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Association des Contribuables LIslois.- J.0. No 41 du 11/10/2014 annonce No 558

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Conférence-Débat« Tout ce que vous devez savoir sur

la fiscalité locale »

Jeudi 5 mars 2014Hôtel de Ville de

L’ISLE JOURDAIN

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Article 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Art.14 : Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Art.15 : La société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

PREMIERE PARTIE

Intervention de M Eudes Baufreton

Délégué Général de


QUESTIONS ?

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Association des Contribuables L'Islois.- J.0. No 41 du 11/10/2014

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CCIDCommission Communale des Impôts Directs

Composition

Rôle

Présentation par Christine LAPEYREVice-présidente Contribuables Lislois


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COMPOSITION

8 commissaires titulaires8 commissaires suppléants

La CCID se réuni 1 fois par an


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RÔLE de la CCID

Participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Dresse , avec le représentant de l’AF, la liste des locaux de référence.

Formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle sur tout changement des propriétés bâties et non bâties.

Informe l’AF de tous les changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance du service.

Donne des avis sur les réclamations

Le rôle de la CCID est consultatif

Taxe Foncière Propriétés Non BâtiesRelevé de propriété


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Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

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CALCUL DE LA BASE

Valeur Locative 70 (VL70) déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée

d’office par l’administration

483 €

Actualisation 1980 Application d’un coefficient départemental

X 1,41

Valeur Locative actualisée (VL 80)= 681 €

Revalorisation annuelle

Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances

X 3.022

Valeur Locative cadastrale revalorisée

= 2058 €

Abattement de 50%

Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien X 0.5

Revenu cadastral 1029 €

Calcul de la Valeur Locative 70 (VL70)

La valeur locative d’une habitation se caractérise par:

La catégorie dans laquelle elle est classée Le tarif au m2 correspondant à la catégorie Sa surface pondérée totale

La valeur locative est égale à la surface pondérée

multipliée par le tarif au m2 de la catégorie

La catégorie et TARIF au M2CATÉGORIE CARACTÈRE

ARCHITECTURALQUALITÉ DE LA CONSTRUCTION

IMPRESSION D’ENSEMBLE

TARIF AU M2

1 Nettement somptueux

Excellente Grand luxe

2 Particulièrement soigné

Excellente Luxe

3 Belle apparence Très bonne Très confortable

4 Belle apparence Bonne confortable 4,12 euros

4,5

5 Sans caractère particulier

Bonne Assez confortable 3,96 euros

5,5


Courante Ordinaire 3,81 euros


Médiocre médiocre 2,44 euros

8 Aspect délabré Particulièrement défectueuse

Très médiocre

La surface pondérée totale

*A partir de la surface réelle, calculer la surface pondérée comparative.

*A cette surface, appliquer des correctifs d’ensembles, puis ajouter les équivalences superficielles.

Rappel: la valeur locative VL 70 est égale à la surface pondérée totale multiplié par le tarif au m2


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Calcul de la surface pondérée comparative

Les correctifs d’ensembles

En fonction de l’habitation, ces correctifs d’ensemble vont augmenter ou diminuer la surface comparative de votre habitation et donc à terme sa valeur locative VL 70.

Coefficient entretien Coefficient de situation générale Coefficient de situation particulière

Les équivalences superficielles

Ces équivalences superficielles sont censées traduire forfaitairement le confort du local. Chaque équipement en état de fonctionnement est converti en un nombre variable de mètres carrés additionnels.


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APPLICATION Valeur Locative 70 (VL70) 483 € déterminée à partir de la déclaration

du propriétaire

ou rédigée d’office par l’administration Actualisation 1980 X 1,41

Application d’un

coefficient départemental Valeur Locative actualisée (VL 80) = 681

€ Revalorisation annuelle

Application d’un coefficient X 3.022

annuel voté dans la loi de finances

Valeur Locative cadastrale

Revalorisée = 2058 €

Abattement de 50 %

Couvre les frais et charges de gestion X 0.5

et d’entretien


Surface comparative:

20 premiers m2 20 X 1,30 = 26de 20 m2 à 80m2 60 X 0,90 = 54derniers m2 10 X 0,75 = 7,5 TOTAL 88 m2

Surface pondérée brute des éléments secondaires:

A la surface réelle du garage va être appliqué un coefficient de pondération. Il peut varier de 0,10 à 0,60 en fonction du service rendu dans le cadre de la valeur d’usage du local.

Ce coefficient est variable d’une commune à l’autre.

Dans le cas qui nous concerne, le coefficient est de 0,40.

18 m2 X 0,40 = 7 m2

:

Correctif d’ensemble retenu:

Coefficient d’entretien:

Passable: Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité.

1

Coefficient de situation générale et particulière retenu:

Situation ordinaire, n’offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent

0

Equivalences superficielles: partie principale: Garage:

Eau: 4 Egout: 3 Eau: 2Gaz: 2 Chauffage: 3 x 2 = 6 Electricité: 2Electricité: 2Baignoire: 5WC: 3 TOTAL habitation: 28 m2 TOTAL garage: 4 m2Lavabo: 3

LA TAXE D’HABITATION

Les personnes imposables Le logement Les dépendances Comment est-elle calculée?


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Calcul de la taxe d’habitation

Valeur Locative 70 (VL70) 592 €

déterminée à partir de la déclaration du propriétaire

ou rédigée d’office par l’administration Actualisation 1980 X

1,41

Application d’un coefficient départemental Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 € Revalorisation annuelle X 3.022

Application d’un coefficient annuel

voté dans la loi de finances Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2522 € Abattement de 50% X

0.5

Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien



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Valeur Locative 70 (VL70) 592 € déterminée à partir de la déclaration du propriétaire ou rédigée d’office par l’administration

Actualisation 1980 X 1,41Application d’un coefficient départemental

Valeur Locative actualisée (VL 80) = 835 € Revalorisation annuelle X 3.022 Application d’un coefficient annuel voté dans la loi de finances

Valeur Locative cadastrale revalorisée = 2522 €

Abattement de 50% X 0.5 Couvre les frais et charges de gestion et d’entretien


Evolution des taux

2001 2006 20072008

2009 2010 2011 2012 2013 2014 Evol2001 à2014

Evol2008 à2014

TaxeHab.

12.79 15.86 16.18 16.66 17.16 17.16 17.16 17.16 17.16 34.17% 6.06%

FoncierBâti

29.41 36.45 37.18 38.29 39.44 39.44 39.44 39.44 39.44 34.10% 6.06%

FoncierNon bâti

Habitants

96.85 120.06 122.46

6565

126.11

6643

129.89

6915

129.89

7191

129.89

7466

129.89

7509

129.89

8345

34.11% 6.07%

Produits communal 2013:

Taxe d’habitation: 1 326 831 euros

Taxe foncier bâti: 2 308 316 euros

Taxe foncier non bâti: 268 962 euros

TOTAL 3 907 109 euros

Produits communal 2014:

Taxe d’habitation: 1 379 200 euros

Taxe foncier bâti: 2 404 969 euros

Taxe foncier non bâti: 266 881 euros

TOTAL 4 051 050 euros


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Qui contacter?

En mairie, Mr Jean-Luc DUPOUX, maire adjoint

chargé de l’urbanisme 05.62.07.32 50

Direction générale des finances publiques

Service des Impôts des Particuliers

14 rue Leconte de Lisle CS 70352

32022 Auch cedex

Standard:05 62 61 50 50

Mel: [email protected]

Simulateur de calcul de la surface locative:

http://www.leparticulier.fr/simulateur-de-calcul-de-la-surface-locative

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mailto:[email protected]


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Ce qui vous attend si…


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Abri de jardin ou abri à taxes ?

Montant HT : 1408.33 € Tva 281.66 € Taxe aménagement 894.00 €

Total taxes : 1175.66 €

Soit 83.48% du montant de l’achat HT

Abri de jardin ou abri à taxes?

Que dit la loi ?

Article 90 de la loi de 2013-1278 du 29/12/2013 pour mise en place dès 2014

Introduit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d’exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable.


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L’association des Contribuables Lislois a pour objet de:

mettre en œuvre les articles 14 et 15 des Droits de l’Homme et du Citoyen;

encourager un esprit d’économie sur la ville de L’Isle -Jourdain;

Participer à la réflexion avec le contribuable sur tous les projets concernant l’avenir de la commune de L’Isle Jourdain;

Assister aux Conseils Municipaux en promouvant la présence de contribuables lislois;


L’association des Contribuables Lislois a pour objet de:

Défendre, notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de réglementation et contre toute forme d’abus de pouvoir.

Rassembler le plus grand nombre de contribuables afin d’être toujours mieux en mesure de poursuivre les objectifs cités précédemment.


Documents

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