ATELIER DE FORMATION POUR LE D É MARRAGE DU PADAT

ATELIER DE FORMATION POUR LE DÉMARRAGE DU PADAT

Soréna Vakilian, Conseiller juridique FIDA (LEG) ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET PADAT

Atelier sur la Mise en Œuvre & la Gestion Financière du PADAT

ATELIER DE FORMATION POUR LE DÉMARRAGE DU PADAT

ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET PADATPADAT

La documentation juridique

Les Conditions générales pour le financement du développement agricole

L’Accord de financement


L’accord de financementL’accord de financement

L’accord de financement: constitue un traité internationalest enregistré auprès de la Section des traités des Nations Uniesprévaut sur toutes lois nationalesest négocié en personne ou par correspondanceest approuvée lors d'une session du Conseil d’administration ou suivant la procédure de défaut d’opposition


L’accord de financementL’accord de financement

La répétition des dispositions des conditions générales dans l’Accord de financement doit être évitée: Elle risque

de créer une incertitude juridique, tout en donnant l'impression que ces dispositions sont négociables

Pas de répétition !


L’accord de financementL’accord de financementPrésentation

Introduction – Indique le nom du programme, ainsi que la désignation des parties, soit le FIDA et l‘État membre qui reçoit le financement, la République Togolaise en l’espèce.

Préambule – Nécessaire uniquement dans des cas spécifiques comme en l’espèce en raison du cofinancement du GAFSP, de la BOAD et de la BIDC.

Section A – Composition de l’Accord

Section A, Par. 1. Précise que l’accord comprend également la description du programme et les dispositions relatives à l’exécution (Annexe 1), le tableau d’affectation des fonds (Annexe 2) et les clauses particulières (Annexe 3)

Section A, Par. 2. Les Conditions générales applicables au financement du développement agricole en date du 29 avril 2009 et leurs éventuelles modifications postérieures (Septembre 2010) sont annexées au présent document et s’appliquent au présent accord


L’accord de financementL’accord de financementLes détails du financement 1/6

Section B – Détails du financement

Section B, Par. 1. Montant du financement (Don FIDA= 8 650 000 DTS; Don GAFSP= 20 000 000 USD)Les prêts et dons accordés par le FIDA sont libellés en Droits de tirage spéciaux (DTS)Les décaissement peuvent s’effectuer dans d’autres devises

Section B, Par. 2. L’exercise financierDébute le 1er janvier



Section B – Détails du financement

Section B, Par. 3. Le compte désigné

Compte désigné: les Conditions générales (Section 4.04(d)) – précise que le FIDA peut exiger l’ouverture d’un tel

compte, plafonner le montant des avances ou imposer une devise librement convertible (Section 4.04 d)) in fine.

Pour les besoins du PADAT un « compte désigné » est prévu pour déposer les avances décaissées du compte de

don pour les besoins du programme. Le montant des avances (ex montant autorisé) sera fixé par les PTBA (Section

4.04 d)).

Section B, Par. 4. Le compte “opérationnel” du Projet

Compte « opérationnel » du Projet: L’accord de financement stipule que le Bénéficiaire ouvre et tient, auprès

d’une banque, un compte opérationnel du projet pour les opérations relatives au projet.

Section B, Par. 5. Le compte de fonds de contrepartie. Un compte de fonds de contrepartie est ouvert auprès du

Trésor pour recevoir les fonds de contrepartie du Gouvernement. Section B, Par. 6. Les fonds de contrepartie

Le Bénéficiaire fournit des fonds de contrepartie aux fins du projet pour un montant de 2 251 000 USD représentant

l’ensemble des droits, impôts et taxes grevant les biens et services financés par le projet. Pour le Don GAFSP, le

Bénéficiaire fournit 3 298 000 USD de fonds de contrepartie.

Le Bénéficiaire fournit sa contribution au moyen d’exonérations des droits et taxes sur les importations, en recourant

à la procédure des chèques tirés sur le Trésor, ou par sa contribution sous forme de fonds de contrepartie.



Section C – Le programme

Section C, Par. 1. L’agent principal du projet est le Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche (MAEP) du Bénéficiaire. Le MAEP assume l’entière responsabilité de l’exécution du programme.

Section C, Par. 2. La date d’achèvement du projetDate à laquelle l’exécution du projet doit être achevée, elle est fixée au sixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’accord, soit le 31 décembre 2016.Les demandes de retraits peuvent êtres présentées à partir de la date d’entrée en vigueur du projet jusqu’à la date de clôture du financement. La date de clôture est la date à laquelle les droits du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don prennent fin, elle est fixée 6 mois après la date d’achèvement.

Section D – L’administration du don et la supervision du programme (Article 3 des Conditions Générales)

Le Fonds assure l’administration du don et la supervision du programme, conformément à la Politique du FIDA en matière de supervision et d’appui à l’exécution adoptée en décembre 2006.



Section E, Par.1: Motif supplémentaire de suspension de l’Accord.

La section 12.01 des Conditions générales prévoit les cas de figures qui vont déclencher la suspension par le Fonds, en tout ou partie, du droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don. On peut ajouter des motifs supplémentaires de suspension dans l’Accord.

L’Accord prévoit le motif supplémentaire de suspension suivant:

-Les Manuels du Projet, ou l’une de leurs dispositions, ont été suspendus, résiliés en tout ou partie, ont fait l’objet d’une renonciation ou de tout autre modifications sans l’assentiment préalable du Fonds.



Section E, Par.2 : Les conditions préalables aux décaissements.

La section 4.02 (b) des Conditions générales prévoit une condition standard préalable à tout décaissement: Aucun retrait ne peut être effectué sur le compte du don avant que le FIDA n’ait approuvé le premier PTBA.

L’Accord prévoit les conditions additionnelles préalables aux décaissement suivantes:

•La COD, CIPS et CTP ont été créés par décision du Gouvernement. •Le personnel clé de la COD a été recruté.•Les conventions de travail et de collaboration entre la COD et MAEP ont été adoptées.•Les Manuels du projet ont été validés.



Section E, Par. 3. CommunicationsDésignent les représentants des parties

Pour le FIDA, le représentant désigné est le Président

Les communications officielles se font par écrit (lettre ou fax), les courriels sont acceptables pour des communications plus techniques.

Langage – toutes les communications devront se faire dans la langue de l’Accord, soit en français


L’accord de financementL’accord de financementDescription du projet & dispositions relatives

à l’exécutionAnnexe 1 - Description du projet et dispositions relatives à l’exécution

CG Section 7.01(a) – l’exécution du projet doit se faire: “en conformité avec les dispositions des accords applicables et les dispositions des PTBA et des plans de passation des marchés”; et

“en conformité avec les politiques, critères et règlements applicables au financement du développement agricole établis, le cas échéant, par le Conseil des gouverneurs et le Conseil d’administration du Fonds”.


L’accord de financementL’accord de financementTableau d’affectation des fonds

Schedule 2 – Tableau d’affectation des fonds. L’affectation des montants du don à chacune des catégories de financement sont déterminés dans le tableau de l’Annexe 2

Catégorie Montant du don affecté (DTS)

% des dépenses autorisées à financer

I. Génie civil et rural 60 000 100% HT

II. Moyens de transport et équipement 1 480 000 100% HT

III. Études, formation et ateliers 480 000 100% HT

IV. Assistance technique internationale 600 000 100%

V. Prestation de services 850 000 100% HT

VI. Intrants et engrais 3 530 000 100% HT

VII. Salaires et indemnités 540 000 100%

VIII. Entretien et fonctionnement 160 000 100% HT

Non alloué 950 000

Total 8 650 000


L’accord de financementL’accord de financementLes dépenses autorisées 1/2

Le Bénéficiaire peut solliciter des retraits du compte de don correspondant à « des montants payés ou à payer pour des dépenses autorisées ».

CG-Section 4.08 – Les dépenses autorisées doivent: correspondre au coût raisonnable des biens, travaux et services, nécessaires au programme,être prévus dans le PTBA, être acquis conformément aux procédures prévues dans les Directives pour la passation des marchés en vigueur au FIDA,doivent être faites pendant la période d’exécution du programme, à l’exception des dépenses correspondant aux frais de liquidation du programme qui peuvent être faites entre la date d’achèvement du programme et la date de clôture du prêt,L'exigence selon laquelle les dépenses autorisées devaient êtres engagées dans le territoire d’un État membre du FIDA a été supprimée par le Conseil d’administration en Septembre 2010 avec effet rétroactif. Dorénavant, la passation de marchés peut s’effectuer universellement.


L’accord de financementL’accord de financementLes dépenses autorisées 2/2

La dépense doit entrer dans une catégorie dont l’allocation n’a pas été épuisée.Le FIDA peut décider que certaines types de dépenses ne seront pas autorisées.Tout paiement interdit par décision du Conseil de sécurité des Nations Unies, ne sera pas admissible. Aucun paiement fait à une personne ou à une entité ne peut être admissible à un financement si le fait de procéder à ce paiement constitue un détournement des ressources du don à des personnes impliquées dans le terrorisme, y compris leurs agents, ou à des trafiquants de drogues.Aucun paiement fait à une personne ou à une entité, ne peut être admissible à un financement si le fait de procéder à ce paiement ou de le recevoir constitue un acte de coercition, de collusion ou de corruption ou une pratique frauduleuse.


L’accord de financementL’accord de financementLes remboursements des retraits

Les remboursements – CG Section 4.09Si le Fonds considère qu’une somme retirée du compte de don n’a pas été utilisée pour les besoins indiqués ou ne sera pas

nécessaire par la suite pour financer des dépenses autorisées, le Bénéficiaire doit rembourser sans délai ce montant au Fonds.


L’accord de financementL’accord de financementLes clauses particulières

Annexe 3 – Les clauses particulières

Doivent être spécifiques au programme et quantifiables. Leur non respect peut déclencher la suspension du droit du Bénéficiaire de solliciter des retraits du compte de don.

Doivent se rapporter à l’exécution du programme. Pour le Don FIDA, il s’agit d’une clause particulière:

•Recrutement du personnel de la COD

•Pour le Don GAFSP, on a rajouté la clause ayant trait au détournement des ressources du don à destrafiquants de drogue ou à des agents terroristes.


L’accord de financementL’accord de financementLes amendements

Les amendements, le cas échéant:surgissent souvent à la suite de la revue à mi-parcoursnécessitent une demande officielle de la part du gouvernementrequièrent l’approbation de soit le Vice Président associé des programmes, soit le Président, ou encore le Conseil d’administration, tout dépendamment du type d’amendement envisagéLes amendements entrent en vigueur à la date à laquelle le FIDA et le Bénéficiaire le signent, à moins que l’accord stipule qu’il est soumis à un acte de ratification; en ce cas les amendements entrent en vigueur à la date où le FIDA reçoit l’instrument de ratification (CG Section 13.01)



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