Armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales Une réalisation concrète de la déclaration 1 de CADASTRE

armasuisseOffice fédéral de topographie swisstopoDirection fédérale des mensurations cadastrales

Une réalisation concrète de la déclaration 1 de CADASTRE 2014

Le cadastre RDPPFLe nouveau système d’information dans le domaine de la propriété foncière

2 Office fédéral de topographie swisstopo Assemblée Générale FGF, Prague 2009

VISION POUR UN SYSTEME CADASTRAL DANS LE

FUTUR

Jürg Kaufmann • Daniel Steudler

en collaboration avec le groupe de travail 1 de la commission FIG 7

Juillet 1998




Utilité croissante du système cadastral

1912

Introduction du registre foncier et

de la MO (CC)

1993

MO comme base pour les SIT

(OMO)

2008

Introduction du cadastre RDPPF

(LGéo)

2020?

Cadastre RDPPF réalisé sur tout le

territoire

Droit privé

Droit public

L’évolution du cadastre suisse

Infrastructure nationale de données géographiques (INDG)

Systèmes d’infor-mation du territoire (SIT)


Sécurité du droit de la propriété foncière

PropriétéPropriétéPropriétéPropriété

garantie depuis 1912 par:

limitée par: RDPPF


RDPPF – c’est quoi?Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, 2.9.04)


RDPPF – c’est quoi?Droit privé – droit public

Des dispositions de droit privé

sont conclues entre deux parties.

Par exemple: l’achat d’une parcelle.

Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée.


Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités.

Par exemple: les dispositions d’une zone de protection contre le bruit.

Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public.

RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public


RDPPF – c’est quoi?

Une RDPPF se compose • d’un plan et • d’un règlement.


Le cadastre RDPPF

… constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes,

… est organisé de manière systématique,

… les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement,

… informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers,

… est réputé connu quant à son contenu,

… informe de manière complète et sur l’ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral.


Domaine Désignation

Aménagement du territoire

Plans d’affectation (cantonaux / communaux)

Routes nationales Zones réservées

Alignements

Installations ferroviaires

Zones réservées

Alignements

Installations aéroportuaires

Zones réservées

Alignements

Plan de la zone de sécurité des aéroports

RDPPF désignées par la Confédération (1)


Domaine Désignation

Sites pollués

Cadastre des sites pollués

Cadastre des sites pollués, domaine militaire

Cadastre des sites pollués, domaine des aérodromes civils

Cadastre des sites pollués, domaine des transports publics

Protection des eaux souterraines

Zones de protection des eaux souterraines

Périmètres de protection des eaux souterraines

Protection contre le

bruitDegrés de sensibilité au bruit (dans les zones d‘affectation)

Limite de la forêt

Limite de la forêt (dans les zones à bâtir)

Distances par rapport à la forêt

RDPPF désignées par la Confédération (2)


Fonctionnement du cadastre RDPPF


lien

ou c

opie

Fonctionnement du cadastre RDPPF (2)

Cadastre RDPPF

Biens-fonds

Do

nné

es

orig

inal

es

RDPPF de la parcelle consultée

Protection eaux

…

Plan d’affectation

No de la parcelleAdresse bâtiment

Mensuration officielle

coordonnéesE-GRID

…


Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700’000’000’000 francs (= 100’000.- francs par habitant).

Si l’intérêt hypothécaire baisse de 0,1% en raison de l’amélioration de la sécurité juridique offerte par le cadastre, l’économie est de 700 mio de Francs.

AvantagesImportance économique de la propriété foncière


Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?• Propriétaires fonciers,• différents acteurs du marché

immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.),

• l’économie,• autorités et administrations

publiques,• …


Qui profite du nouveau cadastre RDPPF?

avant après


Echelonfédéral

Echeloncommunal

Echeloncantonal

Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse

DDPS DFJP

Office fédéral de topographie swisstopo

Office fédéral de la justice

Direction fédérale desmensurations cadastrales D+M

Office fédéral chargé du droit du registre foncier …

20 services cantonauxdu cadastre

notaires privés

~300bureaux du RF

Commissiondes géomètres

xx services chargésdu cadastre RDPPF

???

Conseil fédéral

Servicescommunaux de mensuration

Bureaux privésd‘ing. géomètres

Gouvernements cant.


Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo)

1 La Confédération est compétente pour:… c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle;d. la haute surveillance de la mensuration officielle;e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière;…

2 Les cantons sont compétents pour:a. l’exécution de la mensuration officielle;b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.


Organisation du système cadastralRépartition des tâches entre la Confédération et les cantons


Financement

Tâcheliée

Principe decausalité

Coûts d’inscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction.

Coûts d’exploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles).


Les bases légalesOCRDP

• Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre

• Mise en vigueur:1er octobre 2009


Accepté par le peuple et les cantons le 28.11.2003 (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le 1.1.08

Art. 75a Mensuration1 La mensuration nationale

relève de la compétence de la Confédération.

2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.

3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.

Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale …


Art. 161 …2 …3 Toute personne a le droit de

recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

… et art. 16, al. 3 Constitution fédérale


Devoir d’information / Publicité

Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés

Art. 6, al. 1:Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités


Art. 10 PrincipeLes géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent

Devoir d’information / Publicité


Introduction du cadastre RDPPF

Calendrier


Internet

1 adresse, 3 sites web

Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier

en ligne en ligne en 2010

D+M OFRF

www.cadastre.ch


Internet


Internet


INFO D+M cadastre

INFO D+M:Bulletin d’information destiné aux professionnels de la mensuration

cadastre:Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse

1ère édition: décembre 2009


Brochure grand public cadastre RDPPF


Exemple


S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht

Links zu Rechtssammlungen

Kommunale Gesetzessammlung

BSG Kantonale Gesetzessammlung

SR Systematische Rechtssammlung

Inhaltsverzeichnis: Liste der Objekte

Seite (betroffene Bereiche fett, rot) nicht relevante / nicht ausgewählte grau)

0 Allgemeine Angaben, Planübersicht

1 Raumplanung - Nutzungsplanung (kantonal / kommunal)

2 Nationalstrassen - Projektierungszonen Nationalstrassen- Baulinien Nationalstrassen

3 Eisenbahn - Projektierungszonen Eisenbahnanlagen- Baulinien Eisenbahnanlagen

4 Flughafen- Projektierungszonen Flughafenanlagen - Baulinien Flughafenanlagen- Luftfahrthinderniskarte und -verzeichnis

5 belastete Standorte - Kataster der belasteten Standorten

- im Bereich des Militärs - im Bereich der zivilen Flugplätze- im Bereich des öffentlichen Verkehrs

6 Grundwasserschutz

- Grundwasserschutzzonen- Grundwasserschutzareale

7 Lärmschutz- Lärmempfindlichkeitsstufen (in Nutzungszonen)

8 Landwirtschaft - Landwirtschaftlicher Produktionskataster

9 Waldgrenzen - Waldgrenzen (in Bauzonen) - Waldabstandslinien

C Grundstück-Nr: Thun 4919 Datum Auszug: 07.05.2008 Datum Gültigkeit: 07.05.2008

Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière


S1 Raumplanung

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919


Legende:Legende

Einträge im Zonenplan vom Juni 2002

- Wohnen W3, seit Juni 2002- Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005

Reglement zum Zonenplan

BR; Thun, vom 06.2002

Sondernutzungsplanungen

Die Überbauungsordnung beinhaltet:• Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005• Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005

Übergeordnetes Recht

BauG BE 721.0 BauV BE 721.1

BaugesetzBauverordnung

BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1

BaubewilligungsdekretNormalbaureglementdekretWaldgesetzWaldverordnungBäuerliches Boden- und Pachtrecht

RPG SR 700RPV SR 700.1BGBB SR 211.412.11VBB SR 211.412.110

RaumplanungsgesetzRaumplanungsverordnungBäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung

Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002


Règlement de constructionThoune 2002


S1 Raumplanung

Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen

1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919


Legende:Legende
















Plan de quartier


Überbauungsplan


S1 Raumplanung

Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen

1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919


Legende:Legende
















Loi sur les constructions BE


Afin d’obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds…

…on a besoin de données provenant …

…du registrefoncier…

…de la mensurationofficielle…

…et du cadastre RDPPF.


Jean-Paul [email protected]

Documents

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