11janvier 2011

Union pour un Mouvement Populaire – 55 rue La Boétie - 75 008 PARIS

Renforcer la sécurité pour garantir la liberté

La Loppsi 2, Loi de d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, a été

adoptée à mardi 21 décembre en seconde lecture.

Depuis 2002, la majorité mène un combat de tous les instants contre la délinquance. Et ce

combat porte ses fruits : en 7 ans (entre 2002 et 2009 inclus) la délinquance globale a

baissé de 14%, soit 500 000 victimes de moins par an.

Mais la délinquance ne cesse d’évoluer et notre loi doit s’adapter à ces évolutions. Ainsi,

les violences, qui étaient stables, ont augmenté en 2009 de 2,8% et elles concernent des

délinquants de plus en plus jeunes - le nombre d’hommes mineurs mis en cause pour vols

à main armée est en hausse de 55,7%.

La Loppsi 2 vise donc à réagir avec fermeté à l’évolution de la délinquance afin de

préserver l’exercice des libertés des Français. Dans cette optique, la Loppsi 2 contient 9

mesures phares :

1) Des peines planchers pour les primo-délinquants les plus violents : la loi prévoit

une peine minimale de 6 mois pour les auteurs de violences aggravées passibles de

3 à 10 ans d’emprisonnement. Ce dispositif, qui existe déjà pour les délinquants

récidivistes, sera applicable dès la première peine.

2) L’allongement de la période de sûreté à 30 ans pour les meurtriers de policiers.

Cette mesure permet de sanctionner le caractère particulièrement inacceptable du

meurtre d’agents des forces de l’ordre, qui au-delà même de leur fonction,

représente note pays dans son entier.

3) L’extension de la surveillance judiciaire : le suivi-socio judiciaire –dont le recours

au bracelet électronique - est étendu aux récidivistes condamnés à au moins 5 ans

de prison contre 7 ans aujourd’hui. Cela doit permettre une meilleure réinsertion

des délinquants dans la société.

4) La comparution immédiate des mineurs : pour contrer l’augmentation des

violences chez les plus jeunes, la loi permet à un procureur de poursuivre

directement un mineur devant le tribunal pour enfants sans passer par le juge des

enfants si des investigations sur les faits et sur la personnalité du prévenu ne sont

pas nécessaires.

5) L’expulsion de certains criminels étrangers. C’est à l’initiative des députés UMP de

la droite populaire que cette mesure a été adoptée. Lorsqu’un criminel de

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nationalité étrangère est jugé par une cour d'assises française, et qu’il peut

encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français -déjà

prévue dans le code pénal mais qui ne peut être appliquée que si le jugement le

précise-, le Président de la Cour peut poser au jury la question concernant le

prononcé de cette interdiction. C’est le jury qui tranchera, au cas par cas.

6) L’accroissement de la lutte contre la cybercriminalité. Cela passe notamment par

l’obligation pour les fournisseurs d’accès à Internet de bloquer les images à

caractère pédophile sur des sites notifiés par le ministère de l’Intérieur. Par ailleurs,

dans le cas d’enquête sur la criminalité organisée, des « écoutes » informatiques

pourront être lancées et des données saisies sur décision du juge d'instruction.»

7) L’évacuation des campements illicites en cas d’insalubrité ou d’insécurité : les

préfets auront le pouvoir de procéder à des expulsions, 48 heures après une mise

en demeure.

8) L’interdiction des squats : cette disposition vient combler un vide juridique, le fait

de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire sera puni

au maximum d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

9) L’assouplissement du dispositif de récupération des points du permis : les

députés ont décidé de ramener de 1 ans à 6 mois sans infraction le délai nécessaire

pour récupérer 1 point perdu pour une contravention de 1ère, 2nde, 3ème classe

(petits excès de vitesse etc.) et de ramener de 3 à 2 ans sans infraction, le délai de

récupération de l'intégralité des points perdus, sauf pour les infractions et les délits

de 4ème classe et au-delà (refus de priorité, alcoolémie, dépassements de plus de

40 km/h.). Il ne s’agit évidemment pas d’être laxistes en donnant un blanc-seing

aux délinquants de la route, car les infractions les plus lourdes seront toujours

pénalisées avec la plus grande fermeté, mais d’assouplir la loi pour donner un

signal encourageant aux conducteurs les plus raisonnables, qui n’arrivaient souvent

pas à récupérer leurs points perdus pour des infractions mineures et sans danger.

Fermeté renouvelée contre les délinquants les plus durs (peines planchers pour les

violences aggravées, 30 ans de période de sûreté pour les meurtriers de policiers),

assouplissement pour les délits mineurs (perte d’un point sur le permis de conduire),

accroissement des efforts en faveur de la réinsertion (recours au bracelet électronique

favorisé) adaptation de notre droit au développement de certains réseaux criminels

(lutte contre la cybercriminalité)… la Loppsi 2 est une loi complète et équilibrée qui

donne à la justice et à la police des moyens accrus pour mieux assurer la sécurité des

Français.