l Vendredi 14 novembre 2014 l Tribune Bulletin Côte d’Azur l 23 l

Lois et chiffresLois et chiffrescolloque Procédures collectives, quel(s) changement(s) ?Sujet si vaste que Patrick Rossi, président d’honneur de ce rendez-vous avec l’IMPC, a proposé d’emblée de parler d’une réforme plus… plurielle.

AAPDS Et la procédure prud’homale, on en parle ?Pour leur traditionnelle après-midi de travail, les avocats azuréens spécialistes en droit social et professions affiliées se sont retrouvés autour d’un thème aussi vaste que d’actualité.

eaucoup d’inscrits en ce 8 novembre pour assister aux débats initiés par l’IMPC (Institut Méditerra-

néen des Procédures Col-lectives) et préfacés par son président Me Pascal Neveu. En une salle «presti-gieuse et mythique» (celle du CUM), «qui rappellera aux plus anciens d’entre nous des souvenirs, d’un temps où les Dieux descendaient de l’Olympe, c’est à dire de la Villa Passiflore, pour côtoyer de simples mortels éblouis par leurs connaissances.» Let-trée manière de rappeler la place de l’Université niçoise au Panthéon des grandes réflexions et avancées dans le domaine des procédures col-lectives.

«L’année nouvelle nous avait promis une réforme, nous l’avons désormais puisqu’elle est entrée en vigueur au 1er juillet. Nous n’avons encore que peu de recul sur ces textes (ordonnance n°2014-326 du 12/03/2014, décret d’application 2014-736 du 30/06/2014, ordonnance 2014-1088 du 26/09/2014). (…) L’IMPC, qui a été créé à l’initia-tive des barreaux de Nice et de Grasse, et dont les Bâtonniers en exercice sont membres de droit, vous a conviés à ce colloque dont le mot d’ordre pourrait être de cerner et de comprendre ce chan-gement, pour mieux s’y adapter

et mieux l’exploiter.» Pour le présider, Patrick Rossi, chef du bureau de droit de l’économie des entreprises (ministère de la Justice), «qui a beaucoup œuvré pour la rédaction de ces textes et réglé les arbitrages en résultant.» Côté direction scientifique, hon-neur à l’Université Nice-Sophia, avec la forte implication du pro-fesseur Pierre-Michel Le Corre, référent en la matière, épaulé par le parrainage du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires pour enrichir les débats. Débats que Me Pascal Neveu aura ainsi introduits : «le droit des procé-dures collectives est une science hybride entre raison et passion, entre juristes et économistes. Pour simplifier, les juristes s’in-

téressent à l’échec que symbolise la défaillance, et veulent en contrarier le sort, par un arsenal de textes et de mesures. L’économiste, lui, le condamne d’autant plus faci-lement qu’il en veut ignorer les raisons humaines, et s’intéresse davantage à la réussite.» Deux visions différentes qui n’ex-cluent pas les convergences entre experts de bonne volonté.

Isabelle Auzias

B

alle comble au centre d’af-faires de l’aéroport de Nice en ce 7 novembre, où plus de 200 participants avaient

répondu à l’appel de l’Association des Avocats Praticiens en Droit Social (AAPDS) pour échanger sur l’avenir des juridictions du travail, et plus particulièrement sur le tribunal prud’homal du XXIe siècle. Aux commandes, Me Cécile Schwal, présidente de l’AAPDS, plaidant pour «un sujet vaste, vivant, d’actualité.» Comme le furent avant eux les précédents rendez-vous de l’association, de la gestion de crise aux risques psy-cho-sociaux en passant par les nouvelles technologies.

Le principe de cet après-midi qui se voulait informatif sans sombrer dans trop de lourdeur : l’analyse complète et détaillée d’un cas pra-tique, construit à travers des faits réels, pour aborder de manière croisée les grandes problématiques (et les nouveautés) de ce procès prud’homal peu ordinaire, spéci-

ficité française encensée par l’ac-tuel ministre du Travail qui entend insuffler quelques formations com-plémentaires et obligatoires à desti-

nation des conseillers et même des avocats pour garantir la cohérence de la procédure… et son maintien.

En tribune, une esthète en la matière, «l’une de ces juristes encyclopédiques dont l’expertise n’a d’égale que la maî-trise du fond du droit, de tous les droits», souligne Me Schwal dans sa présentation : Mme le professeur Natalie Fricero (UNS), visiblement à son aise sur les différentes questions procédurales et contentieuses que pourraient soulever les débats.

Le cas pratique sus-cité ? Celui de Mme Daisy Derata, salariée de la société je-saisis-le-conseil-de-prud-hommes-moimême.com qui ren-contre quelques soucis dans le cadre de son contrat de travail avec un patron peu scrupuleux. Pour l’ai-guiller, le savoir-faire et l’expérience de Me Christine Gailhbaud et Me Benoît Verignon pour le Barreau de Grasse, et de Me Marie Porthe et Me Virginie Poulet-Calmet pour celui de Nice, selon un principe de parité bien dans le sujet. Sans doute Mme Daisy Derata ne pouvait rêver meilleure escorte dans son parcours prud’ho-mal…

Isabelle Auzias

S

A venir dans un prochain numéro, «ce qu’il faut retenir du changement, les innova-tions qui interrogent», confé-rence de clôture du colloque.

Autour de Me Cécile Schwal, présidente de l’AAPDS, et de Natalie Fricero, maître de cérémonie et de débats, les différents intervenants de cet après-midi dédié à la procédure prud’homale d’aujourd’hui et de demain.

INTERPRO

La loi Pinel, source de contentieux ?

Au centre des débats de l'association AvEC le 7 novembre dernier au Novotel Cap 3000, deux volets de la loi Pinel : la réforme des baux commerciaux et la défiscalisation. Pour décortiquer le sujet, Me Sylvie Trastour, avocat au barreau de Grasse, et Thomas Car-tosio, expert-comptable, commissaire aux comptes. Et au final, rien de bien transcendant : concernant les baux commerciaux, «nous ne sommes pas persuadés que l'effet de transparence, de protection du locataire voulu par le législateur soit vraiment au rendez-vous, souligne Me Trastour. Cette loi donne des possibilités qui auront pour conséquence de provoquer des réactions côté bailleurs, et on va avoir de nouveaux contrats qui iront dans les exceptions prévues par la loi. Le palier de 10% n'est pas vraiment là, la mise en place des charges et des inventaires sera une source de contentieux... A l'arrivée, on aura des contentieux plutôt qu'une loi qui sécurise les relations entre bailleur et locataire.» Pour le moins sceptique, Me Trastour... Sur le second volet, relatif à l'investissement immo-

bilier locatif, la loi est applicable depuis le 1er sep-tembre mais ne sera votée que dans le cadre de la loi de finances 2015... «Ça renforce un peu plus encore l'incertitude fiscale, indique Thomas Cartosio. Mais c'est une loi qui va plutôt encourager l'investissement locatif et peut-être redynamiser le secteur du logement, et de l'immobilier en général.» Des nouveautés ? «Il y en a deux. La première est de donner un engagement locatif sur 6, 9 ou 12 ans, au lieu des 9 ans fixés auparavant. La seconde disposition, qui existait déjà dans la loi Scel-lier mais avait disparu dans la loi Duflot, est la possibi-lité de louer à ses ascendants ou à ses descendants. Les autres dispositions sont quasiment les mêmes, en termes d'investissement, de taux de réduction d'impôt (jusqu'à 21%, contre 18% pour la loi Duflot), de condi-tions de ressources du locataire... Il n'y a pas de grosse nouveauté.» Pour Me Trastour, ce serait même tout bon-nement «du Duflot revu et corrigé». LP

Invité par Me Pascal Neveu, président de l'IMPC, Patrick Rossi.Sur notre vidéo, l'introduction aux débats.