APPEL D'OFFRES RÉGIONALISÉ EN SERVICES PROFESSIONNELS

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS À QUÉBEC DOSSIER NO : 7103-11-GA01 DESCRIPTION DU MANDAT : Préparation des plans et devis et surveillance des travaux de construction de la rue Saint-Édouard (route 381) incluant la pose d’un drainage pluvial ainsi que le remplacement des services municipaux dans la municipalité de Saint-Urbain, circonscription électorale provinciale de Charlevoix, MRC de Charlevoix. Seules seront considérées les soumissions présentées par des Prestataires de services ayant un établissement au Québec dans la région administrative de la Capitale-Nationale. Les Documents d’appel d’offres sont disponibles uniquement par le système électronique SÉAO. Pour tout renseignement sur l’interprétation des Documents d’appel d’offres, communiquez avec M. François Dion par courriel en spécifiant bien le numéro de dossier dans votre demande.

Monsieur François Dion Direction des contrats et des ressources matérielles Ministère des Transports du Québec 700, boulevard René-Lévesque Est, 2e étage Québec (Québec) G1R 5H1 Télécopieur : 418 644-7249 Courrier électronique : francois.dion@mtq.gouv.qc.ca

Les intéressés doivent transmettre les soumissions à l’adresse suivante :

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE QUÉBEC Direction des contrats et des ressources matérielles Ministère des Transports 700, boulevard René-Lévesque Est, 2e étage, salle 2.51 Québec (Québec) G1R 4Y9

L’ouverture des soumissions aura lieu à la Salle des soumissions de Québec, au 2e étage, salle 2.47A à l’adresse ci-haut. La date et l’heure limites de réception et d’ouverture des soumissions sont :

Le mardi 29 mars 2011 à 15 heures Le Ministère ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues. Michel Boivin, Sous-ministre

Service de la gestion contractuelle 2010-10-01

LISTE DES DOCUMENTS CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS

DOSSIER NO : 7103-11-GA01

Documents « REMIS »

Documents remis au Prestataire de services et présumés lui être parvenus à moins d'avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions :

Avis d’appel d’offres Liste des documents

Avis important aux Prestataires de services Avis spécial Instructions aux Prestataires de services – Contrats

de services professionnels Instructions complémentaires aux Prestataires de

services Étiquette de retour «SOUMISSION» Grille d’évaluation Formulaire « Soumission partie 1 de 2 »

Formulaire « Soumission partie 2 de 2 »

Devis Bordereau(x) des quantités et des prix Formulaire «Offre de prix» Étiquette «Offre de prix» Spécimen de contrat «Marché» Formulaire «Identification et engagement – Programme

d’obligation contractuelle – Égalité en emploi» Formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion

dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence » Nouvelle version

Formulaire « Absence d’établissement au Québec »

Documents « REQUIS ESSENTIELS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION »

Documents devant être fournis par le Prestataire de services lors de la présentation de sa soumission* :

Formulaire « Soumission partie 1 de 2 » (Signé par une personne autorisée) Formulaire « Soumission partie 1 de 2 » Conception – surveillance (Signée par une personne autorisée) Formulaire « Soumission partie 2 de 2 » Formulaire « Soumission partie 2 de 2 » Conception - surveillance Formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et

à l’absence de condamnation en vertu de la Loi sur la concurrence » signé par une personne autorisée

Formulaire « Absence d’établissement au Québec » Attestation du ministère du Revenu du Québec (pour le Prestataire de services ou le consortium

formé juridiquement au moment du dépôt de la soumission ou chaque partie constituante du consortium si non formé juridiquement, ayant un établissement au Québec)

Étiquette de retour «SOUMISSION» ou toute reproduction de son contenu Bordereau(x) des quantités et des prix dûment complété(s) Formulaire «Offre de prix» Étiquette «Offre de prix» ou toute reproduction de son contenu

* En six (6) exemplaires incluant un original clairement identifié comme tel

Documents EXIGÉS À LA SIGNATURE DU CONTRAT

Documents devant être fournis par le Prestataire de services adjudicataire au plus tard lors de la signature du contrat :

Preuve d’assurance responsabilité civile et professionnelle (police, certificat, attestation ou avenant) Formulaire « Identification et engagement - Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi »* Certificat d’enregistrement ISO 9001 Accréditation selon le Guide ISO/CEI 25 du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et

des Parcs Attestation de formation

* Si applicable, tel que spécifié à l’article 9 des Instructions aux Prestataires de services – Contrats de

services professionnels

      

AVIS IMPORTANT AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

EN SERVICES PROFESSIONNELS

Les Instructions aux Prestataires de services – Contrats de services professionnels, accompagnant le Dossier d’appel d’offres ont fait l’objet d’une révision le 1er octobre 2010. Les Prestataires de services sont donc invités à y apporter une attention toute particulière.

ATTESTATION RELATIVE À L’ABSENCE DE COLLUSION ET DE CONDAMNATION

Le formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la Loi sur la concurrence » a également été révisé le 1er octobre 2010.

ATTESTATION DU MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Tout Entrepreneur ayant un Établissement au Québec droit, pour se voir octroyer un contrat de 25 000 $ ou plus, fournir, au moment de déposer sa Soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des Soumission. Consulter le site Internet de Revenu Québec à l’adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise

DOCUMENTS REQUIS ESSENTIELS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

La « Liste des documents » identifie l’« Attestation du ministère du Revenu du Québec » comme nouveau document requis essentiel lors de la présentation d’une soumission. Il est fortement suggéré au Prestataire de services de faire sa demande d’attestation du ministère du Revenu le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date limite de réception des soumissions. En effet, conformément aux Instructions aux Prestataires de services, cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions, ni après cette date.

Service de la gestion contractuelle 2010-11-22

A V I S S P É C I A L

(Conception-surveillance) Le ministère des Transports désire attirer l’attention des Prestataires de services sur les éléments significatifs suivants. Les Prestataires de services peuvent présenter dans leur soumission les informations relatives à tous leurs établissements qui opèrent sous le même numéro d’entreprise du Québec. Les Prestataires de services doivent prendre note que l’évaluation des soumissions est réalisée à l’aide de la grille d’évaluation spécifique qui est fournie dans les présents Documents d’appel d’offres. Le ministre informe les Prestataires de services qu’ils doivent utiliser les formulaires contenus dans les Documents d’appel d’offres ou une reproduction de ceux-ci pour présenter leur soumission. Par contre, les formulaires « partie 1 de 2 de la soumission » et « Offre de prix » peuvent être complétés directement sur le document PDF. Toutefois, les Prestataires de services désirant obtenir une version électronique (Word) de la « partie 2 de 2 de la soumission » peuvent transmettre une demande par courriel à l’adresse suivante : lise.roussel@mtq.gouv.qc.ca. Les autres documents sont distribués uniquement en format PDF. Le ministre attire votre attention sur le fait que les formulaires « Soumission, partie 2 de 2 » pour les contrats de conception-surveillance sont différents des formulaires utilisés dans le cadre des autres appels d’offres publics. Il est fortement suggéré au Prestataire de services de faire sa demande d’attestation du ministère du Revenu le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date limite de réception des soumissions. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions, ni après cette date. (Se référer à l’article 8 des Instructions aux Prestataires de services). Les Prestataires de services doivent prendre note que le Cahier de clauses générales en services professionnels (CCG) a été remplacé par le Cahier des charges et devis généraux–services professionnels, Édition 2011. Les Prestataires de services doivent se référer aux « Instructions aux Prestataires de services – contrat de services professionnels » joint aux présents Documents d’appel d’offres afin de connaître les nouvelles modalités de distribution de ce document. À moins d’avis contraire, le Prestataire de services doit présenter sa soumission en six (6) exemplaires incluant un original clairement identifié comme tel.

Service de la gestion contractuelle 2011-02-16

INSTRUCTIONS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES

APPEL D’OFFRES SANS PRIX

CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS

Les Instructions aux Prestataires de services indiquent la manière de présenter la Soumission, précisent les documents requis à son appui et font état des conditions d’admissibilité des Prestataires de services et de non-conformité des Soumissions. 1. DÉFINITIONS DES TERMES

1.1 Accord intergouvernemental

Un Accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement. Note : Pour plus d’informations sur les accords, les Prestataires de services peuvent

consulter le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante :

http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/marche/acheteur/accord/tableau.asp

1.2 Attestation du ministère du Revenu Document qui confirme qu’un Prestataire de services a produit les déclarations exigées en

vertu des lois fiscales québécoises et qu’il n’a pas de compte en souffrance à l’égard du ministre du Revenu du Québec. S’il a un compte en souffrance, le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu ou il a conclu une entente de paiement qu’il respecte.

1.3 Documents d’appel d’offres

L’ensemble des documents servant à la présentation de la Soumission de même qu’à l’adjudication du contrat, lesquels documents se complètent. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces documents comprennent : • Tous les documents identifiés comme « remis » sur la « Liste des documents ».

• Le « Cahier des charges et devis généraux – Services professionnels, édition 2011 » du

ministère des Transports et ses modifications en vigueur. Il incombe au Prestataire de services de se procurer ce document. Cette publication est disponible gratuitement en version électronique à l’adresse suivante :

http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/produits/ouvrage routier.fr.html

• Le « Cahier des charges et devis généraux - Infrastructures routières – Construction et

réparation, édition 2011 » du ministère des Transports et ses modifications en vigueur. Il incombe au Prestataire de services de se procurer ce document. Cette publication est

ponible en version électronique à l’adresse suivante : dis http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/produits/ouvrage routier.fr.html.

• Les addenda.

1.4 Établissement Un lieu où le Prestataire de services exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

1.5 Prestataire de services

Une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées.

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1.6 Soumission

Une proposition ou une candidature présentée par un Prestataire de services en vue de l’obtention d’un contrat, à laquelle s’applique un tarif décrété par le gouvernement.

2. ORDRE DE PRIORITÉ DES DOCUMENTS

En cas de contradiction ou de divergence, les présentes Instructions ont préséance sur tout autre Document d’appel d’offres. Toutefois, si des Instructions aux Prestataires de services particulières étaient fournies avec les Documents d’appel d’offres, ces dernières auraient alors préséance sur les présentes Instructions

3. EXAMEN DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

3.1 Le Prestataire de services doit s’assurer que tous les Documents d’appel d’offres énumérés sur la « Liste des documents » lui sont parvenus. À moins d’un avis contraire de sa part avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions, il sera présumé que tous ces documents lui sont parvenus.

3.2 Le Prestataire de services doit examiner attentivement les Documents d’appel d’offres et il

est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du contrat.

3.3 Par l’envoi de sa Soumission, le Prestataire de services reconnaît avoir pris connaissance des Documents d’appel d’offres et en accepte les clauses, charges et conditions.

3.4 Aucun renseignement verbal ne peut changer les termes des Documents d’appel d’offres ou de

la Soumission. Le Prestataire de services qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du contenu des documents d’appel d’offres, doit soumettre ses questions au représentant du Ministère avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées concernent un objet significatif ou susceptible d’impacts sur la présentation des Soumissions, le représentant du Ministère transmet toute l’information requise aux Prestataires de services qui ont commandé les documents au moyen d’un addenda.

3.5 Le Ministère se réserve le droit d’apporter des modifications aux Documents d’appel d’offres

avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions et, le cas échéant, de modifier la date limite de réception des Soumissions. Les modifications deviennent partie intégrante des Documents d’appel d’offres et sont transmises, au moyen d’un addenda, à tous les Prestataires de services qui ont commandé les documents.

3.6 Seuls les Prestataires de services qui ont commandé les Documents d’appel d’offres par le

système électronique d’appel d’offres (SÉAO), à l’adresse Internet http://www.seao.ca, recevront les addenda émis par le Ministère. Tout Prestataire de services n’ayant pas ainsi commandé les Documents d’appel d’offres et qui soumissionne, le fait à ses risques et périls.

4. ÉLABORATION ET PRÉSENTATION DE LA SOUMISSION

4.1 Le Prestataire de services doit présenter une seule Soumission en se conformant aux exigences des présents documents d’appel d’offres.

4.2 Les formulaires « Soumission, partie 1 de 2 et partie 2 de 2 » fournis dans les Documents

d’appel d’offres ou une reproduction de leur contenu doivent être utilisés. Ces formulaires doivent être dûment complétés. De plus, le formulaire « Soumission, partie 1 de 2 » doit être dûment signé.

4.3 Le Prestataire de services doit joindre à sa Soumission les documents suivants :

• Formulaires de Soumission (parties 1 de 2 et 2 de 2) complétés et signés par une personne autorisée ;

• Formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une Soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence » complété et signé par une personne autorisée ;

• Attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des Soumissions (voir article 8) ;

• Formulaire « Absence d’établissement au Québec » (voir article 4.4).

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4.4 Attestation d’absence d’établissement au Québec

Tout Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou partie constituante d’un consortium n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint aux Documents d’appel d’offres et le présenter avec sa soumission.

4.5 L’évaluation des Soumissions est de la responsabilité d’un comité de sélection qui procède à

l’évaluation selon la grille et les critères définis joints aux présents Documents d’appel d’offres. Il est donc essentiel que le Prestataire de services développe, de façon précise et ordonnée, les éléments de réponse aux critères fixés en démontrant à l’égard de chacun d’eux ce qui le rend apte à réaliser le contrat.

4.6 Le Prestataire de services doit présenter dans sa Soumission uniquement les informations

relatives à sa propre organisation, sa propre expérience et ses équipements. Toutes informations de cette nature concernant un autre Prestataire de services ne sont pas considérées par le comité de sélection.

Lorsque le Prestataire de services est un consortium (coentreprise, regroupement

d’entreprises), il peut présenter dans sa Soumission l’information relative aux parties constituantes identifiées dans le formulaire « Soumission, partie 2 de 2 ».

4.7 Règles de présentation

1) La Soumission doit être rédigée en français.

Dans ce contexte, la Soumission est constituée de tous les documents identifiés comme étant « requis essentiels lors de la présentation de la soumission » sur la « Liste des documents ».

2) La Soumission doit être présentée sur les formulaires « Soumission, partie 1 de 2 » et

« Soumission, partie 2 de 2» ou une reproduction de ces formulaires. 3) Si la Soumission est présentée par un seul Prestataire de services : Complétez la section A) du formulaire « Soumission, partie 2 de 2 ». Si la Soumission est présentée par un consortium : Complétez la section B) du formulaire « Soumission, partie 2 de 2 ». Note : Le recours à la sous-traitance ne constitue pas un cas de consortium. 4) Le texte doit être produit sur un papier de format 8 ½ x 14 ou l’équivalent dans le

système international et présenté en mode recto verso.

5) Les formulaires « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la Loi sur la concurrence » et « Soumission, partie 1 de 2 » doivent être signés par la ou les personnes autorisées.

6) Le Prestataire de services, le consortium formé juridiquement à la date limite de

réception des Soumissions ou chaque partie constituante d’un consortium qui n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit joindre à sa Soumission le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint aux Documents d’appel d’offres.

7) Le Prestataire de services doit joindre à sa Soumission tous les documents identifiés

comme étant « requis essentiels lors de la présentation de la soumission » sur la « Liste des documents ».

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Prestataire de services doit joindre à sa Soumission le formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la Loi sur la concurrence » et l’attestation du ministère du Revenu du Québec.

Tout document additionnel, non spécifiquement demandé dans les Documents d’appel

d’offres ou exigé au devis, ne sera pas considéré par le comité de sélection.

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8) Le Prestataire de services doit présenter l’original de sa Soumission et le nombre de copie exigé dans une enveloppe scellée sur laquelle doit être apposée l’ « Étiquette de retour » jointe aux Documents d’appel d’offres ou toute reproduction de son contenu.

5. CONFLITS D’INTÉRÊTS

Le Prestataire de services doit éviter toute situation qui mettrait en conflit soit son intérêt propre, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée ; dans le cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes versus l’intérêt du Ministère. Si une telle situation se présente ou est susceptible de se présenter, le Prestataire de services doit immédiatement en informer le Ministère qui pourra, à sa seule discrétion, émettre une directive indiquant au Prestataire de services comment remédier à ce conflit d’intérêts ou résilier le contrat. Le présent article ne s’applique pas à un conflit pouvant survenir sur l’interprétation ou l’application du contrat.

6. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL

Le chargé de projet et l’équipe de professionnels de même que l’équipe technique identifiés dans la Soumission du Prestataire de services aux fins de réalisation du projet ne peuvent être changés à partir de l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions, à moins d’une autorisation du ministre ou de son représentant désigné.

7. ASSURANCE DE LA QUALITÉ ET SPÉCIFICATIONS RELIÉES AU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET À L’ENVIRONNEMENT

7.1 Norme ISO 9001

Si requis, le Prestataire de services doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, une copie de son certificat d’enregistrement conforme à la norme ISO 9001 Système de management de la qualité (ou une attestation de certification) délivré par un registraire accrédité par le Conseil canadien des normes ou par un organisme d’accréditation reconnu par celui-ci, selon lequel il possède un système d'assurance de la qualité dont la portée couvre la réalisation des travaux recherchés. Pour toute Soumission présentée par un consortium (co-entreprise, regroupement d’entreprises), il est possible qu’une seule des parties constituantes du consortium puisse détenir le certificat d’enregistrement ISO ; dans ce cas, la portée du certificat doit non seulement couvrir les travaux à réaliser mais elle doit porter la mention « gestion de projets ».

7.2 Développement durable et environnement

Si requis, le Prestataire de services adjudicataire doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, une copie de son accréditation basée sur le Guide ISO/CEI 25 délivrée par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec couvrant la nature des travaux à réaliser, soit : • Analyse microbiologique • Analyse chimique inorganique • Analyse chimique organique • Analyse chimique inorganique et organique Pour toute Soumission présentée par un consortium, chaque partie constituante qui réalise une prestation assujettie aux exigences du Guide ISO/CEI 25 doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, une copie de son accréditation.

8. ATTESTATION DU MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Tout Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des

Soumissions ou chaque partie constituante d’un consortium non formé juridiquement à la date limite de réception des Soumission, ayant un établissement au Québec doit, pour se voir octroyer un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre au ministre des Transports, avec sa Soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des Soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée.

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Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou chaque partie constituante d’un consortium non formé juridiquement à la date limite de réception des Soumission, a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Un Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou chaque partie constituante d’un consortium non formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions, dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet du ministère du Revenu du Québec à l’adresse suivante : http ://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/amr/aqui.aspx Le Prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés du ministère du Revenu du Québec (418 577-0444 ou 1 800 646-2644) afin d’obtenir son attestation. Tout Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou chaque partie constituante d’un consortium non formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions, n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint aux présents Documents d’appel d’offres et le présenter avec sa Soumission.

9. PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE (Égalité en emploi)

Le Prestataire de services adjudicataire :

doit remplir la section 1 et, lorsque requis, les sections 2 et 3 du formulaire « Identification et engagement - Programme d'obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi » et le fournir, au plus tard, à la signature du contrat.

si son entreprise est québécoise et qu'elle compte plus de 100 employés, il doit remplir la section 4 de ce même formulaire, à moins qu'il ne possède déjà une « Attestation d'engagement ».

Tout Prestataire de services du Québec ayant plus de 100 employés doit, pour se voir adjuger un contrat de 100 000 $ ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne. Cette obligation s'applique également pour tout sous-contrat d'un montant de 100 000 $ et plus s'adressant à un sous-contractant ayant plus de 100 employés.

10 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE

FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION

Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un Prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française : une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office

avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002;

une attestation d’application d’un programme de francisation ; un certificat de francisation.

En conséquence, le Prestataire de services adjudicataire doit fournir, au plus tard à la signature du contrat, le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le Prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des Prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : 514 873-4848) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet (http://www.oqlf.gouv.qc.ca).

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11. DURÉE DE VALIDITÉ DE LA SOUMISSION

La Soumission présentée demeure valide pour une période de 45 jours suivant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions.

12. RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Le Prestataire de services doit faire parvenir sa Soumission à l’endroit prévu et avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions indiqués aux Documents d’appel d’offres.

Toutes les Soumissions reçues après ce délai seront retournées aux Prestataires de services sans avoir été ouvertes.

La présentation d’une Soumission ou d’amendements à une Soumission par lettre, téléphone, télécopieur, courriel, etc. n’est pas acceptée.

13. RETRAIT D’UNE SOUMISSION

Le Prestataire de services peut retirer sa Soumission en personne, par messagerie ou par courrier recommandé en tout temps avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des Soumissions sans pour cela aliéner son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé. Pour retirer une Soumission en personne, le représentant du Prestataire de services doit préalablement présenter une preuve écrite démontrant qu’il est bien autorisé à cette fin par le Prestataire de services.

14. OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Le ministre ouvre publiquement les Soumissions en présence d’un témoin à l’endroit prévu, à l’heure et à la date limites fixées dans les Documents d’appel d’offres. Seul le nom des Prestataires de services qui ont déposé une Soumission est divulgué. Le Ministère rend disponible, dans les quatre jours ouvrables, le résultat de l’ouverture publique des Soumissions dans le système électronique d’appel d’offres (SÉAO).

15. PROPRIÉTÉ MATÉRIELLE DE LA SOUMISSION

La Soumission présentée ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle du Ministère et ne sont pas remis au Prestataire de services, à l’exception des Soumissions reçues en retard. Ces Soumissions sont réexpédiées non décachetées aux Prestataires de services concernés.

16. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

Le défaut d’un Prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible et entraîne le rejet automatique de sa Soumission.

16.1 Le Prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les

licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux Documents d’appel d’offres.

16.2 Au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des Soumissions, ni le Prestataire

de services ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C, 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction.

16.3 Le Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des

Soumissions ou chaque partie constituante d’un consortium doit présenter avec sa Soumission le formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence » joint aux Documents d’appel d’offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions. Le défaut de joindre ce formulaire à la Soumission n’entraînera pas le rejet de celle-ci. La soumission sera considérée admissible si le Prestataire de services présente ce formulaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, suivant une demande écrite du Ministère. Passé ce délai, la Soumission sera déclarée non admissible.

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16.4 Le Prestataire de services ou chaque partie constituante d’un consortium n’ayant pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa Soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée, joint aux Documents d’appel d’offres. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.

16.5 Le Prestataire de services doit présenter sa Soumission à l’aide des formulaires

« Soumission, partie 1 de 2 » dûment rempli et signé et « Soumission, partie 2 de 2 » dûment rempli. Ces formulaires doivent être ceux du ministre ou contenir les mêmes dispositions.

16.6 Si le contrat n’est pas assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un

Établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

16.7 Si le contrat est assujetti à un Accord intergouvernemental applicable, avoir un

Établissement au Québec ou dans un territoire visé par un Accord intergouvernemental où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

16.8 S’il s’agit d’un appel d’offres régionalisé, avoir un Établissement dans la région indiquée à

l’Avis d’appel d’offre où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau à la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

16.9 Les territoires des différentes régions sont circonscrits sur la carte officielle intitulée

« Régions administratives du Québec – Municipalités régionales de comté et Territoires équivalents » en vigueur. Cette carte peut être consultée dans les différents centres de documentation du ministère des Transport du Québec. Toutefois, les Prestataires de services qui désirent se procurer cette carte sont invités à communiquer avec le Service de la géomatique du Ministère dont les coordonnées sont les suivantes :

Québec : Téléphone : 418 643-6890 Télécopieur : 418 646-8315 Montréal : Téléphone : 514 873-6301 Télécopieur : 514 873-7630 Dans le cas d’un consortium, au moins une des parties constituantes doit avoir un

Établissement dans le territoire indiqué. 16.10 La soumission doit être produite par un Prestataire de services qui n’a pas obtenu ou tenté

d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire de comité de sélection.

16.11 La Soumission doit être produite par un Prestataire de services qui n’a pas communiqué ou

tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une Soumission.

16.12 Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le Prestataire de

services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du ministre, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

16.13 Le Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des

soumissions ou chaque partie constituante d’un consortium non formé juridiquement à la date limite de réception des soumissions, ayant un établissement au Québec doit, pour se voir octroyer un contrat de 25 000 $ ou plus, joindre à sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Le défaut de joindre cette attestation à la Soumission n’entraînera pas le rejet de celle-ci. La Soumission sera considérée admissible si le Prestataire de services présente l’attestation dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, suivant une demande écrite du Ministère. Passé ce délai, la Soumission sera déclarée non admissible. De plus, une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des Soumissions ne sera pas acceptée.

16.14 Le Prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans

les Documents d’appel d’offres.

7

17. CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

L’un ou l’autre des éléments mentionnés ci-dessous entraîne automatiquement la non-conformité et le rejet de la Soumission. 17.1 Le fait pour un Prestataire de services de présenter directement ou indirectement, de

quelque manière que ce soit, plus d’une Soumission. Sont réputés présenter plus d’une Soumission, deux Prestataires de services dont l’un est une

filiale de l’autre ou appartenant au même groupe de sociétés. Aux fins des présentes Instructions, la notion de contrôle et les expressions « filiale » et

« groupe » ont le sens que leur confèrent respectivement les articles 8 et 9 de la Loi sur les valeurs mobilières, (L.R.Q., c. V-1.1).

17.2 Le Prestataire de services est de collusion avec un autre Prestataire de services.

17.3 Le Prestataire de services, chargé de la surveillance du projet visé par le présent appel d’offres,

est une filiale ou appartient au même groupe de sociétés que l’entrepreneur qui participe à la construction de ce projet.

17.4 Un Prestataire de services dépose une Soumission et accepte d’être identifié comme

sous-traitant dans la Soumission d’un autre Prestataire de services.

17.5 La Soumission est présentée par un Prestataire de services dont le chargé de projet ou une ressource de l’équipe proposée :

• est en lien d’emploi avec le ministère des Transports du Québec ; • a été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant

le dépôt de la Soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres ;

• a participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

17.6 La Soumission comporte une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sur un point

important. 17.7 Une Soumission conditionnelle ou restrictive.

17.8 Le non-respect de l'endroit, de la date et de l'heure limites fixés pour la réception des

Soumissions. 17.9 Des amendements à une Soumission ont été présentés. 17.10 Une Soumission présentée dans une langue autre que le français.

17.11 L’absence de signature de la ou des personnes sur un document devant être signé.

17.12 Un document identifié comme étant « requis essentiel lors de la présentation de la soumission »

sur la « Liste des documents » est manquant lors de la présentation de la Soumission, ou n’est pas conforme aux exigences des présentes Instructions.

17.13 Le chargé de projet proposé dans la Soumission déposée dans le cadre d’un appel d’offres

régionalisé pour un contrat d’un montant estimé inférieur à 250 000 $ dans le domaine de l’architecture ou du génie, autre que le génie forestier et l’ingénierie des sols et des matériaux, n’est pas une ressource permanente du Prestataire de services.

Une ressource permanente doit avoir pour lieu de travail un Établissement de ce Prestataire situé dans la région identifiée dans les Documents d’appel d’offres, et ce, depuis au moins 2 mois avant la date limite fixée pour la réception des Soumissions.

On entend par « ressource permanente », une personne physique qui, sur une base annuelle, consacre au Prestataire de services au moins 75 % de son temps de travail et un minimum de 1 100 heures.

17.14 Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme

entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

8

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées au présent article en regard de la Soumission n’entraînera pas le rejet de cette Soumission, à condition que le Prestataire de services la corrige à la satisfaction du ministre dans le délai accordé par celui-ci. Le Ministre se réserve le droit, à son entière discrétion, de passer outre à tout vice de forme de la Soumission et des documents qui doivent l’accompagner qu’il juge mineur.

18. TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DE LA RAISON DU REJET DE LEUR SOUMISSION

Si le Ministère rejette une Soumission parce que le Prestataire de services est non admissible ou parce que cette Soumission est non conforme, il en informe le Prestataire de services en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 15 jours après l’adjudication du contrat.

19. MODALITÉS RELATIVES À L’ÉVALUATION DES SOUMISSIONS ET ATTRIBUTION DES NOTES

19.1 Un comité de sélection procède à l'évaluation de toutes les Soumissions conformes et ce, à partir

de critères préétablis sur la grille d'évaluation jointe aux présents Documents d’appel d’offres. 19.2 Le comité de sélection détermine dans quelle mesure les Soumissions répondent aux exigences

des Documents d'appel d'offres et évalue celles-ci à partir des seuls renseignements qu'elles contiennent.

19.3 S'il s'avérait nécessaire pour le Ministère d'obtenir des précisions sur la véracité de l'un ou l'autre

des renseignements fournis dans une des Soumissions, ces précisions en deviendraient partie intégrante. Toutefois, les précisions fournies ne doivent pas améliorer l'aspect qualitatif de cette Soumission ni ajouter d’éléments nouveaux à celle-ci.

19.4 L’évaluation est faite en fonction des besoins réels et pertinents à la réalisation du contrat ; tout

document additionnel présenté par le Prestataire de services n’est pas considéré (sauf si spécifiquement demandé dans le devis).

19.5 Chaque critère indiqué à la grille d’évaluation est évalué sur une échelle de 0 à 100 points et

est pondéré en fonction de l’importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des pondérations des critères est égale à 100 %.

19.6 Un Prestataire de services qui omet de fournir l’information sur un critère donné n’obtient aucun

point pour ce critère. D’autre part, le « niveau de performance acceptable » pour un critère, lequel correspond aux attentes minimales pour ce critère, équivaut à 70 points. La Soumission qui n’atteint pas le minimum exigé pour l’un ou l’autre du ou des critère(s) identifié(s) à l’aide d’un crochet à la partie « Critères qualitatifs » de la grille d’évaluation comme exigeant l’obtention d’un minimum de 70 points, est rejetée. Par conséquent, le comité de sélection ne poursuit pas l’évaluation d’une telle Soumission.

19.7 La note finale pour la qualité d’une Soumission est la somme des notes pondérées obtenues

pour chacun des critères, lesquelles sont déterminées en multipliant la note obtenue pour un critère par la pondération de ce critère.

19.8 Le comité de sélection accorde les points suivants pour le critère « Proximité du lieu de

réalisation des travaux » :

« 100 » au Prestataire de services dont l’Établissement à partir duquel sont réalisés les travaux, se situe à l’intérieur de la sous-région ; « 70 » au Prestataire de services dont l’Établissement, à partir duquel sont réalisés les travaux, se situe à l’intérieur de la région ou d’une sous-région limitrophe « 30 » au Prestataire de services dont l’Établissement, à partir duquel sont réalisés des travaux, se situe à l’intérieur d’une région limitrophe à la région des travaux « 0 » aux autres Prestataires de services.

On entend par :

« sous-région » : un territoire correspondant à celui d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté urbaine, ou encore à un territoire équivalent. Les territoires des différentes sous-régions sont circonscrits sur la carte officielle intitulée « Régions administratives du Québec – Municipalités régionales de comté et Territoires équivalents » en vigueur. Cette carte peut être consultée dans les différents centres de documentation du ministère des Transports du Québec. Toutefois, les Prestataires de services qui désirent se procurer cette carte sont invités à communiquer avec le Service de la géomatique du Ministère dont les coordonnées sont les suivantes :

9

Québec : Téléphone : 418 643-6890 Télécopieur : 418 646-8315 Montréal : Téléphone : 514 873-6300 Télécopieur : 514 873-7630 « sous-région limitrophe » : une sous-région adjacente à la sous-région du lieu des travaux, accessible par le réseau routier numéroté et, lorsque la région du lieu des travaux compte au moins deux sous-régions, située dans la région du lieu des travaux ; « région limitrophe » : une région adjacente à la région du lieu des travaux et accessible par le réseau routier numéroté.

Dans le cas d’une Soumission présentée par un consortium, le comité de sélection accorde, pour ce critère, une note correspondant à la moyenne arithmétique des notes attribuées à chacune des parties constituantes du consortium.

20. CHOIX DE L’ADJUDICATAIRE

Le Prestataire de services retenu est celui dont la Soumission conforme et acceptable a obtenu la note finale la plus élevée. En cas d’égalité, le contrat est adjugé par tirage au sort entre les Prestataires de services ex oequo.

21. RÉSERVE

Le Ministère ne s’engage à accepter aucune des Soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

22. TRANSMISSION AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DE LA QUALITÉ

Dans un délai de 15 jours suivant l’adjudication du contrat, le Ministère transmet à chaque Prestataire

de services :

La confirmation de l’acceptation ou non de sa Soumission et la raison du rejet de sa Soumission, le cas échéant;

Sa note pour la qualité et son rang; Le nom de l’adjudicataire; La note obtenue par l’adjudicataire pour la qualité.

23. PUBLICATION DE L’ADJUDICATAIRE

Dans les 15 jours suivant l’adjudication du contrat, le Ministère publie dans le système électronique d’appel d’offres SÉAO : Le nom de l’adjudicataire; Le montant du contrat; Le montant total de la dépense qui serait encourue si toutes les options de renouvellement étaient

exercées, le cas échéant. 24. MONNAIE LÉGALE

Toute référence monétaire à un chèque visé, un mandat, une traite, une lettre de garantie, un cautionnement, une garantie, une assurance, une prime, un salaire, un certificat de paiement ou toute autre transaction financière signifie la monnaie légale du Canada.

25. AVERTISSEMENT

Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la Soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.

10

26. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

a) Le Prestataire de services, du seul fait du dépôt de sa Soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d’offres, agi à l’encontre de la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C., 1985, c. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des Soumissions. Le truquage des Soumissions s’entend de :

• l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles consent ou s’engage à ne pas présenter de Soumission en réponse à un appel d’offres ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d’un tel appel d’offres ;

• la présentation en réponse à un appel d’offres, de Soumissions qui sont le fruit d’un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires :

lorsque l’accord ou l’arrangement n’est pas porté à la connaissance du ministre, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement.

Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question.

Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence joint aux Documents d’appel d’offres, rempli et signé, le Prestataire de services déclare qu’il n’y a pas eu en contravention de la loi précitée, de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une Soumission ainsi qu’à la présentation d’une Soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres.

b) Le Ministère peut refuser toute Soumission d’un Prestataire de services qui contrevient à l’une ou l’autre des lois applicables, ou peut résilier un contrat déjà conclu;

c) Le truquage des Soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la loi fédérale sur

la concurrence (L.R.C., 1985, c. C-34). Quiconque participe à un truquage de Soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines.

27. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS

La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des Soumissions déposées dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le Prestataire de services tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la Direction des contrats et des ressources matérielles, aux représentants du ministre et au représentant concerné de la Direction des affaires juridiques. Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli, ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties, quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.

Service de la gestion contractuelle 2011-02-02

11

+

CONTRATS DE SERVICES PROFESSIONNELS

(Conception-surveillance)

INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Les Prestataires de services doivent prendre note que:

• La soumission déposée doit être complétée pour l’ensemble des deux

volets, soit « conception » et « surveillance » ;

• À moins d’avis contraire spécifié au devis, un chargé de projet ou une

ressource de l’équipe proposée peut être présentée dans l’un ou l’autre

ou les deux volets, soit en « conception » et en « surveillance »;

• Dans le cas où un Prestataire de services présente une même ressource

pour agir à titre de chargé de projet pour les deux volets, cette ressource

devra signer la « déclaration du chargé de projet » pour chacun des

volets ;

• Dans le cas où un Prestataire de services présente dans sa soumission

une même ressource dans les deux volets, la ressource devra répondre

aux exigences spécifiées au devis pour chacun des volets ;

• L’information contenue dans un volet ne sera pas considérée lors de

l’évaluation de l’autre volet, il est donc de la responsabilité du Prestataire

de services de s’assurer que l’information présentée dans chacun des

volets soit complète ;

• Pour qu’une soumission soit déclarée acceptable, la note de l’ensemble

des critères pour chaque volet de la soumission devra atteindre la note

minimale d’acceptabilité indiquée sur la grille d’évaluation. Advenant que

le seuil d’un des deux volets ne soit pas atteint, la soumission sera

déclarée non acceptable, mettant ainsi fin au processus d’évaluation de

cette soumission. L’adjudicataire sera le Prestataire de services dont la

soumission aura obtenue la note finale, cumulant les notes obtenues pour

« proximité du lieu de réalisation des travaux », « volet : conception » et

« volet : surveillance », la plus élevée.

Service de la gestion contractuelle 2010-05-19

ÉTIQUETTE DE RETOUR

IMPORTANT

ENVOI DE LA SOUMISSION LE PRESTATAIRE DE SERVICES DOIT : Utiliser une enveloppe de format 8½ X 14 ou supérieur. Découper et apposer l’ÉTIQUETTE DE RETOUR sur l’enveloppe de soumission. Indiquer le nom du Prestataire de services et son adresse de retour sur le coin supérieur

gauche de l’enveloppe

DOSSIER NO : 7103-11-GA01

Nom et adresse du Prestataire de services :

Date et heure limites de réception :

Le mardi 29 mars 2011 à 15 heures

SOUMISSION QUÉBEC

COMPTOIR DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS DE QUÉBEC Direction des contrats et des ressources matérielles MINISTÈRE DES TRANSPORTS 700, boul. René-Lévesque Est, 2e étage, salle 2.51 Québec (Québec) G1R 4Y9

Découper le long du pointillé

GRILLE D’ÉVALUATION

Soumission sans prix

Dossier no : 7103-11-GA01

(conception-surveillance)

MESURE DU NIVEAU DE QUALITÉ

Pondération du critère

(P)

Note obtenue

(N)

Note pondérée

Note obtenue (N)

Note pondérée

Note obtenue (N)

Note pondérée

Note obtenue (N)

Note pondérée

Note obtenue (N)

Note pondérée

Critères d’évaluation

0 à 100% (0 à 100) (P x N) (0 à 100) (P x N) (0 à 100) (P x N) (0 à 100) (P x N) (0 à 100) (P x N)

Proximité du lieu de réalisation des travaux 10 % /10 /10 /10 /10

Critères qualitatifs

S’il y a lieu, cocher le ou les critères qualitatifs pour lequel (lesquels) un minimum de 70 points est exigé.

Volet : conception

Organisation et approche 15 %

Expérience du Prestataire de services 5 %

Expérience du chargé de projet 10 %

Expérience des autres ressources proposées 15 %

Sous-total – conception : (La note minimale d’acceptabilité pour ce critère est de 31,5 points minimum, soit 70 % du cumul des points*)

45 %

Volet : surveillance

Organisation et approche 15 %

Expérience du Prestataire de services 5 %

Expérience du chargé de projet 10 %

Expérience des autres ressources proposées 15 %

Sous-total – surveillance : (La note minimale d’acceptabilité pour ce critère est de 31,5 points minimum, soit 70 % du cumul des points*)

45 %

Note qualité : (La soumission est acceptable si elle totalise 63 points minimum sur 90, soit 70 % des points*)

/90 /90 /90 /90 /90

NOTE FINALE : (somme des notes pondérées) 100 % /100 /100 /100 /100 /100

* Dans le cas où un ou des critères ont été cochés à la partie 1, les soumissions n’atteignant pas une note minimale de 70 points pour chacun des critères cochés sont automatiquement jugées non acceptables. De plus, si l’un des volets n’atteint pas la note minimale de 31.5 points, la soumission sera automatiquement déclarée non acceptable.

Remarques :

Membres du comité Titre Signature

Signature du secrétaire Date

2010-02-22

Ministère des Transports

V-3239-2 (2010-12) Page 1 de 2

Sans prix

À remplir par le Prestataire de services

Soumission – Conception-Surveillance

Nom du Prestataire de services ou du consortium

Mis à jour en décembre 2010.

Numéro de dossier

Partie 1 de 2

Engagement du Prestataire de services et déclarations

Déclaration du chargé de projet – Volet conception

Déclaration du chargé de projet – Volet surveillance

Engagement du Prestataire de services et déclaration du signataire de la soumission

Je certifie ne pas être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :• Être en lien d’emploi avec le ministère des Transports;• A été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère,

au projet visé par le présent appel d’offres;• Avoir participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

Je déclare et reconnais que les renseignements me concernant fournis dans la soumission sont véridiques.

Je certifie ne pas être dans l’une ou l’autre des situations suivantes :• Être en lien d’emploi avec le ministère des Transports;• A été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la soumission et a travaillé durant son emploi au Ministère,

au projet visé par le présent appel d’offres;• Avoir participé directement ou indirectement à l’élaboration de devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

Je déclare et reconnais que les renseignements me concernant fournis dans la soumission sont véridiques.

En mon nom et au nom du Prestataire de services que je représente :1. Je déclare :

a. Avoir reçu et pris connaissance de tous les documents afférents au projet en titre, lesquels font partie intégrante du contrat à être adjugé;b. Avoir pris les renseignements nécessaires sur la nature des services à fournir et les exigences du projet;c. Être autorisé à signer ce document;d. Dans le cadre d’un contrat relatif au génie, à l’ingénierie des sols et des matériaux ou à l’arpentage, le signataire déclare être membre de l’ordre professionnel concerné;e. Que les renseignements fournis dans la présente soumission sont véridiques, et savoir qu’une fausse déclaration ou une déclaration inexacte sur un point

important entraîne le rejet automatique de ladite soumission.2. Je certifie que dans le cadre du présent appel d’offres, le Prestataire de services que je représente :

a. N’a proposé dans la présente soumission aucune ressource qui :• Est en lien d’emploi avec le ministère des Transports;• A été en lien d’emploi avec le ministère des Transports au cours des deux années précédant le dépôt de la soumission et a travaillé durant son emploi

au Ministère, au projet visé par le présent appel d’offres;• A participé à la rédaction du devis ou du présent appel d’offres;

b. Ne présente directement ou indirectement qu’une seule soumission;c. N’a pas accepté d’être identifié comme sous-traitant dans la soumission d’un autre Prestataire de services.

3. Je m’engage, en conséquence :a. À effectuer tous les travaux et les tâches décrits dans les Documents d’appel d’offres ainsi que tous les autres travaux et tâches qui pourrait être requis suivant

l’esprit de ces documents;b. À respecter toutes les conditions et spécification apparaissant auxdits documents;c. À respecter la soumission présentée en réponse à cet appel d’offres;

4. Je certifie que cette soumission est valide pour un période de quarante-cinq (45) jours à partir de l’heure et de la date limites fixées pour la réception des soumissions.

Date (Année-Mois-Jour)

Date (Année-Mois-Jour)

Date (Année-Mois-Jour)

Signature (à l’encre)

Signature (à l’encre)

Signature (à l’encre) Nom et prénom du signataire (en lettres moulées)

Le Prestataire de services doit présenter sa soumission en complétant le présent formulaire ou une copie conforme de celui-ci.

V-3239-2 (2010-12) Page 2 de 2

Note importante

Nom et prénom du chargé de projet (en lettres moulées)

Nom et prénom du chargé de projet (en lettres moulées)

Ordre professionnel

Ordre professionnel

Nom de l’employeur

Nom de l’employeur

Nom du Prestataire de services

Adresse d’affaires

Adresse d’affaires

Adresse d’affaires

Numéro de membre

Numéro de membre

Date d’inscription (Année-Mois-Jour)

Date d’inscription (Année-Mois-Jour)

Numéro de dossier Nom du Prestataire de services ou du consortium

Courriel Télécopieur

CONCEPTION-

SURVEILLANCE

SOUMISSION (partie 2 de 2)

« S A N S P R I X »

À COMPLÉTER PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES

DOSSIER NO :

NOM DU PRESTATAIRE DE SERVICES OU DU CONSORTIUM :

1

« I D E N T I F I C A T I O N »

Dossier no : 7103-11-GA01 Description du mandat : Préparation des plans et devis et surveillance des travaux de construction de la rue Saint-Édouard (route 381) incluant la pose d’un drainage pluvial ainsi que le remplacement des services municipaux dans la municipalité de Saint-Urbain, circonscription électorale provinciale de Charlevoix, MRC de Charlevoix.

Section A) SOUMISSION DÉPOSÉE PAR UN SEUL PRESTATAIRE DE SERVICES

Nom du Prestataire de services : NEQ : Adresse de l’établissement à partir duquel seront réalisés les travaux : Code Postal : Circonscription électorale provinciale : Téléphone : Télécopieur :

OU

Section B) SOUMISSION DÉPOSÉE PAR UN CONSORTIUM

Nom du consortium : NEQ(1) : Adresse administrative du consortium : Code Postal : Circonscription électorale provinciale : Téléphone : Télécopieur : Adresse des établissements de chacune des parties constituantes du consortium à partir duquel seront réalisés les travaux : Partie constituante No 1 Participation : % Nom : NEQ : Adresse : Code Postal : Téléphone : Télécopieur :

Partie constituante No 2 Participation : % Nom : NEQ : Adresse : Code Postal : Téléphone : Télécopieur :

Partie constituante No 3 Participation : % Nom : NEQ : Adresse : Code Postal : Téléphone : Télécopieur :

NOTE IMPORTANTE :

Le Prestataire de services doit présenter sa soumission en complétant le présent formulaire ou une copie conforme de celui-ci. (1) Un numéro d'entreprise du Québec (NEQ) propre au consortium devra être fourni à la signature du contrat.

Service de la gestion contractuelle 2 2010-01-19

VOLET : CONCEPTION

1) ORGANISATION ET APPROCHE

Évaluation qualitative de la structure organisationnelle et de la méthodologie utilisée pour la réalisation du VOLET CONCEPTION du contrat et le respect des échéanciers ainsi que de l’homogénéité des ressources (cohérence de l’équipe) proposées par le Prestataire de services pour la réalisation spécifique du contrat.

Nombre actuel d’employés du Prestataire de services: Une entreprise conjointe (consortium) peut présenter toute ressource des parties constituantes identifiées.

Nommer les ressources disponibles qui seront mises à contribution pour LE VOLET CONCEPTION du contrat, indiquer la fonction prévue, le statut d’emploi et le nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat de chacune des ressources et préciser le pourcentage du temps consacré par chacune :

Statut d’emploi1

Nom

Fonction prévue pour le contrat (chargé de projet, professionnel,

technicien)

Ressource Prestataire de

services

Ressource externe

Années d’expérience2

% du temps

consacré au

contrat

TOTAL 100 %

1. Cocher (x) la colonne appropriée, ressource du Prestataire de services ou ressource externe, pour chacune des ressources. 2. Nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat.

Service de la gestion contractuelle 3 2010-01-19

VOLET : CONCEPTION

1) ORGANISATION ET APPROCHE (SUITE)

Présenter, sous forme d’organigramme, le personnel proposé au tableau précédent en faisant un rappel des fonctions de chacun d’eux et leur lien hiérarchique :

Service de la gestion contractuelle 4 2010-01-19

VOLET : CONCEPTION

1) ORGANISATION ET APPROCHE (SUITE)

Nommer les ressources, indiquer la spécialité et le nombre d’années d’expérience dans cette spécialité de chacune des ressources que le Prestataire de services est en mesure de présenter en remplacement des membres de l’équipe proposée (sous forme de « qui remplace qui ») :

Décrire brièvement les principales ressources matérielles pertinentes dont le Prestataire de services dispose pour la réalisation du VOLET CONCEPTION du contrat :

Service de la gestion contractuelle 5 2010-01-19

Service de la gestion contractuelle 6 2010-01-19

VOLET : CONCEPTION

1) ORGANISATION ET APPROCHE (SUITE)

Considérant le VOLET CONCEPTION du contrat, le Prestataire de services doit décrire la méthodologie qu’il prévoit utiliser pour rendre les services requis de même que les mécanismes mis en place en vue de garantir la qualité des services (ex : certification ISO ou autres, plan qualité, contrôle des résultats, gestion de projet…). Toute information relative à l’expérience du Prestataire de services, du chargé de projet ou des ressources ne sera pas considérée. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.

VOLET : CONCEPTION

2) EXPÉRIENCE DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Évaluation de l’expérience pertinente du Prestataire de services dans le domaine spécifique du VOLET CONCEPTION du contrat à adjuger ou dans des contrats similaires réalisés. Indiquer pour chaque contrat cité en référence, le nom exact du Prestataire de services qui a réalisé le contrat et son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Une entreprise conjointe (consortium) peut présenter les expériences pertinentes de parties constituantes identifiées. Le Prestataire de services décrit son expérience pertinente à l’intérieur d’un maximum de trois (3) pages format légal (8 ½ X 14). Aucune page excédentaire ou expérience d’une ressource ne sera considérée. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.

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VOLET : CONCEPTION

3) EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJET

Évaluation de l’expérience pertinente du chargé de projet, de son expertise dans le domaine spécifique du VOLET CONCEPTION du contrat à adjuger. Démontrer clairement que la ressource rencontre les exigences spécifiées au devis et décrire l’expérience pertinente. À cet effet, mentionner, pour chacun des contrats cités en référence, les fonctions en termes de tâches précises et de niveau de responsabilité, les étapes et activités auxquelles cette personne a participé, les méthodes de travail utilisées, les résultats obtenus, en quoi les services rendus se démarquent, etc. Le Prestataire de services dispose d’un maximum de trois (3) pages format légal (8 ½ X 14). Aucune page excédentaire ainsi que les curriculum vitae (CV) annexés ne seront considérés sauf si demandés au devis. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points. Nom du chargé de projet : Ordre professionnel : No membre : Date d’inscription : Nom du Prestataire de services employeur : Adresse d’affaires :

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VOLET : CONCEPTION

4) EXPÉRIENCE DES AUTRES RESSOURCES PROPOSÉES

Évaluation de l’expérience pertinente des autres ressources proposées dans le domaine spécifique du VOLET CONCEPTION du contrat à adjuger ou dans des contrats similaires réalisés.

Si une ressource est membre d’un ordre professionnel, inscrire sa date d’inscription. Démontrer clairement que les ressources proposées rencontrent les exigences spécifiées au devis. Faire valoir l’expérience pertinente acquise en indiquant leur fonction en termes de tâches précises et de niveau de responsabilité, etc.

Le Prestataire de services dispose d’un maximum de vingt (20) pages format légal (8 ½ X14) pour l’ensemble des ressources concernées. Aucune page excédentaire ainsi que les curriculum vitae (CV) annexés ne seront considérés sauf si demandés au devis. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.

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VOLET : SURVEILLANCE

1) ORGANISATION ET APPROCHE

Évaluation qualitative de la structure organisationnelle et de la méthodologie utilisée pour la réalisation du VOLET SURVEILLANCE du contrat et le respect des échéanciers ainsi que de l’homogénéité des ressources (cohérence de l’équipe) proposées par le Prestataire de services pour la réalisation spécifique du contrat.

Nombre actuel d’employés du Prestataire de services: Une entreprise conjointe (consortium) peut présenter toute ressource des parties constituantes identifiées.

Nommer les ressources disponibles qui seront mises à contribution pour LE VOLET SURVEILLANCE du contrat, indiquer la fonction prévue, le statut d’emploi et le nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat de chacune des ressources et préciser le pourcentage du temps consacré par chacune :

Statut d’emploi1

Nom

Fonction prévue pour le contrat (chargé de projet, professionnel,

technicien)

Ressource Prestataire de

services

Ressource externe

Années d’expérience2

% du temps

consacré au

contrat

TOTAL 100 %

1. Cocher (x) la colonne appropriée, ressource du Prestataire de services ou ressource externe, pour chacune des ressources. 2. Nombre d’années d’expérience dans la ou les spécialités concernées par le contrat.

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VOLET : SURVEILLANCE

1) ORGANISATION ET APPROCHE (SUITE)

Présenter, sous forme d’organigramme, le personnel proposé au tableau précédent en faisant un rappel des fonctions de chacun d’eux et leur lien hiérarchique :

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VOLET : SURVEILLANCE

1) ORGANISATION ET APPROCHE (SUITE)

Nommer les ressources, indiquer la spécialité et le nombre d’années d’expérience dans cette spécialité de chacune des ressources que le Prestataire de services est en mesure de présenter en remplacement des membres de l’équipe proposée (sous forme de « qui remplace qui ») :

Décrire brièvement les principales ressources matérielles pertinentes dont le Prestataire de services dispose pour la réalisation du VOLET SURVEILLANCE du contrat :

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VOLET : SURVEILLANCE

1) ORGANISATION ET APPROCHE (SUITE)

Considérant le VOLET SURVEILLANCE du contrat, le Prestataire de services doit décrire la méthodologie qu’il prévoit utiliser pour rendre les services requis de même que les mécanismes mis en place en vue de garantir la qualité des services (ex : certification ISO ou autres, plan qualité, contrôle des résultats, gestion de projet…). Toute information relative à l’expérience du Prestataire de services, du chargé de projet ou des ressources ne sera pas considérée. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.

VOLET : SURVEILLANCE

2) EXPÉRIENCE DU PRESTATAIRE DE SERVICES

Évaluation de l’expérience pertinente du Prestataire de services dans le domaine spécifique du VOLET SURVEILLANCE du contrat à adjuger ou dans des contrats similaires réalisés. Indiquer pour chaque contrat cité en référence, le nom exact du Prestataire de services qui a réalisé le contrat et son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Une entreprise conjointe (consortium) peut présenter les expériences pertinentes de parties constituantes identifiées. Le Prestataire de services décrit son expérience pertinente à l’intérieur d’un maximum de trois (3) pages format légal (8 ½ X 14). Aucune page excédentaire ou expérience d’une ressource ne sera considérée. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.

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VOLET : SURVEILLANCE

3) EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJET

Évaluation de l’expérience pertinente du chargé de projet, de son expertise dans le domaine spécifique du VOLET SURVEILLANCE du contrat à adjuger. Démontrer clairement que la ressource rencontre les exigences spécifiées au devis et décrire l’expérience pertinente. À cet effet, mentionner, pour chacun des contrats cités en référence, les fonctions en termes de tâches précises et de niveau de responsabilité, les étapes et activités auxquelles cette personne a participé, les méthodes de travail utilisées, les résultats obtenus, en quoi les services rendus se démarquent, etc. Le Prestataire de services dispose d’un maximum de trois (3) pages format légal (8 ½ X 14). Aucune page excédentaire ainsi que les curriculum vitae (CV) annexés ne seront considérés sauf si demandés au devis. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points. Nom du chargé de projet : Ordre professionnel : No membre : Date d’inscription : Nom du Prestataire de services employeur : Adresse d’affaires :

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VOLET : SURVEILLANCE

4) EXPÉRIENCE DES AUTRES RESSOURCES PROPOSÉES

Évaluation de l’expérience pertinente des autres ressources proposées dans le domaine spécifique du VOLET SURVEILLANCE du contrat à adjuger ou dans des contrats similaires réalisés.

Si une ressource est membre d’un ordre professionnel, inscrire sa date d’inscription. Démontrer clairement que les ressources rencontrent les exigences spécifiées au devis. Faire valoir l’expérience pertinente acquise en indiquant leur fonction en termes de tâches précises et de niveau de responsabilité, etc…

Le Prestataire de services dispose d’un maximum de vingt (20) pages format légal (8 ½ X14) pour l’ensemble des ressources concernées. Aucune page excédentaire ainsi que les curriculum vitae (CV) annexés ne seront considérés sauf si demandés au devis. La police de caractère utilisée ne doit pas être inférieure à 10 points.

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Direction de la Capitale-Nationale

Service des projets

CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS

NUMÉRO DE DOSSIER : 7103-11-GA01

NUMÉRO DE PROJET : 154091266

PRÉPARATION DES PLANS ET DEVIS ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA RUE SAINT-ÉDOUARD (ROUTE 381)

INCLUANT LA POSE D’UN DRAINAGE PLUVIAL AINSI QUE LE REMPLACEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX

ROUTE : 381 MUNICIPALITÉ : SAINT-URBAIN

CEP : CHARLEVOIX MRC : CHARLEVOIX

DATE : Le 06 JANVIER 2011

Devis technique Numéro de dossier : 7103-11-GA01 Services professionnels

Date : Le 06 janvier 2011 Page 2 sur 14

Table des matières Table des matières ...................................................................................................................... 2

1. Objectifs du mandat ............................................................................................................ 3

2. Étendu du mandat............................................................................................................... 3

3. Localisation ......................................................................................................................... 3

4. Mandat ................................................................................................................................ 3

4.1. Description du mandat ............................................................................................... 3

4.1.1. Volet routier .................................................................................................... 3 4.1.2. Volet électrotechnique.................................................................................... 4 4.1.3. Volet gestion de la circulation et signalisation ................................................ 4 4.1.4. Volet architecture de paysage ........................................................................ 5 4.1.5. Volet municipal ............................................................................................... 5 4.1.6. Autres considérations..................................................................................... 5 4.1.7. En surveillance de travaux ............................................................................. 6 4.1.8. Données pertinentes pour ce projet................................................................ 7

4.2. Biens livrables ............................................................................................................ 7 4.3. Calendrier d’exécution................................................................................................ 8 4.4. Références bibliographiques ...................................................................................... 8 4.5. Vérification des documents par le Ministère ............................................................... 9

5. Ressources humaines......................................................................................................... 9

5.1. Qualification en génie routier (volet conception)......................................................... 9 5.1.1. Chargé de projet en génie routier : ................................................................. 9 5.1.2. Équipe technique en génie routier .................................................................. 9

5.2. Qualification en éclairage routier .............................................................................. 10

5.2.1. Chargé d’activités en éclairage routier ......................................................... 10 5.2.2. Équipe technique en éclairage routier .......................................................... 10

5.3. Qualification en architecture de paysage.................................................................. 10

5.4. Qualification en génie municipal............................................................................... 10

5.4.1. Chargé d’activités en génie municipal .......................................................... 10 5.4.2. Équipe technique en génie municipal ........................................................... 11

5.5. Volet Surveillance..................................................................................................... 11

5.5.1. Chargé de projets en surveillance ................................................................ 11 5.5.2. Équipe technique en surveillance................................................................. 11

5.6. Formation ................................................................................................................. 11 6. Ressources matérielles..................................................................................................... 11

6.1. Pour tous les volets : ................................................................................................ 11

6.1.1. Équipements et logiciels demandés ............................................................. 11 6.1.2. Matériel et documents fournis par le Ministère ............................................. 12

6.2. Volet routier .............................................................................................................. 12

6.3. Volet éclairage.......................................................................................................... 12

6.4. Autres matériels ....................................................................................................... 12

7. Exigences concernant la qualité ....................................................................................... 12

8. Rémunération ................................................................................................................... 12

8.1. Mode de rémunération ............................................................................................. 12

8.2. Frais et dépenses..................................................................................................... 13

8.3. Modalité de paiement ............................................................................................... 13

8.4. Pénalités .................................................................................................................. 13

9. Références budgétaires .................................................................................................... 13

10. Durée du mandat .............................................................................................................. 13

11. Signature et date du devis ................................................................................................ 14

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1. Objectifs du mandat

Le présent mandat porte sur la préparation des plans et devis, incluant l’arpentage de génie et la surveillance des travaux relatifs au projet de construction de la rue Saint-Édouarc (route 381), incluant la pose d’un drainage pluvial ainsi que le remplacement des services municipaux.

2. Étendu du mandat

Le mandat comprend principalement la réalisation complète des plans et devis de terrassements, d’aqueduc, d’égout sanitaire et de chaussée, incluant ceux de la signalisation et de la gestion de la circulation ainsi que la préparation des plans et devis d’éclairage, si requis. Le mandat comprend également l’assemblage des bordereaux de soumission pour l’ensemble des travaux relatifs au contrat. La conception doit également permettre de corriger les non conformités de la chaussée en considérant l’optimisation des coûts des travaux et en minimisant les impacts négatifs pour les usagers du réseau, les commerçants et les citoyens résidants à proximité des travaux.

Enfin, pendant la réalisation des travaux, le mandat consistera principalement à assurer la réalisation complète de toutes les activités reliées à la surveillance du projet.

3. Localisation

Les travaux visent le secteur de la route 381 compris approximativement entre la rue Fortin et la rue Beaupré, soit sur une longueur approximative de 850 mètres dans la municipalité de Saint-Urbain, circonscription électorale provinciale de Charlevoix, MRC de Charlevoix.

4. Mandat

4.1. Description du mandat

À partir des documents de l’avant-projet définitif fournis par le Ministère et des points particuliers à respecter et à intégrer au projet, le Prestataire de services doit réaliser, sous la supervision du chargé de projets du Ministère, les analyses, les études et les rapports requis dans le cheminement du projet, en incluant notamment des analyses ou des études pour les volets suivants :

Routier; Électrotechnique; Gestion de circulation et signalisation; Architecture de paysage; Environnement; Municipal; Surveillance de chantier.

Le Prestataire de services doit également procéder à la rédaction et à l’assemblage des devis de clauses administratives et de clauses techniques pour chacune des disciplines identifiées ci-haut. Le Prestataire de services doit, pour cette étape, considérer les exigences du « Guide de préparation des projets routiers », du Cahier des charges et devis généraux, et des normes de la collection Normes – Ouvrages routier ainsi que les différentes procédures en vigueur. Le Prestataire de services doit également préparer les devis descriptifs de façon à bien détailler les ouvrages et leur localisation sur le chantier afin de permettre un repérage facile de ces derniers. Les dessins normalisés et spécifiques complètent les devis techniques.

4.1.1. Volet routier

Pour le volet routier, le Prestataire de services doit notamment :

Réaliser des relevés topographiques complémentaires (infrastructures municipales, services publics, lampadaires, système de drainage, fossés, etc.).

Réaliser la conception de tous les ouvrages inhérents aux disciplines couvertes par ce mandat, soit : o le génie civil des travaux de terrassement, drainage, ponceaux,

égouts pluviaux et revêtement souple;

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o la signalisation routière incluant le marquage; o la gestion de la circulation et la signalisation lors des travaux de

construction; o l’arpentage de génie complémentaire; o accessoirement peut également inclure d’autres disciplines.

Réaliser les études hydrologiques et hydrauliques requises pour le drainage de la chaussée, des terrains et des cours d’eau et déterminer les impacts de la modification du drainage sur les ouvrages existants.

Préparer et assembler les feuillets des plans de l’état des lieux, d’ensemble, de plans-profils et de détails du projet.

Générer les sections en travers, calculer les volumes de terrassement et les listes d’élévation (grades) des diverses couches de la chaussée à l’aide du logiciel de chaussée InRoads (version compatible avec celle utilisée par le Ministère). Toutes les références en matière de chaînage pour ce projet doivent correspondre au chaînage de référence du Ministère. De plus, le Prestataire de services doit remettre au Ministère la liste des coordonnées (X, Y, Z) requises pour l’implantation de tous les ouvrages relatifs au projet.

Élaborer des phases de travaux permettant de respecter les exigences particulières liées au budget, à l’environnement, à la gestion de la circulation, etc. À cet effet, le Ministère fournira les heures d’entrave permises et le nombre minimal de voies à conserver. À partir de cela, le Prestataire de services devra planifier des phases de travaux et/ou des voies de contournement pour le maintien de la circulation afin de permettre la réalisation des travaux de la façon la plus efficace et comportant le moins d’impacts pour les usagers.

4.1.2. Volet électrotechnique

Pour le volet électrotechnique, le Prestataire de services doit notamment :

Réaliser l’analyse du besoin d’éclairage et les études photométriques requises en fonction du type de luminaire retenu dans le cadre de ce projet, le tout selon le manuel d’éclairage du ministère des Transports et le Guide de conception des systèmes d'éclairage routier de l’association des transports du Canada.

Compléter les grilles de justification des besoins en éclairage.

Remettre le résultat des calculs photométriques sur support papier et à l’aide du logiciel AGI32, le tout présenté selon le manuel d’éclairage du ministère des Transports et le Guide de conception des systèmes d'éclairage routier de l’association des transports du Canada.

Élaborer, dans la conception des ouvrages tout au long des diverses étapes de projet, tous les scénarios ou variantes qu’il juge nécessaires afin de permettre de rencontrer les objectifs généraux et particuliers du projet.

Réaliser le montage des feuillets de plans d’état des lieux, de l’éclairage routier et du nouveau feu de circulation projeté ainsi que des plans de détails.

4.1.3. Volet gestion de la circulation et signalisation

Pour le volet gestion de la circulation et signalisation, le Prestataire de services doit notamment :

Élaborer toutes les variantes de gestion de la circulation jugées nécessaires afin de permettre de respecter les objectifs du mandat. Il n’y a pas de nombre minimal ou maximal de variantes à produire. Cependant, le Prestataire de services devra, aux points de contrôle, pouvoir démontrer qu’il a analysé l’ensemble des solutions possibles et

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qu’il les maîtrise suffisamment pour répondre aux interrogations du Ministère à ce propos.

Préparer et assembler les feuillets des plans de la signalisation particulière aux travaux.

Préparer les plans de petite signalisation routière, si requis, et de signalisation horizontale (marquage au sol) selon les normes et les intégrer à l’album de plans.

4.1.4. Volet architecture de paysage

Pour le volet architecture de paysage, le Prestataire de services doit notamment :

Réaliser, en collaboration avec le personnel du Ministère ou des autres Prestataires de services mandatés par le Ministère, les analyses et études, concept, avant-projet et les documents d’appel d’offres pour l’architecture de paysage associée à ce projet routier. Une attention particulière doit être portée à la présentation graphique des propositions (plans de présentation, simulations 3-D, esquisses) afin d’en faciliter leur compréhension.

4.1.5. Volet municipal

Pour le volet municipal, le Prestataire de services doit notamment :

Réaliser la cueillette de données et effectuer un relevé des infrastructures municipales existantes.

Réaliser la conception des plans et devis ainsi que l’estimation pour les ouvrages d’aqueduc, d’égout sanitaire et d’égout pluvial.

Générer les plans d’ensemble, les coupes, les élévations et les détails essentiels à des échelles convenables.

Préparer et assembler les feuillets des plans d’ensemble, les plans-profil ainsi que des détails du projet.

4.1.6. Autres considérations

Enfin, le Prestataire de services doit également :

Procéder à l’intégration des travaux municipaux à incorporer au projet. Dans le cadre de l’entente avec la municipalité de Saint-Urbain pour la réalisation de ses travaux, le Prestataire de services doit préparer les bordereaux afin de pouvoir séparer les deux payeurs en considérant que la Municipalité paie des taxes sur ses travaux. Des bordereaux distincts doivent être utilisés pour séparer les travaux du Ministère de ceux de la Municipalité.

Démontrer, lors des points de contrôle, qu’il a analysé l’ensemble des solutions possibles et qu’il les maîtrise suffisamment pour répondre aux interrogations du Ministère à ce propos. Dans le cas où des points d’intérêt, des scénarios d’intervention ou des ouvrages particuliers n’ont pas été considérés ou suffisamment détaillés par le Prestataire de services, ce dernier doit revoir son travail de conception et fournir les explications additionnelles requises sur ces points.

Sur demande, présenter le projet aux divers partenaires et organismes concernés.

Au besoin, procéder à la rédaction des documents en vue de l’obtention du certificat d’autorisation des différents paliers de gouvernement.

Au besoin, assembler tous les documents d’appel d’offres en y incluant ceux des autres partenaires (travaux municipaux, travaux pour les entreprises de services publics, etc). Comme concepteur principal du

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projet, le Prestataire de services doit s’assurer que les plans et devis préparés par des tiers et qui doivent être intégrés au projet sont cohérents avec le reste des travaux, n’entrent pas en conflit avec ceux-ci et ne comportent pas de limitations relativement aux opérations normales de l’entrepreneur.

Préparer les bordereaux d’estimation et de soumission pour tous les ouvrages du projet visés par le mandat du Prestataire de services et intégrer ceux des ouvrages des autres partenaires selon les méthodes du Ministère et avec le logiciel de préparation de demandes de paiement (BDP);

Réaliser toutes les autres activités connexes nécessaires à la préparation du projet;

S’assurer, lors de la conception et de la rédaction des plans et des articles de devis, de protéger les conduites municipales d’aqueduc et d’égout qui ne sont pas touchées par le projet. Ces dernières doivent être protégées durant la construction et après les travaux (utilisation du réseau routier).

4.1.7. En surveillance de travaux

Le Prestataire de services doit accomplir toutes les activités nécessaires à la bonne exécution des travaux et en respect avec les prescriptions de la dernière version du « Guide de surveillance – chantier d’infrastructures de transport » et des pratiques usuelles du Ministère.

Il doit entre autres :

S’assurer que l’équipe de surveillance mise en place a une bonne connaissance des documents contractuels, des lois et règlements en vigueur (méthodes, normes, procédures et directives du Ministère).

S’assurer que les travaux réalisés par l’entrepreneur sont conformes aux documents contractuels (plans, devis, addenda, avenant, etc.).

Faire approuver par le Ministère le plan de surveillance soumis et s’assurer de son application tout au long du déroulement des travaux (journal de chantier, demande de paiement, avenants, réunion de chantier).

Faire un suivi hebdomadaire de l’avancement des travaux afin de vérifier si l’entrepreneur respecte les échéances.

Approuver ou faire approuver par le concepteur les dessins d’atelier et assurer le suivi du « Formulaire de planification et de suivi de l’assurance de la qualité ».

Produire mensuellement un rapport faisant état des travaux exécutés et apporter tout commentaire pertinent sur le déroulement des travaux;

Collaborer avec les représentants du Ministère et ses prestataires de services présents dans l’environnement du chantier.

Agir de façon proactive afin d’éviter les problèmes.

Préparer les demandes de paiement selon la fréquence établie lors de la première réunion de chantier.

Rapporter au Ministère toute situation pouvant compromettre la santé et la sécurité sur le chantier et, le cas échéant, en aviser la Commission de la santé et de la sécurité du travail.

Faire respecter tous les exigences et règlements contractuels concernant l’environnement du chantier (poussière, bruit, vibration, état et réparation des chemins de détour);

Le Ministère se réserve le droit d’intervenir en tout temps en regard des méthodes de travail, les équipements utilisés et l’ampleur des travaux.

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Le chargé de projet du Prestataire de services doit accepter d’être disponible ou rejoint en tout temps en fonction de l’horaire de travail de l’entrepreneur. Un substitut au chargé de projet ne peut être accepté qu’avec l’autorisation du Ministère;

Faire approuver au préalable par le Ministère toute modification;

Rencontrer, lorsque requis, les citoyens concernés par les travaux;

Assurer une coordination lorsqu’il y a des coupures sur le service d’aqueduc.

4.1.8. Données pertinentes pour ce projet

Numéro de projet : 154091266

Numéro de dossier : (à venir)

Numéro de plan de construction : CH-7107-154-09-1266

Numéro de plan d’éclairage : À venir

Numéro de plan de signalisation de travaux et de gestion de la circulation : GC-7107-154-09-1266

4.2. Biens livrables

Dans le cadre du présent mandat, le Prestataire de services doit réaliser, sous la supervision du chargé de projet du Ministère, la préparation des principaux documents nécessaires à la bonne réalisation du projet. Une liste non exhaustive de ces documents est présentée ci-après.

Rapports et analyses o Les rapports ou les analyses relatifs au mandat; o Le rapport hydraulique et de drainage;

Plans d’aménagement (terrassement, drainage, marquage, etc.) en format ISO A-1 réalisés sur AutoCAD, version 2002 ou subséquente. o Feuillets frontispice et légende. o État des lieux. o Aménagement. o Plan de détail (coupe types, ouvrages d’art, etc.). o Plan des phases des travaux (au besoin).

Fournir un CD-ROM contenant les fichiers des plans, une version reproductible (original) et trois exemplaires papiers additionnels dont un en format réduit 50 %.

Le Prestataire de services devra préparer les devis spéciaux et descriptifs suivants, au besoin :

o Devis 101 : Clauses administratives incluant les phases des travaux

o Devis 110 : Clauses techniques – terrassement, structure de chaussée, drainage, marquage, travaux connexes

o Devis 112 : Clauses techniques – travaux d’aqueduc et d’égouts sanitaires

o Devis 120 : Clauses techniques – enrobé bitumineux o Devis 140 : Clauses techniques – Éclairage routier o Devis 150 : Clauses techniques – Signalisation permanente et

marquage o Devis 155 : Clauses techniques – Signalisation et gestion de la

circulation o Devis 180 : Aménagement paysager

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Les devis devront être présentés sur traitement de texte Microsoft Word et être non assemblés. Ils incluront également les dessins normalisés ou spécifiques au projet.

Fournir sur CD-ROM les devis ainsi qu’un original papier et trois exemplaires additionnels imprimés recto verso.

Si requis, fournir les addendas durant la période d’appel d’offres.

Fournir les bordereaux des différentes disciplines (estimation finale et soumission) montés sur le système BDP;

Arpentage

o La saisie des données du relevé d’arpentage complémentaire doit être réalisée selon un modèle numérique terrain;

o Sections en travers finales (aux 20 mètres, intermédiaires, etc.) sur logiciel InRoads avec identification des différents secteurs. Fournir le détail des sections sur support papier en couleur et sur CD-ROM.

o Liste de toutes les stations d’opérations (localisations, coordonnées, balancement en X, Y, Z) utilisées pour la réalisation du projet.

o Liste complète des coordonnées de tous les ouvrages (X, Y, Z) incluant les listes d’élévation (grades) des couches de la chaussée et du revêtement.

Surveillance

o Les fichiers informatiques requis pour la surveillance des travaux, incluant les fichiers informatiques pour l’implantation des ouvrages. Ces fichiers doivent être compatibles avec les carnets de notes électroniques et logiciels du Ministère.

o Les plans «tels que construits» réalisés à partir d’un relevé géo-référence des lieux.

Le Prestataire de services doit, à la demande du Ministère, lui transmettre un rapport écrit portant sur l’état d’avancement de ses travaux.

4.3. Calendrier d’exécution

Dans le cadre du présent mandat, le Prestataire de services doit considérer que l’ensemble des documents à produire et à vérifier doit être livré au Ministère au plus tard le 31 mars 2012 pour les plans et devis et le 31 mars 2014 pour le volet surveillance des travaux.

Un point d’arrêt est prévu au milieu de l’étape (± 50 %) afin de vérifier l’avancement des travaux, de valider certaines demandes ou de répondre aux interrogations du Prestataire de services.

À la fin de l’étape, le Prestataire de services présente ses documents au Ministère lors d’une rencontre technique et il explique ses résultats et sa démarche.

Malgré ceci, il est au choix du Prestataire de services de demander des rencontres particulières avec le Ministère pour valider certaines hypothèses ou scénarios.

4.4. Références bibliographiques

Les biens livrables à fournir dans le cadre du présent mandat doivent être préparés en conformité avec la dernière version des documents contractuels, des normes, des manuels ou des guides et de tous les autres documents du Ministère. Les principaux documents sont :

Le Cahier des charges et devis généraux (CCDG)

Le Guide de préparation des projets routiers

Le Guide de surveillance – Chantier d’infrastructures de transport

Les Normes – Ouvrages routiers (Tomes I à VII)

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Le Manuel de conception hydraulique des ponts – Procédure pour la réalisation des études hydrauliques

Le Manuel d’éclairage du ministère des Transports

Le Guide de conception des systèmes d'éclairage routier de l’association des transports du Canada

Le Prestataire de services doit se procurer à ses frais ces documents. Les documents sont disponibles aux endroits suivants :

Les Publications du Québec (1 800 463-2100)

Direction des structures (418 643-6906 poste 4173)

Association des transports du Canada (www.tac-atc.ca)

À moins d’indication contraire du Ministère, si un document devenait périmé en cours d’exécution du mandat, le Prestataire de services doit corriger les biens livrables en conséquence.

Le Prestataire de services doit passer en revue tous les documents précités et il doit s’assurer que chaque membre de l’équipe connaît l’existence des documents propres aux activités auxquels il participe, y a accès et en comprend le contenu pertinent.

4.5. Vérification des documents par le Ministère

La vérification par le Ministère vise uniquement la conformité générale des plans, devis et bordereaux par rapport à la fonctionnalité de l’ouvrage et au respect des normes et procédures du Ministère. Par conséquent, la conception, les dimensions et la capacité structurale des éléments en sont exclues et le mandataire demeure le seul et unique responsable des documents contractuels soumis en appel d’offres pour construction.

5. Ressources humaines

Le Prestataire de services doit identifier, dans son offre de services, les personnes qui réaliseront le présent mandat. Toute demande de substitution doit être soumise au Ministère au préalable, avec le curriculum vitae de la personne proposée. Aucune substitution n’est permise avant d’en avoir reçu l’autorisation du Ministère.

5.1. Qualification en génie routier (volet conception)

Le Prestataire de services doit disposer de ressources ayant les qualifications minimales suivantes :

5.1.1. Chargé de projet en génie routier :

Le chargé de projet doit être un ingénieur membre actif titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des ingénieurs du Québec, possédant au moins dix (10) années d’expérience pertinente dans la préparation de projets, dont sept (7) en préparation de projets routiers pour des travaux d’envergure similaire. Le chargé de projets doit coordonner les différentes disciplines connexes.

Le chargé de projet occupe également les tâches du chargé d’activités en génie routier.

5.1.2. Équipe technique en génie routier

L’équipe de travail doit être constituée :

D’un (1) ingénieur possédant un minimum de cinq (5) années d’expérience dans la conception et la préparation de plans, devis et estimation;

D’un (1) technicien senior pour la conception sur InRoads (CAO) possédant un minimum de dix (10) années d’expérience en conception routière à l’aide du logiciel InRoads (CAO);

D’un (1) technicien intermédiaire pour le dessin sur AutoCAD (DAO) possédant un minimum de cinq (5) années d’expérience en dessin assisté par ordinateur à l’aide du logiciel AutoCAD (DAO);

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D’un (1) technicien en arpentage possédant un minimum de cinq (5) années d’expérience dans la réalisation de relevés topographiques et en arpentage de génie;

D’un (1) technicien junior;

D’un (1) auxiliaire technique pour l’arpentage.

5.2. Qualification en éclairage routier

Le Prestataire de services doit disposer de ressources ayant les qualifications minimales suivantes :

5.2.1. Chargé d’activités en éclairage routier

Le chargé d’activités en éclairage routier doit être un ingénieur membre actif titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des ingénieurs du Québec, possédant un minimum de dix (10) années d’expérience pertinente en préparation de projets de travaux d’éclairage routier.

5.2.2. Équipe technique en éclairage routier

L’équipe de travail doit être constituée :

D’un (1) ingénieur possédant un minimum de cinq (5) années d’expérience pertinente en travaux d’éclairage routier.

D’un (1) technicien possédant un minimum de cinq (5) années d’expérience en éclairage routier pour les calculs, la conception et la mise en plan des travaux.

5.3. Qualification en architecture de paysage

L’équipe de travail doit être composée d’une équipe régulière complète en architecture de paysage (professionnel, technicien, etc.) dont au moins deux (2) architectes paysagistes reconnus par l’Association des architectes paysagistes du Québec (A.A.P.Q.), incluant le chargé d’activités. Les membres de l’équipe doivent également avoir les qualifications suivantes :

Le chargé d’ d’activités doit être un architecte paysagiste sénior principal et posséder au moins dix (10) ans d’expérience dans la préparation de projets d’architecture de paysage dont trois (3) ans dans la réalisation d’interventions paysagères le long de corridors routiers.

Le second architecte paysagiste doit posséder un minimum de cinq (5) ans d’expérience dans la préparation de projets d’architecture de paysage.

Afin de compléter son expertise, le Prestataire de services peut avoir à s’adjoindre des spécialistes nécessaires pour réaliser certaines étapes du mandat (dans les domaines de l’arboriculture, le génie végétal et l’agronomie).

Note : Le Prestataire de services n’a pas à spécifier le nom d’une firme dans ce domaine. Il doit seulement indiquer dans sa soumission qu’il fera appel à une firme ayant les qualifications demandées.

5.4. Qualification en génie municipal

Le Prestataire de services doit disposer de ressources possédant les qualifications minimales suivantes :

5.4.1. Chargé d’activités en génie municipal

Le chargé d’activités en génie municipal doit être un ingénieur membre actif titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des Ingénieurs du Québec, possédant un minimum de dix (10) années d’expérience pertinentes en préparation de projets de travaux de génie municipal (aqueduc et égout sanitaire).

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5.4.2. Équipe technique en génie municipal

L’équipe technique de travail doit être constituée :

D’un (1) ingénieur possédant un minimum de cinq (5) années d’expérience pertinentes en travaux de génie municipal (aqueduc et égout sanitaire).

D’un (1) technicien possédant un minimum de cinq (5) années d’expérience pertinentes en génie municipal pour la conception et les calculs.

5.5. Volet Surveillance

5.5.1. Chargé de projets en surveillance

Le chargé de projets en surveillance doit être un ingénieur membre actif titulaire d’un permis délivré par l’Ordre des ingénieurs du Québec, possédant au moins dix (10) années d’expérience pertinente dans la surveillance de projets, dont sept (7) pour des travaux d’envergure similaire.

Ces fonctions peuvent être assumées par le chargé de projets en génie routier dans la mesure où il rencontre toutes les conditions énumérées au paragraphe précédent.

5.5.2. Équipe technique en surveillance

L’équipe technique affectée à la surveillance doit être constituée :

D’un (1) technicien sénior possédant au moins dix (10) années d’expérience en surveillance de chantier routier, dont au moins sept (7) pour des travaux d’envergure similaire.

D’un (1) technicien intermédiaire possédant au moins cinq (5) années d’expérience en arpentage de génie. Ce technicien accompagnera le technicien sénior dans la surveillance des travaux et sera responsable des différents relevés requis par la surveillance des travaux.

D’un (1) auxiliaire technique.

5.6. Formation

Le chargé de projet ainsi que ses représentants en chantier doit avoir suivi un cours de formation pour planificateurs et responsables en signalisation sur la gestion des impacts des travaux routiers sur la circulation et détenir une attestation de réussite valide pour toute la durée des travaux. Ce cours doit être suivi auprès d’une agence ou d’un organisme reconnu par le Ministère.

6. Ressources matérielles

Le Prestataire de services doit posséder et maîtriser le matériel et les logiciels suivants au moment de l’exécution du mandat qui lui est confié :

6.1. Pour tous les volets :

6.1.1. Équipements et logiciels demandés

Le Prestataire de services doit fournir tout l’équipement nécessaire pour l’exécution du contrat. Il doit également disposer du matériel ou des logiciels suivants :

La configuration des équipements pour la saisie de données, la conception, la mise en plan et l’implantation des ouvrages doit être compatible avec les systèmes et la normalisation du Ministère.

Une copie de tous les fichiers informatiques doit être fournie au Ministère et être disponible sur demande.

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6.1.2. Matériel et documents fournis par le Ministère

Pour l’exécution du mandat, le Ministère fournit un accès au logiciel BDP pour la préparation de l’estimation des travaux.

Le Ministère fournit également les documents suivants :

Tracé et concept préliminaire;

Plan de géométrie prévue;

Fichiers informatiques des dessins et plans normalisés disponibles;

Plans tels que construits disponibles des équipements existants.

6.2. Volet routier

Le Prestataire de services doit disposer du système intégré de conception routière InRoads de la compagnie Bentley, version 8.5 ou subséquente.

6.3. Volet éclairage

Le Prestataire de services doit disposer du logiciel d’analyse photométrique AGI32 de la compagnie Lighting Analysts.

6.4. Autres matériels

Le Prestataire de services doit fournir tout l'équipement nécessaire pour exécuter le mandat spécifique, même si non spécifiquement décrit ci-dessus.

La configuration des équipements pour la saisie de données, la conception, la mise en plan et l'implantation des ouvrages doit être compatible avec les systèmes du ministère des Transports.

7. Exigences concernant la qualité

Dans le cadre du présent mandat, le Prestataire de services doit, dans l’organisation de son travail, démontrer qu’il assure une vérification efficace des documents qu’il produit. Que ce soit dans l’harmonisation entre ses données et celles que lui fournit le Ministère ou dans la concordance entre les documents fournis par des tiers et les siens ou encore dans le respect des normes et directives ministérielles, il doit démontrer qu’il est en maîtrise dans le contrôle de ses biens livrables et que ses documents sont soigneusement vérifiés avant d’être transmis au Ministère.

Le Prestataire de services doit détenir un enregistrement ISO 9001:2000 couvrant la nature des services à rendre. L’enregistrement ISO doit être valide pour la durée du contrat et l’établissement concerné du Prestataire de services.

8. Rémunération

8.1. Mode de rémunération

Après réception du mandat, le Prestataire de services doit présenter une offre de service forfaitaire ventilée pour la réalisation du mandat, en excluant la rémunération du chargé de projet. Les modalités prévues au décret 1235-87 et ses amendements subséquents s’appliquent sans autres frais ni coûts ni dépenses que ce soit. La rémunération des chargés de projet (quelle que soit la nature du travail effectué par ces personnes) est faite selon la méthode horaire. Le Prestataire de services doit présenter une évaluation sommaire des heures qui seront consacrées au projet par les chargés de projets (méthode à taux horaire).

Aucun dépassement d’honoraires ne sera accepté, à moins que le Prestataire de services fasse une demande officielle de budget additionnel et que celui-ci soit accepté par le Ministère.

À moins d’une entente écrite, l’offre de service doit parvenir au Ministère dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du mandat.

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8.2. Frais et dépenses

Le Ministère s’engage à rembourser au Prestataire de services, sur présentation de pièces justificatives et conformément à la « Politique de gestion contractuelle concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par certains organismes publics », toutes les dépenses autorisées par le Ministère et prévues au décret 1235-87.

Cependant, les modifications suivantes concernant les frais de voyage sont apportées :

Les frais de transport (kilométrage) sont payables pour l’excédent de 32 km (aller-retour);

Les frais de transport (kilométrage) effectués à l’intérieur des limites du chantier sont payables;

Aucuns frais de transport ne sont alloués pour le personnel auxiliaire et de soutien.

Les activités de traitement informatique spécialisées, excluant la bureautique, requises et autorisées par le Ministère seront remboursées selon les modalités exposées dans la Note du 28 novembre 1991 (coût d’utilisation des instruments spécialisés d’arpentage et de traitement des données pour les ingénieurs rémunérés selon la méthode horaire).

Les frais d’utilisation de véhicules requis par le Ministère seront remboursés.

8.3. Modalité de paiement

Après entente et acceptation du prix forfaitaire par le Ministère, le Prestataire de services pourra présenter mensuellement son relevé d’honoraires et des dépenses selon l’avancement des travaux, en incluant les heures faites par le chargé de projets.

Le Prestataire de services doit aviser le Ministère dès que le montant des honoraires a atteint 80 % du budget prévu. Le Ministère procédera au paiement des factures jusqu’à concurrence de ce pourcentage.

Les derniers 20 % ne seront payables qu’une fois le mandat entièrement complété, les documents et tous les plans livrés en bonne et due forme au Ministère.

8.4. Pénalités

À défaut de recevoir l’offre de services dans les délais prescrits dans le présent document ou dans la nouvelle entente écrite, le Prestataire de services est passible d’une pénalité de deux cents dollars (200 $) pour chaque jour de retard. Cette somme peut être déduite par le Ministère des sommes dues au Prestataire de services.

À défaut de respecter les délais prévus dans le présent mandat, le Prestataire de services est passible d’une pénalité de cinq cents dollars (500 $) pour chaque jour de retard, laquelle somme peut être déduite par le Ministère des sommes dues au Prestataire de services. Malgré ce qui précède, le Prestataire de services a le devoir de s’acquitter de toutes ses obligations.

9. Références budgétaires

Le coût d’exécution des travaux de construction est quant à lui estimé à cinq millions de dollars (5 M$).

10. Durée du mandat

Le présent contrat prend fin lorsque les obligations des deux parties auront été remplies. Toutefois, cette durée ne pourra pas excéder trois (3) ans. Les obligations du Prestataire de services prennent fin lorsque la réception sans réserve des travaux et la remise des documents de ce devis, à la satisfaction du coordonnateur de projet du Ministère, sont faites.

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Date : Le 06 janvier 2011 Page 14 sur 14

11. Signature et date du devis

PRÉPARÉ PAR : Original signé

François Lessard, ing., coordonnateur Direction de la Capitale-Nationale – Service des projets

APPROUVÉ PAR : Original signé

Carl Bélanger, ing., chef de service Direction de la Capitale-Nationale – Services des projets Note : Le document est revu uniquement pour en vérifier la

conformité générale avec les exigences des différentes directives du Ministère.

Québec, le 06 janvier 2011

V-0107-C GLOBAL À FORFAIT (2009-02-03)

MARCHÉ

DOSSIER NO : CONTRAT NO :

Entre Le ministre des Transports, pour et au nom du gouvernement du Québec, dûment autorisé en vertu de la Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q., c. M-28), ci-après appelé « Ministre », et NEQ : ci-après nommé « Entrepreneur ou Prestataire de services » Lesquels déclarent et conviennent de ce qui suit :

1. Tous les documents annexés au présent marché ainsi que le Cahier des charges et devis généraux (CCDG) font partie intégrante du présent contrat ayant pour objet :

2. L’Entrepreneur ou Prestataire de services déclare détenir et avoir pris connaissance du

CCDG. 3. L’Entrepreneur ou Prestataire de services s’engage à l’égard du Ministre à réaliser toutes

les tâches et tous les travaux énoncés au contrat ainsi que ceux qui pourraient être requis suivant l’esprit du contrat.

4. L’Entrepreneur ou Prestataire de services s’engage à compléter les travaux pour le : 5. L’Entrepreneur ou Prestataire de services s’engage à exécuter le présent contrat suivant

les modalités prescrites par le Ministre en contrepartie d'un prix global forfaitaire de :

( $ ) 6. Le Ministre s’engage à payer l’Entrepreneur ou Prestataire de services suivant les

modalités prévues aux Documents annexés ainsi qu’au CCDG. 7. Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe sur un

crédit un solde suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (L.R.Q., c. A-6.001)

JE, en mon nom personnel ou au nom de l’Entrepreneur ou du Prestataire de services que je représente, déclare être autorisé à signer ce contrat.

X Nom du signataire (EN LETTRES MOULÉES) Signature Espace réservé au MTQ

X Témoin Ministère des Transports

Signé à , ce

S-0192-0 (04-01)

Programme d'obligation contractuelle

IDENTIFICATION ET ENGAGEMENT

PROGRAMME D’OBLIGATION CONTRACTUELLE ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI

L’organisation ou l’entreprise québécoise ayant à son emploi plus de cent (100) employés et employées au Québec, soumissionnant en vue d’un contrat de 100 000 $ et plus ou faisant la demande d’une subvention de 100 000 $ et plus, doit s’engager à mettre en place un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Dans le but de faire la preuve de son engagement à mettre en place un tel programme, l’organisation ou l’entreprise joint à sa soumission ou à sa demande de subvention, un «Engagement au programme» (formule jointe) ou, si elle en a déjà soumis un auparavant, elle indique le numéro officiel de l’«Attestation d’engagement» qui lui a été accordé ou le numéro du «Certificat de mérite», s’il y a lieu.

Dans le cas où la soumission provient de l’extérieur du Québec, mais au Canada, et que, l’organisation ou l’entreprise compte plus de cent (100) employés et employées au Canada et soumissionne en vue d’un contrat de 100 000 $ et plus, l’organisation ou l’entreprise devra fournir au préalable une attestation comme quoi elle s’est engagée au programme d’équité en emploi de sa province ou de son territoire s’il en est ou, à défaut, à un programme fédéral d’équité en emploi.

1. SECTION IDENTIFICATION

Raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

Télécopieur :

Nom du mandataire :

Fonction :

Téléphone :

Signature :

2. NÉCESSITÉ D’UN ENGAGEMENT À UN PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN EMPLOI

2.1 La soumission ou la demande de subvention provient du Québec

Si le nombre d’employés et d’employées au Québec est supérieur à 100 et que la sou-mission ou la demande de subvention est supérieure ou égale à 100 000 $, compléter la section 3.1.

Sinon, indiquer les raisons de la non-nécessité d’un engagement au programme d’obligation contractuelle :

Le montant de la soumission ou de la demande de subvention est inférieur à 100 000 $.

L’entreprise est sans but lucratif.

L’entreprise ou l’organisation ne compte pas, au Québec, plus de cent (100) em-ployés permanents et employées permanentes à temps plein ou à temps partiel.

Égalité dans l'emploi

S-0192-0 (04-01)

2.2 La soumission provient de l’extérieur du Québec mais à l’intérieur du Canada

Si l’entreprise compte plus de 100 employés et employées au Canada et que la sou-mission est supérieure ou égale à 100 000 $, compléter la section 3.2.

Sinon, indiquer les raisons de la non-nécessité d’un engagement à un programme d’équité en emploi :

Le montant de la soumission est inférieur à 100 000 $.

L’entreprise est sans but lucratif.

L’entreprise ou l’organisation ne compte pas, au Canada, plus de cent (100) em-ployés permanents et employées permanentes à temps plein ou à temps partiel.

3. ATTESTATION

3.1 La soumission ou la demande de subvention provient du Québec

Compléter la section 4, ou si l’engagement au programme a déjà été soumis :

- inscrire le numéro officiel de l’attestation d’engagement :A- _________________ ou

- inscrire le numéro de «Certificat de mérite» : C- __________________________ 3.2 La soumission provient de l’extérieur du Québec mais à l’intérieur du Canada

L’entreprise est déjà engagée ou assujettie au programme d’équité en emploi suivant (cochez la case appropriée) :

Programme d’équité en matière d’emploi de ma province.

Programme de contrats fédéraux.

Programme fédéral d’équité en matière d’emploi en vertu de la loi sur l’équité en matière d’emploi.

J’atteste que mon entreprise est engagée ou assujettie audit programme. Je reconnais que le non-respect des exigences de ce programme a pour effet d’interdire l’adjudication de tout contrat ou l’obtention de toute subvention jusqu’à ce que mon entreprise se conforme aux exigences du programme. Nom du mandataire (en lettres moulées) Signature (mandataire de l'entreprise)

Fonction: Date :

4. ENGAGEMENT AU PROGRAMME

Raison sociale :

Adresse :

Téléphone :

Télécopieur :

Nombre d'employés et d'employées au Québec :

Afin de se conformer au programme d’obligation contractuelle, je, au nom de la firme que je représente, m’engage advenant l’adjudication d’un contrat de 100 000 $ et plus ou l’octroi d’une subvention de 100 000 $ et plus :

à implanter un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et selon les modalités énoncées au dos du présent document.

S-0192-0 (04-01)

Je reconnais que le non-respect de cet engagement a pour effet d’annuler mon «Attestation d’engagement» et d’interdire l’adjudication de tout contrat ou l’obtention de toute subvention jusqu’à ce que je détienne une nouvelle attestation d’engagement. Nom du mandataire (en lettres moulées) Signature (mandataire de l'entreprise)

Fonction: Date :

5. CONTENU DE L’ENGAGEMENT - MODALITÉ DE MISE EN OEUVRE

1. Information, par le mandataire général de l’entreprise, auprès du personnel, du syndicat

ou de l’association des employés et d’employées, de l’engagement pris par l’entreprise de mettre sur pied un programme d’accès à l’égalité conforme à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

2. Nomination de cadres supérieurs responsables de la mise en œuvre du programme.

3. Mise en œuvre du programme en quatre phases :

3.1 Diagnostic de la situation des membres des groupes cibles dans l’entreprise.

3.1.1 Détermination d’une sous-utilisation des membres des groupes cibles à l’aide des analyses de l’effectif et de la disponibilité.

3.1.2 Dépistage des règles ou pratiques de l’entreprise qui pourraient avoir ou avoir eu des effets discriminatoires sur les membres des groupes cibles, à l’aide de l’analyse du système d’emploi.

3.2 Élaboration du programme.

3.2.1 Fixation des objectifs numériques.

3.2.2 Choix des mesures de redressement pour contrer la sous-utilisation.

3.2.3 Choix des mesures d’égalité de chances pour contrer les règles ou pratiques discriminatoires.

3.2.4 Choix des mesures de soutien, s’il y a lieu.

3.2.5 Établissement d’un échéancier de réalisation.

3.2.6 Choix des moyens de contrôle.

3.3 Implantation du programme.

3.4 Évaluation du programme.

4. Transmission à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, dans les délais prévus, des documents suivants aux fins de vérification de conformité aux engagements pris et aux «lignes directrices concernant la validité des programmes d’accès à l’égalité établis volontairement dans le secteur de l’emploi» émises par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse :

- dans les neuf mois qui suivent l’adjudication du contrat ou l’octroi de la subvention : résultats de la phase de diagnostic (3.1) ;

- dans les quatre mois suivants : le plan du programme (3.2) ;

- annuellement par la suite et jusqu’à la fin du programme : rapport d’étape sur l'implantation du programme.

SERVICES PROFESSIONNELS (2010-10-01)

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ATTESTATION RELATIVE À L’ABSENCE DE COLLUSION DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION ET À L’ABSENCE DE CONDAMNATION EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LA CONCURRENCE 

 

DOSSIER NO :__________________  

(INSCRIRE LE NUMÉRO DE DOSSIER) 

DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX : 

 

(INSCRIRE LA DESCRIPTION SOMMAIRE DES TRAVAUX) 

JE, SOUSSIGNÉ(E), ______________________________________________________________________, (INSCRIRE LE NOM ET TITRE DE LA PERSONNE AUTORISÉE PAR L’ENTREPRENEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE FOURNISSEUR) 

 

EN PRÉSENTANT AU MINISTRE DES TRANSPORTS LA SOUMISSION CI‐JOINTE 

(CI‐APRÈS APPELÉE LA « SOUMISSION ») 

SUITE À L’APPEL D’OFFRES LANCÉ PAR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS 

ATTESTE QUE LES DÉCLARATIONS CI‐APRÈS SONT VRAIES ET COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. 

 

AU NOM DE : _________________________________________________________________________, (INSCRIRE LE NOM DE L’ENTREPRENEUR OU DU PRESTATAIRE DE SERVICES OU DU FOURNISSEUR) 

(CI‐APRÈS APPELÉ L’«ENTREPRENEUR » OU « PRESTATAIRE DE SERVICES » OU « FOURNISSEUR ») 

 

JE DÉCLARE CE QUI SUIT : 

1. J’AI LU ET JE COMPRENDS LE CONTENU DE LA PRÉSENTE ATTESTATION. 

2. JE SAIS QUE LA SOUMISSION CI‐JOINTE SERA REJETÉE SI LES DÉCLARATIONS CONTENUES À LA PRÉSENTE ATTESTATION NE SONT PAS VRAIES OU COMPLÈTES À TOUS LES ÉGARDS. 

3. JE SUIS AUTORISÉ(E) PAR L’ENTREPRENEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE FOURNISSEUR À SIGNER LA PRÉSENTE ATTESTATION ET À PRÉSENTER, EN SON NOM, LA SOUMISSION QUI Y EST JOINTE. 

4. TOUTES  LES  PERSONNES  DONT  LE  NOM  APPARAÎT  SUR  LA  SOUMISSION  CI‐JOINTE  ONT  ÉTÉ  AUTORISÉES  PAR L’ENTREPRENEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE FOURNISSEUR À FIXER LES MODALITÉS QUI Y SONT PRÉVUES ET À 

SIGNER LA SOUMISSION EN SON NOM. 

5. AUX FINS DE LA PRÉSENTE ATTESTATION ET DE LA SOUMISSION CI‐JOINTE, JE COMPRENDS QUE LE MOT « CONCURRENT » S’ENTEND  DE  TOUT ORGANISME OU  PERSONNE,  AUTRE QUE  L’ENTREPRENEUR OU  LE  PRESTATAIRE  DE  SERVICES OU  LE FOURNISSEUR AFFILIÉ OU NON À L’ENTREPRENEUR OU AU PRESTATAIRE DE SERVICES OU AU FOURNISSEUR : 

a) QUI A ÉTÉ INVITÉ PAR L’APPEL D’OFFRES À PRÉSENTER UNE SOUMISSION; 

b) QUI  POURRAIT  ÉVENTUELLEMENT  PRÉSENTER  UNE  SOUMISSION  SUITE  À  L’APPEL  D’OFFRES  COMPTE  TENU  DE  SES 

QUALIFICATIONS, SES HABILETÉS OU SON EXPÉRIENCE. 

SERVICES PROFESSIONNELS (2010-10-01)

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6. L’ENTREPRENEUR  OU  LE  PRESTATAIRE  DE  SERVICES  OU  LE  FOURNISSEUR  DÉCLARE  (COCHER  L’UNE  OU  L’AUTRE  DES DÉCLARATIONS SUIVANTES) : 

a) QU’IL A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION SANS COLLUSION ET SANS AVOIR COMMUNIQUÉ OU ÉTABLI D’ENTENTE OU D’ARRANGEMENT AVEC UN CONCURRENT;         

b) QU’IL  A  ÉTABLI  LA  PRÉSENTE  SOUMISSION  APRÈS  AVOIR  COMMUNIQUÉ  OU  ÉTABLI  UNE  ENTENTE  OU  UN 

ARRANGEMENT AVEC UN OU  PLUSIEURS  CONCURRENTS  ET QU’IL DIVULGUE, À  LA  PAGE 3 DE  CETTE ATTESTATION, TOUS  LES  DÉTAILS  S’Y  RAPPORTANT,  Y  COMPRIS  LE  NOM  DES  CONCURRENTS  ET  LES  RAISONS  DE  CES 

COMMUNICATIONS, ENTENTES OU ARRANGEMENTS;         

7. SANS  LIMITER  LA GÉNÉRALITÉ DE  CE QUI  PRÉCÈDE  AUX  ALINÉAS 6  a) OU b),  L’ENTREPRENEUR OU  LE  PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE FOURNISSEUR DÉCLARE QU’IL N’Y A PAS EU DE COMMUNICATION, D’ENTENTE OU D’ARRANGEMENT AVEC 

UN CONCURRENT RELATIVEMENT : 

a) AUX PRIX; 

b) AUX MÉTHODES, AUX FACTEURS OU AUX FORMULES UTILISÉS POUR ÉTABLIR LES PRIX; 

c) À LA DÉCISION DE PRÉSENTER OU DE NE PAS PRÉSENTER UNE SOUMISSION; 

d) À LA PRÉSENTATION D’UNE SOUMISSION QUI NE RÉPOND PAS AUX SPÉCIFICATIONS DE L’APPEL D’OFFRES. 

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST SPÉCIFIQUEMENT DIVULGUÉ CONFORMÉMENT À L’ALINÉA 6 b) CI‐DESSUS. 

8. EN  PLUS,  IL  N’Y  A  PAS  EU  DE  COMMUNICATION,  D’ENTENTE  OU  D’ARRANGEMENT  AVEC  UN  CONCURRENT  EN  CE QUI 

CONCERNE  LES DÉTAILS  LIÉS À  LA QUALITÉ, À  LA QUANTITÉ, AUX SPÉCIFICATIONS OU À  LA  LIVRAISON DES BIENS OU DES SERVICES VISÉS PAR LE PRÉSENT APPEL D’OFFRES, SAUF CEUX QUI ONT ÉTÉ SPÉCIFIQUEMENT AUTORISÉS PAR L’AUTORITÉ ADJUDICATIVE OU SPÉCIFIQUEMENT DIVULGUÉS CONFORMÉMENT À L’ALINÉA 6 b) CI‐DESSUS. 

9. LES MODALITÉS DE LA SOUMISSION CI‐JOINTE N’ONT PAS ÉTÉ ET NE SERONT PAS  INTENTIONNELLEMENT DIVULGUÉES PAR 

L’ENTREPRENEUR  OU  LE  PRESTATAIRE  DE  SERVICES  OU  LE  FOURNISSEUR,  DIRECTEMENT  OU  INDIRECTEMENT,  À  UN CONCURRENT  AVANT  LA  PREMIÈRE  DES  DATES  SUIVANTES,  SOIT  L’HEURE  LIMITE  FIXÉE  POUR  LA  RÉCEPTION  DES 

SOUMISSIONS, SOIT L’ADJUDICATION DU CONTRAT, À MOINS D’ÊTRE REQUIS DE LE FAIRE PAR LA LOI OU D’ÊTRE REQUIS DE LE DIVULGUER CONFORMÉMENT À L’ALINÉA 6 b). 

10. NI L’ENTREPRENEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE FOURNISSEUR NI SES ADMINISTRATEURS N’ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES DANS LES CINQ (5) DERNIÈRES ANNÉES, D’UNE  INFRACTION À LA LOI FÉDÉRALE SUR LA CONCURRENCE (L.R., 1985,  C‐34)  RELATIVEMENT  À  UN  APPEL  D’OFFRES  PUBLIC  OU  À  UN  CONTRAT  CONCLU  AVEC  UNE  ADMINISTRATION 

PUBLIQUE AU CANADA, OU, S’ILS ONT ÉTÉ DÉCLARÉS COUPABLES, ILS ONT OBTENU UN PARDON POUR CETTE INFRACTION. 

11. JE RECONNAIS QUE SI L’ORGANISME PUBLIC DÉCOUVRE QUE DANS LE CADRE DE LA PRÉPARATION DE LA SOUMISSION ET 

MALGRÉ LA PRÉSENTE ATTESTATION, IL Y A EU COLLUSION OU, LE CAS ÉCHÉANT, DÉCLARATION DE CULPABILITÉ EN VERTU DE LA  LOI  FÉDÉRALE  SUR  LA  CONCURRENCE,  LE  CONTRAT  QUI  POURRAIT  AVOIR  ÉTÉ  ACCORDÉ  À  L’ENTREPRENEUR  OU  AU PRESTATAIRE  DE  SERVICES  OU  AU  FOURNISSEUR  DANS  L’IGNORANCE  DE  CE  FAIT  SERA  RÉSILIÉ  ET  DES  POURSUITES  EN DOMMAGES‐INTÉRÊTS  POURRONT  ÊTRE  INTENTÉES  CONTRE  L’ENTREPRENEUR  OU  LE  PRESTATAIRE  DE  SERVICES  OU  LE FOURNISSEUR ET QUICONQUE SERA PARTIE À LA COLLUSION. 

 

ET J’AI SIGNÉ, _______________________________________________       ___________________ 

        (SIGNATURE)               (DATE) 

 

DÉCLARATION  

L’ENTREPRENEUR, LE PRESTATAIRE DE SERVICES OU LE FOURNISSEUR QUI DÉCLARE, À L’ARTICLE 6 b) DU FORMULAIRE « ATTESTATION RELATIVE À L’ABSENCE DE COLLUSION  DANS L’ÉTABLISSEMENT D’UNE SOUMISSION ET À L’ABSENCE DE CONDAMNATION EN VERTU DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LA CONCURRENCE », 

 QU’IL A ÉTABLI LA PRÉSENTE SOUMISSION, AVOIR COMMUNIQUÉ OU ÉTABLI UNE ENTENTE OU UN ARRANGEMENT,  DOIT COMPLÉTER CE DOCUMENT ET LE JOINDRE À SA SOUMISSION. 

 

Date  Nom de l’entreprise et du représentant contacté  Raison de cette communication, entente ou arrangement  Détails 

       

       

       

       

       

       

       

       

       

       

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SERVICES PROFESSIONNELS (2010-10-01)

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SERVICES PROFESSIONNELS (2010-10-01)

ABSENCE D’ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC

Dossier no : 7103-11-GA01

Description sommaire des travaux :

Tout Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou partie constituante du consortium ayant un établissement au Québec doit transmettre au ministre, avec sa Soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Tout Prestataire de services, consortium formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou partie constituante du consortium n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit remplir et signer le présent formulaire et le produire avec sa Soumission.

Je, soussigné(e),

(Nom et titre de la personne autorisée par le Prestataire de services, le consortium formé juridiquement à la date limite de réception des

Soumissions ou partie constituante du consortium) en présentant au ministre la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « soumission ») atteste que les déclarations ci-après sont complètes et exactes. Au nom de :

(Nom du Prestataire de services, du consortium formé juridiquement à la date limite de réception des Soumissions ou partie constituante du consortium)

(ci-après appelé le « Prestataire de services ») Je déclare ce qui suit.

1. Le Prestataire de services n’a pas d’établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales du bureau.

2. J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration.

3. Je suis autorisé(e) par le Prestataire de services à signer cette déclaration et à présenter, en son nom la soumission.

4. Je reconnais que le Prestataire de services sera inadmissible à présenter une soumission en l’absence du présent formulaire ou de l’attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec.

Et j’ai signé, (Signature) (Date)