LEVER LES OBSTACLES :UNE LOI AU SERVICE DE TOUS

AU SERVICE DES SALARIS

Rformer lpargne salarialeFaire des salaris des investisseurs du capital productif de notre pays passe aussi par un dblocage delpargne salariale. Les dispositifs sont actuellement trs nombreux, complexes et trop souvent, aban-donns ou dserts par les TPE/ PME : seuls 10 % des salaris des TPE profitent dun dispositif dpargnesalariale contre 80 % des salaris des grandes entreprises.

Le projet de loi permet de simplifier, dharmoniser et dlargir laccs lpargne salariale, en particu-lier pour les salaris des entreprises de moins de 50 salaris mais aussi de faire de lpargne salariale unlevier du financement de lconomie, en mobilisant les fonds correspondants, dj trs importantsaujourdhui (plus de 100 Mds ).

Les mesures prvues ont vocation tre enrichies suite aux conclusions du rapport du Conseil d'Orien-tation de la Participation, de l'Intressement, de l'pargne Salariale et de l'Actionnariat Salari(COPIESAS) et des orientations exprimes par les partenaires sociaux dans le cadre de leur dlibrationen cours.

Rnover lactionnariat salari Il sagit de rcompenser le risque sans favoriser les rentes en rformant deux dispositifs dactionna-riat salari : retenir ou attirer en France les entreprises et les talents, associer plus troitement les sa-laris au capital de leur entreprise. Ainsi, le projet de loi prvoit une simplification des dispositifs debons de souscription de parts de crateurs d'entreprises et d'attribution gratuite d'actions, pouramliorer leur diffusion l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille, et favoriser l'attrac-tivit de la France.

Offrir un cadre rnov pour louverture des commerces le dimancheAujourdhui, plus de 8 millions de Franais travaillent habituellement ou occasionnellement le dimanche.La rglementation actuelle applicable aux commerces est complexe, incohrente et facteur dingalitsentre les salaris et entre nos territoires.

Le projet de loi raffirme les principes du repos dominical et du volontariat et poursuit 3 objectifs :garantir des contreparties salariales pour tous (ce qui nest pas le cas aujourdhui) ; harmoniser les

19.12.2014

PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET LACTIVIT

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rgles applicables dans les zones existantes pour plus de lisibilit et de simplicit ; renforcer le dialoguesocial territorial : les zones seront fixes par les partenaires sociaux, par accord collectif ou territorial.En labsence daccord, les commerces resteront ferms.

Les nouvelles ZTI (zones touristiques internationales) permettront de rpondre au dveloppementdu tourisme international, le dimanche et en soire.

Enfin, confiance est faite aux lus locaux, dans les limites fixes par la loi, pour adapter le nombre dedimanches drogatoires aux ralits locales et aux spcificits saisonnires ou vnementielles de nosterritoires.

Rformer la justice du travailLa justice prudhomale est une preuve pour trop de salaris et de dirigeants de PME. Les dlais desprudhommes sont trop longs, plus de 2 ans, et la qualit de la procdure trop faible, le taux de conci-liation nest que de 6 %.

La justice prudhomale sera amliore en raccourcissant les dlais, une procdure de circuit court sera instaure. Elle vitera dimposer aux deux parties qui ne le souhaitent pas de devoir concilier. Unemeilleure formation initiale et continue sera obligatoirement dispense aux conseillers prudhomaux. Laprocdure disciplinaire sera refonde.

Renforcer les moyens de lutte contre les fraudes au dtachement de travailleursParce quil est pris en otage par lmergence de stratgies doptimisation et de concurrence sociale, ledtachement est trop souvent objet de fraudes, dabus et de contournements. Cest fort de ce constatdimpuissance des rgles de contrle que le Gouvernement et la majorit ont dcid dagir depuis plusdun an dj.

Les mesures aujourdhui proposes sinscrivent dans la continuit des avances introduites, notammentpar la loi du 10 juillet 2014. Le niveau des sanctions administratives sera nettement renforc en faisantpasser de 10 000 150 000 le montant maximal de la sanction. Aussi, la carte BTP sera gnra-lise aux entreprises occupant des salaris sur un chantier en lassortissant dobligations dclaratives ;le non-respect de ces obligations exposant des amendes.

Inciter les entreprises embaucher des personnes handicapesLe projet de loi incite les employeurs, publics ou privs, se rapprocher de lobligation demploi de6 %. Il sagit dintgrer les contrats de sous-traitance passs avec les travailleurs indpendants handi-caps. Cest une rponse un engagement pris par le Comit Interministriel du Handicap de sep-tembre 2013 et une demande de lUnion des travailleurs handicaps indpendants (UTHI).

Lobjectif est de valoriser le travail de 72 000 travailleurs handicaps indpendants et douvrir desperspectives demploi aux 413 000 demandeurs demploi handicaps. Il sagit de crer un cerclevertueux entre les entreprises ou les administrations et les travailleurs handicaps pour dvelopperleur emploi.

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AU SERVICE DES ENTREPRISES

Poursuivre la simplification pour soutenir la repriseDans la continuit de la dmarche engage par la majorit, de nouvelles mesures visant simplifier lavie des entreprises en leur assurant lisibilit et visibilit sont prises. Le Gouvernement sera habilit agir par ordonnance pour mettre en place un identifiant lectronique unique, scuris et authentifi delentreprise. Cela lui permettra, dans ses relations dmatrialises avec ladministration et les tiers, deraliser lensemble de ses dmarches en ligne dici la fin 2016. Par ailleurs, un allgement des obliga-tions comptables des TPE, pendant leur mise en sommeil lorsque celles-ci cessent totalement leuractivit, est instaur.

Une rduction des dlais dinstruction et un accroissement de la visibilit sont impulss pour les por-teurs de projets dintrt conomique majeur par leur accs deux dispositifs exprimentaux.

Tout dabord par une extension de lautorisation unique ICPE (Installations Classes pour la Protec-tion de lEnvironnement), actuellement limite aux rgions Champagne-Ardenne et Franche-Comt.Elle instaure linstruction coordonne et la dlivrance en un acte unique des autorisations relevant deltat applicables un projet industriel ou agricole sans aucun allgement des normes environne-mentales.

Par ailleurs, le projet de loi prvoit galement lextension du certificat de projet pour les projets din-trt conomique majeur lIle-de-France. Les porteurs de projets obtiendront sous deux mois du pr-fet de dpartement un engagement sur les normes applicables lopration envisage. Cela garantitla scurit juridique du projet grce une cristallisation du droit applicable pendant 18 mois la dli-vrance du certificat.

Aller plus loin que la loi Florange et vivifier les bassins demploi en difficultSauver les entreprises viables est un devoir qui proccupe la gauche depuis toujours. Il y va de la sau-vegarde du tissu conomique, de lintrt des salaris, des cranciers et de la collectivit qui, dans unbassin demploi, souffre directement ou indirectement de la disparition dune entreprise. Trop souventles plans de redressement se transforment en liquidation, par manque de trsorerie de lentreprise etparce quune entreprise malade attire trop souvent des prdateurs.

Pour favoriser le plan de redressement srieux dune entreprise en difficult et lui donner le temps derussir, il sera possible de faire entrer des investisseurs, contre lavis des actionnaires en place. Lesassocis opposants pourront tre tenus de vendre leurs titres au bnfice de ceux qui acceptent deprendre le risque de faire vivre lentreprise.

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Droit la mobilit : largir loffre, mieux contrler les tarifsLautorit de rgulation des activits ferroviaires (ARAF) devient lARAFER : Autorit de Rgulation desActivits Ferroviaires et Routires, elle voit ses pouvoirs de contrle slargir. Elle sera dsormais en me-sure de contrler les tarifs de pages autoroutiers et leurs augmentations.

De plus, louverture du transport par autocars nentend pas venir concurrencer le service public offertpar les rgions au travers des TER. Elle vise apporter une nouvelle offre de transports par autocar pourdes trajets sur lesquels la desserte ferroviaire est trop longue ou pour lesquels les tarifs sont prohitifs.

Au-del de loffre dun nouveau service, il y a un vritable enjeu en termes de cration demplois pourles chauffeurs dautocars, de nombreuses entreprises franaises de transport routier de personnes setiennent prtes dvelopper largement leurs activits ds le vote de la loi.

Enfin, le projet de loi raccourcit les dlais dobtention du permis de conduire. Avoir le permis deconduire est une condition sine qua non daccs lemploi. Il y a unanimit pour dire que les dlaisdobtention du permis de conduire sont trop longs et trop onreux. Dcharger les inspecteurs dupassage du code leur permettra de se consacrer lpreuve pratique et de raccourcir ainsi les dlaisdobtention du permis.

Assurer une concurrence quitable entre les grandes surfacesLAutorit de la Concurrence aura dsormais un pouvoir de contrle des documents durbanisme afinde garantir une quit entre les diffrents oprateurs de la distribution. Par ailleurs, en cas de positiondominante dune enseigne, lAutorit de la Concurrence pourra la contraindre cder des actifs pourpermettre une autre enseigne de sinstaller. Ces mesures seront favorables aux consommateurs quiverront les tarifs pratiqus par les enseignes baisser, mais galement aux producteurs qui pourrontmieux ngocier les prix de vente de leur production.

Le trs haut dbit en 2022 partout en France Afin de respecter lengagement n4 du candidat Hollande de couvrir la totalit du territoire franaisen trs haut dbit via la fibre optique dici 2022, ce texte permet dacclrer limplantation de la fibreoptique et de renforcer la scurit de ses quipements.

Professions juridiques rglementes : assurer un gal accs au droitLe projet de loi corrige les ingalits daccs et ouvre des opportunits. Il prvoit une libert dinstal-lation rgule pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs afin daugmenter le nom-bre doffices et garantir laccs au droit sur tout le territoire.

La libert dinstallation offrira aux jeunes diplms de nouvelles possibilits dinstallation. Elles sontaujourdhui fortement restreintes par la faible disponibilit des offices et le systme de cooptation

AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

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quest le droit de prsentation de son successeur. La rgulation garantira le maintien et mme lam-lioration du maillage territorial et la viabilit conomique des offices.

Concrtement, une carte de France sera tablie par lAutorit de la concurrence afin didentifier leszones o il y aurait des carences. Dans ces zones, limplantation sera libre. Dans les autres zones, unedemande dimplantation devra tre adresse la Garde des Sceaux qui pourra la refuser. En parallle,les restrictions encadrant le recours au salariat seront leves.

De plus, le projet de loi rapproche les tarifs des cots rels (avec la prservation dune marge raison-nable pour assurer la viabilit des offices) et renforce la transparence tarifaire pour les consommateurs.En effet, les tarifs ne refltent pas toujours les cots rels dun acte ou dune procdure (ils ne tiennentpas compte du temps pass par le professionnel, de la difficult des recherches juridiques), ce quiest illisible pour les consommateurs.

Pour les notaires, le tarif de chaque prestation sera compris dans une fourchette avec un minimum etun maximum fixs par le Gouvernement aprs consultation de lAutorit de la concurrence. Pour lesavocats, lobligation de convention dhonoraires (comme cela existe en matire de divorce) seragnralise, cest--dire que les tarifs seront fixs en accord avec le client. r