Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique

Le régime fiscal dessociétés holdings

en Belgique

Christian CHERUYAvocat

Christophe LAURENTAvocat

larcier

TABLE DES MATIÉRES

Remerciements 7

Liste des principales abréviations utilisées 9

Avant-propos de la premiére edition de 2000 13

Avant-propos de la deuxiéme edition 15

Plan de 1'ouvrage 19

PARTIE I. INTRODUCTION 21

1. Notions générales 23

1.1. La société holding 231.1.1. Å la recherche d'une definition générale 231.1.2. Definition d'aprés 1'objectif recherche 261.1.3. Definition d'aprés les législations économiques et financiére 28(i) A.R. n° 64 du 10 novembre 1967 (aujourd'hui abrogé) 28(ii) Loi du 20 janvier 1978 29(iii) Loi du 4 décembre 1990 29(iv) Loi du 22 mars 1993 30(v) Loi du 20 juin 2005 sur les « groupes de services financiers 30(vi) Législation sur les sociétés commerciales 311.1.4. Typologie primaire 311.1.5. Forme juridique 32

1.2. Definition fiscale 32

1.3. Société holding et regimes holdings 36

2. Finalités des sociétés holdings 39

2.1. Considérations d'ordre juridique, commercial, financier et/ou patrimonial 39

2.1.1. Désir d'intégration verticale ou horizontale - joint venturecompany 39

2.1.2. Stratégie d'actionnariat 392.1.3. Instrument de gestion et de controle (effet de levier juridique 402.1.4. Pöle de diversification et isolation des risques commerciaux

et/ou financiers 412.1.5. Raisons financiéres 41

LARCIER 1361

TABLE DES MATIÉRES

2.1.6. Introduction en bourse 412.1.7. Assurer la pérennité des entreprises å prédominance familiale 422.1.8. Instrument d'acquisition (effet de levier financier) 432.1.9. Instrument de restructuration ou de diversification 432.1.10. Instrument d'investissement - Capital-risque/private equity 44

2.2. Considérations d'ordre fiscal 44

2.2.1. Régime d'imposition des produits de participations 442.2.2. Possibilité de déduire les intéréts supportés par la société

holding au titre d'un emprunt contracté pour acquérir desparticipations (effet de levier financier) 45

2.2.3. Consolidation nationale ou internationale 452.2.4. Taux de la retenue å la source prélevée par le pays ou sont

situées les filiales distribuant les dividendes 462.2.5. Régime des redistributions aux actionnaires de la société hol-

ding, en intégrant la possibilité de liquider la société holdingsans retenue å la source sur le boni de liquidation 46

2.2.6. «Treaty shopping» 462.2.7. Participation substantielle 472.2.8. Planification successorale 47

PARTIE H. LES DROITS D'ENREGISTREMENTSUR LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX 49

1. Droit européen 51

1.1. Apercu general 51

1.1.1. Operations soumises au droit d'apport -511.1.2. Operations soumises aux taux réduits ou exemptées 521.1.3. Taux 53

1.2. Fusion å 1'anglaise 53

2. Droit interne 55

2.1. Régles générales 55

2.2. Exonérations 57

2.2.1. Operations de restructuration 582.2.2. Transfert du siége de direction effective et/ou du siége statu-

taire vers la Belgique 62(i) Société en provenance d'un pays européen 62(ii) Société en provenance d'un pays non européen 652.2.3. Fusion å l'anglaise 66(i) Introduction 66

1362 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

(ii) Principe general 68(iii) Apports successifs 71(iv) Apport de droits sociaux, de certificats d'actions et d'autres

biens 72(v) Nationalité de la société dont les titres sont apportés 73(vi) Nationalité de la société qui bénéficie de l'apport 73(vii) Nationalité de 1'apporteur 74(viii) Fusion å 1'anglaise dans le cadre d'une planification

internationale 742.2.4. Sociétés P.M.E. cotées en bourse 76

3. Réduction å zéro du droit d'enregistrement pour les apportsen société 79

PARTIE ffl. LES SOCIÉTÉS HOLDINGS ET LA TAXESUR LA VALEUR AJOUTÉE 81

1. Introduction 83

2. Quand une société holdingest-elle assujettie å la T.V.A. ? 85

2.1. Remarque liminaire 85

2.2. Principes européens en cause et prémisses 86

2.2.1. Dispositions legales européennes 862.2.2. Prémisses 872.2.3. Caractére onéreux 882.2.4. La notion d'activité économique 90

2.3. De l'activité passive de détention d'une participationå 1'objectif d'entreprise d'une société holding 91

2.3.1. Remarque liminaire 912.3.2. La simple acquisition et la simple détention de parts sociales 922.3.3. La perception de dividendes 942.3.4. L'achat et la vente de parts sociales

(autre qu'å titre professionnel) 952.3.5. Acquisition et détention de titres autres que des parts sociales 972.3.6. Cession de titres autres que des parts sociales 982.3.7. Operations de préts engendrant la perception d'intéréts 982.3.8. Uimmixtion dans la gestion des filiales 1042.3.9. Repetition d'actes d'achats et de ventes effectués å titre pro-

fessionnel 1082.3.10. Admission d'un associé en contrepartie d'un apport en

numéraire 1112.3.11. La société holding dans son råle d'administrateur ou de gérant 111

LARCIER 1363

TABLF. DES MATIÉRES

2.3.12. Épilogue (provisoire) concernant 1'assujettissement des sociétésholdings

2.4. Typologie des sociétés holdings 115

3. Exemption de certaines activitésconférant la qualitéd'assujetti

3.1. Introduction

3.2. Les operations portant sur des titres 117

4. Droit å déduction de la T.V.A. 122

4.1. Le principe general du droit å déduction 122

4.2. Le critére du «lien direct immédiat» et les la notion de « fraisgénéraux» 123

4.3. La mise en oeuvre du droit å déduction 124

4.4. Le droit å déduction des assujettis mixtes 125

4.4.1. Principe 1254.4.2. Mécanisme du prorata general 1264.4.3. Operations accessoires 1274.4.4. Fixation du prorata 1304.4.5. Méthode de 1'affectation reelle 131

4.5. Le droit å déduction des assujettis partiels 132

4.6. Le droit å déduction des assujettis partiels et mixtes 133

4.7. Particularités du droit å déduction des sociétés holdings 135

4.7.1. Déductibilité de la T.V.A. grevant des frais de cession oud'acquisition de participations 135

4.7.2. Déductibilité de la T.V.A. grevant les frais lies å l'émissiond'obligations ou d'actions 140

4.8. Application des principes européens dans le cadre de la juris-prudence beige 142

5. Apport en société 145

5.1. Operation imposable 145

5.2. Nature des biens apportés 145

5.3. Valeur et contrepartie 146

5.4. Déductibilité de la T.V.A. grevant les frais lies å un apport åune autre société 147

1364 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

6. Conséquences de 1'assujettissement ou du non-assujettisse-ment å la T.V.A. d'une société holding: la localisation desprestations de services 148

6.1. Introduction 148

6.2. Principes de localisation 148

6.2.1. Régle générale 1486.2.2. Prestations dites de «nature intellectuelle» 1496.2.3. Services financiers 1506.2.4. Services de management 151

6.3. Cas d'application des principes de localisation 1526.3.1. La société holding comme preneur de services 1526.3.2. La société holding comme prestataire de services 154

PARTIE IV. LA DIRECTTVE EUROPÉENNE RELATTVE AURÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLEAUXSOCIÉTÉS MÉRES-FILIALES 155

1. Rétroactes 157

2. Champ d'application de la directive consolidée 162

2.1. Description générale 162

2.2. Notion de société mére (art. 3, § 1, a) 166

2.3. Notion de société filiale (art. 3, § 1, b) 168

2.4. Notion de retenue å la source (art. 7) 168

3. Traitement des dividendes recus par la société mére ou sonétablissement stable 169

4. Retenue å la source sur les dividendes 176

4.1. Dans PÉtat de la filiale (art. 5) 176

4.2. Dans PÉtat de la société mére (art. 6) 179

5. Sort des dispositions nationales ou conventionnelles 181

6. Clause anti-abus 182

7. Cas particulier des plus-values sur actions 187

8. Cas particulier des moins-values sur actions 188

LARCIER 1365

TABLE DES MATIERES

9. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautéseuropeennes 1 ° 9

10 Conformité du régime des R.D.T. avec la directive consolidée190

PARTIE V. LA NOTION DE DIVIDENDEEN DROIT FISCAL 191

1. Notion de dividende 193

1.1. Approche conceptuelle 193

1.2. Dividendes symétriques 193

1.2.1. Description générale 1931.2.2. Avantages attribués aux actions 195(i) Dividendes ordinaires décrétés par Passemblée générale 195(ii) Autres avantages quelconques attribués aux actions 197(iii) Dividendes déguisés 1981.2.3. Remboursement de capital 201(i) Remboursement de capital social opéré en exécution d'une

décision réguliére prise conformément aux dispositions duCode des sociétés 201

(ii) Réduction de capital suivie d'une augmentation de capital -Simulation et requalification 209

1.2.4. Remboursement des primes d'émission et des partsbénéficiaires 211

(i) Régime fiscal au moment de Papport 211(ii) Remboursement des primes d'émission et des parts

bénéficiaires (autrement qu'å Poccasion du partage dePavoir social de la société) 214

(iii) Remboursement des primes d'émissions et des partsbénéficiaires lors de la liquidation de la société 218

1.2.5. Amortissement du capital 219(i) Aspects juridiques 219(ii) Aspects comptables 219(iii) Aspects fiscaux 2201.2.6. Intéréts requalifiés en dividendes 221(i) Principe 221(ii) Champ d'application ratione personae 222(iii) Champ d'application en fonction de la nature de Pavance 225(iv) Champ d'application en fonction de Pimportance de Pavance 233(v) Conséquences de la requalification 236(vi) Exemple 238

1.3. Dividendes asymétriques 239

1.3.1. Description générale 239

1366 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

1.3.2. Partage total de Pavoir social d'une société par suite de sadissolution ou de toute autre cause 239

(i) Code des sociétés 239

(ii) Bref rappel du régime fiscal antérieur å la loi du 22 décembre1989 (applicable aux sociétés dissoutes avant le ler janv. 1990) 248

(iii) Régime fiscal instauré par la loi du 22 décembre 1989 pourles sociétés dissoutes å partir du 1" janvier 1990 249

a. Régime fiscal de la société en liquidation 249b. Boni de liquidation dans le chef de la société en liquidation 251c. Boni de liquidation dans le chef de la société actionnaire 254(iv) Cas particulier: fusion et scission selon la «procédure

ancienne» 2571.3.3. Operations assimilées par fiction å une liquidation 2571.3.4. Partage partiel de Pavoir social 2591.3.5. Acquisition par une société de ses propres actions ou parts 260(i) Code des sociétés 260(ii) Traitement fiscal dans le chef de la société acquéreuse 261a. Assimilation du boni d'acquisition å un dividende distribué 262b. Principe de neutralité 263c. Cas d'application 265(iii) Traitement fiscal dans le chef de Pactionnaire 270a. Actionnaire société beige 270b. Actionnaire personne physique 272(iv) Problémes pratiques suscités par le régime de rachat

d'actions propres 273(v) Cas particuliers 274a. Réévaluation du capital de la société qui procéde au rachat

de ses propres actions ou parts 274b. Rachat d'actions ou parts propres effectué en exécution

d'une décision réguliére de réduction de capital 274(vi) Mesure anti-abus 276(vii) Conclusion 280

2. Régime fiscal des dividendes distribués 283

2.i. Distribution imposable de dividendes 283

Distribution exonérée de dividendes 285

Dividendes exonérés en vertu des A.R. nos 15 et 150 285

Principe et pourcentage de Pexonération 285Période d'exonération 286Dispositions particuliéres 289Autres exonérations 289

1367

2.2.2.2.

(i)(ii)(iii)2.2.

.1 .

2.

LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

3. Principe de realisation des dividendes percus par la sociétéactionnaire 2,90


3.2. Principe du bénéfice réalisé 290

3.3. Enregistrement comptable du dividende par la sociétéactionnaire 291

3.3.1. Dividendes de fin d'exercice 291(i) Definition 291(ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 292(iii) Date d'enregistrement des dividendes dans le chef de la société

bénéficiaire 2923.3.2. Distribution d'un dividende intérimaire ou d'un acompte sur

dividende par le conseil d'administration 293(i) Definition et principes 293(ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 295(iii) Enregistrement du dividende par la société bénéficiaire 2963.3.3. Distribution d'un dividende intermédiaire ou exceptionnel

par une assemblée générale extraordinaire 296(i) Droit des sociétés 296(ii) Moment de la realisation dans le chef du bénéficiaire 299(iii) Enregistrement du dividende dans le chef de la société

bénéficiaire 299

3.4. Approche fiscale 299

3.5. Ars-234/94 du 27 juin 1996 de la Cour de justicedes Communautés européennes 301

3.5.1. Faits et décision 3013.5.2. Appréciation 302

PARTIE VI. LE RÉGIME DES REVENUS DÉFINTTiVEMENT TAXÉS 303

1. Introduction 305

1.1. La double imposition des dividendes 306

1.2. Les méthodes permettant d'éviter la double impositionéconomique 307

1.2.1. Le systéme d'exonération du dividende 3071.2.2. Le systéme d'imputation 3081.2.3. La méthode d'imputation forfaitaire partielie 3081.2.4. Le systéme de déduction 308

1.3. Systéme beige - Bref apercu historique du régime des R.D.T. 309

1368 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

1.3.1. Régime antérieur å la loi du 20 novembre 1962 3091.3.2. Étapes essentielles depuis la loi de réforme du 20 novembre

1962 309(i) Abandon de la méthode cédulaire au profit de la méthode

globale 309(ii) Reméde å la double imposition 310(iii) Régle de permanence 310(iv) Précompte mobilier libératoire 3111.3.3. Genése du régime actuel 311(i) Loi du 7 décembre 1988 312(ii) Loi du 22 décembre 1989 312(iii) Loi du 23 octobre 1991 312(iv) Loi du 28 juillet 1992 313(v) Loi du 28 décembre 1992 313(vi) Loi du 20 décembre 1995 313(vii) A.R. du 20 décembre 1996 314(viii) A.R. du 6 juillet 1997 314(ix) Loi du 10 mars 1999 314(x) Loi du 4 mai 1999 314(xi) A.R. du 20 juillet 2000 314(xii) Loi du 24 décembre 2002 315(xiii) A.R. du 18 avril 2005 315(xiv) Loi du 2 mai 2005 316(xv) Loi du 31 janvier 2006 316(xvi) A.R. du 21 décembre 2006 316

1.4. Approche systémique du régime actuel des R.D.T. 316

1.5. Structuration du régime des R.D.T. 318

2. Dividendes vises par le régime des R.D.T. (et des R.M.E.) 320

2.1. Revenus définitivement taxés 320

2.2. Revenus mobiliers exonérés 321

3. Conditions primaires d'application du régime des R.D.T. 323

3.1. Énumération des conditions primaires 323

3.2. Condition de participation minimale dans le capital 3233.2.1. Participation minimale 3233.2.2. Momentum 3253.2.3. Participation « dans le capital» 3273.2.4. Valeur d'investissement de la participation 332

3.3. Classification comptable adéquate: la nature d'immobilisa-tions financiéres des actions ou parts détenues 335

LARCIER 1369

TABLE DES MAT1ÉRES

3.3.1. Introduction 3353.3.2. La notion d'immobilisation financiére au regard de la

législation fiscale 336(i) Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances et

les sociétés de bourse 336(ii) Les autres sociétés 3413.3.3. La classification des actions ou parts au regard de

la législation comptable 341(i) Introduction 341(ii) La catégorie résiduaire: les «Actions et parts» considérées

comme « Autres immobilisations financiéres » 342(iii) La seconde catégorie d'immobilisations financiéres:

les participations 347(iv) Les placements de trésorerie 356(v) Synthése 3573.3.4. Méthode de classification - Appréciation souveraine du

conseil d'administration ? 3583.3.5. Droit européen 360(i) La condition d'immobilisation financiére au regard de la

directive européenne du 23 juillet 1990 concernant le régimefiscal commun applicable aux sociétés méres et filialesd'États membres différents 360

(ii) La notion d'immobilisation financiére au regard dela quatriéme directive du 25 juillet 1978 concernant

3.3.6.

3.4.

3.4.1.(i)(ii)(iii)3.4.2.

(i)(ii)(iii)(iv)

(v)

les comptes annuels de certaines formes de sociétésTableau synoptique

Condition de détention en pleine propriété des actions ouparts durant une période ininterrompue d'un an

Détention en pleine propriétéRétroactesMomentumShare per share basisCondition de détention d'un an au moinsRétroactesMomentum

Share per share basisEngagementRéorganisation

363367

368

368368370

371371371373373374374

3.5. Tableau synoptique des conditions primaires 375

3.6. Exceptions aux conditions primaires d'application du régimedes R.D.T. 375

1370 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

4. Conditions secondaires d'application du régime des R.D.T. -Mesures anti-abus 378

4.1. Condition de taxation en amont (conditions qualitatives) 378

4.2. Mécanismes de base des exclusions et des exceptions 3794.3.1. Régles d'exclusion (intégrale) 381(i) Principe 381(ii) Typologie des sociétés visées 382

a. Premiére (sous-)exclusion: les sociétés qui ne sont pas soumi-ses å Pimpot des sociétés en Belgique 382

b. Deuxiéme (sous-)exclusion: les sociétés qui ne sont pas sou-mises å un impöt étranger analogue å Pimpot des sociétés 384

c. Troisiéme (sous-)exclusion: les sociétés qui sont établies dansun pays dont les dispositions du droit commun en matiéred'impöt sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique 386

(iii) Clause d'égalité de traitement 403

4.4. Deuxiéme cas d'exclusion: les sociétés de financement, lessociétés de trésorerie et les sociétés d'investissement béné-ficiant d'un régime fiscal exorbitant du droit commun(art. 203, §1,2°, C.I.R.) 405

4.4.1. Régles d'exclusion (intégrale) 405(i) Principe 405(ii) Typologie des sociétés visées 406a. Sociétés de financement 406b. Société de trésorerie 408c. Société d'investissement 408(iii) Statut fiscal de la société distributrice des dividendes 4094.4.2. Régles d'exception 410(i) SICAV R.D.T. (ef art. 203, § 2, al. 2, C.I.R.) 410(ii) Dividendes de sociétés de financement {ef. art. 203, § 2, al. 3,

du C.I.R.) 414(iii) Dividendes de société de trésorerie / Société de cash-pooling 419(iv) Clause d'égalité de traitement 419

4.5. Troisiéme cas d'exclusion: les sociétés qui recueillent desrevenus étrangers qui bénéficient dans le pays de résidencede la société d'un régime d'imposition distinct exorbitant dudroit commun (art. 203, § 1, 3°, C.I.R.) 420Régles d'exclusion (transparence proportionnelle) 420Principe 420Typologie des sociétés visées 420Régle d'exception 422Clause d'égalité de traitement 422

1371

4.5.(i)(ii)4.5.4.5,

.1.

.2.

.3.

LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

4.6. Quatriéme cas d'exclusion: les sociétés disposant d'établis-sements étrangers qui sont assujettis å un régime de taxationnotablement plus avantageux que le régime de taxation beige(art. 203, § 1, 4°, C.I.R.) 423

4.6.1. Régle d'exclusion (transparence proportionnelle) 423(i) Principe 423(ii) Typologie des sociétés visées 4244.6.2. Régles d'exception 426(i) Initialement prévues par PA.R. du 20 décembre 1996 426(ii) Clause d'égalité de traitement 426(iii) Régles d'exception introduites par la loi du 24 décembre

2002 427(iv) Clause d'égalité de traitement 428

4.7. Cinquiéme cas d'exclusion: les sociétés holdings intermédiai-res (art. 203, § 1, 5°, C.I.R.) 429

4.7.1. Régle d'exclusion (intégrale) 429(i) Principe 429(ii) Probléme d'interprétation de la régle de tolérance 432a. Systéme binaire ou régle de transparence sélective assortie

d'un seuil pour les seuls dividendes redistribués 432b. Application en cascade de la régle des 10% 434c. Mécanisme de compartimentage 435(iii) Application en cascade de la régle de la transparence 435a. Principe general 435b. Limite de la transparence en cascade 436c. Méthodologie 4364.7.2. Régles d'exception 438(i) Principe 438(ii) Analyse 439a. Les sociétés d'investissement 439b. Les sociétés de financement intermédiaires 439c. Sociétés cotées en bourse 439d. Mesure de taxation d'effet équivalent 440(iii) Clause d'égalité de traitement 441

4.8. Momentum 442

4.9. Tableau synoptique des R.D.T. 444

5. Montant déductible et limitation de la déduction des R.D.T. 445

5.1. Mécanisme general de la déduction 445

5.2. Montant de base des R.D.T. å prendre en considération 450

1372 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

5.3. Limite de la déduction des R.D.T. å concurrencede maximum 95 % 451

5.4. Illustrations pratiques 4515.4.1. Société holding pure 4525.4.2. Société holding mixte 4535.4.3. Conclusions 454

5.5. Remédes possibles å une situation d'excédent de R.D.T. 455

5.6. Limitation de la déduction des R.D.T. 4555.6.1. Dépenses non admises strictu senso 4555.6.2. Avantages anormaux ou bénévoles donnés et reprises

d'immunités 4625.6.3. Ventilation du resultat suivant sa provenance 4635.6.4. Avantage anormal ou bénévole retiré d'une entreprise

interdépendante 4655.6.5. Commissions secrétes 466

6. La charge de la preuve dans le régime des R.D.T. 467

7. Régime fiscal des dividendes exclus du régime des R.D.T. 469

8. Particularités des dividendes étrangers 470

8.1. Montant imposable 470

8.2. Établissement stable 470

8.3. Comptabilisation des impots étrangers non imputables 471

8.4. Remboursement d'un impöt étranger 471

9. Cas particuliers d'application 472

9.1. Imputation dans le chef de Pactionnaire des réserves inclusesdans le cout d'acquisition des actions 472

9.1.1. Nature du probléme 4729.1.2. Aspects comptables 4729.1.3. Conséquences fiscales 473

9.1bis. Imputation dans le chef de Pactionnaire d'un remboursementde capital ou de primes d'émission 477

478478478480480

9.2.9.2.1.9.2.2.9.2.3.(i)

LARCIER

Participation dans des entités transparentesNotionEntités transparentes beigesEntités transparentes étrangéresIntroduction

1373

TABLE DES MATIÉRES

(ii) Droit international privé 481(iii) Approche fiscale 481(iv) Approche comptable et conséquences fiscales 484

9.3. Participation dans des sociétés translucides 4889.3.1. Notion 4889.3.2. Analyse fiscale 488(i) Sociétés beiges translucides 489(ii) Sociétés étrangéres translucides 489

9.4. Fusions et scissions taxées 4979.4.1. Principe general 4979.4.2. Conséquences dans le chef de Pactionnaire 4989.4.3. Conséquences dans le chef de la société absorbée ou scindée 4999.4.4. Conséquences dans le chef de la société absorbante ou

bénéficiaire 499

9.5. Actions de bonus ou actions gratuites 5009.5.1. Nature de Popération et aspects juridiques 5009.5.2. Aspects comptables 5019.5.3. Aspects fiscaux 502

9.6. Dividende optionnel ou stock dividend 5039.6.1. Nature de Popération 5039.6.2. Aspects comptables 5049.6.3. Aspects fiscaux 504

9.7. Operations emportant cession de dividendes 5089.7.1. Vente des actions avec tous les droits y attachés 5099.7.2. Vente des actions apres distribution d'un dividende mais

avant fixation de la date å laquelle les dividendes sont misen paiement 510

9.7.3. Vente des actions apres distribution et mise en paiement d'undividende par PA.G. 511

9.7.4. Cession des coupons apres que PA.G. ait décrété la distribu-tion d'un dividende mais avant Péchéance de la date de miseen paiement 512

9.7.5. Cession des coupons avant que PA.G. ait décrétéla distribution d'un dividende 513

9.8. Certificats de participation 514

9.9. Intéréts afférents å des versements anticipés sur des actionssouscrites 516

9.10. Les ristournes distribuées par les sociétés coopératives 5169.10.1. Dans le chef de la société coopérative 5169.10.2. Dans le chef des coopérateurs 517

1374 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

9.11. Index Participation Unit (IPU) 518

9.11.1. Description 518

9.11.2. Aspects comptables des IPU 519

9.11.3. Aspects fiscaux des IPU 520

Partie VII. LE RÉGIME DE LA RETENUE Å LA SOURCESUR LES DIVIDENDES 521

1. Le régime des dividendes distribués par la société holdingbeige 523

1.1. Notion 523

1.2. Redevables et fait générateur 524

1.3. Régle d'évaluation 529

1.4. Taux 532

1.4.1. Principe 5321.4.2. Exceptions 532(i) Réduction å 20 % 532(ii) Réduction å 15% 533(iii) Mesures anti-abus 536

a. Actions non privilégiées 536b. Réductions de capital 536

c. Apport indirect en nature 537(iv) Stripping des actions W/PR 538

1.4.3. Boni de liquidation, boni de rachat d'actions ou parts pro-pres et boni de partage partiel 540

(i) Rétroactes 540

(iii) Problémes particuliers 563

1.5. Régime des sociétés méres-filiales 573

1.5.1. Description générale 573

1.5.2. Distribution å une société mére établie en Belgique 575

1.5.3. Distribution å une société mére établie dans PU.E. 581

1.5.4. Distribution å une société mére non-résidente établie dans un

pays avec lequel la Belgique a conclu une C.P.D.I. 584

1.5.5. Formalités et engagement 587

1.5.6. Traitement comptable 590

LARCIER 1375

TABLE DES MATIÉRES

1.6. Régime des conventions préventives de la double imposi-tion - Notion de bénéficiaire effectif 591

1.7. Autres exonérations 604

2. Régime des dividendes encaissés par la société holding beige 608

2.1. Filiale établie dans PU.E. 608

2.2. Régime des conventions préventives de la double imposition609

2.3. Autres exonérations 610

2.4. Filiale établie en Belgique 611

2.4.1. Principe 6112.4.2. Opportunité de Pexonération 612

3. Imputation et restitution du précompte mobilier 613

3.1. Principe 613

3.2. Limite å Pimputation du précompte mobilier 613

3.2.1. Comptabilisation d'une réduction de valeur ou d'unemoins-value 613

3.2.2. Usufruit sur actions 6183.2.3. Commissions secrétes 6183.2.4. Établissement beige 618

4. Comptabilisation des dividendes bruts et du précomptemobilier 620

5. Précompte mobilier supporté par le débiteur des dividendes 621

6. Compatibilité de la retenue a la source sur les dividendesavec le droit européen 623


6.2. Renonciation dans PEtat de la source a la perception de laretenue å la source sur les dividendes sortants - Outbounddividends 629

6.3. Imputabilité dans PEtat de résidence de la retenue å la sourceétrangére sur les dividendes entrants - lnbound dividends 641

6.4. Prise en compte de 1'effet concret des C.P.D.I. et obligationde prévention de la double imposition sur base de la C.P.D.I. 650

1376 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

PARTIE VIII. LE RÉGIME FISCAL DES PLUS-VALUES SURACTIONS OU PARTS 655

1. Introduction 657

2. Approche systémique 659

3. Actions ou parts visées 661

4. Notion de plus-value réalisée 664

4.1. Cadre general 664

4.1.1. Notion 6644.1.2. Typologie 6654.1.3. Mesure générale anti-abus 667

4.2. Realisation avec une contre-valeur 667

4.3. Realisation sans contre-valeur 669

5. Date d'acquisition et inventaire du portefeuille-titres 672

6. Calcul du montant exonéré de la plus-value réalisée 674

6.1. Plus-value nette v. plus-value brute 674

6.2. Situation å partir de Pexercice d'imposition 2007 674

6.3. Situation avant Pexercice d'imposition 2007: controverse 681

7. Plus-values latentes et reprise des réductions de valeurantérieurement admises 693

7.1. Reprise des réductions de valeur 693

7.2. Imposition des plus-values latentes 693

8. Plus-value de réévaluation 695

9. Immunité de la quotité de revalorisation monétaire 697

10. Technique de la déclaration fiscale 698

11. Disposition transitoire pour les plus-values précédemmentimmunisées 700

12. Problémes poses par la connexité du régime des plus-valuesavec celui des R.D.T. 701

LARCIER 1377

TABLE DES MATIÉRES

12.1. Conditions primaires et secondaires 701

12.2. Circulaire administrative du 27 septembre 1993 701

12.3. Momentum 705

12.4. Cas particulier des sociétés intermédiaires 70612.4.1. Problématique 70612.4.2. Interpretations possibles 708(i) Premiére interpretation 708(ii) Seconde interpretation 710

12.5. Clause d'égalité de traitement 71112.5.1. Problématique 71112.5.2. Interpretations possibles 712

12.6. Tableaux synoptiques 71312.6.1. Principe general 713

12.6.2. Exceptions 713

13. Régime des plus-values exclues du régime de Pexonération 714

14. Cas particuliers d'application 71514.1. Distribution d'un boni de liquidation sous forme d'actions

ou parts 715

14.2. Transfert å Pétranger du domicile fiscal d'une société holdingbeige 716

14.2.1. Droit des sociétés et droit international privé 71614.2.2. Impöt des sociétés 71714.2.3. Droits d'enregistrement (pour tnémoire) 718

14.3. Distribution d'un dividende en nature sous forme d'actions

ou parts 719

14.4. Réduction de capital en nature 720

14.5. Plus-value d'apport 72114.5.1. Apport ordinaire 721(i) Aspects comptables 721(ii) Conséquences fiscales 726(iii) Épilogue (provisoire) 72914.5.2. Uoffre en souscription par apport en nature 73114.5.3. Apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de

biens 731(i) Cadre juridique 731(ii) Régime comptable et fiscal des actions recues en

rémunération de Papport 732

1378 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

14.6. Plus-value d'échange 73814.6.1. Échange ordinaire 73814.6.2. Fusion å Panglaise 74014.6.3. Échange d'actions å Poccasion d'une fusion ou scission

opérée en exonération d'impot 741

14.7. Plus-value de fusion verticale (la société absorbante détientune participation dans la société absorbée) 744

14.8. Fusion et scission partielles 74914.8.1. Introduction 74914.8.2. Régime fiscal 751(i) Cadre législatif 751(ii) Société fusionnée ou scindée partiellement 752(iii) Société bénéficiaire de Papport 754(iv) Actionnaire de la société scindée partiellement 754(v) T.V.A. et droits d'enregistrement (pour mémoire) 75514.8.3. Traitement comptable 757

14.9. Conversion d'actions privilégiées en actions ordinaires 758

14.10. Droits de souscription ou warrants 75914.10.1. Introduction 75914.10.2. Warrants émis de maniére autonome 760(i) Aspects juridiques 760(ii) Aspects comptables 761(iii) Aspects fiscaux 76214.10.3. Warrants attachés å des actions nouvellement émises 763(i) Aspects juridiques 763(ii) Aspects comptables 763(iii) Aspects fiscaux 76414.10.4. Obligations assorties d'un droit de souscription å des actions 765(i) Aspects juridiques 765(ii) Aspects comptables 766a. Dans le chef de Pémetteur 766b. Dans le chef du porteur 768(iii) Aspects fiscaux 769a. Dans le chef de Pémetteur 769b. Dans le chef du porteur 77214.10.5. Actions avec droit de souscription préférentielle 772(i) Aspects juridiques 772(ii) Aspects comptables 773(iii) Aspects fiscaux 778

14.11. Obligations convertibles en actions (OCA) 78014.11.1. Aspects juridiques 780

LARCIER 1379

TABLE DES MATIÉRES

14.11.2. Aspects comptables 78114.11.3. Aspects fiscaux 781(i) Avant la conversion 781(ii) Lors de la conversion 782(iii) Apres la conversion 784(iv) Uobligation n'est pas convertie 784

14.12. Obligations échangeables en actions 785

14.12.1. Aspects juridiques 78514.12.2. Aspects comptables 78514.12.3. Aspects fiscaux 786

14.13. Obligations remboursables en actions (ORA) 786


14.14. Titres de créance convertibles inverses 789

14.14.1. Description 78914.14.2. Aspects juridiques 79014.14.3. Aspects comptables 79114.14.4. Aspects fiscaux 791(i) Avant Péchéance du titre de créance 791(ii) Au moment de Péchéance du titre de créance 792

14.15. Titres échangeables inverses 793

14.15.1. Description 79314.15.2. Aspects juridiques 79314.15.3. Aspects comptables 79414.15.4. Aspects fiscaux 794

14.16. Acquisition d'actions pour un prix variable en partie aléa-toire - Les clauses å'earn out 795

14.16.1. Introduction 79514.16.2. Aspects comptables 79514.16.3. Aspects fiscaux 796

14.17. Démembrement du droit de propriété sur les actions ou parts 797

14.17.1. Description 797


14.18. Probléme de Pimputation dans le chef de la société action-naire d'un remboursement de capital 804

1380 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

14.19. Plus-values réalisées sous condition résolutoire, suspensiveou rétroactive 806

14.19.1. Condition résolutoire 80614.19.2. Condition suspensive 80814.19.3. Clause de rétroactivité versus matérialisation

d'une convention orale 810(i) Distinction 810(ii) Conséquences fiscales 811a. Matérialisation écrite d'une convention déjå existante 811b. Clause de rétroactivité 811

14.20. Plus-value donnant lieu å la comptabilisation d'une créanceå plus d'un an 813

14.20.1. Généralités 81314.20.2. Créances visées 81514.20.3. Calcul de Pescompte 81514.20.4. Imposition de Pescompte 81614.20.5. Plus-value et moins-value 816

14.21. Plus-values requalifiées en intéréts de dépots d'argent 818

14.22. Achat ferme d'actions å terme 81914.22.1. Description sommaire de Popération 81914.22.2. Droit des contrats 82014.22.3. Aspects comptables et fiscaux 821(i) Au moment de la conclusion du contrat 821(ii) Au moment de la livraison effective des actions 822a. Principe de la comptabilité au prix d'acquisition 822b. Cas d'une hausse durable de la valeur des actions 822c. Cas d'une baisse durable de la valeur des actions 822(iii) Revente par Pacheteur des actions apres livraison 82214.22.4. Évaluation du risque de requalification de Popération 823

14.23. Actions ou parts assorties d'un certificat de valeur garantie(C.V.G.) 825

14.23.1. Description générale 82514.23.2. Types de certificats 826(i) C.V.G. «offensif»-O.P.E. 826(ii) C.V.G. «défensif»-O.P.A./O.P.E. 82614.23.3. Modalités des C.V.G. 827(i) C.V.G. construit sur le cours futur de la société initiatrice

(aussi appelé « certificat offensif») de PO.P.E. 827(ii) C.V.G. construit sur le cours de la société cible (aussi appelé

« certificat défensif ») - O.P.A/O.P.E. 82914.23.4. Cintérét du C.V.G. dans le cadre d'une O.P.A./O.P.E. 830(i) Pour la société offrant le C.V.G. 830

LARCIER 1381

TABLE DES MATIÉRES

(ii) Pour Pinvestisseur å qui on propose le C.V.G. 83014.23.5. Cadre comptable et fiscal 831(i) Introduction 831(ii) Certificats défensifs - O.P.A./O.P.E. 832a. Société émettrice 832b. Société détentrice 833(iii) Certificats offensifs - O.P.E. 833a. Société émettrice 833b. Société détentrice 834

14.24. Cession de titres avec convention de garantie 834

14.24.1. Principe 83414.24.2. Aspects comptables 836(i) Revision du prix 836(ii) Clause de garantie 83714.24.3. Aspects fiscaux 838(i) Clause de revision du prix et clause de garantie y assimilée 838(ii) Clause de garantie strictu senso 838

14.25. Discount notes 839

14.26. Plus-value sur « strips WPR » 840

14.26.1. Definition 84014.26.2. Traitement comptable 841(i) Definition 841(ii) Détermination de la valeur d'acquisition 841(iii) Realisation du «strip WPR» 84214.26.3. Traitement fiscal 843

14.27. Certificats représentatifs de titres nominatifs étrangers 843

14.27.1. Principe 84314.27.2. Approche fiscale 844

14.28. Certificats immobiliers 845

14.28.1. Description générale 84514.28.2. Nature juridique 84814.28.3. Nature fiscale des revenus générés par les certificats 84914.28.4. Régime du précompte mobilier 850(i) Avant PA.R. du 16 mai 2003 850a. Qualification de créance et prét 850b. Qualification de «titres å revenus fixes» 851(ii) L'A.R. du 16 mai 2003 855(iii) Directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régime

fiscal commun applicable aux paiements d'intéréts et deredevances au sein de PU.E. 856

1382 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

PARTIE IX. LE RÉGIME FISCAL DES RÉDUCTIONS DE VALEURET MOINS-VALUES SUR ACTIONS OU PARTS 859

1. Description générale 861

2. Exception pour les moins-values réalisées å Poccasion dupartage total de Pavoir social de la société 867

2.1. Principe 867

2.2. Momentum 868

2.3. Montant déductible 870

2.4. Montant déductible en cas d'acquisitions successives

d'actions de la société liquidée 872

2.5. Sort des réductions de valeur antérieures 873

2.6. Réduction de capital antérieure par apurement des pertes 875

2.7. Société déclarée en faillite 876

3. Cas particuliers d'application 882

3.1. Moins-value réalisée lors de Péchange d'actions å Poccasiond'une fusion ou scission opérée en exonération d'impot 882

3.2. Moins-value de fusion (verticale) opérée en exemptiond'impot (la société absorbante détient une participationdans la société absorbée) 882

3.3. Fusions et scissions taxées 883

3.4. Moins-value réalisée par la société émettrice sur ses propresactions 884

3.5. Surprix 884

3.6. Réductions de valeur et libération partielie du capital 886

3.7. Vente d'actions å un travailleur pour un prix inférieur å leurvaleur fiscale 887

3.8. Perte réalisée dans le cadre d'une réduction de capital parremboursement aux actionnaires 887

4. Sort des réductions de valeur antérieures 889

LARCIER 1383

TABLE DES MATIÉRES

PARTIE X. LE RÉGIME FISCAL DES FRAIS (FINANCIERS) ENCONNEXITÉ ÉCONOMIQUE AVEC LA DÉTENTIOND'ACTIONS OU PARTS 891

1. Principes généraux concernant la déductibilité fiscaledes charges professionnelles 893


1.2. Dépenses professionnelles faites ou supportées en vue

d'acquérir ou de conserver des revenus imposables 893

1.3. Connexité objective et nécessaire avec Pactivité statutaire 895

1.4. Frais en connexité économique avec les actions ou parts 903

1.5. Momentum de la déduction des frais professionnels 905

2. Capitaux empruntés versus capitaux apportés 907


2.2. Critéres primaires de classification 909

2.3. Prét participatif 914

2.4. Emprunt subordonné 917

2.5. Obligation perpétuelle ou å durée indéterminée 919

2.6. Obligation indexée 920

3. Dispositions anti-abus limitant la déductibilité fiscaledes frais financiers 921


3.2. Dépenses déraisonnables (art. 53, 10°, C.I.R.) 921

3.3. Intéréts excessifs (art. 55, C.I.R.) 921

3.4. Mesure anti-paradis fiscaux (art. 54, C.I.R.) 924

3.5. Ratio dettes/fonds propres 7/1 (art. 198, al. 1,11°, C.I.R.) 926

3.6. Ratio dettes/fonds propres 1/1 (art. 18, al. 1, 4°, C.I.R.) 932

3.7. Mesure en vue de lutter contre les operations sur actions åcourt terme (art. 198, al. 1, 10°, du C.I.R.) - Pour mémoire 933

3.8. Cas particuliers d'application 933

1384 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

3.8.1. Emprunt par la société mére pour financer sa participationdans une filiale étrangére 933

3.8.2. Emprunt par la société mére pour octroyer un prét å sa filialeétrangére 934

3.8.3. Emprunt affecté å la distribution de dividendes ou å uneréduction de capital 934

3.8.4. Société de liquidités 9353.8.5. Sous-capitalisation excessive 9423.8.6. Traitement fiscal des intéréts payés d'avance (loan fee) 9473.8.7. Abandon de créance 9523.8.8. Conversion de créances en capital 9583.8.9. Financement accordé dans des conditions anormales 961

PARTIE XI. LE RÉGIME DU PRÉCOMPTE MOBILIER ET DE LAQ.F.I.E. SUR LES INTÉRÉTS (ET LES REDEVANCES) 965

1. Précompte mobilier sur les intéréts 967


1.2. Taux du précompte mobilier sur les intéréts 968

1.3. Principaux cas d'exonération du précompte mobilier sur lesintéréts 968

1.3.1. Cadre legal 9681.3.2. Investisseurs professionnels beiges 9681.3.3. Établissements financiers beiges 9691.3.4. Établissements financiers étrangers 9691.3.5. Obligations nominatives 9701.3.6. Intéréts payés par des établissements financiers å des épar-

gnants non-résidents (situation antérieure å PA.R. du 16 mai2003) - pour mémoire 973

1.3.7. Sociétés holdings cotées et banques intragroupe(situation depuis PA.R. du 16 mai 2003) 975

1.3.8. Sociétés de financement et flux d'intéréts d'origine étrangére981

1.3.9. Régime des conventions préventives de la double imposition- Notion de bénéficiaire effectif 982

1.4. Directive 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant un régimefiscal commun applicable aux paiements d'intéréts et deredevances au sein de PU.E. 983

1.4.1. Description générale 9831.4.2. Revenus vises 989(i) Intéréts 989

LARCIER 1385

TABLE DES

a.b.

(ii)a.b.1.4.3.(i)(ii)1.4.4.(i)(ii)1.4.5.(i)(ii)1.4.6.(i)(ii)1.4.7.(i)(ii)1.4.8.(i)(ii)1.4.9.(i)

(ii)1.4.10.1.4.11.

MATIÉRES

Selon la directiveSelon PA.R./C.I.R.RedevancesSelon la directiveSelon PA.R./C.I.R.Le débiteur des revenusSelon la directiveSelon PA.R./C.I.R.Le bénéficiaire des revenusSelon la directiveSelon PA.R./C.I.R.Sociétés associéesSelon la directiveSelon PA.R./C.I.R.Durée de détention de la participationSelon la directiveSelon PA.R./C.I.R.Condition de permanenceSelon la directiveSelon PA.R./C.I.R.Mesures anti-abusSelon la directiveEn droit beigeFormalitésSelon la directiveSelon PA.R./C.I.R.Entrée en vigueur de PA.R./C.I.R.Conclusion

989991993993993993993994996996997998998998

10021002100310041004100410051005100610081008100810091009

2. La méthode d'atténuation de la double imposition pour lesintéréts (et les redevances): la quotité forfaitaire d'impotétranger 1010

2.1. Principe d'atténuation de la double imposition juridique 1010

2.2.2.2.1.2.2.2.(i)a.b.(ii)(iii)(iv)

(v)

Les revenus d'intérétsPrincipe generalLimitation de la Q.F.I.E.Coefficient multiplicateurPrincipeExempleDisposition « anti-channelling »Régle du prorata et condition de pleine propriétéClause «tax sparing »Prét de titres

1386

1011101110121012101210131014101410141016

LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

2.2.3. Momentum 1016

2.3. Lesredevances 1017

2.4. Tableau synoptique 1017

PARTIE XII. LE RÉGIME FISCAL DES AVANTAGES ANORMAUXOU BÉNÉVOLES 1019

1.

1.1.

1.2.

1.3.

1.4.

1.5.

2.

2.1.

2.2.

Description générale

Principes

Notions

Clause de sauvegarde

Technique du redressement

Principe de Pajustement corrélatif

L'article 26 du C.I.R. et la théorie des libéralités

Rétroactes

Discussion actuelle

1021

1021

1023

1025

1028

1028

1030

1030

1032

3. Corrélation entré les artides 26 et 49 du C.I.R. 1034

4. L'artide 26 du C.I.R. et le régime holding 1042

4.1. Évaluation des actions ou parts 1042

4.2. Plus-value manquée sur des actions ou parts 1046

4.3. Plus-value réalisée sur des actions ou parts surévaluées 1048

4.4. Moins-value réalisée sur des actions ou parts 1049

5. Acquisition d'actions ou parts pour une valeur inférieure åla valeur reelle 1050

5.1. Problématique 1050

5.2. Approche «classique» 10505.2.1. Aspects comptables 1050(i) Actifs acquis pour un prix inférieur å la valeur de marché 1050(ii) Actifs acquis å titre gratuit 10525.2.2. Aspects fiscaux 1053

5.3. Développements récents 1055

LARCIER 1387

TABLE DES MATIÉRES

5.3.1. Jurisprudence en matiére d'acquisition å titre gratuit 10555.3.2. Avis nos 126/17 de la C.N.C. 10555.3.3. Jurisprudence «Artwork Systems» 1056

5.4. Observations critiques 1057

6. Mesure anti-abus de Particle 207, alinéa 2, du C.I.R. 1061


6.2. Principes en vigueur jusqu'å Pexercice d'imposition 2003 1064

6.3. Modifications issues de la loi du 24 décembre 2002 1066

6.4. Cas particuliers d'application 1076

PARTIE XIII. LE RÉGIME FISCAL DES OPTIONS SUR ACTIONSOU PARTS 1081

1. Description générale 1083

1.1. Notions générales 1083

1.2. Mécanismes de base 1084

1.2.1. Options call 10841.2.2. Options put 10841.2.3. Facteurs 1085

2. Contextes fiscal et comptable 1086

3. Conséquences fiscales des avis nos 167/1 et 167/2de la C.N.C. 1088

3.1. Traitement fiscal dans le chef du titulaire de Poption 1088

3.1.1. Au moment de Pacquisition de Poption - Prise en chargeimmédiate ou comptabilisation å Pactif de la prime par sontitulaire 1088

3.1.2. Durant la période intermédiaire - Réductions de valeur etreprise des réductions de valeur sur les options reprises enplacement de trésorerie 1090

(i) Options spéculatives 1090(ii) Option de couverture 10913.1.3. Au moment du dénouement de Popération - Plus-values et

moins-values sur options - Maintien du principe de Pactiva-tion de la prime 1092

(i) Vente de clöture des options 1092(ii) Levée de Poption 1092

1388 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

(iii) Abandon de Poption 1094

3.2. Traitement fiscal dans le chef de Pémetteur de Poption 10943.2.1. Prime percue par Pémetteur et prise en compte du risque 10943.2.2. Dénouement de Popération 1095

4. Dispositions legales pouvant limiter Putilisation des options 1097

4.1. Non-déductibilité fiscale des frais concernant les operationsd'options sur actions 1097

4.2. Uoctroi d'un avantage anormal ou bénévole 1100

4.3. Application de la nouvelle mesure anti-abus de droit 1102

5. Tableaux séquentiels 1103

5.2. Operations de couverture et des positions couvertes suractions (C.N.C, avis n° 167/2) 1106

PARTIE XIV. LE PRET, LA CESSION-RETROCESSION ETLA CONVENTION DE GAGE PORTANT SURDES ACTIONS OU PARTS 1109

1. Cadre juridique et fiscal 1111

1. i. Contexte general 1111

1.2. Loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financiéres 1113

2. Le prét d'actions ou parts 1115


2.2. Raison d'étre et utilité pratique 1116

2.3. Modalités pratiques de realisation 1117

2.4. Synthése de Panalyse juridique 1118

Synthése du traitement comptable 1121

Lors de la conclusion du prét 1121Au terme de Pexercice comptable 1122Évaluation 1122Rémunération du prét 1123Indemnité pour coupon manquant 1123Au moment du dénouement de Popération de prét 1124

1389

2.5.2.5.2.5.

(i)(ii)(iii)

2.5.

1.

2.

3.

LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

3. La cession-rétrocession d'actions ou parts 1125

3.1. Notion 1125

3.1.1. Introduction 11253.1.2. Synthése de Panalyse juridique 11263.1.3. Operations voisines 1127

3.2. Synthése du traitement comptable 1129

4. Synthése du régime fiscal global et uniforme 1132


4.2. Champ d'application 1133

4.3. Principes directeurs 1134

4.3.1. Dans le chef du préteur / cédant / donneur de gage (« contrac-tant») 1136

4.3.2. Dans le chef de Pemprunteur / cessionnaire / preneur de gage(« cocontractant») 1138

4.3.3. Dans le chef d'un tiers-acquéreur 11404.3.4. Précompte mobilier 11404.3.5. Impöt des non-résidents 11464.3.6. Impot des personnes morales 11474.3.7. Mesure anti-paradis fiscaux 11474.3.8. Principe de la neutralisation fiscale dans le chef du cocon-

tractant 11474.3.9. Considérations critiques 1148

4.4. Cas particulier d'application: le gage 1149

PARTIE XV. LA CERTIFICATION BELGE DES ACTIONS OUPARTS 1157

1. Introduction 1159

2. Aspects juridiques 1163

2.1. Definition 1163

2.2. Titres pouvant faire Pobjet d'une certification 1164

2.3. La qualité de Pémetteur des certificats 1165

2.4. La qualité des titulaires de certificats 1166

2.5. Mode de transmission des titres sous-jacents 1166

2.6. Droits de Pémetteur 1167

1390 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

2.7. Uobligation de transfert dans le chef de Pémetteur 1167

2.8. Forme des certificats 1168

2.9. Uéchangeabilité des certificats contre les actions 1168

3. Aspects comptables 1170

4. Aspects fiscaux (impöt des sociétés) 1171

4.1. Principe general 1171

4.2. Les conséquences de Popération de certification elle-méme(principe de neutralité) 1172

4.3. Conséquences å la suite de la certification(principe de transparence) 1173

4.3.1. Dans le chef du titulaire des certificats 11734.3.2. Dans le chef de Pémetteur des certificats 11744.3.3. Dans le chef de la société dont les actions sont certifiées 11744.3.4. Exception å la transparence fiscale dans le chef de Pémetteur

des certificats 11754.3.5. Application de Particle 207, alinéa 3, du C.I.R. -

Changement du controle 11764.3.6. Certification dans un contexte international 1176

PARTIE XVI. VARIA 1179

1. Prise ou changement de controle d'une société 1181


1.2. Controle «de droit» ou «de fait» 1182

1.3. Controle direct ou indirect 1183

1.4. Exception: besoins legitimes de caractére financier ou écono-mique 1183

1.5. Notion «méme contribuable» 1186

2. Déduction fiscale pour capital å risque 1187


2.2. Sociétés visées 1188

2.3. Montant des fonds propres å prendre en compte pour ladéduction 1189

LARCIER 1391

TABLE DES MATIÉRES

2.3.1. Basedecalcul 1189

2.3.2. Correctifs å apporter au montant des capitaux propres 1191

2.4. Disposition anti-abus 1194

2.5. Variations dans la base et correctifs 1195

2.6. Taux de la déduction 1196

2.7. Report de la déduction en cas d'insuffisance de bénéfices etchangement du controle 1197

2.8. Conditions d'intangibilité 1197

2.9. Exemple 1198

2.10. Ordre de déduction et absence de déduction sur les avantagesanormaux ou bénévoles recus 1199

2.11. Caractére optionnel de la déduction 1199

3. Influence de la détention de participations sur le tauxde Pimpot des sociétés 1200

3.1. Taux ordinaire de Pimpot des sociétés 1200

3.2. Taux réduits de Pimpot des sociétés 1200

3.3. Cas particulier des sociétés financiéres 1203

4. Actions et parts acquises contre un paiement en devisesétrangéres 1206

4.1. Valeur d'acquisition de titres étrangers acquis pour un prix

payé en devises étrangéres 1206

4.2. Aucun correctif cambiaire ultérieur 1206

4.3. Valeur actuelle des titres étrangers lors de Pinventaire 1207

4.4. Réductions de valeur sur titres acquis en devises 1208

4.5. Traitement comptable et fiscal des resultats réalisés sur desparticipations acquises en devises étrangéres 1209

5 Tantiémes, rétributions d'administratcur et management fees1211


5.2. Rétroactes 1212

5.3. Les rétributions d'administrateurs et management fees 1213

1392 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

5.4. Le cas particulier des tantiémes 12195.4.1. Droit des sociétés 12195.4.2. Droit comptable 12205.4.3. Droit fiscal 1220

PARTIE XVII. APERgU DES ORGAN1SMESDE PLACEMENTCOLLECTIF 1223


2. Différentes catégories d'O.P.C. beiges 1233

2.1. Fonds commun de placement 1233

2.2. SICAV et SICAF(I) 1233

2.3. Organismes de placement collectif en créances 1234

2.4. PRICAF et PRIFONDS 1235

2.5. PRICAF privée 1236

3. Apercu du cadre fiscal des sociétés d'investissement beiges 1246

3.1. Remarque liminaire 1246

3.2. Principe general 1246

3.3. Précompte mobilier 1248

3.4. Rachat d'actions propres et partage total de Pavoir social 1250

3.5. SICAV R.D.T. 1252

3.6. Operations de restructuration et agrément par la C.B.F.A. 1254

3.7. PRICAF publique: particularités 1254

3.8. PRICAF privée: particularités 1255

3.9. SICAFI: particularités 1261

4. Apercu du cadre fiscal des fonds communsde placement beiges 1262

4.1. Definition et principe de la transparence fiscale 1262

4.2. Bénéfice des taux réduits de Pimpot des sociétés 1268

4.3. Bénéfice du régime des R.D.T. 1269

LARCIER 1393

TABLE DES MATIÉRES

4.4. Plus-value de cession ou de remboursement 1270

4.5. Précompte mobilier 1275

4.5.1. ÄPentrée 12754.5.2. Ä la sortie 1276

4.6. Approche comptable 1277

5. Apercu du cadre fiscal beige des O.P.C. étrangers 1279

5.1. Impöt des sociétés 1279

5.2. Précompte mobilier beige 1279

5.2.1. Société d'investissement étrangére 1279

5.2.2. Fonds communs de placement étrangers 1280

PARTIE XVIII. LA PROCEDURE DE RULING 1281


2. Procédure formalisée des accords fiscaux préalables(pour les demandes introduites jusqu'au 31 déc. 2002) 1285


2.2. Condition d'antériorité - Momentum 1287

2.3. Évocation des décisions publiées 12892.3.1. Remarque préliminaire 12892.3.2. Évocation des décisions publiées en matiére de R.D.T. 1290

3. Nouvelle procédure des dédsions antidpées en matiére fiscale(pour les demandes introduites å partir du ler janv. 2003) 1294


3.2. Autorité compétente 1295

3.3. Definition de la notion de décision anticipée 1295

3.4. Exigence d'un projet concret et condition d'antériorité 1296

3.5. Les cas dans lesquels une décision anticipée est exclue 1297

3.6. Forme de la demande de décision anticipée 1299

3.7. Délai pour la prise de décision par le SPF Finances 1300

3.8. Période de validité maximale de la décision anticipée 1301

1394 LARCIER

TABLE DES MATIÉRES

3.9. Mesures de controle et de publicité des décisions 1302

3.10. Aspects procéduraux et entrée en vigueur 1302

3.11. Création du service « décisions anticipées en matiére fiscale »1303

3.12. Évocation des décisions anticipées en matiére fiscale 1304

ANNEXES 1305

ANNEXES I. Directive mére-filiale consolidée 1307

ANNEXES II. Directive intéréts et redevances 1314

ANNEXES III. Liste des paradis fiscaux 1324

TABLE ALPHABÉTIQUE 1329

LARCIER 1395

Documents

Le régime fiscal des sociétés holdings en Belgique