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SIÈGE SOCIAL

AVENANT A L'ACCORD

D'ENTREPRISE DU 25/10/2000

INGENIEURS & CADRES

18

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues par l'article 5-2-1 de l'Accord de Réduction etd'Aménagement du Temps de Travail signé le 25/10/2000 entre la Direction Généralede Turbomeca et les Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO, les modalitésd'application de la réduction légale du temps de travail des Ingénieurs et Cadres ont été

négociées.

A l'issue de ces négociations, un relevé de conclusions a été proposé auxOrganisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO. Celles-ci, après avoir par vote

0 consulté les Ingénieurs et Cadres concernés et après une ultime négociation, ont signéun relevé de conclusions avec la Direction le 6/02/2001.Ce relevé de conclusions a servi de base à l'établissement du présent avenant qui faitdonc partie intégrante de l'Accord général signé le 25/10/2000. Cet avenant vientcompléter l'article 5 de !'Accord précité.

Les modalités pratiques d'application des principes retenus dans le présent Avenantseront définies par notes de la DRH au fur et à mesure de leur mise en œuvre. -J'

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D. R. H. -16/02/200 1 Télex 560928TURBOME A Tél +33 (0)5 59125000SA au ca iraI de 36335440 euros -338481 955 RCS Pau Fax +33 (0)5 59 53 15 12Siège soc 1 et direction générale 64511 Bordes Cedex -France wwwturbomeca.com

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SOMMAIRE

5.3 DISPOSITIONS GENERALES.

5.4 CHAMP D'APPLICATION

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5.5 LES DIFFERENTS REGIMES DE DECOMPTE DUTEMPS DE TRAVAIL

5.5.1 Le forfait sans référence horaire5.5.2 Le forfait annuel en jours5.5.3 L'horaire collectif Ingénieurs et Cadres

5.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INGENIEURSET CADRES

5.6.1 Congés d'ancienneté5.6.2 Formation

'8 5.6.3 Ouverture de chantiers

5.7 Commission de suivi

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5.3 DISPOSITIONS GENERALES

La réduction du temps de travail des Ingénieurs et Cadres s'appliquerasuivant trois formules différentes:

-un horaire collectif Cadres-un forfait annuel en jours-un forfait sans référence horaire.

La référence à la notion « d'encadrant» concerne les Chefs deDépariement, les Chefs de Service et tout Cadre qui a la responsabilité

8 hiérarchique d'au moins 5 personnes.

Application rétroactive au 1 er Janvier 2001, en tenant compte des mesures

transitoires précédemment appliquées.

La date effective d'application tiendra compte du temps nécessaire à lamise en œuvre.

Il sera proposé un avenant au contrat de travail en fonction du type deR. T. T. applicable.

Les jours de R. T. T. devront être pris par journées entières.

Pour la détermination du nombre de jours de RTT c'est la référence de226 jours annuels telle que prévue à l'ariicle 2.3.3 de l'Accord du25/10/2000 qui est retenue.

-.De même, le nombre de jours de CP sera déterminé tel que prévu à..l'ariicle 2.3.9.

Les amplitudes d'ouveriure seront déterminées telles que prévues àl'ariicle 2.3.6. L'amplitude d'ouveriure normale de l'Entreprise est fixée à5 jours par semaine du lundi au vendredi.

En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle quialtèrerait par trop le présent avenant, les pariies signataires conviennentde se rencontrer afin d'adapter celui-ci aux nouvelles dispositions.

5.4 CHAMP D'APPLICATION

Le présent avenant est destiné à préciser les principes d'applicationspécifiques de la réduction du temps de travail aux Ingénieurs et Cadres!1'

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positionnés au sens de la Convention Collective nationale de laMétallurgie du 13 mars 1972 des Etablissements de la SociétéTurbomeca.Cet avenant remplace, dès la date de son application, l'ensemble desdispositions en vigueur et relatives à la durée et l'organisation du tempsde travail des Ingénieurs et Cadres.

5.5 LES DIFFERENTS REGIMES DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

5.5.1 Le forfait sans référence horaire

Conformément aux dispositions légales, sont considérés comme8 Ingénieurs et Cadres sans référence horaire, ceux auxquels sont

confiées des responsabilités dont l'importance implique une grandeindépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sonthabilités à prendre des décisions de façon largement autonome, etqui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux lesplus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dansl'Entreprise ou dans leur Etablissement.

5.5.1.1 Modalités d'application

Ce passage au statut sans référence horaire s'effectueraavec maintien de la rémunération actuelle.

Les Ingénieurs ou Cadres concernés bénéficieront de8 6 jours de R. T. T.

5.5.1.2 Champ d'application

Les Cadres concernés sont les Cadres dirigeants:Directeurs, Cadres Hors Statut et position IIIC.

Les positions III C souhaitant opter pour le forfait annuel enjours pourront le solliciter auprès de leur Directeur.

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5.5.2 Le forfait annuel en jours

Conformément aux dispositions légales, sont considérés commeIngénieurs ou Cadres avec une gestion du temps de travailcorrespondant à un décompte en jours, ceux qui du fait de la naturede leur fonction et de l'autonomie dont ils bénéficient dansl'organisation de leur emploi du temps ont une durée de leur tempsde travail aléatoire et qui ne peut être a priori prédéterminée.

Le forfait jours de travail est fixé à 213 jours par an pour une annéecomplète de travail, indépendant du calendrier, diminué des joursconventionnels applicables (congés d'ancienneté, événementsfamiliaux, etc.. .).La RTT prendra la forme de journées de repos supplémentaires aunombre de 13 par an.

8 Le traitement des éventuels dépassements du forfait de 213 jours

pour une année complète de travail devra s'opérer conformémentaux dispositions légales en vigueur.

5.5.2.1 Modalités d'application

Ce passage au statut forfait annuel en jours s'effectueraavec maintien de la rémunération actuelle.

Outre les 13 jours de R. T. T., les Ingénieurs et Cadrespourront choisir entre la prise de 3 jours forfaitéssupplémentaires de réduction de leur temps de travail ou lepaiement équivalent en salaire correspondant à une

a. augmentation de 1,25%. Ce choix sera fait par l'Ingénieur et..le Cadre en début de l'application de cet accord.

Le décompte du temps de travail se fera par auto-déclaration mensuelle.

5.5.2.2 Catégories de cadres concernées.

Le forfait annuel en jours concerne les Ingénieurs et Cadresde position III A encadrant, III B. Toutes les autres positionsinférieures à III A encadrant peuvent, après étude de posteet si elles le souhaitent, demander à en bénéficier.

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5.5.2.3 Organisation du travail.

L'organisation du travail des Ingénieurs et Cadres doitpermettre une bonne répartition dans le temps de la chargede travail, cette amplitude et cette charge devant resteracceptables par l'Ingénieur ou le Cadre et conforme auxdispositions légales en vigueur. Si tel n'était pas le cas, lahiérarchie devra, en concertation avec l'Ingénieur ou leCadre concerné, étudier les dispositions d'organisation àmettre en œuvre.Par ailleurs, au cours de l'entretien annuel, des actions etles moyens associés seront convenus pour améliorer

l'organisation.

8 5.5.3 L'Horaire Collectif Ingénieurs et Cadres

En fonction de l'activité ou des fonctions concernées, la durée dutemps de travail de certains Ingénieurs et Cadres peut êtreprédéterminée. Dans ce cas, leur temps de travail est mesuré etdécompté en heures et la durée annuelle du temps de travail estfixée à 1656 heures pour une amplitude de 214 jours.

Cette durée collective annuelle du temps de travail en heures desIngénieurs ou Cadres ayant choisi cette option comprend donc unvolume indivisible de 1600 h normales + 56 heuressupplémentaires. De ce fait, le passage à ce statut collectif se feraavec maintien de la rémunération actuelle.

Cette réduction du temps de travail annualisée permet l'octroi de12 jours RTT pour une année complète acquis à raison d'un jourpar mois, dès le début du mois avec possibilité de prendre en

e cumulé au maximum 5 jours consécutifs.

5.5.3.1 Modalités d'application de l'horaire collectif Cadres.

Le décompte du temps de travail se fera au moyen de deuxpointages en début et fin de journée.

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Application d'un horaire journalier: 1656 / 214 = 7,74 Hvariables dans les conditions suivantes:-plages variables:

arrivée possible entre: 07,00 H et 09,25 Hdépart possible entre: 15,75 H et 19,00 H

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-maxi journalier: 10 heures.

-maxi hebdomadaire: 42 heures.

Mise en place d'un compteur.-compteur: maxi : + 50 H mini: -8 H

Un dispositif permettra de limiter les dépassementséventuels.

La récupération du crédit pourra s'effectuer temps pourtemps, ainsi que sous forme de demi-journées ou journéesdans la limite cumulée de 7 jours.

En fin d'année, le solde de chaque compteur compris entre--8 heures et + 24 heures viendra incrémenter chaque..compteur de l'année suivante.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à130 heures. Du fait de l'inclusion dans le forfait de56 heures, les heures supplémentaires sont limitées à74 heures. Ces heures correspondent aux heuressupplémentaires effectuées au-delà du maximumhebdomadaire. Elles devront faire l'objet obligatoirementd'une demande en bonne et due forme de la hiérarchie.Elles devront être utilisées à titre exceptionnel. Ces heuressupplémentaires feront l'objet d'un traitement conforme aux

dispositions légales.

5.5.3.2 Champ d'application

18 Cet horaire collectif Ingénieurs et Cadres concerne lesIngénieurs et Cadres positions l, Il et III A non encadrant.Concernant les 1118 non encadrant, sur leur demande etaprès étude de poste, il pourra être décidé de leur appliquerle forfait horaire collectif.L'horaire collectif sera appliqué aux nouveaux embauchésposition 1 et Il : les positions 1 pour une durée d'un an, lespositions Il pour six mois, avec possibilité pour chacun dechoisir au terme de ces périodes, la formule la plus

appropriée.

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5.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX INGENIEURS ET CADRES

5.6.1 CONGES D'ANCIENNETE

Il est convenu entre les parties signataires d'abandonner, pour lesIngénieurs et Cadres, les modalités actuelles d'acquisition descongés d'ancienneté en vigueur dans la Société pour les remplacerpar les dispositions suivantes:

Les Ingénieurs ou Cadres bénéficieront de 2 jours d'ancienneté aubout d'un an de présence et de 2 jours supplémentaires à partir de2 ans.Ces dispositions prendront effet au 1/01/2001.

Il n'y a plus d'acquisition de jours supplémentaires en fonction de8 l'ancienneté.

Par contre, les Ingénieurs ou Cadres ayant déjà acquis plus de4 jours d'ancienneté conserveront l'avantage acquis à la date du31/12/2001.

Cet avenant annule et remplace l'ensemble des dispositionsrelatives aux congés d'ancienneté pour les Ingénieurs ou Cadresde la Société.

5.6.2 FORMATION

Tenant compte de la spécificité de l'organisation de leur temps detravail, les Ingénieurs et Cadres ayant opté pour le forfait joursbénéficieront de trois jours par an de formation sur leur temps de

8 travail. Ces jours pourront être utilisés, à la demande du salarié etavec l'accord de l'employeur, pour effectuer des stages non prévusinitialement sur le plan de formation. Ces formations auront pourobjet le développement des compétences pour faciliter l'évolutiondu salarié dans l'organisation, elles pourront faire l'objet d'un co-investissement.

Dans le cas où ils ne seraient pas utilisés dans l'année, ces jourssont capitalisables sur deux ans.

Au terme de ces deux ans, si le report a été justifié pour raison deservice ou dans le cas d'un projet personnel identifié, l'Ingénieur ouCadre pourra solliciter une extension de cette capitalisation auprèsde son responsable hiérarchique ou de la Direction des RessourcesHumaines.

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5.6.3 OUVERTURE DE CHANTIERS

Un calendrier tenant compte de l'importance du volume de travailassocié à ces chantiers sera établi entre la Direction et lesOrganisations Syndicales à la signature de l'avenant à l'Accord du25/10/2000.

5.6.3.1 Les déplacements

Il est convenu entre les Partenaires Sociaux d'engager unchantier sur ce thème dans la deuxième quinzaine du moisde Février 2001.

85.6.3.2 Cadres embauchés directement sous le statut

annualisé et Cadres non annualisés.

La Direction Générale accepte le principe d'ouvrir unchantier pour solutionner les problèmes qui se poseraientpour certaines personnes relevant de ces catégories dePersonnel; le début des travaux commencera dès le moissuivant la signature de l'avenant à l'Accord du 25/10/2000.

5.6.3.3 Compte Epargne Temps

Les dispositions prévues à l'article 5.2.3 de l'Accord du25/10/2000 s'appliqueront dans la foulée de la signature duprésent Avenant.

e5.7 COMMISSION DE SUIVI

Il est rappelé que le présent avenant faisant partie intégrante de l'Accorddu 25/10/2000, c'est la commission de suivi telle que prévue au chapitre Varticle 9 de cet Accord qui sera compétente pour traiter les éventuelsproblèmes qui pourraient résulter de !'application aux Ingénieurs et Cadresdes dispositions du présent avenant.

Fait à BORDES, le 16 Février 2001

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Pour la Société,

Yves DURAND, Directeur des Ressources Humaines

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8Pour la C. F. D. T., Pour la C. G. T.,

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8Pour la C.F.E.-C. G. C., Pour la C. G. T. -F. o.,

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