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ASSEMBLEE DU CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE DU 27 JUIN 2018

A. SEANCE PUBLIQUE

1. Exercice du droit d’interpellation d’un citoyen – Irrecevabilité.

2. Exercice du droit d’interpellation d’un citoyen - Santé économique de Virton.

3. Exercice du droit d’interpellation d’un citoyen – Sécurité et trafic de charroi lourd sur

la N879 (rue de Longuyon).

4. Parc Naturel de Gaume – Rapport d’activités 2017 et projets 2018, budget prévisionnel

2018 et des comptes 2017.

5. Convention des Maires – Accord sur le plan d’action énergie durable – Climat.

6. Rapport de rémunération établi en exécution de l’article L6421-1 du Code de la

Démocratie Locale et de la Décentralisation – Exercice 2017.

7. Ores Assets – Assemble générale le 28 juin 2018.

8. Service externe de prévention et de protection au travail – CESI - Notification de

préavis.

9. Recrutement contractuel de trois brigadiers : un pour le service parcs et jardins, un

pour le service forêt et plantations et un pour le service de maintenance des bâtiments :

Principe et conditions.

10. Statut administratif : modification des articles 75, 76, 86, 93, 119, et 120 à 120 ter.

11. Statut pécuniaire : modification de l’article 55 : intervention dans les frais de

transport : B. Bicyclette.

12. Règlement de travail : modification de l’article 6 A., 6B, 10, 13, 14, 15, 16 à 16 ter,

18, 22, annexes 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.8, 2.9 création des annexes 2.6, 10 bis et 13.

13. Cadre du personnel communal.

14. Tutelle du Centre Public d’Action Sociale - Cadre du personnel du CPAS et de la MR-

MRS « l’Amitié ». Adaptation.

15. Tutelle du Centre Public d’Action Sociale - Compte de l’exercice 2017 du CPAS –

Prolongation du délai de tutelle.

16. Ordonnance de police - Affichage électoral.

17. Renouvellement des illuminations de Noël dans les villages de l’entité communale de

Virton – Approbation du cahier des charges.

18. Convention relative à l’enlèvement des véhicules abandonnés/trouvés sur la voie

publique.

19. Caméras de surveillance – Convention à conclure avec la Zone de Police de Gaume.

20. Caméras de surveillance – Règlement d’ordre intérieur.

21. Partenariat Virton-Tchaourou – Dons de matériel.

22. Programme PCIC – Partenariat Tchaourou-Virton – Phase 2017-2021 – Transfert de

subsides en numéraire à la Commission Nord-Sud – 2018-2021.

23. PIC 2017-2018 – Point 1 – Remplacement de l’ascenseur des Vatelottes et création de

sanitaires – Approbation du cahier des charges.

24. Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE) de Rabais – Prise de connaissance et

Adoption provisoire.

25. Affectation de la voirie au domaine public communal et reprise pour cause d’utilité

publique de l’assiette de la voirie et de ses accessoires – Rue des Cormorans.

26. Affectation de la voirie au domaine public communal et reprise pour cause d’utilité

publique de l’assiette de la voirie et de ses accessoires – Rue des Sarcelles.

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27. Programme Communal de Développement rural – convention-exécution 2016 –

aménagement du Centre Communautaire de Saint-Mard en maison rurale –

approbation de l’avant-projet

28. Extension du Musée de Latour – INTERREG GRANDE REGION – Land of Memory

Décision de principe et approbation du cahier des charges.

29. Travaux de réhabilitation du presbytère de Ruette en Maison de la Ruralité et de

l’Artisanat - Modification de la description de la chaudière.

30. Convention de cession de jouissance à titre gratuit ayant pour objet la mise à

disposition de terrains de la Maison Virtonaise à la Ville de Virton pour le projet

pédagogique de potager de l’école de Ruette.

31. Reprise des voiries de Rabais pour cause d’utilité publique par la Commune de Virton.

32. Reconstruction du mur de soutènement le long de la rivière rue de l’église à Saint-

Rémy – Approbation du cahier des charges.

33. Acquisition de containers pour les services techniques – Approbation du cahier des

Charges.

34. Vallée de Rabais – accord sur la proposition de nouvelle convention avec IDELUX

Projets Publics.

35. Maison du Tourisme de Gaume – Octroi d’une subvention en numéraire.

36. Demande de cotisations 2018 – Maison du Tourisme de Gaume.

37. Wallonie Week-end bienvenue 2018 à Virton – Octroi d’une subvention en numéraire

à la Maison du Tourisme de Gaume.

38. Développement de la base de loisirs dans la Vallée de Rabais – Approbation du

dossier de demande de subsides et engagement sur la prise en charge de la quote-part

non-subsidiée des travaux et sur le suivi opérationnel.

39. Achat d’un camion grue porte conteneur – Principe et approbation du cahier des

charges. (BT)

40. Collecte de déchets ménagers et services divers sur le territoire de la commune de

Virton – Principe et approbation du cahier spécial des charges.

41. Collecte sélective en « porte-à-porte » de déchets ménagers et assimilés triés à la

source en fraction organique et fraction résiduelle – Accord sur le lancement d’un

marché par l’Intercommunale en se réservant le droit d’y adhérer ou non.

42. Apéros kiosque 2018 – Prise en charge des frais de location des toilettes chimiques -

Accord.

43. Musée Gaumais de Virton ASBL – Quote-part de la Ville de Virton – Année 2018.

44. Exposition de fin d’année de l’académie des beaux-arts Section de Virton – Octroi

d’une subvention en nature et en numéraire.

45. ASBL Cercle culturel de Saint-Mard pour l’organisation de l’exposition d’artistes du

24 au 29 août 2018 – Octroi d’un subside.

46. ASBL Maison de Jeunes de Virton – Octroi d’une subvention en numéraire.

47. « Opération été jeunesse 2018 » - Conventions de partenariat.

48. AIVE – Mise en œuvre de nouveaux services en matière d’aide à la gestion des

réseaux d’égouttage – Convention de service entre la Ville de Virton et l’AIVE. (LM)

49. Fourniture et pose de clôtures en vue d’assurer la protection des installations de

production d’eau potable – Captage du Bonlieu – Approbation du cahier des charges.

50. PIC 2017-2018 – Point 4 – Entretien extraordinaire de la rue des Grasses Oies à Virton

– Approbation du cahier des charges.

51. PIC 2017-2018 – Points 5 et 6 – Entretien extraordinaire de voiries : Ruelle Othelet à

Saint-Mard et rue Baillet Latour à Latour – Approbation du cahier des charges.

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52. Mise en œuvre de l’îlot « SOCOLAIT » - Proposition de convention d’assistance à

maîtrise d’ouvrage (AMO) par IDELUX « PROJETS PUBLICS ».

53. Appel à projets visant à « améliorer le cadre de vie des citoyens et augmenter

l’attractivité des lieux de centralité de nos communes » - Rue des Remparts de Virton

– accord de principe sur l’avant-projet.

54. Compte communal – Exercice 2017.

55. Modification budgétaire n°1 ordinaire et extraordinaire 2018.

56. Fabrique d’église de Bleid – Gomery : octroi d’un subside extraordinaire.

57. Ecole communale de Bleid – Acquisition d’un container modulaire préfabriqué neuf

ou d’occasion – Approbation du cahier des charges.

58. Inforius – Contrat de maintenance.

59. Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 – Approbation : évaluation du PCS 2014-2019 :

gestion du plan et impacts.

60. Divers et communications – Ordonnances de police et/ou arrêtés de police pris

d’urgence par le Bourgmestre.

61. Divers et communications - Mise à disposition d’un local situé au premier étage des

Dominos à l'asbl « 4 minutes pour la vie » - Précision à apporter.

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CONSEIL COMMUNAL EN DATE DU 27 JUIN 2018

La séance débute à 20 heures 15’.

Sont présents:

MM. CULOT François, Bourgmestre-Président ;

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, Echevins ;

LACAVE Denis, LEGROS Philippe, GOBERT Sabine, LEFEVRE Christian, BAILLOT

Hugues, CLAUDOT Alain, GOFFIN Annie, GONRY Paul, PRIGNON Cédric, ZANCHETTA

Philippe, GRAISSE Martine et MULLENS Michel Conseillers ;

Assistés de MODAVE Marthe, Directrice Générale, Secrétaire de Séance.

Sont absents et excusés:

MM. MICHEL Sébastien et GAVROY Christophe, Conseillers.

A) SÉANCE PUBLIQUE

OBJET A) 1. EXERCICE DU DROIT D’INTERPELLATION D’UN CITOYEN –

IRRECEVABILITÉ.

Monsieur LAMBERT Jean-Marc a introduit une interpellation par un courriel transmis le 14

mai 2018 la santé économique de Virton, libellée comme suit :

« L'UCM a réalisée, en mars 2015, une enquête sur la santé économique de Virton.

Cette enquête se base notamment sur un sondage réalisé auprès de 36 commerçants virtonais

(repartis sur 8 zones), qui livrent leurs craintes et critiques mais aussi leurs souhaits et idées.

Pris en vrac: - les rues commerçants sont trop calmes, il n'y a pas assez de passage; il n'y a

pas assez de commerces et aucune politique pour y remédier: - trop de commerces ont fermé

leur portes; - les nouveaux commerces n'ont aucune longévité; - une aide de la Région, par

exemple, pour aider les nouveaux commerçants; - ouvrir les commerces en nocturne; - de

nouveaux parkings;- un piétonnier.

Les conclusions de l'UCM sont que, malgré un potentiel local non négligeable et une

association de commerçants très dynamique:

- la taille des commerces est trop réduite; - le nombre de cellules vides est en croissance; - le

centre stagne. Monsieur le Bourgmestre, en tant que citoyen, je vous interpelle et je vous

demande:

1) cette analyse de l'UCM a-t-elle été débattue au Conseil Communal?2) quelles pistes ont été

envisagées et quelles démarches concrètes ont été mises en place suite à cette enquête? 3)

quels craintes, critiques, souhaits, idées des commerçants ont été entendus et traités?

Je vous interpelle quant à cette analyse de l'UCM car, en 2015-2016, une deuxième étude sur

la viabilité économique virtonaise a été effectuée par le SEGEFA (il s'agit d'un service

d'étude de l'Ulg qui suit, depuis 2008, 34000 commerces et 68 centres-villes. Virton fait partie

de cette étude. Le SEGEFA a développé l'indice de vitalité permettant de synthétiser l'état de

santé du centre-ville).

En 2016, l'étude du SEGEFA place Virton dans la catégorie des centres-villes présentant une

mauvaise vitalité. L'activité commerciale virtonaise y est décrite comme très instable et

comme amorçant un déclin significatif.

Depuis le 9.11.2015, le SEGEFA est agréé pour se mettre au service des communes qui

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souhaitent prendre en main leur avenir commercial et dynamiser l'activité commerciale de

leur ville.

Monsieur le Bourgmestre, en tant que citoyen, je vous interpelle et demande:

4) avez-vous connaissance de cette étude du SEGEFA? 5) si oui, cette étude a-t-elle été

débattue au Conseil Communal? 6) l'analyse du SEGEFA montre une détérioration de

l'activité virtonaise par rapport à l'état dans lequel la ville se trouvait au moment de l'analyse

de l'UCM. Quelles démarches concrètes ont été mises en place à la suite de cette étude et

compte tenu de la détérioration de la situation? 7) avez-vous contacté le SEGEFA ou un

organisme agréé similaire afin d'obtenir les aides nécessaires pour redynamiser l'activité

commerciale de la ville et assurer un avenir à Virton? Si oui, quelles dispositions ont déjà été

prises? 8) avant que Virton ne devienne une cité-dortoir, n'est-il pas urgent de réorienter la

politique communale en matière de vie commerciale, touristique et culturelle afin de

sauvegarder non seulement le cadre de vie, mais aussi les moyens d'existence de nos

concitoyens?

Citoyen concerné, je suis inquiet du devenir de ma cité et des perspectives qui y sont offertes

à nos enfants. Comme vous le savez, l'image de déclin d'une ville déteint sur la volonté et le

moral de sa population, surtout sur s part (les jeunes) qui a encore tout à construire»

Le Collège communal en séance du 23 mai 2018 a décidé de déclarer ladite interpellation

citoyenne irrecevable aux motifs suivants contenus dans le rapport émis en date du 15 mai

2018 par le service juridique transversal :

a) Non-respect de l’article 68, 11° du règlement d’ordre intérieur :

1. La demande ne contient pas la date de naissance du demandeur

2. Les considérants à développer au point 12° pourraient être améliorés.

OBJET A) 2. EXERCICE DU DROIT D’INTERPELLATION D’UN CITOYEN – SANTÉ

ÉCONOMIQUE DE VIRTON.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30

relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu l’article L1122-14 §2 du même Code concernant le droit d’interpellation des citoyens ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal adopté en séance du 31 janvier 2014 ;

Vu le courrier du 30 mai 2018 de Monsieur Jean-Marc LAMBERT transmettant une

interpellation au sujet de la santé économique de Virton ;

Vu l’inscription de ce point à l’ordre du jour du Conseil communal du 27 juin 2018, Monsieur

François CULOT, Président d’assemblée, invite Monsieur Jean-Marc LAMBERT à exposer

sa question conformément à l’article 70 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil

communal. Monsieur le Président d’assemblée rappelle la procédure prévue à l’article 70 du

Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal, à savoir :

- L’interpellant expose sa question, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;

- Le Collège répond en 10 minutes maximum ;

- L’interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture

définitive du point de l’ordre du jour ;

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- Il n’y a pas de débats, de même l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance

du Conseil communal.

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Marc LAMBERT.

Monsieur LAMBERT :

L’UCM a réalisée, en mars 2015, une enquête sur la santé économique de Virton.

Cette enquête se base notamment sur un sondage réalisé auprès de 36 commerçants virtonais

(répartis sur 8 zones), qui livrent leurs craintes et critiques mais aussi leurs souhaits et idées.

Pris en vrac : - les rues commerçantes sont trop calmes, il n’y a pas assez de passage ; - il n’y

a pas assez de commerces et aucune politique pour y remédier ; - trop de commerces ont

fermé leurs portes ; - les nouveaux commerces n’ont aucune longévité ; - une aide de la

Région, par exemple, pour aider les nouveaux commerçants ; - ouvrir les commerces en

nocturne ; - de nouveaux parkings ; - un piétonnier. Les conclusions de l’UCM sont que,

malgré un potentiel local non négligeable et une association de commerçants très dynamique :

- la taille des commerces est trop réduite ;

- le nombre de cellules vides est en croissance ;

- le centre stagne.

Monsieur le Bourgmestre, en tant que citoyen, je vous interpelle et je vous demande :

(I)

1) Cette analyse de l’UCM a-t-elle été débattue au Conseil communal ?

2) Quelles pistes ont été envisagées et quelles démarches concrètes ont été mises en place

suite à cette enquête ?

3) Quels craintes, critiques, souhaits, idées des commerçants ont été entendus et traités ?

Je vous interpelle quant à cette analyse de l’UCM car, en 2015-2016, une deuxième étude sur

la vitalité économique virtonaise a été effectuée par le SEGEFA (il s’agit d’un service d’étude

de l’ULg qui suit, depuis 2008, 34000 commerces et 68 centres-villes. Virton fait partie de

cette étude. Le SEGEFA a développé l’indice de vitalité permettant de synthétiser l’état de

santé des centres-villes).

(II)

En 2016, l’étude du SEGEFA place Virton dans la catégorie des centres-villes présentant une

mauvaise vitalité. L’activité commerciale virtonaise y est décrite comme très instable et

comme amorçant un déclin significatif.

Depuis le 9.11.2015, le SEGEFA est agréé pour se mettre au service des communes qui

souhaitent prendre en main leur avenir commercial et dynamiser l’activité commerciale de

leur ville.

4) Avez-vous connaissance de cette étude du SEGEFA ?

5) Si oui, cette étude a-t-elle été débattue au Conseil communal ?

6) L’analyse du SEGEFA montre une détérioration de l’activité virtonaise par rapport à l’état

dans lequel la ville se trouvait au moment de l’analyse de l’UCM. Quelles démarches

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concrètes ont été mise en place à la suite de cette étude et compte tenu de la détérioration de la

situation ?

7) Avez-vous contacté le SEGEFA ou un organisme agréé similaire afin d’obtenir les aides

nécessaires pour redynamiser l’activité commerciale de la ville et assurer un avenir à Virton ?

Si oui, quelles dispositions ont déjà été prises ?

8) Avant que Virton ne devienne une cité-dortoir, n’est-il pas urgent de réorienter la politique

communale en matière de vie commerciale, touristique et culturelle afin de sauvegarder non

seulement le cadre de vie, mais aussi les moyens d’existence de nos concitoyens ?

Citoyen concerné, je suis inquiet du devenir de ma cité et des perspectives qui y sont offertes

à nos enfants. Comme vous le savez, l’image de déclin d’une ville déteint sur la volonté et le

moral de sa population, surtout sur sa part (les jeunes) qui a encore tout à construire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, en l’assurance de ma parfaite considération.

Réponse du Collège communal : Monsieur Vincent WAUTHOZ :

Cher Monsieur Lambert,

Mon ami Guy GILLOTEAUX, bourgmestre de La Roche, m’a transmis la question qui lui a

été posée le 28 mai par une « citoyenne » de sa commune. Quelle ne fut pas ma surprise de

constater que, mis à part quelques adaptations Virtonaises, le texte, les questions, la

ponctuation… étaient rigoureusement identiques à ceux que vous nous avez transmis le 18

mai .Je crains que vous n’ayez été victime d’un plagia…. A moins que votre démarche ne soit

une entrée en politique. Auquel cas je vous inviterais à retirer le masque citoyen et à nous

rejoindre en toute franchise et en toute clarté.

Sur le fond vous nous interpellez sur la santé économique de Virton en ramenant ensuite vos

constats et questions uniquement sur notre centre ville qui, comme tous les autres centre-ville

de Wallonie et du Luxembourg ,souffre énormément des politiques passées d'externalisation

du commerce en dehors de la ville, du développement de l’e.commerce…

Après ce tableau choisi, très noir, vous terminez votre interpellation par l'affirmation, qui n'est

pas fausse, selon laquelle « l’image de déclin d'une ville déteint sur la volonté, le moral de sa

population surtout sur ceux de jeunes qui ont encore tout à construire. »

Partant de cette affirmation, que je partage, je vous propose de repeindre un tableau plus

objectif, correspondant à notre réalité qui reste prometteuse malgré des faiblesses qu'il

convient d'identifier, pour ensuite les renforcer.

Madame Annick VAN DEN ENDE, Présidente du Centre Public d’Action Sociale prend siège

à 20h24’.

La richesse du commerce indépendant, comme celles des communes, est généralement

boostée par la présence de grandes entreprises. Virton a la chance d'avoir sur son territoire

deux des plus gros employeurs privés de la province. Elle dispose de nombreux complexes

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scolaires qui accueillent près de 5000 étudiants, d'infrastructures sportives de qualité, de

groupements sportifs animés par des bénévoles très actifs et très efficaces puisque dans

plusieurs disciplines (le football, le tennis de table, l'athlétisme, le basket…) nous « flirtons »

avec l'élite nationale. Nos forêts, nos campagnes offrent un cadre de vie attrayant. Nous

disposons donc d'atouts importants pour attirer des familles.

Sur l'ensemble de ces points nous venons d'enregistrer ces derniers temps une pluie de bonnes

nouvelles :

· Alors que nous avions des craintes très importantes sur la pérennité de l’ entreprise,

Jindal nous a annoncé le transfert de son centre de recherche des États-Unis vers

Virton et la construction d'une nouvelle ligne de production.

· Burgo nous a annoncé il y a quelques semaines un investissement de plus de 30 millions

pour renouveler le cœur de son usine de pâte, celle qui enracine son activité papetière

dans la région.

· Cet investissement pérennise non seulement cette activité pour de nombreuses années

mais il annonce une réduction du principal obstacle à notre développement

démographique et touristique que constituent ces odeurs de chou et d’oseille dont on

peut espérer qu’il ne laisse que celle de l'oseille.

· Nous craignions il y a quelques semaines encore la disparition du club de football de

Virton et de son école de jeunes. La relève sportive issue de cette école de jeunes a

réussi à sauver sportivement le club. Les nouvelles concernant la reprise de celui-ci

par un sponsor très solide a permis in extremis de se maintenir au niveau national et à

ouvrir à nouveau des perspectives de pérennisation de cette école de jeunes dont il se

dit qu'elle pourrait recevoir le soutien d'un de nos diables rouges préféré, ainsi que des

perspectives de développement de cette image positive dont vous dites comme moi

qu'elle est importante pour notre jeunesse.

Venons-en maintenant à nos actions visant à pallier à nos faiblesses :

Le premier handicap de Virton vient de ce que il ne figure pas dans le schéma de

développement régional wallon (SDER) car trop éloigné de l'axe autoroutier auquel ce

schema se limite. Cela me donne l'occasion de mettre en avant l'action de notre

intercommunale IDELUX qui nous a permis de nous faire entendre pour corriger ce schéma

en attirant l'attention sur le fait qu'il prône aussi,pour toutes les zones de développement

économique qu’il projette, la bi-modalité « rail- route » et en rappelant que cet aspect nous

désignait aussi comme zone potentielle de développement économique. Ce fut ma première

action comme échevin de l'économie et comme administrateur d’IDELUX, avec le soutien de

l'ensemble du collège.

La seconde fut la décision du collège, soutenue par tout le conseil, de refuser l’ implantation

d'une moyenne surface de grande distribution, à nouveaux à l'extérieur de la Ville, tout en lui

proposant une installation sur le « site socolait » à proximité de la grand-rue

Le site socolait vient justement d'être équipé de l'éclairage , qui est fonctionnel et qui sera

bientôt pourvu d'allées macadamisées afin de servir de parking de proximité dans l'attente

d'un investisseur immobilier que la convention que nous allons décider de conclure ce jour

avec IDELUX devrait nous apporter.

La construction de notre piscine, non pas sur le plateau de mageroux, mais au cœur de la ville

est le signe concret de notre volonté d'amener de l'activité en centre-ville

L'hôtel de police, décidé hier, ramènera une bonne centaine de fonctionnaires de police au

centre-ville , à la Villa Ste Lucie et y apportera également de la sécurité, du respect de la

propreté…. Tous éléments favorisant l’attractivité du centre-ville.

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Les travaux de rénovation de la place ,de la rue des remparts, de la rue des grasses oies

permettront lorsqu'ils seront terminés un cadre de vie attrayant.

Nous décidons également aujourd'hui un cahier des charges pour la construction d'un

ascenseur dans cette immense bâtisse des vatelottes qui va nous permettre de la transformer

en maison des associations avec un seul ascenseur, une seule chaudière, plusieurs plateaux

permettant des locaux privatifs à chacun , autour d'une grande salle commune.

Nous avons voté il y a moins d'un mois un règlement sur des primes à l'installation dans des

cellules vides ,que nous avons voulues également étendre au cœur des villages.

Rappelons aussi l'engagement d'un mi-temps visant à pallier le refus de notre dossier ADL et

à soutenir l'association commerciale dans ses actions.

Nous votons également une modification budgétaire permettant d'affecter 10.000 € à la

création d'une carte de fidélité (ou autre action) qui permettra à l'ensemble des commerçants

d'agir de manière groupée pour attirer, par des actions communes plus efficaces, les centaines

de travailleurs frontaliers français qui composent ,à plus de 80 % ,le personnel des grandes

entreprises citées ci-dessus.

Pour répondre à vos questions. Oui nous avons connaissance des deux études dont vous faites

état. Oui nous les avons analysées. Non nous n'en avons pas débattu parce qu'elles ne sont pas

à débattre mais font des constats à prendre comme tels. Notons que nous n'avons pas besoin

d'études pour savoir que le commerce de centre-ville disparaît. C'est éclatant. Ces études sont

surtout intéressantes dans la mesure où elles permettent de comparer à d'autre centre-ville. De

ce point de vue , constatons ensemble que notre centre-ville n'est pas le pire malgré son état

alarmant. Il n'est pas non plus le meilleur mais seules des communes mieux servies nous

devancent.

Nous pensons avoir entendu toutes les craintes des commerçants et nous pensons traiter toutes

celles qui sont dans nos moyens, tout en restant ouverts à toute proposition d'action que vous

pourriez nous faire.

Nous n'avons pas fait appel aux services complémentaires, payants, proposés par ces deux

instituts car nous pensons préférable de consacrer nos finances à des actions directes.

J'espère vous avoir convaincu en tout cas de ce que nous conservons des atouts et vous avoir

donné des informations qui vous permettront de développer un discours qui écartera, pour

vous paraphraser, « l’image de déclin d'une ville qui pourrait déteindre sans fondement sur la

volonté, le moral ,de sa population surtout sur ceux des jeunes qui ont encore tout à

construire. »

Réplique de Monsieur Jean-Marc LAMBERT :

L’introduction faite par Monsieur Vincent WAUTHOZ est plus grande que la réponse aux

questions. Ce que Vincent WAUTHOZ a répondu concernant l’industrie et la réussite, il y a

des choses non sues telles que Mima, Monsieur LAMBERT déclarant ne connaitre personne

dans cette entreprise.

Concernant la mobilité, Monsieur LAMBERT déclare qu’il y a énormément d’efforts à faire.

Monsieur LAMBERT déclare que ce n’est pas une interpellation citoyenne qui est faite en un

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endroit. Ladite interpellation se fait dans divers conseils pour vérifier l’impact de cette

nouvelle mise en place.

OBJET A) 3. EXERCICE DU DROIT D’INTERPELLATION D’UN CITOYEN –

SÉCURITÉ ET TRAFIC DE CHARROI LOURD SUR LA N879 (RUE

DE LONGUYON).

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30

relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal adapté en séance du 31 janvier 2014 ;

Vu le courriel du 04 juin 2018 de Madame AUTHUYS Karine interpellant le Collège

communal au sujet de la sécurité et du trafic de charroi lourd sur la N879 (Rue de

Longuyon) ;

Vu l’inscription de ce point à l’ordre du jour du Conseil communal du 27 juin 2018, Monsieur

le Président invite Madame Karine AUTHUYS à exposer sa question conformément à

l’article 70 du Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal rappelé ci-avant.

Madame AUTHUYS :

La N879 (Rue de Longuyon) est une source d'inquiétudes et de nuisances pour les riverains de

Ruette et Grandcourt depuis de nombreuses années. La cause majeure en est une route à

l'infrastructure inadaptée. Malgré diverses plaintes et des recommandations formulées au

cours des 15 dernières années en termes d'aménagement, les mesures réellement prises jusqu'à

présent sont minimes et n'ont produit que des effets très limités.

Constatant l'état de dégradation (rapide) de la route, le niveau élevé de trafic actuel

(notamment lourd) et prenant en compte le rajeunissement important des villages de Ruette et

Grandcourt et l'augmentation du nombre d'habitations le long de la N879, je soumets donc la

question suivante:

Quelles mesures concrètes le Collège s'engage-t-il à mettre en place afin d'améliorer et

garantir la sécurité des usagers (notamment faibles) et la qualité de vie des riverains :

1. à court terme, à savoir telles que adaptation des limitations de la vitesse autorisée,

signalétique cohérent, interdiction du trafic de transit (limitation au trafic local, voire limité

aux poids lourds jusqu'à 3,5 T maximum) et le respect de ces limitations par

des contrôles réguliers (tant en termes de vitesse qu'en termes de transit et tonnage);

2. à moyen terme, telle que l'aménagement de trottoirs sécurisés (entre autres: entrée village

Grandcourt en venant de la France, jonction sécurisé entre centre du village et Ravel à Ruette,

passage sécurisé Ravel vers route de St-Remy);

11

3. et à long terme, c-à-d la mise en place d'un réaménagement complet de la voirie et une

réduction, voire une suppression, de la traversée des villages Ruette-Grandcourt par du

charroi lourd, tel que préconisé par le schéma de structure communal?

Réponse du Collège

Monsieur François CULOT :

Monsieur le Président remercie Madame AUTHUYS et déclare qu’il s’est basé sur le courriel

introduit par celle-ci le 04 juin 2018 pour répondre à l’interpellation telle que formulée par

celle-ci dans son courriel.

Monsieur le Président déclare ne pas se souvenir d’avoir entendu ce problème depuis 15 ans.

Il déclare : « J’ai lu les échanges de courriers, durant l’ancienne législature. On attire

particulièrement l’attention en permanence à la Police en ce qui concerne les vitesses.

La route est malheureusement en très bon état. Elle est trop linéaire et la visibilité est presque

trop parfaite. La tendance est d’aller vite. Le radar a le mérite d’exister. Les gens qui ont un

coyote freinent. Félicitations pour l’action menée depuis 15 ans.

En ce qui concerne les mesures :

- À court terme : l’adaptation des limitations de la vitesse autorisée, c’est une procédure

longue. Il faut revoir le signal, interdire le trafic de transit mais avec une étude de

mobilité pour éviter que le problème ne se déplace ailleurs. Il faut bien étudier

- À moyen terme : les trottoirs oui, le Ravel peut servir de trottoir. Il serait bon de le

prolonger ; Le Ravel jusque Grandcourt ce serait parfait. C’est la vision d’un non

spécialiste en mobilité.

- À long terme : réaménagement complet de la voirie : la voirie est en bon état. Il s’agit

d’une route du MET. Il faut prendre contact avec ces gens là. On a le radar, le Lidar

qui a un degré de précision extraordinaire va être placé. L’idée : « en avoir peur ».

Je proposerai d’avoir une réunion avec un rapport de réunion entre la Police, le Met, le

Collège communal et peut-être le service technique. La commune pourra être présente pour

voir à quelles conditions faire un trottoir et peut-être prolonger le Ravel.

Ce point sera porté à l’ordre du jour du Collège et ma promesse est que je suivrai ce dossier. »

Monsieur Vincent WAUTHOZ :

À long terme : il y a des contradictions entre les intérêts économiques, écologiques et la

quiétude des riverains. Les entreprises sont là. Quand Burgo a envisagé de construire une

nouvelle ligne, la DNF a refusé.

Si on pouvait résoudre ce problème, ça résoudrait tout sinon on redévie le trafic ailleurs. Le

Député Provincial ADAM reçoit les plaintes des communes frontalières qui constatent que

depuis la taxe kilométrique le problème est renforcé. Il y a une réflexion qui va aboutir à des

mesures régionales. Le projet sur lequel on peut faire pression c’est le contournement de

Musson et Halanzy. On pourrait voir les choses avec quiétude.

Concernant les actions à long terme : quand on parle à Jindal et Burgo, on se rend compte

qu’ils ne se parlent pas. On a chargé Idélux pour se réunir et qu’ils se parlent. Un groupe de

travail sera constitué pour trouver des solutions et pour mettre le maximum de trafic sur le

contournement.

12

Pour l’Italie, à partir de 200 km, le rail est rentable.

Monsieur François CULOT :

Ajouter le DNF à la réunion.

Réplique de Madame Karine AUTHUYS :

Le train est une alternative intéressante mais ce n’est pas la réponse à tout. Il existe un

contournement de Virton qui n’embête personne. C’est le moyen d’éviter les villages et

d’interdire d’utiliser certaines routes. Ce n’est pas un fatalisme et il n’y a pas d’affectation de

la vie économique.

En ce qui concerne les trottoirs et le Ravel, le Ravel va bien jusqu’à Grandcourt mais il faut

habiter au début là où il commence. Il y a quelque chose à faire.

La route se dégrade déjà et est dégradée. Quand les camions passent, il y a un défoncement et

ça provoque des vibrations dans la taque d’égout. La route n’est pas en bon état pour nous.

Elle se dégrade à nouveau.

Compte tenu du fait qu’une partie du public présent quitte la salle du Conseil, Monsieur le

Président laisse le temps à ce public de sortir de la salle avant de poursuivre l’examen des

points à l’ordre du jour.

Monsieur Didier FELLER se retire à 20h55’.

OBJET A) 4. PARC NATUREL DE GAUME – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2017 ET

PROJETS 2018, DU BUDGET PRÉVISIONNEL 2018 ET DES

COMPTES 2017.

Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Nicolas ANCION, Directeur du Parc

Naturel de Gaume.

Monsieur Didier FELLER reprend siège à 20h56’ au début de la prise de parole de Monsieur

Nicolas ANCION.

Après la présentation par le Directeur du Parc Naturel de Gaume, Monsieur Nicolas

ANCION, du rapport d’activités 2017 et des projets 2018 et après interventions et réponses

aux questions posées par des conseillers communaux,

LE CONSEIL,

Vu le décret du 3 juillet 2008 modifiant le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014 portant création du « Parc naturel

de Gaume » ;

13

Vu sa délibération prise en date du 20 décembre 2013 décidant notamment de reconduire

l’association de projet « Parc Naturel de Gaume » pour une durée de six ans ;

Vu le courriel du 8 mai 2018 de Monsieur Nicolas ANCION, directeur du Parc Naturel de

Gaume sollicitant l’approbation du rapport d’activités 2017 et des projets 2018, complétés du

budget prévisionnel 2018 et des comptes 2017 ;

Vu le rapport d’activités 2017, les projets 2018, complétés du budget prévisionnel 2018,

établis et présentés par Monsieur Nicolas ANCION, Directeur du Parc Naturel de Gaume ;

Vu les comptes 2017 accompagnés du rapport de la vérificatrice aux comptes, Madame

Danièle ALOMÈNE ;

Considérant que ces différents documents ont été approuvés par l’assemblée générale du Parc

Naturel de Gaume ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 juin 2018 décidant de

soumettre à l’approbation du Conseil communal lors de sa prochaine séance le contenu du

dossier reprenant le rapport d’activités 2017 et les projets 2018, complétés du budget

prévisionnel 2018 et des comptes 2017 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

APPROUVE le contenu du dossier contenant le rapport d’activités 2017 et les projets 2018,

complétés du budget prévisionnel 2018, et les comptes 2017 accompagnés du rapport de la

vérificatrice aux comptes, Madame Danièle ALOMÈNE.

OBJET A) 5. CONVENTION DES MAIRES – ACCORD SUR LE PLAN D’ACTION

ÉNERGIE DURABLE – CLIMAT.

Après une présentation du plan d’action pour l’énergie durable par Monsieur Daniel

CONROTTE, après questions et interventions de conseillers communaux,

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu sa délibération prise en date du 26 février 2016 décidant de marquer son accord sur le

partenariat proposé par la Cellule Développement Durable de la Province de Luxembourg,

dont l’objectif est entre autres de répondre aux exigences de base pour intégrer le processus

européen de la Convention des Maires ;

Vu sa délibération prise en date du 14 novembre 2017 décidant:

d’accepter d’adhérer à la Convention des Maires (avec l’exigence d’élaborer un plan

d’actions dans les deux années à dater de cette date),

14

de mandater Madame Caroline TOUSSAINT pour opérer le suivi informatique ad hoc

avec l’aide de la Province de Luxembourg,

de montrer son intérêt pour d’éventuels projets supra communaux à venir (réalisations,

communication, mobilisation, …) ;

Considérant que suite à l’adhésion de la commune à la convention des Maires, celle-ci a deux

ans pour finaliser son Plan d’Action pour l’Energie Durable (PAED) ;

Considérant qu’un comité de pilotage a été mis en place avec l’aide de citoyens pour

l’élaboration de ce plan d’actions ;

Vu le plan d’action énergie durable et climat établi pour la commune de Virton ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur le plan d’action énergie durable et climat établi pour la

commune de Virton.

Monsieur Philippe LEGROS se retire à 21h39’.

OBJET A) 6. RAPPORT DE RÉMUNÉRATION ÉTABLI EN EXÉCUTION DE

L’ARTICLE L6421-1 DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET

DE LA DÉCENTRALISATION – EXERCICE 2017.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des

mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, notamment

son article 71 ;

Vu l’Arrêté du Gouverneur wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15,

L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la Démocratie Locale et de la

Décentralisation ;

Vu le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre Assemblée

arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et

nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant

de l’exercice comptable précédent, soit l’exercice 2017 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

ARRÊTE le rapport de rémunération repris en annexe de la présente et par lequel notre

Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé

15

individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus

dans le courant de l’exercice comptable précédent, soit l’exercice 2017.

Et, en conséquence de quoi,

TRANSMET, pour le 1er

juillet 2018 au plus tard, la présente et le rapport de rémunération

susvisé au Gouvernement wallon c/o SPW – DGO 5.

OBJET A) 7. ORES ASSETS – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE LE 28 JUIN 2018.

Monsieur Philippe LEGROS reprend siège à 21h40’.

LE CONSEIL,

Vu la convocation adressée ce 09 mai 2018 par l’Intercommunale ORES Assets en vue de

participer à Assemblée Générale qui aura lieu le jeudi 28 juin 2018 à 10 heures dans les

locaux du Spiroudome, rue des Olympiades, 2 à 6000 Charleroi ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Les points portés à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 28 juin prochain, à savoir :

1. Présentation du rapport annuel 2017 ;

2. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2017 ;

a) Présentation des comptes et des rapports de gestion et règles d’évaluation y

afférent ainsi que du rapport de prises de participation ;

b) Présentation du rapport du réviseur ;

c) Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2017

et de l’affectation du résultat ;

3. Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat en 2017 ;

4. Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat en 2017 ;

5. Remboursement des parts R à la commune d’Aubel ;

6. Distribution des réserves disponibles (suite de l’opération scission-absorption PBE :

art.2 de la convention relative à l’opération de scission) ;

7. Nouvelle politique de dividende : suppression des parts R (par remboursement et/ou

conversion en parts A) et incorporation des réserves disponibles au capital : opérations

à réaliser pour le 1er

janvier 2019 ;

8. Modifications statutaires ;

9. Nominations statutaires ;

10. Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés ;

sont approuvés tel que présentés.

OBJET A) 8. SERVICE EXTERNE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION AU

TRAVAIL – CESI - NOTIFICATION DE PRÉAVIS.

16

LE CONSEIL,

Vu le Code du Bien-Être au travail, livre II, titre 3 - Le services externes pour la prévention et

la protection au travail ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 17 décembre 2010 décidant

d’attribuer le marché public de services ayant pour objet « l’affiliation à un service externe de

prévention et de protection au travail » pour l’Administration communale et pour le CPAS,

dans les liens d’un contrat à durée indéterminée prenant cours le 1er

janvier 2011 ;

Vu l’article 37 § 1er

et § 2 de la loi du 15 juin 2006 - Loi relative aux marchés publics et à

certains marchés de travaux, de fournitures et de services disposant que dès sa conclusion, un

marché peut comporter une ou plusieurs reconductions, selon les modalités mentionnées dans

les documents du marché. La durée totale, y compris les reconductions, ne peut en règle

générale dépasser quatre ans à partir de la conclusion du marché ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une nouvelle mise en concurrence, dans le cadre

d’une affiliation à un service externe de prévention et de protection au travail afin de se

conformer aux dispositions visées ci-dessus en matière de marché public de service ;

Vu le contrat établi en date du 17 janvier 2011 entre l’Administration communale de Virton –

Rue Charles Magnette, 17 à 6760 Virton et le CESI – avenue Konrad Adenauer, 8 à 1200

Bruxelles ;

Vu l’art. 10 du contrat précité disposant que l’affiliation est conclue pour une durée

indéterminée à laquelle il peut être mis fin moyennant un préavis donné par une des parties,

avec respect d’un délai de préavis qui s’élève à un minimum de six mois, prenant cours le 1er

jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis est notifié et prenant fin le 31 décembre

de l’année civile courante ou de l’année suivante, suivant le cas ;

Vu le courrier en date du 23 avril 2018 par lequel le Centre Public d’Action Sociale de Virton

sollicite d’être tenu informé du suivi du dossier relatif au marché de service avec le SEPP ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 17 mai 2018 par laquelle celui-ci

décide de notifier notre préavis au CESI, avenue Konrad Adenauer, 8 à 1200 Bruxelles en vue

de mettre fin à notre collaboration, pour le 30 juin 2018 ainsi que d’initier un appel d’offre en

vue d’une nouvelle collaboration entre la Ville et un Service Externe de Prévention et de

Protection au Travail, pour une durée de quatre années à partir du 1er

janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE d’accepter la décision du Collège communal prise en date du 17 mai 2018 de

notifier le préavis de la Ville au CESI, avenue Konrad Adenauer, 8 à 1200 Bruxelles en vue

de mettre fin à notre collaboration, pour le 30 juin 2018 ainsi que d’initier un appel d’offre en

vue d’une nouvelle collaboration entre la Ville et un Service Externe de Prévention et de

Protection au Travail, pour une durée de quatre années à partir du 1er

janvier 2019.

17

OBJET A) 9. RECRUTEMENT CONTRACTUEL DE TROIS BRIGADIERS : UN POUR

LE SERVICE PARCS ET JARDINS, UN POUR LE SERVICE FORÊT ET

PLANTATIONS ET UN POUR LE SERVICE DE MAINTENANCE DES

BÂTIMENTS : PRINCIPE ET CONDITIONS.

LE CONSEIL,

Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal adoptés en date du 31 mai

1996 et leurs modifications ultérieures ;

Vu le cadre organique du personnel communal comptant notamment 4 postes vacants de

brigadiers ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 17 mai 2018 fixant le nouvel

organigramme des services communaux, phase 1, au 1er

janvier 2018, structuré en six

départements, en plus du secrétariat général et des grades légaux et fixant le nouvel

organigramme des services communaux, phase 2, structuré en sept départements, à l’issue de

la réalisation de la phase 1 ;

Vu sa délibération prise en date du 14 novembre 2017, partiellement approuvée par les

autorités de tutelle en date du 22 décembre 2017, décidant de remplacer l’annexe IV du statut

administratif du personnel communal – niveau C – C1 et prévoyant un accès au grade de

brigadier par voie de recrutement à défaut de lauréats issus de la procédure de promotion ;

Vu sa délibération prise en date du 29 mars 2018 décidant de procéder à la nomination par

voie de promotion de quatre brigadiers - niveau C1 : un brigadier pour le service voirie dont

les cimetières, un brigadier pour le service parcs et jardins, un brigadier pour le service forêt

et plantations et un brigadier pour le service de maintenance des bâtiments et fixant les

conditions de ces promotions ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 05 avril 2018 décidant de porter

à la connaissance des agents communaux la vacance des emplois à conférer par promotion par

avis affiché aux valves de l’Hôtel de Ville du 10 avril au 09 mai 2018, de communiquer un

avis pour chaque poste à chaque agent susceptible d’être nommé par remise de la main à la

main, contre accusé de réception, les agents éventuellement éloignés du service recevant un

avis par lettre recommandée à la poste et fixant la date ultime pour le dépôt des candidatures

au 11 mai 2018 ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 17 mai 2018 déclarant les

candidatures admissibles pour le poste de brigadier pour le service voirie dont les cimetières ;

Considérant qu’aucune candidature n’a été introduite pour les postes de brigadier pour le

service parcs et jardins, de brigadier pour le service foret et plantations ni pour le poste de

brigadier pour le service de maintenance des bâtiments accessibles par voie de promotion ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer les conditions de recrutement contractuel pour les postes de

brigadier pour le service parcs et jardins, pour le service forêt et plantations ainsi que pour le

service de maintenance des bâtiments;

Vu l’avis des organisations syndicales représentatives ;

18

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 08

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis en date du 12 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

Article 1 :

DECIDE de procéder au recrutement contractuel de trois brigadiers - niveau C1 : un brigadier

pour le service parcs et jardins, un brigadier pour le service forêt et plantations et un brigadier

pour le service de maintenance des bâtiments

Article 2 :

FIXE comme suit les conditions de ces recrutements :

- Etre titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur en rapport avec la

fonction à exercer ;

- Attester d’une expérience professionnelle de 4 ans dans le domaine d’activité de la

fonction à exercer ;

- Réussir une épreuve orale d’accession au niveau C1 devant une commission de

sélection composée, sous la présidence du Bourgmestre ou de son représentant, d’un

membre du Collège communal, de la Directrice générale, de l’agent technique en chef,

de l’agent technique de charge du service concerné et du conseiller en prévention

interne.

Le secrétariat sera assuré par un agent du Département du Personnel.

Pour le poste de brigadier pour le service parcs et jardins, cette épreuve orale portera

sur la programmation de chantiers, l’utilisation d’une tondeuse, débroussailleuse,

taille-haies, perche élagueuse, tronçonneuse d’élagage, motoculteur et broyeur ainsi

que sur les consignes de sécurité liées à cette utilisation, les tâches des ouvriers et

ouvriers qualifiés du service parcs et jardins et la transmission de consignes de travail,

provenant d’un supérieur hiérarchique, à une équipe d’ouvriers et ouvriers qualifiés.

Pour le poste de brigadier pour le service forêt et plantations, cette épreuve orale

portera sur la programmation de chantiers, l’utilisation d’une tronçonneuse, d’un

tracteur, d’un broyeur et d’un treuil ainsi que sur les consignes de sécurité liées à cette

utilisation, les tâches des ouvriers et ouvriers qualifiés du service foret et plantations la

transmission de consignes de travail, provenant d’un supérieur hiérarchique, à une

équipe d’ouvriers et ouvriers qualifiés

Pour le poste de brigadier pour le service de maintenance des bâtiments, cette épreuve

orale portera sur la programmation de chantiers, l’utilisation de petit matériel

électroportatif, nettoyeur haute pression et accessoires, scie radial, appareils de mesure

et échafaudage ainsi que sur les consignes de sécurité liées à cette utilisation, les

tâches des ouvriers et ouvriers qualifiés du service de maintenance des bâtiments et la

19

transmission de consignes de travail, provenant d’un supérieur hiérarchique, à une

équipe d’ouvriers et ouvriers qualifiés

La commission de sélection transmettra au Conseil communal la liste des personnes

ayant réussi l’épreuve d’accession et remplissant les conditions de promotion.

Les organisations syndicales représentatives seront invitées à assister à l’épreuve

d’accession.

Les conditions de recrutement doivent être remplies à la date de désignation.

CONDITION PARTICULIERE

Etre en possession de permis de conduire de la catégorie B

Rémunération :

Echelle barémique C1. Traitement à 100 % (indice pivot 138,01)

Minimum : 15.648,28 €

Maximum : 23.382,38 €

Développement : 4 x 1 250,38 €

1 x 1 413,12 €

4 x 1 425,63 €

3 x 1 475,71 €

13 x 1 245,37 €

Indemnités :

Allocations réglementaires éventuelles.

VALIDITE DES EPREUVES

Les candidats ayant réussi l’épreuve de sélection seront dispensés de subir de nouvelles

épreuves pour un recrutement dans une fonction et un grade identique.

OBJET A) 10. STATUT ADMINISTRATIF : MODIFICATION DES ARTICLES 75, 76,

86, 93, 119, ET 120 A 120 TER.

LE CONSEIL,

Vu les statuts administratif et pécuniaire adoptés par le Conseil communal en date du 31 mai

1996 ;

Vu l’article 30 de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail fixant les

dispositions relatives au congé de paternité ;

Vu le chapitre IV de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relatif à la protection de la

maternité ;

20

Vu l’article 2, §3, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences

accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat ;

Vu l’article 75 du statut administratif, chapitre X, section 3, accordant des congés de

circonstances ;

Considérant qu’il s’indique d’étendre la notion de mariage à la cohabitation légale ainsi que la

notion de conjoint afin de rencontrer l’évolution des circonstances de vie des agents ;

Considérant que le délai durant lequel le congé de paternité peut être posé est fixé à quatre

mois au lieu de trente jours pour le personnel contractuel et qu’il y a lieu d’adopter une

position similaire pour le personnel statutaire ;

Vu l’article 75, 3° du statut administratif accordant un congé lors du décès du conjoint de

l’agent ou de la personne avec laquelle l’agent vit en couple ;

Considérant que les termes « ou de la personne avec laquelle l’agent vit en couple » dans l’art.

75 3° du statut administratif sont superflus en cas d’assimilation de la cohabitation légale au

mariage pour l’ensemble de l’article 75 du statut administratif ;

Vu l’article 76 du statut administratif, chapitre X, section 3-congés de circonstance et de

convenance personnelle, accordant aux agents des congés exceptionnels pour force majeure

résultant de la maladie ou d’un accident survenu à des personnes déterminées habitant sous le

même toit que l’agent ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les termes « avec laquelle il vit maritalement » figurant

à l’art. 76 du statut administratif ;

Considérant que la possibilité de fractionner son congé exceptionnel pour force majeure

résultant de la maladie ou d’un accident survenu à des personnes déterminées habitant sous le

même toit que l’agent, en demi-journées, permettra à l’agent une utilisation plus souple de ce

congé plafonné à un maximum de quatre jours ouvrables par an ;

Vu les articles 86 à 88 du statut administratif relatifs au congé de paternité en cas

d’hospitalisation ou de décès de la mère ;

Considérant qu’il s’indique d’étendre la notion de père afin de rencontrer l’évolution des

circonstances de vie des agents ;

Vu l’article 92 du statut administratif, exclusivement applicable au personnel statutaire,

disposant que ne sont pas déduites du capital de congés de maladie, les congés ou absences

suivantes : (…)

Dispense de service à l’agent qui tombe malade en cours de journée et qui obtient de

son chef de service l’autorisation de quitter le travail afin de rentrer chez lui ou de

recevoir des soins médicaux ;

Vu l’article 93 du statut administratif, exclusivement applicable au personnel statutaire,

disposant que l’agent qui est dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de ses fonctions

avertit son chef de service ;

21

Considérant qu’il y a lieu d’expliciter davantage cette procédure ;

Vu l’article 27 de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

Vu l’article 22 du règlement de travail, exclusivement applicable au personnel contractuel,

disposant que « si, après son arrivée au travail, le travailleur ne peut poursuivre le travail en

raison d’une incapacité de travail survenue soudainement, il peut quitter son poste après en

avoir informé son supérieur direct. Si l’absence se limite à un seul jour, la journée commencée

est réputée travaillée. Si l’absence se prolonge, l’agent doit envoyer ou faire parvenir un

certificat médical à l’employeur dans les deux jours ouvrables. Ce certificat mentionnera le

jour du départ du travail comme étant le premier jour d’incapacité » ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter des textes similaires pour le personnel statutaire et

contractuel ;

Vu l’article 119 du statut administratif relatif à la dispense de service ;

Considérant qu’il y a lieu de préciser la qualification de la journée débutée visée aux articles

92 et 93 du statut administratif et de l’inclure dans la section relative aux dispenses de service

pour clarifier les textes;

Vu la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

dans le secteur public ;

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, applicable au personnel de l’abattoir ;

Vu les articles 120 à 120 ter du statut administratif fixant le congé de récupération ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation et de négociation syndicales

tenue en date du 21 août 2017, point Divers, 1. Durée du congé de récupération ;

Considérant que le personnel administratif de l’Hôtel de Ville bénéficie d’un horaire avec

plages mobiles et plages fixes et peut faire varier ses plages mobiles pour les adapter à ses

besoins privés ;

Considérant que le personnel travaillant selon un horaire fixe dispose de moins de latitude

dans la variation de son occupation journalière ;

Considérant que le fractionnement du congé de récupération, pour le personnel soumis à un

horaire de travail fixe, lui permettra de disposer d’une flexibilité d’organisation personnelle

qui n’est actuellement accordée qu’au personnel administratif de l’Hôtel de Ville ;

Vu le protocole d’accord conclu en négociation syndicale en date du 1er

juin 2018 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Ville-CPAS tenue en date du 21 juin 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 08

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 12 juin 2018 ;

22

Après en avoir délibéré, UNANIME,

Article 1 :

DECIDE d’insérer le paragraphe suivant, en début d’article 75 du statut administratif :

Pour l’application du présent article, sont assimilés

- au mariage, l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par deux

personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple ;

- au conjoint de l’agent, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui

l’agent vit en couple au même domicile.

Article 2 :

DECIDE de remplacer, à l’art. 75, 2° du statut administratif, les termes « 30 jours » par « 4

mois ».

Article 3 :

DECIDE d’insérer, à l’article 75, 2° du statut administratif de nouveaux alinéas rédigés

comme suit :

"A défaut d'un agent visé à l'alinéa précédent, le même droit revient à l’agent qui, au

moment de la naissance :

1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie ;

2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez

laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté

entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi ;

3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière

permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez

laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté

entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve

de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de

la population.

Un seul agent a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à l'occasion de la naissance d'un

même enfant. Les agents qui ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et

du 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 83 du présent statut pour le personnel statutaire

et visé à l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail pour le personnel contractuel

exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les alinéas

précédents.

Article 4 :

DECIDE de supprimer, à l’article 75 du statut administratif, les termes « ou de la personne

avec laquelle l’agent vit en couple ».

Article 5 :

23

DECIDE d’inserer la phrase suivante en fin d’article 76 du statut administratif : ce congé peut

être fractionné en demi-journées.

Article 6 :

DECIDE de remplacer, à l’article 86 du statut administratif, les termes « agent masculin » par

« le père ou la personne de sexe féminin ou masculin mariée avec la mère ou vivant en couple

avec cette dernière au même domicile ».

Article 7 :

DECIDE de modifier comme suit l’article 93 du statut administratif :

La phrase « l’agent qui est dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de ses fonctions

avertit son chef de service » est remplacée par « Si, après son arrivée au travail, l’agent ne

peut poursuivre le travail en raison d’une incapacité de travail survenue soudainement, il peut

quitter son poste après en avoir informé son supérieur direct. Si l’absence se limite à un seul

jour, la journée commencée est réputée travaillée et fait l’objet d’une dispense de service

conformément à l’art. 119 du présent statut. Si l’absence se prolonge, le jour de départ du

travail constitue le premier jour d’incapacité et l’agent doit transmettre les certificats

médicaux (employeur et Medex) dans les mêmes formes que pour toute incapacité de

travail ». Ce nouveau texte est placé en fin de paragraphe.

Article 8 :

DECIDE d’ajouter le point 12° suivant à l’article 119 du statut administratif :

12° impossibilité de poursuivre le travail débuté, alors que l’agent s’était rendu normalement

sur les lieux du travail, en raison d’une incapacité de travail survenue soudainement et lorsque

cette incapacité se limite à une journée. La journée étant prise en compte de façon forfaitaire

(7h36 pour une occupation à temps plein et en fonction de l’horaire de travail pour le

personnel à temps partiel), il n’est pas tenu compte des heures prestées.

Article 9 :

DECIDE de modifier, comme suit, les articles 120, 120 bis et 120 ter du statut administratif :

Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de chaque article : « Le personnel soumis à un

horaire de travail fixe, conformément au règlement de travail du personnel communal, pourra

prendre son congé de récupération, par périodes minimales d’une heure. Ce congé de

récupération est pris selon les convenances de l’agent et en fonction des nécessité du service :

il se demande 48 heures à l’avance, sauf cas de force majeure appréciée par le responsable de

service ».

OBJET A) 11. STATUT PÉCUNIAIRE : MODIFICATION DE L’ARTICLE 55 :

INTERVENTION DANS LES FRAIS DE TRANSPORT : B.

BICYCLETTE.

LE CONSEIL,

Vu les statuts administratif et pécuniaire adoptés par le Conseil communal en date du 31 mai

1996 ;

24

Vu l’article 55 du statut pécuniaire, chapitre VII-Indemnités, fixant notamment une

intervention dans les frais de transport pour utilisation de la bicyclette pour effectuer un

déplacement domicile-lieu de travail ;

Considérant qu’il s’indique d’encourager ce type de déplacement non polluant et ayant un

impact positif sur le stationnement au centre de Virton ;

Considérant que l’article 55 du statut pécuniaire, dans le cadre de l’indemnité pour utilisation

de la bicyclette, ne précise pas si l’agent peut effectuer un trajet aller-retour ou deux sur la

journée ;

Considérant qu’il s’indique de clarifier le texte afin d’en faciliter l’application ;

Considérant également qu’il y a lieu d’actualiser le texte en fonction des modifications

techniques apportées au mode de déplacement à bicyclette ;

Vu l’article 19, §2, 16° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du

27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des

travailleurs ;

Considérant que l’indemnité allouée au travailleur pour ses déplacements à bicyclette entre le

domicile et le lieu de travail n’est pas soumise aux cotisations sociales à condition que son

montant ne dépasse pas 0.23 € par km et que le plafond d’exonération fiscale est fixé au

même montant ;

Vu le protocole d’accord conclu en négociation syndicale en date du 1er

juin 2018 ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Ville-CPAS tenue en date du 21 juin 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 08

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 12 juin

2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

Article 1 :

DECIDE d’insérer l’alinéa suivant à l’article 55 du statut pécuniaire, au sein des dispositions

relatives à l’intervention dans les frais de transport 2. Bicyclette :

La bicyclette est éventuellement équipée, dans le but premier d’aider au pédalage, d’un mode

de propulsion dont l’alimentation est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse

maximale de 25 km à l’heure.

Article 2 :

DECIDE d’insérer l’alinéa suivant à l’article 55 du statut pécuniaire, au sein des dispositions

relatives à l’intervention dans les frais de transport 2. Bicyclette :

L’indemnité peut être octroyée pour un maximum de deux allers-retours par journée de

25

travail.

Article 3 :

DECIDE de remplacer le nombre 0,15 € par le nombre 0,23 €, à l’article 55 du statut

pécuniaire, au sein des dispositions relatives à l’intervention dans les frais de transport 2.

Bicyclette.

OBJET A) 12. RÈGLEMENT DE TRAVAIL : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 A.,

6B, 10, 13, 14, 15, 16 A 16 TER, 18, 22, ANNEXES 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.8,

2.9 CRÉATION DES ANNEXES 2.6, 10 BIS ET 13.

LE CONSEIL,

Vu le Code du Bien-être au travail ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire du personnel communal adoptés en date du 31 mai

1996 ;

Vu le règlement de travail du personnel communal adopté en date du 16 mai 2008 et ses

modifications ultérieures ;

Vu l’article 6 A. du règlement de travail fixant l’horaire des agents des services

administratifs ;

Vu l’annexe 2.9 du règlement de travail fixant des dispositions particulières pour les

prestations des agents des services population, état civil, casiers judiciaires et permis de

conduire ;

Considérant les demandes récurrentes des services administratifs (« enquête » sur les horaires,

réunions des responsables de département, …) de pouvoir bénéficier de plages de travail à

bureaux fermés, de façon à pouvoir se concentrer sur l’instruction des dossiers ;

Considérant que le nombre important d’agents dans certains bureaux induit un niveau sonore

(téléphone, entretiens avec population, …) inconfortable et non propice à la concentration ;

Considérant que le travail à bureaux fermés constitue une mesure nécessaire et importante de

prévention en matière de charge psychosociale au travail ;

Considérant qu’un pic d’affluence est constaté le mercredi après-midi ainsi que le vendredi

matin ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 08 novembre 2017 décidant de

fermer des services situés au 1er

et au 2ème

étage de l’Hôtel de Ville, les mardis et jeudis après-

midi ;

Considérant que la fermeture des bureaux au public ne suppose pas de modification des

horaires de travail du personnel ;

26

Considérant toutefois que les heures d’ouverture des bureaux au public sont visées à l’article

6 A. du règlement de travail et que le texte doit être adapté en conséquence ;

Considérant que la configuration actuelle du service accueil ne permet pas une fermeture au

public des services du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville tant que celui-ci n’aura pas été

extrait du bureau paysager ;

Vu l’article 6 A. du règlement de travail fixant l’horaire des agents des services

administratifs ;

Vu l’article 6 B. du règlement de travail fixant l’horaire du personnel ouvrier et technique des

services techniques ;

Vu l’article 10 du règlement de travail fixant des horaires d’exception ;

Vu les annexes 2 (2.1, 2.2, 2.3, 2.8 et 2.9) du règlement de travail fixant des dispositions

particulières relatives à des prestations de travail de services particuliers ;

Considérant qu’un programme de mesures techniques et organisationnelles a été établi et

concerté en 2013 ;

Considérant qu’il y a lieu de se référer aux dispositions du Code du bien-être au travail, art.

V.-1-1 à V.-1-16 et annexe V.-1-1 en matière d’ambiances thermiques ;

Vu sa décision de ce jour marquant son accord sur diverses modifications des articles 75 et 76

du statut administratif ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter les articles 13 et 14 du règlement de travail en

conséquence, étant entendu qu’ils sont constitués du texte des articles 75 et 76 du statut

administratif ;

Vu la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail

dans le secteur public ;

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, applicable au personnel de l’abattoir ;

Vu les articles 120 à 120 ter du statut administratif fixant le congé de récupération ;

Vu l’article 6A du règlement de travail fixant les horaires de travail des agents des services

administratifs et disposant que les prestations de travail sont exprimées en demi-journées ou

journées complètes ;

Vu l’article 6 B. du règlement de travail fixant les horaires de travail du personnel ouvrier et

technique des services techniques ;

Vu les annexes 2.1, 2.2, 2.3, 2.5 et 2.6 du règlement de travail fixant les horaires de travail du

personnel des services bibliothécaires, de l’abattoir communal, du service d’entretien, du

personnel administratif du service des travaux et de la conseillère en prévention-fonctionnaire

planu ;

27

Vu sa décision de ce jour marquant son accord sur la modification des articles 120 à 120 ter

du statut administratif ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter les articles 16 à 16 ter du règlement de travail en

conséquence, étant entendu qu’ils sont constitués du texte des articles 120 à 120 ter du statut

administratif ;

Vu sa décision de ce jour marquant son accord sur la modification de l’article 119 du statut

administratif ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter l’article 15 du règlement de travail en conséquence, étant

entendu qu’il est constitué du texte de l’article 119 du statut administratif ;

Vu ses décisions de ce jour marquant son accord sur des modifications des articles 93 et 119

du statut administratif ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter l’article 18 du règlement de travail en conséquence, étant

entendu qu’il est partiellement constitué du texte de l’article 93 du statut administratif ;

Considérant qu’il y a lieu d’adapter l’article 22 du règlement de travail afin de lieu le départ

du travail, défini dans cet article, à la notion de dispense de service ;

Vu l’annexe 2.5 du règlement de travail du personnel communal fixant des dispositions

particulières relatives au personnel administratif du service travaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’actualiser cette annexe ;

Considérant que l’ancienne annexe 2.6 au règlement de travail fixant des dispositions

particulières relatives au personnel de la piscine communale a été supprimée le 17 juin 2017 ;

Considérant qu’il y a lieu de définir l’horaire de travail de la conseillère en prévention-

fonctionnaire planu ;

Vu les articles 19, §2, 5° et 20, §2, 2° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution

de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité

sociale des travailleurs ;

Considérant que lorsque l’autorité accorde à un membre de son personnel la disposition

gratuite à des fins privées d’un PC et/ou d’une connexion et d’un abonnement internet, cet

agent bénéficie d’un avantage de toute nature soumis aux cotisations sociales et à l’impôt ;

Considérant d’autre part que si le matériel ne peut être utilisé qu’à des fins professionnelles, il

n’y a pas d’avantage dans le chef de l’agent ;

Considérant toutefois qu’il y a lieu de veiller à ce que l’interdiction d’un usage privé figure

dans une convention écrite signée par l’agent et à ce qu’elle soit respectée ;

Considérant que la volonté de la Ville de Virton est de définir un usage strictement

professionnel des outils de travail ;

28

Considérant qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition et d’utilisation de ce

matériel ainsi que des modalités de protection et de contrôle ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité pour la prévention et la protection au travail

tenue en date du 1er

juin 2018 ;

Vu le protocole d’accord conclu en négociation syndicale en date du 1er

juin 2018 ;

Vu l’avis des organisations syndicales représentatives relatif aux articles 2, 3 et 15 de la

présente délibération ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 08

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 12 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

Article 1 :

DECIDE de modifier comme suit l’article 6A du règlement de travail :

La phrase « Une présence dans chaque service devra être assurée durant les heures

d’ouverture des bureaux au public, lesquelles seront de 8 heures 30 à 12 heures le matin et de

13 heures 30 à 16 heures l’après-midi » est remplacée par

« Une présence dans chaque service devra être assurée durant les heures d’ouverture des

bureaux au public, lesquelles seront

- le matin, de 8 heures 30 à 12 heures les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis

- l’après-midi, de 13 heures 30 à 16 heures :

pour les services situés au 1er

et 2ème

étage de l’Hôtel de Ville, les

lundis, mercredis et vendredis

pour les services situés au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, les

lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis.

Article 2 :

DECIDE d’ajouter la phrase suivante en début d’article 6 A, 6B, 10 et annexes 2.1, 2.2, 2.3,

2.8 et 2.9 du règlement de travail :

« Lorsque les valeurs d’exposition visées à l’annexe 13 du présent règlement sont atteintes,

malgré les mesures de prévention mises en place, dont notamment la réduction de la charge de

travail, il est fait application de l’alternance des périodes de présence au poste de travail et des

temps de repos visée à la même annexe ».

Article 3:

DECIDE d’ajouter une annexe 13 au règlement de travail, comme suit :

ANNEXE 13 – AMBIANCES THERMIQUES : mesures techniques et

organisationnelles.

Lorsqu’il fait trop froid ou trop chaud au travail, les agents ont droit à un certain nombre de

mesures de protection dont notamment le placement de stores, de ventilateurs, la distribution

d’eau, l’aménagement des horaires de travail, la diminution de la charge de travail ou encore,

29

au terme des mesures de prévention, l’alternance de périodes de présence au poste de travail

et de temps de repos, le cas échéant.

Les postes de travail présentant des risques pour la santé, en raison d’une exposition au froid

excessif ou à la chaleur excessive, sont identifiés via une analyse de risques.

Les températures autorisées dépendent de la charge de travail. A titre indicatif, le SPF Emploi

donne les indications suivantes :

Le travail physique léger comprend: le travail de secrétariat, la conduite d’une

voiture,…

Le travail physique moyennement lourd comprend: la menuiserie, la conduite d’un

tracteur, …

Le travail physique lourd comprend: le bêchage, le sciage à la main, le rabotage, le fait

de pousser et de tirer des brouettes,…

Le travail physique très lourd comprend: le bêchage en profondeur et l’excavation, le

fait de monter sur des échelles et de monter les escaliers,…

I. Valeurs d’exposition

Exposition au froid

Les valeurs d’action d’exposition au froid sont fixées à partir de la température de l’air en

fonction de la charge physique de travail:

Température de l'air minimum Charge physique de travail

18°C Très légère

16°C Légère

14°C Moyenne

12°C Lourde

10°C Très lourde

Exposition à la chaleur

Les valeurs d’action d’exposition à la chaleur sont fixées à partir de l’indice de contrainte

thermique WBGT en fonction de la charge physique de travail:

Charge physique de travail indice WBGT max.

Légère ou très légère 29

Moyenne 26

Lourde 22

Très lourde 18

Attention, l’indice WBGT n’est pas la température au poste de travail.

30

II. Indice WBGT et méthode de mesurage

L’indice WBGT est estimé à la Ville de Virton à partir de la température de l’air en C° et de

l’humidité relative avec un thermohygromètre, selon les tableaux de conversion ci-dessous,

- soit en l’absence de courant d’air et sans chaleur radiante ;

- soit en présence d’un courant d’air (1m/sec) et sans chaleur radiante.

III. Mesures organisationnelles

31

Alternance de travail Valeur de l’indice WBGT

Travail léger Travail mi-lourd Travail lourd Travail très lourd

45 min travail – 15 min

repos

29.5 27 23 19

30 min travail – 30 min

repos

30 28 24.5 21

Hôtel de Ville : du 15 mai au 15 septembre

La Directrice générale ou son délégué consulte les

prévisions IRM en début de journée

< 28 C°

Mesures mises en place

sans interruption : - Stores extérieurs

- Ventilateurs

- Fontaine à eau

- Utilisation des plages

mobiles de l’horaire

de travail pour début

des prestations à

07h00

Mesurage t° et humidité

par agents désignés par la

DG, au moyen de therm-

hygromètres portables +

estimation de la vitesse du

vent

Horaire

d’exception n°2

>28 C°

Communication des

informations au conseiller

en prévention

Calcul des indices

WBGT par le conseiller

en prévention

Diminution de

la charge de

travail

Mesures

organisationnelles

Application du tableau

Travail léger (personnel

administratif)

Indice max = 29

Travail moyen

(auxiliaires

professionnelles)

Indice max = 26

Dépassement

Bibliothèque et bâtiment extérieurs :

Idem Hôtel de Ville, sauf - Bouteilles d’eau à la place de la

fontaine à eau - Horaire d’exception non

d’application hors Hôtel de Ville.

32

Travail très

lourd

Indice max =

18

Alternance de travail Valeur de l’indice WBGT

Travail léger Travail mi-lourd Travail lourd Travail très lourd

45 min travail – 15 min repos 29.5 27 23 19

30 min travail – 30 min repos 30 28 24.5 21

Services techniques : du 15 mai au 15 septembre

L’agent technique en chef ou son délégué consulte les

prévisions IRM en début de journée

< 25 C°

Mesure mise en place

inconditionnellement : - Horaire de travail :

grille a) de date à

date, par secteur

(voir art A. B. du RT)

Mesurage t° et humidité par

agents désignés par la DG, au

moyen de therm-hygromètres

portables + estimation de la

vitesse du vent.

>25 C°

Communication des

informations au conseiller en

prévention

Calcul des indices WBGT par le

conseiller en prévention

Travail lourd

Indice max =

22

Travail moyen

Indice max = 26

Dépassement

Travail léger ou

très léger Indice

max = 29

Diminution de

la charge de

travail

Mesures

organisationnelles

Application du tableau

33

IV. Alternance des périodes de présence au poste de travail et des temps de repos

Compte tenu des valeurs d’action et de la nature du travail, les temps de repos sont fixés

comme suit :

Alternance de

travail

Valeur de l’indice WBGT

Travail léger Travail mi-lourd Travail lourd Travail très

lourd

45 min travail –

15 min repos

29.5 27 23 19

30 min travail –

30 min repos

30 28 24.5 21

Insertion des tableaux WBGT

Article 4 :

DECIDE d’insérer le paragraphe suivant, en début d’article 13 du règlement de travail :

Pour l’application du présent article, sont assimilés

- au mariage, l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale par deux

personnes de sexe différent ou de même sexe qui cohabitent en tant que couple ;

- au conjoint de l’agent, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui

l’agent vit en couple au même domicile.

Article 5:

DECIDE de remplacer, à l’article 13, 2° du règlement de travail, les termes « trente jours »

par « quatre mois ».

Article 6 :

DECIDE d’insérer, à l’article 13, 2° du règlement de travail de nouveaux alinéas rédigés

comme suit :

"A défaut d'un agent visé à l'alinéa précédent, le même droit revient à l’agent qui, au

moment de la naissance :

1° est marié avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie;

Bibliothèque et bâtiment extérieurs :

Idem Hôtel de Ville, sauf - Bouteilles d’eau à la place de la fontaine à eau - Horaire d’exception non d’application hors

Hôtel de Ville.

34

2° cohabite légalement avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez

laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté

entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi;

3° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière

permanente et affective avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie et chez

laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté

entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi. La preuve

de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de

la population.

Un seul agent a droit au congé visé à l'alinéa précédent, à l'occasion de la naissance d'un

même enfant. Les agents qui ouvrent le droit au congé en vertu respectivement du 1°, du 2° et

du 3° de l'alinéa 2 ont successivement priorité les uns sur les autres.

Le droit au congé de maternité visé à l'article 83 du statut administratif pour le personnel

statutaire et visé à l’article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail pour le personnel

contractuel exclut pour un même parent, le cas échéant, le droit au congé ouvert par les

alinéas précédents.

Article 7 :

DECIDE de supprimer, à l’article 13 3° du règlement de travail, les termes « ou de la

personne avec laquelle l’agent vit en couple ».

Article 8:

DECIDE d’insérer, en fin d’article 14 du règlement de travail, de l’alinéa suivant : ce congé

peut être fractionné en demi-journées.

Article 9 :

DECIDE de modifier, comme suit, les articles 16, 16 bis et 16 ter du règlement de travail :

Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de chaque article : « Le personnel soumis à un

horaire de travail fixe, conformément au présent règlement de travail, pourra prendre son

congé de récupération, par périodes minimales d’une heure. Ce congé de récupération est pris

selon les convenances de l’agent et en fonction des nécessités du service : il se demande 48

heures à l’avance, sauf cas de force majeure appréciée par le responsable de service ».

Article 10 :

DECIDE d’ajouter le point 12°suivant à l’article 15 du règlement de travail :

12° impossibilité de poursuivre le travail débuté, alors que l’agent s’était rendu normalement

sur les lieux du travail, en raison d’une incapacité de travail due à une maladie et lorsque cette

incapacité se limite à une journée. La journée étant prise en compte de façon forfaitaire (7h36

pour une occupation à temps plein et en fonction de l’horaire de travail pour le personnel à

temps partiel), il n’est pas tenu compte des heures prestées.

Article 11 :

35

DECIDE de modifier comme suit l’article 18 du règlement de travail:

La phrase « l’agent qui qui est dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de ses fonctions

avertit son chef de service » est remplacée par « Si, après son arrivée au travail, l’agent ne

peut poursuivre le travail en raison d’une incapacité de travail survenue soudainement, il peut

quitter son poste après en avoir informé son supérieur direct et, si l’absence se limite à un seul

jour, la journée commencée est réputée travaillée. Si l’absence se prolonge, le jour de départ

du travail constitue le premier jour d’incapacité et l’agent doit transmettre les certificats

médicaux (employeur et Medex) dans les mêmes formes que pour toute incapacité de travail.

Article 12 :

DECIDE de modifier comme suit l’article 22 du règlement de travail : la phrase « Si l’absence

se limite à un seul jour, la journée commencée est réputée travaillée » est complétée par « et

fait l’objet d’une dispense de service conformément à l’art. 15 du présent règlement ».

Article 13 :

DECIDE de modifier comme suit l’annexe 2.5 suivante du règlement de travail :

ANNEXE 2.5 - Dispositions particulières relatives au personnel administratif du

service travaux.

1. Prestation moyennes hebdomadaires : 38/38 heures réparties sur 5 jours

2. Grille horaire :

Lundi 8h00 à 12h00 13h00 à 16h36 7h36

Mardi 8h00 à 12h00 13h00 à 16h36 7h36

Mercredi 8h00 à 12h00 13h00 à 16h36 7h36

Jeudi 8h00 à 12h00 13h00 à 16h36 7h36

Vendredi 8h00 à 12h00 13h00 à 16h36 7h36

Total 38 heures

Lorsque les valeurs d’exposition visées à l’annexe 13 du présent règlement sont atteintes,

l’horaire ci-dessous est appliqué. Cette modification d’horaire est communiquée au

Département du Personnel, par l’agent, le 1er

jour avant 09h00.

Lundi 7h00 à 12h00 13h00 à 15h36 7h36

Mardi 7h00 à 12h00 13h00 à 15h36 7h36

Mercredi 7h00 à 12h00 13h00 à 15h36 7h36

Jeudi 7h00 à 12h00 13h00 à 15h36 7h36

Vendredi 7h00 à 12h00 13h00 à 15h36 7h36

Total 38 heures

36

Article 14 :

DECIDE de fixer comme suit l’annexe 2.6 nouvelle du règlement de travail:

ANNEXE 2.6 - Dispositions particulières relatives au conseiller en

prévention-fonctionnaire planu

1. Prestation moyennes hebdomadaires : 38/38 heures réparties sur 5 jours

2. Grille horaire :

Lundi 8h00 à 12h00 12h45 à 16h21 7h36

Mardi 8h00 à 12h00 12h45 à 16h21 7h36

Mercredi 8h00 à 12h00 12h45 à 16h21 7h36

Jeudi 8h00 à 12h00 12h45 à 16h21 7h36

Vendredi 8h00 à 12h00 12h45 à 16h21 7h36

Total 38 heures

Lorsque les valeurs d’exposition visées à l’annexe 13 du présent règlement sont atteintes,

l’horaire ci-dessous est appliqué. Cette modification d’horaire est communiquée au

Département du Personnel, par l’agent, le 1er

jour avant 09h00.

Lundi 7h00 à 12h00 12h45 à 15h21 7h36

Mardi 7h00 à 12h00 12h45 à 15h21 7h36

Mercredi 7h00 à 12h00 12h45 à 15h21 7h36

Jeudi 7h00 à 12h00 12h45 à 15h21 7h36

Vendredi 7h00 à 12h00 12h45 à 15h21 7h36

Total 38 heures

Article 15 :

DECIDE de créer, comme suit, une annexe 10 bis au règlement de travail du personnel

communal :

ANNEXE 10 BIS : REGLEMENT DE L’UTILISATION DE L’ORDINATEUR

PORTABLE.

Art. 1er – La Ville donne à l’agent la jouissance d’un ordinateur portable pour l’exercice de

ses fonctions ; celui-ci est à usage strictement professionnel.

Marque de l’ordinateur portable :

N° de série :

Modèle :

Art. 2 – Cet ordinateur portable reste propriété de la Ville de Virton.

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Art. 3 – Le travailleur reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent règlement et s’engage à

en respecter toutes les dispositions.

Art. 4 – L’ordinateur portable visé à l’article 1 du présent règlement est mis à la disposition de

l’agent pour une durée indéterminée ; il est tenu de le retourner à l’employeur en cas de

suspension de l’activité professionnelle conformément à l’art. 10 du présent règlement ou

encore en cas de fin de collaboration (rupture de contrat, pension).

Art. 5 – L’agent utilisera l’ordinateur portable en bon père de famille et veillera à son emploi

dans le respect de conditions optimales de sécurité physique de la machine.

Notamment :

• Ne pas laisser l’ordinateur dans un véhicule sans surveillance ;

• Ne pas laisser des tiers utiliser la machine ;

• Signaler immédiatement tout fonctionnement suspect de la machine ;

• Toujours protéger l’ordinateur dans sa housse de protection ;

• Ne pas l’utiliser en extérieur, en rue, en conduisant.

Art. 5bis – L’agent utilisera l’ordinateur uniquement à des fins professionnelles ; aucun

document personnel ne peut donc y être enregistré.

Art 5ter – Un système de prise de contrôle à distance et de support est installé par le service

informatique de la Ville de Virton. Ce système permet à tout moment au service informatique

de prendre le contrôle pour dépanner la machine. Toutes les prises de contrôle s’activent au

moyen de codes affichés sur le poste de l’utilisateur. Le service informatique ne peut prendre

la main sur le poste sans ces codes qui sont générés aléatoirement.

Art. 6 - En cas de vol ou de perte de l’ordinateur portable, l’agent est tenu d'en informer

immédiatement l'employeur en lui fournissant tous les renseignements nécessaires.

Art. 7 - Les frais suivants liés à l’utilisation professionnelle de l’ordinateur portable sont à

charge de l’employeur : achat d’accessoires ou, encore, frais de réparations liées à un usage

normal.

Art. 8 – La Ville se réserve le droit de changer le type d’ordinateur portable, la configuration

de ce dernier ainsi que tous les accessoires.

Art. 9 – L’agent ne peut prêter, céder ou louer son ordinateur portable.

Art. 10 - En cas de suspension de l'exécution du travail, le travailleur conserve l’ordinateur

portable pendant les périodes pour lesquelles une rémunération doit lui être garantie.

Si la suspension du travail résulte d'une incapacité de travail, l'employeur ne peut exiger la

restitution de l’ordinateur portable avant la fin de la période de salaire garanti pour un agent

contractuel ou avant un mois d’incapacité de travail pour un agent statutaire.

Art. 11 - En cas de perte de l’ordinateur portable ou de dégâts causés à l'appareil par l’agent

durant l'exécution de son travail, des indemnités ou dommages et intérêts pourront lui être

réclamés en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère présentant un caractère habituel.

Moyennant le respect des conditions fixées à l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant

la protection de la rémunération, l'employeur imputera, sur la rémunération de l’agent, les

indemnités et dommages et intérêts qui lui sont dus et qui ont été convenus avec le travailleur

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ou fixés par le juge.

Art. 12 - En cas de panne ou de réparation de l’ordinateur portable, un autre portable de

remplacement sera mis à la disposition du travailleur, dans la mesure des possibilités du

service informatique.

Art. 13 – La Ville s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pertinents, compte tenu de

l'état des techniques, afin de garantir la meilleure sécurité possible de l’appareil mis à la

disposition des agents.

Art. 14 – Règles et instruction d’utilisation de l’ordinateur portable

L’utilisateur ne doit se livrer, en aucune circonstance, aux activités suivantes qui peuvent

constituer des infractions pénales :

- Charger, stocker, publier, diffuser ou distribuer, tout support à caractère violent,

pornographique, contraire aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte au

respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs,

de caractère diffamatoire et de manière générale illicite ;

- Il est interdit d'accéder à des serveurs Web traitant de ces sujets avec le risque pour

l'utilisateur de recevoir des courriels comportant des pièces jointes illicites. S’il est

amené à en recevoir, il est tenu de les détruire immédiatement ;

- L'utilisateur doit proscrire tout comportement pouvant inciter des tiers à lui adresser

de tels documents sous forme d'informations, d'images, de vidéos, de fichiers, etc.

même si cela n’est pas toujours évident.

Il est, sous peine de sanctions, interdit de :

- porter atteinte aux ressources de la Ville de Virton et plus particulièrement à

l'intégrité et à la conservation des données de la Ville de Virton;

- utiliser les ressources de la Ville de Virton à des fins de harcèlement, menace ou

d'injure et de manière générale violer des droits en vigueur ;

- charger, stocker ou transmettre des fichiers contenant des éléments protégés par les

lois sur la propriété intellectuelle, sauf à posséder les autorisations nécessaires.

L'utilisateur s'interdit de solliciter l'envoi par des tiers, en pièces jointes, de tels

fichiers ;

- charger, stocker, utiliser ou transmettre des programmes, logiciels, progiciels, etc.,

qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, autres que ceux qui sont

expressément autorisés par la Ville de Virton. L'utilisateur s'interdit de solliciter

l'envoi par des tiers, en pièces jointes, de tels programmes, logiciels, progiciels, etc.

même si cela est parfois difficile à appliquer ;

- utiliser les matériels, programmes, logiciels, progiciels, etc., mis à sa disposition par

la Ville de Virton, en violation des lois sur la propriété intellectuelle, des règles

techniques applicables et des prescriptions définies par la Ville de Virton;

- charger ou transmettre, sciemment, des fichiers contenant des virus ou des données

altérées ;

39

- falsifier la source d'éléments contenus dans un fichier.

Art. 15 – Mesures préventives de sécurité

Afin de permettre la mise en œuvre par la Ville de Virton d'une parade de premier niveau,

l'utilisateur doit respecter au minimum les prescriptions suivantes :

- ne jamais prêter ses identifiant/mot de passe. Même dans le cas où un agent est

malade et lorsque sont invoquées des circonstances qui nécessitent, pour la continuité

du service, que l’identifiant et le mot de passe soient communiqués ;

- enregistrer vos ses documents sur le réseau approprié (portant le nom de son service

ou bien son nom de login) et non pas sur les disques locaux ;

- ne pas laisser des supports informatiques (CDRom, clé usb, disques externes ...)

contenant des données confidentielles, dans un bureau ouvert ;

- ne pas essayer d’installer des applications sur l’ordinateur portable. Contacter les

administrateurs s’il a besoin d’une application spécifique ;

- ne pas essayer de modifier ses droits sur son ordinateur ou sur le réseau par quelque

moyen que ce soit ;

- ne pas désactiver certains logiciels tels que les anti-virus et anti-spywares ;

- ne pas modifier les standards de l’appareil, notamment par l’ajout de logiciels pour

éviter les incompatibilités potentielles, piratages, etc.

Art. 16 – De la surveillance, du contrôle et de la sanction

Le service informatique de la Ville, ou son délégué, pourra procéder périodiquement, avec les

moyens nécessaires, à des audits de contrôle de la bonne application du présent règlement,

dans les limites prévues par la législation.

Le contrôle sera effectué par l’employeur, ou son délégué, sur base d’un objectif légitime

(vérifier si le travailleur s’en tient au présent règlement), visé (vérification sur un point) au

moment qu’il jugera opportun ou en cas de doute.

Le cas échéant, le travailleur sera informé du contrôle de l’utilisation de son ordinateur

portable.

Le non-respect des règles et mesures d’utilisation figurant dans le présent règlement engage la

responsabilité personnelle de l’utilisateur. En effet, s’il est prouvé que des faits fautifs lui sont

personnellement imputables, cela l’expose aux pénalités visées à l’annexe III du statut

administratif pour le personnel statutaire et aux art. 49 à 52 du règlement de travail pour le

personnel contractuel.

Article 17 – Protection des données

L'utilisateur du matériel communal est tenu de respecter le règlement général sur la protection

des données et respectera notamment les prescriptions suivantes:

40

- Aucune donnée à caractère personnel ne peut être transmise à un tiers;

- si des fichiers comprenant des données à caractère personnel sont utilisés, créés,

ceux-ci seront stockés en priorité sur le réseau. A défaut de connexion avec le réseau,

les fichiers pourront être stockés sur le disque dur local avant d'être transférés dans les

meilleurs délais sur le réseau;

- aucun fichier comprenant des données à caractère personnel ne peut être stocké sur le

disque local

- aucun fichier comprenant des données à caractère personnel ne peut être stocké sur

un support externe;

- L'utilisateur veillera à ce que son écran ne soit pas visible par d'autres personnes

lorsque des données à caractère personnelle sont traitées;

- l'utilisateur veillera à ne pas laisser l'ordinateur portable ou la tablette sans

surveillance, même quelques instants, lorsque des fichiers contenant des données à

caractère personnel sont ouverts.

- les données à caractère personnel de personnes tiers (citoyens) ne pourront en aucun

cas être utilisées sur internet.

Par donnée à caractère personnel, il y a lieu d’entendre toute information se rapportant à une

personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un

identifiant, tel qu'un nom, un prénom, un numéro national, un numéro d'identification, des

données de localisation, un identifiant en ligne, une photo… ou à un ou plusieurs éléments

spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle

ou sociale.

Fait à Virton, le …………………

Signatures

L’autorité, L’agent,

…………. …………………….

Je m’engage sur l’honneur à

respecter les règles ci-dessus

OBJET A) 13. CADRE DU PERSONNEL COMMUNAL.

Après une large intervention de Monsieur Philippe LEGROS au sujet :

1) du nombre de points à l’ordre du jour et présent Conseil communal, 220 pages

de projets de délibérations, des réunions multiples (comité de concertation,

CLDR, police, intercommunales), un travail à temps plein et donc quelques

heures à peine pour analyser les dossiers et se concerter,

2) de la question : comment travailler sereinement et sérieusement,

41

3) du cadre du personnel qui « fait la part belle aux grades supérieurs et qui est

un frein à la promotion » avec une « perte d’efficacité, de qualité et de

communication quand on ajoute des échelons »,

4) d’une accumulation de projets, d’investissements pour des milliers d’euros

avec des projets ressortant des cartons sans raisons « opportunes »,

5) une relation appuyée avec Idélux,

6) des avis émis par différents managers (commission budgétaire, Directrice

Financière, Directrice Générale), avis parfois réservés,

ledit conseiller concluant en faisant appel à la conscience et à la réflexion des conseillers

communaux via la question : « signerions nous toutes ces choses à l’ordre du jour si c’était

notre argent à nous ? », et après une large discussion, le vote est demandé.

Monsieur le Président s’étant retiré en cours de discussion à 22h12’, il reprend siège à

22h14’.

Le vote s’ensuit,

LE CONSEIL,

Vu le cadre du personnel communal arrêté en date du 16 mai 2008 et modifié en dates des 12

novembre 2013, 03 décembre 2015 et 16 août 2017 ;

Considérant que le cadre se présente sous la forme d’un tableau où figurent, avec mention de

leur nom et de leur dénomination, tous les emplois permanents nécessaires à l’exécution des

tâches et des missions de la Ville ;

Considérant que le cadre permet une vision à moyen et long terme des besoins humains

nécessaires et que le groupement du personnel statutaire et contractuel au sein de ce cadre

permet de visualiser l’ensemble des besoins de l’administration ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 17 mai 2018 fixant le nouvel

organigramme des services communaux, phase 1, au 1er

janvier 2018, structuré en six

départements, en plus du secrétariat général et des grades légaux, fixant le nouvel

organigramme des services communaux phase 2, structuré en sept départements, à l’issue de

la réalisation de la phase 1 et décidant d’examiner le cadre du personnel communal,

appliquant l’organigramme défini ci-avant, en deux phases ;

Considérant que l’organigramme représente la structure d’organisation des services

communaux, indique les rapports hiérarchiques et identifie les fonctions qui impliquent

l’appartenance au comité de direction ;

Considérant que l’organigramme communal, phase 1, compte 6 départements : Personnel,

Affaires internes, Territoire, Service technique, Finances-comptabilité et Vie socio-culturelle,

en plus du secrétariat général et des grades légaux ;

Considérant que la mise en place de la phase 1 de l’organigramme des services communaux

suppose les modifications suivantes :

42

PHASE 1 Création d'emploi

Codir Création du Codir complet 2018? Codir restreint (DG/DF) /

Comité de gestion de

projet

Création du principe : mise en place

lors d'un prochain projet? /

Cellule qualitéA mettre en place dans le cadre du

contrôle interne? Oui

Contrôle Interne A mettre en place ? Non

Plan stratégique

transversal

Obligation à venir de disposer d'un

PST2019? Oui

Service juridique Création service juridique 2017 /

Création du service appui :

- Accueil à intégrer

- Economat à intégrer

- Informatique : déjà dans secrétariat

général : à préciser dans le service

appui

2018

Création cellule archives au sein du

secrétariat général ? /

SIPP Integration SIPP 2018 /

Lien SIPP Conservation 0,5 ETP A. R. 2018 /

Gestion administration du

personnel + assurance

Remplacement départ pension J. D.

0,5 par 1 EPT - employé paie et

assurances

01/01/2019 + 0,5 ETP

Structure générale

Création de deux services distincts

- Service du citoyen

- Service de la proximité/sécurité2018 /

4) Département des Affaires interne :

A mettre en place + date Mis en place + date

1) Cellules diverses :

2) Secrétariat général :

3) Département du Personnel :

Service appui

43

PHASE 1 Création d'emploi

Direction du département Nomination agent technique en chef 01/09/2018Direction en charge de l'agent

technique en chef2017 Nomination

Bureau d'étudeCréation bureau d'étude comportant

un attaché spécifique2017 /

BrigadiersOccupation de 4 postes

supplémentaires de brigadiers2018 Promotion / recrutement

Dénomination

département

Choix nouvelle dénomination du

département2018

Service logement

Déplacement Service logement du

département Bien-être vers Territoire

(ou cadre de vie)

2018 /

Chef de bureau urbanisme Recrutement d'un CATU En cours Oui : CATU

Structure générale Création de services distincts 2018

Contrôle interne Création ? NON

PST financier Création ? NON

Engagements

supplémentaires

DF 1 ETP

Bachelier recette

Employés dépenses ordi

chef de bureau

En cours

En cours

En fonction

(cdd)

+ 0,4 ET

(remplacment F. EPPE)

+ 2 ETP

1 ETP

Dénomination

départementDépartement "vie socio-culturelle" 2018

Dénomination composition

du département

Nouvelles dénomination des cellules

du département2018

Direction des

départementsRecrutement d'un chef de bureau 2018 Oui

6) Département Territoire ou Cadre de vie :

7) Département Finances-comptabilité :

8) Département vie socio-culturelle :

5) Département Service technique :

A mettre en place + date Mis en place + date

44

Considérant que l’organigramme communal, phase 2, compte 7 départements : Personnel,

Affaires internes, Territoire, Service technique, Finances-comptabilité, Vie socio-culturelle,

Appui et logistique, en plus du secrétariat général et des grades légaux ;

Considérant que la mise en place de la phase 2 suppose les modifications suivantes, par

rapport à la phase 1 :

45

PHASE 2 Création d'emploi

Création du Département

appui et logistique

Départ service appuiDépart des services informatique,

accueil et économat

Au recrutement du

chef de bureau

département appui

et logistique

/

Cellule Personnel

enseignant

Création cellule Personnel

enseignant dans 'Gestion

administrative du personnel

Occupation 1 ETP de

l 'agent en charge de ces

doss iers au département

vie socio-culturel le

Tâches L Michel ô que

marchés publics

A la création du

dpt appui et

logisitque

5) Département Service technique :

4) Département des Affaires internes :

A mettre en place + date Mis en place + date

1) Structure générale

2) Secrétariat général :

3) Département du personnel :

46

PHASE 2 Création d'emploi

Direction du départementDéplacement CATU à la tête du

département

Départ pension JP

S

Gestion des énergiesCréation de fonction conseiller en

énergieOui

Départ étude des marchésDépart étude des marchés vers

dpt appui et logisitque

A la création du

dpt appui et

logisitque

Tâches L Michel ô qu'étude

des marchés vers sces

techniques

A la création du

dpt appui et

logisitque

Départ gestion du personnel

enseingnant vers département

personnel

Ajout "milieu scolaire" dans cellule

extra-scolaire du service enfance et

jeunesse, et création d'une cellule

"Académies"

?

Direction du département Recrutement d'un chef de bureau ? Oui

Communication,

informatique, graphisme

Création cellule informatique,

graphisme, communicationOui

9) Département Appui et logistique

Enseignants

A mettre en place + date Mis en place + date

6) Département Territoire ou Cadre de vie :

7) Département Finances-comptabilité :

8) Département Vie socio-culturelle :

47

Considérant que l’ensemble des mouvements détaillés ci-dessus, dans le cadre du

développement de l’organigramme déterminent la structure et la composition du nouveau

cadre du personnel communal ;

Considérant que le Département finances-comptabilité a fait l’objet d’une restructuration

conséquente, développée lors de la modification du cadre du personnel, en date du 16 août

2017 ;

Considérant que diverses tâches et missions confiées à la Ville nécessitent l’occupation de

personnel qualifié et spécifique, afin de gérer notamment le Plan Stratégique transversal, la

communication, la gestion de l’énergie, les marchés publics, créant ainsi des postes

supplémentaires de bacheliers spécifiques ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 20 juin 2018 décidant de

modifier le projet de cadre à soumettre au Conseil communal du 27 juin 2018 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de concertation syndicale en date du 26 juin

2018 ;

Considérant que les organisations syndicales représentatives présentes à la réunion de

concertation susvisée ont émis un avis non favorable sur ce projet de cadre ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 19

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis en date du 22 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré,

FIXE comme suit le cadre du personnel communal :

Cadre organique du personnel communal *

Département Fonction Grade

Echelle

d'accès

au grade

Nombre

d'emplois

ETP

Dont … %

peuvent être

occupés par

du personnel

contractuel

Direction générale Manager Directeur général 1 0%

Direction financière Manager Directeur financier

1 0%

Appui et logistique Manager

Chef de bureau

administratif A1 1 0%

Manager Chef de service C3 1 0%

Gestionnaire

Employés adm. D1**-

4-6 D1**-4-6 4 75%

48

Spécialiste

Bachelier spécifique

(bachelier spéficique en

droit / bachelier

spécifique en

informatique /

bachelier spécifique en

communication /

bachelier spécifique en

charge du PST ***) B1 4

75%

Affaires internes Manager

Chef de bureau

administratif A1 1 0%

Gestionnaire

administratif Employés d'adm. D 4-6 D 4-6 7 75%

Intermédiaire Gardien de la paix D4 2 75%

Coordinateur Fonctionnaire Planu D9 0,5 75%

Finances-

comptabilité Manager

Chef de bureau

administratif A1 1 0%

Manager Chef de service C3 1 0%

Spécialiste Bachelier spécifique B1 1 75%

Gestionnaire

administratif Employés d'adm. D 4-6 D 4-6 5 75%

Personnel Manager

Chef de bureau

administratif A1 1 0%

Coordinateur

Conseiller en

prévention II D9

1 75%

Gestionnaire

administratif /

spécialiste

Employés d'adm.

D1**-4-6 / bachelier

spéc RH

D 1**-4-

6 / B1 4,5

75%

Secrétariat général Spécialiste

Bachelier spécifique -

droit B1 1 75%

Gestionnaire

administratif

Employés d'adm.

D1**- 4-6

D 1**-4-

6 2,5 75%

Territoire Manager

Chef de bureau

administratif A1 1 0%

Spécialiste

Conseiller en

aménagement du

territoire ** A1 Sp 1 75%

Manager Chef de service C3 1 0%

conseiller

énergie bachelier spécifique B1 1 75%

Employés Employés d'adm.D 4-6 D 4-6 7 * 75%

Vie socio-culturelle Manager

Chef de bureau

administratif A1 1 0%

Gestionnaire

administratif Employés d'adm. D 4-6 D 4-6 4,5 * 75%

Transmetteur Bibliothécaire gradué B1 4 75%

Accompagnateur Animateur culturel D6 -B1 2 75%

Coordinateur Coordinateur ATL B1 1 75%

Intermédiaire Accueillante extra- D2 2,5 75%

49

scolaire

scolaires

Transmetteur

ouvrier qualifié -

formateur PCS D4 1 75%

Services techniques Manager

Chef de bureau

technique A1 1 0%

Manager

Agent technique en

chef ** D9 1 75%

Manager Agent technique D7 3 75%

Gestionnaire

administratif Employés d'adm.D 4-6 D1-4-6 1 75%

Manager Brigadier C1 8 50%

Opérateur Ouvrier qualifié D1 45 75%

Opérateur Ouvrier non qualifié E2 10 75%

Opérateur

Auxiliaires

professionnelles E2 10 75%

Spécialiste Attachée spécifique A1 Sp 1 0%

Personnel mis

intégralement à

disposition

Centres sportifs

Opérateur

Ouvriers / ouvriers

qualifiés E2/D1 2

100%

Syndicat d'initiative Intermédiaire Employés d'adm. D4-6 D 4-6 1,5 100%

* reprenant tous les emplois permanents nécessaires à l'exécution des tâches et des

missions qui incombent à la Ville

* à mettre en rapport avec

l'organigramme, phase II

** cadre d'extinction

*** orientation à

définir

Cette délibération a été adoptée par 11 voix favorables, 5 voix négatives et 3 abstentions.

Ont voté positivement :

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, BAILLOT Hugues, CLAUDOT Alain, GONRY Paul,

GRAISSE Martine et CULOT François.

Ont voté négativement :

LEGROS Philippe, GOBERT Sabine, LEFEVRE Christian, GOFFIN Annie et ZANCHETTA

Philippe.

Se sont abstenus :

LACAVE Denis, PRIGNON Cédric et MULLENS Michel.

50

OBJET A) 14. TUTELLE DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE - CADRE DU

PERSONNEL DU CPAS ET DE LA MR- MRS « L’AMITIÉ ».

ADAPTATION.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976;

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 08 juillet 1976

organique des centres publics d'action sociale dans le but de répondre à un besoin de

modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle de l'action action

administrative sur les décisions des Centre Publics d'Action Sociale, ainsi que sur les

décisions des association visées au chapitre XII de la loi du 08 juillet 1976 organique des

Centre Publics d'Actions Sociale;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes des Centres Publics

d'Action Sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique

des centres publics d'action sociale, circulaire relative aux pièces justificatives;

Vu le courrier daté du 18 août 2017 par lequel le Centre Public d'Action Sociale transmet la

liste des décisions prises par le Conseil de l'action sociale lors de sa séance du 16 août 2017;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 31 août 2017 décidant de

solliciter auprès du Centre Public d’Action Sociale, conformément à l'article 112 quater de la

loi organique des Centres Publics d'Action Sociale, l'obtention des décisions relatives aux

points suivants :

1. Service RH. Statut administratif. Modification de l'annexe IV relative à l'octroi

des échelles.

2. Service RH. Cadre du personnel du CPAS et de la MR-MRS "l'Amitié".

Adaptation ;

Vu le courrier daté du 1er

septembre 2017 adressé au Centre Public d'Action Sociale par

lequel il est sollicité l'obtention des décisions relatives aux points suivants:

1. Service RH. Statut administratif. Modification de l'annexe IV relative à l'octroi

des échelles.

2. Service RH. Cadre du personnel du CPAS et de la MR-MRS "l'Amitié".

Adaptation ;

Vu le courrier daté du 5 septembre 2017 par lequel le Centre Public d'Action Sociale transmet

les décisions prises par le Conseil de l'action sociale le 16 août écoulé;

Vu le courrier daté du 12 septembre 2017 adressé au Centre Public d'Action Sociale indiquant

qu'aucune pièce justificative n'a été transmise et sollicitant celles-ci;

Vu le courrier daté du 22 septembre 2017 réceptionné le 28 septembre 2017 par lequel le

Centre Public de l'Action Sociale transmet pour approbation par le Conseil communal, les

décisions prises par le Conseil de l'Action Sociale le 16 août 2017 à savoir:

51

- Service RH- Statut administratif. Modification de l'annexe IV relative à l'octroi des

échelles

- Service RH. Cadre du personnel du CPAS et de la MR-MRS "l'Amitié". Adaptation ;

Vu les pièces justificatives annexées au courrier:

- copie du PV de la réunion du Comité de concertation Commune –CPAS en date du

16 août 2017;

- copie de leur courrier transmettant ces décisions aux organisations syndicales;

- copie des décisions avec les remarques émises par la CSC Services publics;

- copie de leur courrier en date du 15 septembre 2017 transmis à Monsieur

WILKIN;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 04 octobre 2017 prenant

connaissance des délibérations prises par le Conseil de l'Action Sociale le 16 août 2017

relatives:

- Service RH- Statut administratif. Modification de l'annexe IV relative à l'octroi des

échelles

- Service RH. Cadre du personnel du CPAS et de la MR-MRS "l'Amitié".

Adaptation ;

et décide de transmettre les délibérations prises par le Conseil de l'Action Sociale le 16 août

2017 au Conseil Communal pour approbation;

Vu la copie du courrier daté du 12 octobre 2017 transmis au Centre Public d’Action Sociale ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 19 octobre 2017 décidant

d'informer le Centre Public d’Action Sociale que le dossier relatif aux deux délibérations

transmises ne peut être correctement analysé vu qu'il manque des documents et donc que le

délai de tutelle ne commencera à courir que dès réception de tous les documents nécessaires;

Vu le courrier daté du 24 novembre 2017 réceptionné le 27 novembre 2017 par lequel le

Centre Public d'Action Sociale transmet différents documents;

Vu le courrier daté du 29 novembre 2017 adressé au Centre Public d'Action Sociale indiquant

que concernant la délibération relative au cadre du personnel du Centre Public d’Action

Sociale et de la MR-MRS "l'Amitié" l'avis de la CGSP est toujours manquant;

Vu le courrier daté du 7 décembre 2017 par lequel le Centre Public d'Action Sociale indique

qu'en ce qui concerne l'avis de la CGSP relatif au cadre du personnel, le rapport final établi à

l'issue de l'analyse organisationnelle des services sera présenté aux organisations syndicales le

20 décembre 2017;

Vu le courrier daté du 8 janvier 2018 adressé au Centre Public d'Action Sociale faisant suite

au courrier daté du 7 décembre 2017 sollicitant l'avis de la CGSP dans les meilleurs délais et

rappelant que le délai de tutelle ne commence à courir que dès la réception du dossier complet

(délibération + pièces justificatives);

Vu le courrier daté du 12 janvier 2018 réceptionné le 19 janvier 2018 par lequel le Centre

Public d'Action Sociale indique qu'ils ne manqueront pas de transmettre cet avis dans les

meilleurs délais;

52

Vu le courrier daté du 29 janvier 2018 réceptionné le 31 janvier 2018 par lequel le Centre

Public d'Action Sociale indique qu'en réponse à notre lettre du 8 janvier écoulé, ils nous

transmettent un résumé de la chronologie de ce dossier et indiquent ne pas disposer de l'avis

de la CGSP dans ce dossier, qu'ils estiment que cet avis est réputé favorable puisque la CGSP

n'a pas réagi dans un délai de 15 jours et en tout cas pas dans un délai raisonnable à leur

demande d'avis du 21 août 2017;

Vu le courriel du 13 mars 2018 par lequel Monsieur MENDOLA, de l'Union des Villes et

Communes de Wallonie, indique "s'agissant d'une négociation ou d'une concertation

préalable, l'avis doit forcément être sollicité avant la prise de décision";

Vu le courriel du 15 mars 2018 par lequel Monsieur PECHON, du Service Public de

Wallonie, DGO pouvoirs locaux, Direction du Luxembourg, place Didier 45 à 6700 ARLON,

indique "la négociation syndicale et la concertation sont toujours préalables à la décision du

Conseil, c'est ce qui ressort des articles 2 et 11 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les

relations entre les autorités publics et les syndicats relavant de ces autorités. C'est une

question de bon sens.

Un avis manquant n'est jamais réputé favorable car la procédure de sollicitation d'avis par

courrier n'est pas prévue par la loi. Ce n'est qu'une tolérance par rapport à la tenue des

réunions de négociation/concertation organisée par l'AR d'exécution du 28/09/1984";

Vu la copie du courrier daté du 23 mars 2018 transmis au Centre Public d’Action Sociale ;

Vu le courrier daté du 27 mars 2018 adressé au Centre Public d'Action Sociale rappelle la

circulaire relative aux pièces justificatives dans le cadre de la tutelle sur les actes des centres

publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976

organique des centres publics d'action sociale du 28 novembre 2017 précise que le point de

départ du délai de tutelle ne sera plus la réception de l'acte mais bien de l'ensemble du dossier

composé de l'acte et des pièces justificatives, que leur dossier ne peut donc être considéré

comme complet et demandant de faire le nécessaire afin de compléter celui-ci;

Vu le courrier daté du 19 avril 2018 par lequel le Centre Public d'Action Sociale fait suite à

notre lettre du 27 mars 2018 en réponse à son courrier du 29 janvier 2018 et indique rappeler

par courrier adressé à la CGSP leur demande d'avis en y joignant le compte rendu de la

réunion du 20 décembre 2017 ainsi que le document déposé par le consultant BSB lors de

cette réunion;

Vu le courrier daté du 09 mai 2018 par lequel le Centre Public d'Action Sociale indique faire

suite à son courrier du 19 avril et que malgré leur rappel adressé par recommandé à la CGSP,

celui-ci demeure sans réaction à ce jour et indique que le courrier adressé par la Ville en date

du 23 mars 2018 invitait le CPAS à solliciter l'avis des syndicats avant la prise de décision et

ceci pour les futures délibérations;

Vu le courriel du 31 mai 2018 réceptionné le 04 juin 2018 par lequel Monsieur NOËL,

directeur général du CPAS, transmet l'avis de la CGSP dans ce dossier;

Considérant l'accord de la CGSP remis en date du 30 mai 2018;

Considérant que le point de départ du délai de tutelle est le 31 mai 2018 et que celui-ci

prendra fin le 09 juillet 2018;

53

Considérant qu'après analyse de la délibération, les remarques suivantes sont formulées:

Analyse dossier:

a. Cadre normal du CPAS

Service administratif : l'employé d'administration ne peut être B1

b. Cadre commun au CPAS et à la MR-MRS "l'Amitié"

Ressources humaines: le grade n'est pas bon c'est soit employé d'administration ou

gradué spécifique mais pas employé gradué

Rappel un employé d'administration ne peut être B1

Informaticien est une fonction pas un grade, il faut préciser.

Employé d'administration: ne peut être B1

c. Cadre normal de la MR-MRS "l'Amitié"

Le directeur(B4.1) a une échelle de recrutement moins haute que celle du directeur-

adjoint (A1) Au niveau du traitement: la B4.1 est plus élevée que l’A1 au début mais

ça s’inverse en fin d’échelle.

La CSC a d'ailleurs remis un non accord sur ce point.

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 14 juin 2018 décidant de

soumettre la délibération du Centre Public d'Action Sociale prise par le Conseil de l'Action

Sociale en date du 16 août 2017 relative au Service RH. Cadre du personnel du CPAS et de la

MR-MRS "l'Amitié". Adaptation à l'approbation du Conseil Communal lors de sa prochaine

séance à l'exception de certains points ;

Entendu Monsieur le Bourgmestre;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE d'approuver la délibération du Centre Public d'Action Sociale prise par le Conseil de

l'Action Sociale en date du 16 août 2017 relative au Service RH. Cadre du personnel du

CPAS et de la MR-MRS "l'Amitié". Adaptation à l'exception des points suivants:

a. Cadre normal du CPAS

Service administratif : l'employé d'administration ne peut être B1

b. Cadre commun au CPAS et à la MR-MRS "l'Amitié"

Ressources humaines: modification du grade

Informaticien est une fonction pas un grade, il faut préciser.

Employé d'administration: ne peut être B1

54

c. Cadre normal de la MR-MRS "l'Amitié"

Le directeur(B4.1) a une échelle de recrutement moins haute que celle du directeur-

adjoint (A1)

OBJET A) 15. TUTELLE DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE - COMPTE DE

L’EXERCICE 2017 DU CPAS – PROLONGATION DU DÉLAI DE

TUTELLE.

LE CONSEIL,

Vu la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale du 08 juillet 1976 et notamment son

chapitre IX relatif à la Tutelle Administrative ;

Vu le décret du 23 janvier 2014 publié au Moniteur Belge du 06 février 2014 modifiant

certaines dispositions de la loi organique du 08 juillet 1976 dont notamment la Tutelle

Spéciale sur les actes des CPAS (cfr chapitre IX) ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la tutelle sur les actes du CPAS et des

associations visées au chapitre XII de la loi organique des CPAS du 08 juillet 1976, circulaire

relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte 2017 du Centre Public d’Action Sociale approuvé par le Conseil de l’Action

Sociale le 31 mai 2018.

Considérant que l’ensemble des pièces annexes ont été déposées en date 07 juin 2018

conformément au décret du 23 janvier 2014 ;

Considérant que le Conseil communal prend sa décision dans les 40 jours de la réception de

l’acte et de ses pièces justificatives et que le délai prend donc fin le 17 juillet 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai pour l’examen de ce dossier ;

Considérant que le Conseil peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir

d’une durée maximale égale à la moitié du délai initial ;

Considérant que la prolongation du délai supplémentaire de 20 jours fixera la date de fin de

délai de tutelle au 06 août 2018 ;

Considérant, en outre, que le dossier a été communiqué à la Directrice Financière en date du

14 juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation, que le projet de délibération par laquelle le Conseil décide de

proroger le délai de tutelle de 20 jours dans le cadre du dossier de tutelle relatif au compte

2017 du CPAS lui a été transmis le 20 juin 2018 et que celle-ci a transmis son avis favorable

en date du 20 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

55

DECIDE de proroger le délai de tutelle de 20 jours dans le cadre du dossier de tutelle relatif

au compte 2017 du Centre Public d’Action Sociale.

OBJET A) 16. ORDONNANCE DE POLICE - AFFICHAGE ÉLECTORAL.

LE CONSEIL,

Vu les articles 119 et 135 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du

09 mars 2017, les articles L4130-1 à L4130-4 ;

Vu le décret relatif à la voirie communale du 06 février 2014, les articles 60,§2,2° et 65 ;

Considérant que les prochaines élections communales et provinciales se dérouleront le 14

octobre 2018 ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes

d’affichage électoral et d’inscription électorale ainsi que de distribution et l’abandon de tracts

en tous genres sur la voie publique, ces méthodes constituants des atteintes à la tranquillité et

la propreté publiques ;

Considérant qu’il est également absolument nécessaire en vue de préserver la sureté et la

tranquillité publiques, durant la période électorale, de prendre des mesures en vue d’interdire

l’organisation de caravanes motorisées nocturnes dans le cadre des élections ;

Sans préjudice de l’arrêté de police de Monsieur le Gouverneur de Province de Luxembourg ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Article 1 :

À partir du 14 juillet 2018, jusqu’au 14 octobre 2018 à 15 heures, il est interdit d’abandonner

des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique ;

Article 2 :

Du 14 juillet 2018 au 14 octobre 2018 inclus, il sera interdit d’apposer des inscriptions, des

affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage

électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs,

clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent

ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux

déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, aux préalable et par

écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait

également marqué son accord préalable et écrit.

Article 3 :

56

Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches

électorales. Ces emplacements sont répartis équitablement entre les différentes listes. Chaque

liste ne pouvant utiliser que le ou les panneaux qui lui sont attribués.

Des panneaux électraux (1 au moins par liste) seront placés près des bureaux de vote à savoir :

A Bleid (école),

A Virton (caves de l’hôtel de Ville),

A Chenois (école de Chenois),

A Saint-Mard (centre communautaire),

A Ethe (ancienne mairie),

A Ruette (salle communale),

et dans les villages de Gomery, Grandcourt, Saint-Remy et Latour.

Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles

sont dument munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément, ni

implicitement au racisme ou à la xénophobie ni rappeler, directement ou indirectement, les

principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

Article 4 :

le placement des affiches aux endroits qui ont été réservés par les autorités communales à

l’apposition d’affiches électorales, ou aux endroits qui ont été autorisés, au préalable et par

écrit, par le propriétaire ou par celui qui en a la jouissance, pour autant que le propriétaire ait

également marqué son accord préalable et écrit est interdit :

Entre 20h et 08h, et cela du 14 juillet 2018 jusqu’au 14 octobre 2018 ;

Du 13 octobre 2018 à 20h au 14 octobre 2018 à 15h.

Article 5 :

Les caravanes motorisées ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la

voie publique entre 20h et 10h sont également interdits.

Article 6 :

La police locale est expressément chargée :

D’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des

élections ;

De dresser un procès-verbal à l‘encontre de tout manquement ;

Par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche,

tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou

aux dispositions légales en la matière.

Article 7 :

Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

Article 8 :

57

Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni, pour les infractions

concernées, par les sanctions énoncées dans le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie

communale. Pour les autres infractions, tout manquement aux dispositions de la présente

ordonnance sera puni des sanctions prévues par le règlement de police communal.

Article 9 :

Une expédition du présent arrêté sera transmise :

Au Collège Provincial avec certificat de publication ;

Au greffe du Tribunal de Première Instance ;

Au greffe du Tribunal de Police ;

A Monsieur le Chef de corps de la Zone de police de Gaume

Au siège des différents partis politiques.

Article 10 :

Le présent arrêté sera publié conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation.

OBJET A) 17. RENOUVELLEMENT DES ILLUMINATIONS DE NOËL DANS LES

VILLAGES DE L’ENTITÉ COMMUNALE DE VIRTON –

APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 25 octobre 2017 :

décidant d’attribuer les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11, 13, 14 relatifs au marché des

illuminations de Noël dans les villages de l’entité communale de Virton à la société

PACT SOLUTIONS, Avenue de la Floride 77 bte1 à 1180 Bruxelles pour un montant

total T.V.A.C. de 78.233,76 € ;

58

prenant connaissance du fait que les lots 7, 8, 10, 12 et 15 non attribués en 2017

feront l’objet d’un nouveau marché en 2018 ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de poursuivre le projet initié par le Collège communal ;

Vu le cahier des charges N° 2018-261 relatif au marché “Renouvellement des illuminations de

Noël dans les villages de l'entité communale de Virton” ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Dépose d'illuminations existantes) ;

* Lot 2 (Village de Saint-Mard) ;

* Lot 3 (Village de Ethe) ;

* Lot 4 (Village de Grandcourt) ;

* Lot 5 (Village de Gomery) ;

* Lot 6 (Village de Latour) ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 35.000,00 € T.V.A.C. ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2018, article 421/731-53 (n° de projet 20180080) ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 30

mai 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 01 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges N° 2018-261 et le montant estimé du marché

“Renouvellement des illuminations de Noël dans les villages de l'entité communale

de Virton”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par

les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à

35.000,00 € T.V.A.C.,

- de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice

2018, article 421/731-53 (n° de projet 20180080).

OBJET A) 18. CONVENTION RELATIVE À L’ENLÈVEMENT DES VÉHICULES

ABANDONNÉS/TROUVÉS SUR LA VOIE PUBLIQUE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

59

Vu sa délibération prise en date du 02 mars 2007 approuvant le texte de la convention relative

à l'enlèvement des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police et trouvés

sur le territoire de la Commune de Virton;

Vu le règlement-redevance sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la

police ou déplacés par mesure de police – exercices 2017 à 2019 adopté en séance du 04

novembre 2016;

Vu le courrier daté du 18 janvier 2018 réceptionné le 19 janvier 2017 par lequel le

département de la gestion et des finances des pouvoirs locaux, direction de la tutelle

financière indique que le dossier relatif à la redevance communale sur l'enlèvement et la

conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police est devenu

exécutoire par expiration du délai de tutelle en date du 22 décembre 2016;

Considérant que les véhicules saisis par la police sont déplacés par un dépanneur qui

collabore avec la Zone de Police de Gaume;

Considérant que le dépanneur qui intervient pour la Ville ne le fait que pour les véhicules

trouvés ou abandonnés sur la voie publique;

Considérant qu'il y a lieu de modifier les termes de la convention initiale;

Considérant que les véhicules abandonnés/trouvés sur la voie publique seront déposés sur le

site de l'abattoir;

Vu la délibération prise par le Collège Communal en date du 15 février 2018 :

- marquant son accord sur le projet de convention relative à l'enlèvement des

véhicules abandonnés/trouvés sur la voie publique,

- décidant de soumettre ce projet de convention à l'approbation du Conseil

communal lors de l'une de ses prochaines séances,

- décidant de solliciter les permis nécessaires au dépôt des véhicules

trouvés/abandonnés sur la voie publique sur le site de l'abattoir ;

Considérant qu'il y a lieu d'inscrire les modalités relatives à l'enlèvement des véhicules

abandonnés/trouvés sur le territoire de Virton dans une convention à passer entre le dépanneur

et la Ville;

Entendu Monsieur le Bourgmestre,

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur la convention proposée ci-dessous relative à l'enlèvement des

véhicules abandonnés/trouvés sur le territoire de la Virton :

CONVENTION

Entre les soussignés,

La Commune de VIRTON

60

Représentée par son Collège Communal pour lequel agissent Monsieur François CULOT,

Bourgmestre, et Madame Marthe MODAVE, Directrice Générale,

Agissant en exécution d’une délibération du Conseil Communal en date du ……………..

La présente convention prendra cours le ……………………….. conformément à la décision prise en

Collège Communal du …………………………………………

Et

…….. (BE ……….) Ayant son siège social ……………………………………………………………………………..

Représentée par son gérant, Monsieur …………………………………………………..

Ci-après dénommée la Société,

Il est convenu et accepté ce qui suit :

ARTICLE 1

La présente convention a pour objet d’assurer l’enlèvement des véhicules trouvés ou abandonnés sur la

voie publique sur le territoire de la Commune de Virton.

ARTICLE 2

Les parties s’engagent à exécuter les prestations décrites ci-après aux conditions stipulées par la

présente convention.

ARTICLE 3

La Société s’engage à :

assurer l’enlèvement des véhicules se trouvant sur le territoire de la Ville de Virton après demande

d’intervention par les services de police ainsi que par les agents que le Collège Communal aura

nominativement désignés dont la liste sera fournie au cocontractant;

Entreposer les véhicules concernés

o soit sur le terrain jouxtant l’Abattoir Communal situé rue d’Arlon à 6760 Virton,

o soit à l’endroit suivant ……………………………………….. aux conditions suivantes :

(biffer la mention inutile)

être joignable 24 heures sur 24 (un numéro d’urgence sera en outre donné à la Ville de Virton) ;

prévoir un service de garde pendant les périodes de vacances ;

adresser et transmettre au Collège Communal les factures relatives aux frais d’enlèvement des

véhicules et/ou d’entreposage1 visés par la présente convention dans les 48 heures de

l’intervention;

facturer les prestations sur base des montants mentionnés à l’article 4 ;

disposer du matériel nécessaire pour effectuer l’enlèvement des dits véhicules ;

intervenir dans un délai de deux heures à dater de la demande.

ARTICLE 4

Le montant de la prestation relative à l’enlèvement des véhicules sera établi sur base des montants

mentionnés ci-dessous :

Tarif horaire €

Tarif horaire soir et week-end €

Forfait plateau €

Prix utilisation de la grue par heure €

1 Biffer la mention inutile.

61

Prix du kilomètre €

Prestations de 17H30 à 00H00 supplément de 50%

Prestations de 00h00 à 08h00

Week-end et jours fériés supplément de 100%

ARTICLE 5

La Commune de Virton s’engage à s’acquitter des frais d’enlèvement établis selon les montants

mentionnés à l’article 4 et/ou d’entreposage2 après réception de la facture adressée au Collège

Communal.

ARTICLE 6

Pendant toute la durée de la présente convention, la Société est seule responsable des dommages

éventuels occasionnés par l’enlèvement et la manutention desdits véhicules.

ARTICLE 7

La présente convention est conclue pour une durée de trois années prenant cours à la date fixée par le

Collège communal.

ARTICLE 8

Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de trois mois notifié

par lettre recommandée à la poste et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours

duquel il a été donné.

Fait à VIRTON, en double exemplaire, le ……………..

Pour la société, Pour la Commune de Virton,

Le Gérant, La Directrice Générale, Le Bourgmestre,

M.-- Marthe MODAVE François CULOT

OBJET A) 19. CAMÉRAS DE SURVEILLANCE – CONVENTION À CONCLURE AVEC

LA ZONE DE POLICE DE GAUME.

Après une brève présentation des points A) 19 et A) 20 par Monsieur le Président,

présentation durant laquelle Monsieur Christian LEFEVRE se retire à 22h29’, le vote est

demandé.

Monsieur Christian LEFEVRE reprend siège en cours de vote.

LE CONSEIL,

2 Biffer la mention inutile.

62

Vu la Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et

ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant

l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12

novembre 2009, et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 29 novembre 2017 marquant son

accord de principe sur l'installation de caméras de surveillance sur le territoire de Virton et

plus précisément aux endroits suivants dans un premier temps:

1. Rue Charles Magnette – coin arrière supérieur gauche de l'église

2. Parking des Dominos – sur la maison des dominos – sur la façade côté parking

3. Place Nestor Outer – coin supérieur gauche de l'église

4. Gare de Saint-Mard – avenue Bouvier

5. Rue des combattants – sur le coin de la façade du CPAS

et décide de solliciter l'avis du Conseil Communal sur le placement de caméras de

surveillance sur le territoire de Virton;

Vu sa délibération prise en date du 27 décembre 2017 remettant un avis positif sur le

placement de caméras de surveillance sur le territoire de Virton;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 30 mai 2018 marquant son

accord de principe sur le projet de règlement d'ordre intérieur et sur la convention à passer

avec la Zone de Police de Gaume concernant la mise à disposition du système de caméras de

surveillance et décidant de soumettre ces 2 projets à l'approbation du Conseil Communal lors

de sa prochaine assemblée;

Considérant que l'ensemble du système de caméras de surveillance que la Ville va acquérir va

être mis à disposition de la Zone de Police de Gaume;

Considérant qu'il y a donc lieu de passer une convention entre la Ville et la Zone de Police de

Gaume concernant cette mise à disposition;

Après en avoir délibéré,

MARQUE SON ACCORD sur la convention à passer avec la Zone de Police de Gaume,

libellée comme suit:

Convention relative aux caméras de surveillance

Entre les soussignés:

d'une part

La Ville de Virton, rue Charles Magnette 17 à 6760 Virton, représentée par Monsieur CULOT

F., Bourgmestre, et Madame MODAVE M., Directrice Générale, agissant en exécution de la

délibération du Conseil Communal du …………;

63

Dénommée ci-après "la Ville"

et

d'autre part:

La Zone de Police de Gaume, Lenclos 126 à 6740 ETALLE, Monsieur le Chef de Zone et

Monsieur le Chef de Poste de la police de Virton, rue Croix-le-Maire 25 à Virton;

désignée ci-après "la Zone de Police de Gaume"

Considérant que la Ville a procédé à l'installation de plusieurs caméras de surveillance sur le

territoire de Virton;

Considérant que l'ensemble de l'installation technique (serveur, écran de visualisation…) sera

installé au poste de police de Virton afin que les agents puissent utiliser les caméras,

rechercher des informations, transmettre des images aux autorités…;

Considérant qu'il y a lieu d'acter dans une convention cette mise à disposition des installations

à la Zone de Police de Gaume et l'utilisation des caméras de surveillance;

Il est convenu et accepté ce qui suit:

Article 1 - Objet

La Ville a acquis un système de caméras de surveillance comprenant :

- Un poste de type Pc avec carte graphique adaptée

- un écran de grande taille.

- les caméras de surveillance

- espace de stockage

- logiciel spécialisé

L'ensemble de l'installation est mise à disposition et utilisé par le personnel habilité de la Zone

de Police de Gaume.

La présente convention vaut également pour les caméras de surveillances supplémentaires qui

seront installées dans le futur.

L'installation informatique sera placée dans les locaux du service de police de Virton.

Article 2 – Obligations de la Ville

La Ville de Virton s'engage à mettre l'ensemble des installations à disposition du service de

police et à ne pas intervenir dans l'utilisation des caméras de surveillance.

La Ville de Virton s'engage faire assurer l'entretien et la maintenance du système de caméras

de surveillance

64

Article 3 – Obligations du service de police

La Zone de Police de Gaume s'engage à installer le système de stockage et de visionnage des

images dans un local sécurisé et à n'autoriser l'accès aux images des caméras de surveillances

qu'au personnel habilité.

La Zone de Police de Gaume s'engage à utiliser le matériel mis à disposition en bon père de

famille et à prévenir la société responsable de la maintenance ainsi que la Ville dès qu'une

panne ou un problème technique survient.

La Zone de Police de Gaume s'engage également à:

- respecter la législation en vigueur relative à l'utilisation des caméras de

surveillance

- respecter le règlement général sur la protection des données

- respecter le règlement d'ordre intérieur

- contrôler quotidiennement le bon fonctionnement des enregistrements et l’espace

de stockage

La Zone de Police de Gaume tiendra les registres suivants:

- Le registre des enregistrements

sont mentionnés:

- les exportations d'images réalisées à la demande des services de police

- les relectures réalisées par ou pour les services de police

- les relectures effectuées par les personnes ayant fait valoir leur droit à l'image

Article 4 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre

fin, sans motif, par l'envoi d'une lettre recommandée 6 mois avant la date anniversaire de la

présente convention.

Fait à Virton, le en deux exemplaires.

Pour la Zone de Police de Gaume, Pour la Ville de Virton,

Le Commissaire Le Chef de La Directrice Générale, Le Bourgmestre,

Divisionnaire Poste

J-Y SCHUL J-Y OLIVIER M. MODAVE F. CULOT

Cette délibération a été adoptée par 16 voix favorables, 0 voix négative et 3 abstentions.

Ont voté positivement :

65

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, GOBERT Sabine, BAILLOT Hugues,

CLAUDOT Alain, GONRY Paul, PRIGNON Cédric, ZANCHETTA Philippe, GRAISSE

Martine, MULLENS Michel et CULOT François.

Se sont abstenus :

LEGROS Philippe, LEFEVRE Christian et GOFFIN Annie.

OBJET A) 20. CAMÉRAS DE SURVEILLANCE – RÈGLEMENT D’ORDRE

INTÉRIEUR.

Le vote est demandé,

LE CONSEIL,

Vu la Loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance et

ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant

l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12

novembre 2009, et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu sa délibération prise en date du 22 novembre 2017 marquant son accord de principe sur

l'installation de caméras de surveillance sur le territoire de Virton et plus précisément aux

endroits suivants dans un premier temps:

1. Rue Charles Magnette – coin arrière supérieur gauche de l'église

2. Parking des Dominos – sur la maison des dominos – sur la façade côté parking

3. Place Nestor Outer – coin supérieur gauche de l'église

4. Gare de Saint-Mard – avenue Bouvier

5. Rue des combattants – sur le coin de la façade du CPAS

et décidant de solliciter l'avis du Conseil communal sur le placement de caméras de

surveillance sur le territoire de Virton;

Vu sa délibération prise en date du 27 décembre 2017 remettant remet un avis positif sur le

placement de caméras de surveillance sur le territoire de Virton;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 30 mai 2018 marquant son

accord de principe sur le projet de règlement d'ordre intérieur et sur la convention à passer

avec la Zone de Police de Gaume concernant la mise à disposition du système de caméras de

surveillance et décidant de soumettre ces 2 projets à l'approbation du Conseil communal lors

de sa prochaine assemblée;

Considérant que l'ensemble du système de caméras de surveillance que la Ville va acquérir va

être mis à disposition de la Zone de Police de Gaume;

66

Considérant qu'il y a donc lieu d'instaurer un cadre à cette mise à disposition;

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter le règlement d'ordre intérieur relatif à l'utilisation du système de caméras

de surveillance, rédigé comme suit:

Règlement d'ordre intérieur

Article 1 – objectifs du règlement d'ordre intérieur

Le présent règlement d'ordre intérieur a pour objectif de définir:

- le but poursuivi par le placement de caméras de surveillance,

- les droits et obligations des responsables et utilisateurs du système caméra,

- le bon fonctionnement et la bonne utilisation des caméras,

- l'utilisation des données collectées,

- le respect de la vie privée des citoyens…

Article 2 – objectifs du système de surveillance par caméras

Le placement de caméras de surveillance sur le territoire de la Ville de Virton a, dans un

premier temps, un but de dissuasion.

Dans un second temps, en cas d'infractions, bagarres, accidents…. le placement de caméras

permettra, après visionnage des images concernées, d'obtenir des informations sur ce qu'il

s'est réellement passé, sur les personnes concernées, les circonstances,….

Les principaux objectifs sont donc la sécurité des personnes et des biens, la protection des

bâtiments publics et leurs abords ainsi qu'une meilleure élucidation des enquêtes policières.

Article 3 – responsabilité des parties

La Ville est responsable de la gestion administrative et technique des caméras. Elle délègue la

compétence et la gestion d'utilisation aux services de la Zone de Police de Gaume en ce qui

concerne l'accès aux caméras et le visionnage des images en cas de besoin.

Article 4 – sécurité relative au poste central, l'occupation et l'accès à ce lieu

Le poste central sera placé dans les locaux du service de police de Virton.

L'accès à la salle d'exploitation est exclusivement réservé au personnel habilité.

L'accès sera contrôlé par le fonctionnaire de police de garde sous la responsabilité du chef de

poste ou de son remplaçant.

Article 5 – sécurité relative au réseau caméras, aux enregistrements et à leur conservation

Les images sont conservées dans un local sécurisé et enregistrées sur un serveur.

La conservation des images se fait durant 1 mois maximum sauf si ces images peuvent

contribuer apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une nuisance ou permettre

d'identifier un auteur, un perturbateur à l'ordre public, un témoin ou une victime.

67

Article 6 - principes concernant l'utilisation du système caméras, la commande des caméras et

le masquage

Il est interdit de filmer certains lieux comme les entrées d'immeubles, c'est-à-dire qu'elles ne

doivent pas être filmées de façon systématique. L'interdiction est totale pour l'intérieur des

habitations.

Les endroits non concernés par les caméras seront floutés (fenêtres des habitations)

Article 7 - visionnage des images

Le visionnage des images en temps réel n'est admis que sous le contrôle des services de police

et dans le but de permettre aux services compétents d'intervenir immédiatement en cas

d'infractions, de nuisance ou d'atteinte à l'ordre public.

Article 8 - aspects administratifs et principes concernant l'enregistrement et la gestion des

enregistrements

Un registre des enregistrements sera tenu et mentionnera:

- les exportations d'images réalisées à la demande des services de police, du parquet,

- les relectures réalisées par ou pour les services de police

- les relectures effectuées par les personnes ayant fait valoir leur droit à l'image

Un registre des accès aux données enregistrées sera également tenu.

Le transfert à un autre service de police, au parquet et aux tiers des images se fera au moyen

d'un support numérique.

Article 9 - utilisation de l'enregistrement digital

Les enregistrements ne seront utilisés qu'en cas d'infraction, à la demande du parquet ou dans

le cadre de recherches pour une enquête policière.

Article 10 - principes relatifs à l'obtention du droit d'accès aux images

Conformément à la loi caméras, un droit d'accès aux images est reconnu à toute personne

filmée. Ce droit s'exerce sur demande motivée à l'Administration Communale, responsable du

traitement.

La personne filmée mentionnera dans sa demande des informations suffisamment détaillées

pour permettre d'identifier les données de l'enregistrement la concernant (date, heure, lieux

exacts).

Le responsable du traitement examinera ensuite, sur base d'un rapport du service de police, les

intérêts de la personne qui demande l'accès avec les intérêts pour la sécurité.

Article 11 - utilisation, suivi, gestion du matériel de preuve, secret professionnel

Les personnes habilitées ayant accès à la salle d'exploitation et aux images sont tenues au

secret professionnel.

Toute personne ayant un accès aux images est soumise au devoir de discrétion en ce qui

concerne les données personnelles fournies par les images.

68

Il est interdit aux agents d'utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel ils sont

autorisés.

Il est particulièrement interdit de visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation et de façon

spécifique leurs entrées.

Article 12 - signalisation sur le terrain

Des pictogrammes indiquant aux citoyens qu'ils se trouvent dans une zone couverte par des

caméras de surveillance sont placés à l'entrée de chaque zone.

Cette délibération a été adoptée par 16 voix favorables, 0 voix négative et 3 abstentions.

Ont voté positivement :

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, GOBERT Sabine, BAILLOT Hugues,

CLAUDOT Alain, GONRY Paul, PRIGNON Cédric, ZANCHETTA Philippe, GRAISSE

Martine, MULLENS Michel et CULOT François.

Se sont abstenus :

LEGROS Philippe, LEFEVRE Christian et GOFFIN Annie.

OBJET A) 21. PARTENARIAT VIRTON-TCHAOUROU – DONS DE MATÉRIEL.

LE CONSEIL,

Vu la Loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées

ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ;

Vu la nouvelle Loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le courrier daté du 18 avril 2018 de Monsieur Pierre SCHARFF, Président de la

Commission Nord-Sud, demandant si la Ville dispose de :

- matériel administratif usagé mais en état de fonctionnement,

- matériel scolaire en bon état non employé dans les écoles communales,

- livres élagués dans les collections de la bibliothèque,

- vélos en bon état abandonnés sur territoire communal,

à donner à la population de la commune de Tchaourou ;

Vu les courriels de Mesdames Virginie GOUVERNEUR et Brigitte LALLEMAND et

Messieurs Mathieu ESCARMELLE et Stéphane PONDANT listant le matériel pouvant faire

l’objet d’une donation à la population de Tchaourou ;

Considérant le partenariat de longue date (depuis 2008) entre les communes de Virton et de

Tchaourou ;

69

Considérant qu’il convient que la Ville de Virton apporte son soutien à la population de

Tchaourou ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE de répondre favorablement à la demande de Monsieur Pierre SCHARFF et de faire

don à la population de Tchaourou du matériel suivant :

- 2 caisses de livres, principalement à destination de la jeunesse, en provenance de la

bibliothèque communale,

- 1 vélo adulte en provenance du service travaux,

- 19 photocopieurs en provenance du service informatique,

MARQUE MODELE EMPLACEMENT ACTUEL NUM DE SERIE

1 KYOCERA KM 5050 ECOLE DE CHENOIS PAK7804996

2 KYOCERA KM 4050 ECOLE DE RUETTE PAJ7105324

3 KYOCERA KM 3040 AC ARCHIVE 0 QAQ7Y00515

4 KYOCERA KM 3040 AC ARCHIVE 0 QAQ7Y00547

5 KYOCERA KM 3050 AC ARCHIVE 0 PAH 7711742

6 SHARP MX3100 SERVICE DES TRAVAUX 8801317Y00

7 HP BUSINESS INKJET

1100

AC INFO +1 CN53G210W8

8 HP LASERJET 1160 AC INFO +1 CNM1H17137

9 BROTHER MFC-7360N AC INFO +1 E69720M2N876062

10 KYOCERA P6026CDN AC INFO +1 LW84Z20331

11 KYOCERA M6026CDN AC INFO +1 LWC4302493

12 EPSON EPL-N2750 AC INFO +1 CHA0006326

13 BROTHER HL-4150CDN AC INFO +1 E68020H2J298113

14 BROTHER HL-4150CDN AC INFO +1 E68020H2J298110

15 KYOCERA M6026CDN AC INFO +1 LWC4403823

16 BROTHER DCP-9055CDN AC INFO +1 E69493J2J354430

17 KYOCERA FS-1118MFP AC INFO +1 XLK5917224

18 HP DESKJET 5740 AC INFO +1 MY4BU1W048

19 BROTHER HL-2240D AC INFO +1 E69340G2N827116

- 1 caisse de cahiers en provenance de l’école de Ruette.

OBJET A) 22. PROGRAMME PCIC – PARTENARIAT TCHAOUROU-VIRTON –

PHASE 2017-2021 – TRANSFERT DE SUBSIDES EN NUMÉRAIRE À

LA COMMISSION NORD-SUD – 2018-2021.

LE CONSEIL,

Vu la nouvelle Loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L3331-1

à L3331-8 ;

70

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 26 septembre 2008 décidant notamment du principe de la

création d’une Commission Nord-Sud ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l’octroi des subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu le courrier daté du 22 juin 2017 de Madame Isabelle COMPAGNIE, Responsable du

service Europe /International de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, informant

de l’acceptation du Programme pluriannuel 2017-2021 de coopération internationale

communale et du montant du budget théorique global de 276.000 € ainsi que sa répartition

annuelle ;

Vu le courriel du 25 janvier 2018 de Madame Isabelle COMPAGNIE, Responsable du service

Europe /International de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie, informant d’une

coupe budgétaire provisoire de 6% dans le subside PCIC 2018 pour les partenariats belgo-

béninois et invitant à penser les POA sur la base de 52.000 € et non de 58.000 € ;

Considérant que ce budget sera destiné à financer les activités relatives tant à la mise en

œuvre locale qu’à la participation aux activités collectives prévues dans le cadre logique

2017-2021 relatif au Bénin ;

Vu le point 7.2 « Description des résultats Outcome/Objectifs spécifique 1 » du programme

pluriannuel 2017-2021 relatif au Bénin ;

Vu sa délibération prise en date du 26 avril 2018 décidant d’octroyer une subvention de

25.347,43 euros à la Commission Nord-Sud ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice Financière en date du 29

mai 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 01 juin 2018 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Article 1 :

La Ville de Virton transfère les subventions octroyées par l’Union des Villes et des

Communes de Wallonie dans le cadre du Programme pluriannuel 2017-2021 de coopération

internationale communale à la Commission Nord-Sud ci-après dénommé le bénéficiaire.

Le montant transféré par la Ville à la Commission Nord-Sud ne peut en aucun cas excéder le

montant du subside versé par l’Union des Villes et des Communes de Wallonie à la Ville de

Virton dans le cadre du partenariat PCIC 2017-2021 Virton-Tchaourou.

71

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour financer les activités relatives tant à la mise en

œuvre locale qu’à la participation aux activités collectives prévues dans le cadre logique

2017-2021 relatif au Bénin ;

Article 3 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit les documents suivants :

a) Le compte de la Commission Nord-Sud de l’exercice précédent,

b) Le budget de la Commission Nord-Sud de l’exercice en cours,

au plus tard pour le 31 décembre de l’année en cours.

Article 4 :

La subvention est engagée sur l’article 162/435-01 (Opération Bénin) du service ordinaire du

budget de l’exercice en cours.

Article 5 :

La liquidation se fera par tranches selon les versements effectués par l’Union des Villes et des

Communes de Wallonie à la Ville de Virton.

La liquidation de la subvention est autorisée avant la réception des justifications visées à

l’article 3.

Article 6 :

Le Collège communal est chargé de liquider la subvention et d’en contrôler l’utilisation faite

par le bénéficiaire. Cette utilisation sera conforme aux prescriptions de l’Union des Villes et

des Communes de Wallonie.

Article 7 :

Dans le cas où la subvention ne serait pas utilisée dans son intégralité ou pas conformément

aux dispositions visées à l’article 2, la Commission Nord-Sud est chargée de restituer le

montant restant ou utilisé à des fins non conformes à sa finalité à la Ville de Virton

Article 8 :

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.

OBJET A) 23. PIC 2017-2018 – POINT 1 – REMPLACEMENT DE L’ASCENSEUR DES

VATELOTTES ET CRÉATION DE SANITAIRES – APPROBATION DU

CAHIER DES CHARGES.

LE CONSEIL,

72

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération prise en date du 10 février 2017 approuvant le Plan d’Investissement

Communal 2017-2018 détaillé comme suit et fixé par ordre de priorité :

Point 1 : Remplacement de l’ascenseur des Vatelottes à Virton – 165.165,00 € TVAC

Point 2 : Entretien extraordinaire de la rue de Buré à Saint-Rémy (hors distribution

d’eau) – 46.278,79 € TVAC

Point 3 : Modernisation de la rue des Combattants à Virton (hors distribution d’eau) –

493.068,35 € TVAC

Point 4 : Entretien extraordinaire de la rue des Grasses Oies à Virton – 296.390,45 €

TVAC

Point 5 : Entretien extraordinaire de la rue Baillet Latour à Latour – 52.773,45 €

TVAC

Point 6 : Entretien de la ruelle Othelet à Saint-Mard – 26.375,58 € TVAC

Point 7 : Entretien de la rue de Longuyon à Ruette – 239.844,99 € TVAC ;

Vu le projet établi par Madame Sarah GERMAIN, attachée spécifique à la Ville, auteur de

projet ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Remplacement de l'ascenseur des Vatelottes), estimé à 114.000,00 € hors TVA ou

137.940,00 €, TVA comprise ;

* Lot 2 (Création de sanitaires), estimé à 42.260,00 € hors TVA ou 51.134,60 €, TVA

comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 156.260,00 € hors TVA ou

189.074,60 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2018, article 12400/724-56 (n° de projet 20170006) ;

73

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 31

mai 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 05 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges N° 2018-264 et le montant estimé du marché

“PIC 2017-2018 - Point 1 - Remplacement de l'ascenseur des Vatelottes et création

de sanitaires”, établis par Madame Sarah Germain, attachée spécifique, auteur de

projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les

règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à

156.260,00 € hors TVA ou 189.074,60 €, 21% TVA comprise,

- d’approuver le plan de sécurité santé établi pour ce dossier,

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- d’accepter de prendre en charge le financement de la partie non subsidiée,

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- de fixer comme suit les conditions du marché:

- Lot 1: catégorie D en classe 1 pour autant que le montant de l’offre

l’exige.

- Lot 2: catégorie D en classe 1 pour autant que le montant de l’offre

l’exige.

- Tous les lots groupés: catégorie D en classe 2 pour autant que le

montant de l’offre l’exige.

- d’approuve l'avis de marché établi à cet effet,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice

2018, article 12400/724-56 (n° de projet 20170006).

La présente délibération ainsi que tous les documents annexes seront transmis au pouvoir

subsidiant dans les plus brefs délais.

OBJET A) 24. RAPPORT URBANISTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL (RUE) DE

RABAIS – PRISE DE CONNAISSANCE ET ADOPTION PROVISOIRE.

Le vote est demandé,

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le courrier en date du 08 février 2018, reçu en date du 13 février 2018, de Madame Diana

MATALA, Chef de Projets au bureau AGORA de BRUXELLES, laquelle transmet le

Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE) « Zone de loisirs – Vallée de Rabais – Côté

74

ETHE » composé du rapport urbanistique et environnemental, du résumé non technique et de

4 cartes au format A0 (échelle 1/1000ème

) ;

Considérant que ce document va faire l’objet d’une adoption provisoire par le Collège

communal et le Conseil communal ;

Vu le Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE) ;

Vu le résumé non technique ;

Vu la proposition de schéma d’aménagement et la proposition de plan de masse ;

Vu le courriel adressé par Monsieur José SCHWANEN à Monsieur VANCOPPENOLLE, en

date du 27 avril 2018, duquel il ressort « Le RUE à Virton est en effet en finalisation. S’il est

adopté, il déterminera l’organisation générale de la zone (avec les contraintes en rapport),

mais il permettra aussi d’asseoir le projet par rapport aux permis qui suivront, ceux-ci ne

pouvant plus être remis en cause dès lors qu’ils respecteront le RUE (que l’on appellera dès

son approbation « schéma d’orientation locale »). À vous d’évaluer les avantages et

inconvénients de ce document. » ;

Vu le courriel, en date du 02 mai 2018, de Monsieur Etienne VANCOPPENOLLE lequel,

suite à la réponse de Monsieur SCHWANEN, demande de relancer la procédure pour le RUE

de la Vallée de Rabais et fait part de leur souhait de continuer la procédure afin d’aboutir et

d’avoir un document officiel (SOL) qui définit le développement de leur terrain ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 14 juin 2018 prenant

connaissance du rapport urbanistique et environnemental (RUE), du résumé non technique et

des cartes et décidant de soumettre celui-ci lors d’un prochain conseil communal pour

adoption provisoire ;

PREND CONNAISSANCE du Rapport Urbanistique et Environnemental (RUE), du résumé

non technique et des cartes.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de l’adoption provisoire du rapport urbanistique et environnemental (RUE), du

résumé non technique et des cartes.

INVITE le Collège communal à soumettre ce dossier à l’enquête publique et à solliciter les

différents avis auprès des différentes autorités.

Cette délibération a été adoptée par 11 voix favorables, 0 voix négative et 8 abstentions.

Ont voté positivement :

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, BAILLOT Hugues, CLAUDOT Alain, GONRY Paul,

GRAISSE Martine et CULOT François.

Se sont abstenus :

75

LACAVE Denis, LEGROS Philippe, GOBERT Sabine, LEFEVRE Christian, GOFFIN Annie,

PRIGNON Cédric, ZANCHETTA Philippe et MULLENS Michel.

OBJET A) 25. AFFECTATION DE LA VOIRIE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ET REPRISE DE L’ASSIETTE DE LA VOIRIE ET DE SES

ACCESSOIRES – RUE DES CORMORANS.

LE CONSEIL,

Vu le courrier reçu en date du 30 mars 2018 de l’Intercommunale IDELUX demandant à la

Commune de VIRTON de reprendre les infrastructures décrites ci-avant telles que décrites au

plan ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant l’article 10 du décret du 11.03.2004 relatif aux infrastructures d’accueil des

activités économiques et à l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant

exécution dudit décret qui stipule, à son article 12, que « Un subside n’est accordé pour la

réalisation des voiries publiques créées, que pour autant que la Commune sur le territoire de

laquelle elles se trouvent s’engage par écrit, et au préalable, à les reprendre dès leur réception

provisoire. » ;

Considérant l’article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 qui précise,

en outre, que « dès leur réception provisoire, les infrastructures subsidiées réalisées dans le

cadre de l’aménagement des espaces destinés aux activités économiques sont reprises par la

ou les Commune(s) sur le territoire desquelles elles se trouvent ou par le ou les gestionnaire(s)

prévus par les lois et règlements. Dans le cas où une infrastructure spécifique relève de

plusieurs gestionnaires simultanément, un accord sur la reprise est conclu entre les parties

avant l’exécution de l’ouvrage. » ;

Considérant que, dès lors, les voiries et leurs accessoires sont subsidiés à condition que ces

bien soient affectés au domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle le parc est

implanté et que cette dernière en assure la gestion dès leur réception provisoire ;

Considérant que, dans le cadre des parcs d’activités économiques, IDELUX assure l’ensemble

du risque de mise en œuvre du parc (études, suivi procédures, acquisitions, équipements,…),

de sa commercialisation (publicités, ventes,…) et son animation (comités de concertation,

club d’entreprises,…) ;

Vu le projet d’acte de cession sans stipulation de prix, des biens suivants, propriétés

d’IDELUX : «

COMMUNE DE VIRTON – 4ème

DIVISION – LATOUR – Section B

Dans la zone d’activité économique industrielle :

76

1) La voirie, son assiette et ses accotements étant une contenance de septante-sept ares vingt-

neuf centiares (77a 29 ca) à prendre dans la parcelle cadastrée numéro 802B3 d’une

superficie de 8ha 42a 37 ca.

Cette superficie a reçu l’identifiant cadastral numéro B 802 W3 P0000.

Cette contenance est reprise sous liseré jaune « LOT1 » au « plan de mesurage et de division

– Cession de voirie – PAE LATOUR » dressé le 28 juin 2017 par Gilles LECLERE,

Géomètre-expert inscrit au tableau du conseil fédéral sous le n°GEO 141304. Ce plan a été

enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration générale de

la Documentation Patrimoniale sous le numéro de référence : 85022-10104.

2) Le réseau d’égouttage de la voirie décrite au point 1 avec, en pleine propriété, les

emplacements de 31 chambres de visites étant une contenance de soixante-deux centiares

(62ca) à prendre au sein de la parcelle cadastrée numéro 802B3 ci-dessus décrite.

3) Le réseau d’éclairage public de la voirie décrite au point 1 qui comprend les câbles

d’alimentation, les luminaires, candélabres et tout équipement s’y rapportant. » ;

Vu le plan joint au projet d’acte ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 14 juin 2018 marquant son

accord de principe sur le projet d’acte ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d’approuver le projet d’acte transmis comme suit :

ACTE DE CESSION D'IMMEUBLE

SANS STIPULATION DE PRIX

L'an deux mille dix-sept.

Le

Nous, Pascal NEMRY, Président-adjoint du comité d’acquisition d’immeubles du

LUXEMBOURG, Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du

Budget, de la Logistique et des Technologies de l’Information et de la Communication,

Département des Comités d’acquisition, agissant en exécution des articles 80 et 81 du Décret

régional Wallon du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activité économiques,

actons la convention suivante intervenue entre :

D'UNE PART,

L’« Association Intercommunale pour le Développement Economique durable de la

Province de Luxembourg », en abrégé « I.D.E.LUX », Société ayant pris la forme de société

coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-

en-Ciel, 98, inscrite au registre du commerce d’Arlon sous le numéro 14.128, numéro d’entreprise

0205.797.475, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 205.797.475,

77

constituée par acte sous seing privé le cinq avril mil neuf cent soixante-deux, publié aux annexes

du Moniteur belge le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-deux sous les numéros 9742 et 9743,

dont les statuts ont été approuvés par Arrêté Royal du trente avril mil neuf cent soixante-deux,

modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’assemblée générale extraordinaire du

vingt-deux décembre deux mille dix, dont le procès-verbal a été reçu par le notaire Philippe

BOSSELER, d’Arlon, publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze janvier deux mille onze,

sous le numéro 11007847, approuvée par un arrêté du vingt-trois février deux mille onze du

Ministre de Tutelle de la Région wallonne Paul FURLAN, publié au Moniteur belge du onze mars

suivant, sous le numéro 2011/201153, ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu

de l’article 63 du Décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge le 29

décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et d’une décision du Conseil d’administration

en date du 08 septembre 2017, dont une copie certifiée conforme restera ci-annexée.

Ci-après dénommée « le cédant ».

ET D'AUTRE PART,

La COMMUNE DE VIRTON, numéro d’entreprise 0206.524.777, dont les bureaux sont

situés à 6760 Virton, rue Charles Magnette, 17/19, ici représentée par le fonctionnaire

instrumentant en vertu l’article 63 du Décret programme du 21 décembre 2016, publié au

Moniteur belge le 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et en exécution d'une

délibération du Conseil communal en date du ………………, délibération dont un extrait certifié

conforme restera ci-annexé.

Ci-après dénommée « le cessionnaire » ou « la commune ».

I.- CESSION.

Le cédant cède à la cessionnaire, qui accepte, les immeubles désignés ci-dessous, aux

conditions indiquées dans le présent acte.

COMMUNE DE VIRTON - 4ème division – LATOUR - Section B

Dans la zone d’activité économique industrielle :

1) La voirie, son assiette et ses accotements étant une contenance de septante-sept ares vingt-

neuf centiares (77a 29ca) à prendre dans la parcelle cadastrée numéro 802B3 d’une

superficie totale de 8ha 42a 37ca

Cette superficie a reçu l’identifiant cadastral numéro B 802 W3 P0000

Cette contenance est reprise sous liseré jaune « LOT1 » au « plan de mesurage et de

division – Cession de voirie – PAE LATOUR » dressé le 28 juin 2017 par Gilles

LECLERE, Géomètre-expert inscrit au tableau du conseil fédéral sous le n°GEO

141304. Ce plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation de

l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale sous le numéro de

référence : 85022-10104.

78

2) Le réseau d’égouttage de la voirie décrite au point 1 avec en pleine propriété, les

emplacements de 31 chambres de visites étant une contenance de soixante-deux centiares

(62ca) à prendre au sein de la parcelle cadastrée numéro 802B3 ci-dessus décrite.

Ces contenances sont reprises au plan mentionné ci-avant sous les lots dénommés

RV1003, RV1024, RV1004, RV1025, RV1005, RV1026, RV1006, RV1027, RV1007,

RV1028, RV1008, RV1029, RV1009, RV1030, RV1010, RV1011, RV1012, RV1013,

RV1014, RV1015, RV1016, RV1017, RV1018, RV1019, RV1020, RV1000, RV1021,

RV1001, RV1022, RV1002 et RV1023.

Ces superficies ont reçu les identifiants cadastraux numéros B 802 A4 P0000, B 802 A5

P0000, B 802 B4 P0000, B 802 B5 P0000, B 802 C4 P0000, B 802 C5 P0000, B 802 D4

P0000, B 802 D5 P0000, B 802 E4 P0000, B 802 E5 P0000, B 802 F4 P0000, B 802 F5

P0000, B 802 G4 P0000, B 802 G5 P0000, B 802 H4 P0000, B 802 K4 P0000, B 802 L4

P0000, B 802 M4 P0000, B 802 N4 P0000, B 802 P4 P0000, B 802 R4 P0000, B 802 S4

P0000, B 802 T4 P0000, B 802 V4 P0000, B 802 W4 P0000, B 802 X3 P0000, B 802 X4

P0000, B 802 Y3 P0000, B 802 Y4 P0000, B 802 Z3 P0000 et B 802 Z4 P0000.

3) Le réseau d’éclairage public de la voirie décrite au point 1 qui comprend les câbles

d’alimentation, les luminaires, candélabres et tout équipement s’y rapportant.

Les parties déclarent marquer leur accord sur les éléments repris aux plans précités et

qui resteront annexés aux présentes.

Ci-après dénommée « le bien »

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien vendu appartient à l’Intercommunale depuis plus de trente ans et en particulier

en vertu d’un acte reçu par Monsieur César, Commissaire au Comité d’Acquisition

d’Immeubles à Neufchâteau les 19 et 27 septembre 1968.

BUT DE LA CESSION

La cession a lieu pour cause d’utilité publique en vue de l’incorporation du tronçon de

voirie et son assiette ainsi que l’ensemble des réseaux d’égouttage et d’éclairage public dans le

patrimoine communal.

II.- CONDITIONS.

1.- GARANTIE - SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le bien est cédé pour quitte et libre de toutes charges hypothécaires, tant dans le chef du

cédant que dans le chef des précédents propriétaires. Si le bien était grevé de pareilles charges, la

cessionnaire aurait la faculté de considérer la présente cession comme nulle et non avenue.

79

2.- SERVITUDES.

Le bien est cédé avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes,

continues et discontinues, libre à la cessionnaire de faire valoir les unes à son profit et de se

défendre des autres mais à ses frais, risques et périls sans intervention du cédant ni recours contre

lui, et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il

n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits soit en vertu de la loi.

Il est créé une servitude non aedificandi d’une largeur de 6,5m jusqu’au bord

extérieur du filet d’eau (F.E.). Cette servitude est reprise en hachuré rouge au plan

susmentionné.

3.- ETAT DU BIEN - CONTENANCE.

La cessionnaire prendra le bien dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie au sujet des

vices ou défauts apparents ou cachés, de la nature du sol ou du sous-sol, ni de la contenance

indiquée, dont la différence en plus ou en moins, fut-elle supérieure au vingtième, fera profit ou

perte pour la cessionnaire.

Elle ne pourra exiger aucune indemnité pour erreur de nom, de désignation, d'indication

de tenants et aboutissants ni pour défaut d'accès.

4.-Les biens faisant l’objet des présentes sont destinés à être incorporés dans le domaine

public communal ; en conséquence, la Commune s’engage, à la décharge d’I.D.E.LUX, à assurer

en leurs lieux et place, l’entretien des biens cédés ainsi que leur remplacement éventuel.

5.-I.D.E.LUX subroge la Commune dans leurs droits d’accès aux propriétés des

entreprises implantées dans la zone d’activité économique mixte et industrielle, en vue d’assurer

l’entretien des biens cédés, tels que ces droits résultent des actes de ventes par I.D.E.LUX à ces

dites entreprises.

La Commune s’engage à permettre à tout investisseur s’implantant sur le zoning, l’accès à

la voirie et le branchement aux réseaux d’égouttage.

III.- PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES - MONUMENTS ET SITES.

URBANISME : Mentions et déclarations imposées par le CoDT (art. D.IV.99 et 100) Aux termes de l’article D.IV.99. § 1er qui stipule que dans tout acte entre vifs, sous seing

privé ou authentique, de cession, qu'il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution d'hypothèque ou d'antichrèse, à l'exception cependant des cessions qui résultent d'un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions, qui résultent d'une convention de cohabitation légale ou d’une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti ;

Aux termes de l’article D.IV.100 qui stipule : "L'obligation de mention incombe au titulaire du droit cédé, à son mandataire ou à l'officier instrumentant. Si les informations à mentionner ne peuvent être fournies par ceux-ci, elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux règles établies en exécution de l'article D.IV.105. A défaut de réponse de l'administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l'officier instrumentant mentionne dans l'acte la date de l'envoi contenant la

80

demande d'informations ou du récépissé de la demande d'informations, indique que les informations n'ont pas été données et que l'acte est passé en dépit du défaut de réponse de l'administration.".

a) Il est fait mention : 1° que le bien est situé en zone d’activité économique au plan de secteur, en application

de l'article D.IV.97 4° que le cédant n'a pas, réalisé des-actes et travaux constitutifs d'une infraction en

vertu de l’article D.VII.l, §1er 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un procès-verbal a été dressé. b) Il est rappelé :

1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis; 3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir

le permis requis.

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Le cédant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En

conséquence il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d’environnement.

ÉTAT DU SOL - INFORMATION - GARANTIE Les parties déclarent avoir été informées qu’il résulte du décret du 5 décembre 2008

relatif à la gestion des sols, que doivent être mentionnées, dans tout acte de cession

immobilière visé par l'article D.IV.99 du CoDT, les « données relatives au bien inscrites dans

la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008

relatif à la gestion des sols » ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et

d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. La banque de

données de l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a

fortiori - opérationnelle. Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le

Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties

requièrent le fonctionnaire instrumentant de recevoir néanmoins le présent acte.

Le vendeur déclare :

1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol

ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un

établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des

établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret

sols en vigueur en Région wallonne ;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit

décret sols n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être

donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré

vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait

constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au

bien.

DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE

Interrogé par le fonctionnaire instrumentant sur l’existence d’un dossier

d’intervention ultérieure afférent au bien décrit ci-dessus, le vendeur a répondu par la

négative et a confirmé que, depuis le 1er

mai 2001, aucun entrepreneur n’avait effectué,

81

relativement au dit bien, de travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention

ultérieure conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers

temporaires ou mobiles.

IV.- OCCUPATION - ENTREE EN JOUISSANCE - IMPOTS.

Le bien cédé est libre d'occupation.

La cessionnaire aura la pleine propriété du bien à dater des présentes. Elle entrera en

jouissance du bien immédiatement.

Elle paiera le précompte immobilier et toutes autres impositions afférentes au bien cédé à

compter du même moment.

V.- PRIX.

La cession est consentie et acceptée sans stipulation de prix.

VI.- DISPOSITIONS FINALES.

1.- FRAIS.

Tous les frais des présentes sont à charge du cédant.

2.- ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, le cédant et la cessionnaire font élection de domicile au

Comité d'Acquisition d'Immeubles de Saint Hubert.

DONT ACTE.

Passé à Saint-Hubert et signé par le fonctionnaire instrumentant.

- de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles d’authentifier les actes (de passer

les actes pour et au nom de la Commune),

- d’affecter la voirie et ses équipements annexes au domaine public communal tels

qu’ils sont repris au plan susmentionné,

- d’assurer, de gérer et d’entretenir en bon père de famille et à ses frais, dès leur

réception provisoire et indépendamment de l’authentification de l’acte, la voirie et

ses accessoires,

- de permettre à tout investisseur s’implantant dans la zone d’activité économique

l’accès à la voirie et le branchement au réseau d’égouttage,

- de prendre une inscription budgétaire pour en couvrir les frais d’entretien, de

gestion et d’assurance.

OBJET A) 26. AFFECTATION DE LA VOIRIE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ET REPRISE DE L’ASSIETTE DE LA VOIRIE ET DE SES

ACCESSOIRES – RUE DES SARCELLES.

LE CONSEIL,

82

Vu le courrier reçu en date du 13 juin 2018 de l’Intercommunale IDELUX demandant à la

Commune de VIRTON de reprendre les infrastructures décrites ci-avant telles que décrites au

plan ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant l’article 10 du décret du 11.03.2004 relatif aux infrastructures d’accueil des

activités économiques et à l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant

exécution dudit décret qui stipule, à son article 12, que « Un subside n’est accordé pour la

réalisation des voiries publiques créées, que pour autant que la Commune sur le territoire de

laquelle elles se trouvent s’engage par écrit, et au préalable, à les reprendre dès leur réception

provisoire. » ;

Considérant l’article 8 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 qui précise,

en outre, que « dès leur réception provisoire, les infrastructures subsidiées réalisées dans le

cadre de l’aménagement des espaces destinés aux activités économiques sont reprises par la

ou les Commune(s) sur le territoire desquelles elles se trouvent ou par le ou les gestionnaire(s)

prévus par les lois et règlements. Dans le cas où une infrastructure spécifique relève de

plusieurs gestionnaires simultanément, un accord sur la reprise est conclu entre les parties

avant l’exécution de l’ouvrage. » ;

Considérant que, dès lors, les voiries et leurs accessoires sont subsidiés à condition que ces

bien soient affectés au domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle le parc est

implanté et que cette dernière en assure la gestion dès leur réception provisoire ;

Considérant que, dans le cadre des parcs d’activités économiques, IDELUX assure l’ensemble

du risque de mise en œuvre du parc (études, suivi procédures, acquisitions, équipements,…),

de sa commercialisation (publicités, ventes,…) et son animation (comités de concertation,

club d’entreprises,…) ;

Vu le projet d’acte de cession sans stipulation de prix, des biens suivants, propriétés

d’IDELUX : «

COMMUNE DE VIRTON - 4ème division – Section B

Dans la zone d’activité économique industrielle :

4) La voirie, son assiette et ses accotements étant une contenance de vingt ares quarante-

cinq centiares (20a 45ca) à prendre au sein de d’une parcelle non cadastrée

correspondant à la Rue des Sarcelles.

Cette contenance est reprise sous liseré jaune « LOT1 » au « plan de mesurage et de

division – Cession – Rue des Sarcelles à Virton – ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

DE LATOUR » dressé le 06 octobre 2017 par Valérie BERNES, Géomètre-expert inscrite

au tableau du conseil fédéral sous le n°GEO 040572. Ce plan a été enregistré dans la

base de données des plans de délimitation de l’Administration générale de la

Documentation Patrimoniale sous le numéro de référence :

5) Le réseau d’égouttage de la voirie décrite au point 1.

83

6) Le réseau d’éclairage public de la voirie décrite au point 1 qui comprend les câbles

d’alimentation, les luminaires, candélabres et tout équipement s’y rapportant. » ;

Vu le plan joint au projet d’acte ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 14 juin 2018 marquant son

accord de principe sur le projet d’acte ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d’approuver le projet d’acte transmis comme suit :

ACTE DE CESSION D'IMMEUBLE

SANS STIPULATION DE PRIX

L'an deux mille dix-huit.

Le

Nous, Mathieu DERARD, Commissaire du Comité d’Acquisition du Luxembourg,

Service Public de Wallonie, Direction Générale transversale du Budget, de la Logistique et des

Technologies de L’information et de la Communication, Département des Comités d’Acquisition,

agissant en exécution des articles 80 et 81 du décret régional Wallon du 2 février 2017 relatif au

développement des parcs d’activités économiques, actons la convention suivante intervenue

entre :

D'UNE PART,

L’« Association Intercommunale pour le Développement Economique durable de la

Province de Luxembourg », en abrégé « I.D.E.LUX », Société ayant pris la forme de société

coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-

en-Ciel, 98, inscrite au registre du commerce d’Arlon sous le numéro 14.128, numéro d’entreprise

0205.797.475, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 205.797.475,

constituée par acte sous seing privé le cinq avril mil neuf cent soixante-deux, publié aux annexes

du Moniteur belge le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-deux sous les numéros 9742 et 9743,

dont les statuts ont été approuvés par Arrêté Royal du trente avril mil neuf cent soixante-deux,

modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’assemblée générale extraordinaire du

vingt-deux décembre deux mille dix, dont le procès-verbal a été reçu par le notaire Philippe

BOSSELER, d’Arlon, publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze janvier deux mille onze,

sous le numéro 11007847, approuvée par un arrêté du vingt-trois février deux mille onze du

Ministre de Tutelle de la Région wallonne Paul FURLAN, publié au Moniteur belge du onze mars

suivant, sous le numéro 2011/201153, publié au Moniteur belge du trente décembre suivant,

représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu de l’article 96 du décret du 11 décembre

2014 contenant le budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l’année budgétaire

2015, publié au Moniteur Belge du 23 janvier 2015, entré en vigueur le premier janvier 2015, de

l’article 101 du Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la

Région wallonne pour l’année budgétaire 2016, entré en vigueur le premier janvier 2016 et publié

au Moniteur belge du 25 janvier 2016 et d’une décision du Conseil d’administration en date du

08 septembre 2017, dont une copie certifiée conforme restera ci-annexée.

84

Ci-après dénommée « le cédant ».

ET D'AUTRE PART,

La COMMUNE DE VIRTON, numéro d’entreprise 0206.524.777, dont les

bureaux sont situés à 6760 Virton, rue Charles Magnette, 17/19, ici représentée par le

fonctionnaire instrumentant en vertu l’article 63 du Décret programme du 21 décembre 2016,

publié au Moniteur belge le 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et en

exécution d'une délibération du Conseil communal en date du ………………, délibération dont

un extrait certifié conforme restera ci-annexé.

Ci-après dénommée « le cessionnaire » ou « la commune ».

I.- CESSION.

Le cédant cède à la cessionnaire, qui accepte, les immeubles désignés ci-dessous, aux

conditions indiquées dans le présent acte.

COMMUNE DE VIRTON - 4ème division – Section B

Dans la zone d’activité économique industrielle :

1) La voirie, son assiette et ses accotements étant une contenance de vingt ares quarante-cinq

centiares (20a 45ca) à prendre au sein de d’une parcelle non cadastrée correspondant à la

Rue des Sarcelles.

Cette contenance est reprise sous liseré jaune « LOT1 » au « plan de mesurage et de

division – Cession – Rue des Sarcelles à Virton – ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE

DE LATOUR » dressé le 06 octobre par Valérie BERNES, Géomètre-expert inscrite au

tableau du conseil fédéral sous le n°GEO 040572. Ce plan a été enregistré dans la base

de données des plans de délimitation de l’Administration générale de la Documentation

Patrimoniale sous le numéro de référence :

2) Le réseau d’égouttage de la voirie décrite au point 1.

3) Le réseau d’éclairage public de la voirie décrite au point 1 qui comprend les câbles

d’alimentation, les luminaires, candélabres et tout équipement s’y rapportant.

Les parties déclarent marquer leur accord sur les éléments repris aux plans précités et

qui resteront annexés aux présentes.

Ci-après dénommée « le bien »

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien vendu appartient à l’Intercommunale IDELUX pour l’avoir acquis, sous une

plus grande superficie aux termes d’un acte reçu par Monsieur Henri CESAR, Commissaire

85

au Comité d’Acquisition d’Immeuble à Neufchâteau, en date des dix-neuf septembre mil neuf

cent soixante-huit et vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit, transcrit le vingt-trois

octobre suivant à la Conservation des Hypothèques d’Arlon, volume 4046, numéro 24.

BUT DE LA CESSION

La cession a lieu pour cause d’utilité publique en vue de l’incorporation du tronçon de

voirie et son assiette ainsi que l’ensemble des réseaux d’égouttage et d’éclairage public dans le

patrimoine communal.

II.- CONDITIONS.

1.- GARANTIE - SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le bien est cédé pour quitte et libre de toutes charges hypothécaires, tant dans le chef du

cédant que dans le chef des précédents propriétaires. Si le bien était grevé de pareilles charges, la

cessionnaire aurait la faculté de considérer la présente cession comme nulle et non avenue.

2.- SERVITUDES.

Le bien est cédé avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes,

continues et discontinues, libre à la cessionnaire de faire valoir les unes à son profit et de se

défendre des autres mais à ses frais, risques et périls sans intervention du cédant ni recours contre

lui, et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il

n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits soit en vertu de la loi.

3.- ETAT DU BIEN - CONTENANCE.

La cessionnaire prendra le bien dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie au sujet des

vices ou défauts apparents ou cachés, de la nature du sol ou du sous-sol, ni de la contenance

indiquée, dont la différence en plus ou en moins, fut-elle supérieure au vingtième, fera profit ou

perte pour la cessionnaire.

Elle ne pourra exiger aucune indemnité pour erreur de nom, de désignation, d'indication

de tenants et aboutissants ni pour défaut d'accès.

4.-Les biens faisant l’objet des présentes sont destinés à être incorporés dans le domaine

public communal ; en conséquence, la Commune s’engage, à la décharge d’I.D.E.LUX, à assurer

en leurs lieux et place, l’entretien des biens cédés ainsi que leur remplacement éventuel.

5.-I.D.E.LUX subroge la Commune dans leurs droits d’accès aux propriétés des

entreprises implantées dans la zone d’activité économique industrielle, en vue d’assurer l’entretien

des biens cédés, tels que ces droits résultent des actes de ventes par I.D.E.LUX à ces dites

entreprises.

La Commune s’engage à permettre à tout investisseur s’implantant sur le zoning, l’accès à

la voirie et le branchement aux réseaux d’égouttage.

III.- PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES - MONUMENTS ET SITES.

URBANISME : Mentions et déclarations imposées par le CoDT (art. D.IV.99 et 100) Aux termes de l’article D.IV.99. § 1er qui stipule que dans tout acte entre vifs, sous seing

privé ou authentique, de cession, qu'il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution

86

d'hypothèque ou d'antichrèse, à l'exception cependant des cessions qui résultent d'un contrat de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions, qui résultent d'une convention de cohabitation légale ou d’une modification d'une telle convention, relatif à un immeuble bâti ou non bâti ;

Aux termes de l’article D.IV.100 qui stipule : "L'obligation de mention incombe au titulaire du droit cédé, à son mandataire ou à l'officier instrumentant. Si les informations à mentionner ne peuvent être fournies par ceux-ci, elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux règles établies en exécution de l'article D.IV.105. A défaut de réponse de l'administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l'officier instrumentant mentionne dans l'acte la date de l'envoi contenant la demande d'informations ou du récépissé de la demande d'informations, indique que les informations n'ont pas été données et que l'acte est passé en dépit du défaut de réponse de l'administration.".

a) Il est fait mention : 1° que le bien est situé en zone d’activité économique au plan de secteur, en application

de l'article D.IV.97 4° que le cédant n'a pas, réalisé des-actes et travaux constitutifs d'une infraction en

vertu de l’article D.VII.l, §1er 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un procès-verbal a été dressé. b) Il est rappelé :

1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis; 3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir

le permis requis.

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Le cédant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En

conséquence il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d’environnement.

ÉTAT DU SOL - INFORMATION - GARANTIE Les parties déclarent avoir été informées qu’il résulte du décret du 5 décembre 2008

relatif à la gestion des sols, que doivent être mentionnées, dans tout acte de cession

immobilière visé par l'article D.IV.99 du CoDT, les « données relatives au bien inscrites dans

la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008

relatif à la gestion des sols » ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et

d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. La banque de

données de l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a

fortiori - opérationnelle. Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le

Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties

requièrent le fonctionnaire instrumentant de recevoir néanmoins le présent acte.

Le vendeur déclare :

1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol

ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un

établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des

établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret

sols en vigueur en Région wallonne ;

87

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit

décret sols n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être

donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré

vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait

constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au

bien.

DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE

Interrogé par le fonctionnaire instrumentant sur l’existence d’un dossier

d’intervention ultérieure afférent au bien décrit ci-dessus, le vendeur a répondu par la

négative et a confirmé que, depuis le 1er

mai 2001, aucun entrepreneur n’avait effectué,

relativement au dit bien, de travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention

ultérieure conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers

temporaires ou mobiles.

IV.- OCCUPATION - ENTREE EN JOUISSANCE - IMPOTS.

Le bien cédé est libre d'occupation.

La cessionnaire aura la pleine propriété du bien à dater des présentes. Elle entrera en

jouissance du bien immédiatement.

Elle paiera le précompte immobilier et toutes autres impositions afférentes au bien cédé à

compter du même moment.

V.- PRIX.

La cession est consentie et acceptée sans stipulation de prix.

VI.- DISPOSITIONS FINALES.

1.- FRAIS.

Tous les frais des présentes sont à charge du cédant.

2.- ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, le cédant et la cessionnaire font élection de domicile au

Comité d'Acquisition d'Immeubles de Saint Hubert.

DONT ACTE.

Passé à Saint-Hubert et signé par le fonctionnaire instrumentant.

- de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles d’authentifier les actes (de passer

les actes pour et au nom de la Commune),

- d’affecter la voirie et ses équipements annexes au domaine public communal tels

qu’ils sont repris au plan susmentionné,

- d’assurer, de gérer et d’entretenir en bon père de famille et à ses frais, dès leur

réception provisoire et indépendamment de l’authentification de l’acte, la voirie et

ses accessoires,

88

- de permettre à tout investisseur s’implantant dans la zone d’activité économique

l’accès à la voirie et le branchement au réseau d’égouttage,

- de prendre une inscription budgétaire pour en couvrir les frais d’entretien, de

gestion et d’assurance.

OBJET A) 27. PROGRAMME COMMUNAL DE DÉVELOPPEMENT RURAL –

CONVENTION-EXÉCUTION 2016 – AMÉNAGEMENT DU CENTRE

COMMUNAUTAIRE DE SAINT-MARD EN MAISON RURALE –

APPROBATION DE L’AVANT-PROJET.

LE CONSEIL,

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril

2014 relatif au développement rural et abrogeant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du

20 novembre 1991 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 août 2015 approuvant la circulaire 2015/01 relative au

Programme Communal de Développement Rural ;

Vu ladite circulaire spécifiant en pages 10 et 11 les dispositions relatives aux modalités

d’approbation du dossier d’avant-projet ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 28 septembre 2017 décidant de

marquer son accord de principe sur l’avant-projet, tenant compte de l’avis favorable de la

Région Wallonne sur l’avant-projet, sur base du montant de l’avant-projet présenté lors de

cette réunion, soit 1.086.944 euros hors TVA, cuisine, gradins et honoraires non compris ;

Considérant que le montant devait être affiné au mieux possible et que les auteurs de projet

devaient s’atteler à la finalisation des plans et à l’élaboration précise des différents métrés ;

Vu l’avant-projet détaillé présentant les plans finalisés et l’élaboration précise des différents

métrés ;

Considérant que les montants des gros-œuvre, parachèvements, abords, techniques spéciales,

ont été affinés, les gradins télescopiques pour 145 personnes, le mobilier de cuisine et

l’enlèvement de l’amiante évalués et ajoutés et qu’il a fallu prendre en compte une indexation

des prix ;

Vu la dernière estimation s’élevant à 1.256.014,35 € hors TVA et honoraires des différents

bureaux, soit 1.605.814,3 € TVAC et honoraires compris ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 19

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 20 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

89

MARQUE SON ACCORD sur l’avant-projet détaillé pour un montant de 1.256.014,35 € hors

TVA et honoraires des différents bureaux, soit 1.605.814,3 € TVAC et honoraires compris,

afin de le soumettre à l’étude au niveau des Services Publics de Wallonie.

OBJET A) 28. EXTENSION DU MUSÉE DE LATOUR – INTERREG GRANDE

RÉGION – LAND OF MEMORY DÉCISION DE PRINCIPE ET

APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Extension du Musée de Latour -

Programme INTERREG” établi par le Service Travaux - Etude des Marchés ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 147.432,67 € hors TVA ou

178.393,53 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2018, article 1246/722-60 (n° de projet 20170119) à la modification budgétaire n°

1 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 04

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis réservé en date du 06 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Extension du

Musée de Latour - Programme INTERREG”, établis par le Service Travaux -

Etude des Marchés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges

90

et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé

s'élève à 147.432,67 € hors TVA ou 178.393,53 €, 21% TVA comprise,

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,

- de financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit en modification budgétaire

au budget extraordinaire de l’exercice 2018, article 1246/722-60 (n° de projet

20170119).

OBJET A) 29. TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU PRESBYTÈRE DE RUETTE EN

MAISON DE LA RURALITÉ ET DE L’ARTISANAT - MODIFICATION

DE LA DESCRIPTION DE LA CHAUDIÈRE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l’article L.1222-3 §1er

relatif aux compétences du Conseil Communal et l’article

L-1222-4 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en

matières de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et

de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés

publics et ses modification ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération prise en date du 20 décembre 2013 approuvant le dossier complet au

montant hors TVA de six cent vingt-neuf mille quatre cent vingt et un euros onze cents

(629.421,11 € ) ;

Vu la Dépêche ministérielle en date du 09 septembre 2014 informant que rien ne s’oppose à la

mise en adjudication ouverte des travaux concernés pour autant que soient respectées les

règles en usage dans les marchés publics et qu’il soit tenu compte des remarques techniques et

administratives contenues dans cette dépêche ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 16 janvier 2015 marquant son

accord de principe sur les souhaits de modifications à solliciter auprès de l’architecte, suite à

différentes rencontres ou conversations tenues notamment avec les membres de la

Commission Locale de Développement Rural, le service culturel de la Ville, Monsieur

Lambert JANNES et Madame Martine MONIOTTE, fonctionnaires au Service du

Patrimoine ;

Vu sa délibération prise en date du 06 mars 2015 approuvant le dossier complet modifié

suivant les remarques et modifications visées ci-avant, au montant hors TVA de six cent

septante-deux mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros quarante-six cents (672.984,46 €),

91

choisissant l’adjudication ouverte comme mode de passation du marché et fixant les

conditions du marché ;

Vu sa délibération prise en date du 25 juin 2015 approuvant le cahier spécial des charges

modifié et décidant de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation

du marché ;

Vu le nouveau rapport d’attribution établi par Monsieur Xavier VAN ROOYEN, architecte-

auteur du projet duquel il ressort qu’après vérifications et corrections, la SPRL Homel Frères

est le soumissionnaire le moins-disant pour un montant corrigé de cinq cent cinquante- trois

mille six-cent dix euros trente-quatre cents (553.610,34 €) hors TVA et qu’il possède les

capacités techniques et financières suffisantes pour mener à bien les travaux conformément au

cahier des charges ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 02 mars 2017 d’attribuer le

marché susvisé à la SPRL HOMEL Frères, 19 rue de la Tannerie à 6810 JAMOIGNE, au

nouveau montant rectifié de cinq cent cinquante-trois mille six cent dix euros trente-quatre

cents (553.610,34 €) hors TVA ;

Vu la circulaire du 19 juin 2017 émanant du Service Public de Wallonie, Direction du

Développement Rural, Service Central, Avenue Prince de Liège, 7 à 5100 JAMBES, lequel

nous informe de son approbation de l’attribution du marché susvisé à la SPRL Homel Frères

de Jamoigne au montant corrigé TVA comprise de 669.868,51 € et informant également de

l’octroi d’une subvention s’établissant provisoirement au montant de 616.022,30 € ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 20 juillet 2017 de notifier le

marché susdit à la SPRL HOMEL Frères, de fixer le début des travaux au mercredi 16 Août

2017 ;

Vu la note présentée par Madame Caroline TOUSSAINT, Service Environnement, de laquelle

il ressort que depuis le début de chantier, le placement d’une chaudière à condensation est

préconisée en lieu et place d’une chaudière basse température ;

Considérant que le cahier des charges approuvé par le Conseil communal en date du 06 mars

2015 comprenait bien une chaudière au mazout basse température, au poste 65.31 ;

Considérant encore que ce type de chaudière n’est plus autorisé depuis le 1er

janvier 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu d’apporter la modification évoquée dans les clauses techniques du

cahier spécial des charges ;

PREND ACTE de la modification apportée au cahier spécial des charges en son poste 65.31 à

savoir le remplacement de « chaudières au mazout basse température » par « chaudières à

condensation » conformément à l’article L-1222-4.

OBJET A) 30. CONVENTION DE CESSION DE JOUISSANCE À TITRE GRATUIT

AYANT POUR OBJET LA MISE À DISPOSITION DE TERRAINS DE

LA MAISON VIRTONAISE À LA VILLE DE VIRTON POUR LE

PROJET PÉDAGOGIQUE DE POTAGER DE L’ÉCOLE DE RUETTE.

92

LE CONSEIL,

Vu le courrier reçu en date du 30 mai 2018 de Messieurs Jean-Luc BASTIN et Claude

BAUDOIN, respectivement Directeur-Gérant et Président de la Maison Virtonaise, par lequel

sont transmis trois exemplaires de la convention de cession de jouissance à titre gratuit avec le

plan reprenant en jaune le terrain convoité pour la mise à disposition de terrains de la Maison

Virtonaise à la Ville de VIRTON pour le projet pédagogique de potager de l’École de

RUETTE ;

Vu le plan cadastral avec, en jaune, le terrain convoité par l’école de RUETTE pour la

création d’un potager ;

Vu le projet de convention de cession de jouissance à titre gratuit ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 07 juin 2018 décidant de

proposer au prochain Conseil communal d’approuver la convention de cession de jouissance à

titre gratuit ayant pour objet la mise à disposition de terrains de la S.C. « Maison Virtonaise »

à la Ville de VIRTON pour le projet pédagogique de potager de l’École de RUETTE ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

APPROUVE la convention de cession de jouissance à titre gratuit ayant pour objet la mise à

disposition de terrains de la S.C. « Maison Virtonaise » à la Ville de VIRTON pour le projet

pédagogique de potager de l’École de RUETTE aux conditions suivantes :

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Maison Virtonaise, société d’habitations sociales, représentée par Monsieur Claude

BAUDOIN, Président, et Monsieur Jean-Luc BASTIN, Directeur-Gérant.

Ci-après désignée "la première nommée",

Et :

2. L’Administration Communale de VIRTON, représentée par Monsieur François CULOT

et Madame Marthe MODAVE, respectivement Bourgmestre et Directrice Générale,

agissant en exécution d’une délibération prise par le Conseil communal en date du 27

juin 2018,

Ci-après désignée "la seconde nommée",

Est intervenue la convention suivante :

La première nommée cède à la seconde nommée, qui accepte, la jouissance d’un

terrain sis à RUETTE, section B, partie du n°296K et n°296M, suivant

délimitation reprise en jaune au plan joint à la présente convention et d'une

contenance de ± 4 ares pour une durée indéterminée.

93

La seconde nommée reconnaît que cette cession de jouissance est totalement

gratuite; elle s'engage à veiller au bon état de propreté et d’entretien de la

parcelle.

La seconde nommée s’engage à favoriser un partenariat avec l’école communale

de RUETTE dans le cadre d’un projet ayant pour thème « Le potager des

enfants », le projet mettant en relation l’esprit de découverte des enfants et leur

savoir-faire. Le terrain ainsi mis à disposition est situé à proximité immédiate de

l’Ecole Communale.

La seconde nommée sera propriétaire des espaces et équipements qui seront

aménagés sur ce terrain et en sera entièrement responsable.

En aucun cas, la première nommée ne pourra être tenue responsable de tout

accident ou dommage quelconque qui serait occasionné par les espaces ou

installations, propriétés de la seconde nommée, implantés sur le terrain sous la

responsabilité exclusive de celle-ci.

La seconde nommée s’engage à souscrire une assurance en responsabilité, sous

peine de voir la convention résiliée.

La seconde nommée s’engage à assurer l’entretien du terrain mis à sa disposition

et à prendre les dispositions qui s’imposent pour éviter les risques de dégâts aux

constructions voisines.

La première nommée se réserve le droit de rompre la présente convention

moyennant un préavis de six mois ; la seconde nommée s’engageant à remettre

les lieux dans leur pristin état dans les six mois de la notification par lettre

recommandée du préavis donné par la première nommée.

CHARGE le Collège communal de signer cette convention dans les meilleurs délais et de la

transmettre à la S.C. « Maison Virtonaise » pour signature.

Une copie sera transmise à l’École de RUETTE pour information.

OBJET A) 31. REPRISE DES VOIRIES DE RABAIS POUR CAUSE D’UTILITÉ

PUBLIQUE PAR LA COMMUNE DE VIRTON.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), notamment l’article

L1122-30 ;

Vu le courrier en date du 24 mai 2018 de Messieurs Georges COTTIN et Fabian COLLARD,

respectivement Conseiller général et Directeur général de l’Association Intercommunale pour

le Développement Économique durable de la province de Luxembourg scrl (IDELUX)

lesquels nous invitent, conformément à nos engagements lesquels figurent dans l’extrait du

Conseil d’Administration d’IDELUX du 17 mars 2017, à reprendre les voiries sises à

RABAIS ;

94

Vu l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration d’IDELUX du 17 mars 2017 à

ARLON concernant, en son point 6.5. « Commune de VIRTON, RABAIS, Reprise des

voiries par la Commune, Décision » ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 18 mai 2017 marquant son

accord de principe sur la proposition opérationnelle globale reprise ci-après et, dès réception

des projets d’acte, des plans et des mesurages, de soumettre ce dossier au Conseil communal

comme suit :

« Le coût de remise en état des voiries et de l'éclairage public a été estimé par le service

travaux de la Ville à 786.218 € TTC, hors honoraires et imprévus. Cette estimation a été

validée par notre bureau d'études.

Après discussions avec le Collège, la solution globale suivante pourrait convenir aux parties:

- reprise de toutes les voiries par la Ville moyennant:

1. une intervention financière de 400.000 € d'IDELUX dans la remise en

état. Cette intervention financière :

pourrait être mobilisée via reprise de provisions,

serait conditionnée à la réalisation effective des travaux.

2. la cession, sans stipulation de prix, à la Ville d'une emprise de 1 ha60a

sur le site dit de la Foire d'Ethe. Pour rappel, le terrain dit de la Foire

d'Ethe, d'une contenance totale de 6ha25a, avait été apporté par Virton

pour le franc belge (1bef) symbolique à la fin des années 70. Localisé

en zone d'activités économiques au plan de secteur, ce terrain a fait

l'objet de diverses réflexions d'aménagement dont aucune n'a abouti. Le

terrain présente, en effet, un certain nombre de contraintes en termes

de développement (mauvaise portance du sol, pertuis traversant, zone

Natura 2000 en bout de site). Sur l'emprise cédée, la Ville envisage de

construire un parking, tel que prévu au plan masse établi par le bureau

Alter-Espace dans le cadre de l'étude pour l'implantation d'une base de

loisirs à Virton. Pour rappel, cette étude a été accompagnée, pour le

compte de la Ville, par IDELUX Projets publics.

- recherche par IDELUX d'un investisseur intéressé à s'implanter sur la zone.

Cette recherche s'étalerait sur 2 ans, prenant cours à la date de signature de la

convention globale d'accord. Au-delà de ce délai, si aucun contact n'est

intéressé par le site, la Ville disposerait d'une option d'achat de 6 mois sur le

solde des parcelles, aux conditions suivantes :

1. cession gratuite de la partie en zone Nature 2000, soit environ 1h50a,

2. cession du solde, soit environ 2h90a pour un montant de 5€/m2.

NB : les différentes surfaces évoquées ci-dessus sont à confirmer par mesurage.

Notons enfin que la Ville s'engage également à payer à IDELUX une facture d'un montant de

43.722 € TVAC, facture concernant le travail effectué par IDELUX pour la recherche d'un

investisseur pour développer une piscine ludique sur le site de Rabais. » ;

Considérant que la Commune est sollicitée par IDELUX, depuis de nombreuses années, afin

de reprendre dans son domaine public les voiries du domaine de RABAIS ;

95

Considérant que la Commune s’est toujours opposée à la reprise desdites voiries étant donné

qu’elles n’ont pas été construites conformément aux normes définies par le service technique,

le Commissaire-voyer de l’époque ayant remis un avis défavorable sur cette reprise ;

Considérant qu’IDELUX accepte d’intervenir financièrement dans la remise en état de ces

voiries, dont le coût total de remise à niveau est estimé à 786.218,00€ TTC et cela à hauteur

de 400.000,00€ à condition que ces travaux soient effectivement réalisés par la commune,

dans les 2 ans de la signature de l’acte de cession à titre gratuit de toutes les voiries du site de

RABAIS à cette dernière, le paiement de ladite somme étant effectué pour le jour de ladite

signature par IDELUX ;

Considérant qu’IDELUX accepte de rétrocéder, via une cession à titre gratuit, une emprise

d’1ha 60a à prendre dans le site dit de la Foire d’ETHE ;

Considérant que le terrain, dont cette emprise fait partie, avait été apporté par la Commune à

l’Intercommunale pour le 1bef symbolique, à la fin des années 70 ;

Considérant que ce terrain présente un certain nombre de contraintes en termes de

développement (mauvaise portance du sol, pertuis traversant, zone Natura 2000 en bout de

site) ne permettant pas le développement cohérent et aisé d’une zone d’activité économique ;

Considérant que l’étude pour l’implantation d’une base de loisirs a été accompagnée par

IDELUX Projets publics, Intercommunale du Groupe IDELUX-AIVE, et cela, pour le compte

de la Commune ;

Considérant qu’IDELUX s’engage à rechercher un investisseur intéressé à s’implanter sur la

future zone de loisirs ; cette recherche devant s’étaler sur 2 ans, à dater de la signature de la

convention globale d’accord ;

Considérant qu’au-delà de ce délai et si aucun contact n’est intéressé par le site, la Commune

bénéficiera d’une option d’achat d’une durée de 6 mois sur le solde des parcelles du site dit de

la Foire d’ETHE, aux conditions suivantes :

Cession à titre gratuit de la partie en zone Natura 2000, soit environ 1ha 60a,

Vente du solde, soit environ 2ha 90a au prix de 5€/m2

Considérant que la Commune s’engage à payer à IDELUX une facture d’un montant de

43.722,00€ TVAC et correspondant au travail effectué par IDELUX pour la recherche d’un

investisseur pour développer une piscine ludique sur le site de Rabais ;

Vu l’extrait du plan cadastral ;

Vu l’extrait des matrices cadastrales ;

Vu le projet d’acte ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 19

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis défavorable en date du 20 juin

2018 ;

96

PREND ACTE, compte tenu du fait que ces montants n’ont pas été insérés dans la

modification budgétaire n°1 – Exercice 2018, que ladite modification budgétaire sera

modifiée ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur la proposition opérationnelle globale reprise ci-avant.

APPROUVE le projet d’acte comme suit :

ACTE DE CESSION D'IMMEUBLE

SANS STIPULATION DE PRIX

L'an deux mille dix-huit

Le

Nous, Mathieu DERARD, Commissaire du comité d’acquisition d’immeubles du

LUXEMBOURG, Conseiller au Service Public de Wallonie, Direction Générale Transversale du

Budget, de la Logistique et des Technologies de l’Information et de la Communication,

Département des Comités d’acquisition, agissant en exécution des articles 80 et 81 du Décret

régional Wallon du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activité économiques,

actons la convention suivante intervenue entre :

D'UNE PART,

L’« Association Intercommunale pour le Développement Economique durable de la

Province de Luxembourg », en abrégé « I.D.E.LUX », Société ayant pris la forme de société

coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Drève de l’Arc-

en-Ciel, 98, inscrite au registre du commerce d’Arlon sous le numéro 14.128, numéro d’entreprise

0205.797.475, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 205.797.475,

constituée par acte sous seing privé le cinq avril mil neuf cent soixante-deux, publié aux annexes

du Moniteur belge le vingt-huit avril mil neuf cent soixante-deux sous les numéros 9742 et 9743,

dont les statuts ont été approuvés par Arrêté Royal du trente avril mil neuf cent soixante-deux,

modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’assemblée générale extraordinaire du

vingt-deux décembre deux mille dix, dont le procès-verbal a été reçu par le notaire Philippe

BOSSELER, d’Arlon, publié aux annexes du Moniteur belge du quatorze janvier deux mille onze,

sous le numéro 11007847, approuvée par un arrêté du vingt-trois février deux mille onze du

Ministre de Tutelle de la Région wallonne Paul FURLAN, publié au Moniteur belge du onze mars

suivant, sous le numéro 2011/201153, ici représentée par le fonctionnaire instrumentant en vertu

de l’article 63 du Décret programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge le 29

décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et d’une décision du Conseil d’administration

en date du 17 mars 2017, dont une copie certifiée conforme restera ci-annexée.

Ci-après dénommée « le cédant ».

ET D'AUTRE PART,

97

La COMMUNE DE VIRTON, numéro d’entreprise 0206.524.777, dont les bureaux sont

situés à 6760 Virton, rue Charles Magnette, 17/19, ici représentée par le fonctionnaire

instrumentant en vertu l’article 63 du Décret programme du 21 décembre 2016, publié au

Moniteur belge le 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et en exécution d'une

délibération du Conseil communal en date du ………………, délibération dont un extrait certifié

conforme restera ci-annexé.

Ci-après dénommée « le cessionnaire » ou « la commune ».

I.- CESSION.

Le cédant cède à la cessionnaire, qui accepte, les immeubles désignés ci-dessous, aux

conditions indiquées dans le présent acte.

Dans la zone de loisirs :

7) La voirie, son assiette et ses accotements étant :

COMMUNE DE VIRTON - 1ère division – VIRTON

- La parcelle section A, numéro 683L d’une contenance de cinquante-neuf ares dix centiares (59a

10ca) ; - La parcelle section A, numéro 728A7 d’une contenance de trente-quatre ares trente-quatre

centiares (34a 34ca) ; - La parcelle section A, numéro 728Z6 d’une contenance de trente-quatre ares soixante-neuf

centiares (34a 69ca) ; - La parcelle section A, numéro 728Y6 d’une contenance de nonante ares septante-cinq centiares

(90a 75ca) ; - La parcelle section A, numéro 717C d’une contenance de vingt-et-un ares (21a) ; - La parcelle section A, numéro 739A d’une contenance de quatre-vingt-cinq ares septante

centiares (85a 70ca) ;

COMMUNE DE VIRTON - 3ème division – ETHE

- La parcelle section C, numéro 870A3 d’une contenance de trente-quatre ares quatre centiares (34a 04ca).

8) Le réseau d’égouttage des voiries décrites au point 1.

9) Le réseau d’éclairage public des voiries décrites au point 1 qui comprend les câbles d’alimentation, les luminaires, candélabres et tout équipement s’y rapportant.

10) Le réseau d’adduction d’eau le long des voiries décrites au point 1.

COMMUNE DE VIRTON - 3ème division – ETHE

98

- Une superficie de nonante-neuf ares quatre-vingt-sept centiares (99a 87ca) à prendre au sein de la parcelle section C, numéro 349C d’une contenance totale de deux hectares six ares seize centiares (02 ha 06a 16ca). Cette superficie a reçu l’identifiant cadastral numéro .

- Une superficie de soixante ares treize centiares (60a 13ca) à prendre au sein de la parcelle section C, numéro 350H d’une contenance totale de trois hectares quatre-vingt-trois ares trois centiares (3ha 83a 03ca). Cette superficie a reçu l’identifiant cadastral numéro .

- La parcelle numéro 349B d’une superficie de deux centiares. ? ( à voir)

Ces contenances sont reprises sous les lots 1 et 2 au « plan de mesurage et de division –

Rue de Rabais à Virton » dressé le 07 juin 2018 par Valérie BERNES, Géomètre-expert inscrite

au tableau du conseil fédéral sous le n°GEO 040572. Ce plan a été enregistré dans la base de

données des plans de délimitation de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale

sous le numéro de référence : .

Il restera annexé aux présentes.

Ci-après dénommées « le bien »

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien vendu appartient à l’Intercommunale IDELUX depuis plus de trente ans, sauf la

parcelle anciennement cadastrée 1ère

Division, Section A numéro 689C acquise aux termes

d’un acte reçu par Maître Jean CULOT, Notaire à la résidence de Virton, en date du onze

juillet mil neuf cent nonante, transcrit au bureau des hypothèques à Arlon le neuf août suivant

Vol 5679 n°14.

BUT DE LA CESSION

La cession a lieu pour cause d’utilité publique en vue d’une part de l’incorporation du

tronçon de voirie et son assiette ainsi que l’ensemble des réseaux d’égouttage, d’éclairage public

et d’adduction d’eau dans le patrimoine communal et d’autre part de construire un parking, tel

que prévu au plan masse établi par le bureau Alter-Espace dans le cadre de l’étude pour

l’implantation d’une base de loisirs à Virton.

II.- CONDITIONS.

1.- GARANTIE - SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le bien est cédé pour quitte et libre de toutes charges hypothécaires, tant dans le chef du

cédant que dans le chef des précédents propriétaires. Si le bien était grevé de pareilles charges, la

cessionnaire aurait la faculté de considérer la présente cession comme nulle et non avenue.

2.- SERVITUDES.

Le bien est cédé avec toutes ses servitudes actives et passives, apparentes et occultes,

continues et discontinues, libre à la cessionnaire de faire valoir les unes à son profit et de se

défendre des autres mais à ses frais, risques et périls sans intervention du cédant ni recours contre

99

lui, et sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il

n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits soit en vertu de la loi.

3.- ETAT DU BIEN - CONTENANCE.

La cessionnaire prendra le bien dans l'état où il se trouve, sans aucune garantie au sujet des

vices ou défauts apparents ou cachés, de la nature du sol ou du sous-sol, ni de la contenance

indiquée, dont la différence en plus ou en moins, fut-elle supérieure au vingtième, fera profit ou

perte pour la cessionnaire.

Elle ne pourra exiger aucune indemnité pour erreur de nom, de désignation, d'indication

de tenants et aboutissants ni pour défaut d'accès.

4.-Les biens faisant l’objet des présentes sont destinés à être incorporés dans le domaine

public communal ; en conséquence, la Commune s’engage, à la décharge d’I.D.E.LUX, à assurer

en leurs lieux et place, l’entretien des biens cédés ainsi que leur remplacement éventuel.

5.-I.D.E.LUX subroge la Commune dans leurs droits d’accès aux propriétés privées

implantées dans la zone de loisir vue d’assurer l’entretien des biens cédés.

La Commune s’engage à permettre à tout privé s’implantant sur la zone de loisir, l’accès à

la voirie et le branchement aux réseaux d’égouttage et d’adduction d’eau.

III.- PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES - MONUMENTS ET SITES.

URBANISME : Mentions et déclarations imposées par le CoDT (art. D.IV.99 et 100)

Aux termes de l’article D.IV.99. § 1er

qui stipule que dans tout acte entre vifs, sous seing

privé ou authentique, de cession, qu'il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou

personnel de jouissance de plus de neuf ans, en ce compris les actes de constitution

d'hypothèque ou d'antichrèse, à l'exception cependant des cessions qui résultent d'un contrat

de mariage ou d’une modification de régime matrimonial et des cessions, qui résultent d'une

convention de cohabitation légale ou d’une modification d'une telle convention, relatif à un

immeuble bâti ou non bâti ;

Aux termes de l’article D.IV.100 qui stipule : "L'obligation de mention incombe au

titulaire du droit cédé, à son mandataire ou à l'officier instrumentant. Si les informations à

mentionner ne peuvent être fournies par ceux-ci, elles sont demandées aux administrations

intéressées conformément aux règles établies en exécution de l'article D.IV.105. A défaut de

réponse de l'administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son

mandataire ou l'officier instrumentant mentionne dans l'acte la date de l'envoi contenant la

demande d'informations ou du récépissé de la demande d'informations, indique que les

informations n'ont pas été données et que l'acte est passé en dépit du défaut de réponse de

l'administration.".

a) Il est fait mention :

1° que le bien est situé en zone de loisirs au plan de secteur, en application de l'article

D.IV.97

4° que le cédant n'a pas, réalisé des-actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu

de l’article D.VII.l, §1er

1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un procès-verbal a été dressé.

b) Il est rappelé :

1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés

à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis;

3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le

100

permis requis.

PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Le cédant déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement. En

conséquence il n’y a pas lieu de faire mention de l’article 60 du décret du 11 mars 1999

relatif au permis d’environnement.

ÉTAT DU SOL - INFORMATION - GARANTIE

Les parties déclarent avoir été informées qu’il résulte du décret du 5 décembre 2008

relatif à la gestion des sols, que doivent être mentionnées, dans tout acte de cession

immobilière visé par l'article D.IV.99 du CoDT, les « données relatives au bien inscrites dans

la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008

relatif à la gestion des sols » ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et

d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée. La banque de

données de l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a

fortiori - opérationnelle. Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le

Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties

requièrent le fonctionnaire instrumentant de recevoir néanmoins le présent acte.

Le vendeur déclare :

1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol

ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un

établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des

établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret

sols en vigueur en Région wallonne ;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit

décret sols n'a été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être

donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré

vis-à-vis de l'acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait

constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au

bien.

DOSSIER D’INTERVENTION ULTERIEURE

Interrogé par le fonctionnaire instrumentant sur l’existence d’un dossier

d’intervention ultérieure afférent au bien décrit ci-dessus, le vendeur a répondu par la

négative et a confirmé que, depuis le 1er

mai 2001, aucun entrepreneur n’avait effectué,

relativement au dit bien, de travaux nécessitant la rédaction d’un dossier d’intervention

ultérieure conformément à l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers

temporaires ou mobiles.

IV.- OCCUPATION - ENTREE EN JOUISSANCE - IMPOTS.

Le bien cédé est libre d'occupation.

La cessionnaire aura la pleine propriété du bien à dater des présentes. Elle entrera en

jouissance du bien immédiatement.

Elle paiera le précompte immobilier et toutes autres impositions afférentes au bien cédé à

compter du même moment.

V.- PRIX.

101

La cession est consentie et acceptée sans stipulation de prix.

VI.- INDEMNITES COMPENSATOIRES. Considérant que les voiries n’ont pas été construites conformément aux normes

définies par le service technique, IDELUX accepte d’intervenir financièrement dans la remise

en état de ces voiries, dont le coût total de remise à niveau est estimé à 786.218€ TTC.

L’intervention d’IDELUX est de 400.000€. Le paiement par IDELUX de ladite somme à la

Commune étant effectué pour le jour de la signature de l’acte de cession à titre gratuit de

toutes les voiries du site de Rabais à cette dernière ;

La Commune s’engage à la réalisation effective de ces travaux, dans les 2 ans de la

signature dudit acte.

VI.- DISPOSITIONS FINALES.

1.- FRAIS.

Tous les frais des présentes sont à charge du cédant.

2.- ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, le cédant et la cessionnaire font élection de domicile au

Comité d'Acquisition d'Immeubles de Saint Hubert.

DONT ACTE.

Passé à Saint-Hubert et signé par le fonctionnaire instrumentant.

DECIDE :

- de charger le Comité d’acquisition d’immeubles du Luxembourg :

o d’authentifier l’acte de cession à titre gratuit d’IDELUX à la Commune de

toutes les voiries du site de RABAIS en mentionnant :

l’engagement pris par la Commune de réaliser les travaux de remise en

état de ces voiries dans les 2 ans de la signature,

ainsi que l’intervention financière d’IDELUX à hauteur de 400.000€,

dont le paiement aura été effectué pour le jour de ladite cession ;

o de représenter la Commune à la passation de l’acte de cession dont le projet

d’acte est annexé aux présentes ;

o de déclarer que cette cession est réalisée pour cause d’utilité publique et plus

précisément, en vue de l’intégration des voiries dans le domaine public de la

Commune.

- de charger le même Comité d’authentifier la cession à titre gratuit d’une emprise d’1ha

60a à prendre dans le site dit de la Foire d’Ethe et :

o de représenter la Commune à la passation de l’acte ;

o de déclarer qu’elle est réalisée pour cause d’utilité publique et plus

précisément, en vue de la création d’une base de loisirs.

102

- de marquer son accord sur les conditions précitées liées à la recherche par IDELUX,

d’un investisseur intéressé à s’implanter sur le solde du site de la Foire d’ETHE et les

conditions de l’option d’achat dont bénéficiera la commune, dans l’hypothèse où

aucun investisseur n’est intéressé par ladite zone au terme du délai convenu pour ladite

recherche ;

- de payer le montant de la facture IDELUX correspondant à la recherche d’un

investisseur pour développer une piscine ludique sur le site de RABAIS.

La validation de la présente délibération est acceptée sous la condition suspensive de la

cession à titre gratuit par IDELUX à la Commune de VIRTON de 1ha 60a à prendre dans les

parcelles de plus grandes contenances et cadastrées VIRTON, 3ème

division, ETHE, section C,

n°350H, 350

E et 349

A.

Les deux actes devront avoir lieu de manière concomitante et après versement de la somme de

400.000,00€ par IDELUX Projets Publics sur le compte de la Commune.

OBJET A) 32. RECONSTRUCTION DU MUR DE SOUTÈNEMENT LE LONG DE LA

RIVIÈRE RUE DE L’ÉGLISE À SAINT-REMY – APPROBATION DU

CAHIER DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier des charges N° 2018-272 relatif au marché “Reconstruction du mur de

soutènement le long de la rivière rue de l'église à Saint-Rémy” établi par Madame Sarah

GERMAIN, attachée spécifique, auteur de projet ;

Considérant que l’auteur de projet informe que le PGSS n’est pas nécessaire pour ce dossier ;

Vu le rapport établi en date du 14 juin 2018 par Madame Sarah GERMAIN, attachée

spécifique, auteur de projet, motivant la dérogation à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016

relative aux marchés publics concernant l’allotissement ;

103

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 198.383,79 € hors TVA ou

240.044,39 €, 21% TVA comprise, détaillé comme suit :

- distribution d’eau : 32.628,69 € H.T.V.A.

- voirie : 145.335,77 € H.T.V.A.

- égout : 20.419,33 € H.T.V.A. ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de

l’exercice 2018, articles 4215/732-60 numéro de projet 20180114 pour la voirie (MB1),

87408/735-52 numéro de projet 20180114 pour la distribution d’eau et 8773/735-51 numéro

de projet 20180114 pour la partie égouttage ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 11

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis réservé en date du 13 juin 2018,

sous réserve de modification budgétaire et d’approbation de la MB1 ;

Considérant qu’un permis technique sera sollicité en parallèle de la procédure et ce, suite à

une rencontre en date du 06 juin 2018 avec Monsieur Jean-Paul STOFFEL, fonctionnaire à la

DGO4 – Service Extérieur à Arlon ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges N° 2018-272 et le montant estimé du marché

“Reconstruction du mur de soutènement le long de la rivière rue de l'église à Saint-

Rémy”, établis par Madame Sarah Germain, attachée spécifique, auteur de projet.

Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles

générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à

198.383,79 € hors TVA ou 240.044,39 €, 21% TVA comprise, détaillé comme

suit:

- distribution d’eau : 32.628,69 € H.T.V.A.

- voirie : 145.335,77 € H.T.V.A.

- égout : 20.419,33 € H.T.V.A.

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- d’approuver l’avis de marché établi à cet effet,

- d’approuver les conditions du marché détaillées comme suit: catégorie C et classe

2,

- de financer cette dépense par les crédits inscrits au budget extraordinaire de

l’exercice 2018, articles 4215/732-60 numéro de projet 20180114 pour la voirie

(MB1), 87408/735-52 numéro de projet 20180114 pour la distribution d’eau et

8773/735-51 numéro de projet 20180114 pour la partie égouttage.

OBJET A) 33. ACQUISITION DE CONTAINERS POUR LES SERVICES

TECHNIQUES – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES.

104

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu le rapport établi en date du 22 mai 2018 par Monsieur Emmanuel LATOUR, agent

technique au service de la voirie, duquel il ressort les éléments suivants :

« Il est constaté, depuis l’achat d’un camion porte container, une augmentation des

rendements lors des travaux de voiries mais également lors des travaux estivaux (tontes,

nettoyage, etc…) ;

Il a été également constaté un vieillissement et une mise hors d’usage du container communal

servant à l’évacuation des déchets divers, ramassés par nos équipes de nettoyage (vidange

des poubelles, dépôt sauvage). Actuellement, afin d’assurer le service continu de ce travail,

un container appartenant à la firme SITA a été mis provisoirement à disposition par cette

dernière ;

Il existe toujours une problématique récurrente de l’évacuation des déchets issus des

balayages de voiries issus des engins mécaniques. Ces déchets, sous forme d’eau x boueuses,

ne peuvent être mis en dépôt en un quelconque endroit de par leur nature ;

Enfin, l’acquisition d’un nouveau camion grue porte container nécessite l’achat de container

supplémentaire » ;

Considérant dès lors qu’il est nécessaire d’acquérir des containers de différentes natures, à

savoir container renforcé pour les travaux publics, container normal munis de panneaux de

fermeture horizontale pour les déchets (poubelles,…) et container à boue permettant la

décantation des eaux et la séparation des déchets solide ;

Considérant le cahier des charges N° 2018-262 relatif au marché “Acquisition de containers

pour les services techniques” établi par le Service Travaux - Etude des Marchés ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Fourniture d'un container de chantier)

* Lot 2 (Fourniture d'un container à déchets divers)

* Lot 3 (Fourniture d'un container à boue);

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 20.000,00 € T.V.A.

comprise;

105

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 42113/743-98 projet

20180095 du budget extraordinaire de l’exercice 2018;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas

eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 07 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges N° 2018-262 et le montant estimé du marché

“Acquisition de containers pour les services techniques”, établis par le Service

Travaux - Etude des Marchés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des

charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé

s'élève à 20 000,00 € T.V.A. comprise,

- de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 42113/743-98 projet 20180095

- du budget extraordinaire de l’exercice 2018.

OBJET A) 34. VALLÉE DE RABAIS – ACCORD SUR LA PROPOSITION DE

NOUVELLE CONVENTION AVEC IDÉLUX PROJETS PUBLICS.

Le vote est demandé,

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Considérant le grand intérêt paysager et naturel de la Vallée de Rabais ;

Considérant le rôle clé que joue ce site dans l’économie touristique de la Commune et plus

largement de la province de Luxembourg ;

Vu l’état de vétusté des diverses infrastructures et la nécessité d’une relance globale de

l’activité touristique sur le site ;

Vu sa délibération prise en date du 29 août 2014 marquant son accord de principe sur les

modalités de la mission d’IDELUX Projets Publics à condition d’ajouter la mention des autres

partenaires publics et privés, la répartition du financement de la partie non subsidiable et

d’ajouter qu’IDELUX Projets Publics prend en charge la rédaction des rapports de réunion ;

106

Vu la convention signée après le conseil du 29 août 2014 et reçue en retour le 14 octobre

2014 ;

Considérant que l’étude de redynamisation de la Vallée de Rabais en base de loisirs été menée

et a abouti fin 2015 à un master plan opérationnel accompagné d’une analyse économique et

financière ;

Attendu que le projet ainsi étudié est de nature à générer un impact positif sur l’attractivité

touristique et économique de Virton et de sa région grâce à une relance et à un développement

de l’activité de la Vallée de Rabais ;

Vu le grand intérêt dont ont témoigné, aux côtés de la Commune, l’ensemble des acteurs

publics et privés concernés par ce projet, à l’issue de cette étude ;

Vu sa décision prise en date du 24 juin 2016 marquant son accord sur :

1) le nouveau libellé de la mission 2.1., soit :

contacts exploratoires en vue d’identifier les opérateurs montrant un intérêt

concret pour la gestion de la base de loisirs (exploitants) et pour l’exploitation de

l’établissement Horeca (investisseur/exploitant) ;

identification du phasage des investissements publics ;

identification des pouvoirs subsidiants potentiels ;

organisation et suivi des contacts avec les différents cabinets et les administrations

susceptibles d’intervenir financièrement, dans une optique de partenariat public –

privé, l’investissement public sollicité étant de nature à générer un volume

important d’activité économique privée.

2) le mode de rémunération proposé par IDELUX Projets Publics pour cette mission 2.1.,

soit : « Le montant des honoraires sera calculé au taux horaire de 135€/h indexé, établi

sur base du time report, majoré d’1% du montant des subsides liquidés conformément

à la tarification des services d’IDELUX Projets publics approuvée par l’assemblée

générale du 22/12/2010. L’indexation a lieu de manière annuelle sur base de l’indice

des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui de décembre 2010 ».

3) le fait que ce tarif comprend :

les prestations de gestion de projet par le chef de projet en charge du dossier et par

le management ;

l’intervention ponctuelle de compétences généralistes en matière juridique,

environnementale, urbanistique et comptable ;

les frais de secrétariat ;

les frais de reproduction dans le cadre d’un usage normal et les frais de

déplacement dans le cadre d’une sollicitation normale pour ce type de mission, à

l’exclusion de l’hébergement.

4) Les prestations sont fixées à un maximum de 120 heures et en fonction du time report,

pour la phase d’intervention 2.1., ce qui correspond à des honoraires s’élevant à un

maximum de 16.200 euros indexés selon l’indice des prix à la consommation, l’indice

de départ étant celui de décembre 2010, majorés de 1% du montant des subsides.

107

Considérant qu’il y a lieu maintenant de poursuivre le montage de ce projet afin de le faire

rentrer au plus vite dans sa phase opérationnelle ; que pour ce faire, il y a lieu de solliciter une

demande de subvention auprès du CGT pour entamer une première phase d’aménagement de

la base de loisirs ;

Considérant le rôle d’ensemblier qu’a joué IDELUX Projets publics dans les démarches

entamées jusqu’à présent pour identifier des solutions pour redynamiser ce centre touristique

majeur de la Commune de Virton et pour y attirer de nouveaux investisseurs privés;

Considérant qu’il y a lieu de désigner IDELUX Projets publics pour assurer la mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage nécessaire à la poursuite de ce projet ;

Considérant qu’IDELUX Projets Publics remplit les conditions édictées pour l’application de

l’exception de la relation dite « in house » de telle manière que toute commune associée peut

lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés

publics ;

Vu la convention reprenant les modalités d’exécution de la mission transmise par IDELUX

Projets publics définissant notamment son contenu ainsi que les modalités de paiement des

honoraires ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 juin 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 18

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis défavorable en date du 22 juin

2018 ;

Après en avoir délibéré,

MARQUE SON ACCORD sur la proposition de convention à conclure avec IDELUX Projets

Publics.

Les dépenses estimées à 30.000 euros TVAC sont à prévoir au budget extraordinaire de

l’exercice 2018 lors de la prochaine modification budgétaire (article 124/747-60 projet

20160103).

Cette délibération a été adoptée par 11 voix favorables, 0 voix négative et 8 abstentions.

Ont voté positivement :

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, BAILLOT Hugues, CLAUDOT Alain, GONRY Paul,

GRAISSE Martine et CULOT François.

Se sont abstenus :

LACAVE Denis, LEGROS Philippe, GOBERT Sabine, LEFEVRE Christian, GOFFIN Annie,

PRIGNON Cédric, ZANCHETTA Philippe et MULLENS Michel.

108

OBJET A) 35. MAISON DU TOURISME DE GAUME – OCTROI D’UNE SUBVENTION

EN NUMÉRAIRE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30

et les articles L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 7 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu sa délibération prise en date du 18 mars 2016 marquant son accord sur les statuts

consolidés de la Maison du Tourisme de Gaume libellés intégralement dans la décision ;

Vu le courrier du 17 mai 2018 de la Maison du Tourisme de Gaume sollicitant une subvention

pour l’année 2018 ;

Vu les documents envoyés le 17 mai 2018, soit les cotisations 2018, les bilan et comptes de

résultats au 31 décembre 2017, déposés au greffe du Tribunal de commerce le 3 mai 2018 ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir l’organisation

ou la promotion d’événements touristiques, la création, l’impression et la distribution de

dépliants, affiches et/ou brochures, l’accueil des touristes ;

Considérant que le crédit nécessaire est disponible à l’article 569/332-02 du budget ordinaire

de l’exercice 2018 ;

Considérant que la Maison du Tourisme de Gaume ne doit pas restituer une subvention reçue

précédemment ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Article 1:

La Commune de Virton octroie une subvention de 3.750 euros à la Maison du Tourisme de

Gaume, ci-après dénommée le bénéficiaire.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour l’organisation ou la promotion d’événements

touristiques, la création, l’impression et la distribution de dépliants, affiches et/ou brochures,

ainsi que pour l’accueil des touristes.

109

Article 3 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit les documents suivants :

factures liées à l’organisation ou la promotion d’événements touristiques, la création,

l’impression et la distribution de dépliants, affiches et/ou brochures, l’accueil des touristes ou

des attestations relatives aux mêmes types de prestations avec mention des heures prestées et

du coût horaire.

Article 4 :

La subvention est engagée sur l’article 569/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2018.

Article 5 :

La liquidation de la subvention intervient après réception des justifications visées à l’article 3.

Article 6 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le

bénéficiaire.

Article 7 :

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.

OBJET A) 36. DEMANDE DE COTISATIONS 2018 – MAISON DU TOURISME DE

GAUME.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30

et les articles L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 7 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu sa délibération prise en date du 18 mars 2016 marquant son accord sur les statuts

consolidés de la Maison du Tourisme de Gaume, libellés intégralement dans la décision ;

Vu le courrier du 17 mai 2018 de la Maison du Tourisme de Gaume sollicitant le paiement

des cotisations de l’année 2018 ;

Vu les documents annexés à ce courrier, soit les cotisations 2018, les bilan et comptes de

résultats au 31 décembre 2017, déposés au greffe du Tribunal de commerce le 3 mai 2018 ;

Considérant que chaque année sont payées à la Maison du Tourisme de Gaume les cotisations

pour les représentants communaux ;

110

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur le paiement des cotisations 2018 pour les représentants

communaux à la Maison du Tourisme de Gaume pour un montant de 45,50 euros.

La dépense d’un montant de 45,50 euros sera engagée à l’article 101/123-02 du budget

ordinaire de l’exercice 2018.

OBJET A) 37. WALLONIE WEEK-END BIENVENUE 2018 À VIRTON – OCTROI

D’UNE SUBVENTION EN NUMÉRAIRE À LA MAISON DU

TOURISME DE GAUME.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30

et les articles L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 7 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Considérant que la Maison du Tourisme de Gaume a sollicité la commune en 2017 pour la

participation à l’organisation du Week-end Wallonie Bienvenue ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 25 octobre 2017 décidant de

confirmer son intérêt pour la nouvelle édition de cet événement, de marquer son accord de

principe sur la participation financière de la commune à hauteur de 1000 euros, ainsi que sur

l’implication de la commune dans la préparation de cet événement ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir l’organisation

d’un événement qui consiste pour une commune par province, six week-ends par an, à

dévoiler son âme, sa spécificité, à travers les portes ouvertes proposées par ses habitants;

Considérant que le crédit nécessaire est disponible au budget ordinaire de l’exercice 2018 à

l’article 5691/332-02 ;

Considérant que le budget prévu pour l’événement concerne l’impression et la distribution

d’un dépliant ;

Entendu l’Echevin du Tourisme, Monsieur Etienne CHALON, en son rapport ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

111

DECIDE :

Article 1 :

La Commune de Virton octroie une subvention de 1.000 euros à la Maison du Tourisme de

Gaume, ci-après dénommée le bénéficiaire.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour l’organisation de l’événement « Wallonie Week-end

bienvenue 2018 ».

Article 3 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, la bénéficiaire produit les documents suivants :

factures d’impression de dépliants, factures de distribution toutes-boîtes.

Article 4 :

La subvention est engagée sur l’article 5691/332-02 du budget ordinaire de l’exercice 2018.

Article 5 :

La liquidation de la subvention intervient après réception des justifications visées à l’article 3.

Article 6 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le

bénéficiaire.

OBJET A) 38. DÉVELOPPEMENT DE LA BASE DE LOISIRS DANS LA VALLÉE DE

RABAIS – APPROBATION DU DOSSIER DE DEMANDE DE

SUBSIDES ET ENGAGEMENT SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA

QUOTE-PART NON-SUBSIDIÉE DES TRAVAUX ET SUR LE SUIVI

OPÉRATIONNEL.

LE CONSEIL,

Vu sa délibération prise en date du 29 août 2014 marquant son accord de principe sur les

modalités de la mission d’IDELUX Projets Publics pour la redynamisation de la Vallée de

Rabais à condition d’ajouter la mention des autres partenaires publics et privés, la répartition

du financement de la partie non subsidiable et d’ajouter qu’IDELUX Projets Publics prend en

charge la rédaction des rapports de réunion ;

Considérant l’étude réalisée en 2015 dans le cadre du CITW (pilotée par IDELUX Projets

publics) et proposant une stratégie de redynamisation de la Vallée de Rabais à Virton ;

112

Considérant que ce projet vise à développer une base de loisirs de qualité mêlant le milieu

aquatique avec le milieu boisé ; que ce projet propose des équipements récréatifs et ludiques

en parfaite adéquation avec la philosophie de mise en valeur de la Vallée de Rabais;

Considérant que cette première phase d’intervention s’est donc clôturée avec l’approbation en

date du 23 janvier 2016 par le Conseil Communal, des données du rapport final des phases 2

et 3 de l’auteur de projet, en prenant acte des animations proposées sous réserve qu’il

convient de veiller à ce que les animations soient implantées aux endroits les moins

dommageables pour le domaine forestier et en veillant à obvier aux nuisances vis-à-vis des

résidents ;

Considérant que ce projet a pour objectif d’attirer les touristes et visiteurs dans la Commune

de Virton qui est la Capitale de la Gaume au moyen d’une infrastructure touristique ;

Considérant que ce projet permettra de redynamiser un espace de loisirs majeur à l’échelle de

la Commune mais également de la Gaume et de renforcer son attractivité ; qu’il permettra de

restimuler le développement touristique du site en lui-même et notamment en incitant des

initiatives privées ;

Considérant qu’à cet égard, il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Commissariat

Général au Tourisme pour (re)développer la zone de loisirs de la Vallée de Rabais ;

Vu le dossier de demande de subsides élaboré par IDELUX Projets publics dans le cadre de sa

mission d’assistance à maitrise d’ouvrage ;

Vu le plan prévisionnel d’investissement (acquisitions des terrains, travaux et suivi

opérationnel du projet) établi par IDELUX Projets publics au stade de l’étude conceptuelle ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 14 juin 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 18

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis réservé sur le projet de délibération

(sous conditions) en date du 22 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

d’approuver le principe des aménagements prévus et du travail envisagé ;

d’approuver le dossier de demande de subsides élaboré par IDELUX Projets publics ;

d’approuver le plan prévisionnel d’investissement au stade d’étude conceptuelle ;

de s’engager à prévoir au budget communal la quote-part non subsidiée des travaux et

du suivi opérationnel ;

de s’engager à maintenir l'affectation touristique des aménagements subventionnés par

le Commissariat général au Tourisme pendant un délai de quinze (15) ans prenant

cours le 1er janvier qui suit l'année de la liquidation totale de la subvention. Dans le

cas contraire, et s’il n’y a pas eu autorisation préalable du Ministre qui a le Tourisme

dans ses attributions, il s’engage à rembourser le montant de la subvention perçue ;

de s’engager à entretenir en bon état les aménagements réalisés ;

113

Le montant repris au plan prévisionnel d’investissement (1.260.000 €) sera à prévoir au

budget extraordinaire 2019, en cas d’accord sur l’octroi de subsides à concurrence de 80 %.

OBJET A) 39. ACHAT D’UN CAMION GRUE PORTE CONTENEUR – PRINCIPE ET

APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat d'un camion grue porte conteneur

2018 et ses accessoires” établi par le Service Travaux - Etude des Marchés ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 Fourniture d'un camion

* Lot 2 Fourniture d'un système d'appareils à bras

* Lot 3 Fourniture d'une grue hydraulique

* Lot 4 Reprise d'un véhicule existant ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à deux cent douze mille euros

(212.000 €) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 42103/743-53 du

budget extraordinaire de l’exercice 2018, projet 20180098 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 11

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et qu’en date du 12 juin 2018 celle-ci a transmis son avis favorable

sous réserve de deux modifications ;

Considérant que les modifications demandées par la Directrice financière ont été rencontrées ;

114

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat d'un camion

grue porte conteneur 2018 et ses accessoires”, établis par le Service Travaux - Etude

des Marchés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les

règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 212.000

€ TVA comprise,

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exerccie

2018, à l’article 42103/743-53, projet 20180098.

OBJET A) 40. COLLECTE DE DÉCHETS MÉNAGERS ET SERVICES DIVERS SUR

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRTON – PRINCIPE ET

APPROBATION DU CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2017-SE01 relatif au marché “Collecte de déchets

ménagers et services divers sur le territoire de la commune de Virton” établi par le Service

Environnement ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* LOT 1 : mission 1 : collecte sélective en "porte à porte", des déchets ménagers et assimilés

triés à la source en fraction organique (déchets de cuisine, langes et déchets de jardin)

fraction résiduelle par "sacs+sacs) (deux types de sacs) Mission 2 : Collecte sélective en

"porte-à-porte" des déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et

fraction résiduelle par conteneurs pour les différents services communaux (écoles, centres

sportifs, administrations, CPAS, cimetières, etc.........), estimé à 793.388,43 € hors TVA ou

960.000,00 €, TVA comprise ;

115

* LOT 2 : La collecte des encombrants ménagers, estimé à 66.115,70 € hors TVA ou

80.000,00 €, TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 859.504,13 € hors TVA ou

1.040.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que les lots 1 et 2 sont conclus pour une durée de 48 mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 06

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis réservé en date du 13 juin 2018,

sous réserve de certaines modifications ;

Considérant que les modifications demandées par la Directrice financière ont été rencontrées ;

Considérant que le marché débutera vraisemblablement en 2019, il y aura donc lieu d’adapter

le budget de l’exercice 2019 en fonction du montant de l’attribution ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges N° 2017-SE01 et le montant estimé du marché

“Collecte de déchets ménagers et services divers sur le territoire de la commune de

Virton”, établis par le Service Environnement. Les conditions sont fixées comme

prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés

publics. Le montant estimé s'élève à 859.504,13 € hors TVA ou 1.040.000,00 €, 21%

TVA comprise,

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- de soumettre le marché à la publicité européenne,

- de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national et européen,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2018, à

l’article 876/124-06 (déchets ménagers et encombrants ménagers) et l’article

8761/124-02.

Le budget de l’exercice 2019 sera adapté en fonction de l’attribution.

OBJET A) 41. COLLECTE SÉLECTIVE EN « PORTE-À-PORTE » DE DÉCHETS

MÉNAGERS ET ASSIMILÉS TRIÉS À LA SOURCE EN FRACTION

ORGANIQUE ET FRACTION RÉSIDUELLE – ACCORD SUR LE

LANCEMENT D’UN MARCHÉ PAR L’INTERCOMMUNALE EN SE

RÉSERVANT LE DROIT D’Y ADHÉRER OU NON.

LE CONSEIL,

116

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en

Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au

recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre

d’enfouissement technique de certains déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de

l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux

pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des

installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Vu le courrier du 27 avril 2018 communiqué par le Secteur Valorisation et Propreté de

l’AIVE qui informe les communes des modalités d'organisation des nouveaux services de

collecte en porte-à-porte des déchets ménagers ;

Considérant que le contrat de collecte actuel passé entre l’AIVE et la société REMONDIS

Belgien SPRL vient à échéance le 31 décembre 2019 ;

Considérant que la commune est affiliée à l'Intercommunale Association Intercommunale

pour la Valorisation et la Protection de l’Environnement (en abrégé AIVE) et est membre du

secteur Valorisation et Propreté constitué par décision de l'Assemblée générale extraordinaire

de l'AIVE en date du 15 octobre 2009 ;

Considérant qu’en exécution de l'article 19 des statuts de l’AIVE, chaque commune associée

du secteur Valorisation et Propreté contribue financièrement au coût des services de collecte,

du réseau de parcs à conteneurs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Considérant que l’AIVE remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la

relation dite « in house », de telle manière que toute commune associée peut lui confier

directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Considérant que le Secteur Valorisation et Propreté assure une gestion intégrée, multifilière et

durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des

déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Considérant qu’il y a nécessité de :

garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets,

exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter,

augmenter les taux de captage des matières valorisables en ayant une meilleure maîtrise

des collectes avec pour objectif de sécuriser les filières de recyclage/valorisation et en

optimalisant les outils de traitement ;

Considérant qu’il y a lieu d’optimaliser le coût des collectes ;

117

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 18

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 18 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

de confier à l’intercommunale le soin de lancer un nouveau marché de collecte des déchets

ménagers ;

de se réserver le droit de confier ou non l’organisation et la gestion des collectes au Secteur

Valorisation et Propreté en fonction de la nature et de la qualité des offres reçues, étant

entendu que l’accord donné par la commune sur le lancement de ce marché ne la lie pas

définitivement puisqu’en fonction des résultats de la procédure, elle sera libre d’adhérer ou

non au système de collecte qui lui sera proposé ;

de retenir le système « sac+sac » pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers

(« matière organique » et « fraction résiduelle »)

OBJET A) 42. APÉROS KIOSQUE 2018 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE

LOCATION DES TOILETTES CHIMIQUES – ACCORD.

LE CONSEIL

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 08 mai 2015 décidant notamment

de continuer à prendre en charge le coût de la location de toilettes chimiques une fois par an à

l’occasion de manifestations organisées pendant la fête principale de chaque entité de la

commune, sous réserve de l’accord du Conseil communal ;

Vu la demande introduite par courrier du 25 avril 2018 par laquelle le Comité des fêtes de

Virton sollicite la ville pour la mise à disposition de deux toilettes autonomes et d’un urinoir,

pour l’organisation de l’apéro kiosque du 01 juillet au 19 août 2018 inclus à Virton ;

Vu l’offre de mise en place du matériel de la sprl SOLOLUX, en date du 02 mai 2018 pour un

montant de 910,00 € HTVA, vidange incluse toutes les semaines ainsi que le transport, la

pose, l’enlèvement, le nettoyage, la désinfection des cabines ainsi que la mise à disposition de

trois rouleaux de papier toilette dans chaque cabine;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 23 mai 2018 décidant de marquer

son accord de principe pour la prise en charge du coût de la location de toilettes chimiques ;

Considérant que « l’Apéros kiosque » constitue le principal évènement organisé dans la

section de Virton ;

Considérant que l’année passée la ville avait répondu favorablement à cette demande ;

Considérant que la mise à disposition des toilettes est d’une utilité publique ;

Considérant que le Comité des Fêtes dispose d’une arrivée d’eau sous le kiosque ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

118

MARQUE SON ACCORD sur la prise en charge des frais inhérents à la location de deux

toilettes autonomes + un urinoir pour un montant total HTVA de 910 € auprès de la SPRL

SOLOLUX conformément à son offre du 02 mai 2018.

La dépense nécessaire sera engagée à l’article 7632/124-12 du budget ordinaire de l’exercice

2018.

La présente décision est transmise au département comptabilité pour engagement de la

dépense.

OBJET A) 43. MUSÉE GAUMAIS DE VIRTON ASBL – QUOTE-PART DE LA VILLE

DE VIRTON – ANNÉE 2018.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L

1222-30 et L 3331-1 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 26 août 1982 marquant son accord sur le texte et sur

l’adhésion à la convention entre la Province de Luxembourg, le Musée Gaumais asbl et les

communes de l’Arrondissement de Virton ;

Vu le texte de la convention entre la Province de Luxembourg, les communes de

l’Arrondissement de Virton et le Musée Gaumais asbl à Virton ;

Vu la délibération de la Députation permanente du Conseil provincial prise en date du 29

décembre 1982 ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et aux

obligations à charges des bénéficiaires ;

Vu la convention relative à la prise en charge d’une majoration de 58% de la subvention

annuelle du Musée gaumais asbl, signée en date du 13 novembre 2017 ;

Vu le courrier de Monsieur Jean – Marie YANTE, Président du Musée Gaumais asbl, reçu en

date du 24 janvier 2018 et demandant le versement de la quote-part communale ;

Vu la répartition des charges PROVINCE-COMMUNES dans la rémunération du personnel

des Musées Gaumais en 2018, à savoir pour la Ville de Virton 20.152,82 € ;

Vu le PV de l’Assemblée générale ordinaire du Musée gaumais qui s’est tenue le 17 mars

2018, et reçu en date du 27 avril 2018 ;

Vu les comptes de l’année 2017 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 17 mars

2018, et reçu en date du 27 avril 2018 ;

119

Vu le budget prévisionnel 2017 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 17 mars

2018, et reçu en date du 27 avril 2018 ;

Considérant la majoration fixée à 58 % inhérent à la Ville de Virton en tant que commune dite

privilégiée et officialisée par la convention du 13 novembre 2017 ;

Considérant que le montant total de la subvention 2018, majoration de 58% comprise, s’élève

dès lors à 31.841, 45 € ;

Considérant que le Musée gaumais asbl ne doit pas restituer une subvention reçue

précédemment ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir la conservation

et la mise en valeur du patrimoine culturel, artistique, historique, folklorique, ethnographique

de la Gaume, dans le but de le mettre à la disposition du public, et ce dans une optique de

démocratie et de démocratisation culturelle ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 20

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle– ci a transmis son avis en date du 22 juin 2018 ;

Considérant l’article 771/332-02 (Subside de fonctionnement Musées gaumais) du budget

ordinaire de l’exercice 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Article 1 :

La Ville de Virton octroie une subvention totale de 31.841, 45 € au Musée gaumais asbl, ci-

après dénommé le bénéficiaire.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour ses frais de fonctionnement généraux.

Article 3:

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit les documents suivants,

pour le 1er

décembre 2018 au plus tard :

- Factures de frais de fonctionnement à hauteur de 31.841, 45 €.

Article 4:

La liquidation du montant total de la subvention intervient après réception des justifications

visées à l’article 3.

Article 5 :

120

La subvention est engagée sur l’article 771/332-02 (Subside de fonctionnement Musées

gaumais) du budget ordinaire de l’exercice 2018

Article 6 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le

bénéficiaire.

Article 7 :

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.

OBJET A) 44. EXPOSITION DE FIN D’ANNÉE DE L’ACADÉMIE DES BEAUX-ARTS

SECTION DE VIRTON – OCTROI D’UNE SUBVENTION EN NATURE

ET EN NUMÉRAIRE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment les articles L1222-30 et

L3331-1 et suivants ;

Vu la Convention entre la Ville d’Arlon (P.O.) et la Ville de Virton en date du 21 mai 2003

relative à l’organisation de l’antenne de Virton et notamment son point B « fonctionnement »,

alinéa B « Administration » ;

Considérant que lors de l’inscription, les élèves ont payé un montant de 50 € pour l’achat de

fournitures durant l’année ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 26 janvier 2007 concernant la mise à disposition des Caves

de l’Hôtel de Ville (règlement – redevances) ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu le courrier de Madame HENROT, Directrice f.f. de l’Académie des Beaux-Arts daté du 27

avril 2018 émettant les demandes suivantes :

- Mise à disposition gratuite des caves de l’Hôtel de Ville pour l’exposition annuelle des

élèves (enfants et adolescents) de l’Académie des Beaux-Arts de Virton les 2 et 3 juin

2018 et pour les adultes les 8, 9, 10, 13, 15, 16 et 17 juin 2018 ;

- Prise en charge des repas des membres du jury au restaurant à Virton le 8 juin (4 – 5

personnes) pour les adultes et assiettes froides pour les membres du jury (enfants) ;

- Prise en charge financière des vernissages le samedi 2 juin (enfants) et le vendredi 8

juin (adultes) ;

- Prise en charge de deux parutions dans le journal local Publivire (2 x 12 cases) ;

- Prise en charge de l’envoi des invitations aux vernissages au listing habituel ;

121

- Prise en charge d’une aide au transport par le service technique, des travaux d’élèves

le mardi 29 mai ;

Considérant le soutien de la Ville de Virton à l’Académie des Beaux-Arts de Virton ;

Considérant l’article 734/124-02 (Frais de fonctionnement - Académie des Beaux-Arts) du

budget ordinaire de l’exercice 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD :

- Pour la mise à disposition gratuite des caves de l’Hôtel de Ville pour l’exposition

annuelle des élèves (enfants et adolescents) de l’Académie des Beaux-Arts de Virton

les 2 et 3 juin 2018 et pour les adultes les 8, 9, 10, 13, 15, 16 et 17 juin 2018 ;

- Pour la prise en charge des repas des membres du jury au restaurant à Virton le 8 juin

(4 – 5 personnes) pour les adultes et assiettes froide pour les membres du jury

(enfants) ;

- Pour la prise en charge financière des vernissages le samedi 2 juin (enfants) et le

vendredi 8 juin (adultes) ;

- Sur la prise en charge de deux parutions dans le journal local Publivire (2 x 12 cases) ;

- Pour la prise en charge de l’envoi des invitations aux vernissages au listing habituel ;

- Pour la prise en charge d’une aide au transport par le service technique, des travaux

d’élèves le mardi 29 mai.

Ces dépenses seront engagées à l’article 734/124-02 du budget ordinaire de l’exercice 2018.

OBJET A) 45. ASBL CERCLE CULTUREL DE SAINT-MARD POUR

L’ORGANISATION DE L’EXPOSITION D’ARTISTES DU 24 AU

29 AOÛT 2018 – OCTROI D’UN SUBSIDE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-

30 et L3331-1 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 relative à l’octroi de subventions et

spécifiquement aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu le courrier de Monsieur Jean-Marie VAN DE WOESTYNE reçu en date du 24 mai 2018

par lequel il sollicite auprès de la Ville de Virton un subside en numéraire ainsi que la création

122

graphique et l’impression des invitations au vernissage de l’exposition consacrée à cinq

artistes de la région ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 juin 2018 décidant de proposer

au Conseil communal d’octroyer une subvention en numéraire de 125 € ainsi que la

réalisation et la confection d’invitations en vue d’une exposition d’artistes de la région ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir une

manifestation traditionnelle et conviviale marquant les festivités de la fête locale de Saint-

Mard ;

Considérant que les invitations peuvent être imprimées à l’administration communale, environ

200 exemplaires ;

Considérant que l’asbl Cercle Culturel de Saint-Mard ne doit pas restituer une subvention

reçue précédemment ;

Considérant l'article 763/332-02 (subsides socio-culturels divers) du budget ordinaire de

l'exercice 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Article 1 :

La Ville de Virton octroie une subvention de 125 euros à l’ASBL Cercle Culturel de Saint-

Mard, ci-après dénommé le bénéficiaire.

Article 2 :

Le Service Culturel se charge de la création graphique et de l’impression des invitations. Les

fichiers nécessaires seront remis au Service Culturel au plus tard le 1er

juillet 2018 ;

Article 3 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour l’organisation d’une exposition qui se tiendra du 24

au 29 août 2018, dans la salle de gymnastique de l’Ecole de la Communauté française de

Saint-Mard.

Article 4 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produira les documents suivants :

factures d’achats liées à l’organisation de l’exposition.

Article 5 :

La subvention est engagée sur l’article 763/332-02 (Subsides socio-culturels divers) du budget

ordinaire de l’exercice 2018.

123

OBJET A) 46. ASBL MAISON DE JEUNES DE VIRTON – OCTROI D’UNE

SUBVENTION EN NUMÉRAIRE.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles

L1122-30 et L3331-1 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les

pouvoirs locaux ;

Vu sa délibération prise en date du 07 juin 2013 concernant le règlement relatif à l’octroi de

subventions et aux obligations à charge des bénéficiaires ;

Vu le courrier reçu en date du 16 mai 2018 par lequel Madame Aurélie LAMBERT,

Animatrice/coordinatrice de l’ASBL « Maison de Jeunes de Virton » sollicite une subvention

exceptionnelle suite à l’organisation de la « Fête de la Musique » qui se tiendra le vendredi 22

juin 2018, sur l’Esplanade de l’Avenue Bouvier à Virton ;

Vu sa délibération prise en date du 24 juin 2016, octroyant un subside de 2.000 € (deux mille

euros) à ladite ASBL à l’occasion de la « Fête D’la Zik » ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 31 mai 2018 décidant de

proposer au Conseil communal d’octroyer à l’ASBL « Maison de jeunes de Virton » une

subvention exceptionnelle de 17.000 € ;

Considérant que la subvention est octroyée à des fins d’intérêt public, à savoir une

manifestation conviviale et familiale à l’attention de la population et plus particulièrement des

jeunes de la commune, et couvrir une partie des frais annuels de la Maison de Jeunes ;

Considérant que le but de l’association est de veiller au développement et à l’épanouissement

des jeunes ;

Considérant que l’asbl « Maison de Jeunes de Virton » ne doit pas restituer une subvention

reçue précédemment ;

Considérant l’article 7623/332-02 (Subsides Maison de Jeunes) du budget ordinaire de

l’exercice 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DÉCIDE :

Article 1 :

La Ville de Virton octroie une subvention de 17.000 euros à l’asbl « Maison de Jeunes de

Virton », ci-après dénommée le bénéficiaire.

Article 2 :

124

Le bénéficiaire utilise 2.000 euros pour l’organisation des Fêtes de la musique 2018.

Article 3 :

Le bénéficiaire utilise 15.000 euros pour couvrir les frais de gestion de l’asbl « Maison de

Jeunes »

Article 4 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produira les documents suivants :

a) factures d’achats liées à l’organisation des Fêtes de la Musique 2018 à hauteur de

2.000 euros ;

b) factures d’achats couvrant les frais de fonctionnement annuels de l’asbl « Maison de

Jeunes » à hauteur de 15.000 euros ;

pour le 01 décembre 2018 au plus tard.

Article 5 :

La liquidation de la moitié de la subvention, soit 8.500 euros, est autorisée avant la réception

des justifications visées à l’article 4. Le solde de la subvention, soit 8.500 euros, sera liquidé

après réception des justifications visées à l’article 4. La liquidation du solde sera effectuée

avant le 31 décembre 2018. Dans le cas où les justificatifs présentés n’atteindraient pas la

somme de 17.000 euros, le subside restant sera liquidé à hauteur du montant total des

justificatifs présentés, déduction faite de 8.500 euros (1er

versement).

Article 6 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le

bénéficiaire.

Article 7 :

La subvention est engagée sur l’article 7623/332-02 (Subsides Maison de Jeunes) du budget

ordinaire de l’exercice 2018.

OBJET A) 47. « OPÉRATION ÉTÉ JEUNESSE 2018 » - CONVENTIONS DE

PARTENARIAT.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu sa délibération prise en date du 30 mai 2018 ayant pour objet l’opération « Été

Jeunesse » ;

Vu les 3 conventions de partenariat soumises à la signature à savoir :

- celle à conclure avec le Dojo Shotokan Gaume,

- celle à conclure avec le Centre équestre Au Chabus,

125

- celle à conclure avec les Flèches Gaumaises ;

Considérant l’accord de principe sur l’organisation de l’opération « Été Jeunesse » édition

2018 avec la collaboration de divers clubs sportifs de la commune de Virton ;

Considérant que l’ASBL Les Flèches Gaumaises a son siège sociale situé rue de Mathon, 37 à

6767 Dampicourt et que la discipline (tir à l’arc sur cibles) aura lieu au Rox à Rouvroy ;

Considérant qu’exceptionnellement car cette discipline n’existe pas dans la commune, il y a

lieu de répondre favorablement à la demande de ladite ASBL ;

Entendu Monsieur l’Echevin ayant les sports dans ses attributions précisant que cela

n’engendre pas de coût financier à charge de la Ville hormis les quelques lignes dans la

publicité à réaliser ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur le contenu des conventions de partenariat entre la Ville et les

clubs, à savoir :

- le Dojo Shotokan Gaume,

- Le Centre équestre Au Chabus,

- Les Flèches Gaumaises.

OBJET A) 48. AIVE – MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX SERVICES EN MATIÈRE

D’AIDE À LA GESTION DES RÉSEAUX D’ÉGOUTTAGE –

CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE VIRTON ET

L’AIVE.

LE COLLEGE,

Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement son article 135 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses

articles L 1122-30 et L1321-1 ;

Vu les statuts de l’intercommunale AIVE ;

Attendu que la commune est associée à l’intercommunale AIVE ;

Vu le Code de l’Eau et notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l’agréation

d’intercommunales en qualité d’organismes d’assainissement chargés notamment des

missions suivantes :

- contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de

gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement;

- assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement

126

- des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts

publics;

- gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort

territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics;

- organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l’organisme,

une parfaite collaboration entre l’épuration et l’égouttage communal ;

Considérant la définition des « eaux usées » donnée à l’article D2 du code de l’Eau à savoir

les eaux polluées artificiellement en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d’origine

pluviale ;

Vu la reconnaissance par la Région Wallonne de l’AIVE en qualité d’organisme

d’assainissement agréé ;

Vu la partie règlementaire du Code de l’Eau contenant le règlement général d'assainissement ;

Vu sa délibération prise en date du 17 juin 2010 décidant de conclure le contrat d’égouttage

relatif à son territoire communal avec l’intercommunale AIVE en sa qualité d’organisme

d’assainissement agréé ;

Considérant que l’AIVE a, au travers du suivi en exploitation de ses ouvrages d’épuration

mais aussi du suivi des dossiers d’investissement à la fois en épuration et en égouttage, acquis

de nombreuses compétences en ces matières ;

Vu la Directive européenne du 15 janvier 2014 relative à la passation des marchés publics et

notamment ses articles 11 et 12 ;

Considérant que les relations entre la commune et l’intercommunale AIVE respectent les

conditions fixées à l’article 12 susmentionné (exception « in house ») ;

Vu la circulaire du ministère de la Région wallonne du 16/07/2008 relative aux relations

contractuelles entre communes et intercommunales, en complément de la circulaire précitée,

établissant les conditions de désignation d’une intercommunale sans devoir recourir à la

législation sur les marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics et plus particulièrement l’article 30 § 3

relatif au contrôle « in house » qui permet à un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de

contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du

paragraphe 1er, de passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la

présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un

contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs

propres services ;

2. plus de 80 % des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de

l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la

contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs

adjudicateurs ;

3. la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés

à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou

127

de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux

traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale

contrôlée ;

Considérant que ces trois conditions sont en l’espèce rencontrées en ce qui concerne

l’intercommunale AIVE, dans la mesure où :

1. la Commune exerce un contrôle conjoint sur cette intercommunale au travers des

administrateurs désignés sous le quota communal lesquels disposent d’un quorum de

vote obligatoire pour l’adoption de toute décision par le Conseil d’administration,

2. l’intercommunale exerce plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l’exécution des

tâches qui leur sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ;

3. l’intercommunale ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant qu’en exécution des propositions de nouveaux services présentés lors de l’AG de

21 décembre 2016, le Conseil d’Administration de l’AIVE a, en juin dernier a marqué son

accord sur le principe de développer en province de Luxembourg une gestion préventive des

réseaux de collecte ;

Considérant que courant juillet 2017, toutes les communes de la Province ont été sollicitées

pour donner leur accord de principe pour participer à ce marché groupé visant à assurer

l’entretien et le curage préventif des réseaux d’égouttage.

Vu sa délibération prise en date du 29 mars 2018 décidant du principe d’adhérer au marché

groupé relatif à l’entretien annuel des réseaux d’égouttage proposé par l’AIVE ;

Considérant que la commune garde le choix, sur base des conclusions de cette analyse

approfondie, de confier ou non l’organisation et la gestion de l’entretien et du curage des

réseaux d’égouttage à l’AIVE ;

Considérant que lors de sa séance du 22 décembre 2017, le Conseil d’Administration de

l’AIVE a approuvé le cahier spécial des charges, l’estimation ainsi que le projet d’avis du

marché cadre relatif à l’entretien et au curage de réseaux d’égouttage communaux, au montant

annuel de 625.340,00 € hors TVA, soit 756.661,40 TVA à charge des Communes qui

souscriront à ce marché cadre, et a décidé de retenir comme mode de passation de marché, la

procédure ouverte avec publicité à l’échelle européenne ;

Considérant que le Cahier spécial des charges définit les conditions dans lesquelles les

curages et entretiens de réseaux d’égouttage pourront être confiés, pour une période

déterminée, à une ou plusieurs entreprises ;

Considérant que le marché envisagé comporte les principes suivants :

Le marché est divisé en trois lots géographiquement distincts, chacun des lots

pouvant être attribué individuellement ;

Le lot I reprend la zone nord de la Province et concerne 16 Communes :

Daverdisse, Durbuy, Gouvy, Hotton, Houffalize, La Roche, Libin, Marche ;

- Le lot II reprend la zone centre de la Province et concerne 11 Communes :

Attert, Bertrix, Bouillon, Florenville, Habay, Herbeumont, Léglise,

Libramont, Neufchâteau, Tintigny, Vaux-sur-Sûre pour un linéaire de 26 km

de réseau à curer ;

128

- Le lot III reprend la zone sud de la Province et concerne 9 Communes :

Arlon, Aubange, Etalle, Messancy, Meix-devant-Virton, Musson, Saint-Léger,

Rouvroy, Virton pour un linéaire de 32 km de réseau à curer ;

Sur chaque lot territorial et sur chaque sous-lot, cinq missions sont envisagées,

à savoir : le curage des canalisations, le nettoyage des avaloirs, le fraisage

d’éléments encombrants, la mise à niveau de trappillons et la vérification par

caméra de zoomage ou autotractée ;

Un seul opérateur sera désigné par lot pour l’ensemble des sous-lots et des

missions ;

Dans chaque lot et chaque sous-lot, pour chaque mission, le prix remis sera

déterminé pour chaque poste du métré ;

Le choix de l’adjudicataire par lot sera réalisé selon les critères d’attribution

qui ont été fixés ;

La durée du marché sera conclue pour une période de trois ans ;

Considérant que le marché a été publié à l’échelon européen le 15 janvier 2018 et le dépôt des

offres fixé au 23 février 2018 ;

Considérant que le Conseil d’administration a décidé d’attribuer le marché à la firme qui a

remis l’offre la plus intéressante et a chargé les services de rédiger, pour chaque Commune

qui a marqué un accord de principe, une offre personnalisée et actualisée sur base des prix

remis pour la zone géographique concernée ;

Considérant que sur base des conclusions de l’analyse approfondie, tant technique que

financière, des différentes offres reçues, l’AIVE propose à la commune de Virton de retenir

l’offre la plus intéressante à savoir celle déposée soit la SM RENOTEC – ROEFS, rue du Parc

Industriel, 54, B – 4300 WAREMME pour le montant des offres contrôlé de :

- Pour le lot 1 : 179.187,50 € hors TVA ou 216.816,88 €, TVA comprise (7,95 % de

moins que l’estimation) ;

- Pour le lot 2 : 178.777,44 € hors TVA ou 216.320,70 €, TVA comprise (8,45 % de

moins que l’estimation) ;

- Pour le lot 3 : 215.080,80 € hors TVA ou 260.246,90 €, TVA comprise (8,63 % de

moins que l’estimation) ;

- Soit pour les 3 lots : 573.045,02 € hors TVA ou 693.384,47 €, TVA comprise (8,36 %

de moins que l’estimation totale des 3 lots) ;

Considérant que pour la Commune de Virton le montant de l’offre personnalisée se chiffre à

39.519,64 € hors TVA ou 47.818,76 €, TVA comprise suivant le tableau repris en annexe de

la convention dont question ci-dessous ;

Vu la convention en annexe fixant les modalités de réalisation de ces missions ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 04

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 07 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

129

1. de confier, à l’intercommunale, le soin d’organiser les opérations de curage et

d’entretien de son réseau d’égouttage suivant les conditions et les modalités qui ont

été arrêtées par le Conseil d’administration de I’ AIVE lors de la séance du 22

décembre 2017.

2. d’approuver la convention entre la Commune – Ville de Virton et l’AIVE qui fixe les

modalités d’exécution des missions confiées et les coûts qui y sont liés pour une

période de trois ans renouvelable.

3. d’approuver la rémunération de l’AIVE qui s’élève à 15% sur le montant total du

marché.

4. de financer cette dépense par l’inscription récurrente d’un crédit suffisant au budget à

l’ordinaire (article 877/124-06) et ce pour la durée de la convention.

OBJET A) 49. FOURNITURE ET POSE DE CLÔTURES EN VUE D’ASSURER LA

PROTECTION DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D’EAU

POTABLE – CAPTAGE DU BONLIEU – APPROBATION DU CAHIER

DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2018-260 relatif au marché “Fourniture et pose de

clôtures en vue d'assurer la protection des installations de production d'eau potable - Captage

du Bonlieu” ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou

30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

130

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 8740/723-60 numéro

de projet 20180047 du budget extraordinaire de l’exercice 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 25

mai 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 29 mai 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges N° 2018-260 et le montant estimé du marché

“Fourniture et pose de clôtures en vue d'assurer la protection des installations de

production d'eau potable - Captage du Bonlieu”. Les conditions sont fixées comme prévu

au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le

montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise,

- de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article 8740/723-60 numéro de projet

20180047 du budget extraordinaire de l’exercice 2018.

OBJET A) 50. PIC 2017-2018 – POINT 4 – ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DE LA

RUE DES GRASSES OIES À VIRTON – APPROBATION DU CAHIER

DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération prise en date du 10 février 2017 approuvant le Plan d’Investissement

Communal 2017-2018 détaillé comme suit et fixé par ordre de priorité :

Point 1 : Remplacement de l’ascenseur des Vatelottes à Virton – 165.165,00 € TVAC

Point 2 : Entretien extraordinaire de la rue de Buré à Saint-Rémy (hors distribution

d’eau) – 46.278,79 € TVAC

131

Point 3 : Modernisation de la rue des Combattants à Virton (hors distribution d’eau) –

493.068,35 € TVAC

Point 4 : Entretien extraordinaire de la rue des Grasses Oies à Virton – 296.390,45 €

TVAC

Point 5 : Entretien extraordinaire de la rue Baillet Latour à Latour – 52.773,45 €

TVAC

Point 6 : Entretien de la ruelle Othelet à Saint-Mard – 26.375,58 € TVAC

Point 7 : Entretien de la rue de Longuyon à Ruette – 239.844,99 € TVAC ;

Vu le projet établi par Madame Sarah GERMAIN, attachée spécifique à la Ville, auteur de

projet ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 281.472,88 € hors TVA ou

340.582,18 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2018, article 4212/731-60 (n° de projet 20180061) et que celui-ci sera augmenté

lors de la prochaine modification budgétaire ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 29

mai 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis réservé en date du 29 mai 2018,

lequel précise « qu’il est prévu d’augmenter le crédit budgétaire de 75.000,00 € en MB1 et

que la décision d’attribution du marché ne pourra intervenir que lorsque la MB1 sera

approuvé par l’autorité de tutelle et que les crédits seront donc exécutoires – concernant la

légalité du cahier des charges, l’avis est favorable » ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le projet établi par Madame Sarah GERMAIN, attachée spécifique à la Ville,

auteur de projet relatif aux travaux d’entretien extraordinaire de la rue des Grasses Oies et

le montant du marché estimé à 281.472,88 € hors TVA ou 340.582,18 €, 21% TVA

comprise,

- d’accepter de prendre en charge le financement de la partie non subsidiée,

- d’approuver le plan de sécurité santé établi à cet effet,

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- de fixer comme suit les conditions du marché: catégorie C et classe3,

- d’approuve l'avis de marché établi à cet effet,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2018,

article 4212/731-60 (n° de projet 20180061) lequel fera l'objet d'une prochaine

modification budgétaire.

La présente délibération ainsi que tous les documents annexes seront transmis au pouvoir

subsidiant dans les plus brefs délais.

132

OBJET A) 51. PIC 2017-2018 – POINTS 5 ET 6 – ENTRETIEN EXTRAORDINAIRE DE

VOIRIES : RUELLE OTHELET À SAINT-MARD ET RUE BAILLET

LATOUR 183 À LATOUR – APPROBATION DU CAHIER DES

CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération prise en date du 10 février 2017 approuvant le Plan d’Investissement

Communal 2017-2018 détaillé comme suit et fixé par ordre de priorité :

Point 1 : Remplacement de l’ascenseur des Vatelottes à Virton – 165.165,00 € TVAC

Point 2 : Entretien extraordinaire de la rue de Buré à Saint-Rémy (hors distribution

d’eau) – 46.278,79 € TVAC

Point 3 : Modernisation de la rue des Combattants à Virton (hors distribution d’eau) –

493.068,35 € TVAC

Point 4 : Entretien extraordinaire de la rue des Grasses Oies à Virton – 296.390,45 €

TVAC

Point 5 : Entretien extraordinaire de la rue Baillet Latour à Latour – 52.773,45 €

TVAC

Point 6 : Entretien de la ruelle Othelet à Saint-Mard – 26.375,58 € TVAC

Point 7 : Entretien de la rue de Longuyon à Ruette – 239.844,99 € TVAC ;

Considérant qu’il a été décidé lors de la réunion plénière en date du 22 mai 2018, sur conseil

de Monsieur Pierre BOSSELER, attaché, Service Public de Wallonie, pouvoir subsidiant, de

réaliser conjointement les travaux de la rue Baillet Latour à Latour et la ruelle Othelet à

Saint-Mard ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Monsieur

Hervé BROCARD, Service Technique Provincial, Zoning du Magenot 6 à 6740 ETALLE ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 91.690,75 € hors TVA ou

110.945,81 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

133

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SPW - Département des Infrastructures

Subsidiées - Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord à 5000 NAMUR ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux articles suivants :

- Ruelle Othelet : 42119/731-60 numéro de projet 20180065

- Rue Baillet Latour : 42129/731-60 numéro de projet 20180062 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 04

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis son avis réservé en date du 05 juin

2018, conditionné comme suit « considérant que le montant estimé de ce marché est de

110.945,81 € TVAC et qu’actuellement ces deux projets sont scindés. Le crédit de l’article

42119/731-60 numéro de projet 20180065 est de 26.375,88 € et celui du numéro de projet

20180062 est de 60.000,00 €, ce qui donne un total de 86.375,58 €. Une réunion des deux

projets (réunis sous le projet 20180062) ainsi qu’une augmentation du crédit budgétaire est

prévue en MB1, avec un crédit total de 126.430,00 € (qui sera alors suffisant), cependant à ce

jour la MB1 n’est pas encore approuvée. Le marché ne pourra être attribué que lorsque les

crédits seront exécutoires. Je n’ai aucune remarque à formuler sur le csc.» ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “PIC 2017-2018 - Points

5 et 6 - Entretien extraordinaire de voiries: Ruelle Othelet à Saint-Mard et rue Baillet

Latour à Latour”, établis par l’auteur de projet, Service Technique Provincial, Zoning du

Magenot 6 à 6740 ETALLE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des

charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé

s'élève à 91.690,75 € hors TVA ou 110.945,81 €, 21% TVA comprise,

- de passer le marché par la procédure ouverte,

- d’approuver le plan de sécurité santé établi pour ce dossier,

- d’accepter de prendre en charge le financement de la partie non subsidiée,

- d’approuver l'avis de marché établi à cet effet,

- d’approuver les conditions du marché détaillées comme suit: catégorie C et classe 1,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit aux articles suivants

- Ruelle Othelet : 42119/731-60 numéro de projet 20180065

- Rue Baillet Latour : 42129/731-60 numéro de projet 20180062

Une réunion de ces deux projets - réunis sous le projet numéro 20180062 - ainsi qu’une

augmentation du crédit budgétaire est prévue en MB1, avec un crédit total de 126.430,00

€.

La présente délibération ainsi que tous les documents annexes seront transmis au pouvoir

subsidiant dans les plus brefs délais.

OBJET A) 52. MISE EN ŒUVRE DE L’ÎLOT « SOCOLAIT » - PROPOSITION DE

CONVENTION D’ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE (AMO)

PAR IDÉLUX « PROJETS PUBLICS ».

LE CONSEIL,

134

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 28 avril 2016 décidant d’inviter

Messieurs Yves DEMEUSE et Jacques HANSEL, de la société IDELUX, à soumettre au

Collège communal un contrat afin de pouvoir leur confier la gestion du dossier du SAR

SOCOLAIT et de détailler celui-ci en qui concerne les objectifs à atteindre ;

Vu le courrier, en date du 02 août 2017, de Monsieur Jacques HANSEL, Directeur de

Département, et de Madame Caroline PINON, Chef de Projets, à IDELUX PROJETS

PUBLICS, lesquels transmettent une proposition de convention d’Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage (AMO) suite à une réunion tenue le 14 juin 2017 au cours de laquelle une note de

cadrage a été présentée aux membres du collège ;

Considérant que le site SOCOLAIT a fait l’objet de la fiche-projet n° 3 de l’opération de

rénovation urbaine et que, en vue de mettre en œuvre cette fiche, la Ville a acquis les

entrepôts appartenant à la société ALLARD ;

Considérant également que, pour démolir les anciens entrepôts et hangars, assainir le site et le

réhabiliter, une demande de reconnaissance en tant que « SAR » a été introduite et a été

définitivement reconnue le 20 février 2009 ;

Considérant que les travaux de démolition et d’assainissement ont été exécutés sous le

contrôle de la Ville et que le site a été réaffecté en une vaste zone temporaire de stationnement

public ;

Considérant que la Ville souhaite réaménager et revaloriser cet endroit jouissant d’une

position centrale par rapport au centre-ville ;

Considérant également que la Ville a demandé à IDELUX PROJETS PUBLICS de réaliser

une note de cadrage afin de déterminer les pistes de valorisation de ce bien et souhaite

l’intervention d’IDELUX PROJETS PUBLICS pour l’accompagner dans les différentes

étapes nécessaires à la réalisation dudit projet depuis l’identification d’un programme de

reconversion jusqu’à la mise en œuvre de ce programme en faisant, le cas échéant, appel à des

partenaires privés ;

Considérant que l’objet général de la mission confiée à IDELUX PROJETS PUBLICS

consiste en une Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO), pour l’étude approfondie des

potentialités du site, ce afin de déterminer le programme à mettre en œuvre sur celui-ci et, le

cas échéant, une préparation de la mise en exploitation ;

Considérant que cette mission d’assistance porte sur les aspects conceptuels, de faisabilité et

de suivi de la mise en œuvre sur les plans administratif, technique et financier, en ce compris

la recherche de subside ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 08 novembre 2017 marquant son

accord de principe sur le projet de convention et décidant de ne pas lever l’option de la

surveillance et de confier celle-ci à Madame Sarah GERMAIN, Attachée spécifique en notre

commune ;

135

Considérant qu’un montant de 50.000,00 € est prévu à l’article 12490/731-60 (projet

20180087) du budget extraordinaire de l’exercice 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 24

avril 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie

Locale et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 08 mai

2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

APPROUVE la convention d’aménagement du site SOCOLAIT et les modalités d’exécution

de la mission confiée à IDELUX PROJETS PUBLICS comme suit : «

.1. Faisabilité du projet

2.1.1 Validation du programme et mise en site

- Définition et validation de la programmation par le Maître d’ouvrage. À ce stade, un

pré-programme a été énoncé par la Ville lors de la présentation de la note de

cadrage. Celui-ci consiste en du logement, une surface commerciale de moyenne

dimension, une salle de sport et un parking souterrain. Le programme sera confirmé

par la Ville en début de mission ;

- Identification des contraintes de la situation de fait ou de droit en lien avec le

programme confirmé par la Ville (affectations urbanistiques, périmètres opérationnels

- rénovation urbaine, développement rural… - périmètres environnementaux…) ;

- Élaboration d’un plan masse destiné à vérifier la faisabilité du programme validé par

le Maître d’ouvrage. Ce document qui prendra la forme d'un document de conviction

servira lors de la phase suivante, soit la phase de tests auprès d'opérateurs.

IDELUX Projets publics sous-traitera la réalisation du plan masse à un bureau extérieur qui

sera désigné conformément aux marchés publics.

2.1.2 Tests auprès d’opérateurs

- Sur base du plan masse élaboré lors de la phase précédente, objectivation des

besoins, de la demande et prises de contacts exploratoires avec des partenaires

privés potentiels en vue de valider la faisabilité du programme ayant préalablement

été défini et validé par la Ville.

2.1.3 Finalisation du plan de mise en site

- Présentation du plan masse aux administrations concernées par une éventuelle

subsidiation (par exemple SAR, rénovation et/ou revitalisation urbaine,…), les

éventuels partenaires, les futurs utilisateurs et/ou les exploitants ;

- Adaptation éventuelle du plan masse en fonction des conclusions des rencontres

avec les différents opérateurs et de l’évolution de programme qui en découlerait. Le

cas échéant, le plan masse pourra être traduit en CU2 de façon à préciser les

attentes de la Ville en matière de projet urbanistique sur ce site et de rassurer les

candidats promoteurs sur la possibilité d’obtenir un permis sur cette base.

136

2.1.4 Validation du type de montage opérationnel

- Réflexion sur les pistes de montage opérationnel, notamment concernant le

financement et/ou l’exploitation du projet ;

- Le cas échéant, examen de la problématique de gestion de l’équipement avec :

o établissement d’un compte d’exploitation prévisionnel ;

o proposition d’un modèle de gestion et du type de marché à mettre en œuvre pour

désigner un exploitant (facultatif).

2.2. Montage du projet Trois types de montage opérationnel peuvent être envisagés : montage d’un projet 100% privé, d’un projet communal ou d’un projet mixte privé-public.

2.2.1 Montage d’un projet 100% privé

Lancement d’un appel à partenaire. Celui-ci réalisera l’ensemble de l’investissement :

- Réalisation d’un CSC de vente ou de marché de promotion suivant le niveau

d’imposition fixé par la ville (procédure, intégration du programme souhaité par la

Ville, choix des critères d’attribution), préparation des documents nécessaires à la

validation du marché par le Conseil communal et rédaction du rapport d’analyse des

offres.

- Établissement d’une convention* (*La forme de la convention dépendra du type de

partenariat (vente conditionnée, marché de promotion,…). Cela pourrait donc être un

compromis de vente, une simple option d’achat,…entre la Ville et le promoteur

reprenant les engagements et les droits de chacune des parties.

- Suivi de l’exécution de la convention.

2.2.2 Montage d’une opération publique

Désignation d’un auteur de projet et/ou d’un bureau d’étude chargé de concevoir, puis de

mettre en œuvre le projet public :

- Après discussion avec le Maître d’ouvrage sur le mode de marché, rédaction du

cahier des charges relatif au marché de services pour la désignation d’un auteur de

projet et/ou bureau d’étude ;

- Rédaction de propositions de décision pour le Maître d’Ouvrage quant au mode de

marché choisi, à l’estimation du montant de celui-ci et au cahier des charges

proposé ;

- Suivi de la procédure de marché, rédaction du rapport d’attribution avec rédaction de

propositions de décisions pour la désignation de l’auteur de projet et/ou du bureau

d’étude par le Maître d’ouvrage

Accompagnement de l’auteur de projet choisi dans le cadre de sa mission de conception, en

apportant notamment son expérience et sa connaissance :

- de suivi d’exploitation de divers projets et donc, de l’importance d’éléments

conceptuels en termes de fonctionnement ultérieur ;

- de concepts novateurs et originaux ;

137

- des mécanismes de subvention et des contraintes que ceux-ci peuvent avoir sur la

conception d’un ouvrage (subsides plafonnés au m², non éligibilité de certains postes,

possibilité de récupérer la TVA, intervention de plusieurs pouvoirs subsidiants,…).

Contacts avec les pouvoirs subsidiants sur base du travail de l’auteur de projet et du budget

y relatif. Détermination des montants de subsides qui pourraient être octroyés pour le projet.

Gestion des demandes de subsides dont :

- l’organisation et le suivi des contacts avec les différents Cabinets et les

Administrations susceptibles d’intervenir financièrement,

- la préparation des propositions de lettres d’intervention auprès des autorités

politiques pour soutien des dossiers,

- l’accompagnement du travail des prestataires de services jusqu’aux stades

nécessaires à l’introduction des demandes de subsides,

- la préparation des dossiers nécessaires à l’obtention des engagements.

Préparation et introduction de l’ensemble des demandes d’autorisation nécessaires pour la construction des ouvrages. Préparation des budgets d’investissement et du plan de financement. Préparation et finalisation, pour compte du Maître d’ouvrage, des procédures de passation des marchés publics relatifs à toute autre prestation de services requise pour le bon aboutissement du projet (coordination sécurité santé, essais de sol, expertises spécifiques, surveillance chantier si IDELUX Projets publics n’a pas été désignée pour cette mission,…). Gestion, pour compte du Maître d’ouvrage des procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures. Elaboration du calendrier de réalisation du projet. Le cas échéant, préparation des contrats d’exploitation (facultatif).

2.2.3 Montage d’un projet mixte privé-public

Pour le montage d’un projet mixte, soit un projet en partie privé et en partie publique (ex. : revitalisation urbaine), les étapes reprises aux points 2.2.1 « Montage d’un projet privé » et 2.2.2 « Montage d’une opération publique » seront d’application. 2.3. Mise en œuvre du projet

2.3.1. Mise en œuvre d’un projet privé

Dans ce cas de figure, le promoteur assurera à ses frais toutes les études, obtiendra les permis nécessaires et se chargera de la réalisation des travaux.

138

Si la commune le souhaite, IDELUX Projets publics pourra assurer le suivi des conventions établie entre le(s) partenaire(s) privé(s) et la Commune jusqu’à l’obtention des permis par le(s) partenaire(s) privé(s).

2.3.2 Mise en œuvre d’un projet communal

2.3.2.1 Dans le cadre de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage proprement dite :

- Participation aux réunions de chantier quand il est question de problèmes

conceptuels ou budgétaires et ce, avec l’objectif de faire respecter le projet et les

financements approuvés par le Maître d’ouvrage.

- Gestion avec les pouvoirs subsidiants des problèmes liés à d’éventuelles

modifications ou travaux supplémentaires en cours de chantier.

- Tenue à jour des tableaux de suivi de l’investissement et de la trésorerie du projet.

- Tenue à jour du calendrier de réalisation.

- Préparation des différents dossiers de demande de liquidation des subsides obtenus

en veillant à ce que cette liquidation se fasse dans les délais les plus courts et en

devant justifier tout écart éventuel.

- Suivi de la préparation des différents documents de mise en exploitation technique

(Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU), procédures de gestion des équipements,…).

- Gestion, si le Maître d’ouvrage le souhaite, des démarches de communication

relatives à la mise en service de l’équipement (conférence de presse,

inauguration,…) (facultatif).

2.4.2 Mise en œuvre d’un projet mixte privé-public

Pour la mise en œuvre d’un projet mixte, soit un projet en partie privé et en partie publique (ex. : revitalisation urbaine), les étapes reprises au point 2.3.2 « mise en œuvre d’un projet communal » seront d’application pour la partie publique du projet. Le promoteur assurera par contre toutes les études, obtiendra les permis nécessaires et se chargera de la réalisation des travaux de la partie privée du projet.

3 - Honoraires Les tâches ci-avant décrites d’IDELUX Projets publics seront rémunérées comme suit, conformément à la tarification des services d IDELUX Projets publics approuvée par l’assemblée générale du 22/12/2010 :

3.1. Pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage proprement dite (points 2.1. « Faisabilité du projet », 2.2. « Montage du projet » et 2.3.2.1. « Mise en œuvre d’un projet communal – dans le cadre de l’AMO ») Au taux horaire de 135 €/h HTVA indexé, établi sur base d’un time report, majoré d’1% du montant des subsides liquidés. L’indexation a lieu de manière annuelle sur base de l’indice des prix à la consommation, l’indice de départ étant celui de décembre 2010. A titre indicatif, le taux horaire actualisé en 2017 est de 149,02 € HTVA. Ce tarif comprend :

139

les prestations de gestion du projet par le chef de projet en charge du dossier et par le management ; l’intervention ponctuelle de compétences généralistes en matière juridique, environnementale, urbanistique et comptable ; les frais de secrétariat ; les frais de reproduction dans le cadre d’un usage normal et les frais de déplacement dans le cadre d’une sollicitation normale pour ce type de mission, à l’exclusion de l’hébergement. Sur base du tarif horaire validé repris supra, la réalisation des deux premières étapes de la première phase (validation du programme et mise en site, tests auprès d’opérateurs) est estimée à environ 8 jours de prestation, soit à environ 10.000€ HTVA (hors mission d’auteur de projet, reprise ci-dessous). Cette estimation a été effectuée sur base de quantités estimées qui pourront être revues à la hausse ou à la baisse. Seules les prestations réellement effectuées seront facturées sur base trimestrielle. En l’état, la nature et le volume des prestations relatives aux deux dernières étapes de la première phase « faisabilité du projet – 2.1.3 et 2.1.4 », au « montage du projet – 2.2. » et à la « mise en œuvre du projet – 2.3. » ne peuvent être définies précisément. Celles-ci dépendront notamment du type de projet à mettre en œuvre (projet communal, projet privé ou projet mixte). Si la Ville le souhaite, après l’étape « 2.1.3. Tests auprès d’opérateur » IDELUX Projets publics pourra estimer la quantité de prestations à réaliser pour la suite de la mission. Dans le cadre de la phase 1 « Faisabilité du projet », IDELUX Projets publics sous-traitera la réalisation du plan masse à un bureau extérieur qui sera désigné conformément aux marchés publics. Cette mission d’auteur de projet est estimée, pour réaliser un CU2 en bonne et due forme (conformément à l’article D.IV.30 du CoDT), à maximum 30.000€ HTVA. Il pourrait être prévu de s’arrêter à une phase intermédiaire, soit à l’élaboration uniquement du plan masse. Cette mission intermédiaire de réalisation du plan masse (sans aller jusqu’au CU2) est estimée entre 15.000 et 20.000€ HTVA. Cette mission spécifique sera refacturée à la Ville de Virton, comme précisé au point 4. « Paiement des honoraires ». La mission éventuelle de suivi de réalisation du chantier sera précisée ultérieurement en fonction de l’évolution du dossier et du souhait du Maître d’ouvrage de faire appel ou non à la mission facultative de surveillance du chantier. Toute demande de prestations supplémentaires par rapport à la commande initiale pourra donner lieu au paiement d'honoraires supplémentaires. De telles prestations supplémentaires pourraient notamment résulter de modifications substantielles apportées au projet ou aux dossiers de demande de subsidiation en cours de mission ou d'une demande du Maître d'ouvrage, en fin de projet, de mener un complément de mission pour valoriser un solde de subvention qui ne serait pas consommé. Remarque : les tâches de préparation à la mise en gestion seront rémunérées au montant de 135 €/h indexé quelle que soit l’option choisie par ailleurs pour le reste de la mission. 4 - Paiement des honoraires

4.1. Pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage proprement dite (points 2.1.

« Faisabilité du projet », 2.2. « Montage du projet » et 2.3.2.1. « Mise en œuvre d’un

projet communal – dans le cadre de l’AMO »)

Tel que défini au point 3.1., IDELUX Projets publics établira des factures de manière

trimestrielle sur base du nombre d’heures prestées au cours de la période écoulée. En cas

de résiliation de la mission, la facture sera établie dans le mois de ladite résiliation.

140

Les honoraires correspondant à 1% des subsides obtenus seront dus au moment de la

liquidation desdits subsides sur le compte bancaire du Maître d’Ouvrage, ou à l’engagement

de ceux-ci si le Maître d’Ouvrage décidait de ne pas confier la mission de surveillance de

chantier à IDELUX Projets publics.

Dans le cadre de la phase 1 « Faisabilité du projet », les coûts relatifs à la mission du bureau

extérieur chargé de la réalisation du plan masse (ou du dossier de CU2) seront refacturés au

prix coûtant par IDELUX Projets publics à la Ville de Virton :

- Pour le plan masse : le montant correspondant à la réalisation du plan masse lors de

l’introduction de la facture trimestrielle qui suivra la remise du plan masse intégrant

les remarques éventuelles de la Ville de Virton ;

- En cas de réalisation du CU2 : le coût propre à la réalisation du CU2 lors de

l’introduction de la facture trimestrielle qui suivra la remise du dossier CU2 intégrant

les remarques éventuelles de la Ville de Virton.

5 - Mode de paiement

Les paiements seront effectués par virement sur le compte ouvert auprès de BELFIUS sous

le numéro IBAN BE04 0910 1889 5831 au nom d’IDELUX Projets publics

6 - Communication d’informations

Le Maître d’ouvrage s’engage à associer IDELUX Projets publics et/ou à citer le nom

d’IDELUX Projets publics dans le cadre de tout type de communication réalisé par ou à la

demande du Maître d’ouvrage et portant sur le projet pré-décrit.

7 - Résiliation de la mission

Le Maître d’ouvrage dispose de la faculté de résilier à tout moment la présente mission.

A cet effet, il notifiera sa décision par lettre recommandée à IDELUX Projets publics.

Si le Maître d’ouvrage fait usage de son droit de résiliation, il s’engage irrévocablement à

payer les prestations effectuées, estimées de commun accord (en ce compris la réalisation

du plan masse).

Si l’arrêt de la mission a lieu avant la liquidation des subsides, les honoraires correspondant à 1% des subsides obtenus tels que définis aux articles 3 « Honoraires » et 4 « Paiement des honoraires » seront dans cette hypothèse perçus sur le montant des subsides ayant fait au minimum l’objet d’un accord de principe. »

Une copie de la présente sera transmise à toutes fins utiles et nécessaires à IDELUX

PROJETS PUBLICS pour signature de la convention et restera jointe à celle-ci.

OBJET A) 53. APPEL À PROJETS VISANT À « AMÉLIORER LE CADRE DE VIE DES

CITOYENS ET AUGMENTER L’ATTRACTIVITÉ DES LIEUX DE

CENTRALITÉ DE NOS COMMUNES » - RUE DES REMPARTS DE

VIRTON – ACCORD DE PRINCIPE SUR L’AVANT-PROJET.

LE CONSEIL,

141

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu sa délibération prise en date du 1er

février 2018 décidant de proposer à madame Valérie

DE BUE, Ministre wallon des Pouvoirs Locaux, du Logement et des Infrastructures Sportives,

un dossier de candidature pour répondre à l’appel à projets visant à améliorer le cadre de vie

des citoyens et augmenter l’attractivité des lieux de centralité de nos communes pour la rue

des Remparts à Virton et acceptant de financer la part communale s’élevant à 67.555,88 euros

pour autant que ce projet soit retenu dans le cadre de cet appel à projets et soit subventionné à

hauteur de 150.000 euros ;

Vu le courrier du 20 mars 2018 annonçant que le dossier de candidature de la Ville de Virton

a été retenu dans le cadre de l’appel à projets susmentionné et que le montant maximal de la

subvention qui est octroyée est de 150.000 euros ;

Vu l’avant-projet transmis le 28 mai 2018 par le bureau Alinea Ter, Bertrand VAN

DROOGENBROEK, architecte, comportant les plans établis en 2006 et une estimation

revue ;

Considérant que cet avant-projet a été soumis à la DGO4, services de l’urbanisme à Arlon,

lors d’une réunion avec monsieur José Schwanen, en date du 14 mai 2018, en présence de

monsieur Falier, de la DGO1 direction des déplacements doux et des partenariats

communaux ;

Vu le rapport de réunion correspondant ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 7 juin 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 18

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 18 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur l’avant-projet transmis par le bureau Alinea Ter, Bertrand

VAN DROOGENBROEK, architecte, comportant les plans établis en 2006 et une estimation

revue, pour un montant total TVA compris de 219.785,12 euros.

La dépense comprenant les honoraires, d’un montant de 265.000 euros, sera prévue au budget

extraordinaire de l’exercice 2018 lors de la prochaine modification budgétaire (article

42118/731-60 /20180111).

Le Conseil communal marque une suspension de séance de 00h15’ à 00h24’.

OBJET A) 54. COMPTE COMMUNAL – EXERCICE 2017.

Monsieur Jean RAULIN, Echevin des finances, présente en le commentant le compte 2017 de

la commune et répond ensuite aux questions posées. Il est ensuite procédé au vote.

142

LE CONSEIL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-

26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale

et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le Collège communal ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 14

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du code Locale et de la

Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 14 juin 2018 ;

Considérant que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité

communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa

compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Considérant que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par

l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera également, en application de l’article L1122-

23, § 2, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication du

présent budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales

représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et

avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance

d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver, comme suit, les comptes de l’exercice 2017 :

Bilan ACTIF PASSIF

121.454.576,76 121.454.576,76

Compte de résultats CHARGES (C) PRODUITS (P) RESULTAT (P-

C)

Résultat courant 18.546.596,83 22.551.516,88 4.004.920,05

Résultat d’exploitation (1) 21.634.312,65 26.374.585,60 4.740.272,95

Résultat exceptionnel (2) 1.683.165,77 2.760.163,83 1.076.998,06

Résultat de l’exercice

(1+2)

23.317.478,42 29.134.749,43 5.817.271,01

143

Ordinaire Extraordinaire

Droits constatés (1) 24.154.692,50 4.849.390,16

Non Valeurs (2) 149.149,16 0,00

Engagements (3) 19.333.221,57 11.537.698,29

Imputations (4) 19.115.682,04 3.486.826,72

Résultat budgétaire (1 – 2 –

3)

4.672.321,77 -6.688.308,13

Résultat comptable (1 – 2 –

4)

4.889.861,30 1.362.563,44

Article 2 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la

Directrice financière.

Article 3 :

Le Conseil communal certifie que la formalité de l’avis de publication sera bien effectuée.

Cette délibération a été adoptée par 19 voix favorables, 0 voix négative et 0 abstention.

Ont voté positivement :

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, LEGROS Philippe, GOBERT Sabine,

LEFEVRE Christian, BAILLOT Hugues, CLAUDOT Alain, GOFFIN Annie, GONRY Paul,

PRIGNON Cédric, ZANCHETTA Philippe, GRAISSE Martine, MULLENS Michel et CULOT

François.

OBJET A) 55. MODIFICATION BUDGÉTAIRE N°1 ORDINAIRE ET

EXTRAORDINAIRE 2018.

LE CONSEIL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-

26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la

comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la

Comptabilité communale) en date du 18 juin 2018 ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 18

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du code Locale et de la

Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis en date du 18 juin 2018 ;

144

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication

prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le Collège communal veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes

modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales

représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et

avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une

séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Vu sa délibération prise en date de ce jour relative à la reprise des voiries de Rabais pour

cause d’utilisé publique par la commune de Virton ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir un article budgétaire de dépense concernant la facture de

43.772 € pour le paiement de IDELUX et un article de recette concernant le paiement de

400.000 € effectué par IDELUX ;

Vu sa délibération prise en date de ce jour relative à la Vallée de Rabais et spécifiquement

l’accord sur la proposition de nouvelle convention avec IDELUX Projets Publics ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une augmentation de 5.000 € afin que le crédit à l’article

124/747-60 soit de 35.000 € ;

Considérant qu’aucun crédit n’est prévu pour la libération des parts AIVE de l’exercice 2018

et que la tutelle préconise d’ajouter ce point dans la délibération du Conseil ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

par 13 voix « oui », 5 voix « non » et 1 « abstention » sur 19 votants pour la modification

budgétaire ordinaire n°1 en ce compris les modifications apportées en séance,

par 11 voix « oui », 5 voix « non » et 3 « abstentions » sur 19 votants pour la modification

budgétaire extraordinaire n°1 en ce compris les modifications apportées en séance,

DECIDE :

Article 1 :

D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2018 :

Service ordinaire Service

extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit 20.895.522,30 21.954.752,80

Dépenses totales exercice proprement dit 20.881.164,99 17.498.820,80

Boni exercice proprement dit 14.357,31 4.455.932,00

145

Recettes exercices antérieurs 4.758.771,65 1.122.240,64

Dépenses exercices antérieurs 707.549,10 7.214.533,43

Boni / Mali exercices antérieurs 4.051.222,55 - 6.092.292,79

Prélèvements en recettes - 14.269.378,90

Prélèvements en dépenses 4.000.000,00 12.633.018,11

Recettes globales 25.654.293,95 37.346.372,34

Dépenses globales 25.588.714,09 37.346.372,34

Boni global 65.579,86 -

Article 2 :

En ce qui concerne la reprise des voiries de Rabais pour cause d’utilité publique par la

commune de Virton :

de prévoir un article budgétaire de dépense concernant la facture de 43.772 € pour le

paiement de IDELUX,

de prévoir un article de recette concernant le paiement de 400.000 € effectué par

IDELUX.

En ce qui concerne la Vallée de Rabais et spécifiquement l’accord sur la proposition de

nouvelle convention avec IDELUX Projets Publics, de prévoir une augmentation de 5.000 €

afin que le crédit à l’article 124/747-60 soit de 35.000 €.

Article 3 :

D’ajouter les écritures suivantes dans le cadre de la libération des parts AIVE de l’exercice

2018 :

Article 4 :

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Service des Finances et à la

Directrice Financière.

La modification budgétaire ordinaire n°1 en ce compris les modifications apportées en

séance a été adoptée par 13 voix favorables, 5 voix négatives et 1 abstention.

Ont voté positivement :

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, LACAVE Denis, BAILLOT Hugues, CLAUDOT Alain,

GONRY Paul, GRAISSE Martine, MULLENS Michel et CULOT François.

146

Ont voté négativement :

LEGROS Philippe, GOBERT Sabine, LEFEVRE Christian, PRIGNON Cédric et

ZANCHETTA Philippe.

S’est abstenue :

GOFFIN Annie.

La modification budgétaire extraordinaire n°1 en ce compris les modifications apportées en

séance a été adoptée par 11 voix favorables, 5 voix négatives et 3 abstentions.

Ont voté positivement :

ROISEUX Bernadette, CHALON Etienne, FELLER Didier, WAUTHOZ Vincent, RAULIN

Jean, VAN DEN ENDE Annick, BAILLOT Hugues, CLAUDOT Alain, GONRY Paul,

GRAISSE Martine et CULOT François.

Ont voté négativement :

LEGROS Philippe, GOBERT Sabine, LEFEVRE Christian, PRIGNON Cédric et

ZANCHETTA Philippe.

Se sont abstenus :

LACAVE Denis, GOFFIN Annie et MULLENS Michel.

OBJET A) 56. FABRIQUE D’ÉGLISE DE BLEID – GOMERY : OCTROI D’UN

SUBSIDE EXTRAORDINAIRE.

LE CONSEIL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13

mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Bleid-Gomery, pour l’exercice 2017, voté en séance

du 08 août 2016 par le conseil de fabrique ;

Considérant que les dernières pièces justificatives ont été déposées en date du 05 décembre

2016 et que dès lors le dossier est complet ;

Vu la décision du 30 août 2016 réceptionnée en date du 02 septembre 2016, par laquelle

l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 08 août 2016 susvisé sous réserve des

modifications y apportées : récapitulatif dépenses 2.321 € ;

147

Vu sa délibération prise en date du 28 décembre 2016 approuve le budget 2017 de la fabrique

d’église de Bleid-Gomery ; sous réserve des réformations effectuées : récapitulatif dépenses

2.321 € ;

Considérant que le budget 2017 de la fabrique d’église de Bleid-Gomery comporte une

intervention communale extraordinaire de secours de € 20.000 pour le remplacement de 6

vitraux de l’église et des verres de protection de ces vitraux ;

Considérant que la fabrique d’église de Bleid-Gomery ne doit pas restituer une subvention

reçue précédemment ;

Considérant que la dépense sera imputée à l’article 7908/633-51/2017 du projet 2017 0082

intitulé « Subside Extra Fabrique d’Eglise Bleid-Gomery » du budget extraordinaire de

l’exercice 2018 où 20.000 € sont prévus ;

Considérant que le crédit inscrit au budget 2017 (et reporté au budget 2018) a été calculé sur

base de la première estimation telle qu’elle figure au budget de la fabrique d’église de Bleid-

Gomery ;

Considérant que le montant du subside est plafonné à € 20.000 ;

Considérant que la fabrique d’église de Bleid-Gomery a consulté 3 sociétés qui ont remis une

offre pour le remplacement des vitraux ;

Considérant que la fabrique d’église de Bleid-Gomery a retenu après analyse comparative

l’offre meilleur marché de l’Atelier-Vitrail de Dominique Henry, associé à la Vitrerie Fox,

pour un montant total TVAC de € 27.116,10 ;

Considérant que la fabrique d’église de Bleid-Gomery nous a fait parvenir 2 factures totalisant

20.000 € TVAC ;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 14

juin 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis en date du 14 juin 2018 ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

Article 1 :

La commune octroie une subvention extraordinaire de € 20.000 à la fabrique d’église de

Bleid-Gomery, ci après nommé le bénéficiaire.

Article 2 :

Le bénéficiaire utilise la subvention pour les travaux de remplacement de 6 vitraux de l’église

et des verres de protection de ces vitraux.

148

Article 3 :

Pour justifier l’utilisation de la subvention, le bénéficiaire produit copie des factures relatives

à ces travaux.

Article 4 :

La subvention est engagée sur l’article 7908/633-51/2017 du projet 2017 0082 intitulé

« Subside Extra Fabrique d’Eglise Bleid-Gomery » du budget extraordinaire de l’exercice où

20.000 € sont prévus.

Article 5 :

La liquidation de la subvention intervient après réception des justificatifs visés à l’article 3.

Article 6 :

Le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le

bénéficiaire.

OBJET A) 57. ÉCOLE COMMUNALE DE BLEID – ACQUISITION D’UN CONTAINER

MODULAIRE PRÉFABRIQUÉ NEUF OU D’OCCASION –

APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES.

LE CONSEIL,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,

notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles

L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en

matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de

concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la

dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés

publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs

classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant qu’afin de répondre au nombre croissant d’élèves fréquentant l’école communale

de Bleid, il est indispensable d’acquérir un container modulaire préfabriqué neuf ou

d’occasion ;

Considérant le cahier des charges N° 2018-252 relatif au marché “Ecole communale de Bleid

- Acquisition d'un container modulaire préfabriqué neuf ou d'occasion” établi par le Service

Travaux - Etude des Marchés ;

149

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 34.710,74 € hors TVA ou

42.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication

préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de

l’exercice 2018, à l’article 7220/712/52 – projet 20180057;

Considérant que le dossier complet a été communiqué à la Directrice financière en date du 30

mai 2018 conformément à l’article L-1124-40, §1er

, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale

et de la Décentralisation et que celle-ci a transmis son avis favorable en date du 01 juin 2018 ;

Vu la délibération prise par le Collège Communal en date du 07 juin 2018 ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

DECIDE :

- d'approuver le cahier des charges N° 2018-252 et le montant estimé du marché “Ecole

communale de Bleid - Acquisition d'un container modulaire préfabriqué neuf ou

d'occasion”, établis par le Service Travaux - Etude des Marchés. Les conditions sont

fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des

marchés publics. Le montant estimé s'élève à 34.710,74 € hors TVA ou 42.000,00 €,

21% TVA comprise,

- de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable,

- de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice

2018, à l’article 7220/712/52 – projet 20180057.

OBJET A) 58. INFORIUS – CONTRAT DE MAINTENANCE.

LE CONSEIL,

Vu le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27

avril 2016 qui est entré en vigueur le 25 mai 2018;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article

L1122-30 ;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 27 décembre 2017 marquant son

accord pour transférer le contrat de maintenance eCourrier de CIVADIS à INFORIUS ;

Vu le projet de contrat de maintenance « eCourrier et délibé » proposé par INFORIUS;

Considérant que ce projet de contrat ne mentionnait pas le respect du règlement général sur la

protection des données;

150

Vu le courriel du 24 mai 2018 par lequel Madame PETIT de chez INFORIUS, transmet le

contrat modifié et indique qu'un point "protection des données à caractère privé" y a été

ajouté;

Vu le "contrat de maintenance: eCourrier et délibé" transmis par INFORIUS;

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 07 juin 2018 marquant son

accord sur le contrat de maintenance proposé par la société INFORIUS et la mise en

conformité du contrat par rapport au règlement général sur la protection des données et décide

de soumettre le contrat proposé par INFORIUS à l'approbation du Conseil communal lors de

sa prochaine séance;

Entendu Monsieur le Bourgmestre ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

MARQUE SON ACCORD sur le contrat de maintenance proposé par la société INFORIUS

contenant notamment une clause relative à la protection des données à caractère privé suite à

l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données.

OBJET A) 59. PLAN DE COHÉSION SOCIALE 2014-2019 – APPROBATION :

ÉVALUATION DU PCS 2014-2019 : GESTION DU PLAN ET

IMPACTS.

LE CONSEIL,

Vu la délibération prise par le Collège communal en date du 14 juin 2018 approuvant les

différents rapports d’évaluation du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 :

- Evaluation du PCS 2014-2019 – Gestion du Plan et impacts,

- Evaluation du PCS 2014-2019 – Virton – Formulaire 1 sur 2,

- Evaluation du PCS 2014-2019 – Virton – Formulaire 2 sur 2 ;

Considérant que l’ensemble des rapports d’évaluation ont été validés par la Commission

d’accompagnement PCS ;

Après en avoir délibéré, UNANIME,

APROUVE les différents rapports d’évaluation du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 à

savoir :

- Evaluation du PCS 2014-2019 – Gestion du Plan et impacts,

- Evaluation du PCS 2014-2019 – Virton – Formulaire 1 sur 2,

- Evaluation du PCS 2014-2019 – Virton – Formulaire 2 sur 2.

Monsieur le Président déclare que les points suivants concernent les divers et

communications. Compte tenu du fait que lesdits points repris à l’ordre du jour sous les

151

numéros A)60, c'est-à-dire : « Divers et communications – Ordonnances de police et/ou

arrêtés de police pris d’urgence par le bourgmestre. », et A)61, c'est-à-dire : « Divers et

communications - Mise à disposition d’un local situé au premier étage des dominos à l'asbl «

4 minutes pour la vie » - Précision à apporter. », n’ont pas été soumis au vote, il convient de

réexaminer ces points à la prochaine séance du Conseil communal et donc de les porter à

l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil communal.

Avant d’aborder le huis-clos, Madame Sabine GOBERT, Conseillère communale, demande

comment contrôler à l’entrée de la piscine si une personne est ou non de Virton. Monsieur

Didier FELLER, Echevin, déclare que la remarque a été faite plusieurs fois, et que pourtant

c’est dans l’intérêt de l’exploitant. Celui-ci déclare que chacun a un rôle au niveau du comité

de secteur pour faire des contrôles (vérification de la température, nombre d’entrées, les

écoles…). Monsieur le Président déclare qu’une évaluation est à faire dans 3 mois et qu’il y a

lieu de laisser une période d’adaptation.

Madame Annie GOFFIN, Conseillère communale, indique que les commerçants demandent

s’il est possible d’envisager le changement d’un haut parleur qui ne diffuse pas de la

musique. Il est répondu que la demande est à introduire auprès du syndicat d’initiative.

Madame GOFFIN indique qu’à la Rue des Fossés, il y a un miroir « opaque ».

Madame GOFFIN informe avoir lu dans le journal que Meix avait obtenu 200.000 € pour une

maison médicale avec un logement tremplin et déclare : « à Virton, on est passé à côté ».

Monsieur WAUTHOZ, Echevin, déclare qu’il n’y a pas de demande de médecins. Monsieur

CLAUDOT, Conseiller communal, déclare que tous les projets ont été abandonnés à la

demande des médecins.

Monsieur GONRY, Conseiller communal, demande jusqu’à quand le kiosque de Saint-Mard

sera fermé car c’est la période des vacances. Monsieur le Président répond : « jusqu’à la

disparition des belges du mondial » et précise qu’il y a une convention écrite entre les

organisateurs des apéros kiosque et les jeunes. La Zone de Secours a refusé que les deux

activités se déroulent ensemble car en cas d’attentat ou de catastrophe, ce serait ingérable. Si

les deux activités n’ont pas lieu le même jour, cela ne pose pas de problème.

Monsieur GONRY, Conseiller communal, déclare que la Croix-Rouge a demandé à titre

précaire cinq emplacements sur le parking Socolait et elle n’a pas eu de réponse. Monsieur

WAUTHOZ, Echevin, déclare qu’ils ont reçu une réponse claire : « non », et qu’ils peuvent

occuper le parking derrière n’importe où.

Monsieur GONRY déclare que la Croix Rouge est un service. La Croix Rouge a fait cette

demande pour que les véhicules soient stationnés « ensemble » et qu’ils soient proches.

Monsieur ZANCHETTA, Conseiller communal, déclare avoir lu dans un procès-verbal de

Collège que, concernant les matchs de football, la police avait émis une recommandation à

152

savoir que l’activité se déroule au complexe plutôt qu’au kiosque. Monsieur le Président

répond que la police a marqué son accord quand à l’activité au kiosque.

Il est indiqué que l’emplacement des toilettes devant l’église n’est pas très esthétique.

La séance est ensuite levée à 01h54’ sans qu’aucune remarque ou observation n’ait été

formulée sur le procès-verbal de l’assemblée du 04 juin 2018, lequel est en conséquence

approuvé.

La Secrétaire de séance, Le Président,

M. MODAVE F. CULOT