Conseil d’État –

74e anniversaire de la Libérationde Paris –

L a cour d’appel de Paris en plein boom ? Lors de l’audience solennelle d’installation – en nombre – des nouveaux magistrats, le 4 septembre dernier, Chantal Arens,

Première présidente, n’était pas peu fière de voir sa juridiction s’étoffer : « Outre la chambre commerciale internationale, une nouvelle chambre correctionnelle est créée, la chambre 8-3, qui traitera aux côtés des chambres 8-1 et 8-2 le contentieux de la criminalité organisée et du terrorisme correctionnel. » Autres nouveautés de la rentrée : un renforcement de la chambre traitant du contentieux des étrangers et une réorganisation du pôle social, qui devrait se voir adjoindre prochainement une chambre de la mise en état. « Toutefois, le chantier majeur de cette année et des années qui suivront reste la restructuration du palais, suite au déménagement du TGI de Paris », a assuré Chantal Arens. En effet, depuis le transfert de ce dernier au nouveau Palais de justice des Batignolles voilà cinq mois, ce sont plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés qui ont été désertés sur l’île de la Cité. Alors que la cour d’appel et la Cour de cassation se retrouvent esseulées entre les murs historiques, le ministère de la Justice a missionné l’Agence publique pour l’immobilier de la justice

afin de mettre aux normes, rénover et réintégrer les surfaces libérées dès la fin 2018. Un chantier qui ne devrait pas s’arrêter là. En 2016, l’architecte Dominique Perrault et le directeur du Centre des monuments nationaux, Philippe Bélaval, avaient présenté leur plan de bataille. Échelonné jusqu’en 2040, celui-ci prévoit notamment de doter le parvis de Notre-Dame d’un sol en verre et d’un réseau de circulation souterrain, ou encore de créer un embarcadère pour développer le transport fluvial.Espérons que ce réaménagement fera davantage l’unanimité que le monstre de verre signé Renzo Piano, vanté par les uns pour sa « modernité » et sa « transparence », flagellé par les autres pour son « manque d’âme » et ses « équipements défaillants ». Ainsi, quand le ministère de la Justice s’extasie devant les 62 000 m2, 160 mètres de haut, 38 étages et 90 salles d’audience de ce nouveau palais, l’avocat Hervé Témime ne jure que par« [l]es odeurs, [le]s couloirs, [l]es lumières » du palais ancestral. Quant à Robert Badinter, il clame être « attaché à l’île de la Cité comme le lierre l’est à l’arbre ». Entre histoire et avant-gardisme, il semblerait bien que l’ancien garde des Sceaux ait choisi son camp.

Bérengère Margaritelli

Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi 8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr

Téléphone : 01 47 03 10 10Télécopie : 01 47 03 99 00E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr

Cour d’appel de ParisAudience solennelle d’installation

des nouveaux magistrats et fonctionnairesParis, 4 septembre 2018

Mercredi 12 septembre 2018 – numéro 64 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898

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2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 septembre 2018 – numéro 64

Audience solennelle

Installation dans « une cour hors norme »

L’ a u d i e nc e d e p r é se n t a t i on d e s magistrats et fonctionnaires de la cour d’appel de Paris est un temps fort de l’institution judiciaire, un moment

privilégié dans la vie collective de notre belle juridiction. C’est avec une grande joie que la cour d’appel de Paris procède aujourd’hui à l’installation de 48 magistrats du siège, 12 magistrats du parquet général et 3 directeurs de greffe adjoint, greffier fonctionnel et greffier. À tous, je souhaite une très chaleureuse bienvenue.

PLUS DE 60 MAGISTRATSET FONCTIONNAIRES PRÉSENTÉSC e t t e a u d i e n c e d e p r é s e n t a t i o n e s t remarquable à plus d’un titre.• Remarquable par l’ampleur du mouvement : plus de 60 magistrats et fonctionnaires présentés au jourd ’hui . Ce mouvement particulièrement important au sein de la cour d’appel traduit une hausse sensible des effectifs des magistrats du siège en cette rentrée, même si l’on peut déplorer que les effectifs des personnels de greffe ne suivent pas la même ligne ascendante.• Remarquable par la qualité de ses magistrats et fonctionnaires. Je me réjouis ainsi d’accueillir notre sixième Premier président de chambre en la personne de Madame Sandra Orus, qui va assurer la fonction essentielle de coordinatrice du pôle social de la cour d’appel de Paris. À cette nomination, s’ajoute l’affectation à la cour de 25 présidents de chambre, un président de la chambre de l’instruction, 18 conseillers, 2 magistrats honoraires exerçant une activité juridictionnelle, et je n’oublie pas l’affectation de

7 juges placés dont c’est le premier poste, et d’un vice-président placé. • Remarquable également par la création d’une nouvelle chambre au sein du pôle économique. La chambre commerciale internationale de Paris s’inscrit en effet au cœur de la transformation de la justice en matière économique et a pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès des juridictions commerciales françaises aux grands groupes internationaux dans leurs litiges commerciaux internationaux et, d’autre part, de renforcer l’attractivité de la place de Paris dans les clauses attributives de compétence. Son président, installé ce jour, sera Monsieur François Ancel dont nous connaissons la compétence et l’engagement professionnel. I l exercera ses fonctions aux côtés de Madame Fabienne Schaller et de Madame Laure Aldebert, également présentée ce jour. Cette chambre a recours à des méthodes de travail particulièrement

novatrices : l’anglais pourra être utilisé dans les débats et la procédure s’inspirera de la common law, c’est-à-dire qu’elle reposera sur l’audition de témoins et d’experts à l’audience.

« VOUS PRENEZ VOS FONCTIONS DANS UNE COUROÙ LES ÉCHANGES SONT CONSTRUCTIFS »Chers collègues du siège, compte tenu du nombre de magistrats que vous représentez, je n’évoquerai pas la carrière de chacun et la richesse de votre parcours professionnel. Je vous sais tous excellents juristes parfaitement investis dans vos fonctions. Je vous espère surtout enthousiastes à l’idée de venir exercer vos compétences au sein de cette cour à laquelle je suis particulièrement attachée. Aux magistrats placés, je leur souhaite de pleinement s’épanouir dans les fonctions très diversifiées qu’ils seront amenés à exercer.Mesdames et Messieurs les magistrats du parquet général, je me réjouis de votre promotion ou de votre arrivée à la cour. Comme les magistrats du siège, vous avez un parcours particulièrement riche et je vous souhaite une chaleureuse bienvenue. Sachez que les relations entre le siège de cette cour et le parquet général sont particulièrement harmonieuses et que nous travaillons de concert avec Madame la Procureure générale sur l’ensemble des sujets communs.Madame la Directrice de greffe adjointe, Monsieur le Greffier fonctionnel, Madame la Greffière, je vous félicite de cette affectation. Sachez que la compétence et le dévouement des fonctionnaires de la cour est sans faille dans un contexte d’effectifs pourtant particulièrement tendu. Madame la Directrice de greffe sait pouvoir compter sur mon entier soutien.Chers collègues, sachez enfin que vous prenez vos fonctions dans une cour où les échanges sont particulièrement constructifs avec le barreau de Paris et l’ensemble des barreaux du ressort.

Cour d’appel de ParisAudience solennelle d’installation des nouveaux magistrats et fonctionnaires

Paris, 4 septembre 2018

C’est une première chambre comble qui a accueilli l’audience solennelle du 4 septembre dernier à la cour d’appel de Paris. Avant de revenir sur le caractère « hors norme » de leur juridiction, Chantal Arens, première présidente, et Catherine Champrenault, procureure générale, ont salué l’installation de plus de soixante nouveaux magistrats et fonctionnaires « aux itinéraires diversifiés ». Parmi eux, notamment, François Ancel, nouveau président de la chambre commerciale internationale de Paris, dernière-née au sein du pôle économique.

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8 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 septembre 2018 – numéro 64

LES PRINCIPES DU MODÈLE BIOÉTHIQUE FRANÇAISLe Conseil d’État livre sa lecture du modèle bioéthique français fondé sur le triptyque dignité, liberté, solidarité. Ce dernier se caractérise par :• la place prééminente du principe de dignité qui se traduit par une protection particulière du corps humain : respect, inviolabilité et extra-patrimonialité du corps ;• la prise en compte du principe de liberté individuelle, qui s’exprime à travers l’obligation de consentement, le droit au respect de la vie privée, l’autonomie du patient ;• l ’ importance accordée au principe de solidarité, avec une certaine conception du don altruiste, l’attention portée aux plus vulnérables et la mutualisation des dépenses de santé.L’étude confronte les questions à l’ordre du jour de la révision à ce « modèle », pour éclairer le législateur sans se substituer à lui. Elle le fait en évaluant la contrainte juridique, en indiquant les options possibles et en identifiant leurs implications dans un souci de cohérence.

LES QUESTIONS DE PROCRÉATION : AMP, AUTOCONSERVATIONDES OVOCYTES, GPA…En ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation (AMP), le droit ne contraint ni au statu quo ni à l’évolution des conditions d ’accès. Ni le principe d’égal i té, ni un prétendu « droit à l’enfant » n’imposent ainsi l’ouverture de l’AMP. L’intérêt supérieur de l’enfant est un principe important qui doit inspirer le législateur, mais qui ne lui impose pas de maintenir la législation en l’état et ne l’empêche pas de chercher des solutions autres que celles qui existent actuellement, en opérant une conciliation entre plusieurs motifs d’intérêt général. Comme le souligne Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État : « Un droit à l’enfant : non. L’intérêt de l’enfant : oui, avec d’autres impératifs d’intérêt général... ».L’étude examine les différents scénarios possibles dans l’hypothèse d’une ouverture de l’AMP et recommande de créer, le cas échéant, un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant tant à la mère

biologique qu’à la mère d’intention d’établir son lien de filiation à l’égard de l’enfant dès la naissance de celui-ci, de manière simple et sécurisée sans imposer une réforme d’ensemble du droit de la filiation. Par ailleurs, l ’étude constate que si une AMP « non pathologique » devait être autorisée, il serait sans doute préférable de prévoir sa prise en charge par l’assurance maladie, compte tenu de la difficulté d’objectiver une différence entre les bénéficiaires et de l’enjeu financier modeste.La même absence de contraintes juridiques se retrouve sur beaucoup de sujets et notamment l’autoconservation ovocytaire .Sur un plan éthique, la lourdeur des traitements à subir et le risque que l’autoconservation réduise, notamment sous la pression de leurs employeurs, la liberté des femmes de pouvoir procréer pendant leur période de fertilité, plaident en faveur du statu quo. À l’inverse, dans un contexte social qui voit l’âge de la première grossesse reculer, l’autoconservation peut se concevoir aussi comme une mesure émancipatrice permettant aux femmes de se libérer des contraintes physiologiques en évitant de longs, douloureux et coûteux parcours d’AMP se soldant par des échecs.

Sur la gestation pour autrui, le Conseil d’État souligne sa contrariété avec les principes d’indisponibilité du corps et de l’état des personnes qui le conduit à en exclure le principe. Celle-ci implique, en effet, la mise à disposition par une femme de son corps pendant neuf mois au profit de tiers, avec les risques inhérents à toute grossesse et tout accouchement, la renonciation de celle-ci à son état de mère et la remise de l’enfant. Selon le vice-président, il s’agit « d’une contractualisation de la procréation incompatible avec notre modèle, y compris lorsqu’elle est présentée comme éthique ».Le Conseil d’État estime aussi envisageable de permettre aux enfants issus d’un don de gamètes d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur si celui-ci y consent .Le vice-président indique toutefois que c’est à la condition que soit préservé l’anonymat du don au moment où il est effectué : « oui à l’accès aux origines, non au choix du donneur ».

LA FIN DE VIEÀ propos de la fin de vie, le Conseil d’État rappelle que le droit en vigueur est très récent et qu’il est le fruit d’un débat approfondi.Il permet, en outre, de répondre à l’essentiel des demandes d’aide médicale à mourir : « L’accès à des soins palliatifs de qualité est un préalable nécessaire à toute réflexion éthique sur la fin de vie ».

LA GÉNÉTIQUE ET LA GÉNOMIQUELes progrès vertigineux de la génétique et de la génomique soulèvent des questions majeures « souvent méconnues et qui pourtant concernent chacun d’entre nous dans ce qu’il a de plus intime » selon le vice-président.Le développement des tests génétiques facilités par la banalisation du séquençage génomique questionne la pertinence de l’interdit actuel d’y avoir recours pour soi-même ou pour un tiers. Si une dépénalisation é ta i t env isagée , deux ga ran t ies son t indispensables : maintenir l’interdiction de procéder à un test pour un tiers et interdire

Conseil d’État« Dignité, liberté, solidarité » : le modèle bioéthique françaisLe Conseil d’État avait été saisi, en décembre 2017, par le Premier ministre, d’une demande de cadrage juridique préalable à la révision de la loi de bioéthique portant sur les sujets suivants : la procréation ; les conditions du don d’organes, de tissus et de cellules (dont les gamètes), du don du sang ; la génomique, les neurosciences, l’intelligence artificielle et les big data, la fin de vie, et la situation des enfants dits « intersexes ».En réponse, l’étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? » a été adoptée par l’assemblée générale plénière du Conseil d’État du 28 juin 2018 et remise au Premier ministre le 6 juillet 2018. Zoom sur son contenu.

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10 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 septembre 2018 – numéro 64

Interview

Pouvez-vous revenir sur votre parcours ?Je suis greffier associé au tribunal de commerce de Saintes (Charente-Maritime) depuis 1994.Je suis également chargé de cours à l’université de La Rochelle. Après des études littéraires à Bordeaux, j’ai suivi des études de droit à l’université de Poitiers.

Pourquoi avez-vous créé l’APESA ?Dans le cadre de mes fonctions, j’ai été confronté, et ce problème concerne d’ailleurs de nombreux professionnels du droit et du chiffre, à des personnes non seulement ruinées financièrement mais aussi moralement, en très grande souffrance, voire avec « des idées noires ». Le remplacement du mot « faillite » en droit des procédures collective n’a pas supprimé la ruine sociale. La souffrance est un dommage collatéral de l’échec. J’ai pu alors constater que même si je n’étais pas indifférent à ces situations, je n’étais ni préparé à les affronter, ni formé à venir en aide efficacement. Dans de telles circonstances, les seules règles de droit et de procédure et même la bienveillance naturelle, sont inefficaces, le seul respect, insuffisant. La crise économique est venue amplifier et rendre criant le phénomène, mais la reprise économique ne fera pas disparaître la possibilité de l’échec consubstantielle à l’acte d’entreprendre.Il fallait donc innover pour être efficace, tendre la main de manière humaine mais professionnelle à ces hommes et ces femmes, qui n’ont pas démérité malgré l’échec de leur entreprise, et peuvent être tentés par une délocalisation dans un monde meilleur ! Dans les difficultés, l’entrepreneur est souvent seul. Il rencontre pourtant, et également pendant le temps judiciaire des procédures, de nombreux interlocuteurs (greffiers, juges, mandataires et administrateurs judiciaires, avocats, experts-comptables, commissaires-priseurs…). Autant de personnes dont le domaine de compétence n’est pas la psychologie mais qui peuvent percevoir la détresse, démontrer qu’elles n’y sont pas indifférentes et passer un relais.Le but d’APESA est de les former afin qu’elles

deviennent « des sentinelles », en capacité de reconnaître la souffrance morale aiguë des dirigeants concernés, d’oser aborder ce sujet sans peur, puis de passer avec leur accord, un relais à des psychologues sensibilisés à cette souffrance particulière, et mobilisés pour intervenir en urgence. Dans ce dispositif, Jean-Luc Douillard, psychologue clinicien, a apporté son expertise de spécialiste de la prévention du suicide, et moi celle de spécialiste des procédures collectives et du monde judiciaire.Si l’on veut une économie en pleine forme, il faut que les entrepreneurs le soient aussi.Chacun peut et doit se sentir concerné, chacun peut alerter. Il s’agit après tout d’une vie en danger. Cela justifie de bousculer son confort et ses certitudes.

Quelles sont les principales causes plaçant le dirigeant en situation de souffrance ? Lorsqu’un dirigeant connaît l’échec, tout s’écroule autour de lui. Sa situation matérielle se dégrade, mais aussi sa situation familiale et sociale. Les entrepreneurs travaillent déjà

beaucoup en temps normal, mais encore plus lorsqu’ils traversent des difficultés, et certains traversent de graves moments d’épuisement. Cette accumulation est trop pour certains. La perte de la maîtrise du cours des choses et l’absence de solutions immédiates et à court terme, entraînent une perte de l’estime de soi, c’est-à-dire de sa dignité, et produisent un sentiment d’échec définitif. La reconnaissance de cette souffrance dans le cadre du dispositif d’APESA contribue à restaurer la dignité des personnes. « Si vous n’aviez pas été là, je ne serais plus là, j’avais déjà acheté la corde », sont des phrases prononcées par des dirigeants suite à leur prise en charge par APESA.Lorsque l’on examine les causes, cela permet de réfléchir bien entendu aux remèdes et pour éviter l’épuisement, il faut par exemple avoir une hygiène de vie, des temps réels de récupération, prendre soin de soi et s’informer bien en amont des difficultés sur les dispositifs de traitement des difficultés des entreprises.L’un d’eux m’a dit « Vous m’avez autorisé à prendre soin de moi » ! On voit donc jusqu’où va l’oubli de soi ! Tout ne peut pas reposer sur les seuls entrepreneurs, leurs organisations syndicales et professionnelles doivent aussi les inciter à adopter ces attitudes et les pratiques qui seront salvatrices.

Quelles sont les principaux symptômes qui touchent les dirigeants en situation de détresse ? Quelles situations sont-ils alors amenés à devoir gérer ? Les symptômes les plus apparents sont un état d’épuisement, physique et moral, des pleurs, et parfois un état de sidération impressionnant mais aussi, car la souffrance s’exprime différemment selon les personnes, une froideur distante. Certains portent même les stigmates de l’échec ! Ils somatisent ! Dans ces états limites, il leur est pourtant demandé d’être les acteurs de leur procédure, de découvrir très rapidement des textes complexes et de trouver des remèdes aux difficultés de leur entreprise.

Entretien avec Marc BinniéPrésident et cofondateur d’APESA

Marc Binnié, greffier au tribunal de commerce de Saintes (Charente-Maritime) est, avec Jean-Luc Douillard, psychologue clinicien,le cofondateur d’APESA – Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë. Partant du constat d’une nette augmentation, depuis la crise de 2008, du nombre d’entreprises en difficulté dans les tribunaux de commerce, ce dernier a créé, en septembre 2013,ce dispositif qui vient en aide aux dirigeants souffrant de détresse morale. Marc Binnié a accepté de revenir, pour le Journal Spécial des Sociétés, sur les missions d’APESA, les dispositifs mis en place et les solutions venant en réponse aux situations de souffrance dans lesquelles se trouvent certains chefs d’entreprise.

D.R

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Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 septembre 2018 – numéro 64 13

P o u r s a 2 6 e é d i t i o n q u i s e déroulera à Fontaine-Fourches ( 77 ) l es 15 e t 16 sep tembre 2018, la finale du championnat

de France d’endurance Tout Terrain pour ra compter sur la par t ic ipat ion de l ’associat ion sport ive CORVLAND COMPÉTITION basée dans l’Essonne.Cette année encore, le Journal Spécial des Socié tés renouvel le son sout ien à cet te équ ipe qu i aura à cœur de mener ses véhicules au bout de ces 24 heures non-stop face à pas moins de 70 équipages.L ’équ ipe engage ce t te année t r o i s v é h i c u l e s c o m p o s é s c h a c u n d ’ u n équ i page de qua t r e p i l o t es qu i se relaieront toutes les deux heures.Les douze pilotes essonniens, assistés de leurs mécaniciens, s ’apprêtent à relever de nombreux déf is : être les plus rapides, les plus fiables, les plus réguliers et les plus humbles, tout en se pl iant aux règles de la discipl ine « endurance tout terrain ».Pour y parvenir, ces véhicules, prototypes e t a t yp iques , on t é té spéc ia lemen t conçus pour concourir au programme du Championnat de France FFSA « circuit terre » dans différentes catégories :• T1A : prototype 4x4 an imé par un V8 3,5l de Range Rover à la silhouette de Corvette Sting Ray ;• T1B : prototype deux roues motrices animé par un moteur Renault 2 l à la silhouette de Clio V6 ;

• T2 : véhicule issu de la série 4x4, un Range rover « classic » animé par un V8 4,6l (non présent sur la photo).A c t ue l l e men t seco nd au ch a l l eng e 2 r ou e s mo t r i c e s , l a p e t i t e C l i o e t ses pi lotes vont re lever le déf i pour réuss i r à gr imper sur la p lus haute marche du podium et obtenir ainsi le t i tre de champion de France 2 RM.C ’ e s t d o n c u n c h a l l e n g e à l a f o i s sport i f , mécanique et humain qui les attend pour la f inale du Championnat de France d’endurance Tout Terrain, les 15 et 16 septembre prochains, sur

le circuit éphémère de 7,5 km situé à Fontaine-Fourches (77).N o u s l e u r s o u h a i t o n s b o n n e chanc e pou r c l ô t u r e r , à l ’ i s sue de c e t t e c o u r s e , u n e s a i s o n 2 0 1 8 a u Champagne !P o u r t o u t r e n s e i g n e m e n t , s i v o u s souhai tez vous rendre sur le c i rcu i t (entrée gratuite) : www.24TT.fr et pour découvrir l’équipe : www.corvland.com

Bruno Viala2018-4151

Sport Automobile24 H Tout Terrain de France

Fontaine-Fourches (77), 15-16 septembre 2018

Depuis plus d’un quart de siècle, nombreux sont ceux à entrer en lice pour franchir le drapeau à damier du circuit éphémère de l’une des courses automobile les plus courues : Les 24 H d’endurance Tout Terrain de France.

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ErratumIl a été inséré dans l’article « Le suicide en milieu carcéral » (paru dans le Journal Spécial des Sociétés n° 63 le 8 septembre 2018), une illustration de la prison de la Santé, en lieu et place de la prison de Fleury-Mérogis, comme l’indiquait la légende. Merci pour votre compréhension.

Annonces Légales

16 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 septembre 2018 – numéro 64

PARIS

SOCIÉTÉSCONSTITUTIONS

Aux termes d’un acte authentique en da te du 0 5 /09 /201 8 re çu pa r Maitre Virginie LEDOUX, notaire associé 28, rue Scheffer à Paris 75016. Il a été constitué une société présentant

les caractéristiques suivantes :

Dénomination : SCI CORNUELForme : SCI.Obje t : l ’acquisi t ion, en état futur

d’achèvement ou achevé, l ’apport, la propriété, la mise en valeur , la t r a n s f o r m a t i o n , l a c o n s t r u c t i o n , l ’aménagement, l ’administration, la location et la vente -exceptionnelle- de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobil iers en question.Siège social : 70, boulevard ARAGO

75013 PARIS.Capital : 321 000,00 Euros.Durée : 99 ans. Cession des parts : Clauses d’agrément.Gé r a n c e : M . COR N UEL B r un o ,

demeurant 70, boulevard Arago 75013 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.816992

Par assp du 05/09/2018, av is de constitution d’une SAS dénommée :

COPRO NETCap i t a l : 1 000 €uros d iv isé en

100 actions de 10 €uros chacune.Siège social : 141, rue Lamarck, 75018

PARIS.Objet : activité de nettoyage, entretien

et travaux dans tous locaux commercial, industriel et particulier. Durée : 99 ans. Cession des act ions : Soumise à

Agrément.Admission aux assemblées et droit de

vote : uniquement les détenteurs d’action. Président : TOMA Lurie, 141, rue

Lamarck 75018 Paris.Immatriculation au R.C.S. de PARIS.817018

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 01/09/2018, il a été constitué une société par act ions simpli f iée présentant les caractéristiques ci-après :Objet : en France et à l’étranger :

l’étude, la conception, la production, la réalisation, l’importation, l’exportation, la distribution, la commission, le courtage, l’exploitation directe ou indirecte de tout enregistrement d’images et/ou de sons, reportage filmé et de tout film audiovisuel et cinématographique, de tout métrage destiné à la télévision, au cinéma, à la radiodiffusion avec ou sans fil, à la presse filmée, à la diffusion vidéographique, etc…

Dénomination : GEORGE etc.S iège soc i a l : 3 , bou l eva r d de

Sébastopol 75001 PARIS.Capital : 3 000 €uros.Durée : 99 ans.L’Assemblée Générale Ordinaire de

la même date a nommé en qual i té de Président : Mme Gaëlle GIRRE, demeurant 121, avenue d’Italie 75013 PARIS. La société sera immatriculée au RCS de

PARIS.816993

Par acte S.S.P. en date à VINCENNES (94) du 29 août 2018, il a été constitué une Société En Nom Col lect i f aux caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.N.C. SAINT-HONORE Capital social : 1 000 €uros.Siège social : Angle du 29, rue du Pont

Neuf et du 63, rue Saint Honoré - 75001 PARIS. Objet social : l’acquisition et l’exploitation

de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, hôtel, vins à emporter, bimbeloterie, auxquels sont attachés la gérance d’un débit de tabac, PMU, les activités de jeux de loto, autres jeux avec tickets, jeux électroniques, journaux, presse. La Société en Nom Collectif prend en charge l’actif et le passif de l’ensemble des activités. Durée : 50 ans à compter de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant et Associé : Monsieur Gilles

TISON demeurant à PARIS 10e, 09, rue de la Fidélité est nommé Gérant pour une durée illimitée. As so c i é : Mons ieu r Abder rah im

BOUZHAR, demeurant à PARIS 10 e, 56, quai de Jemmapes.La Société sera immatriculée au Registre

du Commerce et des Sociétés de PARIS. 817014

Aux termes d’un acte sous seing privé à PARIS le 4 septembre 2018, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination :

WATTELEZ RESTAURATIONObjet : restauration rapide, préparation

de plats cuisinés, vente sur place et à emporter, livraison à domicile, vente de boissons et généralement toutes opérations se rattachant à l’objet ci-dessus.Siège Social : 35, rue Jouffroy d’Abbans

– 75017 PARIS.Capital social : 5 000 €uros divisé en

50 actions de 100 €uros chacune.Durée : 40 ans à compter de son

immatriculation au RCS.Président : Monsieur Adam WATTELEZ

demeurant 30, rue Saint Augustin – 92600 ASNIERES.Directeur Général : Monsieur Denis

WATTELEZ demeurant 26, rue Saint Augustin – 96000 ASNIERES.La société sera immatriculée au RCS de

PARIS.Pour Avis.

817016

Selon l’acte SSP du 13/08/2018, il a été constitué, pour 99 ans, une SAS :

COFINA SERVICES FRANCEAu capital de 100 000 €.Objet : La création, l’acquisition, la

location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements ou fonds de commerce se rapportant à l’activité de transfert d’argent en qualité d’agent de paiement.Siège social : 118/130, avenue Jean

Jaurès – 75169 Paris cedex 19.Président : Jean-Luc KONAN demeurant

Cocody 2 plateaux après SOPIM lot 1644 – ABDIJAN (Côte d’Ivoire).D i r e c t e u r g éné r a l : Ya l i s SANE

demeurant 9, rue Félix Faure à Dakar (Sénégal).Ces s i o n d e s a c t i o n s : C laus es

d’agrément.Conditions d’admission aux assemblées

et exercice du droit de vote : tout actionnaire a le droit de part iciper aux assemblées et le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital possédé et chaque action donne droit à une voix.CAC titulaire : Jean-Michel Brossard

demeurant à Paris (75116) – 10, rue de Lauriston.CAC suppléant : Patrick MASSOUTRE,

domicilié à Etiolles (91450) – Domaine du Prieuré – 3, allée Saint Martin.Immatriculation au RCS de Paris.817070

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 06/09/2018Il a été constitué une société présentant

les caractéristiques suivantes :

Dénomination : CONCERTIForme : SASCapital : 1 500,00 Euros.Siège social : 64, rue Cantagrel 75013

PARIS.Objet : l’organisation et l’animation de

démarches participatives et d’évènement, l ’an imat ion de réseaux, le consei l en aménagemen t du te r r i t o i r e e t développement local, la communication, la formation.Durée : 99 ans.Président : Mme PEUREUX épouse

MEYER Chantal, demeurant 64, rue Cantagrel 75013 PARIS.La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.817055

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25/06/2018 Il a été constitué une société présentant

les caractéristiques suivantes :

Dénomination : MOLLYForme : SARL.Objet : l’activité de restauration sous

toutes ses formes, brasserie, café et débit de boissons, vente à emporter.Siège social : 21, rue Godot de Mauroy

75009 PARIS.Capital : 2 000 Euros.Durée : 99 ans.G é r a n c e : M . F r é d é r i c L I C O I S ,

48, avenue Schneider, 92140 Clamart. La société sera immatriculée au R.C.S.

de PARIS.817069

Aux termes d’un ASSP du 01/09/2018 à PARIS, il a été constitué une SARL présentant les caractéristiques suivantes :Dénomination sociale :

PimCo family officeSiège social : 35, rue de Trévise, 75009

PARIS.Objet social : le contrôle et l’animation

ainsi que l’assistance, le conseil et la prestation de services (notamment administratifs, stratégiques, marketing, f inanciers et commerciaux) auprès de toutes entrepr ises, sociétés ou groupements.Durée de la Société : 99 ans à compter

de son immatriculation au RCS de PARIS.Capital social : 1 000 Euros.Gérance : Mons ieur P ier re-Mar ie

LONCLE de FORVILLE, demeurant 35, rue de Trévise, 75009 PARIS.817041

SOMMAIRE 75 78 91 92 93 94 95• Constitutions 16 21 24 26 28 30• Transformations 17 24 28 30• Modifications 17 22 23 24 27 28 30• Fusions 19 25 29• Transmission universelle de patrimoine• Dissolutions 20 22 26 27 29• Dissolutions / Clôtures• Clôtures de liquidation 20 23 27 29 30• Convocations aux assemblées 20 27• Droits de vote• Locations gérances 23 29• Ventes de fonds 20 26 29 31• Avis relatifs aux personnes 21 23 26 30 31 • Bilan• Tarifs HT des publicités à la ligne : 5,50 € 5,25 € 5,25 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,25 €• Avis divers 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 € 9,77 €• Avis financiers 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 € 10,90 €

PUBLICITÉS LÉGALES

Le Journal Spécial des Sociétés a été désigné comme publicateur officiel pour l’année 2018 ; par arrêté de Monsieur le Préfet de la Région Île-de-France, par arrêté de Monsieur Préfet de Paris du 22 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines du 18 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Essonne du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine du 26 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne du 21 décembre 2017, par arrêté de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise du 14 décembre 2017 de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.Depuis le 1er janvier 2013, le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne (NOR : MCCE1240070A). Les annonceurs sont informés que,conformément au décret 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans notre journal, sont obligatoirement mises en ligne dans la base de données numérique centrale, www.actulegales.fr.

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points pica, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points pica soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points pica, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points pica. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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Création de société :

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