Application de la loi « lutte Application de la loi « lutte antitabac » dans le secteur antitabac » dans le secteur

HORESCAHORESCA

Information commune de l’Horesca et Information commune de l’Horesca et le Ministère de la Santéle Ministère de la Santé

1. Interdiction partielle de fumer: 1. Interdiction partielle de fumer: Les débits de boissonLes débits de boisson

Le § 4 de l’article 6 détermine que:Le § 4 de l’article 6 détermine que:L’interdiction de fumer s’applique également aux L’interdiction de fumer s’applique également aux débits de boisson où des plats sont servis, aux débits de boisson où des plats sont servis, aux plages horaires situées entre 12h00 et 14h00 plages horaires situées entre 12h00 et 14h00 ainsi qu’entre 19h00 et 21h00.ainsi qu’entre 19h00 et 21h00.

Cette interdiction vaut par le seul fait que Cette interdiction vaut par le seul fait que l’exploitant offre des plats et cela pendant toute l’exploitant offre des plats et cela pendant toute la plage horaire précitée même si personne n’en la plage horaire précitée même si personne n’en consomme à un moment donné.consomme à un moment donné.

(...)(...)

Les activités alimentaires du débit de boisson sont déterminées par Les activités alimentaires du débit de boisson sont déterminées par règlement grand-ducalrèglement grand-ducal1 1 et comprennent et comprennent la consommation sur place:la consommation sur place:

d’un plat du jour cuisinéd’un plat du jour cuisiné de plats cuisinés à base d’oeufsde plats cuisinés à base d’oeufs de plats cuisinés à base de viande chevalinede plats cuisinés à base de viande chevaline d’assiettes anglaisesd’assiettes anglaises de sandwichesde sandwiches de tartines garniesde tartines garnies

Cette vente ne peut faire l’objet d’aucun affichage à l’exceptionCette vente ne peut faire l’objet d’aucun affichage à l’exception

d’une pancarte apposée à l’intérieur de l’établissement indiquant lad’une pancarte apposée à l’intérieur de l’établissement indiquant la

nature et le prix des plats proposés.nature et le prix des plats proposés.

__________________________________________________________________________________________________________11Règlement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ d’activitéRèglement grand-ducal du 5 avril 1989 déterminant le champ d’activité

des exploitants d’établissements d’hébergement, de débit de boissons etdes exploitants d’établissements d’hébergement, de débit de boissons et

de restaurantsde restaurants

2. Interdiction totale de fumer: 2. Interdiction totale de fumer: Etablissements de restaurationEtablissements de restauration

La loi du 11 août 2006 relative à la lutte La loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac prévoit dans son article 6 § 1 une antitabac prévoit dans son article 6 § 1 une interdiction générale de fumer dans 16 endroits interdiction générale de fumer dans 16 endroits différents. Les endroits cités qui concernent différents. Les endroits cités qui concernent directement le secteur HORESCA sont:directement le secteur HORESCA sont:

Point 13:Point 13: les établissements de restaurationles établissements de restauration les salons de consommation des pâtisseries et des les salons de consommation des pâtisseries et des

boulangeriesboulangeries

3. Pièce séparée et fumoir3. Pièce séparée et fumoir

Il y a une nette différence entre « pièce séparée » et Il y a une nette différence entre « pièce séparée » et « fumoir ».« fumoir ».

Pièce séparéePièce séparée

Seulement les établissements de restauration et Seulement les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries peuvent aménager une pièce des boulangeries peuvent aménager une pièce séparée dans laquelle l’interdiction de fumer ne séparée dans laquelle l’interdiction de fumer ne vaut pas.vaut pas.

(...)(...)

Conditions:Conditions:

Pas d’inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-Pas d’inconvénients de la fumée vis-à-vis des non-fumeursfumeurs

Pas de zone de transitPas de zone de transit Superficie pièce séparée: <25% de la superficie totale Superficie pièce séparée: <25% de la superficie totale

du local de consommationdu local de consommation Identification pièce séparée comme local réservé aux Identification pièce séparée comme local réservé aux

fumeursfumeurs Affichage interdiction de fumer dans les autres sallesAffichage interdiction de fumer dans les autres salles Non-accès pour les mineurs de seize ansNon-accès pour les mineurs de seize ans Installer un système d’épuration ou d’extraction de Installer un système d’épuration ou d’extraction de

l’air très efficace conforme au règlement à intervenir.l’air très efficace conforme au règlement à intervenir.

FumoirFumoirLa loi ne s’oppose pas à la mise en place d’un fumoir La loi ne s’oppose pas à la mise en place d’un fumoir dans les établissements de restauration et les salons de dans les établissements de restauration et les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries ni consommation des pâtisseries et des boulangeries ni dans les débits de boissons, étant entendudans les débits de boissons, étant entendu

que le fumoir est un local où les consommateurs des ces que le fumoir est un local où les consommateurs des ces établissements peuvent se rendre momentanément pour fumerétablissements peuvent se rendre momentanément pour fumer

que le fumoir ne peut pas être aménagé en salle à mangerque le fumoir ne peut pas être aménagé en salle à manger qu’aucun plat ni mets ni denrée alimentaire quelconque ne peut qu’aucun plat ni mets ni denrée alimentaire quelconque ne peut

y être serviy être servi que le fumoir doit être clairement identifié en tant que telque le fumoir doit être clairement identifié en tant que tel qu’il ne peut pas être en zone de transitqu’il ne peut pas être en zone de transit qu’il ne peut pas être accessible aux mineurs de seize ansqu’il ne peut pas être accessible aux mineurs de seize ans qu’il doit être doté d’une aération adéquatequ’il doit être doté d’une aération adéquate

4. Autres aspects4. Autres aspects

Etablissements mixtes:Etablissements mixtes:

Dans toute salle de restauration:Dans toute salle de restauration:

Interdiction générale de fumer, il y a laInterdiction générale de fumer, il y a la

possibilité de demander l’autorisationpossibilité de demander l’autorisation

d’exploiter une pièce séparéed’exploiter une pièce séparée..

Dans tout débit de boisson:Dans tout débit de boisson:

Si on offre pas la possibilité de manger:Si on offre pas la possibilité de manger:On ne peut fumer (les différents locaux sontOn ne peut fumer (les différents locaux sont

à voir séparément)à voir séparément)

Il ne faut pas la communication directe avec les salles Il ne faut pas la communication directe avec les salles de restaurationde restauration

Il ne faut pas traverser le café pour aller au restaurantIl ne faut pas traverser le café pour aller au restaurant Ceci vaut aussi pour le service.Ceci vaut aussi pour le service.

Si on offre la possibilité de mangerSi on offre la possibilité de manger, et les , et les conditions du débit de boisson sont respectées, conditions du débit de boisson sont respectées, il y a une interdiction de fumer de 12h00 à il y a une interdiction de fumer de 12h00 à 14h00 et de 19h00 à 21h00.14h00 et de 19h00 à 21h00.

Si le débit de boissons est transformé en salle Si le débit de boissons est transformé en salle de restaurantde restaurant (activités en dehors de la définition (activités en dehors de la définition de débit de boisson) c’est un local qui tombe de débit de boisson) c’est un local qui tombe sous la définition de l’établissement de sous la définition de l’établissement de restauration (de la loi antitabac) et il y a une restauration (de la loi antitabac) et il y a une interdiction totale de fumer.interdiction totale de fumer.

Autres questions?Autres questions?

Sociétés closes?Sociétés closes?

La loi s’applique-t-elle lorsqu’une La loi s’applique-t-elle lorsqu’une collectivité fait réserver un établissement collectivité fait réserver un établissement en tout ou en partie, par exemple à en tout ou en partie, par exemple à l’occasion d’un mariage, d’un anniversaire, l’occasion d’un mariage, d’un anniversaire, d’un départ à la retraite, d’un déjeuner ou d’un départ à la retraite, d’un déjeuner ou dîner d’affaire?dîner d’affaire?La réponses est affirmative. La loi ne prévoit La réponses est affirmative. La loi ne prévoit

aucune exception pour cette hypothèse.aucune exception pour cette hypothèse.

Est-ce qu’on pourra fumer dans les débits de Est-ce qu’on pourra fumer dans les débits de boissons et restaurants établis dans un centre boissons et restaurants établis dans un centre culturel?culturel?

La réponse est négative si le centre dépend de l’Etat, La réponse est négative si le centre dépend de l’Etat, d’une commune ou d’un établissement public.d’une commune ou d’un établissement public.

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Inspection Sanitaire: Tél: 478-5658Inspection Sanitaire: Tél: 478-5658

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