Jean J. Schintgen Vice-Président de la Chambre de Commerce Consultant Horesca Fédération...
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Connaissances spécifiques à la profession Jean J. Schintgen Vice-Président de la Chambre de Commerce Consultant Horesca Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché de Luxembourg jjs
Jean J. Schintgen Vice-Président de la Chambre de Commerce Consultant Horesca Fédération Nationale des Hôteliers, Restaurateurs et Cafetiers du Grand-Duché
Jean J. Schintgen Vice-Prsident de la Chambre de Commerce
Consultant Horesca Fdration Nationale des Hteliers, Restaurateurs
et Cafetiers du Grand-Duch de Luxembourg jjs
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage
Gnralits 4 Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de
Commerce. Consultant Horesca [email protected] 1.Connaissances spcifiques
la profession 2.Loi de cabaretage 3.Fiches dhbergement 4.Aides
tatiques 5.Loi anti-tabac 6.Faq droit dtablissement 7.Dure de
travail 8.Labels 9.Adresses utiles
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 5
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le secteur HORESCAHeurs douverture
Connaissances spcifiques la profession Sjour dans un dbit en dehors
des heures douverture Le dbit de boissons alcoolises Mineurs dge Le
dbit de boissonsIvresse Les prixConsommation sur crdit Affichage
des prixExigences sanitaires et hyginiques Grance de dbitJeux de
quilles Affichage du no du propritaireJeux damusement Taxe
douvertureCongs et jours fris Taxe annuelleLivre dalcool
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 6
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Droits dauteurPoids et mesures Statut
htelierProfessions incompatibles avec les professions de
cabaretiers Fiches dhbergementLoi anti-tabac Aides tatiquesFAQ
Droit dtablissement Commodo/incommodoDure de travail Loi de
cabaretageDroit de former Rgime concessionnaire ds dbits Labels
Linterdiction de tenir cabaret Conditions et formalits dun dbit de
boissons Dbit auxiliaire de boissons sous tente ou en plein
air
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 7
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le secteur HORESCA Comprend : +/- 2
800 entreprise dont : 300 tablissements dhbergement 1 500
tablissements de restauration 1 000 dbits de boissons alcoolises
et/ou non-alcoolises Mobilit : 20% par an Emploi : 15 600 dont 13
800 salaris 64% des patrons dtablissements sont
non-luxembourgeois.( 81 nationalits diverses) 94,7% des salaris
sont non-luxembourgeois Chiffre daffaires : Global : 1 400 000 000
tablissement dhbergement. 25% tablissement de restauration 57% Dbit
de boissons 18% Fdration Nationale des Hteliers, Restaurateurs et
Cafetiers du Grand-Duch de Luxembourg,HORESCA.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage
naissances spcifiques de la profession 8 Jean J. Schintgen
vice-prsident de la Chambre de Commerce. Consultant Horesca
[email protected] Connaissances spcifiques la profession
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 38
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Droits d'auteur Des droits d'auteur
doivent tre verss par chaque dbitant ayant dans son caf un appareil
musique ou une tlvision. Les taxes sont chelonnes suivant le type
d'appareil et suivant les localits. La T.V.A. mis en compte est de
3% Les appareils suivants sont pris en compte :1. Radio- 2.
Tlviseur 3. Pick-Up-C.D. 4. Magntophone 5. Juke-Box. Les rgions
tarifaires sont : 1.Luxembourg et Esch-sur-Alzette sans
faubourgs.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 39
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Consultant Horesca [email protected] Les tarif cabarets et discothques avec
musique vivante ou enregistre sont des forfaits mensuels ngocis
entre parties et tiennent compte des places disponibles dans le
local. Les tarifs schelonnent : 1. /< 100 personnes, les jours
de semaine et sance avec ou sans danse : 1. vendredi, samedi et
veille dun jour fri 2. dimanche, jour de fte 3. du lundi au jeudi
Ces contrats sont ngocier pour des sances rptes.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 41
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Consultant Horesca [email protected] Statut htelier Toutes les entreprises
d'hbergement, quelque soit le nombre des chambres louer aux
touristes, doivent solliciter une autorisation gouvernementale au
titre du statut htelier auprs du Ministre du Tourisme. Le statut
htelier dfinit les conditions auxquelles doivent rpondre les
immeubles ainsi que les installations des chambres. De mme une
classification de 1 5 toiles est obligatoire. (attention une
nouvelle rglementation est en cours dinstance)
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 42
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Consultant Horesca [email protected] Fiches dhbergement
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 43
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Consultant Horesca [email protected] Fiche d'hbergement Toute entreprise
disposant de chambres louer aux touristes doit avoir des fiches
d'hbergement papier ou transmettre les donnes par voie
informatique. La fiche est remplir par le tenancier. Elle est faite
en 3 exemplaires. a)premire feuille doit tre conserve par le
tenancier. (1 an) b)deuxime feuille doit tre transmise au STATEC
c)troisime feuille doit tre transmise le lendemain de larrivee du
voyageur, loriginal de la fiche sur support papier ou la fiche
electronique avec les informations correspondant a cette fiche est
transmis par le logeur a la Police grand-ducale a Luxembourg.
d)Pour les groupes ou voyages organises, la liste detaillee des
participants doit y e tre annexee. Les tablissements de plus de 10
chambres doivent obligatoirement utiliser la voie informatique. Les
tablissements de moins de 10 chambres ont le choix entre la fiche
papier ou la fiche informatise. Une fois la dcision prise elle ne
peut plus tre change.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 44
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Consultant Horesca [email protected] Types et taille de ltablissement
Obligation de remplir une fiche pour toutes personnes hberges Date
limiteQuelle fiche utiliser Etablissements dhbergement a) De 1 9
chambresouiillimitChoix entre fiches lectroniques ou nouvelles
fiches papier b) 10 chambres et plusouiJusquau 06.0402013Choix
entre fiches lectroniques ou nouvelles fiches papier aprs le
06.04.2013Obligation de recourir des fiches lectroniques Idem pour
Camping a) 1 24 emplacementsb) partir de 25 emplacements
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 45
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Consultant Horesca [email protected] Fiches individuelles - voyageurs seuls
ou accompagns Le jour de l'arrive du voyageur, l'tablissement
d'hbergement doit remplir ou faire remplir une fiche d'hbergement
par le voyageur. Le logeur doit exiger les pices d'identit des
voyageurs de 15 ans et plus afin de vrifier les renseignements
fournis. Il doit alors indiquer les informations concernant : le
voyageur principal : nom ; prnom date de naissance ; lieu de
naissance ;nationalit ; numro de pice didentit ; adresse. le sjour
: date darrive ; dure ou date de dpart but du sjour (loisirs,
affaires, etc.). chaque personne de 15 ans et plus accompagnant le
voyageur :nom ; prnom ; date de naissance ; lieu de naissance. le
nombre denfants de moins de 15 ans accompagnant le voyageur les
vhicules (plaque et pays dimmatriculation).
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 46
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Consultant Horesca [email protected] Groupes le chef de groupe : nom ;
prnom ; date de naissance ; lieu de naissance ; nationalit ; numro
de pice didentit ; adresse. le sjour : date darrive ; dure ou date
de dpart ; but du sjour (loisirs, affaires, etc.). chaque personne
de 15 ans et plus composant le groupe ; nom ; prnom ; date de
naissance ; lieu de naissance ; pays de rsidence. le nombre
denfants de moins de 15 ans composant le groupe les vhicules
(plaque et pays dimmatriculation)
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 47
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Consultant Horesca [email protected] CENTRE DES TECHNOLOGIES DE
LINFORMATION DE lETAT Demande d'autorisation dacces au systeme des
Fiches dhebergement (TOHEB) Document a envoyer a ladresse suivante
: Centre Informatique de l'Etat Secretariat Technique Fiches
dhebergement 1, rue Mercier L-2144 Luxembourg
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 48
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Consultant Horesca [email protected] Aides tatiques
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 49
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Consultant Horesca [email protected] Aides l'investissement Certaines aides
l'investissement sont accordes aux tablissements d'hbergement et/ou
de restauration: a) loi cadre des classes moyennes du 24 juillet
1968: prime d'pargne de premier tablissement subvention en capital
bonification d'intrts assistance technique b) crdit d'quipement c)
plan quinquennal d) dgrvement fiscal. La "Mutualit d'aide aux
commerants" de la Chambre de Commerce peut, sous certaines
conditions, cautionner des projets d'investissements. Un mentoring
est propos aux dbutants.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 50
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Consultant Horesca [email protected] Aides Ministre des Classes Moyennes.
Exploitants Ne tombent pas sous le rgime des aides tatiques : les
dbits de boissons Investissements ligibles : actifs fixe corporels
; cration, extension ou modernisation dun tablissement, reprise dun
tablissement ; know-how Maximum : 5%-20% Il est chaudement
recommand de faire une demande pralable. Investissement dpassant
100 000 une demande pralable est de rigueur. Autres. Rgime daides
aux crateurs ou aux repreneurs dentreprises. Maximum 30%. Plan
daffaires obligatoire Rgime daides en matire denvironnement et
utilisation rationelle de lnergie. 15%-30% (dpassant les normes
Rgime daides linnovation. 10%-25% Rgime daide scurit alimentaire.
Maximum 40%. Conseils extrieurs 75%
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 51
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Consultant Horesca [email protected] Aides Ministre du Tourisme.
Propritaire ou exploitant. Modernisation : Rationalisation : moins
de 100 chambres. Plafond : 1 900 000 : base 10%- + 5%. Suivant
critres dquipement (ascenseur, dimension des chambres, rception,
salle de sjour,) Extension : idem construction. Construction :
moins de 99 chambres, taux de base 10%, milieu rural + 5%.
Spcialisation domaine du sport, spcialisation domaine de la sant,
spcialisation domaine du tourisme de congrs, immeuble valeur
culturelle, spcialisation Design , investissements dadaptation aux
personnes mobilit rduite, utilisation rationnelle des ressources
naturelles. Le taux global ne peut pas dpasser 15% Qualit de
service : 15% Label reconnu par le Ministre du Tourisme Non
ligibles : travaux dentretien, rparations, embellissement, achat
dun htel, Fonds de commerce, Pas de porte, Location et/ou leasing,
matriel roulant, terrains.Pour tout projet dpassant 40 000, une
demande pralable est obligatoire.Demande : Devis concret, Plan de
financement, Plan dexploitation, Dure dexploitation : 10ans Milieu
rural : toutes communes lexception de : Luxembourg/vile, Strassen,
Walferdange, Hesperange, Ptange, Differdange, Sanem, Schifflange,
Esch-sur-Alzette, Rumelange, Kayl, Bettembourg, Dudelange
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 52
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Consultant Horesca [email protected] Socits Nationale de Crdit et
dInvestissement. (SNCI) Actifs corporels et incorporels, matriel
roulant, stocks,. Crdits de 60%, 75% pour un premier tablissement.
Dure : 10 ans, 12 ans si 75% investissement immobilier, 14 ans si
cration, transmission ou rimplentation Demande faire par la banque
Garantie personnelles et relles demandes. 15% de fonds propres Plan
daffaires Taux fixe pour 5 ans (actuellement 5,25%) Demande
pralable
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 53
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Mutualit de Cautionnement et daide aux
Commerants. (MCAC) Pallier au manque de garanties. La MCAC peut se
porter garant vis--vis de la banque. Perspectives de viabilit et
gestion saine, autorisation de faire le commerce, situation
financire et fiscale quilibre. Investissements mobiliers et
immobiliers. Fonds de roulement, stocks, frais de dmarrage. Sauf :
matriel roulant, besoins de trsorerie, restructuration financire.
Dure : parallle au prt bancaire, maximum 5 ans. (cautionnement
dgressif). Cautionnement limit 50% du prt bancaire. Plan des
affaires. Comit dvaluation de la MCAC
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 54
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Consultant Horesca [email protected] Commodo-incommodo. Nest pas requis
pour les dbits de boissons de moins de 50 places assises. Il est
obligatoire pour les tablissements de restauration et
dhbergement.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 55
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Loi de cabaretage
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 56
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le rgime concessionnaire des dbits La
concession est une autorisation de l'Etat pour vendre des boissons
alcooliques consommer sur place. En principe, une concession existe
pour chaque tranche de 500 habitants. Elle est lie la commune. Il
existe diffrentes concessions : i.Licence volante : La licence
volante donne droit l'ouverture d'un dbit de boissons alcooliques
dans n'importe quelle maison d'une commune. Elle peut tre transfre
tout moment d'un local un autre local de la mme commune.
ii.Privilge de cabaretage : Le privilge est l'attribut d'une maison
prcise dans une commune en vue d'y exploiter un dbit de boissons.
Il ne peut tre transfr dans un autre local. iii.Dbit unique : Le
dbit unique ne peut tre tabli que dans une localit d'au moins 250
habitants. iv.Concessions spciales : Le dbit hors-nombre de plein
exercice. Dans un but d'intrt public et touristique des dbits
hors-nombre, lis des conditions spciales, peuvent tre autoriss par
l'Etat. Le dbit hors nombre de plein exercice peut tre exploit
pendant toute l'anne. (Attention une nouvelle rglementation est en
cours dinstance)
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 57
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Consultant Horesca [email protected] Linterdiction de tenir un dbit de
boissons Linterdiction de tenir un dbit de boissons ou de
participer son exploitation ou dy tre employ peut tre prononce
lencontre de tout condamn une peine criminelle ou correctionnelle
qui exploite ou participe lexploitation dun dbit de boissons ou y
est employ. Linterdiction est obligatoirement prononce en cas de
condamnation pour: a) proxntisme et exploitation de la prostitution
dautrui; b) infraction la lgislation sur les stupfiants; c)
enlvement et prise dotage; d) viol et attentat la pudeur; e)
homicide volontaire; f) coups et blessures volontaires une peine
demprisonnement sans sursis. Linterdiction peut tre prononce temps
ou perptuit. Linterdiction temps ne peut tre infrieure deux ans, ni
suprieure quinze ans. Linterdiction perptuit ne peut tre prononce
qu lencontre dun condamn une peine criminelle ou un emprisonnement
correctionnel de plus de deux
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 58
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Conditions et formalits pour
l'exploitation d'un dbit de boissons Il faut : i.disposer d'une
concession ii.disposer d'une autorisation de faire le commerce
iii.avoir une rsidence quinquennale pour un non-ressortissant
C.E.E. iv.payer les taxes affrentes v.s'inscrire au registre de
commerce
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 59
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Dbit auxiliaire de boissons sous tente
ou en plein air Conditions : i.Demande pralable auprs de
l'Administration des Douanes avec indication du nom de la socit
organisatrice. ii.Paiement des taxes affrentes iii.Prsence
obligatoire du dbitant, d'un membre de la famille vivant dans le
mme pain et mnage ou d'un dlgu pendant toute la dure de la
manifestation. iv.Les recettes ralises doivent figurer dans la
comptabilit du dbitant. Si le bnfice est report la socit
organisatrice, une quittance dment libelle doit tre produite.
Remarque : Le dbitant est responsable pour le bon droulement de la
manifestation. Il vrifiera la conclusion d'une assurance
responsabilit civile conclue par la socit organisatrice.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 60
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Consultant Horesca [email protected] Poids et mesures Toutes boissons
vendues en vrac doivent tre offertes en carafes, cruches, flacons
ou verres dont la contenance est grave sur la partie suprieure du
rcipient. L'indication de la contenance doit tre exprime en litre :
l 0,4l 0,3 l 0,25l 0,2l 0,15l En plus, le cafetier doit
obligatoirement tre en possession des mesures de capacit suivantes
contrles par l'Etat: 0,2 l - 0,1 l - 0,05 l - 0,01 l
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 61
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Professions incompatibles avec la
profession de cabaretier Avocats, huissiers, notaires, juges,
placeurs, employs communaux, employs des CFL, employs et
fonctionnaires d'Etat, employs des Assurances Sociales et de la
Caisse de Pension des Employs Privs.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 62
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Loi anti-tabac Loi anti-tabac
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 63
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] 1. Dans un caf, si lon ne sert pas de
repas, peut-on continuer de fumer pendant les heures 12-14 et
19-21? 1. Dans un caf, si lon ne sert pas de repas, peut-on
continuer de fumer pendant les heures 12-14 et 19-21?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 64
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Oui, si on ne sert jamais de plats,
cest--dire si lexploitant noffre pas la possibilit de servir des
plats. Oui, si on ne sert jamais de plats, cest--dire si
lexploitant noffre pas la possibilit de servir des plats. Par
contre, si le caf (dbit de boissons) offre la possibilit de
consommer des plats (dfinition de plat ci-dessous) il est interdit
de fumer pendant les plages horaires dfinies dans la loi.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 65
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] 2. Si par hasard personne ne commande
de plat entre 19 et 21h, mes clients peuvent-ils continuer de
fumer? 2. Si par hasard personne ne commande de plat entre 19 et
21h, mes clients peuvent-ils continuer de fumer?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 66
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Non, il nest pas permis de fumer entre
19-21h dans les dbit de boissons o des plats sont servis (Art.6
(4)), ou qui offrent la possibilit dune telle consommation. Non, il
nest pas permis de fumer entre 19-21h dans les dbit de boissons o
des plats sont servis (Art.6 (4)), ou qui offrent la possibilit
dune telle consommation.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 67
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Quest-ce que lon entend par repas ?
Quest-ce que lon entend par repas ?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 68
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] terme repas est rserv aux
tablissements de restauration. En ce qui concerne les dbits de
boissons, le terme plat est utilis dans la loi. Pour dfinir ce
terme plat, il est fait rfrence au rglement grand- ducal du 5 avril
1989 dterminant le champ dactivit des exploitants dtablissement
dhbergement, de dbits de boisson et de restaurants. terme repas est
rserv aux tablissements de restauration. En ce qui concerne les
dbits de boissons, le terme plat est utilis dans la loi. Pour
dfinir ce terme plat, il est fait rfrence au rglement grand- ducal
du 5 avril 1989 dterminant le champ dactivit des exploitants
dtablissement dhbergement, de dbits de boisson et de
restaurants.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 69
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le champ dactivit de lexploitant dun
dbit de boissons alcooliques et non-alcooliques comprend, entre
autres: - la vente dun plat du jour cuisin et de plats cuisins base
doeufs ou de viande chevaline, dassiettes anglaises, de sandwiches
et de tartines garnies consommer sur place,
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 70
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Jai un kiosque o je vends des
journaux, mais aussi des boissons alcooliques et nonalcooliques.
Suis-je concern par la nouvelle loi? Jai un kiosque o je vends des
journaux, mais aussi des boissons alcooliques et nonalcooliques.
Suis-je concern par la nouvelle loi?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 71
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Larticle 6 (16) rgle la vente de
sandwich partir dun comptoir de vente: Il est interdit de fumer
dans les locaux de vente de tous les commerces de denres
alimentaires . Larticle 6 (16) rgle la vente de sandwich partir dun
comptoir de vente: Il est interdit de fumer dans les locaux de
vente de tous les commerces de denres alimentaires . Ceci ne
concerne pas lhypothse o le client reste lextrieur du kiosque.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 72
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Comment la loi sapplique-t-elle dans
les htels qui ont des salles de confrence et/ou banquets? Comment
la loi sapplique-t-elle dans les htels qui ont des salles de
confrence et/ou banquets?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 73
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] La loi sapplique lorsque ces salles
servent dtablissements de restauration ou de dbits de boissons. La
loi sapplique lorsque ces salles servent dtablissements de
restauration ou de dbits de boissons. Les salles de banquet sont
considrer comme tablissement de restauration tel que dfini par la
loi. Pour les salles de confrence, linterdiction de fumer sapplique
chaque fois quelle sert de salle de banquet.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 74
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] La loi sapplique-t-elle aux bals ayant
lieu dans des btiments communaux? La loi sapplique-t-elle aux bals
ayant lieu dans des btiments communaux?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 75
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Larticle 6 (1), par.10 de la loi lutte
anti-tabac) interdit de fumer dans les halls et salles des btiments
de lEtat, des communes et des tablissements publics. Larticle 6
(1), par.10 de la loi lutte anti-tabac) interdit de fumer dans les
halls et salles des btiments de lEtat, des communes et des
tablissements publics. Cette interdiction ne permet aucune
exception ni en fonction du genre ni en fonction de la personne de
lorganisateur de la manifestation.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 76
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Pour les restaurants disposant aussi
dun dbit de boissons, comment doit-on interprter la loi? Pour les
restaurants disposant aussi dun dbit de boissons, comment doit-on
interprter la loi?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 77
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Il faudra que la sparation de ces
locaux soit totale. Si ce nest pas le cas, les diffrentes pices
sont assimiles un local unique. En ce qui concerne la question sur
le service, il faut noter que cette pratique nest pas compatible
avec les principes de la bonne pratique dhygine alimentaire.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 78
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected]..) En effet, dans le cas dune salle
charge de fume de tabac le transit dans cette salle de denres
alimentaires est propice la contamination chimique par des
substances ltat gazeux. Une altration gustative en serait la
consquence. Cette contamination devrait tre vite par des mesures
prventives adquates. Il faudra dans ce cas doter les plats de
couvertures appropries qui vitent la contamination par la fume de
tabac.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 79
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Est-il possible de faire un fumoir?
Est-il possible de faire un fumoir?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 80
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Il faut surtout distinguer entre salle
spare (comme dfinie par la loi: local ou on peut fumer et manger en
mme temps) et fumoir (un local o on ne mange pas). Il faut surtout
distinguer entre salle spare (comme dfinie par la loi: local ou on
peut fumer et manger en mme temps) et fumoir (un local o on ne
mange pas). En principe linstallation dun fumoir est toujours
possible si ce local est amnag dune manire ce que les occupants des
zones non- fumeurs ne soient pas incommods.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 81
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] A-t-on le droit de fumer dans les
salles de jeux de quilles? A-t-on le droit de fumer dans les salles
de jeux de quilles?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 82
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Non, cela nest pas admis. Non, cela
nest pas admis. Il est permis de fumer seulement si aucun plat nest
offert aux heures prvues par la lgislation (19-21h) dans la salle
de jeux de quilles.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 83
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Non, pour les dbits de boissons
servant des plats, il ny a pas de possibilit dinstaller une pice
spare pour fumeurs. Linterdiction de fumer dans les dbits de
boissons qui servent des plats sapplique de 12-14 heures et de
19-21 heures. Si les deux locaux sont compltement spars, on pourra
autoriser fumer dans un des locaux pendant toute la journe. Il ne
sera pas autoris de manger dans ce local fumeur. Non, pour les
dbits de boissons servant des plats, il ny a pas de possibilit
dinstaller une pice spare pour fumeurs. Linterdiction de fumer dans
les dbits de boissons qui servent des plats sapplique de 12-14
heures et de 19-21 heures. Si les deux locaux sont compltement
spars, on pourra autoriser fumer dans un des locaux pendant toute
la journe. Il ne sera pas autoris de manger dans ce local
fumeur.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 84
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Doit-on retirer les cendriers des
tables pendant les heures dinterdiction et peut-on les remettre
ensuite? Doit-on retirer les cendriers des tables pendant les
heures dinterdiction et peut-on les remettre ensuite?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 85
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Consultant Horesca [email protected] Pour marquer clairement linterdiction
de fumer dans les dbits de boissons entre 12-14 heures ainsi
quentre 19-21 heures, la Direction de la Sant propose des chevalets
de table pour remplacer les cendriers. De cette manire, vous
signalerez clairement vos clients que vous respectez la loi. Pour
marquer clairement linterdiction de fumer dans les dbits de
boissons entre 12-14 heures ainsi quentre 19-21 heures, la
Direction de la Sant propose des chevalets de table pour remplacer
les cendriers. De cette manire, vous signalerez clairement vos
clients que vous respectez la loi.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 86
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Dans le cas de clients-fumeur entts,
comment faut-il ragir? Dans le cas de clients-fumeur entts, comment
faut-il ragir?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 87
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Mon caf dispose dune pice spare de la
salle principale, puis-je lutiliser en tant que zone fumeur pendant
les heures de midi, ou est- ce que cette pice doit galement tre
approuve par le Ministre? Mon caf dispose dune pice spare de la
salle principale, puis-je lutiliser en tant que zone fumeur pendant
les heures de midi, ou est- ce que cette pice doit galement tre
approuve par le Ministre?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 88
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Dans le cas o le problme ne peut pas
tre rgl lamiable, appelez la Police ou la Douane qui pourra
verbaliser.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 89
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Si un jeune dsire acheter des
cigarettes ou des jetons pour les nouveaux appareils automatiques,
la nouvelle loi me donne-t-elle le droit de demander une pice
didentit pour vrifier son ge? Si un jeune dsire acheter des
cigarettes ou des jetons pour les nouveaux appareils automatiques,
la nouvelle loi me donne-t-elle le droit de demander une pice
didentit pour vrifier son ge?
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 90
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Non, mais en cas de doute, vous devez
refuser la vente. Le jeune peut alors prouver son ge en vous
montrant volantairement sa pice didentit. Non, mais en cas de
doute, vous devez refuser la vente. Le jeune peut alors prouver son
ge en vous montrant volantairement sa pice didentit.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage Loi
anti-tabac Guide pratique 91 Jean J. Schintgen vice-prsident de la
Chambre de Commerce. Consultant Horesca [email protected]
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 92
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Interdit de fumer. 1.Etablissements de
restauration. 2. Salons de consommation des ptisseries et des
boulangeries. 3. De 12.00-14.00 et de 19.00-21.00 dans les dbits de
boissons alcooliques et/ou non-alcooliques servant des repas. De
mme que dans tous les tablissements similaires, tel que : snacks,
brasseries, fritures..etc. sans distinctions ni exceptions. 4. Dans
tous les tablissements loccasion de bals ou toute autre
manifestations rserves aux mineurs dge. 5. Dans tous les
tablissements similaires aux foires et marchs. 6.Dans les galeries
marchandes, les espaces, halls et couloirs couverts des galeries et
partant dans tous les dbits installs dans ces endroits. 7. Il est
interdit de vendre des produits de tabac des mineurs dge de moins
de 16 ans. (mme rglementation comme pour les boissons alcoolises)
8. Les appareils automatiques devront fonctionner avec des jetons
par exemple. Pnalits 7. Le patron dun tablissement devra tout faire
pour empcher les clients de fumer par le biais dafficher clairement
les pancartes mises sa disposition, les autocollants, les chevalets
de table, enlvement des cendriers etc. Ce matriel sera mis votre
disposition la mi-septembre. Il ny aura pas de contrle ni de
sanctions jusqu' ce que tout sera mis en place. 8. La violation de
linterdiction de fumer est susceptible dtre sanctionne pnalement
tant pour le consommateur qui fume que pour lexploitant qui
dlibrment laisse fumer le client et nobserve pas laffichage de
linterdiction de fumer. (article 7)
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 93
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Consultant Horesca [email protected] Non-interdit de fumer A. Dans les
tablissements viss dans les articles 1 et 2 lexploitant est habilit
mettre en place une pice spare ou il est autoris de fumer si cette
pice suffit aux conditions suivantes : -Elle ne peut pas excder le
quart de la superficie totale utile du restaurant -ne doit pas tre
une zone de transit -Elle doit tre clairement identifie comme tant
une zone fumeur -Elle doit tre interdite daccs aux mineurs de 16
ans -Elle doit tre munie dun systme dextraction ou dpuration dair,
dont les caractristiques techniques restent tre fixes par voie de
rglement grand-ducal. -La mise en place de cette pice est soumise
approbation par le Ministre de la Sant -Les demandes peuvent tre
faites ds prsent -La pice doit tre munie du systme dextraction ou
dpuration dair avant loctroi de lautorisation -On peut se
renseigner sur les caractristiques techniques de ces quipements
auprs de lInspection sanitaire. (tel.478-5658) B. Il est autoris de
fumer dans les dbits de boissons : - ne servant pas de repas (plats
cuisins etc.) - pour les dbits servant des repas lexception des
heures usuelles de service des repas. (voir article 3) C.
Linterdiction ne sapplique pas aux terrasses tablis lair libre. D.
Dans les discothques rserves aux personnes adultes.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 94
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Consultant Horesca [email protected] Attention Nouvelle loi anti-tabac
probablement dbut 2012
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 95
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Consultant Horesca [email protected] Adresses utiles
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 96
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Consultant Horesca [email protected] Jean J. Schintgen [email protected] Horesca
horesca.pt.lu www.horesca.lu Chambre de Commerce www.cc.lu Scurit
sociale 401411 Ont 48828210 Pour tous formulaires et inscription en
ligne www.guicht.lu Ministre Classes Moy./Tourism www.mcm.public.lu
Adm.Douanes/cabaretage 290191-233-237 Inspection sanitaire 24785658
Registre de Commerce 2478-4711/5/17/18/19/24 Contributions directes
408001 Tva 44905-1 Espace entreprise (Chambre de Commerce
www.cc.lu
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 97
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Consultant Horesca [email protected] FAQ Droit dtablissement
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 98
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Les autorisations dtablissement sont
dlivres par : Par le Ministre des Classes Moyennes
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 99
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Quelle est le but de la procdure
dautorisation Assurer le srieux de la profession en vitant que les
consommateurs et les autres professionnels souffrent des
agissements de professionnels non srieux. Assurer que seulement des
personnes qualifis et honorables accdent la profession.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 100
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Est soumis nouvelle autorisation. Le
changement de la personne charge de la direction et de la
gestion.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 101
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Consultant Horesca [email protected] Est soumis simple notification.
Louverture dune succursale. (attention licence de cabaretage )
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 102
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] La qualification professionnelle en
matire de dbit de boissons alcoolises et non-alcoolises,
tablissement de restauration, tablissement dhbergement, est prouve
suffisance par Une exprience professionnelle de trois ans et la
preuve de connaissances en matire de HACCP Laccomplissement dun
Catp (Dap) de cuisinier, serveur, htelier
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 103
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le conjoint du titulaire dune
autorisation dtablissement pour le dbit de boissons peut continuer
le caf mme sil/elle ne remplit pas les conditions de qualification
si Le conjoint du titulaire de lautorisation dcde (attention
honorabilit)
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 104
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Consultant Horesca [email protected] En cas de de dcs, dinvalidit
professionnelle ou de rente de vieillesse du titulaire de
lautorisation Du caf, celle ci Peut tre transfre au conjoint ou aux
enfants mme si ci-ceux ne remplissent pas les conditions de
qualification. (Attention : honorabilit)
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 105
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Si lautorisation est dlivre une socit
Le grant, personne physique, doit satisfaire aux conditions de
qualification et dhonorabilit professionnelles.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 106
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Consultant Horesca [email protected] En cas dune personne morale, si le
grant titulaire de lautorisation dtablissement quitte la socit Le
Ministre des Classes Moyennes doit en tre inform endans un
mois
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 107
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le respect de la condition
dhonorabilit professionnelle Peut galement tre exig dans le chef du
dtenteur de la majorit des parts sociales ou des personnes en
mesure dexercer une influence significative sur la gestion ou
ladministration de la socit.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 108
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Consultant Horesca [email protected] Lhonorabilit professionnelle sapprcie
Sur base des antcdants judiciaires et de tout les lments fournis
par lenqute administrative
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 109
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Si le demandeur dune autorisation a t
impliqu dans une faillite sans que son honorabilit professionnelle
nen soit affect Le Ministre des Classes Moyennes pourra exiger quil
accomplisse auparavent les cours organiss par la Chambre de
Commerce.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 110
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] En matire des dbits de boissons
alcoolises et non-alcoolises, la condamnation pnale pour infraction
la loi sur les stupfiants Affecte lhonorabilit professionnelle
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 111
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Laccumulation de dettes considrables
auprs des cranciers publics (Tva, Impts, CCSS.) Constitue un
manquement qui risque daffecter lhonorabilit professionnelle
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 112
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le fait pour un dirigeant de socits de
mconnaitre son obligation de surveiller le bon droulement des
affaires de la socit constitue Une raison suffisante pour lui
mconnatre lhonorabilit professionnelle.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 113
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Lhonorabilit professionnelle est
affecte si le demandeur dune autorisation A fourni au Ministre des
informations falsifis pour obtenir son autorisation.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 114
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] La vrification du critre de
lhonorabilit professionnelle a pour but Dcarter les professionnels
malhonntes et de protger ainsi les autres professionnels et les
consommateurs de ces professionnels malhonntes.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 115
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Quest-ce que je dois faire lorsque jai
une vacance de poste Il faut notifier lAdem la vacance de
poste.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 116
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Le fait de travailler sans
autorisation dtablissement Constitue une infraction qui peut tre
punie par des amendes et de la prison.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 117
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Si le Ministre des Classes Moyennes
minforme que ma demande dautorisation dtablissement est refuse en
raison de mon dfaut de qualification professionnelle Jai la
possibilit de faire dabord un recours gracieux et si la rponse est
ngative, jai encore la possibilit de faire un recours contentieux
devant le tribunal administratif.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 118
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] A ct de lobligation dobtenir une
autorisation dtablissement, quelle autre formalit est ce que je
dois remplir en tant que dbitant de boissons alcoolises Si je
souhaite vendre des boissons alcoolises consommer sur place, il
faudra disposer dune licence de cabaretage.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 119
Jean J. Schintgen vice-prsident de la Chambre de Commerce.
Consultant Horesca [email protected] Quel est le but du Registre de
Commerce Assurer lindentification des personnes dont
limmatriculation ou linscription est requise par la loi, en
dressant un inventaire permanent. Confrer une plus grande scurit
aux transactions. Informer les tiers.
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 120
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Consultant Horesca [email protected] Dure de travail
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 121
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Consultant Horesca [email protected] Dure de Travail. Type dentreprise
Juin, septembre Juillet, aot23.12-02.01Semaine avant et aprs Pques
Semaine avant et aprs Pentecte Moins de 15 salaris Dure journ. Max.
12 Dure hebd.max. 5154 Priodes rfr.6 mois 15-49 salaris Dure journ.
max 12 Dure hebd. Max. 51 Priodes rf.8 semaines Caractre saisonnier
Dure journ.12 Dure hebd.5460 Priodes rf.6 mois + 50 salarisMax
journ. 10Max hebd. 48Priode rf. 4 sem. 1 5
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 122
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Consultant Horesca [email protected] Vue synoptique+ 50 salaris15-49
salarisMoins 15 salarisCaractre saisonnier Priode de rfrence4
semaine8 semaines6 mois Priode de rfrence max. convention collect.
12 mois Priode annuelle douvert. Dure travail hebd.calc. sur priode
de rfrence 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. 40 Conv. Coll. 40 Conv.
Coll. Dure travail max. journ. Resp. hebd. Priodes spciales 10 48
12 51 12 51 resp.54 12 54 resp. 60 Potoui Non Registre heures
prestes Non Registre heures prestes Coupure de service3 resp. conv.
Coll. 4 sur demande 3 resp. conv.coll. 4 sur demande 3 resp. conv.
Coll. 4 sur demande 3 resp. conv. Coll. 4 sur demande Travail de
nuit23.00-06.00 01-06 maj. 25% 23.00-06.00 01-06 maj. 25%
23.00-06.00 01-06 maj. 25% 23.00-06.00 01-06 maj. 25% Repos
journalier11 par priode de 24 Repos hebdomadaire44 conscutives par
7 jours
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Consultant Horesca [email protected] Droit de former
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 124
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Consultant Horesca [email protected] Droit de former. Entreprise minimum 3
ans dexprience professionnelle dans la profession concerne.
Autorisation de faire le Commerce. Inscrit au Registre de Commerce.
Honorabilit professionnelle. Dispense possible pour le volet
pdagogique (2 jours) : Brevet de Matrise, formation en Pdagogie,
exprience de longue date. (Accord de la Chambre de Commerce. Tuteur
: ge 21 ans, conditions d honorabilit, dtenteur dun DAP, assurer le
programme de formation pratique Les diplms du Lyce Technique
Htelier Alexis Heck Diekirch sont dispenss doffice. Le volet
dvaluation est de rigueur. (1/2 journe)
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 125
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Consultant Horesca [email protected] Labels
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Connaissances spcifiques la profession. Loi de cabaretage 126
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Consultant Horesca [email protected] Labels. Classification des
tablissements dhbergement. 1 5 toiles. Eurowelcome (ensemble avec
Info-Handicap) Ecolabel (ensemble avec MOUVECO) ServiceQualitit
LETZEBUERG SuperDreecksKscht (Ministre du Dveloppement durable et
des Infrastructures, Chambre de Commerce) Bed & Bike
Ambassadeur du vin Luxembourgeois
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