Direction fédérale des mensurations cadastrales Nº cadastre€¦ · Office fédéral de topographie swisstopo. Géodésie et Direction fédérale des . mensurations cadastrales

Direction fédérale des mensurations cadastrales Août 2017

cadastre Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse

swisstoposavoir où

Nº24

Nouveau modèle de données de la mensuration officielle – premiers résultats Le groupe de travail

«Stratégie du nouveau modèle de données MD.xx» arrive à la conclusion que le prochain modèle de données

de la mensuration officielle (MO) se doit d’être flexible. ► Page 4

Résultats de la première évaluation du cadastre RDPPF Dans le cadre de son introduction, le cadastre

des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) doit être soumis à une évaluation.

Les résultats sont désormais disponibles. Le cadastre RDPPF respecte tous les critères imposés. ► Page 5

Suivi (monitoring) de la qualité des données dans la mensuration officielle Les données de la men-

suration officielle (MO) font l’objet d’une demande toujours plus soutenue. On attend d’elles qu’elles soient

exemptes de toute erreur. En 2016, la Direction fédérale des mensurations cadastrales a lancé un suivi

(monitoring) de la qualité des données des cantons. Depuis lors, le nombre d’erreurs n’a cessé de baisser.

► Page 8

Le cadastre RDPPF en voie d’introduction dans le pays tout entier Au printemps 2017, il est d’ores

et déjà en exploitation dans un cinquième environ des communes suisses. L’introduction de ce cadastre

incombe aux cantons et tous n’ont pas nécessairement les mêmes priorités concernant les infrastructures

à déployer. ► Page 10

Daniel Steudler est nommé membre d’honneur de la Fédération internationale des géomètres

(FIG) Daniel Steudler, collaborateur de swisstopo, a été élu membre d’honneur de la Fédération internatio-

nale des géomètres (FIG) le 29 mai 2017. ► Page 24

Schweizerische Eidgenossenschaft Office fédéral de topographie swisstopoConfédération suisse www.swisstopo.chConfederazione SvizzeraConfederaziun svizra

cadastre Nº 24, Août 2017

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Contenu

Extrait du géoportail GEO.UR

Editorial 3

Articles techniques

► Nouveau modèle de données de la mensuration officielle – premiers résultats 4

► Suivi (monitoring) de la qualité des données dans la mensuration officielle 5 – 7

► Résultats de l’évaluation 2016 / 2017 du cadastre RDPPF 8 – 9

► Le cadastre RDPPF en voie d’introduction dans le pays tout entier 10 – 14

► Les documents des géomètres contrôlés par des responsables du registre foncier? 15 – 17

► Développements actuels de swipos (Swiss Positioning Service) 18 – 19

Communications

► Modification de l’examen d’Etat pour les ingénieurs géomètres à partir de 2018 20 – 21

► Gel provisoire d’un projet à la suite de mesures d’économie 22

► Cadastre RDPPF – le canton de Schwyz est en ligne 22

► Retour sur la journée d’étude consacrée aux questions juridiques en rapport avec le cadastre RDPPF 23

► Daniel Steudler est nommé membre d’honneur de la Fédération internationale des géomètres (FIG) 24 – 25

► Circulaires et Express: dernières publications 26

Formation continue

► Cadastre RDPPF: La manifestation d’information publique du 8 novembre 2017 26

► Cadastre des conduites Suisse: workshop public du 9 novembre 2017 27

Légende

► Mensuration officielle

► Cadastre RDPPF

► Article général

Impressum Rédaction: Karin Markwalder, Elisabeth Bürki Gyger et Marc Nicodet

Tirage: 700 français / 1600 allemand

Parution: 3 fois par an

Adresse de la rédaction:Office fédéral de topographie swisstopoGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastralesSeftigenstrasse 264 3084 WabernTéléphone 058 464 73 [email protected]

ISSN 2297-6108ISSN 2297-6116

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Editorial

Chère lectrice, cher lecteur,

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) fait son chemin et prend gentiment sa place dans le système cadastral helvétique. Alors que ce n’était encore qu’un concept début 2014, ce sont aujourd’hui déjà 11 cantons qui l’ont introduit sur tout ou partie de leur territoire cantonal. La grande majorité des cantons sont donc en pleine phase de mise en œuvre. L’article en page 10 vous donnera une bonne vue d’ensemble de l’état des lieux actuel, des premiers enseignements que l’on peut tirer des travaux déjà réalisés, des démarches encore à accomplir princi-palement pour les cantons de la deuxième étape, et des défis qui restent à surmonter.

Toute nouvelle tâche légale doit faire l’objet d’une éva-luation quelques années après son introduction, et c’est bien évidemment aussi le cas pour le cadastre RDPPF. La loi sur la géoinformation et l’ordonnance sur le ca-dastre RDPPF précisent même la date de remise de ce rapport à l’Assemblée fédérale, soit six ans à compter de la mise en exploitation dans la première commune de la deuxième l’étape. La société INTERFACE a été mandatée pour mettre en place des indicateurs et réali-ser à la fin de l’année passée une première évaluation qui servira de mesure de référence. Les résultats enre- gistrés dans les cantons pilotes, qui connaissent déjà le cadastre RDPPF, sont extrêmement encourageants et l’article en page 8 vous permettra d’en découvrir un premier aperçu. Le rapport complet est par ailleurs pu-blié sur www.cadastre.ch et est donc à la disposition de toutes celles et tous ceux qui désirent en savoir plus.

Si la mensuration officielle (MO) est une institution éta-blie depuis bien plus longtemps que le cadastre RDPPF, elle n’en reste pas pour autant figée, et doit elle aussi s’adapter au monde d’aujourd’hui et se préparer à celui de demain. Le modèle de donnée de la MO fait l’objet de réflexions depuis déjà quelques temps, et le groupe de travail qui s’est penché dessus a livré ses premières conclusions. Vous pouvez les découvrir en page 4.

Penser à l’avenir est certes indispensable, afin d’être prêt à temps pour pouvoir mettre à disposition les données dont la société aura besoin dans le futur. Mais tout ceci ne doit pas nous faire oublier que nous devons aussi consacrer nos forces à satisfaire les utilisateurs actuels de la MO, pour lesquels il est indispensable que les don-nées soient de bonne qualité. Conscient de certaines lacunes dans ce domaine, la Direction fédérale des men-surations cadastrales, service spécialisé de la Confédéra-tion, a lancé en 2016 un monitoring de la qualité des

données. Vous pourrez découvrir un premier bilan de cette démarche en page 5.

Je ne saurais terminer cet éditorial sans féliciter Daniel Steudler pour son élection comme membre d’honneur de la Fédération internationale des géomètres (FIG) (voir page 24). Cette prestigieuse distinction récompense son engagement de longue date sur la scène internationale. Si le rapport «Cadastre 2014», écrit avec Jürg Kaufmann en 1998, reste le point d’orgue de ses publi-cations, il a rédigé ou participé à de très nombreuses autres publications de la FIG ou d’autres organisations internationales. Il a également été, et reste, très actif dans de multiples conférences et congrès internatio-naux, lui permettant de tisser un très large réseau inter-national. C’est donc un formidable ambassadeur de notre pays et notre profession qui est récompensé par cette nomination. Encore bravo Daniel!

Marc NicodetResponsable du domaine «Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales»

Marc Nicodet


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Articles techniques

Nouveau modèle de données de la mensuration officielle – premiers résultats

Le groupe de travail «Stratégie du nouveau modèle de données de la mensuration officielle: MD.xx» arrive à la conclusion suivante: le prochain modèle de données de la mensuration officielle (MO) se doit d’être flexible.

Evolution rapide des technologies et des besoins de la géoinformationLe groupe de travail «Stratégie du nouveau modèle de données de la mensuration officielle: MD.xx» est arrivé à la fin d’un premier cycle de travail. Une des dernières conclusions de ce groupe est que le prochain modèle de données de la mensuration officielle (MO) se doit d’être flexible. C’est donc un changement de paradigme qui est proposé. Auparavant, la publication d’une nou-velle version du modèle de données sonnait la fin d’un long processus de travail et on était «tranquille» pour de longues années. Avec l’évolution toujours plus rapide des technologies et des besoins en tous genres dans le domaine de la géoinformation, ce temps-là est défini- tivement révolu.

De plus, le groupe de travail propose de mettre en place une organisation permanente pour piloter le contenu de la MO afin d’assurer une évolution «continue» en fonc-tion des besoins qui apparaitront.

Flexibilité avant toutAinsi donc, un des grands principes du nouveau modèle de données de la mensuration officielle sera sa flexibi- lité, d’où son nom «DM.flex». Cette flexibilité passera par une décomposition du modèle de données actuel MD.01-MO-CH en plusieurs petits modèles de données indépendants les uns des autres. De cette manière, il sera plus facile d’apporter des adaptations futures ici ou là sans devoir toucher au tout.

Dans la première mouture du DM.flex, le contenu du modèle de données (et donc de la MO) ne changera donc pas formellement. Ce sera uniquement une mise à niveau structurelle et technique du modèle qui sera proposée, de façon à rendre réalisable les premières adaptations. En effet, tout changement devra être ap-porté au moment opportun. Raison pour laquelle il est nécessaire d’instaurer une telle flexibilité.

Le groupe de travail profite tout de même de cette pre-mière démarche pour supprimer quelques informations devenues obsolètes. La première proposition suggère de supprimer les thèmes «Altimetrie», «NPA_Localite» (car gérés par swisstopo), «Repartitions_plans» et «Bords_de_plan».

Quelle est la suite?Le groupe de travail a, au cours des derniers mois, dé- fini quelques principes de base et suggestions pour le nouveau modèle de données. Les services cantonaux du cadastre ont participé à une enquête dans le cadre de laquelle ils ont pu exprimer leurs avis. Ce processus n’était pas une consultation officielle mais un moyen d’évaluer le degré d’acceptation des propositions énon-cées.Les principes de base suivants ont trouvé une majorité d’avis favorables: • Un identifiant unique MO est instauré pour chaque

objet;• Les géométries 3D sont supportées;• L’historisation des données (4D) est supportée;• Un noyau de données de la MO est défini; Les don-

nées de ce noyau devront être continues, complètes et homogènes sur l’entier du territoire national;

• Un outil pour reconvertir les données du DM.flex dans la structure du MD.01-MO-CH est défini afin de ga-rantir le fonctionnement de certaines interfaces.

Le 22 juin 2017, le groupe de travail a organisé une séance avec des représentants des services cantonaux du cadastre pour discuter et trouver des consensus sur les propositions ayant reçu de nombreux avis diver-gents. Les résultats de cette séance n’étaient pas en-core connus à la date limite de rédaction de cet article.

Ces résultats seront utiles pour préparer une première version du DM.flex qui sera alors mis en consultation officielle auprès de nos partenaires habituels.

Robert BalancheGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastralesswisstopo, [email protected]

Composition du groupe de travail

Confédération / swisstopo: Robert Balanche (direction) Daniel Steudler Jean-Christophe Guélat

Cantons: Christian Gamma (AG) Hannes Schärer (SH) Florian Spicher (NE) Christian Kaul (ZH)

Géomètres privés: Cristiano Bernasconi (Sorengo) Peter Dütschler (Thoune) Manuel Lachat (Delémont)

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cadastre Nº 24, Août 2017Articles techniques

Suivi (monitoring) de la qualité des données dans la mensuration officielle

Les données de la mensuration officielle (MO) font l’objet d’une demande toujours plus soutenue. On attend d’elles qu’elles soient exemptes de toute erreur. C’est donc pour garantir leur qualité que la Confédération et les cantons gèrent des services de vérification, appelés checkservices, depuis des années. En 2016, la Direction fédérale des mensurations cadastrales a lancé un suivi (monitoring) de la qualité des données des cantons. Depuis lors, le nombre d’erreurs n’a cessé de baisser: la tendance va indéniablement dans le bon sens et le suivi initié produit l’effet escompté.

Du fait des évolutions technologiques, de nouveaux enseignements tirés et de pratiques différentes, la quali-té des données n’est pas cohérente, même au standard MO93, entre les œuvres cadastrales des différents can-tons mais aussi à l’intérieur des cantons. Dès que les données de la MO sont utilisées à l’échelle régionale ou nationale, les inhomogénéités sont gênantes, qu’elles soient structurelles, géométriques ou portent sur le contenu. Elles contraignent les utilisateurs à procéder à des retouches conséquentes.

C’est une réalité: la mensuration officielle n’est pas en-core un produit homogène au plan suisse. Depuis que les données de la MO sont disponibles sous forme numé-rique, les spécialistes s’interrogent sur le seuil de tolé-rance pour ces «fluctuations de qualité» et la manière de les gérer concrètement. Cette discussion ne concerne plus seulement les producteurs de la MO. Désormais, le cercle des participants s’est élargi aux clients.

En conséquence, trois mesures visant à remédier à cette situation ont été inscrites dans la stratégie de la mensu-ration officielle pour les années 2016 à 2019 1.2

• La D+M [Direction fédérale des mensurations cadastrales] procède à des contrôles systématiques d’ampleur nationale, thème par thème, de l’intégrité des données disponibles sur le géoportail de la MO.

• Les cantons, par l’entremise de leurs services cantonaux du cadastre, examinent quant à eux la qualité des données de la MO (vérification selon l’article 26, alinéa 1 OMO 2) et prennent les mesures appropriées.

• Toutes les données disponibles au standard MO93 ou NP [numérisation préalable] doivent être contrôlées avec le checkservice fédéral «CheckCH» ou avec un checkservice cantonal basé sur lui et cela, au terme de chaque modification ou au moins une fois par mois.

1 www.cadastre.ch Guide de la MO Aspects juridiques & publications Instructions

2 Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO), RS 211.432.2

Sélection dans CheckCHLa Direction fédérale des mensurations cadastrales3 a initié un suivi des données voilà deux ans, afin de consti-tuer une documentation systématique relative à l’inté-grité des données dans le pays entier. Le checkservice fédéral CheckCH sert d’«étalon» pour ce suivi. Il englobe près de 400 tests au total. La D+M a retenu les 78 tests les plus importants parmi ceux-ci pour le suivi des an-nées 2016 et 2017. Les tests sélectionnés peuvent être répartis en quatre groupes:

Groupe Nombre tests

Description

INTERLIS 29 Contrôle de la conformité au modèle de données

FPDS 40 Contrôle de la coïncidence des points fixes des catégories 1 et 2 avec ceux du service de données sur les points fixes (FPDS) de swisstopo.

E-GRID 7 Vérification de l’utilisation correcte de l’identification fédérales des im-meubles (E-GRID) sans ambiguïté et appliquée à tous les immeubles.

Commune 2 Vérification de l’utilisation du nom de la commune selon l’Office fédé-ral de la statistique (OFS) et de la coïncidence entre le numéro OFS et le nom de la commune.

Mise en place d’un suivi de la qualité des donnéesUne fonction spécifique a été développée pour mettre en place un suivi fondé sur ces critères homogènes (tests). Par la même occasion, tous les cantons qui ne dispo-saient pas auparavant de leur propre checkservice ont reçu une copie de CheckCH. Ce faisant, chaque canton a pu suivre les résultats des tests conduits sur le terri-toire dont il a la charge.

Depuis cette année, chaque contrôle effectué sur les données ne vient plus automatiquement alimenter le suivi. C’est pour éviter que des résultats intermédiaires encore entachés d’erreurs (obtenus durant le traitement

3 Cf. article 40 OMO


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Articles techniques

0 –10 erreurs9 cantons

11 – 100 erreurs5 cantons

101 – 1000 erreurs5 cantons

1001 – 10 000 erreurs5 cantons

>10 000 erreurs3 cantons

d’une entreprise) ne faussent le suivi, que seuls certains d’entre eux sont pris en compte. Le contrôle des données doit être désigné de manière appropriée ou un fichier INTERLIS doit être transmis à un géoportail avec le check-service 4.

L’administrateur de chaque checkservice cantonal a accès à un récapitulatif des résultats du contrôle de son canton au format CSV 5. Le nombre d’erreurs pour chacun des tests y est indiqué commune par commune.

Il est crucial de livrer des données correctesLe suivi consiste pour l’essentiel à créer une série chro- nologique répertoriant le nombre d’erreurs résultant soit du CheckCH (niveau fédéral), soit d’un checkservice cantonal modulaire basé sur lui. La livraison, pour chaque commune, de fichiers INTERLIS corrects est cependant impérative pour que le contrôle se passe sans accroc et que les résultats du suivi soient probants. Cela pose encore des problèmes dans certains cantons où la ges-tion des données est centralisée. Dans le même temps, d’autres cantons dans la même situation (la gestion des données y est aussi centralisée) prouvent qu’il est tout à fait possible de fournir des fichiers INTERLIS exempts d’erreurs pour chaque commune, conformément aux exigences de l’OTEMO 6.

Depuis l’accord de prestations pour l’année 2016, les cantons s’engagent à communiquer les résultats du suivi à la Confédération. Ils doivent en outre indiquer, dans le rapport annuel, comment et à quelle échéance les éventuelles erreurs décelées dans le cadre du suivi vont être corrigées.

Résultats de ce premier suivi à la fin du mois de mars 2017• Le nombre total d’erreurs a reculé d’un bon cinquième

durant la période de huit mois considérée. • Les cantons où l’on dénombrait moins de 100 erreurs

ont pu descendre sous la barre des dix erreurs sans gros effort. Dans les autres cantons, des efforts plus conséquents ont dû être consentis pour passer dans un intervalle plus bas.

• Groupe d’erreurs INTERLIS: divers cantons gèrent les données de la MO de façon unifiée au sein d’une banque de données centrale. Lors de l’extraction pour établir un fichier INTERLIS spécifique pour chaque com-mune, de très nombreuses erreurs de modèles appa-raissent actuellement au niveau des limites territoriales.

4 Paramètre monitoring ou data_forward défini5 Comma Separate Values6 Article 82, ordonnance technique du DDPS sur la mensuration officielle

(OTEMO), RS 211.432.21

• Groupe d’erreurs FPDS: les principales informations concernant les points fixes des catégories 1 et 2 (coor-données, altitude, type de repérage, etc.) sont compa-rées aux données de référence correspondantes. La plupart des erreurs proviennent de mutations en sus-pens. Raccourcir les délais de mutation permettra aux clients d’être sûrs de pouvoir compter sur des données de référence actuelles et dénuées de toute contradic-tion.

• Groupe d’erreurs E-GRID: les systèmes d’information au niveau national identifient un bien-fonds par son E-GRID et non par un numéro de parcelle local. Le nombre d’erreurs diminuera considérablement dès que l’E-GRID sera introduit sur tout le territoire.

• Groupe d’erreurs Commune: seules des erreurs isolées sont observées ici. Elles proviennent en partie de com-munes dont la fusion n’est pas encore effective au niveau des données, si bien que la réalité politique ne se reflète pas dans la gestion des données de la MO.

BilanEn l’espace de huit mois, les cantons ont pu réduire le nombre des erreurs observées de plus de 22 %. Il s’agit d’une performance remarquable, particulièrement ré-jouissante!

Contrôle systématique des erreurs dans 14 cantonsOn dénombre aujourd’hui moins de 100 erreurs dans plus de la moitié des cantons. Les autorités de surveil-lance sont donc parvenues à y inciter les producteurs de données à instituer des contrôles d’erreurs systéma-tiques après chaque modification de données, toujours effectués avec le même checkservice. Il semble difficile d’améliorer la situation de façon significative dans ces cantons.

Figure: ce qu’il faut retenir du suivi (état le 31 mars 2017)

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Les données de la MO sont dans un processus permanent de mise à jour. Une synchronisation parfaite avec le re-gistre foncier, les services communaux des constructions et d’autres institutions semble difficile à envisager. L’ob-jectif est par conséquent de maintenir le niveau de qua-lité élevé atteint dans ces cantons.

Une correction rigoureuse des erreurs avant de changer de modèleUne lourde tâche attend encore environ un tiers des cantons. Le changement de modèle de données à venir devant se dérouler de manière quasiment automatique, dans le respect des règles prescrites en matière d’er-reurs, les données de la MO doivent d’ores et déjà être soumises à une correction rigoureuse des erreurs qu’elles peuvent encore receler. C’est un défi de taille pour tous les participants à cette opération. Le suivi va donc se poursuivre au cours des prochaines années et sera enrichi par des tests supplémentaires.

Appuyer sur un bouton pour obtenir la preuve de la qualité des données Grâce à l’introduction du suivi, tous les cantons dis-posent depuis mi-2016 d’un outil efficace, homogène et largement reconnu par les professionnels du secteur, pour apporter la preuve de l’intégrité des données. Il leur permet d’accéder très simplement aux résultats du contrôle pour le territoire dont ils ont la charge. Des critères de qualité individuels supplémentaires peuvent aussi être définis pour alimenter les géoportails en don-nées via le checkservice (fonction data_forward). Ainsi, seules les données remplissant les critères fixés pourront être automatiquement chargées sur le portail. Dans le cas concret du géoportail fédéral de la MO, les livraisons des données de la MO par les cantons transiteront ex-clusivement par le checkservice à partir du 1er janvier 2018.

Markus ScherrerGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales swisstopo, [email protected]

Rolf StuckiGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales swisstopo, [email protected]


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Articles techniques

Résultats de l’évaluation 2016 / 2017 du cadastre RDPPF

La loi sur la géoinformation exige que le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) soit soumis à une évaluation dans le cadre de son introduction, visant à examiner sa nécessité, son opportunité, son efficacité et son efficience économique. Les résultats de la première évaluation conduite (mesure de référence) sont désormais disponibles et le cadastre RDPPF respecte tous les critères imposés.

C’est via les géoportails des cantons que le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) permet de visualiser des données rela-tives à des RDPPF concernant des domaines différents. Ce c adastre s’adresse aux différents acteurs du marché immobilier et foncier, aux pouvoirs publics, aux proprié-taires fonciers et à toutes les personnes intéressées par ce sujet au sein de la population. Il est prévu de pouvoir accéder à des données RDPPF dans tous les cantons via un cadastre d’ici à 2020.

La société INTERFACE Politikstudien Forschung Bera- tung de Lucerne a élaboré un système d’indicateurs pour le compte de l’Office fédéral de topographie swisstopo. On peut ainsi vérifier si le cadastre RDPPF remplit les objectifs qui lui ont été assignés sur la base des huit indicateurs suivants:

1. Appréciation de la nécessité2. Accessibilité de l’information3. Fréquence d’utilisation4. Notoriété5. Utilité et degré de satisfaction6. Appréciation de la sécurité du droit7. Coût et volume de travail requis8. Gain de temps et réduction des dépenses

Pour répondre aux questions d’évaluation relatives aux huit indicateurs, on s’est appuyé sur des requêtes visant à obtenir des informations RDPPF (échantillon repré- sentatif), une enquête auprès de la population (menée par téléphone), une enquête en ligne étendue à huit groupes professionnels concernés par le cadastre (ser-vices cantonaux, communes, bureaux du registre foncier, études de notaires, bureaux d’aménagistes, d’archi-tectes et d’ingénieurs, secteur immobilier) et les indica-tions des cantons en termes de coût et d’utilisation du cadastre.

L’appréciation globale de la nécessité, de l’opportunité, de l’efficacité et de l’efficience économique du cadastre a été réalisée sur la base des résultats de l’évaluation de chacun des huit indicateurs définis.

Les enquêtes permettent• d’avoir une image fidèle de l’expérience acquise avec

le cadastre par chacun des groupes visés;

• de procéder à des comparaisons croisées entre can-tons / communes dotés ou non d’un cadastre;

• de disposer d’une base de référence pour d’autres enquêtes conduites lors de l’introduction du cadastre sur l’intégralité du territoire durant la seconde étape (comparaison dans la durée).

Le cadastre RDPPF est-il nécessaire?Au cours des cinq dernières années et à l’échelle de la Suisse entière, on estime que près de 290’000 per-sonnes, propriétaires d’un bâtiment et /ou d’un terrain, se sont procurées des informations portant sur les conditions-cadre légales régissant l’utilisation de leur bien. Il est donc légitime de penser que le besoin d’accéder vite et simplement à des données RDPPF du niveau de qualité requis existe bel et bien parmi la population.

Les informations concernant les RDPPF revêtent de l’im-portance pour la plupart des personnes interrogées au sein des groupes professionnels visés. Les plans d’affec-tation et les sites pollués constituent les thèmes les plus pertinents. Il est nécessaire, aux yeux de tous les groupes professionnels ciblés, que les données RDPPF soient mises à disposition en ligne, de façon centralisée.

Selon les groupes visés, il n’existe guère d’offres de substitution permettant d’effectuer des requêtes iden-tiques ou similaires à celles du cadastre RDPPF.

Le cadastre RDPPF est-il opportun?Il est jugé comme tel là où il peut d’ores et déjà être uti-lisé. Bien que les informations portant sur les 17 RDPPF sélectionnées ne soient pas encore intégralement dispo-nibles dans toutes les communes des cantons pilotes, le cadastre est d’un emploi aisé et il faut moins de temps pour acquérir les informations recherchées dans les communes dotées du cadastre RDPPF que dans celles où il n’est pas encore en ligne.

Les groupes professionnels visés apprécient surtout de devoir consacrer moins de temps et d’argent à l’obten-tion des données RDPPF et de disposer d’informations plus riches sur les RDPPF grâce au cadastre. De nom-breuses personnes interro- gées espèrent que le cadastre RDPPF permettra une meilleure estimation de la valeur

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d’un terrain, que le mar-ché foncier gagnera en transparence et que la sé-curité du droit s’accroîtra en matière de propriété foncière. Une appréciation majoritairement positive est portée sur la convivia- lité du cadastre dans l’en-quête en ligne. Les cri-tiques formulées pointent sa complexité ainsi que son manque de clarté et d’exhaustivité.

Comment apprécier l’efficience économique du cadastre RDPPF?Le coût de la mise en place du cadastre dans les huit cantons pilotes est estimé à 24 millions de francs au total, tandis que les cantons pilotes (organismes res-ponsables du cadastre) s’attendent à des dépenses an-nuelles de 1,85 million de francs pour ce qui concerne son exploitation.

Les bases empiriques disponibles montrent que des gains de temps résultent du recours au cadastre. Au sein des groupes professionnels visés, la plupart de ses utilisateurs estiment gagner en efficience. Les écono-mies ainsi réalisées sont répercutées sur la clientèle par la majorité des acteurs concernés, banquiers exceptés.

Le cadastre RDPPF est-il efficace?Il ne peut déployer ses effets que s’il est connu et utilisé par ceux auxquels il s’adresse. Comme on pouvait s’y attendre, il existe de fortes disparités entre les groupes professionnels visés et la population, tant en termes de notoriété que d’utilisation.

Si l’on examine les chiffres fournis par les cantons à propos des accès au cadastre, on constate une forte croissance au niveau de la fréquence d’utilisation au cours des dernières années.

Aux yeux des utilisateurs professionnels du cadastre, l’accessibilité des informations s’est clairement amélio-rée avec la mise en service du cadastre RDPPF. Enfin, le jugement positif porté par les utilisateurs en matière d’actualité, d’intégralité et de coïncidence avec les bases correspondantes a montré que le cadastre a dé-ployé les effets escomptés dans les cantons pilotes à l’issue de la phase pilote.

Bilan et recommandationsL‘évaluation montre un degré de réalisation des objectifs élevé là où le cadastre peut d’ores et déjà être utilisé. La nécessité d’une mise à disposition centralisée de don-nées RDPPF sur le géoportail des cantons est reconnue par les groupes visés. Le cadastre est fondamentalement jugé opportun. On peut également considérer son effi-cience économique comme acquise si l’on compare son utilité économique – laquelle se concrétise surtout par des gains de temps pour les groupes professionnels visés – à son coût. Toutefois, le regard porté sur l’efficience éco-nomique du cadastre RDPPF est bien différent si l’on oppose uniquement les économies réalisées par les pou-voirs publics aux dépenses consenties pour sa mise en place et son exploitation. Par ailleurs, une comparaison croisée entre groupes ciblés issus de cantons dotés et dépourvus de cadastre RDPPF montre notamment les effets d’ores et déjà déployés.

INTERFACE déduit les recommandations suivantes des résultats de l’évaluation:• En matière d’introduction du cadastre RDPPF, il n’y a

aucune urgence à agir, ni dans l’un des cantons, ni pour l’un des groupes visés. Il convient cependant d’insister auprès des cantons pilotes pour que l’intro-duction complète du cadastre progresse au rythme voulu. Aux yeux des utilisateurs, rien ne porte en outre à croire que certains aspects de l’introduction du ca-dastre devraient être gérés différemment au cours de la seconde étape.

• Plus le cadastre est utilisé intensivement, plus les gains en temps et en argent sont élevés pour les utilisateurs. C’est la raison pour laquelle la notoriété du cadastre devrait être accrue. Ce constat s’applique notamment aux aménagistes et aux architectes, aux acteurs du sec-teur immobilier ainsi qu’aux particuliers (propriétaires de biens-fonds ou personnes intéressées par le sujet). On notera enfin que les actions visant à accroître la notoriété du cadastre devront aussi être maintenues une fois que ce dernier aura été introduit sur l’intégra-lité du territoire.

Christof Schwenkel, Dr. phil.Stefanie KnubelGuy SchweglerStefan Rieder, Dr. rer. pol.INTERFACE Politikstudien Forschung Beratung, [email protected]


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Articles techniques

Le cadastre RDPPF en voie d’introduction dans le pays tout entier

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) devra couvrir tout le territoire national le 1er janvier 2020 au plus tard. Au printemps 2017, il est d’ores et déjà en exploitation dans un cinquième environ des communes suisses. L’introduction de ce cadastre incombe aux cantons et tous n’ont pas nécessairement les mêmes priorités concernant les infrastructures à déployer. Le présent article fournit donc une vue d’ensemble de la conception et de la réalisation des cadastres sur la base des concepts d’introduction élaborés par les cantons.

Comparé à d’autres (au registre foncier par exemple), le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est de création relativement récente. Il est instauré par le droit fédéral puisqu’il se fonde sur les articles 16 à 18 LGéo1. Il devra par ailleurs couvrir l’intégralité du territoire national le 1er janvier 2020 au plus tard, en vertu des dispositions de l’article 26 OCRDP 2.

Si le registre foncier a principalement pour objet de dé-crire la propriété foncière au sens de l’article 655 ss. CC 3 et les restrictions de droit civil pouvant la grever, le ca-dastre RDPPF vise à établir une documentation systéma-tique et complémentaire des restrictions de droit public à la propriété foncière. Dans cette optique, le Conseil fédéral a dressé une première liste de dix-sept restrictions de droit public à la propriété foncière devant figurer au cadastre RDPPF. Si ce dernier n’est aucunement exhaus-tif (tous les types de restrictions de droit public à la pro-priété foncière n’y sont pas inscrits), la sélection opérée comprend toutefois les restrictions majeures grevant les biens fonciers.

L’article 34 alinéa 2 LGéo stipule que les cantons sont compétents pour la tenue du cadastre RDPPF. L’introduc-tion s’effectue en deux étapes, comme le prévoit l’article 26 OCRDP. Les cantons dits pilotes de Zurich, Berne, Obwald et Nidwald, Thurgovie, Neuchâtel, Genève et du Jura ont introduit le cadastre dès 2014, les autres cantons ayant démarré l’introduction à partir de 2016.

Marge de manœuvre des cantons en matière d’organisationLes cantons bénéficient d’une certaine marge de ma-nœuvre au niveau de l’organisation et de la spécification du cadastre RDPPF puisque sa tenue relève fondamentalement de leur compétence. En conséquence, il n’y aura pas un cadastre RDPPF unique couvrant la Suisse

1 Loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo), RS 510.62

2 Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP), RS 510.622.4

3 Code civil suisse (CC), RS 210

entière, mais une mosaïque de versions différentes, 26 au plus. La Confédération prescrit des exigences mi-nimales et des conditions-cadre. Durant la phase pilote, entre 2012 et 2015, les huit cantons de la première étape avaient déjà suivi des démarches ou fixé des prio-rités différentes pour l’organisation de leurs cadastres respectifs. Les cantons de la seconde étape ont pu tirer profit des expériences acquises par les cantons pilotes et inclure les approches les plus favorables pour eux dans leurs propres concepts d’introduction.

A de rares exceptions près, les cantons disposent désor-mais d’un concept d’introduction du cadastre RDPPF approuvé et ont d’ores et déjà démarré les travaux de réalisation et d’introduction. A la date du 1er juin 2017, le cadastre RDPPF était en exploitation dans 414 com-munes (sur un total de 2255) réparties sur huit cantons (dans les cantons pilotes précités, mais également à Lucerne et en Valais). Cela représente environ 20 % des communes de Suisse. Toutefois, aucun des cadastres RDPPF n’a encore fait l’objet d’une réception définitive par la Confédération, seul un test de réception du ca-dastre ayant eu lieu à Obwald et à Nidwald.

Prescriptions fédérales pour le cadastre RDPPFLes prescriptions fédérales relatives à l’organisation du cadastre RDPPF résultent pour l’essentiel des dispositions légales (surtout les art. 16 à 18 LGéo et l’OCRDP) et du guide du cadastre RDPPF 4, lequel comprend des instruc-tions complémentaires édictées par la Direction fédérale des mensurations cadastrales en sa qualité de service fédéral chargé de la haute surveillance.

Les principales prescriptions de la Confédération sont les suivantes:• Le cadastre RDPPF propose un système d’information

rapporté aux parcelles (extrait statique et dynamique).• Les données du cadastre RDPPF ont une validité

juridique, la coïncidence entre le plan et la décision constitutive du droit doit donc être garantie.

4 Cf. www.cadastre.ch Cadastre RDPPF Guide du cadastre RDPPF ou directement www.cadastre.ch /rdppf

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• Le cadastre RDPPF doit être complet en termes de contenu. L’absence d’une RDPPF sur la parcelle concernée doit pouvoir être justifiée de manière expli-cite (effet de publicité négatif).

• Le cadastre RDPPF doit non seulement permettre d’accéder aux géodonnées, mais aussi aux décisions.

• L’accès au cadastre RDPPF s’effectue via un portail; le portail cantonal doit permettre une mise en réseau et une intégration via www.cadastre.ch.

• Le canton désigne un organisme responsable du ca-dastre, chargé de garantir son exploitation dans le respect des exigences posées.

A l’heure actuelle, le cadastre RDPPF tel que la Confé- dération le conçoit comprend toujours dix-sept géodon-nées de base relevant du droit fédéral, explicitement désignées: dix d’entre elles sont mises à disposition par des offices fédéraux:

Routes nationales: zones réservées et alignements (2 jeux de géodonnées de base)

Chemins de fer: zones réservées et alignements (2 jeux de géodonnées de base)

Aéroports: zones réservées, alignements et plan de la zone de sécurité (3 jeux de géodonnées de base)

Sites pollués: cadastre des sites pollués – domaine militaire / des aérodromes civils / des transports publics (3 jeux de géodonnées de base)

Les sept autres géodonnées de base sont fournies par les cantons.

Aménagement du territoire: plans d’affectation cantonaux et communaux (1 jeu de géodonnées de base)

Protection des eaux souterraines: zones et périmètres de pro-tection des eaux souterraines (2 jeux de géodonnées de base)

Bruit: degré de sensibilité au bruit dans les zones d’affectation (1 jeu de géodonnées de base)

Forêt: limites statiques de la forêt et distances par rapport à la forêt (2 jeux de géodonnées de base)

Sites pollués: cadastre des sites pollués (1 jeu de géodonnées de base)

Figure 1: les portails du cadastre RDPPF tels qu’ils existent déjà dans douze cantons

Jusqu’à présent, la législation fédérale n’a attribué au-cune fonction particulière au cadastre RDPPF, impliquant une intervention impérative dans d’autres processus administratifs ou de transfert de données (en matière d’autorisations de construire par exemple). L’article 17 LGéo stipule simplement que le contenu du cadastre RDPPF est réputé connu. Le droit fédéral n’a pas non plus exigé, jusqu’à aujourd’hui, de correction telle de la part du registre foncier, qu’il puisse être renoncé aux mentions relevant du droit public qui y sont portées et renvoyant au cadastre RDPPF. Enfin, la fonction d’organe officiel de publication (art. 16 OCRDP) prescrite par la Confédération n’a qu’un caractère facultatif.


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Articles techniques

Concepts cantonaux différentsLes cantons ont tous des motivations différentes d’intro-duire le cadastre RDPPF d’ici à 2020. Certains d’entre eux proposeront certes cet outil, financé pour moitié par la Confédération, en respectant les exigences légales minimales, mais éprouvent des difficultés à supporter la moitié des frais d’exploitation de ce cadastre, l’autre moitié étant prise en charge par la Confédération. L’énergie à déployer pour convaincre les participants va-rie aussi d’un canton à l’autre, en fonction par exemple du degré d’autonomie dont bénéficient les communes, sachant que la réalisation du cadastre RDPPF nécessite une bonne collaboration avec elles. D’autres cantons en revanche voient dans le nouveau cadastre RDPPF un moyen de simplifier des processus administratifs ou de transfert de données et s’engagent avec plus d’ardeur en faveur de son introduction. C’est par ailleurs au ni-veau des conditions prévalant avant l’introduction que les disparités entre cantons sont les plus flagrantes. Une couverture territoriale incomplète par la mensura-tion officielle au standard MO93 constitue tout autant un défi qu’un plan d’affectation qui n’est pas encore précis à la parcelle près ou qui ne présente que peu de points communs avec la mensuration officielle au niveau de la saisie de ses données (tant en termes de méthode

que de contenu). Les plans d’affectation mettent par ailleurs les cantons au défi de pouvoir justifier la validité juridique de leur état actuel (plans et dispositions juri-diques associées), notamment lorsque les versions du canton, des communes et des aménagistes divergent.

Tous les cantons ou presque vont réaliser le cadastre RDPPF au sein des infrastructures de géodonnées canto-nales existantes, mais doivent organiser en plus l’inté-gration technique des dispositions juridiques et des déci-sions de droit revêtant de l’importance pour le cadastre RDPPF. Cette intégration de la partie juridique et la mise en place d’un système d’annonces fiable, afin que les géodonnées et les décisions RDPPF en vigueur soient pu-bliées de manière aussi synchronisée que possible dans le cadastre RDPPF, constitue un défi de taille, de nature organisationnelle bien plus que technique, pour les organismes responsables du cadastre. La vérification ju-ridique et simultanément technique des plans existant jusqu’alors, même s’ils sont déjà disponibles sous forme numérique et sont basés sur des modèles, ainsi que la mise en relation des géodonnées RDPPF avec les disposi-tions juridiques associées mobilisent des ressources im-portantes et nécessitent beaucoup de temps.

ZH BE LU UR SZ OW NW GL ZG FR SO BS BL

Etape 1 1 2 2 2 1 1 2 2 2 2 2 2

Concept approuvé (1. 6. 2017) • • • • • •Nombre de communes déjà incluses (1. 6. 2017)

45 /168 (27%)

50 / 351 (14%)

83 / 83 (100%)

0 / 20 (0%)

0 / 30 (0%)

7 / 7 (100%)

11 / 11 (100%)

0 / 3 (0%)

0 / 11 (0%)

0 / 136 (0%)

0 / 109 (0%)

0 / 3 (0%)

0 / 86 (0%)

Couverture territoriale complète (année)

2019 2019 2017 2018 2019 2015 2014 2019 2019 a. l.1 2019 2018 2019

Saisie des données centrali- sée par

7 OCTC2

décen-tralisée

centrali-sée

centrali-sée

décen-tralisée

centrali-sée

centrali-sée

centrali- sée

décen-tralisée

a. l. a. l. centrali-sée

décen-tralisée

Organisme responsable du cadastre

canton canton canton Lisag AG canton GIS- Daten

AG

GIS- Daten

AG

canton + soutien externe

canton canton canton canton canton

Extension par d’autres RDPPF (nombre de géodonnées de base suppl.)

7 0 2 6 1 5 12 0 0 a. l. a. l. 12 2

Intégration de RDPPF projetées

oui non non oui non non non non non a. l. a. l. oui non

Utilisation comme organe officiel de publication

prévue non non oui non non non non non a. l. a. l. oui non

Figure 2: données de struc-ture du cadastre RDPPF des cantons (provenant des rap-ports de phase Conception des cantons et complétées par d’autres informations)12

1 a. I. = aucune indication2 OCTC = Organisme chargé

du traitement du cadastre

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Organisation de la préparation des donnéesSi les cantons prévoient presque tous une infrastructure centralisée pour les données du cadastre RDPPF, on note des différences au niveau de l’organisation de la prépa-ration des données. Elle peut être totalement centralisée par le canton, comme à Neuchâtel, confiée à un nombre restreint d’organismes certifiés chargés du traitement du cadastre, comme à Zurich, ou décentralisée comme dans le canton de Bâle-Campagne, où elle est du ressort des services compétents pour les données du cadastre RDPPF.

Tenue du cadastreDans la plupart des cas, l’organisme responsable du cadastre est un service de l’administration cantonale. Seuls les cantons les plus petits ont besoin d’une aide extérieure, que ce soit en totalité (comme à Obwald et à Nidwald avec GIS-Daten AG ou à Uri avec Lisag AG) ou uniquement en partie (à Glaris avec un mandataire externe). Une délégation à la Confédération, comme pour la mensuration officielle, n’est pas prévue pour l’organisme responsable du cadastre RDPPF.

Extensions cantonalesBon nombre de cantons ont déjà étendu le cadastre RDPPF au-delà des exigences minimales formulées par la Confédération ou en ont déjà enrichi les fonctions de leur propre initiative (cf. figure 2 pour des informations détaillées):• Plusieurs cantons ont complété le cadastre par des

thèmes RDPPF supplémentaires relevant du droit fédé-ral ou cantonal (ZH, LU, UR, SZ, OW, NW, BS, BL, SH, AI et TI).

• Trois cantons au moins (ZH, UR, BS) vont traiter tous les états projetés des données du cadastre RPPF pour l’ensemble des thèmes et vont pouvoir les représenter en plus au sein du cadastre, par exemple pour mettre en évidence leurs effets juridiques anticipés.

• L’extrait commun au registre foncier et au cadastre RDPPF, lié à une parcelle, va être réalisé à Obwald et à Nidwald.

• Le cadastre RDPPF va servir d’organe officiel de publication dans deux cantons au moins (UR et BS), d’autres cantons prévoyant d’agir de même.

• Le cadastre RDPPF sera géré en trois dimensions (canton de Genève).

SH AR AI SG GR AG TG TI VD VS NE GE JU

Etape 2 2 2 2 2 2 1 2 2 2 1 1 1

Concept approuvé (1. 6. 2017) • • • •Nombre de communes déjà incluses (1. 6. 2017)

0 / 26 (0%)

0 / 20 (0%)

0 / 6 (0%)

0 / 77 (0%)

0 / 112 (0%)

0 / 213 (0%)

80 / 80 (100%)

0 / 130 (0%)

0 / 309 (0%)

1 / 126 (1%)

36 / 36 (100%)

45 / 45 (100%)

56 / 57 (98%)

Couverture territoriale complète (année)

2018 2019 2019 2019 2019 a. l. 2016 2019 2019 2019 2014 2015 2017

Datenerfassung décen-tralisée

a. l. centrali-sée

a. l. décen-tralisée

a. l. décen-tralisée

décen-tralisée

a. l. centrali-sée

centrali-sée

centrali-sée

décen-tralisée

Organisme responsable du cadastre

canton a. l. canton canton canton canton canton canton canton canton canton canton canton

Extension par d’autres RDPPF (nombre de géodonnées de base suppl.)

8 (dès

2020)

a. l. 4 a. l. 0 a. l. 0 1 a. l. 0 0 0 0

Intégration de RDPPF projetées

non a. l. non a. l. non a. l. non non a. l. non non non non

Utilisation comme organe officiel de publication

non a. l. non a. l. non a. l. non non a. l. non non prévue non


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Articles techniques

Le diable se cache dans les détails…Les travaux d’introduction menés par les cantons soulè- vent beaucoup de nouvelles questions qui ne se sont pas posées durant la phase pilote. Elles occupent pleine-ment les trois groupes de soutien au sein desquels les cantons se sont organisés pour mieux collaborer entre eux. Voilà quelques questions en mal de réponses:• la gestion des recours en instance;• la gestion d’une réserve dont une approbation délivrée

par le Conseil d’Etat est assortie: si elle figure bel et bien dans la décision, elle ne peut pas être reproduite par les géodonnées ou ne peut pas l’être assez rapide-ment;

• la question de la publicité et de la publication par le cadastre RDPPF;

• la représentation et la publication d’états de droit pro-jetés pour l’effet juridique anticipé.

De nombreuses questions ont déjà été résolues dans le cadre des projets prioritaires ou doivent encore l’être au sein d’autres projets de même nature. Cela démontre qu’il n’a pas été possible de répondre à toutes les ques-tions durant la première étape, loin s’en faut. Autre-ment dit, certains cantons de la première étape peuvent ou doivent désormais se fonder sur des expériences acquises par des cantons de la seconde étape.

Des avantages résultent aussi de l’assistance mutuelle que s’accordent les cantons organisés au sein des groupes de soutien: plusieurs cantons ont pu acquérir ensemble le système d’information juridique dont ils avaient besoin en se partageant les frais de développe-ment. D’autres cantons partagent intégralement l’in-frastructure du cadastre RDPPF. Certains prévoient enfin la mise en place d’un portail cantonal commun pour le cadastre RDPPF.

Le projet d’introduction du cadastre RDPPF porte égale-ment ses fruits au sein même des cantons: de nombreux processus administratifs ou de transfert de données, des géodonnées et des dispositions juridiques peuvent faire l’objet d’un examen approfondi, des insuffisances existantes sont décelées et il est possible d’y remédier. Le projet d’introduction rapproche enfin tous les partici-pants à tous les niveaux (national, cantonal, local).

PerspectivesIl n’est pas encore certain que toutes les communes de Suisse disposeront effectivement d’un cadastre RDPPF prêt à l’emploi, introduit et ayant fait l’objet d’une réception à la date du 1er janvier 2020. Les activités dé-ployées dans la plupart des cantons nous incitent cepen-dant à penser que l’objectif de la couverture territoriale complète est parfaitement réaliste. Il reste toutefois à souhaiter aux participants issus des cantons et de la Con- fédération qu’il ne soit pas atteint au détriment de la qualité et de la force probante du cadastre RDPPF, mais grâce à un travail sérieux et rigoureux.

Le cadastre RDPPF se présentera sous de multiples vi-sages en 2020: il n’y aura pas un portail unique, mais un cadastre répondant aux mêmes exigences minimales de la Confédération et décliné en 26 versions différentes. De nombreux éléments constitutifs comme l’extrait sta-tique du cadastre RDPPF bénéficieront d’une présentation homogène. Il reste à espérer que les points communs entre les divers cadastres cantonaux pèseront d’un poids supérieur, dans la perception qu’en auront les utilisa-teurs, aux touches propres à chaque canton, afin que le cadastre RDPPF acquière une bonne visibilité au plan na-tional et soit bien accepté par tous.

Il reste enfin à espérer que des aspects aussi importants pour le cadastre RDPPF que • le passage du support juridique du plan (papier) aux

géodonnées numériques,• l’utilisation obligatoire du cadastre RDPPF pour des

processus administratifs tels que les autorisations de construire,

• la décharge des registres fonciers en matière de mentions et

• l’utilisation du cadastre RDPPF en tant qu’organe officiel de publication

soient abordés rapidement après 2020.

Bastian GraeffDr. sc. techn. (ETH)Geomatik + Vermessung Stadt Zü[email protected]

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Les documents des géomètres contrôlés par des responsables du registre foncier?

Les géomètres établissent des actes de mutation et d’autres documents servant à sécuriser les transactions foncières. Ces documents sont ensuite «intégrés» au registre foncier. S’ils sont éta-blis dans le cadre de l’activité régalienne des géomètres (mise à jour de la mensuration officielle), les conservateurs du registre foncier n’ont pas à contrôler l’exactitude de leur contenu.

IntroductionLe numéro de décembre 2016 de la revue spécialisée consacrée au cadastre suisse («cadastre» n° 22) com-porte un article particulièrement intéressant qui aborde la question de la représentation des servitudes géo- métriquement représentables. Son auteur, René Sonney, décrit la situation prévalant dans le canton de Fribourg où les géomètres – plus que dans d’autres cantons – peuvent parfois se substituer au notaire et accomplir des tâches relevant de la tenue du registre foncier. Ils peu-vent ainsi dresser des actes authentiques dans le cas de droits de passage (à pied ou à bord d’un véhicule) ou d’autres servitudes grevant faiblement les biens, notam-ment lorsque la servitude ne touche qu’une partie du terrain considéré (art. 732 al. 2 CC1). L’auteur donne la parole à une élue qui s’est penchée sur les bases légales lors de leur mise en œuvre au sein du canton (maître Emmanuelle Kälin Murith, notaire) et à la conservatrice du registre foncier de la Sarine (Monique Gobet). Il en ressort que le travail fourni par les géomètres en matière d’attribution locale de droits et de charges sur des par-ties de biens-fonds est apprécié. Il est même jugé indis-pensable lorsque la gestion des droits dans le registre foncier doit être sécurisée (réponse de Monique Gobet dans «cadastre» n° 22, p. 7).

On apprend aussi dans cet article que les responsables du registre foncier contrôlent manifestement les indications relatives aux servitudes grevant les biens-fonds (ou leur tracé sur le plan du registre foncier) avant l’inscription au registre, ce qui nous amène à poser la question suivante: jusqu’où les responsables du registre foncier peuvent ou doivent-ils contrôler les documents et éventuellement les refuser lorsqu’ils émanent d’un service spécialisé? Cette question doit d’abord être trai-tée sur un plan général (portée de l’examen dans le cas général) avant d’envisager des cas particuliers. Ils seront au nombre de trois: les documents de l’œuvre cadas-trale, les représentations des servitudes sur le plan du registre foncier et la documentation des restrictions de droit public à la propriété foncière devant faire l’objet d’une mention au registre foncier (documentation de décisions portant sur des RDPPF).

1 Code civil suisse (CC) du 1er décembre 1907, RS 210

Portée de l’examen dans le cas généralL’inscription au registre foncier ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l’opération (art. 965 al. 1 CC). Il doit être prouvé que les formes auxquelles la validité de ce titre est subordonnée ont été observées (art. 965 al. 3 CC). Dans les publications consacrées à ce sujet, aucune réponse claire n’a été apportée à Ia question de savoir s’il faut en rester à un examen formel ou si la conservatrice peut aller au-delà et vérifier également l’exactitude du contenu.

Il ne s’agit pas de nous engager ici dans un débat dog-matique et encore moins de vouloir résoudre ce pro-blème. Des questions de compétence et de collabora-tion sont toutefois soulevées dans ce cadre et elles ont déjà été tranchées dans d’autres domaines de spécialité. Ainsi, la compétence de la conservatrice ou du conser-vateur du registre foncier est notoirement limitée dans les domaines suivants: en matière de respect de la Lex Friedrich (acquisition de logements par des ressortissants étrangers), de recevabilité de la scission d’une exploita-tion au regard du droit foncier rural ou de transfert de propriété lors de l’inscription d’une fusion au registre du commerce. Dans chacun de ces cas, la conservatrice ou le conservateur doit accepter les décisions prises par les autorités compétentes en la matière et se borner à effec-tuer les inscriptions qui en découlent au registre.

Dans la suite, les réflexions concernent l’obligation de vérifier des inscriptions au registre foncier fondées sur des décisions ou des documents issus du domaine de la géoinformation.

Documents de l’œuvre cadastraleLe registre foncier et la mensuration cadastrale (resp. officielle) entretiennent une collaboration étroite depuis l’introduction du code civil (et donc des droits réels) en 1912. La délimitation des biens-fonds et la représenta-tion de ces limites sur le plan du registre foncier ont tou-jours été les véritables tâches des ingénieurs géomètres et le restent encore. Il s’agit – et cela était plus vrai au-trefois qu’aujourd’hui – de compléments nécessaires aux indications figurant dans le registre foncier pour indivi-


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Articles techniques

dualiser les parcelles2. Le plan du registre foncier com-prenant les informations de la couche «biens-fonds», il doit être établi par un professionnel qualifié (une ingé-nieure ou un ingénieur géomètre). Ce dernier doit avoir réussi l’examen d’Etat (art. 41 LGéo3), être inscrit au re-gistre des géomètres (art. 17 ss. OGéom4) et remplir en permanence l’ensemble des conditions requises durant son activité5. Il résulte de la procédure d’approbation faisant suite à un premier relevé et à un renouvellement (art. 29 al. 2 OMO 6) ainsi que de sa mise à jour exécutée

2 Meinrad Huser, Schweizerisches Vermessungsrecht unter besonderer Berücksichtigung des Geoinformationsrechts und des Grundbuchrechts, Beiträge aus dem Institut für Schweizerisches und Internationales Baurecht Bd 28, Zurich / Bâle / Genève 2014, Cm. 491.

3 Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) du 5 octobre 2007, RS 510.624 Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (ordonnance sur les

géomètres, OGéom) du 21 mai 2008 (RS 211.432.261)5 La personne reste inscrite au registre des géomètres tant qu’elle est en

mesure d’exercer sa profession sous sa propre responsabilité (art. 17 let. d OGéom) et que des mesures disciplinaires prises à son encontre ne lui interdisent pas cet exercice (art. 22 ss. OGéom).

6 Ordonnance sur la mensuration officielle (OMO) du 18 novembre 1992, RS 211.432.2

avec compétence que l’œuvre cadastrale acquiert le caractère d’un document officiel (titre public, art. 9 CC).

L’œuvre cadastrale est par ailleurs un registre autonome qui n’est pas couplé au registre foncier 7 et dont les in-formations ne sont donc pas destinées à être intégrées ou annexées à ce dernier, si bien que la conservatrice ou le conservateur du registre foncier n’a aucun contact avec la réalité juridique de l’œuvre cadastrale et n’a rien à contrôler.

Les indications descriptives de la mensuration officielle – comme les surfaces – font partie de l’œuvre cadastrale et figurent également dans le registre foncier (feuillet du grand livre). Elles sont récupérées par la conservatrice ou le conservateur du registre foncier sur l’état descriptif du bien-fonds ou sont directement intégrées au registre via la petite interface. Les vérifications effectuées par la conservatrice ou le conservateur portent uniquement sur l’organisation 8, le contenu échappant à tout contrôle. Cette façon de faire est correcte: les documents fournis par la mensuration (les actes de mutation par exemple) sont eux-mêmes des documents juridiques; comme on l’a vu, ils ont la force de titres publics. Les compétences techniques requises pour procéder à un tel examen faisant par ailleurs défaut à la conservatrice ou au conservateur, ce point n’est guère contesté.

En résumé, si la ou le géomètre exerce son activité dans le cadre de la mensuration officielle, les prestations réali-sées et les documents établis par ses soins n’ont aucune vérification à subir ensuite, même lorsqu’ils sont destinés à servir de base à l’inscription au registre foncier.

Représentations des servitudesLes servitudes qui ne grèvent qu’une partie de la surface d’un bien-fonds (comme des droits de passage) doivent être dessinées sur le plan du registre foncier, dès lors que leurs limites ne peuvent pas être décrites avec une précision suffisante par des mots (art. 732 al. 2 CC).

Il est indéniable que la conservatrice ou le conservateur du registre foncier n’a pas à vérifier l’exactitude maté-rielle du plan du registre foncier a posteriori, puisqu’il fait partie de l’œuvre cadastrale et a été tenu à jour sous la responsabilité de la géomètre-conservatrice ou du géomètre-conservateur.

En revanche, la conservatrice ou le conservateur du re-gistre foncier peut contrôler les limites de la servitude si elles n’ont été que sommairement définies par un in-tervenant quelconque. Des incertitudes peuvent peser

7 Huser, Droit suisse de la mensuration, n. 532 ss. 8 Huser, Droit suisse de la mensuration, n. 797 ss.

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sur le contour des surfaces grevées même si le tracé a été effectué directement sur le plan officiel du registre foncier. C’est à juste titre que la conservatrice du re-gistre foncier de la Sarine a invoqué cette règle pour justifier le refus d’un acte pour cause d’incertitudes sur la géométrie d’une servitude («cadastre» n° 22, p. 7).

Toutefois, les servitudes dont les limites peuvent être déterminées sans ambiguïté pourraient aussi être repré-sentées sur le plan du registre foncier. Le droit cantonal devrait cependant le prescrire explicitement (art. 7 al. 3 OMO) 9. Dans ce cas, les surfaces seraient définies selon les prescriptions de la mensuration officielle et les ges-tionnaires du registre foncier n’auraient plus à se pré- occuper de leur exactitude. Les cantons ont très peu recouru à cette possibilité.

Documentation de décisions portant sur des RDPPF Certaines restrictions de droit public à la propriété fon-cière (RDPPF) doivent faire l’objet d’une mention au re-gistre foncier (art. 962 CC), dès lors qu’elles produisent des effets durables dans des cas concrets et particuliers et concernent des domaines juridiques clairement définis (art. 129 ORF 10). On citera ici les distances par rapport à la chaussée ou une restriction du droit de construire en raison d’un transfert d’utilisation du sol à parcelle voi-sine. Ces restrictions se fondent sur le droit public et naissent généralement d’une décision ou de réserves dont une autorisation de construire est assortie. L’auto- rité doit faire mentionner de telles restrictions dans le registre foncier 11. Elles prennent généralement effet lorsque la décision entre en vigueur (non contestée ou toutes les objections formulées ont été rejetées).

L’obligation de vérification incombant à la conservatrice ou au conservateur du registre foncier se limite ici à savoir si l’autorité qui a finalement tranché avait compé-tence à le faire (art. 85 ORF). Le registre foncier pourra tout au plus exiger une attestation de force exécutoire ou une confirmation de la part de cette autorité12.

9 Cf. à ce sujet Huser, Droit suisse de la mensuration, n. 480; Meinrad Huser, Darstellung von Grenzen zur Sicherung dinglicher Rechte, dans RNRF 4 / 2013, 238 ss, notamment 248 ss.

10 Ordonnance sur le registre foncier (ORF) du 23 septembre 2011, RS 211.432.1

11 Cf. à ce sujet Meinrad Huser, Baubeschränkungen und Grundbuch, dans BR / DC 4 / 2016, 197 ss., 201 s.

12 A ce sujet Huser, Baubeschränkungen, 205 s.

ConclusionCe rapide tour d’horizon permet de tirer la conclusion suivante: lors de l’inscription au registre foncier, la conservatrice ou le conservateur du registre doit procéder à un examen complet des documents fournis par les ingénieurs géomètres en qualité de pièces jointes à un acte constitutif (représentation de la géométrie de la servitude). La vérification doit cependant se limiter aux insuffisances formelles (aucun contrôle du contenu n’est à entreprendre) lorsque les documents sont établis dans le cadre d’une activité régalienne13 incombant ex-clusivement à des ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre des géomètres (art. 44 al. 2 OMO).

Meinrad Huser, Dr. iur. Huser Bau- und Immobilienrecht, Zoug [email protected]

13 Huser, Vermessungsrecht, Cm. 247 et 249


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Articles techniques

Développements actuels de swipos (Swiss Positioning Service)

Des nouveautés sont attendues du côté de swipos (Swiss Positioning Service) dans un avenir proche, la principale d’entre elles concernant l’intégration des systèmes de satellites BeiDou (Chine) et Galileo (UE). Un projet a par ailleurs été lancé dans l’optique de l’acquisition d’une nouvelle infrastructure de serveurs pour la centrale swipos.

Si des données des systèmes de satellites BeiDou et Galileo sont recueillies depuis mi-2015 par les stations AGNES, elles n’étaient pas disponibles pour les utilisa-teurs de swipos jusqu’à présent, étant exclusivement réservées à un usage interne à swisstopo, au sein du PNAC (Permanent Network Analysis Center), pour la mensuration nationale et des applications à caractère scientifique.

Passage à la version la plus récente du logiciel TPP (Trimble Pivot Platform) Il a fallu passer à la version la plus récente du logiciel TPP pour que les signaux des systèmes de satellites supplémentaires soient exploitables par swipos. TPP dé-termine la solution réseau en temps réel d’AGNES à la centrale swipos et génère les flux de données VRS. La solution réseau est désormais calculée en s’appuyant sur le positionnement de point précis (PPP) permettant de déterminer directement les coordonnées des stations en utilisant des données ultraprécises (orbites et hor-loges des satellites) combinées aux mesures des stations AGNES. Les données (orbites et horloges) sont issues du réseau mondial de stations de référence de Trimble sur lequel se fonde son service de correction RTX. Les données pour les satellites Galileo ne sont disponibles que depuis le printemps 2017, les services initiaux de Galileo ayant officiellement été déclarés ouverts en décembre 2016.

Il s’est avéré, lors de mesures d’essai effectuées avec swipos à l’aide du nouveau logiciel, que la plus-value

apportée par BeiDou et Galileo reste encore faible à l’heure actuelle. Il y a deux raisons à cela: le nombre li-mité de satellites effectivement disponibles (15 BeiDou et 12 Galileo) et le fait que le logiciel n’est pas encore en mesure de traiter tous les satellites disponibles, de sorte que certaines données (orbites et horloges) font défaut. A l’avenir, cette situation s’améliorera certaine-ment avec le lancement prévu de satellites supplémen-taires (cf. figure 1) et grâce aux développements per- manents du logiciel de la centrale swipos.

Mise à disposition de nouveaux mountpointsDe nouveaux mountpoints ont été mis en service pour swipos au début du mois de juillet 2017. Ils permettent des mesures multi-GNSS (GPS / GLONASS /BeiDou / Gali- leo) pour ces mountpoints. Les données de correction sont transmises dans le nouveau format de données RTCM 3.2 MSM (= Multiple Satellite Message). Les ro-vers GNSS des modèles les plus récents peuvent gé- né ralement traiter ce format, une nouvelle version du firmware pouvant être requise le cas échéant. Nous manquons de recul, en revanche, pour évaluer les gains de performance éventuels pour les rovers en termes de temps d’initialisation et de précision. On peut toutefois s’attendre à ce que l’exploitation multi-GNSS accroisse principalement la disponibilité ( nombre de satellites plus élevé) et la fiabilité de swipos, aucun gain substan-tiel n’étant à escompter au niveau de la précision.

Figure 1: lancements de satellites GNSS prévus(Etat: 30. 05. 2017)

Upcoming GNSS Satellite Launches

System Satellite Launch Site Launch Date (UTC) Launch Time (UTC)

QZSS Michibiki-2 Tanegashima 1 June 2017 00:17:46

BeiDou-3 M1,M2 Xichang 15 July 2017 TBD

BeiDou-3 M3,M4 Xichang September 2017 TBD

BeiDou-3 M5,M6 Xichang October 2017 TBD

Galileo FOC FM15-18 Kourou November 2017 TBD

BeiDou-3 M7,M8 Xichang December 2017 TBD

BeiDou-2 G8 Xichang December 2017 TBD

IRNSS 1H Sriharikota Fall 2017 TBD

IRNSS 1I Sriharikota Fall 2017 TBD

QZSS Michibiki-4 Tanegashima Fall 2017 TBD

GPS GPS 3-1 Cape Canaveral 2018 TBD

Source: www.gpsworld.com

19


Amélioration du calcul des stations de référence virtuelles (VRS)Le calcul des stations de référence virtuelles (VRS) a par ailleurs été amélioré dans la nouvelle version du logiciel installée à la centrale swipos. L’écart altimétrique entre le rover et la station de référence la plus proche est désormais pris en compte (option 3D-Tropo). Lors des mesures de test effectuées, on a constaté une légère hausse de la précision altimétrique, en moyenne. On notera toutefois que les altitudes déterminées à l’aide de swipos peuvent fluctuer (oscillations brèves), même avec la nouvelle version du logiciel. Les variations peu-vent atteindre une ampleur d’un décimètre au plus et sont surtout enregistrées à la belle saison. Il ne faut pas l’oublier lorsque l’on recourt à swipos pour un réseaux de points fixes.

Nouvelle centrale swipos prévue L’infrastructure de serveurs existante de la centrale swi-pos arrive en fin de cycle. C’est la raison pour laquelle un projet d’acquisition a été lancé. Il prévoit le remplace- ment de l’infrastructure pour la fin de l’année 2018 au plus tard. La nouvelle centrale swipos disposera d’une puissance de calcul supérieure, de redondances supplé-mentaires et d’une meilleure connexion au réseau de communication de l’administration fédérale.

Urs WildGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastralesswisstopo, [email protected]

Vous souhaitez disposer en permanence des informations les plus récentes concernant swipos? Rien de plus simple, il suffit de vous abonner à «swipos-News» en envoyant pour cela un courriel à

[email protected]. 2

swipos-news Nº 1 / 2017

Galileo goes live!Am 15. Dezember 2016 haben die Europäische Kom-

mission (EC) und die European Space Agency (ESA) offi-

ziell den Start der «Initial Services» für Galileo erklärt.

Unter dem Titel «Galileo goes live» wurde erklärt, dass

Galileo nun mit nominell 18 verfügbaren Satelliten für

die Nutzung durch Behörden, Wirtschaft und Private zur

Verfügung stehe. Vorerst können die Dienste «Galileo

Open Service», «Galileo Search and Rescue» und «Gali-

leo Public Regulated Service» genutzt werden.

Im Zusammenhang mit swipos ist lediglich der «Galileo

Open Service» von Interesse. Dieser Dienst steht kosten-

los für Massenanwendungen im Bereich Positionierung,

Navigation und Timing zur Verfügung und kann mit

allen marktüblichen Receivern (Chips) genutzt werden.

Der «Search and Rescue Service» stellt Europas Beitrag

zum internationalen Such- und Rettungssystem

«Cospas-Sarsat» dar, mit dem in Not geratene Personen

über ausgesendete Beacons geortet werden können. Der

«Public Regulated Service» ist für Behörden und staatli-

che Institutionen (Militär, Zivilschutz, Zoll, Polizei etc.) ge-

dacht und bietet eine hohe Verfügbarkeit und Verschlüs-

selung der Signale, um die Verfügbarkeit der Dienste

auch in Krisensituationen sicherzustellen.

Von den offiziell angekündigten 18 Satelliten sind für die

praktische Nutzung effektiv nur 14 verfügbar, davon sind

zudem 3 bis 4 Satelliten noch auf «unhealthy» gesetzt.

Abbildung 1 zeigt die aktuelle (April 2017) zu erwartende

Galileo-Konstellation für den Standort der Geostation

Zimmerwald mit einer Minimalelevation von 5°.

Der nächste Start von weiteren vier Galileo-Satelliten ist

für Mitte 2017 geplant. Der genaue Startzeitpunkt ist

noch nicht festgelegt.

Galileo: démarrage de l’exploitation Les services initiaux ont officiellement été déclarés ouverts

le 15 décembre 2016 par la Commission européenne

(CE) et l’Agence spatiale européenne (ESA). Les secteurs

public et privé ainsi que les particuliers peuvent désor-

mais recourir à Galileo dont la constellation compte pour

l’heure 18 satellites. L’utilisation est limitée dans un pre-

mier temps au service ouvert (Open Service), au service

de recherche et de sauvegarde (Search and Rescue, SAR)

et au service public réglementé (Public Regulated Ser-

vice, PRS). Seul le service ouvert présente de l’intérêt dans le con-

texte de swipos. Disponible gratuitement pour des

applications grand public dans les domaines du position-

nement, de la navigation et de la référence temporelle,

il peut être utilisé avec tous les récepteurs courants du

marché (chips). Le SAR est la contribution de l‘Europe au système inter-

national de recherche et de sauvetage Cospas-Sarsat qui

permet de localiser des personnes en détresse grâce aux

signaux émis par leurs balises. Destiné aux autorités et

aux institutions (armée, protection civile, douane, police,

etc.), le PRS se caractérise par des signaux cryptés et une

disponibilité élevée, assurée même en temps de crise.

Parmi les 18 satellites annoncés officiellement, seuls 14

sont réellement opérationnels, trois voire quatre d’entre

eux étant encore inaptes au service (unhealthy). La figure

1 présente la constellation Galileo actuelle (avril 2017) à

la géostation de Zimmerwald, avec une élévation mini-

male de 5°.Quatre nouveaux satellites Galileo devraient être mis sur

orbite à la mi-2017. La date de leur lancement n’a pas

encore été fixée.

Abbildung 1: GNSS-Konstellation für Zimmerwald (April 2017, 5 ° Minimalelevation) Figure 1: constellation GNSS à Zimmerwald (avril 2017, élévation minimale de 5 °)

Positionierungsdienst / Service de positionnement swipos Juli / juillet 2017

swipos-newsNº1 / 2017

Editorial

Seit dem Jahr 2000 haben wir jedes Jahr drei Ausgaben

der swipos-News publiziert und unsere Kundschaft über

den aktuellen Stand der swipos-Dienste und geplante

Weiterentwicklungen informiert. Ab diesem Jahr werden

wir nur noch zwei Ausgaben der swipos-News versen-

den – je eine im Frühjahr und im Herbst. Wir sind über-

zeugt, dass wir Sie auch mit jährlich zwei Publikationen

ausreichend über die aktuellen Entwicklungen bei swi-

pos informieren können.

In dieser Frühjahrsausgabe informieren wir Sie über den

Stand von Galileo und die lang erwartete Freigabe von

neuen Mountpoints für die «Multi Satellite Messages»

(MSM).

Ihr swipos-Team

Editorial

Depuis l’an 2000, nous publions trois numéros de swi-

pos-news chaque année et informons notre clientèle de

l’état actuel des services swipos et des développements

à venir. 2017 marque donc un tournant, la périodicité de

notre swipos-news passant à deux numéros par an, un

au printemps et un en automne. Une telle fréquence de

publication est-elle suffisante pour vous informer com-

plètement au sujet de swipos ? Nous en sommes

convaincus.

Le présent numéro de printemps porte essentiellement

sur l’état d’avancement de Galileo et la mise à disposi-

tion, attendue depuis longtemps, de nouveaux mount-

points pour les messages multisatellites (MSM, Multi Sa-

tellite Messages).

Votre équipe swipos

Schweizerische Eidgenossenschaft Bundesamt für Landestopografie swisstopoConfédération suisse Office fédéral de topographie swisstopoConfederazione Svizzera www.swisstopo.chConfederaziun svizra

swisstopo wissen wohin

savoir où

Swiss Positioning ServiceReal-time positioning for high-precision applications

Schweizerische EidgenossenschaftConfédération suisseConfederazione SvizzeraConfederaziun svizra

Swiss Confederation

Federal Office of Topography swisstopowww.swisstopo.ch swisstopo.ch/swipos


20

Communications

Modification de l’examen d’Etat pour les ingénieurs géomètres à partir de 2018

L’examen d’Etat pour les ingénieurs géomètres durera deux semaines à compter de 2018. Il comportera toujours des épreuves écrites et orales et le niveau d’exigence actuel sera mainte-nu. Les candidats se verront toutefois offrir la possibilité de décaler un examen d’une année dans l’un des quatre thèmes.

Un groupe de travail (cf. encadré) institué par la Com-mission fédérale des ingénieurs géomètres a analysé en détail l’organisation de l’examen d’Etat. Il entendait surtout «pro poser des mesures concrètes visant à ce que les postes d’ingénieurs géomètres brevetés qui vont se libérer au cours des prochaines années dans la Suisse entière, notamment du fait du départ à la re-traite de leurs titulaires actuels, puissent être pourvus par des professionnels qualifiés.»

Il s’est rapidement avéré qu’une réorientation complète de la «formation jusqu’au brevet de géomètre» était irréalisable dans un délai acceptable: d’une part parce qu’elle devrait impliquer tous les acteurs clés de la filière et d’autre part parce qu’un projet d’une telle envergure nécessiterait d’adapter les bases légales. Des conven-tions devraient en outre être négociés selon la variante retenue.

En conséquence, la commission des géomètres a décidé de se concentrer sur des mesures pouvant être mises en œuvre à court terme. Les mesures concrètes proposées par le groupe de travail concernant le nouveau déroule-ment de l’examen en font partie.

Les nouvelles modalités de l’examen à partir de 2018 en bref• La durée de l’examen d’Etat est réduite de trois à

deux semaines, sans qu’il soit transigé sur son niveau. • Un poids plus important est accordé au thème A

«Mensuration officielle»: dorénavant, l’épreuve de terrain sera toujours organisée dans le cadre du thème A.

• La possibilité de décaler un examen dans le temps est introduite.

Durée des épreuves écrites à partir de 2018Thème A, mensuration officielle: 1,5 jour dont 0,5 jour pour l’épreuve de terrainThème B, géomatique: 1,5 jourThème C, gestion du territoire: 1,5 jourThème D, gestion d’entreprise: 0,5 jour

Tous les candidats doivent être présents le lundi matin lors de l’accueil, même s’ils ont choisi de décaler l’exa-men dans le temps pour le thème A. En effet, des informations importantes concernant le déroulement de l’examen d’Etat et l’emplacement sont communiqués à cette occasion.

Programme de l’examen à partir de 2018

1ère semaine 2ème semaine

Lundi Matin Dès 9 h: installation dans la salle d’examen

Epreuve écrite Thème B

Après-midi Epreuve écrite Thème A


Mardi Matin Epreuve écrite Thème A


Après-midi Epreuve écrite Thème A

Epreuve écrite Thème D

Mercredi Matin Epreuve écrite Thème C

Epreuve orale

Après-midi Epreuve écrite Thème C

Epreuve orale

Jeudi Matin Epreuve écrite Thème C

Epreuve orale

Après-midi Epreuve écrite * Thème C

Epreuve orale

Vendredi Matin libre Epreuve orale

Après-midi libre Conférence des notes

* Réserve, dépend du nombre de candidats

21

cadastre Nº 24, Août 2017Communications

Examen décalé dans le tempsIl est dorénavant possible de décaler d’une année l’exa-men dans l’un des quatre thèmes (épreuves écrites et orales). On parle alors d’un examen décalé dans le temps. Les candidats doivent indiquer leur choix en la matière dès leur inscription. S’ils se désinscrivent ensuite, c’est pour l’examen d’Etat dans son ensemble. L’examen décalé dans le temps doit impérativement être passé l’année suivant celle du passage des autres épreuves.

Calendrier de l’examen d‘Etat en 2018 1ère semaine: du 20 août 2018 au 23 août 20182ème semaine: du 27 août 2018 au 31 août 2018Cérémonie de remise des brevets: 7 septembre 2018

Suite du processusLes préparatifs pour le passage aux nouvelles modalités d’examen battent leur plein actuellement. Les candidats potentiels seront contactés directement à l’automne 2017.

Georges CaviezelPrésident de la Commission fédérale des ingénieurs géomètres [email protected]

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Composition du groupe de travail

Secteur privé– Georges Caviezel, président de la Commission à partir de

2016, thème B auparavant, responsable du groupe de travail – Franco Bernasconi, vice-président de la Commission des géo-

mètres, thème D – Florian Buol, expert pour le thème A – Fabian Frei, membre de la Commission des géomètres,

thème C

Administration publique– Roman Ebneter, président de la Commission jusqu’à la fin

de l’année 2015 (participation jusqu’au printemps 2016)

Confédération– Elisabeth Bürki Gyger, secrétariat de la Commission des

géomètres – Karin Markwalder, Géodésie et Direction fédérale des mensu-

rations cadastrales (participation depuis 2016)


22

Communications

Gel provisoire d’un projet à la suite de mesures d’éco-nomie

Le projet «Représentation des servitudes géo-métriquement représentables» doit être mo-mentanément suspendu, faute de ressources en personnel suffisantes.

Le nouvel article 732 CC1 est entré en vigueur en 2012. Il introduit notamment le respect obligatoire de la forme authentique lors de la constitution d’une nouvelle servitude et le dessin de cette dernière par les parties en présence sur une copie du plan du registre foncier (cf. encadré). Une servitude peut exercer une forte influence sur la valeur d’un bien foncier ou sa capacité à être utilisé: c’est par exemple le cas d’un droit de passage susceptible d’entraîner une interdic- tion totale ou partielle de construire sur une partie de la surface d’un terrain. Il peut en aller de même de biens-fonds grevés d’un droit de vue ou d’autres servi-tudes délimitées dans l’espace, raison pour laquelle le législateur a opté pour la forme authentique lors de la constitution de nouvelles servitudes.

Un groupe de travail placé sous la direction de René Sonney, collaborateur de l’ex-Direction fédérale des mensurations cadastrales désormais à la retraite, a donc étudié les questions suivantes: comment représenter des servitudes sur un plan du registre foncier? Quelles règles devraient être élaborées à cette fin? Comment conviendrait-il de procéder? Avec la suppression du poste laissé vacant par René Sonney dans le contexte des programmes d’économie touchant le personnel de la Confédération, les ressources en personnel font actuellement défaut au nouveau domaine pour assurer à court terme la poursuite de ce projet.

Art. 732 CC Servitudes foncières – Acte constitutif1 L’acte constitutif d’une servitude n’est valable que s’il a été passé

en la forme authentique.2 La servitude doit être dessinée sur un extrait de plan du registre

foncier lorsque son exercice se li mite à une partie de l’immeuble et que le lieu où elle s’exerce n’est pas décrit avec suffisamment de précision dans le titre.

Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales

1 Code civil suisse (CC), RS 210

Cadastre RDPPF – le canton de Schwyz est en ligne

Avec le canton de Schwyz, c’est un nouveau canton de la seconde étape qui a mis son cadastre RDPPF en ligne en juin 2017.

C’est en 2009 que le Conseil fédéral a pris la décision de réaliser et de financer le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) conjointement avec les cantons. En 2014 et en 2015, huit cantons ont mis leurs géoportails RDPPF en ligne dans le cadre de la première étape: Berne, Genève, le Jura, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, la Thurgovie et Zu-rich. Dans ces cantons, il est possible depuis lors d’accé-der directement au cadastre RDPPF sur l’ensemble ou une partie de leur territoire. Les cantons de Berne et de Zurich mettent continuellement de nouvelles communes en ligne depuis le début de l’année 2016. Au premier trimestre 2017, les cantons de Lucerne et du Valais ont été les premiers de la seconde étape à mettre leurs géo-portails RDPPF en ligne. Avec le canton de Schwyz, c’est un nouveau canton de la seconde étape qui a mis son cadastre RDPPF en ligne en juin 2017. Il est possible d’accéder à des informa-tions sur les RDPPF via le géoportail cantonal:

Canton de Schwyz: www.cadastre.ch / sz


www.cadastre.ch /ch:Informations sur les RDPPF en quelques clics de souris

Aperçu des géoportails RDPPF cantonaux Etat au 1er juillet 2017

23


Retour sur la journée d’étude consacrée aux questions juridiques en rapport avec le cadastre RDPPF

La journée d’étude du 27 avril 2017 consacrée aux questions juridiques en rapport avec le cadastre RDPPF a suscité un vif intérêt, tant parmi les juristes que parmi les conservatrices et les conservateurs du registre foncier. Les défis d’ordre juridique liés à l’introduction ont pu être largement débattus.

50 participantes et participants venus de la Suisse entière se sont retrouvés le jeudi 27 avril 2017 à l’hôtel Kreuz, à Berne, pour évoquer ensemble les questions juridiques que soulève le «projet d’introduction du cadastre RDPPF». La manifestation a été co- organisée par l’Office fédéral de topographie swisstopo, la CCGEO1 et CadastreSuisse 2. Après l’introduction et le tour d’horizon des questions juridiques en suspens, les points communs et les limites respectives du ca-dastre et du registre foncier ont été définis. Des pistes ont ensuite été esquissées pour faire évoluer, au cours des prochaines an-nées, un système d’information comportant des informations fondées sur des règles de droit vers un cadastre juridique. Les en-seignements tirés ces dernières années ont trouvé à s’exprimer dans les recommanda-tions, les dispositions juridiques et les ren-vois vers des bases légales présentés.

On peut dresser le bilan suivant de cette journée d’étude: • Le cadastre RDPPF est nécessaire et oppor-

tun en sa qualité de système d’informa-tion. Tous les participants l’ont souligné et confirmé.

• Une attention plus soutenue doit être por-tée à l’interface avec le registre foncier en matière de mentions. La double saisie dans le cas du cadastre des sites pollués est voulue et accroît la sécurité du droit.

• Les restrictions de droit public proviennent toujours de la législation spécialisée, de sorte qu’une bonne collaboration avec les services spécialisés compétents revêt égale-ment une importance cruciale pour que les questions juridiques qui surgissent puis-sent être résolues conjointement avec eux.

1 CCGEO Conférence des services cantonaux de géo- information

2 CadastreSuisse Conférence des services cantonaux du cadastre

Des questions nécessitant des clarifications supplémentaires sont par ailleurs apparues:• On peut d’abord se demander, sur un plan

très général, ce que le cadastre RDPPF pourrait encore apprendre du registre fon-cier. Ainsi, l’utilisation de surfaces par-tielles devrait-elle aussi être reprise dans le cadastre RDPPF?

• Comment les modifications en cours et la fonction d’organe officiel de publication doivent-elles être concrètement intégrées dans le cadastre RDPPF?

La journée s’est déroulée ainsi:Christoph Käser, responsable du cadastre RDPPF au niveau fédéral (swisstopo), a ou-vert la journée avant d’exposer brièvement à l’assistance les tenants et les aboutissants du cadastre RDPPF ainsi que son état d’avancement. Il a ensuite dévoilé le pro-gramme de la journée.

Daniel Kettiger, juriste, rédacteur de diffé-rentes lois et ordonnances fédérales relatives à la géoinformation (dont l’ordonnance sur le cadastre RDPPF) et expert externe auprès de swisstopo pour ces thèmes, a présenté les expériences acquises au plan juridique.

Simon Rolli, président de la CCGEO, a ani-mé la discussion qui s’en est suivie, laquelle a porté sur les différents points controversés (l’effet juridique du cadastre RDPPF, les dis-positions juridiques, la certification et la res-ponsabilité).

Meinrad Huser, gérant de société (Huser Bau- und Immobilienrecht), rédacteur de textes législatifs et enseignant (droit de la mensuration), s’est penché sur les diffé-rences entre le cadastre RDPPF et le registre foncier. Les tensions existant entre le droit privé et le droit public sous ses différentes formes ont clairement été mises en lumière ici.

C’est Patrick Reimann, président de CadastreSuisse, qui a mené le débat ayant fait suite à cet exposé.

Amir Moshe, juriste en chef de l’Office du registre foncier et des mensurations du can-ton de Bâle-Ville a ensuite fourni un éclai-rage extérieur, cantonal et pragmatique, sur le cadastre RDPPF. Outre les travaux juri-diques relatifs à l’introduction du cadastre RDPPF et à la délimitation avec le registre foncier, il a notamment évoqué la solution proposée par son canton concernant l’or-gane officiel de publication, ce qui est requis à cette fin et les défis à maîtriser dans ce cadre.

Rolf Zürcher (swisstopo) a quant à lui entre-pris de présenter brièvement l’échange de données et les modèles de géodonnées aux juristes composant majoritairement l’assis-tance.

C’est avec les recommandations portant sur les dispositions juridiques et les renvois vers les bases légales dans le cadastre RDPPF que Christoph Käser a conclu les interventions. Une table ronde avec les orateurs de la jour-née s’est tenue dans la foulée et tous ont longuement répondu aux questions du pu-blic.

Les retours enregistrés nous permettent de considérer cette manifestation comme une réussite. Il n’a pas encore été décidé si elle sera reconduite en 2018.

Les présentations sont disponibles sur www.cadastre.ch / rdppf.

Christoph KäserGéodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales swisstopo, [email protected]


24

Communications

Daniel Steudler est nommé membre d’honneur de la Fédération internationale des géomètres (FIG)

Daniel Steudler, collaborateur de swisstopo, a été élu membre d’honneur de la Fédération inter-nationale des géomètres (FIG) lors du congrès annuel qui s’est tenu à Helsinki le 29 mai 2017. Depuis plus de vingt ans, il est actif dans diverses fonctions au sein de cette organisation inter-nationale.

C’est en 1991 que le Dr Daniel Steudler a intégré la Direction fédérale des mensurations cadastrales. Il a occupé la fonction de secrétaire du groupe de travail «Cadastre 2014» de la FIG (cf. encadré) à partir de 1994 et est co-auteur de «Cadastre 2014», publié en 1998, esquissant la vision d’un cadastre du futur. Un accueil très favorable a été réservé à ce rapport sur le plan international, puisqu’il a été traduit dans plus de 25 langues. Il est l’auteur dans d’autres fonctions des rapports «Benchmarking Cadastral Systems», «FLOSS in Cadastre and Land Registration», «Spatially Enabled Societies» et «Cadastre 2014 and Beyond». Depuis 2003, Daniel Steudler représente la Société suisse de géomatique et de gestion du territoire geo-suisse au sein de la commission 7 «Cadastre and Land Management» de la FIG.

Précurseur du cadastre RDPPFDaniel Steudler a ensuite assumé d’autres charges – organisateur, coordinateur et président de groupes de travail – et a rédigé plus de 35 autres publications ou présentations lors de manifestations de la FIG. Depuis le 1er janvier 2017, il est aussi membre du conseil de la fondation FIG «Building a Sustainable Future»1 qui soutient les jeunes professionnels dans leur formation académique.

Sa vision d’un système cadastral du futur, «Cadastre 2014» (cf. encadré), rédigée en 1998 avec Jürg Kauf-mann, a jeté les bases du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). La Suisse est ainsi l’un des premiers pays au monde où les restrictions de droit public à la propriété foncière sont systématiquement documentées et publiées de manière centralisée, en combinaison avec la mensura-tion officielle. En 2014, les premiers cantons ont mis leur cadastre RDPPF en ligne et dès 2020, le cadastre sera disponible sur l’ensemble du territoire national.

1 www.fig.net foundation

Fridolin Wicki, ancien responsable de la Direction fédé-rale des mensurations cadastrales, aujourd’hui direc- teur de swisstopo, est très heureux pour Daniel Steudler. Pour lui, cette nomination comme membre d’honneur de la FIG est largement méritée. «Il a une excellente ré-putation sur la scène internationale et a tissé un superbe réseau relationnel. Je ne peux imaginer de meilleur ambassadeur suisse pour la profession d’ingénieur-géo-mètre.»La distinction a été remise à Daniel Steudler lors du con-grès annuel de la FIG à Helsinki par sa présidente, le professeur Chryssy Potsiou.

Les collègues du domaine Géodésie et Direction fédérale des mensurations cadastrales adressent également leurs sincères félicitations à Daniel Steudler pour cette distinc-tion prestigieuse.


25


Photo en haut: Lors de la cérémonie offi-cielle (de gauche à droite): Petra Hellemann, présidente de geosuisse, Dr Daniel Steudler, prof. Dr Chryssy Potsiou, présidente de la FIG

«Cadastre 2014 – vision pour un système cadastral dans le futur»«Cadastre 2014» a été publié en 1998, en tant que résul- tat d’un groupe de travail de la FIG. La publication enten-dait dégager les tendances qui s’esquissaient dans le do-maine cadastral et formuler sur cette base six visions pour les 20 années suivantes. La vision du nouveau cadastre a été appelée «Cadastre 2014». Voici, en résumé, les princi-pales conclusions de ce rapport qui a fait date: • Dans le futur, les droits de propriété foncière relevant

du droit privé et les restrictions de droit public grevant la propriété foncière feront l’objet d’une documentation complète au sein du cadastre. Les quatre principes d’un système cadastral traditionnel (inscription, consentement, publicité et spécialité) seront respectés dans ce cadre. Toute personne intéressée peut obtenir des informations fiables concernant la situation juridique d’un fonds donné.

• Dans le futur, le cadastre sera intégré à un système d’information du territoire complet, totalement coordon-né et automatisé, dépourvu de toute séparation entre inscription au registre foncier et report sur plan cadastral.

• Dans le futur, le cadastre sera exploité en partenariat entre les secteurs privé et public. Le secteur public assu-mera la responsabilité du cadastre et se concentrera sur la stratégie, la coordination et la surveillance. Le secteur privé sera compétent pour l’exécution des travaux en pratique et insufflera de l’efficacité, de la souplesse et de l’innovation dans le système à ce titre; la structure économique sera telle que les coûts seront intégralement couverts.

«Cadastre 2014» a déclenché diverses évolutions, tant au plan national qu’international. En Suisse, le développe-ment puis l’introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) se sont fondés sur la première affirmation centrale de «Cadastre 2014».

La Fédération internationale des géomètres (FIG)La FIG a été fondée à Paris le 18 juillet 1878 par les délé-gués des sept associations nationales belge, française, alle-mande, britannique, italienne, espagnole et suisse. C’est une organisation non-gouvernementale agréée par l’ONU qui représente aujourd’hui plus de 120 pays.

Principale organisation internationale des géomètres, la FIG représente leurs intérêts partout dans le monde. Elle se compose des associations membres nationales et couvre toute la gamme des métiers de ce secteur d’activité. La FIG vise aussi à promouvoir des pratiques et des normes pro-fessionnelles au titre de forum international de discussion et de développement.


26

Communications Formation continue

Circulaires et Express: dernières publications

Circulairesqui apportent des précisions importantes relatives à des prescriptions juridiques applicables à l’échelon national

Date Thème

24. 05. 2017 Circulaire Cadastre RDPPF 2017 / 01Instruction «Introduction du cadastre RDPPF – Procès-verbal de réception du système»Entrée en vigueur au 1er juin 2017

Expressqui donnent des informations générales ou qui accom-pagnent des enquêtes

Date Thème

24. 04. 2017 MO-Express 2017 / 03 Nouveau modèle de données de la mensuration officielle DM.flex: Consultation concernant les prin-cipes retenus et le nouveau modèle de données

16. 05. 2017 MO-Express 2017 / 04L’étude de faisabilité pour un «Cadastre des conduites Suisse» est disponible

04. 07. 2017 Cadastre RDPPF Express 2017 / 04 Rapport «Introduction du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF): évaluation de la 2ème étape, enquête 2016 / 2017 (mesure de référence)»

14. 07. 2017 MO-Express 2017 / 05Abrogation des circulaires no 96 / 06 et 97/ 04 de la mensuration officielle

Mensuration officielle Cadastre RDPPF

Ces documents peuvent être téléchargés sur le portail www.cadastre.ch / mo Aspects juridiques & publications

ou

www.cadastre.ch / rdppf Aspects juridiques & publications


Cadastre RDPPF: La manifes-tation d’information pu-blique du 8 novembre 2017

C’est le mercredi 8 novembre 2017 à l’hôtel Arte, à Olten, que se déroulera la manifesta-tion d’information annuelle consacrée au cadastre RDPPF. Cette année, le mot d’ordre est «digital first!» (priorité au numérique).

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un parfait exemple de dématérialisation des procédures administratives, autre-ment dit de priorité donnée au numérique: «digital first». Au final, les professionnels et le grand public pour-ront accéder à toutes les RDPPF grevant un bien-fonds particulier, sous une forme fiable, actuelle, numérique et complète. Les informations faisant foi du cadastre RDPPF accroissent la sécurité du droit en matière de pro-priété foncière et permettent d’acquérir d’autres infor-mations plus efficacement. D’ici à 2020, le cadastre RDPPF sera en service dans la Suisse entière et couvrira l’intégralité du territoire national.

La journée d’étude sera notamment consacrée à la tendance actuelle d’une gestion «zéro papier» qui consti-tue un véritable changement de paradigme. Par ailleurs, • les travaux en cours seront récapitulés, • des défis à relever seront abordés sur la base

d’exemples concrets issus de la pratique et• des enseignements seront tirés concernant les

problèmes juridiques encore en suspens.

Les ateliers de travail (workshops) qui ont fait toutes leurs preuves garantiront un échange d’expériences ouvert.

Vous voudrez bien vous reporter à www.cadastre.ch /rdppf à partir du mois de septembre pour obtenir des informations détaillées concernant cette manifestation.


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cadastre Nº 24, Août 2017Formation continue

Cadastre des conduites Suisse: workshop public du 9 novembre 2017

Un atelier de travail (workshop) portant sur le «Cadastre des conduites Suisse» se déroulera à Wabern, dans les locaux de l’Office fédéral de topographie swisstopo, le jeudi 9 novembre 2017. Le but et l’objet d’un tel cadastre ainsi que les exigences de qualité qu’il lui faudra respecter seront au centre des débats.

L’étude de faisabilité «Cadastre des conduites Suisse» a été publiée en mai 20171.

La Direction fédérale des mensurations cadastrales en-tend à présent clarifier le but et l’objet auxquels un éventuel cadastre des conduites homogène, couvrant tout le territoire national, doit être destiné. Cela aura des répercussions sur les exigences de qualité qu’il lui faudra respecter.

Un groupe de travail à la composition paritaire a été institué pour traiter ces divers sujets. Ses différents membres représentent la Confédération, les cantons, les villes et les communes, les propriétaires des réseaux concernés, le secteur privé (bureaux d’architectes et d’ingénieurs) ainsi que les développeurs de logiciels. Il est également tenu compte de la diversité linguistique du pays.

C’est pour valider les thèses développées par le groupe de travail sur le «Cadastre des conduites Suisse» qu’un workshop d’une demi-journée (l’après-midi) se déroule-ra le 9 novembre. Il sera coorganisé par l’Office fédéral de topographie swisstopo, la Société suisse des ingé-nieurs et des architectes sia et la conférence des services cantonaux du cadastre CadastreSuisse. Les membres du groupe de travail présenteront brièvement les diffé-rentes thèses et conduiront les ateliers qui leur seront consacrés. Les résultats seront pris en compte dans les travaux à venir du groupe de travail.

Des informations supplémentaires seront dévoilées à compter de la mi-septembre sur www.sia.ch et sur www.cadastre.ch /divers et il sera également possible de s’inscrire en ligne.


1 www.cadastre.ch /mo Aspects juridiques & publications Publications


Office fédéral de topographie swisstopo


Département fédéral de la défense,de la protection de la population et des sports DDPSOffice fédéral de topographie swisstopo