AVIS ET COMMUNICATIONS

DE LA

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

AVIS AUX IMPORTATEURS DE CERTAINS SACS ET SACHETS EN MATIÈRES PLASTIQUES

ORIGINAIRES, ENTRE AUTRES, DE CHINE

Conformément Conformément au règlement (UE) n°474/2011 du Conseil du 3 mai 2011 (JOUE L131 du 18/05/2011), le règlement (CE) n°1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Chine, est modifié.

1. Le droit antidumping définitif de 28,8 % applicable à «toutes les autres sociétés» institué par le règlement (CE) n° 1425/2006 sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Chine est étendu aux importations déclarées comme ayant été fabriquées par XIAMEN XINGXIA POLYMERS CO., LTD.

2. Le tableau figurant à l’article 1er , paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1425/2006 est remplacé par le tableau suivant:

3. L’annexe I du règlement (CE) n°1425/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe suivante.

4. Le droit étendu en vertu de l’article 1 er est perçu sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) n° 748/2010.

5. Les autorités douanières sont invitées à interrompre l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (UE) n° 748/2010.

6. Ce règlement entre en vigueur le 19 mai 2011. L’article 2 est néanmoins applicable à partir du jour d’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 748/2010.