Audience solennelle de début d’année judiciaire 7.pdfAudience solennelle à la rentrée de janvier, allant même jusqu’à y voir parfois des manifestations surannées rappelant

Remise du prix Vendôme 2016 Deux lauréates pour un prix - p.12

L’usufruit de droits sociaux,la qualité d’associé et le temps - p.16

Après une année plutôt mouvementée, l a Co ur d e ca ss at i on a j o ué l’apaisement lors de sa rentrée. Vendredi 13 janvier, un impressionnant

parterre de personnalités était venu assister à cette audience de début d’année judiciaire. Les deux plus hauts magistrats de France ont très peu évoqué ce que le procureur généralJean-Claude Marin quali fie de « propos dévalorisants, méprisants et outrageants de hauts responsables de ce pays ». Le décret du 5 décembre 2016 réformant « l’inspection générale des services judiciaires » n’a pas davantage été abordé. Au contraire, le Premier président, Bertrand Louvel, a préféré dresser un bilan positif de 2016. Avec 29 000 affaires jugées, le stock a commencé à être entamé. « Ces chiffres satisfaisants résultent du maintien des effectifs du siège de la Cour à un niveau correspondant à ses besoins » a-t-il reconnu devant le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas. Lors de son intervention, Bertrand Louvel a également posé la question de l’introduction ou non d’une forme de sélection des pourvois et a annoncé que la Cour examinerait « dans les mois qui

viennent » les résultats de la commission chargée d’y réfléchir. Malgré l ’ « instal lat ion dans un régime d’urgence », « nos institutions ont tenu bon » s’est félicité Jean-Claude Marin. Le procureur général près la Cour de cassation a ensuite poursuivi son allocution en fustigeant « les fausses bonnes idées » qui ont fleuri « telle celle suggérant la création d’un parquet national anti-terroriste ». « Bien sûr, des lois nouvelles sont venues, utilement adapter, compléter, préciser le dispositif français de lutte contre le terrorisme et le crime organisé », a-t-il cependant reconnu. Ce numéro 7 du Journal Spécial des Sociétés revient également sur le prix Vendôme. Créé en 2007, il récompense chaque année une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de science criminelle. Cette année, pour la première fois, le ministre de la Justice a remis le prix. Enfin, Jean-François Barbièri, professeur des universités à Toulouse et avocat à la cour, propose un article sur l’usufruit de droits sociaux.

Victor Bretonnier

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Audience solennellede début d’année judiciaireCour de cassation, 13 janvier 2017

Mercredi 25 janvier 2017 – numéro 7 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques depuis 1898

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2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 25 janvier 2017 – numéro 7

Audience solennelleAUDIENCE SOLENNELLE Audience solennelle de début d’année judiciaire

« Une justice saine et intègre » . . . . . . . . . 2« Une meilleure lisibilité au service de nos concitoyens » . .6

AGENDA 4

IN MEMORIAMIls nous ont quittésPierre Arpaillange . . . . . . . . . . . . . . . . 10Paul Lombard . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

AU FIL DES PAGESConseils du CCBE pour le renforcement de la sécuritéinformatique des avocats contre la surveillance illégale . 11Juger la reine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

PALMARÈSRemise du prix Vendôme 2016 Deux lauréates pour un prix. . . . . . . . . . . . 12

DÉCORATIONAnne-Marie Verne – Chevalier de l’Ordre du Mérite . 14

CULTUREÀ vif – La voix des avocats au Théâtre du Rond-Point . 15

VIE DU DROITL’usufruit de droits sociaux,la qualité d’associé et le temps . . . . . . . . . . . 16

ÉLECTIONSCCBE – Ruthven Gemmell WS, nouveau président . 20Parlement européen – Antonio Tajani élu président . 20

ÎLE-DE-FRANCE — Les start-ups

franciliennes majoritairement représentées . . . . . 21

ANNONCES LÉGALES 22

Éditeur : S.P.P.S.Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés

8, rue Saint Augustin — 75080 PARIS cedex 02R.C.S. PARIS B 552 074 627

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Directrice de la publication : Myriam de MontisDirecteur de la rédaction : Cyrille de MontisSecrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur

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COMITÉ DE RÉDACTION :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’ÉtatAgnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes AdministrateursAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasGérard Haas, Avocat à la Cour, Président de GesicaFrançoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursChristian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de JusticeNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

COPYRIGHT 2017Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

« Une justice saine et intègre »

Monsieur le garde des Sceaux,vous assistez pour la première fois ès qualités à l’audience de rentrée de la cour. Vous êtes son invité et

elle est honorée par votre présence.Monsieur le président du Sénat,la Cour entretient de tout temps des liens avec le Parlement. Ces liens se sont renforcés en 2016 à l’occasion du colloque tenu dans les deux assemblées sur le positionnement institutionnel de l’autorité judiciaire, mais aussi grâce aux visites d’études que les parlementaires des deux assemblées rendent, désormais, régulièrement à la Cour.Ces liens s’imposent d’eux-mêmes, tant les questions des citoyens sont nombreuses sur le fonctionnement général de la justice, et tant il est légitime que la représentation nationale s’en saisisse.Monsieur le Premier président de la Cour de cassation du Maroc, cher Mustapha Farès, Monsieur le procureur général du Roi près cette Cour, cher Mostapha Maddah, Monsieur le Premier président de la Cour suprême du Sénégal, cher Mamadou Badio Camara, nous sommes vraiment heureux de vous voir parmi nous. Les relations entre nos trois cours sont anciennes. J’étais à Dakar il y a peu de temps et c’est avec plaisir que Monsieur le procureur général et moi-même nous nous rendrons à Rabat dans les prochains mois, sans oublier que nous sommes tous aussi des acteurs de la francophonie à travers le réseau des conseils de justice francophones et celui des cours suprêmes francophones où nous travaillons ensemble, notamment, au traitement du terrorisme.Je veux aussi remercier très particulièrement

Monsieur Guido Raimondi, président de notre Cour européenne des droits de l’Homme, qui nous fait l’amitié d’être avec nous aujourd’hui. J’aurai l’occasion dans un instant d’évoquer les connexions de plus en plus fortes qui s’établissent entre nos deux Cours.Je salue aussi Monsieur José Manuel Maza, procureur général d’Espagne et Monsieur Augustin Lazar, procureur général près la Cour de cassation de Roumanie, avec lesquels notre parquet général entretient une étroite coopération.Les invités de la Cour, représentants des autres institutions nationales comme de la société civile, sont nombreux comme toujours à cette audience : leur présence chaque année honore la Cour de cassation et la conforte dans son rôle et son action.I l arrive que certains s’interrogent sur le sens de ces audiences solennelles que nous tenons

Audience solennellede début d’année judiciaireCour de cassation, 13 janvier 2017

L’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation est un moment important de la vie judiciaire française, la pléiade d’invités présents en atteste. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et le président du Sénat Gérard Larcher étaient là, ainsi que tous les représentants des plus hautes juridictions françaises : le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé, le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius et le président de la Cour des comptes Didier Migaud.

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Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 25 janvier 2017 – numéro 7 3

Audience solennelle

à la rentrée de janvier, allant même jusqu’à y voir parfois des manifestations surannées rappelant l’Ancien Régime, trop chargées d’hermines et de décorum.C’est vrai que nous venons de loin, et même de très loin, puisque l’empereur Julien, habitué des séjours parisiens, rendait déjà la justice ici même, près de 1 000 ans avant Saint Louis, autre souverain-juge habitant du lieu, qui prohiba la justice rendue en dehors des tribunaux. Je le rappelle à l’intention de ceux qui sont tentés de limiter encore la présence sur ce site de l’institution judiciaire après le départ du tribunal de grande instance, au profit d’activités plus rentables, à la faveur de la rénovation de l’Île de la Cité.C’est ici, au IVe siècle, que l ’empereur Julien institua la présomption d’innocence. Un haut fonctionnaire était poursuivi devant lui pour détournement de fonds publics, et l ’accusateur s’ indignait des dénégations de l’accusé : « S’il suffit de nier, dit-il, où seront désormais les coupables ? ». Ce à quoi, l’empereur-juge répondit : « S’il suffit d’accuser, où seront les innocents ? » Les droits fondamentaux sont nés sur ce site, même si les temps qu’il a vécus ne furent pas toujours aussi glorieux. 1 400 ans après Julien, et il y a à peine plus de 200 ans, siégea à quelques mètres d’ici une machine infernale, en un temps où toute Justice indépendante avait disparu, pour envoyer à la guillotine des suspects par centaines après simple constat de leur identité. C’est aussi cela l’histoire de la France ici.Mais c’est encore dans cette salle, sous ces mêmes fresques et dans ces mêmes costumes, que la Cour imposa la vérité avec le courage des justes dans l’affaire Dreyfus, contre une opinion publique déchaînée par les médias. Ce décorum était-il trop solennel pour rendre publiquement son honneur à un homme brisé par la raison d’État ?Tout cela pour dire que nous sommes ici, sur cette Île de Paris, dans un lieu où la culture, en ce qu’elle a de fondamental, c’est-à-dire en ce qu’elle est l’histoire de la construction de l ’humanisme, rencont re la Jus tice, gardienne séculaire des droits de l’Homme.Quel contresens historique ce serait de briser une association deux fois mil lénaire qui s’identifie à Paris !Si toutes les cours et tous les tribunaux de France tiennent en cette période une audience solennelle, c’est à l’invitation de la loi, qui leur fait un devoir d’exposer publiquement leur activité au cours de l’année écoulée.Ils sont, en effet, une composante de l’État.Ils rendent la Justice au nom du peuple français, et i ls doivent des comptes au peuple français du mandat qu’ils reçoivent

de la Constitution que s’est donnée le peuple français.Nous allons donc parler de 2016 à la Cour de cassation.Elle a reçu un nombre de pourvois comparable à celui de 2015, un peu moins de 28 000. Mais elle en a jugé davantage, plus de 29 000, commençant ainsi à entamer son stock dont le délai de roulement continue de s’établir à environ 14 mois en matière civile et 6 mois en matière pénale.I l n’y a pas de mystère à ces ch if fres satisfaisants : ils résultent du maintien des effectifs du siège de la Cour à un niveau correspondant à ses besoins. Ces effectifs d ép en d en t d e l a g e s t i on du Pr e mi er président qui saisit le Conseil supérieur de la magistrature dès qu’un poste devient vacant, af in qu’il soit pourvu comme i l convient, puisque le Conseil supérieur de la magistrature désigne tous les magistrats du siège de la Cour de cassation, à la différence de l’immense majorité des autres magistrats qui sont nommés sur proposition ministérielle.Cette double gestion de ses effectifs interroge le corps judiciaire. En effet, toutes les vacances de postes dans les cours et tribunaux ne donnent pas lieu systématiquement, comme à la Cour de cassation, à des propositions de remplacement par le ministère. Plusieurs centaines de postes demeurent ainsi vacants et les Premiers présidents des cours d’appel se sont récemment inquiétés des prélèvements non compensés opérés par la Cour de cassation parmi les présidents de chambre des cours d’appel.La direction des services judiciaires du ministère de la Justice m’a saisi pour cette raison d’une demande tendant à différer

l’installation de conseillers nommés à la Cour de cassation afin de ne pas placer certaines cours d’appel en difficulté.J’ai répondu favorablement à cette demande dans un esprit de solidarité, même si cela ne fait que transposer la difficulté sur la Cour de cassation, tout en faisant savoir dans ma réponse qu’on ne saurait s’installer dans un système qui associerait la Cour supérieure de l’ordre judiciaire à un dérèglement dont sa gestion autonome l’a préservée jusqu’à présent.C’est pour répondre à ce type de problématiques, dans la continuité du colloque accueilli par le Parlement au printemps dernier que j’évoquais à l’instant, mais aussi de l’initiative du Sénat créant une mission pour le redressement de la justice, qu’une réflexion animée par Monsieur le professeur Bouvier s’est engagée à la Cour de cassation sur le financement et la gestion budgétaire de la justice en vue de contribuer au débat d’intérêt général sur ce thème.Mais la Cour de cassation, ce n’est pas seulement des chiffres.C’est avant tout une institution prestigieuse, au plan national et international : ses arrêts sont revêtus d’une autorité reconnue à travers le monde, ainsi que peuvent s’en convaincre tous ceux qui participent aux échanges judiciaires internationaux.Ces arrêts sont l’œuvre de nombreux acteurs : les conseillers de la Cour bien sûr, ses avocats généraux, ses avocats aux conseils, dont le métier irremplaçable a été heureusement préservé en 2016, ses informaticiens de haut niveau dont le rôle est devenu essentiel, ses greffiers et fonctionnaires aux tâches les plus diverses et sans lesquels toute la chaîne s’arrêterait.

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Audience solennelle

Agenda

HUBERT FLICHY ET HENRI JOSÉ LEGRAND

La Loi Travail 1re

Maison du Barreau Auditorium Louis-Edmond Pettiti

SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE

BARREAU DE PARIS

BARREAU DE PARIS

LITIGATION

12e

S’appuyant sur les compétences de tous, la Cour doit s’adapter en permanence. Le droit évolue au rythme de la technique et de la pensée d’aujourd’hui, et avec lui les contentieux. Beaucoup d’actions en justice se sont développées en marge du droit civil classique. La répartition actuelle des compétences entre les chambres de la Cour s’en trouve dès lors interrogée. Dans le même temps, la spécificité des métiers de la Cour s’affirme. C’est pourquoi des groupes de réflexion ont été mis en place sur ces sujets en 2016 et ils devraient présenter des propositions en 2017.En effet, si la Cour de cassation, on l’a dit, vient du fond des âges, elle est animée par une culture vivante qui se nourrit de la société de son temps. La Cour n’échappe p as en p a r t i c u l i e r au mo uv e me nt de l’internationalisation du droit, entraîné, entre autres phénomènes, par l’adhésion de notre pays à la Convention européenne des droits de l’Homme. En ratifiant cette Convention, la France s’est volontairement placée sous l ’autorité jur idict ionne lle de la Cour de Strasbourg. Le génie de cette Cour est de se trouver à la confluence des traditions juridiques diverses de l’Europe dont elle nous propose la synthèse, arrêt après arrêt. De façon à occuper avec discernement l’espace de la marge nationale d’appréciation qui lui est laissée libre, la Cour de cassation s’est loyalement engagée dans la démarche de la Cour européenne dont elle devient un partenaire actif par ses groupes de travail et les arrêts auxquels cette réflexion conduit, traduisant peu à peu une conception renouvelée du légalisme traditionnel. Grâce à des motivations enrichies et aux études pluridisciplinaires qui souvent les précèdent, les arrêts de la Cour tendent ainsi à devenir plus accessibles et intelligibles aux citoyens au nom desquels ils sont rendus.Le législateur vient d’apporter une contribution importante à ce mouvement en développant les possibilités d’examen des affaires au fond par notre Cour, en orientant résolument le rôle de notre ministère public, ainsi qu’il le suggérait lui-même, vers la recherche du bien commun de la société et de la portée des arrêts qui ne sont pas seulement d’ordre juridique, en simplifiant le recours à la précieuse procédure d’avis par laquelle les juridictions demandent à la Cour de cassation un éclairage préalable au jugement d’une difficulté nouvelle.Il y a quelques décennies, un procureur général près notre Cour s’inquiétait du moment qu’il pressentait venir où la France serait condamnée à Strasbourg et il disait d’avance la honte qu’il éprouverait alors.Depuis, de nombreuses condamnations de notre pays sont intervenues et le Premier

président de la Cour espère quant à lui le jour où il n’y aura plus matière à cette honte.L’assemblée plénière de la Cour de cassation a clôturé l ’année 2016 par un arrêt qui, précisément à la suite de la condamnation de notre pays, a appliqué à la liberté d’expression en France les critères définies par la Cour de Strasbourg, et elle a permis ainsi que les avocats puissent critiquer publiquement les comportements des juges qui leur paraissent discutables.

Ceci ne signifie pas que les rapports entre juges et avocats sont désormais libérés de tout contenu déontologique. Au contraire. Le besoin de déontologie s’en trouve renforcé.Non sans courage, abordant ce sujet très délicat qui touche à la liberté de la défense, les directions de la Chancellerie ont exprimé en toute transparence dans un rappor t conjoint, la souffrance ressentie par un nombre croissant de magistrats dans leurs relations avec certains avocats. Et il est vrai qu’on me parle même de cours où l’on trouverait avec difficulté, désormais, des magistrats pour présider les assises. Réciproquement, on imagine aisément que des avocats aussi souf frent du comportement de certains magistrats.Le moment n’est-i l donc pas venu que magistrats et avocats se penchent ensemble sur la question de leur déontologie commune dans leurs rappor ts mutue ls , af in que cette question soit à l’avenir moins laissée

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« Faut-il ou non introduire une forme de sélection entre les pourvois

dont la Cour est saisie ? ».


Audience solennelle

à l ’appréciation des personnes, et que les représentants des deux professions s’en saisissent davantage, d’une manière volontariste et constructive ? N’en va-t-il pas de la tenue de notre justice et de l’image qu’elle diffuse auprès de nos concitoyens ?On peut aussi se demander si une autre recherche déontologique ne doit pas être conduite à la faveur de la loi organique sur le statut de la magistrature du 8 août dernier qui a réalisé des avancées majeures avec le syndicalisme judiciaire, la déclaration d’intérêts et l’entretien déontologique des magistrats.N’est-ce pas l’occasion, là encore, de réfléchir collégialement à nos comportements et aux critiques que parfois ils soulèvent pour une opinion publique légitimement exigeante vis-à-vis de celles et ceux qui ont la lourde responsabilité de juger ?Cette réf lexion déontologique concerne tous les magistrats, leurs organisations pro fessionnel les , leurs conférences et associations fonctionnelles, tous responsables des apparences que nous diffusons, nous les magistrats, et à travers lesquelles le corps judiciaire se trouve tout entier engagé et à son tour jugé par l’opinion publique.Dans cet esprit, un colloque pourrait se tenir à la Cour de cassation, consacré à la déontologie sous l’éclairage des dispositions statutaires nouvelles, si un consensus se dégageait à cette f in au sein du corps judiciaire.Pour en revenir à la Cour de cassation proprement dite et à ses débats internes, il demeure principalement une question en suspens, importante, débattue dans les milieux intellectuels, judiciaires et universitaires, où elle donne lieu à des échanges très nourris : faut-il ou non introduire une forme de sélection entre les pourvois dont la Cour est saisie (28 000, disions-nous à l’instant) ? La solution à cette question doit-elle être externe à la Cour, ce qui impliquerait de nouveau textes, ou être interne à la Cour, et résulter de l’infléchissement de ses pratiques ?La commission qui réfléchit depuis deux ans sur ce sujet nous proposera prochainement, après une phase d’expérimentation, des orientations. Celles-ci seront examinées par la Cour dans les mois qui viennent.Mais la Cour de cassation, ce n’est pas seulement elle-même.Elle est aussi responsable de l’unité de la jurisprudence judiciaire telle qu’elle se dégage des décisions de l’ensemble des cours et des tribunaux, et elle est plongée à ce titre au cœur du défi de la révolution numérique.Vo ic i que s ’annonce la m ise en l igne nécessaire, commandée par les progrès de notre temps, de l’ensemble des décisions de

l’ordre judiciaire. Ce projet, qui doit être mis en œuvre institutionnellement sous l’égide de la Cour de cassation, ouvre sur des horizons insoupçonnés, propres à transformer profondément les professions de juge et d’avocat.La libre confrontation de l’ensemble des décisions rendues conduira les juges à s’harmoniser davantage dans des démarches intel lectuelles plus collectives et moins individualistes, mieux comprises aussi de cette manière par les citoyens, et beaucoup plus prévisibles par les avocats qui pourront ainsi

développer la culture du règlement des litiges extérieur au juge.La grande interrogation, au regard des délais de mise en place des moyens qu’on nous laisse entrevoir, porte sur le service public et sa capacité à nous doter des outils efficaces avant que le secteur privé ne s’en dote lui-même, ce qu’il a déjà entrepris de faire.S’il est un sujet qui requiert une attention et un investissement publics résolus, c’est bien celui- ci, afin d’éviter que la recherche ne soit captée par des intérêts sectoriels avec des intentions pas toujours bien orientées.

Sour

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Cour

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cass

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Audience solennelle

« Une meilleure lisibilité au service de nos concitoyens »

À l ’orée de mes propos, je voudrais simplement évoquer la mémoire de Pierre Arpaillange, décédé il y a 48 heures.Entré dans la résistance à 19 ans, il

a, dans notre magistrature judiciaire, exercé les fonctions les plus prestigieuses et je ne peux m’empêcher de rappeler celles de directeur des affaires criminelles et des grâces et de procureur général près la Cour de cassation. Ministre de la justice de 1988 à 1990 puis Premier président de la Cour des comptes, il aura défendu, notamment dans ce qu’il est convenu d’appeler le rapport Arpaillange, l’idée d’une Justice indépendante.Je ne peux ici rappeler que ces quelques bribes, réductrices, de la vie et de la carrière de Pierre Arpaillange mais toutes nos pensées vont vers son épouse et sa famille à qui nous présentons nos condoléances émues.L’année 2016 aura notamment été une année de réformes, de tentatives de réformes mais aussi, d’installation dans un régime d’urgence, conséquence du péril terroriste à la fois imminent et pérenne qui pèse sur notre pays et sur les démocraties voisines.Cette année aura également été celle d’une activité judiciaire soutenue, exercée dans des conditions souvent difficiles, par des acteurs parfois aux limites de leurs forces.

Ces 366 jours passés auront, par ailleurs, été ceux du temps de la réflexion de et sur notre institution afin d’imaginer un meilleur fonctionnement, une meilleure visibilité et, disons-le, une meilleure lisibilité de son action au service de nos concitoyens.I ls auront, aussi, été ceux du temps de l’interrogation sur notre place dans les institutions et le sens que notre pays entend donner à ce beau concept d’autorité judiciaire.Quo vadis ? Vers où allons-nous dans le tourbillon d’une époque qui bouscule notre

tranquille certitude d’une démocratie immuable, facteur de paix, de liberté et mère de nos droits fondamentaux ?Car 2015 n’a pas été qu’une parenthèse noire s’imposant, incongrue, dans un paysage où les maux, parfois cruels et angoissants, sont ceux d’une société dont le cœur bat au rythme de la certitude de ses lendemains.2016 a en effet vu s’installer l’absurde terreur du djihadisme et de l’obscurantisme frappant aveuglément les symboles de nos pays libres : en mars à Bruxelles, les transports, c’est-à-dire la liberté d’aller et venir ; en juin, à Magnanville, les fonctionnaires de police, c’est-à-dire l’État ; le 14 juillet à Nice, la fête nationale ; le 26 juillet au pied de l’autel de l’église de Saint-Étienne-du-Rouvray, la liberté religieuse et de pensée ; le 19 décembre à Berlin, la fête en l’espèce, celle de Noël ; pour n’évoquer que les plus proches de nous et hélas les plus meurtriers.Nos institutions républicaines ont tenu bon et parmi elles, l’institution judiciaire a su, à Paris mais aussi ailleurs sur le territoire national, faire face à ces défis qui se nomment nouveaux visages du terrorisme, prosélytisme, radicalisation, défis qui se traduisent par un accroissement sans précédent des procédures ouvertes pour poursuivre, instruire et juger ces actes qui sont autant d’attentats contre la République et ses valeurs.Bien sûr, il fallait réagir et les fausses bonnes idées ont fleuri telle celle suggérant la création d’un parquet national anti-terroriste à l’image du parquet national financier créé à la fin de l’année 2013.Mais comparaison n’est pas raison et le parquet

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En tout cas, la Cour de cassation, consciente des enjeux considérables de l’entreprise, est prête à y jouer tout son rôle, à y apporter son savoir-faire, et à la couvrir de sa marque de fabrique pour peu qu’on lui en fournisse sans retard les moyens.Je ne veux pas clore ce propos sans saluer le Conseil supérieur de la magistrature dont le Premier président préside la formation plénière et la formation du siège. Semaine après semaine, je constate la rectitude des démarches de ce Conseil qui fait honneur à l’institution judiciaire. Je suis témoin de ce que ses décisions tendent toujours au service du bien public tel qu’il se dégage de ses seules délibérations internes, ce que favorise une composition équilibrée qui ne permet à aucune influence de s’exercer. La magistrature peut être fière de son Conseil supérieur.Je ne terminerai pas non plus sans évoquer l’École nationale de la magistrature, dont le Premier président préside le conseil d’administration. L’École prépare notamment

les futurs magistrats à la réalité judiciaire. Mais on constate avec satisfaction que ceux-ci y arrivent déjà éveillés aux principes judiciaires, ce qui confirme que l’École de la magistrature échappe à la banalisation par la technicité pour remplir sa vocation première : être un foyer de conscience et d’éthique.Je tiens à souligner à cet égard le choix de son parrain par la dernière promotion arrivée à l’École. Elle a choisi Toussaint Pierucci, inconnu du plus grand nombre comme beaucoup de magistrats qui remplissent leur mission dans l’ombre, avec courage, dignité et discrétion. Ce magistrat a illustré ces vertus au cours des difficiles années quarante en refusant de prêter la main dans ses fonctions aux excès tour à tour de la collaboration et de l’épuration qui l’a suivie. Le choix de ce parrain est particulièrement heureux car il marque bien la mesure de l’équilibre où doit se tenir un juge, serein au milieu des pressions et des passions, résistant aux accommodements comme aux engouements.

Si j’ai évoqué tous ces sujets, c’est pour justifier la confiance de nos concitoyens dans leur justice. Une confiance qui lui est souvent discutée injustement. Les Français ont une justice saine, intègre, exempte de corruption et d’allégeance, ce qui est un bienfait immense dans le contexte international où nous vivons. Cela n’exclut pas les faiblesses humaines sur lesquelles il nous faut réfléchir sans relâche afin de rendre notre déontologie toujours plus forte et exigeante. C’était aussi le sens de mon propos en ce début d’année.Puisse 2017 être centrée sur la déontologie du monde judiciaire.Après avoi r donné acte à Mons ieur le procureur général de ses réquisit ions, le Premier président a ajouté :La Cour tient aussi à s’associer avec tristesse au deuil de la famille de Monsieur Pierre Arpaillange, ancien procureur général près notre Cour, et à l’hommage que vous avez rendu à sa mémoire.


Audience solennelle

de Paris, véritable parquet national anti-terroriste, a su mobiliser, face à ces situations exceptionnelles, des effectifs très au-delà de ce qu’aurait autorisée la création d’une structure autonome, sans oublier les magistrats de toutes les juridictions qui, à Nice, à Rouen et ailleurs, ont pu apporter un concours précieux aux investigations.C’est aussi dans ces situations que se mesurent la solidité de l’institution et la solidarité de ses membres que déforme trop souvent l’image donnée par telle ou telle individualité auto-proclamée spécialiste unique d’un combat ou d’une cause.Mais, le poids de ces évènements sur nos sociétés ne saurait anesthésier la réflexion sur la place et le rôle de la justice dans notre pays, bien au contraire.Cette réflexion se doit d’être conduite sans complaisance et sur la situation faite à l’autorité judiciaire en France et sur la manière dont celle-ci accomplit ses missions et répond aux attentes de la société civile.Le travail d’audit sur nos méthodes, notre organisation, la lisibilité de notre jurisprudence a été initiée, à la Cour de cassation, il y a maintenant deux ans et demi à votre demande, Monsieur le Premier président, et le parquet général s’y est, bien évidemment pleinement associé tant cette initiative était heureuse et prometteuse.Ces travaux ont embrassé tous les pans de l’activité de la Cour, traitement des flux, c’est-à-dire les 27 000 à 30 000 pourvois annuellement enregistrés, le filtrage, la rédaction des arrêts, le principe de proportionnalité et bien entendu la place et le rôle de notre parquet général.Les groupes de travail constitués ont pu récemment restituer leurs constats, leurs propositions, leurs attentes et par-delà leurs productions formelles, c’est toute une dynamique qui s’est instituée entre les différents acteurs qui œuvrent au sein de notre maison, magistrats du siège, du parquet général, fonctionnaires de justice, avocats aux conseils sans omettre les apports précieux de l’Université.S’agissant plus spécifiquement du parquet général dont je ne cesserai de rappeler qu’il n’est pas un parquet général pas plus que le rapporteur public n’était le commissaire d’un gouvernement, des progrès très significatifs ont été accomplis dans les méthodes de travail entre magistrats du siège et magistrats du parquet général.Ces avancées non négligeables et, qui à l’heure actuelle, se multiplient, restent toutefois encore trop marquées du sceau du particularisme de telle ou telle chambre.En ce qui me concerne, je réaffirme que le parquet général de la Cour de cassation, communauté de juristes dont la loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, réaffirme le rôle comme étant celui de la défense de la loi et

du bien commun, doit, au nom de l’intelligence et loin de toute nostalgie des temps passés, redevenir un acteur de l’ensemble des travaux de la Cour quitte à s’inspirer des modifications procédurales imaginées par le Conseil d’État pour les rapporteurs publics dont l’institution a été, ne l’oublions pas, très directement inspirée, au XIXe siècle, du modèle de l’avocat général à la Cour de cassation.La loi précitée du 18 novembre ne nous en offre-t-elle pas le motif pertinent en disposant en outre

que le parquet général « … éclaire la Cour sur la portée de la décision à venir »1, ce que la doctrine et le professeur Emmanuel Dreyer analyse comme un renforcement du rôle du parquet général qui, je le cite, « va s’avérer capital [et] à vocation à se transformer »2.Par-delà les travaux internes à la Cour que je viens d’évoquer, l’année qui s’est achevée aura été, une nouvelle fois, marquée par une activité législative intense intéressant le statut de la magistrature,

1) Article L 432-1 alinéa 3 du COJ.

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Audience solennelle

2) Emmanuel Dryer « La main invisible de la Cour de cassation », Recueil Dalloz 2016 p 2473

l’organisation judiciaire, la compétence des juridictions, le droit tant civil que pénal et le statut des professions réglementées.Bien sûr, des lois nouvelles sont venues, utilement adapter, compléter, préciser le dispositif français de lutte contre le terrorisme et le crime organisé, telle celle en date du 3 juin 2016, faisant du ministère public la pierre angulaire de la réponse de notre État de droit à cette menace si particulière.D’autres textes, nombreux loi organique du 8 août 2016, qui est notamment venue consolider les garanties statutaires, assouplir certaines règles relatives aux nominations, formaliser la prévention des conflits d’intérêts et réorganiser l’inspection générale de la justice, loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle dont j’ai parlé, loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II ont concerné, directement ou indirectement le champ de l’activité judiciaire.Ces nouve l l es normes sont por teuses d’incontestables progrès et doivent, à cet égard, être saluées même si certains déplorent parfois un manque d’ambition dans la volonté réformatrice.Comment ne pas regretter, à cet instant précis, que la réforme constitutionnelle, même limitée à la consolidation de la nécessité d’un avis conforme pour la nomination des magistrats du ministère public, réforme qui semblait pourtant recueillir un large consensus, n’ait pas pu aboutir pour des motifs qui, nous le savons tous, ne tiennent en rien au contenu du texte proposé.Sur cet aspect, comme hélas sur beaucoup d’autres, la justice attendra !

Monsieur le garde des Sceaux, vous avez, lors de votre prise de fonctions en janvier dernier, trouvé une justice « à bout de souffle », « au bord de l’embolie », « sinistrée », avez-vous dit.Vous avez découvert une situation qui n’est certes pas le fruit d’une dégradation récente mais le résultat d’une inconséquence dans le traitement politique, depuis des décennies, de l’autorité judiciaire, de ses moyens, de son rôle, de sa place dans l’État.Notre justice judiciaire, malgré tous les efforts déployés par ceux qui œuvrent en son sein, est souvent présentée et perçue par nos responsables, nos médias et nos concitoyens, comme défaillante.Dans ses propres rangs, des magistrats, des

fonctionnaires, des acteurs de la vie judiciaire s’interrogent sur le sens de leur action et la finalité de leur mission.Et bien évidemment, l’équation de la rationalité technocratique n’a pas manqué d’être posée par certains : puisque les magistrats ne savent pas gérer ce qu’ils n’ont pas, c’est qu’ils sont de mauvais gestionnaires.Et lux fuit ! La crise de la justice se résoudrait ainsi par la gestion des juridictions par de vrais spécialistes qui ne seraient surtout pas des magistrats.Entendons-nous bien, l’administration des juridictions doit s’entendre par la mise en œuvre de compétences pluridisciplinaires mais sous la responsabilité évidente des chefs de juridiction.Certes, des mesures de rattrapage ont été ponctuellement décidées, notamment aux plans financiers et d’organisation du travail, et vous en avez prises de très significatives, Monsieur le Ministre, mais le handicap est tellement lourd, la conjoncture si mauvaise, l’inscription de la volonté politique dans la durée si aléatoire, que ces apports risquent de se diluer dans l’océan des difficultés.Sans réforme ambitieuse de structures, telle notamment une grande réforme de la carte judiciaire des cours d’appel, tout effort matériel ne pourra qu’apparaître comme un saupoudrage et générer des insatisfactions.Seul un véritable plan pluriannuel peut remettre notre pays au rang qu’il n’aurait jamais dû céder de référence en matière de justice et notamment de justice judiciaire.Et pourtant, elle tourne notre justice, je veux dire, elle fonctionne au prix de mille efforts, astuces et recettes innovantes mises souvent en œuvre à moyens constants.C’est pourquoi, il faut réaffirmer que si les magistrats n’appartiennent pas à une caste

intouchable, il est insupportable d’entendre ou de lire des propos dévalorisants, méprisants et outrageants de hauts responsables de ce pays dont la parole est des plus écoutée.Le respect de l’institution judiciaire passe, en premier lieu, par la considération, qui n’exclut pas la critique raisonnée, de ceux qui ont la belle mission de faire vivre la République.La légèreté dans le traitement de l’autorité judiciaire et de sa Cour suprême, ne peut qu’alimenter l’image d’une justice dévalorisée, ravalée au rang d’administration subalterne et entamer la confiance qu’elle doit susciter chez les citoyens.N’oublions pas l’avertissement de Malesherbes « Nulle autorité ne peut arrêter le cours de la justice réglée : toute infraction aux droits des tribunaux est une infraction aux droits des citoyens ».Je ne saurais achever ces propos sans m’adresser aux membres du ministère public qui habitent ce beau parquet à la française.Responsable de la mise en œuvre du principe d’opportunité des poursuites, le ministère public français est un authentique décideur judiciaire exerçant une activité juridictionnelle, se prononçant sur le principe de la réponse pénale et sur ses modalités.Hors du champ pénal, nos magistrats du parquet sont aussi les défenseurs de l’intérêt général en matière civile, sociale ou commerciale au point que la chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne de nullité le non-respect de la nécessité de prendre l’avis du ministère public lors de certaines phases des procédures dites collectives.Le ministère public français est enfin l’ambassadeur de la justice dans la cité, participant à maintes commissions ou structures, véritable passerelle entre la société civile et l’institution judiciaire.Le procureur français n’est donc pas, à l’inverse de

« La légèreté dans le traitement de l’autorité judiciaire

et de sa Cour suprême, ne peut qu’alimenter l’image d’une justice dévalorisée ».

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Audience solennelle

bon nombre de ses homologues, qu’un organe de poursuites et d’accusation dans le processus pénal.C’est la raison pour laquelle, les membres du ministère public ne peuvent qu’être des magistrats, au sein d’un corps unique aux missions et fonctions multiples, parce que leur activité, sans faire d’eux des juges, les érige, sans aucun conteste, en acteurs de tout premier plan de l’autorité judiciaire, ce qu’a d’ailleurs compris le législateur.Certains se méfient de la notion d’indépendance du parquet craignant la prééminence de politiques personnelles d’action publique sur la nécessaire vision collective de la réponse pénale.L’indépendance souhaitée, répétons-le, est une indépendance du ministère public, organe collectif, indivisible et hiérarchisé composé de magistrats disposant de garanties statutaires et d’obligations déontologiques fortes, débiteur de la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi et de la cohérence de l’exercice de l’action publique sur le territoire national.La mutation de l’environnement statutaire des magistrats du parquet et donc l’intégration forte du ministère public dans l’autorité judiciaire, a notablement progressé ces toutes dernières années avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui a vu ses avis requis pour l’ensemble des postes du ministère public, avec la loi du 25 juillet 2013 prohibant les instructions du garde des Sceaux dans les procédures individuelles et consacrant l’impartialité dans l’exercice de l’action publique, avec celle du 3 juin 2016 exigeant que l’enquête sous le contrôle du parquet se fasse à charge et à décharge, s’ouvre au contradictoire et que les moyens d’investigations mis en œuvre soient strictement proportionnels à la gravité des faits.

Bien plus, c’est le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 22 juillet 2016, a jugé que, je le cite :« Il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l’action publique devant les juridictions pénales ».Je ne saurais omettre, Monsieur le Ministre, votre pratique, comme celle de vos prédécesseurs immédiats, d’un respect scrupuleux des avis émis, en matière de nomination et de discipline, par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet.Je dois ajouter, à cet instant précis, que les équilibres imaginés lors des dernières réformes du CSM, sont de bons équilibres et, président suppléant de la formation plénière et président de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, j’en remercie les membres dont chacun apporte, en conscience et responsabilité, une contribution essentielle aux travaux du Conseil.Mais, l’ouvrage est encore sur le métier et vous le savez, Monsieur le garde des Sceaux, qui avez tenté de promouvoir un projet de loi constitutionnelle consacrant votre pratique.La réforme ambitieuse, attendue par beaucoup, consisterait en un alignement plus complet des conditions de nomination des magistrats du siège et du parquet et notamment par l’attribution d’un pouvoir identique de proposition et de discipline.En conclusion à l’ensemble de ces réflexions, je forme le vœu qu’à la profusion des textes et à l’agitation des événements qui ont marqué l’année 2016, succède la sérénité de réformes qui devront s’engager en 2017 pour que notre justice puisse

poursuivre une modernisation, ambitieuse et digne de notre pays.C’est en effet à un nouveau « souffle » qu’aspire la justice de notre pays.Ce souffle ne pourra naître que d’une véritable volonté politique, d’abord de ne pas différer des réformes qui ont déjà trop attendu, ensuite d’engager un diagnostic réaliste et partagé du fonctionnement de l’institution judiciaire, de ses forces, de ses faiblesses, de son recrutement, de son positionnement et de son rôle attendu.Plus fondamentalement encore, ce souffle devra porter une authentique vision de l’indépendance de l’autorité judiciaire dans notre beau pays sans ignorer, qu’en ces temps incertains, comme l’écrivait Usbek dans une lettre persane postée de Venise, la justice « élève sa voix, mais elle a peine à se faire entendre dans le tumulte des passions »3.Que cette année nouvelle lui donne la chance de se faire entendre. La justice de notre pays le mérite.Ce souffle devra aussi inspirer au-delà de nos frontières et porter enfin la création d’un authentique parquet européen, loin des compromis parfois imaginés pour satisfaire le plus grand nombre aboutissant à une entité dont il est difficile d’apercevoir la réelle plus-value par rapport aux organes existants.Je ne saurais terminer ce propos sans présenter à chacun et à chacune ainsi qu’à leur famille et à leurs proches, des vœux chaleureux de bonheur, de santé et de prospérité pour l’année dont nous sommes déjà au 13e jour.Je vous remercie.

2017-2515

3) Montesquieu, Lettres persanes, Lettre LXXXIV, Amsterdam, 1721.

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In memoriam

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a appris avec tristesse le décès, survenu le 11 janvier, à l’âge de 92 ans, de Pierre Arpaillange

et il rend hommage au résistant, au haut magistrat et au ministre qu’il fut.À l’âge de 18 ans, il s’engage pour la liberté de la France. Homme de conviction, il devient magistrat à 25 ans et poursuit une carrière auss i exemplai re que remarquable qui l’amènera à occuper les fonctions de procureur général près la Cour de cassation et de Premier président de la Cour des comptes.Directeur de cabinet de trois gardes des Sceaux (Jean Foyer, Louis Joxe et Jean Taittinger) avant de prendre la tête de la Direction des affaires criminelles et des grâces, son expérience, sa connaissance intime de l’institution judiciaire et du ministère de la Justice, conduisirent le président François Mitterrand à lui confier, en 1988, la responsabilité de garde de Sceaux,

ministre de la Justice, dans le gouvernement de Michel Rocard.Profondément républicain, Pierre Arpaillange n’a jamais oublié d’où il venait. Passionné par le débat public et attaché aux valeurs de la gauche, il a consacré sa vie, avec force et loyauté, au service public de la justice. Ainsi, le rapport publié en 1980 sous le titre « La simple justice », mais qui reste connu sous le nom de « rapport Arpaillange », témoigne de son engagement pour une justice renouvelée, l ’indépendance toujours plus grande des magistrats et l’humanisation de l’univers carcéral.Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, assure la famille et les proches de Pierre Arpaillange de ses sincères condoléances et de sa profonde sympathie.

Source : Ministère de la Justice

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Ils nous ont quittésPierre Arpaillange

13 mars 1924 – 11 janvier 2017

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esL e bar reau de Marseil le a appr is,

a v e c u n e t r è s g r a nd e é m o t i o n la d ispar it ion de Paul Lombard, grand avocat pénaliste, survenue le

15 janvier 2017 à Paris, à l’âge de 89 ans.Paul Lombard est né à Marseille le 17 février 1927. (…) Il a choisi le droit et a poursuivi des études à la faculté de droit d’Aix-en-Provence. Il a prêté serment le 26 novembre 1952, a été inscrit sur la « Liste du Stage » l e 1 5 d éc e mb re 19 5 2 e t a u « G r an d Tableau » le 17 décembre 1955. Cette même année, i l a é té 1 er Lauréat de la Conférence du stage.Ténor du barreau, installé jusqu’en 1995 à Marseil le, Paul Lombard a été l ’un des avocats de Gaston Defferre, de Jean-Luc Lagardère, et l ’un des trois défenseurs de Christian Ranucci lors de son célèbre procès, et de bien d’autres. Il a été élevé au grade de Commandeur de la Légion

d ’ho nneur e t de Cheva l i e r de l ’Ordr e national du mérite.Il a terminé sa carrière au barreau de Paris.Paul Lombard a écrit de nombreux ouvrages ju rid iques, no tamment, « Le médec i n devant ses juges », « Divorce », « Quand la justice se trompe ». Dans son livre « Un pet i t monde » i l raconte son en fance, son goût des arts. Il aimait la poésie, la littérature et la peinture. Il a d’ailleurs été l ’avocat de nombreux art is tes : César, Balthus et Picasso. Par attachement pour sa ville natale, il a écrit « Le dictionnaire amoureux de Marseille » et « Plaidoyer pour Marseille ».Le barreau de Marseille rend hommage à cet illustre confrère et présente ses sincères condoléances à sa famille.

Source : barreau de Marseille

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Paul Lombard17 février 1927 – 15 janvier 2017

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L’obligation qu’a l’avocat de garder secrètes ses communications avec le client, ainsi que les informations reçues de son client et les conseils qu’il lui

prodigue est une composante essentielle de l’état de droit dans une société libre et démocratique. Il s’agit toutefois d’une valeur de plus en plus menacée, que ce soit par des moyens d’intervention illicite de la part de tiers ou, dans certains cas, la surveillance effectuée par les gouvernements, qui n’est pas suffisamment réglementée.En ce qui concerne la surveillance de la part des gouvernements, les recommandations du CCBE su r l a p r o t ec t i on du sec re t professionnel dans le cadre des activités de surveillance ont été publiées en mai 2016 afin d’ informer les législateurs et décideurs concernant les normes à respecter pour s’assurer que les principes essentiels du secret professionnel ne soient pas remis en cause par les pratiques des États à des fins de surveillance ou d’application de la loi et impliquant l’interception des communications et l’accès aux données protégées par le secret professionnel des avocats.

Le danger est toutefois reconnu que, dans certaines juridictions, les contrôles prévus dans la réglementation sur la surveillance par le gouvernement peuvent ne pas être tout à fait adaptés et partout plane le risque d’une interception non autorisée ou illégale par des tiers. Ces conseils sont dès lors destinés à offrir

des conseils pratiques aux barreaux européens quant aux mesures que les avocats et les cabinets d’avocats peuvent prendre pour assurer la protection nécessaire des informations relevant du secret professionnel et des obligations en matière de protection des données.Ces conseils sont destinés aux barreaux membres du CCBE, qui sont invités à examiner l’idée de les incorporer (dans la mesure où ils s’appliquent à leur juridiction) dans leurs lignes directrices à l’attention de leurs propres membres.Ils sont divisés en deux parties :• un aperçu approfondi de la manière dont les avocats pourraient approcher les questions de sécurité informatique,• puis des conseils spécifiques concernant le type de mesures techniques que les avocats peuvent prendre pour se protéger de la surveillance illégale ou toute autre ingérence dans leur système informatique.

Conseils du CCBE pour le renforcement de la sécurité

informatique des avocats contre la surveillance illégale –

CCBE – 26 pages

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Conseils du CCBE pour le renforcementde la sécurité informatique des avocatscontre la surveillance illégale

CONSEILS DU CCBE

avocats contre la surveillance illégale

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Juger la reine

Il a fallu à la Révolution trois jours et deux nuits, du 14 au 16 octobre 1793, pour juger et exécuter Marie-Antoinette. Elle était condamnée d’avance. Ce face-à-face

dramatique entre l’ancienne reine de France et ses juges dans la salle de la Liberté du Tribunal révolutionnaire de Paris tient tout à la fois du huis clos, du dialogue de sourds et de l’épreuve de force. C’est bien sûr le procès d’une reine, c’est aussi celui d’une étrangère, c’est enfin celui d’une femme et c’est celui d’une mère. Emmanuel de Waresquiel le raconte, à la lumière de sources jusqu’alors inédites, en montrant tour à tour l’accusée et ses accusateurs, leurs peurs, leurs courages et leurs certitudes, leurs fantasmes et leurs

haines. Il en fait à la fois un tournant de la Révolution et l’un des moments paroxystiques de la Terreur. Un miroir aussi, comme si tout était dessiné en noir et blanc : les hommes et les femmes, la vertu et la trahison, l’égalité et le privilège, la nation et l’Europe, la république et la monarchie. Les grandes fractures françaises ont en commun d’avoir été des tragédies. Elles font de ceux qui s’y débattent des personnages de la 25e heure. Victimes et bourreaux n’ont plus de prise sur leur destin.

Juger la reine,

Emmanuel de Waresquiel,

Éditions Tallandier,

368 pages – 22,50 €

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« Je suis avant tout un universitaire et je connais personnellement le long parcours que l’on doit accomplir pour soutenir une thèse. Un chemin, balisé par de grandes joies et d’aussi grands obstacles, des véritables révélations et des moments de découragement, des périodes impatientes et des instants d’euphories créatrices ». Lors de la remise du prix Vendôme, qui distingue une thèse de droit pénal, Jean-Jacques Urvoas a entamé son discours en évoquant son expérience personnelle. Son parcours universitaire, en tant qu’étudiant et professeur, explique qu’il soit le premier ministre de la Justice à remettre la distinction en dix ans. Reconnu par les professionnels du droit et de la justice, le prix Vendôme ouvre des perspectives de publication pour le lauréat. Cette année le jury a récompensé

Remise du prix Vendôme 2016 Deux lauréates pour un prix

Chancellerie, 12 janvier 2017

Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, a décerné le prix Vendôme 2016 à Raphaëlle Théry pour sa thèse intitulée « Libéralisme pénal. Principes, enjeux et contradictions d’une institution non idéale ». Le garde des Sceaux a également remis une mention spéciale à Émilie Dubourg pour sa thèse « Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Fondements juridiques, évolution, évaluation et avenir ».

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Prix Vendôme 2016Raphaëlle Théry « Libéralisme pénal. Principes, enjeux et contradictions d’une institution non idéale ».

Présentation de la thèseAlors qu’aux XVIIe et XVIIIe siècles, la question de la justice pénale était le fer de lance du libéralisme politique, le libéralisme politique avancé observe un silence troublant sur ce point. Comment expliquer une telle désaffection, dans un contexte caractérisé par une crise profonde des institutions pénales depuis la fin des années 1960 ? Ce travail vise à défendre une approche libérale du droit pénal, tout en soulignant les contradictions qui la traversent et les difficultés qu’elle soulève. Parce que l’institution pénale est profondément ambivalente (à la fois bouclier protecteur des libertés individuelles et glaive qui les pourfend), on peut la caractériser comme une institution non idéale : elle pose ainsi un problème particulier au libéralisme avancé, fondé sur une confiance très large dans les institutions.La thèse centrale de ce travail est que le libéralisme pénal bien compris est un minimalisme pénal, fruit de la méfiance vis-à-vis de l’institution pénale (quelles que soient les bonnes intentions qui y président) et de la conscience de son inéluctable faillibilité. Le minimalisme pénal appelle une délimitation claire de la sphère pénale et un contrôle fort de ses institutions, pour lutter contre la punitivité, qu’elle soit entendue de manière subjective (volonté de punir) ou objective (extension de la sphère pénale). Il donne enfin à la justice pénale un rôle résiduel par rapport à la justice sociale dans l’analyse des problèmes sociaux contemporains. Le minimalisme pénal s’oppose ainsi à deux approches concurrentes de la justice pénale :1) une conception moraliste (ou conservatrice),2) une conception économiciste (ou « néolibérale »).

ParcoursAncienne élève de l’École normale supérieure (Ulm) et agrégée de philosophie, Raphaëlle Théry a suivi un cursus de droit à Paris Il. Après un master 2 en philosophie politique à l’université de Paris IV Sorbonne, elle a obtenu en décembre 2015 son doctorat à l’EHESS en philosophie du droit sous la co direction de MM. Patrick Savidan et Bernard Harcourt. Elle a enseigné la philosophie à l’université de Poitiers de 2009 à 2012, et à l’université Panthéon-Assas Paris Il à partir de 2012, où elle a aussi dispensé des travaux dirigés en droit pénal et procédure pénale. En février 2015, elle obtient la qualification aux fonctions de maître de conférences en droit privé et philosophie. Ses recherches s’inscrivent au croisement de la philosophie politique et de la philosophie du droit.

Mention spéciale

Émilie Dubourg « Les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Fondements juridiques, évolution, évaluation et avenir ».

Présentation de la thèseLa thèse propose une étude systémique des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) conduite à l’aune de la prévention de la récidive. Cette recherche doctorale, conduite à partir d’une méthodologie conjuguant approches théorique et empirique, met en exergue de profondes mutations de l’ensemble du système pénal. Services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, les SPIP constituent les maîtres d’œuvre de la phase d’exécution des peines. Leurs missions s’articulent autour de deux axes principaux : l’aide à la décision judiciaire et le suivi des justiciables majeurs. Ces services trouvent leurs origines dans une loi de 1885 relative à la prévention de la récidive, qui a instauré la libération conditionnelle. La prévention de la récidive constitue désormais,


la finalité essentielle de leurs missions. Sous couvert d’une permanence, cette finalité a subi de notables inflexions sur la période contemporaine. Témoignant d’un processus de modernisation et de rationalisation, les nombreuses réformes engagées ces dernières années apparaissent guidées par les principes du nouveau management public. Ces principes ont progressivement pénétré l’ensemble des services publics sous l’effet de la loi organique relative aux lois de finances mais également du processus de modernisation des politiques publiques. Ils conduisent à appréhender le fonctionnement du système pénal à l’aune d’une triple exigence d’efficacité, d’effectivité et d’efficience. La conciliation de ces nouvelles exigences managériales avec le principe d’individualisation des peines, qui fonde l’intervention des SPIP, n’apparaît pas toujours évidente. Au sein du procès pénal, la mise en œuvre de ce principe s’est progressivement déplacée du stade du prononcé de la peine au stade de son exécution. Dans ce contexte réformateur, les services ont été conduits à repenser tant leur organisation que leurs méthodes d’intervention auprès des justiciables. Dans une logique gestionnaire, leurs actions apparaissent moins guidées par la recherche d’une prévention individuelle de la récidive que par l’impératif de gérer le risque de récidive, dans une perspective collective de protection de la société. Les personnels peinent à trouver un sens à ce nouveau cadre d’intervention, dont ils interrogent l’efficacité préventive. La rénovation conceptuelle de la récidive, appréhendée à l’aune du concept de désistance, constitue une perspective d’évolution pertinente de leurs pratiques.

ParcoursÉmilie Dubourg a effectué tout son cursus universitaire au sein de la faculté de droit de Nantes. Après un master 2 recherche droit pénal et sciences criminelles, elle décide de poursuivre ses recherches dans le cadre d’une thèse consacrée aux services pénitentiaires d’insertion et de probation sous la direction du professeur

Martine Herzog-Evans. Au cours de son doctorat, elle dispense des travaux dirigés dans différentes matières de droit privé (droit de la famille, droit des obligations, droit pénal général, droit pénal spécial, droit pénal des affaires). Elle intervient actuellement dans le cadre du diplôme universitaire de criminologie à l’université de Nantes en tant que chargée d’enseignement en politique criminelle. Ses thématiques de recherche ont constitué le support de différentes communications et d’articles portant notamment sur les aménagements de peine ou les instruments d’évaluation du risque de récidive. Émilie Dubourg bénéficie actuellement d’un contrat de post-doctorat dans le cadre de la recherche ANR « Réprimer et Soigner, une étude de l’articulation Santé-Justice pénale » (REPESO, 2015-2019) dirigée par Virginie Gautron, maître de conférences à l’université de Nantes.

Les membres du jury :

• Robert Gelli, président du jury, directeur des affaires criminelles et des grâces, magistrat.• Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d’évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces.• Laëtitia Brunin, magistrate, adjointe à la sous-directrice de la statistique et des études (SDSE), représentant le secrétaire général du ministère de la Justice.• Sandrine Zientara-Logeay, magistrate, directrice de la Mission de recherche Droit et Justice.• Antoine Astaing, professeur d’histoire du droit à l’université de Lorraine.• Laurence Leturmy, professeur à la faculté de droit et de sciences sociales de l’université de Poitiers.• Raphaële Parizot, professeur à l’université de Paris-Ouest-Nanterre-la-Défense.

Raphaëlle Théry. Cette ancienne élève de l’École normale supérieure et agrégée de philosophie a examiné, dans sa thèse, les rapports entre le libéralisme politique et la justice pénale. En introduction, cette docteure en philosophie du droit a affiché l’objectif de « défendre une approche libérale du droit pénal, tout en soulignant les contradictions qui la traversent et les difficultés qu’elle soulève ». J e a n - J a c q u e s U r v o a s , l o r s d e son in te rvent ion , a sa lué le caractère interdisciplinaire du travail de Raphaëlle Théry : « La pensée s’apparente à une ma rche , pou r r ep rend re l ’ image de Nietzsche : c’est en faisant des pas de côté que l ’on appréhende le mieux le chemin à parcourir. Les politiques publiques gagneraient à ne pas tomber dans le piège des disciplines et à se nourrir de différentes approches . Je su is de p l us en p lu s convaincu que c’est l’interdisciplinaire, que c’est le transdisciplinaire, qui nous rendent plus intelligents ». La lauréate s’est dite « très honorée et très fière de recevoir ce prix. D’autant plus que c’est un prix de juriste ».

UNE « RELATION HUMAINE FORTE »Créé en 2007, par une décision conjointe du ministère de la Justice et de la Mission recherche Droit et Justice, le prix distingue une thèse de droit pénal, de procédure péna le ou de sciences criminel le , une seule… Sauf cette année. Car les quinze candidatures ont donné l ieu à de riches débats, à tel point que pour la première fois

une mention spéciale a été décernée. Émilie Dubourg, cette docteur nantaise, l’a reçue pour son travail sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Sa thèse propose une étude systémique des SPIP et vise à montrer comment leurs missions ont évolué. Jean-Jacques Urvoas a été « frappé et touché » par « la relation humaine forte entre les professionnels et les justiciables ». Le ministre de la Justice a conclu par un éloge de la science et de la recherche : « J’imagine la difficulté qui a dû être la

vôtre de mener à bien une thèse, faisant appel à des disciplines différentes : droit, philosophie, histoire, sociologie. C’est ce qui fait du droit une science, une matière, éminemment humaine et qui ne pourra jamais être remplacée par des robots ou des algorithmes. (…) Célébrer la science, c’est refuser la fatalité et c’est pourquoi la science a une dimension civique ! ».

Victor Bretonnier2017-2509

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Anne-Marie Verne Chevalier de l’Ordre du MériteVilla Modigliani, 6 janvier 2017

Le docteur Anne-Marie Verne est spécialisée en médecine sociale et santé publique. Responsable du service de contrôle pour la Mutualité sociale agricole Provence Azur, la brillante praticienne a reçu la distinction des mains du président d’honneur du cercle Turgot, Jean-Louis Chambon.

Docteur soleil

J’aime à penser que le soleil et la douceur de la vie provençale dans laquelle tu es plongée depuis plusieurs décennies y sont pour beaucoup mais je sais aussi

que c’est une option de vie qui fait de toi une amie délicieuse et précieuse, en tous cas pour celles et ceux qui méritent ton estime. Car, de l’autre côté de cette face de Janus, se trouve aussi un caractère bien trempé et c’est heureux car il en faut quand on est dirigeant. Mais ce qui fait aussi que les moins vertueux à tes yeux peuvent se voir rapidement doter d’un statut, ou de qualificatif, comment dire moins laudatif, ou pour employer une forme de litote, chère aux diplomates... disons faiblement élogieux. Quoi qu’il en soit, tu restes très attentive aux autres, tu n’hésites jamais à soutenir un collègue en dif f icul té ou à assumer une situation professionnelle complexe et cette empathie, et je peux en témoigner personnellement, reste constante y compris dans des séquences personnelles plus douloureuses pour toi. Bref comme le disent aujourd’hui nos jeunes, avec toi on ne se prend pas la tête. Ce qui peut parfois dénoter avec les rituels un peu guindés de nos rencontres en assemblée générale ou autres colloques des organisations agricoles, notamment à Paris. Je do is di re d’a i l leurs que je regarde souvent avec une certaine malice la mine des plus tradit ionnels de nos collègues administrateurs, peu habitués à voir souffler sur nos réunions, ce vent de fraicheur et ces couleurs chatoyantes du Sud que tu sais particulièrement mettre en valeur. Et c’est très bien ainsi car parmi les pires plaies qui affectent notre société, celle des taciturnes est l’une des pires, tristes le matin, pleureurs le soir. Aussi ta bonne humeur, ton dynamisme et l’optimisme qui t’accompagne restent l’une des meilleures thérapies que je connaisse… Merci docteur.

Car, en effet, lorsque l’on travaille, il faut s’efforcer de le faire sérieusement sans qu’il soit nécessaire pour autant de se prendre au sérieux : esse quam videri , être plutôt que paraître..., c’est une devise qu’en bonne latiniste tu as su faire tienne. Après ces considérations historico-amicales, il est temps de regarder de plus près le champ de tes mérites distingués. (…)Tu es née à Courbevoie, dans la région parisienne, je devrais dire pour être plus précis dans l’ambulance qui conduisait ta maman à l’hôpital, ce qui me paraît pouvoir être le premier signe annonciateur du dynamisme qu’on te connaît aujourd’hui, et lorsque l’on sait que ton cher père était médecin, on se dit qu’il y avait là une logique pour que naisse chez toi une vocation, celle qui devait devenir la tienne, celle de médecin. C’est en effet le chemin que tu pris après de brillantes études secondaires qui permirent de mettre en valeur à la fois tes dispositions pour les matières scientifiques et un goût marqué

pour le latin et les lettres classiques. À l’issue de ces études tu intègres l’université à Marseille où tu effectues un nouveau parcours sans faute et tu obtiens ton doctorat en médecine en 1976. Diplômée de médecine du travail agricole l’année suivante, tu intègres la Caisse de Mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône en qualité de médecin conseil. Là se situe le point de départ d’une carrière exemplaire en tous points, ininterrompue au service de la MSA, marquant ainsi un attachement et une fidélité à l’employeur, de même nature que celle dont tu honores tes amis. Reconnue par tes pairs pour tes expertises, ton sens de l’humain et ta force de travail, spécial is te qual i f iée en santé publique dès 1999, tu t’es parallèlement dotée de nombreux titres complémentaires et d’études universitaires, dans le domaine de la santé, un nombre impressionnant qui fait de toi, à mon sens, a minima un bac + 12, comme le disait un humoriste.

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SS


Mais surtout ce constat nous donne une idée souvent méconnue de l’exigence et de l’entretien des connaissances que nécessite l’exercice de ta profession. Enfin tu es portée progressivement aux plus hautes fonctions professionnelles, celle que tu occupes aujourd’hui et depuis le 1er janvier 2010, en qualité de médecin chef coordinateur de la MSA pour la région PACA et Corse. Tu t’es par ailleurs fortement impliquée dans les domaines de la formation et l’information médicale comme dans les schémas directeurs hospital iers, et à ce t i tre tu exerces de nombreuses responsabilités au plan national, en qualité soit d’animateur ou de rapporteur de plusieurs commissions. L’excellence de ce parcours professionnel de médecin sur lequel i l es t inuti le de plus insister, tant il est évident, ne t’a pas éloignée du principe de solidarité auquel tu es très attachée, que ce soit en faveur de tes pairs médecins, que pour le corps des cadres dirigeants des organisations professionnelles agricoles dont tu es une éminente représentante. Depuis plusieurs décennies en effet tu es l’un des piliers du syndicat national des praticiens de la MSA dont tu as été la présidente très active pendant près de 10 ans et dont tu restes

la vice-présidente, en défendant les valeurs auxquelles tu tiens tout en veillant à préserver le rôle et la représentativité des praticiens dans le management de la MSA. C’est un combat auquel tu as beaucoup apporté, pour lequel tu continues d’œuvrer aux côtés du président Philippe Mahot, comme du côté de la FNCDS et des organisations qu’elle fédère, sous la houlette du président Guy Salziger.Voi là brièvement rappe lé une car riè re professionnelle exemplaire, riche à la fois par l’ampleur de tes réalisations mais aussi par ton sens de l’humain. Un engagement continu au service de ta vocation comme pour les dirigeants salariés des organisations professionnelles agricoles, dans la fidélité en amitié, la solidarité et le sens de l’action collective.Ce que ta collègue Françoise Dolto traduisait dans cette pensée qui résume parfaitement le sens de tes actions : « Tout groupe humain prend sa richesse dans la communication, l’entraide et la solidarité, visant à un but commun, l’épanouissement de chacun dans le respect des différences ».Chère Anne-Marie, tu peux être légitimement fière de ton chemin de vie comme de ta réussite professionnelle même si je sais

que ton humilité ne t’invite pas à t’inscrire spontanément sur cette trajectoire.Je suis par contre convaincu que l’un de tes grands bonheurs est avant tout familial, concrétisé ce soir par le fait de pouvoir partager cet honneur avec les tiens, ton époux Michel et vos enfants que vous avaient accueillis avec la générosité que l’on sait, comme ton neveu Cheng et plus récemment le petit Adam, qui devrait être bientôt suivi de l’arrivée d’un nouveau membre, d’une petite fille semble-t-il.Un autre évènement heureux que vous saurez, j’en suis sûr, fêter dignement autour d’un bon verre de Cahors ou d’une prune de Souillac dont je crois savoir que tu apprécies les saveurs particulières. Aussi pour toutes ces raisons, et pour l’ensemble de tes exceptionnels mérites, chère Anne-Marie, la République te devait cette reconnaissance que je vais maintenant pouvoir concrétiser.Docteur Anne-Marie Verne, au nom du président de la République et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, nous vous faisons Chevalier dans l’Ordre national du Mérite.

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À vifLa voix des avocats au Théâtre du Rond-PointParis, 10/28 janvier 2017

Le Théâtre du Rond-Point présente jusqu’au 28 janvier « À vif » de Kery James. Dans cette pièce, cet amoureux des mots donne la voix à deux avocats,

qui dans une joute enflammée, se font porte-parole de « deux France » qui s’opposent : « Pour le premier, l’État est coupable de la situation des banlieues. Mais le second atteste que les citoyens sont responsables de leur condition » précise Pierre Notte sur le site du Théâtre. Maître Yann, interprété par Yannik Landrein et Maître Souleyman, rôle que revêt l’auteur de la pièce, se livrent ici à un affrontement verbal à la sortie de l’École de formation du barreau. Tous deux exposent

une plaidoirie construite et argumentée lors de laquelle on crie, on argumente, et on rie aussi, défendant dans le fond une volonté de vivre ensemble.

Constance Périn2017-2474

Kery James, rappeur et poète, est l’auteur de la pièce « À vif » qui se joue actuellement au Théâtre du Rond-Point. Mise en scène par Jean-Pierre Baro, l’auteur – qui est aussi ici interprète – donne dans cette pièce la parole à deux avocats, chacun représentant une France qui s’affronte. Une pièce qui, comme le souhaite Kery James, « participe à la vie de la cité ».

Renseignements :Théâtre du Rond-Point – Salle Renaud-Barrault 2 bis avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris – 01 44 95 98 00Du mardi au samedi, 18h30. Dimanche, 18h30.Relâche les lundis et le 15 janvier.Durée : 1h15Prolongations jusqu’au 28 janvier.

D.R

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Culture


Vie du droit

S’il est permis d’adapter une fameuse boutade du doyen Carbonnier, l’usufruitier de droits sociaux consomme, en percevant les dividendes, alors que le

nu-propriétaire patiente, en rongeant son frein. Il n’empêche, le premier n’est que de passage dans la société, sa consommation cessera car son droit est nécessairement appelé à prendre fin (C. civ., art. 617 s.), pendant que le second capitalise patiemment en attendant que le droit démembré soit reconstitué ; on retrouve d’ailleurs ces deux aspects dans la jurisprudence récente relative à la distribution, donc à l’attribution des réserves constituées par une société1. Mais à qui, du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, la qualité d’associé doit-elle être reconnue ? À celui qui consomme, à celui qui capitalise, aux deux ?On connaît les termes de ce débat ancien, qui agite beaucoup la doctrine depuis plus de vingt ans ; il a été centré principalement, mais de façon incomplète selon nous, sur la distinction entre le droit de voter et le droit de participer aux décisions collectives2. Sur ce terrain du droit de vote et du droit de participer3, le débat ne paraît toujours pas clos, d’autant moins que les magistrats ont souvent quelques réticences à dissocier ces prérogatives – notamment dans le cas de figure d’une exclusion d’associé –, et d’autant moins qu’une difficulté comparable oppose les indivisaires de droits sociaux à leurs partenaires en société, qui tentent de leur refuser individuellement la faculté de contribuer aux prises de décisions communes4.Sur la distinction entre le droit de voter et le droit de participer aux décisions collectives, la Troisième chambre civile vient de prendre parti : dès lors qu’une décision collective a un objet autre que l’affectation des bénéfices, l’assemblée qui l’a prise « ne saurait être annulée au motif [qu’une] usufruitière des parts sociales n’avait pas été convoquée pour y participer »5 ; le droit

d’usufruit n’emporte donc pas droit de participer à toutes les décisions collectives, mais seulement celui de voter sur le projet de résolution relatif à l’affectation des résultats positifs de la société. Or, « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » (C. civ., art. 1844), ce qui, par raisonnement a contrario, laisse entendre qu’en refusant in generalibus cette prérogative à l’usufruitier, la Troisième chambre lui dénie la qualité d’associé.En contrepoint, la chambre commerciale avait, deux ans auparavant, jugé que le nu-propriétaire indivis de droits sociaux est un associé qui a le droit de participer aux assemblées générales, personnellement ou par le représentant qu’il désigne, malgré la présence d’un mandataire commun des indivisaires chargé de voter en leur nom6. Toutefois, en d’autres hypothèses dont, particulièrement, celle d’un projet d’exclusion d’un associé, la même chambre commerciale n’entend pas dissocier droit de participer et droit de voter sur la résolution correspondante7.

Il en ressort que si, entre usufruitier et nu-propriétaire de droits sociaux, la question de l’attribution de la qualité d’associé semble tranchée aujourd’hui, tout au moins en jurisprudence (I), la détermination des caractères qui font l’associé demeure en débat, en dépit des travaux d’Alain Viandier ; nous proposons d’introduire le facteur « temps » dans cette qualification (II).

I. ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉForce est de constater que se dégagent, de manière inversée, deux dominantes jurisprudentielles : l’une tend à nier à l’usufruitier de droits sociaux la qualité d’associé ; l’autre attribue cette qualité au nu-propriétaire, de façon manifeste et, sans doute, de façon exclusive.

A. ATTRIBUTION DE LA QUALITÉ AU NU-PROPRIÉTAIREIl n’a jamais été sérieusement discuté que le nu-propriétaire de droits sociaux devait être traité en associé ou actionnaire de la société, fût-il un associé

L’usufruit de droits sociaux, la qualité d’associé et le temps

1) V., en dernier lieu : Cass. 1e civ., 22 juin 2016, 15-19.471, F-PB, D. 2016, p. 1977, note A. Rabreau, qui oppose cette décision à deux arrêts de la Chambre commerciale (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246, FS-PBRI, et Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17788, FS-PB), qu’elle cite note 1. V. aussi, à propos de ces trois arrêts : J. Laurent, JCP G 2016, 1005, p. 1748 ; H. Hovasse, Dr. sociétés 2016, comm. n° 141 ; BJS oct. 2016, p. 568, n° 115 p 5, note R. Mortier ; LPA 11 oct. 2016, n° 203, p. 12, note P.-L. Niel et M. Morin.2) Parmi de fort nombreuses études, v. not. : J. Deruppé, Un associé méconnu : l’usufruitier de parts ou actions, LPA 13 juill. 1994, n° 83, p. 15. M. Cozian, Du nu-propriétaire ou de l’usufruitier, qui a la qualité d’associé ?, JCP E 1994, I, 374. J. Deruppé, De l’ineptie de refuser à l’usufruitier la qualité d’associé, Defrénois 1997, art. 36514. J.-P. Chazal, L’usufruitier et l’associé, BJS juill. 2000, p. 679, § 158. M. Cozian, L’usufruitier de droits sociaux a-t-il ou non la qualité d’associé ?, JCP E 2003, 946. F.-X. Lucas, La qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales, BJS août-sept. 2007, p. 923, § 265. Sur l’ensemble de la question : A. Rabreau, L’usufruit des droits sociaux, péf. J.-Cl. Hallouin, Litec, 2006 ; D.R. Martin, Usufruit et propriété de droits sociaux, D. 2009, p. 2444 ; A. Ballot-Léna, L’usufruitier de droits sociaux : un statut sui generis, Dr. sociétés 2010, études, n° 9 ; F. Auckenthaler, L’associé usufruitier, Dr. sociétés 2014, études n° 14.3) V. la remarquable étude du Professeur P. Le Cannu, Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, Liber amicorum Philippe Merle, Dalloz, 2013, p. 443.4) V. par ex. : J.-F. Barbièri, Le droit de participer à l’élaboration des décisions collectives face au droit de contribuer à leur adoption, Mélanges en l’honneur du Professeur Michel Germain, LexisNexis-LGDJ, 2015, p. 91.5) Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172, FS-PB, JCP E 2016, Act. 768 ; D. 2016, p. 1861 ; Lexbase, éd. priv., 6 oct. 2016, n° 671, obs. Ch. Lebel ; BJS déc. 2016, note A. Rabreau, .6) Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.15, F-PB, D. 2014, AJ, p. 275, obs. A. Lienhard, et Jur., p. 647, note dubitative N. Borga ; ibid. 2014, Pan., p. 1851, obs. Bl. Mallet-Bricout, et Pan., p. 2439, obs. A. Rabreau ; BRDA 3/2014, p. 2, n° 1 ; Dr. sociétés 2014, comm. n° 59, note approbative R. Mortier ; Rev. sociétés 2014, p. 487, note P. Le Cannu ; A. Couret, Le droit pour tous les indivisaires de participer à l’assemblée générale, JCP E 2014, 1069 ; Gaz. Pal. 27 févr. 2014, p. 5, note A. Tadros, et 15 juin 2014, p. 34, note C. Barrillon ; LPA 10 avr. 2014, n° 72, p. 10, note approbative J.-F. Barbièri ; BJS avr. 2014, p. 212, n° 111u8, note D. Poracchia et H. Barbier ; RTD civ. 2014, p. 413, obs. W. Dross ; Dr. et patr. Juin 2014, p. 34, note M. Dehenne ; JCP N 2014, 1242, note S. Le Normand-Caillière.7) Cass. com., 9 juill. 2013 (deux arrêts), n° 11-27.235, FS-PB, et 12-21.238, FS-PB, D. 2013, AJ, p. 1833, obs. A. Lienhard ; ibid., Jur., p. 2627, note F. Ait-Ahmed, et Pan., p. 2729, obs. J.-Cl. Hallouin ; JCP E 2013, 1516, note B. Dondero ; Dr. sociétés 2013, comm. n° 154, note R. Mortier ; Journ. sociétés oct. 2013, n° 112, p. 52, chron. J.-F. Barbièri ; BJS oct. 2013, p. 636, n° 110 p 7, note D. Poracchia ; RJDA 10/13, n° 913, et p. 907, chron. D. Raynal ; RTD civ. 1993, p. 836, obs. B. Fages et H. Barbier ; Rev. sociétés 2014, p. 40, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 15-17 sept. 2013, p. 22, note A.-F. Zattara-Gros.Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-14.960, F-D, JCP G 2014, 1286 (rejet du pourvoi contre CA Douai, 29 janv. 2013) ; D. 2014, p. 1485, note B. Dondero ; BRDA 10/2014, p. 2, n° 3 ; BJS sept. 2014, p. 506, n° 112 g 2, note R. Mortier ; Rev. sociétés 2014, p. 550, note P. Le Cannu. V. aussi : Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-17555, F-D, BJS juin 2015, p. 297, n° 113r1, note P. Kasparian ; BRDA 5/205, p. 5, n° 6.

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Vie du droit

singulier au regard de celui qui est pleinement propriétaire8. La qualification est logique puisque l’article 578 du Code civil traite explicitement le nu-propriétaire en propriétaire du bien affecté d’usufruit9. Tout au plus y aurait-il difficulté si, à la suite d’une transmission de droits sociaux dont la propriété était démembrée, l’attribution de la qualité d’associé dépendait d’un agrément des coassociés ; mais cet agrément serait, en toute hypothèse, délivré certainement par priorité au nu-propriétaire.Voilà longtemps que la Cour de cassation affirme que le nu-propriétaire de parts sociales est nécessairement « membre » de la société qui les a créées10. On sait que, sous le visa de l’article 1844 du Code civil, la chambre commerciale a reformulé cette affirmation dans le fameux arrêt « Consorts de Gaste » : « Aucune dérogation n’est prévue concernant le droit des associés et donc du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives tel qu’il est prévu à l’alinéa premier dudit article »11. Sous le même visa de l’article 1844, la solution était reprise dans le non moins fameux arrêt « SCA du Château d’Yquem »12 ; depuis lors, l’adéquation entre la qualité de nu-propriétaire de parts sociales ou d’actions et la qualité d’associé ou d’actionnaire n’a jamais été démentie en jurisprudence, tant de la part des juridictions du fond13 qu’au sein même de la Cour de cassation14. La reconnaissance, que l’on pourrait qualifier de paroxystique, de la qualité d’associé au nu-propriétaire ressort ainsi d’une censure prononcée par la chambre commerciale qui, attribuant cette qualité à un nu-propriétaire indivis, a cassé l’arrêt d’appel qui avait jugé que « la présence des indivisaires eux-mêmes aux assemblées générales est nécessairement exclue par la désignation d’un mandataire commun pour représenter l’indivision »15 ; la représentation des indivisaires par un mandataire chargé de « porter leurs voix » en termes de droit de vote n’interdit donc nullement à chacun des indivisaires, ceux-là fussent-ils simplement nus-propriétaires, d’exercer ses prérogatives d’associé, en particulier par sa participation à l’élaboration des décisions collectives qui pourrait prendre la forme de sa présence à toute assemblée des associés, comme un observateur ayant une fonction consultative.

En effet, la qualité d’associé que la jurisprudence reconnaît au nu-propriétaire est le plus souvent rattachée au droit absolu que tout nu-propriétaire de droits sociaux aurait de « participer aux décisions collectives », selon les termes quelque peu sibyllins de l’article 1844 alinéa 1, considérés néanmoins comme « d’ordre public »16. C’est également sur cette participation de plein droit aux décisions collectives que s’appuie la doctrine quasi unanime pour fonder l’attribution de la qualité d’associé17. Il semble toutefois que, plus récemment saisie de litiges relatifs à l’affectation de réserves libres constituées par une société, en présence de droits sociaux démembrés, la Cour de cassation ait eu recours à un autre critère pour distinguer les prérogatives du nu-propriétaire de celles de l’usufruitier. En effet, il ressort clairement de deux arrêts prononcés par la chambre commerciale le 27 mai 2015 et le 24 mai 2016 ainsi que – quelle que soit la différence de solution, la plus récente étant moins favorable encore à l’usufruitier – de la censure fulminée par la Première chambre civile le 22 juin 201618 que, au mieux, l’usufruitier consomme les bénéfices qui, initialement mis en réserve, sont distribués, alors que le nu-propriétaire capitalise les sommes mises en réserve : selon la chambre commerciale, l’usufruitier pourrait, au plus, se prévaloir d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, à charge d’en restituer la valeur nominale au nu-propriétaire à l’issue de l’usufruit ; pour la Première chambre, s’il est exact que l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, « il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent en tant que tel au nu-propriétaire ». Ce serait donc la consécration de l’aphorisme du doyen Carbonnier : l’usufruitier consomme (les dividendes), le nu-propriétaire patiente (mais capitalise). En somme, les associés seraient fondés à dire de l’usufruitier : il n’est pas des nôtres, il est seulement là pour prélever… ce qui explique sans doute que, si nombre de décisions judiciaires reconnaissent expressément au nu-propriétaire la qualité d’associé, aucune ne fait de même pour l’usufruitier19 ; cette qualité lui serait plutôt refusée.

8) L. Godon, Un associé insolite : le nu-propriétaire de droits sociaux, Rev. sociétés 2010, p. 143.9) Il est acquis que le nu-propriétaire « titulaire d’un droit démembré » est propriétaire des actions ou des parts sociales qui constituent l’assiette du droit.10) Cass. 3e civ., 5 juin 1973, n° 72-12.634, Bull. civ. III, n° 403, p. 291.11) Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.256, Bull. civ. IV, n° 10 ; Rev. sociétés 1994, p. 278, note M. Lecène-Marénaud ; Defrénois 1994, p. 556, note P. Le Cannu ; Dr. sociétés 1994, comm. n° 45, note Th. Bonneau ; BJS 1994, p. 269, § 62, chron. J.-J. Daigre ; RTD civ. 1994, p. 644, obs. F. Zenati ; JCP N 1995, p. 269, note J.-P. Garçon.12) Cass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17.661, Bull. civ. IV, n° 44 ; Rev. sociétés 1999, p. 81, note P. Le Cannu ; BJS 1999, p. 566, § 122, note J.-J. Daigre ; JCP E 1999, p. 724, note Y. Guyon ; JCP G 1999, II, 10168, note G. Blanc ; D. 2000, Somm., p. 231, obs. J.-Cl. Hallouin.13) V. par ex. : CA Paris, 7 mars 2003, n° 2002/02216, BJS 2003, p. 829, § 177, note L. Grosclaude ; RJDA 10/03, n° 967, p. 855.14) Outre les arrêts précités de la Troisième chambre civile et de la Chambre commerciale, v. Cass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 02-15.904, FS-PB, Bull. civ. II, n° 194 ; BJS févr. 2006, p. 217, § 43, note P. Le Cannu ; D. 2005, Pan., p. 2952, obs. J.-Cl. Hallouin et E. Lamazerolles.15) Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10.15, préc. supra, note 6.16) Sur le sens de ces termes, v. spéc. l’étude du Professeur P. Le Cannu, préc. supra, note 3. V. aussi notre étude, fondée sur l’arrêt du 21 janv. 2014, préc. supra, note 4.17) V. not., en dépit de leur désaccord sur l’attribution de la qualité d’associé : M. Cozian, A. Viandier, Fl. Deboissy, Droit des sociétés, LexisNexis, 29e éd., 2016, spéc. n° 409 et 947, b.


Vie du droit

B. REFUS DE LA QUALITÉ À L’USUFRUITIER À la vérité, il n’existe, à notre connaissance, qu’une décision isolée de la Troisième chambre civile – dont certains commentateurs ont, au demeurant, voulu limiter la portée – qui a approuvé une cour d’appel d’avoir relevé que l’associée d’une SCEA, qui avait cédé la nue-propriété de la totalité de ses parts sociales, avait perdu sa qualité d’associée « quelle que soit l’étendue du droit de vote accordé à l’usufruitier par les statuts »20. Aucune autre décision d’une haute juridiction ne dénie expressis verbis à l’usufruitier la qualité d’associé, ce qui a pu laisser le champ libre aux propositions doctrinales inverses, soutenant avec plus ou moins de force qu’on ne saurait lui refuser cette qualité, voire que cette qualité pourrait être « démembrée » et répartie entre lui et le nu-propriétaire21. En revanche, plusieurs décisions laissent entendre, de façon plus ou moins explicite, que l’usufruitier ne saurait être traité en associé. Selon certains commentateurs, cela ressortirait déjà de façon implicite d’un arrêt très remarqué qu’avait prononcé la chambre commerciale le 31 mars 200422 ; cela résulterait aussi, plus directement, d’une décision de la cour de justice qui a refusé le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères à une société simplement usufruitière d’une « participation » dans une autre société23. Telle est également l’opinion, jamais démentie, qu’exprimait une ancienne réponse ministérielle24 ; telle est aussi la position qu’a arrêtée le Comité de coordination du RCS, selon laquelle seul le nu-propriétaire de parts sociales devrait être inscrit en qualité d’associé25.Dernière décision connue sur le statut de l’usufruitier de droits sociaux au regard de la société émettrice, un arrêt de la Troisième chambre civile intervenu le 15 septembre 2016 a rejoint la position précédente, de façon plutôt explicite, à partir de la distinction entre le droit de vote et le droit de participer, qui était acquise en jurisprudence et assez bien acceptée en doctrine26. Certes, la Haute formation, qui y était pourtant directement invitée par le pourvoi, ne refuse pas en termes exprès à l’usufruitier la qualité d’associé ; mais, en jugeant qu’il n’y avait pas lieu d’annuler une assemblée à laquelle une usufruitière n’avait pu participer faute d’y avoir été convoquée, alors que, si l’usufruitière avait eu la qualité d’associé, elle aurait bénéficié de la prérogative « d’ordre public » de participer aux délibérations, dont la

méconnaissance eût justifié l’annulation d’une assemblée incomplètement composée, la Troisième chambre écartait de façon indirecte mais certaine l’application de la disposition de l’article 1844 qui lie la qualité d’associé au droit de participer aux décisions collectives.N’en déplaise aux auteurs qui défendent l’inverse avec persévérance, la cause paraît bel et bien entendue : pour les plus hauts magistrats, pour l’administration ministérielle, pour les greffiers des tribunaux de commerce, seul le nu-propriétaire de droits sociaux doit être traité en associé ou en actionnaire de la société ; mais la raison n’en est pas seulement liée à l’exclusivité de son droit « souche », celui de participer aux décisions collectives.

II. CRITÈRES DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉA. DROIT DE VOTER, DROIT DE PARTICIPER ET APPORTIl ne saurait être discuté que le droit de part iciper à l ’élaboration des décisions collectives est une prérogative majeure qui contribue à l’attribution de la qualité d’associé, alors que tel n’est pas le cas du droit de contribuer à l’adoption de ces décisions, c’est-à-dire du droit de vote : si ce dernier est un élément de la qualification, il n’en est pas le critère déterminant. On enseigne habituellement que l’associé est celui qui investit et/ou qui s’investit par son apport ; cela lui donne le droit de participer à la vie sociale, mais pas nécessairement celui de contribuer

par son vote à la prise collective de décisions : le droit de voter à l’issue des délibérations ne suffit pas à caractériser l’associé ; les travaux d’Alain Viandier l’ont montré27, et la multiplication légale des hypothèses où un associé peut se trouver privé du droit de voter sans que sa qualité ne soit pour autant contestée le confirme.Néanmoins, la Cour de cassation, semble-t-il surtout sa chambre commerciale, continue d’associer étroitement droit de voter et droit de participer en diverses circonstances, en particulier afin de préserver la prérogative qu’aurait l’associé de se prononcer lui-même sur le projet de son exclusion, et donc de peser sur une décision qui l’intéresse au premier chef28. Cela nous paraît doublement malheureux : en premier lieu, parce que cela maintient une confusion entre voter et participer, alors qu’il conviendrait de distinguer ces prérogatives, voire de les dissocier29 ; en second lieu parce que, au motif de protéger un associé en distendant ses prérogatives, les conflits d’intérêts avec les autres associés sont entretenus et non pas résolus.Quant à la caractérisation de l’associé par son apport, qui est parfois proposée, elle n’est pas davantage convaincante puisqu’il relève de l’évidence que les opérations de transmission de droits sociaux ont pour effet d’adouber « associés » des personnes, physiques ou morales, qui n’ont pas la qualité d’apporteur.

18) Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246, Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17788, et Cass. 1e civ., 22 juin 2016, 15-19.471, préc. supra, note 1.19) Parfois cité comme laissant entendre que l’usufruitier bénéficierait d’une prérogative d’associé, un arrêt de la Troisième chambre n’a certainement pas cette portée, comme le reconnaît son commentateur (Cass. 3e civ., 16 nov. 2011, n° 10-19.538, F-D, BJS févr. 2012, p. 103, n° 70, note B. Dondero).20) Cass. 3e civ. 29 nov. 2006, n° 05-17.009, FS-PB, Dr. sociétés 2007, comm. n° 25, note F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2007, p. 319, note B. Dondero ; JCP E 2007, 2033, note Y. Paclot ; Defrénois 2007, p. 676, note P. Le Cannu ; D. 2007, Pan., p. 2498, obs. N Reboul-Maupin ; RTD civ. 2007, p. 153, obs. Th. Revet ; RJDA 4/07, n° 368, p. 352.21) V. en dernier lieu Ch. Lebel, obs. préc. supra, note 5.22) Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694, FS-PB ; v. spéc. l’analyse qu’en propose M.-H. Monsèrié-Bon et L. Grosclaude, Usufruit des droits sociaux : le droit des sociétés rattrapé par le droit civil, Dr. et patr. juill.-août 2004, p. 42.23) CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-48/07, BJS juin 2009, p. 613, § 123, note F.-X. Lucas ; RJDA 4/09, n° 341, p. 301.24) JOAN Q, 24 févr. 1979, p. 1151 ; RTD com. 1980, p. 71, obs. J. Deruppé.25) CCRCS, avis 05-27, BPAT 2/2006, n°56, p. 14.26) Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172, préc. supra, note 5.27) A. Viandier, La notion d’associé, préf. F. Terré, LGDJ, Bibl. Droit privé, t. 156, 1978.28) V. par ex. notre étude, Clause d’exclusion : le piège du droit de vote de l’intéressé, Journ. sociétés oct. 2013, n° 112, p. 52, et la jurisprudence citée.29) V. par ex. notre contribution préc. supra, note 4, spéc. n° 9 et 10.

D.R

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Vie du droit

Certes, les associés sont des apporteurs ou des ayants cause d’apporteurs mais, en ce second cas, le lien entre les qualités d’associé et d’apporteur se distend au point que, précisément, il ne permet plus de distinguer entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de droits sociaux qui apparaissent, l’un et l’autre, comme des ayants cause de l’apporteur initial. Il convient donc de rechercher ailleurs que dans l’acte d’apport ce qui distingue le nu-propriétaire de droits sociaux de celui qui en est simplement usufruitier, et ce qui, permettant de caractériser l’associé, contribuerait avec, certainement, le droit de participer à la vie sociale, à attribuer cette qualité.

B. PÉRENNITÉ DES PRÉROGATIVES ET DES RISQUESDans cette quête de critères, il apparaît que, « rattrapé par le droit civil » – selon nos collègues monsieur H. Monsèrié-Bon et L. Grosclaude30 –, le droit des sociétés ne saurait faire l’économie d’une analyse du statut de l’associé par le canal du droit des biens. Or, il est acquis aujourd’hui que l’associé (ou l’actionnaire) est propriétaire de parts sociales (ou d’actions), qui déterminent ses prérogatives et ses obligations ; prérogatives et obligations de l’associé ou de l’actionnaire ont donc vocation à se pérenniser avec les parts ou actions appropriées d’où elles procèdent.

Pourtant, on ne peut manquer d’observer que, dans la recherche d’une définition de l’associé, ou de ce qui caractérise cette qualité, rares sont les auteurs qui font référence au facteur temps ; et encore le font-ils en y voyant seulement un élément de différenciation entre la situation temporaire de l’usufruitier et celle, durable, du nu-propriétaire de droits sociaux qui a seul l’espérance de consolider son droit grâce à l’écoulement du temps31. Il est permis de regretter que la réflexion ne soit pas poursuivie plus avant car ce qui caractérise l’associé – selon nous –, c’est justement la permanence des prérogatives dont l’intéressé bénéficie et des risques patrimoniaux qu’il court, aussi longtemps qu’existe la personne morale sociétaire. L’associé n’est pas un « passager » qui prend le train sociétaire en marche et qui le quitte en chemin : il est un partenaire « de fond » de la société, un permanent dont le sort dépend de la bonne ou de la mauvaise fortune sociale. L’associé accumule, il « capitalise » et fait fructifier – ce qui demande du temps –, à moins qu’il ne perde sa mise (ou celle de ses auteurs), voire qu’il ne soit contraint d’entamer l’actif de son patrimoine pour faire face aux dettes sociales. À cet égard, on peut comprendre la position de la cour de cassation même si celle de la Première chambre semble excessive32, face aux réserves constituées par la société au fil

du temps : ces réserves peuvent sembler être du « quasi-capital »33 ; elles auraient donc vocation à revenir au nu-propriétaire, seul véritable associé.Or, telle n’est pas la situation, à l’évidence, du simple usufruitier : ses prérogatives sont temporaires et les risques dont son droit d’usufruit pourrait être menacé sont limités, tant en gravité que dans le temps. Il n’est pas un partenaire « de fond » de la société, ce qui explique que, quand bien même il serait autorisé à exercer certaines prérogatives d’associé – d’ailleurs essentiellement à des fins conservatoires –, il ne soit pas invité à participer à tous les évènements de la vie sociale, comme l’a confirmé la Troisième chambre civile le 15 septembre 2016. De passage dans la société, pour la durée du droit d’usufruit, il ne saurait être traité en associé. Quant à « démembrer » la qualité d’associé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de droits sociaux, il demeure permis aux auteurs de l’imaginer, mais une confirmation prétorienne pourrait bien demander… un certain temps.

Jean-François Barbièri,Professeur des Universités, CDA (Toulouse – I)

et CREOP (Limoges),avocat à la cour de Toulouse

2016-2367

30) M.-H. Monsèrié-Bon et L. Grosclaude, étude préc. supra, note 22.31) V., parmi les rares ouvrages qui prennent en considération le temps dans l’attribution distributive de la qualité d’associé entre le nu-propriétaire et l’usufruitier : P. Le Cannu et B. Dondero, Droit des sociétés, LGDJ, 6e éd., 2015, n° 124, spéc. p. 91.32) V. not. les critiques que formule notre collègue A. Rabreau, dans son commentaire préc., supra, note 1. V. aussi les critiques formulées par les commentateurs des arrêts que la Chambre commerciale a prononcés les 27 mai 2015 et 24 mai 2016, préc.33) À la vérité, il est aussi permis de soutenir que les réserves « libres » qui ont été constituées sont des bénéfices en attente d’une affectation définitive par décision des associés. S’il est décidé qu’elles doivent être distribuées, en tout ou partie, nous pensons, avec nombre d’auteurs, qu’elles deviennent des dividendes. Tout au plus la réserve légale et, le cas échéant, la réserve statutaire pourraient être considérées comme du « quasi-capital ».

BrèvesSCIENCES PO – ÉCOLE DE DROIT

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c’est cette fois-ci au concours de l’École

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ÎLE-DE-FRANCE

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rieur des rames des futures

et T10 Antony-Clamart. Celles-ci seront mises en service respective-ment en 2020 et 2021. Trois propositions de

-rieur sont soumis au vote des participants. Cette consultation des Franciliens s’annonce comme un nouveau

site

PRIX DE L’INNOVATION MANAGEMENT JURIDIQUE

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les innovations mises en œuvre par les directions

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-listes. Le Prix du Jury et

Renseignements :

PRIX LUCAS DOLEGA 2017

. Ce

d’une dotation Olympus d’une valeur de

202 %


Élections

Parlement européenAntonio Tajani élu président17 janvier 2017

L ’élection s’est réalisée en quatre tours. Elle a débuté par les présentations de trois minutes des six candidats, qui ont exprimé leurs idées sur la manière

dont i ls présideraient le Parlement pour les deux prochaines années et demie. Guy Verhofstadt (ADLE) a retiré sa candidature avant le vote . Les députés on t ensuite procédé au premier tour de scrutin. Antonio Tajani est Italien. Cet ancien porte-parole de S ilv io Ber lusconi fu t député européen en 1994. De 2008 à 2014, il occupa la fonction de commissaire européen aux Transports puis commissaire européen aux Industr ies et à l ’Entrepreneuriat et vice-président de la Commission européenne.Assisté par 14 vice-présidents, il est élu pour une durée de deux ans et demi, renouvelables.


Antonio Tajani (PPE – Parti Populaire européen – Italie) a remporté l’élection présidentielle du Parlement européen avec 351 voix lors d’un dernier tour final face à Gianni Pittella (S&D – Social & Démocrate – Italie) qui en a obtenu 282. Il succède ainsi à l’Allemand Martin Schulz qui avait été élu le 17 janvier 2012 et réélu le 1er juillet 2014.

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Conseil des barreaux européens Ruthven Gemmell WS, nouveau président 3 janvier 2017

Ruthven Gemmell WS (Anglais) est le nouveau président du Conseil des barreaux européens (CCBE). La « voix de la profession d’avocat

en Europe » représente plus d’un million d’avocats dans 45 pays.Dans l ’exercice de ses fonctions, il sera en to uré d ’A ntonín Mokrý (Répub l ique tchèque), Premier vice-président, de José de Freitas (Portugal), deuxième vice-président, et de Ranko Pelicaric (Croatie), troisième vice-président. Il succède ainsi au Français Michel Bénichou élu en 2015.Après avoir été président de la Law Society o f Sco t l an d e n 2 00 6-2 00 7, Mo ns i eu r Gemmel a rejoint en 2007 la CCBE en tant que représentant écossais à la délégation

britannique. Il était auparavant Premier vice- président, durant le mandat de Monsieur Bénichou.

2017-2514

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À propos du CCBE Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 32 pays membres et 13 pays associés et observateurs, soit plus d’un million d’avocats européens.Fondé en 1960, le CCBE est reconnu comme le porte-parole de la profession d’avocat en Europe par les institutions européennes. Il assure la liaison entre l’Union européenne et les barreaux nationaux. Le CCBE est en contact régulier avec les représentants de la Commission, les eurodéputés et leurs collaborateurs responsables des questions concernant la profession d’avocat. Le CCBE est établi en Belgique sous la forme d’une association internationale sans but lucratif.


Île-de-France

Fréquenté par plus de 170 000 personnes, ce salon, devenu la « grande messe annuelle du high tech » offre une visibilité inespérée pour toute start-up

cherchant à se faire connaître. La France – troisième délégation mondiale avec près de 275 exposants après les États-Unis (1 713) et la Chine (1 307) et deuxième délégation mondiale présente sur l’Eureka Park (lieu d’exposition destiné aux start-ups) avec 32 % des start-ups (178 sur 564 au total), juste derrière les États-Unis – s’est une nouvelle fois démarquée. En effet, plusieurs entreprises françaises ont reçu des « CES innovation awards », prix qui récompensent des produits particulièrement innovants. Et cette année encore, les objets connectés sont à l’honneur au salon, « un secteur dans lequel les start-ups françaises occupent une place de premier rang », affirme le ministère de l’Économie. Axelle Lemaire rappelle d’ailleurs que « le récent classement “Technology Fast 500 EMEA” qui regroupe les 500 entreprises technologiques ayant connu la plus forte croissance entre 2012 et 2015 est à ce titre très révélateur : comme chaque année depuis trois ans, la France est le pays qui compte le plus d’entreprises dans le palmarès ». Ce salon est ainsi l’occasion pour les 3 800 entreprises représentées de mettre en place des partenariats, de lancer des nouveaux produits et de se faire connaître à l’international.

LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE SOUTIENT LES START-UPSDéplorant le manque de visibilité des dispositifs d’aides francil iens auprès des start-ups innovantes, Jérôme Chartier Premier vice-président du Conseil régional d’Île-de-France, accompagné de Bernard Giry, conseiller numérique et innovation, est allé à la rencontre des start-ups d’Île-de-France. Majoritairement représentée, près de la moitié des start-ups (104) présentes au salon proviennent de la région. Lui-même étonné de devoir traverser l’atlantique pour dialoguer avec

les entrepreneurs, il a ainsi pu présenter les nouveaux dispositifs destinés aux start-ups, des dispositifs simplifiés, bien qu’encore méconnus : « Nous sommes passés de 27 aides régionales à quatre produits clairs : Innov’Up, PM’Up, TP’Up et Back’Up » assure-t-il. Cherchant à accompagner au mieux les entreprises innovantes, Paris région entreprise s’engage à suivre tous les projets subventionnés.


Le Consumer Electronic Show 2017Les start-ups franciliennes majoritairement représentéesLas Vegas, 5/8 janvier 2017

Organisé chaque année par la Consumer Technology Association, le Consumer Electronics Show (CES) est considéré comme le plus important salon consacré à l’innovation technologique en électronique grand public. Pour fêter les 50 ans de la manifestation, ce ne sont pas moins de 275 entreprises françaises qui étaient présentes à Las Vegas, dont 233 start-ups, soit quatre fois plus qu’il y a quatre ans. Michel Sapin, ministre de l’Économie et des Finances et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique et de l’Innovation avaient également fait le déplacement pour soutenir les entreprises françaises et « valoriser les atouts de la France en matière d’attractivité économique ».

entreprises et structures exposantes

275

start-ups

233

La France est la 3e présence mondiale

3e 2e

La France est la 2e délégation mondiale dans l’Eureka Park, espace dédié aux start-ups

récompenses pour les entreprises

françaises

45

La French Tech en chiffres

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Annonces Légales


PARIS

SOCIÉTÉSCONSTITUTIONS

Par acte SSP en date du 17/01/2017 il a été constitué une société civile présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination sociale :

S.C.I. GREEN AURONSiège social : 141 bis rue de Saussure

75017 PARIS.Objet social : L’acquisition par voie

d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur , la t ransformat ion, l’aménagement, l ’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers dont il s’agit, et notamment d’un bien immobilier sis sur le territoire de la Commune de SAINT-ETIENNE DE TINEE - AURON (06660) – 1 Boulevard Pompidou. Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres, soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptible d’en favoriser le développement. La construction, sur des terrains à acheter, de tous immeubles commerciaux ou à usage d’habitation en vue de leur exploitation et de leur gestion par bail ou autrement. Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.Durée : 99 ans à compter du jour de son

immatriculation au R.C.S. de Paris.Capital social : 10.000 € divisé en 1.000

parts de 10 €. Gérant : Mr Patr ick PARTOUCHE

domicilié 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS. Existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales.701324

Aux termes d ’un acte sous seing privé en date du 20/12/2016, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SNC DYNAMICForme : SNC.Objet : L’acquisition, l’aménagement, la

transformation, la rénovation, la revente, la mise en valeur, la const ruct ion, l’administration, l’exploitation et la location d’immeubles construits ou à construire, toutes opérations de marchands de biens et de construction en vue de la revente. L’exercice de toute activité de promotion immobil ière, de maî trise d’ouvrage déléguée, de toute mission de conseils, conception, montages ou études relatives à la construction ou la mise en valeur de biens immobiliers en ce y compris le pilotage et coordination de chantiers. La prise de participations ou d’intérêts dans toutes entreprises françaises ou étrangères de toute nature, sous toutes formes que ce soit, créées ou à créer.Siège social : 10 rue Roquépine, 75008

PARIS.Capital : 1.000,00 Euros Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Gérant : La société GROUPE PANHARD,

SAS au capital de 7.542.000 euros, siège social, 10 rue Roquépine, 75008 PARIS, 482 000 510 PARIS.Associés en nom : La société PANHARD

DEVELOPPEMENT, SAS au capital de 1.000.000 euros, siège social 10 Rue Roquépine, 75008 PARIS, 378 106 249 RCS PARIS.La société PANHARD REALISATIONS,

SAS au capital de 1.246.000 euros, siège social, 10 rue Roquépine, 75008 PARIS, 428 581 953 RCS PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701335

Par assp du 21/01/2017, avis de la constitution de la SCI dénommée :

DIDO DAUPHINECapital : 100 €.Siège social : 46 bis rue Saint Fargeau,

75020 PARIS.Objet : L’acquisition, la gestion, la mise

en valeur et l’exploitation de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, et toutes opérations de quelque nature qu’elles soient réalisées dans le cadre de l’objet social.Gér an ce : DOREMUS Ni co las e t

DOREMUS Isolde demeurant tous les deux au 46 bis rue Saint Fargeau 75020 Paris.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de PARIS.701352

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20/01/17, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SCI HURONForme : Société civile Immobilière.Objet : Acquisition, construction, mise

en valeur, administration, exploitation, location de tout immeuble.Siège social : 73, rue de Reuilly – 75012

PARIS.Capital : 1.600 € divisé en 100 parts de

16 € chacune.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S.Cession de parts : Les parts sociales

ne peuvent être cédées qu’avec un agrément donné sous la forme d’une décision collective extraordinaire, et ce, même si les cessions sont consenties à un autre associé, au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Gérance : Mr Guy FERREUX, demeurant

Rue de l’Ehanoun 5 – 3963 CRANS-MONTANA (Suisse) a été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.La société sera immatriculée au RCS de

PARIS.701362

Aux termes d'un acte SSP en date du 17/09/16 à Paris, il a été constitué la société suivante :Forme : SAS.

Dénomination : Julie Z. ParisSiège : 198 rue de Vaugirard, 75015

PARIS. Durée : 99 ans. Capital : 10 000 euros.Objet : Création et commercialisation

de produits de luxe notamment dans les domaines de la décoration intérieure, des soins personnels, de la cosmétique et des parfums, ainsi que la prestation de services ou de conseils concernant ces mêmes domaines.Chaque associé dispose d 'autant

de voix qu'il possède ou représente d'actions.La cession des actions de l'associée

unique est libre. Les cessions d'actions, à l'exception des cessions aux associés, sont soumises à l 'agrément de la collectivité des associés.Présidente : Julie ZHU demeurant

198 rue de Vaugirard, 75015 PARIS.Immatriculation au RCS de PARIS.701322

Aux termes d’un acte reçu par Maître BUSSON Dominique, Notaire associé, à PARIS 7 ème (75007) , en date du 30/12/2016,Il a été constitué une société présentant

les caractéristiques suivantes :

Dénomination : PATRIMOINE 2VForme : Société Civile.Objet : L'acquisition par voie d'achat

ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l 'administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droi ts immobi liers en question. Siège social : 9 Avenue Duquesne

75007 PARIS.Capital : 1.000,00 Euros. Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Clauses d’agrément.Gé r an ce : Madame V ERON née

VIALARD Florence, demeurant 9 Avenue Duquesne 75007 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701306

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18/01/2017,Il a été constitué une société présentant

les caractéristiques suivantes :Dénomination :

RAYNOUARD DEVELOPPEMENT

Forme : Société Civile.Objet : La détention, la gestion et

l’organisation « en bon père de famille » d’un patr imoine familial et mobi lier détenu en jouissance, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine-propriété. Siège social : 8 Rue de la Victoire

75009 PARIS.Capital : 1.000,00 Euros.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Cession des parts : les parts sont

l ibrement cessib les au prof it d’un associé, du conjoint de l’associé, d’un ascendant ou descendant dudit associé, toutes autres cessions sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des associés.Gérance : Monsieur BARTOLI Frédéric,

demeurant 8 Rue de la Victoire 75009 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701361

SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95• Constitutions 22 28 29 30 41 41 43• Transformations 24 28 31 42• Modifications 24 28 30 31 41 42 43• Fusions 26• Dissolutions 27 35 41 42• Dissolutions / Clôtures 27• Clôtures de liquidation 27 29 35• Convocations aux assemblées 27 30 35• Locations gérances 27 29 42• Ventes de fonds 41 41 43• Avis relatifs aux personnes 28 41• Changements de nom 43• Déclaration d'absence 41• Dépôts de l'inventaire 28• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 €• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 €• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €

PUBLICITÉS LÉGALES

Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2017 ; par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 28 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 14 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 12 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 15 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2016, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 16 décembre 2016 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

Facilitez notre travail, n’écrivez pas au verso. S.V.P.

Annonces Légales


AVIS DE CONSTITUTION Aux termes d’un acte reçu par Maître

Vincent RIZZOTTO, notaire à ARGENCES, le 11 janvier 2017, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale :

"VAL DE GRACE"Forme : Société Civile régie par le titre

IX du livre III du Code Civil, modifié par la loi du 4 janvier 1978, le décret du 3 juillet 1978 et ses textes subséquents ainsi que par les statuts. Capital social : Le capital social est fixé

à la somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR). Siège social : PARIS (75006) 21 rue de

Condé. O b j e t s o c i a l : L ’ a c q u i s i t i o n ,

l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et notamment l’acquisit ion de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à PARIS (5ème arrondissement), 17 rue du Val de Grâce. La mise en valeur des immeubles

acquis, notamment par l’édification de constructions pour toutes destinations, la transformation de toutes constructions et par tous travaux de viabilité ; La gestion de son propre patrimoine,

tant immobil ier que mobil ier quel le que soi t sa comp os i t ion, e t p lus particulièrement le remploi de toutes l iquidités lu i appartenant, pouvant provenir notamment de la vente de ses actifs immobiliers ou mobiliers. Et plus généralement toutes opérations

financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en faciliter la réalisation, pourvu qu’elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. Durée : QUATRE VINGT DIX NEUF (99)

ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Apports : Les associés n’ont effectué

que des apports en numéraire. Leur montant s’élève à 1.000,00 €. Gérance : Monsieur Fabio Marc Romain

ROFFI , époux de Madame Ot tavia Antonia Julie URANO, demeurant à PARIS 6 ème arrondissement (75006) 21 rue de Condé. Né à PARIS 14ème arrondissement (75014) le 9 mars 1976. Est désigné en qualité de premier gérant pour une durée Illimitée. Parts sociales - clause d’agrément : Les

cessions de parts sociales à titre onéreux ou à litre gratuit entre associés sont libres. Les cessions de parts socia les à

titre onéreux ou à t itre gratuit entre ascendants et descendan ts, sauf associés, ainsi que les cessions entre conjoints, sauf associés, et généralement toutes autres cessions n’interviennent qu’après décision des associés statuant à l’unanimité. La qualité d’associé est transmise

aux héritiers et légataires d’un associé décédé, à son conjoint commun en biens attributaire de parts communes, à la condition qu’ils obtiennent l’agrément unanime des autres associés. Registre du commerce et des sociétés :

la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS.

Pour avis. 701394

A u x t e r m e s d ’ un a c t e S S P d u 21/01/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : Agence FélicitéForme : SAS.Capital : 5.000,00 Euros.Siège social : 9 Rue François Miron

75004 PARIS.Objet : Photographie et communication

visuelle. Durée : 30 années à compter de son

immatriculation au RCS de PARIS.Président : FELICITE Stéphane David,

demeurant 9 Rue François Miron 75004 PARIS.701409

AVIS DE CONSTITUTIONDénomination Sociale :

GROOVE MASTERForme : S.A.S.Capital : 10 000 euros correspondant à

100 actions de 100 euros.Siège : 38, avenue de Wagram 75008

PARIS.Objet : Toutes opérations industrielles et

commerciales se rapportant à :- L’exploitation et commercialisation de

solutions musicales et de technologies du « streaming » interactif dans le but de promouvoir l’image de l’entreprise ;- L’administration des enregistrements

sonores et de la musique pour le compte des t itulai res de droits d’auteur en distribuant les enregistrements originaux produits sur cassettes, disques et médias numériques ou té léchargés depuis Internet pour être diffusés directement au public dans les hôtels, restaurants, les lieux publics et les centres commerciaux ;- L’organisation d’évènements privés,

publics ou associatifs ; promotion de services propres, de spectacles et d’événements par l ’entremise d’un fournisseur de médias ; la préparation de concerts, de mariages, d’occasions spéciales ; la décoration, location et fourniture de matériel, luminaires, effets sonores ;- La représentation de talents artistiques

(musiciens, chanteurs, acteurs, danseurs, écrivains) pour leurs performances dans les théâtres, mariages, cérémonies, fonctions privées, hôtels et boites de nuit… ;- La revente d e maté r ie ls aud io

enregistrés sur cassettes et autres supports d’enregistrement magnétiques et optiques, y compris des émissions de radio, des chansons, des conférences, des cours éducatifs ;- La participation directe ou indirecte

de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.Durée : 99 ans. Président : Monsieur Hamza ZAGGAR,

demeurant au 45 boulevard Pape Jean XXII – NICE (06).Directeur général : Monsieur Ramzi

HANNACHI, demeurant au MAG 218 bui lding, appartement 1802, Dubai Marina, Dubai, UAE.Immatriculation : Au RCS de PARIS.

Pour avis, le Président.701374

Aux termes d ’un acte sous seing privé en date du 02/01/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

SCCV SIX FOURS RUE DES ANCIENS COMBATTANTS

D’AFRIQUE DU NORDForme : SCCV.Objet : La construction puis la vente

en totalité ou par fractions d’immeubles collectifs à usage principal d’habitation, de leurs annexes et dépendances, et des équipements collectifs destinés au serv ice des occupants de ces immeubles. A l’effet de la réalisation de cet objet : l ’acquisition, la prise à bail à construction, e terrains ou de volumes dans l’espace, notamment sur le territoire de la commune de Six Fours les Plages (83140) 240 rue des Anciens Combattants d’Afrique du Nord. Siège social : 59 Rue de Provence


immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Clauses d’agrément.Gé ra nce : ARCHE PROMOTION,

SA au 18 387 760 euros, siège social : 59 Rue de Provence - 75009 PARIS, N° 437 629 595 RCS PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701435

Par acte sous seing privé en date du 23.01.2017, est constituée la société présentant les caractéristiques suivantes :Forme : Société par actions simplifiée.Dénomination :

FERVATYS PARTNERSCapital : 30 000 euros.Siège : 5, rue du HELDER – 75009

PARIS.Objet : Conseil pour les affaires et autres

conseils de gestion.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS.Admission aux assemblées : Tout

associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.Droit de vote : Chaque associé dispose

d’autant de voix qu’ i l possède ou représente d’actions.Agrément : Les cessions d’actions

sont soumises à agrément et droit de préemption.Président , nommé pour une durée

indéterminée : GROTA Conseil, SAS au capital de 5 000 €, 7, rue du Chant des Oiseaux 78360 Montesson, 810 421 487 RCS Versailles.L’immatriculation sera effectuée au RCS

de PARIS.701474

Aux termes d’un acte authentique en date du 20/01/2017 reçu par Maître Fabrice LUZU, Notaire à PARIS (75008) 11 Avenue Delcassé,Il a été constitué une société présentant


FINANCIERE DES MORINESForme : Société Civile.Objet : L’acquisition par voie d’achat

ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration, et la gestion par location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, à l’exclusion de toute location meublée.Siège social : 17 Avenue de Breteuil

75007 PARIS.Capital : 451.000,00 Euros.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Clauses d’agrément.Gérance : M. PECOUX Ol ivier et

Mme VIEILLEVIGNE épouse PECOUX Carole demeurant ensemble 17 Avenue de Breteuil 75007 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701405

Aux termes d'un acte SSP en date à PARI S du 21/ 12 /2016, i l a é t é constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Forme : Société par actions simplifiée.

Dénomination : WINCH FILMSSiège : 5 rue Vernet, 75008 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.Capital : 5 000 euros.Objet : Réalisation, production, achat,

vente, distribution de films court et long métrage par tous moyens connus ou inconnus à ce jour destinés tant à la télévision qu’au cinéma.Président : Madame Capucine VIOLET,

demeurant 90 rue d’Hauteville 75010 PARIS.La Société sera immatriculée au Registre

du commerce et des sociétés de Paris. POUR AVIS, Le Président. 701447

Additif à l'annonce n° 701218 parue le 21/01/2017 dans le présent journal concernant la société SCI TEMPLE YMB. Il convient de lire les mentions suivantes : SCI à capital variable. Capital minimum : 100 euros.701414

Arnaud DECRESSAINNotaire

25 rue Falguière 75015 PARIS

Aux termes d’un acte reçu par Maître Arnaud DECRESSAIN, notaire à PARIS (75015) 25 rue Falguière, le 12/01/2017, il a été constitué une SCI dénommée :

SCI RAULETObjet : Acquisition par voie d’achat ou

d’apport, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droi ts immobi liers en question, et notamment l'emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes suretés réelles ou autres garanties nécessaires, et exceptionnellement l'aliénation des immeubles devenus inutiles a la société, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société.Siège social : PARIS (75011), 91, rue

de la Roquette.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au RCS de PARIS.Capital social : 1 200 euros.Gérance : Monsieur Maxime RAULET,

demeurant à PARIS (75015), 14, rue de l’Armorique.Cession de parts : Toutes opérations

ayant pour but ou pour conséquence le t ransfert d'un droi t quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales sont soumises à l'agrément de la société. Toutefois, interviennent librement les opérations entre associés, entre ascendants et descendants.701294



BABYLONE DISTRIBUTIONForme : SARL.Capital : 500.000,00 Euros.Siège social : 101 rue de Sèvres, lot

1665, 75272 PARIS CEDEX 06.Objet : L’achat, la vente, la production,

la distribution et l’exploitation de droits cinématographiques et audiovisuels sous toutes les formes et à toutes étapes d’avancement (bases littéraires, scénario, œuvre en production ou œuvre terminée…).Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Gé r a nc e : M. CHETELAT Gi l l es ,

demeurant 58 rue de Babylone 75007 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

PARIS.701507

Par acte S.S.P. en date à VINCENNES (94) du 20 janvier 2017, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée aux caractéristiques suivantes :

Dénomination : L’OR EXPRESSCapital social : 7 500 €uros.Siège social : 12 rue Lagrange – 75005

PARIS.Objet social : L’exploitation d’un fonds

de commerce de type Supermarché sis à PARIS (75005), 12 rue Lagrange, à l’enseigne CARREFOUR EXPRESS ou toute autre enseigne appartenant au Groupe CARREFOUR, à l’exclusion de toute autre.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.Gérance : Madame Fatma SABER,

demeurant à VAUJOURS (93410), 187 rue d’Artois est nommée Gérante de la Société pour une durée illimitée.La Société sera immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de PARIS.701400

Annonces Légales


Sui vant acte SSP du 12/01/2017 constitution de la SASU :

"STI DAGUERRE"Capital social : 1 000 euros.Siège social : 15 rue Daguerre 75014

Paris.Objet : Gestion locative transaction

syndic.Président : M. Thierry NOAL demeurant

23 rue Pasteur 92190 Meudon.Conditions d’admission aux assemblées

d’actionnaires : Tout associé à le droit de participer personnellement ou par mandataire.Conditions d’exercice du droit de vote

aux assemblées : Chaque associé à autant de voix que d’actions.Transmission des actions : Libre.Durée de la société : 99 ans à compter

de son immatriculation au RCS Paris.701366



Dénomination : ARTCADEMYForme : SAS.Capital : 200.000,00 Euros.Siège social : 40 rue Damrémont 75018

PARIS.Objet : La formation et l’enseignement

dans le domaine des Beaux-Arts, des arts plastiques et des arts graphiques, des arts d’expression et d’artisanat en particulier dessin et peinture classique t rad i t ionnel l e, sculp ture, gravure, graphisme, modelage, dessin et peinture contemporaine, dessin et peinture d igi ta le, 3D, animation, tatouage, ainsi que la fabrication, la prestation de services dans le domaine de l’art, le développement et l’enseignement de disciplines issues de ces activités artistiques et prestations de services. L’organisation de tout type d’actions de développement de ces activités (stages, manifestations, expositions, diffusion des œuvres, conseil, voyages artistique et culturel). Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Président de SAS : M. SUPIOT François,

demeurant 3 avenue Ledoux Davet - 92270 BOIS COLOMBES.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701503

Par assp du 20/01/2017, av is de constitution d’une EURL dénommée :

DA ARCHITECTURECapital : 1 000 € divisé en 10 parts de

100 € chacune.Siège social : 40 rue Pascal, 75013

PARIS.Objet : exercice de la profession

d’architecte et d’urbaniste.Gé r an ce : DUDZI K CATHERI NE

demeurant 40 rue Pascal 75013 PARIS.Durée : 99 ans à compter de son


Aux termes d’un acte reçu par Maître BUSSON Dominique, Notaire associé, à PARIS 7 ème (75007) , en date du 15/12/2016,Il a été constitué une société présentant


Dénomination : FAMILLE XUForme : Société Civile.Objet : L’acquisition par voie d’achat

ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l ’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droi ts immobi liers en question. Siège social : 18 Rue de la Marseillaise


immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Les parts sont

librement cessibles au profit d’un ou plusieurs associés ou au profit du ou des conjoints d’eux, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des associés.Gérance : Madame XU née ZHANG

Viviane, demeurant 18 Rue de la Marseillaise 75019 PARIS. La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701517

TRANSFORMATIONSCORNET VINCENT SEGUREL

Société d’Avocats49 rue Camille Godard

33001 BORDEAUX CEDEX

SAS JABATASAS au capital de 266 000 €uros

Siège social : 75014 PARIS192, rue Raymond Losserand

813 814 670 R.C.S. PARIS

Par Assemblée générale extraordinaire du 15/11/2016, les associés ont : - Décidé du transfert du siège social qui

était 192 rue Raymond Losserand PARIS (75014) à l’adresse : 60 rue Blomet PARIS (75015) ;- Décidé de la transformation de la

Société de SAS en SARL ;- Décidé de la nomination en qualité de

Gérant de Monsieur Alexandre BATAILLE, précédemment Président ;- Décidé d’une augmentation de capital

en numéraire le portant de 266.000 euros à 353.719 euros.Mention en sera faite au Registre du

Commerce et des Sociétés de Paris.Pour avis.

701354

LE BON PETIT DIABLESARL au capital de 8 000 Euros

Siège social : 75013 PARIS43, boulevard Arago

434 658 068 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal des décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire du 31 décembre 2016, il a été voté les délibérations suivantes :- la transformation de la société en

Société par Action Simplifiée ;- la démission intervenue le 31 décembre

de la gérante Mme VAN DE WYNGAERT Catherine sans son remplacement ;- la nomination en qualité de Président

de Mme VAN DE WYNGAERT Catherine, demeurant 43, Bd Arago 75013 PARIS.Mention au RCS de Paris.701510

ATELIER FREDERIC COUDERC A.F.C.

SARL au capital de 20 000 EurosSiège social : 75013 PARIS

33, rue Pascal 414 279 315 R.C.S. PARIS

Aux t e rmes du PV d e l ’ AG E du 21/12/2016, il résulte que :La collectivité des associés a décidé

de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée à compter du 21/12/2016.Cet te t rans fo rmat i on ent ra îne la

publication des mentions suivantes : Forme :- Ancienne mention : SARL.- Nouvelle mention : SAS.Administration :- Anciennes mentions : Gérant : M. Frederic Couderc- Nouvelles mentions : Président : M. Frederic Couderc, 139 Boulevard

Davout - 75020 ParisMentions sera faite au RCS : Paris.701444

SYXPERIANESARL au capital de 405 000 €uros

Siège social : 75002 PARIS137, boulevard de Sébastopol

497 541 599 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 30.12.2016, il a été décidé :- de transformer la société en Société

par Actions Simplifiée, sans création d’un être moral nouveau, et d’adopter la nouvel le forme des sta tu ts . La dénomination, l’objet, la durée et le siège social de la société n’ont pas été modifiés. Les mandats de Mr Laurent FLEURY et Mr Geof f roy LACOUR, gérants, ont pris fin.- de nommer en qualité de Président

La société OGEO, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 29 rue Romain Rolland, 44100 Nantes, 518 873 708 RCS Nantes.Aux termes des Décisions du Président

en date du 30.12.2016, il a été décidé de transférer le siège social au 14 rue d’Uzès, 75002 PARIS.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en

conséquence. Le dépôt légal sera effectué au RCS de

PARIS.701342

PERFORM ITSARL au capital de 316 006 Euros

Siège social : 75002 PARIS10, rue de la Paix

509 674 966 R.C.S. PARIS

Aux termes des Décisions unanimes des associés en date du 23/12/2016, il a été décidé de :- de transformer la société en SAS sans

création d’un être moral nouveau, et d’adopter la nouvelle forme des statuts. L’objet, la dénomination, la durée et le siège social de la société n’ont pas été modifiés ;- de nommer en qualité de Président

la société GROUPE BAELEN, SAS dont le siège social est situé 59 Boulevard Exelmans 75016 PARIS n° 815 145 263 RCS PARIS;- d e no m me r a ux f on c t i on s d e

Commissaires aux comptes titulaire la société FCN, SA, n°337 080 089 RCS REIMS et aux fonctions de Commissaires aux comptes suppléant la société FCF, SARL, n° 429 604 523 RCS REIMS ayant toutes deux leur siège social situé 45 Rue des Moissons 51100 REIMS.Il a été mis f in aux fonctions des

co-gérants de Mr Jean-Louis Perier et Mr Philippe Huguet.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en

conséquence.Le dépôt légal sera effectué au RCS de

Paris.701413

MODIFICATIONS

ATLANTIC PARTNERSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 500 000 Euros Siège social : 75015 PARIS

85 bis, rue Falguière501 301 378 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en date du 15 mai 2016, l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société à responsabi l ité limi tée ATLANTIC PARTNERS a décidé de transférer le siège social du 85 bis, rue Falguière, 75015 PARIS au 86 boulevard Pasteur 75015 PARIS à compter du 1er mai 2016, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Pour avis,La gérance.

701526

SCI TREVANDONISociété Civile

au capital de 560 000 €urosSiège social : 75006 PARIS

11, rue Servandoni491 590 196 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27.12.2016, il a été décidé de transférer le siège social au 3 rue Canivet, 75006 PARIS, et ce, à compter du 8.11.2015. Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Paris.701323

TIS FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 18 295 000 EurosSiège social : 75009 PARIS

15, rue du Faubourg Montmartre483 713 830 R.C.S. PARIS

Par décisions du 21 décembre 2016, l’Associé unique a décidé de modifier la dénomination sociale pour adopter celle

de : "TI SPARKLE FRANCE SAS"et de modifier les articles 3 des statuts.701327

MERCI JEROME DEVELOPPEMENT

SAS au capital de 551 151,48 €urosSiège social : 75116 PARIS

56, avenue Kléber521 788 380 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11.01.2017, des Décisions du Président en date du 11.01.2017 et en date du 22.01.2017, le capital social a été augmenté pour être porté à la somme de 563.551,48 €.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Paris.701346

COGITHOM MEDICALSociété Civile de Moyens

au capital de 457,35 €urosSiège social : 75012 PARIS

Rue de Bercy, n° 12418 631 818 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale à caractère mixte en date du 27 décembre 2016, les associés, après avoir pris acte de la démission de Mme Mireille CORSINI de ses fonctions de cogérante au 31 décembre 2016, ont nommé en ses lieu et place à compter du 1er janvier 2017 :- Madame Marie, Léa COURVOISIER-

BERTRAND, demeurant à PARIS (75012), rue de Charenton n° 173 bis.Dépôt sera ef fectué au greffe du

Tribunal de commerce de PARIS.Pour Avis.

701347

ATELIER DU BOIS DORESARL au capital de 83 846,96 €uros

Siège social : 75007 PARIS18, rue de Beaune

314 504 119 R.C.S. PARIS

Aux termes d'une délibérat ion du 1er décembre 2016, l’AGE de la société ATELIER DU BOIS DORE a décidé de transférer le siège social de la société à PARIS (75007) – 15, quai Voltaire. En conséquence, l'article 4 des statuts a

été modifié. Mention sera faite au RCS de PARIS. LE GERANT.701356

Annonces Légales


FONDS REGIONAL DE CO-INVESTISSEMENT

ILE-DE-FRANCESAS au capital de 17 000 000 Euros

Siège social : 75016 PARIS45, rue Boissière

533 567 566 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’assemblée générale en date du 27/11/2015, il a été décidé de d’étendre l’objet social comme suit : « La Société entend se conformer à la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive dite « AIFM »), ainsi que ses textes d’appl ication (notamment le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012), tels que ceux-ci ont été transposés en droit français et pourront être révisés, complé tés , ou fa i re l ’ob j et d ’une substitution ultérieurement (ci-après la « Règlementation AIFM »).La Société a pour objet la levée de

capitaux auprès d’un ou plusieurs investisseurs privés ou publics en vue de les investir dans des jeunes entreprises innovantes francil iennes et de leur apporter son concours aux premiers f inancements, conformément à une politique d’investissement définie par la Société et, ou sa Société de Gestion (telle que définie ci-après), dans l’intérêt de ses investisseurs en vue de générer un rendement ».L’article 3 des statuts a été modifié en

conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Registre

du Commerce et des Sociétés de PARIS.701364

CHATEAU CALON SEGURSAS au capital de 195 280 869,00 €uros

Siège social : 75001 PARIS23, rue du Roule

752 806 240 R.C.S. PARIS

Modification du capital de la société. Le conseil d’administration du 13 décembre 2016 a constaté la réalisat ion des augmentations de capital suivantes : Création de 2.900.210 actions, soit une aug men t a t i on de capi t a l d e 2.900.210 euros, suite à la réception des déclarations d’options pour le paiement du dividende en actions nouvelles, conformément à la décision par acte sous seing privé des actionnaires en date du 30 juin 2016. Création de 3.000.000 actions, soit une augmentation de capital de 3.000.000 euros, suite à réception des actionnaires des souscriptions à l’augmentation de capital décidée par le conseil le 10 mai 2016 au titre de la délégation de pouvoirs reçue de l’assemblée générale en date du 24 juin 2014 et le versement des sommes correspondantes. Le capital social est donc porté de 195.280.869 € à 201.181.079 € (deux cent un millions cent quatre-vingt-un mille soixante-dix-neuf euros) divisé en 201.181.079 actions d’un (1) euro de nominal chacune, in tégralement libérées et de même catégorie. L’article 6 des statuts de la société est modifié en conséquence.701353

LEDGYSSARL au capital de 3 300 Euros

Siège social : 75008 PARIS10, rue de Penthièvre

819 927 377 R.C.S. PARIS

Par assemblée générale en date du 20 janvier 2017, la société Ledgys a nommé Monsieur Quentin Barluet De B eauchesne , d emeu ran t 106 avenue de la République à Montrouge (92120) comme nouveau Président en remplacement de Monsieur Sebastien Jehan.701336

RHEASociété Civile

au capital de 1 000 EurosSiège social : 75008 PARIS

56, rue Galilée479 122 533 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22/11/2004, il a été décidé de nommer en qualité de Gérant M. Gilles OURY, demeurant 8 avenue V ion-Whitcomb 75016 PARIS en remplacement de M. Jean DE VERCHERE D’AVAILLY.Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de PARIS.701369

CAFE DE LA BUTTESociété à Responsabilité Limitée

au capital de 500,00 €uros Siège social : 75013 PARIS

15, rue de la Butte aux Cailles 818 379 703 R.C.S. PARIS

Suivant décisions de l ’assemblée générale ordinaire du 03 octobre 2016 :- Mon s i e u r Ya ss i ne A LLO UE CH

demeurant 139 avenue de Choisy, PARIS (75013), a été nommé gérant, en remplacement de Monsieur Mohamed ALLOUECH, gérant démissionnaire.Dépôt légal au Greffe du Tribunal de

commerce de Paris.Pour avis, la gérance.

701355

VNCASociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 Euros Siège social : 75008 PARIS 6, rue de la Bienfaisance 809 966 443 R.C.S. PARIS

L ’ As so c i ée un i qu e a d éc i d é l e 30 décembre 2016, de nommer à compter du 31 décembre 2016, en qualité de nouveau Gérant Monsieur Antoine VINIT, non associé, demeurant 123 boulevard Bessières 75017 Paris, en remplacement de Monsieur Benoit LIARD, démissionnaire. LE GERANT.701358

MARLETSARL au capital de 1 500 000 Euros

Siège social : 75016 PARIS55, avenue Théophile Gautier

407 867 522 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30/12/2016, il a été décidé de modifier l’objet social qui devient : « L’acquisition, par tous moyens, la gestion, la revente éventuelle de toutes participations dans le capital de sociétés françaises ou étrangères ; la fourniture de toutes prestations de services à son profit ou à celui des sociétés dans lesquelles est détenue une participation ».L’article 2 des statuts a été modifié en


Paris.701425

"CHARAM"SARL à Associé Unique

au capital de 1 000 €urosSiège Social : 75006 PARIS

111, rue de Vaugirard790 310 478 R.C.S. PARIS

Suivant décisions de l’associé unique du 09/01/2017, il a été pris acte de la démission de M. Frédéric PAQUET de ses fonctions de co-gérant à compter rétroactivement du 31 décembre 2016 à minuit.Le dépôt légal sera effectué au RCS

PARIS.701383

S.A.R.L. LA BAIE DU SOLEILS.A.R.L. au capital de 7 622,45 Euros

Siège social : 75010 PARIS214, rue du Fbg Saint Denis424 549 400 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’assemblée Générale Extraordinaire en date du 29/06/2016, il a été décidé de transférer le siège de la société au 85, Avenue Simon Bolivar 75019 PARIS à compter du 01/08/16.Le dépôt légal sera effectué au RCS de

PARIS.701456

CIE IMMOBILIERE GEORGE VSAS au capital de 40 000,00 Euros

Siège social : 75116 PARIS10, Villa Souchier

453 385 437 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10/01/2017, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit :« L’exercice de l’activité d’agence

immobilière consistant notamment à prêter son concours aux opérations relatives à :- L’achat , la vente, la recherche,

l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis, et- L’achat, la vente ou la location-gérance

de fonds de commerce, et- L’achat, la vente de parts sociales et/ou

de titres de sociétés lorsque l’actif social comprend un bien immobilier ou un fonds de commerce. »L’article 2 des statuts a été modifié en


Paris.701454

VALLESSociété à Responsabilité Limitée


5, rue Jules Vallès539 050 252 R.C.S. PARIS

PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA SOCIETE : Monsieur Thierry CORDE, en qualité de

gérant de la société VALLES, demeurant 24 rue Saint-Rémi 33000 BORDEAUX. Aux termes de l ’acte unanime des

associés ratif iant les décisions des associés prises en date du 9 mars 2015, il résulte que : Le siège social de la société a été

transféré au 169 rue Sadi Carnot – BP 70076 – 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, à compter du 9 mars 2015. En conséquence, la société qui a été

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS fera l’objet d ’une nouvel le immatr iculation au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE. L’article « Siège social » des statuts a

été modifié en conséquence. Pour avis.

701300

SAS YBRY PONT NEUILLYSASU au capital de 1 000 Euros

Siège social : 75006 PARIS128, boulevard Raspail

820 473 403 R.C.S. PARIS

Aux termes des Décisions de l’Associé unique en date du 23/12/2016 et des Décisions du Président en date du 23/12/2016, il a été décidé d’augmenter le cap i ta l socia l pour le por ter à 10 501 000 Euros.Les s ta tu t s on t é t és mod i f i é en


Paris.701389

"ETABLISSEMENTS MONCASSIN"Société Anonyme

au capital de 2 520 337 Euros Siège social : 75015 PARIS

164, rue de Javel562 108 043 R.C.S. PARIS

Par Assemblée Générale en date du 27 décembre 2016, les actionnaires ont décidé la révocation du mandat d’administrateur de Monsieur Charles HUBERT DUPON, et ont désigné comme nouvel administrateur pour le remplacer et pour la durée restant à courir de son mandat : - Madame Jacqueline MONCASSIN

épouse HUBERT DUPON, demeurant à PARIS (75015), 164 rue de Javel. Pour avis.701459

3DNATIVESSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 121,70 Euros Siège social : 75018 PARIS

6, Villa Dancourt803 086 503 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions du Président en date du 05/01/2017, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 1.148,10 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Les statuts ont été modifiés en conséquence.Le dépôt légal sera effectué au RCS de

Paris.701443

BTW SANTESAS au capital de 1 000 EurosSiège social : 75008 PARIS

9/11, rue du Docteur Lancereaux823 713 995 R.C.S. PARIS

Selon un procès-verbal des décisions du Président en date du 19 décembre 2016, l'Associé Unique de la Société, Monsieur Christophe Bourret, a décidé d'augmenter le montant du capital social de 1 000,00 euros à 5 671 000,00 euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.Modification au RCS de Paris.

Pour avis et mention.701386

PÉGASESCI au capital de 2 000,00 €uros

Siège social : 75011 PARIS50, rue du Fbg du Temple513 810 218 R.C.S. PARIS

Aux termes de l ’AGE en date du 30/12/2016, il a été décidé de nommer en qualité de gérant MASSARI Thifaine, 34 rue du Sergent Godefroy - 93100 Montreuil en remplacement de Anne JAFFRENNOU, démissionnaire co-gérant TAISNE Jean-Baptiste, 35 rue Saint Just 94200 Ivry sur Seine en remplacement de Anne JAFFRENNOU, démissionnaire.701417

LM ORGANISATIONSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7 650 Euros Siège social : 75008 PARIS

5, rue Vernet514 024 140 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du 1er août 2016, l’associé unique prend acte de la démission de Monsieur Jean-François COURTEL de ses fonctions de cogérant à compter de ce jour, sans désignation d’un autre cogérant.POUR AVIS, La gérance.701477

Annonces Légales


LASALLE INVESTMENT MANAGEMENT

SAS au capital de 2 200 000 Euros Siège social : 75784 PARIS CEDEX 16

112, avenue Kleber399 213 263 R.C.S. PARIS

Aux termes des Décisions unanimes des associés en date du 21/12/2016 et des Décisions du Président en date du 21/12/2016, il a été décidé d’augmenter le cap i ta l socia l pour le por ter à 4 000 000 Euros. Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Paris.701439

IZIUM GROUP HOLDINGSAS au capital de 59 669 054 Euros

Siège social : 75008 PARIS6, place de la Madeleine

820 266 922 R.C.S. PARIS

A u x t e r m e s d e s D é c i s i o n s d u Président du 30/12/16, il a été décidé d’augmenter le capital afin de le porter à 59 847 272 euros.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en

conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Registre

du Commerce et des Sociétés de Paris.701412

AGENCE 008SAS au capital de 10 000 €uros

Siège social : 75004 PARIS18, rue des Blancs Manteaux

803 047 398 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18.07.2014, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à la somme de 10.370 €.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Paris.701430

BABYLONE CAPITALSAS au capital de 2 000 470 €uros

Siège social : 75272 PARIS CEDEX 6101, rue de Sèvres Lot 1665

819 736 604 R.C.S. PARIS

Aux termes des Décisions de l’Associé Unique en date du 20.01.2017, il a été décidé de nommer en qualité de Commissaire aux comptes :- Titu lai re, la société GROUPE SR

CONSEIL PARIS, sise 149 Rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE, 789 994 514 RCS Nanterre- Suppléant, Mr Maxime de Vieth,

domicilié 21 Rue Chevert 75007 PARISLe dépôt légal sera effectué au RCS de

Paris.701499

LE CHANT DU MONDESAS au capital de 177 920 Euros

Siège social : 13200 ARLES Mas de Vert

Petite route de Saint-Gilles324 521 921 R.C.S. TARASCON

Aux termes des décisions du Président en date du 12/01/2017, il a été décidé de transférer le siège social au 10 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS. Président : M. MARANINCHI Jean-

Raphaël demeurant 2B rue P ierre-Brossolette 92130 Issy-les-Moulineaux,L’article 4 des statuts a été modifié en

conséquence. La société fera l’objet d’une nouvelle


ÆGIDE S.A.Société Anonyme

au capital de 6 510 300 EurosSiège social : 75116 PARIS

42, avenue Raymond Poincaré401 397 765 R.C.S. PARIS

Aux termes du PV du 21 décembre 2016, l’Assemblée générale a décidé : 1. De réduire le montant nominal de

chaque action pour le porter de 1 300 euros à 100 euros par la création de 55 644 actions nouvelles toutes attribuées aux actionnaires actuels et réparties entre eux au prorata de leur détention actuelle.A l’issue de cette opération, le capital

s’élèvera à 6 028 100 euros divisé en 60 281 actions de 100 euros de valeur nominale.L’article Article 7 - Capital social a été

modifié comme suit :Ancienne mention :« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :Le capital social est fixé à la somme de

SIX MILLIONS VINGT-HUIT MILLE CENTS EUROS (6 028 100 euros) divisé en 4 637 actions de même catégorie, toutes intégralement libérées. »Nouvelle mention :« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :Le capital social est fixé à la somme de

SIX MILLIONS VINGT-HUIT MILLE CENTS EUROS (6 028 100 euros) divisé en 60 281 actions de même catégorie, toutes intégralement libérées. »2. D’augmenter le capital social d’une

somme de 482 200 euros, pour le porter de 6 028 100 à 510 300 euros par l’émission de 4 822 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune, souscrites en numéraire et libérées lors de la souscription de leur valeur nominale et de la totalité de la prime d’émission et de modifier l’article 7 des statuts comme suit :Ancienne mention :« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :Le capital social est fixé à la somme de

SIX MILLIONS VINGT-HUIT MILLE CENTS EUROS (6 028 100 euros) divisé en 60 281 actions de même catégorie, toutes intégralement libérées. »Nouvelle mention :« ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL :Le capital social est fixé à la somme de

SIX MILLIONS CINQ CENT DIX MILLE TROIS CENT EUROS (6 510 300 euros) divisé en 65 103 actions de même catégorie, toutes intégralement libérées. »Aux termes du PV du 29 décembre

2016, le Conseil d’Administration a constaté que l’augmentation de capital a été intégralement souscrite et qu’elle est réalisée.

Pour avis.701387

TALENTSACTIFS+SAS au capital de 1 000,00 €uros

Siège social : 75017 PARIS46, rue Jouffroy d'Abbans 812 367 944 R.C.S. PARIS

Aux termes de l 'AGE en date du 26/12/2016, il a été décidé d'augmenter le capital social pour le porter à 1 100 euros, par la création de 10 000 parts nouvelles de 0.01 Euros chacune.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en

conséquence.701298

JLJKSCI au capital de 1 000 EurosSiège social : 75008 PARIS

61, rue La Boétie819 752 007 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions du gérant en date du 11/01/2017, il a été décidé de transférer le siège social au 20 rue Jean Mermoz 75008 Paris. Les statuts ont été modifiés en conséquence.Le dépôt légal sera effectué au RCS de

Paris.701481

"EZACAL"Société Civile Immobilièreau capital de 5 000 €uros

Siège social : 75004 PARIS1, rue de la Bastille

489 156 653 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un procès-verbal en date du 1er janvier 2017, la gérante de la société a décidé de transférer le siège social au 30 rue Basfroi à PARIS (75011) à compter du même jour.L’article 4 des statuts a été modifié en

conséquence.701375

GROUPE AEFSociété par Actions Simplifiéeau capital de 5 118 212 Euros Siège social : 75007 PARIS

137, rue de l’Université483 899 381 R.C.S. PARIS

Aux termes des décisions du Président en date du 28/12/2016, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 5.145.212 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au RCS de

Paris.701524

SOFILOGISSociété Anonyme

au capital de 30 200 324 Eurosporté à 32 320 288 Euros

Siège social : 75011 PARIS108-110, rue Saint Maur

702 006 230 R.C.S. PARIS

Aux te rmes du procès -verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société en date du 23 juin 2016, du certificat de dépôt des fonds établi le 28 juillet 2016 par la Caisse d’Epargne Ile-de-France, et du procès-verbal de délibération du Conseil d’Administration du 19 octobre 2016, le capital social a été augmenté d’un montant de 2.119.964 euros pour être porté de 30.200.324 euros à 32.320.288 euros par l’émission de 27.532 actions nouvelles en numéraire de 77 euros de nominal chacune.Le nombre total des droits de vote

existant à ce jour est de 4.197.440 pour 419.744 actions.Les articles 6 et 21 des statuts de la

Société ont été modifiés en conséquence.Pour avis,

Le Conseil d’Administration.701518

AYATIPSAS au capital de 750 EurosSiège social : 75016 PARIS32, rue de l’Annonciation

811 967 066 R.C.S. PARIS

Aux termes des Décisions du Président en date du 10/01/17, il a été décidé de réduire le capital social pour le porter à la somme de 600 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au RCS de

Paris.701349

HERBORISSARL au capital de 30 000 euros

Siège social : 75004 PARIS14, rue Charles V

802 952 077 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une dél ibération en date du 20 octobre 2016, l’assemblée générale extraordinaire des associés a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la Société, en application de l’article L.223-42 du Code de commerce.701516

LE DISTIL SARL au capital de 53 571 Euros

Siège social : 75002 PARIS46, rue d’Argout

478 586 118 R.C.S. PARIS

Aux termes d’un acte notarié en date du 08/11/2016, la collectivité des associés a décidé de nommer, en qualité de nouveau gérant, M. Alexis ROBERT demeuran t à LEVALLOIS-PERRET (92300), 11 rue Raspail, pour une durée il l imi tée à compter du 08/11/16 en remplacement de M. Daniel ROBERT, démissionnaire.

Pour avis.701465

WOLSELEY FRANCESAS au capital de 308 677 038 €uros

Siège social : 75001 PARIS3, avenue de l’Opéra

959 506 296 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale ordinaire en date du 12 décembre 2016 a décidé de nommer en qual ité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Yves NICOLAS : Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU, domicilié 63 rue de Villiers, 92208 Neuilly sur Seine Cedex.701370

FUSIONS

ALLIANZ EURO BOND PLUSPart C (FR0010117135)

(FCP Absorbé)

ALLIANZ EURO BOND STRATEGY

Catégorie d’actions PT (EUR) (LU1311291147)

(Compartiment absorbant)

de la SICAV Allianz Global Investors Fund

AVIS DE FUSION

Par décision en date du 5 septembre 2016, la Société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GmbH, dont la succursale française est située au 3 boulevard des Italiens 75113 PARIS Cédex 02, immatriculée au RCS de Paris sous le n°799 378 369, Société de Gestion du FCP de droit français ALLIANZ EURO BOND PLUS et le Conseil d’administration de la SICAV de droit Luxembourgeoise ALLIANZ GLOBAL INVESTORS FUND ont décidé de procéder à la fusion-absorption du FCP ALLIANZ EURO BOND PLUS, Part C (FR0010117135) par le compartiment ALLIANZ EURO BOND STRATEGY catégorie d’actions PT (EUR) (LU1311291147) de la SICAV Allianz Global Investors Fund.A cet effet, ALLIANZ EURO BOND

STRATEGY, Compartiment absorbant recevra la totalité de l’actif et prendra en charge l’intégralité du passif d’ ALLIANZ EURO BOND PLUS, FCP Absorbé .La rémunération des apports du FCP

Absorbé sera effectuée par la remise aux porteurs de parts du FCP Absorbé, sans frais ni commission de souscription, d’actions et de millièmes d’actions émis par le Compartiment absorbant de la SICAV Allianz Global Investors Fund.La parité d’échange sera déterminée

par le quotient de la valeur liquidative de chacune des entités concernées, sur la base des valeurs liquidatives calculées le jour de la fusion.Les porteurs de parts du FCP ALLIANZ

E URO B OND PLUS recev ron t un nombre entier d’actions augmenté d’un ou plusieurs millièmes d’actions de la catégorie d’actions du Compartiment absorbant de la SICAV Allianz Global

Annonces Légales


Investors Fund, et le cas échéant, d’une soulte résiduelle en espèces.Les créanciers de chacun des deux

OPCVM dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour l’opération (art. 422-101 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers).L ’ opérat ion de fusi on/absorpt ion

interviendra le 7 mars 2017.Les souscriptions et les rachats des

parts du FCP Absorbé seront suspendus à compter du 28 février 2017 à 12h31.Le FCP Absorbé sera dissous de plein

droit au jour de la fusion.La présente opération a fait l’objet d’un

agrément de l’Autor ité des Marchés Financiers le 4 novembre 2016.Conformément à l’article 422-101 du

Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, le traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 27 décembre 2016.701302

DISSOLUTIONS

JADE SARL au capital de 1 000 Euros

Siège social : 75013 PARIS102, rue Léon Maurice Nordmann

800 644 742 R.C.S. PARIS

Par décision du 16/01/2017, l'AGEO a décidé : - la dissolution anticipée et toujours en

cours de la société entamée le 5/10/2015, publiée le 12/09/2015,- la nomination de Mme WANG Yajie,

demeurant au 9 avenue Corentin Cariou, 75019 Paris, en qualité de Liquidateur à compter du 16/01/2017 et de sa liquidation amiable,- le siège de liquidation est fixé au siège

social de la société.701365

ASBWSAS en liquidation


76, rue Vaneau797 860 046 R.C.S. PARIS

Aux termes de l'AGE du 16-01-2017, il a été décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 16-01-2017 et sa mise en liquidation. L’assemblée générale susvisée a nommé comme Liquidateur, Annabel Weber de Boysson, demeurant 76 rue Vaneau 75007 Paris. Le siège de la liquidation est fixé au 76 rue Vaneau 75007 Paris, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée et tous actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.Mention sera faite au RCS de Paris.

Pour avis.701395

PATRIMONIA LUCIOLESSAS au capital de 6 750 000 €uros

Siège social : 75015 PARIS91/93, boulevard Pasteur499 449 734 R.C.S. PARIS

Aux termes des Décisions de l’Associé Unique en date du 13.01.2017, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour. La société AMUNDI IMMOBILIER, SA au capital de 16.684.660 €, dont le siège est situé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, sous le numéro 315 429 837 RCS PARIS, été nommée en qualité de liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé au siège social de la société.Le dépôt légal sera effectué au RCS de

PARIS.701468

DISSOLUTIONS CLÔTURES

EAQUE CONSULTING SARL au capital de 1 000 Euros

Siège social : 75020 PARIS128, rue des Couronnes

810 422 048 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2016 à 10 h, l'associé unique a :- prononcé la dissolution anticipée de la

société ;- nommé Monsieur Fayçal EL MAKOUDI,

demeurant au 128, rue des Couronnes 75020 Paris, en qualité de liquidateur ;- maintenu le siège de liquidation au

siège social.Aux termes de l’assemblée générale

extraordinaire en date du 31 décembre 2016 à 14 h, l'associé unique a :- approuvé les comptes définitifs de

liquidation ;- décha rgé Mons i eu r Fay ça l EL

MAKOUDI de son mandat de liquidateur ;- donné à cette dernière quitus de sa

gestion ;- constaté la clôture de la liquidation à

compter du jour de ladite assemblée.La société sera radiée du RCS de Paris.701378

CLÔTURES DE LIQUIDATION

WINCHSociété à Responsabilité Limitée


7, Villa de FontenaySiège de liquidation :

83110 SANARY SUR MER382, chemin du Rosaire

449 685 080 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une décision en date du 7 novembre 2016, l’associé unique a approuvé les comptes de liquidation, a donné quitus à Monique SERENON, liquidateur, l’a déchargée de son mandat et a prononcé la clôture de la liquidation à compter de ce jour.Dépôt des comptes de liquidation au

RCS de Paris.701345

SUD EST SARL au capital de 7 622,45 €uros

Siège social : 75004 PARIS14, rue de Birague

348 706 334 R.C.S. PARIS

Suivant AGOE du 06/01/2017, les associés ont approuvé le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur et prononcé la clôture définitive de la liquidation au 31/10/2016. Radiation au RCS de Paris.701462

ANNA ET FREDSARL en liquidation

au capital de 70 000,00 €urosSiège social : 75001 PARIS

400, rue Saint-Honoré508 525 524 R.C.S. PARIS

Par décision de la collectivité des associés le 30/09/2016, il a été décidé de prononcer la clôture des opérations de liquidation, donner quitus et décharge de son mandat au liquidateur.701467

CONVOCATIONS AUX ASSEMBLÉES

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN

& VITRY LE FRANCOISSociété Anonyme à Directoire

et Conseil de Surveillanceau capital de 4 582 625 €urosSiège social : 75009 PARIS

5, rue du HelderSIRET 562 047 605 00349562 047 605 R.C.S. PARIS

AVIS D’AJOURNEMENT

Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire qui devait se tenir le 31 janvier 2017, à 14 heures 30 au siège social situé au 5, rue du Helder – 75009 Paris, ayant fait l’objet d’un avis de convocation publié au Journal Spécial des Sociétés n°3 du mercredi 11 janvier 2017, a été ajournée par décision du Directoire.

Le Directoire.701315

LOCATIONS- GÉRANCES

Suivant acte S.S.P. en date à LES ULIS du 23 janvier 2017,La société CARREFOUR PROXIMITE

FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 47 547 008 €uros, dont le siège social se trouve à MONDEVILLE (14120), ZI route de Paris, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488,A confié en location-gérance, à :La Société L’OR EXPRESS, Société

à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 €uros, dont le siège social se trouve à PARIS (75005), 12 rue Lagrange, en cours d’immatriculation au R.C.S. de PARIS qui l’a accepté,Un fonds de commerce d’alimentation

général e du type supermarché sis et exploité à PARIS (75005), 12 rue Lagrange, sous l’enseigne « CARREFOUR EXPRESS », pour une durée init iale d’une année entière à compter du 03 févr ier 2017 pour se terminer le 02 février 2018, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une durée indéterminée.701401

Suivant ASSP du 18/01/2017 à PARIS, la société LA SECONDE demeurant 13, rue de Vouillé – 75015 PARIS a donné en location gérance à la société SIRADE demeurant 5, Passage Planchais – 92140 CLAMART un fonds de commerce de CAFE BAR BRASSERIE RESTAURANT avec VENTES SUR PLACE ET A EMPORTER situé 13, rue de Vouillé 75015 PARIS pour une durée de une année à compter du 18/01/2017 avec tacite reconduction. 701343

OPPOSITIONSVENTES DE FONDS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 12 janvier 2017, enregistré au Pôle enregistrement du Centre des Finances Publiques de PARIS 6ème, le 23 janvier 2017, bord. 2017/53, case 17,La société AVENTURINE, exploitant

sous l’enseigne LA FLEUR DES ONDES, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est à PARIS (75005),

58 rue de la Montagne Sainte Geneviève, immatriculée sous le n° 810 194 001 RCS de PARIS,A vendu à :La soc ié té L ’ ECU RIE , soc ié té à

responsabilité limitée, au capital de 5.000 Euros, dont le siège social est à PARIS (75005), 58 rue de la Montagne Sainte Geneviève et angle du 2 rue Laplace, immatriculée sous le n° 822 950 374 RCS de PARIS,Un fonds de commerce de EPICERIE

DE DETAIL, VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, VINS ET SPIRITUEUX, VENTE A EMPORTER, TRAITEUR, RESTAURATION NE NECESSITANT PAS D’EXTRACTION, sis et exploité à PARIS (75005), 58 rue de la Montagne Sainte Geneviève et angle du 2 rue Laplace.La présente vente a été consentie et

acceptée moyennant le prix principal de 200.000 Euros.La date d’entrée en jouissance a été

fixée à compter du 12 janvier 2017.Les oppositions, s’i l y a lieu, seront

reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au fonds vendu.701403

Par acte SSP du 11/01/2017 enregistré à la recette de PARIS 11 ème sous le Bordereau n° 2017/120 case 32 le 17/01/2017, La SARL LA SICILIENNE , SARL au

capital de 500 €, sis 119, Rue du Chemin Vert 75011 PARIS, inscrite au RCS Paris 812 675 593, A cédé à la SARL ATLASSE, SARL

au capital de 1.500 €, 119, Rue du Chemin Vert 75011 PARIS, en cours d’immatriculation au RCS de PARIS, Un fonds de commerce de sandwicherie,

pizzeria comprenant la clientèle, le droit au bail, le matériels, sis et exploité à PARIS (75011) 119, Rue du Chemin Vert pour le prix de 20.000 euros, l’entrée en jouissance des lieux est fixée au 11/01/2017.Les oppositions, s’i l y a lieu, seront

reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au Séquestre Juridique de l’Ordre Des Avocats de Paris 11, Place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.701337

Par acte SSP du 06/01/17, enregistré au SIE de Paris 8e Europe-Rome, le 20/01/17, Bord. n°2017/124, Case n° 51, La SARL « ARMANDO » au capital

de 8 000 € sise à Paris (75008) 25, rue Quentin Bauchart, 477 615 579 RCS Paris,A cédé :Le fonds de commerce de pet i te

restauration sur place et à emporter, salon de thé, glaces, accessoi res, tabler ie, sis à Paris (75008) 25, rue Quentin Bauchart,À la société « TQT » SAS au capital

de 5 000 € sise à Paris (75008) 25, rue Quentin Bauchart, 824 307 896 RCS PARIS, moyennant le prix de 110 000 €. L’entrée en jouissance a été fixée au

06/01/17. Les oppositions s’il y a lieu seront reçues

dans les dix jours de la dernière en date des publications légales pour la validité et la correspondance chez, Me Mikaël LOREK, avocat à PARIS (75116) 138, av. Malakoff. 701381


AVIS RELATIFSAUX PERSONNES

RÉGIMEMATRIMONIAL

Suivant acte reçu par Maître Gildas KERNEIS, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle « Gildas KERNEIS, Edouard MOURGUE-MOLINES, Gi l LEONARD », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (75008), 5 Rue de Téhéran, le 13 janvier 2017, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par :Monsieur Alain Albert NICAUD, retraité

du CEA, et Madame Françoise Monique Laure WAGON, retraitée du CEA, son épouse, demeurant ensemble à PARIS (75012) 219 rue de Charenton.Mariés à la mairie de PARIS (75012)

le 23 janvier 1990 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Gildas KERNEIS, notaire à VILLENEUVE SAINT-GEORGES (94190), le 4 janvier 1990.Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet

de modification.Résidents au sens de la réglementation

fiscale.Il a été stipulé qu'en cas de dissolution

de la communauté par le décès de l'un des époux, et seulement dans ce cas, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception, appartiendront pour la pleine propriété au survivant.Les oppositions des créanciers à ce

changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les tro is mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet. CRPCEN 75071.701385

Suivant acte reçu par Maître Jérôme GRAUX, Notaire Associé de la SELARL « DELREZ-GRAUX, NOTAIRE ASSOCIE », titulaire d’une Office notarial à PARIS (75015), 45 rue de Lourmel (CRPCEN n° 75246), le 19 janvier 2017, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle de :Monsieur André Bolivar Albert Sébastien

BISOTTO, retraité, et Madame Jacqueline ZOUARI, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à PARIS 15ème arrondissement (75015) 397 rue de Vaugirard.Marié à la mairie de NICE (06000) le

29 décembre 1970 initialement sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jacques BENNE, notaire à NICE, le 24 décembre 1970.Les oppositions des créanciers à ce

changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les tro is mois de la présente insertion, en l’Office notarial où domicile a été élu à cet effet.701363

Suivant acte reçu par Maître Xavier GROSJEAN, notaire associé à PARIS (75004) 10 rue Saint Antoine, CRPCEN 75122, le 20 janvier 2017, M o n s i e u r E r i c P i e r r e G a s p a r d

G ER ARD IN , re t ra i t é , e t Mad ame Bernadet te GAUDIN, retra itée, son épouse, demeurant ensemble à PARIS (16ème arrondissement) 25 Boulevard de Montmorency. Mariés sous le régime de la séparation

de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître CHAMBARIERE notaire à BORDEAUX (Gironde) le 21 juillet 1970 préalable à leur union célébrée à la Mairie de POMPORT (Dordogne) le 1er août 1970 ;Ont décidé d’aménager leur régime

matrimonial en y adjoignant une société d’acquêts avec apport d’un immeuble et valeur de rachat d’une assurance vie assortie d’une clause de préciput sur le contrat d’assurance vie. Les oppositions pourront être faites

dans un délai de trois mois à compter de la présente insertion et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, à Maître Xavier GROSJEAN, notai re susnommé. En cas d’opposit ion, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance de leur domicile.701448

DÉPÔTSDE L'INVENTAIRE

Par déclaration en date du 29/11/2016 faite au greffe du Tribunal de Grande Ins tance de PARIS sous le n° de succession 075056 16/015512, Madame Cécile Françoise CRETEAUX née le29 mars 1966 à Neuilly Sur Seine (92200) demeurant 6 passage du Champ à Loup, 75018 Paris, Agissant en qualité d’administratrice

légal de sa fille mineure, Mademoiselle Séraphine Lul u DALLONGEVILLE, lycéenne, née le 22 avril 1999 à Paris 19ème demeurant 6 passage du Champ à Loup, 75018 Paris, agissant en sa qualité d’héritière en vertu de la loi, a déclaré accepter à concurrence de l’actif net la succession de Monsieur Nicolas DALLONGEVILLE, en son vivant artiste sculpteur, né le 26 juin 1964 à Paris 14ème, demeurant à Paris 18ème 3 rue Marcel Sembat, décédé à Clichy (92100) le10 avril 2016.Le déclarant a élu domicile en l’Office

notarial de Maître François CARRE sis à PARIS (75007) 34, bis rue de l’Université, CRPCEN 75005.L'inventaire de la succession a été

dressé par Maître François CARRE, notaire susnommé, le 19/01/2017, et a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 20/01/2017.701445

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DES EXPERTS À VOTRE SERVICE

YVELINES


Aux termes d’un acte reçu par Maître DUPAIN Céci le , Notai re , à PARIS2ème (75002), en date du 20/01/2017,Il a été constitué une société présentant


SCI GLORIEUX SAINT CLAUDEForme : Société Civile.Objet : L’acquisition par voie d’achat

ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l ’administration, la location et la mise à disposition à titre gratuit de tous biens et droits immobiliers sis à PARIS (3ème) 22, rue Saint Claude devant constituer la résidence principale d’un associé ou de tous autres biens immobiliers qui seraient destinés au même usage. Siège social : 6 rue Stéphane Mallarmé

78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE.Capital : 100,00 Euros.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Libre au profit d’un

associé.Gérance : Monsieur GLORIEUX Randry

demeurant 24 rue de Poitou, 75003 PARIS et Monsieur GLORIEUX Régis demeurant 6 rue Stéphane Mallarmé 78860 SAINT NOM LA BRETECHE.La société sera immatriculée au R.C.S.

de VERSAILLES.701453

Par acte ssp a été constitué une SASU :Dénomination :

CBM DEVELOPMENTCapital : 100 euros divisé en 100 actions

de 1 euro.Siège : 1, Chemin des Bornes, 78620

L’Etang La Ville.O b j e t : Com m erc e d e p r od u i t s

alimentaires et industriels, conseil en commercialisation.Durée : 99 années Président : JOBELOT Franck, François,

Louis ; 1, Chemin des Bornes, 78620 L’Etang La Ville.Admission aux assemblées et droit de

vote : Chaque action donne droit à une voix.Cession d’actions : soumise à agrément

des actionnaires.Immatriculation au RCS de Versailles.701310

Su ivant un act e ssp en d ate du 04/11/2016, il a été constitué une SAS :Dénomination :

FAIS MOI UNE PIZZASiège social : 2, square Léon Deliance,

78300 POISSY.Capital : 10 000 €.Objet : création et commercialisation

de pizzas fraiches, traiteur, épicerie fine franco-italienne.Durée : 99 ans.Président : M. CHEVALIER Jean-Marie

2, square Leon Deliance, 78300 POISSY.Cession d’actions : libre.Exercice du droit de vote : chaque

action donne droit à une voix.C o n d i t i o n s d ’ a d m i s s i o n a u x

assemb lées : chaque associé est convoqué aux assemblées.Immatriculation au RCS de VERSAILLES.701311

Par acte ssp en date du 01/12/2016, il a été constitué une SARL unipersonnelle :Dénomination :

GAMED PRESSING CSCSiège soc ia l : 53 avenue De La

Jonchère, 78170 LA CELLE SAINT CLOUD.Capital : 1 000 €.Obje t : l ’exploi tation de fonds de

commerce de pressing et couture.Durée : 99 ans.Gérance : M. MEHELLOU ALI 13 allée

Louis Breguet, 94310 ORLY.Immatriculation au RCS de VERSAILLES.701312

TRANSFORMATIONS

A VUE D’ŒILSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 7622,45 €urosSiège social : 95800 CERGY PONTOISE

27, avenue de la Constellation 413 731 167 R.C.S. PONTOISE

Par assemblée générale extraordinaire en date du 31/12/2016, de la sociétéA VUE D’ŒIL, il a été décidé :- de transformer la forme juridique de

la société en SAS à effet du 01/01/2017. Cette transformation n’entraine pas la création d’un être moral nouveau. Toutes les cessions de titres, sauf entre

associés, requiert l’agrément préalable des associés statuant à la majorité ordinaire.Admission aux assemblées générales

et exercice du droit de vote dans les conditions légales et statutaires.- de proroger la durée de la personne

morale de 40 à 99 ans à compter de son immatriculation.P u i s p a r a s s e m b l é e g é n é r a l e

extraordinaire en date du 04/01/2017, il a été décidé :- de nommer, à compter du 04/01/2017,

en qualité de nouveau président de la société, sans limitation de durée, la société SAS YSCÉO, 6 rue Laplace 75005 PARIS, en remplacement de Madame Lucie BRESSY, démissionnaire.- de transférer le siège social de la

société, à compter du 05/01/2017, au6 avenue Eiffel, Parc Gustave Eiffel 78420 CARRIERES SUR SEINE.

Pour avis.701329

MODIFICATIONS

DAFISSIMOSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 1 000,00 EurosSiège social : 78000 VERSAILLES

47 ter, rue Saint Charles753 023 282 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de décisions de l’Associé unique en date du 25/06/2016, il a été décidé, en application de l’article L.223-42 du Code de commerce, qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société. Le dépôt légal sera effectué au RCS de

VERSAILLES.701520

IVALIS TECHNOLOGYSAS au capital de 200 000 EurosSiège social : 78310 MAUREPAS1, rond-point Laurent Schwartz

514 047 604 R.C.S. VERSAILLES

Le 03/10/2016 l’associé unique a transféré le siège social au 60 avenue du Cent re, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX à compter du 01/10/2016.Mention au RCS de VERSAILLES.701303

Annonces Légales


COLLABORATION SERVICESSociété par Actions Simplifiée

à Associé Unique au capital de 2 000 Euros

Siège social : 78450 VILLEPREUX20, impasse du moulin à vent


Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 09/04/2017, il a été décidé :- d’augmenter le capital social pour le

porter à 4.000 Euros ;-de modifier l’objet social comme suit :

La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : Services et conseils en informatique, édition de logiciels, vente de matériel informatique, et toutes activités connexes à ces domaines. La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, françaises ou étrangères, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance. Et plus généralement, t ou t es o pé r a t i o ns i ndu s t r i e l l e s , commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet socia l et à tous objets s im i lai res ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;- de nommer en qualité de directeur

général M. FAYOLLE Nicolas, demeurant 20 , che m i n d u L au na y à 7 899 0 ELANCOURT.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Versailles.701396

HAPA LES ORIELSSCI au capital de 30,49 Euros

Siège social : 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Boulevard DescartesRésidence les Oriels, bâtiment 4329 858 716 R.C.S. VERSAILLES

L’AGE du 19/12/2016 a nommé Monsieur Jean-Loup BOUCHARD demeurant 78 rue Victor Hugo, 78280 GUYANCOURT et Monsieur Fabien NAAR demeurant 1 4 r u e Y v e s d u M a n o i r , 9 2 4 2 0 VAUCRESSON en qualité de gérants pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Georges HADJEZ.Mention au RCS de VERSAILLES.701301

SCI LINEALDSCI au capital de 1 000 €uros

Siège social : 78770 VILLIERS LE MAHIEU

21, rue des 24 Arpents791 312 986 R.C.S. VERSAILLES

Par AGE du 02/01/2017, il a été décidé de transférer le siège social au 6, rue du Bois, 62620 HOUCHIN , à compter du 01/01/2017.Mention au RCS de VERSAILLES.701304

MBO EXPERIENCESSARL au capital de 1 075 €uros

Siège social : 78720 LA CELLE-LES-BORDES12, rue du moulin de Bechereau 479 912 933 R.C.S. VERSAILLES

Par AGE du 02/01/2017, il a été décidé de transférer le siège social au 134 rue des Monts Clairs, 92700 COLOMBES, à compter du 02/01/2017.Mention au RCS de VERSAILLES.701307

SCI 1 BIS RUE CHAMPFLOUR A MARLY LE ROI

Société Civileau capital de 15.300 Euros

Siège social : 78160 MARLY LE ROI1 bis, rue Champflour


Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18.07.2016, il a été décidé de nommer en qualité de gérant, Mme Philippa NEAVE, demeurant 11 rue Cardinal Mercier, 75009 PARIS, en remplacement de Mr Digdy NEAVE.Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de VERSAILLES.701339

M. G. T. DISTRIBUTIONSARL au capital de 7 622,45 €urosSiège social : 78360 MONTESSON

4, avenue Gabriel Péri403 432 412 R.C.S. VERSAILLES

Le 02/01/2017, la col lect iv i té des associés a pris acte de la démission de M. Patrice MICH de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveaux Cogérants, pour une durée non déterminée à compter du même jour, M. Thomas MICH, demeurant 140, avenue des Pages - 78400 CHATOU, et Mme Liza MICH, demeurant 140, avenue des Pages - 78400 CHATOU. 701328

LE BLEFTERRESociété Civile

au capital de 565 000 €urosSiège social : 78000 VERSAILLES

7 bis, rue Alexis Fourcault445 248 560 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes des Décisions des Associés en date du 11.12.2016, il a été décidé de :- transférer le siège social au 16 bis rue

des Deux Cousins, 78150 LE CHESNAY, et ce, à compter de ce jour.- augmenter le capital social pour le

porter à la somme de 700.000 €.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Versailles.701437

VÉHICULES - INFRASTRUCTURE

COOPÉRATIVES INNOVATIONSSARL au capital de 5 000 Euros

Siège social : 78320 LE MESNIL SAINT DENIS

12, rue Gassendi 800 772 949 R.C.S. VERSAILLES

Le 02/01/2017, l’associé unique a transféré le siège social au INNEOS, 1401 avenue de la grande halle, 78200 BUCHELAY à compter du 02/01/2017.701305

GESTIMUMSAS au capital de 475 000 Euros

Siège social : 78120 RAMBOUILLET5, rue Joseph Cugnot


De l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25/11/2016 et des Décisions du Président en date du 26/12/2016 il résulte que le capital social a été réduit pour être ramené à 450 000 Euros.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Versailles.701434

PALLIER BARDOUL & AssociésSociété d’Avocats

26Ter, BD GUIST’HAU - BP 22026 - 44020 - NANTES, CEDEX 1

TéL. 02 51 72 72 60 – FAX 02 40 47 36 92

DANSE AVEC LE MONDESARL au capital de 8 000 EurosSiège social : 31130 BALMA

4, rue Marcel Pagnol450 750 997 R.C.S. TOULOUSE

Suivant procès-verbal de décisions de l’associé unique en date du 21 décembre 2016, Monsieur Yves VALEUR, né le 05 septembre 1962 à BOIS COLOMBES, de nationalité française, demeurant 77 rue E ug ène LAB ICHE , 78290 CROISSY SUR SEINE, a été désigné en qualité de gérant de la Société à compter de ce jour en remplacement de Monsieur Jean-François COLOMBEL.Suivant même procès-verbal, l’associé

unique a pris la décision de transférer le siège de la société du 4 rue Marcel Pagnol – 31130 BALMA au 77 rue Eugène Labiche - 78290 Croissy sur Seine à compter du 1er janvier 2017.En conséquence, l’Associé unique

modifie l’article n° 4 des statuts de la manière suivante :ARTICLE 4 – SIEGE SOCIAL« Le siège social est fixé : 77 rue Eugène

Labiche – 78290 Croissy sur Seine. »Le reste de l’article demeure inchangé.

Pour avis, le gérant.701464

SCI DU JUBILESociété Civile

au capital de 67 077,57 EurosSiège social : 78220 VIROFLAY

6, rue des Saisons422 606 327 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14/11/2014, il a été décidé de nommer en qualité de Gérant Monsieur BAGLIONI Daniel, demeuran t 75 rue Cat inat , 61400 MAUVES SUR HUISNE, en remplacement de Monsieur THOMAS Gérard.Le dépôt légal sera effectué au R.C.S de

VERSAILLES.701419

SYMPHONIA FILMSSARL au capital de 50 000 Euros

Siège social :78420 CARRIERES SUR SEINE

324, route de Saint Germain 391 339 397 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l ’AGE en date du 1er/09/2016, il a été décidé de transférer le siège social au 3 bis rue de Vaucanson, 78500 SARTROUVILLE, et ce, à compter du 1er /04/2016. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au RCS de

Versailles.701319

2J FERMETURESSARL au capital de 3800 €uros

Siège social : 78440 GARGENVILLE11 bis, rue des Longues Raies


Par AGE du 30/12/2016, i l a é té décidé de transférer le siège social au 12 E rue des Longues Raies 78440 GARGENVILLE, à compter du 30/12/2016.Mention au RCS de VERSAILLES.701309

CLÔTURES DE LIQUIDATION

DENTAL CONSULTING GROUPSARL au capital de 1 Euros

Siège social : 78110 LE VESINET18, allée d’Isly


Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 30/11/2016, il a été approuvé les comptes de la liquidation, donné quitus et décharge de son mandat au liquidateur, et prononcé la clôture des opérations de liquidation. La société sera radiée du RCS de

VERSAILLES.701332

BLC CONSULTANTSSARL en liquidation

au capital de 7 500,00 €urosSiège social : 78160 MARLY-LE-ROI

36, impasse du Gaillon441 632 916 R.C.S. VERSAILLES

Aux termes de l ’AGO en date du 18/01/2017, il a été décidé de prononcer la clôture des opérations de liquidation, donner qui tus et décharge de son mandat au liquidateur.701351


Suivant acte ssp en date du 01/01/2017 M. PINTO DA CRUZ Jean Michel , demeurant 45 rue André Le Bourblanc, 78590 NOISE LE ROI, RCS Versailles 481 642 767,a d onné en l oca t i on g é rance à

M. JESUS DA CRUZ Manuel Augusto 5 square Raphael, 78150 LE CHESNAY RCS Versailles 380 725 713,un fonds de commerce de Licence taxi

sis et exploité au 5 square Raphael, 78150 LE CHESNAY, pour une durée allant du 01/01/2017 au 31/12/2017.701308

ESSONNE


Par acte SSP du 18/01/2017 il a été constitué une SASU dénommée :

LA MASIA RECORDZSiège social : 3 rue Josephine Baker

91200 ATHIS MONS.Capital : 50 €.Objet : Enregistrement musical.Président : M. GONZALEZ Andreas 3 rue

Josephine Baker, 91200 ATHIS MONS.Transmission des actions : Les actions

sont nominatives. Elles sont inscrites au compte, au nom de l’associé unique sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi. La cession des actions de l’associé unique est libre. Le transfert des actions fait l’objet d’une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.D u r é e : 1 0 a n s à c o m p t e r d e

l’immatriculation au RCS de EVRY.701314

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MODIFICATIONS

JORYFSASU au capital de 13 800 000 Euros

Siège social : 91220 BRETIGNY SUR ORGE

8, rue du Poitou ZI Maison Neuve530 408 749 R.C.S. EVRY

Aux termes des Décisions de l’Associé unique en date du 18/11/2015, des Décisions du Président en date du 19/11/2015 et des Décisions du Président en date du 05/12/2016, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 14 007 000 Euros. Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en

conséquence. Le dépôt légal sera effectué au RCS

d’Evry.701410

Société Civile Immobilière HJSociété Civile


3, impasse Bourgoin750 714 156 R.C.S. PARIS

L’AGE du 09/01/2017 a décidé le transfert du siège social à Breuil let (91650) – 1, impasse des Sept Ormes – ZI du Buisson Rondeau. J os é B r an d a o G o me s C a r n e i ro

demeurant 1, rue Jean Moulin 91160 Longjumeau et Hesham EL AGAWI demeurant 16, rue Jean-Pierre Timbaud 93000 Bobigny, demeurent cogérants.701418

SCI LES ADRETSSociété Civile

au capital de 100 EurosSiège social : 92410 VILLE D’AVRAY

14, rue de la Ronce524 372 646 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un acte authentique en date du 20/07/2016 reçu par Me PARDEVANT Fabrice notaire associé de la SCP située 11-11 bis place du Général Leclerc, 92300 LEVALLOIS PERRET, il a été décidé de transférer le siège social au 21 bis rue Léon Mignotte, 91570 BIEVRES.L’objet et la durée de la société restent

inchangés.Aux termes de l’Assemblée Générale

Ordinaire en date du 22/11/2016 il a été pris acte de la démission de Mr HEYM Jörg aux fonctions de co-gérant.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en

conséquence. La radiation sera effectuée au RCS de

Nanterre.La nouvel le immat r i cula ti on sera

effectuée au RCS d’EVRY.701515

SAS JEANDRESAS au capital de 7 800 Euros

Siège social : 91490 MILLY LA FORET 4, place du Marché

445 398 233 R.C.S. EVRY

Par décision du Président en date du 2 janvier 2017, Mme Laetitia MANCEAU é p o u s e J E A ND R E d e m e u r a n t à ACHERES LA FORET (77760) 2, chemin de la mare aux Ormes, a été nommée en qualité de Directeur Général pour une durée égale à la durée des fonctions du Président, à compter du 1er Janvier 2017.Le dépôt légal sera effectué au RCS

d’EVRY.701527


CoforOuest (Coopérative Forestière du Grand Ouest)

Siège social : 27000 EVREUX Maison de la Forêt

62, rue Henri de Toulouse-LautrecCapital social 928,41 Euros317 428 621 R.C.S. EVREUX

Convoque ses adhérents à l’Assemblée Générale Ordinaire de la Section « Ile de France » pour être informés sur l’ordre du jour de l’assemblée plénière :ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE :- Rapport aux associés ;- Compte-rendu financier – Rapport du

Commissaire aux Comptes ;- Approbation des comptes et quitus aux

Administrateurs ;- Renouvellement et é lection des

Administrateurs ;- Prévisions techniques et financières ;- Questions diverses ;- E l ec t i on des Dé l ég ués et des

Conseillers de Section.Cette assemblée se tiendra, le Vendredi

10 Février 2017 à 10 heures à la Ferme du GF de Romainville - 59 grande rue 78630 MORAINVILLIERS.Conformément à l’ar ticle 39.1.4 de

nos statuts, les associés coopérateurs ont la faculté à partir du quinzième jour précédant cette assemblée, de prendre connaissance des comptes annuels, du rapport aux associés, du texte des résolutions proposées, des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, au siège de chaque section soit : A la section Ile de France – Chambre In te rdépar temen tal e de l’Agriculture d’Ile de France – 2, avenue Jeanne d’Arc – 78150 LE CHESNAY.701397

HAUTS-DE-SEINE


Aux termes d ’un acte sous seing privé en date du 21/01/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : 5POForme : Société civile.Objet : L’acquisit ion, la détention,

l’administration et l ’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis dont e l le pourra it devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. Siège social : 124 avenue Paul Doumer

92500 RUEIL MALMAISON.Capital : 200,00 Euros.Durée : jusqu’au 31 décembre 2115.Cession des parts : Les cessions sont

soumises à l’agrément des associés à l’unanimité, sauf pour les cessions au profit des associés ou à des ascendants ou descendants du cédant.Gérance : Mme THOMAT Delphine,

demeurant 124 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON, et M. BLEIN Jean-Luc, demeurant 4 rue Clément Marot, 75008 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.701402

Vos devis en ligne sur le site :www.jss.fr

Aux termes d’un acte authentique en date du 05/01/2017 reçu par Maître Anne-Sophie GOUX-GENET, Notaire à MANTES-LA-JOLIE (78204), 19 avenue du Président Franklin Roosevelt,Il a été constitué une société présentant


Dénomination : MALTOForme : Société Civile.Objet : L’acquisition et la gestion de

toutes valeurs mobilières, l’investissement dans tous pr od u i ts banca i res e t d’assurance d’épargne et de placement et notamment des bons de capitalisation et des contrats d’assurance-vie, la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles et financières, mobilières, cotées ou non cotées, et en règle générale toutes activités entrant dans le champ d’application d’une société de portefeuille.Siège social : 21 rue Beauséjour, 92700

COLOMBES.Capital : 205.000,00 Euros.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Clauses d’agrément.Gérance : M. SANCHEZ Michel et Mme

DE GIORGIO épouse SANCHEZ Patricia, demeurant ensemble 21 rue Beauséjour 92700 COLOMBES,Mme SANCHEZ épouse BERTRAND

Alexandra, demeurant 16 rue des Lilas 92700 COLOMBES.La société sera immatriculée au R.C.S.

de NANTERRE.701408

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 16/01/2017 ;Il a été constitué une société présentant


SCCV CHELLES CENTRAL PARK

Forme : SCCV.Objet : L’acquisition de terrains situés

à Chelles (77380) 10-12 rue Etienne Bourgeois cadastré section AT 541 et AT 539 et partie de AT 533, et les droits à construire afférents. La construction sur ces terrains et tous terrains sis dans la même commune ou toute commune avoisinante, d’un ensemble immobilier. La vente en totalité ou par lots avant ou après achèvement des immeubles construits, la revente d’une partie des terrains. Accessoirement la location d’immeubles ou fractions d’immeubles. Siège social : 124 bureaux de la Colline

92213 SAINT CLOUD CEDEX.Capital : 1.000,00 Euros.Durée : 30 années. Cession des parts : Clauses d’agrément.G é r a n c e : L a s o c i é t é M & S

DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, SAS, 1 rue Royale, 124 bureaux la colline, 92213 Saint Cloud Cedex, immatriculée sous le N° 484 562 384 NANTERRE.La société sera immatriculée au R.C.S.

de NANTERRE.701372

Par acte SSP en date du 28 novembre 2016 il a été constitué une société :

Dénomination : SNC WLFForme : SNC.Capital : 8.000 euros.Siège social : 11, avenue Louis Pasteur

92220 BAGNEUX.Durée : 99 ans.O b j e t s o c i a l : C A F E - B A R -

BRASSERIE - DEBIT DE TABAC - JEUX DE LA FRANCAISE DES JEUX - PMU - ACTIVITES CONNEXES AU DEBIT DE TABAC.Gérante associée : Madame Fanny

WANG, demeurant : 1-3 quai de la Garonne - 75019 PARIS.Associé en nom : Monsieur Luc, David

LIN demeurant : 15, rue de la Pêcherie, 77120 COULOMMIERS.L’immatriculation sera faite au RCS

NANTERRE.701331

SELARL ANTELIA CONSEILS-JURIPARTNER

Société d’avocats127, rue Robert Schuman44800 SAINT-HERBLAIN

529 671 364 R.C.S. NANTES

TAKAJARVI Société Civile Immobilièreau capital de 2 000 €uros

Siège social : 92160 ANTONY1, allée des Fontenelles

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à ANTONY du 20 janvier 2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :F o r me s oc i a l e : S oc i é t é c i v i le

immobilière.Dénomination sociale : TAKAJARVISiège social : 1, allée des Fontenelles,

92160 ANTONY.O b j e t s o c i a l : L a p r o p r i é t é ,

l’administration et l’exploitation par bail, location ou autre des immeubles bâtis et non bâtis dont elle pourrait devenir propriétai re par voie d’acquisi t ion, échange, apport ou autre ainsi que leur vente en un ou plusieurs lots.L’acquisition dans un immeuble en

copropriété situé au 2, rue des Ecoles et 15 rue Houdan à Sceaux (92330), le lot n° 2 en rez-de-chaussée, cadastré section N, numéro 42, d’une surface de 42,7 m2 composé d’un local commercial et les 740/10.000èmes des parties communes générales.Durée de la société : 99 ans à compter

de la date de l’ immatriculation de la Société au RCS.Capital social : 2.000 euros, constitué

uniquement d’apports en numéraire.Gérance : Madame Tea CHANAUD

DE LESTANG, demeurant 1, allée des Fontenelle – 92160 ANTONY.Clauses relatives aux cessions de

par ts : Dispense d’agrément pour cessions à associés et descendants directs.Immatriculation de la Société au RCS

de : NANTERRE.La Gérance.

701463

Aux termes d’un ASS en date du 19 janvier 2017, il a été constitué une SASU présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

SOCIETE HOLDING PATRIMONIALE NICOLAS BLESSigle : SHP NICOLAS BLESObjet : (i) Acquisition, cession, prise

à bail, location, gestion à des f ins patrimoniales de tout actif mobilier ou immobilier, de tous titres de participation dans toute forme de personne morale et (ii) conseil en investissement, conseil en marketing, gestion, communication, prestation de services administratifs, comptables, financiers, logistiques, juridiques, de ressources humaines au profit de toute personne physique ou morale.Siège social : 4 rue Rouget de l’Isle,

92150 SURESNES.Capital : 50.000 €, divisé en 50.000

actions de 1 € chacune. Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de NANTERRE.Cession des actions : Les actions sont

soumises à agrément.Conditions d’admission aux Assemblées

d’associés et d’exercice du droit de vote : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il possède.Président : M. Nicolas BLES, demeurant

4 rue Rouget de l’Isle, 92150 Suresnes.Commissaire aux comptes titulaire :

AMBIAUX AUDIT SARL, 11 rue des Emeraudes, 69006 Lyon (802 512 707 RCS LYON).Commissaire aux comptes suppléant :

Mme Marjor ie GILLES, 3 al lée des Abricotiers, 69380 Lissieu.701458

Annonces Légales


Aux termes d’un acte SSP en date du 19/01/2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Forme : Société par actions simplifiée.

Dénomination : Ar Men DuSiège social : 46 rue des Monts Clairs,

92700 COLOMBES.Ob je t : L ’acquisi t ion, la cession,

l’exploitation de droits d’auteurs et, plus généralement, de tous droits de propriété intellectuelle. L’achat, la vente, l’exploitation par tous moyens d’œuvres d’art, d’œuvres littéraires et, plus généralement, de toutes œuvres de l’esprit. L’écriture, l’édition, la distribution, l’achat, la vente, la diffusion par tous moyens de livres, de scénarios et, plus généralement, de toutes œuvres de l’esprit. Le conseil, le coaching, la représentation, l’assistance, d’artistes en matière commerciale, stratégique et administrative. L’organisation, la coordination, la production, l’animation d’expositions, de vernissages, d’ateliers d’activités artistiques et plus généralement de tous événements à caractère culturel, commercial ou promotionnel. L’activité de galerie d’art.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. de NANTERRE.Capital : 1.000 euros.Président : Monsieur Bernard LE HIRE,

demeurant au 46 rue des Monts Clairs, 92700 COLOMBES.701297

Aux termes d’un acte reçu par Maître KHAYAT Ilan, Notaire à CROISSY SUR SEINE (Yvelines), en date du 16/01/2017,Il a été constitué une société présentant


Dénomination : DECLAIS INVESTForme : Société Civile (Immobilière).Objet : L’acquisition par voie d’achat

ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l ’administration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droi ts immobi liers en question. Siège social : 6 rue des Bochoux, 92150

SURESNES.Capital : 1.000,00 Euros. Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. Cession des parts : Toutes les cessions

de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des associés.Gérance : Madame DECLAIS Sandrine,

demeurant 6 rue des Bochoux, 92150 SURESNES.La société sera immatriculée au R.C.S.

de NANTERRE.701461

Aux termes d’un acte authentique reçu le 06/01/2017 par Maître Didier Raboulin, Notaire à CHARENTON LE PONT, 4 Place Arthur Dussault,Il a été constitué une société présentant


Dénomination : SCI ERDAJEAForme : SCI.Objet : L’acquisition par voie d’achat

ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’administration la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous bien et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droi ts immobi liers en question. Siège social : 9 rue du Moulin, 92800

PUTEAUX.Capital : 10.000,00 €uros.Durée : 99 années Cession des parts : Clauses d’agrément.G ér a n ce : M . GO UR RIE R ERI C ,

demeurant 22 rue des Lilas d’Espagne, 92400 COURBEVOIE.La société sera immatriculée au R.C.S.

de NANTERRE701388

Par acte sous seing privé en date du 20/01/2017, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCCV LA MADELEINE DEVELOPPEMENT

Forme : Société civile de construction-vente.Capital : €.1.000 divisé en 100 parts de

€.10.Siège social : 123 rue du Château

92100 Boulogne-Billancourt.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de NANTERRE.Objet : L’acquisition de terrains bâtis ou

à bâtir, en vue de procéder ou de faire procéder à la construction, l’édification, la rénovation, la transformation, de tous types d’immeubles quels qu’ils soient et quel le que soit leur destination, et notamment d’immeubles à usage de commerces et de services sur la commune de La Madeleine (Nord), en vue de la vente en totalité ou par fractions desdits immeubles.Gerance : DUVAL DEVELOPPEMENT

NORD-EST, SAS au capital de €.700.000, dont le s i ège soc i a l es t 7/ 9, rue Nationale – 92100 Boulogne-Billancourt, ayant pour numéro unique d’identification 478 099 021 RCS Nanterre, représentée par DUVAL DEVELOPPEMENT, SAS au capital de €.23.925.000, dont le siège social est 7-9 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, ayant pour numéro unique d’identification 408 723 187 RCS Nanterre, représentée par Eric DUVAL, Président, domicilié 7 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt.701450

Par acte sous seing privé en date du 20/01/2017, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCCV HAUBOURDIN DEVELOPPEMENT

Forme : Société civile de construction-vente.Capital : €.1.000 divisé en 100 parts de

€.10.Siège social : 123 rue du Château,

92100 Boulogne-Billancourt.D u r é e : 9 9 a n s à c o m p t e r d e

l’immatriculation au RCS de NANTERRE.Objet : L’acquisition de terrains bâtis ou

à bâtir, en vue de procéder ou de faire procéder à la construction, l’édification, la rénovation, la transformation, de tous types d’immeubles quels qu’ils soient et quel le que soit leur destination, et notamment d’immeubles à usage de logements sur la commune de Haubourdin (Nord), en vue de la vente en totali té ou par fractions desdi ts immeubles.Gérance : DUVAL DEVELOPPEMENT

NORD-EST, SAS au capital de €.700.000, dont le s i ège soc i a l es t 7/ 9, rue Nationale – 92100 Boulogne-Billancourt, ayant pour numéro unique d’identification 478 099 021 RCS Nanterre, représentée par DUVAL DEVELOPPEMENT, SAS au capital de €.23.925.000, dont le siège social est 7-9 rue Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, ayant pour numéro unique d’identification 408 723 187 RCS Nanterre, représentée par Eric DUVAL, Président, domicilié 7 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt.701451

Par assp du 24/01/2017, av is de constitution d’une EURL dénommée :

LAUVECapital : 100 € divisé en 100 parts de

1 € chacune.Siège social : 53 rue Roger Salengro,

92160 ANTONY.Objet : Prise de participation et services.Gérance : GODART Mathieu demeurant

53 rue Roger Salengro, 92160 ANTONY.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de NANTERRE.701469

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 janvier 2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : ARPHIForme : SAS.Objet : la prise d’intérêt ou de contrôle

sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises cons t i tuées ou à cons t i tue r sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres ; toute prestation de services, conseils, études en faveur des sociétés ou entreprises, sur les plans administratif , comptable, technique, commerciale, financier ou autres ; la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des act iv ités de ses f i l iales ; la pr ise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations f inancières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.Siège social : 1 rue Jules Hetzel, 92190

Meudon.Capital : 8.000 Euros.Durée : 99 années à compter de son

immatriculation au R.C.S. de Nanterre.Cession des actions : La cession des

actions de la Société à un tiers ou au profit d’associés est soumise au respect du droit de préemption des associés et à l'agrément préalable de la collectivité des associés. Conditions d'admission aux Assemblée

set exercice du droit de vote : tout associé peut participer aux assemblées ; le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.Commissaires aux Comptes Titulaire :

AUDITEURS ASSOCIES FRANCILIENS, SARL au capital de 240 000 Euros dont le siège social est sis 80 Rue Cardinet 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 774 349, représentée par son Gérant en exercice, Monsieur Philippe RIMMER, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire,Commissaires aux Comptes Suppléant :

Monsieur David KOSKAS, né le 19 mai 1973 à SARCELLES (95) et domicilié 3 Bou levard Al bert Camus 95200 SARCELLES, en qualité de Commissaire aux comptes Suppléant.Président : Arthur-Romain, Patrice,

Christian, Eli PETILLAULT demeurant 1 rue Jules Hetzel, 92190 Meudon.Directeur Général : Philippe, André,

Elie CUQ demeurant Lissartel, 12300 Livinhac-le-Haut.701491

TRANSFORMATIONS

HONEYWELL LAMINATE SYSTEMS

SA au capital de 243 630 EurosSiège social :

92300 LEVALLOIS PERRET 47-53, rue Raspail

300 961 950 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/01/2017, il a été décidé :- de transformer la société en SAS sans

création d’un être moral nouveau, et d’adopter la nouvelle forme des statuts. L’objet, la dénomination, la durée et le siège social de la société n’ont pas été modifiés ;- de nommer en qualité de Président

M r Laz a r e Mou nz eo , d em eur an t 75 Boulevard Soult, 75012 PARIS ;- d e mai nt en i r aux fonc t i ons de

Commissaires aux comptes t itulaire la société DELOITTE & ASSOCIES et aux fonctions de Commissaires aux comptes suppléant la société BEAS.Il a été mis fin aux fonctions du Conseil

d’administration ainsi qu’aux fonctions du Président du Conseil d’administration et Directeur Général. Les statuts ont été modifiés en conséquence.Le dépôt légal sera effectué au RCS de

Nanterre.701404

MODIFICATIONS

1ORGSARL au capital de 299 410 €uros

Siège social : 75019 PARIS127, avenue de Flandre

513 455 873 R.C.S. PARIS

Par décision du 1er décembre 2016, le gérant associé unique Benjamin Bejnbaum a décidé de transférer le siège social à son domicile, sis 1 allée des Ormes (Bat C2) 92420 Vaucresson.Radiation au RCS de PARIS et nouvelle

immatriculation au RCS NANTERRE.701471

CHEP FRANCESociété Anonyme

au capital de 266 251 515,00 EurosSiège social : 92110 CLICHY

1, rue Mozart348 848 912 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du Conseil d’Administration en date du 23/12/2016, il a été pris acte de la démission de Messieurs MARSHALL Michael et SDUNZIG Volker de leurs mandats d’administrateurs et décidé de ne pas pourvoir à leur remplacement. Le dépôt légal sera effectué au RCS de

NANTERRE.701513

CHEP FRANCE HOLDINGSociété Anonyme

au capital de 51 164 850,00 EurosSiège social : 92110 CLICHY

1, rue Mozart319 051 751 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du Conseil d’Administration en d a t e d u 23 / 12 / 2016 , i l a é t é décidé pris acte de la démission en qualité d’administrateur de Messieurs MARSHALL Michael et SDUNZIG Volker et décidé de ne pas pourvoir à leur remplacement.Le dépôt légal sera effectué au R.C.S de

NANTERRE.701483

FUSIONACQUISITION

LOCATIONVENTE

Annonces Légales


LIMA TECHNOLOGYSAS au capital de 62 159 Euros

Siège social : 92410 VILLE D’AVRAY61, rue de Sèvres


D’une décision de l’Assemblée Générale Mixte en date du 17/01/2014 et des Décisions du Président en date du 24/06/2016 il résulte que le capital social a été augmenté pour être porté à 62 210,20 Euros.D’une décision de l’Assemblée Générale

Mixte en date du 29/06/2016 et des Décisions du Président en date du 18/07/2016 il résulte que le capital social a été augmenté pour être porté à 65 300,70 Euros.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Nanterre.701442

SERVIRESTSAS au capital de 257 376 EurosSiège social : 92320 CHATILLON

200, avenue de Paris400 319 554 R.C.S. NANTERRE

Aux termes des Décisions de l’Associé Unique en date du 30.12.2016, il a été décidé de transférer le siège social au 117-133 avenue de la République, 92320 Châtillon, et ce, à compter du 09.01.2017.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Nanterre.701420

LEVY RESTAURANTS FRANCESAS au capital de 15 000 Euros

Siège social : 92320 CHATILLON200, avenue de Paris




Nanterre.701426

7 000 - SET MEALSAS au capital de 100 000 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701432

MEDIANCESAS au capital de 420 000 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701429

COMPASS FOOD TRUCKS FRANCE

SAS au capital de 50 000 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701422

SOPREGIMSAS au capital de 38 112,25 EurosSiège social : 92320 CHATILLON


Aux termes des Décisions Ordinaires des associés en date du 30.12.2016, il a été décidé de transférer le siège social au 117-133 avenue de la République, 92320 Châtillon, et ce, à compter du 09.01.2017.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Nanterre.701423

CATERINE RESTAURATIONSAS au capital de 10 550 000 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701428

ENTREPRISE DE VENTE EN HOTELLERIE

ET RESTAURATION EN ETABLISSEMENTS DE SANTE





Nanterre.701436

OCTOGONAL PARTNERSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 €urosSiège social : 92380 GARCHES22 bis, rue de la côte Saint Louis 510 046 816 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibérat ion du 15 décembre 2016, la collectivité des associés a nommé Madame Este lle POUGET, demeurant 22 bis, rue de la côte Saint Louis, 92380 GARCHES, en qualité de cogérante, pour une durée non limitée, à compter du 15 décembre 2016.701317

EBISUSARL au capital de 86 000 €uros

Siège social :92100 BOULOGNE-BILLANCOURT88 ter, avenue du Général Leclerc


Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22.12.2016, il a été décidé de transférer le siège social au 14 avenue André Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, et ce, à compter du 01.01.2017.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Nanterre.701334

CLASSE J 1SCI au capital de 1 500 Euros

Siège social : 92130 ISSY LES MOULINEAUX

7, rue de la PastoraleEn cours d’immatriculation au R.C.S. de NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 07/12/2014, il a été décidé de transférer le siège social au 76 promenade du Verger, 92130 ISSY LES MOULINEAUX.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Versailles.701380

CLASSE J 2SCI au capital de 1 500 Euros

Siège social : 92130 ISSY LES MOULINEAUX

7, rue de la PastoraleEn cours d’immatriculation au R.C.S. de NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 07/12/2014, il a été décidé de transférer le siège social au 76 promenade du Verger, 92130 ISSY LES MOULINEAUX.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Versailles.701379

THALESSA au capital de 632 884 212 Euros Siège social : 92400 COURBEVOIETour carpe diem, Place des Corolles,

Esplanade nord552 059 024 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du Conseil d’administration en d a t e d u 29 / 11 / 201 6 e t d e l a Déclaration du Président Directeur Général en date du 12/01/2017, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 636 584 298 Euros. Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Nanterre.701391

THE VISUAL CLUTTERSSARL au capital de 30 000 Euros

Siège social : 92210 SAINT-CLOUD19 bis, rue du Calvaire


Aux termes des décisions prises à titre extraordinaire par l’associé unique et gérant de la société en date du 20 Janvier 2017 : le capi ta l a été augmenté d'une somme en numéraire de 25.000 euros. Le capital est donc porté à 55 000 euros. L'article 6 des statuts a été modifié en conséquence.Mention sera faite au RCS de Nanterre.

Pour avis.701371

SOCIETE DE PRESTATIONS EN GESTION IMMOBILIERE

SOPREGISAS au capital de 38 112,25 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701421

COMPASS GROUP FRANCESAS au capital de 16 493 257 €urosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701321

BOOST AND GOSARL au capital de 10 000 €uros

Siège social :92100 BOULOGNE BILLANCOURT88 ter, avenue du Général Leclerc


Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22.12.2016, il a été décidé de transférer le siège social au 14 avenue André Morizet, 92100 Boulogne Billancourt, et ce, à compter du 01.01.2017.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Nanterre.701330

COMPASS GROUP FRANCE HOLDINGS SAS

SAS au capital de 39 076 077,60 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701411

SCI PGMSociété Civile

au capital de 1 000 €urosSiège social : 92380 GARCHES22 bis, rue de la côte Saint Louis479 852 162 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibérat ion du 15 décembre 2016, la collectivité des associés a nommé Madame Este lle POUGET, demeurant 22 bis, rue de la côte Saint Louis, 92380 GARCHES, en qualité de cogérante, pour une durée non limitée, à compter du 15 décembre 2016.701316

Annonces Légales


CREAREFSARL au capital de 109 900 Euros

Siège social :92340 BOURG LA REINE

60, boulevard du Maréchal Joffre524 198 140 R.C.S. NANTERRE

L’AGM du 30/06/2016 a nommé la société ERNST & YOUG et Autres en qualité de CAC titulaire et la société AUDITEX en qualité de CAC suppléant, toutes deux domiciliées 1-2 Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 COURBEVOIE. Elle a également étendu l’objet aux activ ités de : vente des produits référencés sur le site web et redevance de marques.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en

conséquence.701427

SNCF LOGISTICS INVESTISSEMENTS

SAS au capital de 325 000 Euros Siège social :

92300 LEVALLOIS PERRET26, quai Charles Pasqua Espace Seine


Des décisions du Président en date du 24/05/2016 et des Décisions du Président en date du 20/12/2016 il résulte que le capital social a été augmenté pour être porté à 687 730 Euros. Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Nanterre.701399

EUREST SPORTS & LOISIRSSAS au capital de 40 000 Euros





Nanterre.701438

ACADEMIE FORMATION GROUPE COMPASS





Nanterre.701433

LE LAPIN ET LA TORTUESCI au capital de 1 012 000,00 €uros

Siège social : 92340 BOURG LA REINE32, BD Carnot


Aux termes de l ’AGE en date du 19/01/2017, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 1 111 000 euros, par la création de 9 parts nouvelles de 11 000 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence.701338

SUD EST TRAITEURSAS au capital de 188 000 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701470

SOCIETE NOUVELLE LECOCQSAS au capital de 200 000 EurosSiège social : 92320 CHATILLON




Nanterre.701473

MEMONETT’SAS au capital de 7 500 Euros





Nanterre.701475

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI-BRETAGNE

SCI au capital de 15 245,00 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF

139/147, rue Paul Vaillant Couturier329 119 143 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE C I V IL E IM MO B IL IE R E IM MO CR I-BRE TAGNE, en rempl acemen t de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701494

SCI RS.TSC au capital de 22 567 100,00 Euros

Siège social : 92240 MALAKOFF139-147, rue Paul Vaillant Couturier


Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SCI RS.T, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701482

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI AQUITAINE



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI AQUITAINE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701488

SCI RC.TSC au capital de 2 783 100,00 Euros



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE AGIRC, Gérant de la société SCI RC.T, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701480

SCI RS.GSC au capital de 233 100,00 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF

139-147, rue Paul Vaillant Couturier514 248 335 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SCI RS.G, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701484

IMMOCRISCI au capital de 1 524,00 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF


Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RE TRAI TE AR RCO, Gé ran t de l a société IMMOCRI, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701485

NEUILLY TRENTE DEUXSAS au capital de 134 250,00 €uros

Siège social :92200 NEUILLY-SUR-SEINE

6, villa Emile Bergerat497 655 381 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’AGE du 31 janvier 2014, il a été décidé le non renouvellement du mandat des CAC Mr DECORNOY et KPMG et la non désignation de nouveaux CAC.701452

VINCI Energies France Industrie Normandie IDF

Société par Actions Simplifiéeau capital de 500 Euros

Siège social : 92500 RUEIL-MALMAISON 64, avenue de Colmar


Aux termes des décisions en date du 31.12.2016, l’associé unique a décidé :d’augmenter le capital social d’une

somme de 495 euros afin de le porter de 500 euros à 995 euros, par la création de 495 actions nouvelles d’un (1) euro de nominal chacune, en rémunération de l’apport en nature qui lui a été consenti par la société VINCI Energies France Industrie Normandie IDF Holding.,- et d’augmenter à nouveau le capital

social d’une somme de 49.505 euros afin de le porter de 995 euros à 50.500 euros, par émission de 49.505 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un euro chacune. L’article 6 des statuts a été modifié en

conséquence.701466

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI-NORMANDIE



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE C I V IL E IM MO B IL IE R E IM MO CR I-NORMANDIE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701486

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI LANGUEDOC



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI LANGUEDOC, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701490

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI ALSACE



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI ALSACE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701492

Annonces Légales


CLINIQUE MARIGNYSAS au capital de 37 000 Euros

Siège social : 75013 PARIS115, rue de la Santé

319 099 818 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 30 juin 2016, il a été décidé :- de ne pas renouveler le mandat de

Co-Commissaire aux Comptes Titulaire de la société CABINET SAINT FRONT et le mandat de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Albert ABEHSSERA ;- après avoir constaté que les capitaux

propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social et statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de commerce, de ne pas dissoudre de manière anticipée la société et de poursuivre l’activité.- de transférer à compter du 30 juin 2016,

le siège social de la société sis 115 rue de la Santé, 75013 Paris au 12 rue Jean Jaurès, 92813 Puteaux Cedex.Président : Monsieur Yves LE MASNE,

demeurant 2 avenue des Eudistes, 78000 VERSAILLES.La Société sera radiée au RCS de PARIS

et immatriculée au RCS de NANTERRE.701431

SCI IMMOCRI ATLANTIQUESCI au capital de 15 245,00 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF


Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RE TRAI TE AR RCO, Gé ran t de l a société SCI IMMOCRI ATLANTIQUE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ.Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701493

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A.I.C. LA DAME BLANCHE

SCI au capital de 13 000 000,00 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF


Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 23/12/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE IMMOBILIERE A . I .C. LA DAME BLANCHE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701501

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALLIANCE PARC A 10



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 08/12/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE IMMOBILIERE ALLIANCE PARC A 10, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701497

SCI DESOMBYSSCI au capital de 1 000 €urosSiège social : 75012 PARIS

115, rue de Reuilly528 437 338 R.C.S. PARIS

Suivant acte reçu le 13/01/2017par Maître BETOUS Frédéric, Notaire à Paris (75012) 191-193 avenue Daumesnil, il a été décidé de nommer en qualité de co-gérants M. Ahcene DJOUAHER et Mme Karima AKEB, son épouse, demeurant ensemble à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390) 15 av. Paul Herbé, en remplacement de M. Abdelmajid MARZOUK, démiss ionna ire, et de transférer le siège social à VILLENEUVE-LA-GARENNE (92390) 15 av. Paul Herbé , domici le des co-gérants à compter du 13/01/2017. La durée reste fixée jusqu’au 15/11/2109

et l’objet demeure: Acquisition, échange et apport de tous biens immobiliers.La société sera immatriculée au RCS de

NANTERRE.701441

HÔTEL GEORGE SAND SAS au capital de 3 769 €uros

Siège social : 92400 COURBEVOIE18, avenue Marceau


Aux termes de décisions de l’associée unique du 20/12/2016, la société DELTA INVEST, SAS au capital de 38 250 euros, siège social 66, rue Eugène Labiche - 925 00 R UE I L M AL MA IS O N, R CS NANTERRE 393 501 283 a été nommée à compter de cette même date en qualité de Présidente en remplacement de M. Simon TOURNADRE, démissionnaire. Aux termes de décisions de l’associée

unique du 02/01/2017 : - M. François AUGER, domicilié 19 bd de

la République - 78000 VERSAILLES, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, - Monsieur Mathieu FROMANTIN ,

domicilié 122 av. Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY/SEINE, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant. RCS NANTERRE.701509

SCI LE CADRANSCI au capital de 100 000,00 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF


Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SCI LE CADRAN, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701495

SCI ABELIOSC au capital de 15 244,90 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF


Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SCI ABELIO, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701506

SCI ESSOR HUMANISSC au capital de 2 015 431,09 Euros



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE AGIRC, Gérant de la société SCI ESSOR HUMANIS, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701505

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IMMOCRI-MEDITERRANEESCI au capital de 144 019,52 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF


Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE C I V IL E IM MO B IL IE R E IM MO CR I-MEDITERRANEE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701487

PwC Société d’Avocats179 cours du Médoc33300 BORDEAUX

NESTLE WATERS SUPPLY CENTRE

(Sigle : N.W.S. CENTRE) nouvellement dénommée

EAUX MINERALES NATURELLES DE QUEZAC

Société par Actions Simplifiéeà Associé Unique

au capital de 2 577 000 €urosSiège social :

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX12, boulevard Garibaldi (ancien siège social)

transféré : 64680 OGEU-LES-BAINS5, avenue des Fontaines (nouveau siège social)


Par décisions en date du 2 janvier 2017, l’associée unique a décidé :- de nommer en qualité de Président

de la Société à compter du 2 janvier 2017, pour une durée indéterminée, la société OKEANOS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.668.860 €, dont le siège social est situé 3 avenue des Fontaines, 64680 Ogeu-les-Bains, immatriculée au R.C.S. de PAU sous le n° 799 556 626, en remplacement de Monsieur David Vivier, démissionnaire ;- de modifier la dénomination sociale de

la Société qui devient :

"EAUX MINERALES NATURELLES DE QUEZAC"

à compter du 2 janvier 2017. Le sigle « N.W.S. CENTRE » est supprimé. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.Par décision du Président en date du

2 janvier 2017, il a été décidé de transférer le siège social, à compter du 2 janvier 2017, du 12 boulevard Garibaldi 92130 Issy-les-Moulineaux, au 5 avenue des Fontaines, 64680 Ogeu-les-Bains et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

La société sera désormais immatriculée au Regist re du Commerce et des Sociétés de PAU.Les avis précédemment publiés sont

ainsi modifiés :Président :Ancienne mention : Monsieur David

Vivier, 11 al lée des V ignes 92190 Meudon.Nouvelle mention : OKEANOS, SAS à

associé unique au capital de 1.668.860 €, 3 avenue des Fontaines, 64680 Ogeu-les-Bains - 799 556 626 R.C.S. PAU.Dénomination sociale :Ancienne mention : NESTLE WATERS

SUPPLY CENTRENouvelle mention : EAUX MINERALES

NATURELLES DE QUEZACSigle :Ancienne mention : N.W.S. CENTRENouvelle mention : Néant.Siège Social :Ancienne ment ion : 12 boulevard

Garibaldi, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX.Nouvelle ment ion : 5 avenue des

Fontaines, 64680 OGEU-LES-BAINS.Pour avis,

Le Président.701514

ESOLIFSociété à Responsabilité Limitéeau capital de 304 898,03 Euros Siège social : 92380 GARCHES

1-3, rue du 19 Janvier412 787 350 R.C.S. NANTERRE

L’Assemblée Générale réunie en date du 16 décembre 2016, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transférer le siège social du 1-3 rue du 19 Janvier, 92380 GARCHES au 1c rue des Frères Lumière à 67201 ECKBOLSHEIM et ce à compter du 1 er janvier 2017. En conséquence, l’Assemblée modifie l’article 4 des statuts.La société fera l’objet d’une radiation au

RCS de Nanterre et d’une immatriculation au RCS de Strasbourg.

Pour avis.701449

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APRI PARC A 10



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS PREVOYANCE, Gérant de la société SOCIETE IMMOBILIERE APRI PARC A 10, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701498

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE APRIONIS TOULOUSE



Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 14/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE ARRCO, Gérant de la société SOCIETE IMMOBILIERE APRIONIS TOULOUSE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de NANTERRE.701502


ESSOR BELLEVUE SC au capital de 15 244,90 EurosSiège social : 92240 MALAKOFF

139-147, rue Paul Vaillant Couturier 378 721 021 R.C.S. NANTERRE

Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 08/12/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 allée Beethoven 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE AGIRC, Gérant de la société ESSOR BELLEVUE, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de N ANTERRE.7 01504

PAPEMOUSSSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 200,00 Euros Siège social :

92300 LEVALLOIS PERRET6, boulevard Bineau


Aux termes des déc is i ons de la collectivité des associés en date du 27/12/2016, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 12.400,00 Euros.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


NANTERRE.701472

DISSOLUTIONS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLOMBIER BLANC

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 2 286,74 Euros

Siège social : 92140 CLAMART5, rue Pierre Brossolette


L’AGE réunie le 31/12/2016 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter de ce et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.L iq ui da teu r : Mons ieu r G eo rges

GROSS 5 rue Pierre Brossolette - 92140 CLAMART.Le siège de la liquidation est fixé au

siège social 5 rue Pierre Brossolette, 92140 CLAMART.Les ac tes e t p i èces re lat i f s à la

liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de NANTERRE, en annexe au RCS.

Pour avis,Le Liquidateur.

701377

LE SWICHSociété à Responsabilité Limitée

au capital de 50 000 EurosSiège social :

92300 LEVALLOIS-PERRET3, rue Baudin


Aux te rmes du procès -verbal de l’AGE en date du 26.12.2016, il résulte que l'assemblée générale a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 26.12.2016 et sa mise en liquidation.L ’assemblée générale susvisée a

nommé comme Liquidateur Madame Jacqueline BRAVO, demeurant : 4, Al lée des Grandes Fermes - 92430 VAUCRESSON.Le siège de la liquidation est fixé au

3 rue Baudin – 92300 LEVALLOIS-PERRET, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.Le dépôt des actes et pièces relatifs à

la liquidation sera effectué au greffe du tribunal de commerce de NANTERRE.701496

CLÔTURESDE LIQUIDATION

LES JARDINS DE CHANCELIERE

Société à Responsabilité Limitéeen liquidation

au capital de 8 000,00 EurosSiège social :

92130 ISSY LES MOULINEAUX3, boulevard Gallieni


Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29/11/2016, les associés ont approuvé les comptes de la l iquidation, donné qui tus et décharge de leur mandat aux sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et PLURIMMO, co-liquidateurs, et prononcé la clôture des opérations de liquidation.La société sera radiée du RCS de

NANTERRE.7 01357

Le Journal Spécial des Sociétésparaît : le et le

dans les départements suivants :75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

[email protected]

[email protected]

[email protected]



SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURSET ÉDITEURS DE MUSIQUE

(S.A.C.E.M.)Société Civile à Capital Variable

Siège social : 92200 NEUILLY SUR SEINE - 225, avenue Charles de Gaulle775 675 739 R.C.S. NANTERRE

Convocation à l’Assemblée générale extraordinaire

Mmes et MM. les associés sont convoqués le mercredi 1er mars 2017 à 14 heures 30, au siège social de la société dans l'Auditorium DEBUSSY-RAVEL, à l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE à l'effet de modifier des dispositions des Statuts et du Règlement général de la SACEM afin de se conformer à l’Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016. L’Ordre du Jour est le suivant :- MODIFICATIONS DES STATUTS (Les propositions d’ajout figurent en gras) :

1. Constitution de la sociétéL’Article 2 bis est supprimé, son contenu étant repris au sein de l’article 34 - 3 des Statuts.L’Article 2 ter, qui devient 2 bis, est modifié pour supprimer la référence à l’article 2 bis

précédent, ainsi que la formule « s’ils donnent lieu à un exercice effectif minimum par la société ».

7. Compte de gestionA l’Article 8 B), le 2° précise : « 2° Les sommes provenant des perceptions,

à l'exception des sommes perçues en application des articles L 132-20-1 et L 311-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui n'ont pu être réparties, dites sommes irrépartissables. »Le dernier alinéa de l’Article 8 est ainsi modifié : «Ce pourcentage de prélèvement est

fixé par le Conseil d'administration et modifié par lui aussi souvent que nécessaire pour assurer l'équilibre du Compte de gestion, sous réserve que les prélèvements au titre des frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés qui sont supportés par la société. Au cas où le produit de ce prélèvement laisserait le Compte de gestion excédentaire ou déficitaire au 31 décembre d'un exercice, cet excédent ou ce déficit serait reporté à nouveau selon le cas comme première ressource ou comme première charge du Compte de gestion de l'exercice suivant, le Conseil d'administration devant veiller à ce que le montant à reporter soit aussi réduit que possible, et en tout cas inférieur à 5 % du total des charges de l'exercice correspondant. »Le reste de l’article est inchangé.

8. Perception et répartition des droitsA l’Article 9 (alinéa 6), « l’article L 321-8 du Code de la Propriété Intellectuelle » est

remplacé par « l’article L 324-6 du Code de la Propriété Intellectuelle ».Le reste de l’article est inchangé.A l’Article 10 (dernier alinéa), le terme « sans appel » est supprimé.Le reste de l’article est inchangé.L’Article 11 (alinéas 1er et 2) est modifié comme suit : « L'accaparement ou la tentative

d'accaparement des programmes ou des droits par l'emploi de combinaisons quelles qu'elles soient ou de toutes autres manœuvres dolosives concertées dans ce but et pratiquées par un ou plusieurs Adhérents, Stagiaires, Sociétaires professionnels ou Sociétaires définitifs, ou par un cessionnaire, héritier, légataire ou ayant droit à un titre quelconque, dans un établissement tributaire, donnera lieu, pour chaque infraction constatée, à une amende dont le montant sera fixé conformément aux dispositions de l'article 30 du Règlement général, sans préjudice de toute autre sanction qui peut être prononcée contre le ou les délinquants par le Conseil d’administration.Les manquements faisant l'objet du présent article constituent un motif grave de

révocation des administrateurs, des membres du Conseil de surveillance, et des membres des Commissions statutaire et réglementaires. »Au 4ème alinéa, le terme « Conseil » est remplacé par « Conseil d’administration ».Le reste de l’article est inchangé.

9. Administration de la sociétéA l’Article 12, le 2ème alinéa est déplacé au nouvel article 108 du Règlement général et le 3ème

alinéa est modifié comme suit : «Tout membre sortant ne peut être réélu ou élu au Conseil de surveillance ou à la Commission statutaire qu'à partir de l'Assemblée générale annuelle suivant celle marquant l'expiration de son mandat, étant entendu qu'au sens de la présente disposition sont considérées comme constituant un seul et même membre les différentes personnes physiques ou morales qui se trouvent en situation de dépendance juridique directe ou indirecte les unes par rapport à l'une d'entre elles ainsi que cette dernière. »Le reste de l’article est inchangé.L’Article 14 est modifié comme suit : « Ne peuvent faire partie du Conseil d'administration

et n'y sont éligibles que les Membres n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire, jouissant de leurs droits civils, nommés Sociétaires définitifs depuis un an au moins et n'ayant été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive de la part d’un organisme de gestion collective ou d’un organisme de gestion indépendant de droits d’auteur ou de droits voisins durant les cinq dernières années pour : contrefaçons, plagiats, faux programmes, fausses déclarations, infractions aux Statuts et Règlement.Le délai d’un an susvisé n'est pas applicable aux Sociétaires définitifs nommés en

application du premier alinéa de l'article 15 et du dernier alinéa de l'article 26 du Règlement général lorsque l'une des sociétés ayant participé à la fusion était Membre de la SACEM en qualité de Sociétaire définitif depuis un an au moins à la date de la fusion.Sont également éligibles au Conseil d’administration les Sociétaires professionnels

ayant exercé deux mandats successifs au sein d’une Commission statutaire et remplissant les autres conditions prévues au premier paragraphe.Sont inéligibles au Conseil d'adminis-tration ou cesseront d'en faire partie :1° Les personnes physiques qui ne sont pas les représentants légaux des Membres

éditeurs constitués sous forme de société et, en cas de pluralité de représentants légaux, celles qui n'ont pas été désignées dans les conditions prévues à l'article 16 du Règlement général.2° Les Membres qui seraient au moment du dépôt de leur candidature, ou deviendraient,

au cours de leurs fonctions, représentant légal, membre de l’organe d’administration ou membre de l’organe de surveillance d’un organisme de gestion collective ou d’un organisme de gestion indépendant de droits voisins des droits d'auteur.3° Pendant une durée de cinq ans, les administrateurs, les membres du Conseil

de surveillance et les membres de la Commission statutaire qui ont fait l’objet d’une révocation par l’Assemblée générale ainsi que les membres des Commissions réglementaires qui ont fait l’objet d’une révocation par le Conseil d’administration.

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4° Les personnes en situation de conflit d’intérêts avéré.Chaque administrateur communique au Comité d’éthique, au plus tard le 31 mars de

chaque année, la déclaration annuelle visée à l’article 23 ter des présents Statuts, dans les conditions prévues par cette disposition.Le Comité d’éthique est chargé de l'application du présent article dans les conditions

prévues à l’article 23 des présents Statuts. »Un nouvel Article 14 bis est créé : « Un membre du Conseil d’administration peut être

révoqué pour motif grave par une Assemblée générale réunie sur demande du Conseil d’administration.Ce dernier peut se saisir de sa propre initiative.Il peut également être saisi par le Conseil de surveillance, le Comité d’éthique ou

un ensemble d’associés rassemblant au moins 5.000 voix. Dans ce cas, le Conseil d’administration est tenu de convoquer l’Assemblée générale, dans un délai de deux mois maximum. »L’Article 15 (7ème alinéa) est modifié comme suit : « Tout associé pourra consulter au

siège social de la société, personnellement et à titre privé, dans les conditions prévues à l’article 35 des présents Statuts, le texte des procès-verbaux des délibérations et des décisions du Conseil d'administration. »Le reste de l’article est inchangé.L’Article 15 bis est modifié comme suit : « Les fonctions d'administrateur sont gratuites ;

toutefois, des indemnités mensuelles pour frais de représentation et de déplacement peuvent leur être attribuées ainsi que d’autres avantages.Le budget prévisionnel maximum des indemnités mensuelles et autres avantages

ci-dessus indiqués sera constitué par un pourcentage des recettes brutes de la société, proposé chaque année par le Conseil d'administration à la ratification de l'Assemblée générale annuelle. »

10. Attributions du Conseil d’administrationA l’Article 16, les alinéas 6 à 8 sont modifiés comme suit : « Toutefois, le Conseil

d'administration devra conserver des disponibilités suffisantes pour assurer l'échéance des répartitions et permettre le paiement des acomptes prévus au Règlement général et il soumettra préalablement au Conseil de surveillance tout projet d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts conformément à l’article 22 septies 2° des présents Statuts.Il aura le pouvoir d'acquérir et d'aliéner à titre onéreux ou gratuit, tant en matière mobilière

qu’en matière immobilière. Il soumettra néanmoins préalablement au Conseil de surveillance, les projets d’acquisition, de vente de biens immeubles ou d’octroi d’hypothèques sur ces biens immeubles, conformément à l’article 22 septies 2° des présents Statuts.De même, le Conseil d’administration soumettra préalablement au Conseil de surveillance

la politique de gestion des risques et les projets d’opérations de fusion ou d’alliance, de création de filiales et d’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités, conformément à l’article 22 septies 2° des présents Statuts. »Les deux derniers alinéas sont modifiés comme suit : « Toutes les contestations

des auteurs, des compositeurs et des éditeurs entre eux, particulièrement en ce qui concerne la composition et la propriété de leurs œuvres pourront être jugées par le Conseil d’administration, à la suite d’une demande écrite de tous les intéressés. Cette demande pourra être adressée au Conseil d’administration par voie électronique.Les membres du Conseil d’administration, ainsi que toute personne entendue par

ce dernier, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. »Le reste de l’article est inchangé.

12. Gérance – Attributions du Directeur GénéralA l’Article 19 bis, sont ajoutés deux derniers alinéas : « Il s’interdit d’intervenir

dans les candidatures et les élections au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance et à la Commission statutaire et veille au respect de ce principe de non-intervention par les salariés de la société.Le Directeur Général communique au Comité d’éthique, au plus tard le 31 mars de

chaque année, la déclaration annuelle visée à l’article 23 ter des présents Statuts, dans les conditions prévues par cette disposition. »Le reste de l’article est inchangé.A l’Article 21, le terme « Conseil » est remplacé par « Conseil d’administration ».Le reste de l’article est inchangé.

13. Surveillance (nouveau)Sont créés 8 nouveaux articles (22 à 22 octies) qui stipulent :« Article 22 : Les activités et l’accomplissement des missions du Conseil d’administration et

du Directeur Général sont contrôlés par un Conseil de surveillance composé de deux auteurs (les auteurs-réalisateurs étant éligibles à ce titre), deux compositeurs et deux éditeurs élus par l’Assemblée générale pour trois ans et renouvelables par moitié et par catégorie.Tout membre sortant ne peut être réélu ou élu au Conseil d’administration ou à la

Commission statutaire qu'à partir de l'Assemblée générale annuelle suivant celle marquant l'expiration de son mandat, étant entendu qu'au sens de la présente disposition sont considérées comme constituant un seul et même membre les différentes personnes physiques ou morales qui se trouvent en situation de dépendance juridique directe ou indirecte les unes par rapport à l'une d'entre elles ainsi que cette dernière.Article 22 bis : Si un ou plusieurs sièges de membres du Conseil de surveillance sont

vacants pour quelque cause que ce soit, le Conseil de surveillance a la faculté de demander au Conseil d’administration de convoquer une Assemblée générale exceptionnelle aux fins de pourvoir aux sièges vacants conformément aux présents Statuts.Cependant, si deux sièges de membres du Conseil de surveillance sont vacants dans une

même catégorie, un an au moins avant l'expiration du mandat, le Conseil de surveillance doit en informer le Conseil d’administration afin que ce dernier procède dans un délai de deux mois au maximum, à la convocation d'une Assemblée générale exceptionnelle qui pourvoit aux sièges vacants, conformément aux présents Statuts.Les membres du Conseil de surveillance ainsi élus ne demeurent en fonction que

jusqu'à la date d'expiration du mandat concerné.Tout membre démissionnaire et/ou tout représentant légal d'une société d'édition ayant

cessé de faire partie du Conseil de surveillance en application de l'article 22 ter 1° des présents Statuts, ne peut être réélu que pour la période dont la date d’expiration est celle de son ancien mandat.Tout membre absent à plus de quatre séances consécutives du Conseil de surveillance,

sauf congé régulier ou excuse valable, est considéré comme démissionnaire.Article 22 ter : Ne peuvent faire partie du Conseil de surveillance et n'y sont éligibles

que les Membres n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire, jouissant de leurs droits civils, nommés Sociétaires définitifs depuis un an au moins et n'ayant été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive de la part d'un organisme de gestion collective ou d’un organisme de gestion indépendant de droits d’auteur ou de droits voisins durant les cinq dernières années pour : contrefaçons, plagiats, faux programmes, fausses déclarations, infractions aux Statuts et Règlement.Le délai d’un an susvisé n'est pas applicable aux Sociétaires définitifs nommés en

application du premier alinéa de l'article 15 et du dernier alinéa de l'article 26 du Règlement général lorsque l'une des sociétés ayant participé à la fusion était Membre de la SACEM en qualité de Sociétaire définitif depuis un an au moins à la date de la fusion.

Sont également éligibles au Conseil de surveillance les Sociétaires professionnels ayant exercé deux mandats successifs au sein d’une Commission statutaire et remplissant les autres conditions prévues au premier paragraphe.Sont inéligibles au Conseil de surveillance ou cesseront d'en faire partie :1° Les personnes physiques qui ne sont pas les représentants légaux des Membres

éditeurs constitués sous forme de société et, en cas de pluralité de représentants légaux, celles qui n'ont pas été désignées dans les conditions prévues à l'article 16 du Règlement général.2° Les Membres qui seraient au moment du dépôt de leur candidature, ou

deviendraient, au cours de leurs fonctions, représentant légal, membre de l’organe d’administration ou membre de l’organe de surveillance d'un organisme de gestion collective ou d’un organisme de gestion indépendant de droits voisins des droits d'auteur.3° Pendant une durée de cinq ans, les administrateurs, les membres du Conseil

de surveillance et les membres de la Commission statutaire qui ont fait l’objet d’une révocation par l’Assemblée générale ainsi que les membres des Commissions réglementaires qui ont fait l’objet d’une révocation par le Conseil d’administration.4° Les personnes en situation de conflit d’intérêts avéré.Chaque membre du Conseil de surveillance communique au Comité d’éthique, au plus

tard le 31 mars de chaque année, la déclaration annuelle visée à l’article 23 ter des présents Statuts, dans les conditions prévues par cette disposition.Le Comité d’éthique est chargé de l'application du présent article dans les conditions

prévues à l’article 23 des présents Statuts.Article 22 quater : Un membre du Conseil de surveillance peut être révoqué pour motif

grave par une Assemblée générale réunie sur demande du Conseil d’administration.Ce dernier peut se saisir de sa propre initiative.Il peut également être saisi par le Conseil de surveillance, le Comité d’éthique ou

un ensemble d’associés rassemblant au moins 5.000 voix. Dans ce cas, le Conseil d’administration est tenu de convoquer l’Assemblée générale, dans un délai de deux mois maximum.Article 22 quinquies : Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité

des membres présents.Le Conseil ne peut siéger valablement que s’il réunit la majorité des membres le

composant.En cas de partage des voix, celle du Président ou, en son absence, celle du président de

séance, est prépondérante.Le procès-verbal de chaque séance, ainsi que les extraits qui peuvent en être délivrés,

sont signés du Président.Les termes des procès-verbaux sont approuvés au cours de la séance suivante et sont

transcrits sur un registre tenu à cet effet. Ces procès-verbaux, en cas de vote nominatif, porteront le nom des membres du Conseil de surveillance ayant pris part au vote, et le sens de chaque vote.Tout associé pourra consulter, personnellement et à titre privé, dans les conditions

prévues à l’article 35 des présents Statuts, le texte des procès-verbaux des délibérations et des décisions du Conseil de surveillance.Article 22 sexies : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont gratuites ;

toutefois, des indemnités mensuelles pour frais de représentation et de déplacement peuvent leur être attribuées ainsi que d’autres avantages.Le budget prévisionnel maximum des indemnités mensuelles et autres avantages

ci-dessus indiqués sera constitué par un pourcentage des recettes brutes de la société, proposé chaque année par le Conseil d'administration à la ratification de l'Assemblée générale annuelle.Article 22 septies : Le Conseil de surveillance est chargé de :1° contrôler- les activités et l’accomplissement des missions du Conseil d’administration et du

Directeur Général, notamment en s’assurant de :- la mise en place de procédures administratives et comptables et de mécanismes de

contrôle interne propres à permettre une gestion rationnelle, prudente et appropriée ; et- la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée générale, en particulier s’agissant des

politiques générales visées aux 7° à 10° de l’article 25 des présents Statuts ;- les ressources et les charges de la société et vérifier la comptabilité générale de cette

dernière.Le Conseil de surveillance signale les charges qui paraissent excessives et les

économies possibles.En aucun cas, ces contrôles ne doivent donner lieu à l’accomplissement, par le Conseil

de surveillance, d’actes d’administration ou de gestion relevant respectivement de la compétence du Conseil d’administration et du Directeur Général.2° statuer sur :a) la politique de gestion des risques ;b) l’approbation de toute acquisition, de la vente de biens immeubles ou de l’octroi

d’hypothèques sur ces biens immeubles ;c) l’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales et de

l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités ;d) l’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de

garanties d’emprunts.Si le Conseil de surveillance émet un vote défavorable sur une proposition du Conseil

d’administration, le Conseil d’administration peut soumettre cette proposition pour adoption à une prochaine Assemblée générale.3° émettre un avis sur les refus opposés par la société aux demandes de communication

de documents présentées par les Membres en application de l’article L 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.Afin de pouvoir accomplir les missions qui lui sont confiées au présent article, le Conseil

de surveillance pourra demander au Conseil d’administration et au Directeur Général les documents et informations qui lui sont nécessaires.Tous les ans, le Conseil de surveillance fera à l’Assemblée générale un rapport sur ses

activités et l’accomplissement de ses missions.Les membres du Conseil de surveillance, ainsi que toute personne entendue par ce

dernier, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité.Article 22 octies : Le Président du Conseil de surveillance est présent à toutes les

Assemblées générales de la société. Il y représente ledit Conseil. »14. Ethique et conflit d’intérêts (nouveau)

Sont créés 3 nouveaux articles (23 à 23 ter) qui stipulent :« Article 23 : Chaque année, le Conseil d’administration et le Conseil de surveillance

nomment respectivement trois de leurs membres, appartenant chacun à une catégorie différente, pour constituer le Comité d’éthique. Ce Comité d’éthique est également composé des Présidents d’honneur de la société et d’une personnalité qualifiée extérieure à la société, choisie par les autres membres du Comité d’éthique pour une durée de trois ans, renouvelable.Si un (ou plusieurs) membre(s) du Comité d’éthique nommé(s) par le Conseil

d’administration ou le Conseil de surveillance ne pouvai(en)t terminer son (leurs) mandat(s) pour quelque cause que ce soit, le Conseil d’administration ou le Conseil de surveillance,

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selon les cas, nommera un(d’) autre(s) de ses membre(s) pour pourvoir au(x) siège(s) vacant(s) pour la durée du mandat restant à courir.Si la personnalité qualifiée ne pouvait terminer son mandat pour quelque cause que

ce soit, les autres membres du Comité d’éthique nommeront une autre personnalité qualifiée, pour la durée du mandat restant à courir.Le Comité d’éthique est chargé :1° De l’application des articles 14, 22 ter et 24 bis des présents Statuts.A cette fin, il sera rendu destinataire des déclarations de candidature au Conseil

d’administration, au Conseil de surveillance ainsi qu’à la Commission statutaire dans les conditions prévues à l’article 108 du Règlement général.Il a le pouvoir, après avoir convoqué l’intéressé aux fins d’être entendu en ses

explications, de rejeter les candidatures soumises aux inéligibilités prévues auxdits articles ou d’invalider l’élection d’un candidat élu nonobstant l’une de ces inéligibilités.2° De l’identification, de la gestion et du contrôle des situations de conflits d’intérêts

réels ou potentiels que rencontreraient les administrateurs, les membres du Conseil de surveillance, les membres de la Commission statutaire ou le Directeur Général.Pour lui permettre d’exercer cette mission, les administrateurs, les membres du

Conseil de surveillance, les membres de la Commission statutaire et le Directeur Général se soumettent aux obligations prévues à l’article 23 ter des présents Statuts.3° D’instruire, à la demande du Conseil d’administration, les dossiers des Membres

dont le comportement ou l’activité paraît incompatible avec les devoirs et obligations attachés à leur qualité de Membre et de formuler un avis circonstancié à ce sujet.Lorsqu’une procédure de révocation est initiée en application des articles 14 bis,

22 quater ou 24 bis des présents Statuts, le Comité d’éthique a, en outre, le pouvoir de suspendre le mandat de l’administrateur, du membre du Conseil de surveillance ou du commissaire concerné.Article 23 bis : Les décisions du Comité d’éthique sont prises à la majorité des

membres présents.Le Comité d’éthique ne peut siéger valablement que s’il réunit la majorité des

membres le composant.En cas de partage des voix, celle du Président ou, en son absence, celle du président

de séance, est prépondérante.Le procès-verbal de chaque séance, ainsi que les extraits qui peuvent en être délivrés,

sont signés du Président.Les termes des procès-verbaux sont approuvés au cours de la séance suivante. Ils

sont transcrits sur un registre tenu à cet effet. Ces procès-verbaux, en cas de vote nominatif, porteront le nom des membres du Comité d’éthique ayant pris part au vote, et le sens de chaque vote.A l’exception de la personnalité qualifiée, aucun membre du Comité d’éthique ne

recevra de rémunération, indemnité pour frais de représentation ou de déplacement ou autre avantage.Les membres du Comité d’éthique, ainsi que toute personne auditionnée par ce

dernier, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité.Article 23 ter : Chaque année, les administrateurs, les membres du Conseil de

surveillance et le Directeur Général adresseront au Comité d’éthique, au plus tard le 31 mars, une déclaration annuelle comportant l’indication :1° De tout intérêt qu’ils détiennent dans la société.2° De toute rémunération qu’ils ont perçue, lors de l’exercice précédent, de la société,

y compris sous la forme d’avantages, en nature ou autres.3° De tout revenu qu’ils ont perçu, lors de l’exercice précédent, de la société en tant

que titulaire de droits.4° Des activités et fonctions qu’ils exercent en dehors de la société.5° De tout conflit réel ou potentiel entre leurs intérêts personnels, ou ceux de leurs

proches, et ceux de la société ou entre leurs obligations, ou celles de leurs proches, envers celle-ci et celles qu’ils ont, ou que leurs proches ont, envers toute autre personne physique ou morale.En cas de défaut de transmission de la déclaration susvisée avant la date fixée au

1er alinéa ou de communication d’informations erronées, le Comité d’éthique mettra en demeure la personne concernée de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze jours. A défaut de régularisation dans ce délai, il proposera la révocation de cette personne par l’Assemblée générale, après l’avoir suspendue le cas échéant.Le Comité d’éthique se chargera de mettre les déclarations susvisées à la disposition

des Membres dans un délai de deux mois avant l’Assemblée générale annuelle, au siège de la société, conformément à l’article L 323-13 du Code de la Propriété Intellectuelle et dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.Le Comité d’éthique pourra se saisir lui-même ou être saisi par un administrateur, un

membre du Conseil de surveillance ou par le Directeur Général.En cas de conflit d’intérêts avéré, après avoir convoqué la personne concernée aux

fins d’être entendue en ses explications, le Comité d’éthique lui proposera les mesures appropriées pour y mettre fin. La personne concernée devra informer le Comité d’éthique des mesures prises dans le délai qui lui aura été imparti. Si ses propositions ne sont suivies d’aucun effet, le Comité d’éthique pourra prendre toute mesure appropriée. »

15. CommissionsA l’Article 23 qui devient 24, l’alinéa 1er est modifié comme suit : « Il existe une

Commission statutaire et des Commissions réglementaires fonctionnant dans les conditions prévues aux Statuts ou au Règlement général. »L’alinéa 4 est modifié comme suit : « Les Commissions statutaire et réglementaires

devront tenir des procès-verbaux de leurs séances, signés du Président et du Secrétaire. »Des alinéas 5 et 6 sont créés : « Les fonctions de commissaires sont gratuites ;

toutefois, des indemnités mensuelles pour frais de représentation et de déplacement peuvent leur être attribuées.Le budget prévisionnel maximum des indemnités mensuelles ci-dessus indiquées sera

constitué par un pourcentage des recettes brutes de la société, proposé chaque année par le Conseil d'administration à la ratification de l'Assemblée générale annuelle. »Le reste de l’article est inchangé.L’Article 24 qui devient 24 bis est modifié comme suit : « La Commission statutaire

est la Commission des programmes, chargée de contrôler les programmes, tableaux et documents de répartition, ainsi que les comptes rendus d'inspection dans tous les établissements ou lieux divers où s'interprètent publiquement les œuvres des Membres de la société. Cette Commission se compose de trois auteurs, trois compositeurs et trois éditeurs, élus pour trois ans par l'Assemblée générale et renouvelables par tiers et par catégorie.Ne peuvent faire partie de la Commission statutaire et n'y sont éligibles que les Membres

n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire, jouissant de leurs droits civils, admis comme Sociétaires définitifs ou Sociétaires professionnels depuis un an au moins et n'ayant été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive de la part d’un organisme de gestion collective ou d’un organisme de gestion indépendant de droits d’auteur ou de droits voisins durant les cinq dernières années pour : contrefaçons, plagiats, faux programmes, fausses déclarations, infractions aux Statuts et Règlement.

Le délai d’un an susvisé n'est pas applicable aux Sociétaires définitifs ou Sociétaires professionnels nommés en application du premier alinéa de l'article 15 et du dernier alinéa des articles 26 et 24 du Règlement général lorsque l'une des sociétés ayant participé à la fusion était Membre de la SACEM en qualité de Sociétaire définitif ou de Sociétaire professionnel depuis un an au moins à la date de la fusion.Sont inéligibles à la Commission statutaire ou cesseront d'en faire partie :1° Les personnes physiques qui ne sont pas les représentants légaux des Membres

éditeurs constitués sous forme de société et, en cas de pluralité de représentants légaux, celles qui n'ont pas été désignées dans les conditions prévues à l'article 16 du Règlement général.2° Les Membres qui seraient au moment du dépôt de leur candidature, ou deviendraient,

au cours de leurs fonctions, représentant légal, membre de l’organe d’administration ou membre de l’organe de surveillance d’un organisme de gestion collective ou d’un organisme de gestion indépendant de droits voisins des droits d'auteur.3° Pendant une durée de cinq ans, les administrateurs, les membres du Conseil

de surveillance et les membres de la Commission statutaire qui ont fait l’objet d’une révocation par l’Assemblée générale ainsi que les membres des Commissions réglementaires qui ont fait l’objet d’une révocation par le Conseil d’administration.4° Les personnes en situation de conflit d’intérêts avéré.Le Comité d’éthique est chargé de l’application des alinéas précédents dans les

conditions prévues à l’article 23 des présents Statuts.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit ou d'indisponibilité de longue

durée dûment constatée du fait de l'absence, sans excuses jugées valables et après avertissement, pendant une période d’une année à plus de quatre séances d'un ou plusieurs commissaires, le Conseil d'administration nommera le ou les candidats de la même catégorie ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à la dernière Assemblée générale et au moins le tiers des votes exprimés dans cette catégorie. A défaut, il choisira le ou les remplaçants parmi les anciens commissaires. Dans ce cas, il pourra être dérogé à la règle selon laquelle chacune des catégories auteurs, compositeurs et éditeurs est représentée par le même nombre de membres.En cas de disparition par fusion d'une société d'édition membre de la Commission

statutaire, le Conseil d'administration a la faculté de nommer la société d'édition issue de cette fusion et admise au Sociétariat définitif ou au Sociétariat professionnel en application du dernier alinéa des articles 26 et 24 du Règlement général ou la société absorbante dont le représentant légal est le même que celui de la société d'édition qui cesse d'être membre de la Commission du fait de la fusion.Ces nominations ne seront valables que pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine

Assemblée générale. Si cette dernière intervient un an au moins avant l’expiration du mandat du ou des commissaires remplacés, il sera alors procédé à une nouvelle élection.Les commissaires ainsi élus ne demeurent en fonction que jusqu’à la date d’expiration du

mandat de leur prédécesseur.Tout membre sortant ne peut être réélu ou élu au Conseil d'administration ou au Conseil

de surveillance qu'à partir de l'Assemblée générale annuelle qui suit celle marquant l'expiration de son mandat.Les membres non sortants qui démissionneraient, pour quelque cause que ce soit, au cours

de leur mandat, ou seraient considérés comme démissionnaires, ne pourront présenter leur candidature au Conseil d'adminis-tration, au Conseil de surveillance ou à la Commission statutaire avant la deuxième Assemblée générale annuelle qui suivra cette démission.Toutefois, le représentant légal d'une société d'édition admise au Sociétariat définitif

ou au Sociétariat professionnel en application du dernier alinéa des articles 26 et 24 du Règlement général ou ayant absorbé par voie de fusion une autre société d'édition pourra présenter sa candidature dès l'Assemblée générale annuelle qui suivra la cessation des fonctions qu'il occupait dans la Commission en tant que représentant légal d'une des sociétés d'édition fusionnées. Il ne peut être réélu que pour la période dont la date d'expiration est celle de son ancien mandat.Un commissaire peut être révoqué pour motif grave par une Assemblée générale

réunie sur demande du Conseil d’administration.Ce dernier peut se saisir de sa propre initiative.Il peut également être saisi par le Conseil de surveillance, le Comité d’éthique, la

Commission statutaire ou un ensemble d’associés rassemblant au moins 5.000 voix. Dans ce cas, le Conseil d’administration est tenu de convoquer l’Assemblée générale, dans un délai de deux mois maximum.Tous les ans, la Commission statutaire fera à l'Assemblée générale un rapport sur ses

travaux. »L’article 24 bis devient 24 ter mais son contenu reste inchangé. L’article 24 ter est

supprimé.16. Assemblée générale annuelle

L’Article 25 est modifié comme suit : « Tous les ans, l'Assemblée générale des associés est réunie le troisième mardi du mois de juin.Les associés sont convoqués par un avis de convocation publié dans le journal

« La Gazette du Palais » et « Le Journal Spécial des Sociétés », ainsi que sur le portail Internet de la SACEM, un mois au moins avant la réunion.Les associés Sociétaires professionnels visés à l'article 25 bis ci-après et Sociétaires

définitifs reçoivent, en outre, une convocation individuelle par voie postale ou, s’ils en ont fait la demande, électronique, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.Dans le cas où l'Assemblée générale annuelle ne peut être tenue à la date fixée ci-

avant, avis en est donné aux associés dans les mêmes conditions que ci-dessus. L'avis mentionnera les motifs du report, ainsi que la date à laquelle l'Assemblée se tiendra.Les conditions de convocation à l'Assemblée générale annuelle, ainsi réunie à une date

autre que le troisième mardi du mois de juin, sont fixées à l'article 26.L'Assemblée générale annuelle statue sur :1° les comptes annuels ;2° le rapport d'ensemble sur l'activité de la société qui lui est présenté par le gérant ;3° le rapport du Conseil de surveillance ;4° le rapport annuel de transparence comportant notamment un rapport spécial portant

sur l’utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs ;5° le rapport du commissaire aux comptes ;6° le rapport de la Commission statutaire ;7° la politique générale de répartition des droits ;8° la politique générale d’utilisation des sommes dites irrépartissables, visées à

l’article 8 B) 2° des présents Statuts ;9° la politique générale d’investissement en ce qui concerne les sommes provenant de

l’exploitation des droits et toute recette résultant de l’investissement de ces sommes ;10° la politique générale des déductions effectuées sur les sommes provenant de

l’exploitation des droits et sur toute recette résultant de l’investissement de ces sommes ;11° l’utilisation des sommes dites irrépartissables, visées à l’article 8 B) 2°

des présents Statuts durant l’exercice précédent ;

Annonces Légales


12° l’élection et la révocation des membres du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance et de la Commission statutaire ;13° le budget prévisionnel maximum des indemnités mensuelles et autres avantages

consentis aux administrateurs, aux membres du Conseil de surveillance et aux commissaires ainsi que le montant des indemnités mensuelles et les autres avantages effectivement consentis aux administrateurs, aux membres du Conseil de surveillance et aux commissaires ;14° la nomination et la révocation du commissaire aux comptes ;15° l’exclusion d’un Membre dans les cas prévus à l’article 29 des Statuts et dans les

conditions fixées à l’article 34 du Règlement général ;16° les modifications au Règlement général conformément à l’article 32 des présents

Statuts et au Régime d’allocations d’entraide de la SACEM conformément à l’article 12 du Règlement relatif à ce régime ;17° l’attribution du titre de Président d’honneur de la société dans les conditions prévues

à l’article 109 du Règlement général ; et18° toutes les questions qui lui sont soumises par le Conseil d'administration, le Conseil de

surveillance ou le Comité d’éthique. »L'Assemblée vote, au plus grand nombre des suffrages exprimés :- Soit par voie électronique ;- Soit en séance.Nonobstant l’alinéa qui précède, la résolution visant à mettre en œuvre l’article

L 324-17 du Code de la Propriété Intellectuelle est adoptée à la majorité des deux tiers. A défaut d’une telle majorité, une nouvelle Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.Chaque Membre peut se faire représenter par un autre Membre de la même

catégorie (créateur ou éditeur) pour participer et voter à l’Assemblée générale. Le mandataire ainsi désigné jouit des mêmes droits que ceux dont le Membre qui l’a désigné aurait bénéficié et vote conformément aux instructions données par ce dernier.Aucun mandataire ne peut se voir conférer plus de cinq mandats, que ce soit au titre du

présent article ou de l’article 36 du Règlement général, au cours d’une même Assemblée générale. Chaque mandat est valable pour une seule Assemblée générale.Les conditions matérielles d’exercice du droit de vote sont arrêtées par le Comité

d’éthique.Les membres du Conseil d'admini-stration et le gérant composent le bureau

de l'Assemblée générale et celle-ci est présidée par le Président ou l'un des Vice-Présidents, à leur défaut par le plus âgé des membres du Conseil.Les délibérations sont constatées par un procès-verbal établi et signé par le Président

de l'Assemblée et le gérant. Ce procès-verbal est mis à disposition, après l’Assemblée générale, sur l’espace du portail de la SACEM, réservé aux associés, pendant un an, et est inscrit sur un registre spécial tenu à cet effet.Tout associé pourra consulter au siège social de la société, personnellement et à titre

privé, dans les conditions prévues à l’article 35 des présents Statuts, le texte des procès-verbaux des délibérations des Assemblées générales.»

20. Dissolution et liquidation de la société. Membres exclus ou démissionnairesA l’Article 28, la formule « et le Conseil d'administration, ainsi que le gérant en exercice,

continueront à exercer leurs fonctions.» est supprimé à la fin de la phrase. Le reste de l’article est inchangé.A l’Article 29 (alinéa 3) la formule « condamnation judiciaire » est remplacée par

« condamnation judiciaire définitive »Le reste de l’article est inchangé.

22. Œuvres sociales et culturellesL’Article 33 (dernier alinéa) est modifié comme suit : « En tout état de cause, les Membres

conserveront les droits aux avantages sociaux et culturels qu'ils ont antérieurement acquis, même lorsqu’ils procèdent à un retrait partiel d’apports ou démissionnent. »Le reste de l’article est inchangé.

23. Apport – Retrait d’apport. Règles particulièresL’Article 34 - 2 est modifié comme suit : « L'apport effectué à la société du fait de

l'adhésion aux Statuts peut, sans restriction, avec effet à la fin de chaque année civile, sous réserve d'un préavis de trois mois avant l'expiration de l’année civile concernée, (…) »Des points 3 à 6 sont créés comme suit : « 3 – Il peut être dérogé aux apports et retraits

d’apports prévus aux 1 - et 2 - ci-dessus lorsque la gestion des droits correspondants a été précédemment confiée à la société par un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant avec lequel la société est liée par un accord de représentation et auquel un auteur, un compositeur ou un éditeur aurait délégué la gestion desdits droits.4 - Les mêmes règles d’information, d'administration, de perception des redevances,

de déductions et de répartition des redevances perçues, et les mêmes règles de gestion des contestations, prévues par les Statuts, le Règlement général et les décisions du Conseil d'administration, sont applicables aux apports visés par les articles 1 et 2 des présents Statuts et aux apports visés par l’article 34 et continuent de s’appliquer, notamment s’agissant des articles 8 et 33 des présents Statuts et des articles 32 bis et 55 du Règlement général, aux droits inclus dans des autorisations en cours au jour de la démission ou du retrait d’apport, et ce jusqu’au terme initial de celles-ci.5 - Les charges de gestion spéciales pouvant résulter de la limitation des apports

donneront lieu, le cas échéant, par décision du Conseil d'administration à la déduction supplémentaire pour frais correspondante.6 - Nonobstant les apports effectués en application des présents Statuts, les Membres

ont la possibilité, selon les modalités exposées par la société, d’octroyer des autorisations d’exploitation de leurs œuvres pour des utilisations ne donnant lieu à aucun avantage commercial. »Le reste de l’article est inchangé.

24. InformationL’Article 35 est modifié comme suit : « Le droit d'accès aux documents et informations

de la société prévu à l’article L 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle s’exerce dans les deux mois précédant l’Assemblé générale annuelle.Sauf dans les cas où le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit la possibilité pour

l’associé de demander que les documents lui soient adressés, cet accès aux documents et informations visés à l’article L 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que la consultation des procès-verbaux des délibérations et des décisions du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance ainsi que des procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée générale, s’effectuent dans le local indiqué par la société à l’associé en même temps que la date à laquelle ledit droit pourra s’exercer. Ils ne peuvent s’exercer que de 10 h à 17 h en présence du ou des membres du personnel de la société désignés par elle. L’associé sera tenu de signer un document établi par la société attestant des documents et informations qui auront été portés à sa connaissance.Il ne pourra prendre copie de ces documents, informations, procès-verbaux et décisions

sauf cas prévus par le Code de la Propriété Intellectuelle.En cas de refus d’accès aux documents et informations de la société prévu à l’article

L. 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’associé pourra saisir, y compris par voie électronique, le Conseil de surveillance. »

- MODIFICATIONS DU REGLEMENT GENERAL (Les propositions d’ajout figurent en gras):1ERE PARTIE – DES MEMBRES DE LA SOCIETE

Chapitre 1 – Conditions générales d’admissionL’Article 2 (1er alinéa) est modifié comme suit « Le Conseil d'administration connaît de

l'admission des Adhérents et de la nomination des Membres en qualité de Sociétaire professionnel et de Sociétaire définitif. Toutefois, pour des raisons objectives, il peut rejeter ou ajourner les demandes d'admission ou s'opposer à toute nomination après examen des dossiers ; ces décisions de rejet ou d'ajournement sont écrites et motivées.».Le 2ème alinéa est supprimé, les alinéas 3 et 4 sont inchangés.L’alinéa 5 est modifié comme suit : « En présentant sa demande et afin de rendre possible

l'application des Statuts et du Règlement général, le postulant devra déclarer s'il est, d'une façon temporaire ou permanente, directeur, associé, commanditaire, administrateur, régisseur, metteur en scène, secrétaire, chef d'orchestre, agent artistique, artiste, employé à quelque titre que ce soit, rétribué ou gratuit, ou s'il se trouve en état de dépendance :1° d'un établissement tributaire à un titre quelconque de la société ;2° d'une maison d'éditions musicales.»Le reste de l’article est inchangé.

Chapitre 3 – De la nomination au Sociétariat professionnel1. Auteurs et compositeurs

A l’Article 23, le terme « organisme de gestion collective de droits d’auteur » remplace le terme « société d'auteurs » dans l’ensemble de l’article.Le 2° a) est modifié comme suit : « En ce qui concerne les Stagiaires admis avant le

1er janvier 1968 : avoir reçu, pendant au moins trois ans au cours des quatre années antérieures, de la société ou de l’organisme de gestion collective de droits d’auteur membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs, un montant de redevances de droit d'exécution publique au moins égal à une somme qui est fixée chaque année en début d'exercice par le Conseil d'administration et qui peut être consultée sur l’espace du portail de la SACEM, réservé aux associés. »Le 3° est modifié comme suit : « N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive

au cours des trois années antérieures. »Le dernier alinéa est modifié comme suit : « Toutefois, les Membres nommés en qualité

de Sociétaire professionnel en vertu de la disposition qui précède, ne seront éligibles à la Commission statutaire qu'après avoir réuni les conditions prévues au 2° du présent article. »Le reste de l’article est inchangé.

2. Auteurs-réalisateursA l’Article 23 bis, le terme « organisme de gestion collective de droits d’auteur »

remplace le terme « société d'auteurs » dans l’ensemble de l’article.Le 3° est modifié comme suit : « N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive


de Sociétaire professionnel en vertu de la disposition qui précède, ne seront éligibles à la Commission statutaire qu'après avoir réuni les conditions prévues au 2° du présent article. »Le reste de l’article est inchangé.

3. EditeursA l’Article 24, le terme « organisme de gestion collective de droits d’auteur » remplace le

terme « société d'auteurs » dans l’ensemble de l’article.Le 3° est modifié comme suit : «N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive

au cours des trois années antérieures. »L’avant dernier alinéa est modifié comme suit : « Toutefois, les Membres nommés en

qualité de Sociétaire professionnel en vertu de la disposition qui précède, ne seront éligibles à la Commission statutaire qu'après avoir réuni les conditions prévues au 2° du présent article. »Le reste de l’article est inchangé.

Chapitre 4 – De la nomination au Sociétariat définitif1. Auteurs et compositeurs

A l’Article 25, le terme « organisme de gestion collective de droits d’auteur » remplace le terme « société d'auteurs » dans l’ensemble de l’article.Le 3° est modifié comme suit : « N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive


de Sociétaire définitif en vertu de la disposition qui précède, ne seront éligibles au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance ou à la Commission statutaire qu'après avoir réuni les conditions prévues au 2° du présent article. »Le reste de l’article est inchangé.

2. Auteurs-réalisateursA l’Article 25 bis, le terme « organisme de gestion collective de droits d’auteur » remplace

le terme « société d'auteurs » dans l’ensemble de l’article.Le 3° est modifié comme suit : «N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive



3. EditeursA l’Article 26, le terme « organisme de gestion collective de droits d’auteur » remplace le

terme « société d'auteurs » dans l’ensemble de l’article.Le 3° est modifié comme suit : « N'avoir été l'objet d'aucune mesure disciplinaire définitive



4. Sociétaire définitif « honoris causa »L’Article 27 (2ème alinéa) est modifié comme suit : « Ils ne seront éligibles au Conseil

d'administration, au Conseil de surveillance ou à la Commission statutaire qu'après avoir réuni les conditions prévues au 2° des articles 25, 25 bis et 26 du présent Règlement. »Le reste de l’article est inchangé.

Chapitre 5 – Règles communes à tous les Membres de la société1. Devoirs généraux

A l’Article 29, le terme « organisme de gestion collective de droits d’auteur » remplace le terme « société d'auteurs » dans l’ensemble de l’article.Le 1°) est modifié comme suit : « A se conformer aux Statuts et au Règlement général

dont il déclare avoir pris connaissance. Le respect des Statuts et du Règlement général comporte en particulier à sa charge l'obligation :- de ne conclure aucune convention qui dispose au profit de qui que ce soit des droits

dont il a fait apport à la société, à l’exception des autorisations d’exploitation de ses œuvres pour des utilisations ne donnant lieu à aucun avantage commercial, dès lors que

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ces autorisations sont octroyées selon les modalités exposées par la société. »Le reste de l’article est inchangé.

3. RéclamationsUn nouvel Article 31 bis est créé comme suit : « Toute réclamation émanant d’un Membre

de la société à raison de faits intéressant l'administration doit être adressée au gérant. »4. Médiation – Traitement des contestations

L’Article 32 est modifié comme suit : « Toutes les contestations d'ordre social entre Membres peuvent, sous réserve du consentement formel conjoint et par écrit des parties, être soumises, y compris par voie électronique, à une procédure de médiation organisée sous la responsabilité du Conseil d'administration. Dans cette hypothèse, si le litige est relatif à des redevances de droit d'auteur perçues par la SACEM ou l'organisme visé à l'article 2 des Statuts, le Conseil d'administration pourra décider la mise en réserve des redevances concernées »Un nouvel article 32 bis est créé : « Toutes les contestations relatives aux conditions

d’admission, aux apports, aux retraits partiels d’apports, aux démissions, à leurs effets ainsi qu’à la gestion des droits apportés à la société peuvent être soumis à la Direction chargée des relations avec les sociétaires, à charge pour cette dernière de transmettre ces contestations aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour un motif légitime.Les demandes doivent être formulées par écrit et peuvent être adressées à la société par

voie électronique, soit dans l’espace du portail de la SACEM réservé aux Associés, soit sur le portail de la SACEM. »

8. Héritiers, légataires et cessionnairesL’Article 36 est modifié comme suit : « A la suite du décès d'un membre de la société,

les héritiers et légataires qui prennent la qualité d'associés en application de l'article 29 alinéa 2 des Statuts doivent fournir à la société tous documents justifiant de leur vocation successorale. Ils ne seront pas tenus de signer un acte d'adhésion mais recevront, par courrier, une information sur leurs droits et obligations au regard de la société ainsi que les Statuts et le Règlement de la société.En conséquence de l'adhésion précédemment donnée par les Membres de la société

conformément aux articles 1er, 2 et 34 des Statuts, les cessionnaires devront adhérer aux Statuts et Règlement de la société.Ces héritiers, légataires et cessionnaires pourront se faire représenter par un mandataire

pour participer et voter à l’Assemblée générale. Ce mandataire devra être un Membre de la société et appartenir à la même catégorie (créateur ou éditeur) que le Membre aux droits duquel succèdent les héritiers, légataires et cessionnaires lui ayant donné mandat.En cas de pluralité d’héritiers, légataires ou cessionnaires :1° ceux-ci sont tenus de désigner un mandataire unique et de lui donner tous pouvoirs, à

l’exception de celui de participer et voter aux Assemblées générales, pour les représenter vis-à-vis de la société ;2° s’agissant de la participation et de l’exercice du droit de vote aux Assemblées

générales, ceux-ci sont tenus de désigner un mandataire unique, qui pourra être celui visé au 1° ou un autre mandataire mais qui devra en tout état de cause être Membre de la société et appartenir à la même catégorie (créateur ou éditeur) que le Membre aux droits duquel succèdent les héritiers, légataires et cessionnaires lui ayant donné mandat.Le mandataire désigné en application du présent article aux fins de participer et voter

à l’Assemblée générale jouit des mêmes droits que ceux dont les personnes qui l’ont désigné auraient bénéficié et vote conformément aux instructions données par ces dernières. Chaque mandat est valable pour une seule Assemblée générale. »

2EME PARTIE – ŒUVRES ET DROITSChapitre 1 - déclarations

1. Déclarations par les auteurs, les auteurs-réalisateurs et les compositeurs, Membres de la société

L’Article 39 (alinéa 1er) est modifié comme suit : « La déclaration comprend :Le dépôt d'un bulletin de déclaration signé par tous les collaborateurs de l'œuvre

déclarée. Ce bulletin permet l'attribution des redevances perçues au titre de l'exploitation de l'œuvre déclarée, mais ces redevances ne peuvent être réparties qu'entre les seuls ayants droit Membres de la société ou de l’organisme de gestion collective ou de l’organisme de gestion indépendant représenté. »Le reste de l’article est inchangé.

9. Liste des œuvresA l’Article 51, le terme « Conseil » est remplacé par « Conseil d’administration ».

Le reste de l’article est inchangé.Chapitre 2 – RépartitionREGLES GENERALES

L’Article 52 (alinéas 1er et 2) est modifié comme suit : « La répartition des droits perçus est effectuée en faveur des œuvres mentionnées:- sur les informations relatives à l’utilisation des œuvres du répertoire de la société

fournies par l’utilisateur concerné,- à défaut, par toute méthode appropriée, notamment par sondage ou par analogie :- pour les modes d’exploitation des œuvres du répertoire de la société pour lesquels il

existe une impossibilité matérielle à récupérer des données fiables,- pour les modes d’exploitation des œuvres du répertoire de la société pour lesquels le

traitement des informations visées ci-dessus entraîne des coûts disproportionnés.La mise en œuvre de ces principes relève de la compétence du Conseil d’administration. »Le reste de l’article est inchangé.

REGLES PARTICULIERES1. Comptes

L’Article 55 (alinéas 3 à 7) est modifié comme suit : «Le droit de vérifier son compte appartient à tout Membre de la société, auteur, auteur-réalisateur, compositeur ou éditeur. Ce droit peut être délégué à un mandataire agréé par le Conseil d'administration.Les sommes réparties sont payables le troisième jour d'ouverture de la SACEM au mois

de Janvier, les 5 avril, 5 juillet et 5 octobre de chaque année, et au plus tard, sauf motif légitime empêchant le respect de ce délai, neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les droits provenant de l’exploitation des œuvres du répertoire de la société ont été perçus auprès des exploitants.Lorsque ces droits sont perçus par un organisme de gestion collective ou un organisme

de gestion indépendant avec lequel la société a un accord de représentation, le délai est alors, sauf motif légitime en empêchant le respect, de six mois à compter de la date à laquelle la société a reçu les droits de cet organisme.Si le 5 est un dimanche ou un jour férié, le paiement aura lieu le 6 ; il aura lieu le 4 si le 5 est

un samedi et le 7 si le 5 est un dimanche précédant un jour férié.Le paiement des sommes visées ci-dessus s’accompagne des informations visées aux

articles L 325-2 I et L 326-3 I du Code de la Propriété Intellectuelle et à leurs dispositions réglementaires. »Le reste de l’article est inchangé.

2. Paiement des droits aux Membres de la sociétéA l’Article 56, il est ajouté un dernier alinéa comme suit : « Les Membres de la société

peuvent céder à une personne physique ou morale le bénéfice des droits susceptibles de leur revenir de la société dans le cadre du mécanisme de la cession de créance prévu par

le Code civil, à condition toutefois que l’acte de cession prévoie que celle-ci prenne rang à la date de sa notification auprès de la société et non à la date de sa signature. A défaut, ladite cession sera sans effet à l’égard de la société. »Le reste de l’article est inchangé.

Chapitre 3 – Retenues, acomptes et rappels3. Rappels

L’Article 82 est supprimé.A l’Article 83, les « articles R 326-4 et R 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle »

sont remplacés par « l’article L 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ».Le reste de l’article est inchangé.

Chapitre 4 – ProgrammesL’Article 85 est modifié comme suit : « Les utilisateurs auxquels la société a octroyé une

autorisation doivent lui communiquer, dans un format et délai convenus, les informations pertinentes sur l’utilisation qu’ils ont faite des œuvres du répertoire de la société de telle sorte que la société soit en mesure d’assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l’exploitation de ces œuvres. »A l’Article 86, le terme « Conseil » est remplacé par « Conseil d’administration ».Le reste de l’article est inchangé.

3EME PARTIE –DES FONDS SOCIAUXChapitre 1 – Comptes annuels de la société

L’Article 88 est modifié comme suit : « Les comptes annuels de la société sont établis par le gérant, conformément aux dispositions légales en vigueur, en accord avec le Trésorier, et arrêtés par le Conseil d’administration. ».

4EME PARTIE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET SURVEILLANCEChapitre 1 – Conseil d’administration1. Composition du Bureau du Conseil

A l’Article 90, la partie « Président » est modifiée comme suit :« Le Président du Conseil d'admini-stration, pris parmi ses membres, est élu à la majorité

des voix.Les membres du Conseil d’administration font leurs meilleurs efforts pour respecter

un principe d’alternance de la Présidence entre chacune des trois catégories (auteur, compositeur et éditeur). »Au 2ème alinéa de la partie « Secrétaires », le terme « Conseil » est remplacé par

« Conseil d’administration ».Le reste de l’article est inchangé.

2. Séances du Conseil d'administrationA l’Article 91 (alinéa 2), le terme « Conseil » est remplacé par « Conseil d’administration ».Le reste de l’article est inchangé.Les Articles 92 et 93 sont supprimés.

3. Sections d’étudeA l’article 93 bis (alinéa 2), le terme « Conseil » est remplacé par « Conseil d’administration ».Le reste de l’article est inchangé.

4. Comité des RémunérationsL’article 93 ter (alinéa 2) est modifié comme suit : « Le Comité des Rémunérations,

nommé chaque année à l’occasion du renouvellement des membres du Conseil d'administration, est composé du Président, du Trésorier, du Secrétaire Général et du ou des Président(s) d'Honneur du Conseil d'administration. Dans le cas où aucun des membres du Comité des Rémunérations ne serait éditeur, le Conseil d'administration désigne en outre en son sein un membre du Conseil d'administration de cette catégorie. ».Le reste de l’article est inchangé.

Chapitre 2 - Conseil de surveillance (Nouveau)L’Article 94 (nouveau) est créé comme suit : « Chaque année, après l’Assemblée

générale, le Conseil de surveillance, composé comme il est dit à l’article 22 des Statuts, élit son Président.En son absence, le président de séance est le membre le plus ancien dans le grade le

plus élevé.Les membres du Conseil font leurs meilleurs efforts pour respecter un principe

d’alternance de la Présidence entre chacune des trois catégories (auteur, compositeur et éditeur).Le Conseil de surveillance se réunit pour accomplir ses missions et activités au moins

une fois par trimestre. »Chapitre 3 - Comité d’éthique (nouveau)

L’Article 95 (nouveau) est créé comme suit : « Le Comité d’éthique, composé comme il est dit à l’article 23 des Statuts, est présidé par la personnalité qualifiée.En son absence, le président de séance est le membre le plus ancien dans le grade le

plus élevé.Au plus tard le 31 mai de l’année de l’expiration du mandat en cours de la personnalité

qualifiée, le Comité d’éthique décide du renouvellement de ce mandat ou de la désignation d’une autre personnalité qualifiée.Le Comité d’éthique se réunit autant que de besoin pour accomplir ses missions et

activités. »Chapitre 4 – Commissions1. Commission statutaire

L’Article 96 est supprimé.A l’Article 97 qui devient 96, il est ajouté le 2ème alinéa suivant : « Seront considérés

comme démissionnaires de fait les membres qui, sans excuses jugées valables et après avertissement, auront manqué à quatre séances consécutives. »Les trois derniers alinéas sont modifiés comme suit : « Périodiquement, la Commission

des programmes est entendue soit par le Conseil d'administration, soit par les sections d'étude visées par l’article 93 bis ci-dessus.A la fin de l’année, elle fait à l’Assemblée générale, sur ses travaux, un rapport dont

elle doit donner communication au Conseil d'administration lorsque celui-ci arrête les comptes annuels.Les membres de la Commission statutaire, ainsi que toute personne entendue par elle,

sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. »Le reste de l’article est inchangé.

2. Commissions réglementairesL’Article 98 qui devient 97 est modifié comme suit : « Ne peuvent faire partie des

Commissions règlementaires que les Membres jouissant de leurs droits civils et n'ayant été l’objet d'aucune mesure disciplinaire définitive de la part d'un organisme de gestion collective ou d’un organisme de gestion indépendant de droits d’auteurs ou de droits voisins durant les cinq dernières années, pour : contrefaçons, plagiats, faux programmes, fausses déclarations, infractions aux Statuts et Règlement.Les candidats aux Commissions réglementaires devront aviser de leur candidature le

Conseil d'administration le 31 mars au plus tard avant l'Assemblée générale.Leur déclaration de candidature devra être accompagnée d’une notice de présentation,

rédigée par les candidats, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration, précisant leurs fonctions et parcours professionnel ainsi que les raisons qui motivent leur candidature.Un commissaire peut être révoqué pour motif grave par le Conseil d’administration.Seront considérés comme démissionnaires de fait les membres qui, sans excuses jugées

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valables et après avertissement, auront manqué à six quatre séances consécutives.L’Article 99 devient 98, son contenu reste inchangé.

Commission de l’audiovisuelA l’Article 100 qui devient 99, (alinéa 5), le terme « Conseil » est remplacé par

« Conseil d’administration ».L’alinéa 9 est modifié comme suit : « Lorsque le Conseil d'administration de la société est

saisi dans les conditions de l’article 16 des Statuts par les parties pour lesdites œuvres, il pourra, par délégation spéciale, charger la Commission de l’audiovisuel d'instruire les litiges et de suggérer les solutions adéquates ou même un projet de décision.Sont ajoutés les deux derniers alinéas suivants : « Une délégation du Conseil

d’administration composée d’un auteur, d’un compositeur et d’un éditeur assiste, en qualité d’observateur aux réunions de cette Commission.Les membres de la Commission de l’audiovisuel, ainsi que toute personne entendue par

elle, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. »Le reste de l’article est inchangé.

Commission de la musique symphoniqueA l ’Article 101 qui devient 100, un dernier alinéa est ajouté comme suit :

« Les membres de la Commission de la musique symphonique, ainsi que toute personne entendue par elle, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. »Le reste de l’article est inchangé.

Commission des variétésA l’Article 101 bis qui devient 101, un dernier alinéa est ajouté comme suit :

« Les membres de la Commission des variétés, ainsi que toute personne entendue par elle, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. »Le reste de l’article est inchangé.

Commission des auteurs-réalisateursA l’Article 101 ter qui devient 102, un dernier alinéa est ajouté comme suit :

« Les membres de la Commission des auteurs-réalisateurs, ainsi que toute personne entendue par elle, sont tenus au respect de la plus stricte confidentialité. »Le reste de l’article est inchangé.

3. Séances des CommissionsL’article 102 devient 103 et l’article 103 est supprimé.

Chapitre 5 – Règles communes (nouveau)Le nouvel Article 104 est rédigé comme suit : « Les membres du Conseil

d'administration, du Conseil de surveillance, du Comité d’éthique et des Commissions statutaire et réglementaires exercent leurs droits liés à leur qualité de titulaires de droits vis-à-vis de la société sans aucune restriction. Dans ce cadre, ils veillent à ne pas se prévaloir de leurs fonctions au sein de l’organe concerné.Dans le cadre de leur mandat, les membres du Conseil d'administration, du Conseil de

surveillance, du Comité d’éthique ou des Commissions statutaire et réglementaires ne peuvent avoir de rapports administratifs avec les salariés de la société, autres que ceux nécessaires à l’exercice de leurs fonctions au sein de ces organes, sans en informer le gérant.Le Conseil d'administration et le Conseil de surveillance peuvent confier à un Membre de

la société des missions temporaires et définies. »Le nouvel Article 105 est rédigé comme suit : « Les documents administratifs ne peuvent,

sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L 326-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, être communiqués aux membres du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance ou du Comité d’éthique que sur autorisation écrite du Président de l’organe concerné.Seuls les documents administratifs se rapportant aux travaux des Commissions

pourront être communiqués aux membres de la Commission concernée, sur demande écrite de son Président. »L’Article 105 qui devient 106 est modifié comme suit : « Les membres du Conseil

d'administration, du Conseil de surveillance, du Comité d’éthique et des différentes Commissions sont tenus de signer une feuille de présence à chaque séance. »

Chapitre 6 – Assemblées généralesL’Article 106 qui devient 107 est modifié comme suit : « Tout associé peut, par voie

électronique et à une adresse dédiée, soumettre une question déterminée à l'Assemblée générale annuelle en l’adressant au Conseil d'administration de la société huit jours au moins à l'avance. Ce dernier devra la transmettre à l'Assemblée, qui aura toujours le droit d'écarter les questions qui lui paraîtraient hors sujet. »L’Article 107 qui devient 108 est modifié comme suit : « Les candidats au Conseil

d'administration, au Conseil de surveillance et à la Commission statutaire devront aviser de leur candidature le Comité d’éthique le 31 mars au plus tard avant l'Assemblée générale.Leur déclaration de candidature devra être accompagnée d’une notice de présentation,

rédigée par les candidats, dans les conditions fixées par le Comité d’éthique, précisant leurs fonctions et parcours professionnel ainsi que les raisons qui motivent leur candidature et indiquant les droits dont la gestion est confiée à la société en application des articles 1, 2 et 34 des Statuts, soit directement par eux, soit par un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant avec lequel la société est liée par un accord de représentation et auquel ils ont délégué la gestion desdits droits, ainsi que les territoires concernés.Cette notice de présentation sera illustrée, si les candidats le souhaitent, d’un bref

enregistrement vidéographique, dans les conditions fixées par le Comité d’éthique. Le Comité d’éthique définit, organise et surveille le bon déroulement du processus électoral, les conditions et opérations de vote et de dépouillement.La société assure, soit l’envoi aux associés Sociétaires professionnels visés à l’article 25

bis des Statuts et Sociétaires définitifs, par voie postale ou, s’ils en ont fait la demande, électronique, de la notice de présentation visée au deuxième alinéa du présent article, soit, dans les conditions matérielles arrêtées par le Comité d’éthique, la mise à la disposition de ladite notice à tout associé sur le portail Internet de la SACEM et dans la salle des bureaux de vote lors de l’Assemblée générale.Pour faciliter le vote des associés ne pouvant être présents pendant toute la durée de

l'Assemblée générale, le vote concernant les élections sera autorisé avant l'allocution du Président, dès l'ouverture des bureaux de vote dont l'heure sera fixée dans l'avis et la lettre de convocation à l'Assemblée.A égalité de voix, le bénéfice de l'élection jouera en faveur du candidat dont le grade est

le plus élevé.A égalité de voix entre des Sociétaires définitifs, le bénéfice de l'élection jouera en faveur

du candidat le plus ancien comme Sociétaire définitif. En cas d'ancienneté égale dans ce grade, le bénéfice de l'élection jouera en faveur du candidat le plus ancien comme Sociétaire professionnel. En cas d'ancienneté égale dans ce grade, le bénéfice de l'élection jouera en faveur du candidat le plus ancien comme Membre de la société.A égalité de voix entre des Sociétaires professionnels, le bénéfice de l'élection jouera

en faveur du candidat le plus ancien dans ce grade. En cas d'ancienneté égale dans ce grade, le bénéfice de l'élection jouera en faveur du candidat le plus ancien comme Membre de la société.»

Chapitre 7– Président d’honneur et HonorariatL’Article 108 qui devient 109, dans « Président d’honneur », le 2ème alinéa est modifié

comme suit : « Les Présidents d'honneur de la société sont inéligibles au Conseil

d’administration. Cependant, sauf s’ils sont élus au Conseil de surveillance, ils assistent de droit à ses réunions avec voix consultative. »Le reste de l’article est inchangé.Le Chapitre 5 d’origine relatif au Comité de morale professionnelle est supprimé.

- RÉSOLUTIONS SOUMISES À APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRELe Conseil d’administration propose :Résolution n°1De reporter la mise en œuvre du vote électronique pour l’ensemble des résolutions et

décisions prises par l’Assemblée générale ainsi que celle du vote par procuration au 1er janvier 2018.Lors de l’Assemblée générale du 20 juin 2017, le vote électronique sera prévu pour les

élections des membres du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance et de la Commission statutaire.Résolution n°2De maintenir la Commission des comptes et de surveillance dans ses attributions jusqu’au

terme des mandats de ses membres.En conséquence, par dérogation à l’article 22 septies des Statuts, la Commission

continuera de contrôler les ressources et les charges de la société, de vérifier la comptabilité générale de la société et signalera les charges qui paraissent excessives et les économies possibles. A cette fin, tous les livres et les pièces justificatives des mouvements de fonds devront lui être communiqués.Lors de l’Assemblée générale annuelle du 20 juin 2017, la Commission remettra, en

accord avec le Trésorier du Conseil d’administration, un rapport sur la situation financière de la société qui sera présenté à Assemblée générale annuelle. Ce rapport devra être communiqué au Conseil d’administration lorsque celui-ci arrête les comptes annuels.A compter de la constitution du Conseil de surveillance qui interviendra à l’Assemblée

générale du 20 juin 2017, la Commission travaillera en étroite collaboration avec ce dernier afin de lui permettre d’assurer la responsabilité des attributions dont il aura statutairement la charge.Résolution n°3Que, par dérogation à l’article 24 bis (ancien article 24) des Statuts, les membres de

la Commission des comptes et de surveillance qui démissionneront de cette dernière avant le 31 mars 2017, pourront présenter leur candidature au Conseil de surveillance dès les élections du 20 juin 2017.Résolution n°4Que, pour la première constitution du Conseil de surveillance lors de l’Assemblée

générale du 20 juin 2017, dans chacune des catégories (auteur, compositeur et éditeur), le candidat élu au plus grand nombre des suffrages exprimés disposera d’un mandat de trois ans et que, pour permettre le renouvellement par moitié et par catégorie du Conseil de surveillance, le second candidat élu disposera quant à lui d’un mandat de deux ans.Résolution n°5De maintenir la Commission prévue à l’article R 321-6-3 du Code de la Propriété

Intellectuelle (en vigueur au 1er janvier 2017) dans ses attributions jusqu’à l’Assemblée générale du 20 juin 2017 où elle présentera le rapport annuel de ses activités.Conformément à l’article 22 septies des Statuts, ses attributions relèveront ensuite de la

compétence du Conseil de surveillance qui sera constitué lors de l’Assemblée générale du 20 juin 2017 et dont le 1er rapport sera présenté à l’Assemblée générale annuelle de 2018.Résolution n°6Que, dans la mesure où le Comité d’éthique ne sera constitué qu’à l’issue de l’Assemblée

générale du 20 juin prochain, la procédure des déclarations annuelles d’intérêts sera mise en œuvre pour l’année 2018.Résolution n°7Que le Conseil d’administration sera chargé, jusqu’à la constitution du Comité d’éthique à

l’issue de l’Assemblée générale du 20 juin 2017, de déterminer les conditions matérielles d’exercice du droit de vote, de recevoir les candidatures au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance et à la Commission statutaire et de définir, organiser et surveiller le bon déroulement du processus électoral, des conditions et opérations de vote et de dépouillement.Résolution n°8Que, par dérogation au 7ème alinéa de l’article 55 du Règlement général de la Sacem, les

informations visées aux articles L 325-2 I et L 326-3 I du Code de la Propriété Intellectuelle et à leurs dispositions réglementaires seront communiquées aux Membres à compter de la répartition de juillet 2018.Résolution n°9Que, pour les contestations relatives aux conditions d’admission, aux apports, aux retraits

partiels d’apports, aux démissions, à leurs effets ainsi qu’à la gestion des droits apportés à la société, le délai maximal de deux mois visé à l’article 32 bis du Règlement général sera rendu effectif pour le 1er janvier 2018.

Pour assister à cette Assemblée et participer aux délibérations, Mesdames et Messieurs les associés doivent justifier de leur qualité par la présentation de leur carte de Membre ou d’une pièce d’identité. Toutes les informations relatives à l’Assemblée générale extraordinaire sont également accessibles dans l’espace réservé de chaque associé sur le site Internet de la SACEM : www.sacem.fr.

Pour avis :Le Directeur Général – Gérant :

Jean-Noël TRONC.701313

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Annonces Légales



Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28/12/2016, enregistré à ISSY LES MOULINEAUX, le 20/01/2017, bord. 2017/62, case 29, Extrait 631 ;La soci été BITDEFENDER SAS ,

anciennement PROFIL TECHNOLOGY, SASU au capital social de 300 000 Euros dont le siège social est situé 49 rue de LA VANNE, 92120 Montrouge n° 349 937 441 RCS NANTERRE,A vendu à la société, EPTIMUM, SAS

au capital social de 510 000 Euros dont le siège social est situé 49 rue de LA VANNE, 92120 Montrouge n°495 144 750 RCS NANTERRE ;un fonds de commerce constituant

la seule activi té de Fi ltrage sis et exploité au 49 rue de LA VANNE, 92120 MONTROUGE.La présente vente a été consentie et

acceptée moyennant le prix principal de 86 713 Euros.La date d’entrée en jouissance a été

fixée à compter de la date de réalisation qui interviendra le 28/12/2016 à 9 heures.Les oppositions, s’i l y a lieu, seront

reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au siège socia l du fonds de commerce dont dépend l’activité de Filtrage, à savoir à Montrouge (92120), 49 rue de LA VANNE.701373

AVIS RELATIFS AUX PERSONNES

RÉGIME MATRIMONIAL

Monsieur Michel Bernard Yves Marie JUL IEN-LAFERRIERE, et Madame El isabeth Claude Christ iane Marie BR AU LT , re t r a i t ée , s on ép ous e , demeurant ensemble à ASNIERES SUR SEINE (92600) 3 avenue des Acacias.Mariés à la mairie de POITIERS (86000)

le 18 octobre 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.Adoption du régime de la communauté

universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté universelle au survivant des deux époux.L’acte contenant le changement de

régime matrimonial a été reçu par Maître BONN, notaire à ASNIERES SUR SEINE, le 23 janvier 2017.Oppositions à adresser s’il y a lieu,

dans les 3 mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître BONN, notaire à ASNIERES SUR SEINE (92600) 10 rue de la Station.701424

DECLARATION D'ABSENCE

Aux termes d’une requête en date du 30 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a été saisi à l’effet de constater l’absence de : Monsieur HERY Patrick né le 30 août 1963 à Fort de France (97200) domicilié en dernier lieu au 5 rue du Lac à Ville-d’Avray (92410) qui a disparu le 15 avril 1992 et n’a pas réapparu depuis.701440

SEINE-ST-DENIS


Au terme d’un acte S.S.P., en date du 23 janvier 2017, il a été constitué la société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SCI TOMHEOForme : Société Civile Immobilière.Capital : 1 000 €.Siège social : 22 allée du Plateau,

93340 LE RAINCY.Objet social : La propriété, la gestion et

plus généralement l’exploitation par bail ou toute autre forme d’immeubles.Durée : 99 ans.Co-gérants : - Madame FROMENT épouse NEVES

Aurélie, Denise, Marie-Louise ;- Monsieur NEVES Frédéric ;demeurant ensemble au 22 allée du

Plateau, 93340 LE RAINCY.Cession de parts : Toute cession est

soumise à agrément sauf entre associés.L’immatriculation sera faite au RCS

de BOBIGNY.701376

Par assp du 30/ 012/ 2016 , a été constituée une SARL dénommée :

CARIMMO IGH GESTIONSiège social : 19 av. Gabriel PERI,

93400 ST OUEN.Ob je t soc i a l : admini st rat ion de

b iens, t ransact ion immobi l ière de toute nature, gestion sous toutes ses formes d’immeubles, de syndicats de copropriété ; la participation dans toute société de forme civile.Durée de la société : 99 ans.Capital social : 1 000 euros.Gérance : Pascal SERTIER, demeurant

19 av. Gabriel Peri.Immatriculation au RCS BOBIGNY.701325

MODIFICATIONS

FORUM SANTESociété Anonyme

au capital de 608 400 EurosSiège social :

93118 ROSNY-SOUS-BOIS CedexTour de Bureaux

112, avenue du Général de Gaulle351 790 548 R.C.S. BOBIGNY

Par décision du 15.12.2016, le Conseil d’Administration a constaté la démission de Monsieur Ol iv ier JAUGEON en qualité d’administrateur, à compter du 13 décembre 2016.701460

S.C.I LINONSCI au capital de 2 000,00 €uros

Siège social :93390 CLICHY SOUS BOIS

38, allée Louis Janny788 983 732 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes de l ’AGE en date du 26/12/2016, il a été décidé de transférer le siège social au 85 rue des HANOTS 93100 MONTREUIL à compter du 02/01/2017.701360

SCI MTRSC au capital de 10.000,00 EurosSiège social : 93100 MONTREUIL

93, rue Marceau512 169 319 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 allée Beethoven, 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE AGIRC, Gérant de la société SCI MTR, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S.

de BOBIGNY.701478

TECMAREPSAS au capital de 37 000 €uros

Siège social : 93120 LA COURNEUVE119, rue Jean Mermoz

478 195 944 R.C.S. BOBIGNY

Par décision en date du 13/01/2017, l’associé unique a nommé M. André DELECOURT, demeurant 30 rue des Tiercelins – 54000 Nancy, en qualité de Président de la société, en remplacement de M. Michel LEROY, démissionnaire.701382

GCS INGENIERIESAS au capital de 8 000 €uros

Siège social : 93160 NOISY LE GRAND 2, rue du Centre - Immeuble Horizon 2

428 758 973 R.C.S. BOBIGNY

Le 07/01/2017, l 'AGE a décidé de transférer le siège social à 24, avenue Emile Cossonneau - 93160 NOISY LE GRAND, à compter du même jour et de modifier en conséquence les statuts.701326

DISSOLUTIONS

STELLSARL en liquidation

au capital de 1 000 €urosSiège social : 93300 AUBERVILLIERS

111 bis, rue André Karman494 336 589 R.C.S. BOBIGNY

L’associé unique a décidé le 30/09/15 la dissolution anticipée de la société à compter du 30/09/15. Le gérant, Monsieur MIHAJLOVIC Aleksandar, demeurant 51, rue du Tapis vert - 93260 Les Lilas, a été nommé liquidateur. Le siège de liquidation a été f ixé au domicile du liquidateur. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents devront être notifiés. Mention au RCS de Bobigny. 701393


Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 09/01/2017, enregistré à Bobigny, le 20/01/2017, dossier 2017 01935, référence 2017 A 00976,la société TECHNIGUM PNEUS SAS au

capital de 100 000 Euros dont le siège social est situé 3 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 93330 NEUILLY SUR MARNE n° 323 224 832 RCS Bobigny A vendu à :La société, TECHNIGUM SERVICES

SASU au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé 3 BOULEVARD

ARISTIDE BRIAND, 93330 NEUILLY SUR MARNE n°823 458 245 RCS Bobigny un fonds de commerce de vente,

réparation des pneumatiques, roues, accessoires, caoutchouc manufacturés pour l’automobile , connu sous le nom commercial TECHNIGUM PNEUS, sis et exploité au 3 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND, 93330 NEUILLY SUR MARNE.La présente vente a été consentie et


fixée à compter du 09/01/2017.Les oppositions, s’i l y a lieu, seront

reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, pour la validité au fonds cédé et pour la correspondance au 34 avenue Marceau, 75008 PARIS.701523

VAL-DE-MARNE


Par acte SSP en date à NOGENT SUR MARNE du 13/01/17, i l a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : COCOON PETSForme : SAS.Siège : 5, impasse Marchand, 94130

NOGENT SUR MARNE.Durée : 99 ans.Capital : 10 500 euros.Objet : La création, la conception,

l a r éa l i s a t i o n , l ’ e x p l o i t a t i o n , l e développement, l’achat et la vente de logiciels, de progiciels, de bases de données, de sites internet, d’applications mobile, de supports marketing et d’outils de référencement.Exercice du droit de vote : Tout associé

peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Les cessions d’actions, à

l’exception des cessions aux associés, sont soumises à l ’agrément de la collectivité des associés. P r és i d en t : M . Luc AUGEREAU,

demeurant 5, impasse Marchand, 94130 NOGENT SUR MARNE. La Société sera immatriculée au RCS de

CRETEIL.701384

Sui vant acte SSP du 30/11/2016 constitution de la SASU :

SBAC.988 Capital social : 1000 euros.Siège social : 1 place Aristide Briand

94220 Charenton-le-Pont.Ob je t : P resse, Loto, FDJ , PMU,

Tabletterie.Président : Mme Shu TIAN demeurant

8 rue Saint Jacques, 77166 Evry-Crégy-sur-Yerre.Conditions d’admission aux assemblées

d’actionnaires : Tout associé à le droit de participer personnellement ou par mandataire.Condi t ions d’exercice du droi t de

v o t e au x a s s emb lé e s : Chaque associé à autant de voix que d’actions. Transmission des actions : Libre.Durée de la société : 99 ans à compter

de son immatriculation au RCS Créteil.701296

Annonces Légales


Aux termes d’un acte SSP en date du 11 janvier 2017, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

SELARL des Dr Delblondet Dr Sabourin

Forme : société d’exercice libéral à responsabilité limitée.Activité : exercice de la médecine.Siège social : 4 avenue Marx Dormoy,

94500 Champigny-sur-Marne.Capital : 240.000 €, divisé en 2.400 parts

sociales de 100 €.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS.Gé r a n ce : ( i ) W i l l i am De lb l ond ,

demeurant 8, rue des réservoirs, 94410 Saint Maurice et (ii) Marc Sabourin, demeurant 53/57 rue Paul Bert, 94130 Nogent-sur-Marne.Cession des parts : agrément à la

majorité des ¾ des associés.Description et évaluation des apports

en na tu re : pat ientè les at tachées aux exercices libéraux de chirurgien orthopédiste et t raumatolog ique – Dr W Delblond et Dr M Sabourin : 120.000 € chacun.La société sera immatriculée au RCS de

Créteil.701392

Suivant acte reçu par Maître Jean-Olivier PINTON, Notaire Associé de la Sociétéd’Exercice Libéral à Responsabilité

limitée «PINTON-LEMOINE », titulaire d’un Office Notarial à GENTILLY, 1 rue du Président Wilson, le 18/01/2017 a été constituée une société civile immobilière ayant les caractéristiques suivantes :La société a pour objet : l’acquisition par

voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l a cons t ruc t i on , l ’ am énagem en t , l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers,La dénomination sociale est :

HAFSIA 74Le siège social est f ixé à : 74 rue

d’Arcueil 94250 GENTILLY.La société est constituée pour une

durée de 99 années à compter de son immatriculation au RCS de CRETEIL.Le capital social est fixé à la somme

de 460.300,00 euros par apport en numéraire et immobilier.Toutes les cessions de parts sont

soumises à l’agrément préalable de la collectivité des associés.Le premier gérant de la société est :

Monsieur Khaled HAFSIA, époux de Madame Zaïneb REGAIEG, demeurant à FRESNES (94260) 16 avenue de la Cerisaie.

Pour avis,Le Notaire.

701398

Erratum à l’insertion 700838 parue dans le présent journal du 14 janvier 2017 pour la société ENTREPRISE OLLVIER il fallait lire, siège social : 94220 CHARENTON LE PONT.701299

Erratum à l'annonce n° 700911 parue le 18/01/2017 dans le présent journal : c’est par erreur qu’il y a été indiqué un sigle. Il convient de lire sigle (néant). 701446

TRANSFORMATIONS

DEWEFRANCESARL au capital de 40 000 Euros

Siège social : 94200 IVRY SUR SEINE1 bis, rue Jean le Galleu

791 776 339 R.C.S. CRETEIL

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 05/01/2017, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 100 000 Euros.Il a été décidé de :- de transformer la société en SAS sans

création d’un être moral nouveau, et d’adopter la nouvelle forme des statuts. L’objet, la dénomination, la durée et le siège social de la société n’ont pas été modifiés ;- de nommer en qualité de Président la

société DEWELOIC, EURL dont le siège social est situé 30 rue Berthelot, 94200 Ivry sur Seine n° 823 595 707 RCS Créteil ;- de nommer en qualité de Commis-

s a i r e s a ux c omp t es t i t u l a i r e l a société EMARGENCE AUDIT, SASU, n° 338 339 872 RCS PARIS et de nommer en qualité de Commissaires aux comptes suppléant la société FI ABILITY, EURL, n° 484 880 422 RCS PARIS ayant toutes deux leur siège socia l situé 19 rue PIERRE SEMARD, 75009 PARIS.Il a été mis fin aux fonctions de Gérant

de M. SIRET Loïc.Les s ta tu t s on t é t é mod i f i é s en


Créteil.701341

MODIFICATIONS

SCI CHATEAUBRIAND CONDORCET

SCI au capital de 457 347,05 Euros Siège social : 94490 ORMESSON34, avenue Wladimir d’Ormesson

399 927 086 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du procès-verbal de l’AGE du 31 octobre 2016 :Le capital a été réduit de 457 047,05

euros pour être ramené à 300 euros.L’article 5 des statuts a été modifié en

conséquence.Mention sera faite au RCS : CRETEIL.

Pour avis.701340

JOGWERSCI au capital de 1 000 Euros

Siège social :94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

7, avenue Odette504 105 040 R.C.S. CRETEIL

Aux t e rmes du PV d e l ’ AG E du 1/01/2017, il a été décidé de transférer le siège social au 2, avenue de la Plage, 60260 LAMORLAYE. L’art. 4 des statuts a été modifié en conséquence.Mention au RCS de COMPIEGNE.701508

SYLMARSCI au capital de 450 000,00 €uros

Siège social : 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES

12, avenue de la Grange477 716 013 R.C.S. CRETEIL

Aux termes de l ’AGE en date du 10/01/2017, il a été décidé de transférer le siège social au 20 rue FRAGONARD 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE. Les s t a t u t s on t é t é mo di f i é s en conséquence.701406

PRESTODIAGSAS au capital de 477 192 Euros

Siège social : 75013 PARIS5, rue Bourgon

750 356 115 R.C.S. PARIS

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 11/05/16, il a été décidé, en application de l’article L.225-248 du Code de commerce, qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société. Par ailleurs, il a également été décidé de nommer en qual i té d’Administrateurs, la société AMORCAGE TECHNOLOGIQUE INVESTISSEMENT (ATI), SAS dont le siège social est 25 rue Leblanc, 75015 PARIS, N° 791 498 744 RCS PARIS, la société CAP DECISIF MANAGEMENT, SAS dont le siège social est 45 rue Boissière, 75016 PARIS, N° 494 602 808 RCS PARIS et la société KREIZIG INVEST, SASU dont le siège social est 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes, N° 788 948 933 RCS RENNES. Et ce, pour le remplacement respectif de Mme Célia HART, de Mme Catherine BOULE et de M. Alain LE ROCH. Le dépôt légal sera effectué au RCS de

PARIS.701344

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRISONS

SC au capital de 51 419,94 EurosSiège social :

94120 FONTENAY SOUS BOIS21, rue Roger Salengro - Peripole 124

320 460 488 R.C.S. CRETEIL

Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 15/11/2016, il a été pris acte que M. Jean-Pierre MAZURIER demeurant 4 Allée Beethoven, 95690 NESTLES-LA-VALLEE est désormais représentant permanent de HUMANIS RETRAITE AGIRC, Gérant de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRISONS, en remplacement de M. Pascal MERCHEZ. Le dépôt légal sera effectué au R.C.S de

CRETEIL.701476

"SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COPERNIC"Société Civile

au capital de 1 000,00 €urosSiège social :

94400 VITRY-SUR-SEINE29, rue Constantin

478 534 951 R.C.S. CRETEIL

L’AGEX des associés en date du 15/06/2016 a transféré le siège social de 94400 VITRY-SUR-SEINE 29 rue Constantin à 94400 VITRY-SUR-SEINE 80 avenue Ernest Havet, à compter du 15/06/2016 et a modifié en conséquence l’article 4 des statuts.Le gérant est M. Dominique DA SILVA

domicilié 80 avenue Ernest Havet, 94400 VITRY-SUR-SEINE.Dépôt légal au RCS de CRETEIL.701350

PHOENIX PHARMASAS au capital de 20 239 626 Euros

Siège social : 94000 CRETEIL ZA des Bouvets - 1, rue des Bouvets

582 137 436 R.C.S. CRETEIL

Aux termes du PV des décisions de l’Associé Unique du 16/01/2017 et de la Décision du Président en date du 18/01/2017:- le capita l social de la Société a

été augmenté de 44 159 184 € par augmentation de la valeur nominale de chaque action de 33 Euros à 105 Euros chacune, par un apport en numéraire et la souscription par l’Associé Unique à cette augmentation, celle-ci ayant été

réalisée par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible de 44.159.184 Euros, que l’Associé Unique détient sur la Société ;- le capital social de la Société a été

réduit de 44 159 184 €, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action réduite de 105 euros à 33 euros. Le capital social actuel de la Société est alors fixé à la somme de 20 239 626 €, divisé en 613 322 actions de 33 Euros chacune.Consécutivement à cette opération,

les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié du capital social.Modification au RCS de CRETEIL. 701525

G 2 JSCI au capital de 1 000 Euros

Siège social : 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS

7, avenue Odette 527 675 847 R.C.S. CRETEIL

Aux t e rmes du PV d e l ’ AG E du 1/01/2017, il a été décidé de transférer le siège social au 2, avenue de la Plage 60260 LAMORLAYE. L’art. 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention au RCS de COMPIEGNE.701500

DISSOLUTIONSRect i f i cat i f à l ’annonce parue le

18/01/2017 concernant la société L2S. Il a lieu de lire : Le siège de la liquidation a été fixé au 172 rue Gabriel Péri.701416


SCP GRISONI & AssociésAvocats, 38, Rue Beaujon – 75008 PARIS

Tél.: 01.55.37.06.06 Vest. : P 481

Le contrat de location-gérance, qui avait été consenti suivant acte SSP en date du 21/01/2014, enregistré le 28 janvier 2014 au SIE de VILLEJUIF, Bord. 2014/75 Case n° 4,par la SOCIETE ARBALO , loueur,

ayant son siège à VILLEJUIF (94800), 64 avenue Jean Jaurès,à Monsieur Abdelaziz AJAMMOUR ,

demeurant à VITRY SUR SEINE (94400), 70 avenue Ernest Havet,portant sur un fonds de commerce de

BOULANGERIE – PATISSERIE sis et exploité à VILLEJUIF (94800), 64 avenue Jean Jaurès, a été résilié par acte SSP en date à PARIS du 29/12/2016, et ce à compter du 29/12/2016.701320

FUSIONACQUISITION

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VAL D'OISE


S ui v an t ac te S SP d u 20 j anv i e r 2017 constitution de la SAS :Dénomination :

LEMAIRE CONSULTANTCapital social : 1 000 euros.Siège : 28 rue du Vauvarois, 95520

OSNY.Ob jet : L ’a ide à la gest ion et au

développement des entreprises en mettant à leur service ses connaissances dans leur domaine d’activité économique et son savoir-faire en matière de restruc-turation et d’organisation des tâches, le remplacement de périodes d’absence, l’organisation de manifestations.Durée : 99 années.Admission aux assemblées et droit

de vote : Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.Chaque associé dispose d ’autant

de voix qu’il possède ou représente d’actions.Agrément : Les cessions d’actions sont

soumises à l’agrément de la collectivité statuant à la major ité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.Président : Monsieur Didier LEMAIRE

demeurant 28 rue du Vauvarois, 95520 OSNY.Immatriculation : au RCS de PONTOISE.701295

Par assp du 16/01/2017, av is de constitution d’une SCI dénommée :

SCI FAMILIALE HLAC CHENAOUI

Capital : 100 € divisé en 100 parts de 1 € chacune.Siège social : 46 rue de Montmorency,

95680 MONTLIGNON.Ob jet : La réalisat ion de projets

fami l i aux . Avec des acqu is i t ions, l’administration et la gestion par bail, location, location de meublés, ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers.G é r a n c e : C H E N A O U I H a k e m

demeurant 46 rue de Montmorency, 95680 Montlignon.Durée : 99 ans à compter de son

immatriculation au RCS de PONTOISE.701368

Suivant acte sous seing privé en date du 10 janvier 2017, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : POUGET Forme : Société à responsabilité limitée. Siège social : 10 bis rue de la Mairie

95330 DOMONT. Objet : Tous travaux d’installation de

cuisines intégrées ou par éléments ; Menuiseries intérieures, ainsi que toutes autres prestations se rapportant à l’objet précité. Durée : 99 années. Capital : 5.000 euros. Gérance : Monsieur Frédéric POUGET,

demeurant 10 Bis rue de la Mairie, 95300 DOMONT. Immatriculation au RCS de PONTOISE.

Pour avis. 701528

CONSTITUTION Dénomination sociale :

GROSLAYDISForme sociale : Société en nom collectif.Siège social : 20 rue de Sarcelles,

95410 GROSLAY.Objet social : l’exploitation d’un fonds de

commerce de demi-gros ou de détail ; l ’achat et la vente de tous produits alimentaires quelconques, français ou d’origine étrangère, notamment de fruits et légumes secs, d’olives, de condiments, ainsi que tous produits ou art ic les concernant le ménage.Durée : 99 ans à compter de la date de

l’immatriculation de la Société au RCS de PONTOISE.Capital social : 8 000 euros.Associés en nom : CALSUN HOLDING,

SAS au capital de 4 600 000 euros,16 rue Nicéphore-Niepce 69800 SAINT-PRIEST, 385 067 129 RCS LYON ;CAL PART, SAS au capital de 5 000 euros, 16 rue Nicéphore-Niepce, 69800 SAINT-PRIEST, 788 769 552 RCS LYON.Gérance : M. Olivier BOISROBERT,

gérant non associé, demeurant 12 rue de Brouguet, 31450 ISSUS, est nommé pour une durée indéterminée.701522

MODIFICATIONS

"CKDEV"SARL au capital de 100 000 €urosSiège social : 78260 ACHÈRES

7, allée Rouge Gorge493 655 492 R.C.S. VERSAILLES

Suivant décision du 28/12/2016, l'AGE a décidé de transférer définitivement le siège social à l’immeuble LE VEXIN2 – 8 rue Traversière – 95000 CERGY et de procéder à la fermeture définitive de l’ancien siège à Achères. Il sera procédé à la modification de l’article 4 des statuts. Gérant : Mr Chabane KHALFOUN, 7 allée Rouge Gorge – 78260 ACHÈRES.Radiation au RCS de Versailles et

nouvelle immatriculation au RCS de Pontoise.701455

ECURIE DELAMOTTE SARL au capital de 1 000 Euros

Siège social : 95250 BEAUCHAMP60, avenue Pasteur

529 401 754 R.C.S. PONTOISE

L ’ assemb l ée g éné r al e o rd ina i re d u 30 déc emb re 2016 a nom mé Madame Georgette THUILLIER épouse DELAMOTTE, demeurant à BEAUCHAMP (95250), 60 avenue Pasteur, en qualité de géran te, en rempl acement de Monsieur Denis DELAMOTTE, gérant démissionnaire.701318

CHANCY PUBLISHINGSARL au capital de 8 000 €uros

Siège social : 95210 SAINT-GRATIEN42, avenue Danielle Casanova498 455 120 R.C.S. PONTOISE

L’AGE du 08/08/2016 a réduit le capital social d’un montant de 400 € pour le ramener à 7 600 €.Modification au RCS de Pontoise.701293

RECTIFICATION à l’annonce du Journal Spécial des Sociétés du 3/12/2016 n° 90 concernant la société RESTOSTWITZ : lire le siège a été transféré à SAINT WITZ (95470), Rue du Petit Marais / Rue Jean Moulin à compter du 10 Novembre 2016.A nc i enn emen t RC S CRE TE I L e t

nouvellement RCS PONTOISE.Pour avis.

701390

EXLAIRSociété par Actions Simplifiéeau capital de 1 866 840 Euros

Siège social :95310 SAINT OUEN L’AUMONE

ZI du Vert Galant2, avenue de l’Eguillette

305 448 870 R.C.S. PONTOISE

Lors des décisions du 19 décembre 2016, l'associé unique a pr is acte de la démission de Monsieur Alex B ON G AE RT S d e s on man d a t d e Président avec effet à compter du1er janvier 2017 et a décidé de nommer, aux fonctions de Président, avec effet à compter du 1er janvier 2017, Monsieur Ignace Cappuyns demeurant 29 allée du Tapis Vert, Domaine de Grandchamp 78230 LE PECQ

Pour avis.701519

ATLAS COPCO COMPRESSEURS

Société par Actions Simplifiéeau capital de 4 655 456 Euros

Siège social :95046 CERGY PONTOISE CEDEX

Z.I. du Vert Galant2, avenue de l’Eguillette

BP 7722 – Saint-Ouen l’Aumône348 582 834 R.C.S. PONTOISE

Lors des décisions du 19 décembre 2016, l’associé unique a décidé de nommer à compter du 1er janvier 2017, en tant que Directeur Général, Monsieur Ignace Cappuyns demeurant 29 allée du Tapis Vert, Domaine de Grandchamp 78230 LE PECQ.POUR AVIS.701521


Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 28.12.2016, enregistré au SIE de CRETEIL en date du 17.01.2017 sous le Bordereau n° 2017/34, Case n° 15, ext. 218,Monsieur Jean-Luc DAUTIN, domicilié

64 boulevard Jacques Tete 95300 PO NTOISE , i mmat r icul ée sous l e n° 334 499 233 RCS PONTOISE,A vendu à :L a S O C I E T E D E C O U R T A G E

D’ASSURANCES DE L’EST PARISIEN, SARL, au capital de 60.000 Euros, dont le siège socia l 95 avenue Georges C l em e nce au , 94 17 0 Le P e r r eux su r Mar ne , i mma t r i cu l ée sous l e n° 318 474 921 RCS CRETEIL,Un portefeuille de courtage d’assurance,

connu sous l’enseigne « CABINET DAUTIN » sis et exploité 64 boulevard Jacques Tete, 95300 PONTOISE.La présente vente a été consentie et

acceptée moyennant le prix principal de 510.000 Euros.La date d’entrée en jouissance a été

fixée à compter du 28.12.2016.Les oppositions, s’i l y a lieu, seront

reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, à l’adresse du portefeuille cédé, pour la validité et pour la correspondance au Cabinet FILOR AVOCATS, représenté par Maître Pascale HELLER, avocat associé au Barreau de Paris, domicilié 24 place Etienne Pernet, 75015 PARIS.701457

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 06/01/2017, enregistré au SIE d’Ermont, le 18/01/2017, bord. 2017/45, case n°4,La société SPIE Infoservices, SAS au

capital de 7 035 875 Euros, dont le siège social est 53 Boulevard de Stalingrad, 92247 MALAKOFF CEDEX, immatriculée sous le n° 324 103 829 RCS Nanterre,A vendu à la société, ADEXCEL, SAS

au capital de 419 805,12 Euros, dont le siège social est 661 Chemin de Pratel, 38330 SAINT-ISMIER, immatriculée sous le n° 502 578 149 RCS GrenobleLa branche autonome d’activité de

« Gestion d’entrepôt logistique et de salle d’intégration de matériels et systèmes de communications », sis et exploité au40 Avenue du gros chêne, 95220 Herblay.La présente vente a été consentie et


fixée à compter du 01/01/2017.Les oppositions, s’i l y a lieu, seront

reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, au lieu d’exploitation de l’activité cédée pour la validité et au siège social du cédant pour la correspondance.701489

AVIS RELATIFSAUX PERSONNES

CHANGEMENTS DE NOM

Mons i eur Rami An to i ne Y acoub , né le 07/03/1973 à Saida au L iban et Madame Magali Odi le Françoise Chaulanges épouse Yacoub, née le 25/01/1977 à Annonay , demeurant au 4, rue Victor Hugo 95120 Ermont et agissant au nom de leurs enfants mineurs : -Yacoub--Chaulanges Gabriel Antoine, né le 29/08/2005 à Paris 13ème,- Yacoub Chaulanges Mathias Joseph Hugo, né le 30/12/2010 à Nanterre, - Yacoub Chaulanges Alice Marie, née le 20/01/2014 à Nanterre, déposent une requête auprès du garde des Sceaux à l'effet de substituer au nom patronymique de nos enfants mineurs celui de : Yacoub.701359

Le Journal Spécial des Sociétéspublie le et le

dans le 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95

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Le 42e congrès de l ’Un ion Syndicale des Magistrats (USM) a tourné à l’échange de courtoisies entre François Ho llande e t Vi rginie Duv al . La prés idente de

l’ institution a man ifesté son soulagement face à l ’absence, depuis mai 2012, « de mise en cause personnel le ou de cri tique des déc is ions judic ia ires » . Le président de la République, quant à lu i, a renvoyé une autre gentil lesse : « Il n ’y a pas d’État de dro it si l’au tori té judic iai re n’est pas r espectée. Le respect c ’est ce lui de vos déc isions. Je me suis toujours abstenu de critiquer la justice de cri tiquer les magistrats ». C’étai t la première fois qu ’un chef de l ’État s’exprim ai t dev ant l’USM. À Dijon, ce 7 oc tobre 2016, tout allai t bien . Mais l’ idyl le a rapidement pris fin . Moins d’une semaine après, les « confidences » de Franço is Ho llande à deux jour na l is tes du Monde éta ient rendues publiques (vo ir ar tic le page 14). La tonal ité ava it changé : « Cette institution (la magistrature NDLR), qui est une institution de lâcheté (…) Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux (…) On n’aime pas le politique » .

Cet épisode pointe la di fférence fondamenta le entre la pol itique e t la magistrature : l’élection . Les poli tiques a ffron tent le su ffrage universel , les juges non. Quand les élus se préoccupent de plai re à leurs électeurs – c ’est un souc i de Fr ançois Hol lande – les m agistra ts, eux, ne recherchent pas la séduction et rendent la justice conformément aux lo is et à leur consc ience. Ces der niers n ’on t pas d’échéances n i de comptes à rendre. Ce statut où la populari té est indifférente exaspère-t-i l la convoitise de François Hollande et d’une partie de la classe poli tique ? Oui , de ce côté-là , la fonction de magistra t bénéfic ie d’un certain confort. Leur l iberté est une source de sérén ité e t d’indépendance e t non pas de lâcheté ou de manque de légitimité . Les magistra ts sont protégés des dér iv es élec toralistes e t tant mieux !Ce numéro 82 du Journal Spécial des Socié tés revient aussi sur une belle initia tive du musée du barreau de Paris : l’exposi tion « Les femmes et la justice ». Une déambulation qu i revient sur cel les – avocates, magistrates ou criminelles – qui ont fait l’Histoi re.

Victor Bretonnier

Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines , Essonne, Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint-Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr

Téléphone : 01 47 03 10 10Télécopie : 01 47 0 3 9 9 0 0E-mail : [email protected] / [email protected]

42e congrès de l’UnionSyndicale des Magistrats

Dijon, 7 octobre 2016

S a me di 2 9 o c to br e 2 01 6 – n um ér o 82 J ourna l O f f ic ie l d ’Annonc e s Léga l es , d ’I nforma t ions G é néra le s , Juri d ique s, J udic ia ire s e t Tec hnique s d e puis 1 8 98

Vie du droit Exécutif et judiciaire - p.14

Culture - Inauguration de l’exposition - p.20

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Droit de la vigne et du vin

M er cr ed i 5 o cto b re 20 16 – nu mé ro 75 J ourna l O f fi ci el d ’ Annonc e s Léga le s , d ’ Inf orma t ions G éné ral es , Juri d iques , Judi ci ai res e t Tec hniques de pui s 1 89 8

Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis , Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint-Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr

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S ame di 17 sep tem bre 2 016 – n um éro 7 0 J ourna l O f fi c ie l d’ Annonc es Lé ga le s , d ’ Inf orma ti ons Gé né ral es , J uri d ique s, J udic ia ire s e t Tec hnique s d e puis 1 89 8

Les femmes dans les conseils d’administration

C om me le chanta it Jam es Brown i l y a 50 ans « It’s A Man’s Man’s Man’s World » (C’est Un Monde d’Hommes, d’Hommes, d’Hommes).

« But it wouldn ’t be noth ing, no th ing » (Mais ce ne serai t rien, rien) « Without a woman or a girl » (Sans une femme ou une fille)…La promotion de la mixité dans la gouvernance des entreprises est un des axes pour favoriser l’éga lité professionnelle. Depuis une décenn ie, la féminisa tion des instances dirigeantes des entreprises fa it l’objet de nombreuses initiatives portées par l’ État, mais aussi par des entreprises privées et publiques qui intègrent ple inement cette dimension dans leur stratégie interne.Faisons un bilan à 100 jours de l’échéance du 1 er janvie r 2017 qu i fixe un quota obl igatoi re de 40 % du sexe sous-représenté dans les CA dans les en treprises co tées, e t dans les soc ié tés comptant plus de 500 sa la riés permanents et un ch iffre d’affa ires supérieur à 50M euros, depuis la promulgation en 2011 de la loi relative à la représentation équilibrée des fem mes et des hommes au s ein des cons ei ls d’administration e t de surve il lance et à l ’égal ité pro fessionnelle, dite aussi « Loi

Copé Zimmermann ». Les sanctions prévues en cas de non-res pect de la loi s ont, d’une part, la nul lité des nominations non conformes à l’objectif de parité, e t d’autre part, la suspension de versement des jetons de présence.Au- de là du cadre législatif, les raisons pour div ersi fie r les CA, sont légions : explosion des problématiques de gestions de risque, d’é th ique, de compliance, compétitivi té des marchés… ce qui exige une professionnalisa tion plus accrue des CA, des approches différen tes, une vision et des conna issances nouvelles que les femmes peuvent apporter.Depuis 2013, que lles sont les évolutions en termes de fémin isation des CA ? Quel les en sont les conséquences ? La mixité engendre-t-el le plus de performance ? Des questions auxquelles tentent de répondre dans de tr ès enrich issants artic les Viv iane de Beaufort, Karima Bouaiss et Agnès Bricard.Quels enseignements pouvons-nous tirer des parcours de femmes admin istra trices ? Les professionnel les du dro it sont-e lles mieux armées pour remplir cette mission ?

Myriam de Montis

Inauguration du Palaisde justice de Béziers - p.13

Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux

Projet de fusion des deux vi lle s - p.16

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Audience solennelle de début d’année judiciaire 7.pdfAudience solennelle à la rentrée de janvier, allant même jusqu’à y voir parfois des manifestations surannées rappelant