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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPENNE

du 22 juin 2006

sollicit par le Snat franais sur une proposition de loi relative la Banque de France

(CON/2006/32)

Introduction et fondement juridique

Le 30 mai 2006, la Banque centrale europenne (BCE) a reu une demande de consultation de la part du Snat franais portant sur une proposition de loi relative la Banque de France (ci-aprs la proposition de loi ).

La BCE a comptence pour mettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du trait instituant la Communaut europenne et de larticle 2, paragraphe 1, troisime et quatrime tirets, de la dcision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative la consultation de la Banque centrale europenne par les autorits nationales au sujet de projets de rglementation1, ds lors que la proposition de loi modifie le statut de la Banque de France et concerne la collecte, ltablissement et la diffusion de donnes statistiques en matire montaire, financire, bancaire, de systmes de paiement et de balance des paiements. Conformment larticle 17.5, premire phrase, du rglement intrieur de la Banque centrale europenne, le prsent avis a t adopt par le conseil des gouverneurs.

1. Objet de la proposition de loi

1.1. La proposition de loi vise remplacer le Conseil de la politique montaire (CPM) de la Banque de France par un nouvel organe, le comit montaire du conseil gnral (ci-aprs le comit montaire ), qui ferait partie du conseil gnral de la Banque de France ayant pour mission dadministrer la Banque de France2. Le comit montaire serait compos de sept membres, comme cela est actuellement le cas pour le CPM: le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France, ainsi que quatre autres membres3. Tout en continuant examiner les volutions montaires et analyser les implications de la politique montaire labore dans le cadre du SEBC4, le comit montaire verrait ses missions expressment tendues dans le statut de la Banque

1 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 2 Article L.142-6 du code montaire et financier (CMF), actuellement en vigueur. 3 Articles L. 142-3 et L. 142-5 du CMF, tels que proposs par la proposition de loi. 4 Article L. 142-4, premier alina, du CMF, tel que propos par la proposition de loi.

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de France, ladoption des mesures ncessaires pour transposer les orientations de la BCE5. La proposition de loi dfinit les conditions de nomination des quatre membres du comit montaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs, ainsi que le rgime dincompatibilit quant la possibilit dexercer dautres activits professionnelles et les rgles relatives aux conflits dintrts qui leur sont applicables.

1.2. La proposition de loi introduit galement dans le statut de la Banque de France une confirmation du rle et des comptences de la banque centrale dans la collecte des donnes statistiques ncessaires llaboration de la balance des paiements6. Une disposition particulire traite de la possibilit pour la Banque de France de recevoir, de la part dentreprises et de groupements professionnels, des informations sur leur situation financire, et de communiquer ces informations aux banques centrales, aux autres institutions charges d'une mission similaire et aux tablissements de crdit et tablissements financiers7. Enfin, la proposition de loi prvoit que le dividende vers par la Banque de France ltat est accru due concurrence du montant des conomies sur les crdits de rmunration rsultant des dispositions de cette loi8.

2. Rforme des organes de dcision de la Banque de France

Cration du comit montaire du conseil gnral

2.1 La rforme des organes de dcision de la Banque de France vise prendre en compte le transfert de comptences, en matire de politique montaire, la BCE9, et simplifier, en les regroupant, les organes de gestion et de direction de la Banque de France10. La proposition de loi prvoit la suppression du CPM. La BCE relve cet gard que depuis que les comptences en matire de politique montaire ont t transfres au SEBC, le conseil des gouverneurs de la BCE est lorgane collgial unique de dcision dfinissant la politique montaire de la zone euro et, en particulier, lorgane qui adopte les orientations et prend les dcisions ncessaires laccomplissement des missions de lEurosystme. cet gard, la BCE se flicite de la clarification apporte par labrogation du CPM.

2.2 Dans le mme temps, le CPM sera remplac par le comit montaire, organe qui sera intgr dans le conseil gnral. La proposition de loi simplifie les conditions actuelles de nomination des membres du CPM autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs11, afin de prendre en compte lvolution des fonctions du CPM12. Daprs lexpos des motifs de la proposition de loi, il devrait

5 Article L. 142-4, deuxime alina, du CMF, tel que propos par la proposition de loi. 6 Article L. 141-6 du CMF, tel que propos par la proposition de loi. 7 Article L. 144-1 du CMF, tel que propos par la proposition de loi. 8 Article 7 de la proposition de loi. 9 Expos des motifs de la proposition de loi, deuxime phrase. 10 Expos des motifs de la proposition de loi, propos de larticle 1er. 11 Voir larticle L. 142-3 du CMF et larticle L. 142-5 du CMF, tels que proposs par la proposition de loi. 12 Expos des motifs de la proposition de loi, septime paragraphe.

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en rsulter une rvision significative la baisse du niveau des rmunrations des quatre membres du comit montaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs13. Lune des principales modifications introduites par cette rforme consistera en la possibilit pour les membres du comit montaire dexercer dautres activits professionnelles si certaines conditions sont remplies14.

Indpendance personnelle

2.3. Par principe, lappartenance un organe de dcision impliqu dans laccomplissement des missions relatives au SEBC est incompatible avec lexercice dautres fonctions qui risqueraient de crer un conflit dintrts15. En ce qui concerne les membres du comit montaire (autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs), la BCE relve cet gard que la proposition de loi prvoit un rgime dincompatibilit particulier et un ensemble de rgles visant viter les conflits dintrts.

2.4. En ce qui concerne le rgime dincompatibilit prvu par la proposition de loi16, les quatre membres susmentionns du comit montaire ne peuvent exercer aucune fonction ni possder aucun intrt au sein dentits rglementes17 et ils ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire18. La BCE recommande dlargir ce rgime dincompatibilit lexercice de toute fonction au sein des instances excutives ou lgislatives de ltat, des administrations rgionales ou locales19. La BCE constate galement quune procdure particulire de contrle destine viter les conflits dintrts a t mise en place dans la proposition de loi et que laccord pralable dune majorit des membres du comit montaire ( lexception de lintress) est requis pour lexercice de toute autre activit professionnelle20.

2.5. La proposition de loi prvoit que les membres du Conseil de la politique montaire nomms par dcret en Conseil des ministres, en fonctions la date de publication de la prsente loi, sont membres de droit du comit montaire. Leur mandat ne sera pas renouvel lexpiration de leurs fonctions21. La BCE suggre de clarifier cette disposition afin de faire en sorte quelle ne vise que les quatre membres du comit montaire autres que le gouverneur et les sous-gouverneurs. En effet, le gouverneur et les sous-gouverneurs sont galement membres du CPM et ils sont nomms par dcret en Conseil des ministres. Leur mandat en tant que membres du CPM est renouvelable22 et par consquent, leur mandat en tant que membre du comit montaire doit tre renouvelable. La BCE recommande galement de supprimer la rfrence au CPM dans la disposition du statut de la Banque de France relative aux litiges23.

13 Expos des motifs de la proposition de loi, septime paragraphe. 14 Article L. 142-7, quatrime alina, du CMF, tel que propos larticle 1er de la proposition de loi. 15 BCE, Rapport sur la convergence, Mai 2006, 3.1.3, Protection contre les conflits dintrts, p. 69. 16 Article L. 142-7 du CMF, tel que propos par la proposition de loi. 17 Vises au livre V du CMF. 18 Article L. 142-7 du CMF, tel que propos par la proposition de loi. 19 BCE, Rapport sur la convergence, Mai 2006, 3.1.3, Protection contre les conflits dintrts, p. 69. 20 Article L. 142-7, quatrime alina, du CMF, tel que propos par la proposition de loi. 21 Article L. 142-5 du CMF, tel que propos larticle 2 de la proposition de loi. 22 Article L. 142-8, dernier alina, du CMF, actuellement en vigueur. 23 Article L. 144-3, du CMF, actuellement en vigueur.

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2.6. La proposition de loi prvoit galement que si un membre [du comit montaire autre que le gouverneur ou les sous-gouverneurs] ne peut exercer son mandat jusqu son terme, il est pourvu immdiatement son remplacement []. Dans ce cas, le membre nomm nexerce ses fonctions que pour la dure restant courir du mandat de la personne quil remplace24. En outre, dans ces cas, le mandat des membres du comit montaire est susceptible dtre renouvel, contrairement la rgle gnralement applicable25. Toutefois, en vertu du principe de l'indpendance personnelle, prvu larticle 14.2 des statuts du Systme europen de banques centrales et de la Banque centrale europenne26, il convient que les mmes rgles qui assurent la scurit du mandat des gouverneurs sappliquent aux autres membres des organes de dcision des BCN participant laccomplissement des missions relatives au SEBC. En consquence, il convient de modifier la proposition de loi afin de faire en sorte que la dure du mandat dun membre du comit montaire remplaant un autre membre qui