ATTICA Le Remuée – PLU – rapport de présentation …laremuee.com/_media/volume-2-rp-la-remuee.pdf · code de l’urbanisme issu de la loi SRU, principes qui précisent en matière

ATTICA Le Remuée – PLU – rapport de présentation volume II – juin 2012 1


SOMMAIRE

1. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD ............................ 3

1.1 Justification du projet par rapport à la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) ................................ 3

1.2 Justification du projet par rapport au Schéma de Cohérence Territoriale des Hautes Falaises ................ 5

2. EXPLICATION DE LA DELIMITATION DES ZONES .................................................... 6

2.1 Motivation de la délimitation en zones ............................................................................................................. 6

2.2 Le POS en vigueur et les modifications apportées au document.................................................................. 11

3. EXPLICATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ..................................... 13

3.1 Justifications des modifications apportées aux 14 articles du règlement .................................................... 13

3.2 Prescriptions complémentaires figurant aux documents graphiques .......................................................... 24

4. MOTIVATION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT .......................................... 28

4.1 Orientation d’aménagement pour le nouveau quartier (zone AUC et UCa) .............................................. 28

4.2 Orientation d’aménagement de la parcelle 705 ............................................................................................. 29

4.3 Orientation d’aménagement pour la zone d’équipements publics (zone AUE) .......................................... 29

5. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ET PRESERVATION / MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT .................................. 30

5.1/ Effet de l’urbanisation sur l’environnement ................................................................................................ 30

5.2/ Actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement .............................................................. 32

ANNEXES ........................................................................................................................ 35


1. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD 1.1 Justification du projet par rapport à la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) Le plan local d’urbanisme doit respecter les principes légaux fixés par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme issu de la loi SRU, principes qui précisent en matière d’urbanisme la notion de développement durable en 3 principes : Premier principe : « l’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural d’une part et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable », Cette volonté d’équilibre entre espaces urbains et agricoles trouve sa traduction dans l'axe 2 du PADD "Maîtriser l’urbanisation" au travers des actions suivantes : « Inscrire des limites durables du développement communal » « Limiter le développement en dehors du centre bourg » « Encourager la création d’un quartier durable à court terme » Le périmètre durable du développement communal a été défini de manière à gérer l’espace sur le long terme, de préserver les paysages, d’éviter l’étalement urbain et réduire ainsi la consommation de l’espace agricole et le mitage de l’espace. Seules les parcelles libres comprises dans le périmètre durable défini dans le PADD sont potentiellement urbanisables à très long terme. L’urbanisation nouvelle en dehors du centre bourg déjà constitué est désormais limitée. Seule une zone à urbaniser à vocation d’habitat a été déterminée en limite du centre bourg sur le PADD et elle fait l’objet d’une orientation d’aménagement expliquée dans le chapitre 4 du présent document. Cette urbanisation est projetée dans le cadre de la réalisation d’un quartier durable répondant totalement à l’objectif de développement durable. La préservation des espaces naturels et des paysages est assurée par l'axe 1 du PADD « Préserver la richesse patrimoniale » (coupure verte, alignements d’arbres, mares, préservation du patrimoine bâti). Un des enjeux du PLU, indiqué dans le PADD, est de protéger les nombreux clos masures présents sur le territoire communal. Une action indique la nécessité de « préserver les clos masures » et les éléments identitaires de ces clos sont protégés (alignements d’arbres, talus, mares, bâti remarquable…). En effet, les clos masures sont des éléments caractéristiques du paysage traditionnel cauchois. Deuxième principe : « la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte notamment de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transports et de la gestion des eaux ». La volonté communale est de maîtriser l’augmentation de la population à l’horizon du PLU. Plusieurs scénarios ont été analysés.


A l’issue du diagnostic, un premier scénario envisagé par l’ancienne municipalité prévoyait d’atteindre environ 1500 habitants en 2015. Il amenait à réaliser 150 logements sur la période 1999-2015. La nouvelle municipalité a souhaité revoir cet objectif à la baisse afin de maitriser son développement. Aussi, il a été décidé de réaliser 70 logements entre 2007 et 2020 permettant d’atteindre environ 1450 habitants en 2020. Entre 2007 et 2010, une vingtaine de constructions ayant été réalisées, une cinquantaine de logements reste à réaliser. En outre, conformément au PLH en cours d’élaboration, il a été décidé d’envisager la réalisation d’une dizaine de logements sociaux (soit 20% des logements à réaliser). Au total, la zone AUC, représente une capacité entre 30 et 50 logements. Dans les zones Nh les nouvelles constructions sont interdites et une dizaine de logements ont été identifiés comme pouvant changer de destination en zone A (même, s’il est probable qu’à l’horizon 2020, tous ces bâtiments n’aient pas changé de destination). Tous ces logements potentiels permettent ainsi de répondre aux besoins communaux. Le PADD envisage aussi de favoriser le maintien de l’activité agricole, activité encore fortement présente sur le territoire communal et fonction essentielle pour la préservation des paysages naturels. L’offre d’équipements publics est complétée : il est prévu dans le PADD de réaliser de nouveaux équipements (nouvelle cantine, construction d’une salle des fêtes, aire de jeux, nouveau cimetière, béguinage) afin de répondre aux besoins de la population). En effet, certains équipements tels que la cantine scolaire s’avèrent inadaptés. En outre, afin de favoriser la migration générationnelle dans la commune, il a été décidé de favoriser la réalisation d’un béguinage pour personnes âgées et la réalisation d’un écoquartier pour les jeunes couples ou personnes en retraite ne trouvant pas forcement d’offre en logement adaptée sur la commune. Troisième principe : « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau du sol, du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, des sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ». Des hypothèses ont été retenues pour les tailles de parcelles et les pourcentages d’espaces publics et en fonction de la composition urbaine pressentie dans les zones à urbaniser. Ces hypothèses ont été déterminées à titre d’exemple dans le respect du principe de gestion économe de l'espace. En effet, il s’agit de réaliser un quartier durable dont les formes urbaines sont économes en espace.

Zone Superficie totale Hypothèses de calcul

Nouveau quartier au sud est du centre bourg

3,2 ha

Secteur nord ancien corps de ferme (1,5ha) : - espace paysagers (verger) : 22% de zone - voirie : 13 % de la zone - ambiance (place publique) : 8% de la zone - surface cessible : 57 % de la zone : 8550 m² Si parcelles de 400m² : 21 parcelles Si parcelles de 700 m² : 12 parcelles Zone AUC (1,79 ha) - espace paysagers : 6 % de zone - voirie : 18 % de la zone


- surface cessible : 76 % de la zone : 1,35 ha Si parcelles de 400m² : 34 parcelles Si parcelles de 700 m² : 19 parcelles

Capacité totale du quartier: entre 31 et 55 parcelles

Dans les orientations thématiques du PADD certaines actions visent à améliorer les conditions de déplacements : - « créer des liaisons douces » entre les parties nord et sud du centre ville afin de faciliter les déplacements vers les équipements communaux, et vers Saint Romain de Colbosc afin de diversifier les modes de déplacements intercommunaux, - « requalifier la RD81 » afin de sécuriser les déplacements piétons et deux roues. Il sera envisagé la création de trottoirs et éventuellement de pistes cyclables, - « prévoir un maillage du réseau viaire » dans le nouveau quartier afin de créer des liens avec les quartiers déjà existants. L’état initial de l’environnement et les réglementations en découlant visent à protéger à la fois la population des risques naturels (ruissellements, inondations) et l'environnement (préservation des ressources naturelle : eau, masses boisées, coupures vertes existantes entre le centre bourg et les hameaux). Les mesures de protection de la population sont issues :

- d'études menées dans le cadre du SAGE de la vallée du commerce, - des études menées par INGETEC (inconstructibilité le long des axes de

ruissellement), - des études menées par SOGETI (Schéma de gestion des eaux pluviales recensant

notamment les talus plantés). - d’une étude de recensement de cavités menée par ANTEA, des études géotechniques

et vérification de la municipalité pour le recensement des indices de présomptions de cavités souterraines.

- D’un complément d’études de cavité réalisé par le CETE en 2011-2012 1.2 Justification du projet par rapport au Schéma de Cohérence Territoriale des Hautes

Falaises La commune de La Remuée est intégrée au périmètre d’étude du SCOT Le Havre – Pointe de Caux - Estuaire. La commune de La Remuée doit prendre en compte les orientations de ce document notamment en ce qui concerne la préservation des clos masures, le développement communal, la préconisation de formes urbaines économes en espaces (cf volume 1). Tous ces points, ont tels qu’il l’a été précédemment expliqué, pris en compte dans le PLU de La Remuée.


2. EXPLICATION DE LA DELIMITATION DES ZONES 2.1 Motivation de la délimitation en zones Le document graphique et le règlement traduisent le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune. Les principes qui ont prévalu à l’élaboration de ces documents concernent : o La cohérence entre la règle et le projet : les principes de zonage et de règlement

répondent aux orientations énoncées dans le PADD o La lisibilité du document graphique : par rapport au POS en vigueur, le nombre de zones a

été réduit dans une volonté de lisibilité du plan et des règles.

Les zones délimitées dans le cadre du PLU Les zones Urbaines Elles représentent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions.

Trois zones ont été déterminées en fonction de leur morphologie urbaine et de la volonté de conforter ou modifier leurs caractéristiques et usages.

• UC > zone Urbaine Centrale

La zone UC correspond au centre-bourg aggloméré traditionnel (habitat ancien dense). Elle comprend également les équipements du centre ville (salle municipale, mairie) et les commerces. La zone UC est destinée à recevoir de l’habitat, mais également des activités comme des commerces et services, et des équipements publics. L’objectif est la préservation des éléments caractéristiques du centre ancien (front bâti continu) tout en favorisant le développement des fonctions centrales. Elle comprend un secteur de zone UCa correspondant à la partie nord du futur écoquartier qui sera réalisée dans un ancien corps de ferme. Elle comprend également un secteur de zone UCb où ne sont autorisés que les commerces afin de permettre la préservation du petit commerce de proximité.

• UR > zone Urbaine Résidentielle

La zone UR correspond aux secteurs agglomérés récents qui se sont réalisés en périphérie de la commune. La zone UR est destinée à recevoir principalement de l’habitat, des équipements publics. Elle correspond à une zone urbaine en périphérie de la ville, vouée à conserver une densité moyenne à faible en fonction de l’éloignement par rapport au centre ville La zone UR comprend également :

- Le secteur URa, plus proche du centre ville de moyenne densité L’objectif de ce classement est de préserver la silhouette urbaine de ce quartier.

- Le secteur URb, plus lointain du centre ville de plus faible densité L’objectif de ce classement est de préserver la silhouette plus rurale de ces entités urbaines.


Les zones A Urbaniser : Les zones AU correspondent aux secteurs à caractère naturel d’une commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Pour la commune de La Remuée, la zone AUc est destinée à recevoir principalement de l’habitat dans le cadre d’une opération d’ensemble, conformément aux orientations du PADD. Cette zone a été repérée dans le cadre de l’analyse des espaces mutables du diagnostic et fait partie des zones projetées pour l’urbanisation au PADD. Cette zone se situe à proximité immédiate du périmètre urbanisé, c’est pourquoi, son urbanisation est envisagée à court terme. La zone AUC est concernée par une orientation d’aménagement, qui indique les conditions d’accès et les contraintes en termes d’aménagement (localisation des voies routières, liaisons douces à créer ou conserver…). (Voir chapitre 4) La zone AUC, d’une superficie de 1,79 hectares, est accessible à partir de l’ancien corps de ferme localisé au nord de la zone AUC et de la route départementale 81 mais aussi la route des Clématites et la rue des Azalées. L’accès vers ces deux dernières voies devant néanmoins être élargi, deux emplacements réservés figurent à cet effet dans le PLU. Ce terrain constitue une opportunité compte tenu de sa localisation à proximité du centre bourg. Son urbanisation permettra d’améliorer la configuration du bourg en particulier par un développement en épaisseur du secteur urbanisé au nord de la commune. Consommation de l’espace des zones AU, Desserte en réseaux

Superficie Desserte en réseaux Zone AUC

1,79 ha Eau potable : ∅ 150 le long de la RD81 et rue des

clématites et ∅ 75 rue des azalées Eau usée : le réseau eau usée se situe, le long de la RD81, rue des azalées, rue des clématites soit à moins de 100m de la zone

Réseau Eau Usée (Communauté de communes) Réseau eau potable (Véolia) Le syndicat d’assainissement, interrogé dans le cadre de l’élaboration du PLU a mentionné que la station d’épuration existante était en capacité d’accueillir 70 nouveaux logements sur la commune d’ici 2020. Ce qui correspond à la capacité d’accueil de la zone AUC (une cinquantaine de logements au maximum), aux quelques dents creuses existantes dans la zone UR et UC et à un bâtiment pouvant changer de destination le long de la RD81. (Les


zones constructibles doivent également répondre aux besoins du PLH : une cinquantaine de logements à réaliser). Une zone AUE (A Urbaniser à vocation d’Equipements) est également créée au nord du centre bourg. Cette zone d’une superficie de 2,11 hectares est destinée à recevoir un ensemble d’équipements publics permettant de répondre aux besoins communaux (salle des fêtes, aire de jeux, cimetière, parking mutualisé, ateliers municipaux).

Superficie Desserte en réseaux Zone AUE

2.11 ha Eau potable : ∅ 140 le long de la rue des Grives

Eau usée : le réseau eau usée se situe, le long de la rue des Grives à moins de 100m de la zone

Réseau Eau Usée (Communauté de communes) Réseau eau potable (Véolia)

Dents creuses

Limite globale des zones UC, URb, URa, NH et NHm à l’ouest de la


Les zones Naturelles et Agricoles La zone N correspond aux zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Le secteur de zone NHm correspond aux clos masures localisés dans les hameaux. Les clos masures apparaissent comme une des composantes majeures de l’identité du Pays de Caux. C’est pourquoi leur classement en zone N lié à la préservation du paysage a été retenu.

Sous la double influence de l’évolution des pratiques agricoles et de la demande de logement, ces clos masures voient leur pérennité souvent mise en cause. Compte tenu de leur intérêt paysager, il a donc été décidé de prendre des dispositions particulières afin de les préserver. Toute nouvelle urbanisation est interdite dans ces clos : seuls les agrandissements sont autorisés dans le secteur NHm.

• A > zone Agricole

La zone A concerne les zones agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. N’y sont autorisées que les constructions et installations à usage agricole et le changement de destination pour les constructions visées au plan de délimitation en zones. Les zones agricoles ont été déterminées dans l'optique de "pérenniser l'activité agricole" : action figurant au PADD. Ont été inscrits dans la zone A, les corps de ferme en activité ainsi que les terres exploitées recensées dans le cadre de l’enquête agricole. Ah > Secteur Agricole de Hameaux

Fond de Plan : géoportail

Secteurs Ah/Nhm

Zones U


Le secteur AH correspond aux secteurs bâtis de hameaux et aux secteurs d’habitat diffus non assainis à ce jour. Les hameaux situés à l’Est de la RD910 et à l’extrémité Est de la RD81 moins denses que les zones centrales ainsi que les secteurs d’habitat diffus sont concernés par ce classement. Le classement en AH affirme la volonté d’éviter l’étalement urbain et le mitage de l’espace. Aussi, toute nouvelle construction à usage de logement est interdite dans ce secteur. Seules sont autorisées les réhabilitations de bâtiments existants recensés comme immeuble remarquable afin de préserver la richesse patrimoniale (sous condition d’une desserte possible en réseaux), les annexes dans la limite de 50m² et les agrandissements des constructions existantes. Ces secteurs sont donc de capacité limitée tel que le préconise le code de l’urbanisme.


2.2 Le POS en vigueur et les modifications apportées au document Tableau de correspondance des zones POS et PLU

Concernant la délimitation en zones, des changements ont été opérés d’une part au niveau de la dénomination des zones, et d’autre part de leur périmètre.

ZONAGE POS ZONAGE PLU

UF Partie centrale ancienne du village

UC : zone urbaine centrale Le périmètre de la zone UC englobe l’ensemble de l’ancienne zone UF

UG

Zone pavillonnaire moins dense autour zone centrale Cette zone est désormais classée en zone

urbaine mixte (UC).

UZ Des activités économiques et artisanales non polluantes

cette zone est reclassée en UR

NAa

Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat Les zones déjà urbanisées sont classées en UC

NAy

Zone d’urbanisation future à vocation principale d’activité Cette zone est reclassée en UR

NAz

Zone d’urbanisation future à vocation principale d’activités Cette zone est reclassée en UR

NB

Zone partiellement desservie par des équipements qu’il n’est pas prévu de renforcer

La majorité de ces terrains sont désormais classés en Ah ou URb

ND Zone partiellement desservie par des équipements qu’il

n’est pas prévu de renforcer

La majorité de ces terrains sont désormais classés en Ah ou A.

NC

Zone à protéger en raison de la valeur agricole des terres Les zones agricoles sont classées en A :

Corps de ferme et terres cultivées. Les clos masures non agricoles ont été supprimés de cette zone.


Les changements significatifs :

Par rapport au POS en vigueur, le nombre de zones a été réduit dans une volonté de simplification et de lisibilité du plan et des règles.

Il a été décidé de limiter strictement l’urbanisation en dehors du périmètre durable. Dans les zones de hameaux mais aussi de part et d’autres du périmètre durable, les nouvelles constructions sont donc interdites (sauf en cas de réhabilitation). Les périmètres de ces secteurs ont été déterminés de façon plus stricte que dans le POS en vigueur et se limitent aux parcelles déjà bâties et quelques dents creuses.

Il est prévu de développer de manière structurée la commune. Les zones à urbaniser ont été déterminées en vue d’améliorer la configuration du bourg.

Le périmètre de la zone centrale (UC) a été revu en fonction des limites actuelles du centre ville (son contour comprend également les nouvelles constructions réalisées.

Par rapport au POS, les clos masures ont été recensés afin les protéger tout en gérant leur évolution dans le cadre du PLU. Un classement particulier est réalisé en fonction de l’évolution choisie afin de favoriser leur préservation. Les clos masures localisés dans les hameaux, qui seront préservés en l’état en cohérence avec le PADD, font l’objet d’un classement en NHm : zone naturelle de hameaux de clos masures.

Les différents risques indiqués en secteurs de zone sur le POS (indice « i » pour les inondations et « r » pour les présomptions de cavités souterraines) ont été retraduits sous forme de trame sur le plan de délimitation en zones. Ce changement permet de simplifier la lecture du document. La réglementation liée à ces risques est désormais indiquée dans la partie III du règlement.

Les zones urbanisées depuis l’approbation du POS ont été reclassées en zones urbaines dans le PLU. Les confortements :

Les espaces naturels et agricoles sont protégés dans le PLU : o Classement en zone agricole des terres cultivées et des corps de ferme en

exploitation o Classement en zone naturelle de la ZNIEFF localisée au sud du territoire,

Classement des clos masures remarquables situés dans les hameaux en zone Naturelle indicée.

o Classement des secteurs d’habitats peu denses en secteur de zones indicé Ah ou NHm


3. EXPLICATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES 3.1 Justifications des modifications apportées aux 14 articles du règlement Articles 1 et 2 Occupations et utilisations des sols Ces articles permettent d'introduire ou de soumettre à conditions les occupations du sol qui sont compatibles avec la vocation de la zone. Dans les zones Urbaines ou A Urbaniser à vocation principale d’habitat, l’objectif est de favoriser la mixité des fonctions. La majorité des zones urbaines sont polyfonctionnelles (UC, UR, AUC). L’ensemble des fonctions y est autorisé avec des conditions variables selon les contextes pour garantir le fonctionnement urbain. Des restrictions sont édictées pour les activités industrielles, artisanales et les installations classées afin d'éviter tout conflit avec la fonction d'habitat. La zone AUE est monofonctionnelle et destinée à des équipements publics. Le choix de cet espace est lié à sa proximité par rapport aux équipements existants (école et mairie). En outre, le secteur de zone UCb est destiné à la préservation du petit commerce de proximité. Afin de limiter l’étalement urbain et de ne pas poser de problèmes sur le fonctionnement des équipements, il a été décidé de limiter les possibilités de constructions dans les zones urbaines plus éloignées des équipements (zones UR) : aussi, sont autorisées dans cette zone les nouvelles constructions à condition de tenir compte, en cas de division, des droits à construire (emprise et COS) déjà utilisés sur la parcelle avant division. (Article R123-10.1 du code de l’urbanisme)

D’une manière générale, dans les différentes zones, les terrains de camping et de caravanes sont interdits car non compatibles avec la densité urbaine de la zone. Dans la zone Naturelle correspond aux zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. C’est pourquoi, seuls sont autorisés les travaux d’infrastructures et les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des installations de services publics et d’intérêts collectifs à condition qu’ils respectent le cadre environnant. Dans le secteur NHm, protégé en raison des caractéristiques paysagères liées aux clos masures, seules sont autorisées les extensions et les annexes. Dans la zone Agricole correspondant aux zones agricoles, la sauvegarde des terres agricoles est favorisée. La protection des espaces se traduit par une limitation des possibilités de construire aux seules nécessités des activités agricoles. Le secteur de zone Ah correspond aux secteurs ruraux occupés seulement par quelques constructions pour lesquels le PADD marque la volonté de limiter le développement. Aussi, dans ces secteurs, seuls les agrandissements de constructions existantes, les annexes les réhabilitations des constructions existantes repérées comme immeubles remarquables sont autorisés (sous condition de l’existence de réseaux et d’une superficie minimale du bâtiment avant travaux de 50m²). Des règles ont été formulées pour que ces extensions ne puissent être que mesurées et ne pas générer la production de plusieurs logements par construction.


Zone UC-AUC Zone UR Zones Ah NHm

Habitat

Autorisé (sauf dans le secteur

UCb)

autorisé

NH - NHm : seuls les agrandissements,

extensions et annexes jointives ou non sont autorisés (à condition

d’être intégrés au cadre environnant pour NHm)

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

autorisé

Industries interdit agrandissements seulement interdit

Commerces autorisé jusque

200m2 de surface de vente

interdit interdit

Artisanat

autorisé à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage de nuisances

occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs et la circulation. (sauf dans le secteur UCb ne sont autorisés que les

artisans en lien avec un commerce)

interdit

Entrepôt

interdit

Hôtel

Autorisé (sauf dans le secteur UCb) interdit

Agriculture

interdit

ICPE Autorisé à condition de correspondre aux

activités de services nécessaires aux habitants ou aux usagers du quartier (sauf

dans le secteur UCb)

interdit

Caravanes interdit pour stationnement isolé de plus de

3 mois.

Terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et

des caravanes, qu’ils soient permanents ou

saisonniers, ainsi que le stationnement isolé de

plus de 3 mois


Article 3 Conditions de desserte et d'accès aux voiries

Cet article réglemente les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. Il permet de garantir les conditions de sécurité au niveau des accès et voiries desservant la parcelle. Par rapport à la révision du P.O.S, les règles du PLU correspondent globalement aux principes des règles de celui ci, elles ont juste été reformulées. Les règles des articles 3 sont presque identiques pour les trois zones urbaines polyfonctionnelles. Pour l’ensemble des zones en cas de division de parcelles, un accès unique et commun doit être créé afin de limiter le nombre d’accès sur les voies (pour des conditions de sécurité routières) et de ne pas dénaturer les clos masures notamment. Les rampes d’accès aux garages doivent ménager une surface plane de 3m par rapport à l’alignement, ceci pour des raisons de sécurité routière (en zone UR et Ah, Nhm) En zone AUC, les voies ouvertes à la circulation se terminant en impasse ne doivent pas desservir plus de 6 logements. Cette règle permet de limiter la longueur des voies en impasses pour une meilleure sécurité routière. Article 4 Conditions de desserte par les réseaux

Cet article détermine les conditions de raccordement aux réseaux indispensables à la constructibilité des terrains. Sont introduites pour les zones UC, UR, NHm, AUE, A des prescriptions liées aux aménagements pluviaux. Les prescriptions de maitrise des eaux pluviales ont été communiquées par le Syndicat Mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux et la communauté de communes de Saint Romain de Colbosc disposant de la compétence assainissement des eaux pluviales sur le territoire. Dans la zone AUC, dans laquelle les constructions devront être réalisées dans le cadre d’une opération d’ensemble, la phrase suivante est intégrée : Pour les opérations d’ensemble, les rejets au réseau ou au milieu naturel ne devront pas être supérieurs à 2l/s/ha lors d’un événement pluviométrique centennal (…) Si aucune disposition de gestion des eaux pluviales n’est prévue à l’extérieur de la parcelle, chaque propriétaire devra réaliser les dispositifs nécessaires à la collecte et à l’infiltration des eaux pluviales sur sa propriété. » Article 5 Caractéristiques des terrains

Cet article permet uniquement dans le cas de recours à l’assainissement autonome ou de préservation du paysage, de fixer une superficie minimale pour la constructibilité des terrains. Dans les zones urbaines, entièrement équipées en réseau d'assainissement, (UC) et dont le paysage urbain ne nécessite pas la création d’un minimum parcellaire, il n'a pas été fixé de prescriptions particulières. Dans la zone UR, pour les parcelles ne pouvant pas être raccordées au réseau eaux usées, un minimum parcellaire de 1500 m² est prescrit. Dans la zone A, les parcelles ne pouvant pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif, doivent avoir une superficie égale ou supérieure à 1500 m² (prescription émise par la


DDASS) Le minimum parcellaire est lié à l’aptitude des sols à l’assainissement individuel (épandage souterrain, épandage dans un sol reconstitué ou lit filtrant drainé). Une superficie de 450m² est nécessaire pour un assainissement individuel par épandage. Mais faut aussi prévoir le renouvellement du dispositif d’assainissement qui peut intervenir une quinzaine d’années après l’installation (d’où la mobilisation d’une superficie supplémentaire). Dans les secteurs NHm, afin de protéger les clos masures existants, figures identitaires du Pays de Caux, le minimum parcellaire est fixé à 3000m². Article 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cet article permet de maintenir ou de modifier les caractéristiques morphologiques des zones. Dans la zone centrale, afin de préserver le paysage urbain existant, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit observer un recul de 5m minimum par rapport aux emprises publiques. Les implantations urbaines à l’alignement, caractéristiques de ces faubourgs doivent être possibles. L’alignement est obligatoire dans le cas d’un alignement existant : cette disposition répond à la volonté de préserver les fronts bâtis continus existants. L’implantation en recul est permise avec une distance suffisante (5m) pour permettre un véritable usage et entretien de la bande ainsi dégagée. Pour la zone dédiée aux équipements publics (zone AUE) un recul de 5m des bâtiments par rapport à la voie est préconisé afin de respecter le caractère verdoyant de la zone. Dans la zone AUc et le secteur UCa afin de favoriser une gestion économe de l’espace, les implantations en limite ou en recul supérieur à 3 m sont autorisées. Afin de préserver le paysage moins dense des zones périphériques, il est décidé de favoriser les reculs (5m) par rapport à la voie pour les zones de moyenne densité (UR). Cela permet d’accroître la perception de la composante végétale dans le paysage. Afin de donner un paysage moins dense aux secteurs AH, le recul par rapport aux emprises publiques est fixé à 5m minimum (sauf en cas d’agrandissement de construction existante où le recul peut être au moins égal à celui de la construction existante. Ceci afin de permettre l’évolution de ces constructions) En zone A afin d'assurer le respect d'un paysage ouvert, les bâtiments devront être implantés avec un recul au moins égal à 10m. Afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif de jouer leur rôle de structuration de l’espace public le règlement indique que ces constructions pourront, outre les dispositions de chaque zone, être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction. Cette règle s’applique dans l’ensemble des zones. Article 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Cet article permet de maintenir ou de modifier les caractéristiques morphologiques des zones. L'objectif de l'article 7 est de permettre l’implantation des constructions, soit à l'alignement, soit en retrait avec R ≥ 3m dans la zone centrale (UC et AUC). Dans les autres zones, les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives conduisent à favoriser la discontinuité et offrent une perméabilité dans le tissu urbain. Afin de permettre aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif de jouer leur rôle de structuration de l’espace public le


règlement indique que ces constructions pourront, outre les dispositions de chaque zone, être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction. Cette règle s’applique dans l’ensemble des zones. Article 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les dispositions de cet article permettent d'imposer un espacement entre deux bâtiments pour assurer l'éclairement des locaux. Article 9 Emprise au sol des constructions

Cette disposition permet de limiter la partie de terrain utilisée par les constructions dans un souci de maîtrise du cadre de vie et de limiter les surfaces imperméabilisées. L’emprise au sol est décroissante au fur et à mesure que l’on s’éloigne du centre ville, ceci dans un souci de rendre les zones des hameaux moins denses que le centre bourg, de donner plus d’emprise aux espaces verts. (Emprise maximum AUC, UC et AUE : 30%, URa : 20%, URb :15%, Nhm et Ah : 15%) En zone NHm et Ah, une emprise au sol de 15% a été fixée afin de maintenir un caractère rural à ces zones d’habitat diffus. Dans la zone A, compte tenu de la structure du foncier agricole, il n'est pas apparu pertinent du point de vue de la maîtrise du paysage de fixer d'emprise maximum. Enfin, pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, l’emprise au sol maximum est augmentée en zone UC et UR afin de permettre la création de repères urbains. Dans les zones polyfonctionnelles UC, AUC, une emprise au sol a été fixée pour les constructions à usage commercial et artisanal (occupation du sol autorisée sous conditions dans l’article 2 du règlement de chaque zone), dans un but de cohérence et d’insertion à la vie urbaine de la zone.

PLU UC / AUC Article 9

Pour commerces 200m2

Article 10 Hauteur maximale des constructions

La limitation de la hauteur des constructions permet de s'assurer de l'harmonie des silhouettes bâties avec le cadre environnant. Pour les zones UC et UR, la hauteur totale maximale est fixée à 7m à l’égout afin d'être en cohérence avec les volumétries des constructions avoisinantes. Pour les autres zones, il n’y a pas eu de modification significative des règles de hauteur. Pour la zone AUC et UCa afin de permettre la création d’un écoquartier et de formes économes en espace, il est autorisé une hauteur maximum de 9m à l’acrotère ou à l’égout et de 11m au faitage. Ces hauteurs autorisées permettent néanmoins une bonne intégration dans le tissu urbain existant.


Pour les agrandissements des bâtiments existants d’une hauteur supérieure aux maxima fixés aux articles ci-dessus, des hauteurs supérieures à ces valeurs sont autorisées sans toutefois pouvoir excéder la hauteur (totale et à l’égout) de la construction initiale. Enfin, pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur maximum autorisée est augmentée de 3m en zone UC de afin de permettre la création de repères urbains dans les zones urbaines. Pour la zone AUE destinée à la réalisation d’équipements public, la hauteur autorisée est de 10m à l’égout afin d’autoriser les constructions repères dans le paysage. La limitation de hauteur en zone A et N répond au souci de ne pas permettre de constructions qui, par leur importance, porterait atteinte au cadre environnant. Cette limite a été fixée à 7 m pour les constructions à usage d'habitation. Pour les autres constructions cette hauteur est fixée à 15 m à l’égout en zone A.

Article 11 Aspect extérieur des constructions

Cet article est destiné à harmoniser l'aspect des bâtiments dans le cadre environnant. Les règles sont nombreuses : elles portent sur les façades, les toitures, les couvertures, les clôtures et concernent des bâtiments principaux, les agrandissements et annexes. Le règlement édicte des prescriptions sur les teintes, les matériaux et les pentes. Les règles ne s'opposent pas à la recherche d'une architecture de qualité pour laquelle une souplesse de normes est introduite. Dans les zones UC et NHm et Ah, des règles particulières sont indiquées afin de protéger les bâtiments remarquables :

Les façades brique des constructions existantes devront être conservées. La réalisation d’enduit et de peinture sur une façade brique est interdite.

Dans le cas de modification des ouvertures existantes, leurs proportions plus hautes que larges et leurs dispositions sur un même axe vertical entre les différents étages devront être respectées.

Les couvertures des constructions en brique sont obligatoirement de teinte ardoise. Notons que la réglementation a été adaptée en zone AUC afin de permettre par exemple la réalisation de toitures favorables aux économies d’énergie (il n’est pas indiqué de pente de toiture minimum par exemple et les toitures terrasses sont autorisées). Pour la zone A, la réglementation de l’article 11 est adaptée à la fonction agricole autorisée dans la zone. Enfin, notons, que les règles sur les clôtures sont adaptées en fonction des caractéristiques de chaque zone : − La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 1,50 m sur rue et 1,80m en limite

séparative. Dans la zone agricole, les clôtures peuvent atteindre 2m sur rue. − Dans la zone UC, les clôtures sur rue pourront être réalisées en totalité en maçonnerie,

contrairement aux autres zones (urbaines, agricole et naturelle) où seul un soubassement limité à 0,60m est autorisé.

Article 12 Aire de stationnement

Le nombre de place de stationnement exigé par cet article est fonction de la destination de la construction. Des dérogations sont prévues par l'Article L 421-3 du Code de l'Urbanisme.


Class POS P.O.S P.L.U Class PLU

zones urbaines

Habitat individuel : 2 places Bureaux : 1place pour 25m2 de surface Activités commerciales de + de 100m2 : 1place pour 25m2 de surface Hôtels et restaurants : 1 aire par chambre 1 place pour 10m2 de salle de restaurant

habitat : 2 places /logement activités artisanales et industrielles : -1 place pour 40 m² de surface de plancher pour la partie bureau -1 place pour 100 m² de surface de plancher pour la partie stockage et/ou production activités de bureaux : -1 place pour 40 m² de surface de plancher commerces : -jusqu’à 600 m² de surface de vente, le nombre de place exigible sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité. hôtels : 1 place pour 4 chambres

UC / AUC UR

NB Habitat individuel : 2 places Artisanat: 1place pour 25m2 de surface Hôtels et restaurants : 1 aire par chambre 1 place pour 10m2 de salle de restaurant

habitat : 2 places de stationnement par logement. NHm

NC Stationnement doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

Stat. en dehors des voies publiques. A

Dans le PLU : - l'exigence de place de stationnement pour les vélos est introduite pour les zones UC, UR et AUC. - en zone UC, UR, NHm et AUC, l’exigence de place de stationnement pour les constructions à usage d’habitat est de 2 places par logements et pour les autres destinations, les places ont été précisées en fonction de la destination des constructions. - dans l’ensemble des zones, pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de place à réaliser est déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité. - les besoins de stationnement liés aux restructurations et changements d'affectation font l'objet de précisions d’adaptation. Article 13 Espaces libres et plantations Cet article impose aux constructeurs : - la préservation des plantations existantes, - le traitement paysager des espaces libres, - une superficie minimum d'espaces verts, - un nombre minimum de plantation d'arbres de tige en proportion de la superficie du terrain, - un nombre minimum de plantation d'arbres de tige en proportion de la surface affectée au stationnement. - la réalisation des haies végétales avec des essences locales En zone NHm et Ah, la motivation de cet article est la préservation et la valorisation du cadre paysager du secteur.


Contrairement au POS, un pourcentage d’espaces verts a été affecté selon les zones afin de préserver le caractère paysager des zones rurales :

Class PLU P.L.U

UC/UR/ AUE ----

AUC 40% A -

NHm et Ah 50 % Les zones A et UC ne disposent pas de ce minimum d’espaces verts en raison d’une part du caractère central de la zone UC et de l’usage des corps de ferme en zone A pas toujours compatibles avec le maintien des espaces verts. Article 14 Coefficient d'occupation du sol Cet article fixe le nombre maximum de m2

de surface de plancher constructibles en fonction de la superficie de l'unité foncière. Par rapport à la révision du P.O.S, les changements de règles par rapport à chacune des zones correspondantes sont les suivantes : Un COS de 0,4 est indiqué pour la zone UC car il permet une densité plus forte dans le secteur central. (COS de 1 dans le secteur UCa). Toutefois pour le secteur de zones URa où la silhouette urbaine recherchée est moins haute et moins dense que dans la zone UC, un C.O.S. de 0,25 a été retenu et en secteur de zone URb, le COS est porté à 0,15 car situé à plus grande distance du centre ville et moins dense que les autres zones. Notons que dans les zones urbaines, la bonification de COS de 20% est autorisée en cas de recours aux énergies renouvelables : ceci afin de favoriser les économies d’énergies. Pour la zone AUC, il n’a pas été défini de COS car les règles d’emprise et de hauteur déterminent le gabarit des bâtiments autorisés. Fixer un COS maximum risquerait d’aller à l’encontre des principes de conception d’un quartier durable. Pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, le coefficient d'occupation du sol maximum est plus important dans certaines zones. Par exemple, il est porté à 0,8 en zone UC. Cette augmentation du COS correspond à la volonté d’accorder une densité légèrement supérieure pour les équipements collectifs plus consommateur en SHON et ayant une fonction de repères urbains. Les règles de constitution de la forme urbaine ; c'est-à-dire les articles 6 – 7 – 8 – 9 – 10 – 12 et 13 sont jugées suffisamment précises pour conduire à la réalisation de la forme urbaine retenue pour les zones A, N. En conséquence, il n'est pas fixé de prescriptions particulières à l'article 14.


POS UF

Partie centrale ancienne du village

UG Zone pavillonnaire moins

dense autour zone centrale

UZ des activités économiques artisanales et industrielles

non polluantes

NB Zone partiellement desservie par des éqpmts qu’il n’est pas

prévu de renforcer

ND Zone protégée au titre de la qualité des sites

NC Zone à protéger en raison de la valeur agricole des

terres

Article 5 : Caractéristique des terrains

-------

Sauf cas division ou lotissement : 900m2

Sans assainissement collectif :1000m2

Présce assainissemt : néant sauf cas division : 950 m2

-----

1000 m2

-----

----

sauf réhabilitation de bâtiment agricole 500m²

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- Le long de la RD 81, à l’alignement du bâti existant sur les terrains contigus

- à 5m de l’alignement des autres voies existantes

R≥5m

10m de l’alignement de la RD 910 8m de l’alignement des autres voies

R≥5m

R≥5m

R≥5m

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

recul égal à H/2 ac mini 3m

Quelques exceptions

(équipements, agrandissement…)


Quelques exceptions

(équipements, agrandissement…)

recul égal à H/2 ac mini

5m

Soit sur une ou plusieurs

limites séparatives Soit à une distance au moins

égale à H/2 ac mini 3m

recul égal à H/2 ac mini

8m


Article 9 : Emprise au sol

Habitat :35% Construction à usage

multiple :70%

Habitat :30% Construction à usage

multiple :50%

20%

-----

----- -----

Article 10 : Hauteur

R+1+C (7m à l’égout) R+C (4m à l’égout) ?

9m

R+1+C (6m à l’égout) 10m Habitat :6m à l’égout Autres :8m

Article 14 COS (Coefficient d’Occupation du Sol)

0,4

rez de chaussée à usage de commerce ou artisanat :0,6

0,35

rez de chaussée à usage de commerce ou artisanat : 0,5

0,3

0.2

------

------


POS NAa Zone d’urbanisation future à vocation principale d’habitat

NAy Zone d’urbanisation future à vocation

principale d’activité

NAz Zone d’urbanisation future à vocation

principale d’activité Article 5 : Caractéristique des terrains

Sans assainissement collectif :1000m2 Présence assainissemt : néant sauf cas

division : 950 m2

----

-----

Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

- R≥5m

R≥10m de la RD 910 R≥8m autres voies

- guérites et bureaux de gardiens de faible dimension à l’alignement ou moins 10m

R≥10m de la RD 910 R≥8m autres voies

- guérites et bureaux de gardiens de faible dimension à l’alignement ou moins 10m

Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Soit R≥H/2 avec un mini de 3m

R≥ H/2 avec 5m mini

- autre quand hauteur bâtiment inférieure ou

égale à 4m

R≥ H/2 avec 5m mini

- autre quand hauteur bâtiment inférieure

ou égale à 4m Article 9 : Emprise au sol

Habitat :30%

Construction à usage multiple :50%

50%

20%


R+1+C (4m à l’égout)

-

9m

Article 14 COS (Coefficient d’Occupation du Sol)

0,35

-

0,3


UC UR AUC AUE NHm A / Ah

Vocation Zone Centrale (Habitat)

Zone d’Habitat résidentiel

Nouveau quartier durable

Zone à urbaniser

équipementsZone naturelle de

hameau Zone agricole

Article 5 : Caractéristiques

des terrains ------ En cas de

recours à l’ass autonome : 1500

m2------- ------- NHm : 3000 m2 1500m²

Article 6 : Implantation

des constructions

par rapport aux voies et

emprises publiques

Le long de la RD 81 :- Soit à l’alignement

- Soit R≥5m Implantation en

limite obligatoire si constructions

voisines sont en limite.

UCa : alignt ou > 3mDans le reste de la

zone : R≥5m

Retrait R≥5m Soit à l’alignement Soit R≥3m Retrait R≥5m R≥5m

R≥10m Ou

R > ½ h

Ah : R≥5m

Article 7 : Implantation

des constructions

par rapport aux limites

séparatives

Soit en limite Soit en retrait avec

R≥1/2h et > 3 m Retrait R≥3m

R≥1/2 h et > 3m Les constructions

n’excédant pas 3m de hauteur totale pourront

être implantées en limite séparative

Retrait > 1/2h R≥5m Ah : R≥5m

A : R≥1/2 h et > 5m

Article 9 : Emprise au sol 30% URa : 20%

URb : 15% 30% 30% 15% 15%


UCa : 11m au faitageReste de la zone,

R+1+C R+1+C 11 m au faitage et 9m à

l’égout 10m à l’égout R+1+C

R+1+C Bâtiments

agricoles :15m Article 14

Coefficient d’Occupation

du Sol

UCa : 1 Reste de la zone :

0.4

URa : 0,25 URb : 0,15 SANS SANS SANS SANS


3.2 Prescriptions complémentaires figurant aux documents graphiques

Les documents graphiques font en outre apparaître des secteurs où les réglementations se superposent aux règles édictées dans le chapitre précédant : - Les espaces boisés classés, les alignements d’arbres et arbres isolés existants à préserver, en application du L130.1 du code de l’urbanisme. Les espaces boisés classés, les alignements d’arbres et arbres isolés à créer, en application du L130.1 du code de l’urbanisme. Les haies existantes à conserver en application du L130.1 du code de l’urbanisme. Les haies à créer en application du L130.1 du code de l’urbanisme.

La protection d’Espaces Boisés Classés (EBC) impose le maintien ou le remplacement des plantations et interdit toutes occupations et utilisations du sol qui s’opposeraient à la préservation ou à la création des plantations. Chaque coupe ou abattage est soumis à autorisation en application des articles L. 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le PLU protège la totalité des alignements d’arbres remarquables. Les arbres et haies replantées doivent faire partie du cortège local (cf. annexe du règlement) Par rapport à la révision du P.O.S, les espaces boisés classés ont été ajustés par rapport à l’état des boisements figurant sur la photographie aérienne, et grâce à des visites de terrain. (Les EBC situés au sud est de la commune ont été réduit en raison de l’évolution des boisements sur ce secteur). Les alignements boisés existants à protéger ont été indiqués, en particulier ceux localisés autour des clos masures. Des alignements à créer ont été inscrits autour des clos masures ayant perdu une partie de leur caractéristique paysagère et sur les limites nord, est et ouest du centre ville afin de créer des transitions paysagères avec les zones agricoles et définir un périmètre durable au centre ville. Ces alignements boisés ont également un rôle dans la maitrise des ruissellements. Dans le centre ville, des haies existantes à protéger ou à mettre en valeur ont également été inscrites au sud des secteurs pavillonnaires car elles constituent des transitions paysagères avec les zones agricoles et ont un rôle dans la maitrise des ruissellements. Aussi, en cas d’abattage de haies des essences locales devront être choisies. Des haies à créer ont été inscrites en limite sud de la zone à urbaniser et sur les limites futures au sud du centre ville en transition avec les zones naturelles afin de créer des limites durables paysagères du développement communal. La constitution de haies en limite sud de l’urbanisation permet de limiter les problèmes d’ensoleillement qu’auraient connu les parcelles si des alignements boisés avaient été préconisés.

- les talus plantés à protéger, en application de l’article R123-11-h du code de l’urbanisme.

Sur le territoire communal, il existe un certain nombre de talus planté, notamment autour des clos masures. Le classement en alignement boisé classé permet de protéger les arbres mais la protection des talus permet également d’éviter que ces talus soient supprimés. Seuls les talus ayant un rôle dans la lutte contre les ruissellements ont été portés sur le plan de délimitation en zones. Leur localisation a été communiquée par la communauté de communes de Saint Romain de Colbosc ayant la compétence lutte contre les ruissellements.


Un talus planté localisé à l’ouest à l’ouest d’un clos masure localisé au nord du centre ville a également été inscrit car il permet de conserver la caractéristique paysagère de ce site correspondant à un ancien clos masure localisé, chose rare dans le centre ville.

- les mares à protéger, en application de l’article R123-11-h du code de l’urbanisme.

De nombreuses mares sont localisées dans les hameaux et dans le bourg. Elles constituent non seulement des éléments paysagers remarquables mais également des sites de récolte des eaux pluviales et des moyens de lutte contre les incendies. C’est pourquoi, le PLU les protègent : tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application du R123-11.h et, non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. En outre, leur comblement est interdit. Leur localisation a été indiquée sur le plan en se basant sur le schéma d’assainissement eaux pluviales réalisées par INGETEC et sur les visites de terrain réalisée lors de la phase de diagnostic.

- les immeubles à protéger pour lesquels la démolition est subordonnée à la

délivrance d’un permis de démolir ; délimités en application du L.123-1-7° et R123-11h du code de l’urbanisme.

Identifiées dans le rapport de présentation volume 1 (diagnostic), puis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, un certain nombre d’habitations sont à protéger en raison de leur participation à l’identité communale. L’instauration du permis de démolir s’applique donc à l’ensemble de ces constructions. Des prescriptions architecturales particulières ont également été déterminées afin de protéger les caractéristiques traditionnelles des bâtiments remarquables répertoriés (interdiction d’enduire ou de peindre les maisons briques…).

- les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole, conformément à l’article 15 de la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 et en application de l’article R.123-12 d) du code de l’urbanisme. Les critères suivants ont été pris en compte pour l’identification des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination :

- L’intégrité du volume bâti (4 murs + toiture) - Une surface et une hauteur de construction suffisante (emprise supérieure à

50m2) - L’intérêt architectural du bâtiment

Lors de l’instruction des permis de construire, leur localisation par rapport aux activités agricoles et notamment les installations classées sera estimée. Leur reconversion, par exemple en habitation ou en gite peut être envisagée. Plusieurs bâtiments constituant des ensembles bâtis patrimoniaux (briques et pans de bois) ont été retenus et apparaissent sur le plan de délimitation en zones. Les fiches de recensement de ces bâtiments apparaissent en annexe de ce document.


- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts délimités en application du R123-11d du code de l’urbanisme.

ER Objet Bénéficiaire superficie

1 Création d’ouvrage hydraulique Communauté de communes 4242 m²

2 Aménagement de voie Commune 450 m²



5 Aménagement de liaison douce Commune 220 m²


7 Création d’un espace public Commune 2,11 ha


9 Création d’ouvrage hydraulique Communauté de communes 10 200 m²

10 Aménagement de liaison douce Commune 30 m²


Ces emplacements réservés permettront :

- d’aménager les voies existantes en vue de faciliter les accès vers le nouveau quartier classé en AUC (ER2,4,6) et dans le centre ville (ER11) afin de sécuriser la voie

- de créer des ouvrages de rétention des eaux pluviales (ER1,3,8,9) - d’aménager un vaste espace public pouvant accueillir des équipements communaux

(ER 7) tels qu’aire de jeux, une salle des fêtes, un cimetière, un parking mutualisé - d’aménager des liaisons douces dans le centre ville (ER10,5) - secteur destiné à une mixité de logements délimité en application du L123-1.16 du

code de l’urbanisme ; Pour l’écoquartier, une prescription est inscrite afin d’imposer un minimum de 20% de logements sociaux sur la zone (conformément au SCOT et au PLH).

- les secteurs de risques naturels liés aux ruissellements délimités en application du

R123-11b du code de l’urbanisme ; Les axes de ruissellements ont été recensés à partir de l’étude menée par INGETEC. Cette étude a conduit à l’inscription de nombreux axes de ruissellements. Les zones d’expansion des ruissellements représentent une cartographie des zones inondées lors d’un événement centennal et considérant la situation actuelle (occupation des sols, ouvrages hydrauliques existants). L’incidence des ouvrages prévus n’a pas été prise en compte. Les zones d’expansion des ruissellements ont été définies à partir :

- des calculs de débits de pointe pour l’événement centennal le plus défavorable - des estimations de profils en travers sur la base des courbes de niveau de 5m

Les largeurs inondables varient ainsi de 6,5m à 47m.


La prescription entraîne l'inconstructibilité des terrains concernés par l'indication d'axes de ruissellement. L’objectif de cette prescription est de ne pas faire barrage aux eaux de ruissellement et de protéger les habitants de tout risque liés aux phénomènes de ruissellement. (cf chapitre 4.3 du présent document et annexe au rapport de présentation - volume1).

- les zones ayant subi des inondations délimitées en application du R123-11b du code de l’urbanisme ;

Les zones ayant subi des inondations ont été répertoriées d’après le document d’INGETEC (informations indiquées à partir des indications de la mairie). Les zones inondées ont été complétées grâce aux déclarations de catastrophes naturelles (informations de la mairie). Ces secteurs seront à préserver dans leur état naturel, ceci dans un principe de précaution. Ces zones sont inscrites afin d’éviter de soumettre toute population nouvelle au risque de ruissellement La trame entraîne l’in constructibilité des secteurs concernés. Seule l’extension mesurée des constructions est autorisée.

- les secteurs de risques naturels liés aux présomptions de cavités souterraines délimités en application du R123-11b du code de l’urbanisme ;

Autour des indices de présomptions de cavités souterraines, des périmètres d’un rayon de 60m (pour les indices liés à la présence de marnières) ou de 35m (pour les indices liés aux cavités karstiques) ont été indiqués au plan de délimitation de zones. Lorsque des indices n’ont pu être localisés au sein de parcelles, un périmètre regroupant l’ensemble de la parcelle plus un périmètre de 60 m est inscrit au plan. Le plan et le tableau récapitulatif de ces cavités figure dans le volume 1 du rapport de présentation. (Les études menées et modifications apportées aux différents indices figurent également dans le volume 1).

Ces différents périmètres entraînent l’inconstructibilité des zones visées en raison du risque d’effondrement inhérent au secteur.

Les cavités sont essentiellement localisées sur les plateaux. Signalons que les périmètres d’in constructibilité concernent certaines constructions existantes.

Dans les espaces concernés par une zone de risque liée à la présomption de cavité souterraine, seules sont autorisées :

- dans les zones U, AU, N : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leurs extensions mesurées pour l'amélioration du confort des habitations et les annexes de faible emprise sous réserve que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements - la reconstruction après sinistre à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement de sol.

- dans la zone A : - la réhabilitation des constructions existantes y compris leurs extensions mesurées et leurs annexes jointives ou non, pour la mise en conformité des installations agricoles et pour l'amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n'aient pour effet d'augmenter le nombre de logements. - la reconstruction après sinistre à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement de sol.

Cette règlementation est issue de la doctrine émise par les services de l’Etat en 2011 Cette prescription peut être levée lorsque des études particulières sont menées concernant les indices de présomptions de cavité souterraine.


Notons que pour l’indice 20, un périmètre de 35m est indiqué pour une préconisation de non infiltration des eaux de surface (suite à l’étude de for&tec et au courrier de la DDTM). 4. MOTIVATION DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT 4.1 Orientation d’aménagement pour le nouveau quartier (zone AUC et UCa) Les orientations d’aménagement ont pour objectif de créer des conditions conviviales de fonctionnement urbain dans un cadre paysager de qualité. Les ambiances créées devront rappeler celles des clos masures au nord et d’un quartier ouvert sur l’espace public au sud. Recréer une ambiance de clos masure : Au nord de la zone, un alignement boisé devra être créé afin de rappeler l’ambiance paysagère du clos masure. La mare devra être conservée et paysagée. Un verger pourra être créé autour de cette mare. Les bâtiments, d’une architecture patrimoniale intéressante et repérés sur le schéma des orientations d’aménagement devront être conservés et être mis en valeur afin de garder l’histoire du site. Un des bâtiments sera conservé en fonction des études techniques réalisées. Afin de limiter les impacts sur le clos masure, un seul accès sera créé au nord de la zone sur la route des châtaigniers. Autres principes de composition du quartier : - Les accès et voirie à créer : Au stade d’avancement des réflexions préalables, il n’est pas possible de définir précisément le tracé et le gabarit de la voie principale nouvelle créée au sein des terrains. Toutefois, sa réalisation est impérative tout comme son maillage avec la rue des châtaigniers, des clématites et des azalées. En outre, les déplacements piétons et vélos devront être envisagés le long des voies à créer et devront permettre de rejoindre les équipements scolaires situés à proximité et les équipements localisés au nord de la zone. - Une haie à créer au sud de la zone Pour que la limite entre le centre bourg et le hameau soit bien affirmée, une haie constituée d’essences locales doit être créé en limite sud de la zone à urbaniser. Ce boisement a pour objet de limiter de manière définitive l’extension du centre bourg vers le sud et de marquer une transition paysagère avec les zones agricoles. - Une perspective visuelle de direction nord sud entre la rue des châtaigniers et la zone agricole devra être créée afin de permettre une ouverture visuelle vers la zone agricole depuis la voie principale de la commune. - Une place publique sera créée en continuité de la rue des Azalées afin de créer un site de rencontre interquartier. - Le développement communal à très long terme devra être anticipé en prévoyant un espace public d’une largeur minimale de 11m en continuité de la voie desservant le quartier en direction de l’Est de la zone. En effet, dans l’avenir, une voie pourrait être prolongée dans cette direction Enfin, la municipalité souhaitant s’inscrire dans une démarche de développement durable, les principes de conception du quartier et des habitations devront répondre à ceux énoncés dans le texte des orientations d’aménagement.


4.2 Orientation d’aménagement de la parcelle 705 Cette parcelle ayant une localisation intéressante dans le centre ville de la Remuée, les orientations d’aménagement donnent les conditions de sa valorisation et de sa préservation. Ainsi, la cour pourra être paysagée selon les principes indiqués sur le schéma des orientations d’aménagement. (Mur à conserver et à créer, ambiance végétale à préserver, etc). 4.3 Orientation d’aménagement pour la zone d’équipements publics (zone AUE) Cette parcelle ayant une localisation intéressante dans le centre ville de la Remuée, les orientations d’aménagement donnent les conditions de sa valorisation et de sa préservation. Ainsi, les liaisons douces avec le centre ville devront être privilégiées car le site accueillera plusieurs équipements publics tels qu’une salle des fêtes, une aire de jeux, un cimetière et un parking mutualisé depuis la rue des grives. Sur la limite nord de la zone un alignement boisé devra assurer la transition paysagère avec le milieu agricole. En outre, des plantations en bordure des autres limites et la conception de la zone devront permettre une bonne intégration des nouvelles constructions et conduire à de bonnes conditions de voisinage avec les riverains et le centre équestre.


5. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR L’ENVIRONNEMENT ET PRESERVATION / MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Les réflexions engagées dans le cadre de l’élaboration du PLU et leur mise en œuvre à travers le PADD auront de toute évidence des incidences sur l’environnement. Les répercutions induites principalement par la création de zones bâties à la périphérie des zones urbanisées apparaissent atténuées par l’instauration de prescriptions réglementaires et d’orientations d’aménagement.

5.1/ Effet de l’urbanisation sur l’environnement

La zone AUC est destinée à la réalisation d’habitations. Certaines dispositions sont indiquées dans les orientations d’aménagement et dans le règlement afin de conserver le caractère verdoyant de la commune : - règles d’implantation imposées aux constructions (article 6 et 7 du règlement) - hauteur maximale fixée à 9m à l’égout et 11m au faitage (article 10 du règlement) - règles concernant les espaces libres (article 13 du règlement) : les haies végétales

devront être réalisées avec des essences locales, chaque construction nouvelle doit être accompagnée d’au moins un arbre par fraction de 400 m² de surface de parcelle, etc.

La zone AUC représente une superficie totale de 1,79 ha imputés à des terres cultivées recensées comme zone agricole par la chambre d’agriculture. Signalons enfin que sur cette zone à urbaniser, la chambre d’agriculture n’a pas émis d’observation quant à d’éventuelles conséquences négatives de cette urbanisation sur la pérennité des exploitations. Cette zone étant localisée à proximité immédiate du bourg, son urbanisation n’a qu’un impact réduit sur l’activité agricole. La zone n’est pas située dans une zone naturelle sensible (pas de ZNIEFF, absence de boisements…). Néanmoins, au sud de la zone, une haie devra être crée afin de gérer les transitions avec les zones agricoles. Pour des questions d’ensoleillement des parcelles, il n’a pas été mentionné la création d’alignements boisés au sud de la zone. Entre 30 et 50 logements étant projetés sur les zones U et AUC l’urbanisation aura des impacts sur la quantité de trafic sur les voies locales et sur la RD81. Aussi, des emplacements réservés ont été inscrits sur le plan de délimitation en zone afin de permettre l’aménager les voies de desserte du quartier pour les sécuriser notamment. En outre, il est projeté d’aménager la RD81 potentiellement dangereuse car elle est large et en ligne droite. Des cheminements doux permettront le long de cette voie de sécuriser les déplacements pour les piétons et les vélos. En outre, les écoles sont situées à proximité immédiate du nouveau quartier, limitant les déplacements longs vers cet équipement. (Les déplacements doux en direction de cet équipement seront également favorisés)

La zone AUE, de 2,11ha constituée de prairies, est destinée à la réalisation d’équipements. Afin de modifier l’usage des sols la chambre d’agriculture a été contactée afin de réaliser les procédures foncières.


Certaines dispositions sont indiquées dans les orientations d’aménagement et dans le règlement afin de conserver le caractère verdoyant de la commune : - création d’une aire de jeux en limite du centre équestre - règles d’implantation imposées aux constructions (article 6 et 7 du règlement) - hauteur maximale fixée à 10m à l’égout (article 10 du règlement) - règles concernant les espaces libres (article 13 du règlement) : les haies végétales

devront être réalisées avec des essences locales, chaque construction nouvelle doit être accompagnée d’au moins un arbre par fraction de 400 m² de surface de parcelle, etc…

La zone n’est pas située dans une zone naturelle sensible (pas de ZNIEFF, absence de boisements…). Néanmoins, au nord de la zone, un alignement boisé devra être créé afin de gérer les transitions avec les zones agricoles. IMPACT DU PROJET DE DEVELOPPEMENT COMMUNAL SUR L’ENVIRONNEMENT

En outre, dans le cadre de l’étude d’aménagement du centre ville et de la création d’un nouveau quartier, une approche environnementale de l’urbanisme a été réalisée et a permis d’évoquer les points suivants et de prendre les décisions suivantes : S’inscrire dans une démarche durable

- Maintien des constructions remarquables en briques, moellons silex (action reprise dans le PADD, les orientations d’aménagement et le plan de délimitation en zones)

- Réhabilitation de l’ancienne mairie en Maison des Associations (action reprise dans le PADD)

- Restructuration de la salle polyvalente en salle des sports - Démolition des bâtis vétustes au sein du clos-masure, de locaux scolaires situés le long

de la RD81 et des locaux techniques Organiser et limiter les déplacements motorisés

- Renforcer le maillage viaire de la commune par la réalisation de voies reliées entre elles (repris dans le PADD et les orientations d’aménagement)

- Favoriser les déplacements doux (Action reprise dans le PADD et les orientations d’aménagement) dans l’écoquartier et de part et d’autres de la RD81 afin de favoriser les accès aux équipements.

- Préserver la tranquillité des abords du groupe scolaire et de la parcelle à la maison de maître en évitant le passage d’une circulation automobile

- Assurer les capacités de stationnement aux abords des polarités par regroupement

Renforcer l’attractivité du centre-bourg - Créer une « mise en tension » entre les polarités actuelles et à venir (et les nouveaux

quartiers) - Re-concentrer le groupe scolaire au nord (action reprise dans le PADD)

Améliorer le cadre de vie

- Ouvrir » le centre-bourg en réalisant des espaces publics de qualité (cette action est reprise sur le PADD et dans les orientations d’aménagement)

- Aménager des séquences différenciées sur la RD81 (action reprise dans le PADD) en fonction des densités et des équipements rencontrés

- Maintenir la tranquillité autour du groupe scolaire restructuré


Gérer localement les eaux pluviales - Transformer les contraintes hydrauliques en atout paysager par l’hydraulique douce (le

PADD, le plan de délimitation en zones, les orientations d’aménagement reprennent ce principe et indiquent la préservation des mares)

S’inscrire dans une démarche durable

- Marquer les limites d’urbanisation par des talus plantés au nord et des haies bocagères au sud (cette action est reprise sur le PADD et dans le plan de délimitation en zones)

Préserver les qualités patrimoniales

- Valoriser la parcelle de la maison de maître (zone UCa) - Maintenir une ambiance végétale sur la parcelle de l’ancien clos-masure (zone UCa :

cette action est reprise sur le PADD et dans les orientations d’aménagement)

Notons enfin que dans ces les zones UC et UR, la bonification de COS de 20% est autorisée en cas de recours aux énergies renouvelables : ceci afin de favoriser les économies d’énergies. 5.2/ Actions de préservation et de mise en valeur de l’environnement 5.2.1 La préservation et la mise en valeur des paysages

Le PLU protége les clos masures, éléments paysagers remarquables. Ces clos ont été répertoriés et leur devenir a été déterminé. Des classements ont été indiqués en fonction du devenir prévu pour chacun des clos : • Pour l’ensemble des clos masures, des prescriptions sont indiquées pour les

éléments caractéristiques à préserver (alignements d’arbres, mares…). • Plusieurs évolutions ont été identifiées pour les clos masures non agricoles : - Préservation en l’état des clos masures localisés dans les hameaux (NHm). Ces

clos n’ont pas vocation à être urbanisés compte tenu de leur localisation et de leur intérêt paysager et patrimonial. Toutefois, la reconversion des bâtiments présents dans ces clos est autorisée.

- Urbanisation maîtrisée d’un clos masure localisé dans le tissu urbain existant. Des règles d’implantation, de hauteur et d’aspect sont intégrées dans le règlement des zones afin d’encadrer strictement l’urbanisation de ce clos masure.

Les mares et les alignements existants ont été recensés dans le cadre du diagnostic et figurent dans le PADD dans l’objectif de permettre leur préservation. Aussi, les mares et les alignements boisés présents principalement dans les clos masures et les hameaux font l’objet de prescriptions particulières dans le règlement. En outre, des alignements boisés devront être recréés autour des clos masure lorsqu’ils ont disparu avec le temps. Autour du périmètre durable de développement, le PADD et le plan de délimitation en zones inscrivent les principes de préservation d’alignement et de haies existantes et de création de nouvelles haies au sud du centre ville et d’alignements boisés au nord, à l’est et à l’ouest du centre ville. En effet, il est important de retrouver ces structures identitaires paysagères du Pays de Caux qui ont une fonction de lutte contre les ruissellements mais également de protection de la faune sauvage et de protection contre le vent souvent assez fort sur les plateaux.


Notons enfin que : - les coupures vertes inscrites au PADD ont été inscrites en zone A et que la ZNIEFF ont été classées en zone N (extrémité sud de la commune), - le patrimoine bâti à préserver est identifié dans les différentes pièces du PLU et fait l’objet de prescriptions visant à le protéger dans le règlement, - les talus boisés sont protégés.

5.2.2 La protection contre les risques naturels

Les zones inondables et axes de ruissellement sont indiqués sur le plan de délimitation en zones dans un objectif de précaution. Des prescriptions réglementaires visant à l’inconstructibilité de ces zones ont été inscrites dans le règlement.

Les axes de ruissellement figurant au SAGE de la vallée du commerce et aux documents du bassin versant de l’oudalle, ont été repris et ajustés par des visites de terrain réalisées par INGETEC. La réglementation érigée dans le cadre du PLU conduit à interdire les nouvelles constructions en zones inondables et dans une bande déterminée par INGETEC le long des axes de ruissellement. Les préconisations en matière de gestion des eaux pluviales indiquées par les services de l’Etat et de la Communauté de Communes ayant compétence ruissellements, ont été prises en considération : De manière générale, la gestion des eaux pluviales privilégiera l'infiltration in-situ lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Ainsi les dispositifs de rétention des eaux pluviales pourront être conçus selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, toitures stockantes,...) à l'utilisation systématique des bassins de retenue et la limitation de l'imperméabilisation des sols sera recherchée. - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur. - Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits d’eau pluviales ne devront pas créer de désordres d’inondations aux futures constructions, ni à leur sous sol. De même, ils ne devront pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. - Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées par infiltration à la parcelle ou raccordées au réseau public s’il existe, dans ce cas le raccordement doit être conforme au règlement d’assainissement en vigueur. Pour les maisons individuelles, chaque propriétaire devra réaliser les dispositifs nécessaires à la collecte et à l’infiltration à la parcelle de toutes les eaux pluviales ruisselées sur sa propriété, selon le terrain et l’opération. - Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants n’ont pas de capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. - Pour les opérations d’ensemble, des prescriptions particulières sont indiquées.

Les périmètres liés aux risques d’effondrement de cavités souterraines ont été délimités sur le plan de délimitation en zones en se basant sur les études réalisées par le bureau d’études ANTEA, des bureaux géotechniques et la municipalité. Dans un principe de précaution, toute nouvelle construction est interdite sur ces secteurs.


5.2.2 Action en vue de l’amélioration des déplacements

Le PADD mentionne notamment : - la requalification de la RD81, permettant notamment de sécuriser les déplacements piétons et vélos et de réduire la vitesse des véhicules le long de la voie, - la création de liaisons douces permettant de créer des transversalités entre les parties nord et sud du centre ville et de favoriser l’usage des deux roues notamment vers la commune de Saint Romain de Colbosc, - une voie nouvelle à créer dans la zone AUC afin de permettre un maillage des voies et une connexion avec les quartiers existants. Aussi, des emplacements réservés sont mentionnés afin de permettre un élargissement des accès vers ces quartiers existants.


ANNEXES RECENSEMENT DES BATIMENTS AGRICOLES POUVANT CHANGER DE DESTINATION




Documents

ATTICA Le Remuée – PLU – rapport de présentation …laremuee.com/_media/volume-2-rp-la-remuee.pdf · code de l’urbanisme issu de la loi SRU, principes qui précisent en matière