RPUBLIQUE FRANAISE
DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES
Paris, le 24 juin 2011Rf. : CODEP-DCN-2011-035873 Affaire suivie
par : Tl : Fax : Mel :
Monsieur le Directeur Direction production ingnierie (DPI) EDF
22-30 avenue de Wagram 75382 PARIS CEDEX 08
Objet : Contrle des installations nuclaires de base EDF CNEN
Projet EPR Flamanville 3 Inspection de revue INSSN-DCN-2011-0649
Thme : Application de larrt du 10 aot 1984 aux activits dtudes et
de ralisation soustraites lentreprise AREVA dans le cadre de la
construction de lINB n167 Rf. : [1] Loi n 2006-686 du 13 juin 2006
relative la transparence et la scurit en matire nuclaire, notamment
ses articles 4 et 40 [2] Arrt du 10 aot 1984 relatif la qualit de
la conception, de la construction et de lexploitation des
installations nuclaires de base
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de
l'Autorit de sret nuclaire (ASN) concernant le contrle des
installations nuclaires de base prvu larticle 4 de la loi n
2006-686 du 13 juin 2006 relative la transparence et la scurit en
matire nuclaire, une inspection de revue a eu lieu sur le thme de
lapplication de larrt en rfrence [2] aux activits dtudes et de
ralisation sous-traites lentreprise AREVA dans le cadre de la
construction de lINB n167, dnomme Flamanville 3 (FLA3), racteur de
type EPR. Une inspection de revue permet lASN de procder un examen
plus approfondi que celui ralis en inspection courante et permet in
fine de disposer dune vision plus complte de la faon dont
lexploitant exerce ses responsabilits et respecte ses engagements.
Jai lhonneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthse de cette
inspection de revue ainsi que les principales demandes et
observations qui en rsultent.
www.asn.fr 6, place du Colonel Bourgoin 75572 Paris cedex 12
Tlphone 01 40 19 86 00 Fax 01 40 19 86 69
Synthse de linspectionLinspection de revue portait sur les
activits dtudes et de ralisation sous-traites par EDF lentreprise
AREVA dans le cadre de la construction de lINB Flamanville 3
(racteur de type EPR). Elle a mobilis dix inspecteurs de lASN,
quatre experts de lIRSN et un observateur de lautorit de sret
nuclaire britannique. Cette inspection de revue sest articule selon
les trois phases ci-dessous. 1. Une inspection introductive a eu
lieu le 1er mars 2011 dans les locaux dAREVA : son but tait de
prendre connaissance et de contrler les processus mis en place par
EDF et AREVA pour rpondre aux exigences de larrt en rfrence [2]
dans le cadre des tudes et de la construction de Flamanville 3. 2.
Six inspections ont ensuite t menes les 9 et 10 mai 2011 pour
permettre un contrle par sondage du respect de larrt en rfrence [2]
et de la dclinaison et de lapplication des processus prsents le 1er
mars. Le choix des sujets inspects a t orient par leur importance
pour la dmonstration de sret, comme la ralisation des tudes PCC 1
et RRC-A 2 , ou par le niveau de classement de sret des composants
slectionns, comme les accumulateurs du systme dinjection de scurit
(RIS) classs F1A 3 . Des composants spcifiques au racteur EPR,
comme les filtres, implants dans lIRWST 4 , des systmes RIS et EVU
5 ou les internes de cuve, ont t inspects, tout comme des lments
considrs comme classiques par rapport au parc en exploitation
(limiteurs de dbit et diaphragmes ou cbles lectriques). Ces
inspections ont t menes tant au niveau dAREVA que de ses ventuels
sous-traitants. Elles portaient la fois sur la partie documentaire
et, lorsque lavancement des fabrications et le lieu de linspection
le permettaient, sur les conditions de fabrication en usine. 3.
Linspection de revue sest acheve le 13 mai 2011 dans les locaux
dEDF /CNEN (Centre national dquipement nuclaire) par une
restitution vos reprsentants des conclusions et des principaux
carts relevs. Linspection de revue a permis aux inspecteurs de
conclure quun systme est dfini et mis en uvre par EDF pour rpondre
aux exigences de larrt en rfrence [2]. Les inspecteurs ont dgag de
bonnes pratiques, notamment lors des visites des ateliers des
sous-traitants en charge de la fabrication des internes de cuve,
des cbles lectriques et des filtres de lIRWST. Elles sont cites
dans les annexes. Ils ont galement not que le systme dfini et mis
en place par EDF pour rpondre aux exigences de larrt en rfrence [2]
tait dclin dans toute la chane de sous-traitance et quEDF mne de
nombreuses actions de surveillance pour la ralisation des tudes PCC
et RRC-A (surveillance par EDF/SEPTEN 6 ) et pour les fabrications
en usine (surveillance par EDF/ CEIDRE 7 ). De plus, EDF et AREVA
ont mis en place des organisations pour prendre en compte le retour
dexprience et ainsi amliorer le systme prcit.
Extrait du rapport prliminaire de sret (RPrS) : Dans le cadre du
dimensionnement et de lvaluation de sret de llot nuclaire, les
vnements initiateurs sont rparties en Conditions de Fonctionnement
de Catgorie de 1 4, correspondant lappellation Plant Condition
Catgorie en anglais. Chaque catgorie correspond une frquence
doccurrence. 2 Extrait du RPrS : Les squences dvnements qui
prolongent le dimensionnement et lvaluation de sret de llot
nuclaire, sont rparties en catgorie de rduction du risque, prenant
en compte des dfaillances multiples. Ces catgories correspondent
lappellation Risk Reduction Category en anglais. Les squences RRC-A
concernent la prvention de la fusion du cur. 3 Extrait du RPrS :
Toutes les fonctions de sret, y compris les fonctions supports, qui
sont ncessaires pour atteindre l'tat contrl aprs un vnement interne
PCC-2 PCC-4 sont classes F1A. 4 LIRWST (In containment refueling
water system tank) est la piscine du systme RIS, localise en partie
infrieure du btiment racteur. 5 Le systme EVU permet lvacuation
ultime de la chaleur du btiment racteur en situation daccident
grave. 6 SEPTEN : Service Etudes et Projets Thermiques et Nuclaires
7 CEIDRE : Centre dexpertise et dinspection dans les domaines de la
ralisation et de lexploitation1
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Toutefois, les inspecteurs ont relev de nombreux points
damlioration : treize constats dcart larrt en rfrence [2] ont t
tablis par les inspecteurs. Les principales faiblesses releves par
les inspecteurs portent sur : lidentification des activits
concernes par la qualit (ACQ) demande par les articles 2.1 et 10 de
larrt en rfrence [2]. Outre des diffrences entre les processus mis
en place par EDF et AREVA et les pratiques observes, les
inspecteurs ont constat que de nombreuses fabrications taient
engages malgr labsence dune validation par EDF de la liste des ACQ,
ce qui constitue un cart larrt en rfrence [2]. En particulier, les
venturis DN500 du systme ARE 8 ont t fabriqus en labsence totale
didentification et de validation dACQ et, par consquent, sans
formelle application de larrt en rfrence [2]. Les inspecteurs ont
par ailleurs not que le systme de validation des ACQ en pralable la
fabrication tait en cours de redfinition par EDF pour ce qui
concerne la gestion des interfaces et la dfinition des
responsabilits ; la dfinition des exigences pour les ACQ et des
conditions pralables pour engager les ACQ demandes par les articles
6 et 10 de larrt en rfrence [2]. Les inspecteurs ont constat que
les documents demands par ces deux articles, notamment les
documents relatifs la dfinition des exigences, ntaient pas
systmatiquement fournis ou valids en pralable la fabrication des
systmes, structures et composants (SSCs). De plus, lors de
linspection portant sur la fabrication des filtres de lIRWST, les
inspecteurs ont relev des incohrences entre des exigences spcifies
au sous-traitant et des exigences mentionnes dans le rapport
prliminaire de sret (RPrS). Ces incohrences nont pu tre justifies
ni par vos reprsentants ni par ceux dAREVA ; la surveillance de la
ralisation des ACQ demande par les articles 4, 5 et 10.1 de larrt
en rfrence [2] : les inspecteurs ont not que pour mener bien la
surveillance documentaire, EDF dfinit, pour chaque contrat, un taux
de contrle de la documentation tablie par le sous-traitant. Or ils
ont relev que cet aspect comptable de la surveillance ne prenait
pas en compte notamment le caractre innovant de certaines
fabrications, comme les filtres de lIRWST par exemple, qui
requirent de nombreuses itrations documentaires entre EDF, AREVA et
le sous-traitant. De plus, EDF dfinit parfois un niveau de qualit
de ralisation inadapt limportance pour la sret des SSCs, comme pour
les accumulateurs RIS. Le niveau de surveillance dEDF tant
proportionn au niveau de qualit de ralisation dfini, le niveau de
surveillance est alors inadapt limportance pour la sret des SSCs.
Enfin, pour la fabrication des accumulateurs RIS, vos reprsentants
nont pu apporter, le jour de linspection, les preuves dune
surveillance de leur fabrication au titre de larrt en rfrence [2],
ce qui constitue un cart larrt en rfrence [2]. Au vu des carts et
faiblesses constats au cours de cette inspection de revue, lASN
estime quEDF devra faire des efforts importants pour dmontrer la
qualit finale de la construction de Flamanville 3 (FLA3)
conformment aux exigences de larticle 1er et plus gnralement aux
modalits fixes par larrt en rfrence [2], les processus de
fabrication et de dfinition des exigences de fabrication tant le
plus souvent mens en parallle et non en srie comme le requiert
larrt. Cette proccupation se concentre ce jour au niveau : des
venturis DN500 du systme ARE : en labsence dapplication de
certaines dispositions de larrt en rfrence [2], notamment celles
relatives la dmarche didentification des ACQ, de contrle technique
et de surveillance par EDF de ces fabrications, lASN considre ce
stade que la qualit de ces matriels en rapport avec leur importance
pour la sret nest pas dmontre et que leur utilisation sur FLA3 nest
pas possible ; des filtres de lIRWST : lASN vous demande de ne pas
engager daction difficilement rversible avant lapport de la
dmonstration de la cohrence entre les exigences issues de la
dmonstration de sret figurant dans le RPrS et les exigences
spcifies au sous-traitant ;8
ARE : systme dalimentation normale des gnrateurs de vapeur
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des accumulateurs RIS : en labsence de preuve de la surveillance
exerce par EDF sur ces composants, lASN vous demande de ne pas
engager daction difficilement rversible avant lapport de la preuve
de la qualit demande par larticle 1er de larrt en rfrence [2]. Sur
la base de ces faiblesses et des carts constats, des demandes
dactions correctives (demande de type A), des demandes de
complments dinformations (demande de type B) et des observations
sont formules en annexes. La premire annexe regroupe les demandes
et observations gnriques ; chaque domaine inspect fait ensuite
lobjet dune annexe spcifique.
Vous voudrez bien me faire part de vos observations et rponses
concernant ces points dans un dlai qui nexcdera pas deux mois. Pour
les engagements que vous seriez amen prendre, je vous demande de
bien vouloir les identifier clairement et den prciser, pour chacun,
lchance de ralisation. Je vous prie dagrer, Monsieur le Directeur,
lassurance de ma considration distingue.
Pour le Prsident de l'Autorit de sret nuclaire, par dlgation, Le
directeur gnral adjoint,
Jean-Luc LACHAUME
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ANNEXE 1 DU COURRIER CODEP-DCN-2011-035873 DEMANDES GENERIQUESI
Identification des ACQ I.1. Lien entre lidentification des ACQ et
le classement de sret des composants concerns Larticle 2.1 de larrt
en rfrence [2] indique que tenant compte de la spcificit de son
installation nuclaire de base, lexploitant identifie les activits
concernes par la qualit que lui-mme ou ses prestataires exercent et
qui influent sur la qualit des lments importants pour la sret .
Lors de linspection relative la fabrication des limiteurs de dbit
et des diaphragmes, les inspecteurs ont constat que des venturis
DN500 taient destins tre installs sur le systme ARE dont le
classement fonctionnel de sret, prcis dans le rapport prliminaire
de sret (RPrS) de FLA3, est F2 9 . Au dbut des activits du contrat,
AREVA na propos EDF aucune ACQ pour la ralisation de ces venturis :
AREVA a estim que la dmarche didentification des ACQ ntait pas
applicable aux systmes classs F2, non considrs par AREVA comme
importants pour la sret. EDF a contest cette interprtation,
soulignant quun classement F2 implique que le matriel est class de
sret, conformment la dfinition donne de ce niveau de classement
dans le RPrS. Malgr cette contestation, les venturis concerns ont t
fabriqus sans quaucune ACQ ne soit identifie (tant par le
sous-traitant que par AREVA ou EDF) ni que la dmarche
didentification des ACQ ne soit mene. Ceci constitue un cart
larticle 2.1 de larrt en rfrence [2]. Le jour de linspection, AREVA
a mis en avant un processus de rconciliation qui permettrait de
montrer a posteriori le respect des exigences de larrt en rfrence
[2]. Demande A.1 : LASN vous demande : dtablir la liste des
quipements installs sur des systmes classs F2, et plus gnralement
relevant dun classement de sret tel que prcis dans le RPrS de FLA3,
pour lesquels aucune ACQ na t identifie avant le lancement de leur
fabrication. Vous prciserez les cas o cette identification, propose
par un sous-traitant, na pas t valide par EDF ; de dcrire la mthode
que vous suivrez pour apporter la preuve quune qualit en rapport
avec leur importance pour la sret a t obtenue pour les quipements
identifis au premier point ; de confirmer que, dornavant, tout
quipement class de sret sera soumis la dmarche didentification des
ACQ et plus gnralement aux dispositions prvues par larrt en rfrence
[2]. les dossiers de
Vous prciserez galement comment vous examinerez rconciliation
prvus pour les venturis DN500 de lARE.
Dans lattente des rponses aux points prcdents, lASN vous demande
de ne pas raliser daction difficilement rversible sur les
quipements identifis en rponse au 1er point de la demande.
Selon le RPrS, sont notamment classs F2 : les fonctions de sret
ncessaires pour atteindre et maintenir un tat final pour les
squences d'vnements RRC-A, les fonctions ncessaires pour prvenir
les rejets importants dans les scnarios RRC-B, certaines fonctions
de limitation, les fonctions spcifiquement conues pour contrler les
agressions externes (lorsqu'elles sont tudies dans une approche
vnementielle) ou internes,
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I.2 Identification des ACQ au niveau des activits de fabrication
Les inspecteurs ont not quEDF confie gnralement au fabricant
lidentification des ACQ. La liste ainsi tablie des ACQ doit tre
ensuite propose EDF pour validation afin de se conformer larticle
2.1 de larrt en rfrence [2]. Or, les inspecteurs ont constat que
ltape de validation na pas t ralise avant la ralisation des ACQ
pour les fabrications suivantes : - accumulateurs RIS ; - filtres
IRWST ; - limiteurs de dbit et diaphragmes ; - internes de cuve ; -
cbles lectriques. Ceci reprsente un cart aux articles 2.1 et 10.1
de larrt en rfrence [2] qui spcifient que les ACQ doivent tre
identifies pralablement au dbut des activits concernes. Demande A.2
: LASN vous demande de vous conformer aux dispositions de larrt en
rfrence [2] et de veiller ce que lidentification des ACQ par EDF,
ou la validation par EDF des ACQ proposes par ses sous-traitants,
soit effectue pralablement leur ralisation. Pour les fabrications
engages voire acheves en labsence de validation par EDF des ACQ,
vous informerez lASN des actions correctives mises en uvre. Vous
indiquerez en outre si des ACQ ont cette occasion t identifies en
complment de celles ventuellement dj proposes par les
sous-traitants. Au cours de linspection du 1er mars, vos
reprsentants ont indiqu quil tait prfrable que les ACQ de
fabrication soient identifies au plus prs de la fabrication. Lors
de linspection relative la fabrication des accumulateurs RIS, les
inspecteurs ont relev que le fabricant a identifi la ralisation des
coupons tmoins pour les soudures longitudinales comme une ACQ.
Cette dernire activit a t retire, sur proposition dAREVA, de la
liste des ACQ que vous avez valide. Ceci va lencontre de votre
politique didentification des ACQ au plus prs de la fabrication.
Vous avez galement prsent les guides, labors par EDF/CEIDRE, daide
lidentification des ACQ applicables pour les fabrications. Les
inspecteurs se sont attachs vrifier la bonne dclinaison de ces
guides. Lors de linspection portant sur la fabrication des filtres
de lIRWST, les inspecteurs ont observ que le guide EDESFR102558
tait complter pour la partie relevant de la filtration et que les
ACQ proposes par ce dernier pour les carters de filtre navaient t
reprises ni par AREVA ni par son sous-traitant, et cela sans
justification. Demande A.3 : LASN vous demande de vous assurer de
la bonne application de vos recommandations en matire
didentification des ACQ. Notamment, vous vous assurerez de la
cohrence : entre la liste des ACQ transmises par AREVA et le guide
EDESFR102558 pour la fabrication des filtres de lIRWST ; entre la
liste des ACQ propose par le sous-traitant en charge de la
fabrication et la liste valide par AREVA et vos services : en
particulier, pour la fabrication des accumulateurs RIS, vous
justifierez pourquoi la ralisation des coupons tmoins nest pas
selon EDF une ACQ au regard de la dfinition de lACQ donne larticle
2.1 de larrt en rfrence [2]. Si votre travail de justification vous
conduit considrer la ralisation des coupons tmoins comme une ACQ,
vous informerez lASN des actions correctives mises en uvre pour
assurer le respect des exigences de larrt en rfrence [2]. Vous vous
prononcerez galement sur limpact sur la qualit vise pour les
composants concerns des ACQ recommandes par le guide ou identifies
par le sous-traitant et non reprises par vos services, le cas chant
en cohrence avec la proposition transmise par AREVA.
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Observation 1 : LASN observe que le guide EDESFR102558 est
complter. LASN a not quEDF a dcid, dbut 2011, de prciser les rles
respectifs des diffrents services dEDF impliqus dans la validation
des ACQ lies aux activits de fabrication (EDF/CEIDRE et EDF/CNEN 10
). Demande B.1 : LASN vous demande : - de lui dcrire prcisment
lorganisation mise en place ; - dindiquer si une analyse de la
pertinence de lorganisation mise en place pour lidentification des
ACQ a t mene pralablement cette dcision ; - de justifier les
comptences des entits impliques pour leurs missions respectives ; -
de mettre jour en consquence les notes dorganisation dcrivant les
rles des entits ou les processus didentification des ACQ, y compris
celles utilises dans le cadre du projet ECOREP pour la
mutualisation de la surveillance entre EDF et AREVA ; - de lui
prsenter dbut 2012 un bilan de lefficacit de cette organisation.
I.2 Identification des ACQ au niveau des tudes de conception
dtaille Except pour les inspections portant sur les limiteurs de
dbit et les diaphragmes et sur les tudes daccidents PCC et RRC-A,
ni vos reprsentants, ni ceux dAREVA nont pu fournir aux inspecteurs
la liste des ACQ portant sur les tudes de conception dtaille ni
leur indiquer les documents qui devraient les identifier. Ceci
constitue un cart larticle 2.1 de larrt en rfrence [2]. Demande A.4
: LASN vous demande, en application de larticle 2 de larrt en
rfrence [2], didentifier les ACQ relatives aux tudes de conception.
Vous dtaillerez les dispositions mises en place pour vous assurer
de lidentification effective des ACQ par EDF ou pour la validation
par EDF des listes dACQ proposes par vos sous-traitants. Pour
chaque fabrication engage (voire acheve) avant que le processus
didentification des ACQ ne soit achev, vous justifierez, dans des
documents tenus la disposition de lASN, en quoi le non respect de
larticle 2 de larrt en rfrence [2] ninflue pas ngativement sur la
qualit vise pour cette fabrication. Si ncessaire, vous mettrez en
uvre les actions permettant dobtenir cette qualit. Vous
transmettrez une synthse de ces justifications et de ces actions
lASN.
II Conditions pralables pour engager les ACQ II.1 Description
pralable des exigences dfinies, des conditions dexcution et de
contrle des ACQ Les inspecteurs ont constat que les documents
dfinissant les lments requis par larticle 10.1.b de larrt en
rfrence [2] ntaient pas systmatiquement bons pour excution avant
lenclenchement des tudes ou de ces activits. Par exemple, les
inspecteurs ont constat que les tudes de conception des
accumulateurs RIS ntaient pas valides par EDF le jour de
linspection alors que la fabrication de ces quipements est termine.
Ceci reprsente un cart larticle 10.1 de larrt en rfrence [2].
Demande A.5 : LASN vous demande, pour les fabrications futures, de
mettre en place une organisation permettant de disposer des lments
requis par larticle 10.1.b de larrt en rfrence [2], dans leur
version approprie, pralablement la ralisation des tudes ou aux
activits de fabrication.
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CNEN : Centre National d'quipement Nuclaire
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Demande A.6 : Pour les tudes et les activits dj ralises ou en
cours de ralisation, lASN vous demande de vous assurer de la qualit
atteinte. Vous lui prsenterez une synthse de votre travail, les
conclusions et les ventuelles mesures correctives mises en uvre
pour atteindre le niveau de qualit vis. En particulier, lASN vous
demande de justifier que la conception qui sera finalement retenue
pour les accumulateurs RIS ne remet pas en cause ces quipements
tels quils ont t fabriqus. Les inspecteurs ont galement constat que
les documents listant les lments requis par larticle 10.1.b de
larrt en rfrence [2] pouvaient tre bons pour excution (BPE) alors
que des caractristiques importantes pour la ralisation de lactivit
taient identifies comme manquantes dans ces documents. Ainsi, pour
la fabrication des limiteurs de dbit et diaphragmes : la note
PROCUREMENT SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary
Systems DI - NESL-F DC 3 (ind B) dAREVA a obtenu le statut BPE le
12 mars 2010 alors quelle mentionne, son paragraphe 2.2, une note
dAREVA paratre. Ceci constitue une lacune dans les informations
ncessaires la bonne conception du limiteur de dbit. Elle na pas t
releve par EDF bien que ce document lui ait t soumis ; dans la note
PROCUREMENT SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary
Systems DI - NESL-F DC 3 (ind B) dAREVA, dans le tableau figurant
dans le paragraphe 2.10, la ligne portant sur le diaphragme
RCV3229DI mentionne deux informations qui doivent tre fournies
ultrieurement ( TBC to be confirmed), lune sur la classe de
propret, lautre sur la description du systme, alors que le document
est ltat BPE . Ceci constitue un cart larticle 10.1.b de larrt en
rfrence [2]. AREVA a toutefois indiqu que cette pice ntait pas
encore en fabrication. Demande A.7 : En lien avec la rponse apporte
la demande A.5, lASN vous demande de rviser votre processus, y
compris en termes dinterfaces avec vos prestataires, permettant le
passage dun document de vos prestataires au statut BPE . Ce
processus rvis dcrira les mesures prendre pour que votre accord au
statut BPE des documents soit dlivr uniquement quand ces derniers
comportent toutes les informations ncessaires au lancement de la
fabrication ou de ltude. Vous transmettrez ce processus rvis lASN.
II.2 Gestion de la documentation Les inspecteurs ont constat,
notamment lors des inspections relatives la fabrication des filtres
IRWST et des accumulateurs RIS, quune fois que les documents
associs la fabrication, notes dfinissant les exigences dfinies par
la conception par exemple, taient valids par EDF (passage BPE ),
AREVA les maintient ltat BPE y compris en cas de modifications
majeures de leur contenu. Demande B.2 : LASN vous demande de vous
positionner sur cette gestion documentaire dAREVA, notamment au
regard de vos processus internes de mise jour documentaire (voir
demande A.7). Par ailleurs, les inspecteurs ont relev llaboration
par AREVA de plusieurs notes en parallle conduisant parfois
rfrencer des notes paratre ou non valides dans certains documents
approuvs par EDF. AREVA a prcis quun processus de revue de cohrence
documentaire serait engag prochainement et que les modalits de
cette revue taient en cours de dfinition avec EDF. Demande B.3 :
LASN vous demande de : - lui prciser la porte et lchance de
ralisation de cette revue au regard des dates annonces ce jour pour
le dpt de la demande dautorisation de mise en service de FLA3 ;
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- lui transmettre les conclusions de cette revue.
III Surveillance de la ralisation des ACQ Pour rpondre aux
exigences de larticle 4 de larrt en rfrence [2], pour les
fabrication des SSCs, vous menez des actions de surveillance la
fois sur la documentation de conception dtaille et celle rdige pour
mener les activits de fabrication en atelier et la fois sur les
activits de fabrication en atelier. Pour mener la surveillance
documentaire, vos services ont dfini un quota de documents
surveiller. Ce quota est dfini par rapport au nombre de rfrences de
document, indpendamment du nombre de versions (ou indices) dune mme
rfrence. Pour certaines fabrications, les inspecteurs ont observ
que les quotas de surveillance ont t atteints ds lmission des
premiers indices des documents alors que ces documents continuent
toujours voluer (mission de nouveaux indices). LASN attire votre
attention sur les biais dune telle approche comptable de la
surveillance qui, applique sans discernement, peut conduire ne plus
raliser de surveillance alors que des modifications majeures de la
documentation peuvent survenir. Demande A.8 : LASN vous demande de
revoir la dfinition quantitative de la surveillance documentaire
raliser en intgrant la problmatique de la production multiple
dindices dune mme note.
IV Traitement des carts Les inspecteurs ont relev que la
dtection et le traitement des carts pouvaient tre raliss bien aprs
lapparition de lcart, voire aprs la livraison du systme ou
composant sur le chantier de FLA3. Les inspecteurs ont interrog vos
reprsentants et ceux dAREVA sur les conditions de livraison du
matriel sur site, notamment dans le cas o des carts dtects au cours
de la fabrication ne seraient pas rsolus en pralable la livraison.
Les rponses apportes par les personnes interroges ntaient pas
cohrentes. Aucune information crite prcise et cohrente na pu tre
communique lors des inspections sur ce sujet. LASN ritre sa
position exprime dans le courrier CODEP-DCN-2010-045079 du 13 aot
2010, savoir que la remise en conformit est privilgier au moment et
lendroit o la meilleure qualit de correction sera obtenue. Dans
cette optique, lASN attire votre attention sur lintrt de dtecter et
de traiter les carts dans des dlais cohrents avec lavancement des
fabrications. LASN estime que le traitement des carts doit
explicitement tenir compte des conditions de rparation de ces
carts, ceci pouvant vous conduire, si ncessaire, jusqu' retarder la
livraison. Demande A.9 : LASN vous demande de mettre en place une
organisation privilgiant la remise en conformit des quipements
pralablement toute action (poursuite de la fabrication, livraison
sur site, montage) qui rend cette remise en conformit
difficile.
V valuation du systme qualit mis en place par AREVA Pour rpondre
larticle 9 de larrt en rfrence [2], vous ralisez des audits ou des
visites de surveillance de vos prestataires. Vos reprsentants ont
prsent les audits et visites mens sur AREVA. Vos dernires actions
datent de lt 2010 pour les activits de fabrication sous-traites par
AREVA et de 2009 pour les activits directement ralises par AREVA.
Aucune action na t engage depuis, en dpit du rythme davancement des
activits dAREVA pour la construction de FLA3.
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Demande A.10 : LASN vous demande de relancer les actions daudits
ou de visite de surveillance dAREVA pour valuer de manire
pertinente lefficacit et ladquation des mesures prises pour rpondre
aux exigences de larrt en rfrence [2], en lien avec lavancement de
votre contrat avec AREVA.
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ANNEXE 2 DU COURRIER CODEP-DCN-2011-035873 REALISATION DES
ETUDES DACCIDENTS PCC ET RRC-ALinspection portait sur le respect de
larrt en rfrence [2] pour la ralisation des tudes du rapport de
sret (RDS) des conditions de fonctionnement PCC et RRC-A. Elle sest
droule dans les locaux dAREVA. Les inspecteurs ont notamment
consult, par sondage, des dossiers de ralisation et de surveillance
des tudes. Les inspecteurs ont relev de bonnes pratiques au niveau
de la surveillance ralise par EDF, lorganisation mise en place
permettant dassurer une cohrence et de donner un caractre
transverse la surveillance ralise. Au niveau dAREVA, les
inspecteurs ont apprci llaboration dun dossier dtude pour chaque
tude de condition de fonctionnement PCC ou RRC-A et la capacit
dAREVA sinterroger en cas de cumuls dcarts relevant dun mme sujet,
en loccurrence sur un logiciel de calcul.
I Identification des activits concernes par la qualit (ACQ) Une
proposition dune liste dACQ a t ralise par AREVA au travers de son
plan dassurance qualit du projet, document ensuite valid par EDF
conformment larticle 2.1 de larrt en rfrence [2]. Le dveloppement
de logiciels lis la sret y est considr comme tant une ACQ.
Cependant vos reprsentants nont pas t en mesure de prsenter le jour
de linspection les lments attestant de la surveillance de la
ralisation de cette activit, ce qui constitue un cart aux articles
5 et 10.1 de larrt en rfrence [2]. Demande A.11 : LASN vous demande
de lui dmontrer que la qualit requise par larticle 1er de larrt en
rfrence [2] est atteinte pour les tudes daccident dont la
ralisation fait appel un logiciel. Vous apporterez notamment lASN
les lments attestant de la surveillance mene sur lACQ relative au
dveloppement des logiciels lis la sret.
II Conditions pralables pour engager les ACQ Dans la note
dfinissant lorganisation mise en uvre par EDF pour assurer la
surveillance des tudes du RDS de FLA3, il est mentionn que : en
pralable une surveillance de qualit, il est indispensable de bien
dfinir le cahier des charges dune tude daccident avant son
engagement par le fournisseur afin dviter les points de litige
ultrieurs. Une identification claire et exhaustive des conditions
de ralisation de ltude doit donc tre effectue en amont . Vos
reprsentants ont prcis que le cahier des charges mentionn
prcdemment tait le courrier denclenchement de ltude. Ce courrier
permet notamment lidentification des conditions de ralisation de
ltude. Or les inspecteurs ont constat que des courriers
denclenchement faisaient encore lobjet dchanges entre EDF et AREVA
alors quune premire version de ltude concerne, en loccurrence lATWS
11 , avait dj t transmise EDF pour surveillance. En outre, pour le
transitoire de RIGZ 12 , les inspecteurs ont constat labsence de
courrier denclenchement pour la phase long terme de ce transitoire.
Dans ces conditions, lASN considre que les articles 10.1b et 14 ne
sont pas respects et que, conformment aux principes mis en avant
par vos services pour assurer la surveillance des tudes, la qualit
de la surveillance pourrait tre mise en dfaut.
11 12
ATWS : Anticipated transient without scram (arrt automatique du
racteur sans chute des barres) RIGZ : Retrait Incontrl de Groupe 0%
de puissance
11 / 22
Demande A.12 : Au regard de ces carts, lASN vous demande de lui
prsenter les actions que vous mettrez dsormais en uvre pour vous
assurer de la validation du cahier des charge en pralable de la
ralisation des tudes et de dmontrer la qualit des tudes engages et
ralises en labsence de cahier de charge valid par EDF. Les
inspecteurs ont relev que les courriers denclenchement pouvaient
faire lobjet de nombreux changes entre EDF et AREVA. Ils nont pu
consulter aucun document final synthtisant les changes et faisant
lobjet dun accord. Demande B.4 : LASN vous demande dtablir le
cahier des charges consolid pour chaque tude. Vous prciserez les
dispositions prises en ce sens.
III Surveillance de la ralisation des ACQ La ralisation des
tudes daccident ncessite notamment de connatre des caractristiques
de linstallation issues du contrle-commande. Vos reprsentants nont
pas t en mesure dapporter la preuve de la consultation des
personnes soccupant du contrle-commande comme le demande larticle
14.1 de larrt en rfrence [2]. Demande B.5 : LASN vous demande de
lui apporter les lments justifiant le respect des dispositions
prvues larticle 14.1 pour la dfinition des caractristiques de
linstallation issues du contrle-commande et utilises dans les tudes
daccident. Certaines tudes daccidents ncessitent la ralisation
dtudes de sensibilit pour dterminer des paramtres pnalisants. Vos
reprsentants et ceux dAREVA ont indiqu considrer la ralisation de
ces tudes de sensibilit comme des ACQ. Les inspecteurs ont bien not
que pour certains transitoires du RDS ces tudes de sensibilit
faisaient lobjet dune surveillance dEDF grce des points darrt
spcifis par EDF lors de lenclenchement de ltude. Toutefois, les
inspecteurs ont consult des dossiers de ralisation dtudes du RDS
qui, bien que contenant des tudes de sensibilit, ne faisaient pas
lobjet dun point darrt dEDF sur ces dernires. Or ces tudes de
sensibilit napparaissent pas systmatiquement dans le chapitre du
RDS qui prsente ltude daccident et qui est soumis votre
surveillance. Demande B.6 : LASN vous demande de lui indiquer les
mesures retenues pour assurer la surveillance des tudes de
sensibilit ne faisant pas lobjet dun point darrt et ncessaires pour
justifier le caractre pnalisant de certains paramtres. Les
inspecteurs ont consult par sondage plusieurs dossiers de
surveillance dtude mene par EDF/SEPTEN et ont apprci la qualit de
cette surveillance. Toutefois, lASN remarque que linstruction
technique des premiers dossiers dtudes, instruction mene dans la
perspective de demande dautorisation de mise en service de FLA3, a
fait apparatre plusieurs faiblesses dans certaines tudes ou
document support. Certaines de ces faiblesses, comme celle de la
corrlation de flux critique, auraient d tre apprhendes au niveau de
votre surveillance et rsolues avant transmission des dossiers lASN.
Demande B.7 : LASN vous demande dinvestiguer ce point afin
dexpliquer le dcalage constat entre les bonnes pratiques releves en
inspection et les difficults rencontres en instruction.
12 / 22
IV Comptences des agents La surveillance par EDF de certaines
tudes daccident ncessite la ralisation de contrecalculs. Les
inspecteurs vous ont interrog sur les comptences requises pour vos
agents. Par exemple, pour le transitoire de RIGZ 13 , des
contre-calculs ont t raliss avec un logiciel de calcul EDF. Les
inspecteurs nont pu avoir accs aux lments justifiant de la
formation reue par la personne en charge des contre-calculs.
Demande B.8 : LASN vous demande de dcrire les comptences
ncessaires, notamment en matire de formation, pour vos agents qui
ralisent de contre-calculs lors de la surveillance des tudes
daccidents et de justifier leur adquation. AREVA a prsent aux
inspecteurs la hirarchisation faite des comptences des agents en
trois niveaux. AREVA a galement prcis que laffectation de la
ralisation et du contrle technique dune tude tait faite au regard
des comptences des agents, sans toutefois prciser le niveau requis.
Demande B.9 : LASN vous demande de prciser, au regard ces trois
niveaux, le niveau de comptences requis par votre prestataire pour
la ralisation et le contrle technique dune tude.
V Gestion des modifications gnres par les tudes daccident La
ralisation des tudes daccident peut conduire devoir imposer des
modifications de linstallation pour obtenir un niveau de sret
satisfaisant. Daprs les lments prsents par vos reprsentants et
observs par les inspecteurs sur certains cas particuliers, il
existe plusieurs modalits de traitement de ces modifications. Les
inspecteurs vous ont galement interrogs sur les modalits de mise
jour du RDS en cohrence avec ces modifications. Demande B.10 : LASN
vous demande de clarifier les modalits de traitement des
modifications de linstallation gnres par la ralisation des tudes
daccident. Vous expliquerez en quoi ces modalits permettent de
produire un RDS qui rpond larticle 20 du dcret du 2 novembre
2007.
VI Processus dintgration du retour dexprience Pour la ralisation
des tudes, en lien avec larticle 13.3 de larrt en rfrence [2],
AREVA avance le processus lessons learned qui consiste intgrer dans
les processus le retour dexprience issu des autres projets. AREVA
na toutefois pas t en mesure de prsenter les leons tires de la
ralisation des tudes au niveau du projet Olkiluoto 3 (OL3 -
Finlande). Demande B.11 : LASN vous demande de lui prciser les
leons tires, en matire dtudes, par AREVA du projet OL3 et de lui
dcrire les mesures mises en uvre par consquent sur le projet
FLA3.
13
RIGZ : retrait incontrl de groupe zro pour cent de puissance
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ANNEXE 3 DU COURRIER CODEP-DCN-2011-035873 FABRICATION DES
LIMITEURS DE DEBIT ET DES DIAPHRAGMESLinspection portait sur la
fabrication des limiteurs de dbit et des diaphragmes sous-traite
par AREVA la socit SPM. Lensemble de la fabrication tant achev et
achemin sur le site de FLA3, linspection sest tenue dans les locaux
dAREVA, en labsence de reprsentants de SPM. Les inspecteurs ont
apprci lidentification explicite comme ACQ de certaines tudes de
conception dtaille proposes par SPM AREVA, puis EDF pour
validation.
I Identification des activits concernes par la qualit (ACQ) Pour
les limiteurs de dbit de type C de niveau qualit Q2 14 , le
document de suivi tabli par SPM mentionne les ACQ se rapportant
cette fabrication. Cependant, aucune delles ne porte sur lusinage
ou le contrle dimensionnel associ du limiteur alors que ces points
sont essentiels la bonne ralisation de la fonction du limiteur. Les
inspecteurs ont donc estim que les ACQ ntaient pas suffisantes pour
obtenir une qualit en rapport avec limportance pour la sret de leur
fonction. AREVA, qui a reconnu cette lacune, a nanmoins soulign
quun guide dEDF/CEIDRE daide lidentification des ACQ, en vigueur
lors des fabrications, ne mentionnait pas ces types doprations.
Cette lacune, qui constitue un cart larticle 2.1 de larrt en
rfrence [2], na cependant t identifie ni par AREVA ni par EDF lors
de leurs examens du document de suivi. Demande A.13 : LASN vous
demande : de vrifier ou faire vrifier que les limiteurs de dbit
ainsi conus et fabriqus ont obtenu une qualit, au sens de larrt en
rfrence [2], approprie au regard de leur importance pour la sret ;
de rexaminer vos guides daide lidentification des ACQ afin dinclure
un questionnement sur les dimensions exiges pour ce type de
composant et les contrles dimensionnels techniques qui en
rsultent.
II Dfinition des exigences pour les ACQ La note PROCUREMENT
SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary Systems DI -
NESL-F DC 3 (ind B) , labore par AREVA et destine prciser SPM les
caractristiques attendues des quipements, rappelle les classements
de sret applicables chacun des limiteurs de dbit objet du contrat.
En particulier, la majorit des limiteurs de dbit doit rpondre au
classement sismique SC1. AREVA a indiqu quil ny avait pas dattendu
de SPM sur ce sujet, les calculs de tenue sismique tant la charge
dEDF et dAREVA et effectus postrieurement la construction des
limiteurs. Ni EDF ni AREVA nont t en mesure daffirmer que cette
tenue sismique ninduisait pas des exigences sur la ralisation des
limiteurs, par exemple au niveau des vis des brides ou des joints.
Il apparat donc que les spcifications peuvent tre ambiges sur les
exigences que doit prendre en compte le fournisseur pour concevoir
et fabriquer les limiteurs. Demande B.12 : LASN vous demande : de
clarifier si les exigences de tenue au sisme impliquent des
dispositions de conception ou de fabrication des limiteurs de dbit
;14
Niveau de qualit de fabrication mcanique dfini dans le RPrS et
pour lequel le RCC-M2 ou de lASME III-NC (avec complments) est
appliqu.
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si la dmonstration de la tenue au sisme nest pas la charge de
SPM, de dcrire les dispositions retenues par EDF pour sassurer que
les limiteurs tels que fabriqus rpondent effectivement aux
exigences de tenue au sisme.
III Conditions pralables pour engager les ACQ La note
PROCUREMENT SPECIFICATION FOR DI FLOW RESTRICTORS - Q2 Auxiliary
Systems DI - NESL-F DC 3 (indice A, BPO) dAREVA a t utilise lors de
la runion denclenchement entre AREVA et SPM tenue en juin 2010.
Cette runion a permis SPM de souligner des points mritant dtre
clarifis, par exemple sur la prise en compte des efforts de
serrage. Le compte-rendu de runion mentionne que la rquisition
dAREVA, partie technique du contrat, doit en consquence tre mise
jour. Au jour de linspection, 8 limiteurs de dbit taient dj livrs
FLA3 mais la rquisition navait toujours pas t mise jour. Le
document PROCUREMENT SPECIFICATION OF ORIFICE FLANGES FOR KD FLOW
MEASUREMENT - NESL-F DC 4 dAREVA a t utilis lors de la runion
denclenchement entre AREVA et SPM tenue en novembre 2009. Cette
runion a permis SPM de souligner des points mritant dtre clarifis,
clarifications apportes en sance par AREVA. Dans la dernire version
de ce document, le tableau listant les modifications
progressivement apportes au document (indiage) ne mentionne pas la
prise en compte des clarifications apportes lors de la runion
denclenchement. Demande B.13 : LASN vous demande de vous assurer
que les mises jour des documents de vos prestataires fixant les
caractristiques escomptes des quipements fabriquer sont ralises
dans des dlais compatibles avec le calendrier des ralisations.
IV Surveillance de la ralisation des ACQ Observation 2 : Les
inspecteurs ont not que le programme ECOREP avait t rendu
applicable par EDF et AREVA pour la fabrication des plaques orifice
et venturis. Ce programme permet une surveillance mutualise entre
EDF et AREVA du prestataire SPM. Depuis une clarification
intervenue fin 2010, cette surveillance doit tre distincte de celle
mene par lorgane dinspection des utilisateurs (OIU) au titre de la
rglementation des quipements sous pression, lOIU tant soumis dans
ce contexte des exigences dindpendance et de confidentialit
vis--vis de lexploitant. Les inspecteurs ont cependant not
quEDF/CEIDRE, qui abrite lOIU, avait directement men des actions de
surveillance (voir galement demande A.17).
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ANNEXE 4 DU COURRIER CODEP-DCN-2011-035873 FABRICATION DES
INTERNES DE CUVELinspection portait sur lapplication de larrt en
rfrence [2] aux activits de fabrication des internes de cuve de
FLA3. Cette inspection sest droule dans les locaux du sous-traitant
dAREVA, DCNS. Elle sest droule pour partie en salle et pour partie
dans les locaux de fabrication. Les inspecteurs ont apprci
laccompagnement port par DCNS vers ses sous-traitants afin de
faciliter la bonne application de larrt en rfrence [2]. Ils ont
soulign la matrise des exigences du domaine nuclaire par DCNS et la
propret des ateliers.
I Contrle technique des ACQ Lors de lexamen de la liste des ACQ
et des contrles techniques associs, les inspecteurs ont constat que
le contrle technique pour la ralisation de lACQ traitement
thermique chez le fabricant ne prvoit pas de vrification du cycle
thermique par le dpouillement des courbes enregistres. Le guide
EDESFR102558 dEDF/CEIDRE prvoit toutefois cette vrification. Les
inspecteurs ont donc estim que le contrle technique dfini pour lACQ
traitement thermique nest pas suffisant pour sassurer que lACQ a t
ralise conformment aux exigences dfinies. Demande A.14 :
Conformment larticle 8 de larrt en rfrence [2], lASN vous demande
de revoir le contrle technique de cette ACQ notamment en exploitant
les courbes enregistres.
II Surveillance de la ralisation des ACQ Les inspecteurs ont
examin la surveillance exerce le 1er avril 2010 par EDF sur la
ralisation de la soudure S2600. Ils ont vrifi le traitement dun
cart portant sur un des quipements (manomtre CM31) qui ne disposait
pas dun certificat de conformit valide. La justification associe au
traitement de cet cart na pu tre prsente le jour de linspection par
vos reprsentants. Demande B.14 : LASN vous demande de lui apporter
les justifications ncessaires attestant du traitement de cet cart.
EDF a dfini plusieurs niveaux de surveillance des fabrications afin
de proportionner la surveillance au niveau de qualit requis. Au
sein dEDF, le niveau de surveillance dfini pour une fabrication
donne est notifi aux personnes en charge de la surveillance travers
un bordereau de demande de surveillance. Pour la fabrication des
internes de cuve, les inspecteurs ont relev que le niveau de
surveillance : - dfini dans le bordereau de demande de surveillance
tait inadapt ; - effectivement mis en uvre tait adapt. Observation
3 : LASN attire votre attention sur cet cart, sans consquence pour
cette fabrication, mais qui aurait port consquence si le bordereau
de demande de surveillance avait t rigoureusement appliqu.
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ANNEXE 5 DU COURRIER CODEP-DCN-2011-035873 FABRICATION DES
ACCUMULATEURS DU SYSTEME RISLinspection portait sur lapplication de
larrt en rfrence [2] aux activits de fabrication des accumulateurs
du systme dinjection de scurit (RIS). Ces accumulateurs sont classs
de sret F1A. La fabrication des quatre accumulateurs a t
sous-traite par AREVA Mangiarotti. Ces accumulateurs ayant t expdis
sur le site de FLA3 avant linspection, cette dernire sest tenue
dans les locaux dAREVA, en labsence de reprsentants de son
sous-traitant.
I Contrle technique des ACQ Le contrle dimensionnel dun des
accumulateurs est dfini comme le contrle technique de lACQ soudage
. Les inspecteurs ont constat que ce contrle technique ntait pas
formalis dans un document qui permette de conclure quant son
rsultat. Demande A.15 : Conformment larticle 10.1 de larrt en
rfrence [2], lASN vous demande de veiller tablir ou faire tablir,
pour chaque ACQ, le compte-rendu du droulement de lactivit incluant
les rsultats des contrles et des vrifications. Pour le contrle
technique prcit, vous transmettrez les documents attestant de son
droulement, le cas chant en ralisant de nouveau ce contrle. De
plus, des carts dimensionnels existaient en mars 2009 alors que la
fiche de nonconformit correspondante na t ouverte quen 2011.
Observation 4 : LASN estime la formalisation de la dtection de
lcart tardive et attire votre attention sur lintrt de dtecter et
traiter les carts dans des dlais cohrents avec lavancement des
fabrications (voir demande A.9).
II Surveillance de la ralisation des ACQ II.1 Surveillance au
titre de larrt en rfrence [2] et surveillance ralise par lOIU Le
jour de linspection, aucun document attestant de la surveillance
exerce par EDF sur la ralisation des ACQ na t prsent. Ceci
constitue un cart aux articles 5 et 10.1 de larrt en rfrence [2].
Vos reprsentants ont indiqu que cette surveillance a t ralise par
lorgane dinspection des utilisateurs (OIU) dEDF (qui est une quipe
ddie au sein dEDF/CEIDRE) dans le cadre de lvaluation de la
conformit des accumulateurs RIS la rglementation des quipements
sous pression. Contact par tlphone pendant linspection, lOIU a
refus laccs ces documents, au motif quils ont t produits par lOIU,
dans le cadre de la rglementation des quipements sous pression, et
non dans le cadre de larticle 4 de larrt en rfrence [2]. Ainsi, le
jour de linspection, EDF a considr que les exigences de
confidentialit et dindpendance que doit respecter lOIU ne
permettaient pas laccs ces documents par lexploitant EDF. Faute de
document attestant de la surveillance, les inspecteurs ont constat
lcart constitu par labsence de surveillance prvue larticle 4 de
larrt en rfrence [2]. En labsence de surveillance de ces
fabrications, lASN considre que la qualit de ces matriels en
rapport avec leur importance pour la sret nest pas dmontre comme le
requiert larticle 1er de larrt en rfrence [2].
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Demande A.16 : LASN vous demande didentifier les systmes ou
composants classs de sret qui, comme les accumulateurs RIS, nont
pas fait selon vous lobjet dune surveillance au titre de larrt en
rfrence [2] alors que leur importance pour la sret le justifie.
Demande A.17 : LASN vous demande de lui dmontrer que la qualit
requise par larticle 1er de larrt en rfrence [2] est atteinte pour
les composants identifis dans le cadre de la rponse la demande
A.17. En labsence dune dmonstration acceptable, lASN vous demande
de ne pas installer sur FLA3 les systmes et composants prcdemment
identifis et de ne pas raliser daction difficilement rversible les
concernant. II.2 Gestion des points darrt Les premires phases du
document de suivi de la fabrication identifient des points darrt
relatifs lapprovisionnement en matires premires. Les inspecteurs
ont constat que ces points darrt nont t levs qu la fin de la
fabrication. Dautre part, et en lien avec le point prcdent et
lobservation 4, lASN constate que lcart sur la nuance dacier
approvisionne a t identifi aprs lutilisation de cet acier dans la
fabrication. Demande B.15 : LASN vous demande de veiller la
cohrence du positionnement des points darrt avec les diffrentes
tapes de fabrication. LASN vous demande galement de lever (ou non)
les points darrt au moment prvu par votre document de suivi.
III Traitement des anomalies et des incidents Les inspecteurs
ont examin le traitement de lcart relatif un rsultat dessai
non-conforme sur les matriaux de soudage. La fiche dcart a, par la
suite, t annule par le fabricant sans mise jour en consquence de
cette fiche. En outre, la fiche dcart reue par EDF nidentifie pas
les causes relles de cette non-conformit. Demande A.18 : LASN vous
demande dassurer une meilleure traabilit du traitement des fiches
dcart annules. Sur le plan tel que construit , lissue du contrle
dimensionnel de lACQ soudage, un cart entre lexigence dfinie et la
valeur mesure sur la cte A33 a t relev par les inspecteurs. Aucune
justification na pu tre fournie le jour de linspection. Demande
B.16 : LASN vous demande de lui indiquer si lcart est avr et, dans
laffirmative, le traitement retenu pour cet cart.
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ANNEXE 6 DU COURRIER CODEP-DCN-2011-035873 FABRICATION DES
FILTRES RIS ET EVU LOCALISES DANS LIRWSTLinspection portait sur
lapplication de larrt en rfrence [2] aux activits de fabrication
des filtres de lIRWST, quatre filtres tant ddis au systme RIS, deux
au systme EVU. Linspection sest droule dans les locaux du
sous-traitant CCI AG retenu par AREVA, pour partie en salle, pour
partie dans les ateliers. La visite des ateliers a permis aux
inspecteurs dobserver des activits de montage blanc des filtres,
tape que les inspecteurs ont soulign comme bonne pratique. Les
inspecteurs ont apprci la rigueur documentaire du sous-traitant,
notamment dans son processus didentification des ACQ.
I Dfinition des exigences pour les ACQ I.1 Spcifications des
filtres Les inspecteurs se sont attachs vrifier la cohrence entre
les informations figurant dans le RPrS tabli par EDF et les
documents transmis par AREVA son sous-traitant pour la fabrication
des filtres (documents rfrencs NESP-F DC 200, NESP-F DC 201 et
NESP-F DC 198). Plusieurs incohrences ont t dtectes, notamment au
niveau de la spcification des donnes suivantes : cohrence des jeux
tolrs et de la dimension de la maille des filtres avec la taille
maximale des dbris en aval des filtres et mentionne dans le RPrS ;
quantit de dbris maximale considrer en aval des filtres ; respect
du NPSH 15 des pompes daspiration ; classement de la fonction de
dcolmatage du RIS, non classe mais ncessaire pour la ralisation du
dcolmatage des filtres de lEVU, class de sret ; hauteur minimale du
niveau deau autorise dans lIRWST en regard de la hauteur de
cavitation des pompes de lEVU. Ni vos reprsentants, ni ceux dAREVA
nont t en mesure dexpliquer lorigine des incohrences mentionnes.
Ceci constitue un cart par rapport larticle 10.1 de larrt en
rfrence [2]. AREVA a alors annonc aux inspecteurs quune revue de
conception des filtres de lIRWST allait tre ralise, comme le permet
larticle 14.4 de larrt en rfrence [2], en associant EDF. Vos
reprsentants nont pas mis dobjection. Par ailleurs, AREVA a notifi
EDF les documents prcits aprs quils aient t modifis pour prendre en
compte lvolution de la conception des filtres de lIRWST. EDF na pas
pris position explicitement sur ces modifications.
NPSH : net positive suction head. En un point d'un circuit
hydraulique, le NPSH mesure la diffrence entre la pression du
liquide en ce point et sa pression de vapeur saturante.15
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Demande A.19 : LASN vous demande de raliser, conformment ce qui
a t annonc lors de linspection, la revue de conception des filtres.
Vous en prciserez lASN le contour (systmes et composants concerns)
et les chances. Vous transmettrez lASN les conclusions de cette
revue et vous prendrez position sur les caractristiques des filtres
dcrites dans les documents cits prcdemment et qui intgrent la
modification de conception des filtres. Dans lattente des
conclusions relatives cette revue et des ventuelles actions
correctives mettre en uvre, lASN vous demande de ne pas raliser
daction irrversible sur les filtres de lIRWST. I.2 Gestion des
adaptations des exigences dfinies accordes par EDF avant le dbut
des activits de fabrication Les inspecteurs ont not quau cours de
la runion denclenchement du contrat de fabrication des filtres de
lIRWST, le fabricant a sollicit une drogation au code de conception
et de construction mcanique RCC-M 16 concernant lapprovisionnement
de matriaux. EDF a accept, aprs avis dexperts du EDF/CEIDRE, la
drogation sollicite. Les inspecteurs ont galement relev que des
exigences ncessaires pour la fabrication des filtres ont t
modifies, sans pour autant avoir la validation dEDF. Les
inspecteurs sinterrogent donc sur le processus de traitement des
adaptations des exigences de fabrication avant le dbut de la
fabrication. Demande B.17 : LASN vous demande de lui prciser le
processus mis en place pour grer les modifications des exigences
sollicites avant le dbut de ralisation des activits, y compris les
critres qui dfinissent les adaptations soumises laccord dEDF.
II Surveillance de la ralisation des ACQ Le document de suivi
inclut des points de convocation et darrt lever par AREVA ou par
EDF. Les inspecteurs ont examin le document de suivi des filtres de
lIRWST et ont not que la venue des agents dAREVA ou dEDF/CEIDRE
ntait pas apparente sur ce document alors mme que des preuves ont t
apportes de leur prsence lors de ces points de convocation ou
darrt. Questionns sur ce point, les rponses apportes tant par les
reprsentants dAREVA que par vos reprsentant ont montr lhtrognit des
pratiques, selon la personne venant lever le point darrt, lorsquun
cart ou une observation est dtect ou mis cette occasion.
Observation 5 : LASN attire votre attention sur la rigueur apporter
pour renseigner de manire exhaustive les documents de suivi.
16
RCC-M : Rgles de Conception et de Construction des Matriels
mcaniques des lots nuclaires des REP
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ANNEXE 7 DU COURRIER CODEP-DCN-2011-035873 FABRICATION DES
CABLES ELECTRIQUESLinspection portait sur lapplication de larrt en
rfrence [2] sur les activits de fabrication des cbles lectriques.
La fabrication concerne plusieurs types de cbles : des cbles de
puissance qui assurent les liaisons de puissance entre les
transformateurs et les tableaux et entre les tableaux et les
matriels lectriques aux diffrents niveaux de tension utiliss dans
linstallation ; des cbles de contrle qui assurent les liaisons de
commande et de signalisation ; des cbles de mesure qui assurent les
liaisons entre les capteurs et les units de traitement. Cette
inspection sest tenue dans les locaux du sous-traitant NEXANS
retenu par AREVA et sest droule pour partie en salle, pour partie
dans les ateliers. Au cours de la visite de ces derniers, les
inspecteurs ont apprci la sensibilisation des agents aux exigences
relatives au nuclaire grce lutilisation dune documentation de
couleur spcifique (bleue), la matrise des exigences du domaine
nuclaire et la propret des ateliers.
I Dfinition des exigences pour les ACQ Le cahier des
spcifications techniques relatives aux cbles lectriques pour les
centrales nuclaires, tabli par EDF, dfinit les vrifications et les
essais raliser en usine sur les cbles en tat de livraison. Il y est
notamment demand, en termes de vrification du comportement au feu,
que la hauteur brle [du cble de srie soit] compare celle obtenue en
essai de qualification . Aprs changes avec vos reprsentants, ceux
dAREVA et de son sous-traitant, il apparat que la vrification du
comportement au feu des cbles de srie est base sur une
extrapolation dessais de qualification raliss sur des types de
cbles jugs reprsentatifs. Lexigence dEDF, juge inadapte par le
fabricant, a conduit ce dernier adapter les modalits de ralisation
des essais demands. Cette adaptation na pas t dtecte par la
surveillance exerce par EDF. Demande B.18 : LASN vous demande de
statuer quant lacceptabilit de cette adaptation des modalits de
vrification du comportement au feu des cbles. Les inspecteurs ont
consult le projet de spcifications du fournisseur relatives au
transport, lemballage et au stockage des cbles. Interrogs par les
inspecteurs, vos reprsentants nont pas t en mesure de prciser si ce
document ferait lobjet dune surveillance. LASN vous rappelle que,
selon votre guide daide lidentification des ACQ rfrenc ECEP061021,
la dfinition des spcifications de transport et de stockage sont des
ACQ. Demande B.19 : LASN vous demande de vous assurer de la bonne
application de vos recommandations en matire didentification des
ACQ. Vous vous assurerez de la cohrence entre la liste des ACQ
transmises par AREVA concernant les conditions de stockage et
dentreposage et le guide ECEP061021. Si la dfinition des
spcifications de transport et de stockage ntaient pas considres
comme des ACQ, vous en justifierez labsence dimpact sur la qualit
vise pour les cbles lectriques. Demande B.20 : LASN vous demande de
prciser si des dispositions spcifiques seront dfinies pour le
stockage sur un site en bord de mer. Dans la ngative, vous
indiquerez les raisons motivant votre position.
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II Surveillance de la ralisation des ACQ II.1 Rapport de fin de
fabrication Lors de la consultation par sondage de plusieurs
rapports de fin de fabrication, les inspecteurs ont constat que :
certains procs-verbaux dits de recette ne possdaient pas toutes les
signatures requises ; le contrle technique, requis par larticle 8
de larrt en rfrence [2] et ralis pour lACQ relative
lapprovisionnement des matires premires, ne portait pas sur les
numros de lot prvus par les plans de qualit. Demande B.21 : LASN
vous demande de prciser les dispositions retenues en matire de
surveillance pour sassurer de la rigueur documentaire des rapports
de fin de fabrication. Vous vous positionnerez sur la qualit
documentaire des rapports de fin de fabrication dj mis et sur les
actions mettre en uvre pour assurer la qualit des rapports en
cours. II.2 Qualification Lors de la consultation des rsultats des
actions de surveillance menes par EDF sur le fabricant ralise les
14 et 15 avril 2011, les inspecteurs ont constat que des
modifications, considres majeures par EDF au regard du code RCC-E
17 , ont t ralises en matire de qualification de cbles. Ces
modifications ont t accordes par EDF/SEPTEN sans information de
lunit en charge de la surveillance, savoir EDF/CEIDRE, alors que
cette surveillance devait tre adapte en consquence. Demande B.22 :
LASN vous demande de prciser si ces modifications majeures
constituent des drogations au code RCC-E et, dans laffirmative, de
dmontrer quelles ont t traites comme telles. Vous justifierez en
quoi elles sont acceptables du point de vue de la sret. Demande
B.23 : LASN vous demande de prciser lorganisation tablie par EDF
pour assurer une information des entits EDF concernes, notamment en
matire de surveillance, par les modifications et drogations
accordes par EDF aux codes de conception et construction.
III. Visite de latelier Observation 7 : Lors de la visite des
ateliers de fabrication des cbles, les inspecteurs ont soulign que
lidentification des bobines de fil de cuivre en cours de
transformation (appeles cannettes de tressage ) tait
perfectible.
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Recueil des rgles de Conception et de Construction des matriels
Electriques
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