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DOSSIER NO : 406365
ATTRIBUTION D’UN TERRAIN DE VILLÉGIATURE COMMERCIALE PAR
APPEL DE PROPOSITIONS POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET
D’ÉTABLISSEMENT HÔTELIER AU LAC MÉKINAC
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Direction régionale de la Mauricie-Lanaudière
Version du 9 avril 2018
APPEL DE PROPOSITIONS pour la réalisation d’un projet hôtelier au lac Mékinac
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TABLE DES MATIÈRES
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PREMIÈRE PARTIE — LE PROJET 1.1 Contexte de réalisation ......................................................................................................................... 3 1.2 Localisation et désignation .................................................................................................................... 3 1.3 Description sommaire du projet et des conditions de réalisation .......................................................... 3 1.4 Délai maximal de réalisation ................................................................................................................. 3 1.5 Sélection des projets ............................................................................................................................. 4 DEUXIÈME PARTIE — L’ENGAGEMENT DES PARTIES 2.1 Engagements du Ministère ................................................................................................................... 4 2.2 Engagements du soumissionnaire ........................................................................................................ 5 2.3 Garanties ............................................................................................................................................... 6 TROISIÈME PARTIE — LES CONDITIONS DE LOCATION ET DE VENTE 3.1 Location du terrain ................................................................................................................................ 6 3.2 Prix et acte de vente ............................................................................................................................. 7 3.3 Obtention d’un titre de propriété définitif ............................................................................................... 7 QUATRIÈME PARTIE — LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS 4.1 Délai et dépôt des soumissions ............................................................................................................ 7 4.2 Date et lieu d’ouverture publique des soumissions .............................................................................. 8 4.3 Collecte et utilisation des renseignements personnels et confidentiels ................................................ 8 4.4 Élaboration et présentation de la soumission ....................................................................................... 8 4.5 Documents à fournir par le soumissionnaire ......................................................................................... 8 4.6 Règles de présentation ....................................................................................................................... 10 4.7 Réception des soumissions ................................................................................................................ 10 4.8 Retrait d’une soumission ..................................................................................................................... 10 4.9 Ouverture des soumissions ................................................................................................................. 10 4.10 Propriété matérielle de la soumission ................................................................................................. 11 4.11 Durée de validité de la soumission ..................................................................................................... 11 4.12 Transmission aux soumissionnaires de la raison du rejet de leur soumission ................................... 11 4.13 Documents requis pour déposer une soumission, l’appel de propositions ......................................... 11 CINQUIÈME PARTIE — LA SÉLECTION DE LA MEILLEURE PROPOSITION 5.1 Choix de la soumission ....................................................................................................................... 11 5.2 Réserve ............................................................................................................................................... 12 5.3 Publication du résultat des soumissions ............................................................................................. 12
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 – Carte de localisation du site de l’établissement hôtelier Annexe 2 – Localisation du chemin d’accès au site de l’établissement hôtelier du lac Mékinac Annexe 3 – Grille d’analyse Annexe 4 – Normes d’implantation Annexe 5 – Bail type Annexe 6 – Attestation relative à la probité du soumissionnaire Annexe 7 – Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du ministère de l’Énergie
et des Ressources naturelles relativement à l’attribution d’un terrain de villégiature commerciale par appel de propositions pour la réalisation d’un projet d’établissement hôtelier au lac Mekinac
APPEL DE PROPOSITIONS pour la réalisation d’un projet hôtelier au lac Mékinac
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PREMIÈRE PARTIE — LE PROJET
1.1 Contexte de réalisation
Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), qui assure la gestion du territoire
public et de ses ressources, lance un appel de propositions permettant d’attribuer un terrain avec
l’objectif de mettre en valeur le lac Mékinac situé dans la région administrative de la Mauricie.
Afin d’assurer une gestion intégrée et régionalisée du territoire et de ses ressources, le Ministère
vise la mise sur pied d’un projet d’établissement hôtelier majeur dont la réalisation permettra de
maximiser le potentiel économique du plan d’eau, et ce, dans une démarche de développement
durable.
Bien que la région soit connue comme une région pionnière de l’industrialisation, l’économie de la
Mauricie s’est diversifiée au cours des dernières années et connaît une profonde mutation. Le
développement touristique s’inscrit directement dans cette mouvance. Le lac Mékinac est d’ailleurs
reconnu dans le plan d’affectation du territoire public (PATP) comme étant un pôle
récréotouristique majeur.
Le Ministère souhaite recevoir des propositions pour la réalisation d’un projet d’établissement
hôtelier haut de gamme qui doit s’inscrire dans des créneaux en émergence de l’industrie
touristique, dont le plein air, le tourisme d’aventure ou l’écotourisme. À cet effet, le Ministère a
choisi de tenir compte des orientations adoptées dans le Plan concept et cahier des charges du
projet d’hôtel au lac Mékinac produit en septembre 2011 par un expert-conseil en tourisme. Ce plan
permet de baliser le type de développement à privilégier. L’établissement hôtelier recherché jouera
un rôle dans le positionnement et la reconnaissance de la région comme destination touristique.
1.2 Localisation et désignation
Le lac Mékinac est situé à environ 70 km au nord de Trois-Rivières et 30 km au sud de La Tuque.
De 23 km2, il s’étend sur approximativement 16 km à l’intérieur des limites municipales de Trois-
Rives et de La Tuque.
L’emplacement proposé pour la réalisation du projet couvre environ 7 ha. Il est situé sur la rive
ouest du lac Mékinac, à l’embouchure du Bras-Bigué, dans les limites administratives de la
municipalité de Trois-Rives, elle-même localisée dans la Municipalité régionale de comté (MRC)
de Mékinac. Les coordonnées géographiques de l’emplacement sont les suivantes : MTM zone 8,
5 213 979,7 N. 366 612,2 E. L’emplacement est désigné comme étant une partie du bloc A du
canton de Hackett de la circonscription foncière de Mékinac. La carte de localisation du site visé
par la construction de l’établissement hôtelier se trouve à l’annexe 1 du présent appel de
propositions.
1.3 Description sommaire du projet et des conditions de réalisation
Pour être admissible, toute proposition soumise au Ministère devra inclure minimalement les trois
éléments suivants :
1. La construction d’un établissement hôtelier de catégorie « quatre étoiles », conformément à la
classification définie par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique
(RLRQ, chapitre E-14.2) et au Règlement sur les établissements d’hébergement touristique
(RLRQ, chapitre E-14.2, r.1);
2. L’hôtel devra compter un minimum de 75 chambres;
3. La construction et la réfection du chemin d’accès au site hôtelier tel que l’illustre l’annexe 2
« Localisation du chemin d’accès à l’établissement hôtelier du lac Mékinac ».
1.4 Délai maximal de réalisation
Le soumissionnaire s’engage à avoir effectué concrètement et physiquement sur le terrain au moins
50 % des investissements requis pour la construction des infrastructures décrites à l’article 1.3 du
document de l’appel de propositions avant la fin de la troisième année suivant la signature du bail
initial.
Le soumissionnaire s’engage à avoir effectué concrètement et physiquement sur le terrain au moins
90 % des investissements requis pour la construction des infrastructures décrites à l’article 1.3 du
APPEL DE PROPOSITIONS pour la réalisation d’un projet hôtelier au lac Mékinac
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document de l’appel de propositions avant la fin de la cinquième année suivant la signature du bail
initial.
Si les parties ne s’entendent pas sur le pourcentage des investissements effectués, elles devront
convenir de la désignation d’une expertise indépendante (évaluateur agréé, ingénieur civil ou
forestier) payée en parts égales par les deux parties.
1.5 Sélection des projets
Parmi les propositions admissibles, le Ministère procédera à la sélection du projet sur la base d’une
grille d’analyse dont les critères et la pondération sont présentés à l’annexe 3 du présent appel de
propositions.
Cette grille d’analyse tiendra notamment compte des éléments suivants :
1. Le plan d’affaires et tout autre document ou information démontrant la viabilité du projet et les
répercussions socioéconomiques et celles relatives au développement durable;
2. La capacité financière du soumissionnaire à réaliser le projet proposé;
3. La viabilité du projet;
4. Le respect des conditions d’implantation et d’aménagement du terrain ainsi que des critères
architecturaux et de construction définis à l’annexe 4;
5. Le respect des critères de développement durable;
6. Le respect de certaines conditions énoncées à l’annexe 4 (construction certifiée LEED, nom
d’établissement hôtelier qui intègrera les mots « lac Mékinac »).
DEUXIÈME PARTIE — L’ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 Engagements du Ministère
2.1.1 Sous réserve du respect des conditions mentionnées dans le présent appel de propositions,
le Ministère s’engage à signer avec le soumissionnaire retenu, dans un délai de 12 mois
suivant la date d’acceptation de sa proposition, un bail avec promesse de vente à des fins
commerciales aux conditions et aux prix prévus par le Règlement sur la vente, la location
et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État
(RLRQ, chapitre T-8.1, r. 7) en vigueur. Ce bail permettra au soumissionnaire d’utiliser le
terrain pour y amorcer la construction de l’établissement hôtelier et celle du chemin
d’accès. Le Ministère se réserve le droit de proroger ce délai.
Il comprendra une clause de renonciation au bénéfice de l’accession qui permettra au
locataire de détenir en pleine propriété superficiaire les bâtiments qui seront érigés et qui
reprendra les conditions de réalisation du présent appel de propositions en fonction de la
proposition retenue.
Le bail inclura une promesse de vente conditionnelle qui prévoit que le Ministère est
disposé à vendre le terrain sous réserve du respect des conditions de réalisation énoncées
dans le présent appel de propositions. Les loyers qui seront versés durant la période de
location ne constitueront pas un acompte sur le prix de vente.
Le bail inclura des clauses résolutoires de façon à s’assurer du respect des conditions de
réalisation prévues dans le présent appel de propositions ainsi que dans le plan d’affaires
approuvé par le Ministère.
2.1.2 Sous réserve du respect des conditions de réalisation énoncées dans le bail et des
obligations inhérentes à la promesse de vente conditionnelle, le Ministère s’engage à
signer avec le soumissionnaire un acte de vente du terrain.
2.1.3 Le Ministère s’engage envers le soumissionnaire retenu à n’accorder aucun droit foncier
sur les terres du domaine de l’État à des fins d’hébergement similaire de type commercial
en bordure du lac Mékinac pour les cinq années suivant la signature du bail avec
promesse de vente conditionnelle.
APPEL DE PROPOSITIONS pour la réalisation d’un projet hôtelier au lac Mékinac
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2.1.4 Le Ministère s’engage à fournir au soumissionnaire retenu les droits ou les autorisations
prévus pour l’aménagement d’équipements secondaires et complémentaires de la
proposition retenue tels que : sentiers, quais, belvédères, rampes de mise à l’eau, etc., tel
que le prévoit le plan d’affaires, sous réserve des diverses approbations ministérielles et
municipales.
2.2 Engagements du soumissionnaire
2.2.1 Signer, dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de sa proposition par le Ministère,
un bail pour la location du terrain. Ce bail inclut, entre autres, une promesse de vente
conditionnelle et des clauses résolutoires de façon à s’assurer du respect des conditions,
des délais et des critères de réalisation énoncés à l’article 1.3 du présent appel de
propositions. Le ministre se réserve le droit de proroger ce délai.
2.2.2 Avoir effectué les investissements requis pour la construction des infrastructures décrites
à l’article 1.3 du présent appel de propositions dans les délais prévus à l’article 1.4.
2.2.3 Construire et assurer la réfection du chemin, à ses frais, donnant accès au site de
l’établissement hôtelier, selon le tracé décrit à l’annexe 2 du présent document ou
proposer la réalisation d’un tracé alternatif. Le soumissionnaire devra soumettre à l’Unité
de gestion du Bas-Saint-Maurice du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
(MFFP) les plans et les devis du chemin d’accès à construire et à améliorer selon le
Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État
(RLRQ, chapitre A-18.1, r. 7) ou tout autre règlement en vigueur qui remplace ce dernier,
et ce, afin d’obtenir les autorisations requises en vertu de la Loi sur l’aménagement
durable du territoire forestier (RLRQ, chapitre A-18.1).
Si les travaux nécessitent l’acquisition de parcelles de terrain situées sur le domaine privé,
le soumissionnaire devra entreprendre, à ses frais, toutes procédures, négociations,
ententes et assurer les compensations inhérentes en vue d’acquérir les immeubles
concernés. Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles n’est pas responsable
des ententes ou des négociations en vue de l’acquisition de gré à gré des parcelles de
terrain requises.
2.2.4 Mandater un notaire de son choix et assumer les frais notariés des actes de vente, y
compris les frais de publicité des droits.
2.2.5 Assumer l’entière responsabilité quant aux exigences réglementaires et aux conditions des
programmes d’aide financière gouvernementaux, s’il se prévaut de ces programmes.
2.2.6 Verser à l’organisme à but non lucratif (OBNL) Mis-Mek Communautaire, lors de la
vente du terrain, en sus du prix de vente, un montant correspondant à 10 % du prix de
vente du terrain vendu par le Ministère afin de favoriser le développement
communautaire dans les municipalités concernées par le projet.
2.2.7 Acquitter tous les frais exigibles lors de la location et de la vente, y compris les frais
d’administration, les frais professionnels, les taxes (TPS et TVQ) et autres droits.
Avant la signature du bail :
2.2.8 Convenir des mesures de protection des sites et des secteurs archéologiques répertoriés
sur les rives du lac Mékinac avec le ministère de la Culture et des Communications
(MCC) et assurer, le cas échéant, les frais associés aux études et aux fouilles requises;
2.2.9 Soumettre au Ministère, pour approbation, les plans préliminaires de lotissement pour
l’implantation de l’établissement hôtelier;
2.2.10 Convenir d’une entente à long terme d’au moins cinq ans avec la municipalité de Trois-
Rives et l’organisme Mis-Mek communautaire pour l’utilisation des zones d’accès public
(plage, marinas et quais).
Avant la signature de l’acte de vente :
2.2.11 Faire arpenter, à ses frais, par un arpenteur de son choix, le terrain selon les exigences et
les spécifications du Ministère et du Bureau de l’arpenteur général du Québec;
2.2.12 Obtenir un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de
l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) au
regard des installations et des équipements sanitaires, de l’approvisionnement en eau
potable et des aménagements riverains. Une copie devra être déposée au Ministère avant
la signature de l’acte de vente;
2.2.11 Convenir avec Hydro-Québec et le Ministère des modalités relatives à la gestion du
barrage et du réservoir du lac Mékinac. Le soumissionnaire devra accepter de consentir
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gratuitement à Hydro-Québec une servitude réelle et perpétuelle d’inondation, d’érosion
ou d’assèchement.
2.3 Garanties
2.3.1 Lettre d’une institution financière
Le soumissionnaire doit joindre à sa soumission, au moment de son dépôt, une lettre d’une
institution financière attestant la disponibilité des sommes nécessaires représentant au
moins 10 % de la mise de fonds pour la réalisation de l’ensemble du projet, y compris la
construction du chemin.
2.3.2 Financement
Avant la signature du bail, le soumissionnaire retenu devra remettre une lettre
d’engagement confirmant la participation financière de tous les partenaires déjà
impliqués dans le projet.
TROISIÈME PARTIE — LES CONDITIONS DE LOCATION ET DE VENTE
3.1 Location du terrain
Le Ministère s’engage à louer le terrain sous son autorité au soumissionnaire dont la proposition a
été retenue aux conditions et aux tarifs déterminés dans le Règlement sur la vente, la location et
l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1, r. 7).
Le bail à des fins commerciales sera consenti pour un an et renouvelé automatiquement tous les
ans, à la date anniversaire du bail. Le loyer annuel correspondra à 6 % de la valeur marchande du
terrain déterminé selon la superficie louée. Cette valeur marchande est fixée à 13 000 $/ha. Un avis
de paiement sera transmis annuellement, au moins 30 jours avant la date anniversaire du bail, au
locataire. Lors du renouvellement, le loyer annuel pourra être révisé selon la réglementation en
vigueur.
Le bail inclura en faveur du locataire une clause de renonciation au bénéfice de l’accession relative
à toute construction ou installation à être réalisée ou mise en place sur le terrain loué, pour qu’il en
ait la pleine propriété sous forme de propriété superficiaire à compter du moment où elle sera
réalisée ou mise en place.
À défaut de respecter les conditions de location, le bail pourra être révoqué ou résilié par le
Ministère.
Si les parties ne peuvent convenir de la signature du bail dans les 12 mois suivant l’acceptation de
la proposition du soumissionnaire, chaque partie est libérée de ses obligations. Les frais engagés
par le soumissionnaire ne seront pas remboursés. Le Ministère pourra proroger ce délai à sa
discrétion.
À titre indicatif, un projet préliminaire et non officiel du projet de bail avec promesse de vente est
joint à l’annexe 5 du présent appel de propositions. Ce projet de bail sera modulé en fonction des
caractéristiques de la proposition retenue. Le Ministère se réserve le droit d’y inscrire toute autre
clause relative à la gestion des terres du domaine de l'État et à la réalisation du projet dans son
ensemble.
3.1.1 Promesse de vente conditionnelle
Une promesse de vente conditionnelle sera inscrite dans le bail stipulant que le Ministère
est disposé à vendre le terrain au soumissionnaire, conditionnellement au respect des
obligations et des conditions relatives à la réalisation de l’établissement hôtelier, à la
construction et à l’amélioration du chemin et à l’arpentage. Pour exercer son droit d’achat
du terrain, le locataire devra avoir achevé concrètement et physiquement, à la satisfaction
du Ministère, à plus de 90 % les infrastructures décrites à l’article 1.3 du présent appel de
propositions. Si les parties ne s’entendent pas sur le pourcentage des investissements
associés aux infrastructures réalisées, elles devront convenir d’une expertise indépendante
(évaluateur agréé, ingénieur civil ou forestier) payée en parts égales par les deux parties.
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La promesse de vente sera valide pour cinq ans avec possibilité de renouvellement. Elle pourra
inclure des clauses résolutoires de façon à s’assurer du respect des autres conditions de réalisation
prévues dans le plan d’affaires et approuvées par le Ministère.
Les droits accordés par la promesse de vente conditionnelle ne pourront être cédés, transférés ou
autrement aliénés par le soumissionnaire en faveur d’une tierce personne sans avoir obtenu l’accord
écrit préalable du Ministère.
Sous réserve du respect du terme et de ses obligations précisées dans la promesse de vente, le
locataire sera libre d’exercer son droit d’achat du terrain en tout temps ou de demeurer locataire.
3.2 Prix et acte de vente
Le prix de vente du terrain est établi à la valeur marchande selon les modalités prescrites par la Loi
sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1) et le Règlement sur la vente, la location
et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1, r. 7).
Le terrain, connu et désigné comme étant une partie du bloc A du canton de Hackett, de la
circonscription foncière de La Tuque, mesure plus ou moins 7,2 ha. La valeur marchande du terrain
est fixée à 13 000 $/ha. Cette évaluation est déterminée en tenant compte des obligations citées à
l’article 2.2 du présent appel de propositions. Si les parties n’ont pas signé l’acte de vente notarié
avant la fin de la cinquième année de la date de la signature du bail initial, le prix de vente du
terrain sera révisé et déterminé en fonction de la valeur marchande du terrain établie selon les
méthodes généralement reconnues en évaluation foncière, sans tenir compte des améliorations
apportées au terrain par le locataire à l’exception de l’accessibilité au terrain.
Le prix de vente définitif sera précisé lors de la signature du contrat notarié de vente en fonction de
la date de la transaction et de la superficie réelle déterminée après arpentage.
Le prix de vente des terres sera payé comptant au moment de la signature de l’acte de vente notarié.
Les loyers versés durant la période de location ne constituent pas un acompte sur le prix de vente.
3.3 Obtention d’un titre de propriété définitif
Le transfert définitif de la propriété du terrain sera conditionnel au respect de l’ensemble des
conditions, des engagements et des prix prévus dans le présent appel de propositions, lesquels
devront être respectés tout au long de la réalisation du projet à la satisfaction du Ministère.
QUATRIÈME PARTIE — LA PRÉSENTATION DES SOUMISSIONS
4.1 Délai et dépôt des soumissions
Les soumissions concernant le présent appel de propositions doivent être présentées avant le
2 octobre 2018, à 16 h 30, et déposées à l’adresse suivante :
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Direction régionale de la Mauricie-Lanaudière
100, rue Laviolette, bureau 207
Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9
Les heures d’ouverture des bureaux du Ministère sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du
lundi au vendredi.
Toute personne morale de droit privé, toute société en nom collectif, en commandite ou en
participation ou toute personne physique âgée de 18 ans ou plus qui exploite une entreprise
individuelle pourra transmettre une proposition par courrier recommandé, par la poste ou en se
présentant, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, au bureau du ministère de l’Énergie et des
Ressources naturelles de la Direction régionale de la Mauricie-Lanaudière à l’adresse
susmentionnée.
Des frais non remboursables d’ouverture de dossier de 111 $ (taxables) et d’analyse de dossier de
337 $ (taxables) pour un montant total de 515,09 $ (TPS et TVQ incluses) sont exigés lors du dépôt
de la proposition et devront être inclus dans l’enveloppe de la soumission. Ces frais sont payables
par mandat-poste ou par chèque visé à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
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4.2 Date et lieu d’ouverture publique des soumissions
Après l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le
4 octobre 2018 à 10 h à l’endroit suivant :
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
Direction régionale de la Mauricie-Lanaudière
100, rue Laviolette, bureau 207
Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9
Ainsi, en déposant sa soumission, le soumissionnaire accepte les termes, les conditions et les
spécifications des documents d’appel de propositions.
Toute proposition ne répondant pas à l’une ou à l’autre des conditions d’admissibilité ou à des
conditions de conformité figurant à l’article 1.3 et aux règles de présentation prévues à
l’article 4.7.1 sera automatiquement rejetée.
4.3 Collecte et utilisation des renseignements personnels et confidentiels
La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le
cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ci-après désignée « Loi sur
l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues.
Aux fins de l’évaluation et de la validation des propositions soumises dans le cadre de cet appel de
propositions, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par
le soumissionnaire, tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements
d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes
siégeant au comité de sélection et au personnel concerné du Ministère.
4.4 Élaboration et présentation de la soumission
Le soumissionnaire doit présenter une seule soumission conformément aux exigences des présents
documents d’appel de propositions.
4.5 Documents à fournir par le soumissionnaire
4.5.1. Attestation relative à la probité du soumissionnaire
Le soumissionnaire devra joindre à sa proposition le formulaire Attestation relative à la
probité du soumissionnaire dûment rempli et signé joint à l’annexe 6. Par ce formulaire, le
soumissionnaire déclare notamment avoir établi la soumission sans collusion et sans avoir
établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la
concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34) édictée par le gouvernement fédéral à la décision de
présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission ainsi qu’à la présentation d’une
soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel de
propositions. Le soumissionnaire déclare également que ni lui ni une personne qui lui est
liée n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de
la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction énoncés au point 9 de l’attestation.
4.5.2 Déclaration concernant les activités de lobbyisme
Le soumissionnaire devra joindre à sa proposition le formulaire Déclaration concernant les
activités de lobbyisme exercées auprès du ministère de l’Énergie et des Ressources
naturelles relativement à l’attribution d’un terrain de villégiature commerciale par appel
de propositions pour la réalisation d’un projet d’établissement hôtelier au lac Mékinac
dûment rempli et signé joint à l’annexe 7. Par ce formulaire, le soumissionnaire déclare
notamment que, au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
(RLRQ, chapitre T-11.011) et des avis émis par le Commissaire au lobbyisme :
soit que personne n’a exercé pour son compte, que ce soit à titre de lobbyiste
d’entreprises ou de lobbyiste-conseil, des activités de lobbyisme, préalablement à la
déclaration;
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ou que des activités de lobbyisme ont été exercées pour son compte et qu’elles l’ont
été en conformité avec cette loi, avec ces avis ainsi qu’avec le Code de déontologie
des lobbyistes (RLRQ, chapitre T-11.011, r. 2).
De plus, le soumissionnaire reconnaît que, si le Ministère a des motifs raisonnables de
croire que des communications d’influence non conformes à la Loi sur la transparence et
l’éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes ont eu lieu pour
obtenir le contrat, une copie de la déclaration pourra être transmise au Commissaire au
lobbyisme par le Ministère.
4.5.3 Documents techniques
Le soumissionnaire devra fournir les documents énumérés ci-dessous en se référant à
l’annexe 4.
Un plan d’aménagement du terrain où se situe l’établissement hôtelier projeté réalisé
par un arpenteur-géomètre ou tout autre professionnel compétent. Ce plan devra
inclure :
o l’emplacement futur des bâtiments et des installations de traitement des eaux
usées en fonction de la pente;
o le tracé et la pente de l’accès véhiculaire et la localisation des aires de
stationnement;
o les espaces naturels conservés, y compris la hauteur moyenne des boisés dans
un rayon de 30 m par rapport au site visé;
o la localisation des sentiers, des accès au lac, des belvédères, des sites
d’observation, des plages et des aménagements complémentaires.
Des plans détaillés et des coupes montrant les niveaux naturels du sol et les niveaux
projetés après la construction, les murs de soutènement projetés et leur hauteur, les
zones de remblai, de déblai et de déboisement ainsi que l’aménagement des aires de
stationnement.
Un plan sommaire d’aménagement du chemin d’accès au terrain et à l’établissement
hôtelier (le plan devra prévoir les principales étapes d’aménagement et un calendrier
de réalisation des travaux).
Des plans ou des croquis 3D de chacune des élévations visibles du lac, réalisés par
un professionnel, fournissant une image détaillée de l’apparence finale de
l’immeuble et montrant :
o la hauteur, en mètres et en étages, de la construction;
o les pentes de toit;
o les matériaux de revêtement extérieur et de la toiture ainsi que les couleurs de
chacun d’eux.
Le type et les caractéristiques de l’éclairage des bâtiments, des aires de
stationnement ainsi que tout autre équipement accessoire.
Un plan d’affaires complet qui comprend notamment, sans s’y restreindre :
o la provenance de la mise de fonds nécessaire à la réalisation du projet;
o la participation financière des partenaires;
o le nom, le représentant et le statut légal de l’entreprise qui se portera acquéreur
des terres et qui sera responsable du projet ainsi que le nom des personnes
morales et physiques associées à l’entreprise;
o le fonctionnement de l’entreprise et le rôle respectif des partenaires;
o un calendrier de réalisation de l’établissement hôtelier et du chemin d’accès.
4.5.4 Garanties financières
Lors du dépôt de sa soumission, le soumissionnaire doit joindre à celle-ci une lettre d’une
institution financière attestant la disponibilité des sommes nécessaires représentant au
moins 10 % de la mise de fonds pour la réalisation du projet soumis.
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4.6 Règles de présentation
4.6.1 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou à l’autre des conditions décrites ci-
dessous sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.
La soumission doit être rédigée en français.
La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites
fixées pour la réception des soumissions.
La soumission doit comporter tous les documents conformes exigés.
Toute proposition d’un soumissionnaire qui est inscrit au registre des entreprises non
admissibles aux contrats publics (RENA) sera automatiquement rejetée. Ce registre
peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse
suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca. Pour tout renseignement complémentaire
concernant le RENA, téléphonez au 1 855 883-7362 (RENA) ou écrivez à l’adresse
suivante : [email protected].
4.6.2 Le soumissionnaire doit s’assurer que tous les documents d’appel de propositions lui sont
parvenus.
4.6.3 Le soumissionnaire doit examiner attentivement les documents d’appel de propositions et
il est de sa responsabilité de se renseigner sur l’objet et les exigences du projet.
4.6.4 Par l’envoi de sa soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des
documents d’appel de propositions et en accepte les clauses, les charges et les conditions.
Il reconnaît également avoir inspecté, à sa satisfaction, le terrain et pris connaissance des
contraintes naturelles propres à cet emplacement.
4.6.5 Le soumissionnaire qui désire obtenir des renseignements complémentaires, qui trouve
des ambiguïtés, des oublis, des contradictions ou qui a des doutes sur la signification du
contenu des documents d’appel de propositions doit soumettre ses questions au
représentant du Ministère avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des
soumissions. Lorsque les renseignements demandés ou les questions soulevées
concernent un objet important ou susceptible d’influencer la présentation des
soumissions, le représentant du Ministère transmet toute l’information requise aux
soumissionnaires qui ont commandé les documents, au moyen d’un addenda.
4.6.6 Le Ministère se réserve le droit d’apporter des modifications aux documents d’appel de
propositions avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions et, le
cas échéant, de modifier la date limite de réception des soumissions. Les modifications
deviennent partie intégrante des documents d’appel de propositions et sont transmises, au
moyen d’un addenda, à tous les soumissionnaires qui ont commandé les documents.
4.7 Réception des soumissions
Le soumissionnaire doit faire parvenir sa soumission dans le délai fixé dans les documents d’appel
de propositions. Les soumissions devront être déposées dans une enveloppe cachetée avec la
mention « SOUMISSION POUR L’ATTRIBUTION D’UN TERRAIN DE VILLÉGIATURE
COMMERCIALE PAR APPEL DE PROPOSITIONS POUR LA RÉALISATION D’UN
PROJET D’ÉTABLISSEMENT HÔTELIER AU LAC MÉKINAC ».
Les soumissions reçues après ce délai ne seront pas ouvertes.
4.8 Retrait d’une soumission
Le soumissionnaire peut retirer sa soumission en personne ou par lettre recommandée en tout temps
avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions sans pour cela aliéner
son droit d’en présenter une nouvelle dans le délai fixé.
4.9 Ouverture des soumissions
À l’endroit et à l’heure prévus à l’article 4.3, le représentant du Ministère procède à l’ouverture des
soumissions et divulgue publiquement la journée même, en présence d’un témoin, le nom du ou des
soumissionnaires.
APPEL DE PROPOSITIONS pour la réalisation d’un projet hôtelier au lac Mékinac
Page 11
4.10 Propriété matérielle de la soumission
Les soumissions présentées ainsi que les documents afférents demeurent la propriété matérielle du
Ministère et ne seront pas remis au soumissionnaire. Les soumissions reçues en retard ne seront pas
réexpédiées aux soumissionnaires.
4.11 Durée de validité de la soumission
La soumission présentée doit demeurer valide pour 120 jours suivant l’heure et la date limite fixées
pour la réception des soumissions.
4.12 Transmission aux soumissionnaires de la raison du rejet de leur soumission
Si le Ministère rejette une soumission parce qu’elle est non conforme, il en informe le
soumissionnaire en mentionnant la raison de ce rejet au plus tard 30 jours après l’ouverture des
soumissions.
4.13 Documents requis pour déposer une soumission, l’appel de propositions
Les personnes intéressées peuvent se procurer en version électronique (format PDF) ou en version
papier les documents requis pour le dépôt des propositions.
Le coût des documents en version papier est de 50 $. Ce montant inclut les taxes (TPS et TVQ) et
est non remboursable : aucuns frais ne sont exigés pour la transmission des documents en version
électronique (format PDF).
Le Plan directeur de développement du lac Mékinac, Génivar, mars 2010.
Le Plan concept et le cahier des charges du projet d’hôtel au lac Mékinac, septembre 2011.
Le Guide de développement de la villégiature sur les terres du domaine public, MRNF, 1994.
Le Guide du promoteur. Projet commercial ou industriel sur une terre du domaine de l’État,
MERN, 2010.
Le rapport Chemin d’accès au Lac Mékinac / secteur St-Joseph. Évaluation budgétaire. 30
septembre 2013;
Un bail type.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’appel de propositions, vous pouvez vous adresser au
bureau du Ministère en communiquant avec le représentant suivant :
Centre de service du territoire public
Téléphone. : 418 380-8502
Sans frais : 1 844 282-8277
Courriel : [email protected]
CINQUIÈME PARTIE — LA SÉLECTION DE LA MEILLEURE PROPOSITION
5.1 Choix de la soumission
Les propositions déposées par les soumissionnaires sont évaluées par le Ministère selon les critères
retenus dans la grille d’analyse de l’annexe 3. Le Ministère pourra recourir à un comité externe
formé d’experts en tourisme, en économie et en développement régional pour obtenir un avis ou
une recommandation sur les propositions reçues.
Le Ministère déterminera dans quelle mesure les propositions répondent aux exigences des
documents d’appel de propositions et évaluera celles-ci à partir des seuls renseignements qu’elles
contiennent. S’il s’avérait nécessaire que le Ministère obtienne des précisions sur l’un ou l’autre
des renseignements fournis dans une des soumissions, ces précisions en deviendraient partie
intégrante. Toutefois, les précisions fournies ne doivent pas améliorer l’aspect qualitatif de la
proposition ni ajouter d’éléments nouveaux à celle-ci.
APPEL DE PROPOSITIONS pour la réalisation d’un projet hôtelier au lac Mékinac
Page 12
Un soumissionnaire qui omet de fournir l’information sur un critère donné n’obtient aucun point
pour ce critère.
La proposition retenue est celle qui a obtenu la note finale la plus élevée sur un total de 100 points
parmi celles qui ont atteint un minimum de 50 points à la suite de l’évaluation. En cas d’égalité, le
choix de la proposition se fera par tirage au sort entre les soumissionnaires ex æquo.
Le Ministère avisera par écrit le soumissionnaire dont la proposition sera retenue.
Un avis indiquant le rang et le pointage obtenus par chaque soumissionnaire sera transmis à chacun
de ceux-ci.
5.2 Réserve
Le Ministère se réserve le droit de n’accepter aucune proposition et de recueillir tout renseignement
additionnel nécessaire à l’analyse des propositions.
Le Ministère ne peut, pour aucun motif, être tenu responsable des frais engagés dans la préparation
des soumissions et des documents qui y sont afférents.
Le Ministère se réserve le droit de passer outre à tout vice de forme ou défaut mineur que peut
contenir une soumission, si ce défaut ne brise pas le principe de l’égalité entre les soumissionnaires.
Le Ministère se réserve le droit d’annuler le processus d’appel de propositions et d’en relancer un
deuxième, s’il ne reçoit aucune soumission conforme ou si aucune soumission ne respecte les
conditions de réalisation du projet établies au moment de la publication de l’appel de propositions
initial.
5.3 Publication du résultat des soumissions
Aucune information sur le résultat des soumissions ne sera communiquée avant l’adjudication. Le
nom du soumissionnaire dont la proposition aura été retenue sera communiqué dix jours après
l’adjudication.
ANNEXE 1
CARTE DE LOCALISATION DU SITE DE L’ÉTABLISSEMENT HÔTELIER
ANNEXE 2
LOCALISATION DU CHEMIN D’ACCÈS AU SITE DE L’ÉTABLISSEMENT HÔTELIER DU LAC MÉKINAC
ANNEXE 3
GRILLE D’ANALYSE
Pour être analysé, le projet doit, au préalable, respecter les trois conditions obligatoires suivantes.
Conditions obligatoires à l’évaluation du projet
Exigences Oui Non Commentaires
Un établissement hôtelier de catégorie « quatre étoiles »
Conformément à la classification définie par la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E14.2).
Le plan d’affaires devra démontrer que les caractéristiques de l’établissement hôtelier permettront de respecter les critères pour obtenir une classification quatre étoiles.
Un établissement hôtelier qui devra compter un minimum de 75 chambres
Conformément au Plan concept et cahier des charges du projet d’hôtel au Lac Mékinac.
Le plan d’affaires devra prendre en compte les exigences architecturales décrites à l’annexe 4.
Un chemin donnant accès à l’établissement hôtelier
Conformément au Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État (RLRQ, chapitre A-18.1, r. 7).
Les travaux (construction et amélioration du chemin d’accès) seront exécutés aux frais du soumissionnaire. Certaines portions du chemin peuvent nécessiter le déplacement de la ligne électrique lors de l’exécution des travaux.
Le non-respect d’une de ces conditions entraîne le rejet de la proposition.
Pour chaque critère d’évaluation, le Ministère attribuera une cotation (en %). Le pourcentage sera déterminé notamment par la clarté et la précision de l’information, la qualité du projet et la
capacité du promoteur et de ses partenaires, le respect des conditions et des éléments mentionnés à l’annexe 4, les répercussions socioéconomiques du projet, la connaissance du domaine d’affaires
et l’incidence du projet sur le milieu.
Thèmes de l’évaluation Critères d’évaluation Cotation
(en %)
Plan d’affaires — Gestion (15 %) o Structure de l’entreprise (mission et objectifs relatifs au projet, partage de l’entreprise, propriétés et mode de rétribution, engagement, participation et risque financier de chacun, convention de partenariat et de fonctionnement entre actionnaires dans le projet, structure juridique, etc.).
/4
o Présentation des dirigeants (qualité de l’équipe de direction). /2
o Expérience du promoteur quant au projet (réalisations, connaissance du secteur touristique, des perspectives d’avenir et de l’environnement général).
/6
o Partenaires associés au projet ou ressources externes (antécédents de chacun, membres de l’équipe entrepreneuriale, compétences, habiletés complémentaires et similaires, éthique et valeur de chacun, etc.).
/3
Plan d’affaires — Présentation du projet (20 %)
o Description du concept :
conditions d’implantation et d’aménagement du terrain;
critères architecturaux et de construction des bâtiments principaux et accessoires;
stationnement, éclairage, infrastructures particulières, etc. ayant un minimum d’effet sur le milieu;
produits et services qui seront offerts (restauration, salle de congrès, spa, etc.) démontrant le plus de diversité.
/5
o Description et investissements liés aux infrastructures de services publics et privés nécessaires pour desservir l’établissement
hôtelier (réseau électrique, alimentation en eau, gestion des eaux usées, etc.). /5
o Description et investissements liés aux infrastructures routières nécessaires pour desservir l’établissement hôtelier (qualité
du chemin d’accès). /5
o Autres conditions (construction certifiée LEED, intégration de l’appellation « Lac Mékinac », respect de l’échéancier de
réalisation exigé par le Ministère). /5
Thèmes de l’évaluation Critères d’évaluation Cotation
(en %)
Plan d’affaires — Aspects financiers et économiques (35 %)
o Investissement total projeté (immobilisations). /6
o Nombre et catégorie d’emplois projetés (conditions de travail, attraction de la main-d’œuvre, qualité de la main-d’œuvre,
etc.). /6
o Retombées économiques régionales. /6
o États financiers pro forma. /5
o Financement :
historique de crédit;
structure financière;
projections financières;
lettre d’engagement des partenaires;
lettre confirmant la participation d’une institution financière.
/6
o Mise de fonds. /6
Plan d’affaires — Aspects commerciaux (15 %)
o Marché (démonstration de la demande globale, passée et actuelle, analyse et étude d’opportunité). /5
o Clientèle cible (nature, caractéristique, segmentation du marché et facteurs déterminants pour le projet). /5
o Concurrence (directe et indirecte) liée au projet. /2
o Diversification de l’entreprise, plan de marketing (coûts fixes et variables, publicité et promotion, choix stratégique). /3
Plan d’affaires — Aspect environnemental et réglementation (10 %)
o Impact environnemental (qualité de l’eau, élimination des déchets, évaluation des risques et moyens pour en contrer les effets, le cas échéant) et respect de la réglementation.
/5
o Portée sociale (évaluation des incidences sur le bruit, circulation, cohabitation avec les villégiateurs, acceptabilité sociale et
moyens ou mesures d’atténuation pour le diminuer ou l’éliminer, s’il y a lieu). /5
Capacité du promoteur de mener à bien ce projet (5 %)
o Expérience et expertise du promoteur. /5
Total général /100
ANNEXE 4
NORMES D’IMPLANTATION
Architecture des bâtiments
Afin d’assurer une intégration harmonieuse des infrastructures dans le milieu naturel du lac Mékinac, le
promoteur doit respecter les éléments suivants :
a. La forme des bâtiments (murs et toitures) doit comprendre des retraits, des avancées, des
superpositions ou des changements d’angle de manière à ce qu’ils ne soient pas uniquement
linéaires ou rectilignes.
b. Les fondations des bâtiments doivent être enfouies dans le sol ou encore être recouvertes de crépi,
de briques, de pierres ou de bois pour les parties apparentes.
c. Les étages ne doivent pas nécessairement être situés les uns au-dessus des autres. Ils peuvent être en
escalier de manière à suivre le relief naturel du terrain et minimiser les travaux de remblai ou de
déblai.
d. La hauteur totale des bâtiments, y compris les toits, ne doit pas dépasser la cime des arbres matures
qui les entourent.
Coloris et matériaux
a. Les couleurs des revêtements extérieurs des bâtiments doivent ressembler à la gamme de couleurs du
milieu naturel, sans être éclatantes, comme les tons de terre (brun, beige, vert foncé, bourgogne et
autres couleurs similaires).
b. Les couleurs des revêtements extérieurs ne peuvent être éclatantes et elles doivent s’intégrer à
l’environnement immédiat.
c. Les matériaux extérieurs utilisés dans la construction doivent être composés de bois, de pierre, de
brique ou être des matériaux qui s’harmonisent avec l’environnement naturel.
Éclairage
a. L’éclairage nocturne naturel doit être privilégié.
b. Le projet doit intégrer des équipements d’éclairage discrets qui s’inscrivent dans le concept
architectural du bâtiment.
c. Les équipements d’éclairage des aires de stationnement, des accès et des bâtiments doivent conserver
un caractère esthétique, décoratif et sobre, et ce, malgré leur rôle fonctionnel et sécuritaire pour la
clientèle.
d. Les éclairages lourds et intensifs sont à éviter.
Conditions d’implantation et d’aménagement du terrain
a. Plus de 50 % de la végétation doit être conservée sur la totalité du terrain et autour des bâtiments.
b. L’accès véhiculaire doit être aménagé à un endroit qui permet de suivre la topographie (parallèlement
ou diagonalement par rapport aux courbes de niveau) de manière à limiter les travaux de remblai et de
déblai qui pourraient nuire à l’écoulement naturel des eaux de ruissellement et accroître l’érosion.
c. La construction des talus et des murs de soutènement est à éviter. Dans le cas contraire, leur
implantation épouse le plus possible le relief naturel du sol. De plus, des arbustes ou des arbres sont
plantés en bordure du talus ou des murs de soutènement de manière à les intégrer au paysage et à les
camoufler visuellement.
d. Les constructions sur le site où l’on observe des pentes de plus de 20 % sont fortement déconseillées.
ANNEXE 5
Numéro de dossier : 406365
Le MINISTRE DE L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES, pour et au nom du
Gouvernement du Québec, dûment habilité en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ,
chapitre T-8.1), représenté par Yves Robertson, directeur général dont le bureau est situé au 5700,
4e Avenue Ouest, , bureau E-330, Québec (Québec) G1H 6R1, dûment autorisé par le Règlement sur la
signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune
(RLRQ, chapitre M-25.2, r. 1);
ci-après nommé le « MINISTRE »,
LOUE À
Adjudicataire de l’appel de propositions, agissant aux présentes et ici représenté par _______________,
ayant son siège social au , rue , (Québec)
Représentant : Madame/Monsieur , dûment autorisé;
ci-après nommé le « LOCATAIRE »,
aux charges, clauses et conditions suivantes :
1. FINS ET OBJET
Le MINISTRE loue au LOCATAIRE, exclusivement à des fins commerciales et plus précisément pour
l’exploitation d’un établissement hôtelier, le terrain ci-après désigné et décrit, d’une superficie
approximative de sept (7) hectares :
Canton Hackett, partie Bloc A
(Feuillet 31P07-200-0202, NAD 83, coord. MTM zone 8, 5 213 979,7 N., 366 612,2 E.
Un emplacement mesurant approximativement _____ mètres de largeur sur ____ mètres de profondeur tel
qu’il est illustré sur l’extrait de carte annexé au bail.
2. DURÉE ET LOYER DU BAIL
Le bail est consenti pour un (1) an à compter du 1er ______ 2018. Le LOCATAIRE paiera au MINISTRE
un loyer annuel de ________ $ payable d’avance le 1er _________ de chaque année. Un intérêt au taux fixé
en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002) sera exigé pour tout
paiement effectué en retard. Tout chèque qui n’est pas honoré par l’institution sur laquelle il est tiré est
assujetti aux frais édictés selon l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ,
chapitre A-6.002).
3. RENOUVELLEMENT DU BAIL ET RÉVISION DU LOYER
Le présent bail sera renouvelé automatiquement tous les ans, à la date anniversaire du bail, à moins d’avis
contraire du MINISTRE transmis par écrit au moins trente (30) jours avant cette date.
Si le MINISTRE doit mettre fin au bail pour un motif d’intérêt public, il ne procédera pas par non-
renouvellement, mais par révocation et il indemnisera le LOCATAIRE conformément à l’article 65 de la
Loi sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1). Dans une telle éventualité, le
LOCATAIRE accepte que l’indemnité soit versée, jusqu’à concurrence de sa créance, au créancier
hypothécaire de toute construction érigée ou mise en place sur le terrain loué et dont la sûreté a fait l’objet
d’un avis écrit au MINISTRE.
Une copie de l’avis de non-renouvellement ou de révocation est transmise par le MINISTRE au créancier
hypothécaire de toute construction érigée ou mise en place sur le terrain loué et dont la sûreté a fait l’objet
d’un avis écrit au MINISTRE.
L’avis de paiement sera transmis annuellement, au moins trente (30) jours avant la date anniversaire du
bail, à la dernière adresse connue du LOCATAIRE.
Bail type
Lors du renouvellement, le loyer annuel sera révisé après cinq (5) ans selon la valeur marchande du terrain
qui sera actualisée en fonction du marché et des améliorations qui seront apportées au chemin d’accès.
Le LOCATAIRE qui souhaite ne pas renouveler son bail doit envoyer un avis écrit au MINISTRE dans les
trente (30) jours qui suivent la réception de l’avis de paiement du loyer. À la réception de cet avis, le
MINISTRE avise le créancier hypothécaire de toute construction érigée ou mise en place sur le terrain loué
et dont la sûreté a fait l’objet d’un avis écrit au MINISTRE. Le créancier peut alors obtenir la cession et le
renouvellement du bail en sa faveur.
4. RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE L’ACCESSION ET PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
Le MINISTRE renonce en faveur du LOCATAIRE, qui accepte, au bénéfice de l’accession relative à toute
construction à être réalisée ou mise en place sur le terrain loué, pour qu’il en ait la pleine propriété sous
forme de propriété superficiaire à compter du moment où elle sera réalisée ou mise en place. Cette
renonciation du MINISTRE est faite sous réserve des dispositions prévues à l’article 6 du présent bail et de
l’exercice de ses droits à la fin du présent bail.
Le MINISTRE reconnaît que le LOCATAIRE peut consentir des sûretés (hypothèques) relatives à toute
construction érigée ou mise en place sur le terrain loué en faveur d’un créancier. Le MINISTRE doit être
avisé par écrit de l’octroi et de l’extinction d’une telle sûreté (hypothèque) ainsi que des coordonnées du
créancier hypothécaire. Si un créancier exerce des droits hypothécaires à l’égard des constructions, le
MINISTRE consent à transférer le bail en faveur du créancier ou de l’acquéreur des constructions et
reconnaît le droit dudit créancier ou dudit acquéreur aux avantages de la renonciation au bénéfice de
l’accession et de la propriété superficiaire mentionnées à l’alinéa ci-dessus. Le créancier ou l’acquéreur des
constructions devra donner avis écrit au MINISTRE du transfert de propriété des constructions en sa
faveur. À la réception de cet avis, le MINISTRE procédera au transfert conformément à l’article 11 du
présent bail.
5. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le LOCATAIRE qui consent des sûretés (hypothèques) relatives à toute construction érigée ou mise en
place sur le terrain loué en faveur d’un créancier autorise le MINISTRE à transmettre au créancier
hypothécaire une copie des avis se rapportant au paiement, au non-renouvellement, à la résiliation ou à la
révocation du présent bail.
6. FIN DU BAIL ET LIBÉRATION DES LIEUX
Le LOCATAIRE dont le bail prend fin, soit par non-renouvellement ou par résiliation, conserve la
propriété de ses constructions. Il renonce toutefois au droit de devenir propriétaire du terrain loué, peu
importe la valeur des constructions, et il doit, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances,
libérer le terrain loué de toute construction et amélioration et remettre les lieux en bon état, le tout
conformément à la loi et aux règlements. À défaut de libérer les lieux, le MINISTRE pourra intenter les
procédures en éviction prévues par la loi.
7. MODIFICATION DU BAIL
Le MINISTRE doit aviser par écrit le LOCATAIRE de toute modification au bail, au moins trente
(30) jours avant la date anniversaire du bail.
8. DÉFAUT
Le LOCATAIRE sera en défaut s’il occupe le terrain loué à d’autres fins que celles mentionnées dans le
bail ou s’il ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations, y compris celles énoncées à l’article 16 du
présent bail. Le MINISTRE pourra alors exiger que les correctifs soient apportés dans un délai qu’il fixe
et, à défaut, résilier le bail ou le révoquer conformément aux dispositions de la Loi sur les terres du
domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1).
Un préavis de non-renouvellement, de résiliation ou de révocation de trente (30) jours sera notifié, avec
une copie de l’avis de défaut transmis au LOCATAIRE, à tout créancier détenant une sûreté (hypothèque)
sur toute construction et dont la sûreté (hypothèque) a fait l’objet d’un avis écrit au MINISTRE. Le
créancier peut alors remédier au défaut du LOCATAIRE et obtenir le transfert du bail en sa faveur.
9. DROIT DE PASSAGE DES TIERS
Le LOCATAIRE sera tenu d’accorder sans frais un droit de passage à pied et en voiture, à l’endroit
indiqué par le MINISTRE, à toute personne qui lui en a démontré la nécessité.
10. SERVITUDES OU AUTRES DROITS
Le présent bail est sujet aux servitudes ou autres droits consentis par le MINISTRE ou le gouvernement,
notamment à toute servitude d’utilité publique.
En cas de conflit d’usages entre les constructions ou les ouvrages du LOCATAIRE et ces servitudes ou
autres droits déjà consentis, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour
favoriser l’exercice de ces droits par leurs détenteurs.
11. TRANSFERT DU BAIL
Sous réserve de l’article 4, les droits faisant l’objet du présent bail ne peuvent être vendus, cédés ou
transférés par le LOCATAIRE sans avoir obtenu l’autorisation préalable du MINISTRE, qui donnera son
avis dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande du LOCATAIRE. Une fois
l’autorisation reçue, le LOCATAIRE doit remplir et transmettre au MINISTRE le formulaire de demande
de transfert de bail, lequel doit être signé par le LOCATAIRE actuel et le nouveau locataire ou fournir tout
document légal confirmant le transfert. S’il existe une sûreté (hypothèque) grevant toute construction, il
doit en mentionner l’existence dans ce formulaire ou dans le document légal de transfert. Le MINISTRE
doit aviser le créancier hypothécaire de ce transfert.
Si le LOCATAIRE décède, fait faillite ou si le bâtiment situé sur le terrain loué a fait l’objet d’une vente
en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire, le MINISTRE transfère le bail
en faveur de l’héritier, du syndic, du créancier hypothécaire ou de l’acquéreur des constructions.
Lors d’un transfert à la suite d’une vente pour taxes, le LOCATAIRE, si le droit de retrait est exercé,
transfère le bail en faveur de l’ancien locataire.
Le MINISTRE procédera au transfert des droits dans le bail sur paiement des frais inhérents et de tout
loyer dû par l’ancien locataire et un nouveau bail sera conclu avec le nouveau locataire.
12. CHANGEMENT D’ADRESSE ET TOUT AUTRE AVIS
Tout changement d’adresse et autre avis doivent être transmis par le LOCATAIRE au MINISTRE.
13. RESPONSABILITÉ
Le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le MINISTRE ne soit pas
tenu responsable des dommages et dépens résultant de réclamations, poursuites ou recours quelconques en
raison de l’exercice des droits qui lui sont consentis par les présentes. Il en est de même de tout dommage
direct ou indirect qui pourrait être causé aux installations faisant l’objet du présent bail.
14. SIGNATAIRE MANDATÉ
Si le LOCATAIRE agit au nom d’un groupe de personnes, il déclare agir en son nom personnel et au nom
du groupe de personnes, tous colocataires au même titre et détenant des parts indivises dans le présent bail,
conformément aux termes d’une entente intervenue entre eux avant la signature des présentes et autorisant
le signataire à signer en leur nom.
15. ARPENTAGE
Lorsque le terrain n’est pas arpenté, le LOCATAIRE sera tenu de le faire arpenter à ses frais, si les
circonstances contraignent le MINISTRE à l’exiger.
La présente description du terrain sera alors modifiée en conséquence. L’expression « arpenter » signifie
la délimitation du terrain sur les lieux par un arpenteur-géomètre qui devra, avant de procéder, obtenir
l’autorisation et les instructions nécessaires du Bureau de l’arpenteur général du Québec, au 1 418
627-6263.
16. LOIS ET RÈGLEMENTS
Le LOCATAIRE est tenu de se conformer à toutes les lois fédérales et provinciales, aux règlements qui en
découlent et aux règlements municipaux concernant ses activités sur le terrain.
17. CLAUSES PARTICULIÈRES
Le LOCATAIRE s’engage à réaliser le projet d’établissement hôtelier décrit dans le plan d’affaires
« XYZ » approuvé par le MINISTRE à la suite de l’appel de propositions présenté dans le document :
« ATTRIBUTION D’UN TERRAIN DE VILLÉGIATURE COMMERCIALE PAR APPEL DE PROPOSITIONS POUR LA
RÉALISATION D’UN PROJET D’ÉTABLISSEMENT HÔTELIER AU LAC MÉKINAC » en date du 2018-xx-xx joint
en annexe au présent bail pour en faire partie intégrante.
Le LOCATAIRE s’engage à avoir effectué concrètement et physiquement sur le terrain au moins 50 % des
investissements requis pour la construction des infrastructures décrites à l’article 1.3 du document de
l’appel de propositions avant la fin de la troisième année de la signature du bail initial.
Le LOCATAIRE s’engage à avoir effectué concrètement et physiquement sur le terrain au moins 90 % des
investissements requis pour la construction des infrastructures décrites à l’article 1.3 du document de
l’appel de propositions avant la fin de la cinquième année de la signature du bail initial.
Si les parties ne s’entendent pas sur le pourcentage des investissements effectués, elles devront convenir de
la désignation d’une expertise indépendante (évaluateur agréé, ingénieur civil ou forestier) payée en parts
égales par les deux parties.
18. PROMESSE DE VENTE CONDITIONNELLE
Le MINISTRE s’engage à vendre le terrain au LOCATAIRE si les conditions et les obligations de
réalisation du projet prévues dans le document : « ATTRIBUTION D’UN TERRAIN DE VILLÉGIATURE
COMMERCIALE PAR APPEL DE PROPOSITIONS POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET D’ÉTABLISSEMENT
HÔTELIER AU LAC MÉKINAC » en date du 2017-xx-xx et dans le plan d’affaires « XYZ » approuvé par le
MINISTRE et joints en annexe au présent bail pour en faire partie intégrante sont respectées à la
satisfaction du MINISTRE.
Pour exercer son droit d’achat du terrain, le locataire devra avoir effectué concrètement et physiquement, à
la satisfaction du MINISTRE, plus de 90 % des infrastructures décrites à l’article 1.3 de l’appel de
propositions. Si les parties ne s’entendent pas sur le pourcentage des investissements qui ont été effectués,
elles devront convenir de la désignation d’une expertise indépendante (évaluateur agréé, ingénieur civil ou
forestier, etc.) payée en parts égales par les deux parties.
Conditions additionnelles à préciser selon le plan d’affaires qui sera approuvé par le MINISTRE
La promesse de vente est valide pour cinq ans à partir de la date de la signature du bail initial. Elle pourra
être renouvelée ou être prorogée selon les conditions et les termes fixés par le MINISTRE. Le
LOCATAIRE est libre d’exercer son droit d’achat du terrain en tout temps ou de demeurer locataire.
Le prix de vente du terrain est établi à la valeur marchande selon les modalités prescrites par la Loi sur les
terres du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1) et le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de
droits immobiliers (RLRQ, chapitre T- 8.1, r. 7). À la date de la signature du bail, la valeur marchande du
terrain est fixée à 13 000 $/ha. Si les parties n’ont pas signé l’acte de vente notarié avant la fin de la
cinquième année de la date de la signature du présent bail, le prix de vente du terrain sera révisé en
fonction de la valeur marchande du terrain établie selon les techniques généralement reconnues en
évaluation foncière, sans tenir compte des améliorations apportées au terrain par le locataire à l’exception
de l’accessibilité au terrain.
Le prix de vente définitif sera précisé lors de la signature du contrat notarié de vente en fonction de la date
de la transaction et de la superficie réelle déterminée après arpentage.
Le prix de vente du terrain sera payé comptant au moment de la signature de l’acte de vente notarié.
Les droits accordés par la promesse de vente conditionnelle ne pourront être cédés, transférés ou autrement
aliénés par le LOCATAIRE en faveur d’une tierce personne sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit
du MINISTRE.
Les loyers versés durant la période de location ne constituent pas un acompte sur le prix de vente.
19. INTERPRÉTATION
Dans le présent bail, l’expression « LOCATAIRE » comprend tout cessionnaire du bail, le cas échéant.
Signé en deux (2) exemplaires :
LE MINISTRE
À ___________________________________________, le ______________________________________
Par : _____________________________________________
Yves Robertson
Directeur général
LE LOCATAIRE
À ___________________________________________, le ______________________________________
Par : _____________________________________________
ANNEXE 6
ATTESTATION RELATIVE À LA PROBITÉ DU SOUMISSIONNAIRE
PROJET : __________________________________________________________________ NUMÉRO : __________________________________________________________________
Je, soussigné(e)
(Nom et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire) en présentant au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « soumission »)
atteste que les déclarations ci-après sont vraies et complètes à tous les égards. au nom de
(Nom du soumissionnaire) (ci-après appelé le « soumissionnaire ») JE DÉCLARE CE QUI SUIT : 1. J’ai lu et je comprends la présente attestation;
2. Je sais que la soumission sera rejetée si les déclarations contenues dans la présente attestation ne sont pas vraies ou complètes à tous les égards;
3. Je reconnais que la présente attestation peut être utilisée à des fins judiciaires;
4. Je suis autorisé(e) par le soumissionnaire à signer la présente attestation;
5. La ou les personnes, selon le cas, dont le nom apparaît sur la soumission ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
6. Aux fins de la présente attestation et de la soumission, je comprends que le mot « concurrent » s’entend de toute société de personnes ou de toute personne, autre que le soumissionnaire, liées ou non, au sens du deuxième alinéa du point 9, à celui-ci
a) qui a été invité à présenter une soumission,
b) qui pourrait éventuellement présenter une soumission à la suite de l’appel de propositions compte tenu de ses qualifications, de ses habiletés ou de son expérience;
7. Le soumissionnaire a établi la présente soumission sans collusion et sans avoir établi d’entente ou d’arrangement avec un concurrent allant à l’encontre de la Loi sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34), notamment quant
aux prix,
aux méthodes, aux facteurs ou aux formules utilisés pour établir les prix,
à la décision de présenter, de ne pas présenter ou de retirer une soumission,
à la présentation d’une soumission qui, volontairement, ne répond pas aux spécifications de l’appel de propositions;
8. Sauf en ce qui concerne la conclusion éventuelle d’un contrat de sous-traitance, les modalités de la soumission n’ont pas été et ne seront pas intentionnellement divulguées par le soumissionnaire, directement ou indirectement, à un concurrent avant l’heure et la date limites fixées pour la réception des soumissions, à moins d’être requis de le faire par la loi;
9. Ni le soumissionnaire ni une personne liée à celui-ci n’ont été déclarés coupables dans les cinq années précédant la date de présentation de la soumission, d’un acte criminel ou d’une infraction prévue
aux articles 119 à 125 et aux articles 132, 136, 220, 221, 236, 336, 362, 366, 368, 375, 380, 388, 397, 398, 426, 462.31, 463 à 465* et 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46),
aux articles 45, 46 et 47 de la Loi sur la concurrence relativement à un appel d’offres public ou à un contrat d’une administration publique au Canada,
à l’article 3 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (L.C. 1998, ch. 34),
aux articles 5, 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, ch. 19),
aux articles 62, 62.0.1 et 62.1 de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002),
à l’article 44 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, chapitre T-1),
aux articles 239 (1) a) à 239 (1) e) de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. [1985], ch. 1, 5e supplément),
aux articles 327 (1) a) à 327 (1) e) de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, ch. E-15),
à l’article 46 b) de la Loi sur l’assurance-dépôts (RLRQ, chapitre A-26),
à l’article 406 c) de la Loi sur les assurances (RLRQ, chapitre A-32),
à l’article 605 de la Loi sur les coopératives de services financiers (RLRQ, chapitre C-67.3),
à l’article 469.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, chapitre D-9.2),
à l’article 66 1° de la Loi sur les entreprises de services monétaires (RLRQ, chapitre E-12.000001),
à l’article 148 6° de la Loi sur les instruments dérivés (RLRQ, chapitre I-14.01),
à l’article 356 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (RLRQ, chapitre S-29.01),
aux articles 195 6°, 196 et 197 de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, chapitre V-1.1),
à l’article 45.1 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2) concernant une violation des articles 37.4 et 37.5 de ce règlement,
à l’article 58.1 du Règlement sur les contrats de service des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2) concernant une violation des articles 50.4 et 50.5 de ce règlement,
à l’article 58.1 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 5) concernant une violation des articles 40.6 et 40.7 de ce règlement,
à l’article 10 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 1.1) concernant une violation des articles 7 et 8 de ce règlement,
à l’article 10 du Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux (RLRQ, chapitre C-19, r. 3) concernant une violation des articles 7 et 8 de ce règlement;
OU
Ayant été déclaré coupable d’un tel acte criminel ou d’une telle infraction, le soumissionnaire, ou une personne qui lui est liée, en a obtenu la réhabilitation ou le pardon.
* Aux fins de la présente attestation, les articles 463 à 465 du Code criminel s’appliquent uniquement à l’égard des actes criminels et des infractions mentionnées ci-dessus.
Pour l’application de la présente attestation, on entend par personne liée : lorsque le soumissionnaire est une personne morale, un de ses administrateurs et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants de même que la personne qui détient des actions de son capital-actions qui lui confèrent au moins 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances rattachés aux actions de la personne morale et, lorsque le soumissionnaire est une société en nom collectif, en commandite ou en participation, un de ses associés et, le cas échéant, un de ses autres dirigeants. L’infraction commise par un administrateur, un associé ou un des autres dirigeants du soumissionnaire doit l’avoir été dans le cadre de l’exercice des fonctions de cette personne au sein du soumissionnaire.
JE RECONNAIS CE QUI SUIT :
10. Si le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles découvre, malgré la présente attestation, qu’il y a eu déclaration de culpabilité à l’égard d’un acte criminel ou d’une infraction mentionnée au point 9, le contrat qui pourrait avoir été accordé au soumissionnaire dans l’ignorance de ce fait pourra être résilié et des poursuites en dommages-intérêts pourront être intentées contre le soumissionnaire et quiconque en sera partie;
11. Dans l’éventualité où le soumissionnaire ou une personne qui lui est liée seraient déclarés coupables d’un acte criminel ou d’une infraction mentionnée au point 9 en cours d’exécution du contrat, le contrat pourra être résilié par le ministre.
Et j’ai signé
(Signature) (Date)
ANNEXE 7
DÉCLARATION CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME EXERCÉES AUPRÈS DU MINISTÈRE DE
L’ÉNERGIE ET DES RESSOURCES NATURELLES RELATIVEMENT À L’ATTRIBUTION D’UN TERRAIN DE
VILLÉGIATURE COMMERCIALE PAR APPEL DE PROPOSITIONS POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET
D’ÉTABLISSEMENT HÔTELIER
PROJET : __________________________________________________________________ NUMÉRO : __________________________________________________________________
Je, soussigné(e)
(Nom et titre de la personne autorisée par le soumissionnaire) en présentant au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles la soumission ci-jointe (ci-après appelée la « soumission ») à la suite de l’appel de propositions lancé par ce dernier, atteste que les déclarations ci-après sont vraies et complètes à tous les égards.
au nom de
(Nom du soumissionnaire) (ci-après appelé le « soumissionnaire ») JE DÉCLARE CE QUI SUIT : 1. J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration;
2. Je suis autorisé(e) par le soumissionnaire à signer la présente déclaration et à présenter, en son nom, la soumission qui y est jointe;
3. Toutes les personnes dont le nom apparaît sur la soumission ci-jointe ont été autorisées par le soumissionnaire à fixer les modalités qui y sont prévues et à signer la soumission en son nom;
4. Le soumissionnaire déclare (cocher l’une ou l’autre des déclarations suivantes)
□ que personne n’a exercé pour son compte, que ce soit à titre de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste-conseil, des activités de lobbyisme, au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (RLRQ, chapitre T-11.011) et des avis émis par le Commissaire au lobbyisme, préalablement à cette déclaration relativement au présent appel de propositions,
□ que des activités de lobbyisme, au sens de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et des avis émis par le Commissaire au lobbyisme, ont été exercées pour son compte et qu’elles l’ont été en conformité avec cette loi, avec ces avis ainsi qu’avec le Code de déontologie des lobbyistes préalablement à cette déclaration relativement au présent appel de propositions (RLRQ, chapitre T-11.011, r. 2);
5. Je reconnais que, si le MERN a des motifs raisonnables de croire que des communications d’influence non conformes à la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et au Code de déontologie des lobbyistes ont eu lieu pour obtenir le contrat, une copie de la présente déclaration pourra être transmise au Commissaire au lobbyisme par le MERN.
Et j’ai signé
(Signature) (Date)
