APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL - bancaubae.it · La présente offre de location est prévue pour une période de dix ... Mode d’appel à la concurrence: ... soumissionnaires domiciliés

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Flamingo Golf Course, Route Ouardanine ,Monastir – Tunisie. www.golfflamingo.com.

E-mail : [email protected] Tél :+216 71 333 366 Fax : +216 71 332 457

Société Tunisienne de Développement du Golf (STDG) : 10, Rue Pierre de Coubertin- 1001 -Tunis.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTSANAT

SOCIETE TUNISIENNE DE DEVELOPPEMENT DU GOLF

APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL

CAHIER DES CHARGES

LOCATION DU FONDS DE COMMERCE DU

«GOLF FLAMINGO MONASTIR »

Mars 2061

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SOMMAIRE

CHAPITRE I : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

CHAPITRE II : CONDITIONS DE L’APPEL D’OFFRES

CHAPITRE III : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ANNEXES.

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LOCATION DU FONDS DE COMMERCE

DU « Golf Flamingo Monastir » PREAMBULE : Il est tout d’abord exposé ce qui suit: La Société Tunisienne de Développement du Golf (STDG) au capital de 7.605.800 DT

propriétaire du « Golf Flamingo Monastir » situé à Monastir, Route Ourdanine, Tunisie- met en location à titre de gérance libre et conformément aux dispositions des articles 229 à 234 du code de commerce, le fonds de commerce du « golf Flamingo Monastir ».

Le fonds de commerce du « golf Flamingo Monastir » composé d’un parcours du golf et

ses dépendances est constitué depuis 1988 sur un terrain couvrant une superficie d’environ

80 Hectares tel que décrit à l’article premier du présent cahier des charges. Le design du « golf Flamingo Monastir » a été réalisé par l’architecte « Ronald Fream ».

Le fonds de commerce du « golf Flamingo Monastir » est depuis le 1er

Août 2009 en location à titre de gérance libre au profit de la SEDSN qui a demandé la fin anticipée de ladite location.

CHAPITRE I : OBJET DE L’APPEL D’OFFRES

Article 1 : Objet de l’appel d’offres

Le présent appel d’offres porte sur la location du fonds de commerce du « golf Flamingo

Monastir » constitué: Des éléments corporels et incorporels comportant notamment :

Un parcours championship de 18 trous long de 6402 mètres pour un par 72.

Trois putting-greens.

Une aire de practice comportant environ 30 postes.

Une aire du parcours de golf pouvant accueillir 3 trous supplémentaires dans le cadre de réalisation d’une école du golf.

Un club house comportant notamment les composantes suivantes :

un café catégoriel III et un restaurant comprenant : deux salles une terrasse, une cuisine et un économat.

un Pro-Shop.

une réception, des bureaux, des vestiaires et locaux pour matériel de location.

Une administration.

Un système d’irrigation comportant notamment :

Une station de refoulement d’eau épurée destinée à l’irrigation du Golf située à la Frina Monastir,

Une station de pompage d’eau épurée destinée à l’irrigation du Golf,

Trois (3) lacs étanche, un système de by pass et un lit de séchage,

Un système centralisé d’irrigation automatique,

Un réseau d’irrigation avec système décodeur,

Un local de maintenance et de stockage du matériel et des pièces de rechange.

Un local de maintenance avec matériels et équipements d’entretien.

Matériels et équipements d’exploitation du parcours et du club house.

Arbres et arbustes y compris une oliveraie à l’intérieur du périmètre du golf comprenant environ1500 pieds, dont l’exploitation fait partie du fonds de commerce.

La clientèle et Le nom commercial.

Le droit de la jouissance durant la durée de la location des lieux où s’exerce l’exploitation du parcours tel que décrit ci-dessus.

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Des investissements projetés pour la mise à niveau, l’enrichissement, et la diversification des éléments du fonds de commerce du golf à réaliser par le locataire-gérant et à sa charge conformément aux conditions fixées à l’article 22 du présent cahier des charges. Les programmes des investissements à réaliser dans le cadre de la location gérance

libre du fonds de commerce du golf « golf Flamingo Monastir » comportent notamment : Un programme d’investissement obligatoire pour la mise à niveau des éléments du

fonds de commerce du golf comportant notamment: la maintenance et l’entretien de tous les éléments du fonds de commerce

existants ou qui pourra exister durant toute la période de location. L’acquisition des nouveaux matériels et équipements nécessaires au bon

fonctionnement du fonds de commerce du golf. Le remplacement de chaque matériel ou équipement existant ou qui pourra

exister et qui viendrait au cours de bail à être détérioré, perdu ou détruit pour quelque cause que ce soit.

Un programme d’investissement facultatif pour la diversification et l’enrichissement des éléments du fonds de commerce du golf comportant les trois composantes suivantes : Une sale polyvalente (Tente à espace couvert démontable) pour des

événements sportifs, culturels et autres. Une école du golf de 3 trous aménagées, engazonnées et équipées de toutes

les infrastructures nécessaires à son fonctionnement. Un appart hôtel en construction légère sous forme des chalets en bois

démontables pour la clientèle golfique.

Article 2 : Durée de la location

La présente offre de location est prévue pour une période de dix (10) ans.

Toutefois la Société Tunisienne de Développement du Golf pourrait reconduire le contrat

pour une nouvelle période de dix (10) ans à condition que le locataire-gérant ait respecté toutes les conditions et obligations lui incombent durant la première période de location. Si la Société Tunisienne de Développement du Golf accepte la reconduction, celle ci s’opérera suivant les conditions ci après:

1- pour une seconde période de 10 ans, suite à une demande expresse du locataire-gérant, adressée à la bailleresse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze (12) mois avant l’expiration du bail , et ceci seulement en cas de la réalisation par le locataire-gérant de la deuxième composante facultative relative à l’école du golf et sa mise en exploitation conformément à l’article 22 du présent cahier des charges.

2- Pour une troisième période de 10 ans suite à une demande expresse du locataire-gérant, adressée à la bailleresse par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze (12) mois avant l’expiration du bail , et ceci seulement en cas de la réalisation de la troisième composante facultative relative à l’appart hôtel et sa mise en exploitation conformément à l’article 22 du présent cahier des charges.

3- Dans le cas du renouvellement du bail pour une troisième période de dix ans, la location serait chaque fois reconduite pour la même période de dix ans, sauf demande expresse de l’une des parties pour mettre fin à la location, adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins douze (12) mois avant l’expiration d’une de ces périodes.

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CHAPITRE II : CONDITIONS DE L’APPEL D’OFFRES

Article 3 : Mode d’appel à la concurrence : L’Appel à la concurrence est effectué par un appel d’offres international. Les personnes physiques et morales remplissant les conditions du cahier des charges pourront participer à cet appel d’offres. Les soumissionnaires étrangers sont tenus de respecter la législation tunisienne en vigueur leur permettent de satisfaire aux conditions du présent appel d’offres.

Article 4 : Condition d’accès à la soumission : Toute personne physique ou morale capable de s’obliger, peut présenter une offre de location du Fonds de commerce. Tout soumissionnaire peut se présenter seul ou en groupement ; auquel cas, un chef de file responsable des relations avec la Société Tunisienne de Développement du Golf, doit être dûment mandaté et expressément désigné dans le dossier de candidature. Il signe l’offre et il est le seul responsable vis à vis de la Société Tunisienne de Développement du Golf.

Article 5: Contenu de la soumission Les offres doivent être placées sous 4 enveloppes fermées.

L'enveloppe extérieure (E), qui porte l'indication de l’appel d’offres auquel la soumission se rapporte, contient les pièces prévues par le présent article. Cette enveloppe extérieure ne doit porter aucune indication sur l'identité du Soumissionnaire. Elle doit être fermée et libellée au nom de Monsieur le Président Directeur Général de la Société

Tunisienne de Développement du Golf et doit porter la mention “ NE PAS OUVRIR

A.O.I STDG N° 1/2016 - LOCATION DU FONDS DE COMMERCE DU « GOLF FLAMINGO

MONASTIR » “.

À l'intérieur de l'enveloppe extérieure(E) doivent être placées trois enveloppes intérieures (A, B et C) qui doivent être fermées et sur lesquelles sont inscrits le nom du soumissionnaire et ses coordonnés (adresse, numéro de téléphone…).

Les soumissionnaires doivent présenter leurs offres d'une façon détaillée et décrire d'une manière précise les informations demandées.

PIECES CONSTITUTIVES DE L’OFFRE : 5-1. ENVELOPPE EXTERIEURE(E) contenant les 3 enveloppes intérieures (A , B et C)

5-2. ENVELOPPE INTERIEURE (A) : PIECES ADMINISTRATIVES DOCUMENT Opération à réaliser Authentification A1

Le présent Cahier des charges et les annexes

acceptés et dûment signés et paraphés par le

soumissionnaire.

A compléter par le

soumissionnaire avec

son Paraphe sur chaque

page.

Date, signature et cachet

à la fin du cahier des

charges.

A2 La caution de soumission (cautionnement provisoire)

d’un montant de dix mille (10.000,000) DT matérialisée

par un cautionnement émis par une banque tunisienne

de la place valable pendant une durée de 180 jours à

compter de la date limite de remise des offres (Modèle

en annexe I).

Délivrée par une

banque Tunisienne de

la place conformément

à la réglementation en

vigueur

Date, signature de la

banque et

enregistrement.

A3 Fiche de renseignements sur le soumissionnaire :

les références du soumissionnaire, une présentation

détaillée de la société créée ou à créer pour gérer

le golf (Modèle en annexe II).

Copie du modèle

figurant en annexe II

dûment complétée.

Date, signature et cachet

du soumissionnaire

A4 Les pouvoirs légaux des signataires de la

soumission

A fournir par le

soumissionnaire Authentification légale

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A5 En cas de groupement, le chef de file désigné doit

préciser l’association envisagée, sa forme

juridique, ainsi que la qualité de chaque

partenaire. Il doit également présenter un Acte

approuvé et signé par chacun des membres lui

donnant pouvoir de représenter le groupement et

précisant l’engagement solidaire de ses signatures

quant au paiement du loyer et au respect de toutes

les dispositions du présent cahier des charges

A fournir par le

soumissionnaire Authentification légale

A6 Une attestation fiscale justifiant que le

soumissionnaire est en règle avec l’Administration

Fiscale valable à la date limite de réception des

offres, ou tout autre document équivalent prévu

par la législation du pays d’origine du

soumissionnaire

Pièce originale ou

copie certifiée

conforme valable à la

date de réception des

offres

Authentification légale

A7 Une déclaration sur l’honneur établie par les

soumissionnaires domiciliés en Tunisie qu’ils ne

soient pas en état de faillite ou de redressement

judiciaire conformément à la réglementation en

vigueur. Les soumissionnaires qui sont en état de

redressement amiable sont tenus de présenter une

déclaration à cet effet (Modèle en annexe III).

Pour les soumissionnaires étrangers Une

attestation qu’ils ne soient pas en état de faillite ou

de redressement judiciaire ou tout autre document

équivalent prévu par la législation du pays

d’origine.

Copie du modèle

figurant en annexe III



A8 Une déclaration sur l’honneur présentée par les

soumissionnaires comportant leur confirmation de

n’avoir pas fait, et leur engagement de ne pas faire

par eux mêmes ou par personne interposée, des

promesses, des dons ou des présents en vue

d’influer sur les différentes procédures de

conclusion de la location et des étapes de sa

réalisation (Modèle en annexe IV).

Copie du modèle

figurant en annexe IV



A9 Déclaration d’avoir visité, et pris connaissance de

l’état des composantes du golf et d’accepter sans

réserves de la location de l’ensemble des éléments

du fonds du commerce à l’état ou ils se trouvent

(Modèle en annexe V).

Copie du modèle

figurant en annexe V



5-3. ENVELOPPE INTERIEURE (B) : OFFRE TECHNIQUE

L’enveloppe intérieure B portera la mention "OFFRE TECHNIQUE ". Elle ne doit mentionner aucune indication sur les prix proposés ni d'une façon directe ni par allusion. Elle doit obligatoirement contenir les documents suivants :

DOCUMENT Opération à réaliser Authentification

IT1 L’engagement d’affectation d’un premier

responsable pour la direction du fonds du

commerce du golf flamingo ayant Les

qualifications professionnelles et l’expérience

requises. (Modèle en annexe VI).

Paraphe du

soumissionnaire sur

chaque page du modèle

en annexe VI.

Paraphe sur chaque

page.

Date, signature et

cachet à la fin des

documents

IT2 L’engagement pour la réalisation du

programme d’investissement obligatoire tel

que défini à l’article 22 du présent cahier des

charges (Modèle en annexe VII).

Paraphe du

soumissionnaire sur

chaque page du modèle

en annexe VII.

Date, signature et

cachet à la fin des

documents

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5-4. ENVELOPPE INTERIEURE (C) : OFFRE FINANCIERE:

L'enveloppe intérieure C portera la mention « OFFRE FINANCIERE » et doit être fermée et contenir obligatoirement, les documents suivants : DOCUMENT Opération à réaliser Authentification

IF 1 Lettre de soumission (modèle en annexe VIII). Suivant modèle en annexe

VIII à compléter par le

soumissionnaire

Date, signature et

cachet du

soumissionnaire

IF 2 Détail de l’offre financière pour la première

période de loyer de dix ans. (modèle en annexe

IX).

Suivant modèle en annexe

IX à compléter par le

soumissionnaire

Paraphe sur chaque

page, date,

signature et cachet

du soumissionnaire

Article 6 : Caution de soumission (Cautionnement provisoire) Le soumissionnaire doit joindre à son offre une caution de soumission exprimée en dinars tunisiens d’un montant de dix mille (10.000,000) DT matérialisée par un cautionnement émis par une banque tunisienne de la place valable pendant une durée de 180 jours à compter de la date limite de remise des offres (Modèle en annexe I ). La validité de cette caution est fixée à 180 jours à compter de la date limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles la STDG peut demander aux soumissionnaires une prolongation du délai de validité de leurs cautionnements. Cette caution sera restituée aux soumissionnaires non retenus. Au cas où le soumissionnaire retenu ne donne pas suite à son offre, il ne peut prétendre dans tous les cas de figure, au remboursement de sa caution qui reviendra de plein droit à la STDG.

La non présentation de la caution de soumission constitue un motif de rejet de l’offre.

Article 7 : Langue de l’offre : Pour être valable, l’offre devra être rédigée en langue arabe ou française.

Article 8 : Visite des lieux : Les soumissionnaires sont autorisés à visiter les lieux pendant les jours ouvrables de la semaine et aux horaires de travail, et ce sur présentation du présent Cahier des charges et après rendez-vous pris au préalable avec la Direction Générale de la Société Tunisienne de Développement du Golf.

Article 9 : Remises des offres : Le dossier constitué conformément aux prescriptions de l’article 5 du présent cahier des charges, devra être envoyé par voie postale recommandée ou par rapide poste ou déposé directement contre récépissé au bureau d'ordre de la Société Tunisienne de Développement du Golf au nom de Monsieur le Président Directeur Général de la Société Tunisienne de

Développement du Golf 10, Rue Pierre de Coubertin 1001 Tunis. La date limite de réception des offres sera fixée à l’avis d’appel d’offres (le cachet du bureau d’ordre de la Société Tunisienne de Développement du Golf faisant foi)

Toute offre parvenue après la date limite fixée sera rejetée. Les offres doivent être présentées en 2 exemplaires (l’original et une copie marquée en tant que tel).

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Article 10 : Processus du choix de locataire: La commission d’ouverture des plis se réunit pour ouvrir les enveloppes contenant les pièces administratives, les offres financières et techniques en une seule séance non publique. Le choix de locataire-gérant est tributaire des résultats de dépouillement financier et technique des offres qui se fera comme suit. La commission de dépouillement procède dans une première étape, à la vérification, outre des documents administratifs et du cautionnement provisoire, de la validité des documents constitutifs de l'offre financière, à la correction des erreurs de calcul ou matérielles le cas échéant, et au classement de toutes les offres financières par ordre décroissant. La commission de dépouillement procède dans une deuxième étape à la vérification de la conformité de l'offre technique du soumissionnaire ayant présenté l'offre financière la plus disante et propose de lui attribuer la location en cas de sa conformité au cahier des charges. Si ladite offre technique s'avère non conforme au cahier des charges, il sera procédé selon la même méthodologie, pour les offres techniques concurrentes selon leur classement financier décroissant.

A -Dépouillement des offres financières : Les offres financières de loyer annuel doivent être libellées en Dinar Tunisien(en chiffre et en toute lettre) selon le modèle de la lettre de soumission mentionné en annexe VIII. Les détails des offres financières pour la première période de loyer de dix (10) ans doivent être présentés selon le modèle mentionné en annexe IX.

Le soumissionnaire doit offrir pour la première période de loyer de dix ans un montant du loyer annuel pour la première année majoré comme suit : - à partir de la troisième année et jusqu’à la septième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 3% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente. - à partir de la huitième année et jusqu’à la dixième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 5% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente.

Le loyer doit être exprimé en Dinar Tunisien en hors taxe et en toutes taxes comprises. Étant précisé que la TVA et toutes taxes sont payables par le locataire en sus aux taux en vigueur à la date de l’échéance du loyer.

Toute offre n’ayant pas prévu pour la première période de dix ans un montant du loyer

annuel conformément au présent cahier des charges sera rejetée.

Toute offre ne comportant pas l’acte d’engagement (soumission) sera rejetée. La Société Tunisienne de Développement du Golf vérifiera les documents des offres et en particulier les montants relatifs aux paiements annuels du loyer, compte tenu du montant de l’offre du soumissionnaire pour le loyer de la première année. Elle rectifiera éventuellement les montants relatifs aux paiements annuels du loyer en tenant compte des augmentations annuelles et sans que le soumissionnaire puisse faire d’objection à ce sujet.

B - Dépouillement des offres techniques : La Société Tunisienne de Développement du Golf tiendra compte lors du dépouillement des Offres techniques des conditions suivantes :

1- Conformité au programme des investissements : Le soumissionnaire doit présenter son engagement de réaliser le programme d’investissement obligatoire durant la location du fonds de commerce du golf tel que définit à l’article 22 du présent cahier des charges. A ce titre, il doit obligatoirement fournir l’engagement d’investissement selon le modèle mentionné en annexe VII du présent cahier des charges.

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2- Garantie Professionnelle : Le soumissionnaire s’engage à assurer la direction du golf à plein temps par un responsable hautement qualifié ayant au minimum un niveau d’étude universitaire (BTS en tourisme, licence en gestion ou autres) ayant une expérience minimale de 3 ans dans le secteur touristique. A ce titre, il doit obligatoirement fournir l’engagement d’affectation d’un premier responsable pour la direction du fonds du commerce du golf flamingo ayant Les qualifications professionnelles et l’expérience requises selon le modèle mentionné en annexe VI du présent cahier des charges.

Si le soumissionnaire ne remplit pas les critères et les conditions techniques précités

ou ne fournira pas les documents et pièces exigés ou demandés par la Société

Tunisienne de Développement du Golf, son offre sera rejetée.

La location sera attribuée au soumissionnaire dont l’offre technique est conforme aux cahiers des charges et ayant présenté l’offre financière la plus disante et jugée satisfaisante par la Société Tunisienne de Développement du Golf.

Dans le cas ou plusieurs offres jugées équivalentes, tous éléments considérés, la Société Tunisienne de Développement du Golf peut demander aux soumissionnaires concernés de fournir par écrit dans un délai qui leur sera prescrit une nouvelle offre financière tendant à la hausse.

L’offre financière la plus disante hors taxes et jugée satisfaisante sera retenue par la Société Tunisienne de Développement du Golf.

Article 11 : Renonciation à l’appel d’offres La Société Tunisienne de Développement du Golf se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d’offres pour une raison ou une autre. Dans ce cas, La société Tunisienne de Développement du Golf déclare l’appel d’offres infructueux. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent se prévaloir d’aucun droit de quelque nature que ce soit, ni prétendre à aucune indemnisation au titre des frais encourus pour la préparation, l’acheminement et le suivi de leurs soumissions.

Article 12: Acceptation des clauses du présent cahier des charges : Le soumissionnaire déclare avoir pris connaissance du présent cahier des charges et s’engage inconditionnellement à en respecter toutes les clauses.

Article 13 : Durée de validité et irrévocabilité des offres : La durée de validité des offres est fixée à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres, indiquée sur l’avis d’appel d’offres. Le soumissionnaire doit considérer que les conditions du présent cahier des charges sont définitives et irrévocables. Les offres parvenues à la Société Tunisienne de Développement du Golf dans les délais prescrits ci-dessus deviennent irrévocables dés leurs réceptions et ce pendant une durée minimum de 180 jours à partir de la date limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles la Société Tunisienne de Développement du Golf peut demander aux soumissionnaires une prolongation du délai de validité de leurs offres.

Article 14 : Notification des résultats de l’appel d’offres: La Société Tunisienne de Développement du Golf notifiera au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception que son offre a été acceptée. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnisation au titre des frais encourus pour la préparation, l’acheminement et le suivi de leurs soumissions.

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Article 15: Acceptation des éléments du fonds de commerce : Le soumissionnaire, après avoir visité les lieux déclare accepter sans réserve l’ensemble des éléments du fonds de commerce énumérés à l’article premier ci-dessus, à l’état où ils se trouvent et n’exercer aucun recours contre la Société Tunisienne de Développement du Golf à ce sujet.

CHAPITRE III : CONDITIONS GENERALES DE LOCATION Article 16 : Entrée en vigueur de la location : La location du fonds de commerce n’entrera en vigueur qu’après :

Approbation par la Société Tunisienne de Développement du Golf du choix du soumissionnaire.

Accomplissement notamment des formalités et conditions suivantes : 1- La remise du contrat de location signé et enregistré dans un délai de 15 jours à

compter de la date de notification mentionnée à l’article 14 du présent cahier des charges.

2- Le paiement du loyer de la première année et remise de la caution de garantie prévue à l’article 21 du présent cahier des charges et la conclusion des assurances dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification mentionnée à l’article 14 du cahier des charges.

Article 17 : Finalisation de la location : La location ne sera déclarée réalisée et définitive qu’après accomplissement des formalités et réalisation des conditions prévues à l’article 16 du présent cahier des charges. Si une finalisation n’a pas pu avoir lieu du fait du non respect par l’adjudicataire de ses engagements pris dans le cadre du présent cahier des charges, ce dernier sera déclaré défaillant, perdra le droit à la restitution de sa caution de soumission et ne pourra prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, la Société Tunisienne de Développement du Golf pourra, si elle juge opportun, choisir le soumissionnaire concurrent le mieux classé ou déclarer l’appel d’offres infructueux.

Article 18 : Prise de possession La prise de possession du fonds de commerce du golf sera effectuée à la date de commencement de la location fixée par le contrat de location et l’accomplissement des formalités prévues à l’article 16 du présent cahier des charges. Un inventaire des lieux et éléments matériels sera établi et consigné dans un procès verbal de passation et une liste du personnel repris, signés tous les deux par les représentants dûment mandatés du soumissionnaire retenu et de la Société Tunisienne de Développement du Golf. Les stocks des éléments consommables notamment les fournitures, les articles proshop, les pièces de rechanges, engrais fertilisants, boissons, denrées et autres articles consommables disponibles à la date de prise de possession seront cédés au soumissionnaire retenu moyennant leur prix coûtant qui s’y oblige à payer dans un délai de 30 jours de la date de notification de l’état des stocks des éléments consommables.

La Société Tunisienne de Développement du Golf s’engage à verser au prorata au locataire dans un délai de 30 jours de la date de prise de possession du fonds de commerce du golf les sommes versées par les clients aux titres d’abonnements et avances et qui correspondent à la période qui suit la date de prise de possession.

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Article 19 : Loyer Le montant du loyer annuel doit être exprimé en Dinar tunisien en hors taxe et en toutes taxes comprises. Le loyer est payable annuellement d’avance. Les détails des offres financières pour la première période de loyer de dix (10) ans doivent être présentés selon le modèle mentionné en annexe IX.

Le soumissionnaire doit offrir pour la première période de loyer de dix ans un montant du loyer annuel pour la première année majoré comme suit : - à partir de la troisième année et jusqu’à la septième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 3% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente. - à partir de la huitième année et jusqu’à la dixième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 5% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente. En cas de renouvellement du bail pour une seconde période de dix (10) ans, le loyer sera majoré chaque année d’une augmentation de 5% sur la base du loyer de l’année précédente. Et dans le cas de renouvellement du bail pour une troisième période de dix (10) ans, le loyer sera majoré chaque année d’une augmentation de 7% sur la base du loyer de l’année précédente. Toutefois en cas de renouvellement du bail après une troisième période, le montant annuel du loyer de la trente unième année sera majoré chaque année d’une augmentation annuelle de 7% calculée sur la base du montant annuel du loyer de l’année précédente. La TVA et toutes taxes sont payables par le locataire en sus aux taux en vigueur à la date de l’échéance du loyer.

Article 20 : Echéance de paiement du montant du loyer annuel et pénalité de retard. Le montant du loyer annuel est payable annuellement d’avance. Tout retard de paiement du montant du loyer annuel durant trente jours après l’échéance entraîne une majoration du montant impayé de 1% par mois ou partie du mois de retard à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de l’échéance et payable par le locataire au même moment du paiement du montant exigible en question.

Article 21: Cautionnement de garantie. Le locataire-gérant s’engage à fournir à la société du golf dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification mentionnée à l’article 14 du cahier des charges une caution émise par une banque tunisienne de la place d’un montant couvrant le loyer de la première année à titre de garantie de la bonne exécution des clauses du contrat de location, cette caution servira notamment pour:

A- Le règlement des dégâts et des frais et charges constatés à la fin du bail ou à la résiliation du contrat de location et qui concernent la période du bail, notamment les frais relatifs aux réparations des dégâts matériels.

B- Le règlement des arriérés des consommations d’eau, électricité et gaz ainsi que les charges du personnel et les autres frais et charges d’exploitation qui concernent la période du bail.

Cette caution de garantie sera renouvelée annuellement d’un montant égal au loyer de

l’année suivante, et ce compte tenu de l’augmentation annuelle du loyer et jusqu’a

expiration du bail. Le montant de la caution de garantie sera restitué au locataire dans les six mois qui suivent la date de l’expiration du bail, déduction faite des frais et charges éventuels qui lui incombent.

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Article 22 : Les programmes des investissements Les programmes des investissements à réaliser par le locataire-gérant et à sa charge pour la mise à niveau, l’enrichissement, et la diversification des éléments du fonds de commerce

du golf dans le cadre de la location gérance libre du fonds de commerce du golf « golf

Flamingo Monastir » comportent :

A- Le programme des investissements obligatoires. Le locataire-gérant s’engage à réaliser à sa charge durant la location du fonds de commerce

du golf un programme des investissements obligatoires et à en respecter le contenu et les objectifs visés (Engagement d’investissement en annexe III). Le programme des investissements obligatoires à réaliser par le locataire-gérant pour la mise à niveau permanent des éléments du fonds de commerce du golf comporte notamment :

1- la maintenance et l’entretien de tous les éléments du fonds de commerce existants ou qui pourra exister durant toute la période de location, notamment :

Le terrain du parcours du golf :(zones engazonnées, piste, drainage, clôture,…etc)

Les aires de jeu et d’entrainement du golf :( greens, départs, fairways, bunkers, roughs, practice, puttings greens, greens d’approches,…etc)

Les bâtiments : (club house, local de maintenance,…etc),

Le système d’irrigation :( station de refoulement à la frina Monastir, la station de pompage au Golf, les trois (3) lacs, le système centralisé d’irrigation automatique, le réseau d’irrigation avec système décodeur,…etc),

Les équipements et les matériels d’entretien d’exploitation : (terrain du parcours du golf, du club house,…etc)

Les plantations à l’intérieur du périmètre du golf :(l’oliveraie et arbres divers)

2- L’acquisition des nouveaux matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement du fonds de commerce du golf.

3- Le remplacement de chaque matériel ou équipement existant ou qui pourra exister et qui viendrait au cours de bail à être détérioré, perdu ou détruit pour quelque cause que ce soit.

B- Programme des investissements facultatifs et Conditions des réalisations:

Dans le cadre de la location gérance libre du fonds de commerce du golf « golf Flamingo

Monastir » Le locataire-gérant pourra réaliser à sa charge un programme des investissements facultatifs.

1- Les composantes du programme des investissements facultatifs : Le programme des investissements facultatifs comporte les trois composantes suivantes : Une école du golf comportant au minimum 3 trous équipés de toutes les infrastructures nécessaires à son fonctionnement. Un appart hôtel en construction légère sous forme des chalets en bois démontables pour la clientèle golfique. Une sale polyvalente (Tente à espace couvert démontable) pour des événements sportifs, culturels et autres.

2- Les conditions de réalisation du programme des investissements facultatifs : Le locataire-gérant doit avoir, pour chaque composante du programme des

investissements facultatifs :

- l’autorisation préalable par écrit de la bailleresse pour le lieu d’implantation et la consistance (emprise au sol, dimension, volume,…).

- l’accord définitif par écrit de la bailleresse pour l’étude, la réalisation et la mise en exploitation.

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Le locataire-gérant s'engage et à sa charge, d’obtenir toutes les autorisations et Agréments nécessaires des autorités compétentes pour la réalisation de chaque composante de ce programme d’investissement facultatif de manière que la STDG ne soit nullement inquiétée ou recherchée à ce sujet. Le locataire-gérant doit réaliser et mettre en exploitation l’école du golf avant

l’expiration des huit premières années de la première période du bail. Le locataire-gérant doit réaliser et mettre en exploitation l’appart hôtel et ce après la

réalisation et la mise en exploitation de l’école du golf et avant l’expiration des huit premières années de la deuxième période du bail.

Le locataire-gérant s’engage à communiquer à la fin de chaque année de la location à la Société Tunisienne de Développement du Golf un état détaillé d’exécution des investissements réalisés (obligatoires et facultatifs):désignations, coûts…etc.

Le locataire-gérant n’ayant que la jouissance des investissements (obligatoire et facultatif) à réaliser dans le cadre dudit plan de développement du fonds de commerce du golf, il ne pourra en aucun cas disposer des éléments le composant, il ne pourra ni les aliéner, ni les donner en gage, ni céder en tout ou partie le bénéfice de l’exploitation desdits investissements.

A l’expiration du bail ou au moment de la résiliation du contrat de location du fonds de commerce du golf Les investissements de quelque nature que se soit effectués au golf par le locataire seront acquis de plein droit par la Société Tunisienne de Développement du Golf sans aucune indemnisation.

Article 23 : Jouissance du fonds de commerce du golf : Le locataire-gérant n’ayant que la jouissance du fonds de commerce du golf, il ne pourra en aucun cas disposer des éléments le composant, il ne pourra ni l’aliéner, ni le donner en gage, ni le sous-louer, ni céder en tout ou partie le bénéfice de la présente location. Cependant la Société Tunisienne de Développement du Golf pourra donner l’autorisation au locataire pour la sous-location d’une partie du fonds de commerce du golf se rapportant aux deux éléments suivants:

le café catégoriel III et le restaurant.

le Pro-Shop. Dans ce cas le locataire-gérant doit obligatoirement avoir le consentement préalable écrit par la Société Tunisienne de Développement du Golf pour l’acte de ladite sous-location. Le non respect du présent article entraînera la résiliation de plein droit du contrat de location du fonds de commerce du golf et la restitution du fonds de commerce à la bailleresse sans aucune indemnité.

Article 24 : Maintien de la vocation : Le locataire-gérant déclare avoir pris connaissance de la vocation golfique du fonds de commerce «Golf Flamingo Monastir » et s’engage à maintenir la vocation golfique du parcours de golf et de ses dépendances.

Article 25 : Maintien du nom commercial Le locataire-gérant ne pourra sous aucun prétexte modifier même momentanément le nom commercial «Golf Flamingo Monastir » ou utiliser un autre nom sur les documents publicitaires et commerciaux. Le locataire-gérant est tenu d’indiquer sa qualité de locataire du fonds de commerce «Golf Flamingo Monastir » sur tous ses documents.

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14

Article 26 : Personnel L’ensemble du personnel du golf «Golf Flamingo Monastir » est régi par la convention collective des hôtels classés touristiques et établissements similaires. Le locataire-gérant s’engage à employer l’ensemble du personnel en place au golf à la date de la location (masse salariale annuelle en annexe X) et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Le locataire-gérant doit maintenir les rémunérations et les avantages de toutes natures accordées à l’ensemble du personnel en place au golf à la date de la location. Le locataire-gérant est tenu de garantir une formation de qualité à tous les intervenants et principalement le staff technique et d’assurer la gestion du golf à plein temps par un premier responsable hautement qualifié. Le locataire-gérant s’engage à maintenir durant la période de location en nombre suffisant, en qualité et compétence le personnel de gestion et d’entretien du golf. A l’expiration du bail ou au moment de la résiliation du contrat de location :

1- ne sera intégré à la Société Tunisienne de Développement du Golf que :

- le personnel figurant à la liste annexée au contrat de location.

- le personnel recruté dans le cadre de remplacement des éventuels départ justifiés (retraite, volontaire,…).

2- ne seront retenus que les salaires et les augmentations des rémunérations légales accordées dans le cadre de la convention collective des hôtels classés touristiques et établissements similaires. La Société Tunisienne de Développement du Golf ne doit en aucun cas être inquiétée ou recherchée à ce sujet et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre lui.

Article 27 : Investissements: Tous les investissements de quelque nature que se soit sont à la charge du locataire-gérant. Toutes les constructions, installations, aménagements de quelque nature que se soit à effectuer par le locataire-gérant doivent être dûment autorisés au préalable par écrit par la Société Tunisienne de Développement du Golf. A l’expiration du bail ou au moment de la résiliation du contrat Les investissements de quelque nature que se soit effectués au golf par le locataire seront acquis de plein droit par Société Tunisienne de Développement du Golf sans aucune indemnisation.

Article 28 : Entretiens et maintenances Le locataire-gérant s’engage à maintenir tous les éléments du fonds de commerce existants ou qui pourra exister en bon état durant toute la période de location et à les restituer à la fin du bail ou au moment de la résiliation du contrat en bon état permettant la meilleure continuation de son exploitation. Il doit notamment à sa charge:

* Entretenir, réparer et rénover le mobilier et le matériel (les machines, les équipements,…etc.).

*Remplacer chaque matériel existant ou qui pourra exister et qui viendrait au cours de bail à être détérioré, perdu ou détruit pour quelque cause que ce soit et ce avec un matériel ayant au minimum une valeur technique équivalente.

* Procéder annuellement à un semi de regarnissage des fairways et des départs.

* Entretenir en permanence les greens et les shippings et puttings greens.

* Effectuer un curage des lacs une fois sur 2 ans au minimum

* Assurer l’entretien du gazon suivant un programme semestriel établi en conformité avec les normes conventionnelles d’entretien d’un parcours de golf et approuvé par la bailleresse.

* Assurer la maintenance de l’ensemble des bâtiments et des locaux existants ou qui pourra exister.

* Préserver l’environnement du golf.

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* Entretenir les arbres et les arbustes conformément aux normes traditionnelles. Pour chaque matériel existant ou qui pourra exister, le locataire-gérant doit tenir un carnet de bord destiné notamment à consigner la date d’intervention, la nature des pannes constatées et les mesures prises.

Le locataire-gérant est tenu de prendre en charge la totalité des charges d’entretien et de réparation du matériel existant ou qui pourra exister. Le locataire-gérant doit maintenir en bon état du fonctionnement le matériel existant ou qui pourra exister du parcours du golf et de la cuisine et du bar restaurant conformément aux exigences d’exploitation et aux normes sectorielles.

Article 29: Droit de Visite La Société Tunisienne de Développement du Golf se réserve le plein droit d’effectuer des visites et inspections au moins 2 fois par an à l’effet de s’assurer du bon respect des règles d’entretien et de maintenance par le locataire et notamment l’exécution du plan de développement prévu et des programmes d’entretien et de maintenance et de renouvellement des matériels et équipements nécessaires, et ce sans que le locataire-gérant puisse faire d’objection à ce sujet. Les défaillances constatées seront signifiées au locataire-gérant, le sommant d’y apporter les corrections nécessaires dans un délai fixé par le propriétaire en fonction de l’importance des anomalies relevées et du temps nécessaire pour y remédier. Passé le délai prescrit, Lorsque le locataire ne remplit pas cette obligation, le propriétaire a le plein droit pour exécuter les travaux à la place de locataire-gérant et lui en réclamer le remboursement du coût des travaux qui s’y oblige à payer dans un délai maximum de 30 jours, sans préjudice de la résiliation éventuelle du contrat conformément à l’article 37 du présent cahier des charges.

Article 30 : Commission mixte consultative du suivi des programmes des

investissements Une commission mixte consultative chargée du suivi de l’exécution des programmes des investissements prévus et du déroulement de la carrière du personnel sera instituée. Cette commission qui se compose des premiers responsables des deux parties, se réunira a chaque fois ou l’une des deux parties le demandera à l’autre partie. Les travaux de ces réunions seront consignés dans un procès verbal et seront signifiés au locataire-gérant.

Article 31: Assurances Le locataire-gérant s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques encourus par les biens meubles et immeubles à l’occasion de la gérance libre et pour toute la durée de location du fonds de commerce du «Golf Flamingo Monastir ». Les conditions du contrat d’assurance, la définition des risques et les valeurs assurées ainsi que leurs mises à jour seront arrêtés par la bailleresse. Il est entendu que l’assurance est souscrite par le locataire-gérant et ce au profit de la bailleresse seule bénéficiaire de ladite assurance. Le locataire-gérant s’engage à fournir à la bailleresse une copie du contrat d’assurance et la justification du paiement des primes d’assurances à chaque échéance. Le non respect du présent article entraînera la résiliation de plein droit du contrat de location du fonds de commerce du golf et la restitution du fonds de commerce à la bailleresse sans aucune indemnité.

Article 32: Situation réglementaire d’exploitation Le locataire-gérant doit obtenir toutes les autorisations nécessaires et se conformer strictement à toutes les prescriptions légales et réglementaires en vigueur et à toutes celles qui pourraient être promulguées ultérieurement en matière d’exploitation du golf, de manière que la Société Tunisienne de Développement du Golf ne soit nullement inquiétée ou recherchée à ce sujet.

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Article 33 : Risque et responsabilité de l’exploitation Le locataire-gérant exploitera le golf suivant les règles de l’art à ses frais, risques et périls exclusifs, il est seul responsable de l’exploitation durant la période de la location du fonds de commerce, il répond seul des conséquences de cette exploitation et s’engage à payer toutes les charges et dettes relevant de son exploitation. En conséquence les bénéfices réalisés lui appartiennent et les pertes éventuelles sont supportées par lui seul, et il s’engage à s’acquitter des charges fiscales, sociales, locatives, primes d’assurances, frais électricité, gaz, eau , téléphone ,eau d’irrigation et redevances à l’égard des fournisseurs et autres charges relevant de son exploitation durant la période de la location du fonds de commerce. La Société Tunisienne de Développement du Golf ne doit en aucun cas être inquiétée ou recherchée au sujet des conséquences de l’exploitation du locataire, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre la Société Tunisienne de Développement du Golf du chef de cette exploitation. Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef locataire s’éteignent à la fin de la location. Le locataire-gérant s’engage à sa charge durant la période de location à s’acquitter dans les délais prescrits des redevances à la C.N.S.S et des salaires, des gratifications, et des indemnisations des employés et de fournir à la demande du bailleur les justifications du paiement à la C.N.S.S et aux employés. Les défaillances constatées seront signifiées au locataire-gérant par lettre recommandée avec accusé de réception, le sommant d’y apporter les corrections nécessaires dans un délai fixé en fonction de l’importance des anomalies relevées et du temps nécessaire pour y remédier sous peine de tout droit de résiliation éventuelle du contrat de location.

Article 34 : Le locataire-gérant se subroge aux droits et obligations du propriétaire se rapportant aux fonds de commerce dès la date de la prise de possession. Il reprendra possession des lieux et des contrats commerciaux, assurances etc.…

Article 35: Le locataire-gérant s’engage à maintenir les bonnes relations avec la clientèle golfique et les partenaires actuels et futurs du golf (TO, agences de voyage, établissements hôtelier…). Il est formellement interdit au locataire d’adopter toute politique discriminatoire à l’égard des différents opérateurs et doit entretenir d’une manière générale l’image de marque du « Golf Flamingo Monastir ». Le locataire-gérant s’engage en outre à respecter notamment les engagements commerciaux de la Société Tunisienne de Développement du Golf (les abonnements des clients, les conventions, les réservations de tee time et les compétitions...).

Article 36 : Le locataire-gérant devra toujours indiquer à ses fournisseurs, clients et personnels nouvellement recrutés que le fonds de commerce est exploité par lui même à titre de gérance libre sous sa responsabilité exclusive et ses seuls risques et périls.

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17

Article 37 : Clause résolutoire En cas de manquement du locataire-gérant à l’une quelconque des obligations et engagements lui incombant en vertu du présent cahier des charges, la Société Tunisienne de Développement du Golf sera en droit de résilier unilatéralement de plein droit la gérance libre et ce après mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours . La résiliation ne donne droit à aucune indemnité. Elle sera portée à la connaissance du locataire-gérant par simple notification écrite adressée sous pli recommandé avec accusé de réception. L’expulsion du locataire peut être ordonnée si le locataire ne quitte pas les lieux, par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de 1ère instance de Tunis. Seront notamment considérés comme des manquements caractérisés:

Les cas de faillite, banqueroute, règlement judiciaire, liquidation de biens ou tout autre état analogue de cessation totale ou partielle des paiements.

Le défaut de paiement du montant du loyer annuel à l’échéance.

Le non respect par le locataire-gérant des dispositions notamment des articles, 20, 22, 23,24, 25, 29, 31,32 ,33 et 34 du présent cahier des charges.

Article 38 : Les pièces contractuelles La location faisant l’objet du présent appel d’offre sera exécutée conformément aux clauses et conditions des documents ci-après, classées dans un ordre de priorité décroissant :

1 L’acte d’engagement (soumission) 2 Le contrat de la location 3 Le cahier des charges 4 L’offre du soumissionnaire

Article 39 : Juridiction-loi applicable Le contrat de location est régi, interprété et exécuté conformément aux lois en vigueur en Tunisie. Pour tous litiges qui surgiraient dans l’interprétation ou l’application du dit contrat, les tribunaux de Tunis sont compétents.

Article 40:Frais et droit d’enregistrement

Tous les frais relatifs à l’établissement du contrat de location et notamment les frais et droits d’enregistrement de toutes les pièces contractuelles prévues à l’article 38, seront supportés et acquittés par le locataire-gérant qui s’y oblige. Le soumissionnaire retenu doit fournir à Société Tunisienne de Développement du Golf les pièces contractuelles mentionnées en quatre exemplaires enregistrés dans un délai de dix jours à partir de la signature du contrat de location.

Lu et accepté par

le soumissionnaire

( date, signature, cachet )

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18

ANNEXES

Annexe I : Modèle de caution de soumission

Annexe II : Modèle Fiche soumissionnaire

Annexe III : Modèle de déclaration sur l’honneur

Annexe IV : Modèle de déclaration de non influence

Annexe V : Modèle de déclaration d’acceptation de la location des

éléments du fonds du commerce sans réserve

Annexe VI : Modèle Engagement d’affectation du premier

responsable pour la direction du golf

Annexe VII : Engagement d’investissement

Annexe VIII : Modèle de lettre de soumission

Annexe IX : Modèle détail de l’offre financière pour la première

période du loyer

Annexe X : Masse salariale annuelle

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Annexe I

Modèle de caution de soumission

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20

CAUTION DE SOUMISSION

A PREMIERE DEMANDE

Nous soussignés ………………………………………………………….……………………..… agissant en qualité de ………………………………………………………………………………

1 Certifions que la Banque …………………………………………………………………. a été agrée par le Ministère des Finances Tunisien en application de l’article 55 du décret N° 2002-3158 du 17 Décembre 2002 portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n’a pas été révoqué, que la Banque ……………………………….…………………………………………… a constitué entre les mains du Trésorier Général de Tunisie suivant récépissé N°………. en date du …….. le cautionnement fixe de ………………...…….. Dinars, prévu par l’article 55 du décret susvisé et que ce cautionnement n’a pas été restitué.

2 Déclarons-nous, porter caution personnelle et solidaire,…………………………......... Domicilié à………………………………………………………………………………….. Au titre du montant du cautionnement provisoire pour participer à l’Appel d’Offres international publié en date du ………………..par la Société Tunisienne de Développement du Golf (STDG) et relatif à la

location du fonds de commerce du «Golf Flamingo Monastir ».

Le montant du cautionnement provisoire s’élève à dix mille Dinar Tunisien (10.000,000 DT) 3 Nous engageons solidairement, à effectuer le versement du montant de garantie susvisé et dont le

soumissionnaire serait débiteur au titre de l’Appel d’Offres international relatif à la location du fonds de

commerce du «Golf Flamingo Monastir » et ce à la première demande écrite de la Société

Tunisienne de Développement du Golf (STDG) et sans une mise en demeure ou de démarche ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.

Le présent cautionnement est valable pour une durée de 180 jours à compter du lendemain de la date limite de réception des offres.

Fait à …………., le ……………

Signature et Cachet de la Banque

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21

Annexe II

Fiche de renseignement sur le soumissionnaire

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FICHE

SOUMISSIONNAIRE

PREAMBULE Si la soumission est introduite par un groupement ou au nom d’un groupement de personnes physiques et/ ou morales, les renseignements devront être fournis par chacun des membres du groupe.

I/ Identité du Soumissionnaire

I-1/ Personne Physique 1 Nom et prénom : …………………………………………………………………………………………… 2 copie de la pièce d’identité (CI ou Passeport) : ………………………………………………………… 3 Adresse personnelle ou du siège : ………………………………………………………………………… 4 Téléphone, fax, e-mail, : ……………………………………………………………………………………… 5 Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………. 6 Carte ou licence professionnelle indiquant le N° et le lieu d’enregistrement au registre de commerce :

………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Références bancaires (RIB) : ………………………………………………………………………………..

I-2/ Personne morale 1 Raison ou dénomination sociale : …………………………………………………………………………… 2 Forme juridique de la société :…………………………………………………………………………….. 3 Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………… 4 Téléphone, fax, e-mail : ……………………………………………………………………………………… 5 Un extrait de l’inscription au registre : ………………………………………………………………………… 6 Montant du capital social : …………………………………………………………………………………… 7 Liste des actionnaires : ……………………………………………………………………………………….. 8 Dirigeants sociaux : noms et fonctions : ……………………………………………………………………… 9 Références bancaires (RIB): …………………………………………………………………………………

II/ Références du Soumissionnaire Le Soumissionnaire est invité à fournir les informations suivantes :

1 Activités professionnelles (nature, cadre dans lequel elles sont exercées) : ……………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….

2 Conventions conclues ou envisagées avec d’autres personnes physiques ou morales qui pourraient avoir une relation directe ou indirecte avec la location : ……………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………….

Fait à …………., le ……………

Signature et Cachet du soumissionnaire

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23

Annexe III

Modèle de déclaration sur l’honneur

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24

DECLARATION SUR L’HONNEUR FAITE PAR LE

SOUMISSIONNAIRE

Je soussigné ............................................................................................................................................. (Nom, prénom et fonction)

Représentant la société : .........................................................................................................................

(Nom et adresse) Enregistrée au registre de commerce de : ……………………………………………….. Sous le N°: ................................................................................................................................................ Faisant élection de domicile à: ..................................................................................................................

.............................................................................................................................................................. (Adresse complète)

Ci-après dénommé "Le Soumissionnaire" pour l’appel d’offres de la location du fonds de commerce du

«Golf Flamingo Monastir » déclare formellement ne pas me trouver en état de faillite ou de liquidation

judiciaire et être en règle avec la législation tunisiénne en vigueur me permettant de participer au présent appel d’offres et de conclure le contrat de location gérance.

La Société Tunisienne de Développement du Golf (STDG) est en droit, en cas de constatation du non respect de cette déclaration :

- Non seulement de résilier le contrat de la location indiquée ci-avant - Mais aussi de conserver la caution de garantie prévu à l’article 21 du cahier des charges de l’appel

d’offres de la location ci- haut mentionné et fourni au titre de garantie de la bonne exécution des clauses du contrat de location et d'utiliser tous les biens du soumissionnaire comme il lui conviendra, et selon des décisions, dans la limite du dédommagement des pertes qu'il aurait à subir à la suite de la résiliation du contrat de location.

Fait à .............., le ...................

(Signature légalisée et cachet du Soumissionnaire)

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25

Annexe IV

Modèle de déclaration de non influence

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26

MODELE DE DECLARATION

DE NON INFLUENCE

Je soussignée …………………………………………………………………………………….………….….., agissant en

qualité de ………………..………………………………………………………………………………..…..……….., déclare sur

l’honneur, mon engagement de ne pas faire par moi-même ou par personne

interposée, des promesses des dons ou des présents en vue d’influer sur les

différentes procédures de conclusion de la location du fonds de commerce du

«Golf Flamingo Monastir » et des étapes de sa réalisation.

Fait à …………., le ……………

Signature et Cachet

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27

Annexe V

Modèle de déclaration d’acceptation sans réserve de la

location des éléments du fonds du commerce

«Golf Flamingo Monastir »

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28

MODELE DE DECLARATION

D’ACCEPTATION DE LA LOCATION DES ELEMENTS

DU FONDS DE COMMERCE SANS RESERVE

Je soussignée ……………………………………………………………………..,

agissant en qualité de ……………………………………………………………..,

après avoir visité les lieux et pris connaissance de l’état du golf , déclare accepter sans

réserve la location de l’ensemble des éléments du fonds de commerce du

«Golf Flamingo Monastir » , à l’état où ils se trouvent.

Fait à …………., le ……………

Signature et Cachet

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29

Annexe VI

Engagement d’affectation du premier responsable

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30

Engagement d’affectation du premier responsable

pour la direction

du fonds de commerce

du «Golf Flamingo Monastir »

Je soussignée …………………………………………………………………………………….………….….., agissant en qualité de ………………..………………………………………………………………………………..…..……….., déclare mon engagement d’affecter pour la direction du fonds de commerce du «Golf Flamingo Monastir » le premier responsable suivant :

I/ Identité

1 Nom et prénom :……………………………………………………………….……………………

2 Date de naissance: ………………………………………………………………………………

3 Nationalité :…………………………………………………………………………………………..

4 N° pièce d’identité (CI ou Passeport) :……………………………………………………………

5 Adresse personnelle :………………………………………………………………………………

6 Téléphone, fax, e-mail :……………………………………………………………………………..

7 Diplômes : ……………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

II/ Références Les références professionnelles et attestations d’expérience du premier responsable proposé pour la

direction du golf : …………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………

Nb : à joindre (copies des diplômes et attestations d’expérience du premier responsable proposé).

Fait à …………., le ……………


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31

Annexe VII

Engagement d’investissement

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32

Engagement d’investissement Le locataire-gérant s’engage à sa charge durant la location du fonds de commerce du golf à réaliser un programme des investissements obligatoires dans le cadre de la location

gérance libre du fonds de commerce du golf « golf Flamingo Monastir » et à en respecter le contenu et les objectifs visés. Dans ce cadre le locataire-gérant s’engage notamment à : - maintenir en bon état les lieux et les éléments du fonds de commerce existants à la date de prise de possession ou qui pourra exister durant la location et à les restituer à la fin du bail ou au moment de la résiliation du contrat en bon état permettant la meilleure continuation d’exploitation du fonds de commerce du golf. - remplacer chaque matériel ou équipement existant ou qui pourra exister et qui viendrait au cours de bail à être détérioré, perdu ou détruit pour quelque cause que ce soit.

Le programme des investissements obligatoires comporte notamment :

Désignation Nature des

Investissements

à réaliser

A- au niveau du parcours du golf .

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1 Greens, Greens d’approche, Pourtours des Greens, Départs, Fairways, Bunkers, rough, Practice,…etc.

2 Pistes , drainages,…etc .

3 Plantations au parcours du golf.

4 pépinière pour les greens.

B- système d’irrigation du golf.

1 Les trois lacs de stockage d’eau d’irrigation :

2 Le système et le logiciel de la gestion centralisé d’irrigation du golf

3 Aérateurs des lacs

4 Arroseurs, décodeurs, programmateurs,…etc.

5 Station d’eau d’irrigation au golf (pompes, armoire électrique,…etc.)

6 Station d’amené d’eau d’irrigation au frina (pompes, armoire électrique,…etc.)

7 conduites d’eau, câbles électriques ,..etc.

C- Matériel et équipement d’exploitation de parcours du golf

1 Tondeuses greens, Départs, pourtours des greens, fairways, roughs...

2 Aérateurs, Pulvérisateur greens, Débrousailleuses, Déplaqueuses, Troconneuses, Semoirs, Epandeurs d’engrais, Enfouisseurs de sol,…etc.

3 Tracteurs, remorques et pelles

4 Véhicules utilitaires des travaux

5 Matériel et équipements divers (signalisations, bancs, panneaux, , atomiseur, appareil de nivellement, machines à souder, grattoir, perceuse,…etc)

D- Matériel et équipement de jeu du golf :

1 Clubs cars et Chariots du golf (pour location)

2 Sacs de golf complet, Séries de clubs du golf et Sacs vide du golf (pour location)

3 Distributeurs automatiques de balles de practice

4 Tapis de practice

5 Chargeurs batterie club car

6 Laves balles

E- Matériel et équipement d’exploitation du club housse :

1 Matériel et équipement de la réception :site internet et logiciel comptoir, caisse, ordinateurs,…etc.

2 Matériel et équipement du restaurant et café : comptoir, caisse, télévisions, climatiseurs, tables, fauteuils, chaises

3 Matériel et équipement de la cuisine : haute aspirante, blocs de cuisson, fours, frigidaires, congélateurs, machine à glaçon,…etc.

4 Les meubles administratifs :site internet et logiciel,ordinateurs, bureaux, éléments, climatiseurs,…etc.

5 Matériel et équipement vestiaires : casiers, douches,…etc.

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33

F- bâtiments et installations au golf : Nature des Investissements à réaliser

1 Le Club House Maintenance et entretien :

suivant un programme annuel

approuvé par la STDG.

2 Le local de maintenance

3 Les locaux au parcours du golf : station d’irrigation, poste électrique, starter, hygiène,…etc.

4 Le local de la station d’irrigation à la Frina

5 la clôture et Le grillage de tout au long de pourtour du golf.

Un inventaire des lieux et éléments matériels sera établi et consigné dans un procès verbal de passation, signé par les représentants dûment mandatés du soumissionnaire retenu et de la Société Tunisienne de Développement du Golf (STDG).

Fait à …………., le ……………


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34

Annexe VIII

Modèle de lettre de soumission

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35

LETTRE DE SOUMISSION

(Acte d’engagement) Je soussigné …………………………………………………………………………………………………………………

Agissant en mon nom et pour le compte ……………………………………………………………………….……..

Inscrit au Registre de commerce de ……………………………sous le N° : ……………………………..……………

Faisant élection de domicile à ………………………………………………………………………………….…………

Après avoir pris connaissance de tous les articles et toutes les pièces figurant ou mentionnées au dossier d’Appel d’Offres

International relatif à la location du fonds de commerce du « Golf Flamingo Monastir » et notamment :

1 Le détail des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce du « Golf Flamingo Monastir », 2 Les programmes des investissements que je m’engage à réaliser dans le cadre de location gérance libre du fonds de

commerce du « Golf Flamingo Monastir »,

3 Le personnel du « Golf Flamingo Monastir » que je m’engage à prendre en charge avec leurs salaires et avantages sociaux dans le cadre de location gérance libre;

Après m’être personnellement rendu compte de la situation actuelle des lieux, de l’état du terrain du golf et des bâtiments ainsi que l’état des équipements, et du matériel d’exploitation du golf et avoir pris connaissance des document sociaux et avoir apprécié en mon point de vue et sous ma propre responsabilité la situation et la valeur du fonds de commerce du «Golf Flamingo Monastir » . Remet revêtue de ma signature la présente soumission. Me soumets et m’engage à respecter toutes les clauses du dossier d’Appel d’Offres, sans aucune réserve. M’engage à louer le fonds de commerce du«Golf Flamingo Monastir » pour une première période de dix (10) ans. Le montant de mon offre pour la 1

ère année de la location du fonds de commerce du «Golf Flamingo Monastir »est de :

Montant Hors Taxe en dinars Tunisien, en toutes lettres :…………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………….………………….……………

En chiffres en DT ………………………………………………………...................................................................

Montant TVA calculée selon le taux en vigueur (18%) (en dinars Tunisien, en toutes lettres).

…………………………………………………………………………………………………………….……………….. ,

En chiffres en DT …………………………………………………………………………………………………………

Montant En Toutes Taxes en dinars Tunisien, en toutes lettres :………………………………..…………..………

…………………………………………………………………………………………………….………………….………

En chiffres en DT………………………………………………………………………………..…………………………….

*La TVA est calculée selon le taux en vigueur (18%) et révisable selon le taux de la TVA à la date de l’échéance du loyer. J’ai bien noté que le loyer annuel est payable d’avance.

M’engage à majorer pour la première période de loyer de dix ans le montant du loyer annuel de la première année comme suit : - à partir de la troisième année et jusqu’à la septième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 3% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente. - à partir de la huitième année et jusqu’à la dixième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 5% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente.

M’engage en sus à payer à ma charge la TVA et toutes taxes aux taux en vigueur à la date de l’échéance du loyer. Déclare accepter d’avance à ma charge toutes nouvelles taxes ainsi que les augmentations apportées par la loi aux taxes afférentes à la présente location.

Paiement : Si ma soumission est acceptée, je m’engage à m’acquitter :

Des montants des loyers annuels à leurs échéances en toutes taxes comprises

De la caution bancaire couvrant la valeur de la première année de location en même temps que le paiement du loyer de la première année.

Délai : Je reste engagé par ma soumission pendant une durée de 180 jours à partir de la date limite, de remise des offres.

Caution : Je joins à la présente soumission une garantie bancaire payable à première demande d’un montant de dix mille dinars 10.000,000 DT. Je m’engage à ne pas demander la restitution de cette garantie au cas où mon offre serait retenue et que je ne lui fais pas de suite. J’affirme que je ne tombe pas (ou la société pour laquelle j’interviens) sous le coup d’interdictions légales édictées en Tunisie.

J’ai bien noté que la Société Tunisienne de Développement du Golf (STDG) se réserve le droit de ne pas donner suite à ma participation au présent appel d’offres. Dans ce cas, Je ne peux me prévaloir d’aucun droit de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter de ma participation au présent appel d’offres.

Fait à ………………….., le………………………………..

Signature et cachet

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36

Annexe IX

Modèle détail de l’Offre financière

pour la première période du loyer

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37

Détail de l’Offre financière

du loyer de fonds du commerce « Golf Flamingo Monastir» Je soussigné …………………………………………………………………………………….……………………

Agissant en mon nom et pour le compte……………………………………………………………………….......

Inscrit au Registre de commerce de …………………………….… sous le N° : ……………

Je m’engage, si ma soumission est acceptée, m’acquitter d’avance du montant de loyer annuel de fonds du commerce du « Golf Flamingo Monastir »pour une période de dix (10) ans moyennant un loyer pour la première année de:

Montant Hors Taxe en dinars Tunisien, en toutes lettres :……………………………. ……………….

………………………………………………………………………………………………………………

En chiffres en DT ……………………………………………………….................... ………………

Montant TVA calculée selon le taux en vigueur (18%) (en dinars Tunisien, en toutes lettres).

…………………………………………………………………………………………………………… ,

En chiffres en DT ………………………………………………………………………………………

Montant En Toutes Taxes en dinars Tunisien, en toutes lettres :……………………… ………………

…………………………………………………………………………………………………………………

En chiffres en DT…………………………………………………………………………….………………

J’ai bien noté que pour la période de location de dix ans le montant du loyer annuel pour la première année est majoré comme suit : - à partir de la troisième année et jusqu’à la septième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 3% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente. - à partir de la huitième année et jusqu’à la dixième année de la location, le montant du loyer annuel doit être majoré d’une augmentation annuelle de 5% calculée sur la base du montant du loyer de l’année précédente.

L’échéancier de paiement du loyer annuel de fonds du commerce « Golf Flamingo Monastir» pour une période de dix (10) ans est fixé comme suit :

Année augmentation

annuelle

de 3%

Montant de la

majoration

annuel de Hors

Taxes en Dinars

Tunisiens.

Montant annuel

du loyer Hors

Taxes en Dinars

Tunisiens.

TVA (18%) Montant

annuel du

loyer TTC en

Dinars

Tunisiens.

Année 1 0% 0,000

Année 2 0% 0,000

Année 3 3%

Année 4 3%

Année 5 3%

Année 6 3%

Année 7 3%

Année 8 5%

Année 9 5%

Année 10 5%

M’engage en sus à payer la TVA et toutes taxes aux taux en vigueur à la date de l’échéance du loyer. Fait à ……….………., le ………………………

Signature et Cachet

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38

Annexe X

ETAT DU PERSONNEL

(La masse salariale)

Le nombre du personnel du « Golf Flamingo Monastir » s’élève à 37 agents et cadres. La masse salariale annuelle brute du personnel au golf s’élève à 468000 DT (charge sociale patronale non comprise) repartie comme suit :

Département Effectif

Masse salariale annuelle Brute

(Hors Charges Sociales patronales)

(DT)

Direction/Administration 6 108000

Réception et Equipe de jeu 4 52000

Parcours et maintenance 17 220000

Cuisine , Restaurant et café 6 58000

Nettoyage 2 12000

Gardiennage 2 18000

TOTAL 37 468000

La liste nominative du personnel sera communiquée au soumissionnaire retenu à la signature du

contrat avec les pièces justificatives nécessaires.

N.B : le personnel du « Golf Flamingo Monastir »est régi par les dispositions de la convention collective

des hôtels classés touristique et établissements similaires.

Documents

APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL - bancaubae.it · La présente offre de location est prévue pour une période de dix ... Mode d’appel à la concurrence: ... soumissionnaires domiciliés