Audit financier

Economie sociale

Expertise comptable

Réunion animée par M. David DANA

Journée d’information économique et

financière pour l’U.D. 58

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Le rôle du comité d’entreprise en matière économique

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Le rôle du comité d’entreprise en matière économique

Information et consultation

│ Notion d’information et de consultation

│ Les consultations obligatoires

│ Les informations dont dispose le CE

Les moyens mis à la disposition du CE

│ Le budget de fonctionnement

│ Les experts du CE

│ Les actions du CE

Sommaire

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Information et consultation

D’après l’article L 432-1 du Code du Travail :

“Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté

sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche

générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à

affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail,

les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du

personnel”.

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‶Consulté″ : La consultation est définie par l’article L 431-5 du code

du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE

│ Décision de l’employeur après un avis du CE

Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer :

– d’informations écrites,

– d’un délai d’examen suffisant,

– d’une réponse motivée.

│ avis ≠ veto,

│ la consultation = réelle discussion,

│ le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ;

‶Informé″ : Le CE

│ reçoit des informations ponctuelles,

│ ne joue aucun rôle,

│ est devant le fait accompli.

Information et

consultationNotion d’information et de consultation

L’information et la

consultation sont 2

notions différentes

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Notion d’information et de consultation

L’information du CE :

│ Quantitative :

– Évolution des commandes,

– Comptes annuels,

– Bilan social,

– Situation de l’emploi.

│ Qualitative :

– Rapport sur l’activité de

l’entreprise,

– Bilan de formation et

orientations de l’année

suivante.

La consultation du CE :

│ “Durcissement” de la

jurisprudence en faveur d’un

renforcement du pouvoir du

Comité en tant qu’organe de

contrôle,

│ Domaines de consultation

définis par la loi :

– Licenciements,

– Plans sociaux,

– Restructurations,

– Plans de formation,

– Durée de travail,

– Conditions de travail.

A quoi font

références ces 2

notions ?

Information et

consultation

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Les consultations obligatoires

En matière de gestion :

│ L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre

une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une

simple mesure d’administration ou d’application.

│ L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment :

– l’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des

associés,

– le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes,

En matière d’organisation juridique :

│ Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société,

│ Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise,

│ Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales,

│ Lors de cessions d’actions ou de parts,

│ Lors d’OPA ou d’OPE,

│ Lors d’annonces publiques,

│ Lors d’opérations de concentration.

En matière d’organisation économique.

Information et

consultation

Dans le domaine

économique et

financier

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Les consultations obligatoires

En matière de conditions de travail :

│ le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition,

En matière de recrutement,

En matière de durée de travail :

│ la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et

l’aménagement du temps de travail,

En matière de formation,

En matière d’apprentissage,

En matière d’hygiène et sécurité,

En matière de salaire,

En matière d’épargne salariale,

Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet d’informer le

CE dans ce domaine

Dans le domaine

social

Information et

consultation

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Les informations dont dispose le Comité

La documentation initiale remise un mois après chaque élection

│ Forme juridique et organisation de l’entreprise, perspectives économiques, position au sein du groupe, répartition du capital, position dans la branche d’activité

Chaque trimestre, une information générale

│ Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et situation de l’entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale

Chaque année

│ Le rapport annuel,

│ Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe,

│ Les documents destinés aux actionnaires (voir liste),

│ L’évolution de l’emploi et des qualifications,

│ Le bilan et le plan de formation professionnelle,

│ La politique de recherche et développement,

Dans les entreprises de plus de 300 salariés

│ Le bilan social,

│ Les comptes prévisionnels de l’année en cours : initiaux (en avril) et révisés (en

octobre).

De quelles

informations

dispose le comité

pour apprécier la

santé de son

entreprise

Information et

consultation

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Les moyens mis à la disposition du CE

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Le budget de fonctionnement

Institué par les travaux préparatoires de la loi n° 82-915 du 28

octobre 1982,

Doit servir à l’exercice des attributions économiques du CE, et

notamment pour couvrir certaines dépenses :

│ Prise en charge des frais d’inscription à la formation économique des

membres titulaires du CE,

│ Prise en charge des frais occasionnés par le recours aux experts libres

du CE,

│ Embauche de personnel pour faciliter l’exercice des attributions

économiques et professionnelles du CE (secrétariat, études, etc, …),

│ frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie), d’abonnement

et de communications téléphoniques,

│ frais de déplacement, etc.

Les moyens du

CE

Bien connaître ses

droits

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Le recours à l’assistance par un expert

Recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes

annuels et des comptes prévisionnels :

│ Nommé par le Comité

│ Rémunéré par l’entreprise

Intérêts :

│ Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de

l’entreprise sur 4 années

│ L’entreprise sur son marché (étude sectorielle)

│ L’évolution et la stratégie du groupe

│ Analyse des prévisions

│ Accès à l’information plus large que celui du Comité

Les moyens du

CE

Difficultés à

comprendre ou

analyser les

informations

reçues ?

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Le recours à l’assistance par un expert

Experts-comptables : les missions légales (rémunérées par l’entreprise)

:

│ L’examen des comptes annuels (article L 434-6 du code du travail),

│ L’examen des comptes prévisionnels (article L 434-4 et L 434-6 du code du travail),

│ La mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L 432-5 du code du travail),

│ L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du Livre III –

Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L 321-2 et s du Code du travail),

│ L’examen du calcul et de la gestion de la participation.

Experts libres (missions rémunérées par le budget de fonctionnement) :

(L’article L 434-6 du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout

expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux)

│ Expert-comptable,

│ Ergonome,

│ Économiste,

Les moyens du

CE

│ Juriste spécialisé,

│ Ingénieur,

│ Expert financier, etc…

Les différentes

possibilités de

recours aux

experts

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Les actions du CEPossibilité d’exprimer des vœux motivés aux réunions de conseil

d’administration et d’argumenter en fonction des réponses données,

Possibilité de formuler les questions pour l’assemblée générale,

Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de

l’entreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et

de déclencher la procédure d’alerte, si nécessaire

Influer sur la politique de l’emploi en comprenant :

│ les enjeux de la sous-traitance, ou

│ du recours au personnel intérimaire,

Pouvoir faire des propositions sur la marche de l’entreprise en en

comprenant les conséquences économiques et financières (conditions

organisation du travail),

Mieux appréhender les enjeux lors d’une restructuration,

Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation,

Comprendre le calcul de la participation,

Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord

d’intéressement.

Les moyens du

CE

Les actions

possibles avec la

connaissance des

comptes de

l’entreprise

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La procédure d’alerte

Identification de ‶faits de nature à affecter de manière

préoccupante la situation économique de l’entreprise″.

Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de l’entreprise

n’est pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge.

Le Comité prépare et rédige les questions qu’il souhaite poser à

l’employeur

Le Comité demande des explications au chef d’entreprise sur les

faits qu’il estime préoccupants :

│ Demande d’explications inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion

ordinaire du Comité,

│ Demande d’explications assortie d’une demande de réunion extraordinaire.

Même si la question ne figure pas à l’ordre du jour, le Comité peut, au

cours d’une réunion, voter une résolution constatant des faits

préoccupants et demander que des explications lui soient fournies à la

prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire.

Les moyens du

CE

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La procédure d’alerte

1ère réunion Questions au Président du Comité d’entreprise

2ème réunion Réponses du Président du Comité d’entreprise

Explications suffisantes et rassurantes

La procédure “Droit d’alerte”

peut être interrompue

Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes

Mise en place du droit d’alerte

Nomination d’un expert-comptable lors de la 2ème réunion

Saisine de l’organe d’administration ou de surveillance, ou information des associés

dans les autres structures

Les moyens du

CE

Mise en place

Présentation du rapport

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Les obligations et devoirs d’un comité d’entreprise

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Les obligations et devoirs d’un comité d’entreprise

Rappels des bases

│ Quelles sont les obligations ?

│ Spécificités du comité d’entreprise

│ Les attributions

│ Le devoir d’information

│ Les risques encourus

Objectifs de la comptabilité

Moyens à mettre en œuvre

│ L’organisation de la comptabilité

│ Le budget

│ La règlementation URSSAF

Contrôle

│ Par le trésorier

│ Par l’expert comptable

Fiches pratiques

Sommaire

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Rappels des bases

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Quelles sont les obligations légales ?

Les comités d’entreprise sont dotés de la personnalité civile et

disposent à ce titre de la capacité de gérer leur patrimoine. Leur

responsabilité civile peut être engagée s’ils commettent une faute ou

une erreur préjudiciable.

Les enjeux sont parfois importants compte tenu des budgets gérés

par les comités au titre des activités sociales et culturelles et du

fonctionnement.

Dans certaines situations, le comité peut être soumis à la TVA (lorsqu’il

gère le restaurant d’entreprise notamment) ce qui peut donner lieu à des

redressements fiscaux en cas de non respect des prescriptions légales.

Pourtant, le législateur n’a pas imposé de véritables obligations en

matière de tenue et de communication des comptes, si ce n’est la

présentation d’un compte rendu détaillé non précisé dans sa

forme.

Le législateur n’a pas prévu non plus la nomination d’un

commissaire aux comptes et ce, quelque soit le budget géré.

Rappels des bases

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Les spécificités du comité d’entreprise

Les organes de gestion du comité d’entreprise sont les suivants :

│ Le bureau, généralement composé du secrétaire, du trésorier et

éventuellement du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint,

│ Le président, et

│ Les commissions.

Le comité d’entreprise gère 2 budgets :

│ Le budget de fonctionnement, pour lequel la subvention reçue correspond à 0,2

% de la masse salariale ;

│ Le budget des activités sociales et culturelles, dont le budget est variable d’une

entreprise à l’autre.

Rappelons ici que les décisions du comité d’entreprise sont collectives

: elle sont prises à la majorité des membres du comité d’entreprise

Rappels des bases

Les organes et les

budgets

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Les attributions

Le secrétaire établit l’ordre du jour des réunions conjointement avec

le président.

Il établit les procès-verbaux des réunions de comité d’entreprise

Il est le représentant naturel du comité d’entreprise. Dans ce cadre, il

peut être amené à accomplir les tâches suivantes :

│ Recevoir le courrier,

│ Etre l’interlocuteur des salariés

│ Etre l’interlocuteur de l’administration

│ Etre l’interlocuteur des fournisseurs.

│ Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et

culturelles du CE en l’absence de commission de gestion des activités sociales

et culturelles (voyages, bons d’achat),

│ Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE

emploie des salariés.

Rappels des bases

Le secrétaire

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Les attributions

Les attributions du trésorier ne sont pas définies par le Code du Travail

; il revient donc au CE de préciser l’étendue de la mission du trésorier

par le biais d’une délibération ou du règlement intérieur.

Le trésorier peut être amené à accomplir les tâches suivantes :

│ Règlement des factures (il a souvent la signature des chèques),

│ Ouverture du ou des comptes bancaires au nom du CE,

│ Tenue des comptes du CE,

│ Archivage des documents comptables,

│ Etablissement des budgets prévisionnels pour les budgets de fonctionnement et

activités sociales et culturelles,

│ Gestion du patrimoine du CE ; par exemple, récupération des loyers de biens

immobiliers appartenant au CE, paiement des impôts relatifs à ces biens,

│ Négociation des prix préférentiels dans le cadre des activités sociales et

culturelles du CE en l’absence de commission de gestion des activités sociales

et culturelles (voyages, bons d’achat),

│ Etablissement des fiches de paie, déclarations sociales, dans le cas où le CE

emploie des salariés.

Le trésorier

Rappels des bases

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Le devoir d’information

1. Affichage du compte-rendu financier annuel (voir bases légales

ci-avant) :

toute personne intéressée peut, si le compte-rendu n’est pas affiché

ou si les informations qu’il donne sont jugées incomplètes ou

insuffisantes, demander au Tribunal de Grande Instance d’ordonner

au Comité l’affichage d’un compte-rendu correct.

Lorsque le Comité n’est pas en mesure de s’exécuter, un expert

judiciaire peut être nommé pour établir les comptes.

2. Compte-rendu de fin de mandat :

à la fin de son mandat, c’est-à-dire en principe tous les quatre ans, le

Comité sortant doit élaborer un compte-rendu de gestion et remettre

officiellement sa comptabilité au nouveau Comité élu (art. 432.15 du

Code du Travail).

Rappels des bases

Il existe deux

obligations

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Les risques encourus

Sauf dans les gros comités disposant d’un personnel comptable salarié

formé et compétent, c’est souvent grâce à la bonne volonté du

trésorier que la comptabilité du comité est plus ou moins bien tenue.

Toutefois, la maîtrise incertaine des procédures et souvent un

manque de compétences en matière financière et comptable

génèrent des faiblesses au niveau de l’organisation

administrative et comptable des comités.

Ces faiblesses, et nous le constatons lors de nos audits de début de

mandat, peuvent conduire à des insuffisances graves dans la

comptabilité, et dans le pire des cas à des détournements de fonds.

Rappels des bases

Dans les faits les

risques sont

importants

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Les risques encourus

Les risques de mauvaise gestion

│ Bien que cela soit assez rare, le comité d’entreprise peut être mis en

redressement judiciaire lorsqu’il ne peut plus faire face à ses dettes

(cessation de paiement). Plus souvent, les élus s’exposent à toutes sortes

de remises en cause de la part d’autres organisations syndicales ou de la

direction, dévoreuses de temps et d’énergie.

│ Sanction courante et dommageable d’une mauvaise gestion : la

perte de confiance des salariés avec à terme le non

renouvellement des mandats.

│ Une bonne gestion qui ne peut se concevoir sans des outils de gestion

budgétaire et prévisionnelle. L’idée étant de ne pas se contenter de

faire un budget mais de comparer mensuellement ou trimestriellement la

situation réelle au budget. Pour cela, il ne faut pas que la

comptabilisation des factures soit laissée pour la fin de l’année !

Rappels des bases

Dans les faits les

risques sont

importants

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Les risques encourus

Les risques de détournement

│ Les élus du comité d’entreprise ont la responsabilité d’assurer la

protection des ressources de leur comité. Il s’agit en fait de mettre

en place des procédures précises qui vont permettre d’éviter des

détournements. La procédure la plus connue et la plus répandue est la

double signature des chèques… ce n’est qu’un début.

Les risques URSSAF, une véritable épée de Damoclès

│ L’administration a diffusé un guide qui récapitule les différents régimes

applicables aux prestations servies par les comités d’entreprises. Il ne

s’agit que de tolérances administratives car la jurisprudence constante

estime que les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise

sont susceptibles d’être soumises à cotisations sociales.

│ Dans ce contexte, les élus doivent être particulièrement vigilants quant

au respect des règles édictées par l’ACOSS (Agence Centrale des

Organismes de Sécurité Sociale) afin d’éviter des litiges avec l’administration.

Rappels des bases

Dans les faits les

risques sont

importants

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Objectifs de la comptabilité

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Information et sécurité

Objectifs

De connaître les dépenses réalisées et les recettes perçues, celles-ci étant classées par ordre chronologique de réalisation et par nature ; ces informations doivent tenir compte de l’ensemble des coûts et des recettes, qu’ils aient ou non eu une incidence en trésorerie. On doit donc tenir compte, à un moment ou à un autre, des engagements reçus (participation financière des salariés aux

activités, solde de la subvention à verser par l’employeur) et des engagements donnés (fournisseurs à payer, remboursements à faire aux salariés) ;De déterminer un résultat d’ensemble (excédent ou insuffisance de budget) et un résultat par activité (comptabilité analytique) qui tiennent compte de l’ensemble des activités organisées ou prises en charge au cours de la période et de la totalité des produits dont a pu bénéficier le comité au cours de cette même période ;De connaître la situation du Comité à tout moment, à savoir son patrimoine et son endettement : actifs immobilisés, créances, dettes, trésorerie disponible ;De conserver trace de l’ensemble des opérations : c’est un moyen de preuve tant vis-à-vis des membres du Comité, des salariés que de tiers extérieurs à l’entreprise (URSSAF par exemple) ;De suivre les réalisations par rapport à un budget et d’en tirer les conséquences afin de prendre les mesures conséquentes qui s’imposeraient ;De préparer en s’appuyant, notamment, sur les réalisations des années antérieures, les éléments statistiques dont le Comité souhaite éventuellement disposer.

La comptabilité

doit permettre

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Moyens à mettre en œuvre

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L’organisation de la comptabilitéSi le C.E est nouvellement créé, l’un des premiers actes du trésorier est d’ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité ; à défaut, la communication à la banque du changement des signataires s’impose après une élection. Le trésorier communique ensuite périodiquement au secrétaire du CE, les renseignements et documents nécessaires à celui-ci dans l’accomplissement de ses fonctions.L’ouverture du compte courant peut résulter d’un vote des membres du comité. Dans cette hypothèse, le vote peut avoir lieu à la majorité des voix.Il est donc recommander d’inscrire cette disposition à l’ordre du jour de la première réunion du tout nouveau CE.Une fois décidée l’ouverture du compte courant, le CE devra déterminer :│ les personnes habilitées à s’en servir. En général, le comité délègue ses pouvoirs

au trésorier ou au secrétaire (il est recommandé de désigner un signataire supplémentaire,

pour suppléer les absences du trésorier ou du secrétaire) ;│ les modalités internes pour la signature des chèques et l’engagement des

dépenses (co-signataires, plafond des autorisations de dépenses).

Précisons que le président du CE ne peut pas exiger la signature ou le contrôle préalable des dépenses réalisées par le Comité, celui-ci ayant la maîtrise de ses budgets.Notre conseil : l’ouverture de 2 comptes bancaires : l’un pour le budget Fonctionnement ; l’autre pour le budget Activités sociales et culturelles.

Moyens à mettre en

œuvre

L’ouverture de

comptes bancaires

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L’organisation de la comptabilité

une définition claire des responsabilités et des pouvoirs de

chacun ;

la séparation des tâches et des fonctions, en particulier entre

celui qui décide (l’ordonnateur), celui qui paye (le payeur) et celui

qui enregistre les opérations (le comptable), afin de permettre un

contrôle réciproque de l’exécution des tâches de chacun ;

un système d’autorisations pour les engagements de dépenses

(approbation en réunions d’élus des contrats négociés par les commissions

par exemple) et pour les règlements (présentation des pièces

comptables justificatives au moment du paiement, double signature, …).

Moyens à mettre en

œuvre

L’organisation

exige

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L’organisation de la comptabilité

La documentation et l’information :

Tous les documents comptables ou administratifs appartenant au

Comité doivent être conservés et faire l’objet d’un classement

logique et rigoureux.

La loi ayant prévu deux types de contrôle de la comptabilité,

l’affichage annuel et la reddition des comptes en fin de mandat, les

pièces comptables doivent rester dans les archives du comité, à la

disposition des administrations, quand la loi le prévoit.

Par ailleurs, dans les Comités qui gèrent des volumes conséquents,

l’ensemble des procédures devraient être écrites et constituer ainsi

un ‶manuel des procédures″, afin d’en faciliter la conservation, la

consultation ou la vérification.

Moyens à mettre en

œuvre

Le classement

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L’organisation de la comptabilité

Le système de preuves est réalisé par :

l’organisation d’une comptabilité fiable et probante : tenue ou

surveillance de la comptabilité et établissement du bilan annuel par

un cabinet comptable externe,

un contrôle physique, en particulier de l’existence et de l’usage des

investissements payés par le Comité,

la fiabilité des moyens informatiques, en particulier des logiciels

comptables utilisés,

le classement et la numérotation des documents,

les rapprochements entre documents (contrats ou commandes avec

factures , …), et les recoupements chiffrés (réalisations avec budget,

rapprochements bancaires, …).

Moyens à mettre en

œuvre

La fiabilité

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Le budget annuel

Élaboration du budget :

│ Établir un budget consiste à valoriser l’ensemble des revenus prévus et

apprécier les dépenses à venir afin de s’assurer de l’adéquation entre les deux

postes.

│ La démarche de mise en place d’un place d’un budget peut être la suivante :

– Définition des objectifs fixés en fonction des souhaits propres aux élus, mais également sur la

base des demandes des salariés (tout en sachant que le CE n’a pas l’obligation de répondre à toutes

les demandes émises);

– Valoriser globalement les différentes activités sur la base, notamment à partir d’éléments

statistiques issus des exercices antérieurs pour les activités reconduites d’une année sur l’autre

;

– Vote du budget en séance plénière.

Contrôle budgétaire :

│ Il est conseillé au CE de mettre en place un suivi des réalisations, structuré de la

même façon que le budget prévisionnel.

│ Ainsi, si des écarts importants se révèlent, le CE pourra procéder à la révision du

budget initial ou infléchir sa politique de tarifs qui aura pu être mal évaluée.

│ Ce suivi est un outil de contrôle et de décision.

Moyens à mettre en

œuvre

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La connaissance de la réglementation URSSAF

Rappel des textes

Le texte de référence est l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui précise : ‶pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.″

Ainsi, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations, sauf si son exonération est expressément prévue.

Les exonérations des avantages alloués par les Comités d’entreprise

En application de l’article L242-1 du Code de Sécurité Sociale, la Cour de Cassation a élaboré une jurisprudence constante, qui soumet à cotisations tous les avantages alloués par le Comité d’Entreprise, à l’exception de ceux ayant le caractère de secours.

De son côté, le Ministère a dégagé des tolérances, qui permettent l’exonération de cotisations sociales sur certaines prestations du comité d’entreprise, qui se rattachent directement aux activités sociales et culturelles. Ces tolérances ont fait l’objet d’une instruction ministérielle du 17 avril 1985. Elles ont été précisées par l’ACOSS (Agence

Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) dans une lettre circulaires du 3 décembre 1996, sur deux points : les bons d’achat et cadeaux en nature d’une part, la participation du Comité d’entreprise aux régimes de retraite et de prévoyance, d’autre part.

Moyens à mettre en

œuvre

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La connaissance de la réglementation URSSAF (suite)

Cas particulier des bons d’achatL’analyse des bons d’achat se fait en deux étapes : │ si le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature, attribués à un

salarié pour l’année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité Sociale, alors ce montant est exonéré de cotisations (présomption de non-assujettissement).

│ Si le montant est dépassé, il convient de regarder si le bon d’achat répond simultanément aux trois critères suivants : – Etre attribué en relation avec un événement, aux salariés concernés par celui-ci. Les

évènements prévus par les textes sont les suivants : mariage, naissance, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des salariés, Noël des enfants (enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire (enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile) ;

– Avoir une utilisation déterminée, c’est à dire être en relation avec l’événement ;– Etre d’un montant conforme aux usages (5 % su plafond mensuel de Sécurité Sociale).

Lorsque ces trois conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis à cotisations pour son montant global, c’est à dire en totalité et dès le premier €.Dans le cas où le salarié perçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, ou plusieurs bons d’achat, les montants doivent être cumulés pour apprécier le seuil.Deux événements ont nécessité une adaptation du seuil de 5 % :│ Rentrée scolaire : le seuil est de 5 % par enfant ; │ Noël : le salarié bénéficie du seuil de 5 %, et chaque enfant aussi.

NB : les prestations à caractère alimentaire sont toujours soumises à cotisations, sauf si elles bénéficient de la présomption de non-assujettissement.

Moyens à mettre en

œuvre

| 38 |

Contrôle

| 39 |

Contrôle par le trésorier

Le Trésorier applique les décisions prises à la majorité des

membres du Comité.

En conséquence, le CE peut décider de mettre en place des

dispositifs de contrôle tels que :

│ Mise en place d’une commission de contrôle,

│ Fixation d’un plafond d’engagement de dépenses au-delà duquel le

trésorier ne peut aller,

│ Double signature des chèques.

Ces mesures ont pour objectif de vérifier :

│ la bonne transmission des instructions,

│ la clarté des informations données.

Contrôle

Le contrôle de la

bonne application

des décisions du

CE

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L’expert-comptable

Le recours à un expert-comptable par le CE est prévu à l’article L. 434-

6, alinéa 8, du Code du Travail.

Le CE peut souhaiter l’intervention d’un expert-comptable :

│ soit pour la tenue complète de sa comptabilité,

│ soit pour une mission de contrôle et d’établissement des comptes annuels.

Les honoraires sont librement négociés et dépendent du volume des

opérations et de l’étendue de la mission.

L’expert-comptable est rémunéré sur le budget de fonctionnement du

CE.

L’intervention de l’expert-comptable constitue une garantie de la

fiabilité des comptes présentés et de la rigueur de la gestion, à la fois

pour le CE mais aussi pour les tiers (salariés, Direction).

Pour le recours à un expert-comptable, le vote du CE n’est pas

obligatoire, mais il est recommandé.

Précisons que si le Comité décide de voter, l’employeur ne participe

pas au vote.

Aide et assistance

Contrôle

| 41 |

L’expert-comptable

Dans son assistance au Trésorier du Comité d'entreprise,

l'expert-comptable peut assumer les travaux suivants :

│ saisie sur logiciel comptable des dépenses et recettes de l'exercice,

│ vérification des pièces justificatives relatives à chaque dépense et à

chaque recette,

│ établissement des rapprochements bancaires,

│ établissement des comptes en fin d'exercice,

│ Vérification de la bonne application des règles sociales et fiscales,

│ mise en place de l'organisation interne,

│ présentation des comptes au cours de la réunion de C.E,

│ assistance à l'élaboration du budget.

Aide et assistance

Contrôle

| 42 |

Fiches pratiques

| 43 |

L’URSSAF

Fiches pratiques

Les prestations

exonérées

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Rapprochement bancaire

⑴ Les sommes ainsi isolées seront portées sur le Livre-Journal, le mois suivant.

Sauf au 31 décembre où ces sommes devront être portées sur la page du mois de décembre.

Un deuxième état de rapprochement bancaire arrêté au 31 décembre doit faire apparaître E et F vierges de toute écriture.

(1)

(1)

Fiches pratiques

Modèle d’état de

rapprochement

bancaire au 31

juillet (E.R.B.)

| 45 |

Rapprochement bancaire

Il faut :

1. reporter sur le document ERB cadre A le solde fin de mois du relevé de

banque,

2. tirer le solde du livre journal et le reporter sur le document ERB cadre B,

3. vérifier, par pointage, que toutes les recettes portées sur le livre des

recettes ont bien été créditées par la banque,

sinon relever ces sommes et les inscrire cadre D,

4. faire de même pour les dépenses et les inscrire au cadre ,

5. les recettes enregistrées par la banque mais non portées sur le Livre-

Journal devront être inscrites sur ERB cadre F,

6. idem pour les dépenses mais cadre E,

7. totaliser les sommes à l’intérieur du cadre C puis celles du cadre D et les

reporter colonne 1,

faire de même avec le cadre E et F mais reporter ces sommes colonne 2,

8. totaliser les colonnes 1 puis 2, et vous devrez obtenir l’équation

suivante :

A – C + D = B – E + F

Fiches pratiques

Détail des

opérations

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Exemple du procès-verbal de la désignation du trésorier

Le CE de la société …, élu le …, s’est réuni pour la première fois le …, à …, sous la présidence de M. …, président directeur général.

Étaient présents :Titulaires: …,Suppléants: …,Représentant syndical : …, du syndicat ….

Compte-rendu de gestion du comité sortant :Assistaient en outre à la première partie de la réunion MM. … et …, membres du précédent comité. Ces derniers ont remis au nouveau comité le compte-rendu financier de leur gestion et tous les documents relatifs à l’administration du comité ; cette transmission achevée, les membres du précédent comité ont quitté la salle de réunion.

Élection du secrétaire.Élection du secrétaire-adjoint.Élection du trésorier et du trésorier-adjoint :

M. … a été élu trésorier par … voix ; et M. … a été élu par … voix au poste de trésorier-adjoint.

Règlement intérieur du comité. Le secrétaire …

Fiches pratiques

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Exemple du procès-verbal de l’ouverture d’un compte bancaire

Procès-verbal de la réunion du …

Étaient présents :Titulaires : …,

Suppléants : …,

Représentant syndical : …, du syndicat ….

Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

Ouverture d’un compte bancaire (ou postal) au nom du comité :

Au cours de la réunion, le comité, élu régulièrement le … et possédant légalement la personnalité civile, a décidé d’ouvrir à son nom un compte courant bancaire (ou postal) à la banque ….

MM. … et … ont été désignés pour signer conjointement les chèques ou les ordres de virement, paiement ou retrait. Ils sont chargés des démarches nécessaires à l’ouverture de ce compte. En cas d’empêchement, ils pourraient être remplacés par M. …. La présente résolution a été prise à la majorité des membres titulaires présents.

Questions diverses

Le secrétaire …

Fiches pratiques

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