Attestation sur l'Honneur - Issy.com | .l'inscription encours. ... Attestation sur l'honneur pour

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  • DOCUMENT D'INSCRIPTION POUR LES PRINTEMPS D'ISSY DIMANCHE 7 JUIN 2015

    Attention: Aucune inscription par correspondance, pour tre valid, ce document devra obligatoirementtredpos (avec l'ensembledes pices) l'occasiondes inscriptions partirdu lundi 18mai 12h,dans la limite

    des placesdisponibles.

    Attestation sur l'Honneur

    je soussign(e) : Mme. Melle. Mr .

    N(e) le .1 .1 : Profession: .

    Adresse: .

    Code postal: Ville: .

    Tl. domicile: Tl. portable: ..

    E-mail: .

    Atteste que les objets que je mettrai en vente, le dimanche 7 juin 2015, pendant leVide-grenier, sont mes biens personnels, qu'ils sont usags et n'ont pas t acquis envue de la revente, et qu'ils ne proviennent ni de recels ni de vols.

    je certifie galement avoir pris connaissance que le Vide-grenier est rserv aux particulierset interdit la vente des produits alimentaires et boissons.Le Vide Grenier est de mme interdit tout stand de nature proslyte ou caractre politique.

    Numro d'emplacement ( remplir par l'association) : _

    Participation pour un emplacement : tarifs selon secteur, annexs ce dossierd'inscription.

    Rglement: Espces - Chque

    Fait Issy-les-Moulineaux, le ......... .I ......... ./2015.

    Signature (prcde de la mention manuscrite "lu et approuv") :

    NB: Pour tre valid, ce document devra obligatoirement tre dpos l'occasion des inscriptions. Aucun envoi parcorrespondance ne sera accept. Ce document devra tre accompagn de la photocopie de la carte d'identit et del'original, et la photocopie de deux justificatifs de domicile {quittance de loyer, facture EDFou tlphone ....j. Pour lapersonne donnant procuration: l'identit de la personne mandate sera directement vrifie l'accueil. Encasde faussesdclarations ou remise de documents incorrects, l'association sera dgage de toute responsabilit et pourra annulerl'inscription en cours. La personne signataire reconnat avoir pris bonne note du fait qu'il ne sera nulle part propos deremboursement quelconque en casd'intempries ou d'annulation de l'inscription son initiative.

  • Modalits d'inscription

    PRINTEMPS D'ISSY2015

    li Documents signer

    o Demande participation l'intention de Monsieur le Maire

    o Autorisation parentale (uniquement pour les mineurs)o Attestation sur l'honneur

    2 /Documents nousfournir pour complter le dossier d'inscription

    o Une pice justifiant votre identit: Carte d'Identit Nationale ou Passeport ouLivret de Famille

    o Deuxjustificatifs de domicile (quittance EDF-GDF, facture tlphonique,loyer ...)

    Macaron pour vhicule

    Informations gnrales

  • Attestation sur l'honneur pour les mineursUNIQUEMENT POUR LES INSCRIPTIONS SECTEURS CLAVIM

    Je soussign(e), Madame, Monsieur .

    Adresse: .

    Tl. : .

    Date et lieu de naissance: ..

    Profession: ..

    Certifie que les objets que mon enfant met en vente, dimanche 7 juin 2015 au cours du vide-grenier, sont ses biens personnels, qu'ils n'ont pas t acquis avec le but de les revendre etqu'ils ne proviennent pas de recel* ou de vol.

    Je prends note qu'aucun remboursement ne sera effectu mme pour des raisonsd'intempries.

    J'atteste, par ailleurs, ne pas tre un professionnel brocanteur.

    'X, Le recel est puni de 5ans d'emprisonnement et de 375000 euros ..

    Toutefausse dclaration est punie d'une peine de deux ans (l'emprisonnement et 30 000euros, en application de l'article 441-6 du. Code Pnal 'J.

    Sem puni d'un emprisonnement de 2 emsplus et d'une amende de ,37500 euros ()quiconque ( ) (lura tromp ou tent de tromper le contractant () soit sur la nature, l'espce,l'origine, les qualits substaniielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutesmarchandises; ( ) .

    Fait Issy-les-Moulineaux

    Date:

    Signature

  • Demande d'autorisation municipale

    Je soussign(e) : Mme. Melle. Mr .

    Adresse: .

    Code postal : Ville : .

    Objet: Vide-grenier 2015

    A l'attention de Monsieur Andr SANTINI

    Maire d'issy-les-MoulineauxCentre Administratif Municipal

    47, rue du Gnral Leclerc92130 Issy-les-Moulineaux

    Monsieur le Maire,

    Par la prsente, j'ai l'honneur de solliciter votre autorisation pour participer au Vide-grenierdu dimanche 7 juin 2015.

    A cette occasion, je mettrai en vente des objets usags, personnels, vous certifiantqu'ils n'ont pas t acquis en vue de la revente et qu'ils ne proviennent ni de recels nide vols.

    En vous remerciant pour votre comprhension, je vous prie d'agrer, Monsieur leMaire, l'expression de mes trs respectueuses salutations.

    A Issy-les-Moulineaux le : ./ ./2015

    Signature:

  • Autorisation parentaleUNIQUEMENT POUR LES INSCRIPTIONS SECTEURS CLAVIM

    Je soussign(e) Madame, Monsieur (1) .

    Agissant en qualit de Mre, Pre, Tuteur(trice)(l)

    Autorise (2) . participer au vide-grenier organis le dimanche 7 juin 2015

    J'ai bien pris en compte que durant la manifestation, mon enfant mineur sera sousma responsabilit, et qu'aucun fait engageant une quelconque responsabilit nepourra tre impute l'organisateur.

    Fait :

    Date:

    Signature

    (1) Rayer lamention inutile(2)Nom et prnom du mineur participant

  • Rappel du cadre juridique

    CODE PENAL(Partie Lgislative)

    Article 321-1

    (Ordonnance n" 2000-916 du 19septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 envigueur le ter janvier 2002)

    Le recel est le fait de dissimuler, de dtenir ou de transmettre une chose, ou de faire officed'intermdiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un dlit.Constitue galement un recelle fait, en connaissance de cause, de bnficier, par tout moyen, du

    produit d'un crime ou d'un dlit.Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

    CODE PENAL(Partie Lgislative)

    Article 441-6

    (Ordonnance nO 2000-916 du 19septembre 2000 art. 3Journal Officiel du 22 septembre 2000 envigueur le rer janvier 2002)

    Le fait de se faire dlivrer indment par une administration publique ou par un organisme chargd'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin constater un droit, une identit ou une qualit ou accorder une autorisation est puni de deux ansd'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.Est puni des mmes peines le fait de fournir une dclaration mensongre en vue d'obtenir d'une

    administration publique ou d'un organisme charg d'une mission de service public une allocation,un paiement ou un avantage ind,

    CODE DE LA CONSOMMATION(Partie Lgislative)

    Article L213-1

    (Loi n? 92-1336du 16 dcembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 dcembre 1992 en vigueur leter mars 1994)

    (Ordonnance nO 2000-916 du 19septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 envigueur le ter janvier 2002)

    Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus oude l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompou tent de tromper le contractant, par quelque moyen en procd que ce soit, mme parl'intermdiaire d'un tiers:1 Soit sur la nature, l'espce, l'origine, les qualits substantielles, la composition ou la teneur en

    principes utiles de toutes marchandises;20 Soit sur la quantit des choses livres ou sur leur identit par la livraison d'une marchandise

    autre que la chose dtermine qui a fait l'objet du contrat;30 Soit sur l'aptitude l'emploi, les risques inhrents l'utilisation du produit, les contrles

    effectus, les modes d'emploi ou les prcautions prendre.