Centre for Tax Policy and Administration

Organisation for Economic Co-operation and Development

Audit des Entreprises Multinationales

9 - Aperçu des questions

GM Group met en place un Holding de PI à Genovia

Action-Filiale créée à GenoviaPourquoi? pour bénéficier du traitement fiscal, tel que

l'amortissement des actifs incorporels

pour profiter du réseau de traités (de sorte que les paiements d'intérêts et de redevances dans Global Medical IP Holdings n’attire pas, ou réduise le taux, la retenue de l'impôt à la source)

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Reunions du Conseil d’Administration de GM IP Holdings

Action – Les membres du Conseil d’Administration de Global Medical IP Holdings ne résident pas à Genovia, mais ils y vont pour tenir leurs réunions trimestrielles du Conseil.

Pourquoi? - Cela peut contribuer à diminuer le risque de Global Medical IP Holdings d’être traitée comme résident fiscal ailleurs.

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“Risk stripping”

Action - les risques commerciaux associés à la R & D sont confiés à Global Medical IP Holdings - qui couvre les coûts du programme de R & D.

Pourquoi? - Cela est fait pour transférer le bénéfice hors du pays A vers un pays à faible imposition – tout en essayant de rendre la fonction de R & D de Global Medical (A) à «faible risque» et donc benchmarkable.

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Planification de la propriété Intellectuelle (PI)

Actions:

Titre légal des actifs incorporels affectés à Global Medical IPHoldings

Global Medical IP Holdings pour répondre aux coûts de développement futurs IP par le financement de la R & D (et donc le risque financier du développement de l'IP.)

Pourquoi? - Pour permettre à tout revenu découlant de la propriété intellectuelle, ou toute augmentation de la valeur de la propriété intellectuelle, d'être reconnu dans un pays à faible imposition.

5

Le maintien de la propriété de la propriété intellectuelle des produits existants chez CE

Corporation

Action - Global Medical IP Holdings aura la propriété des produits PI nouvellement créés (tels que les brevets), mais un produit PI existant n'a pas été transféré.

Pourquoi? - Ce sera probablement pour éviter un passif d'impôt (capital ou revenu) dans Global Medical (A) provenant de la cession de la propriété intellectuelle à Global Medical IP Holdings.

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Emprunt supplémentaire par Global Medical (A)

Action - Global Medical (A) contracte une nouvelle dette bancaire.

Pourquoi? c'est peut-être pour lui permettre d’avoir

des déductions sur les intérêts payés par rapport au bénéfice de Global Medical (A)

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Utilisation des actions préférentielles

pour capitaliser GM FinanceAction- Global Medical (A) capitalise GM

Finance avec des actions préférentielles

Pourquoi? Cela peut permettre les distributions effectuées par GM Finance afin d'être traitées comme des paiements d'intérêt (et donc déductibles) et les distributions reçues par CE Corporation sont traitées comme des dividendes (et ne sont pas imposables).

Si c'est le cas - il s'agit d'un instrument hybride.

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Achat d'actions ordinaires de GM-Insurance

Action - Global Medical (A) emprunte à une banque tierce partie et achète des capitaux propres dans une filiale située dans un paradis fiscal qui dépose les fonds dans une banque tierce.

Pourquoi? – Les déduction d'intérêts obtenues dans Global Medical (A), mais il n'y a pas de recette imposable correspondant jusqu'à ce que les dividendes soient perçues (ce qui peut en tous cas être exempté).

- Les intérêts reçus par le paradis fiscal des fonds déposés à la banque ne seront soumis à aucune taxe ou à faible taux.

Mise en place d'une compagnie d'assurance captive dans les îles

CaïmansAction – L’entreprise du groupe mise en place

dans un régime fiscal faible pour fournir des polices d’assurance aux membres de Global Medical Group

Pourquoi? – Il se peut que ce soit pour transférer le bénéfice loin des membres de Global Medical Group dans les pays à taux normal aux pays à faible taux. Les déductions pour les primes seront payées par les sociétés du groupe dans les pays à taux plus élevés (tels que le pays A) et les recettes seront reçues dans un régime de faible imposition.

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Étape 5

Négociation

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Jeu de rôle

Cette étape se déroule en deux parties.Dans la première partie, il vous est demandé de

former des groupes représentant chacun les vérificateurs fiscaux du pays A qui examinent les comptes 2011 de Global Medical (A).

Dans la deuxième partie, l'un des auditeurs issus de chaque groupe rencontre les gestionnaires / conseillers fiscaux pour leur parler de toutes les préoccupations qu'ils ont et de faire des propositions pour faire face à ces préoccupations.

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Verificateurs fiscaux du Pays A

Vous devriez décider: Sur quelles questions allez-vous mettre au défi

Global Medical (A) et demander un ajustement de ses bénéfices imposables de 2011?

Quelles mesures fiscales prendriez-vous pour monter tous les défis et quels arguments avanceriez-vous?

Selon vous, quelles sont les forces et les faiblesses de votre cas?

D’après vous, quelle sera la réponse du contribuable à vos propositions et comment pourriez-vous faire face à ces réponses?

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Verificateurs fiscaux du Pays A

Après la discussion, vous allez rencontrer le Directeur fiscal de Global Medical (A) et ses conseillers. Vous devez nommer un représentant qui, lors de cette réunion, devrait:

Informer Global Medical (A) des questions qui vous concernent, et pourquoi.

Proposer la façon dont vous désirez traiter de ces questions, en précisant l'approche proposée que vous avez l'intention d’adopter et, si possible, la prochaine étape que vous proposez.