Assistance technique pour l’élaboration de la stratégie et du plan d’action pour la mise en œuvre

de l’OHADA en RDC.

Consultants:

• Joseph ISSA SAYEGH

• Roger MASAMBA MAKELA

• Urbain BABONGENO

• Gaston KALAMBAY LUMPUNGU

Rapport provisoire – août 2010

République Démocratique du Congo

Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat

Société Financière Internationale

(Groupe Banque Mondiale)

SOMMAIRE Ière PARTIE : NATURE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX DES CONSULTANTS……...………………………………………………………...1

I. MISSION DES CONSULTANTS …………………………………………………...……….1 II. DEROULEMENT DES TRAVAUX ………………………………..…………………….….1 III. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES CONSULTANTS …………………..…13 IV. METHODOLOGIE ……………………………………………………………………..…...14

IIème PARTIE : COMPTE RENDU DES CONSULTANTS ………………………………...15

I. MESURES A PRENDRE POUR L’APPLICATION DU TRAITE ……………………...16

A. Mesures à prendre pour l’application du Traité lui-même ………………..16 1) Première option …………………………………………….….................… 17 2) Deuxième option ………………………………………….…………..……..17

B. Mesures à prendre pour l’insertion de la RDC dans les organes de l’OHADA et pour les relations avec eux ………………………………………………….…...18

Période allant de l’adhésion au Traité jusqu’au dépôt de l’instrument d’adhésion 19

Période allant du dépôt de l’instrument d’adhésion jusqu’au 60ème jour ………...19

Période postérieure au 60ème jour ………………………………….……...……...19

B-1. L’insertion de la RDC dans le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement ………………………………...…….….20

B-2. L’insertion de la RDC dans le Secrétariat Permanent ………………..…..…20 B-3. Les liens de la RDC avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ……21 B-3-1. Les recours en cassation ………………………………….……………....21 B-3-2. Les textes spéciaux de droit interne ………………………………………21 B-3-3. La désignation d’un magistrat congolais à la CCJA ………………….......21 B-4. Les liens de la RDC avec l’Ecole Régionale Supérieure de la

Magistrature ………………………………….…………………………..22 B-5. Les Commissions nationales OHADA …………………..…………..……..23

II. MESURES A PRENDRE POUR L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES……..25

A. Mise en conformité des AU avec le droit interne et réciproquement.................….….25

B. La conformité du droit OHADA avec des textes de droit uniforme émanant d’autres organisations internationales aux quelles la RDC serait partie …………………....…26

C. La mise en place du RCCM ……………………………….……………….………...27

III. MESURES A PRENDRE POUR LA DIFFUSION DU DROIT OHADA………………28

A. La publication d’un numéro spécial du Journal Officiel ……………………………..28

B. La diffusion de la doctrine et de la jurisprudence du droit uniforme ……………….28

B-1. Choix des ouvrages …………………………………………………………………28 B-2. Nombre des ouvrages à fournir ……………………………………………………..29 B-3. Budget indicatif ……………………………………………………………………..30 B-4. Soutien à la diffusion de la documentation OHADA par le secteur privé ……….....30

C. La formation au droit uniforme …………………………….…………...…………...31 C-1. Formation des représentants de la RDC au Conseil des Ministres de l’OHADA

(Ministres de la Justice et des Finances) …………………………………………...31 C-2. Formation des acteurs économiques ………………………………………………..31 C-3. Formation des enseignants concernés uniquement par la comptabilité …………….33 C-4. Formation générale des enseignants du droit des affaires (secondaire et supérieur),

des magistrats et des avocats ……………………………………………….………33 C-4-1. Pour les enseignants du droit des affaires ………………………………………...33 C-4-2. Pour les étudiants concernés par l’étude du droit des affaires ……………………34 C-4-3. Pour les magistrats et les avocats …………………………………………………34 C-4-4. Projet de calendrier de formation …………………………………………………35 C-5. Formation des greffiers ……………………………………………………………..36 C-6. Formation des huissiers ……………………………………………………………..36

IV. MESURES A PRENDRE POUR L’EVALUATION DE LA DIFFUSION ET DE L’APPLICATION DU DROIT OHADA EN RDC ………………………………..…..…..37

V. CHRONOLOGIE DES OPERATIONS DU PLAN D’ACTION…………………..……..38

ANNEXES ………………………………………………………………………………………………40

MESURES A PRENDRE PAR LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO POUR L’INTRODUCTION DU DROIT UNIFORME OHADA DANS

SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE

PREMIERE PARTIE : NATURE ET DEROULEMENT DES TRAVAUX DES CONSULTANTS

I. MISSION DES CONSULTANTS (voir TDR)

Selon les termes de référence (TDR voir ANNEXE 1), les consultants

ont été recrutés afin d’apporter une assistance technique au Ministère de la Justice pour l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action pour la mise en œuvre du droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) en République Démocratique du Congo (RDC). A cet effet, des tâches spécifiques décrites dans les termes de référence leur ont été assignées consistant essentiellement à : - évaluer l’état de connaissance du droit OHADA par les principales

composantes de la société congolaise ; - recueillir leurs avis et suggestions sur les actions à entreprendre à court

et moyen terme ; - identifier les actions déjà menées, en faire le diagnostic et le bilan ; les

besoins et ressources disponibles, notamment le plan d’action à un an préparé par le COPIREP ;

- consulter de façon intensive les principaux acteurs économiques, politiques, juridiques, administratifs, judiciaires, universitaires impliqués dans la mise en œuvre du droit OHADA ;

- proposer les mesures qu’il convient d’adopter pour la mise en œuvre du droit OHADA (page 2 des TDR).

II. DEROULEMENT DES TRAVAUX

1. 30 avril :

- Réunion de démarrage à la Banque Mondiale avec le Chargé de Mission de la Société Financière Internationale (SFI) (CAFAF) Monsieur Fabrice LUSINDE WA LUSANGI : explicitation des termes de référence, évocation des personnes ou institutions à contacter, tour d’horizon des difficultés de mise en œuvre du droit OHADA, définition du rôle des Bailleurs de fonds dans cette mise en œuvre.

- Réunion au Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat (COPIREP) avec le Secrétaire Exécutif Adjoint chargé des Questions Juridiques Monsieur Alexis MANGALA NGONGO : résumé des travaux et actions accomplis par le COPIREP à ce jour, identification et remise ultérieure de toute la documentation disponible sur ces travaux et actions.

2. 1er mai :

- Réunion des consultants pour : - établir le calendrier des rencontres, - planifier leurs propres réunions en fonction de ce calendrier, - déterminer le canevas provisoire des mesures à envisager pour la mise

en œuvre du droit OHADA en RDC, - détailler autant que possible chaque rubrique des mesures envisagées, - répartir entre eux les mémos pour les rubriques retenues.

3. 2 mai :

- Rédaction à domicile par chaque consultant de la partie du canevas qui lui a été attribuée.

4. 3 et 4 mai :

- Réunion des consultants à la Banque Mondiale : examen critique et croisé du premier jeu des rédactions entre les consultants d’une part et avec la Banque Mondiale d’autre part, réécriture du document tout entier, remise de ce document à la Banque Mondiale

5. 5 mai :

- Réunion des consultants à la Délégation de l’Union Européenne en RDC avec le Chef de Section Gouvernance Economique Monsieur Jeroen WILLEMS : compte rendu par les consultants de l’état actuel de leurs réflexions et travaux, discussion plus approfondie sur : - la date du dépôt de l’instrument d’adhésion et ses conséquences politiques, juridiques et financières ; - les coûts et le calendrier de la formation des acteurs économiques, universitaires, judiciaires et parajudiciaires ;

- réunion des consultants au Ministère de la Justice et Droits Humains avec la Conseillère Madame KENGE NGOMBA : discussion appuyée sur : - la date du dépôt de l’instrument d’adhésion et ses conséquences politiques, juridiques et financières ; - la Commission nationale OHADA (CNO) sur la base des textes de référence suivants : texte d’orientation du Secrétariat Permanent de l’OHADA ; travaux du séminaire de Dakar de mai 2008 ; commentaires IFC sur le Décret de création de la CNO en RDC ;

- séance de travail des consultants à la Banque Mondiale pour : intégration, dans leur projet de rapport, de toutes les informations, observations et documentations recueillies à ce stade.

6. 6 mai :

- Réunion des consultants au COPIREP avec les représentants de l’Institut Supérieur du Commerce (ISC/Gombe), du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC), de l’Institut des Réviseurs Comptables (IRC) et des cabinets d’audit (voir liste en Annexe 2) : réunion consacrée exclusivement au droit comptable en raison de la profession comptable de tous les participants ; constatation d’une auto-

formation des experts comptables du secteur privé et de quelques enseignants de l’enseignement supérieur ; constatation de la rédaction en cours de deux manuels respectivement à l’usage de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur (achèvement probable dans deux mois) ; consensus sur l’idée d’introduire les nouveaux droit et plan comptable dès la prochaine année académique ; demande insistante de la formation d’un noyau de formateurs et de supports didactiques pour juillet - août 2010 ;

- réunion des consultants à la Fédération des Entreprises du Congo avec l’Administrateur Délégué Monsieur Jean KALALA MUKONGO, le Directeur Juridique Monsieur Jean Luc MPOYO KALEMBA et le Conseiller Juridique Monsieur Laurent YOGO : souhait de la FEC de former les acteurs économiques du secteur formel et informel ; révélation du projet de la Commission juridique de la FEC de réaliser avec la collaboration du PNUD d’une journée d’information en mai 2010 et d’une session de formation en juillet 2010 à Kinshasa ; souhait de la FEC d’étendre cette stratégie en provinces avec l’appui des autres bailleurs de fonds aux sièges de 5 divisions provinciales (Lubumbashi, Bukavu/Goma, Kisangani, Matadi, Kananga/Mbuji Mayi) ;

- séance de travail des consultants à la Banque Mondiale et programmation de prochains rendez-vous avec l’équipe de la Banque Mondiale.

7. 7 mai :

- Réunion des consultants à l’Université Protestante au Congo avec le Doyen ILASHI et quelques professeurs de la Faculté des Sciences Economiques et de la Faculté de Droit : confirmation pour le droit comptable de l’auto-formation des enseignants de cette matière et souhait formulé par eux d’obtenir des moyens didactiques et une formation de consolidation par un formateur expérimenté pour 30 à 50 personnes à former sur tout le territoire avec possibilité de les faire venir tous à Kinshasa ; aveu par les juristes d’une connaissance insuffisante du droit OHADA et de leur souhait de recevoir une formation et des moyens didactiques ;

- réunion des consultants à l’Université de Kinshasa :

1. Faculté de Droit avec le Doyen MULUMBA KATSHY : connaissance insuffisante du droit OHADA par les enseignants ; nécessité d’une formation au droit OHADA et des supports didactiques pour la prochaine année académique ; effectifs à former plus ou moins 300 incluant les professeurs et le personnel scientifique ; constatation de la mobilité des professeurs de la Faculté de Droit UNIKIN auprès des autres facultés de Droit du pays ; nécessité d’une instruction ministérielle pour l’insertion du droit OHADA dans les cours concernés par les Actes uniformes ;

2. Faculté des Sciences Economiques avec le Vice-Doyen LUYINDULADIO N’zinga et le Professeur MUBAKE : enregistrement des mêmes aveux et requêtes qu’à l’Université Protestante au Congo ;

effectif des personnes à former 53 enseignants et 62 assistants et chefs des travaux ;

- participation des consultants à la réunion du Comité Mixte de la

Justice (CMJ) : compte rendu par les consultants de l’état de leurs rencontres et de leurs travaux.

- réunion des consultants à la Banque Mondiale avec le Président de la

Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais (CPRDC) Monsieur BALANDA MIKWIN LELIEL en présence de l’équipe de la Banque Mondiale : tour d’horizon sur la formation du monde judiciaire qui a permis de confirmer les constatations déjà faites et les réflexions émises précédemment.

8. 8 mai :

- séance de travail entre les consultants à la Banque Mondiale pour actualisation du projet de rapport compte tenu des précédentes réunions des 6 et 7 mai ;

- réunion des consultants à la Banque Mondiale avec le Bâtonnier

national Maître MBUY MBIYE, le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa Gombe Maître MUANZA MBIYA et le Bâtonnier du Barreau de Kinshasa Matete Maître KHONDE wa BOMA :

- il y a 5.500 avocats en RDC dont la moitié exerce à Kinshasa, le reste étant réparti entre 13 barreaux;

- chaque année, le barreau de Kinshasa a organisé un séminaire ou une conférence sur l’OHADA ;

- il semblerait que sur les 500 avocats formés antérieurement, un noyau de 50 avocats pourraient être formés de façon plus approfondie et renforcée pour devenir des formateurs ;

- beaucoup d’avocats réclament encore de la formation et réclament de la documentation OHADA quitte à ce que cette documentation soit vendue à un prix subventionné ;

- il serait opportun que chaque bibliothèque de barreau soit dotée de 5 exemplaires d’ouvrages sur l’OHADA ;

- les Bâtonniers acceptent d’organiser les sessions de formation ainsi que la distribution des ouvrages.

9. 9 mai : Relecture à domicile par les consultants de la totalité

du projet de rapport

10. 10 mai :

- Réunion avec M. KABUYA au Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire :

- confirmation que 40% des enseignants du supérieur se trouvent à Kinshasa et que nombre de ces derniers enseignent dans le secteur public et le secteur privé de l’enseignement supérieur ;

- le secteur de l’enseignement privé compte moins d’étudiants que le secteur public ;

- l’interlocuteur des consultants prend note de la recommandation selon laquelle les programmes doivent intégrer le droit OHADA dès la prochaine rentrée académique mais demande que le ministère soit officiellement saisi de cette information par les autorités compétentes avant de donner cette instruction aux établissements de l’enseignement supérieur ; la Commission des Programmes de son ministère devra également se prononcer ;

- les consultants demandent à être informés sur : - le nombre des établissements d’enseignement supérieur privés et publics

dispensant les cours de droit des affaires ; - les effectifs des étudiants recevant cet enseignement dans les deux

catégories d’établissements ; - la répartition des uns et des autres sur le territoire congolais.

Une lettre de la Banque Mondiale comportant cette demande est convenue.

11. 11 mai :

- Réunion au Ministère des Finances avec MM José NSELE et NKAYILU : •••• présentation de la mission des consultants et de l’état actuel des

réflexions sur l’élaboration d’un plan d’action pour la mise en œuvre du droit OHADA à partir du 1er janvier 2011 ;

•••• manifestation d’adhésion des interlocuteurs à ce plan ;

•••• le Ministère des Finances soutient le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo dans sa démarche de prévoir dès à présent les mesures à prendre pour la mise en place du SYSCOHADA ;

•••• demande des bailleurs de fonds d’obtenir du Ministère des Finances une exonération des droits de douane sur les ouvrages qui seront importés pour le soutien à la formation des acteurs économiques et juridiques du droit OHADA ;

•••• accueil favorable à cette demande d’exonération et pour que les ouvrages entrent tous en territoire congolais par le canal du Ministère des Finances ;

•••• prévision de la désignation par le Ministère des Finances des personnes à former dans son administration car ce ministère est concerné par le droit OHADA à plusieurs titres : participation au Conseil des ministres de cette organisation ; contribution au financement de l’OHADA (Règlement) ; nombreuses règles du droit OHADA impliquant des obligations nouvelles pour l’Etat partie RDC (saisie ; compensation..).

- Réunion au Ministère de l’Enseignement Primaire et Secondaire avec

M. Alphonse KUBINDIKILA : - présentation par les consultants de leur mission et de l’état

d’avancement actuel de leur mission ;

- recommandation faite d’introduire le programme du droit OHADA dès la prochaine année scolaire ;

- demande des consultants formulée sur le nombre d’établissements privés et publics dans lesquels le droit des affaires est enseigné, le nombre d’enseignants dispensant ces cours et les effectifs des élèves suivant ces cours ;

- lettre officielle de demande de ces informations attendue ainsi qu’une saisine officielle par le Ministère de l’introduction de ces programmes à la rentrée prochaine.

- Réunion à la Primature avec le Directeur de Cabinet Adjoint M.

Daniel MUKOKO : - faire le point sur l’état d’avancement des travaux dans l’étude des

mesures à prendre pour l’application du droit OHADA en RDC et l’implication de la Primature dans ce plan :

- information et implication des Ministères des Finances ; de l’Enseignement Primaire et Secondaire ; de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ; de la Justice ; du Plan ; de l’Economie Nationale ; du Commerce Extérieur ;

- implication de la Présidence dans le dépôt de l’instrument d’adhésion ; - saisine du Parlement pour le vote de la loi cadre portant quelques

précisions sur la mise en conformité du droit OHADA avec le droit congolais et vice versa ;

- promesse de la Primature de réunir la présidence, les ministères et les structures impliqués pour organiser avec eux les mesures à prendre pour la facilitation du plan d’action suggéré par les consultants.

- Réunion avec les Hauts Magistrats à la Cour Suprême de Justice

(MM. le Premier Président de la CSJ, le Directeur de Cabinet du Premier Président de la CSJ, le Premier Avocat Général de la République, les Premiers Présidents des Cours d’Appel de Gombe et Matete, les Procureurs Généraux de Gombe et Matete, le Greffier en chef de la CSJ) :

- présentation par Roger MASAMBA et Joseph ISSA-SAYEGH à cet aréopage de la mission des experts et de son état d’avancement ;

- présentation à l’assemblée de l’implication de la Cour Suprême dans l’application du droit OHADA, notamment et essentiellement, de la compétence exclusive de la CCJA dans les pourvois en cassation concernant des questions de droit OHADA ;

- perspectives de nouveaux rapports entre la Cour Suprême de Justice et la CCJA (pourvois en cassation; avis consultatifs ; candidature à la CCJA) ;

- évocation du coût des procédures de cassation délocalisées à Abidjan ; - évocation de la formation spécifique des magistrats de la Cour Suprême

au droit OHADA par rapport aux magistrats des juridictions de première instance et d’appel ;

- enregistrement par les consultants de la doléance de traitements insuffisants exprimée par les Hauts Magistrats ;

- évocation de la création d’une structure nationale de formation spécialement consacrée aux magistrats congolais aussi bien pour le droit OHADA que pour les autres disciplines.

- Réunion à la Banque Mondiale avec 8 membres du barreau et de la

magistrature : - après la présentation du plan d’action proposé par les consultants, les

participants à cette réunion ont posé des questions et formulé les souhaits suivants :

- la formation conjointe des avocats et des magistrats a été soulevée mais sans qu’un consensus soit réuni dans un sens ou un autre ;

- sur la question « y a-t-il un site OHADA sur internet », il leur a été fait la description des sites « ohada.com » et « ohada.org » ;

- les magistrats des tribunaux de commerce se plaignent du manque de moyens matériels de leurs juridictions et s’interrogent sur le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; sur le RCCM, il leur est répondu que la question est pendante devant le Secrétariat permanent de l’OHADA et qu’il est opportun d’attendre quelques mois avant de prendre des initiatives à ce sujet ;

- d’une façon générale, nous avons recueilli la doléance de l’insuffisance des traitements des magistrats ;

- la demande pressante et urgente des ouvrages est renouvelée ; - les experts comptables font remarquer que quelques dispositions du droit

fiscal congolais sont en contradiction avec le SYSCOHADA et promettent d’en donner la liste prochainement.

- Réunion avec Philippe LAFOSSE à l’Ambassade de France : - présentation par Julien GALANT (Banque Mondiale) des étapes franchies

par les consultants depuis leur compte rendu à la réunion du Comité Mixte de Justice tenue le 07 mai 2010 ;

- interrogation de M. LAFOSSE sur les questions suivantes auxquelles il a été répondu : de quoi est composé le kit formation des formateurs ; à quelle date les ouvrages annoncés seront-ils disponibles ?

- annonce par M. LAFOSSE que la France s’intéresse en particulier à la formation des magistrats et suit de près la création dans un proche futur d’une structure de formation des magistrats.

12. 12 mai :

- Réunion au PNUD avec M. Mounir DABBABI (Coordonnateur Volet Gouvernance Economique) :

- présentation du projet du plan d’action pour la mise en œuvre du droit OHADA en RDC ;

- discussion sur certaines modalités dont : la nécessité d’une coordination des bailleurs de fonds avec les pouvoirs publics ; nécessité d’une structure interministérielle de coordination entre les différents ministères concernés par l’application du plan projeté ; moyens financiers du PNUD très limités utilisés pour deux actions : la publication d’une note de sensibilisation au droit OHADA destinée aux parlementaires pour

l’adoption de la loi d’adhésion ; la publication d’un guide OHADA pour les entrepreneurs congolais rédigé par la Chambre de Commerce Internationale ; la préparation avec la FEC d’un programme d’information et de formation des entreprises à Kinshasa et Lubumbashi en 2010, en 2011 avec l’intervention de la Banque Mondiale pour les provinces.

- Réunion à la Banque Mondiale entre les consultants et les délégués de la Banque Mondiale (M. Julien GALANT et Mme Catherine HERVE) pour :

- déterminer la répartition des tâches qui reviendront à chaque consultant et à chaque délégué après la dispersion des consultants le 13 mai 2010 ;

- Mme Catherine HERVE : étude du budget d’impression du répertoire quinquennal OHADA 2000-2005 et du devis estimatif de formation ERSUMA ;

- M. Roger MASAMBA : rédaction d’un projet de note destinée au Premier Ministre pour l’organisation d’une réunion interministérielle sur l’implication et la coordination des ministères concernés ; demande d’audience auprès du Ministre de la Justice ;

- organisation des liaisons entre les consultants et les délégués par e-mail, vidéo conférences et conférences téléphoniques ;

- mission des consultants nationaux de collecter les informations déjà demandées auprès des ministères, magistrature, barreaux.

13. 13 mai :

- Réunion de travail entre les consultants à la Banque mondiale pour arrêter, avant le départ du professeur Joseph ISSA SAYEGH, la rédaction du projet de rapport à la lumière des informations jusque là obtenues et des conclusions auxquelles ils ont abouti en attendant la fourniture des informations demandées sur : a. les prix des ouvrages ; b. le nombre précis des enseignants, des enseignés, des magistrats, des

avocats, des greffiers et des huissiers ; c. le devis de l’ERSUMA relatif à la formation des informateurs.

- Réunion avec le Cercle des Opérateurs Economiques Européens : Brève présentation du Traité et des Actes uniformes Réponses aux questions des opérateurs économiques notamment au sujet de la CCJA, de l’entrée en vigueur du droit uniforme en RDC, des mécanismes de vulgarisation et de formation ainsi que la sécurité juridique et judiciaire en général.

14. 22 juin :

- Réunion des consultants avec M. Jean-Claude MUBALAMA, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université Catholique de Bukavu :

- Aperçu général sur les institutions et Actes uniformes de l’OHADA, le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA et les travaux de mise en conformité entre le droit congolais et le droit OHADA et réciproquement ;

- Souhait d’obtenir le résultat de la mise en conformité en temps que les autres documents.

15. 23 juin :

- Réunion des consultants avec M. Isidore KWILU VANGU, Premier Président de la Cour d’Appel de Bukavu :

- Confirmation de la connaissance du droit OHADA grâce à la participation de certains magistrats à des séminaires sur le droit OHADA ;

- Confirmation de l’attente d’une formation approfondie ; - Souhait de transmettre à travers les formations l’esprit des textes

OHADA en intégrant l’orientation de LA CCJA dans les exposés ; - Nombre des juges du ressort de la Cour d’Appel de Bukavu : 24 à raison

de 6 juges à la Cour d’Appel, 7 au Tribunal de Grande Instance de Bukavu, 7 au Tribunal de Grande Instance d’Uvira, 3 au siège secondaire de Kavumu et 1 au siège secondaire de Kamitunga. Ce nombre sera augmenté dans un proche avenir et pourrait atteindre 35 en fonction des nominations attendues.

- Visite de la bibliothèque de la Cour d’Appel de Bukavu : la documentation OHADA de la juridiction sera déposée dans cette bibliothèque géré par le Premier Président et consultée par tous les juges du ressort selon un système de répertoire.

- Réunion des consultants avec M. MOKANGA DJELA, Procureur Général du Parquet Général près la Cour d’Appel de Bukavu :

- Brève présentation de l’OHADA ; - Nécessité d’une formation urgente et générale du fait du manque

d’informations sur l’OHADA auprès de la quasi-totalité des magistrats du ressort.

- Formation avec une insistance sur les dispositions répressives de l’OHADA du fait que le parquet est maître de l’action publique ;

- Demande de précisions sur l’exercice du pourvoi en cassation sur le droit OHADA en général et le pourvoi en matière pénale en particulier ;

- Souhait d’une formation accompagnée d’une mise à niveau c’est-à-dire avec une initiation aux actes particuliers induits par le droit OHADA ou déjà mis en application par les parquets des Etats membres ;

- Souhait d’une mise en œuvre du droit OHADA appuyée par une logistique appropriée en notamment en documentation ;

- Nombre des magistrats du ressort : 18 à raison de 6 au Parquet Général, 4 au Parquet de Grande Instance de Bukavu, 5 au Parquet de Grande Instance d’Uvira, 2 au Parquet Secondaire de Kavumu et 1 au Parquet Secondaire de Kamitunga.

- Réunion des consultants avec Maître Claude BAGAYAMUKWE, Bâtonnier du Barreau de Bukavu et les membres du Conseil de l’Ordre Maîtres MAMBOLEO, MAYUTHO Alain, ZAGABE, MULIKUZA Jean de Dieu, KASONGO Yves, SAFARI ZOZO et BAHATI Innocent :

- Brève présentation de l’OHADA ; - Echanges sur la pratique professionnelle, l’existence d’une déontologie

particulière, les conditions de la domiciliation auprès des cabinets des confrères à Abidjan ;

- Souhait d’une formation organisée sur place face à la difficulté des formateurs de maîtriser le droit OHADA dans un temps record et de bien le transmettre aux autres avocats ou magistrats ;

- Nombre d’avocats du Barreau de Bukavu :

- Réunion des consultants avec M. Jean-Claude MUBALAMA, Doyen de la Faculté de Droit et avec M. MUHINDUKA, Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université Catholique de Bukavu :

- Confirmation de la connaissance du droit OHADA ; - Formation urgente avant la prochaine rentrée académique ; - Nombre d’étudiants concernés par le droit OHADA : 469 - Nombre d’enseignants concernés par le droit OHADA : 8 - Nombre d’enseignants concernés par la comptabilité OHADA : 9.

16. 24 juin :

- Réunion des consultants avec M. MUDEKEREZA NAMEGABE, président provincial de la FEC Sud-Kivu :

- Confirmation d’un programme de formation mis en place par la direction nationale de la FEC ;

- Ralliement de la direction provinciale Sud-Kivu au programme national.

17. 14 juillet :

- Réunion des consultants avec M. Joseph TSIMBA KHONDE, Premier Président de la Cour d’Appel de Lubumbashi, M. Pierre ESSABE KAMULETE, Procureur général et M. Joseph DIANZONZILA, Avocat général :

- Confirmation de la participation de plusieurs magistrats du ressort à des formations au droit OHADA ;

- Nécessité d’une formation urgente approfondie prenant en compte des développements de doctrine et de jurisprudence ;

- Nécessité d’intégrer des consultants internationaux et nationaux dans les équipes des formateurs ;

- Nécessité de déterminer rapidement la période, la durée de la formation ; de composer les équipes des formateurs ; de distribuer les kits complets d’ouvrages ;

- En cas de l’option de la formation de 77 formateurs (7/province x 11 provinces), proposition de détermination de leur sélection : 2 formateurs choisis parmi les juges + 1 formateur parmi les magistrats du parquet + 1 formateur choisi au sein des barreaux + 2 formateurs désignés parmi les professeurs d’universités (1 pour les facultés de droit et 1 pour les facultés d’économie et de gestion) + 1 formateur en provenance du secteur privé (FEC) = 7 formateurs par province ;

- Critique de cette option à cause de la mise en doute de la capacité des formateurs d’assimiler rapidement le droit OHADA et de le transmettre fidèlement lors des sessions de restitution prévues à leur retour en provinces ;

- Nombre des juges au Katanga : 109 ; - Nombre des magistrats du parquet au Katanga : 105.

18. 15 juillet :

- Réunion des consultants avec Maître Gabriel MUNUNGA SHABANI,

Doyen du conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lubumbashi :

- Nécessité d’une formation spéciale des avocats en dehors de la formation générale dispensée à tous les juristes congolais afin de préparer les avocats à la concurrence dans la zone OHADA ;

- Nécessité d’un appui aux avocats pour l’acquisition des ouvrages si la commande du gouvernement n’implique que les magistrats ;

- En cas de l’option de la formation de 77 formateurs à Kinshasa, disposition du Barreau de Lubumbashi d’envoyer son candidat ;

- Proposition des critères de sélection des candidats en provinces : choisir les candidats formateurs parmi les personnes ayant déjà suivi au moins une formation au droit OHADA ou disposant des connaissances en la matière, parmi les personnes volontaires ou ayant un penchant ou un intérêt scientifique pour le droit OHADA ;

- Critique de l’option de la formation de 77 formateurs à Kinshasa : crainte d’une transmission infidèle ;

- Suggestion : organisation de trois pools de formation : Kinshasa (pour les professionnels juridiques et judiciaires de Kinshasa, Bas-Congo, Bandundu et Equateur), Kisangani (pour la Province Orientale, Nord et Sud-Kivu) et Lubumbashi (pour le Katanga, les deux Kassaï et le Maniema) ;

- Avantages de cette option : faible coût de l’organisation, fidélité de la transmission de la matière et temps d’exécution relativement court (trois semaines).

- Désavantages de l’option de la formation de 77 formateurs à Kinshasa : coût élevé du transport, du séjour (logement et restauration), transmission fidèle mise en doute lors des restitutions due au manque de temps d’assimilation de la matière par les formateurs, difficultés dans l’organisation des sessions de restitution, contre l’unique avantage de cette option qui est l’organisation de la formation en un temps record d’une semaine.

- Nombre d’avocats : 576.

- Réunion des consultants avec le Professeur MALANGU MPOSHY, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi, le Professeur SANGO MUKALAYI, vice-doyen chargé de l’enseignement, le Professeur MUSANGA MWENYA, vice-doyen chargé des recherches et le Professeur LOMENEYA, chef du département Droit économique et social :

- Confirmation de la connaissance du droit OHADA par les professeurs de la Faculté ;

- Souhait de voir formés au moins les enseignants du département Droit économique et social directement par l’équipe des formateurs internationaux et nationaux et non, par un formateur en session de restitution ;

- Attente de la documentation ; - Nombre d’enseignants du département Droit économique et social : 5 ; - Nombre d’étudiants : dans la fourchette de 5 et 6 mille.

- Réunion des consultants avec le Professeur Gaspard MUHEME

BAGALWA, vice-doyen chargé de l’enseignement de la Faculté d’Economie et Gestion de l’Université de Lubumbashi :

- Bref exposé sur le système OHADA ; - Confirmation des matières juridiques dispensées par des professeurs de

la Faculté de Droit ; - Disposition de désigner un candidat formateur ; - Nombre d’enseignants : 30 dont 10 professeurs, 9 chefs des travaux et

11 assistants ; - Nombre d’étudiants : 4.314.

19. 16 juillet :

- Réunion des consultants avec M. Félicien TSHIBANGU YAMBA,

président provincial de la FEC Katanga : - Bref exposé sur l’OHADA ; - Bref exposé sur les objectifs de la mission ; - Confirmation de la collaboration directe avec la direction nationale de la

FEC ; - Critique de l’option d’organiser une formation des formateurs à Kinshasa

pour transmission infidèle ou inexacte lors des sessions de restitution ; - Suggestion de faire déplacer l’équipe des formateurs internationaux et

nationaux dans chaque province pour une formation directe de plus ou moins 500 personnes ;

- Avantages de cette option : faible coût. En dehors des charges directes des formateurs internationaux et nationaux, la formation dans chaque province ne demande que les frais de déplacement des candidats et de leur séjour dans les chefs-lieux des provinces ;

- Réplique des consultants : cette option exige 11 semaines de formation sans compter les jours de voyage de l’équipe des formateurs à travers toute la république ;

- Demande d’impliquer les fonctionnaires des impôts dans les formations parce que certains aspects de leur contrôle concernent notamment la comptabilité qui est appelée à changer.

III. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES CONSULTANTS

1. Rapport final des travaux de mise en conformité du droit congolais par rapport au droit OHADA et réciproquement

2. Travaux du séminaire sur les Commissions nationales tenus en mai 2008 à Dakar ;

3. Rapport final des travaux sur l’étude des modalités d’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’OHADA ;

4. La loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

5. Projet de renforcement des capacités portant sur la formation des formateurs sur le SYSCOHADA ;

6. Plan général de mise en œuvre du système comptable OHADA (SYSCOHADA) en République Démocratique du Congo ;

7. Lettre du 15 avril 2010 du Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ; projets de budget d’une session de formation des formateurs en trois modules à l’ERSUMA ou à Kinshasa ; budget indicatif du COPIREP pour la formation des formateurs à Kinshasa ;

8. Traité (du Québec, le 17 octobre 2008) portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 ;

9. Evaluation conjointe de l’informatisation des registres du commerce et du crédit mobilier de Brazzaville et Pointe Noire au Congo et de Cotonou au Bénin. Orientations stratégiques managériales et techniques en vue du déploiement du réseau des RCCM des pays membres de l’OHADA ;

10. Feuille de route 2010 du Ministère de la Justice et des Droits Humains sur le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA ;

11. Décret n° 010/13 du 23/03/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

IV. METHODOLOGIE

Avant même la réunion des consultants sur le sol congolais, ceux-ci ont échangé, par des courriels entre eux, leurs avis et suggestions pour dessiner (le 26 avril 2010) la trame des mesures envisageables afin de guider leurs investigations et gagner ainsi du temps dans l’élaboration d’un calendrier de rencontres et des questions à poser à leurs interlocuteurs, sous réserve d’infléchir et modifier cette trame et son contenu au fur et à mesure des réunions et échanges avec ces acteurs du droit OHADA. Cette anticipation ne s’est pas révélée hasardeuse pour trois raisons : - l’expérience antérieure des pays signataires avait abouti à un relevé des

difficultés de la mise en œuvre du droit OHADA dans l’ordre juridique interne et à la création des solutions ad hoc qui ont été réunies et présentées dans un document de synthèse ou vade mecum publié sur le site ohada.com (Ohadata D-04-12) et dans la revue Penant n° 850, Janvier-Mars 2005, p. 6 ;

- le cabinet EVERSHEDS, en collaboration avec des experts congolais, avait réalisé le travail de la mise en conformité proprement dite entre le droit congolais et les Actes uniformes OHADA et dégagé quelques mesures de mise en œuvre;

- les observations et suggestions recueillies lors des réunions ont confirmé ce canevas en l’enrichissant, ce qui a amené les consultants à revoir quotidiennement leur document de base.

Bien que les TDR fassent allusion à la rédaction de trois rapports (p. 3 des TDR : un rapport de planification ; un rapport sur le calendrier d’activités du « Comité » national OHADA, c'est-à-dire de la Commission nationale OHADA en RDC ; un rapport final sur la stratégie), il a paru plus commode aux consultants – avec l’accord de la Banque Mondiale - de réunir ces trois rapports en un seul pour la raison essentielle que ces trois objets sont si intimement liés que les traiter séparément aurait nui à la cohésion - voire à la cohérence - des trois comptes rendus et à la commodité de leurs lecture et compréhension.

DEUXIEME PARTIE : COMPTE RENDU DES CONSULTANTS

Il convient de faire deux observations préliminaires qui gouvernent toute la problématique de la mise en œuvre du droit OHADA en RDC et éclairent la stratégie à adopter :

- l’adhésion de la RDC intervient 17 ans après la signature du Traité OHADA à Port Louis en octobre 1993 ;

- le territoire de la RDC est très étendu, les acteurs de la mise en œuvre du droit OHADA très nombreux et dispersés, plus que pour tout autre Etat membre de cette Organisation.

La première particularité a un retentissement non négligeable sur l’ampleur du droit substantiel des affaires qui s’est constitué au fil des années : alors que les pays signataires ont participé eux-mêmes à l’élaboration des premiers Actes uniformes par l’entremise de leurs Commissions nationales respectives et se sont ainsi familiarisés progressivement avec eux tout en assurant la formation de leurs professionnels du droit avec leurs propres moyens ou une aide extérieure, ceux de la RDC doivent assimiler dans de brefs délais une somme de 2 300 articles (plus que le code civil de 1804) et dans des domaines très divers, auxquels il faut ajouter les milliers de décisions des Cours et tribunaux formant la jurisprudence. Toutefois, cette récente adhésion présente un avantage : celui de disposer de supports pédagogiques très performants : 9 manuels sur le droit OHADA couvrant le Traité et chacun des huit Actes uniformes existant à ce jour ; un Code annoté de commentaires et illustré par des décisions ; un Répertoire quinquennal de jurisprudence (2000-2005) auquel il faudra ajouter, dès mars 2011, celui de la période 2006-2010.

La seconde caractéristique de la RDC par rapport aux autres Etats membres de l’OHADA est sa dimension territoriale et le nombre des acteurs à former au droit OHADA, deux facteurs plus lourds (et de loin) que pour les autres Etats, ce qui implique une logistique à leur mesure.

Pour tenir compte de ces deux facteurs, les pouvoirs publics envisagent de fixer au 1er janvier 2011 la date d’application du Traité et des Actes uniformes pour faciliter ainsi la mise en œuvre du droit OHADA dans l’ordre juridique interne congolais. A ce stade, qu’il soit permis aux consultants de préconiser la diffusion de cette date le plus largement possible dans l’opinion publique afin que tous les acteurs de la mise en œuvre du droit OHADA puissent s’y préparer ainsi qu’ils l’ont exprimé lors des entretiens et réunions.

Ceci étant exposé, les consultants ont distingué quatre groupes de

problèmes émergeant de leurs entretiens avec les acteurs du droit OHADA ainsi que de leurs investigations et réflexions auxquels doit correspondre, inséré dans un plan d’action global, un train de mesures pour :

- l’application du Traité OHADA ; - l’application des Actes uniformes ; - la diffusion et la formation au droit OHADA.

I. MESURES A PRENDRE POUR L’APPLICATION DU TRAITE A. Mesures à prendre pour l’application du Traité lui-même En décembre 2009, le Parlement a adopté la loi autorisant l’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA signé à Port-Louis le 17 octobre 1993. Après un avis conforme émis le 5 février 2010 par la Cour Suprême de Justice agissant provisoirement comme Cour Constitutionnelle, le Président de la République a promulgué ladite loi le 11 février 2010. La révision du Traité, intervenue le 17 octobre 2008 au Québec, n’affectera aucunement le processus en cours. En effet, l’adhésion au Traité révisé de Québec paraît superfétatoire en vertu de l’article 58 qui rend le Traité applicable à la RDC tel qu’amendé dans les termes suivants : « Tout Etat ratifiant le présent traité ou y adhérant postérieurement à l’entrée en vigueur d’un amendement au présent traité devient par là-même partie au traité tel qu’amendé ». Il en eût été autrement si l’entrée en vigueur du Traité révisé de Québec était postérieure au dépôt de l’instrument d’adhésion de la RDC. Cette hypothèse est devenue impossible depuis le 23 mars 2010, date d’entrée en vigueur du Traité révisé. Toutefois, afin d’éviter toute controverse ou tout contentieux, il paraît prudent de requérir de la CCJA un avis consultatif sur ce point. En tout état de cause, il importerait que le Président de la République signe l’acte d’adhésion au Traité et que le gouvernement organise, au moment opportun, le dépôt de cet instrument d’adhésion au pays dépositaire dudit Traité (Sénégal). C’est à partir de ce moment là que la RDC deviendra effectivement membre de l’OHADA et que devrait courir le délai de 60 jours pour marquer le point de départ de l’application du droit OHADA en RDC. Le Parlement avait recommandé que ce dépôt n’intervienne pas avant une période nécessaire à la vulgarisation et à l’initiation au droit OHADA, période estimée à six mois. Ce processus, tout comme l’encadrement idéal de la réforme découlant de l’adhésion de la RDC à l’OHADA, requiert la mobilisation d’importantes ressources humaines et financières qui n’ont pas été budgétisées. Les partenaires de la RDC sont disposés à apporter ces ressources, mais ils ne concrétiseront leurs promesses que lorsque la RDC aura accédé au statut de membre effectif de l’OHADA, c’est-à-dire en déposant l’instrument d’adhésion, ou tout au moins en finalisant la mise au point de l’acte d’adhésion.

Dans ce contexte, un choix doit être opéré entre deux options envisageables. 1°) Première option Afin de ne pas retarder la mise en œuvre de la feuille de route du Ministère de la Justice sur l’OHADA - en particulier la vulgarisation, la formation et la diffusion des ouvrages -, il importerait d’accélérer le dépôt de l’instrument d’adhésion. Pour ne pas précipiter l’application du droit OHADA dans un pays aussi vaste que la RDC, à l’égard duquel deux mois ne peuvent suffire pour préparer les juristes et les comptables à la réceptivité et à l’assimilation du droit OHADA, il conviendrait de déroger au délai de soixante jours et de fixer exceptionnellement la date de l’application du droit OHADA au 1er janvier 2011. Cette option se heurterait à un obstacle juridique tenant au fait que ce délai étant fixé par l’article 53 du Traité, rien ne peut le modifier sans révision préalable du traité. Pour lever cet obstacle juridique, le Ministre de la Justice pourrait saisir les autorités de l’OHADA (Conseil des Ministres) pour obtenir un consensus sur le report de la date d’application des Actes uniformes en RDC selon un calendrier de mesures qu’il leur communiquera. Dans cette logique, en application de l’article 53 du Traité de Port-Louis, la RDC déposerait dès à présent son instrument d’adhésion pour devenir membre effectif et, avec l’accord du Conseil des Ministres de l’OHADA, reporterait la date d’application des Actes uniformes à une échéance raisonnable et compatible avec sa dimension territoriale (1er janvier 2011). Cette option n’empêcherait cependant pas un justiciable de réclamer l’application du droit uniforme soixante jours après le dépôt de l’instrument d’adhésion et de mettre en cause la responsabilité de l’Etat si les pouvoirs publics bloquaient l’application du Traité ou des Actes uniformes. Elle porte ainsi les germes de l’insécurité juridique que l’OHADA entend précisément combattre. 2°) Deuxième option Pour se conformer aux dispositions du Traité sur le point de départ de l’application du droit uniforme, la RDC déposerait son instrument d’adhésion à un moment où elle estimerait qu’à l’expiration du délai de soixante jours, le droit OHADA aurait fait l’objet d’une vulgarisation et d’une assimilation suffisantes. Cette option n’est envisageable que si la formation et l’information sur le droit OHADA démarrent immédiatement afin que, de mai 2010 à janvier 2011, sa réception soit acquise. A cet effet, les autorités congolaises pourraient finaliser la mise au point de l’instrument d’adhésion en lui donnant date certaine et en y apposant les signatures requises, mais tout en

différant le dépôt au 1er novembre 2010. De mai 2010 au 31 octobre 2010, les mesures d’encadrement et d’optimisation du processus d’adhésion (fonctionnement de la Commission Nationale de l’OHADA, vulgarisation, formation, diffusion d’ouvrages) rendront possible une assimilation de la réforme qui se renforcera jusqu’au 1er janvier 2011 et se poursuivra ensuite conformément au plan d’action arrêté à cet effet. Cette option est conforme au Traité. Elle implique toutefois que les partenaires de la RDC acceptent de soutenir financièrement le programme de formation au droit OHADA, non pas à compter du dépôt effectif de l’instrument d’adhésion, mais dès maintenant étant acquis que le gouvernement donne les assurances que le dépôt aura effectivement lieu à cette date, en organisant dès à présent la signature de l’acte d’adhésion et le dépôt de l’instrument d’adhésion pour le 1er novembre 2010. Cette seconde option est plus sécurisante et avantageuse que la première. Elle accélèrera et optimisera la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre et au succès de la feuille de route du Ministère de la Justice et du plan d’action en cours de préparation. CONCLUSION : Pour toutes ces raisons, il est recommandé que la RDC :

- parachève l’instrument d’adhésion par sa signature et organise le dépôt de l’instrument d’adhésion au 1er novembre 2010 ;

- participe, en tant qu’observateur, à la prochaine réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA ;

- présente au Conseil des Ministres un calendrier des opérations de mise en œuvre du droit OHADA conformément au plan d’action tel qu’il sera approuvé.

Il est également recommandé que les partenaires de la RDC soutiennent l’application du plan d’action dès son approbation. B. Mesures à prendre pour l’insertion de la RDC dans les organes de

l’OHADA et pour les relations avec eux.

Si l’on admet la deuxième option décrite ci-dessus pour le dépôt de l’instrument d’adhésion, cette insertion est régie par l’article 53 alinéa 2 du Traité selon lequel : « A l’égard de tout Etat adhérent, le présent traité et les actes uniformes adoptés avant l’adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion ».

L’analyse de ce texte impose de distinguer trois périodes :

- celle allant de l’adhésion au Traité jusqu’au dépôt de l’instrument d’adhésion ;

- celle allant du dépôt de l’instrument d’adhésion jusqu’au 60ème jour ; - celle postérieure au 60ème jour.

Période allant de l’adhésion au Traité jusqu’au dépôt de l’instrument d’adhésion

A interpréter strictement l’article 53 alinéa 2 du Traité, il semble

impossible à la RDC de faire partie, comme membre, du Conseil des ministres et de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement instituée par l’article 27 du Traité OHADA révisé. Toutefois, il est possible, en recourant à un raisonnement par analogie, d’appliquer l’article 55 du Traité qui dispose que les Etats signataires du traité ne l’ayant pas encore ratifié pourront siéger au Conseil des Ministres en qualité d’observateurs sans droit de vote.

Cette disposition qui est destinée à accueillir les observations de l’Etat

signataire mais non ratifiant, s’impose par analogie, voire a fortiori, pour un Etat qui a adhéré mais non encore déposé son instrument d’adhésion. Période allant du dépôt de l’instrument d’adhésion jusqu’au 60ème jour

Cette situation est une étape intermédiaire entre la précédente et celle reconnue par l’article 53 alinéa 2 du Traité. Il s’ensuit que la RDC pourra pendant cette période être accueilli au Conseil des Ministres et à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement comme observateur. Mais peut-on la considérer comme un membre actif à part entière ? Les consultants ne disposent à cet égard d’aucun texte ni d’un précédent susceptible d’autoriser un tel statut. Toutefois, ils estiment que l’application littérale et stricte de l’article 53 alinéa 2 du Traité ne permet pas de la considérer comme un Etat partie à part entière. Période postérieure au 60ème jour

A partir du 61ème jour suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion, la RDC devient, sans conteste, un Etat partie comme les autres.

Toutefois, en ce qui concerne l’exercice de la présidence du Conseil des

Ministres à tour de rôle, par application des articles 58 alinéa 2 et 27 alinéa 2 du Traité révisé, la RDC sera classée en dernière position après le Togo, la Guinée Bissau et la Guinée Conakry. Le raisonnement tenu pour la présidence du Conseil des ministres peut l’être également pour la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en vertu de l’article 27 1) alinéa 1 du Traité révisé.

B-1 L’insertion de la RDC dans le Conseil des ministres et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement Comme les consultants l’ont indiqué plus haut, de la date d’adhésion jusqu’au 60ème jour suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion, la RDC ne peut être considérée que comme un Etat observateur dans ces deux organes sans droit de vote. B-2 L’insertion de la RDC dans le Secrétariat Permanent. A la différence du Conseil des ministres et de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Secrétariat Permanent n’est pas un organe collégial composé des Etats parties. C’est un organe exécutif destiné à faire la liaison entre l’OHADA et les Etats parties d’une part et entre les organes de l’OHADA d’autre part pour assurer l’élaboration et la bonne application du droit uniforme des affaires dans l’espace OHADA. Ceci étant, rien n’interdit à la RDC de nouer, dès à présent, des rapports avec le Secrétariat Permanent afin d’avoir toutes informations juridiques ou administratives sur l’ensemble des normes OHADA, les relations avec les autres organisations internationales d’uniformisation du droit ainsi que sur toutes initiatives ou projets en cours (actes uniformes en cours d’élaboration ou de révision ; projet d’installation d’un Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) dans chaque Etat ainsi qu’un Registre régional au niveau de la Cour de justice et d’arbitrage…). Il serait opportun que, dès à présent, cette mise au courant et à niveau se fasse pour ne pas être surpris ou déçu par des projets inconnus dont on aurait pu tirer profit ou par des doublons. CONCLUSION : Missionner deux hauts fonctionnaires auprès du Secrétariat Permanent pour collecter toutes informations concernant notamment :

- la structure et l’organisation du Secrétariat Permanent ; - les projets d’élaboration ou de révision d’Actes uniformes ; - l’état d’avancement du programme relatif à l’installation du

RCCM dans les Etats parties ; - les textes statutaires sur les finances et le personnel de l’OHADA ; - les relations entre le Secrétariat Permanent, les Etats parties et

les autres organisations internationales. Profil : un haut fonctionnaire du Ministère de la Justice et un haut fonctionnaire du Ministère des Finances. Durée : 8 jours

Coût : 15.000 $ US (dollars américains quinze mille) - voyage : 1.500 $ US x 2 = 3.000 $ US - séjour : 500 $ US x 8 jours x 2 = 8.000 $ US - frais de mission : 250 $ US x 8 jours x 2 = 4.000 $ US.

B-3 Les liens de la RDC avec la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Il paraît opportun et important de veiller à établir des liens avec la CCJA sur trois plans. B-3-1. Les recours en cassation

Les magistrats de la Cour suprême de la RDC doivent être bien formés au droit OHADA pour discerner les recours en cassation qui relèvent de leur compétence ou non et, dans ce dernier cas, renvoyer l’affaire devant la CCJA, celle-ci devant faire de même dans le cas inverse. Ce discernement et cette navette nécessitent des règles précises et minutieuses de comportement et de procédure qu’il convient de maîtriser et mettre en place assez rapidement entre ces Cours. Même si les premiers recours en cassation sur le droit Ohada ne sont prévisibles qu’après le franchissement de deux étapes pour une procédure normale (1ère instance et appel), il suffit d’une décision rendue en premier et dernier ressort pour raccourcir un tel délai dans des proportions non négligeables.

B-3-2. Les textes spéciaux de droit interne De tels textes ne sont prévus par aucune norme OHADA mais ils se sont imposés dans la pratique en droit interne des Etats parties. Autant devancer leur nécessité en les adoptant le plus tôt possible. Il s’agit des textes réglementaires désignant :

- l’autorité judiciaire interne compétente pour revêtir de l’exequatur les arrêts de la CCJA ainsi que les sentences arbitrales rendues dans le cadre de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ou selon le règlement d’arbitrage de la CCJA ;

- l’autorité compétente pour recevoir notification des copies de demandes d’avis consultatifs adressées à la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (voir Annexe 4).

B-3-3. La désignation d’un magistrat congolais à la CCJA Les magistrats désignés pour être juges siégeant à la CCJA n’y représentent pas leurs Etats. Ce sont des juges et rien de plus, indépendants des parties au procès et des Etats. Toutefois, ils nécessitent une formation spéciale (fond et procédure) qui, même si elle n’est pas lourde, est indispensable pour assurer une telle mission.

L’accroissement du nombre des juges (de 7 à 9) et la longévité de certains mandats actuellement en cours laissent présager un renouvellement prochain assez large pour espérer voir un magistrat de la RDC y être nommé. Autant en préparer un certain nombre pour faire face à cette éventualité.

CONCLUSION :

1. Formation des magistrats de la Cour Suprême de Justice au droit OHADA pour :

- la répartition des recours en cassation et les relations entre la CCJA et la CSJ ;

- la préparation des candidatures à la CCJA. Coût à intégrer dans le cadre de la formation du personnel judiciaire.

2. Elaboration des textes désignant l’autorité judiciaire pour : - revêtir de l’exequatur les arrêts de la CCJA ainsi que les sentences

arbitrales rendues dans le cadre de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ou selon le règlement d’arbitrage de l’OHADA ;

- recevoir notification des copies de demandes d’avis consultatifs adressées à la Cour commune de justice et d’arbitrage.

Coût de l’élaboration et de la publication de ces deux textes à intégrer dans le cadre des mesures à prendre pour l’application des Actes uniformes.

3. Missionner un haut magistrat formé au droit OHADA auprès de la CCJA pour prise de contact et instauration des relations de coopération.

Coût : 7.500 $ US (dollars américains sept mille cinq cents)

- voyage : 1.500 $ US - séjour : 500 $ US x 8 jours = 4.000 $ US - frais de mission : 250 $ US x 8 jours = 2.000 $ US.

B-4 Les liens de la RDC avec l’Ecole Régionale Supérieure de la

Magistrature A priori, les rapports de la RDC avec l’Ecole régionale supérieure de la magistrature doivent être dimensionnés aux documentations et formations indispensables durant la période transitoire de 2010. Il serait opportun d’établir un accord de coopération avec l’ERSUMA (et le Secrétariat Permanent, son autorité de tutelle) pour coordonner les actions de formation à court, moyen et long terme, notamment dans ce dernier cas, pour soutenir l’unité de formation de la magistrature de la RDC. CONCLUSION : Désigner un expert du Ministère de la Justice pour : - solliciter le concours de l’ERSUMA pour la formation en droit OHADA

de 77 formateurs (7 par province) ;

- en accord avec l’ERSUMA, concevoir le programme et organiser le calendrier des formations de ces acteurs ;

- en accord avec l’ERSUMA, définir les moyens matériels et humains à mettre en œuvre pour ces formations.

B-5 Les Commissions nationales OHADA Les CNO ne sont la création ni du Traité ni des Actes uniformes. Elles ont pour origine les Commissions nationales qui avaient été constituées dans chaque Etat partie pour suivre l’évolution de l’élaboration des premiers Actes Uniformes tout au long de leur écriture, faire leurs observations au fur et à mesure du cheminement du texte ; et, au moment de l’adoption de l’avant-projet à présenter au Conseil des ministres, ces CNO étaient réunies en plénière. Pour combler l’absence d’intervention parlementaire, certains Etats ont créé des Commissions nationales permanentes dont le Secrétariat Permanent a tenté de déduire un schéma reproductible à souhait, ce qui n’a pas convaincu les Etats puisqu’une réunion spéciale s’est tenue à Dakar du 29 au 30 mai 2008 pour y réfléchir et faire des propositions (voir Annexe 5). A vrai dire, les consultants pensent qu’il n’est pas nécessaire de statufier la Commission nationale mais de la considérer sereinement, non comme une assemblée législative mais comme un organe technique de conseil et d’observation. C’est pourquoi, les consultants suggèrent avec insistance que : - cette commission n’ait aucune personnalité juridique ; - sa compétence soit étendue à toutes les législations uniformes émanant d’autres organisations internationales que l’OHADA ; - ses membres soient limités au nombre de 25 et justifient d’une expérience professionnelle en droit des affaires - la rémunération des membres soit faite à la vacation ; - le secrétariat technique prévu par l’article 16 de l’actuel Décret soit érigé en un organe composé de 5 membres permanents recrutés par appel à candidature ;

CONCLUSION : Compte tenu des observations qui précèdent, il est suggéré de modifier le Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 dans les termes proposés dans un texte en annexe 3.

SECRETARIAT TECHNIQUE DE LA COMMISSION NATIONALE OHADA Composition : - 4 juristes ; - 1 économiste compétent en passation des marchés.

Missions du Secrétariat technique (pour justifier son institution) : - préparer tous les dossiers de l’Assemblée générale et du Bureau ; - étudier la conformité au droit congolais de tous les droits dérivés

harmonisés (OHADA, SADC, COMESA, CEEAC, etc.) ; - formuler les avis et observations sur les projets des textes des

droits harmonisés ; - concevoir le programme de vulgarisation et de formation sur les

droits harmonisés ; - collecter les informations sur l’application des droits harmonisés ; - formuler des observations sur les difficultés enregistrées dans

l’application des droits harmonisés ; - préparer les dossiers des demandes d’avis consultatifs émanant de

la République Démocratique du Congo ; - préparer les éléments de tout dossier du Gouvernement en

rapport avec les droits harmonisés. Profil des juristes :

- avoir une expérience professionnelle minimum de 10 ans en droit des affaires ;

- avoir la maîtrise des questions d’intégration juridique. Profil de l’économiste :

- avoir une expérience professionnelle minimum de 10 ans ; - avoir une expérience en passation des marchés.

BUDGET INDICATIF FONCTIONNEMENT DE LA CNO DE 3 PREMIERES ANNEES Rubriques Coûts Année 1 année 2 année 3 Réhabilitation des locaux publics 25.000 $ Equipements :

- bureaux 20.000 $ - matériels informatiques 15.000 $ - fournitures de bureau 5.000 $ 5.000 $ 5.000 $

Frais de fonctionnement 60.000 $ 60.000 $ 60.000 $

Rémunérations des membres du secrétariat technique 150.000 $ 150.000 $ 150.000 $ Jetons des membres de la CNO (1.000 $ par session) 50.000 $ 50.000 $ 50.000 $ Total par année 325.000 $ 265.000 $ 265.000 $ TOTAL GENERAL : 855.000 $ US.

II. MESURES A PRENDRE POUR L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES

A. Mise en conformité des AU avec le droit interne et

Réciproquement 1. Rappelons que la date d’application des Actes uniformes interviendra

le 61ème jour suivant le dépôt de l’instrument d’adhésion, soit le 1er

janvier 2011. Toutefois, pour les sociétés commerciales qui seront obligées de modifier leurs statuts pour les mettre en conformité avec le nouvel Acte uniforme les régissant, elles disposeront d’un délai de deux ans à compter de cette date pour ce faire.

2. Quelle que soit la date à laquelle les Actes uniformes seront rendus applicables en RDC, il est nécessaire qu’à cette date soient déjà publiés ou accessibles tous les textes suivants :

- le Traité et ses règlements d’application ; - l’AU sur le droit commercial général ; - l’AU sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt

économique ; - l’AU sur les sûretés ; - l’AU sur les procédures collectives d’apurement du passif ; - l’AU sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies

d’exécution ; - l’AU sur l’arbitrage ; - l’AU sur le droit comptable et le plan comptable ; - l’AU sur le contrat de transport de marchandises par route 3. Pour rendre ces Actes uniformes aisément utilisables, il faut s’assurer

que : - les dispositions du droit interne congolais abrogées par les AU ont bien

été identifiées et listées ; à cet égard, nous devons signaler que certains pays (le Sénégal, par exemple) ont préféré se débarrasser de ces dispositions survivantes encombrantes et embarrassantes pour les juges du fond qui peuvent avoir une opinion différente sur le caractère abrogé ou maintenu de telle ou telle disposition qui ne repose que sur l’avis de l’expert auteur des travaux de conformité ; une parade existe alors : c’est de faire intervenir le législateur congolais pour décider que les dispositions abrogées et celles maintenues sont celles visées par le cabinet EVERSHEDS ;

- les sanctions pénales des délits définis par les actes uniformes ont bien été édictées par le législateur national ;

- les termes génériques utilisés par les Actes uniformes ont été remplacés par les termes spécifiques du droit national correspondants ;

- les dispositions de droit interne auxquelles renvoient certaines dispositions des AU ont bien été identifiées et listées.

Ce travail de mise en conformité a été convenablement fait par le cabinet Eversheds en suivant la méthodologie dégagée précédemment par les experts ayant fait les mêmes travaux dans quelques pays : Sénégal ; Guinée ; Côte d’Ivoire ; Gabon…

Les consultants considèrent qu’il importe d’instituer les sanctions

pénales qui manquent encore et de définir les dispositions de droit interne visées par certains actes uniformes.

Toutefois, plusieurs comptables (enseignants et experts) ont révélé des

cas de contrariété entre le droit comptable OHADA et le droit fiscal congolais. Il conviendrait de vérifier ces assertions.

CONCLUSION :

Missionner un expert pour parachever l’étude de mise en conformité du cabinet Eversheds. Travail urgent à faire exécuter avant la publication des Actes uniformes. B. La conformité du droit OHADA avec des textes de droit uniforme émanant d’autres organisations internationales auxquelles la RDC serait partie

Cette recommandation est faite à titre de précaution notamment à l’égard du projet des codes judiciaires harmonisés de la SADC qui peut impacter les Actes uniformes relatifs aux Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, Procédures collectives d’apurement du passif et arbitrage.

CONCLUSION : Missionner un expert pour assurer cette vérification si nécessaire.

C. La mise en place du RCCM Le registre du commerce et du crédit mobilier est une innovation de l’Acte

uniforme sur le droit commercial général (AUDCG) du moins en sa partie Registre du crédit mobilier destinée à l’enregistrement de toutes les sûretés réelles mobilières (gages, nantissements…). Cette partie du RCCM est à mettre en place le plus rapidement possible.

Quant à la partie classique de Registre du commerce (immatriculations et

inscriptions des actes juridiques significatifs de la vie juridique du commerçant (régime matrimonial ; cession ou location gérance du fonds de commerce ; déplacement du fonds ; modification des éléments du fonds de commerce…) elle n’a pas sensiblement changé mais on ignore l’état de conservation et de mise à jour en lequel celui de la RDC se trouve dans chacune des juridictions où il est tenu.

Il importe donc de vérifier l’état du Registre de commerce classique d’une part et de l’autre, de créer le Registre du crédit mobilier pour rendre opérationnel le RCCM dès que les Actes uniformes entreront en vigueur.

Il faut signaler que le Secrétariat Permanent en collaboration avec le

Ministère français des affaires étrangères et européennes, d’une part et le Groupe Banque Mondiale de l’autre, sont en train de réaliser la mise en place d’un fichier régional auprès de la CCJA comme prévu par l’AUDCG et un RCCM national dans trois villes pilotes : Cotonou, Brazzaville et Pointe-Noire afin de tester leur fonctionnement et de réaliser une toile de chaque RCCM national avec les RCCM locaux de chaque pays et une toile entre le RCCM régional et les différents RCCM nationaux.

Les consultants suggèrent que la RDC prenne contact avec le SP le plus

rapidement possible afin de bénéficier, si besoin est, des moyens et enseignements de ce projet. CONCLUSION : Cette mission peut être intégrée dans celle des personnes missionnées auprès du Secrétariat Permanent (voir supra paragraphe I-B-2).

III. MESURES A PRENDRE POUR LA DIFFUSION DU DROIT OHADA A. La publication d’un numéro spécial du Journal officiel. Les consultants estiment que tous les Actes uniformes ainsi que les travaux de mise en conformité rappelés plus haut soient publiés, par commodité pour l’usager, dans un seul recueil : un numéro spécial de JO par exemple.

Une fois ce travail achevé, l’ensemble des dispositions susvisées devrait faire l’objet d’un texte de loi comprenant exhaustivement :

- les AU ; - la liste, pour chaque AU, des dispositions maintenues et abrogées ; - la liste des sanctions pénales complétant les infractions édictées par

les AU ; - la liste des termes génériques se substituant aux termes spécifiques

des AU ; - la liste des dispositions de droit interne auxquelles il est renvoyé par

les AU ; - les textes (des ordonnances a priori) sur la désignation des autorités

judiciaires compétentes pour délivrer l’exequatur et recevoir et transmettre les avis consultatifs de la CCJA (voir supra paragraphe I-B-3-2).

CONCLUSION

1. Réécriture des Actes uniformes selon le rapport Eversheds ; 2. Publication du Traité révisé ; 3. Publication des Actes uniformes réécrits dans un numéro spécial

du Journal Officiel pour avoir une sorte de code OHADA congolais. B. La diffusion de la doctrine et de la jurisprudence du droit

uniforme

Outre la diffusion des textes, il faut assurer celle de la doctrine et de la

jurisprudence du droit uniforme OHADA au moyen d’ouvrages

judicieusement choisis pour assurer la formation de tous ceux qui

l’enseigneront et le pratiqueront.

B.1. Choix des ouvrages

Plusieurs ouvrages ont été publiés sur le droit OHADA. Pour assurer la

formation des acteurs économiques, judiciaires et parajudiciaires, il est

recommandé de diffuser les ouvrages suivants :

- le code OHADA : parce qu’il regroupe le Traité et tous les Actes

uniformes commentés et annotés et permet de ce fait, non seulement

de se passer des JO mais aussi de servir d’explication et d’illustration

des textes ;

- les 9 manuels Bruylant : parce qu’ils abordent la présentation

exhaustive et approfondie du Traité et des 8 Actes uniformes ;

- le répertoire quinquennal 2000-2005 : parce qu’il contient :

1. la synthèse complète de toutes les décisions rendues par la Cour commune de justice et d’arbitrage ;

2. de nombreuses décisions rendues par des juridictions nationales du fond (cours d’appel et tribunaux) ;

3. la présentation générale du Traité et de tous les Actes uniformes existants à ce jour ;

4. toute la bibliographie publiée et recensée durant cette période.

B.2. Nombre des ouvrages à fournir Compte tenu du nombre important des personnes à former et à informer comme indiqué ci-dessous (voir III.C), la commande des ouvrages sélectionnés peut être évaluée comme suit : En 2010 (le plus tôt possible) :

- 10.000 exemplaires du code OHADA ;

- 10.000 exemplaires de la gamme des 9 manuels Bruylant ;

- 3.000 exemplaires du manuel Système comptable OHADA (Oumar

Sambe et Diallo Mamadou) ;

- 10.000 exemplaires du répertoire quinquennal 2000-2005.

De 2011 à 2015 (par an) :

- 5.000 exemplaires des ouvrages Bruylant précités avec possibilité

d’adaptation (augmentation ou diminution) notamment en cas de

publication d’un ou plusieurs autres manuels de référence ;

- 1.000 exemplaires du manuel Système comptable OHADA ;

- 10.000 exemplaires du répertoire quinquennal 2006-2010.

Ces ouvrages seront adressés aux autorités compétentes qui auront pour

mission de les distribuer aux structures et personnes destinataires de

l’information et de la formation au droit OHADA (Ministères de la Justice,

Finances, Enseignement).

B.3. Budget indicatif :

En 2010 (le plus tôt possible) : 2.035.295 $ US

- 10.000 exemplaires du code OHADA : 230.000 € soit 310.500 $ US

(au taux de 1.35)

- 10.000 exemplaires de la gamme des 8 manuels Bruylant :

581.330 € soit 784.795 $ US

- 3.000 exemplaires du manuel Système comptable OHADA (Oumar

Sambe et Diallo Mamadou) : 80 $ US x 3.000 = 240.000 $ US

- 10.000 exemplaires du répertoire quinquennal 2000-2005 :

700.000 $ US

De 2011 à 2015 (par an) : 6.163.815 $ US

- 5.000 exemplaires des ouvrages Bruylant précités : 335.380 € x

5 = 1.676.900 € soit 2.263.815 $ US

- 1.000 exemplaires du manuel Système comptable OHADA : 80 $

US x 1.000 x 5 = 400.000 $ US

- 10.000 exemplaires du répertoire quinquennal 2006-2010 :

700.000 $ US x 5 = 3.500.000 $ US

Frais de transport non compris (à provisionner) (Voir offre des prix en annexe) B.4. Soutien à la diffusion de la documentation OHADA par le secteur privé Afin d’encourager le secteur privé dans la vente de cette documentation à ceux qui n’auront pas été servis par les autorités précitées, les consultants suggèrent d’instituer un régime douanier de faveur (notamment exonération) des manuels OHADA durant les cinq années suivant l’adhésion. CONCLUSION : Exécution urgente de la commande de 2010. Coût : 1.795.295 $ US

C. La formation au droit uniforme

La formation des acteurs de l'application du Plan d'action paraît devoir reposer sur les principes forts suivants :

- elle doit reposer sur des cours-conférences accompagnés de polycopiés et de questions aussi bien pour la formation des formateurs que pour celle que ces derniers dispenseront par la suite ; la formation juridique déjà acquise ou supposée de ces acteurs (surtout pour les enseignants, les magistrats et les avocats) ainsi que leur obligation de s'auto-former (assistée d'une documentation substantielle constituée par des ouvrages distribués au soutien de cette formation) autorisent le recours à une telle méthode ; - le contenu et la durée des programmes de formation doivent être adaptés à la dimension du rôle des acteurs visés ; ainsi, si l'étendue du programme et la durée de son enseignement doivent être étendus pour la formation générale des enseignants du droit, des magistrats et des avocats, il n'en est pas de même pour les représentants des Ministères compétents en matière d'OHADA pour la participation de la RDC au Conseil des ministres de l'OHADA, ni pour les enseignants de la comptabilité, ni pour les greffiers et les huissiers.

Si nous adoptons cette façon de raisonner, les programmes que nous demanderons aux formateurs de première et deuxième lignes seront parfaitement maîtrisés en contenu et durée. C.1. FORMATION DES REPRESENTANTS DE LA RDC AU CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA (MINISTERES DE LA JUSTICE ET DES FINANCES)

Il est essentiel et urgent que ces deux personnes soient formées au Traité et aux Règlements d’application régissant les organes de l’OHADA et qu’elles prennent connaissance de toutes les décisions antérieures des Conseils de ministres. Programme : Traité OHADA : 1 jour à partager avec la formation générale et 1 jour avec un représentant des institutions de l’OHADA invité à Kinshasa (voir avec le Secrétariat Permanent). Durée totale : 2 jours C.2. FORMATION DES ACTEURS ECONOMIQUES Désormais, les acteurs économiques vont évoluer dans un environnement juridique totalement différent du précédent. Il est souhaitable qu’ils soient informés, voire formés au nouveau droit des affaires.

Il ne paraît pas possible de véritablement former les chefs d’entreprise sauf s’ils sont juristes eux-mêmes. Dans ce dernier cas, les juristes

d’entreprise pourraient rejoindre la formation générale décrite en C.4. Il vaut mieux parler d’information à l’égard des autres qui constituent probablement la majorité.

Cette information est destinée à leur faire découvrir le nouveau

paysage des acteurs économiques auxquels ils vont s’adresser ou devenir eux-mêmes (sociétés commerciales de diverses formes ; GIE) ; nouveaux actes qu’ils accompliront fréquemment eux-mêmes directement ou par l’intermédiaire de leurs conseils juridiques ou judiciaires (nouveaux contrats ou plus exactement nouveaux régimes de contrats déjà connus ; nouvelles règles des garanties anciennes), nouvelles règles de procédure (en cas de recouvrement de créance, par exemple).

Une telle formation-information peut se faire en 2 ou 3 jours avec

l’assistance de polycopiés conçus spécialement pour les acteurs économiques (Voir avec le PNUD qui, semble-t-il, en disposerait). Elle inclurait le programme général moins le Traité OHADA.

La Fédération des Entreprises du Congo (FEC) qui a l’avantage de disposer des représentations en provinces, apportera une contribution utile dans ce processus. En effet, elle prévoit d’informer et de former les acteurs économiques du secteur formel et informel. Cette idée est intéressante car il a été remarqué dans quelques pays (Sénégal, Côte d’Ivoire, Burkina Faso…) qu’à l’occasion de l’avènement du droit OHADA, beaucoup de commerçants du secteur informel sont passés de la clandestinité au Groupement d’intérêt économique et à la société unipersonnelle.

La FEC a révélé aux consultants son projet de réaliser, avec la

collaboration du PNUD, une journée d’information en mai 2010 et une session de formation en juillet 2010 à Kinshasa ; elle souhaite étendre cette stratégie en province avec l’appui des autres bailleurs de fonds aux sièges de ses 5 divisions provinciales (Lubumbashi, Bukavu/Goma, Kisangani, Matadi, Kananga/Mbuji Mayi) et doter lesdits sièges d’ouvrages de formation et de consultation.

Les intentions de la FEC et son implantation en province sont de

nature à favoriser et contrôler la formation envisagée dont le programme pourrait être constitué des seules matières suivantes : Droit commercial général ; Droit des sociétés commerciales et du GIE ; Droit des sûretés ; Droit des procédures collectives d’apurement du passif ; Droit du transport de marchandises par route ; Droit comptable et plan comptable. CONCLUSION - Durée de la session de formation : 2 ou 3 jours pour chaque province - Une session par groupe de 50 formés. - Dotation en ouvrages : 10 exemplaires de chaque ouvrage listé en III-B-1 pour chaque siège de la FEC y compris Kinshasa.

C.3. FORMATION DES ENSEIGNANTS CONCERNES UNIQUEMENT PAR LA COMPTABILITE - Seul programme de formation : droit et plan comptable SYSOHADA : 2 ou 3 jours Nombre des enseignants concernés :

- Facultés d’économie, gestion et développement : - Instituts Secondaires (Section commerciale) :

C.4. FORMATION GENERALE DES ENSEIGNANTS DU DROIT DES AFFAIRES (SECONDAIRE ET SUPERIEUR), DES MAGISTRATS ET DES AVOCATS C.4.1. Pour les enseignants du droit des affaires Dès la prochaine rentrée académique (octobre 2010), il faut que le droit OHADA soit enseigné dans les universités et instituts supérieurs notamment dans les facultés de droit et des sciences économiques et les instituts supérieurs de commerce ainsi que dans la section commerciale et administrative de l’enseignement secondaire. La fixation des matières dans les programmes étant de la compétence des ministres en charge du secteur éducatif (enseignement supérieur et universitaire ; enseignement primaire et secondaire), il est recommandé que le ministre de la Justice approche ses homologues dudit secteur pour insister sur le fait qu’aucune réforme ou modification des programmes des cours n’est requise pour l’enseignement du droit uniforme, d’une part, et pour s’assurer que le droit OHADA sera effectivement enseigné dans les écoles secondaires, instituts supérieurs et universités dès la prochaine année scolaire et académique, d’autre part. De ce fait, sont visés les professeurs qui enseignent les matières régies par les Actes uniformes. Il est indispensable que ces professeurs :

- soient dotés de la documentation ad hoc pour revoir leurs cours en fonction du droit OHADA ;

- suivent des cours-conférences dispensés durant la période juillet septembre 2010.

Il est préférable que :

- ces cours-conférences soient dispensés par des professeurs qui ont une longue expérience du droit OHADA ;

- les professeurs de provinces se joignent à ceux de Kinshasa. Nombre des enseignants concernés :

C.4.2. Pour les étudiants concernés par l’étude du droit des affaires Il importe de permettre aux étudiants d’acquérir les manuels indispensables pour accompagner et soutenir leur formation. D’où la nécessité de doter les bibliothèques des établissements visés ci-dessus d’un nombre suffisant d’ouvrages et autres documents traitant du droit OHADA, d’une part, et d’envisager la subvention des ouvrages pour que les prix de vente puissent s’adapter au pouvoir d’achat réel des utilisateurs, d’autre part. Nombre des étudiants concernés : 23.870 C.4.3. Pour les magistrats et les avocats

L’article 13 du Traité dispose : « Le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats. » Cette disposition commande une formation appropriée des magistrats de ces deux degrés de juridiction.

* En République Démocratique du Congo, sont concernés en priorité par cette formation les magistrats des juridictions de fond : tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce et cours d’appel fonctionnant sur tout le territoire. Il faut ajouter à ces magistrats les membres de la Cour suprême de justice qui ne peuvent ignorer ce droit, notamment pour discerner les affaires dans lesquelles le droit OHADA est applicable et qui ne relèvent pas de leur compétence en cassation.

Sont également concernés les avocats. Pour cette formation commune aux Actes uniformes, il convient de

prévoir une session de 30 jours assurée en coopération avec l’ERSUMA : - Formation des formateurs (150) ; - Formation par les formateurs. (Voir schéma de COPIREP)*

** Outre cette formation commune des magistrats, ceux de la Cour suprême doivent recevoir une formation particulière sur les textes régissant la CCJA pour connaître les règles qui régissent les rapports réciproques de cette Cour commune et des Cours nationales de cassation.

Le formateur à prévoir pour ce volet spécial de formation réservé aux magistrats de la Cour suprême doit être un magistrat de la Cour commune de justice et d’arbitrage.

*** En sus de la formation et préalablement à elle, il serait opportun de doter chaque tribunal et cour de huit manuels Bruylant, du code OHADA annoté et du répertoire quinquennal consacrés au Traité et aux Actes uniformes pour permettre aux magistrats de dire le droit en conformité avec le droit OHADA.

Nombre des magistrats du siège/du parquet : 816/569 - Cour Suprême de Justice : 12/18 - Ressort Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe : 156/87 - Ressort Cour d’Appel de Kinshasa/Matete : 113/91 - Ressort Cour d’Appel de Matadi : 198/52 - Ressort Cour d’Appel de Lubumbashi : 96/100 - Ressort Cour d’Appel de Bukavu : 27/27 - Ressort Cour d’Appel de Goma : 36/21 - Ressort Cour d’Appel de Kindu : - Ressort Cour d’Appel de Kisangani : 40/33 - Ressort Cour d’Appel de Kananga : 18/26 - Ressort Cour d’Appel de Mbuji-Mayi : 35/27 - Ressort Cour d’Appel de Mbandaka : 29/29 - Ressort Cour d’Appel de Bandundu : 51/40 Nombre des avocats : 5.709 - Barreau près la Cour Suprême de Justice : 30 - Barreau de Kinshasa/Gombe : 1.279 - Barreau de Kinshasa/Matete : 2.471 - Barreau de Matadi : 329 - Barreau de Lubumbashi : 492 - Barreau de Bukavu : 107 - Barreau de Goma : 73 - Barreau de Kindu : 94 - Barreau de Kisangani : 88 - Barreau de Kananga : 174 - Barreau de Mbuji-Mayi : 179 - Barreau de Mbandaka : 188 - Barreau de Bandundu : 205 C.4.4. Projet de calendrier de formation - Traité OHADA : fonctionnement des organes et élaboration des actes uniformes : 1/2 jour - Traité OHADA : la CCJA ; sa fonction juridictionnelle ; sa fonction consultative ; son rôle de centre d’arbitrage : 1/2 jour - Acte uniforme sur le droit commercial général : 1 jour - Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE : 2 jours - Acte uniforme sur les sûretés : 1 jour - Acte uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif : 1 jour - Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution : 1 jour. - Acte uniforme sur l’arbitrage : 1 jour - Acte uniforme sur le contrat de transport des marchandises par route : 1 jour Durée totale : 9 jours

- NB : une journée de formation spéciale devrait être ajoutée à l’intention des seuls magistrats de la Cour suprême de Justice et à son Greffier en chef sur les rapports entre la CCJA et la CSJ dans le nouveau droit OHADA ; cette formation devrait être assurée par un magistrat de la CCJA.

CONCLUSION :

1. Introduction, dès septembre - octobre 2010, du droit OHADA dans tous les programmes de droit des affaires.

2. Initiation des enseignants au droit OHADA avant la rentrée durant

une session de 30 jours dans la période juillet septembre 2010.

3. Mise à disposition gratuite des enseignants du code OHADA et de la série de 8 manuels Bruylant.

4. Mise à disposition de 5 exemplaires du répertoire quinquennal

2000-2005 dans les bibliothèques des établissements visés ci-dessus.

C.5. FORMATION DES GREFFIERS Formation spéciale limitée aux actes qu’ils seront appelés à accomplir tels qu’ils sont prévus dans les Actes uniformes suivants relatifs :

- au droit commercial général (tenue du RCCM) ; - aux sociétés commerciales et GIE (immatriculation des sociétés ;

publicité des actes essentiels de la vie des sociétés : nomination des dirigeants ; augmentation de capital…) ;

- aux procédures collectives d’apurement du passif (publicité des décisions relatives à ces procédures…) ;

- au recouvrement des créances et voies d’exécution … Durée : 4 jours au maximum Regroupement des greffiers à Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani. C.6. FORMATION DES HUISSIERS Formation spéciale limitée aux actes qu’ils seront appelés à accomplir dans les procédures de recouvrement des créances et les voies d’exécution. Des manuels pratiques existent dans ce domaine (Voir Bibliographie du site Ohada.com.).* Durée : 2 jours maximum Regroupement des huissiers à Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani.

Coût formation des formateurs à Kinshasa par l’ERSUMA : 363.431 € (Voir projet de budget ERSUMA en annexe) (Montant repris comme base des frais et honoraires des formateurs dans le Rapport synthèse). IV. MESURES A PRENDRE POUR L’EVALUATION DE LA DIFFUSION ET DE L’APPLICATION DU DROIT OHADA EN RDC Il serait judicieux d’évaluer l’étendue et la profondeur de la diffusion et de l’application du droit OHADA sur tout le territoire de la RDC à trois moments : fin 2011, fin 2012 et fin 2013 pour déterminer les mesures éventuelles nécessaires à son extension et à son approfondissement. Fin 2011 Au terme d’une année d’application, l’évaluation peut se faire par : - une enquête-questionnaire dans les milieux de l’enseignement

(enseignants et enseignés) pour vérifier si les nouveaux programmes du droit des affaires intègrent effectivement le droit OHADA ;

- dans le milieu des affaires, par le biais des groupements professionnels

pour vérifier si les entreprises : - éprouvent des difficultés à comprendre et utiliser le droit OHADA

(lesquelles ?) ; - sont satisfaites ou non du nouveau droit OHADA dans leurs relations

d’affaires (pour quelles raisons dans les deux cas et dans quels domaines en particulier ?).

- dans le milieu judiciaire (avocats et magistrats) les mêmes questions

peuvent être posées sous deux angles particuliers : - les plaideurs font-ils volontiers recours au droit OHADA dans leurs

procès ? - faire le relevé des décisions des juridictions de première instance faisant

application du droit OHADA et en mesurer le pourcentage par rapport à la totalité des décisions rendues en droit des affaires.

- dans le milieu des greffiers et des huissiers, vérifier si la technicité des

actes à accomplir selon les nouvelles règles du droit OHADA est maîtrisée, sinon pourquoi.

Fin 2012 A la fin de 2012, il faudra renouveler les mêmes opérations dans les mêmes milieux, en étendant le recensement des décisions aux Cours d’appel. Fin 2013 A la fin de 2013, on pourra se contenter du seul recensement des décisions OHADA auprès des juridictions du fond (première instance et appel) pour dessiner la courbe de leur nombre : si celle-ci est ascendante, cela signifiera que « la pompe est amorcée ». NB. Il sera probablement nécessaire, à partir de 2014, de s’intéresser aux

nombres de recours en cassation portant sur le droit des affaires qui sont dirigés vers la CCJA ou (à tort) vers la Cour suprême de Justice du Congo qui les aurait retenus et jugés indument.

V. CHRONOLOGIE DES OPERATIONS DU PLAN D’ACTION - Dépôt de l’instrument d’adhésion : le 1er novembre 2010 au plus tard. Le

délai de 60 jours démarrant le 2 novembre, il courra 29 jours en novembre 2010 et 31 jours en décembre 2010.

- L’élaboration et l’adoption de la loi cadre prévue par la mission

EVERSHEDS ainsi que des deux textes réglementaires préconisés par les consultants en I-B-3-2 de leur rapport devront être achevées et les textes publiés avant le 1er janvier 2011 et déclarée applicable le 1er janvier 2011. La mission de l’expert prévue en II.B. relativement aux textes de droit uniforme émanant d’autres organisations internationales devra se faire au plus tôt pour incorporer ses conclusions, si elles sont positives dans le texte de la loi-cadre. Il en est de même de la mission de l’expert en droit comptable et en droit fiscal prévue au § II-A-3 du rapport des consultants.

- La modification du Décret n° 10/13 du 23 mars 2010 relatif à la CNO

devrait être adoptée avant l’entrée en fonction de la CNO dans la mesure où le décret actuel ne prévoit pas le Secrétariat exécutif/technique.

- L’obtention des chiffres demandés aux ministères de la justice et des

enseignements secondaire et supérieur est absolument nécessaire pour faire la répartition des 70 personnes à former prioritairement dans les différents secteurs d’application du droit OHADA, le nombre de ces formateurs formés dépendant du nombre des personnes qui, dans chaque secteur, doit être formé par eux.

- La commande des ouvrages devra se faire dès l’approbation du Plan

d’action et connus les chiffres demandés aux ministères de la justice et des enseignements secondaire et supérieur.

- La formation des formateurs enseignants assurée par l’ERSUMA devrait se faire pendant les vacances scolaires et universitaires ; dans la foulée, les formateurs formés devront former les enseignants avant la rentrée académique ou universitaire 2010-2011. Ces deux périodes successives devront, de préférence, se situer avant ces rentrées.

- La formation des formateurs magistrats et avocats assurée par l’ERSUMA

devrait se faire pendant l’été (juillet octobre) et celle des magistrats, avocats, greffiers et huissiers non encore formés par ceux qui l’auront été se fera dans la période Octobre-décembre 2010.

- La mission des hauts fonctionnaires après du Secrétariat Permanent

pourra s’accomplir à tout moment durant l’année 2010 plutôt qu’après le 1er janvier 2011.

- La mission d’un Haut magistrat auprès de la CCJA devrait se faire après

la formation de ce dernier, de préférence, c'est-à-dire en 2011.

ANNEXES Annexe 1

TDR in extenso

Termes de référence pour le recrutement d’une assistance technique pour l’élaboration de la stratégie et du Plan d’Action pour la mise en

œuvre de l’OHADA en RDC

I. CONTEXTE ET OBJECTIF

La République Démocratique du Congo a mis en place un programme de

redressement macroéconomique et sectoriel dont l’un des objectifs est

l’établissement d’un cadre juridique propice au développement du secteur

privé et susceptible d’encourager l’investissement national et étranger. La

dégradation du climat d’investissement, notamment en raison d’une

insécurité juridique et judiciaire, a conduit les autorités congolaises à initier

un programme de réforme du droit des affaires et de réhabilitation de la

justice.

Dans la perspective de doter le pays d’un droit des affaires moderne, propre à sécuriser les relations commerciales et à améliorer la gouvernance des entreprises, le Chef de l’Etat congolais a promulgué la loi d’adhésion de la RDC à l’OHADA le 11 février 2010, marquant ainsi la volonté du Gouvernement d’adhérer au Traité créant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Concomitamment à la finalisation du processus d’adhésion (dépôt des instruments de ratification auprès de l’Etat dépositaire, le Sénégal), le Ministère de la Justice doit mettre en place la Commission Nationale OHADA (CNO) qui sera l’interface entre le secteur public et le secteur privé sur l’OHADA et conseillera le Gouvernement de la RDC, avec notamment la responsabilité d’examiner les avant-projets d’actes uniformes (nouveaux ou amendés) et de formuler des observations écrites, avant leur finalisation et soumission par le Secrétariat Permanent de l’OHADA à la CCJA et au Conseil des ministres. Afin de faciliter la mise en œuvre du droit des affaires harmonisé en RDC et de minimiser les problèmes d’application inhérents à l’introduction de nouvelles normes, le COPIREP et la SFI (Groupe Banque mondiale) recrutent, une équipe de consultants chargés d’élaborer un plan d’action pour mieux préparer le pays à cette application du droit OHADA, en identifiant les différentes mesures à mettre en œuvre à court et moyen terme..

Dans la perspective du dépôt des instruments de ratification auprès de l’Etat dépositaire et de la création de la Commission Nationale OHADA, le Gouvernement de la RDC sollicite l’expertise d’une équipe de deux juristes senior, un (ou deux) expert national (recruté par le COPIREP) et un expert international (recruté par la SFI sur recommandation technique du Secrétariat Permanent de l’OHADA)) pour l’élaboration d’une stratégie et d’un plan détaillé de mise en œuvre de l’OHADA en RDC.

II. Mandat des consultants et étendue de la mission Les taches spécifiques des consultants sont les suivantes:

• Début de mission (15-18 premiers jours de la mission) : réaliser une consultation intensive et approfondie des principaux acteurs concernés et incluant au minimum le Ministère de la Justice et les ministères économiques concernés au premier chef (Economie et Finances, Commerce, Plan…); la Commission Permanente de Réforme du Droit Congolais (CPRDC) ; des représentants du Parlement, de la Magistrature, des professions du droit (avocats, conseils, notaires…), des universités et des instituts de formation professionnelle), du secteur privé, de la société civile, ainsi que le COPIREP et la coordination des bailleurs de fonds (groupe thématique). Les objectifs de cette consultation, qui inclura des rencontres bilatérales et de groupe ainsi qu’un atelier organisé avec le Ministère de la Justice et réunissant des représentants de toutes ces composantes, sont :

1. d’estimer l’état de connaissance du droit OHADA des principales

composantes de la société congolaise, 2. de recueillir les avis et suggestions de ces acteurs sur les actions

prioritaires à court et moyen terme pour faciliter la mise en œuvre de l’OHADA dans le pays,

3. d’identifier les actions déjà menées (diagnostic, formation, analyse des besoins, etc.), les besoins et ressources disponibles et notamment le plan d’action à 1 an préparé par le COPIREP.

Au cours de cette étape consultative obligatoire et essentielle, l’équipe devra visiter au moins les 3 villes/provinces de Lubumbashi, Bukavu et Matadi)

• Sur la base de cette consultation et de la lecture approfondie des rapports disponibles, et de l’expérience acquise dans la mise en place de l’OHADA dans d’autres pays membres, les consultants définiront une stratégie globale de mise en œuvre de l’OHADA ;

• Evaluer les capacités opérationnelles du Ministère de la Justice à réaliser ce programme et proposer un plan de renforcement de ses capacités institutionnelles

• Apporter au Ministère de la Justice des conseils spécifiques pour permettre l’organisation et la mise en place opérationnelle de la Commission Nationale OHADA à bref délai (en tenant notamment compte des recommandations formulées par les CNO des 16 Etats membres lors de l’atelier de Dakar organisé par l’OHADA (mai 2008) et dont le rapport sera fourni aux consultants;

• Evaluer le niveau d’avancement du processus de mise en conformité du droit congolais au droit OHADA (à partir de l’étude réalisée sur la mise en conformité) et mettre l’accent sur le caractère dynamique de la mise en conformité (en tenant compte du programme en cours de modernisation des actes uniformes mené par le Secrétariat Permanent de l’OHADA;

• Sur base des actions de formation continue déjà réalisées en RDC, et d’une évaluation des besoins en formation, proposer un plan de formation continue à l’intention des magistrats, des avocats libéraux, des représentants de l’administration financière et comptable et des principaux acteurs du secteur privé concerné par l’OHADA. Des grandes orientations sur la formation initiale (des étudiants en droit à l’université) seront également fournies par les consultants dans ce chapitre de leur rapport.

• En se reposant notamment sur les Clubs OHADA recensés en RDC, et en organisant avec eux une série d’ateliers rencontres avec les parties prenantes élaborer une stratégie de communication et d’information des différentes composantes de la population concernées par l’application du droit des affaires en RDC.

• Procéder à une analyse succincte de l’impact de la mise en vigueur de l’OHADA sur l’appareil judiciaire et l’administration comptable.

• Sur la base de cette analyse, assister le Ministère de la Justice et la Commission Nationale OHADA dans l’élaboration d’une stratégie de mise en œuvre de l’OHADA pour l’appareil judiciaire (en tenant compte de la distribution de compétences entre juridictions nationales et CCJA/OHADA);

• Etablir une méthodologie et des orientations principales à suivre dans le cadre de cette stratégie (i.e. feuille de route) qui sera validée par le Gouvernement et la communauté des bailleurs de fonds ;

• Identifier les contraintes d’ordre technique juridique, financier ou autre à prendre en compte et les actions pratiques et concrètes à mettre en œuvre pour les surmonter (en particulier les contraintes politiques et juridiques qui demandent une intervention du Gouvernement) ;

• Evaluer les capacités techniques et opérationnelles requises pour l’exécution diligente de la stratégie de mise en œuvre de l’OHADA, y

compris les besoins en expertise extérieure et le recrutement desdits experts.

DEROULEMENT DES TRAVAUX et calendrier

La durée des prestations est fixée à 45 jours par expert, exécutés sur une période maximum de trois (3) mois, à Kinshasa et dans trois villes de la RDC (Lubumbashi, Bukavu et Matadi). Les services débuteront avant la fin du mois de mars 2010.

Durant tout leur mandat, les consultants travailleront pour le compte du

Ministère de la Justice à qui ils rendent compte et en étroite collaboration

technique avec les experts de la SFI (Groupe Banque mondiale), le

Secrétariat Permanent de l’OHADA, le COPIREP et les représentants des

partenaires au développement qui appuient la RDC dans le cadre de

l’adhésion à l’OHADA.

Le Secrétariat Exécutif du COPIREP assure la gestion des aspects

administratifs et financiers du (des) contrat(s) du (des) consultant(s) local

(aux) et la SFI assure la gestion des aspects administrations et financiers du

contrat du consultant international.

Rapport

Les rapports à fournir sont les suivants :

• Un rapport de planification décrivant la chronologie des interventions soumis au plus tard, 15 jours après le démarrage de la mission ;

• Un rapport sur la mise en place du Comité National OHADA en RDC (membres, mandat, fonctionnement) ;

• Un projet de rapport final qui comprendra la stratégie de mise en œuvre/feuille de route gouvernementale 2010-2015 (matrice/feuille de route) avec un budget indicatif par action et qui comporte au minimum :

- les différents types de formations ainsi que l'identification des groupes

cibles pour ces formations (plan de formation), y compris modalités de la mise en œuvre

- l’actualisation du cadre juridique - le plan de communication - l’état des besoins en renforcement des capacités/fonctionnement

Le projet de rapport final fera l’objet d’un examen et d’une validation au cours de la réunion du « Comité Mixte Justice » (sous groupe thématique OHADA)

A l’issue de la réunion de validation, les consultants devront dans un délai de quinze jours produire leur rapport définitif qui intégrera les observations résultant de cette réunion.

Tous les rapports seront produits en six (6) exemplaires et le COPIREP les distribuera de la manière suivante :

• Deux (2) exemplaires au Ministère de la Justice ;

• Deux (2) exemplaires au COPIREP

• Deux (2) exemplaires à la SFI-Banque mondiale ; Il est à noter que le consultant transmettra systématiquement la version électronique de chaque rapport aux adresses suivantes : jgalant@ifc.org

Profil des consultants

Compte tenu du caractère hautement technique et spécifique de la mission, il est fait appel à un juriste (expert international et expert congolais) expérimentés disposant d’une solide formation en droit des affaires. Pour l’expert international, cette expérience aura nécessairement été acquise dans un pays membre de l’OHADA et en outre il devra avoir participé à la mise en place de l’OHADA, au design de la stratégie, dans un pays membre. L’expert local, il devra justifier d’une bonne connaissance du droit OHADA et du contexte juridique et institutionnel congolais. L’expert international est le chef d’équipe et le responsable dudit projet. Les consultants auront un minimum de dix (10) années d’expérience et de pratique du droit des affaires.

Annexe 2

Liste de présence à la réunion du 06 mai 2010 au COPIREP

1. Joseph ISSA SAYEGH, consultant

2. Roger MASAMBA, consultant

3. Urbain BABONGENO, consultant

4. Danny NKUVU, associé/STRONG NKV

5. Jean-Pierre PFINGU NSUANI, président/Institut des Réviseurs Comptables

6. Alexis MAMNGALA, SEAJ/COPIREP

7. Callixte TUZOLANA BIMUALA, conseiller juridique/COPIREP

8. KUDIANGELA KASSEMBE, chef de Département/ISC-Gombe

9. Louis SAMBA ZAMAMBU, sous-directeur/CPCC

10. Bet’or LOKO TUZOLANA, sous-directeur/CPCC

11. Catherine HERVE, IFC

12. DIAGOLA SAMBU, réviseur/KPMG

Annexe 3

Projet de Décret portant modification du Décret n° 010/13 du 23/03/2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Le Premier Ministre, Vu la Constitution, Vu la Loi n° 10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion Vu l’Ordonnance n° 08/064 du 10 octobre 2008 Vu l’Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 Vu l’Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 Vu l’Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 Considérant qu’il s’avère impérieux de modifier le Décret instituant la CNO de la République Démocratique du Congo ; Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains ; Le Conseil des Ministres entendu ; DECRETE : Article premier Les articles 2 alinéa 1er, 3, 5, 6, 12 alinéas 3 et 4, 16 et 17 sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit : « Article 2 alinéa 1er La Commission est chargée de l’étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière de droit des affaires dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ainsi que dans le cadre de toute autre organisation impliquant la République Démocratique du Congo. Article 3 La Commission assure de manière générale : 7) l’étude et le suivi du droit harmonisé provenant de toute autre organisation. Article 5

La Commission comprend vingt-cinq (25) membres nommés par Arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions en fonction de leurs compétences sur les questions de droit des affaires et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins dix (10) ans. Dix membres sont sélectionnés parmi les professionnels des structures suivantes : - la magistrature (4) représentant le Ministère de la Justice ; - le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo représentant le

Ministère des Finances (2) ; - les Universités et Instituts Supérieurs (4) ;

Dix membres sont sélectionnés parmi les professionnels des structures suivantes :

- la Fédération des Entreprises du Congo ; - le COPEMECO ; - l’Association des Banques du Congo ; - l’Ordre des Avocats ; - l’Ordre des Réviseurs Comptables.

Cinq (5) membres sont recrutés par appel à candidature et composent le Secrétariat technique. Article 6 La Commission comprend trois organes :

- l’Assemblée générale ; - le Bureau ; - le Secrétariat technique.

Article 12 alinéa 3 Le Rapporteur et le Rapporteur Adjoint sont désignés parmi les représentants des structures énumérées à l’article 5 alinéa 3. Article 16 Le Secrétariat technique est la cellule d’études qui prépare les dossiers de la Commission et du Bureau. L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat technique sont régis par le Règlement intérieur de la Commission. Le Règlement intérieur de la Commission est fixé par Arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, sur proposition de la Commission. Article 17 alinéa 3 Les membres de la Commission sont rémunérés à la vacation, excepté le Bureau et le Secrétariat technique. »

Article second Le Ministre de la Justice et des Droits Humains est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Annexe 4/Modèles à adapter

1. Texte réglementaire de désignation de l’autorité judiciaire interne compétente pour revêtir de l’exequatur les arrêts de la CCJA ainsi que les sentences arbitrales rendues dans le cadre de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ou selon le règlement d’arbitrage de la CCJA ;

DECRET N° 2002 / 299 Du 3 DECEMBRE 2002

Désignant l’autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et sur les sentences arbitrales rendues en application du règlement d’arbitrage de ladite Cour et de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à 1’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 46-1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’article 31-1 du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’article 32 alinéa 1 de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;

DECRETE :

Article 1er :

1 / Le Greffier en chef de la Cour Suprême est chargé, sous le contrôle du Président de ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, ainsi que sur les sentences arbitrales rendues en application du Règlement d’Arbitrage de celle-ci.

2/ Il est également chargé d’apposer la formule exécutoire sur les sentences rendues conformément à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, lorsque l’exequatur a été accordé auxdites sentences par la Cour Commune, suite au pourvoi en cassation prévu par l’article 32 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé.

3 / La formule exécutoire est apposée sur les arrêts susvisés, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre.

4/ La formule exécutoire est apposée sur les sentences arbitrales susvisées, au vu de la copie conforme desdites sentences, revêtue de l’attestation d’exequatur délivrée par le Secrétaire Général de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 3 DEC. 2002

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

2. Texte réglementaire de désignation de l’autorité compétente pour recevoir notification des copies de demande d’avis consultatifs adressées à la CCJA.

DECRET N° 2002 / 300 Du 3 DEC 2002

Portant désignation de l’autorité compétente pour recevoir notification de la copie des demandes d’avis consultatif adressées à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

DECRETE :

Article 1er : Le Ministre chargé de la Justice est l’autorité nationale habilitée à recevoir notification de la copie des demandes d’avis consultatif dont est saisie la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en application des articles 55 et 57 du Règlement de Procédure de ladite Cour.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 3 DEC. 2003

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Annexe 5

REUNION DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) SUR LA REDYNAMISATION DES

COMMISSIONS NATIONALES Dakar, Hôtel Novotel, 29 et 30 mai 2008

RAPPORT GENERAL Les 29 et 30 mai 2008 s’est tenue à Dakar (Sénégal) une réunion sur la « redynamisation des Commissions nationales OHADA », à l’initiative du Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et du The Multi-Donor Investment Climate Advisory Service (FIAS) de la Société Financière Internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale. Cette réunion a vu la participation du Secrétaire Permanent de l’OHADA, des délégués des Commissions nationales de l’Organisation (CN), le FIAS, la Coopération française, l’organisation Internationale de la Francophonie, d’experts et personnes ressources. La liste des participants est annexée au présent rapport. La cérémonie d’ouverture de cette réunion a été placée sous la présidence de Son Excellence Maître Madické NIANG, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des sceaux de la République du Sénégal.

* ***

I - LA CEREMONIE D’OUVERTURE La cérémonie d’ouverture, débutée le 29 mai 2008 à 9H40, a été marquée par les trois interventions suivantes :

- l’allocution du Secrétaire Permanent de l’OHADA, Monsieur Koléka BOUTORA-TAKPA;

- l’allocution de Monsieur Xavier FORNERIS du FIAS de la SFI du Groupe de la Banque mondiale ; et

- le discours d’ouverture de Son Excellence Maître Madické NIANG, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal.

Monsieur le Secrétaire Permanent a, après avoir exprimé sa reconnaissance à Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal, qui, dès le passage du témoin de la présidence en exercice de l’Organisation à son pays, a bien voulu inviter ses pairs des autres Etats-parties à réfléchir aux grandes questions relatives à la consolidation et à la pérennisation du projet OHADA. Il a, en outre, souligné l’attachement personnel du Ministre d’Etat, Maître Madické NIANG, à l’OHADA qui se traduit aujourd’hui par sa présence effective à la cérémonie d’ouverture des travaux de cette réunion. Monsieur le Secrétaire Permanent a aussi remercié le Groupe de la Banque mondiale et le FIAS ainsi que tous les autres

partenaires de l’Organisation (la République française, le Canada, le Royaume de Belgique, la Confédération suisse, l’Union Européenne, l’Organisation Internationale de la Francophonie, la Banque Africaine de Développement, le Bureau International du Travail, l’USAID, le Bizclim), les délégués et invités au présent atelier. Il a, enfin, après avoir rappelé l’historique des CN et le dynamisme passé de certaines d’entre elles, invité l’assemblée à, partant des observations des consultants de la FIAS, répondre aux deux questions suivantes :

- Comment rendre plus efficaces les CN déjà existantes ?

- Comment procéder à la mise en place des CN dans les autres Etats

membres et les rendre immédiatement opérationnelles ?

Monsieur Xavier FORNERIS de la FIAS a, à son tour, remercié la République du Sénégal pour son accueil ainsi que les participants d’avoir accepté d’effectuer le déplacement de Dakar. Il a ensuite rappelé les objectifs du FIAS qui tient, entre autres, dans le renforcement des capacités institutionnelles de l’OHADA, ce qui justifie les présentes assises dont le succès est attendu. Le Président en exercice du Conseil des Ministres de l’Organisation, Son Excellence Maître Madické NIANG, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Sénégal, a souhaité aux participants la bienvenue au Sénégal, pays de la « Téranga », félicité et remercié le Groupe de la Banque Mondiale, pour l’organisation de cette rencontre et, plus généralement pour son soutien. Le Ministre d’Etat n’a pas non plus manqué d’exprimer la gratitude de l’OHADA aux autres partenaires de l’Organisation, à savoir notamment la République Française, l’OIF, la BAD, le PNUD. Monsieur le Ministre d’Etat a par ailleurs indiqué que l’Organisation doit tendre vers la perfection pour répondre, d’une part, à l’objectif de création d’un environnement juridique et judiciaire fiable, sécurisant et cohérent ainsi que, d’autre part, à celui d’harmonisation des règles de droit dans le processus d’intégration régionale. Pour cette raison il a salué les présentes assises qui offrent l’occasion de s’arrêter et de s’interroger sur l’organisation et le fonctionnement des CN. Il a appelé les participants à se constituer en une sorte de laboratoire d’expérimentation de propositions concrètes sur les thèmes qui seront traités au cours des travaux de façon qu’il en sorte des conclusions susceptibles d’aider les Etats parties de l’OHADA soit à améliorer le fonctionnement de ces CN soit à en créer et à les rendre fonctionnelles. Il s’agit en effet de permettre à celles-ci de jouer pleinement leur rôle de cheville ouvrière. Après l’observation d’une suspension, qui a permis au Ministre d’Etat de se retirer, les travaux ont effectivement démarré à 11h 05 sous la présidence de Monsieur Sérigne M. DIAKHATE (Sénégal), le Professeur Dorothé C. SOSSA (Bénin) et Monsieur Gaston KENFACK-DOUAJNI (Cameroun) ayant été désignés comme rapporteurs généraux.

* II - DEROULEMENT DES TRAVAUX

Le Secrétariat Permanent et le FIAS ont chargé deux experts, l’ancien Ministre et Bâtonnier Robert DOSSOU, du barreau du Bénin, et Maître Laurent-Xavier SIMONEL du barreau de Paris (France), de la préparation de

la présente rencontre par des « Réflexions prospectives en vue de la redynamisation des Commissions Nationales de l’OHADA ». Après l’exposé introductif du Bâtonnier Robert DOSSOU, Maître Laurent-Xavier SIMONEL a présenté la méthode suivi par les deux consultants, l’esprit qui les animés dans leur démarche et souligné la flexibilité de leurs propositions. Il en a ensuite appelé à la confection d’un statut uniforme dans les différents Etats parties qui serait ancré dans le traité, par une modification de son article 3, tout en relevant la rigidité d’une telle solution à laquelle il pourrait être préféré le recours soit à un règlement, sur le fondement de l’article 4 du traité, ou par le biais du programme annuel d’harmonisation en application de l’article 11 du même instrument. L’expert a ensuite indiqué que les CN ne devraient pas être de simples commissions administratives consultatives. Il a préconisé qu’il soit plutôt retenu à l’avenir le régime de l’autorité administrative indépendante (AAI), avec ou sans personnalité juridique propre, dont les attributions et missions pourraient être définies grâce à une révision du « Texte d’orientation relatif à la création, aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des commissions nationales de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) » (Texte de Brazzaville). Il a suggéré qu’une attention particulière soit apportée à la nomination des membres des AAI, à leurs structures internes et à la périodicité des réunions de leurs organes. S’agissant, enfin, du financement des AAI, Maître SIMONEL a proposé l’amendement du règlement relatif au mécanisme de financement autonome de l’OHADA du 18 octobre 2003 de façon à instaurer un régime de parafiscalité mettant à contribution les bénéficiaires finaux de l’action de l’OHADA. Des ressources non publiques pourraient ainsi être mobilisées et redistribuées en respectant une péréquation entre les CN. Ces différents points présentés par Maître SIMONEL ont été soutenus par le bâtonnier DOSSOU. Des débats ont suivi, en plénière, les présentations faites par les deux experts. Chacun des participants a pu ainsi exprimer son point de vue sur les questions abordées. Après une suspension à 13H30, les échanges ont repris de 15H00 à 18H00. Il est ressorti de ces débats du premier jour que la redynamisation des CN doit partir d’une révision du Texte de Brazzaville. Pour la suite des échanges, il a été assuré à chaque participant un tirage des travaux des consultants, celui des propositions du Professeur Joseph ISSA-SAYEGH ainsi qu’une copie du Texte de Brazzaville.

* Les participants se sont retrouvés le vendredi 30 mai 2008 de 9H00 à 12H30 pour évoquer la question des missions des CN. A l’issue des échanges, et sur la base du texte de Brazzaville, les propositions suivantes ont été retenues sur cette première question:

- Abandon de la distinction des attributions générales et des attributions spéciales des CN ;

- Abolition subséquente de l’article 4 actuel du texte de Brazzaville - Reformulation de l’article 2 nouveau du texte de Brazza comme suit :

« La Commission est chargée de l’étude et du suivi des questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière de droit des affaires [dans le cadre de l’OHADA]. A cet effet, elle a pour mission : 1° sans changement [2° nouveau l’étude des termes de références relatifs à l’élaboration des avant-projets d’actes uniformes ;] 2° ancien sans changement 3° sans changement 4° sans changement 5° sans changement 6° La formulation, pour le compte du gouvernement, d’observations sur les difficultés constatées dans l’application des actes uniformes et des règlements de l’OHADA et de toutes propositions contribuant à la mise en œuvre du traité. »

* Après une pause café, les travaux ont repris à 12H00. Répartis en deux ateliers, les participants ont réfléchi et fait des propositions sur les deux thèmes suivants :

- Organisation et fonctionnement des CN ; - Financement et ressources.

Le bureau de l’atelier A est composé comme suit : Président : Monsieur Gaston KENFACK DOUAJNI (Cameroun) Rapporteur : Monsieur Jean Jacques OUEDRAOGO (Burkina Faso)

Le bureau de l’atelier B est composé comme suit : Président : Madame Flore DALMEIDA MELE (Congo) Rapporteurs : Maître Marie-Andrée NGWE (Cameroun) et Ferdinand AHO (SP/OHADA)

Les travaux ont été suspendus à 13H45 *

A la reprise des travaux, à 15H30, il a été donné lecture des rapports des deux ateliers. La synthèse qui peut en être faite a été reprise dans les conclusions et recommandations qui suivent.

* **

III - CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Outre les propositions relatives aux missions des CN présentées ci-dessus, ces conclusions et recommandations se déclinent comme suit:

- Inviter le Conseil des Ministres à sensibiliser ceux des Etats-parties qui ne l’auraient pas encore fait, à mettre en place dans les plus brefs délais, une CN et à s’assurer de son fonctionnement effectif ;

- Créer la CN par un acte réglementaire approprié de chaque Etat partie en conservant la dénomination CN et son rattachement au Ministère en charge de la justice ;

- Recommander aux Etats parties de retenir pour la CN une forme juridique propre à lui assurer un fonctionnement efficace et à lui

permettre de disposer d’un pouvoir propre de gestion de ses ressources ;

- Prévoir comme structures de la CN l’Assemblée générale et le Secrétariat Exécutif assisté par une cellule technique ;

- Prévoir que le Secrétariat est effectivement l’organe exécutif de la CN ; - S’assurer que le choix du Secrétaire Exécutif et des membres de la

cellule technique s’effectue en fonction de leur connaissance du droit et des institutions de l’OHADA ;

- S’assurer que le Secrétaire Exécutif est un permanent de la CN choisi en fonction de son intégrité et de ses compétences ;

- Prévoir que le Président et le vice président de la CN émanent respectivement du Ministère en charge de la Justice et de celui en charge des finances ;

- Prévoir que la CN est dirigée par le Secrétariat Exécutif, gestionnaire de ses crédits ;

- S’assurer que les personnes désignées pour siéger au sein de la CN soient suffisamment représentatives de leur secteur d’activités, bien motivées, disponibles et au fait des questions OHADA ;

- S’assurer que les personnes désignées au titre des ordres professionnels préparent les travaux de la CN avec les membres de leur structure d’origine et rendent compte des résultats des travaux à leurs structures d’origine ;

- Prévoir que la CN pourra recevoir également des dons, legs et subventions, le recours à la parafiscalité étant exclu ;

- Procéder à une composition paritaire de la CN (gouvernement, secteur privé, société civile, ordres professionnels) sans fixer des quotas par entité et à la suppléance des membres désignés;

- Revoir la formulation de l’article 17 du Texte de Brazzaville en vue de simplifier les procédures budgétaires internes ; à cet effet le libellé suivant est proposé : « Les dépenses de fonctionnement de la Commission sont imputables au budget de l’Etat ».

- Amender le Texte Brazzaville à la lumière des propositions présentées ci-dessus ;

- Inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres la question de la redynamisation des CN afin de les institutionnaliser soit dans le traité révisé, soit par un règlement pris en Conseil des Ministres sur la base de l’article 4 du traité de Port-Louis.

Fait à Dakar le 30 mai 2008.

…/…