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Rapport de la huitième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Conférence des Parties à la

Convention-cadre de l’OMS

pour la lutte antitabac

Huitième session

Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018

Rapport de la huitième session de la Conférence des Parties à la

Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

Genève, Suisse, 1-6 octobre 2018


Huitième session de la Conférence des Parties, rapport

provisoire – Jour 4

1.2 Pouvoirs des participants (texte mis à jour)

Document FCTC/COP/8/2

1. Conformément à l’article 19 du Règlement intérieur, la Conférence des Parties a décidé à sa

deuxième séance plénière que le Bureau de la Conférence des Parties examinerait, avec l’aide du

Secrétariat de la Convention, les pouvoirs des délégués et ferait rapport sur cette question à la

Conférence des Parties pendant la session. Le rapport (document FCTC/COP/8/2) a été établi le

3 octobre 2018. La Conférence des Parties a adopté la décision correspondante (…, Pouvoirs des

Parties) à sa quatrième séance plénière le 3 octobre. Il a été annoncé le 4 octobre que les pouvoirs en

bonne et due forme de toutes les Parties avaient été reçus et un rapport révisé reflétant cette constatation

a été publié sous la cote FCTC/COP/8/2/Rev.2).

6.2. Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les

médias de divertissement : rapport du groupe d’experts


2. La Commission a examiné les amendements au projet de décision contenu dans le document

FCTC/COP/8/7. Il a été établi qu’un amendement rédactionnel devait être apporté à l’alinéa 2 e) pour

que le membre de phrase concernant l’invitation d’observateurs au Groupe de travail se rapporte à

« jusqu’à trois observateurs ».

3. Les amendements proposés et l’accent mis à nouveau sur la lutte contre la publicité en faveur du

tabac, la promotion et le parrainage ont bénéficié d’un large soutien. La plupart des Parties ont accepté

la proposition tendant à créer un Groupe de travail intersessions chargé d’élaborer un addendum aux

directives de la Convention-cadre de l’OMS pour l’application de l’article 13 dont les membres auraient

l’expertise technique nécessaire. Certaines Parties ont estimé peu souhaitable d’ajouter le qualificatif

« tels que les inhalateurs électroniques contenant de la nicotine » aux « produits liés au tabac » car il

pouvait faire penser à un lien avec l’article 13. À l’issue d’un débat informel, une majorité des Parties

ont toutefois appuyé l’adjonction d’un paragraphe supplémentaire comprenant ce membre de phrase.

Certaines Parties ont demandé que l’expression « centre d’information » soit utilisée à l’alinéa 3b) afin

d’éviter toute confusion avec les « centres de connaissances » existants du Secrétariat ; par ailleurs

l’expression « centre d’information » était appropriée, l’objet du centre étant de proposer des

collaborations et l’échange d’informations par l’intermédiaire du Secrétariat. Certaines Parties se sont

demandé si les propositions tendant à ce que le Groupe de travail et le centre de connaissances

établissent tous deux un site Web sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières ne

feraient pas double emploi.

4. Au terme de nouvelles consultations informelles, il a été convenu que le Secrétariat de la

Convention serait prié de créer un centre d’information sous la forme d’un site Web sur la publicité, la

promotion et le parrainage transfrontières et que le site serait disponible au moins dans les six langues

officielles. Au cours des consultations informelles, une certaine confusion a régné entre les participants

concernant le sens du mot « addendum » et il a donc été décidé d’utiliser l’expression « directives


spécifiques » sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières et sur la représentation du

tabac dans les médias de divertissement. Comme il n’avait pas été possible d’aboutir à un consensus

sur un projet d’amendement rappelant que les cadres réglementaires sur la publicité en faveur du tabac,

la promotion et le parrainage couvrent l’ensemble des produits du tabac, tant traditionnels qu’émergents

(par exemple les produits du tabac chauffés), mais devraient aussi tenir compte des inhalateurs

électroniques de nicotine, la Partie ayant proposé l’amendement a accepté de le retirer. Les références

à un protocole éventuel sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières ont été supprimées,

reflétant ainsi les vues exprimées par un grand nombre de Parties.

5. La Commission A a approuvé le projet de décision à soumettre à l’adoption de la Conférence des

Parties. À sa cinquième séance plénière, le 6 octobre, la Conférence des Parties a adopté la décision

FCTC/COP8(x), dont le texte figure dans le deuxième rapport de la Commission A (document

FCTC/COP/8/A/R/2).

6.3 Rapport de situation sur les questions techniques relatives aux articles 9 et 10

(réglementation de la composition des produits du tabac et réglementation des

informations sur les produits du tabac à communiquer, y compris tabac pour pipes à

eau, produits du tabac sans fumée et produits du tabac chauffés) : rapport de l’OMS

(suite)


6. Conformément à la décision FCTC/COP7(14), l’OMS a établi un rapport de situation sur la

poursuite de l’élaboration des directives partielles pour l’application des articles 9 and 10 de la

Convention-cadre. Le rapport de situation contenu dans le document FCTC/COP/8/8, traite des mesures

de réduction du pouvoir addictif du tabac, de la surveillance du marché des nouveaux produits du tabac,

du renforcement des capacités d’essai nationales et de l’élaboration de méthodes d’analyse chimique

des cigarettes, du tabac pour pipe à eau et du tabac sans fumée. Il comprend aussi les délibérations et

les recommandations scientifiques du groupe d’étude de l’OMS sur la réglementation des produits du

tabac (TobReg) et du réseau OMS de laboratoires du tabac (TobLabNet).

7. Les Parties se sont félicitées du rapport, et notamment du travail accompli par l’OMS sur les

modes opératoires normalisés pour mesurer la nicotine et les nitrosamines spécifiques au tabac dans le

tabac sans fumée et de ses activités visant à renforcer les capacités de laboratoire et d’analyse dans les

États Membres. Une Partie a suggéré qu’en attendant les pays dépourvus d’une capacité de laboratoire

sur leur territoire envoient à l’OMS des échantillons à analyser. Une autre a déclaré que la

réglementation des produits du tabac devait être fondée sur des éléments solides établissant des relations

de cause à effet et que d’importantes procédures de protection des données devaient être en place pour

tout mécanisme concernant les informations à communiquer. Des stratégies étaient nécessaires pour la

question du comportement de compensation chez les consommateurs de tabac à la suite d’une réduction

de la teneur en nicotine des produits du tabac.

8. La Commission A a examiné un projet de décision traitant de la réglementation de la composition

des produits du tabac et des informations à communiquer, dans lequel il était notamment proposé de

suspendre le mandat du groupe de travail constitué par la Conférence des Parties dans sa décision

FCTC/COP1(15) concernant l’élaboration de directives pour l’application des articles 9 et 10. L’auteur

du projet de décision a fait valoir que le groupe de travail avait peu avancé ces dernières années en

raison du manque d’expérience des pays dans ce domaine. Il a été proposé de remplacer le groupe de

travail par un groupe d’experts chargé d’examiner les raisons du faible taux d’application des articles 9


et 10 et de faire rapport à la Conférence des Parties, à sa neuvième sessions. Le Secrétariat de la

Convention proposerait une liste d’experts parmi lesquels les membres du groupe seraient choisis. De

nombreuses Parties ont appuyé la proposition et suggéré que les Présidents du TobReg et du TobLabNet

devraient en faire partie, de même qu’un représentant de la société civile doté de l’expertise voulue.

Elles ont souligné que les travaux du groupe d’expert ne devaient pas faire double emploi avec ceux du

TobLabNet ou du TobReg.

9. D’autres Parties ont estimé que le groupe de travail pouvait encore obtenir de bons résultats et

que les travaux accomplis jusqu’ici – notamment les directives partielles pour l’application des articles

9 et 10 déjà publiées et les travaux préliminaires sur le pouvoir addictif et la toxicité des produits du

tabac – ne devaient pas être perdus. Une Partie a offert ses services comme facilitateur supplémentaire

du groupe de travail. Une autre a proposé de maintenir le groupe de travail et de constituer aussi le

groupe d’experts pour fournir l’expertise nécessaire.

10. Une Partie a proposé d’ajouter un paragraphe supplémentaire invitant le Secrétariat de la

Convention, en coopération avec l’OMS, à organiser une réunion pour examiner les éléments

disponibles sur la ventilation du filtre de cigarette et à faire rapport sur les conclusions de la réunion à

la Conférence des Parties, à sa neuvième session.

11. Un grand nombre de Parties ont préconisé la suppression de la référence aux « méthodes »

TobLabNet qui donnait encore lieu à des divergences considérables. D’autres ont estimé que le

TobLabNet et le TobReg avaient produit beaucoup d’orientations utiles, notamment les modes

opératoires normalisés TobLabNet accessibles sur le site Web de l’OMS, qui méritaient d’être

reconnues. Plusieurs Parties ont estimé que les méthodes TobLabNet pourraient être utiles à certaines

d’entre elles, en fonction de leur cadre réglementaire spécifique. L’auteur du projet de décision a

expliqué que les méthodes pour mesurer et évaluer le contenu des produits du tabac étaient relativement

simples, faisant appel à des techniques scientifiques comme la chromatographie en phase gazeuse. La

mesure des émissions était en revanche bien plus complexe : il fallait recourir à une machine à fumer

programmée avec des paramètres pour la durée et la fréquence d’inhalation et le choix des valeurs

retenues pour ces paramètres était tout sauf simple. Ni les méthodes approuvées par l’Organisation

internationale de normalisation, ni les méthodes intensives utilisées plus récemment ne peuvent donner

un reflet exact de la consommation par des fumeurs humains dans des conditions très variables.

12. La Commission a examiné un projet de décision soumis par une Partie intitulé « Nouveaux

produits du tabac y compris les produits du tabac chauffés » ayant pour objet d’aider les Parties à

surveiller l’utilisation des nouveaux produits du tabac, d’élaborer des mesures de réglementation

appropriées et de régler les problèmes de réglementation concernant la classification et les émissions.

La décision demandait un rapport complet sur les conséquences pour la santé et le pouvoir addictif des

nouveaux produits, un examen des processus chimiques et physiques auxquels sont soumis ces produits

au cours de leur utilisation et une évaluation pour déterminer si les modes opératoires normalisés

disponibles pour la composition et les émissions sont applicables.

13. Beaucoup de Parties ont salué la présentation du projet de décision et souhaité se porter coauteurs.

Certains participants se sont engagés à apporter un appui technique et à assurer une analyse au

laboratoire pour un projet de rapport qui serait établi par des scientifiques et des experts indépendants.

Les données scientifiques sont essentielles pour protéger et appliquer la Convention-cadre de l’OMS et

l’on a estimé que de nouveaux travaux de classification aideraient les Parties à combattre la diffusion

d’arguments de commercialisation trompeurs. Plusieurs Parties ont demandé que l’intitulé du projet de


décision soit remplacé par « Produits du tabac nouveaux et émergents y compris les produits du tabac

chauffés ». Certaines Parties ont fait part de leur souhait de recevoir une formation supplémentaire ou

une assistance technique concernant la mise en œuvre de la décision.

14. Plusieurs Parties étaient d’avis que le libellé devait être plus contraignant : au paragraphe 4, les

mots « envisager de prendre des mesures » pourraient être remplacés par les mots « prendre des

mesures » et les mots « INVITE les Parties à prendre note » par les mots « PRIE les Parties de prendre

note ». Plusieurs Parties ont demandé la suppression de certains ou de l’ensemble des alinéas du

paragraphe 4 au motif que tous les produits du tabac sont réglementés par les Parties conformément à

la Convention-cadre de l’OMS et que par conséquent des spécifications plus détaillées concernant les

lois et règlements nationaux applicables à un groupe de produits du tabac pourraient prêter à confusion.

Si l’alinéa e) est maintenu il conviendrait d’inverser l’ordre des mots au début de l’alinéa qui se lirait

« interdire ou restreindre ».

15. Sur suggestion de la Présidente, il a été convenu que les amendements au projet de décision

seraient examinés dans une réunion informelle.

6.4. Rapport de situation sur les questions techniques relatives aux articles 4.2.d

(questions de sexospécificité), 5.3 (ingérence de l’industrie du tabac), 17 et 18 (autres

moyens de subsistance et protection de l’environnement) et 19 (responsabilité)


16. Conformément à la décision FCTC/COP7(12), l’OMS a préparé un document faisant état des

données factuelles relatives au tabagisme et à ses conséquences chez les filles et les femmes, chez les

garçons et les hommes, ainsi que sur les populations vulnérables ; à l’expérience des Parties en matière

de mise en œuvre de politiques de lutte antitabac sexospécifiques ; ainsi qu’aux possibilités d’action

publique que les Parties doivent examiner lors de l’élaboration et de la promotion de politiques de lutte

antitabac sexospécifiques.

17. Lors de sa septième session, la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP7(8) et a

prié le Secrétariat de la Convention de continuer à promouvoir la cohérence des politiques vis-à-vis de

l’article 5.3 au sein du système des Nations Unies, d’établir un centre de connaissances pour

l’article 5.3, de mettre au point et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adoption et

la mise en œuvre de l’article 5.3 et des directives associées, et de faire rapport de ses activités de

sensibilisation à la huitième session de la Conférence des Parties. Le rapport, présenté dans le document

FCTC/COP/8/9 a résumé les progrès réalisés dans l’application de l’article 5.3 par les Parties et a

présenté en détail les travaux menés par le Secrétariat de la Convention, en collaboration avec l’OMS,

d’autres partenaires et des experts internationaux. Un représentant du Secrétariat de la Convention a

présenté le rapport.

18. Conformément à la décision FCTC/COP7(10), le Secrétariat de la Convention a préparé un

rapport sur ses activités visant à promouvoir l’application des articles 17 et 18. Pour répondre à une

demande de la septième session de la Conférence des Parties dans sa décision FCTC/COP7(11), le

Secrétariat de la Convention a également préparé un ensemble d’instruments relatifs à l’article 19, qui

a été lancé lors de la Dix-Septième Conférence mondiale sur le tabac ou la santé, organisée en mars 2018

au Cap (Afrique du Sud).

19. La Présidente a fait remarquer que deux projets de décision avaient été déposés par les Parties,

l’un intitulé « Protection des politiques de santé publique en matière de lutte antitabac face aux intérêts


commerciaux et autres de l’industrie du tabac » et l’autre intitulé « Rapport de situation sur les questions

techniques relatives aux articles 4.2.d) (risques sexospécifiques), 5.3 (ingérence de l’industrie du tabac),

17 et 18 (activités de remplacement et protection de l’environnement) et 19 (responsabilité) ».

20. Les Parties ont reconnu l’importance des politiques et des stratégies de lutte antitabac

sexospécifiques pour réduire la consommation de tabac chez les hommes et freiner la croissance

inquiétante de la consommation de tabac chez les femmes. L’importance de la prise en compte de l’âge

et des facteurs socio-économiques a également été évoquée. Plusieurs Parties ont souligné qu’il fallait

déconseiller la consommation de tabac chez les femmes enceintes et protéger les femmes et les filles de

la fumée secondaire. Étant donné que le tabagisme passif sévit surtout à l’intérieur des maisons, les

mesures réglementaires ne suffiront pas pour régler le problème ; des approches sociales et culturelles

sont également nécessaires. Les Parties ont également fait remarquer qu’il fallait contrer les efforts

publicitaires de l’industrie ciblant les femmes, et en particulier les jeunes femmes. Le Secrétariat de

l’OMS et le Secrétariat de la Convention ont été invités à poursuivre leurs efforts visant à mettre à jour

des données factuelles pertinentes et à collecter les expériences des pays en matière de sexospécificités

de la lutte antitabac.

21. Tout en affirmant qu’il était nécessaire de tenir compte des différences entre les hommes et les

femmes dans les stratégies de lutte antitabac, la délégation de la Fédération de Russie a déclaré qu’il

était regrettable que les auteurs du rapport de l’OMS sur les sexospécificités dans la lutte antitabac

soient allés au-delà du mandat qui leur avait été octroyé en vertu de la décision FCTC/COP7(12). Les

définitions et les concepts généralement admis ont été mal interprétés et la terminologie acceptée à

l’échelle internationale n’a pas été utilisée. En outre, le rapport traite de sujets dépassant le champ

d’action de la Convention et sur lesquels la communauté internationale n’a pas convenu d’approche

commune. La Fédération de Russie s’est montrée en désaccord avec les conclusions du rapport et a

souhaité que sa position soit notée dans le rapport de la Conférence des Parties.

22. Concernant les articles 17 et 18 sur la fourniture d’un appui à des activités de remplacement et

sur la protection de l’environnement, il a été souligné que toute politique visant à promouvoir des

activités de remplacement de la culture du tabac devait être fondée sur des données factuelles et

judicieuses sur le plan local pour pouvoir être appliquée. Sinon on risque de priver les cultivateurs de

tabac de leurs moyens de subsistance et d’accroître la pauvreté ce qui irait à l’encontre de l’ODD 1. On

a fait observer que les femmes participant à la production du tabac peuvent être d’importants agents de

l’innovation et promouvoir la diversification.

23. Au début de la discussion sur le projet de décision portant sur la protection des politiques de santé

publique face aux intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, certains représentants ont

félicité le Secrétariat de la Convention pour ses travaux de promotion de la politique type de prévention

de l’ingérence de l’industrie du tabac au sein du système des Nations Unies et ils ont accueilli avec

satisfaction les propositions visant à mettre en place une stratégie de collecte de fonds élaborée

conjointement avec l’Organisation internationale du travail et d’autres institutions des Nations Unies

concernées. Il a été généralement admis qu’il était nécessaire de surveiller les opérations de l’industrie

du tabac et d’alimenter une base de données avec des informations sur les propositions de politiques, la

recherche, le marketing et le financement de tiers par l’industrie du tabac.

24. Toutefois, certaines Parties ont mis en garde contre le fait qu’appeler directement à l’action des

entités extérieures à l’OMS ne relevait pas du mandat de la Conférence des Parties. Certaines Parties se

sont dites préoccupées par le fardeau financier et/ou administratif excessif que certaines des activités


proposées imposeraient, par exemple la proposition visant à une surveillance des agissements de

l’industrie du tabac dans une juridiction particulière. Une Partie a déclaré que la proposition d’une étude

des possibilités de tenir l’industrie du tabac pour responsable des dommages qu’elle cause ne peut

relever d’un projet de décision sur l’influence indue. D’autres Parties se sont interrogées sur la valeur

ajoutée de la mesure proposée par rapport aux mesures déjà mises en œuvre par les Parties et le

Secrétariat de la Convention, et ont demandé un rapport détaillé sur les incidences en matière de

ressources financières et humaines de cette décision, en particulier sachant que ces coûts seraient un

élément du débat sur le budget en cours dans la Commission A. Un représentant du Secrétariat de la

Convention a informé la réunion que les incidences financières découlant du projet de décision, avant

toute modification, s’élevaient à environ US $120 000.

25. En ce qui concerne les articles 17 et 18, les Parties ont fait part de leur soutien aux études et aux

modèles économiques concernant de possibles cultures de remplacement, ainsi qu’aux mesures d’appui

aux groupes vulnérables travaillant à la culture du tabac, en particulier les femmes et les enfants. Une

Partie a attiré l’attention sur les possibles répercussions sociales et économiques sur les cultivateurs de

tabac des mesures visant à éliminer la culture du tabac dans les pays où aucun moyen de subsistance de

remplacement n’est encore disponible. Les cultures de remplacement doivent être modélisées et faire

l’objet d’essais pour s’assurer qu’elles sont économiquement viables avant que les infrastructures de la

culture du tabac ne soient démantelées. Les conséquences négatives de la culture du tabac sur

l’environnement doivent être distinguées de celles de l’agriculture en général.

26. Concernant l’article 19, on a fait observer que le rapport ne contenait pas d’informations sur les

progrès du Secrétariat de la Convention concernant l’établissement d’une base de données d’experts et

d’institutions susceptibles de fournir aux Parties une assistance technique liée à la responsabilité de

l’industrie du tabac, ainsi que le demandait la Conférence des Parties dans sa décision FCTC/COP7(11).

Un représentant du Secrétariat a expliqué qu’il n’avait pas été possible d’établir une base de données

en l’absence des fonds nécessaires. Les Parties ont noté que l’article 19 pouvait offrir un bon moyen de

demander des comptes à l’industrie du tabac et a instamment prié le Secrétariat de poursuivre ses efforts

en vue de l’établissement d’une base de données et de soumettre un rapport de situation sur la question

à la neuvième session de la Conférence des Parties.

27. Lors de la discussion initiale relative au projet de décision correspondant, un intervenant a

demandé un rapport détaillé sur les incidences en matière de ressources financières et humaines de la

décision et s’est dit préoccupé par certaines dispositions qui pouvaient outrepasser le mandat de la

Conférence des Parties. Un certain nombre de Parties ont noté que les références aux évolutions récentes

– l’émergence des cigarettes électroniques par exemple – susceptibles de réduire la demande de feuilles

de tabac ne devaient pas donner l’impression que ces évolutions étaient d’une quelconque façon

souhaitables.

28. Des consultations informelles ont été organisées et les projets de décision révisés pour refléter

les observations formulées pendant les discussions.

6.5 Rapport de situation sur l’évolution de la réglementation et du marché des inhalateurs

électroniques contenant ou non de la nicotine



29. À sa septième session, la Conférence des Parties a prié le Secrétariat de la Convention, dans la

décision FCTC/COP7(9), d’établir un rapport les avancées notifiées par les Parties sur les évolutions

de la réglementation et du marché des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine.

30. Au cours de l’examen du rapport par la Commission A, diverses opinions ont été exprimées sur

les risques et les avantages potentiels des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine et

sur leur utilisation dans la lutte antitabac. De nombreuses Parties ont souligné les risques sanitaires

présumés, mais qui n’ont jusqu’à présent peu fait l’objet de recherches, associés à leur utilisation et le

risque qu’ils puissent ouvrir la voie au tabagisme, en particulier chez les jeunes, et compromettre les

efforts déployés au niveau national pour dissuader de fumer. Certains intervenants ont affirmé que

l’utilisation des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine présente moins de risques que

la consommation de tabac et a donc sa place dans les stratégies de réduction des effets nocifs destinées

aux fumeurs adultes. Un représentant du Secrétariat de l’OMS a attiré l’attention sur un rapport

technique de l’OMS, à paraître, qui fournira des données factuelles sur l’efficacité des inhalateurs

électroniques en tant que dispositifs de sevrage tabagique.

31. Les Parties ont noté le manque de données scientifiques solides prouvant que l’utilisation des

inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine était, ou non, dangereuse. Elles ont préconisé

une approche fondée sur des données factuelles et l’évaluation des études existantes afin d’éclairer

l’élaboration des politiques. L’une d’elles a proposé que l’utilisation de des inhalateurs électroniques et

des nouveaux dispositifs soit incluse en tant qu’indicateurs dans le répertoire des indicateurs de la

Convention-cadre de l’OMS. Il a été suggéré que des experts des Parties participent à l’établissement

du rapport sur l’élaboration de méthodes par les organismes de normalisation régionaux et

internationaux afin de tester et de mesurer la composition et les émissions des inhalateurs électroniques

contenant ou non de la nicotine, que le Secrétariat de l’OMS doit soumettre à la Conférence des Parties

à sa neuvième session. Les Parties ont été priées de communiquer leurs données et leur expérience, en

utilisant les cadres de notification de la Convention-cadre de l’OMS ou le Plan d’action mondial de

l’OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020.

32. La plupart des Parties ont indiqué qu’elles réglementaient les inhalateurs électroniques de

nicotine de la même manière que les produits du tabac conventionnels, notamment en ce qui concerne

la vente aux jeunes, la commercialisation et la publicité. Les nouvelles mesures réglementaires devront

être suffisamment souples pour couvrir les produits nouveaux et les inhalateurs de nicotine. Certaines

Parties ont déclaré que les mesures visant à interdire ou à réglementer l’utilisation des inhalateurs

électroniques contenant ou non de la nicotine devraient relever des gouvernements nationaux plutôt que

des organes intergouvernementaux.

33. Une majorité de Parties a accueilli favorablement la suggestion selon laquelle le Secrétariat de la

Convention et le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) devraient étudier la possibilité

d’élaborer une monographie du CIRC sur les inhalateurs électroniques de nicotine, à condition que le

financement nécessaire puisse être mobilisé, mais nombre d’entre elles ont estimé que, dans un premier

temps, l’étude ne devait pas être étendue aux nouveaux produits du tabac et aux inhalateurs

électroniques de nicotine. Une Partie a demandé à ce que des recherches soient menées sur des

affections autres que le cancer, telles que les maladies cardiovasculaires ou les pneumopathies

obstructives chroniques. Les Parties ont demandé qu’un nouveau rapport sur la question des inhalateurs

électroniques contenant ou non de la nicotine soit soumis à la Conférence des Parties à sa neuvième

session.


34. Répondant aux points soulevés, la Cheffe du Secrétariat de la Convention a déclaré que la

question avait été inscrite à l’ordre du jour de la Conférence des Parties à la demande du Bureau, étant

donné que les gouvernements continuent d’exprimer leurs préoccupations quant aux effets inconnus de

l’utilisation des inhalateurs électroniques contenant ou non de la nicotine au niveau individuel et à celui

de la population. Le rapport donne des détails sur l’étendue de l’utilisation des inhalateurs électroniques

contenant ou non de la nicotine dans un grand nombre de pays. La proposition de charger le CIRC,

institut de recherche hautement respecté, de produire une monographie sur l’utilisation des inhalateurs

électroniques de nicotine visait à réunir des scientifiques aux opinions diverses afin qu’ils discutent des

facteurs dont les gouvernements devraient tenir compte dans leurs décisions. Le Secrétariat de la

Convention discutera de la portée exacte, des objectifs et de l’approche de cette monographie avec la

nouvelle Directrice du CIRC, qui doit prendre ses fonctions début 2019. Il faudra trouver des

financements pour ce projet. Finalement, elle a exprimé la possibilité que la Conférence des Parties

produise des recommandations en vue d’un cadre réglementaire pour les inhalateurs électroniques

contenant ou non de la nicotine.

35. La Conférence des Parties a pris note du rapport contenu dans le document FCTC/COP/8/10, y

compris de la demande que le Secrétariat de la Convention envisage de charger le CIRC de produire

une monographie sur l’utilisation des inhalateurs électroniques de nicotine.

NOTIFICATION, AIDE À LA MISE EN OEUVRE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE

7.1. Mesures destinées à renforcer l’application de la Convention par la coordination et la

coopération : rapport du groupe de travail


36. À sa septième session, la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP7(13) et établi

un groupe de travail sur le renforcement de la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS par la

coordination et la coopération. Le groupe de travail a élaboré un cadre stratégique à moyen terme pour

la Convention-cadre de l’OMS, figurant dans le document FCTC/COP/8/11, lequel comporte également

un projet de décision. Le rapport a été présenté par deux des principaux facilitateurs du groupe de travail,

qui se sont dits confiants dans le fait que le cadre stratégique à moyen terme permettrait d’accélérer la

mise en œuvre de la Convention, servirait d’outil pour établir des priorités dans l’allocation des

ressources afin de remédier aux lacunes dans la mise en œuvre et contribuerait à la réalisation des

objectifs de développement durable. La stratégie offrira aussi un moyen de suivre les progrès et

d’évaluer les résultats.

37. Dans la discussion qui a suivi, de nombreuses Parties, dont les représentants régionaux

s’exprimant au nom de la Région africaine et des Régions de l’Asie du Sud-Est et de la Méditerranée

orientale, ont soutenu avec force le projet de cadre stratégique à moyen terme et le projet de décision

figurant dans le document FCTC/COP/8/11 ; plusieurs Parties se sont aussi déclarées volontaires pour

le projet pilote visant à valider le mécanisme d’examen de la mise en œuvre proposé. Elles ont salué le

cadre stratégique à moyen terme comme un mécanisme flexible qui permettrait aux Parties d’accélérer

leur mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS, tout en adaptant leurs activités pour répondre

aux besoins locaux, et se sont félicitées de l’accent mis sur l’assistance technique et financière et sur les

partenariats avec la société civile et d’autres acteurs. Selon ces Parties, la participation aux projets

pilotes atténuerait l’isolement ressenti par certaines Parties dans la mise en œuvre de la Convention :

elle offrirait aux Parties l’occasion de partager leurs expériences et les enseignements tirés, et aiderait


à mettre en place les capacités nationales pour la mobilisation des ressources. Certaines Parties ont noté

qu’il conviendrait que le cadre stratégique à moyen terme soit aligné sur le projet de plan de travail et

de budget pour 2020-2021 et le Plan d’action mondial de l’OMS pour la lutte contre les maladies non

transmissibles 2013-2020 ; il convient de procéder à une mise à jour des centres de connaissances du

Secrétariat de la Convention pour refléter les priorités définies. Le cadre stratégique à moyen terme doit

être régulièrement actualisé.

38. D’autres Parties ont fait part de leurs préoccupations quant à une augmentation éventuelle de la

charge administrative liée notamment à l’établissement de rapports, aux éventuels coûts

supplémentaires et au risque de double emploi avec les mécanismes existants tels que le mécanisme

biennal de notification, la plateforme de coordination et la notification au titre des objectifs de

développement durable des Nations Unies (ODD) ; certaines Parties se sont interrogées sur la valeur

ajoutée du cadre stratégique à moyen terme par rapport à des mécanismes existants. D’autres Parties

ont demandé comment les indicateurs définis dans le cadre stratégique à moyen terme seraient utilisés

et, inversement, comment les objectifs opérationnels décrits dans la partie 3 du document seraient

évalués puisqu’aucun indicateur n’avait été défini pour ceux-ci. Un représentant s’est interrogé sur le

rapport coût/efficacité du recrutement de célébrités très bien rémunérées en tant qu’ambassadeurs de

bonne volonté.

39. Des doutes ont en particulier été exprimés sur le mécanisme d’examen de la mise en œuvre

proposé : serait-il volontaire ou obligatoire, et quelle valeur ajoutée apporterait-il ? Un intervenant a

noté qu’aucune décision ne pouvait être prise sur le projet de comité d’examen de la mise en œuvre,

puisque le projet de mandat de ce comité n’avait pas encore été révisé, comme l’avait demandé la

Conférence des Parties à sa septième session (voir le rapport de la septième session, paragraphes 106-

110). Un autre intervenant a estimé qu’il serait préférable d’affecter les ressources disponibles à

l’assistance technique plutôt qu’aux examens par les pairs. Les Parties se sont enquises des critères de

sélection en vue de l’examen pilote de la mise en œuvre, l’un des intervenants préconisant que toutes

les Régions soient également représentées.

40. Un représentant du Secrétariat a répondu aux points soulevés. Le cadre stratégique à moyen terme

se veut une « feuille de route » pour la mise en œuvre de la Convention-cadre de l’OMS – les étapes

jalonnant cette route étant franchies par les Parties à leur propre rythme – qui permettra d’optimiser

l’utilisation des ressources existantes et d’élargir les mécanismes existants plutôt que de les répéter ; il

s’agira d’un document évolutif, les indicateurs en particulier étant adaptés au fil des ans en fonction des

changements dans les besoins des Parties. Les priorités énoncées dans le cadre stratégique à moyen

terme seront alignées sur celles du plan de travail et du budget qui est en discussion à la présente session.

41. Le cadre stratégique à moyen terme n’engendrera pas une augmentation des obligations de

notification pour les Parties : 95 % des données requises sont déjà soumises pour le rapport de situation

mondial, et les données restantes pourront être obtenues à partir d’autres mécanismes de notification de

l’OMS. De légers ajustements de certains indicateurs seront peut-être nécessaires. Le Secrétariat de la

Convention rédigera un nouveau plan de communication, un plan d’évaluation et des orientations à

l’intention des Parties qui souhaiteront aligner leurs plans nationaux sur le cadre stratégique à moyen

terme ; il fournira aussi une assistance technique sous la forme d’ateliers régionaux, par exemple.

42. Le coût total de la mise en œuvre du cadre stratégique à moyen terme est estimé à US $280 000,

dont US $100 000 qui seraient alloués aux dix projets pilotes proposés. Les critères de sélection en vue


de la participation restent à déterminer. Les projets n’impliqueront pas d’évaluations dans les pays mais

reposeront sur la communication de documents et un appui dans ce domaine.

43. Le mécanisme d’examen de la mise en œuvre sera entièrement volontaire et conçu dans un esprit

constructif plutôt que critique. À la suite des discussions tenues lors de la septième session de la

Conférence des Parties, il est apparu que le mandat du comité d’examen de la mise en œuvre devait être

considérablement remanié : en se fondant sur les orientations données par les Parties à la session en

cours, ainsi que sur le résultat des examens pilotes de la mise en œuvre, le Secrétariat de la Convention

établira un projet de mandat révisé pour examen à la neuvième session. Il conviendrait également de

préciser la nature volontaire du mécanisme d’examen de la mise en œuvre.

44. Les ambassadeurs de bonne volonté ont permis d’améliorer la visibilité de la Convention-cadre

de l’OMS ; leurs fonctions sont honorifiques et, par conséquent, ils ne sont pas rémunérés pour leur

contribution.

45. À la suite des consultations tenues au sein d’un groupe de rédaction informel, le projet de décision

a été soumis à nouveau au Comité. Le principal point d’achoppement restant concerne la nature de

l’examen pilote de la mise en œuvre. Les Parties se sont, en grande majorité, félicitées du mécanisme

d’examen de la mise en œuvre proposé, qu’elles considèrent comme un élément crucial du cadre

stratégique à moyen terme ; le mécanisme et son mandat seraient revus à la lumière des résultats des

examens pilotes, et la Conférence des Parties aurait tout loisir de formuler des observations et de les

réviser à sa neuvième session. Il a été convenu que deux Parties de chaque Région devaient participer

aux examens pilotes, soit un total de 12 Parties plutôt que 10.

46. Un petit nombre de Parties étaient convaincues que le terme « mécanisme » supposait

l’imposition de nouvelles obligations qui pourraient faire double emploi avec les processus de

notification et de mise en œuvre existants ou être inadaptés à la situation de certaines Parties ; elles

considéraient que les Parties devaient être davantage impliquées dans la rédaction et l’approbation du

mandat des examens de la mise en œuvre. Il n’y a pas lieu de supposer que les examens de la mise en

œuvre se poursuivront au-delà de la phase pilote ou, si c’est le cas, que leur mandat reposera

automatiquement sur le mandat rédigé pour les examens pilotes.

47. Après un long débat et sur les conseils d’un représentant du Bureau du Conseiller juridique de

l’OMS, le terme « mécanisme » a été conservé. Le libellé a été revu pour souligner plus clairement que

les examens de la mise en œuvre étaient entièrement volontaires et leurs résultats non contraignants, et

que le résultat du projet d’exercice pilote, une stratégie chiffrée et le mandat correspondant seraient

soumis à la Conférence des Parties à sa neuvième session pour un nouvel examen.

48. La Conférence des Parties a pris note du rapport figurant dans le document FCTC/COP/8/11.

49. La Commission A a approuvé le projet de décision, qui a été transmis à la Conférence des Parties

pour adoption. Deux Parties ont déclaré qu’elles ne s’étaient pas jointes au consensus sur le projet de

décision ; l’une d’elles a fait part de sa préoccupation quant à l’application de l’article 50 du Règlement

intérieur de la Conférence des Parties. À sa xxx séance plénière, le xxx 2018, la Conférence des Parties

a adopté la décision FCTC/COP/8(X).

8.1 Rapport de situation et rapports sur l’exécution (suite)


50. À la cinquième séance de la Commission B, le jeudi 4 octobre au matin, une représentante du

Secrétariat de la Convention a présenté le document FCTC/COP/8/14(Rev.1), contenant des versions

révisées a) du rapport sur l’exécution du plan de travail et budget 2016-2017 et b) le rapport intérimaire

sur l’exécution du plan de travail et budget 2018-2019. Ce faisant, elle a attiré l’attention sur les

modifications apportées à ces deux rapports sur la base des observations formulées au sujet des versions

initiales, en soulignant en particulier l’inclusion de liens, le cas échéant, vers les documents et adresses

Internet pertinents, d’une nouvelle section intitulée « Exécution financière » et d’informations

notamment financières plus détaillées dans les tableaux figurant dans l’annexe 1 et la nouvelle annexe 2.

Une copie du certificat annuel confirmant que le Secrétariat de la Convention respecte pleinement le

Règlement financier et les Règles de Gestion financière de l’OMS a également été affichée à l’écran.

51. Au cours du débat qui a suivi, de nombreuses Parties se sont déclarées satisfaites des résultats

des travaux du Secrétariat de la Convention pour améliorer la clarté des rapports grâce à l’inclusion

d’informations essentielles à une compréhension globale de l’état de l’exécution. Dans ce contexte, une

Partie a fait observer que la qualité des informations présentées dans les rapports de situation devait à

l’avenir être une priorité absolue et une autre a déclaré que les informations devaient être structurées de

sorte à faire apparaître la disponibilité réelle des fonds de manière à dresser un tableau exact pour

l’évaluation. Une autre a suggéré que les futurs rapports de situation incluent également les

recommandations qui ont été faites concernant le travail du Secrétariat de la Convention.

52. Répondant aux questions posées, la Cheffe du Secrétariat de la Convention a confirmé que le

plan de travail et le budget approuvés pour 2016-2017 avaient été pleinement mis en œuvre, seules

quelques activités mineures restant en suspens, comme la finalisation de l’outil d’évaluation des

besoins. Quant à l’augmentation inattendue des fonds extrabudgétaires, elle est essentiellement

imputable à une subvention accordée par le Gouvernement du Royaume-Uni dans le cadre de son

programme d’aide publique au développement. Elle a encouragé les autres Parties à faire de même en

fournissant une assistance analogue pour les activités visant à promouvoir la mise en œuvre de la

Convention en particulier dans les pays les moins avancés. Par ailleurs, concernant le fait que les

montants figurant comme reportés représentent des engagements plutôt que des fonds réels, elle a

souligné que le Secrétariat de la Convention est souvent obligé, en raison du non-paiement des

contributions évaluées, d’emprunter à l’OMS pour couvrir ses coûts salariaux. Elle a également

confirmé qu’à l’avenir, le certificat financier annuel délivré par l’OMS sera mis à disposition de manière

systématique.

8.1. Projet de plan de travail et de budget pour l’exercice 2020-2021petit groupe de

rédaction informel

Documents FCTC/COP/8/16 ; FCTC/COP/8/INF.DOC./2

53. Conformément à l’article 23 de la Convention, la Conférence des Parties a dû adopter le budget

pour l’exercice financier prenant fin à sa session ordinaire suivante. La Commission B a examiné le

projet de plan de travail et de budget pour l’exercice 2020-2021 figurant dans le document

FCTC/COP/8/16, qui est accompagné d’une note explicative qui figure dans le document

FCTC/COP/8/INF.DOC./2.

54. Les Parties ont reconnu les efforts consentis en matière d’économies mais elles ont noté qu’il

était encore possible de faire davantage d’économies dans certains domaines. Elles se sont inquiété, en

particulier, de la proposition d’augmenter les contributions évaluées de 9,2 % ; de nombreux

gouvernements qui disposent de ressources financières limitées et qui appliquent des mesures


d’austérité ont donc maintenu qu’ils prôneraient une croissance nominale nulle des budgets des entités

internationales. Comme de nombreuses Parties restaient redevables d’arriérés, il n’a pas semblé

raisonnable de demander une augmentation des contributions aux Parties qui tenaient leurs engagements

financiers tandis que d’autres ne versaient pas leurs contributions depuis plusieurs années. Comment

l’augmentation de 9,2 % avait-elle était calculée ? En outre, comment pouvait-on justifier une demande

d’augmentation des contributions évaluées avant que le projet de plan de travail et de budget ait été

adopté ? Des éclaircissements ont été demandés concernant la proposition de redistribuer les fonds

destinés aux activités liées au Protocole qui seraient économisés dans la mesure où ces activités seraient

désormais financées par le budget de la Réunion des Parties. Le projet de budget pour 2020-2021 ne

pourrait pas être approuvé tant que les Parties n’auraient pas reçu d’informations claires sur l’exécution

complète di plan de travail et du budget pour l’exercice 2016-2017 et sur l’exécution à moyen terme

pour l’exercice 2018-2019. La proposition d’augmentation des contributions évaluées n’a pas été

accueillie favorablement mais les contributions extrabudgétaires ont été, bien entendu, encouragées. Le

Secrétariat de la Convention devrait disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour choisir

comment il répartit ces fonds et pour hiérarchiser les activités conformément au Cadre stratégique à

moyen terme, qui doit être adopté par le Conférence des Parties à sa huitième session. Des

éclaircissements ont été demandés sur les motifs qui sous-tendent les propositions budgétaires

concernant la dotation en personnel relative à l’entrée en vigueur du Protocole. Les Parties ont demandé

que le projet de budget soit reformulé sur la base d’une croissance nominale nulle.

55. La Cheffe du Secrétariat de la Convention a expliqué que le projet de plan de travail et de

budget 2020-2021 avait été établi sur la base d’estimations, avant l’entrée en vigueur du Protocole. Le

Secrétariat avait anticipé la demande de croissance nominale nulle et il avait donc préparé une

proposition de révision du projet de budget dans laquelle les fonds alloués aux membres du personnel

essentiels (Chef du Secrétariat de la Convention-cadre et responsables des trois fonctions essentielles

(suivi et gestion des connaissances, questions commerciales et juridiques et gouvernance et relations

internationales) proviendraient à 70 % du budget de la Conférence des Parties et à 30 % du budget de

la Réunion des Parties, de telle sorte que la croissance nominale du budget de la Conférence des Parties

serait nulle. Cette proportion avait été calculée sur la base de la différence entre le nombre de Parties

au traité et le nombre de Parties au Protocole. Il était important de noter que le financement du

Secrétariat de la Convention dépendrait ensuite de l’adoption du budget de la Réunion des Parties. Les

Parties ont donc été invitées à s’assurer que le budget de la Réunion des Parties, tel que proposé, serait

approuvé. Dans la mesure du possible, toutes les contributions extrabudgétaires avaient été alignées sur

le plan de travail ; toutefois, les donateurs tendaient à indiquer des préférences quant à l’utilisation des

fonds, ce qui signifiait que le Secrétariat n’était pas toujours en mesure d’établir les priorités exactement

comme il le souhaitait. Le Secrétariat faisait tout son possible à cet égard, tout en restant ouvert aux

demandes de mise en œuvre de nouvelles activités. Les allocations destinées à financer les voyages en

avion et les allocations journalières de substance qui permettent aux représentants des pays les moins

avancés et des pays à revenu faible ou intermédiaire d’assister aux réunions de la Conférence des Parties

seraient maintenues.

56. Les capacités du Secrétariat de la Convention ayant atteint leurs limites, celui-ci dépend

fortement du soutien des ONG et des centres de connaissances. Tous les postes, mis à part ceux des

quatre membres du personnel essentiels, étaient financés par des contributions extrabudgétaires ou

grâce à des détachements des Parties. L’augmentation du nombre de ratifications de la Convention et

du Protocole et l’entrée en vigueur du Protocole alourdissaient sensiblement la charge de travail. Si une

croissance nominale nulle était maintenue, le Secrétariat ne pourrait finalement plus fonctionner. Les

Parties ont donc été priées de reconsidérer d’urgence leur position sur la croissance nominale nulle. Un


projet de plan de travail et de budget révisé serait toutefois établi sur cette base et en tenant compte des

incidences financières des autres décisions de la session en cours de la Conférence des Parties. Il faut

cependant prendre en considération le lien entre le budget de la Conférence des Parties et celui de la

Réunion des Parties et l’affectation de personnel spécifique aux questions relatives au Protocole.

57. Accueillant avec satisfaction la proposition de projet de plan de travail et de budget révisé sur la

base d’une croissance nominale nulle, les participants ont suggéré qu’à l’avenir, les missions

permanentes à Genève soient invitées à participer aux discussions sur la préparation du plan de travail

et du budget afin d’améliorer la transparence de la gestion budgétaire.

[to be continued]

8.2. Paiement des contributions évaluées et mesures pour réduire le nombre de Parties

redevables d’arriérés (updated from day 3)


58. La Commission B a examiné le document FCTC/COP/8/17 sur le paiement des contributions

évaluées et les Parties redevables d’arriérés, qui avait été préparé par le Secrétariat conformément à la

décision FCTC/COP7(23), ainsi qu’un projet de décision sur le même sujet.

59. Les Parties ont salué le rapport et ont félicité le Secrétariat de la Convention pour les efforts

considérables qu’il a déployés en vue d’encourager les Parties à régler leurs arriérés ; la baisse sensible

du nombre de Parties redevables d’arriérés, très positive, est le fruit de ces efforts et de la décision prise

par la Conférence des Parties à sa septième session de cesser de qualifier les contributions évaluées de

« volontaires ». Concernant le projet de décision, il a été demandé si les sanctions proposées seraient

appliquées à l’ensemble des Parties redevables d’arriérés, quel que soit le montant dû. Dans certains

cas, ces montants étaient très faibles et probablement dus à des frais de virement bancaire. La suspension

du droit de vote de ces Parties pourrait être considérée comme excessive. Certains participants se sont

inquiétés, en particulier, du fait que les pays qui connaissent un état d’urgence étaient souvent dans

l’impossibilité de respecter leurs obligations financières en raison de circonstances dont ils n’ont pas la

maîtrise. Ces pays ne devraient pas faire l’objet de sanctions susceptibles d’avoir des conséquences

négatives sur leurs efforts de lutte antitabac et donc sur la santé publique. Il faudrait également indiquer

les raisons pour lesquelles certaines Parties sont redevables d’arriérés, le nom de ces Parties et les

montants dus. Plusieurs Parties ont demandé que des factures soient distribuées afin que les Parties

sachent exactement combien elles doivent, et les Parties qui ont des difficultés à effectuer leurs

paiements pour des raisons administratives devraient bénéficier d’une assistance pratique. Une Partie a

demandé des informations sur le rôle du Bureau dans la préparation du rapport du Secrétariat.

60. La Cheffe du Secrétariat a rappelé que, conformément à la décision FCTC/COP7(23), aucune

sanction ne serait appliquée aux Parties qui ont soumis et qui respectent un plan de remboursement. Les

Parties qui connaissent un état d’urgence pourraient expliquer leur situation dans le plan de

remboursement et prévoir le remboursement d’une partie des arriérés si le remboursement du total est

impossible. Ce faisant, ils ne seraient pas sanctionnés. Des factures étaient bien envoyées aux Parties

redevables d’arriérés et étaient communiquées aux points focaux techniques nationaux, aux bureaux de

pays de l’OMS et aux missions permanentes auprès de l’Office des Nations Unies à Genève. Le Bureau

avait été informé que, conformément à la décision FCTC/COP7(23), toutes les Parties redevables

d’arriérés avaient reçu une note verbale les invitant à présenter un projet de plan de remboursement.


Comme le Secrétariat de la Convention n’avait reçu aucun plan de remboursement, il en avait informé

le Bureau de la Conférence des Parties, qui avait demandé le projet de décision en cours d’examen.

61. Tout en appréciant ces explications, certaines Parties ont fait observer avec inquiétude que

l’établissement d’un plan de remboursement pourrait nécessiter du temps et des ressources et que,

suivant sa formulation actuelle, la décision prévoirait des sanctions à l’encontre d’une Partie qui pourrait

avoir été dans l’impossibilité de présenter un tel plan. Le projet de décision devrait donc être révisé

pour y inclure une référence explicite aux circonstances atténuantes dont les États Parties n’ont pas la

maîtrise.

62. À la lumière de ce qui précède et à la suite de discussions informelles, plusieurs amendements

ont été proposés concernant une augmentation progressive, non punitive, des remboursements, en tenant

dûment compte de circonstances exceptionnelles, comme prévu dans la décision FCTC/COP7(23). Il a

été proposé d’établir une liste des mesures supplémentaires que le Secrétariat pourrait prendre pour

faciliter les paiements par les Parties et que le Bureau tienne compte de la situation des Parties

redevables d’arriérés et recommande à la Conférence des Parties, à sa neuvième session, d’appliquer

les mesures visées au paragraphe 3.d) de la décision FCTC/COP7(23).

63. Les Parties ont reconnu l’esprit de consensus dans lequel ces amendements et d’autres avaient

été proposés mais plusieurs Parties ont demandé à la Conférence de respecter la décision prise à sa

septième session, en vertu de laquelle les Parties redevables d’arriérés avaient été priées de présenter

leurs justifications et leurs plans de remboursement avant la huitième session de la Conférence des

Parties, faute de quoi des sanctions seraient appliquées, comme prévu dans la décision

FCTC/COP7(23). D’autres Parties ont estimé que l’imposition de ces sanctions devrait être reportée au

moins jusqu’à la dixième session de la Conférence pour donner le temps aux Parties qui connaissent un

état d’urgence de prendre les mesures nécessaires. Une proposition de compromis, en vertu de laquelle

la Conférence des Parties, à sa huitième session, appliquerait partiellement les sanctions prévues dans

la décision, annulant les droits des Parties redevables d’arriérés à désigner des membres du Bureau ou

à présider des groupes de travail de la Conférence des Parties, puis, à sa neuvième session, retirerait le

droit de vote de ces Parties si un plan de remboursement ou une justification des arriérés n’avait pas été

présenté dans l’intervalle, n’a pas été suffisamment soutenue. Cette approche allait à l’encontre de la

décision prise par la Conférence des Parties à sa septième session, donnerait probablement lieu à de

nouvelles discussions lors de la neuvième session et était contraire à la pratique de l’Assemblée

mondiale de la Santé en ce qui concerne la situation des États Membres de l’OMS redevables d’arriérés.

64. Certains participants se sont aussi inquiétés du fait que la proposition d’une liste de mesures que

le Secrétariat pourrait prendre pour aider les États Parties aurait sans aucun doute des incidences sur les

ressources, qui n’avaient pas été prises en compte. Le Secrétariat faisait déjà tout son possible pour

favoriser le remboursement des arriérés. Les mesures prises à l’encontre des Parties redevables

d’arriérés ne doivent pas dissuader ces Parties de respecter leurs obligations en vertu de la Convention-

cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.

[To be continued]

8.7. Relation du Secrétariat de la Convention avec d’autres entités internationales : statut

d’observateur



65. Dans sa décision FCTC/COP7(19), la Conférence des Parties avait prié le Secrétariat de la

Convention d’entamer des discussions avec les secrétariats d’entités internationales en vue d’examiner

la possibilité de solliciter le statut d’observateur auprès de leurs instances dirigeantes, et de commencer

l’examen de candidatures, le cas échéant, en consultation avec le Bureau. Le document FCTC/COP/8/20

présentait l’issue de ces discussions. La Conférence des Parties était invitée à prendre note du rapport

et à adopter le projet de décision annexé au document.

66. Reconnaissant l’importance d’une approche intersectorielle pour promouvoir la lutte antitabac,

les Parties ont félicité le Secrétariat de la Convention pour les efforts actuellement déployés en vue

d’entamer la présentation de candidatures au statut d’observateur auprès d’entités internationales.

Toutefois, les Parties avaient exprimé quelques inquiétudes, qui devraient être reflétées dans le projet

de décision. Il faut déployer davantage d’efforts pour prendre part aux réunions des organes directeurs

d’autres entités mais il faut aussi tenir dûment compte des capacités du Secrétariat à le faire ; à cet

égard, il pourrait être utile de classer les candidatures par ordre de priorité. Il a été suggéré que si le

statut d’observateur n’était pas accordé au Secrétariat de la Convention, des représentants du Secrétariat

de la Convention pourraient faire partie de la délégation de l’OMS à la réunion en question. Les sessions

des organes directeurs offriraient une occasion exceptionnelle d’encourager les organisations

internationales à mettre en œuvre la politique type, à l’intention des institutions du système des Nations

Unies, visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac. L’Organisation internationale du travail

(OIT), qui continuait à recevoir des fonds de l’industrie du tabac, devrait en particulier être priée de

respecter la politique type. Les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sont

également des États Membres de l’OIT et devraient défendre une position cohérente sur la lutte

antitabac au sein des organes directeurs des deux entités.

67. La Coordonnatrice chargée de la gouvernance et de la coopération internationale a décrit les

efforts de sensibilisation et a signalé que si une organisation donnée n’accordait pas le statut

d’observateur permanent, il faudrait présenter des candidatures plusieurs fois. Dans plusieurs cas où le

statut d’observateur n’a pas été accordé, le Secrétariat de la Convention avait fait partie de la délégation

de l’OMS. La Cheffe du Secrétariat de la Convention a ajouté qu’à certaines occasions, toutefois, en

raison de la limitation du nombre de personnes par délégation autorisées à assister à une réunion donnée,

le Secrétariat de la Convention pourrait choisir de faire partie de délégations d’autres entités avec

lesquelles il collabore étroitement, comme le Programme des Nations Unies pour le développement

(PNUD) ou l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Répondant à

une demande d’éclaircissements, le Conseiller juridique principal a indiqué qu’il n’y avait aucune raison

juridique d’empêcher le Secrétariat de solliciter le statut d’observateur auprès d’organes directeurs

d’organisations auxquelles le statut d’observateur à la Conférence des Parties n’avait pas été accordé,

comme l’OIT.

68. Après des consultations informelles, une version révisée du projet de décision qui incluait, dans

le préambule, une disposition supplémentaire reconnaissant l’importance des travaux du Secrétariat de

la Convention pour promouvoir la mise en œuvre de la politique type, à l’intention des institutions du

système des Nations Unies, visant à prévenir l’ingérence de l’industrie du tabac, y compris dans les

organes directeurs de l’OIT, a été distribuée. Elle appelait les Parties à promouvoir la cohérence des

politiques de lutte antitabac au sein des organes directeurs des organisations intergouvernementales, en

particulier le Conseil d’administration de l’OIT. Le Secrétariat de la Convention y était également prié

d’assister en priorité aux réunions des organes directeurs les plus pertinentes, de tenter de collaborer

avec les entités internationales qui n’avaient pas accordé le statut d’observateur au Secrétariat de la

Convention, le cas échéant, au sein des délégations de l’OMS ou des Nations Unies, et d’informer les


Parties de toute évolution pertinente à la prochaine session de la Conférence des Parties, dans le cadre

du point de l’ordre du jour relatif à la collaboration internationale. Une Partie a suggéré qu’une clause

soit ajoutée pour encourager l’OMS à envisager d’inclure le Secrétariat de la Convention dans ses

délégations aux réunions d’organisations internationales, le cas échéant.

69. Après que des inquiétudes ont été plusieurs fois exprimées concernant le fait que l’OIT soit

montrée du doigt, la Cheffe du Secrétariat de la Convention a expliqué que des discussions sérieuses

étaient en cours à l’OIT pour déterminer s’il fallait continuer à recevoir des fonds de l’industrie du tabac

pour un programme destiné à lutter contre le travail des enfants dans les pays où l’on cultive le tabac et

à protéger les droits des cultivateurs de tabac. Ces discussions étaient particulièrement épineuses compte

tenu de la nature tripartite de l’Organisation ; les travailleurs étaient en grande partie contre le

financement par l’industrie du tabac tandis que les employeurs souhaitaient le maintenir et que les

gouvernements étaient divisés. L’industrie exerçait une énorme pression. Une décision de continuer à

recevoir ce financement, et donc de faire fi de la politique type, créerait un dangereux précédent qui

pourrait être rapidement suivi par d’autres institutions. Les États qui sont Parties à la Convention-cadre

de l’OMS pour la lutte antitabac sont également Membres de l’OIT et constituent une partie de son

Conseil d’administration. Ces États restent liés par le Convention, qu’ils assistant à une session de la

Conférence des Parties ou à une réunion de l’OIT. En tant que principale promotrice de l’article 5.3 de

la Convention-cadre, la Conférence des Parties ne devrait pas garder le silence sur cette question. La

référence aux organes directeurs de l’OIT n’était pas destinée à « montrer du doigt » l’Organisation

mais plutôt à inciter les États Membres de l’OIT à poursuivre ces discussions.

70. À la lumière de cette explication, la Commission B a approuvé le projet de décision tel qu’amendé

et l’a transmis à la xxx séance plénière du xxx 2018. La Conférence des Parties a adopté la décision

FCTC/COP8(X).

8.11. Procédure de sélection et d’évaluation du nouveau Chef du Secrétariat de la Convention

(point proposé par une Partie)


71. À sa sixième session, la Conférence des Parties a adopté la décision FCTC/COP6(22), en vertu

de laquelle un « processus de nomination et de renouvellement du mandat du Chef du Secrétariat de la

Convention » était établi. Conformément à l’article 24ter du Règlement intérieur de la Conférence des

Parties, le Bureau de la Conférence des Parties devait faire une recommandation à l’intention du

Directeur général de l’OMS concernant la nomination du Chef du Secrétariat de la Convention. Après

l’entrée en vigueur du protocole le 25 septembre 2018, la Conférence des Parties a été invitée à prendre

une décision sur les amendements à apporter à la procédure pour tenir compte du rôle du Bureau de la

Réunion des Parties.

72. Le document FCTC/COP/8/27 résume la procédure de sélection et d’évaluation du nouveau Chef

du Secrétariat, examine les amendements à apporter éventuellement à la procédure si les Parties à la

Convention-cadre décidaient que le Bureau de la Réunion des Parties au Protocole devait jouer un rôle

équivalent à celui que jouera le Bureau de la Conférence des Parties, et propose la création d’un poste

de Secrétaire exécutif de la Convention et de ses Protocoles. La procédure de sélection requiert

l’adoption par les deux organes directeurs – la Conférence des Parties et la Réunion des Parties.

73. À sa sixième séance, la Commission B a décidé d’examiner la question lors d’une séance

restreinte.


TO BE COMPLETE…