Arrêt Mukantagara.30.06.1998.fr

8/13/2019 Arrt Mukantagara.30.06.1998.fr

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Arrt de la Cour DAppel de RUHENGERI du 30 juin 1998

MP C/ MUKANTAGARA A. et csrts

GENOCIDE ASSASSINAT PILLAGE VOL (article 168 C.P.) RECEL COMPLICE APPEL (recevabilit, article 24 loi organique 30/8/1996) DETENTIONPREVENTIVE PREUVE (administration de la) EMPRISONNEMENT APERPETUITE ACQUITTEMENT.

1. Tmoignages mensongers et contr adictoires, aveux sous contrainte et erreur de fai t Appel rgulier (dlais) mais irrecevable, moyens invoqus sans pr euve.

2. Violation de la lgislation sur l admini strati on de la preuve Appel rgul ier (dlais) et

fond, absence de preuve charge.

1 . Bien que rgulier (dans les dlais), est dclar irrecevable lappel qui ne dmontreaucune violation de disposition lgale ou erreur de fait flagrante (article 24 loi organiquedu 30/8/1996), lappelant stant limit invoquer le caractre mensonger etcontradictoire des tmoignages, les aveux sous contrainte, la malhonntet et le complotdu tribunal son gard sans en apporter la preuve.

La cour confirme en consquence la condamnation de la premire prvenue la prison perptuit pour les infractions de gnocide, assassinat et pillage retenues par les juges du

premier degr.

2 . Est dclar rgulier (dans les dlais) et recevable lappel fond sur le moyen de laviolation de la lgislation relative ladministration de la preuve (articles 16 et 20C.P.P.), aucune dclaration des prvenus ou des tmoins ne permettant dtablir ni laparticipation du second appelant au meurtre ni le recel du meurtrier.

La cour rforme sur ce point la dcision des juges du premier degr en prononantlacquittement du deuxime prvenu.


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(TRADUCTION LIBRE DU KINYARWANDA)

(LA COUR D'APPEL DE RUHENGERI SISE RUHENGERI SIGEANT AU SECOND DEGR ENMATIRE D'INFRACTION CONSTITUTIVE DU CRIME DE GNOCIDE OU CRIMES CONTREL'HUMANIT, AINSI QUE LES CRIMES CONNEXES A RENDU LE 30 JUIN 1998, L'ARRT DONT

LA TENEUR SUIT :

En cause Demandeur :

Le Ministre Public

Les prvenus :

1. MUKANTAGARA Agns, fille de BAHORE et de NYAIRABUYANGE, ne Manihura en 1960, Secteur Kagano, Commune Rutsiro, PrfectureKibuye, agricultrice, marie BAZIRAKE, mre de 3 enfants ne possdant

aucun bien, sans condamnation et qui a interjet appel.

2. NZAYISENGA Jean Damascne,FILS BARITONDA, et de KAKIGARUKA,n Mataba en 1976, Secteur Karagata, Commune Mabanza, Prfecturede Kibuye, rsidant au mme endroit, clibataire, agriculteur nepossdant aucun bien, sans condamnation et qui a interjet appel.

3. NYIRABASHYITSI Pascasie, fille de NTIRUGI et de MUKANRUHUNGAne Mataba en 1971, Secteur Rukagaragata, Commune Mabanza,Prfecture Kibuye, rsidant au mme endroit clibataire, agricultrice,

possdant 1 vache, mre d'1 enfant.

Prventions

1. MUKAGATARE Agns

a) Se trouvant Mataba secteur Mukagaragata Commune Mabanza,Prfecture Kibuye, Rpublique Rwandaise, des dates non dterminesavec prcision d'avril jusqu' juillet1994, auteur elle a tu une vieilledame nomme MUKABAGWIZA d'ethnie tutsie dans le but d'exterminerles tutsis, infraction constitutive du crime de gnocide prvu et puni parla loi organique du 30 aot 1996.

b) Se trouvant dans les mmes circonstances de temps et de lieux elle a tula vieille MUKABAGWIZA avec prmditation, crime d'assassinat


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prvu et puni par l'art 312 du Code Pnal

c) Se trouvant dans les mmes circonstances de temps et de lieux, elle apill des vtements et du manioc, infraction de vol prvu et puni par

l'article 168 du Code Pnal et par la Loi Organique ci-haut cite.

2. NZASENGA Jean Damascne et NYIRABASHYITSI Pascasie :

a) Se trouvant Mataba secteur Mukagaragata Commune Mabanza,Prfecture Kibuye, Rpublique Rwandaise, au cours du gnocide, auteursou complice l'un de l'autre, ils ont recel la meurtrire MUKANTAGARAtout en sachant trs bien qu'elle a commis un crime, infraction prvue etpunie par la Loi Organique ci-haut cite ainsi que par les art 89, 90 et ducode pnal.

b) Se trouvant dans les mmes circonstances de temps et de lieux, auteursou complice l'un de l'autre, ils ont aid sciemment la meurtrireMUKANTAGARA commettre un crime, infraction prvue et punie parl'art 89, 90, 91 et 258 du Code Pnal

La cour d'Appel

Attendu que cette affaire a dbut devant le Tribunal de Premire Instancede Kibuye, Chambre Spcialise, que le 14/12/1996, elle a t inscrite aurle sous le n RP Ch. Sp. 003/01/97 que l'audience a eu lieu le 27/3/1997et le jugement rendu le 4/04/1997 dans ces termes.

Dcide de recevoir la plainte lui transmise par le MP car elle est conforme la loi ;

Constante que MUKANTAGARA Agns est coupable de crime de gnocideport sa charge car elle a tu la vieille MUKABAGWIZA dans l'excution duplan conforme aux actes perptrs dans les "motivations" par beaucoup depersonnes dans un programme prvu dans tout le pays ;

Constate que l'allgation de MUKANTAGARA selon laquelle elle a t battue la Commune n'est pas fonde car elle n'a pas fourni de preuves tangiblespour les preuves et ses aveux faits avant recoupent les dclarations de sestmoins charge ;


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Constate que MUKANTAGARA est aussi coupable des crimes d'assassinat etpillage port sa charge car elle n'a pas pu contredire les preuves sacharge apposes par le MP ainsi que le tmoignage fait par BIMENYIMANALEUR Conseiller de mme que la dclaration faite par NYIRABASHYITSI

Pascasie, un tmoin oculaire ;

Constate que la dclaration qu'allgue NZAYISENGA J. D. et selon laquelleelle aurait t soudoye par NYIRABASHYITSI P. pour accuserMUKANTAGARA n'est pas fonde car sa dclaration n'aurait pas pu recoupercelle de Mukantagara sur plusieurs points comme par exemple, sur la houeutilise pour tuer la vieille dame, les habits qu'elle portait, un fagot demanioc qu'elle portait, alors qu'elles se sont pas concertes ;

Constate que MUKANTAGARA a commis ces crimes en concours idal, queceux-ci la classent dans la 2mecatgorie qu'elle doit tre condamne auxpeines prvues pour cette catgorie ;

Constate que NZAYISENGA est coupable de l'infraction porte sa charged'avoir recel MUKANTAGARA alors qu'il le savait coupable d'un crimedevant le Tribunal il a continu la receler alors que toutes les enquteseffectues et les tmoins entendus confirment sa culpabilit;

Constate que NZAYISENGA est coupable de l'infraction de recel sur lapersonnes de MUKANTAGARA, ce qui le classe dans la mme catgorie, car ils'est fait complice de MUKANTAGARA, ils doivent donc tre puni de la mme

faon ;

Constate que NYIRABASHYITSI n'est pas coupable de l'infraction porte sacharge car elle a port sa connaissance des autorits que MUKANTAGARAa commis un crime et elle a fait de sa propre volont, la mme dclaration tous les chelons ;

Dcide de recevoir la plainte du MP car elle est rgulire ;

Dclare MUKANTAGARA Agns coupable des 3 crimes ports sa charge, telque c'est expliqu dans les motivations ;

Dclare que ces crimes la classe dans la 2mecatgorie ;

Dclare NZAYISENGA J.D. coupable de l'infraction de recel sur la personnede MUKANTAGARA car il a continu de le faire mme devant le Tribunal ;


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Dclare que NYIRABASHYITSI n'est pas coupable de l'infraction porte sacharge car elle n'a pas cess de le communiquer aux autorits

Dboute MUKANTAGARA et la condamne la peine de prison perptuit ;

Donne gain de cause NYIRABASHYITSI Pascasie et l'acquitte ;

Dboute NZAYISENGA J. D. et le condamne la peine de prison perptuit ;

Ordonne que MUKANTAGARA ET NZAYI SENGA soient dchus des droitssuivants :1 le droit d'lire et de faire lire, en d'autres termes tous les droits civiqueset politiques et le droit de dcoration ;2 la capacit de servir d'esprit ou de tmoins dans des dcisions ou en

justice ; except tre consult lors des enqutes effectues sur sa proprepersonne ;3 le droit de porter des armes de servir, dans les forces armes, diriger unecole, enseigner, tre instituteur, professeur ou proviseur ;

Ordonne que MUKANTAGARA et NZAYISENGA payent solidairement lesfrais de justice s'levant 8.000 Frw dans les dlais sinon excutionsforces sur leurs biens

Ordonne que NYIRABASHYITSI soit largie ds le prononc ;

Bien que le dlai d'appelest de 15 jours etque l'appel est faitpar crit ;

* * *

Attendu que MUKANTANGARA et NZAYISENGA dbouts, parce qu'ils n'ontpas t satisfaits par le jugement rendu, ils ont crit en interjetant appel le9 avril 1997 devant la Cour d'Appel et que leurs plaintes ont t enregistresau rle sous le n RPA 3/Gc/R1/RUH ;

Vu l 'ordonnance du Prsident de ladite Cour datant du 9 avri l 1997 et f ixant

l' audience au 12 juin 1997 8h00 ;


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Vu la lettre du 15 mai 1997 manant du greffier de la Cour d'Appel etportant la connaissance du Parquet Gnral prs la cour d'Appel queMUKANTAGARA et son compagnon NZAYISENGA ont interjet appel dansleur dossier et que la date d'audience est fixe la date susdite ;

Attendu qu' cette date l'affaire du MP du Parquet Gnral prs la Courd'Appel n'tait pas prsente car il n'avait pas encore t nomm commeprvu par la loi et qu'ainsi l'audience a t reporte sine die car l'on nepouvait pas savoir quand cet incident serait lev ;

Attendu qu'entre temps, l'affaire du MP a t nomme et que par aprsl'audience a t annonc pour le 24 juin 1998 et qu' cette date le dossier at examin sur pice en audience publique ;

Attendu que dans son rapport le Conseiller qui a tudier le dossier admontr tout ce qui a t fait y compris les moyens d'appel ainsi libells :

Pour MUKANTAGARA Agns

1La juridiction intrieure, dans la condamnation n'a pas tenu compte desdclarations des tmoins qui n'accusent pour rien et dont les dclarationssont remplies de mensonges et de contradictions ;

2Mme si le Tribunal s'est bas sur mes propres aveux, il n'a pas tenucompte sciemment que j'ai avou de peur d'tre tu atrocement ;

3Violations de dispositions lgales et erreurs de fait flagrantes commisespar le Tribunal ce qui apparat dans la condamnation gratuite deNZYISENGA ce qui laisse constater que le jugement est caractris par unemalhonntet et complot ;

4Celui qui charge NYIRABASHYITSI dit qu'il l'a vue commettre ses forfaitsen compagnie de leur enfant mort car ils n'ont perdu aucun enfant cetpoque.

Le Tribunal a pass sous silence expressment alors que le mensonge dont jesuis victime apparat ici clairement ;

Pour NZAYISENGA Jean Damascne


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1Le jugement rendu ne s'est pas conformla loi car j 'ai tcondamnpour uneinfraction qui n'a pas tporte ma charge, j 'ai tcondamnla peine de pr isonperptuitalors que j 'ai comparu dans ce procs comme tmoin. Personne nem'accuse de meurtre, ni de complicit;

2Le Ministre Public a commis l'erreur de m'emprisonner depuis le 22mars 1997 jusqu'au 27 mars 1997 sans que je puisse savoir pourquoi ;

3Si ma dclaration avait t considre comme fausse, j'aurais tcondamn comme menteur ;

4Personne ne m'accuse de ces faits, le MP ne fournit pas de preuveattestant que ma dclaration n'est pas fonde et le tmoin charge ellemme, NYIRABASHYITSI Pascasie qui a t acquitte n'a jamais parl de moialors qu'elle accuse MUKANTAGARA Agns seulement en disant qu'elle a t

tmoin oculaire ;

Attendu que dans la conclusion de son rapport rdige pour cette affaire,l'OMP dit que mme si l'appel de ces 2 malfaiteurs a t fait dans les dlais,il ne peut pas tre reu et examin car ils n'ont dmontr aucune erreur defait, en plus, son avis, le jugement attaqu ne prsente aucun vice ni endroit ni dans les faits, ainsi, il doit tre confirm et les frais de justice mis leur charge ;

Attendu qu'aucun point ne reste examiner dans cette affaire, l'audience at clture et le prononc a t annonc en public pour le dimanche 30 juin

1998 sans faute ;

Aprs cette procdure d'audience, la Cour s'est retire et a discut sur ladcision prendre avant de rendre l'arrt dont la teneur suit :

Constate que l'appel interjet par MUKANTAGARA et son compagnonNZAYISENGA est rgulier quant au dlai d'appel car il a t fait endans 5jours sur es 15 jours prvus par la loi ;

Constate qu'aucun des 4 moyens d'appel avancs par MUKANTAGARA

Agns ne dmontre aucune violation de disposition lgale ou erreur de faitflagrante, elle n'a pas dit quel tmoin il critique ni pourquoi, elle n'expliquepas la malhonntet ni le complot dont elle aurait t victime, elle n'invoqueaucun motif tangible pouvant contredire ;


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Ce qu'elle mme sait avoir dit sous aucune contrainte elle ne dmontre pasce qui pourrait pourvu qu'elle a fait des aveux parce qu'elle a t battue pourqu'elle soit autorise revenir sur ses aveux, elle ne dmontre pas non plusle rle qu'aurait jou l'enfant imaginaire de chez NYIRABASHYITSI, invoqudans sa dfense ni en quoi celui-ci aurait contribu dans la partie de son

procs ;

Constate cependant que parmi les 4 moyens d'appel avancs parNZAYISENGA un seul dnonce une violation de disposition lgale relative l'administration de la preuve car il dmontre que rien ne motiva sur sonarrestation ceci est par ailleurs vrai, (..incomprhensible) il aurait dsavoir que personne ne peut invoquer l'ignorance d'une loi pour la violer quel'on interjette appel propos des motifs qui ont t avanc lors de lapremire audience e que le MP s'est bien acquitt de son devoir car il n'aviol aucune loi disposition lgale sur sousine du Tribunal, ni sur ladtention prventive telles que modifies jusqu' ce jour ;

Constante donc que l'appel de MUKANTAGARA Agns ne doit pas tre reupour tre examin au fond mais l'appel de NZAYISENGA Jean Damascne luidoit l'tre ;

Constat qu'aucune dclaration dans ce dossier manant des prvenus oudes tmoins ne peut servir de base pour affirmer que NZAYISENGA s'estrendu coupable ce point ;

Constate que rien donc ne prouve d'une faon irrfragable sa participation

dans la planification, l'excution et le recel du meurtre de la victimeinnocente et comme la coupable elle-mme, arrte sans problme, s'estvante partout jusqu' aller le dire au Conseiller de leur Secteur,NZAYISENGA Jean Damascne ne peut pas tre victime d'un secret de policecriminelle connu de tout le monde comme le loup blanc, ou une histoirerpandue partout et dont il est vident qu'elle est parvenue aux autoritsvhicule par son auteur ;

Pour tous ces motifs

Vu la Constitution au 10 juin 1991 de la Rpulique Rwandaise,principalement en ses articles 12, 14, 88, 92, 94 et 97 ;

Vu les Accords de Paix d'Arusha principalement le protocole du 30 octobre1992 relatifs au partage du pouvoir, art 25 et 26 ;

Vu le dcret loi du 7/7/1980 instituant l'organisation et comptencejudiciaire, principalement en ses art 13, 18, 76, 109, 199, 200 et 201 ratifipar la loi du 26/1/1992 par aprs .


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Modifie par la loi organique du 7 mai 1985 ;

Vu la loi du 3 fvrier 1963 relative la procdure pnale principalement enses art 20, 61, 63, 67, 78, 80, 83, 84, 90, 99, 100, 103, 104, 107, 138 et139 telle que modifie par le dcret loi du 7 janvier 1982 et par la loi du 8

septembre 1996 ;

Vu le Code Pnal, principalement en ses art 66, 89, 90, 91, 168, 268 et 312;

Vu la Loi Organique du 30/08/1996 organisant la poursuite des infractionsconstitutives du crime de gnocide et crimes contre l'humanit,principalement en ses art 1, 2, 3, 17, 18, 22, 24 et 39 ;

Vu les Conventions Internationales du 9/12/1948 ratifies par le Rwanda en1975 relatives au crime de gnocide, principalement en ses art 1 et 2 ;

Vu les Conventions Internationales du 6/11/1968 ratifies par laRpublique Rwandaise en 1975 relatives la non prescription des crimescontre l'humanit, principalement en son premier article ;

Statuant sur pice ;

En audience publique en prsence de l'officier du Ministre Public

Dcide de ne pas recevoir et de ne pas examiner l'appel interjet par

MUKANTAGARA Agns car elle ne dmontre aucune erreur commise mmes'il a t interjet dans les dlais ;

Dcide de recevoir et examiner l'appel interjet par NZAYISENGA J. D. car ilest rgulier quant au dlai et dmontre dans son 4memoyen que la loirelative l'administration des preuves a t viole et que le premier juge l'adclar coupable alors qu'aucun tmoin sa charge n'existe ni aucun preuverelle sa charge ;

Dclare qu'aucune preuve charge absolument aucune, ni par action ou paromission n'existe en dfaveur de NZAYISENGA J.D. et qu'il est acquitt detoutes les infractions portes sa charge ;

Donne gain de cause NZAYISENGA Jean Damascne mais dbouteMUKANTAGARA Agns ;


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Ordonne que la moiti des frais de justice s'levant 10.000 frw c'est dire5.000 Frw soit mise charge de MUKANTAGARA Agns dboute, payabledans les dlais lgaux sinon 10 jours de contrainte par corps suivie d'uneexcution forcs sur ses biens et que l'autre moiti soit mise charge dutrsor public car elle est relative NZAYISENGA qui a obtenu gain de cause ;

Le jugement attaqu est modifi en ce qui concerne NZAYISENGA J.seulement qui est innocent et que concernant MUKANTAGARA Agns il estmaintenu dans les termes prononcs par le juge du premier degr ;

Rappelle que le prsent procs n'est pas susceptible d'une demande encassation car il ne remplit pas les conditions comprises dans l'art 5 de la L.O. du30 aot 1996 selon laquelle la demande en cassation n'est possible quesi la cour d'Appel saisie, aprs le jugement au premier degr prononantl'acquittement prononce une condamnation mort ;

Ainsi rendu e prononc en audience publique par la Cour d'Appel deRuhengeri, sant Ruhengeri, aujourd'hui le 30 juin 1998, compose parHATEGEKIMANA F., conseiller, MUJYANAMA L, MUKURA et NDAGIJIMANAl'officier du Ministre Public tant Fr. NKURUNZIZA et le greffier UMURUTADenise.

L. Mukura F. Bagirimana I. Ndagijimana D. Umuruta

Conseiller Prsident Conseiller Greffier

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