Audit des sociétés holdings - crcc-toulouse.fr · Audit des sociétés holdings Titre de la présentation 1. Sommaire Les différents types de holdings et enjeux Les relations holding/filiales

Soirée CRCC Toulouse

20 septembre 2016

Audit des sociétés holdings

Titre de la présentation

1

Sommaire

Les différents types de holdings et enjeux

Les relations holding/filiales : quels risques et points

d’attention du commissaire aux comptes ?

Aspects fiscaux de la holding

Particularités comptables et points d’audit propres aux

holdings

2

Les différents types de

holdings et enjeux

LA SOCIETE HOLDING PASSIVE OU PURE

4

Gère les participations qu’elle détient

Activité civile

Forme civile ou

commerciale

Société commerciale

à objet civil (de

capitaux ou SNC)


LA SOCIETE HOLDING ANIMATRICE OU IMPURE

5

SARL ou sociétés par

actions

IS

Forme commerciale Dépend notamment

de considérations en

matière de statut du

dirigeant



6

Responsable de la stratégie du groupe

Prestations de services spécifiques assurées aux

filialesNotion fiscale

DEFINITION HOLDING ANIMATRICE :

Au sens des dispositions légales, des approches doctrinales et jurisprudentielles en

matière fiscale une société holding ne peut être qualifiée de société animatrice que si

deux conditions sont respectées.

L’une de ces conditions est principale, l’autre n’est qu’accessoire.

• La première de celles-ci, incontournable, implique, obligatoirement, que « outre la

gestion d'un portefeuille de participations, la société participe activement à la

conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de ses filiales »

• La seconde condition veut simplement, que, le cas échéant, la société holding

fournisse, aux sociétés du groupe des prestations de services « spécifiques

administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers »



Définition de la stratégie du groupe

développement à moyen et à long terme des filiales qui le composent

• S’assurer de la mise en œuvre de celle-ci par les filiales.

• Ratification des conventions d’animation avec les organes de direction des

filiales.

• Ces derniers s’engagent a respecter la politique générale du groupe définie seul

et exclusivement par la société holding

• Rédaction à intervalles réguliers des rapports de gestion, des comptes rendus

des conseils d’administration


7

LA SOCIETE HOLDING OPERATIONNELLE OU IMPURE

SARL ou sociétés par

actions

2 activités

Forme commerciale


8

LA SOCIETE HOLDING OPERATIONNELLE OU IMPURE

9

GESTION DES PARTICIPATIONS

Activité similaire à celle des filiales

Activité complémentaire à celle des filiales

ACTIVITE ECONOMIQUE


Les relations holding/filiales :

quels risques et points

d’attention du commissaire

aux comptes ?

Relations économiques – Prestations de services et transactions commerciales

Ensemble des services (administratifs, juridiques,

comptables, financiers..) = frais communs de groupe

Prix de marché ou < car économies d’échelle (marge commerciale pour holding)

Rémunération en proportion des services reçus

Tenir compte des possibilités financières des filiales


11

Relations économiques – Prestations de services


Prestation réelle

Distincte des missions et obligations

incombant à la mère

Rémunération dans le cadre de relations équilibrées

Points

d’audit

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Relations financières – Conventions de trésorerie

• Importance des montants en cause/situation financière de l’entité supportant la charge

• Taux et durée

• Comité de la réglementation bancaire : toutes les opérations de crédit sont possibles

• CNCC : caractère courant d’un pool de trésorerie présumé

• Cour d’appel de Versailles : une convention de centralisation de trésorerie pas caractère inhabituel dans un groupe

• Interdiction de dépôts de fonds et prêts par entités autres que banques

• Possibilité des opérations de trésorerie effectuées par une entité avec des sociétés ayant avec elle directement ou indirectement des liens de capital conférant le contrôle effectif

• Nouvelles possibilités: loi Macron

Code monétaire et

financier

Convention réglementées

Critères / caractère

normal

Opérations de trésorerie

visées


13

Aspects fiscaux de la holding

Intégration fiscale

15Titre de la présentation

Risques liés aux obligations déclaratives

• Les déclarations

Chaque société (filiales et mère) souscrit 4 tableaux en plus par rapport à une

situation hors intégration

La société mère souscrit la déclaration d’ensemble du groupe comprenant la

déclaration du résultat 2065 et les tableaux 2058 groupe

• La mise à jour du périmètre d’intégration

Rôle du CAC

Examen de la convention d’intégration fiscale dans le cadre des relations entre parties

liées (NEP 550)

recours éventuels à des experts, tests de procédure, tests de substance si l’impact de

l’intégration fiscale est significatif (NEP 330)

Obtenir chaque année la liste des sociétés intégrées, la justification de

leur éligibilité au régime et du respect des conditions de forme

Prestations mère-filles


Risques d’acte anormal de gestion

• l’administration fiscale peut refuser la déductibilité des

charges (pour l’entité facturée) dès lors que celles-ci ne

correspondent pas à des prestations effectives ou

apparaissent excessives par rapport aux services rendus ou

étrangères à l’intérêt social de la société concernée

• définir précisément les prestations : elles ne doivent pas

constituer un doublon avec les fonctions incombant

normalement aux dirigeants de la société facturée

• problématique de la clé de répartition et de la marge : respect

du principe intérêt social/contrepartie justifiée à la fois pour

l’entité qui facture et celle qui est facturée

Prestations mère-filles


Risques / impacts : Acte anormal de gestion

• Remise en cause de la prise en compte de la charge ou de

la renonciation à recettes

• Pour le bénéficiaire, l’avantage (occulte) non comptabilisé

est considéré comme une somme désinvestie de

l’entreprise et donc assimilé à un revenu distribué

• Pour la société qui consent l’avantage:

• Si déduction de charge refusée : réintégration dans le résultat

impact IS

• Si produit non facturé : réintégration (au prix de marché)

impact IS

Taxe sur les salaires

• La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont

pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, ou qui ne l’ont

pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de

l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

• La plupart des sociétés holdings mixtes y sont soumises, car

elles ont généralement trois types de recettes :

• des produits soumis à la TVA (prestations de services rendues

à leurs filiales),

• des produits exonérés de TVA (intérêts),et

• des produits qui ne sont pas dans le champ d’application de la

TVA (dividendes).


Taxe sur les salaires

• Risque particulier sur les rémunérations des dirigeants de

holdings

• Caractère transversal des fonctions des dirigeants

• L'administration fiscale estime généralement que leurs

rémunérations doivent être soumises à la taxe sur les salaires


Abandons de créances financier/commercial

Nature de l’abandon

• Abandons à caractère commercial : déductibilité totale

• Abandons à caractère financier : non déductibilité, sauf pour les

entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (accord

constaté ou homologué) (CGI art. 39-13)

• Critères de distinction financier/ commercial : le caractère de

l’abandon résulte principalement des motivations qui ont

conduit à abandonner la créance

Risques / impacts :

• Lors des contrôles d’audit, vigilance sur la nature de l’aide

consentie par la holding à sa filiale


Particularités comptables

et points d’audit propres

aux holdings

Valorisation des titres de participation

Obligation de test de valeur

Même si pas d’indice de perte de valeur


22

Valorisation des titres de participation

Valeur d’utilité

Approche par

comparaison

Approche fondée sur le résultat

Approche patrimoniale


23

Affectation obligatoire du mali technique


Covenants bancaires

Dette senior incluant un covenant

Covenant bancaire et annexe + attestation

Non respect du covenant

bancaire et risque de déchéance du

terme


25

Obligations et exemptions de consolidation

Augmentation des seuils d’exemption


Seuils applicables

jusqu’au

31/12/2015

Seuils applicables

à compter du

01/01/2016

Salariés 250 250

Chiffre d’affaires 30 M€ 48 M€

Total bilan 15 M€ 24 M€

Aucune exemption si une entreprise liée est une EIP (« EIP

comptable ») quelle que soit sa taille

Modalités pratiques d’application des nouveaux seuils


Situation n°1

Situation n°2


Chiffres cumulés et non consolidés

Chiffres n’intègrent pas les entreprises

sous influence notable

Si dépassement, obligation immédiate

de consolider


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Absence d’obligation d’établir des comptes consolidés pour :

Les sociétés n’ayant que des participations sur lesquelles elles

exercent une influence notable

Les sociétés n’ayant que des filiales ne devant pas être

consolidées du fait de restrictions sévères et durables

S’applique également aux sociétés cotées qui n’auront donc plus

l’obligation d’établir des comptes consolidés IFRS

Information nécessaire ne pouvant être obtenue sans frais

excessifs ni des délais compatibles

Détention en vue d’une cession ultérieure


Conclusion

Un contexte juridique important

Une documentation nécessaire de la

réalité des opérations groupe

Des aspects fiscaux

multiples : IS/ TVA/ taxe sur salaires

Des aspects de

valorisation sur les titres

Des aspects éventuels de

covenants bancaires


L’Audit des Holding – une multitude de problématiques à considérer dans notre mission

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