FICHE D’IMPACT

NOR : ECFM1627978A

Intitulé du texte : Arrêté relatif au développement de la facturation électronique

Ministère à l’origine de la mesure : Ministère de l’Économie et des Finances

Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 17/10/2016

1

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TEXTE

Titre

Arrêté relatif au développement de la facturation électronique.

Objectifs

Modalités d’application du décret relatif au développement de la facturation électronique

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électroniquerend obligatoire la transmission des factures sous forme électronique pour les titulaires ainsi que lessous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales etles établissements publics. Par ailleurs, cette ordonnance rend obligatoire pour l’État, les collectivitésterritoriales et les établissements publics l’acceptation des factures transmises sous formeélectronique par les titulaires et les sous- traitants admis au paiement direct.

L’article 2 de l’ordonnance précise qu’une solution mutualisée, mise à disposition par l’État etdénommée «Portail de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sousforme électronique.

Le décret en cours relatif au développement de la facturation électronique définit le périmètre desactes concernés par l’obligation. Il prévoir dans son article 3 que le dépôt, la transmission et laréception des factures électroniques dans la solution Chorus pro sont effectués selon des modalitésfixées par arrêté du ministre chargé du budget, garantissant leur réception immédiate et intégrale etassurant la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, laconfidentialité et la traçabilité des échanges.

Le contexte juridique

Le Conseil de l’Union Européenne a fixé le cadre réglementaire européen de la dématérialisation desfactures, au travers de plusieurs textes structurants :

La directive européenne 2001/115/CE, du 20 décembre 2001, introduit la signatureélectronique et le format non structuré de type Portable Document Format (PDF)

La directive européenne 2010/45/UE1, du 13 juillet 2010, modifiant la directive2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce quiconcerne les règles de facturation, libéralise le recours à la facture dématérialisée.

La directive européenne 2014/55/UE2 oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entitésadjudicatrices à accepter les factures électroniques conformes aux normes européennes.

Ces directives européennes sont transposées dans le droit national de chacun des états membres del'Union européenne. Une facture est dite dématérialisée lorsqu'elle répond à certains critèrestechniques et de sécurité (garanties d'authenticité, de non répudiation, et d'intégrité). Elle est alorsconsidérée strictement comme facture originale sur le plan comptable et fiscal.

1 Directive 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la

valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation2

Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

2

En France, les conditions d’usage de la facture électronique ont été précisées et commentées parl’administration.

D’une part, en application de la directive européenne « TVA » de 2010, les factures électroniques etau format papier sont désormais reconnues comme équivalentes. D’autre part, les conditions requisespour l'émission de factures électroniques ont été assouplies afin de permettre de développer lerecours à cette pratique, sans être obligé de respecter les contraintes liées à la signature électroniqueou à la dématérialisation de type Échange de Données Informatisé (EDI). Il est donc possible detransmettre une facture sous la forme d’un simple document PDF sans devoir maîtriser desdispositifs techniques parfois complexes.

Ces deux éléments, rendent la facture électronique simple et sure. Ils ouvrent véritablement la voie àson développement pour toutes les entreprises et notamment les plus petites d’entre elles.

Avant l’ordonnance du 26 juin 2014, le cadre réglementaire était principalement constitué de la loide Modernisation de l’Économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 qui donne obligation à l’Étatd’accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les décretsd’application n° 2013-346 et n° 2013-350, faisant suite à la loi n°2012-1510 du 29 décembre 20123

de finances rectificatives pour 2012, précisent les modalités et les règles de mise en œuvre del’obligation d’acceptation des factures dématérialisées stipulées par la loi de modernisation del’économie. Ils transposent également les dispositions relatives aux règles de facturation électroniquede la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 libéralisant le recours à la facturedématérialisée.

Le décret d’application n° 2013-346 adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturationprévues aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au CGI dans le cadre de latransposition de la directive 2010/45/UE précitée.

Le décret d’application n° 2013-350 renforce les caractéristiques de la signature électronique,procède à la codification des dispositions relatives à l’échange de données informatisé, et précise lesmodalités de conservation des factures ainsi que les règles applicables en matière de restitution desfactures.

Les modalités actuelles de dématérialisation des factures.

Depuis janvier 2012, au titre de l’article 25 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie, l’État a mis en place le portail « Chorus factures » permettant de dématérialiser « debout en bout » les factures entre les fournisseurs de l’État et le système d’information Chorus utilisépar l’ensemble de l’administration d’État.

Trois possibilités de dématérialisation sont aujourd’hui offertes aux entreprises par le biais de lasolution Chorus Factures :

La première solution est destinée aux fournisseurs produisant un nombre important defactures (de l’ordre de plusieurs milliers). Elle repose sur une transmission par EDI. Lesfournisseurs raccordés selon ce mode transmettent, soit directement, soit en passant par unopérateur de dématérialisation, leurs factures en mode « flux» sous la forme de fichiers dedonnées structurées.

La deuxième option est destinée aux fournisseurs produisant un nombre moindre de factureset disposant d’un système de facturation. Elle leur permet de les déposer, au format xml ouPDF (signé ou non signé), sur le portail et d’y valider les données interprétées.

La troisième option s’adresse aux fournisseurs qui n’émettent que ponctuellement desfactures à destination de l’État. Elle consiste à s’inscrire sur le portail et à saisir ensuite les

3 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) NOR: EFIX1238817L Version consolidée au 10 août 2014

3

données obligatoires de chaque facture unitairement.

En outre, la solution existante permet à chaque fournisseur de suivre l’avancement du traitement desfactures qu’il a déposées.

Malgré les avantages pour les fournisseurs et pour l’État, ces modalités de transmission sont peuconnues et peu utilisées. Sur les 4 millions de factures papier annuelles, l’État n’a reçu que 34 000factures dématérialisées en 2013.

A ce jour, les 95 millions de factures annuelles reçues par l’État, les collectivités territoriales et lesétablissements publics sont émises et transmises dans leur grande majorité sous format papier. De cefait, elles sont imprimées, mises sous pli et affranchies par les entreprises, puis reçues, triées etsaisies par les services de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements respectifs. Letraitement des factures papier nécessite plusieurs tâches à faible valeur ajoutée représentant un coûtsignificatif, aussi bien pour les émetteurs que pour les récepteurs de factures ;

En outre, le processus de facturation aux administrations pourrait être amélioré et simplifié, sur lespoints suivants :

multiplicité des circuits d’envoi : papier, portail fournisseurs, flux d’informations, courriel,etc.

adresses de facturation parfois multiples pour les remises papier,

points de contact mouvants pour les remises papier,

manque de visibilité sur le statut de traitement de la facture.

Une obligation de transmission des factures électroniques à l’État, aux collectivités territoriales et àleurs établissements publics respectifs par leurs fournisseurs permettrait de déployer plus rapidementla dématérialisation et générerait des économies pour les entreprises et pour les administrations.

Le périmètre de l’obligation

L’ordonnance vise à rendre obligatoire la facturation électronique pour les titulaires de contrats etleurs sous-traitants admis au paiement direct émetteurs de factures à destination de l’État, descollectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs.

L’obligation d’émettre a pour corollaire l’obligation pour l’État, les collectivités territoriales et leursétablissements publics respectifs de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs.

Les émetteurs et les récepteurs de factures ont pour obligation d’utiliser la solution Chorus Pro.

Les modalités de transmission des factures électroniques dans la solution Chorus Pro

L’arrêté précise les différentes modalités d’utilisation de la solution Chorus Pro par les émetteurs defactures comme par les récepteurs.

Trois modes principaux de transmission ou de réception sont proposés et l’arrêté établit la liberté dechoix entre ces modes pour les émetteurs de factures en précisant que l’utilisation par l’émetteur del’un de ces modes de transmission n’exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre del’exécution d’un même contrat ou d’un autre contrat.

Ces modes sont les suivants :

1°Un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée entre le système d'information del'émetteur ou de son tiers de télétransmission et Chorus Pro ;

4

2° Un mode "portail", nécessitant:

a) Soit la saisie manuelle des éléments de facturation ;

b) Soit le dépôt ou le retrait de sa facture dématérialisée dans l’un des formats autorisés

3° Un mode "service", nécessitant de la part de l'émetteur ou du récepteur l’implémentation dans sonsystème d’information de l’appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.

Pour les personnes publiques, agissant en tant qu’émetteur ou des récepteur, l’arrêté prévoit que l’État et lescollectivités locales doivent utiliser les systèmes d’informations Chorus et Hélios pour recevoir ou émettre lesfactures en provenance ou à destination de Chorus Pro.

Contraintes nouvelles Allégements et simplifications

Obligation pour les entreprises de transmettreleurs factures sous forme électronique à l’État,aux collectivités territoriales et aux établissementspublics. Obligation pour les personnes publiquesde transmettre leurs factures sous formeélectronique lorsque le destinataire est un servicede l'État, une collectivité territoriale ou unétablissement public.

Obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics de recevoir les factures des entreprises sous forme électronique

Simplification et harmonisation duprocessus de facturation entre lesentreprises et les administrations.

Réduction du coût de la procédureadministrative de facturation pour lesentreprises et pour les administrations.

Fonctionnalités permettant la traçabilité et le suivi du traitement des factures.

Stabilité dans le tempsJoindre le texte consolidé, avec modifications apparentes

Texte modifié ou abrogé : Arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l’État sous forme dématérialisée

Date de la dernière modification : -

Fondement juridique

Dispositions nouvelles Articles

Transposi-tion d’unedirective /

applicationd’un

règlementUE

préciser

Application de laloi

préciser

Consé-quenced’une

décision dejustice

préciser

Mesurenon

comman-dée par la

normesupérieurepréciser :

simplifica-tion, retourd’expérien

ce

5

Dénomination de la solution mutualisée

1

Ordonnance n°2014-697 du26 juin 2014relative audéveloppementde lafacturationélectronique

Description des trois modesd’émission des factures :

1°Un mode "flux" correspondantà une transmission automatiséeentre le système d'information del'émetteur ou de son tiers detélétransmission et Chorus Pro ;

2° Un mode "portail", nécessitantde la part de l'émetteur :

a) Soit la saisie manuelle deséléments de facturation ;

b) Soit le dépôt de sa facturedématérialisée dans l’un desformats autorisés

3° Un mode "service", nécessitantde la part de l'émetteurl’implémentation dans sonsystème d’information de l’appelaux services mis à disposition parChorus Pro.

2,4

Description des protocolesréseaux autorisés 3

Description des formats EDIautorisés pour les émetteurs 5

Précisions sur l’identification desfournisseurs ne disposant pas deSIRET.

6

Modalités d’utilisation de lasolution Chorus via le portailinternet de la gestion publique

7,13

Description des trois modes deréception des factures :

1°Un mode "flux" correspondantà une transmission automatiséeentre le système d'information del'émetteur ou de son tiers detélétransmission et Chorus Pro ;

2° Un mode "portail", permettantau destinataire de télécharger les

8,9,10,11,12

6

factures qui lui sont adressées

3° Un mode "service", nécessitantde la part du récepteurl’implémentation dans sonsystème d’information de l’appelaux services mis à disposition parChorus Pro.

Liste des statuts de traitement desfactures mis à disposition desémetteurs et modalités de cettemise à disposition

14, 15

7

II. CONCERTATION PRÉALABLE ET CONSULTATIONS

Les consultations préalables à l’ordonnance, au décret et au présent arrêté ne peuvent pasêtre distinguées. Il s’agit d’un dispositif pérenne de concertation avec l’ensemble des partiesprenantes (collectivités territoriales, entreprises, établissements publics) qui a été institué fin2013 et doit se poursuivre au-delà de la publication du décret. Les comptes rendus quifigurent en annexe portent sur la période 2014-2016).

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet

Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus

Association descommunautés urbaines deFrance (ACUF)

Association des maires deFrance (AMF)

Association des mairesdes grandes villes deFrance (AMGVF)

Association des régions deFrance (ARF)

Assemblée desDépartements de France(ADF)

Centres hospitaliersuniversitaires (CHU)

Fédération Hospitalière deFrance (FHF)

Direction Générale desCollectivités Locales(DGCL)

Cour des Comptes Fédération nationale des

collectivités concédantes et régies (FNCCR)

À compter du 10/10/2013

Les représentants de l’État ont informé lescollectivités locales du projet d’obligation.

L’État et les membres de la Structure NationalePartenariale (SNP) décident de mettre en place avantla fin de l'année 2013 un groupe de travail chargé dedéfinir le périmètre des travaux et des solutions àengager sur la facture électronique pour lescollectivités locales.

25 réunions ont eu lieu dans ce cadre depuis octobre2013Les relevés détaillés des réunions sont disponibles en annexe du présent document.

Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

Confédération Généraledes Petites et MoyennesEntreprises (CGPME)

Mouvement desEntreprises De France(MEDEF)

Association Française desEntreprises Privées(AFEP)

Chambres de commerce etd'industrie de France (CCIFrance)

À compter du 22/11/2013

La première réunion de concertation avec lesentreprises a permis de :

présenter la mesure envisagée,

collecter les attentes des entreprises relatives àla dématérialisation, ainsi que les risques etdifficultés anticipés.

13 réunions de concertation ont eu lieu dans le cadredu Forum National de la Facture Electronique, depuisoctobre 2013.

8

Comité de Liaison pourles ÉchangesÉlectroniquesProfessionnels (CLEEP)

Conseil supérieur del’ordre des expertscomptables

GS1 France Syntec NumériqueADMAREL Conseil

Les relevés détaillés des réunions sont disponibles en annexe du présent document.

Commissions consultatives

Conseil national d’évaluationdes normes (CNEN)

03/11/16

Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)

Représentants des Établissements Publics Nationaux

À compter du11/12/2013

14 réunions de concertation ont eu lieu dans le cadrede l’assemblée représentative des organismes,composée des ministères de tutelle et de représentantsdes établissements

Les relevés détaillés des réunions sont disponibles en annexe du présent document.

Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique

Fondement Aucune consultation n’a été effectuée sur Internet.

Notifications à la Commission européennePréciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les États

membres

Fondement

Test PMEJoindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME

Impacts et complexité du texte pour les PME

Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME

9

III. ÉVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTEUn manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votredisposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.

Impacts financiers globauxMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Particuliers EntreprisesCollectivités

territoriales etEPL

ÉtatAutres

organismesadministratifs

Total

Charges nouvellesGains et économies

Impact net

Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées

Par catégorie, nombre d’entreprises concernées

TPE PME ETIGrandes

entreprisesTotal

Tous les secteurs d’activité hors sections INSEE « A », « K », « O » et « Z »

974 028 136 068 4 794 214 1 115 104

Nombre total d’entreprises concernées

974 028 136 068 4 794 214 1 115 104

Détails des impacts sur les entreprisesMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Produits (chiffre

d’affaires,subvention, etc.)

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvellesGains et économies

Impact net

Détails des impacts sur les particuliersMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Revenus perçus Investissement Fonctionnement TotalNombre depersonnesconcernées

Charges nouvellesGains et économies

10

Impact net

Répartition des impacts entre collectivités territorialesMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Communes etEPCI

Départements RégionsÉtablissements

de santéTotal

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts entre catégories de collectivités territorialesMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Communes et EPCI Départements Régions Total

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Détails des impacts sur les collectivités territorialesMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Dépensesd’intervention

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvellesGains et économies

Impact net

Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités localesMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Administrations centralesAutres organismes

administratifsTotal État

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Détail des impacts sur les administrations hors collectivités localesMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Dépensesd’intervention,

prestationsversées

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvellesGains et économies

11

Impact net

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

2014-2016 2017 2018 2019 2020Charges nouvellesGains et économiesImpact net

Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales

2016 2017 2018 2019 2020Charges nouvellesGains et économiesImpact net

IV. ÉVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT

Description des objectifs poursuivis par le projet de texte

Les objectifs généraux de la mesure sont décrits en début de document.

Au démarrage de Chorus (2008), la réception et le traitement des factures - format papier ou dématérialisé - ont étéconfiés à des structures spécialisées, les centres de services partagés (CSP) et services facturiers (SFACT) et ne sontplus traités dans les services « métiers », également appelés services prescripteurs. Ces structures permettent d’atteindre une taille critique permettant d’optimiser l’utilisation de Chorus (impact sur le nombrede licences, sur les formations à l’outil...). Par la standardisation et l’industrialisation des pratiques, elles permettent des gainsde productivité qui contribuent à réduire les coûts de fonctionnement des services pour les fonctions support. Simultanément,elles contribuent à libérer les services prescripteurs (métiers) de certains actes administratifs et à recentrer leur activité sur leurcœur de métier.Un CSP agit donc comme prestataire. Il n'est pas à l'initiative de la dépense, qui reste entièrement de la compétence desservices prescripteurs et de leurs responsables.

Ces services peuvent être en charge du traitement des factures des administrations centrales comme des administrationsdéconcentrées sans qu’il soit possible de les distinguer. Ainsi, les dépenses de la Douane sont traitées dans 2 CSP compétentspour l’administration centrale et les services déconcentrés. Il n’a donc pas été possible de produire des chiffres spécifiques aux administrations déconcentrées. La centralisation des factures reçues par l’État dans les CSP et les SFACT (au nombre de 200) limite à ces seuls services lesimpacts de la mesure.

Portée interministérielle du texte: ☒ Oui ☐ Non

Nouvelles missions : ☐ Oui ☒ Non

Evolution des compétences existantes : ☐ Oui ☒ Non

12

Evolution des techniques et des outils : ☒ Oui ☐ Non

Types et nombre de structures concernées

Structures Types Nombre

Directions interrégionales

Services régionaux

Services départementaux

Moyens / contraintes

Impacts quantitatifs

Année 1 Année 2 Année 3

Coût ETPT moyen / an

Allègements ETPT / an

Moyens supplémentaires ou redéploiement

Coût financier annuel moyen

Allègement financier moyen

Dotations supplémentaire ou redéploiement

Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur

Structures ou outils de pilotage Décrire

Formations ou informations Décrire

Mesure de la qualité de service Décrire

Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens

Précisions méthodologiques

13

Test « ATE » réalisé :

Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.

14

V. ÉVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES

Le projet de texte n’a aucun impact sur la jeunesse. Il ne prévoit aucun critère d’âge et neconcerne que les relations contractuelles entre les entreprises et les personnes publiques.

Analyse quantitative

Dispositif(s) envisagé(s) parle projet de texte

Nombre de jeunes concernés

Public cible(étudiants,

jeunes actifs,etc.)

Age des jeunesconcernés

Sans objet

Analyse qualitative

Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ Oui ☒ Non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Décrire

Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Décrire

Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ?

☐ Oui ☒ Non

Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?

☐ Oui ☒ Non

Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismescompensateurs ?

☐ Oui ☐ Non

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur ☐ Oui ☒ Non

15

de ce projet de texte ?

Décrire

Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes Décrire

Impacts administratifs sur les jeunes Décrire

Autres Décrire

Dimension prospective et intergénérationnelle

Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?

Décrire

Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?

Décrire

VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA RÉGLEMENTATION

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’appliqueaux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvellespour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandéespar la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaireou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre dispositionsur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

Bilan des impacts pour le moratoireMoyenne annuelle calculée sur 3 ans

Pour mémoire :Mesures de transposition

Pour mémoire :Mesures d'application de

la loi

Application dumoratoire : Mesures non

commandées par larègle supérieure

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

16

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un

allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.

Mesures de simplification ou d’allégement

Destinataires

Justification des mesures

VII. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvelles Allègements et simplifications

Impacts sur lesentreprises, notamment

les PME et TPE

Impacts sur lacompétitivité et

l’innovation

Impacts sur laproduction

Impacts sur lecommerce et l’artisanat

Impacts sur les clientsou usagers desentreprises et

administrationsconcernées

Impacts sur le public,notamment les publics

défavorisés

Impacts sur la société(santé, sécurité,

cohésion sociale, parité,éducation,

environnement)

Impacts sur lescollectivitésterritoriales,

notamment les petitescollectivités

Impacts sur les serviceschargés de l’application

Administrationscentrales

17

et du contrôleAutres organismes

administratifs

VIII. NÉCESSITE ET PROPORTIONNALITÉ

Justification des choix retenusEn cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance

Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué

La trajectoire de mise en œuvre est imposée parl’article 3 de l’ordonnance :

1er janvier 2017 : obligation pour les grandesentreprises et les personnes publiques.

1er janvier 2018 : obligation pour lesentreprises de taille intermédiaire.

1er janvier 2019 : obligation pour les petiteset moyennes entreprises.

1er janvier 2020 : obligation pour les micro-entreprises

Alternatives à la réglementationRenvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs

Depuis janvier 2012, au titre de la loi n2008-776 du 4

août 2008 de modernisation de l’économie, l’État a mis en place le portail « Chorus factures » permettant de dématérialiser « de bout en bout » les factures entre les fournisseurs de l’État et le systèmed’information Chorus utilisé par l’ensemble de l’administration d’État.

Malgré les avantages pour les fournisseurs, et pour l’État, ces modalités de transmission sont peu connues et peu utilisées. Sur les 4 millions de factures papier annuelles, l’État n’a reçu que 34 000 factures dématérialisées en 2013.

Dès lors, seule l’obligation permet d’atteindre un objectif de généralisation.

Par ailleurs, certains des partenaires européens de la France ont également fait le choix de l’obligation de dématérialisation des factures.

Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres États membres de l’Union Européenne

L’étude d’impact du projet de directive européennerelative à la facturation électronique dans le cadre

des marchés publics, du 26 juin 20134, identifie lespays européens dans lesquels la facturationélectronique est obligatoire (Impact assessmentaccompanying the document « Proposal for aDirective of the European Parliament and of theCouncil on electronic inoicing in publicprocurement – table 14) :

4 SWD(2013) 222 final

18

• Autriche,

• Danemark,

• Suède.

Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés).

L’obligation envisagée est progressive pour tenircompte de la taille et des capacités des entreprisesconcernées. A compter de l’entrée en vigueur de laloi, les PME et TPE ont respectivement un délai de2 à 3 ans pour appliquer la mesure.

Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’applicationSi oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre

Adaptation dans le tempsDélais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés)

Au regard des propositions émises lors desconcertations sur le projet d’ordonnance avec lesentreprises, l’obligation doit être progressive entre le1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.

Elle introduit la notion de progressivité, quipermettra de séquencer l’obligation par catégoried’entreprises :

1er janvier 2017 : obligation pour les grandesentreprises (GE) et les personnes publiques,

1er janvier 2018 : obligation pour lesentreprises de taille intermédiaire (ETI),

1er janvier 2019 : obligation pour les petiteset moyennes entreprises (PME),

1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (TPE).

Mesures d’accompagnement

ExpérimentationsPour se conformer à l’article 25 de la loi demodernisation de l’économie (LME) n2008-776 du4 août 2008 obligeant l’État à accepter les facturesdématérialisées de ses fournisseurs à partir du 1erjanvier 2012, l’État a déployé la solution Chorusfactures en janvier 2012.

Chorus factures est un portail de dématérialisationdes factures fournisseurs qui donne le choix auxentreprises de :

• Saisir des factures en ligne

• Déposer des factures créées depuis leur outilinterne de facturation

19

• Suivre l’avancement du traitement desfactures

La mise en place d’un portail mutualisé de réceptiondes factures électroniques peut ainsi s’appuyer sur leretour d’expérience de la solution Chorus factures.

Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…)

Le dispositif de formation et d’adaptation au changement à mettre en œuvre pourra prévoir la mise à disposition de documents de formation, d’un support téléphonique aux utilisateurs ainsi que des outils d’aide en ligne.

Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …)

L’évaluation économique de la mesure prévoit descoûts de formation, pour toutes les entreprises ettoutes les administrations concernées.

Les modalités de calcul de l’effort de formation sont

détaillées aux chapitres VII. PrécisionsMéthodologiques.Des kits de communication et guides utilisateurs du portail mutualisé seront mis à disposition des utilisateurs. Ceux-ci existent déjà pour la solution Chorus factures.

Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance…)Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance

IX. PRÉCISIONS MÉTHODOLOGIQUES

Ce projet d’arrêté visant à fixer les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission etd’acceptation des factures électroniques dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre l’État, lescollectivités territoriales ou les établissements publics et les titulaires ou les sous-traitants admis aupaiement direct desdits contrats, il n’engendre pas d’impact supplémentaire à ceux induits par l’ordonnancedu 26 juin 2014.

Pour rappel, les impacts du dispositif de facturation électronique avaient été estimés comme suit dans lecadre de l’étude d’impact du projet d’ordonnance :

Impacts financiers globauxMoyenne annuelle calculée sur 5 ans (N-1 à N+3)

Particuliers EntreprisesCollectivités

territoriales etEPL

ÉtatAutres

organismesadministratifs

Total

Charges nouvelles

1,5 M€ 1,9 M€ 8,0 M€ 0,01 M€ 11,5 M€

Gains et économies

43,9 M€ 16,0 M€ 1,0 M€ 4,8 M€ 65,7 M€

Impact net 42,3 M€ 14,1 M€ -7,0 M€ 4,8 M€ 54,2 M€

20

X. ANNEXE

Dispositions en vigueur ProjetSimplification(s) ou

obligations(s) nouvelle(s)identifiée(s)

21