Avis de l'Hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique

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Yves QUETE

Hydrogéologue agréé 35.

21, rue Basse Renaudais.

35830 BETTON.

Téléphone : 02.99.55.89.53

Courriel : [email protected]

Département : Ille et Vilaine.

Communes : 35160 Monterfil.

Lieux dits : La Boissière.

Syndicat : SIAEP de Paimpont.

Objet : Actualisation des périmètres de protection des captages : puits + forage.

Avis de l’hydrogéologue agréé.

Visite sur place : le 6 mars 2017.

Avis de l'Hydrogéologue agréé

en matière d’hygiène publique.

Carte 1 : Localisation du captage de La Boissière.

mailto:[email protected]

SIAEP Paimpont / commune de Monterfil – Captage de la Boissière : Rapport de l’hydrogéologue agréé (QY 17 mai 2017).

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Le captage de la Boissière est constitué par :

Un puits profond de 5.2 m (diamètre intérieur : 1.5 m) installé en 1962, en place de 2 sources d’émergence 1 (débit mesuré : 70 m3/jour en période d’étiage) à l’emplacement d’une faille orientée Sud-Ouest-Nord-Est 2, à l’époque le besoin en eau de la commune était de 60 m3/jour.

Un forage profond de 82 m (F voir localisation : carte 1 et coupe ANNEXE 1), cimenté en tête (cimentation sous pression) jusqu’à une profondeur de 31m et dont la partie captante (crépine) est aménagée entre 42.5 et 82 m de profondeur. Cet ouvrage implanté en novembre décembre 2009 a été accompagné par 3 piézomètres de contrôle (Pz 1 / S2 et Pz2 / S3 - Carte 1 et coupe ANNEXE 2). Le forage ayant remplacé le premier piézo-mètre/sondage de reconnaissance (S1). La cote au sol du forage est d’environ 55 m NGF.

Sur le forage :

Les venues d’eau repérées en cours de foration (Débit instantané Qi : eau remontée en tête du forage, par l’air comprimé évacué par l’outil « marteau fond de trou »), sont modérées jusqu’à 62 m de profondeur (Qi : 20 m3/h), pour devenir importantes entre 65 et 80 m de profondeur (Qi : 70 puis 100 m3/h).

La roche traversée correspond à une formation sédimentaire fine attribuée au briovérien (al-ternance schisto-gréseuse), altérée en surface (argile avec fragments gréseux jusqu’à 11 m – boue puis schistes al-térés jusqu’à 20 m), les niveaux d’eau remontés lors du creusement du forage correspondent à des niveaux schisteux garnis de niveaux quartzeux, marquant des intercalations filoniennes, indices d’une fracturation en place 3.

En fin de foration, l’ouvrage étant artésien, durant une quinzaine de jours, le débit de trop-plein a été évalué à 25 000 m3 en continu (soit un débit horaire de 70 m3/h). Par la suite un bouchon a été placé ainsi qu’une vanne et un capteur de pression.

Durant l’automne 2010, la mesure de cette pression indiquait une variation du niveau dyna-mique de la nappe située entre 59.4 et 58.5 m NGF, soit un niveau situé au-dessus du sol, toujours artésien.

L’essai de puits (bridage du débit par la vanne) indiquait un débit critique de l’ouvrage de l’ordre de 25 m3/h.

Sur les 2 piézométres (Pz1 et Pz2 voir localisation : carte 1 et coupes ANNEXE 2) creusés aux profondeurs respectives de 31 et 34 m (ouvrages cimentés en tête sur une hauteur de 11 m) :

Les débit au soufflage obtenus en fin de foration, à une trentaine de m de profondeur, sont très faibles : Qi respectivement 5 et 1 m3/h.

Les terrains traversés sont pour l’ouvrage placé en aval (Pz1) des schistes briovériens altérés jusqu’à 10 m de profondeur et pour la totalité de ouvrage amont placé en hauteur (Pz2), une formation à dominante argileuse (incluant des fragments schisteux rougeâtres et gris : niveaux de base du Paléozoïque).

Les analyses réglementaires d’eau brutes faites sur le forage (voir Tableaux ANNEXE 3) 4, caractérisent une eau de bonne qualité, riche en fer (568 µg/L) mais dénuée d’indices de pollution microbiologique ou chimique (NO3 < 2 mg/L NO3 – pesticides, molécules recherchées : alachlore,atrazine, diuron … absentes).

Tableau 1 : Suivi sanitaire de la qualité des eaux brutes du puits (P) et du forage (F).

1 Voir rapport du géologue agréé (A. Philippot, le 18 juillet 1958). 2 Cet accident tectonique marqué par l’alignement de résurgences sourceuses depuis une direction amont au Sud-Ouest, était un

argument de terrain, qui permettait de penser à l’époque de l’intervention d’A Philippot, que le projet de captage de la source, ne

risquait pas d’être souillé par la présence de la ferme située au dessus vers le Sud-Est, à l’emplacement de l’actuelle habitation de

La Boissière. 3 Les niveaux quartzeux équivalents repérés plus haut (à 45-50 m) n’étaient pas marqués par une venue d’eau notable. 4 Prélèvements effectués le 8 février et le 15 novembre 2010.


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La comparaison de la qualité des eaux brutes puits / forage montre que ce dernier nécessite le traite-ment du fer dissous contenu. Au niveau des nitrates, l’eau du forage en est exempte, les concentrations mesu-rées dans le puits étant située entre 20 et 30 mg/l NO3.

Une mesure de l’âge de l’eau 5 du puits de captage et du nouveau forage artésien alors non exploité, ba-sée sur le dosage des concentrations résiduelles en gaz Fréon (CFC : Chlorofluorocarbone : CFC 11, 12, 113) et hexafluorure de soufre (SF6) permet suivant la concentration de ces composés dans l’eau, de relier l’ancienneté de l’eau à celle des eaux atmosphériques au moment de l’infiltration marquant la recharge de la nappe :

>Dans le cas du forage, les CFC analysés non décelables, permettent de penser que l’eau date (suivant un modèle "piston"6) d’avant l’utilisation de ces produits, soit les années 1950 à 1960. Avant la mise en service du forage la proportion d'eau récente (<5ans) y serait faible (>2%).

>Pour le puits, en fonction des éléments dosés, l’âge est variable 1977 à 1992, avec une part d'eau ré-cente estimée de 40 à 50 %.

Les équations de mélange eau ancienne (forage) et eau ancienne + récente à 45 % (puits) permettent d’évaluer la composition chimique théorique de l’eau récente :

5 LADES : Virginie Vergnaud - juillet 2010. 6 La nappe captée est de type captif : l’eau s’infiltre dans un secteur localisé et suit un parcours souterrain guidé (par exemple une

couche ou des fractures) où elle est ensuite "poussée" et isolée des eaux d’infiltration. Dans ces conditions, l’âge de l’eau mesuré

sur une verticale (un ouvrage de captage par exemple) reste constante. Dans ce type d’aquifère, durant l'exploitation, une eau an-

cienne se trouve mélangée avec des eaux plus jeunes (du fait du phénomène de drainance au travers des épontes semi-perméables),

ce phénomène s’accentuant dans la durée de l'utilisation du captage, du fait du pompage.


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Ces valeurs (NO3, Mg, SO4…) estimés, sont plus importantes que les teneurs relevées dans le puits.

Le contexte géologique (Feuille de Guer), correspond au flanc Nord d’une butte gréseuse (Grès de Courouët 7) limitée à l’Ouest et l’Est par 2 tracés de faille soulignés par 2 ruisseaux orienté N 170 Est 8.

L’essai de nappe (15/10/2010 au 25/12/2010 à 20 m3/h) réalisé sur le forage (l’exploitation du puits AEP au débit moyen de 15 m3/h n’étant pas interrompu), a été suivi sur les ouvrages proches (voir ci-dessus : Pz1, Pz2, P1, P2 9).

Le puits AEP, P1 et Pz1, dont le niveau dynamique de la nappe est inférieur à celui du forage testé, ne communiquent pas avec celui-ci. Le puits de captage et P1 sont reliés (les arrêt départs de ces 2 ouvrages mon-trent la réaction de pression simultanée de la nappe dans ces 2 ouvrages).

7 Ce grès affleure dans les carrières situées au sommet de la butte à une altitude de 100 m où il repose en discordance sur du Brio-

vérien (récif calcaire intercalé dans des sédiments silteux). Sur le versant ce grès est visible sous la forme d’éboulis en « pierres

volantes », il n’apparait pas sur la coupe de Pz2. 8 Les investigations géophysiques faites par Géoarmor en 2010, montre que le forage est limité à l’Ouest comme au Nord par 2

limites étanches : Faille N30°E à l’Ouest, contact lithologique N100°E au Nord. 9 P1 et P2 sont 2 puits utilisés par des habitations voisines à 30 et 155 m de distance, ils sont profonds de 5 et 16 m.


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Les paramètres hydrodynamiques déduits de l’essai de nappe caractérise une nappe semi-captive (transmissivité sur Pz2 et P2 de l’ordre de 10-2 10-3 m²/s) limitée latéralement (250 à 1500 m suivant les hypothèses de calcul). Cette nappe correspond au socle fracturé situé en profondeur sous une couche d’altération épaisse de 10 à 20 m.

La simulation d’exploitation du forage à un débit continu (sans réalimentation) de 20 m3/h, caractérise un ra-battement de l’ordre de 3 m préservant l’artésianisme de l’ouvrage à +4 m au-dessus du niveau du sol.

Remarque de l’hydrogéologue : Cet artésianisme (nappe sous pression de bas en haut) est important à préserver car il explique l’indépendance actuelle du puits AEP vis-à-vis du forage. En cas de baisse du niveau dynamique du forage, sous celui du puits de captage, celui-ci risquera une baisse de pro-duction, voire un asséchement.

L’arrêté préfectoral d’autorisation du captage de la Boissière (9 juillet 1996), autorise un débit annuel maximal de 146 000 m3 soit un débit moyen de 400 m3/j. Le bilan climatique local caractérise une infiltration hivernale moyenne de l’ordre de 150 mm, qui permet d’évaluer une aire d’alimentation théorique d’environ 100 ha.

Le secteur de butte gréseuse situé entre les 2 failles soulignées par le réseau hydrographique local, est carac-térisé par une superficie de 170 ha, supérieure à l’aire d’alimentation théorique.

Aujourd’hui (sept. 2015-août 2016) la production annuelle dépasse légèrement 100 000 m3 , le puits produi-sant un peu plus du ¼ de la production totale. La participation du puits est plus importante durant l’hiver, le fo-rage prenant le ensuite le relai.


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Le SIE de Paimpont compte utiliser conjointement les 2 ouvrages (puits et forage) au débit total maximal (146 000 m3 /an) défini par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 juillet 1996. Nous rappelons qu’en cas de baisse de l’artésianisme du forage, il conviendra de vérifier que la production du puits ne soit pas diminuée 10 .

Les périmètres de protection proposés sont adaptés au puits de captage et au forage (voir cartes ANNEXES 4 et 5).

La surface cumulée des protections immédiate et rapprochée (environ 68 ha) étant inférieure à l'aire d'alimentation théorique du captage (une centaine d'ha), nous avons proposé la mise en place d'un Périmètre de protection éloignée (68 ha). Dans ces conditions la surface totale protégée (136 ha) correspond à la quasi tota-lité du bassin versant topographique du compartiment géologique, limité latéralement par 2 linéaments indices d'une faille (orientation N 160 E : distance 600 m à l’Ouest et 1000 m à l’Est).

Le périmètre de protection immédiat (voir carte ANNEXE 5) correspond aux parcelles cadastrées ZM 107, 108 et 110, la partie actuellement clôturée, sera prolongée vers le Sud pour que le puits soit plus éloigné de la clôture.

- Des fossés destinés à évacuer les eaux ruisselantes seront placés en bordure de la route et sur les limites Ouest et Est.

Ce périmètre abrite la station de traitement (stérilisation + oxydation/filtration fe et mn), les rejets au ruisseau du Gué-Charret sont contrôlés par la présence d’une lagune de décantation (45 m3) imperméabilisée pour décan-ter les boues issues du traitement, les eaux claires (pompage à 2 m3/h) rejoignent le lavoir puis le ruisseau au Nord.

Le périmètre de protection rapprochée correspond à un secteur sensible et un secteur complémen-taire de superficies respectives : 14 et 54 ha.

>Le Secteur sensible montre 0.3 ha de bois, placé au voisinage amont du puits de captage.

Le secteur construit (La Boissière - Painvoisin : 3 habitations) situé pour La Boissière au sommet de la butte topographique dominant le site de captage (distances au puits et au forage : 80 et 125 m), si il dispose de systèmes d'assainissement acceptables (Synthèse SPANC : Mars 2011), comprend aussi une cuve à fuel placée en intérieur et un dispositif de géothermie profonde (habitation n° 2: Inventaire Géoarmor 11).

Les parcelles cultivées sont exclusivement des prairies permanentes (exploitant n° 2) et ne portent aucun bâtiments reliés à des activités agricoles.

>Le Secteur complémentaire présente 14.5 ha de bois (27 % de la surface totale), ce secteur boisé contient les anciennes carrières « Pigeon-Ouest » 12.

Le secteur construit (1.5 ha : Painvoisin-Herbregement distant de plus de 250 m du site capté), comprend 7 sites habités incluant des bâtiments agricoles hébergeant des chevaux (n° 6 et 9 : Inventaire Géoarmor) 13. Dans ce secteur, il est inventorié un dispositif de géothermie profonde (habitation n° 6) et 3 cuves à fuel (habitations 7 et 9 en intérieur - habitation 10 enterrée il y a 25 ans). Sur le hameau de Painvoisin (11 abon-

10 Nous préconisons que soient notés régulièrement pour le puits, les valeurs de rabattement en fonction des débits du puits et du

forage. 11 Le site n° 4 (Painvoisin) actuellement : chauffage au gaz, présente un projet de géothermie. 12 Ce site est accessible uniquement par des engins agricoles et des chasseurs, il ne semble pas contenir des apports de déchets. 13 Nature du bâtiment agricole situé au Clos du milieu ?


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nés visités par le SPANC), il est signalé 9 installations d'assainissement : neuve, en bon état de fonctionne-ment ou acceptables, une installation est absente et une autre est à surveiller.

Les parcelles cultivées inventoriées correspondent aux exploitants n° 6 (11 ha), n° 1 (8 ha), n° 2 (5ha), n° 4 (3 ha) et n° 3 (< 1 ha). L’exploitant n° 6, dont le siège est situé au coin Sud-ouest du secteur complémentaire, comprend un élevage de cannes pondeuses avec stockage non aménagé (sur le sol nu) des fientes produites. Aval agro valorisation qui a réalisé l’actualisation de l’étude agricole (décembre 2016), pré-conise qu’à courte échéance soient réalisées :

Une plateforme normalisée d’ensilage en remplacement de la plateforme informelle en place. Un devis a été réalisé.

Une plateforme normalisée de stockage du fumier (fumier de canes et/ou bovins) pour les vo-lumes non évacués en dehors des limites du périmètre de protection rapprochée. Une solution technique est en cours d’évaluation.

Le Périmètre éloigné comprend 6.5 ha de bois (9.5 % de la surface totale).

Les secteurs construits sont Vaux (deux habitations) et Curois (une habitation nouvelle en face de l'entrée aux anciennes carrières - hameau - siège d'exploitation agricole) distants du site capté de plus de 500 m.

Les parcelles cultivées inventoriées correspondent aux exploitants n° 2 (12.5 ha), n° 6 (10.5 ha), n° 1 (2 ha) et n° 3 (1.5 ha).

La réglementation applicable aux périmètres de protection du captage de la Boissière (puits et forage) est dé-finie en ANNEXE 6, elle prend en compte, l’avis de hydrogéologue agréé du 20/8/2012, les références validées par le CODERST du 14/6/2016 et les remarques du GTRAEP du 13/10/2016.

Yves QUETE

Hydrogéologue agréé Ille et Vilaine

en matière d’hygiène publique

Betton, le 17 mai 2017.


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ANNEXE 1 : Coupe du forage de la Boissière (2009).


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ANNEXE 2 : Coupe des Piézomètres : Pz1 = S2 et Pz2 = S3 (2009).


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ANNEXE 3: Qualité de l’eau du forage.


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ANNEXE 4: Occupation des sols, délimitation des périmètres de protection.


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ANNEXE 5 : Périmètre de protection immédiate : Agrandissement du secteur clôturé.


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ANNEXE 6 : Périmètres de protection du puits et du forage – réglementation proposée.

- PROJET DE REGLEMENTATION - Périmètres de protection du captage de la Boissière à Monterfil

Article 1 – Objet de la déclaration d’Utilité

Publique

A la demande du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Forêt de Paimpont, est déclarée d'utilité publique la

protection des captages de la Boissière à Monterfil.

Article 2 – La filière de traitement des eaux

La filière de traitement, qui permet de distribuer une eau conforme en tous points à la réglementation, com-

prend :

- un traitement du fer et du manganèse par oxydation à l’air et au permanganate de potassium

- une filtration sur filtre à sable et matériaux catalytiques

- une correction du caractère agressif de l’eau par dégazage en tête et ajout final de soude

- une désinfection par de l’eau de javel

- une lagune de décantation imperméable (géomembrane) recevant les boues issues du traitement avant

décantation et rejet des eaux claires dans le ruisseau du Gué Charret

Article 3 – Les périmètres de protection

Les périmètres de protection sont définis sur le plan joint en annexe.

Article 4 – Périmètre de protection immédiate

Un périmètre immédiat est établi sur les parcelles cadastrées ZM 107, 108 et 110 de Monterfil, qui abritent le

puits, le forage et la station de traitement.

Le périmètre immédiat est clos et propriété du SIE de la Forêt de Paimpont.

Des fossés destinés à évacuer les eaux ruisselantes seront créés en bordure de la route et du chemin sur les

limites ouest et est. Toutes dispositions devront être prises pour éviter l’entrée d’une pollution par ruisselle-

ment à l’intérieur du périmètre de protection immédiate.

Dans ce périmètre, toutes les activités autres que celles liées à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages

existants et du périmètre immédiat, sont interdites.

Aucune utilisation de produits phytosanitaires n’y est possible, l’entretien du terrain se fera exclusivement par

des moyens mécaniques, l’herbe est fauchée et récoltée puis exportée hors périmètre.


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Un cahier de visites et d’entretien est tenu à jour.

Article 5 - Périmètre rapproché

Le périmètre de protection rapproché (67 ha) est divisé en un secteur sensible (14 ha) et un secteur complé-

mentaire (53 ha). Les tableaux ci-dessous présentent les prescriptions applicables sur le périmètre rapproché.

I) Activités non agricoles

Activités Périmètre rapproché sen-

sible

Périmètre rapproché com-

plémentaire

Points d’eau

Création ou extension de plans d'eau, mares ou

étangs

INTERDITE

Exception :

- ceux qui sont susceptibles de contribuer à l’amélioration de

la protection du captage (ex : bassin de décantation, …)

- ceux nécessaires à la défense contre les incendies

Création de puits et forages (hors géothermie)

INTERDITE

Exception :

- les ouvrages au bénéfice de la collectivité responsable

de la production d’eau potable

Les puits et forages abandonnés ou insalubres sont comblés par des

techniques appropriées (cf. extrait de la plaquette «le forage en

Bretagne») permettant de garantir l’absence de transfert de pollution

et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine

contenues dans les formations géologiques aquifères.

Création d'ouvrages enterrés et forages pour la

géothermie (horizontale ou verticale) INTERDITE

Boisements

Suppression de l’état boisé et des friches

INTERDITE (l'exploitation du bois reste possible)

Les zones boisées devront être classées en espaces boisés à conser-

ver au document d’urbanisme

Suppression des talus et des haies

INTERDITE (l’exploitation du bois reste possible)

Exception : Les talus et les haies ne présentant pas d’intérêt pour la

préservation de la qualité de l’eau, sous réserve :

- d’une compensation par un linéaire au moins équivalent

avec des talus et des haies de manière continue et

perpendiculaire à la pente. Les haies sur talus seront à

privilégier aux haies à plat

- du respect des autres dispositions en vigueur (plan local

d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, schéma

d’aménagement et de gestion des eaux…)

- d’obtenir un avis favorable du maître d’ouvrage du captage

d’eau potable et du maire de la commune concernée, qui en

informent le préfet.

Excavations Création de carrières à ciel ouvert ou en

galeries souterraines

INTERDITE

Comblement d’excavations

INTERDIT sans précaution particulière.

Cette opération devra respecter les précautions techniques en vi-

gueur (utilisation de matériaux inertes).


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sible


plémentaire

Terrassements et remblaiements

Terrassement et remblaiement (cas général)

INTERDITS

Exceptions :

- les travaux nécessaires à

l'exploitation de la ressource

en eau

- les travaux contribuant à

la restauration des milieux

naturels

AUTORISES SOUS

CONDITIONS :

- utilisation de matériaux

inertes (par exemple pierre,

terre végétale). Le

propriétaire du terrain doit

s’assurer du caractère non

polluant des matériaux

utilisés

- prise de précautions

pendant les travaux pour

éviter le contact des eaux

ruisselantes avec le chantier

(en déviant ces eaux par

exemple)

Terrassement et remblaiement (cas spécifique

des zones humides) INTERDITS

Cimetières Création de cimetière INTERDITE

Campings, aires de stationnement de caravanes et camping-cars et parkings Créations de terrains de camping et d’aires de

stationnement pour caravanes et camping-cars

INTERDITES

A l’exception du camping à la ferme

Créations d’aires de loisirs et de parkings INTERDITES

Tout projet fera l’objet d’une

demande d‘autorisation préalable

auprès des services de l’état.

Canalisations, stockages de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux Implantations d’ouvrages de transport et de

dépôt ou stockage d'hydrocarbures liquides ou

gazeux, de produits chimiques et de tous les

produits susceptibles d’altérer la qualité des

eaux (hors stockage d’hydrocarbures

individuels)

INTERDITES

Exceptions :

- les situations susceptibles d'améliorer la protection du

captage

Stockages d’hydrocarbures individuels

(existants ou neufs)

AUTORISES SOUS CONDITIONS

Les stockages doivent être équipés de cuvettes de rétention ou de

cuves à double paroi.

Dépôts de déchets et de tout produit

susceptible d'altérer la qualité des eaux par

infiltration ou ruissellement (immondices,

détritus, déchets inertes, produits radioactifs,

matériels réformés, carcasses de véhicules...)

INTERDITS

Axes de communication Création ou modification des voies de commu-

nication

Tout projet fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès des

services de l’état


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plémentaire

Bâtiments

Nouvelles constructions

INTERDITES

Exceptions :

- celles nécessaires à

l’exploitation ou à la protection

de la ressource en eau

INTERDITES :

Exceptions :

- celles nécessaires à

l’exploitation ou à la protection

de la ressource en eau

- celles autorisées aux

documents d’urbanisme en

vigueur au moment de la

publication du présent arrêté.

Extensions, rénovations

AUTORISEES SOUS CONDITIONS :

- Elles ne doivent induire ni rejet ni infiltration de tous produit

susceptible d’altérer la qualité des eaux. Elles font l'objet

d'aménagements permettant de suivre cette prescription.

Assainissement (Eaux usées et eaux pluviales)

Assainissement collectif

L’assainissement collectif est mis en place en priorité, avec

sécurisation des ouvrages connexes (poste de refoulement, bassin

tampon…).

Les ouvrages sont dimensionnés et exploités de manière à éviter

toute pollution dans le milieu naturel.

Les postes de refoulement d’eaux usées situés dans le périmètre de

protection rapprochée sont dépourvus de trop-plein ou équipés de

bassins tampons (sauf impossibilité technique) et d’un système de

télésurveillance adaptés

Assainissement non collectif

Les installations d'assainissement non collectif existantes non

conformes et présentant des dangers pour la santé des personnes ou

un risque avéré de pollution de l’environnement (au sens de l’article

4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de

la mission de contrôle des installations d’assainissement non

collectif) sont mises en conformité avec la réglementation en vigueur

dans un délai maximum de 4 ans après la notification des travaux à réaliser au propriétaire.

Les études de définition de filière pour les habitations concernées

par l'assainissement non collectif, doivent prendre en compte les

conditions de protection de la ressource en eau captée et justifier le

choix réalisé dans le dossier déposé.

Les visites de contrôle des installations d’assainissement non

collectif dans les périmètres de protection par les SPANC sont

réalisées avec une fréquence n'excédant pas 4 ans. Tout constat de

non-conformité doit faire l’objet d’un suivi approprié.

Chaque année, les SPANC fournissent au maître d’ouvrage du

captage d’eau potable concerné, un bilan des contrôles des

installations d’assainissement non collectif réalisés dans les

périmètres de protection rapprochée.

Création et recalibrage des fossés

INTERDITE

Exception : rétablissement de

réseaux existants ou amélioration

de la sécurité du captage

Tout projet fera l’objet d’une

demande d‘autorisation préalable

auprès des services de l’état.


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plémentaire

Produits phytosanitaires Utilisations de produits phytosanitaires pour des

usages non agricoles (entretien des espaces

communaux, trottoirs, accotements, parkings,

allées, produits de lutte contre les limaces,

entretien des jardins particuliers... par exemple)

INTERDITES

Exception :

les produits de bio-contrôle ou les produits labellisés pour

l’agriculture biologique sont autorisés

II) Activités agricoles


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plémentaire

Bâtiments

Bâtiments d’élevage et autres

Les bâtiments et installations ne doivent pas être source de pollution

des eaux souterraines et superficielles. Ils feront l’objet

d’aménagements permettant de suivre cette prescription.

Créations de nouveaux bâtiments d’élevage INTERDITE

Changement d’affectation des bâtiments exis-

tants

Tout projet doit préalablement obtenir un avis favorable du préfet

formulé sur la base d’une note indiquant la destination des bâtiments

et les mesures prises pour éviter toute pollution des eaux.

Stockages Stockages non aménagés de produits fertilisants

et de produits phytosanitaires INTERDITS

Stockages des lisiers et fumiers

La capacité de stockage des effluents d’élevage de chaque exploita-

tion agricole et chaque atelier de production doit être conforme à la

réglementation en vigueur. Cette capacité de stockage doit être ac-

tualisée en cas d’évolution de l’exploitation.

Silos non aménagés sur aire étanche destinés à

la conservation, par voie humide, des aliments

pour animaux (ensilage d’herbe ou de maïs de

type taupinière)

INTERDITS

Stockages au champ de produits fertilisant

(fumier, compost)

INTERDITS

Exception :

-stockage temporaire d’un mois maximum pour permettre

l’épandage

Elevages

Elevages de plein-air (volailles et porcs) INTERDIT

Pâturage

Le pâturage est autorisé sous réserve de la non dégradation du cou-

vert végétal.

Le pâturage est autorisé du 31

mars au 31 octobre.

Exception : caprins, équins,

ovins, autorisés toute l’année.

Le pâturage est autorisé toute

l’année.

Affouragement des animaux à la pâture

INTERDIT

Les animaux ne doivent pas être

affouragés, même par un point

d’affouragement extérieur situé

en dehors du secteur sensible.

L’affouragement des animaux à

la pâture est autorisé, sous ré-

serve de la non-destruction du

couvert végétal.

Abreuvement des animaux L’abreuvement direct des animaux dans les cours d’eau et les

sources est interdit.


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plémentaire

Fertilisation azotée

Epandage des fertilisants azotés de type I

d’origine agricole : fumiers de bovins, …

AUTORISE sous réserve du respect des dispositions du référentiel

régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en

vigueur.

Epandage de fertilisants azotés de type II

d’origine agricole (fumiers de volailles, lisiers,

fientes de volailles…)

INTERDIT

AUTORISE sous réserve du

respect des dispositions du réfé-

rentiel régional de mise en œuvre

de l’équilibre de la fertilisation

azotée en vigueur.

Epandage des fertilisants azotés de type III :

engrais minéraux…

AUTORISE sous réserve du respect des dispositions du référentiel

régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée en

vigueur.

Epandage de fertilisants organiques liquides et

de produits assimilés (boues de station

d’épuration, effluents industriels) autres que

d’origine agricole

INTERDIT

Cultures

Usage des parcelles agricoles

Toutes les parcelles correspon-

dant à des secteurs boisés ou de

taillis sont maintenues dans cet

état.

Les prairies permanentes ou de

longue durée sont maintenues

dans cet état ou boisées. Les

autres parcelles agricoles culti-

vées sont converties en prairies

permanentes ou boisées.

Tous les types de cultures sont

autorisés.

Les sols nus sont interdits en

période de lessivage. Les cou-

verts végétaux sont en conformité

avec les dispositions du pro-

gramme d’actions en vue de la

protection des eaux contre la

pollution par les nitrates

d’origine agricole en vigueur.

Création et extension de réseaux de drainage

(superficiels ou enterrés) INTERDIT

Irrigation des cultures INTERDITE AUTORISEE

Produits phytosanitaires et biocides

Manipulation de produits phytosanitaires

La manipulation de produits phytosanitaires (remplissage ou vidange

de cuves, réalisation de mélanges, nettoyage de matériel,…) est

interdite en dehors d’une aire de remplissage prévue à cet effet per-

mettant de collecter les fuites de bouillie.

Utilisation des produits phytosanitaires sur les

cultures et prairies

L’utilisation de produits phyto-

sanitaires est interdite hors trai-

tements ponctuels (pied par

pied) de type destruction des

chardons ou rumex avec un

pulvérisateur à dos.

L’utilisation, sur maïs et céréales,

des produits contenant du benta-

zone est interdite sur les parcelles

drainées et sur les parcelles à

risque fort. Dans les autres cas, la

dose appliquée est limitée à 1 000

g de produit/ha/an.

Destruction chimique des couverts végétaux

hivernaux INTERDITE

Produits contenant du diuron L’utilisation de produits contenant du diuron est INTERDITE,

y compris pour l’entretien des murs et des toitures


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Article 6 – Périmètre de protection éloigné

Un périmètre de protection éloignée (68 ha), correspondant à la partie de l’aire d’alimentation du captage non

incluse dans le périmètre rapproché, est mis en place. Dans ce périmètre :

- La conformité de l’assainissement des habitations et bâtiments existants avec la réglementation générale

est vérifiée. Les SPANC concernés donneront pour ce faire priorité dans leur action aux constructions

présentes dans le périmètre de protection (campagne d’information …).

- Des réglementations particulières pourront être proposées en ce qui concerne les activités soumises à

déclaration ou autorisation au moment de leur instruction administrative.

Article 7 – Délai d’application

Le présent arrêté est applicable dès sa publication, à l’exception des travaux qui seront à réaliser dans un délai

de 3 ans.

Documents

Avis de l'Hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique