Avis consultatif CIJ sur la Avis consultatif CIJ sur la licéité de la menace ou de licéité de la menace ou de

l’emploi d’armes nucléaires, l’emploi d’armes nucléaires,

8 juillet 19968 juillet 1996

Position de l’Assemblée GénéralePosition de l’Assemblée Générale

Résolutions 1653 (XVI) du 24 novembre 1961, 33/71 B du 14 Résolutions 1653 (XVI) du 24 novembre 1961, 33/71 B du 14 décembre 1978, 34183 G du 11 décembre 1979, 351152 D du 12 décembre 1978, 34183 G du 11 décembre 1979, 351152 D du 12 décembre 1980, 36192 1 du 9 décembre 1981, 45159 B du 4 décembre 1980, 36192 1 du 9 décembre 1981, 45159 B du 4

décembre 1990 et 46/37 D du 6 décembre 1991décembre 1990 et 46/37 D du 6 décembre 1991: :

« L'emploi d'armes nucléaires constitue « L'emploi d'armes nucléaires constitue une violation de la Charte et un crime une violation de la Charte et un crime contre l'humanité. »contre l'humanité. »

QuestionQuestion

«Est-il permis en droit international de «Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l'emploi d'armes recourir à la menace ou à l'emploi d'armes nucléaires en toute circonstance?»nucléaires en toute circonstance?»

Quel est le droit applicable? Quel est le droit applicable? 

La Cour conclut que le droit applicable […] La Cour conclut que le droit applicable […] qui est le plus directement pertinent est le qui est le plus directement pertinent est le droit relatif à l'emploi de la force, tel que droit relatif à l'emploi de la force, tel que consacré par la Charte des Nations Unies, consacré par la Charte des Nations Unies, et le droit applicable dans les conflits et le droit applicable dans les conflits armés, qui régit la conduite des hostilités, armés, qui régit la conduite des hostilités, ainsi que tous traités concernant ainsi que tous traités concernant spécifiquement l'arme nucléaire que la spécifiquement l'arme nucléaire que la Cour pourrait considérer comme Cour pourrait considérer comme pertinents.pertinents.

Quelles sont les caractéristiques Quelles sont les caractéristiques propres aux armes nucléaires?propres aux armes nucléaires?

Il est impératif que la Cour tienne compte Il est impératif que la Cour tienne compte des caractéristiques uniques de l'arme des caractéristiques uniques de l'arme nucléaire, et en particulier de sa puissance nucléaire, et en particulier de sa puissance destructrice, de sa capacité d'infliger des destructrice, de sa capacité d'infliger des souffrances indicibles à l'homme, ainsi souffrances indicibles à l'homme, ainsi que de son pouvoir de causer des que de son pouvoir de causer des dommages aux générations à venir.dommages aux générations à venir.

Quelles sont les dispositions Quelles sont les dispositions pertinentes de la Charte?pertinentes de la Charte?   

Article 2.4 Article 2.4 Charte des Nations UniesCharte des Nations Unies: : « Les Membres de l'organisation des Nations « Les Membres de l'organisation des Nations Unies s'abstiennent, dans leurs relations Unies s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. »avec les buts des Nations Unies. »SAUFSAUF……Article 51; Article 42Article 51; Article 42

Ces dispositions ne mentionnent pas Ces dispositions ne mentionnent pas d'armes particulières. Elles s'appliquent à d'armes particulières. Elles s'appliquent à n'importe quel emploi de la force, n'importe quel emploi de la force, indépendamment des armes employées. indépendamment des armes employées. La Charte n'interdit ni ne permet La Charte n'interdit ni ne permet expressément l'emploi d'aucune arme expressément l'emploi d'aucune arme particulière, qu'il s'agisse ou non de l'arme particulière, qu'il s'agisse ou non de l'arme nucléaire. nucléaire.

Mais: Mais:

Le droit de recourir à la légitime défense Le droit de recourir à la légitime défense conformément à l'article 51 est soumis à conformément à l'article 51 est soumis à des restrictions.des restrictions.

conditions de nécessité et de conditions de nécessité et de proportionnalité proportionnalité

conformité aux exigences du droit conformité aux exigences du droit applicable dans les conflits armés, dont en applicable dans les conflits armés, dont en particulier les principes et règles du droit particulier les principes et règles du droit humanitairehumanitaire

États dotés d’armes nucléaires ont donné États dotés d’armes nucléaires ont donné des garanties de sécurité contre l’emploi des garanties de sécurité contre l’emploi de ces armes de ces armes

Arme nucléaire a une fonction de Arme nucléaire a une fonction de dissuasion dissuasion

11èreère conclusion conclusion

À l'unanimité,À l'unanimité, Est illicite la menace ou l'emploi de la Est illicite la menace ou l'emploi de la

force au moyen d'armes nucléaires qui force au moyen d'armes nucléaires qui serait contraire à l'article 2, paragraphe 4, serait contraire à l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies et qui ne de la Charte des Nations Unies et qui ne satisferait pas à toutes les prescriptions de satisferait pas à toutes les prescriptions de son article 51 ;son article 51 ;

Est-ce qu’en Est-ce qu’en droit internationaldroit international, il , il y a des règles spécifiques sur la y a des règles spécifiques sur la licéité du recours aux armes licéité du recours aux armes nucléaires?nucléaires?

Il existe des traités qui limitent son Il existe des traités qui limitent son acquisition, sa fabrication, sa possession, acquisition, sa fabrication, sa possession, son déploiement. son déploiement.

Mais pas d’interdiction spécifique du Mais pas d’interdiction spécifique du recours aux armes nucléaires. recours aux armes nucléaires.

Y a t il une interdiction dans le Y a t il une interdiction dans le droit international coutumierdroit international coutumier??

Selon certains États, l'abondante série de Selon certains États, l'abondante série de résolutions de l'Assemblée générale qui, résolutions de l'Assemblée générale qui, depuis la résolution 1653 (XVI) du 24 depuis la résolution 1653 (XVI) du 24 novembre 1961, ont trait aux armes novembre 1961, ont trait aux armes nucléaires et affirment avec une constante nucléaires et affirment avec une constante régularité l'illicéité des armes nucléaires régularité l'illicéité des armes nucléaires traduit l'existence d'une règle de droit traduit l'existence d'une règle de droit international coutumier qui prohibe le international coutumier qui prohibe le recours à ces armes.recours à ces armes.

Plusieurs résolutions dont il est question Plusieurs résolutions dont il est question en l'espèce ont cependant été adoptées en l'espèce ont cependant été adoptées avec un nombre non négligeable de voix avec un nombre non négligeable de voix contre et d'abstentions. Ainsi, bien que contre et d'abstentions. Ainsi, bien que lesdites résolutions constituent la lesdites résolutions constituent la manifestation claire d'une inquiétude manifestation claire d'une inquiétude profonde à l'égard du problème des armes profonde à l'égard du problème des armes nucléaires, elles n'établissent pas encore nucléaires, elles n'établissent pas encore l'existence d'une l'existence d'une opinio jurisopinio juris quant à quant à l'illicéité de l'emploi de ces armes. l'illicéité de l'emploi de ces armes.

22èmeème et 3 et 3èmeème conclusions conclusions

À l'unanimité,À l'unanimité,Ni le droit international coutumier ni le droit international Ni le droit international coutumier ni le droit international conventionnel n'autorisent spécifiquement la menace ou conventionnel n'autorisent spécifiquement la menace ou l'emploi d'armes nucléaires ;l'emploi d'armes nucléaires ;

Par onze voix contre trois,Par onze voix contre trois,Ni le droit international coutumier ni le droit international Ni le droit international coutumier ni le droit international conventionnel ne comportent d'interdiction complète et conventionnel ne comportent d'interdiction complète et universelle de la menace ou de l'emploi des armes universelle de la menace ou de l'emploi des armes nucléaires en tant que telles;nucléaires en tant que telles;

Est-ce le recours aux armes Est-ce le recours aux armes nucléaires peut être considéré nucléaires peut être considéré comme illicite au regard des principes comme illicite au regard des principes et règles du et règles du droit international droit international humanitairehumanitaire applicable dans les applicable dans les conflits armés?conflits armés?

La conduite d'opérations militaires est La conduite d'opérations militaires est soumise a un ensemble de prescriptions soumise a un ensemble de prescriptions juridiques. Les belligérants n'ont pas un juridiques. Les belligérants n'ont pas un droit illimité quant au choix des moyens de droit illimité quant au choix des moyens de nuire à l'ennemi. nuire à l'ennemi.

Principes du droit international Principes du droit international humanitaire:humanitaire:

Protéger la population civile et les biens Protéger la population civile et les biens de caractère civilde caractère civil

Interdiction d'utiliser des armes leur Interdiction d'utiliser des armes leur causant de maux superflus ou aggravant causant de maux superflus ou aggravant inutilement leurs souffrances inutilement leurs souffrances

Clause de MartensClause de Martens

44èmeème conclusion conclusion

D. À l'unanimité,D. À l'unanimité,

La menace ou l'emploi d'armes nucléaires La menace ou l'emploi d'armes nucléaires devrait aussi être compatible avec les exigences devrait aussi être compatible avec les exigences du droit international applicable dans les conflits du droit international applicable dans les conflits armés, spécialement celles des principes et armés, spécialement celles des principes et règles du droit international humanitaire, ainsi règles du droit international humanitaire, ainsi qu'avec les obligations particulières en vertu des qu'avec les obligations particulières en vertu des traités et autres engagements qui ont traités et autres engagements qui ont expressément trait aux armes nucléaires ;expressément trait aux armes nucléaires ;

Des divergences de vues subsistent quant au Des divergences de vues subsistent quant au statut juridique d'une arme aussi meurtrière que statut juridique d'une arme aussi meurtrière que l'arme nucléaire. Il s'avère important de mettre l'arme nucléaire. Il s'avère important de mettre fin à cet état de choses: Le désarmement fin à cet état de choses: Le désarmement nucléaire complet promis de longue date se nucléaire complet promis de longue date se présente comme le moyen privilégié de parvenir présente comme le moyen privilégié de parvenir à ce résultat. à ce résultat. MAIS:MAIS:

Toute recherche réaliste d'un désarmement Toute recherche réaliste d'un désarmement général et complet, en particulier nucléaire, général et complet, en particulier nucléaire, nécessite la coopération de tous les États.nécessite la coopération de tous les États.

55èmeème conclusion conclusion

E. Par sept voix contre sept, par la voix E. Par sept voix contre sept, par la voix prépondérante du Président,prépondérante du Président,La menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait La menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait généralement contraire aux règles du droit international généralement contraire aux règles du droit international applicable dans les conflits armés, et spécialement aux applicable dans les conflits armés, et spécialement aux principes et règles du droit humanitaire;principes et règles du droit humanitaire;

Au vu de l'état actuel du droit international, ainsi que des Au vu de l'état actuel du droit international, ainsi que des éléments de fait dont elle dispose, la Cour ne peut éléments de fait dont elle dispose, la Cour ne peut cependant conclure de façon définitive que la menace ou cependant conclure de façon définitive que la menace ou l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans l'emploi d'armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie même d'un Etat serait en cause;laquelle la survie même d'un Etat serait en cause;

Union européenneUnion européenne

Article 1 Article 1 Traité sur l’Union européenne:Traité sur l’Union européenne:

3. L’Union est fondée sur les 3. L’Union est fondée sur les Communautés européennes complétées Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité. L’Union a instaurées par le présent traité. L’Union a pour mission d’organiser de façon pour mission d’organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre cohérente et solidaire les relations entre les États membres et entre leurs peuples. les États membres et entre leurs peuples.

Contexte post-Deuxième Guerre MondialeContexte post-Deuxième Guerre Mondiale

Contexte de la Guerre froide Contexte de la Guerre froide

Communauté européenne du charbon et Communauté européenne du charbon et de l’acier, Traité de Paris, 18 avril 1951de l’acier, Traité de Paris, 18 avril 1951

Communauté économique européenne et Communauté économique européenne et

Communauté européenne de l’énergie Communauté européenne de l’énergie atomique, Traités deatomique, Traités de Rome, 25 mars 1957 Rome, 25 mars 1957

Théorie des petits pasThéorie des petits pas

Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Traités (Rome, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne)Nice, Lisbonne)

2 dimensions :2 dimensions : Élargissement Élargissement Approfondissement Approfondissement

ÉlargissementÉlargissement

19571957 :  : FranceFrance, , RFARFA, , ItalieItalie, , Pays-BasPays-Bas, , BelgiqueBelgique, , LuxembourgLuxembourg. .

19731973 :  : IrlandeIrlande, , Royaume-UniRoyaume-Uni, , DanemarkDanemark 19811981 :  : GrèceGrèce 19861986 :  : EspagneEspagne, , PortugalPortugal 19951995 :  : FinlandeFinlande, , SuèdeSuède, , AutricheAutriche 20042004 :  : EstonieEstonie, , LettonieLettonie, , LituanieLituanie, , PolognePologne, ,

République tchèque, Slovaquie, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Chypre, Malte Slovénie, Chypre, Malte

2007 : Bulgarie, Roumanie 2007 : Bulgarie, Roumanie

États membresÉtats membres

Allemagne Allemagne Autriche Autriche Belgique Belgique Bulgarie Bulgarie Chypre Chypre Danemark Danemark Espagne Espagne Estonie Estonie Finlande Finlande France France Grèce Grèce Hongrie Hongrie IrlandeIrlande ItalieItalie Lettonie Lettonie

Lituanie Lituanie Luxembourg Luxembourg Malte Malte Pays-Bas Pays-Bas Pologne Pologne Portugal Portugal Roumanie Roumanie Royaume Uni de Grande-Royaume Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande Bretagne et d’Irlande Slovaquie Slovaquie Slovénie Slovénie Suède Suède Tchèque (république)Tchèque (république)

ApprofondissementApprofondissement

But: Communauté … européenneBut: Communauté … européenne

Réalisation d’un marché communRéalisation d’un marché commun

Les quatre libertés de circulation Les quatre libertés de circulation

MissionMission Article 2 Traité instituant la Communauté européenneArticle 2 Traité instituant la Communauté européenne La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché

commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes […], de promouvoir oeuvre des politiques ou des actions communes […], de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.membres.

Dimension politique : Citoyenneté Dimension politique : Citoyenneté européenne, monnaie unique …européenne, monnaie unique …

Élargissement des domaines d’activités et Élargissement des domaines d’activités et des compétences communautairesdes compétences communautaires

Déclaration à l’occasion du cinquantième Déclaration à l’occasion du cinquantième anniversaire de la signature des traités de Romeanniversaire de la signature des traités de Rome

L’unification européenne nous a apporté la paix et la prospérité. Elle L’unification européenne nous a apporté la paix et la prospérité. Elle a créé un sentiment d’appartenance commune et permis de a créé un sentiment d’appartenance commune et permis de surmonter les antagonismes. NOTRE CHANCE POUR NOUS, surmonter les antagonismes. NOTRE CHANCE POUR NOUS, CITOYENNES ET CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE, C’EST CITOYENNES ET CITOYENS DE L’UNION EUROPÉENNE, C’EST D’ÊTRE UNIS.D’ÊTRE UNIS.

NOUS METTONS EN OEUVRE nos idéaux communs au sein de NOUS METTONS EN OEUVRE nos idéaux communs au sein de l’Union européenne. L’homme est au coeur de notre action. Sa l’Union européenne. L’homme est au coeur de notre action. Sa dignité est inviolable. Ses droits sont inaliénables.dignité est inviolable. Ses droits sont inaliénables.

L’Union européenne repose sur l’égalité des droits et sur la L’Union européenne repose sur l’égalité des droits et sur la solidarité. Ainsi, nous concilions de manière équitable les intérêts solidarité. Ainsi, nous concilions de manière équitable les intérêts des différents États membres. NOUS PROTÉGEONS l’identité et des différents États membres. NOUS PROTÉGEONS l’identité et les traditions diverses des États membres au sein de l’Union les traditions diverses des États membres au sein de l’Union européenne. Les frontières ouvertes et la formidable diversité de européenne. Les frontières ouvertes et la formidable diversité de nos langues, de nos cultures et de nos régions sont pour nous nos langues, de nos cultures et de nos régions sont pour nous source d’enrichissement mutuel.  source d’enrichissement mutuel.  

NOUS DEVONS RELEVER de grands défis qui ignorent NOUS DEVONS RELEVER de grands défis qui ignorent les frontières nationales. Notre réponse, c’est l’Union les frontières nationales. Notre réponse, c’est l’Union européenne. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons européenne. Ce n’est qu’ensemble que nous pourrons préserver notre idéal européen de société dans l’intérêt préserver notre idéal européen de société dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union européenne. Ce modèle de tous les citoyens de l’Union européenne. Ce modèle européen concilie réussite économique et solidarité européen concilie réussite économique et solidarité sociale. Le marché unique et l’euro nous rendent forts.sociale. Le marché unique et l’euro nous rendent forts.

NOUS LE SAVONS BIEN, L’EUROPE EST NOTRE NOUS LE SAVONS BIEN, L’EUROPE EST NOTRE AVENIR COMMUN.AVENIR COMMUN.

Traité sur l’Union européenne =Traité UE= Traité sur l’Union européenne =Traité UE= Traité de Maastricht, 7 février 1992Traité de Maastricht, 7 février 1992

Une union économique: euro… Une union économique: euro… Une union politique: Une union politique:

citoyenneté européenne citoyenneté européenne

valeurs de l’UEvaleurs de l’UE

Communauté … européenne Communauté … européenne

Système de piliersSystème de piliers

Système de piliersSystème de piliers

Communauté européenne Communauté européenne Politique étrangère et de sécurité Politique étrangère et de sécurité

commune commune Coopération policière et judiciaire en Coopération policière et judiciaire en

matière pénalematière pénale

Traité instituant la Communauté européenne= Traité instituant la Communauté européenne= Traité CE=Traité d’Amsterdam, 2 octobre1997Traité CE=Traité d’Amsterdam, 2 octobre1997

Transferts de compétences vers la Transferts de compétences vers la Communauté Communauté

Haut Représentant PESC Haut Représentant PESC

Traité de Nice, 26 février 2001Traité de Nice, 26 février 2001

Élargissement Élargissement Rationalisation de la procédure Rationalisation de la procédure

décisionnelle décisionnelle

Traité de Lisbonne = Traité de Lisbonne = Traité modifiant le traité sur l'Union Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenneeuropéenne et le traité instituant la Communauté européenne

13 décembre 200713 décembre 2007

abolition du système de piliers : une nouvelle définition abolition du système de piliers : une nouvelle définition de l’Union européenne qui remplacera les actuelles de l’Union européenne qui remplacera les actuelles «Communauté européenne» et «Union européenne», «Communauté européenne» et «Union européenne»,

présentation plus claire de la répartition des présentation plus claire de la répartition des compétences de l’Union et des États membres, compétences de l’Union et des États membres,

cadre institutionnel rénové, clarifiant les rôles respectifs cadre institutionnel rénové, clarifiant les rôles respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, Commission,

procédures décisionnelles plus efficaces, procédures décisionnelles plus efficaces, démocratisation et la transparence du systèmedémocratisation et la transparence du système inclusion de la Charte des droits fondamentaux, inclusion de la Charte des droits fondamentaux,

adhésion à la Convention EDHadhésion à la Convention EDH

Citoyenneté UECitoyenneté UE

Article 17Article 17 Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenneeuropéenne

1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est 1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.la remplace pas.

2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et 2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présentsont soumis aux devoirs prévus par le présenttraité.traité.

Article 18Article 18 Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.les dispositions prises pour son application.

Article 19Article 19Tout citoyen de l’Union résidant dans un État Tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre où il réside, dans les mêmes dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. conditions que les ressortissants de cet État.

Article 20Article 20Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire Tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. mêmes conditions que les nationaux de cet État. Les États membres établissent entre eux les Les États membres établissent entre eux les règles nécessaires et engagent les négociations règles nécessaires et engagent les négociations internationales requises en vue d’assurer cette internationales requises en vue d’assurer cette protection.protection.

Droits fondamentaux Droits fondamentaux

La protection des droits de la personne:La protection des droits de la personne: pas un objectifpas un objectif mais une obligationmais une obligation

ÉvolutionÉvolution

Silence initial des traitésSilence initial des traités

CJCE: Refus de prendre en considération CJCE: Refus de prendre en considération les droits fondamentaux protégés par les les droits fondamentaux protégés par les États membres.États membres.Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, Arrêt du 4 février 1959, affaire 1/58, StorkStork c/. c/. Haute Haute Autorité de la CECAAutorité de la CECA, rec. 43., rec. 43.

Réactions nationalesRéactions nationales

«Subordination de l’acceptation nationale de la «Subordination de l’acceptation nationale de la primauté du droit communautaire sur le droit primauté du droit communautaire sur le droit national à l’existence d’une protection national à l’existence d’une protection satisfaisante des droits fondamentaux dans le satisfaisante des droits fondamentaux dans le cadre des Communautés. »cadre des Communautés. »

Cour constitutionnelle allemande,Cour constitutionnelle allemande, Solange I Solange I, arrêts du , arrêts du 18.10.1967, VVerfGE, 22, p. 293 et du 29.3.1974, 18.10.1967, VVerfGE, 22, p. 293 et du 29.3.1974, BverfGE 37, p. 271.BverfGE 37, p. 271.

Importance de la voie prétorienneImportance de la voie prétorienneCJCECJCE

« Les droits fondamentaux font partie du droit « Les droits fondamentaux font partie du droit communautaire en tant que principes généraux communautaire en tant que principes généraux du droit. » du droit. » Arrêt du 12.11.1969, affaire 29/69, Arrêt du 12.11.1969, affaire 29/69, StauderStauder, rec. 419., rec. 419.

La source d’inspiration dans la définition de ces La source d’inspiration dans la définition de ces droits: « les traditions constitutionnelles droits: « les traditions constitutionnelles communes aux États membres » communes aux États membres » Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Arrêt du 17 décembre 1970, affaire 11/70, Internationale Internationale HandelsgesellschaftHandelsgesellschaft, rec. 1125., rec. 1125.

Référence aux instruments internationaux Référence aux instruments internationaux auxquels les États membres ont coopéré auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré, en particulier la ou adhéré, en particulier la Convention Convention EDHEDH. .

Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, Arrêt du 14 mai 1974, affaire 4/73, NoldNold, rec. 491., rec. 491.

« En vertu d’une jurisprudence constante, les droits « En vertu d’une jurisprudence constante, les droits fondamentaux font partie intégrante des principes fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect. En généraux du droit dont la Cour assure le respect. En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes de s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres et des instruments internationaux aux États membres et des instruments internationaux concernant la protection des droits de l’Homme auxquels concernant la protection des droits de l’Homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré. » les États membres ont coopéré ou adhéré. »

Arrêt du 13.7.1989, Arrêt du 13.7.1989, WachhaufWachhauf, affaire 5/88, rec. 2609. , affaire 5/88, rec. 2609.

Réactions nationalesRéactions nationales

« Aussi longtemps que la protection des « Aussi longtemps que la protection des droits fondamentaux serait assurée de la droits fondamentaux serait assurée de la sorte, il n’y aura pas lieu de remettre en sorte, il n’y aura pas lieu de remettre en question la primauté. »question la primauté. »

Cour constitutionnelle allemande, arrêt du Cour constitutionnelle allemande, arrêt du 22.10.1986, 22.10.1986, Solange IISolange II, BverfGE, p. 339., BverfGE, p. 339.

Insertion progressive des droits de Insertion progressive des droits de la personne dans les traitésla personne dans les traités

Article 6 Article 6 Traité sur l’Union européenneTraité sur l’Union européenne (1992) (1992)

1.   L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de 1.   L'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.principes qui sont communs aux États membres.2.   L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils 2.   L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la sont garantis par la Convention européenne de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesfondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et , signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.généraux du droit communautaire.

Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenneeuropéenne (1997) (1997)

Une procédure de suspension des droits Une procédure de suspension des droits de vote et des droits découlant du Traité de vote et des droits découlant du Traité d’un État membre en cas de violation d’un État membre en cas de violation « grave et persistante » de ces principes« grave et persistante » de ces principes

Le respect des principes de l’article 6 par Le respect des principes de l’article 6 par les États candidatsles États candidats

Traité de NiceTraité de Nice (2001) (2001)

Adoption de la Adoption de la Charte des droits Charte des droits fondamentauxfondamentaux

Charte des droits fondamentauxCharte des droits fondamentaux

Catalogue de droits civils et politiques et Catalogue de droits civils et politiques et socio-économiques: valeurs partagées par socio-économiques: valeurs partagées par les États membresles États membres

OrganesOrganes

Article 7Article 7 Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenneeuropéenne

1. La réalisation des tâches confiées à la 1. La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par:Communauté est assurée par:

un PARLEMENT EUROPÉEN,un PARLEMENT EUROPÉEN, un CONSEIL,un CONSEIL, une COMMISSION,une COMMISSION, une COUR DE JUSTICE,une COUR DE JUSTICE, une COUR DES COMPTES.une COUR DES COMPTES.

Parlement européen Parlement européen

785 députés européens élus au suffrage 785 députés européens élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable ans renouvelable

8 groupes politiques + « non inscrits »8 groupes politiques + « non inscrits »

Groupes politiquesGroupes politiques

Groupe du Parti populaire européen et des Groupe du Parti populaire européen et des Démocrates européens (PPE-DE)Démocrates européens (PPE-DE)

Groupe socialisteGroupe socialiste Groupe des Verts/Alliance libre européenne Groupe des Verts/Alliance libre européenne

(Verts/ALE)(Verts/ALE) Groupe confédéral de la Gauche unitaire Groupe confédéral de la Gauche unitaire

européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL)européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS) Groupe Identité, Tradition, Souveraineté (ITS)

extrême droite  extrême droite 

Compétences Compétences

Pouvoir législatif Pouvoir législatif procédure de consultationprocédure de consultation -> ->

procédure de codécisionprocédure de codécision Contrôle du budget Contrôle du budget Contrôle de l’exécutif Contrôle de l’exécutif

Conseil européenConseil européen

Conseil de l’Union européenneConseil de l’Union européenne

Article 203Article 203 Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenneeuropéenne

Le Conseil est formé par un représentant de Le Conseil est formé par un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet État habilité à engager le gouvernement de cet État membre.membre.

La présidence est exercée à tour de rôle par La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État membre du Conseil pour une durée chaque État membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à l’unanimité.statuant à l’unanimité.

Configurations du ConseilConfigurations du Conseil

Affaires générales et relations extérieures, Affaires générales et relations extérieures, Affaires économiques et financières (Ecofin), Affaires économiques et financières (Ecofin), Justice et Affaires intérieures (JAI), Justice et Affaires intérieures (JAI), Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Compétitivité, Compétitivité, Transports, télécommunications et énergie, Transports, télécommunications et énergie, Agriculture et pêche, Agriculture et pêche, Environnement, Environnement, Éducation, jeunesse et culture.Éducation, jeunesse et culture.

CompétencesCompétences

adopte la législation communautaire; adopte la législation communautaire; assure la coordination des politiques économiques assure la coordination des politiques économiques

générales des États membres; générales des États membres; conclut des accords internationaux entre la conclut des accords internationaux entre la

Communauté et un ou plusieurs États ou organisations Communauté et un ou plusieurs États ou organisations internationales; internationales;

établit le budget de l’Union européenne conjointement établit le budget de l’Union européenne conjointement avec le Parlement européen; avec le Parlement européen;

définit la politique étrangère et de sécurité commune de définit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne; l’Union européenne;

coordonne la coopération entre les instances judiciaires coordonne la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationales en matière pénale. et les forces de police nationales en matière pénale.

Politique étrangère et de sécurité Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) commune (PESC)

« Force de réaction rapide »« Force de réaction rapide »

République démocratique du Congo, République démocratique du Congo, opération « Artemis » 2003opération « Artemis » 2003

depuis 2004, opération de maintien de la depuis 2004, opération de maintien de la paix « Althea » en Bosnie-et-Herzégovinepaix « Althea » en Bosnie-et-Herzégovine

Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique étrangère et Javier Solana, Secrétaire général du Conseil et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité communede sécurité commune

Liberté, sécurité et justiceLiberté, sécurité et justice

Surveillance des frontières extérieures de l’UE; Surveillance des frontières extérieures de l’UE; Échange d’information entre les agents des Échange d’information entre les agents des

douanes et les forces de police, sur les douanes et les forces de police, sur les déplacements des personnes soupçonnées de déplacements des personnes soupçonnées de trafic de drogues ou de traite d’êtres humains; trafic de drogues ou de traite d’êtres humains;

Traitement commun des demandeurs d’asile Traitement commun des demandeurs d’asile pour éviter une sélection des pays d’accueil par pour éviter une sélection des pays d’accueil par les demandeurs. les demandeurs.

Commission européenne Commission européenne

organe exécutif de l'Union européenne. organe exécutif de l'Union européenne. Indépendance politique Indépendance politique

27 membres = un commissaire par État 27 membres = un commissaire par État membre membre

23 Directions Générales ("DG"), et 14 23 Directions Générales ("DG"), et 14 services décentralisés services décentralisés

Fonctions législativesFonctions législatives: un droit d’initiative : un droit d’initiative quasi-exclusif quasi-exclusif

Fonctions exécutivesFonctions exécutives Contrôle de l’application du droit Contrôle de l’application du droit

communautaire: "gardienne des traités"communautaire: "gardienne des traités" Négociation des accords internationaux Négociation des accords internationaux

José Manuel Barroso, président de la José Manuel Barroso, président de la Commission européenne Commission européenne

Cour de Justice des Cour de Justice des Communautés européennesCommunautés européennes

Article 220Article 220 Traité instituant la Communauté Traité instituant la Communauté européenneeuropéenne

La Cour de justice et le Tribunal de La Cour de justice et le Tribunal de première instance assurent, dans le cadre première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent traité.l’application du présent traité.

assurer que la législation de l’UE est assurer que la législation de l’UE est interprétée et appliquée uniformément interprétée et appliquée uniformément dans tous les États membres, de manière dans tous les États membres, de manière à assurer la sécurité juridique et la à assurer la sécurité juridique et la primauté du droit pour tous. primauté du droit pour tous.

veiller au respect du droit communautaire veiller au respect du droit communautaire par les États membres de l’UE et ses par les États membres de l’UE et ses institutionsinstitutions

Article 221Article 221La Cour de justice est formée d’un juge par État membre.La Cour de justice est formée d’un juge par État membre.La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice.Cour de justice.

Article 222Article 222La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour La Cour de justice est assistée de huit avocats généraux. Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut de justice le demande, le Conseil, statuant à l’unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.augmenter le nombre des avocats généraux.L’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute L’avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice, requièrent son intervention.requièrent son intervention.