Embed Size (px)
Citation preview
@
PROJET DE TRAITE DE FUSION ABSORPTION
entre
BOUYGUES IMMOBILIER
et
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
&Date : 15 novembre 2019
En accord entre les Parties, lesprésentes reliées par ASSEMBLACTempêchant toute substitution ouaddition, sont seulement signées àla dernière page.
wso1 0 1.30009s68.2
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
SOMMAIRE
DEFINITIONS - INTERPRETATION
PRESENTATION DES SOCIETES.
MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION...
DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET DE LA FUSION .8
COMPTES DES SOCIETES INTERESSEES RETENUS POUR ETABLIR LESCONDITIONS DE LA FUSION IREGIME APPLICABLE A LA FUSION 9
METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT. 9
MODIFICATIONS A INTERVENIR AVANT LA DATE DE REALISATION........ ...... 1O
APPORT.FUSION DE LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE................. 1O
DECLARATION CONCERNANT SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ET L'APPORT............. 15.1
ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX ET DEREMUNERATION DE L'APPORT. MONTANT DU BONI DE FUSION........
DrssoLUTroN DÊ LA SOCTETE ABSQRBEE........ 17
CONDITIONS SUSPENSIVES A LA REALISATION DE LA FUSION
DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES . 18
DtvERS......i, r,
............19
16
12.
13.
14.
15.
2122
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
(1) BOUYGUES IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 138.577.320 Euros,dont le siège social estsitué 3 Boulevard Galliéni,92130 lssy-les-Moulineaux, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 091 546, représentéepar Madame lsabelle TRESAUGUE
dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
ci-après désignée " BOUYGUES IMMOBILIER " ou la "Société Absorbante"
(2) SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, société civile immobilière au capital de 2.000 Euros, dontle siège social est situé 36 rue de Naples, 75008 Paris, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 495 797, représentée par son Gérant,la société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, elle-même représentéepar Monsieur Fabien CABOT
dûment habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après désignée :SCl ISSY CAMILLE DESMOULINS" ou ta "Société Absorbée"
La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-après dénommées individuellement une "Partie"et collectivement les "Partiesi'.
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPoSÉ cE oUISUIT :
(A) La SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS est propriétaire d'un ensemble immobilier dénommé"Sways" situé au 48-58 rue Camille Desmoulins à lssy-Les-Moulineaux (92130) (|"'tmmeubleSways"); )
BOUYGUES IMMOBILIER a reçu une offre non sollicitée d'un investisseur souhaitant acquérirl'lmmeuble Sways sous la forme d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA) (le "Projet deCession de I'lmmeuble Sways") ;
(c) BOUYGUES IMMOBILIER détient à ce jour 1.000 parts sociales d'une valeur nominale de1 Euro chacune de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS représentant 50 % du capitat de SCtISSY CAMILLE DESMOULINS, le solde des parts sociales soit 1.000 parts sociales de 1 Eurochacune représentant 50 % du capital de SCI ISSY CAMILLE DESMOULTNS étant détenu parPRIMONIAL CAPIMMO, société civile à capital variable dont le siège socialest situé 36 rue deNaples - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous lenuméro 499 341469 ("pRlMONlAL CApIMMO,') ;
La réalisation d'une VEFA n'a pas été prévue initialement par les Parties et ne correspond pasà l'objet social et à I'activité exercée par la SCI ISSY CAMILLE DESMOULTNS, PR|MONIALCAPIMMO ne souhaitant pas être associée à une telle opération ; dans ces conditions et afinde permettre la réalisation du Projet de Cession de l'lmmeuble Sways, il est envisagé laréalisation des opérations préalables suivantes :
(B)
(D)
sl zz
Le rachat par BOUYGUES IMMOBILIER des 1.000 parts sociales de SCI ISSY CAMILLEDESMOULINS détenues par PRIMONIAL CAPIMMO (la "Cession des Parts SCI ISSY
CAMILLE DESMOULINS") de sode que la Société Absorbante détienne, à I'issue de laCession des Parts SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et préalablement à la Date deRéalisation (tel que ce terme est défini à I'article 1), les 2.000 parts sociales représentantI'intégralité du capital social de la Société Absorbée, étant précisé qu'à la date desprésentes, les termes et conditions de la Cession des Parts SCI ISSY CAMILLEDESMOULINS restent à déterminer;
La fusion par voie d'absorption de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS par BOUYGUESIMMOBILIER (la "Fusion") postérieurement au rachat de titres ;
(E) En conséquence de ce qui précède, les Parties ont convenu de conclure le présent traité qui apour objet de déterminer les conditions et modalités de la Fusion (le "Traité de Fusion").
CECI EXPOSÉ,IL A ÉTÉ CONVENU CE QUISUIT:
1 DEFINITIONS . INTERPRETATION
1.1 Définitions
Pour les besoins du Traité de Fusion, les termes suivants commençant par une lettremajuscule auront le sens qui est indiqué ci-après :
"Cession des Parts SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS" a la signification qui lui est attribuéedans le paragraphe (D) du Préambule ;
"Clôture Anticipée de l'Exercice Social de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS" a lasignification qui lui est attribuée à I'Article 8.1 ;
"Comptês Annuels de SCI'lSS" aOrrn,aLE DESMOULINS" désigne les comptes annuels deI'exercice clos le 31 décembre 2018 de la Société Absorbée;
"Comptes Projetés au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS" a tasignification quiluiest attribuée à I'Article 5.1
"Comptes de Référence de BOUYGUES IMMOBILIER" désigne les comptes sociaux arrêtésau 31 décembre 2018 de la Société Absorbante ;
"Date de Réalisation" a la signification qui lui est attribuée à I'Article 4 ;
"Fusion" a la signification qui lui est attribuée dans le paragraphe (D) du préambule ;
"lmmeuble Sways" a la signilication qui lui est attribuée dans le paragraphe (A) duPréambule;
"Mainlevée des Sûretés sur les Parts Sociales de SCI lSSy CAMILLE DESMOULINS" a lasignification qui lui est attribuée à l,Article g.2
;
"Préambule" désigne le préambule du Traité de Fusion ;
+lzz
1.2
"Projet de Cession de l'lmmeuble Sways" a la signification qui lui est attribuée dans le
paragraphe (B) du Préambule ;
"Réévaluation de I'lmmeuble Sways" a la signification quiluiest attribuée à I'Article 8.1 ;
"Traité de Fusion" a la signification qui lui est attribuée dans le paragraphe (E) du Préambule.
"Sûreté sur les Actifs" a la signification qui luiest attribuée à I'Article 10,2.
lnterprétation
Dans le Traité de Fusion, sauf si le contexte I'exige autrement et sauf stipulation expressecontraire :
(a) toute référence aux Articles et Annexes se rapporte aux articles ou annexes du Traité deFusion ;
(b) la signification attribuée aux termes définis dans le Traité de Fusion s'applique à la foisau singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, à leurs autres formesgrammaticales ;
(c) les titres deg Articles et des Annexes du Traité de Fusion ont été insérés uniquementpour en laciliter la lecture et n'en affectent ni le sens ni leur interprétation ;
(d) Le mot "ou" a un sens disjonctif et non un sens alternatif (c'est-à-dire que, lorsque deuxéléments ou qualités sont séparés par le mot "ou", I'existence de l'un de ces éléments ouqualités n'est pas censé exclure I'existence de I'autre et le mot "ou" est censé inclure lemot "et") ;
(e) les termes "en ce inclus", "y compris", "notamment" ou "en particulier" et tout autre termeayant le même sens ne sont pas limitatifs ;
(f) sauf précision contraire, toute référence à un contrat, un engagement, un accord ou uneconvention se rapporte à tout contrat, engagement, accord ou convention créateur dedroits ou d'obligations, quelle qu'en soit la forme, écrite ou orale.
2 PRESENTATION DES SOCIETES
2.1 La Société Absorbée
2.1.1 SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS est un Fonds d'lnvestissement Alternatif (FlA) sous formed'une société civile immobilière constituée pour une durée expirant le 3 février 2116.
Son capital social s'élève à ce jour à 2.000 Euros. ll est divisé en 2.000 parts sociales de1 Euro de nominal chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.
Les parts sociales de la Société Absorbée font I'objet de suretés décrites notamment dansl'état des privilèges et nantissements figurant à I'Annexe 10.2.
Son exercice social commence le 1"' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
slzz
La Société Absorbée n'est pas soumise à I'impôt sur les sociétés
2.1.2 La Société Absorbée n'a pas émis de titres ou droits donnant accès ou non à son capital autresque les parts sociales composant son capital social.
En outre, les associés de la Société Absorbée ne sont pas titulaires de droits spéciaux ou
d'avantages paft iculiers.
La Société Absorbée n'a jamais procédé à une off re au public de titres financiers.
2.1.3 La Société Absorbée a pour objet principal
I'acquisition, la détention, la restructuration, la rénovation, la démolition-reconstruction,I'aménagement, la cession, la construction, la gestion et I'exploitation de biens et / oudroits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier situé à lssy-les-Moulineaux(92130),48-58 rue Camille Desmoulins, en vue de leur exploitation pour toutesdestinations, notamment par voie de location sous toutes ses formes,
toute opération liée directement ou indirectement à I'objet visé ci-dessus et notammenttoute opération de financement direct ou indirect et I'octroi de tous cautionnements, avals,sÛretés, et garanties y afférent ainsi que la conclusion de toute convention de gestion desbiens immobiliers.
2.2 La Société Absorbante
BOUYGUES IMMOBILIER est une société par actions simplifiée et a été constituée pour unedurée de 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés le31 juillet 1956.
Son capital s'élève à ce jour à 138.577.320 Euros. ll est divisé en 90.930 actions de1.524 Euros de nominal chacune, entièrement libérées et toutes de même catégorie.
Les actions de la Société Absorbante sont libres de tout nantissement.
Son exercice social commence le 1"' janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La Société Absorbante est soumise à I'impôt sur les sociétés dans les conditions de droitcommun
2.2.2 La Société Absorbante n'a pas émis de valeurs mobilières ou droits (obligations, valeursmobilières composées, bons et options, etc.) donnant accès ou non à son capital autres queles actions composant son capital social.
En outre, I'associé unique de la Société Absorbante n'est pas titulaire de droits spéciaux oud'avantages particu liers.
La Société Absorbante n'a jamais procédé à une off re au public de titres financiers.
La Société Absorbante a pour objet principal, en tous pays :
- l'établissement de toutes consultations sur toutes questions administratives, juridiques,
2.2.1
2.2.3
alzz
2.3
2.3.1
2.3.2
commerciales et techniques relatives à l'édification, I'administration et la gestion d'édifices
immobiliers,
la mise au point, la réalisation de tous dossiers relatifs à l'établissement direct ou indirect
de droits de copropriété dans le cadre de la législation en vigueur,
l'établissement de tous textes et actes relatifs à la vie sociale des sociétés immobilières,
I'exercice des fonctions de secrétariat administratif immobilier et de gestion dans toutes
leurs manifestations principales et annexes,
la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés
commerciales ou autres et notamment dans toutes sociétés immobilières régies ou non
par la loi du 26 juin '1938,
I'exercice en qualité d'intermédiaire de toutes opérations portant sur I'achat, la vente,l'échange, la location ou la sous-location, en nu propriété ou en meublé, d'immeublesbâtis ou non bâtis ou de fonds de commerce et la souscription, I'achat, la vente d'actionsou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux enjouissance ou en propriété,
I'activité de "marchand de biens",
I'acquisition et la vente, sous quelque forme que ce soit, de tous biens et droits mobilierset immobiliers, bâtis ou non bâtis,
l'étude et la réalisation de travaux d'équipement, d'aménagement et de rénovation surtous terrains et biens immobiliers,
la passation de toutes conventions y afférentes et la construction de tous immeubles,
la vente de ces immeubles avant,ou après achèvement, en totalité ou par lots,
la gestion, I'entretien, I'administration, I'exploitation et la location de ces immeubles oufractions d'immeubles
tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre laréalisation de I'objet social,
- la réalisation ou l'étude de toutes opérations immobilières au point de vue technique,commercial, juridique et linancier.
Lien des sociétés entre elles
Liens capitalistiques
Ainsi que précisé au paragraphe (D) du Préambule et à I'Article 8.2, à la Date de Réalisation,BOUYGUES IMMOBILIER détiendra 1OO o/o du capital de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS.
Dirigeants communs
Les Pafiies n'ont pas de dirigeant commun.
zlzz
3 MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
3.1 Motifs et buts de la Fusion
3.1.1 Ainsi qu'indiqué dans le Préambule, la Fusion s'inscrit dans le cadre du Projet de Cession de
l'lmmeuble Sways et constitue une étape préalable à sa réalisation. BOUYGUES IMMOBILIER
et pRIMONIAL CAPIMMO ont convenu initialement d'être coassociés de la Société Absorbée
afin de partager le rendement locatif de I'lmmeuble Sways dans le cadre de I'activité foncière
ayant vocation à être exercée par la Société Absorbée. L'offre non sollicitée d'un investisseur
reçue pour une vente en l'état futur d'achèvement de I'lmmeuble Sways a conduit BOUYGUES
IMMOBILIER à réviser ses objectifs et sa stratégie et à proposer à PRIMONIAL CAPIMMO un
rachat des parts sociales dans la Société Absorbée, PRIMONIAL CAPIMMO ne pouvant pas
être associée dans une opération de vente en état futur d'achèvement. Dès lors que leprincipe de ce rachat est acté en vue de la réalisation d'une VEFA par BOUYGUES
IMMOBILIER, la Société Absorbée n'a plus de raison d'être car elle avait été conçue dans le
cadre d'un partenariat et pour I'exercice d'une activité locative pas sulfisamment rentable au
regard de I'offre non sollicitée reçue d'un investisseur.
3.1.2 Telles sont les raisons qui ont conduit à arrêter le principe de la fusion par voie d'absorption de
la Société Absorb8e par la Société Absorbante, une telle opération ayant pour effet d'entraÎner
la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée qui disparaîtra et la transmission
universelle de son patrimoine à la-Société Absorbante dans l'état où il se trouve à la Date de
Fléalisation,
4. DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET DE LA FUSION
La Fusion sera définitivement réalisée juridiquement et prendra effet d'un point de vue fiscal et
comptable le 20, décembre,2019, à I'issue des décisions de l'associé unique de BOUYGUES
IMMOBILIER qui sera la dernière des décisions devant approuver la Fusion (la "Date deRéalisation") sous réserve de la levée des conditions suspensives prévue à I'Article 13 ci-
après.
COMPTES DES SOCIETES INTERESSEES RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONSDE LA FUSION
5.1 Les conditions de la Fusion sont établies sur la base
pour la Société Absorbante, des comptes annuels de I'exercice clos le 31 décembre 2018certifiés par les commissaires aux comptes en date du 1"'mars 2019 et approuvés parl'associé unique de la Société Absorbante en date du 12 mars 2019 ; ces comptesannuels (les "Gomptes de Référence de BOUYGUES IMMOBILIER") figurent enAnnexe 5.1 ;
pour la Société Absorbée, de comptes pro forma estimatifs au 19 décembre 2019, date dela clÔture anticipée de I'exercice en cours de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ; cescomptes pro forma estimatifs au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLEDESMOULINS (les "Comptes Projetés au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAIVIILLE
5.
alzz
5.2
5.3
DESMOULTNS") ont été établis par le Gérant de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS en
date du 12 novembre 2019 et validés par les associés de la Société préalablement à la
signature du présent Traité de Fusion (i) sur la base et selon les mêmes méthodes et
présentation que les comptes annuels de I'exercice clos le 31 décembre 2018 de SCI
;SSY CAMILLE DESMOULINS (les "Comptes Annuels de SCI ISSY CAMILLE
DESMOULINS") et (ii) en prenant en compte la Réévaluation de I'lmmeuble Sways ; les
Comptes Projetés au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et les
Comptes Annuels de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS figurent en @$=.L.
La Fusion prenant effet notamment sur le plan comptable, à la Date de Réalisation, les valeurs
définitives des actifs et passifs apporlés par la Société Absorbée seront établies sur la base de
comptes définitifs au 19 décembre 2019, arrêtés par le gérant de la Société Absorbée, à laDate de Réalisation (les "Comptes Définitifs au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE
DESMOULINS").
En outre et en application de l'adicle R. 236-3 du Code de commerce, dans la mesure où le
Traité de Fusion est signé plus de six mois après la clôture de l'exercice social de chacune des
sociétés participant à la Fusion, des états comptables intermédiaires au 30 septembre 2019
établis pour chaque société selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le
dernier bilan annuel, seront mis à disposition des associés au siège social respectif des
Parties, trente (30) jours au moins avant la date respectiVe de chaque décision des associés
appelée à se pronôncer sur la Fusion.
6 REGIME APPLICABLE A LA FUSION
6.1 S'agissant d'une fusion entre une société par actions simplifiée et une société civile
immobilière, la Fusion sera réalisée en application des dispositions des afticles 1844-4 du
Code civil et L. 236-1 àL.236-7 du Code de commerce.
ll est par ailleurs précisé que BOUYGUES IMMOBILIER devant détenir à la Date de
Réalisation la totalité des parts sociales de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, il n'y aura lieu
ni à augmentation de capital de BOUYGUES IMMOBILIER, ni à échange des parts sociales de
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS contre des actions de BOUYGUES IMMOBILIERconformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, ni corrélativement àla détermination d'un rapport d'échange entre les actions de BOUYGUES IMMOBILIER d'unepart, et les parts sociales de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS d'autre part.
Enfin, en l'absence d'augmentation de capital de la Société Absorbante, il n'y a pas lieu àdésignation d'un commissaire aux apports.
7 METHODE D'EVALUATION DE L'APPORT
7.1 A la Date de Réalisation, BOUYGUES IMMOBILIER devant détenir la totalité des partssociales de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, la Fusion constituera une opération deréorganisation interne et en conséquence, conformément au règlement de l'Autorité desNormes Comptables (ANC) n'2014-03 relatif au Plan comptable général du 5 juin 2014, telque modifié par le règlement ANC n'2017-01 du 5 mai 2017 homologué par arrêté du26 décembre 2017,les Parties sont convenues de retenir comme valeur d'apport des éléments
6.2
6.3
slzz
d'actif apportés par la Société Absorbée et des éléments de passif pris en charge par la
Société Absorbante dans le cadre de la Fusion, leur valeur comptable.
Sur cette base, la valeur nette du patrimoine apporlé par la Société Absorbée à la Société
Absorbante s'élève provisoirement, sur la base des Comptes Projetés au 19 décembre 2019
de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, à 156.882.655,89 Euros, ainsi qu'il résulte des
désignations et évaluations des éléments d'actif et de passif apportés figurant ci-après.
B. MODIFICATIONS A INTERVENIR AVANT LA DATE DE REALISATION
Dans l'hypothèse oùr les Parties auront trouvé un accord sur les termes et conditions de la
Cession des Parts SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, les Parties ont convenu de ce qui suit :
8.1 Au plus tard le 19 décembre 2019 et avant la Date de Réalisation de la Fusion, ilsera procédé
à la réalisation des opérations suivantes :
Réévaluation de I'lmmeuble Sways à un montant de 394.000.000,00 Euros sous réserve
d'éventuels ajustements (la "Réévaluation de I'lmmeuble Sways") ;
Décisions des associés de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS d'une clôture anticipée au
19 décembre 2019 de I'exercice en cours de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS (la
"Clôture Ariticipée de l'Exercice Social de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS").
8.2 Au plus tard le 20 décembre 2019 et avant la Date de Réalisation de la Fusion, il sera procédé
aux opérations suivantes :
Démission de PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT de sesfonctions de Gérant de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et nomination d'un nouveaugérant ;
Mainlevée de toute sûreté grevant les parls sociales de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS(la "Mainlevée des Sûretés sur les Parts Sociales de SCI ISSY CAMILLEDESMOULINS") ;
Réalisation de la Cession des Parts SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
8.3 Ainsi que précisé à I'Article 13 ci-après, la Réévaluation de l'lmmeuble Sways, la ClôtureAnticipée de l'Exercice Social de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, la Mainlevée des Sûretéssur les Parts Sociales de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et la Cession des Parts SCI ISSYCAMILLE DESMOULINS sont des conditions suspensives à la réalisation de la Fusion.
7,2
9.1
9. APPORT-FUSION DE LA SOCTETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE
Consistance de I'apport de I'intégralité des éléments actifs et passifs de la SociétéAbsorbée
La Société Absorbée fait apporl, à titre de fusion, à la Société Absorbante, qui I'accepte, etsous les garanties ordinaires de lait et de droit, de l'intégralité des éléments actifs et passifscomposant son patrimoine, tels que désignés ci-après, étant précisé que :
tolzz
9.2
les actifs apportés à la Société Absorbante et les passifs pris en charge par elle sont
ceux compris dans le patrimoine de la Société Absorbée à la Date de Réalisation ; ces
actifs et passils décrits et énumérés ci-après à titre provisoire, étaient compris dans le
patrimoine de Société Absorbée au 31 décembre 2018, date des Comptes Annuels de
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ayant servi à l'établissement des Comptes Projetés
au 19 décembre 2O1g de SCI ISSY CAMILLE DËSMOULINS retenus pour
l'établissement des conditions de la Fusion comme indiqué ci-dessus, sous réserve des
évènements intervenus ou devant intervenir entre le 1"' janvier 2019 et le 19 décembre
2019 inclus ;
l'énumération des éléments d'actif et de passif prévue aux Articles 9.2 et 9.3 ainsi basée
sur les Comptes Projetés au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
n'a qu'un caractère indicatif et est par principe non limitative, la présente Fusion
constituant une transmission universelle des éléments actifs et passifs composant le
patrimoine de la Société Absorbée ; ainsi, conformément aux dispositions de l'article
L. 236-3 du Code de commerce, du seul fait de la réalisation de la Fusion, et de latransmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée qui en résultera,
I'ensemble des actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée seront
transférés à la Société Absorbante dans l'état où ils se trouveront à la Date de
Réalisation.
En outre, I'appon-flsion de la Société Absorbée est consenti et accepté aux charges, clauses
et conditions et moyennant les attributions stipulées ci-après.
Désignation et évaluation des éléments d'actifs apportés par la Société Absorbée
L'apporl{usion de la Société Absorbée comprend l'ensemble des éléments d'actif de cette
société selon la valeur nette comptable figurant dans les Comptes Projetés au 19 décembre
2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, étant précisé que la valeur brute de chaque
élément d'actif comme le montant des amortissements et des provisions figurant dans lesdits
comptes seront repris au bilan de la Société Absorbante, à savoir :
lmmeuble Sways
- Terrains
- Gros æuvres - Structure
lmmobilisations en cours
Total actits immobilisés
260 040 000,00
80 630 349,03
53 879 523,15
394 549 872,18
260 040 000,00
54g 872,18 AO OAO +ZO,àS
549 872,18
53 879 523,15
394 000 000,00
Valeur brute(€)
Amortissement(€)
Valeur nettecomptable (€)
Actifs immobilisés
i1 122
Valeur nettecomptable
AmortissementActif circulant Valeur brute
Créances clients et comptes rattachés
Fournisseurs Débiteurs
Etat, taxe sur le chiffre d'affaires
Autres créances
Disponibilités/ Valeurs mobilières deplacement
Charges constatées d'avance
Total actifs circulants
1 717,73
2 169,81
338 877,87
173 852,05
2 226 346,73
131 465,00
2 874 429,19
1 717,73
2 169,81
9.3
764 646,86
Les biens et droits ci-dessus désignés sont apportés tels qu'ils existeront à la Date de
Réalisation, étant précisé que la désignation qui précède est énonciative et non limitative, et que
le transfert par la Société Absorbée comprend la totalité des biens, valeurs et droits quelconques
de toute nature qu'elle possédera à la Date de Réalisation, sans aucune exception ni réserve.
Le montant total des actifs compris dans I'apport-fusion est donc apporté pour la somme de
396.109.782,33 Euros.
Désignation et évaluation des éléments de passif pris en charge par la SociétéAbsorbante
L'apport-fusion de la Société Absorbée est consenti et accepté moyennant la prise en charge
par la Société Absorbante de I'ensemble des éléments de passif de la Société Absorbée, à
savoir, conformément aux Comptes Projetés au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE
DESMOULINS et sans que cette énumération puisse toutefois être considérée comme
limitative:
764 646,86
338 877,87
173 852,05
1 461 699,87
131 465,00
2109 782,33
103 527 738,91
5 000,00
133 677 510,73
633 987,79
323,02
1 080 805,17
301 760,82
239 227 126,44
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Emprunts et dettes financières - associés
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes liscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Total passif
Le montant total du passif compris dans I'apport est donc pris en charge pour la somme de239.227.126,44 Euros.
Passif Valeur (€)
tzl zz
9.4 Détermination de I'actif net apporté par la Société Absorbée
Des désignations et évaluations ci-dessus, il résulte que :
Les éléments d'actifs sont appoftés par la Société Absorbée pour une valeur
Le passif pris en charge par la Société Absorbante s'élève à
Total actif net
396 109 782,33
239 227 126,44
iàebez ess,Ca
L'actif net apporté par la Société Absorbée s'élève donc à : 156.882.655,89 Euros
9.5 Engagements hors bilan
lndépendamment de I'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Absorbante bénéficiera,
le cas échéant, des engagements reçus par la Société Absorbée décrits notamment dans les
Comptes Projetés au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et en Annexe
Êl_et sera substituée à la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés le cas
échéant par cette dernière et décrits notamment dans les Comptes Projetés au 19 décembre
2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et à l'@.1, y compris les Sûretés sur les
Actifs (tel que ce terme est défini à I'Article 10.2) et ceux qui viendraient à être omis dans le
présent Traité de Éusion, dans l'état où ces éléments se trouveront à la Date de Réalisation.
9.6 Propriété et jouissance de I'appo.rt-fusion
La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droitsprésentement apportés à la Date de Réalisation.
Conformément à I'article L. 236-3 du Code de commerce, la Société Absorbante accepte, dès
la date des présentes, de prendre, au jour où la remise de ces biens et droits lui sera faite, les
éléments actifs et passifs composant le patrimoine de la Société Absorbée tels qu'ils existerontalors.
Jusqu'à la Date de Réalisation, SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS s'oblige à gérer les biens etdroits apportés avec les mêmes principes, règles et conditions que par le passé, à ne prendreaucun engagement important ou pouvant affecter la propriété ou la libre disposition de ceséléments d'actifs autres que ceux mentionnés à l'Article 8, sans I'accord préalable deBOUYGUES IMMOBILIER.
La désignation de I'lmmeuble Sways compris dans I'apport à titre de fusion de SCI ISSYCAMILLE DESMOULINS son origine de propriété, son effet relatif ainsi que les déclarationsfaites conformément aux prescriptions légales et réglementaires sur la publicité foncière, demême que l'énonciation des servitudes connues et le dépôt des actes relatifs aux servitudesd'urbanisme concernant I'lmmeuble Sways compris dans I'apport à titre de fusion de SCI ISSYCAMILLE DESMOULINS seront établis après la Date de Réalisation, dans un acte qui seradressé par Maître Samuel CHAMPEAUX, Office notarial WARGNY-K AIZ, g, avenue Matignon,75008 Paris, en suite du dépôt des présentes par leurs signataires au rang de ses minutes.
Valeur (€)Actif net
tslzz
g.Z Opposition des créanciers
Ainsi qu'il est prévu à l'Article 9.3, I'apport à titre de Fusion de la Société Absorbée à la Société
Absorbante est fait à charge pour la Société Absorbante de payer en l'acquit de la Société
Absorbée I'ensemble des éléments de passif de cette société.
Ce passif sera supporté par la Société Absorbante, laquelle sera débitrice de ces dettes aux
lieu et place de la Société Absorbée sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des
créanciers.
par référence aux arlicles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, les Pafties
conviennent que les créanciers de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dont la
créance sera antérieure à la publication du présent Traité de Fusion pourront faire opposition
dans un délai de trente (30) jours à compter de la dernière publication du présent Traité de
Fusion.
9.8 Charges et conditions générales de I'apport'fusion
L'appoft-fusion est consenti et accepté aux charges et conditions ordinaires et de droit,
notamment celles décrites ci-après.
9.8.1 La -cociété Absorbante prendra les biens et droits apporlés dans l'état oùt ils se trouveront à laDate de Réalisation sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
La Société Absorbante sera purement et simplement substituée dans tous les droits et
obligations de la Société Absorbée qui n'entend donner aucune autre garantie que cellespossédées par elle-même.
La Société Absorbante souffrira notamment les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues pouvant grever l'lmmeuble Sways apporlé, sauf à s'en défendre etprofiter de celles actives, le tout à ses risques et périls, sans recours contre la SociétéAbsorbée sans que la présente clause puisse conférer à qui que ce soit plus de droits qu'il n'enaurait en veftu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
9.8.2
9.8.3
A ce sujet, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'à sa connaissance, I'lmmeubleSways apporté n'est grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter des titres depropriété, de la situation des lieux, des plans d'urbanisme ou de la loi, et qui seront analysés,ainsi qu'il a été dit ci-dessus, dans le dépôt du présent Traité de Fusion au rang des minutes dunotaire désigné à I'Arlicle g.6.
La Société Absorbante supportera, à compter de la Date de Réalisation, toutes les charges(impôts, contributions, taxes, etc.) auxquelles les biens et droits apporlés peuvent ou pourrontêtre assujettis.
La Société Absorbante sera tenue de continuer jusqu'à leur expiration ou résiliera à ses frais,sans recours contre la Société Absorbée, tous les contrats auxquels cette société est partie.
La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans lebénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés conclus par la SociétéAbsorbée relatifs aux actifs apporlés, avec toutes administrations et tous tiers, ainsi que dansle bénéfice et la charge de toutes autorisations (en ce compris toutes autorisations
14122
9.8.4
M.5
9.8.6
9.8.7
9.8.8
d,urbanisme) ou permissions administratives qui auraient été consenties à la Société
Absorbée.
A ce titre, la Société Absorbée donne tous pouvoirs à la Société Absorbante aux fins de
réaliser l'ensemble des démarches le cas échéant nécessaires au transfert à son bénéfice
desdites autorisations ou permissions administratives qui auraient été consenties à la Société
Absorbée.
De même, la Société Absorbante sera substituée à la Société Absorbée dans tous les droits et
obligations de locations de biens mobiliers eVou immobiliers dont la Société Absorbée est
titulaire. En conséquence, elle sera substituée dans tous les droits et obligations au titre des
baux et conventions conclus par la Société Absorbée.
La Société Absorbante aura, à compter de la Date de Réalisation, tout pouvoir pour, aux lieu et
place de la Société Absorbée intenter ou poursuivre toutes actions judiciaires et procédures
arbitrales, donner tous acquiescements à toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes
dues en suite de ces actions, procédures et décisions.
La Société Absorbante sera tenue à I'acquit du passif de la Société Absorbée à elle apporté
dans les termes et conditions où il est et deviendra exigible, au paiement de tous intérêts, et
généralement, à I'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et de titres de créances
pouvant exister, comme la Société Absorbée est tenue de le faire, et même avec toutes
exigibilités anticipées y afférentes s'il y a lieu.
Dans le cas où il se révélerait une différence en plus ou en moins, entre les passifs énoncés ci-
dessus et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante
sera tenue d'acquitter ou bénéficiera de tout excédent éventuel, sans revendication possible deparl ni d'aulre. ll en sera de même en cas d'insuTfisance des provisions comprises dans lepassif pris en charge.
La Société Absorbante se, conformera aux lois, décrets et arrêtés, règlements et usagesconcernant l'exploitation des biens et activités apportés.
La Société Absorbante lera effectuer, à ses frais, I'inscription en compte à son profit desvaleurs mobilières, droits sociaux et actions de toutes natures à elle apportés le cas échéant.
La Société Absorbante remplira toutes formalités requises en vue de rendre opposable auxtiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits apportés, tout pouvoir étant donné àcet effet au poneur d'une copie ou d'un extrait des présentes.
La Société Absorbée devra, à première demande de la Société Absorbante, concourir àl'établissement, et lui apporter toute assistance à cet égard, de tous actes complémentaires,modilicatifs, réitératifs ou confirmatifs du présent acte et fournir toutes justifications etsignatures qui pourraient être nécessaires pour opérer la transmission régulière des biens etdroits apportés et notamment des sûretés et garanties transmises.
DECLARATION CONCERNANT SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ET L'APPORT
La Société Absorbée, fait les déclarations suivantes :
10.
tslzz
10.1 En ce qui concerne SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
que SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS n'est pas et n'a jamais été en état de
redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable ou cessation des paiements, ou
toute autre procédure assimilée ;
qu'elle est immatriculée à l'INSEE sous le numéro Siret 827 495797 00033 ;
qu'elle est à jour, relativement aux biens apportés, du paiement de ses impôts et
cotisations sociales ou parafiscales, ainsi que de toutes autres obligations à l'égard de
l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale ;
qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile ou
à la libre disposition de ses biens.
10.2 En ce qui concerne I'apport à titre de fusion
que, dans l'apport-fusion, ne figure aucun actif immobilier autre que I'lmmeuble Sways ;
qu'ainsi qu'il ressort notamment de l'état des privilèges et nantissements figurant àI'Annexe 10.2, les actifs de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ne sont grevés d'aucune
sûreté autre que les sûretés sur les actifs, notamment consenties dans le cadre du contrat
de crédit du 3 août 2017 conclu entre la Société Absorbée et Crédit Agricole Corporate and
lnvestment Bank, HSBC France, BNP Paribas, dont la Société Absorbante déclare avoir
une parfaite connaissance, dont principalement les sûretés hypothécaires.(les "Suretés
sur les Actifs").
11. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX ET DE REMUNERATIONDE L'APPORT - MONTANT DU BONI DE FUSION
11.1 Absence de rapport d'échangés des droits sociaux
Conformément à ce qui a été mentionné à I'Article 6.2, BOUYGUES IMMOBILIER devantdétenir à la Date de Réalisation la totalité des parts sociales de SCI ISSY CAMILLEDESMOULINS, il ne sera pas établi de rapporl d'échange. ll n'y aura donc pas lieu :
à émission d'actions nouvelles de BOUYGUES IMMOBILIER, ni à augmentation de soncapital en conséquence de la Fusion, les parts sociales de SCI ISSY CAMILLEDESMOULINS étant donc annulées purement et simplement ;
de mentionner les indications figurant aux 4", 6o et 7o de I'afticle R. 236-1 du Code decommerce.
rclzz
11.2 Montant prévu du boni de fusion
Mali de lusion Montant (€)
Le montant de l.'actif net apporté à la Société Absorbante devant s'élever,sous réserve de I'ajustement prévu au paragraphe 1 1.3, à :
et la valeur des titres de la Société Absorbée dans les comptes de la
Société Absorbante à la Date de Réalisation devant s'élever, sous réservede I'ajustement prévu au paragraphe 11.3, à :
La diflérence représente le boni de fusion, qui s'élève à :
156 882 655,89
78 501 000,00
78 381 655,89
11.3 Conséquence de la prise d'effet immédiat de la Fusion ' Aiustement
Conformément à I'Article 4, la Fusion prenant effet tant sur le plan juridique que comptable au
20 décembre 2019, le détail des postes d'actif et de passif sera définitivement arrêté sur la
base des Comptes Définitifs au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS.
Dans l'hypothèse où il apparaîtrait une différence entre le montant de l'actif net apporté tel qu'il
résulte des Comptes Définitifs au 19 décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et
le montant de l'actif net apporté tel qu'il résulte des Comptes Projetés au 19 décembre 2019 de
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS, cette différence :
si elle est positiye viendra augmenter le montant du boni de fusion déterminé à I'article 1 1.2
ci-dessus ;
si elle est négative, viendra diminuer le montant du boni de fusion déterminé à l'article 1 1.2
ci-dessus.
En outre, le montant du boni de fusion sera ajusté sur la base de la valeur définitive des titresde la Société Absorbée dans les comptes de la Société Absorbante à la Date de Réalisationaprès réalisation de la Cession des Parts SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS.
12. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE
Conformément à I'article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation de la Fusion entraînerala dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et la transmission universelle de sonpatrimoine à la Société Absorbante.
13. coNDrnoNS suspENStvES A LA REALtsATtoN DE LA FUStoN
La Fusion ne deviendra définitive que sous réserve et du seul fait de la levée des conditionssuspensives ci_après :
le délai de trente (30) jours courant à compter de la publication prévue par I'articleR. 236-2-1 du Code de commerce soit expiré à la Date de Réalisation, les Partiess'engageant à procéder à la publication du traité de fusion sur les deux sites internetdédiés de la Société Absorbée et de la Société Absorbante dans les délais requis à ceteffet,
Réévaluation de I'lmmeuble Sways ;
ClÔture Anticipée de l'Exercice Socialde SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ;
ttlzz
Mainlevée des Sûretés sur les Parts Sociales de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ;
Cession des Pads SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ;
Décisions de I'associé unique de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS approuvant la
Fusion ;
Décisions de I'associé unique de BOUYGUES IMMOBILIER approuvant la Fusion, ces
décisions de I'associé unique de la Société Absorbante étant prises en dernier et
constatant la réalisation délinitive de la Fusion et la dissolution de SCI ISSY CAMILLE
DESMOULINS.
Sices conditions n'étaient pas réalisées le 31 décembre 2019 à minuit au plus tard, le présent
Traité de Fusion serait considéré de plein droit comme caduc, sans indemnité de part ni
d'autre.
14- DECLARATIONS ET OBLIGATIONS FISCALES
Sur le plan fiscal, la Fusion prendra effet à la Date de Réalisation, comme précisé à I'Article 4.
La Société Absorbante et la Société Absorbée se conformeront à toutes les dispositions
légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à établir pour le paiement de toutes
impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion, dans le cadre notamment
de ce qui est dit ci-après.
14.1 lmpôt sur les sociétés
La Société Absorbée SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS n'est pas une société soumise àl'impôt sur les sociétés (lS). La Fusion sera donc réalisée en régime de droit commun enmatrère d'lS.
14.2 TVA
La Société Absorbante BOUYGUES IMMOBILIER et la Société Absorbée SCI ISSY CAMILLEDESMOULINS agissent aux présentes en qualité d'assujettis à la TVA au sens de l'arlicle 256A du Code général des impôts.
BOUYGUES IMMOBILIER n'entendant toutefois pas poursuivre l'activité de SCI ISSYCAMILLE DESMOULINS, les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées àI'occasion du présent appoft fusion n'entrent pas dans le champ d'application des dispositionsde I'article 2S7 bis du Code général des impôts.
Ces opérations sont donc soumises au régime de TVA qui leur est propre, sans quel'éventuelle taxation ne soit neutralisée.
S'agissant en particulier des biens et droits immobiliers constituant l'ensemble immobilierdénommé "Sways" situé au 48-58 rue Camille Desmoulins à lssy-Les-Moulineaux (92130) leurtransmission à BOUYGUES IMMOBILIER est taxable à la TVA sur sa valeur totale, enapplication des dispositions combinées des afiicles 257 l, 1 et 266 du Code général des
18122
impôts, comme pofiant sur un terrain à bâtir, dès lors que ces constructions sont à ce jour
impropres à un usage quelconque.
14.g Taxe de Publicité Foncière / Engagement de construire
ll résulte des dispositions de l'article 810 lV du Code général des impôts que les apports
d,immeubles entrant dans le champ d'application de la TVA donnent ouvefture à la TVA et sont
alors enregistrés gratuitement lorsqu'ils sont effectués au profit d'une société préexistante.
En outre et à toutes fins utiles, BOUYGUES IMMOBILIER déclare
S'engager, en application de I'article 1595-0 G A du Code général des impôts, à
effectuer dans un délai de quatre ans à compter du présent apporl fusion les travaux
conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2 du 2 du I de I'afiicle 257.
Cet immeuble sera à usage de bureaux et de commerce, présentera une sudace globale
de plancher d'environ 41 879 mz et occupera l'intégralité de la superficie du terrain avec
ses dépendances nécessaires à l'exploitation ;
Reprendre à son compte I'engagement de construire souscrit par SCI ISSY CAMILLE
DESMOULINS lors de son acquisition des terrain à bâtir, intervenue les 10iévrier 2017
et 14 juin 2017 comme I'article 1595-0 G A ll du Code général des impôts en prévoit lapossibilité, BOUYGUES IMMOBILIER étant informée que s'impose ainsi à elle le délaiinitialement imparti à SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS pour achever des constructions
neuves au sens de I'afiicle 257 ll du Code général des impôts.
BOUYGUES IMMOBILIER justifiera du respect de ces engagements par le dépôt en mairie de
la déclaration attestant de I'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de
construction ou d'aménagement au permis délivré, mentionnée à I'article L. 462-1 du code deI'urbanisme, dans le mois de l'expiration du délai imparti pour construire, le cas échéantprorogé sur demande adressée à I'administration fiscale.
15. DIVERS
15.1 Remise des titres
Lorsque le Traité de Fusion sera devenu définitif, il sera remis à la Société Absorbante tous lestitres de propriété, actes, documents et autres pièces concernant les biens et droits apporlés.
15.2 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentespour elfectuer tous dépôts ou publications prescrits par la loi, notamment en vue de faire courirle délai accordé aux créanciers et, d'une manière plus générale, pour remplir toutes formalitéslégales et faire toutes significations ou notifications qui pourraient être nécessaires.
Frais
Les frais et droits du Traité de Fusion, et tous ceux qui en seront la conséquence directe ouindirecte, seront supportés par la Société Absorbante.
15.3
rclzz
lS.4 Election de domicile
pour I'exécution du Traité de Fusion, les soussignés font es qualités élection de domicile aux
sièges des sociétés qu'ils représentent.
15.5 Modification'Renonciation-Exécution
(a) Toute altération, modification ou avenant aux stipulations du Traité de Fusion
nécessitera un accord écrit valablement signé par l'ensemble des Pafiies. Les Pafties
déclarent assumer, chacune pour ce qui la concerne, le risque de survenance, jusqu'à la
Date de Réalisation, d'un changement de circonstances imprévisible lors de la
conclusion du Traité de Fusion et renoncent ainsi à se prévaloir des dispositions de
I'arlicle 1195 du Code civil en pareille hypothèse. En tant que de besoin, chacune des
Pafiies reconnaît qu'à la date du Traité de Fusion, il n'existe aucune circonstance
susceptible de rendre I'exécution du Traité de Fusion excessivement onéreuse.
(b) Aucune renonciation à une stipulation ou condition du Traité de Fusion, ni aucun
consentement requis au titre du Traité de Fusion, ne seront valablement effectués sans
une déclaration écrite signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans lalimite de cette déclaration.
(c) A. défaut de.délai spécifiquement prévu par le Traité de Fusion pour exercer un droit ou yrenoncer, le défaut d'exercice de ce droit ou tout acte pouvant être interprété comme
une renonciation à ce droit mais non formalisé par écrit ne pourra en aucun cas êtreréputé ou interprété comme étant déTinitif.
(d) Les Parties s'engagent à communiquer, à signer et à délivrer toute information et toutdocument ainsi qu'à passer tous actes ou prendre toutes décisions qui pourraient êtrenécessaires à I'exécution du Traité de Fusion.
15.6 Autonomie des stipulations
Dans I'hypothèse où I'une des stipulations du Traité de Fusion serait déclarée nulle ou sanseffet pour quelque motif que ce soit, I'application des autres stipulations du Traité de Fusionn'en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi afin desubstituer à cette stipulation une stipulation valable donnant autant que possible effet àI'intention des parties.
15.7 lntégralité de I'accord
Le Traité de Fusion constitue I'entier et unique accord entre les Parties en ce qui concerne lesrègles de transfeft des actifs et passifs de la Société Absorbée et annule et remplace toutaccord, oral ou écrit, antérieur.
Contrat librement négocié15.8
Chacune des Parlies reconnaît qu'elle a pu librement apprécier et négocier les termes etconditions du Traité de Fusion. En conséquence, chacune des Parlies reconnaît que le Traitéde Fusion ne constitue pas un contrat d'adhésion au sens de l'adicle 1110 du Code civil.
zolzz
15.g GontratsinterdéPendants
Les Parties renoncent expressément à tout droit qu'elles pourraient avoir en application de
l,article 1186 du Code civil, de se prévaloir de la caducité du Traité de Fusion du fait de ladisparition, pour quelque raison que ce soit, de tout autre contrat nécessaire à la réalisation
des opérations objet du Traité de Fusion.
15.10 LoiaPPlicable
Le présent Traité de Fusion est soumis à la loi française
15.11 JuridictioncomPétente
Tous dilférends ou litiges relatils à la validité, I'interprétation, l'exécution ou la résiliation du
Traité de Fusion seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
P
/
z't lzz
SIGNATURES
Fart a
Le 15 novembre 2019, en cinq (5) exemplaires originaux
Pour BOUYGUES IMMOBILIER
Représentée par Madame lsabelle TRESAUGUE
PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANIAGEMENT,Gérant,
Elle-même représentée par Monsieur Fabien CABOT
En accord entre les Plarties, lesprésentes relii;es Par ÂSSËMBLACTbmpôchant toute substitution ouadriition, sont seulement signées àla dernière Page.
zzl zz
Annexe 5.1
Annexe 10.2
LISTE DES ANNEXES
Comptes de Référence de BOUYGUES IMMOBILIER ; Comptes Projetés au 19
décembre 2019 de SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS et Comptes Annuels de
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
Etat des privilèges et nantissements de la Société Absorbée
ws0'r01.30056289.1
ANNEXE 5.1
COMPTES DE REFERENCE DE BOUYGUES IMMOBILIER; GOMPTES PROJETES AU 19
DECEMBRE 2019 DE SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ET COMPTES ANNUELS DE SCI ISSY
GAMILLE DESMOULINS
wso1 01.30056289.1
COMPTES DE REFERENCE DE BOUYGUES IMMOBILIER
wso10 t.30056289.'1
ffiffi,{l coItPTEs s@@tAtx-'Aa, gt,DÊcEllBRE 20tg
SOMMAIRE
BTLAN Au 31 oÉcemeng 2018 - AcrlF
BILAN AU 31 oÉcenaenE zo18 - PAs$lF
comprE oe RÉsulrer Au 31 oÉcemenE 2018
ANNEXE
PAGE 4
PAGE 5
PAGE 6
PAGE 9
ffïfTiiËnl coMPTEs soctAttx Att 31 oÉceMaRE 2018
BILAN ACTIFIllgnlanls en lÊuroa
Rubriques$na2u8
31t12t2017
8ru, AmordsSat rnË Uprcvtslons lr.(
Capital souscrit non appêlé
I MU O BI L'S AT1,O N S ,,UCORPOREL'.ES
Frais détablissem6nt
Frâb de r€cherchs ot de dévolopp€mont
Concessions, brswts et drolts slmilaires
Fonds commercial
Ault€s immobillsalbns lncorporellee
Avanoss et acomples sur lmmoblllsalons lncorporêllos
^
52 901 597
2230 116
1 157 209
317 906
22 967 539
2227 662
29 934 059
2 164
1 157 200
31 7 906
35 4/t3 fit5
24Æ'4
274 617
222752
56 606 829 25 105 201 11 al1 328 35 9il3 458
MNO B'LIS ATIO N S CORPORETIES
Tenaing
Conslructlons
lnslallalions lechnlquos, malér'pl & outillages lndustriels
Aulr€s immobllisalbns corporBlles
lmmoHlisaùons en cours
Avances et aoomptos sur lmmobillsations corporellgs
Ê
47 493210
753 989
I 542
32 190 011 1 5 303 199
753 989
I 542
13 857 033
I 011 395
I 542
1a2667.i' 32 r90 011 t6 038 729 ugn s70
,MrroatltsAntous anancÈaes o)Perticipâtlons
Créancss ratlaohéos à dBs parllclpations
Aut es dtrss immobllisés
Prêts
Autr€s immobilisaûons fr nancières
c
182318202
1 85 077 406
5 403
944 637
3 330 304
55 849 614 126 468 588
185 077 406
5 403
944 637
3 330 364
127 109 578
148 067 039
5 403
944 637
2 S58 649
371 676 011 55 849 61a 315 826 397 270 0t5 303
ACilF lllMOBlLlSÉ {e's.c t TOTAL 1 '176 639 580 113 234 826 383 3(H 755 329 906 733
srocr(s ElEv.couRsMgtlèrss prsmlàros, app'ovisionnements
En-cours ds pFduction ds biens
EFcours do prcductlon d6 selbesPlodulb lntormêdialrcs 6t finig
Msrohandises
AVANCES ET ACOT'PT]ES VERSÉS S''R CO'/,HANDES
ceÉlrcesCrÉancês cliènts el comptes ranachés (2)
Autres crÉances (2)
Capitrl sousorit 6t app€lé, non v€rs6
cRÉ;NcEs DNERSES (z)
VALEURS TOB'LIERES DE PLACEMENT
,rvsrRuitE,Ts Fr^r NC,ERS (2)
otsponmLfiÉs
912 925 '165
82 011 010
I 863 894
17 189 2',t7
1 714 559 557
102 514 991
378 568 265
m%7 475
21 389 819
2 000 841
337 014
1 064 211
6 303
891 535 3,16
80 010 169
1 526 879
17 489217
1 713 495 346
102 514 991
378 561 962
26957 475
1 091 187 807
86 935 760
1 526 879
18 585 398
1 766 440 880
101 873 459
230 659 066
34 081 250
ACT|F CIRCULANT TOTAL II 3 236 880 573 21798 187 3 2't2 09! 385 3 320 290 tl80
cHÂFGEs co,YstatÊes onvance G)
Êc^Rr DE col,vERstoil - Acr//F
il
lv
3 567 684 3 5ô7 ô84 4 672 375
228 528
TOTAL CÊXÉnn- l+ll+lll+lv 3 7lG 088 837 r38 033 013 3 578 983 82t 3 66,1 09E 136
oo
00
( t l dortt psl à moh6 d'$ s(2) dont pùt a pha dm !n
fffi{rif,Ë,n3 COMPTES SOCIAUX ATI 31 DÉCEMBRE 2018
BILAN PASS'FMontenla en €uros
Rubriques 3t/12/2018 31/12/2017
CAPITAI'X PROPRES
Capilal social
Primes d'émission, de tusion, d'apport...
Réserve légale (3,
Autres réserves
Reporl à nouveau
Résultet nel de I'exercice
Acomptes sur dlvid€nd6s
138577 320
æ730 147
'19857 732
7 792n5153 283 569
209 830 3ô5
138 577 320
56 730 147
13 857 732
7 792775
185 203744
92 953 994
CAPITAUX PROPRES TOTAL I s80 071 908 195113712
PROWS'O'{S FOUN R'SQUES
PROYTS'O'VS POUR CHARGES
76 649 901
329 507 933
88256 427
259 648 370
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TOTAL II 406 r57 834 347 90,1 797
DE.IrES F'A'ÂflC'ÈRES
Emprunts et dettes financlères auprès des établissoments de crédit
lnshumenls financiers
Dettes financières dlverses
549 715
170 534
214 876
35 478
DETTES FINANCTÈRES {4) TOTAL III 720 650 25{' 354
AVANCES Er ACOMPTES REçUS SUR COilMAwDES
DETTES D'fiPLOIIAIIONDettes fournisscurs et comptes rattachés
Delles fiscales ct socialâs
Autres detles d'exploitalion
DEITES D'YËRSES
Delles sur lmmobilisations et comptês rattachés
Autres dettes
1 412767
717 54É'866
306 970 839
4773 354
500 092
448 415 184
1 r80 7ô7
597 012 835
335 783 921
5 309 204
2819 245
290 138 420
DETTES NON FTNANCtÈneS p,l TOÏAL IV 1 179 617 112 123224352
PRODUTTS COwSTATÉS D'.AVANCE (4)
Êclnr pz convEnsrorv - PÂssrF
v
vl
1112327 168
69'125
1 588 582 880
0
TOTAL CÉruÉnru- l+ll+lll+lv+v+vl 3 578 963 82.0 3 66'1 09t 130
(i) ûnt éærus règlarcntèe des plus-vslres è lotp tèffi(1) ctonl tiBtles el poduilê ænslâlâs davaw à mlns d'un an
02671 92508,
02 810 360 998RésultEt dg l'exorclco ôn csntlmos : 209 830 366,20
flW.Uf*IJ CIMPTEI soctAux AU sl oÉcernaRr 2018
coMPTE Or RÉSULTAT (en liste)Prcmlôrt p,,ille
Monlantt an €uros
3 532 285s 1t9232(l) do.t, chilto tû*as tbl!. à l1,ltû9r(2) dûId&il-b{ffifit(
(3) dûl ptdtilt watl t t.nù.F!t 8 llb.(4t btl kfd/d,IsMldtt antapb.s llôc8
Rubriques 31/1U2018 3il142U7
PRODUTrS D.arPLOIIATION
Vsntos dô marchandis€s
Ventes de bions
Ventês dê s€Mcos
CHIFFRE D'AFFAIRES {')
2 592 907 353
u497 622
2 275 661 761
46 745 651
2 6St rlll4 975 2322W n2
Pmduction slockés
Production immobillsée
Subv€ntions d'oxploitation
Rsprlsos sur amorli$êment8 sl ptovisions
Transbrts do cherges d'exploitalion
Autt€s prodults
-207 810 038
12tzfi2 494 602
236 314 720
2 180 270
't 933 738
121 403 759
1 015 682
1 373 650
147 73s 355
3 5ô6 681
2237 806
PRODUITS D'EXPLOTTAÏION TOTAL I 2 092 03E 6't7 2 589 64{1 335
CHARG ES D'EX P LOITAT'O N
Cott d'achal des marchandlses vsnduos
Achals d6 sous-lrâitancs
AutEs achals 6t chatgos extemes (2,
lmpôts : texe et vsrsoments assimllés
Salaires et appolntsments
Charges soclales
Dotations d'exploitation :
Sur immobillsatlons : dotâtions aux amorlEsaments
Sur immobilisations : dotalions au( provisions
Sur actfcirculenl : dolalions aux povlsions
Pour risquo3 el charges : dol,ations âux pmvisions
Aufes chergê3
1 194 132271
745 52r 819
57 475 759
120 023 483
ôt 607 203
I 470 913
1 I 2t9 364
286 036 597
914 820
1145059?,,0
E50 670 554
59 101 713
121 903 897
58 539 406
9 750 953
1 1 210 4E0
176 r15 823
90t 145
CHARGES D'EXPLOITANON TOTAL II 21/86402210 2 /l33 293 l0l
nÉsuttAT D'exPLotrATtoN ( r.l I TOTAL III m62ta28t 166 3'17 l4tt
B ÉNÊFtcE ATTR/Æ,U É. ou pente r&ArsrÉnÉepERtE sttppoRrÊp ou sÊ.nÉnce rnensrÉnÉ
tvv
47 881 294
5 464 656
29 860 01ô
54 395 r57
PRODUNS HNANCIERS
Prodults tinanciers de parllcipâtlons
ProduiE des auù€s vahurs mobllièr€s ol créances ds l'actlf lmmoblllsé
lntéÉts €t aul es pDduits essimilés (3)
Rsprlses sur pmvisions
Dlffér€nces posltlves de change
Produlb neb sur csssionÊ de valeurs mobllièrss de placemênl
22427 537
2æ7 419
12 103 631
I 716
7 474969
2732 142
12640 206
20u
PRODUTTS FINANCIERS TOTALVI 37 224302 22 &t9 35t
crenees rrrrrnrclËnesDotatlons aux amortlssaments et provislons
lntérËts el autrss chatges assimilées lt)DifférÊncos nôgaltuos de chango
Chargas ngtlos sur cossions de valeurc moblllères de plecem€nt
ô 949 058
13 609 288
I 769
't 722881
15 362 110
3 089
cHARcÊs rrnanctÈnes ïoTALVil 20 58t 9r5 17 098 086
nÉsulrnt FtNANctER ( vt . vlt I TOTAL VIII t6 659 387 s 761 26ô
TOTAL IXnÉsulrar couRANT AvAnr lnpÔrs ( n + rv -v + vlr ) 265 3t2 3t3 t.l7 573 260
2æ0 $2'l 207 312
2m4tar 367 060
f'îHtrffi,Ë3 COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2018
coMPTE Oe nÉS ULTAT (en tiste)Deuxlàme partle
Monlants an ê,uros
Rubrlques 31nA2U8 31nA2U7
PRO DU|T S ârcEPfrOw,rrELS
Prcdults exceplionnels sur opérations d€ gôstion
Produits des cessions d'élémonts d'actif
Autrês produits exceptionnels
Reprises sur provisions êxc€plionnelles
Translert de charges exceplionnelles
978 452
59 385 680
1 039 327
40 027 608
PRODUITS EXCEPTIONNELS 1()1ALX 60 38t {52 ,l't 086 938
CHARG ES EXCEPNO.,V'VELLES
Charges exceptionnelles sur opérations do gestion
Valeurs comptables dBs éléments d'actif cédés
Autrês chargos oxc€ptionnellgs
Dotatlons aux provisions et amortissem€nts exceptionnels
286 958
7 510740
1 t 809 266
27 475592
CHARGES EXCEPTIONNELLES TOTAL XI 7 797 698 39 284 858
RÉSuLTAT ExcEPTtoNNEL ( x - xt ) TOÎAL Xl! 52 56G a5t 1782077
pARTtcrpAîtoN oes slr-nRtÉs rux RÉsutmrs DE L'ENTREqRISE
,MPÔIS SUR tES AÉI\'ÉHCES
xillxrv
I 180 541
98 867 8ô0
7 2't0 956
49 190 396
TOTAL DES PRODUITS ur l+lV+Vl+X 2888112285 2 693 416 638
TOTAL DES GHARGES trr ll +v+vll +xl +xlll+xlv 2 628 281 900 2600Æ28/|4
RËSULTAT DE L'EXERGICE tx+xil-xlll .xlv 209 830 365 92 953 99'l
f
.,.t...
ffirg'iii:,tl comprns soctAux AU Jr oÉcerwBRE 2o1s
ANNEXE
NorE 1 . FAns clnlcrËarslouEs DE L'ExERcrcE
NorE 2 - pRtlcpes. nËcus er uÉrxoors coMprAELEs
NorE 3 . AcrF runogn-rsÉ - titroBrlrsATtotts
NorË a . AcrF tMiloBrLtsÉ - AiloRTtssEMENts ET pRovlsror,ts
Hore s - ÉcnÉlHces oes cnÉlncEs ET DEs DETTES
NorE 6 . cHARcEs ËT pRoDutrs consmrÉs onvlNcE, pRoDulrs À nrcevorn Er cHARcEs À pAyER
NorE ? . compo8moil Du cAptrAL DE LA socÉTË
NOTE 8 . VARIATION DES CAPTTAUX PROPRES
NOTE I - PROVTSIONS
tore to - opÉnAnoNs suR LEs tNsrRurEl{Ts FtNANctERS DE coUvERTURE
NOTE I1 . ENGAGEMEI{TS HORS AILAN
xore rz . nÊsuLlAT ExcEPTToNNEL
xore tg. aÉpmrrnoN Du IToNTANT GLoBAL DEg rnpôts sun te aÉnÉnce entRe tE nÉsulrat couRANTer le nÉsultrt ExcEprpNNEL
r{orE i4-vARrATtoN DE L'AsslETTE DrilpôTs DrFFÉRÉs
NorE 1s. EFFEcTF MoyEN emptovÉ prroAritrL'ExERctcE
T.IOTE IS. NÉUUT{ÉRATIONS DES ORGANES D'ADMII'IISTRATION ET DE DIRECTON
NorE rz. cRÉDrt o'rmpôr poua u compÉrmvnÉ ET LErrrplor
NOTE lE.TABLEAU DES FIL]ALES ET DES PARTICIPATIONS
NorE ig - euores.plnts oe nÉsuLTATs FArrs El{ cotuut{
PAGE IO
PAGE I1
PAGE,Is
PAGË {5
PAGE 16
PAGE I7
PAGE 18
PAGE 18
PAGE,I9
PAGE 20
PAGE 2I
PAGÊ 23
PAGE 23
PAGE 23
PAGE 2I
PAGE 2'
PAGE 24
PACE 25
PAGE27
0
P,'îHt$iib13 comprEs soctAux AU J1 pÉcerûaRE zoIS
NorE 1 - FAITI cnnacrÉn srtQUEs DE L'ExERcl,cE
ecnwrÉ DE L'ExERcrcE
CesslonEn décembre 2018, Bouygues immobilier a cédé la totalité de ses parls dans la SCI Batignolles (société consolidée par
mise en équivalence détenue à 50 % par le Groupe).Cette opération a généré une plus-value de cession de titres de 59 M€, comptabilisée en produits exceptionnels.
ActlvltôL'année 2018 place Bouygues lmmobilier dans un contexte de marché de I'immobilier en France relativement tassé. ll en
dénote par ailleurs un recul notable des investisseurs qui fragilise sensiblement les performances commerciales de
Bouygues lmmobilier malgré la reconduction du dispositif Pinel pour 4 ans et les taux d'intérèls bas.
Dans ce contexte, Bouygues lmmobilier affiche sur l'exercice 2018, une baisse de 11o/o de ses réservations. Le taux
d'écoulement est relativement stable el affiche une légère hausse de 0,1 point à 9,6 %.
Le chiffre d'affaires logement affiche un léger retrait de 2% à 1 932 M€ comparalivemenl à un chiffre d'affaires de 1 967
M€ sur I'exercice 2017.
Le marché locatif tertiaire conserve cependant un bon niveau d'activité avec un volume d'investissement record sur
I'exercice 2018.Le chiffre d'affaires ressort avec une baisse de 50 % (156 M€ en 2018 contre 313 M€), essentiellement dÛ à des
opérations à fort dégagement de chiffre d'affaires sur I'exercice précédent.
t0-
P.f*r.TiiË,83 compras soc/Aux AU st oÉcerûeREzoty
NorE z - pRtNctpls - nÈores er mÉrnoDEs coMprABrEs
PRINCIPES
Les comptes annuels sont établis suivant les mélhodes comptables résultant de la réglementation en vigueur dont cellesinhérentes à la Promotion lmmobilière (règlement ANC n"201&07), €t nolammont celles relatives aux principes :
r de continuité de I'exploitationr d'indépendance des exercie,eso de permanence des méthodes
MÉTHoDEs D'ÉVALI]ATIoN
D Choix comptables et estlmatlons dans l'évaluatlon dê cêrtâ|rc actlfs, passifs, prodults ct chargcs :
Afin de préparer les élats financiers conformément aux normes, des esiimations st des hypothèses ont parfois été faites ;
elles ont pu ooncernêr les montants présentés au tilre des élémenls d'aclif et de passif, les passifs éventuels à la dated'établissement des étals financiers et les montants présentés au titre des produits et des charges de I'exercice.
Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon contlnue sur la base d'une erpérience passée, ainsi gue dedivers autres facteurs jugés raisonnables qui constitusnt le fondement des appréciations de la valeur comptable desélements d'aotif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonctiond'hypothèses ou de conditions différentes.
A ce titre, sont essentiellement concemées
r l'évolution des marges à terminaison des programmes, notamment les hypothèses commerciales (rythme decommercialisation, prix de vente... )
e la valorisation des fonciers en slocks
D lmmobillsatlonc lncorporellos
Les dépenses sont inscrites en comptabilité selon la méthode du cott historique.
Les logiciels informatiques, acquis à des tiers ou développés, dont la valeur est égale ou supérieure à 1 500 € sontcomptabilisés en immobilisations incorporelles, ils sont amortis linéairement, prorata temporis :
r sur 5 ans (logiciels spéciliques métier, gestion, comptabilité, paie)o sur 12 mois (autres logiciels)
La production immobilisée est comptabilisée à son cott de production,
F lmmobillsallons corporeller
Les immobilisations corporelles sont valorisées au coût de revient de I'acquisition, diminué du cumul des amortissementset des perles de valeur éventuelles.
Lorsqu'une immobilisation corporelle a des composantes significatives ayant des durées d'utilité différentes, ces dernièressont comptabilisées séparément (approche par composants).
Le cott d'une immobilisation corporelle est constitué de son prix d'achat, y compris les droits de douane et taxes nonrécupérables, et de tous les frais directement atlribuables engagés pour mettre l'actif en état de marche en vue deI'utilisation prévue ; toutes les remises et rabais commerciaux sont déduits dans le calcul du prix d'achat.
Les dépenses ultérieures sont passées en charges sauf lorsqu'elles améliorent la performance de I'immobilisation définieà lbrigine, ou augmentent sa durée de vie.
il
f,i#,r"rïiËlJ COMPTES SOC'AUX AU 31 DECEMBRE20ls
L'amortissement est pratiqué sur la durée d'utilité de I'actif. La durée d'utilité est la période pendant laquelle I'entreprise
s'attend à utiliser un actif.
La valeur amortissable correspond au coût de l'actif, diminué de sa valeur résiduelle estimée.La valeur résiduelle d'une immobllisation conorelle est le montant que l'entreprise recevrait actuellement pour I'actif si
celui-ci était déjà dans les conditions d'âge et d'usure prévues à la lin de sa durée de vie utile (hors effet inflation), après
déduction des coûts de sortie attendus.
Principaux taux appliquésTo Mode
lnstallations généralesMatériel de transporlMatériel de bureauMaiériel informatiqueMobilier de bureau
102520
33,3310
LinéaireLinéaireLinéaireLinéaireLinéaire
Les amortissements pratiqués conespondent, compte tenu de I'activité de I'entreprise, à des amortissements
économiquement justifiés.
D lmmobilisationsfinanclôres
Titres de oarticioation et autres titres immobilisés ;
Les titres de participation et autres titres immobilisés sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. Les frais d'acquisition
non représentatifs d'une valeur vénale en sont exclus, et sont comptabilisés en charges.
Valorisation des titres de oarticioation :
Les titres de participation et autres titres immobilisés sont évalués en fonction de leur valeur d'uiilité déterminée sur labase de critères objectifs (cours de bourse pour les sociétés cotées, capitaux propres, rentabilité), d'élémentsprévisionnels (conioncture économique, perspectives de rentabilité) ou de tous autres éléments représentatifs de lavaleur réelle des titres détenus.Une déprécialion esl constituée à hauteur de la ditférence constatée entre les deux termes relenus.
Créances immobilisées ;
Les créances immobilisées figurent à l'actif du bilan pour leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation estpratiquée lorsque la valeur d'inventaire, compte tenu des perspectives de recouvrement, est inférieure à la valeur
comptable.
F Stockseten-courc
Les valeurs d'exploitation comprennenl les terrains destinés, soit à la vente, soit à la construction et les travaux en-cours.
o Les travaux en-cours ont été évalués à leur coût de produclion. lls comprennent principalement des coûts relatifs à des
ventes en l'étal futur d'achèvement. Les frais flnancierc sont pris en charges dans l'exercice de leur réalisation et sontexclus des charges affectées aux travaux en cours.
o En cas de risques, une dépréciation est constalée par référence à la valeur vénale des stocks et en-cours deproduction.
) Crôances
Les créaneæs sont comptabilisées à leur valeur nominale.Une provision pour dépréciation est constituée pour chaque risque de litige ou de non-recouvrement,
F Provlslons pour dépréciatlons
Ces provisions traduisenl la constatation en fin d'exercice, d'une baisse de l'évaluation des éléments d'actif par rapport à
la valeur nette comptable.
12
ffr$ïii:,[3 comprgs socrAux Au sl oÉceMeRE z01s
Leur estimation découle de la valeur d'inventaire déterminée en fonction d'éléments connus à la clôture de l'exercice(situation financière de certains clients, étal du marché et perspectives de ventes, etc..,).
D Provlrlons pour risquos ct chargea
Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et charges que des événements, survenus ou en cours, rendentprobables.
Elles comprennent nolamment :
o Les provisions constituées dans le cadre des garanties biennales et décennales dues par BOUYGUES IMMOBILIERsur les ouvrages vendus, pour la quote-part de risques, non couverte par les assuranoes, restent à la charge deI'entreprise ; ces provisions sont constituées au fur et à mesure de la prise en compte des produits, selon les donnéesslatistiques déterminées par référence à l'expérience acquise en ce domaine sur une longue durée.Une étude sur nos méthodes d'évaluation de nos provisions SAV nous a amené à reconsidérer son calcul en 2015.
r Les provisions pour perte à termlnaison concernent les opérations immobilières en oours, qui sonl évaluées opératlonpar opération, sans compensation.
r Les provisions destinées à couvrir les litiges, contentieux et aléas prévisibles des actlvltés BOUYGUES IMMOBILIER.r Les provisions relatives aux redressements fiscaux notifiés : dans leur ensemble, les redressements fiscaux font I'objet
de provisions appropriées, dotées au compte de résultat. Ces redressements figurent en dettes non flnancières ou enprovisions pour risques.
o Les provisions pour autres risques, qui concemenl essentiellement des garanties locatives et des garanties de passif,et des risques au titre de recours contentieux sur des permis de construire obtenus.
L'engagement de départ en retraite est calculée selon la méthode rârospective des droits projetés à la date de départ enretraite (calculée sur la base du salaire et des droits de fin de carrière). Les reprises sur la période d'activité ne tiennentcompte que des seuls départs volontaires.
Les provisions pour indemnités do fin de canière sont évaluées sur la base conventionnelle et tiennent compte :
r du classement du personnel en groupes homogènes en fonction du statut, de l'âge et de l'ancienneléo du turn-over déterminé en fonction de la tranche d'âge et par catfuories socio-professionnellesr des salaires et appointements moyens, majorés du coefficient de chaçes sociales patronales en vigueuro d'un calcul d'espérance de vie par référence aux tables de survier d'un laux d'actualisation et de valorisation annuel, déterminé au 31 décembre de chaque exercice
Conformément à la recommandation du CNC 2003 R.01 du 1er avril 2003, et à I'avis du Comité d'Urgence du CNC 2004 -
A du 21 janvier 2004, l'incidence de la modilication des droits issus des nouvelles conventions collectives nationales descadres et ETAM du BTP à effet respectivement du 1er janvier 2005 el du 1er juillet 2007 est progressivement rapportéeaux résullats sur la durée moyenne résiduelle d'acquisition des droits.
Les provisions pour médailles d'ancienneté ' : les engagements couverts par ces provisions sont également évalués sur labase d'un calcul acluariel.
Les proûsions pour autres charges : en particulier, les provisions pour charges de personnel (rémunérations variables etintéressement).
" Ces provisions ont été consfiluées conformémenl â l'avls du CNC du 25 mars 20A4, approuvant la modification duRèglement 99.02 visant à rendre obligatoire, à compter de I'exercice 2004, les provisionnemsnts des mMaillés du travalldans /es comptes individuels.
ts Prodults constatéa d'avance
Dans le cadre de I'activité de promotion immobilière, les ventes en l'état fulur d'achèvement constatées par acte nolariésont comptabilisées en produits constatés d'avanoe. Le chiffre d'affaires afférent est pris en compte au lur et à mesure deI'avancement des opérations immobilières.
t3-
P#fi'"Tï,,";Ë3 coMPTEs socrAux AU gt oÉceMeRE2ol8
F Comptabilisaflon du résultat des opératlons Immoblllèrer
Le chiffre d'affaires et le résultat de l'ensemble des opérations immobilières sont comptabilisés selon la méthode de
I'avancemenl, méthode considérée comme préférentielle par le règlement 99-08 du CRC, lorsque les conditions suivantes
sont remplies :
r permis de conslruire puçé de tous recoursr vente notariée, ou contrat de promotion, signé(e) avec I'investisseurr marché de travaux signé avec I'entrepreneur (ordre de service donné)
Le taux d'avancemenl est dêterminé sur la base de la charge foncière et des coOts travaux comptabilisés par rapport à la
charge foncière el les coûts travaux prévisionnels de I'opération.
A compler du 1er janvier 2018, le groupe a choisi pour la détermination du taux d'avancement de ses opérations,
d1ntfurer les coûts liés au foncier afin de refléter au plus juste l'appréciation de l'économie de ses opérations. En
particulier, cette modification conslitue un changemenl d'estimation qui découle d'une modilicalion du mode de gestion et
du suivi par la société de la performance de ses opérations.L'impact est de 400 295 008 € sur le chiffre d'affaires et de 95 373 212 € sur le résultat net
Des provisions pour linition de programmes lmmobiliers sont prises en comple, sur ce type de transactions, en fonction de
leur stade d'avancement ; les dépenses résiduelles des opérations livrées ligurent égalemenl en "provisions pour finition
de programmes".
L'ensemble des charges financières liées aux opérations immobilières en cours ou terminées sont prlses en charge dans
I'exercice de leur engagement.
Les coûts de structures y compris la force de vente et I'ensemble des charges de publicité sont traités en charges de
période.
F lnstrumcnts financlers de couverture
Atin de limiter I'incidence des cours de change et des taux d'intérêls sur son oompte de résultat, la société est amenée à
utiliser des instruments financiers. L'utilisation de ces inslruments s'inscrit dans le cadre ci-après.
Les instruments utilisés sont limitês aux produits suivants :
o achals et ventes à terme de devises, swaps de devises dans le cadre de la couverture du risque de change. swaps de taux d'intérêt, achats de caps et de tunnels dans le cadre de la couverture du risque de laux
Ces instruments ont pour caractéristiques communes :
o de n'être utilisés qu'à des fins de couvertureo de n'être traités qu'avec des banques françaises et étrangères de premier rangr de ne présenter aucun risque d'illiquidité en cas de retoumement éventuel
L'utilisation de ces instruments, le choix des contreparties, et plus généralement la gestion de I'exposition au risque de
change el au risque de taux, font lobjet d'une vigilance parllculière et d'états de reporting spéciflques à destination des
organes de direction et de contrôle de la Société.
D Consolldatlon
BOUYGUES IMMOBILIER S.A.S., dont le siège social esl au 3 boulevard Gallieni à lssy-les-Moulineaux (SIRET : 562 091
546 01009), en qualité de société-mère de sous-groupe établit des oomples consolidés.
Par ailleurs, les comples de BOUYGUES litMOBlLlER sont consolidés par intégration globale dans les comptes
consolidés du groupe BOUYGUES (dont la société tète de groupe est BOUYGUES S.A, sise au 32 avenue Hoche 75008
Paris - SIRET : 572 015 246 00216).
D lntégration liscale
Les éléments du résultat fiscal de la société sonl inclus dans le résultat fiscal de la société BOUYGUES S,A. (régime
fiscal des groupes de sociétés). Chaque société comptabilise sa charge d'impôt comme en I'absence d'intêgration,
l'économie d'impôt étant appréhendée par la sociétâmère.
la
f;,îrtui?:,X3 comprgs soctAux AU s1 oÉcerilaRa 20tB
NOTE 3 . ACTIF IMMOBIL'SE. IMMOBIL'SAT'ONS
Montanls on mllllers dçutos
Rubrlques ',onllntsaud&tttd.,'.IercrGt
Aagtnont,,doN DlmtnuflonsVbÙû','itt depostgt porlo
norrturl,s a tt frndclbrdrctca
Frais d'étâbllss€m6nt
Frsis d€ rachorch€ 6t de dôvoloppoment
Concêsslons, brsvels et drolls slmllâlreg
Foods commerclal
Aulrss lmmoblllsatlotE lncorporell€s
Avancôs el acomptB sur immobllisalions lncorporelles
TOTAL IiIIIOEILISATIOI{S INCORPORELLES
62715
2æ9275
223
156
883
159
-69
-ô4
52902
2230
1 157
318
55 5'll I 198 -133 56 607
Terains
Conslruclions
lnstalelions tæhniquès, malériel & outillagês lndustriêls
Aulros lmmobilFatlons corporolhs
lmmoblllsetlol}s corporell€s en cours
Avenc6 ot acomptôs sur lmmobilisstions corporelles
TOTAL lttltrloBlL|SAT|ONS CORPORELLES
42 997
I 011
l0
2 515
2671
-904
*43
2 885
-2 885
47 453
754
10
44 01ô 6 186 -947 4/,257
Pertlclpetlons
Crôancos rsttachéos à des particlpaliorE
Auf6s titrÉs lmmoblllsÉs
Prâts
Autrss lmmobllisatlons financières
TOTAL IlIIIIOBILISATIONS FIIANCIÊRES
185 072
148 007
5
945
2 959
10 137
109 475
715
-12 g1g
-72 410
-343
65
-55
182 318
185 077
5
945
3 330
337 0'$ 120 327 {5 699 0 371 Ê78
TOTAL ITIçOBIUEATIONS BRUTES rut6 607 126f11 46778 0 47ô 6{0
NOTE 4 . ACTIF IMMOBIL'SÉ , AMORTISSEME VTS ET PROVIS'OA/S
RubriguesUonLnts tu
d&ttl dô,bræroe
AugmLtlons Dlmlnuf,otttlûralJrenÉdepo56r t potts
nontu'Éà,rAnde rbrarrrct
Flais d'étebllssemênl
Frals do recherohe gt de développsmênt
Concêsslon3, brevets ât droils simlairas
Fonds commsrdal
Autres lmmobllisatlom lncorporelles
Avancæ el âcomptes sur lmmobillsations lncorpoto[ès
TOTAL AITIORTISSEIIENTS DES llltloBlLISAT|ONS INCORPORÊLLES
17 302
2296
5 666
-69
22 968
2228
r9 598 5 666 -09 25 1t6
T€nalns
CotstrucllonB
lnstallatlons têûhniques, matéri€l & orrtlllagès lndusttiels
Autres lmmoblllËâtlorF ogrporgllss
lmmobllisallons ên couls
Avanoes gt acomplôs sur immobllisations cûporolleg
TOTAL ITIIIOBILISATIONS CORPORELLES
29 140 3 805 -755 32 190
29 14 3 805 -755 32 190
TOTAL AIIORTISSEiIEHTS ET PROVISIONS 48 738 I 171 421 67 385
{t
.t5-
P,'î,ïnifi:,!3 comprls soctAux Au Jl oÉcruana 2018
NorE s - ÉcnÉerucrs oes cnÉewcgs ET DEs DETTES
ACNF Bruts <1an >lan
Cra.ncca do l'lctlf lmmoblll3ô
Crêances ranachéeE à dos parlicipalions
PrglrAulre6
185 077
945
3 330
185 077
945
3 330
Tôtrl I
Cr6anca3 d. l'acllf clrcultnlCliênls douteux €l litigieux
AutrBs oréancos clients
Personnel et complas ratlach6s
Organlgmgs soclaux
Etal ot aulros colleotivilés publlquos
Group€ et assoclés
Débilours dlvars
lnstrumonts linanclors
189 352 189 352
1 229
1 714 560
752
't 927
96 185
2789X1
102 017
1 229
1 714 560
792
1 927
96 185
279934'102017
Total 2 2 195 6rt4 2 105 64/0
Chrrglr eonrlrtésr dbvsnco 3 568 3 5ô8
Total 3
TOTAL { +2+3
3 568
2 388 5ô4
3 568
215s212 189 352
PASS'F Bruls <, tn 1à5ans > Sans
Dottos financlôros
Êmprunls et dettos tinancières auprès dês établissêmônts ds crédit
Autres
550
171
550
171
Totrl 1 721 721
Avtncâr rl rcomots! rccuS aur commande Total 2 I .113
717 545
3S 461
19 506
2æ457
I 128
t tl13
D.ttos d'exploltrtlonFoumissours sl comptes rettach6s
Personnel sl comptes ratlachés
Organlsmes soclaur
Etat €t eulros coll€clivltôs publlqueE
Detles llscales (1.S.)
Aulres dèttes d'exploilallon
697 605
39 461
19 506
260 457
8',t28
19 940
Totel 3 1 0tl5 097 1 025 157 t0 940
Detles dlvorssô
Groupê el associâs
Aulrês dettès
420304
'12802
4203f)4
12 003 800
Total rl
Prodults constetés d'avance
Total 5
433 106 432:l/07 800
111232A 1 112328
1112324I 112328
TOTAL 1+2+3+4+5 2 592 665 2571 924 20740
ffîr"rïi:,8 COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2018
NorE 6 - aHARGES Er pRoDutrs corusrnrÉs D'AvANàE, pnopurs ÀREcEvotR ET cHARGES À pavrn
Monlants an mllllals d€uros
Charges et prodults conslalés d'a.ance Câargos Prodults
EXPLOIÎATION
Achats non slockés
Achats de sous-traltanco
crédit-bail
Loyors ot charges locatlves
Contrats d'entretien
Prlmes d'assurances
Abonnemants
Achats de ssrvices odérieurs
lmpôt6 el taxss
Charges de psrsonnol
Productlon vonduo
Prestalions de services
Autres produits
FINANCIERS
126
1 053
2 365
25
1 t11 9E6
341
TOTAL 3 560 I 112327
Prodults à recevolr Total de la rubrlque dont produtts à rcacvolr
lmmobilisations f inancières
Créances d'exploilation
- cllents et comptes rattach6s
- autres créances
Créances dlvorses
Valeurs mobllièr€s de placem6nt et instruments tinanciars
Disponibilités
371 676
1 714560
102 515
378 668
0
26957
18074
4 090
4 113
TOTAL 2594274 70n7
Charges à payer Total de la rubrlque dontchargesà payer
D€ttes financiêres
Dettes d'êxploitation
- foumlsseurs et comples rattachés
- dettes tiscales et socialss
Autros dette d'exploitation
Dettes diverses
721
717 545
s06 971
4 773
448 9't5
378
452203
36 620
20 097
lOTAL I {78 925 509 298
tt-
flî,î".Iïi'd,Fl coMPTEs socrA ux AU st pÉcrueRg 2018
NorE T - conpostrtoN DU cAptrAL DE u soqÉrÉ
Nombro dbctlons à drolt dcvotc sîmplt
Monlanl nomlnal
nu oÉEur DE L'ExERcrcE
Augmentation de la valeur nominale
Emission de nouvelles actions
Réduction du nombre d actions
À u nx DE L'ExERctcE'
90 930
90 930
1 52'f,00 €
I 524,00 €
ôsl
NOTE 8 . VARIAT'O'VS DES CAPITAUX PROPRES
Mont.nts on mttllors dquros
Montants
CAPITAUX PROPRES lU ar OÉCeileRE 2017 (avanl aftectrtion du r6sultat)
Prélèvement au titre des dividendes distribués
cAptrAux pRopREs ApRÈs nrrecraroil Du nÉsutmrMouvements sur capital social
Mouv€monts sur primes et réserves
Résultat de l'exerclce
Provislons réglementées
Acomptes sur dlvidendes
cAprrAux pRopREs Au gr oÉceuane zors
495 I'10
-124 874
370242
209 830
580 072
It
n;H"Tiiî:,IJ compras soctAux AII 3i oÉcelul,aRr zotg
NOTE 9 . PROVIS'OilS
Mon'.nt8 en mllllars d€uros
(1) nêlho&s a, hyryhèæs ralonffis pu h ætcul de la provldon tl&amûlé da frn do 8lêÊ :> hdomnllô mv€nlbmslla st bônévole en usags dsN flnùrpÉê> sgagcmst mls cn hrnruto avrc lès dlsposltlor|3 contsnuôs dæ le lol du 3ojulht 1987 6l call€s dô la ld de ûnasa 1SB :
- drolt acq0ls âu 31 dôcômbrs 2018.
- classsmont du psconnsl cn gmupes hmogèm on fomlbn du slaùrt, .te fâga ât ato lancielu,lslé.
- EslâlE mffiswl mysn 8u 30 mvrmbrô 2018 do chsq$ goupo, malolÉ du oæffdônt de charyss sælalos peûondÊs s vl9w1.
> la tau dr D!.tion mo)€n du psonnll i ôlé calculô à pank d! la mo)ônnc des soils3 .tss serclcB 2014 à 2018,
> 6pôBmo dB vlr p8r rélér6rcs aux tbleg lNsÊE 2012-æ14.
C O M M E N T A'RES PORTA'VT SUR LE S P R OV IS'O'VS S I G N I F I C AT IVES
PROVISIONS POUR LITIGES CLIENTS
Aucune informatlon n'est donnée à ce ftre, car elle serait susceptible de porter préJudice. dans le cadre de contenlleux en cours,
PROVISIONS POUR RISQUES FILIALES
Les risques de pertes sur parlicipations sont provisionnés dans le cadre de sociétés de capitaux (ou de personnes, nbptant pas pour la
remonté€ automatique de leur résultat chez les associés) â raison de leur sltuation nette négative lorsqure leurs psrsp€cllves d'activité et de
résultats futurs ne permettênt pas de démonûer une réelle capâcité de redressement à court terme et moyen termê. Au 31 décembre 2018,
les provisions constituées à ce titre s'élèvent à 30 M€ et podent principalemenl sur les filiales européennes.
AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES
Ce poste est constitué de provisions pour risques divêrses relatives notamm€nt à des recours sur permis de construlre alnsi qu'à dosindernnités dues en cas d'abandons d'opérations. Au 31 décembre 2018, les provisions constituées à ce tilre s'élèvent à 9 M€.
Provlslons lnscrites au bllanHonfb,nls au
début detbxerclce
IUPNch.ng.mcna da
mathodâAugmênlatlon. Dlmln.fronE Uonatn'Éa ltf,n
dalbtsmlôa
Provisions pour risques ft)Provisions pour clrÉrlges (2)(3)(4)
Provisions pour dépréclation de l'actif immobllisé
Provisions pour dépréciation de l'actif circulant
88 256
259 648
60 258
25 518
.435 '13 880
274232
4 875
11 219
25 051
204372
7 047
11 939
76 650
329 508
58 086
24799
TOTAL 4:r3 680 {35 304 206 24EA09 489 043
dont dotatlons ef repflses ;
- d'êxploltation
- frnancières
- exceptionnelles
297 256
6 950
236 315
121U
(1) dont reprlsas da provlslon utllisÉ.es
(1) dont rcNses de yovlslon annuléês
(2) dont t@sas do p/otlslon utlllsêes
(2) dont rcWisesde Novlslon annulâas
4 600
20 451
188 794
15 578
(3) donl Fovlston poû lndemnltês de frn de canlàre 16 325 2578 171 18 732
19
f,îHtliiil,Ë3 cowprls soctAttx Au st oÉcrmaRE 2018
NOTE to - OpÉnerroruS SUR tES IINSTRUMENIS FTwAwCIERS DECOUVERTURE
Couverture du rlsque dc teux 2019 2020 à m23 Au-dslà Total
Capr / Floorr- sur aclifs financlers- sur passlfs ffnanciers
NÉANT
20
f,îHnïii:'f3 compr=s soctAux AU 91 oÊcerueRg 20ra
NOTE 11 . ENGAGEMENTS f'ORS BILAN
Montânts on mllllats dGuros
Engagements de garantie p1Itort',,nls.u3il1Ut017
ttono,ntaau3urznu8 ù molns d't an dcl aô.nt à plut de 5 ns
Donnls- garanties locatives
- garanties de passlf (2)
Reçug
- garantles de passlf {3)
28 891
40 mo
900
21 163
43 075
900
21 163
43 075
s00
(1) Per eillews, la Grcupa ecffidq dans ra cadra de sos opâratlons æunnteg dos geran ies déconnalès ou de bonne fin, qul no lont pas I'oblèt d'une êsimêt&,n chlfràe et d'unementlon spêclflque, sauf s'll shvùo que ces dernlères pouralan! donner lleu au varsement dê *mmes qualc€,nquas par lg Gtoupg. Ellss donnenl alors ileu à conslitulbn depmvisbns Ww ilsquos al ôàa/.ges.
(2) G$anlb 8Y INVEST pout 1A 0oO r<ê, GA pout 3 076 XC(3) Garantb PATRIGNANI.
F) vob nlo'p 2 - tutnclpes, règlas 6t mêthodes ænptables.(5) êngagomen,s liés à das venlds sus crc ndllbns rêco,lutotes
(6) Loyors fulws mhime restant dus jusqu'à ta date nuûsle de renouvellement des c:ontals (ou date do prombrc Ésiialnn po99uo) au lite des bsux de localions s,lDdos nÔs
dans lo cadrc des acltultês courantes.
AUTRES ENGAGEMENTS . ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUEIS
HÉlur
E n g ag ente nts c ontractu el s d ivers Hontants auunuzotf
Nonltnaa ru31tru20l8
lûont n adeaang.gemcn sp'rpâttodet
à motns d'l .n de t I 5.rs a plus ds 5.nt
Donnôs / rcçue
- achats lnévocables
- obligations en matière de provision rehaite (lFC) (4)
Donnér- autres engagemonts contractuels (5,
Reçus
- autre8 engagements commerciaux
289 000 264 000 264 000
Contrats de iocation slmple l,o.nl,,nte au3tn2n0r7
*lonaanls cu3tn2n0t8
Itont n6 des ong.gemanls ptr pâttoltæ
à molns d'l an .te I a 5.ng ù plus dê 5.n,
Locstions simples (données / reçues) (6/ 39 602 41 866 8 3g) 28823 4 653
Engagements frnancîers ','.nltnas au
3tn2not7tllontantc au3tn2nu8
lrontrnts dos oagag.rnents par pôttèdès
â molnc dl an d.l a5',ns a prrs de S rnt
Donnôs
- cautions en garantie filiales
Roçue
- lignes de crédit confirmées
- llgnes de ctédlt non mobilisées
103274
560 000
560 000
104 865
620 000
620 000
104 865
130 000
130 000
490 000
490 000
21
Pr"#',t"ffii:,n3 cowprns soctAllx AIt si oÉcemBRE 2018
NorE tz - nÉsuLTAT ExaEPTIaNNEL
Le résultat exceptionnel ressorl à 52 566 K€. ll est conslllué pour I'essontiel de la cession des titres de la SCI BATIGNOLLES LOT 09 pour 59
075 K€, de la moins value sur litres BOUYGUES IMMOBILIEN GMBH suite à sa liquidation pour 6 025 K€'
NOTE 19. RÉPARTITION DII MONTANT GLOBAL DES IMPOTS SUR tEaÉuÉncl ENTRE LE RÉIULTAT aOURANT ET tE RÉSULTAT
EXCEPTIONNEL
Moalânts ên mlltterc d'€utos
Montan s an mllliers d€uros
ll n'exist€ pas de bases d'impôts différés passif
NOTE 14 - VARIATION DE L'ASS'ETTE DTMPÔTS DIFFÉRÉS
EI,éments Global Courent Exccptionnet
Rérultat net global
Réintégrations (y compris l.S. el R.S.P.)
Oéductions
Résultat succursales Ôtrangèrss
209 830
163 260
82283448
167 2U1 57 235
75 561
448
62 563
6 025
6 722
Résultat fiecal avant amortiocomonta réputér dlffér6s
Amortissements réputés différés ctéés psndânt l'€xordce
291 258 239 38G 51 869
Résultat flscal avant imputâtion deg déffclte roportablos ot ARD
Déficits antériêurs reportables el ARD
Résultat flscal aprùc lmputatlonllmpôt sur les sociétés (y compris contributions additionnelle et exceptionnelle)
251 255
631
290 62if
100 019
Charges non déd uctïbles temporairement ll/o,nl,,ntt.u déb,tlda t'êt3'clca
Fuslons tbsoryy'lonVtrlttlon dalbxanlce
llbntantst/trf,natotbxêtctco
Participations
Contribution sociale de solidarité sur les sociétés
Effort de construction
Provision pour indemnités do fin de canière
Autres provisions
Autres charges à déductlblllté différée
-7 211
-3 654
-520
-'t6 325
-42 036
-23746
435
1 970
-65
-4
2842-2236
-9 030
-9 18'l
-3 589
-516
-18732
-39 800
-14 716
TOTAL BASESIUPÔTS DIFFÉRÉSACNF .93 492 .035 -6 523 -86 534
-23
ffimir.",IJ coMprEs soctAux AU s1 nÉcerfieRg 2oi8
NorE 1s - EFFEaTIF MovEN emptovÉ qENDANT L'ExERctcE
Effectlf 2018 2017
cnrÉcoRres
Cadres
Employés, techniciens ot agents do maîlrise
1 255
456
1 239
4ô3
TOTAL 1 711 1702
NOTE 16 - RÉMUNÉRAT'ONS DES ORGAA'ES D'ADMINISTRATIONET DE DIRECTION
Rémunérations allouées aux membres des organes dAdministallon et de Dlrection
Le montant global des rémunérations directes et indirectee de toutes natures perq.res dcs soclétés françaises et étrangères par les membresde la Directlon (Président Directeur Général ot 2 Directeurs Généraux Délégués) s'élève à 6 446 276 € dont 1 861 134 € de rémunéralion debase êt 2 't09 142 Q de rémunéralion variable payée au début de 2019 ct liée aux performances réalisées en 201 8.
Jetons de présence alloués aux Adminishateurs et Censeurc : 24 000 €.
NOTE 17 - CRÉDIT DTMPÔT POUN LA COMPÉTITIVITÉ ET L'EMPLOI
Au titrê de l'êxercicê clos le 31 décômbre 2018, la société a comptrabilisé un crédit d'impôt pour la compétilivité et l'emploi de 1 153 K€
en réduction des charges de personnel.
-21
P,.fH"Tiii:'.IJ COMPTES SOC'A UX AIJ 31 DÉCEMBRE 2018
NOTE 18 - TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPAT'OTVS
,lûran t en lutot monnat. loaaL cloPéntlon,
t.;f,t€t tsidCs&4dt laalnl' ti*lm6sficBfitbclNttffis
&rB&!!tcs!ttt0rætst&tsrtx$!Ëaultg&te64rttt$rrtt&tôwraslsts!ttt&fttldtM'
sttzætdt&tlla$[[srtlt&r!ræætstotaatat!sttat<!sltèMat4trtt&ttatDtr{9fittÙrtra9tDt&t24srttr&r6
Dtril$!&
æISl@lamst&Iatxta6t$tuohs!afi$ailr0&ittl$tro9tre
- N nÉx PmrEP^rill- !æErGtwNEPWnUmSrRUCltr. EXCFWCICæIR-MEX^eIENr. 8lt DF ntSDEtlÉL ENC
9@r
F000.atsB.
tEatt? I
!629 raamw r
AO.as@ a
ta@ a
atmm r
2IDÉ 'im a
æmall0@.
ræ4.
l@ a
t@ a
lo@ .tN a
t@ a
t6 a
ls.
l@ I
t@ a
t& Its a
Itat@ a
a?&.
tq.a9?t&.
t@ r
l&.!t a
r@ a
1@ a
[email protected]@ rrD.
rcaNç(NCa
!m.1@l
ica
NC.r!?a a
rm.26&.
i& a
a@aica
NCr1m a
NCi{@.
NCt
t ulafa .I €.arll.
omlt3t@.
0a0a
as lt! a
gtn.t lt!al! a
lar6@).0@2u)r
(td).
0a
0.0a
tr aat a
0a
0.ft.
?F2.0a
0.
oa
!a
0l0a
0a0.
t 6c?t roa
r @ra2 a
ta,@t6,[email protected]@.ffir6.d*ræstard.ffi1d.@*i6,[email protected]æ.ffiræ.ffito,ffitæffi
ræ,@lss*FSXf.m*rslÉ,61FS*É&1o,s*r0asslæÆa6MÉr00t6pt
m.M
æ,ffirlot
e,M
&,F*e,ma&,@ir6st7ô,@l
r!,@'rc.D*È.q
Dmtt,tt
at.ffi4,@*
æ.@*
æ,@l!1.@AÉt,ta!r.ffilr.û*æ,rets,!tl
s,@a
s.@l
6.@*s.@T0@ts.@B
F.@*q@ï
&[email protected][email protected]æ.@i&,@*
s,@*o,@aF.NT
o.@*s,@*@,@x
6ail4rg@
sm0
tm@0
llg aæ
0
0
0
rtru ls0
tue
s47@
o
dmDo
æ@@zffi&
iru0
0
o
0
0
tSas &
aaû92r @
0
o7W
$mas3@2Btfa {2
0
læ@s@
aæa caa
!?rlo6t@
0
0
0
ôm@0
,6 t60
0
t?d0
s@ô@m
0
0
0r rôr $ts?6 d3d6
o
2&m1 il!6?
w0
0
o
o
el D?
{ûeFts@214t
ô@t6tt?tr)
12 cnlæ0r2)
asættl B
r at2 lrlla, @7)
(@NlllllD,
tr06)tne)tt ft){aot)
r s9t92$@
ta!?)22at6etz
(rF)1guraas
Itt t6lt@)
($st)laru)
{rt!)(@gr)
(3û){dl
(ts,tEm
lra0t6),s
{amlt!.!.)
ts6ltt7s,
a842l se 2u
1421AtlFl
i0æt(lo)
(:ar9|r ôælra
o(6fit)lll 6
a @9aa0
ls!li)Ir0ht,
rtatôuls!r'rt6
lrss,r lraô$tr{,at)lærm)
tcNçtcilctc
(@tar&
NC
NC
xc(!il)
lrat tlr)io9
lr0ô216,f,C
n@)tç
trstr!rô
tcNç
119?a9r)rcnc
Fs)xc
I tsfrt8B
sm27@t ts
162
,67
tô 2g.w0uala
r08 l?620@
a no aTa
r0@?!nss
tmr@
Itat0 tt63lro4
ItæDCr tra
s3Dô æ
!er! 19t
EB@
sF
se&rusôt!l&
17$@
&?a7ût8tsô
1làtÉ
r6qgtoat0
'Dr@s@@Fm6to6',0
6r0
tlost@r
ai t4tæ
@m
o
ss@ffiD162
,&@&
12w@78
3ôI2*
?oûm@tfi4,@
!5@&&
,tot stflû
oo0
tt&s000
tE dtNf wRrtorrcF
r6?{rum
6ôtarcnrÉ
tEm.qaTa
r00?aas
1m1N
trasttaaato&
16Fl6raræss&
t&tô rarr@
D
Ds&
1!m
r@4daæôæ
@&s@510
610
6t0tr0srot
&@
r sô?t@@flsg
@,Q,42
eo
4219s
251t6rr@
2æ
2æ&@m
q@7S
tç@@@
6t@t?7st@
t!ual7o
s t?t0
f EÉ9t91?a ft1
0
0
97ô7rr!aztc21
oo angô
o0
o
æ37?D78
o
0
o
0
oriFts
2 U$iæ@s6 tll
r??rQ16!0o
ar sreTfi il6010
0o
a[ rcr€l tr6^l0€Rr tx3S WWÊS tXmtrERCStEtr6 Er aERVTCÊS
EÉ V[qE!ilO8Æ IOUSAt&CCOAà€WEaN PÀRg i6D Jrd[En V4413^llSINC ÉRCP PÆIOEicrctEt æucuRlaT+sRNo3tcBYguoExlR oF
ace unsf,R
acdw DRul E18x! rul ^lMoFf
arcflu Paffotfrtct9M9ryvËRG
SqqqEaçguGRGsct&!88 mwncEacdatMl&Ro u&tEM!68 t
SqPfEIEOa|ctHml
SCtfæt oËaY6Ct OE é COT8^UX*cu oÉ usrrË
SxccH^tuerÊ€Êl€6Cdd tttdPutwÊouf,a@ugilowqE ftuflYsun trMrEACIIEôREIDEÈÉiOE ITsSt€sccvËa^qY8:RssDt rwEANCgTildE3'accvuÊ@drcNtE æ rRil uxtccvlEaÆa€aæ!ôccvN tôr^vExuE FEinE tRGqErtE rr[dcFANCPRSI
tcw Du i2 nuÊ 9t uffilx ^
HÀTltoÀsCCVheSSl BÂttAULtÊccv 8fR^88MO UA*trU8E ?
AçCV IE8 EEÂGAT IÆNESCtdfrTll€uÈtfagruPfitÊ æ se TCtr
PAlRgNtÆ0F6 1
te tI
0o
0
0
otuè)
0
D Olroo
0
o
twolao
0
accvg€RN[l rau€TSCCVCDt itrlrlâEtUÊ O! qNEru OE UUttCsccvSl^ln rruæ^ENE ou 4NEn * quuÊ
sot - ts8q sht$ . ACIWLÊf,ÉM IOUAE' I.NLY&Osdttw&!ttsrtt@twi!&t0tô$l0rt$t0tt$t0ttst0$$t0&9t0ll$tdt$1t!t&its<alsitttÙitttsrrtasttt,&tæa&iæt
ôccvu@n^xdDE
Sf,C gRG ERTET!ÊVRÊ
tOlA-l.tf,EEt (ætdDr.da4ùldtt.ru)'rÂNCC
I PAïÊPAnOXI l.dt. l0* il sr d! crtbl dird) - FnAclotôta - sctPEÊô^x tuaN@Âlolrôto
NC.xcrNC.NO.xc.0{
rcr
rcaoa
o.rBt02 .
XC.o.
tr! tlttrrca
t6rÉ a
NC.NCa
o.lcatça0a
AqIAfrSF ETENENElaow ull0sctfrEaatt sEBMtÉNtcucioûstNckE
3C[SPAeUtr MAtNSCPRE{ ENwr tG clos oEa aalasPltSESOUNX$3 r@RO'EtcBu€l P ut BEfiwllsg 3^ns^Y REvEt^lrQ 19^læ2t
2n&
o
o
00
rô&
tt62ia
p
97
taz ôr2
t2acrz
tcrr!)
0
ic0
!4NC
NG
NC
Fillales et partlclpatlons
SCtGUR 0U gmc^r3Cr3^ltdAY2lcrilP dE tNr!ÉtNC CæUR [rrQn^gn
ra 164ô?@@
o0
0
!n0@ NC
P,.i,îr.riii:, tl cowprns socrA ux AU st oÉceMBRE zois
NOTE 18 . TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPAilOIVS
lrontrDls or €urs
Flllales at partlel patlonsY&o@d.ùrhdhÛ
ffiûffi
sta,&t2aætutst&arsstatst20æræÉrt6sttssruDr@msst0autxstfsttat$tort&rÊsfi4$rtat&icl!stllsiutwtautaMtts0rt&!tspt!rDmxl
rdrEKAcm!&rdldilrauR&
aÉtiltoa^nmY!ECWÂElGtrÀrg D€t ft RXEt O^H rÊ6 S^m8@tË8 silmruÊ8 €NWU m 8À[{W
tqa^BdYas3 q&xtil 8ÈRcY.8[ dmÊrrfi aERcvt$ Tn^ lscwn4ÊuaBtrEN-sa^ffiuxaq rer
scu!mf,€8DuumruEscEa offig8 4lÊtE
!d LEa f,Et
lctsx&Mc
^wtmACLEASDIEN LËM
tcwtE xti&u waE[ERÊA BâEN FSUX 8ÊNE
NCpnflBÊNÊIqNEM€INIruFIGactREf DEuttludriFnE ? lxcsr dEN ?axns E^EUÈR8 w EA3
lot& -atÆtEPAIN! (dr. lotd St&.rrbl 4h) .tffi Ê
!,Awlfa?lRrcP TPil .Fe.
.ÉtiloÊisit?l . wwtfudtrERrÆ$0N6!HD&srtl . @YroaldaÊRnKôMtt
loTA.aE ret
t@ a
. r@ a
tm.a!@t.
rN [email protected] a
xcal@ a
&m.rc.
l& a
t@ a
ts.t@ I
NC.Nç.xcaf,cr
lqrl@rtEaa
XC.xcaNC.
r@ a
xcaxc.
&6@ruS@.
go@ a
0r162 r0 .lats).
0a
oaica0a0r9a
NC(0a
0rNC.tcrNCa
NCa
o.NCrxcaNCa
NC.lC.iGr0r
10.tca
(46!all)ru(atz!a!o).
Ëlu a
11or.$).
&,@ts.@t6.@t&,m*s.@tæ.mts,6e.m*s_m*s,mt&,ffis,mrae,mtaa,m*qd
0,@t4,@la0,@l{,@taa,@*at,@ia,wl0,06t$,@ts,s*s,stæ.m*et.6tzaNtlt&t
s.o*É,m*æ3DTs_&t0.s*
s@
nrmEr@
@m0m&0
ztd
6aNfutuÈtos
&@arc
glla
gtal
ilt2@
a@
t&
7a
srtt b
s&t
a u2a1
?F@ca!slæ&
at ata E
@&
n7@2iætm
pI&@mh
rm@0tutuutuÈioo
1al wan
5ts3r{&g
Ëil
?!ÉNto
t0
tr til aæ
6 ttl
0
o
a rttffie aË&t
0
tt4b
lerr 2nga4
4âlme@&r t@&
811æidt6stmgs
t@B0
2 il16
mmôtts
0
0
0
o
t æa@o
l!&3u$ itôeætmm
o
edio
t0q&a rgo?
0
0
0
o
,67t4tat9ita
ic0?rt
0
0
trco
0(rl h)
atlxcxcxcxc0
NC
xctgxcxcrc0
XG
trc
rds* lle
il $76?& t!t 4l
r @lttDWOF
(sr Élosltelùl
(o@l(u !ôr)
NC
60r90
IraF)nc
rs7? rat aatilôsttcn
xcf,crcNC
læNC
xcxcNC
xcNC
IBBiN6xc
@@dttu7d62i[74
frtu
toral oÊtÉRAL tl2til r02 Ita,Ll 6al
!olu
r0rtltuwltruisAM'br*t. .dû Fl.*.!.sôt ÉElH a
tatt[flm-h ffi.ldrF l*sré6afÈ*.lld a
vAt4S'btu...&pa..&r.Môr'Dnb.h.toi@'b tu.fspl..sùrl[ol'.* Jahd a
tEdEE fN.h .Éû.dûÈa..dÙ.d -t .d. r'h,
&c't.ÉùÉtËa*nao.dÔl dùr'&d aæffigrtuo&!' bllg&.drhEt.d-.u-t -EÉ rtld a
srtNË99&aEM.h*
23-
ffxni*$ conprns soctAux Att si pÉcerueRg 2018
NorE 1s - euorgs-pARrs DE nÉsuners FArrs EN coMMUN
Montan'5 en mlltlers d€uros
SlulB les monlrnts 6
Nam dcs sociélés Quofes-parls posltlvcs Quofos-parts négatlves
SCI ISSY CAMILLË DESMOULINS
sccv LAvotstER
SNC N€UILLY IL€ DE LA JATTE
SNC DOMAINE D'ARMORIQUE
SNC PRS1
SCCV MEUDON POINTE DE TR'VAUX
SNC BOUYGUES IMMOBILIER ENT.IDF
SCCV 12 RUE BAGNEUX CHATILLON
SNC HOTEL DIEU CLERMONT FERRAND
SCCV CHATILLON PERI VEROUN
soMMEs oEs ÂUTaES OUOTES-PTRIS ,,VFËR,FURES A 1 OOO KE
18 412
3 779
3 509
3254
2780
2 305
1 346
1 340
1 110
10 u6
-6 187
722
TOTAL 47 881 -5 465
27
COMPTES PROJETES AU 19 DECEMBRE 2019 DE SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS ET
COMPTES ANNUELS DE SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
ws0101.30056289.r
Bilan actifSCI lsSY CAMILLE DESI\4OULINS Éats de synthèse au 1911212019
BrutArmrtissenents
Provisions
l,let au
19t12t19
lGt au
30/09/1 9
ACTIF
lm m obilisations incorporelles
lm m obilisations corporelles
Terrains
Constructions
lmmob. en cours /Avances & acomptes
lmmobilisations fi nancières
ACTIFIMMOBILISE
Stocks
Gréances
Clients et comptes rattachés
Fournisseurs débiteurs
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
Autres créances
Divers
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
ACTIFCIRCULANT
COM PTES DE REGULARISATION
260 040 000,00
80 630 349,03
53 879 523,15
394 549 872,18
1 717,73
2 169,81
338 877,87
173 852,05
2226 346,73'131 465,00
2874 429,19
549 872,18
549 872,18
764 646,86
764 646,86
260 040 000,00
80 080 476,85
53 879 523,15
394 000 000,00
1 717,73
2169,81
338 877,87
173 852,05
-764 646,86
2226346,73
131465,00
2109782,33
77109 059,00
15 574 371,14
53 383 223,29
146 066 653,43
44130,88
54 781,50
270358,22
178 047,82
-764112,61
3 656 299,56
200 593,98
3 640 099,35
TOTALACTIF 397 424 301,37 1 314 519,04 396 109 782,33 149 706 752,78
Fage n"1
SCI ISSY CAMILLE DESTilOULINS
Bilan passifSO ISSY CAMILLE DESf\,OULINS Etats de synthèse au1911212019
l.let au
19t12t19
l.let au
30/09/1 9
PASSIF
Capital social ou indiùduel
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...
Ecarts de réévaluation
Autres résenæs
Report à nouveau
Résultat de I'exercice
CAPITAUX PROPRES
AUTRES FONDS PROPRES
PROVISIONS POUR RISQUES ETCHARGES
Emprunts
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits
Emprunts et deftes financières dircrses
Emprunts et dettes financières dirærses - Associés
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires
Autres dettes frscales ef socia/es
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
DETTES
2 000,00
766 050,00
247 431102,03
766 050,00
-31 991 686,31
-60 090 859,83
156 882 655,89
103 527 738,91
103 527 738,91
5 000,00
133677 510,73
633 987,79
323,02
323,O2
1 080 805,17
301 760,82
239 227 126,44
2 000,00
766 050,00
766 050,00
-31 991 686,31
-58 044152,69
-88 501 739,00
102 714 370,17
102 714 370,17
5 000,00
133 244 167,60
683 019,48
7 068,87
643 573,50
650642,37
527 941,25
383 350,91
238208 491,78
TOTAL PASSIF 396 109 782,33 149 706 752,78
Fage n'2
SCI ISSY CAMILLE DESIvIOULINS
COMPTE DE RESULTATSCI ISSY CAMILLE DESf\4OULINS Etats de synthèse au1911212019
du 01/01/19
au 19112119
du 01/01/19
au 30/09/19
PRODUITS
Production vendue
Autres produits
Total
CONSOMMATION M/SES & MAT
Autres achats & charges externes
Total
MARGESUR M'SES & MAT
CHARGES
lm pôts, taxes et rcrs. assim .
Am ortissem ents et provis ions
Artres charges
Total
RESULTAT DD(PLOITATION
Produits financiers
Charges financières
Résultat financier
RESULTATCOURANT
Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel
32 316,31
8 972 085,08
I 004 401,39
2 806 480,83
2 806 480,83
6197 920,56
1 389 254,73
1 883 169,26
4 663,67
3 277 087.66
2920 832,90
12,04
4 372 860,13
4372 848,09
-1452 015,19
58 638 844,64
-58 638 844,64
-331 ,15
I972084,44I97',i. 753,29
2094 544,25
2094 544,25
6877 209,04
1 061 963,64
1839'113,94
0,71
2901078,29
3 976 130,75
'12,04
3 381 450,84
-3 381 438,80
594 691,95
58 638 844,64
-58 638 844,64
RESiULTAT DE UD(ERCICE -50 090 859,83 -58 044152,69
Fage n'1
SCI ISSY CAMILLE DESI4OULINS
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
Société Civile lmmobilièrc au capilal de 2 {}0û euros
Siêge social : 36 rue de Naples - 75008 Paris
821 495 797 R,C.S. PARIS
t/ BltAN AU 31 DECEMBRE 2018 - ACflF
lltthriq ta'r Llùntuni llrill .lnuttrtlaùra,,l\3llt240tE ilillattr7
Caprial sauscat non appeld
t,|t t I Q I I t. M i fl Q ); tt tr('(ltrfrrxf,r. Lf.fFrîrr dtilâblisset|'r:ntFrais dc lrchcrrirc et dévektFpÈrnnlCsnctlsrions, brÊvstr cl dnrils :frnihirtsFoods eorrtncn:islAuuÈshrumbilisolions inrorporclbs r:tt coun|\vônccs rt icûfllplcs
I N *I1 tR I t.I ll.lTl $ :lS <:(tR tV R êt.|.E S
TerminsFaçede.s
Cros rtu{rd.\ -.TlrllcllrlgÀ n!nagcrents intérieurslbgtSllrtiùns lùchIqùù$lnûrobilisations en cosrs.\vIntcs rl scotlptts
I I I t I Û ll I l.t,L4 îl ( l,\ s 17,\:'t,1('rÉ?!:TP0tli{ip$lioni pxr mis* un rrluivalencuAûlrcs prrticitation.C.tlrnce.t ntûchèÈs i dr'* prilticiputi<rns
Tnrcs irrnnbiihds dc latliriÉ portefcrtdlc
Aulrcs litres imbilisÈst\ÉrsAutacs atrmrbd$ûlions lintncio:ns
7t l0t 0!{,tx06t l.tI{0 200 .l?0
f Ed.l l0.ll{r 2çt ;16:sô.m 691
?10 88J., 86û ??d
I 0-ll ?3rI ?llG lss
t7 109 05!I I l+! 2J{'
l0 llq ôt.t? 8ùt 158
r? :89 9,rl
.lR 6.ttt 6?2
?T l0çil59il ?51 r30:9 81.t 2$lI 3?r ??5
r8 tjn ?{.2
t0 tôJ tzt
,r(:TrF rltitlollllIsE t96 !0tt 6rrt 13 .}2û 6t2 lu 3s0 00il t65 786 l!!?
.T r.)t'^1{ f rr,\j-cTt{truMatiÉres prcnuùru*. apprûvùiDnùctlcnlsF.n-coun de productiot dc hienslin-coun dc produclion dç'sEnrces[\odtrls inldtrîldrilHs rl lin$Muahrndisas
^çÀncÉs ùl n{omllles vÉrsrrs $Ûrgomutrdts
( rrirl$'ctrTLïrnrcs cllé{a$ el complÈs nllilchés
^uu€sFoumrsuurs lxbireurshtt, tal:s s{! ls dtill'tÈ rl'alfûircsAulras ctÉancr:s(:slilrl sotls-çn {l apptlè. ûû(1 vr'ts|!
lttlElsV;rburs nrobrliêrss de pliluûr:rr!Autru's titæs
fjisponrbilnÉsc.}lal$ts {snstaltls dhvtnee
9.1 I.t5
l ootl,l ?lfrSll
:l-1 trlj
765 rlr0
1031608,11 tt2
ô81 618
,_1 l4J
! 000
J l6t 3lt:t.l l7i,
'û5t 6{8
?ti3 0fl)? 031 .o8
.it 1!)
3?a ?.1?
16 ta.i
: Ëi lill
-:ô6.r8t
Ttrt l'ot)
t' 8ll ?t?
2t n00
Â(-flF('lr{Cl:r.*rr ll {J6 leJ 6Eç 6la I I 7{? l{r to t8: {E9
Itin*s démiçsron iJlmpruats i *olerPnnts ds tufitonsr.sËn1 dâs ctrrtRtrl.c
*aas rlc ctrntctsron irctif
TGTril, GEïF.Rll, :08 6l? :t5 ll 0t0 Jlo lfl 6l? l{t t?û J6f, 6i6
10
SCI ISSY CAMILLE DESMOULTNS
Société Civile Immobilière au capital de 2 000 euros
Siège social :36 rue de Naples - 75008 Paris
827 495 ?97 R.C.S. PARIS
IIl BIIAN AU 3I DECEMSRË 2OIE - PASSIf
.rIilulu8 il/IZtAITllrà:rpc.r
I {Xto
?66 050
?660s0
.r I 8lt 0r8
.10 170 6.tE
?66 tsr)
-r t t21 ors
: 000
rÉ6050C6phâl
Prints d'Émiriion, dc fustnn. dlppon&lrts dc re*valuation
ksÉ d'équllalence
RÉs+nrl légale
R{istrrcs slrtstùhrls ou çônrmgtuelles
R€senÈs trrglcnÈilé€$
"{lr1r€n reser!ei
R{pônà flûurêauRESllLT.,lT DE t'FJtERflc E {bcnÉn(t or lxÉr}$ubrcntirrns d'inrt*l ittEmcnr
RoYb ionr r,lglcm:ûté€s
.lû !$6 9J8àlr) lf,r tE6CiPlTitL:tPROPRLS
Produrrs dq"s Énlsslons dÈ't|tlÈs pirrÎrtçtrifJÂvanc* crnditionnécs
.$n'RË9 roN tS FtO Pllt:î
Prorisioflr pôr,lr risq{{;Pnrvisioos pour chaqn
Pttovlspr$
t)ô !17 ESlr
l6t 071
t{}0 015 3l?
s0 !i6
l:l txll 7rr'
6t8 506
tJ -118
305r tJlJ66 t58
t5 llrlJ .t6l
5t 't.l
,r6t
6? 25?
I 4rll {r{t33! 58?
OêDÉ$ ftr\i-|,!ClËf#S
frrpnl$ls obligatain:s convcnihlcs
Âulrç' çrFrunlt ohligalaircs
Ënprunts el dettcs ûrryrrr' de$ étobl$i{,l'tsnts dç chtdtl
Enprurts er derl*s linlnciùrcs divtrs
DdFirts et Êrullonncm'nls
Frrpruns êt dÈtl!'s financict,:s - assof irrs
Àvoncer t! acolrptl;s fÈçtlc su! a{rtnmftdcs ctt cours
DETTES TI'EXPTO TTÂTT A}ibeit,cs tirumirscurs ct csilpt€s rallaglËs
Dcltcs loritt.rûÈs €t çotrpt!.s rxltflchij
Dr:ncs sur irnnbilir$ror.r Gt Non$h's Ëluchés
Dùltùs liscailÈs ùI sëÊiirlùs
t Ét'tÊs btrlifrltÊ;s
Aulfts dÈltÈ$
tnsarùsEnN dl rrÉsofcritt
f ruduilJ s0nslùlÉ$ dsllt.;c
18ft ô55 {r2{tt5 oEJ llltDFtrTTji
Itiris dc convcsion passif
tel f?7 l{ l?6 l6t 68ûTOT'TLG*I{F.R'IL
11
SCI ISSY CÂMILLE DESMOULINS
Société Civile lmmobilière au capiral de ? 000 curos
Siège sociat :36 rue de Naples - ?5û08 Paris
*?7 495 797 R.C.S. PARTS
rrr coMpTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018
llrôrqlrtt *];:sttw t-\xrtQtn{t J U' )/2018 3t/tut0r1
Vertes dc nurchandi:csPmdutlaùn çcndrrc dc hiens
hoductinn rendus de serYircs 7Sl l8! 7ù3 t81 | ilOr)9?
clllrrnË$ D'AF[-\tRts ]\ETS ?o:i r6t ?0, t8: I ?00 09?
Produr:tlon slockÉcIlotluerion inrnob iliscr:Frorlulr uus paniels sur opérations ii long tcrnrcSûbf çnl ioos dtr{, bitùtionftsprses srr amonkscnxnts. dripreciollons cl prù\r6r,ns. trfisli.rt dr chirrycsÂrrtrcs produrts .l
PROD rn'S D'E\f UltrÂ'nox 70J tt6 l7too.tr
Àclltt$ .l* lnârehandises {y r:ompro drorts de dnusnc)Vsrialion de stock {narchendises }
Âchsts di. rilrii{tÈJ Flt:nllètÉÉ st nutr\lS uppnrrisionnq;mrni$ {€t dro(s dc dOuEne}Yarnuùn de rlocrË lrutÈrsl prenuèrcs ct :lppmvt$ronnenrcnls lrltiln:l aclrats st chulgcs r.:ûcmrsInîôts, trb\i ct rerscrftlnls assi.lrrlÉs
Salsirus ct lf.ritenclrtsChergcs social*s
T, OT!ff T A N S D' ET P LO TT.4TT Û iISur imnnbihiutioas : dotilions aus lnrotti5rg$r"'nlsSûr rmnobrllsations . dotlrlons nutdrlpirciutrrnsSursctif circuhnt' :Jotrtionr ru,tdéprdcintionsDotoliong aux prol lsron:
Âutrus chrrgcs
3 174 lt?I t7t l0.r
2 .118 8te
I ?7? û5t
8it tç8
3.169 $76
I ll:8 J"i.r
I g8rt 1l,i
t 5?!Jtr
c ll,r RGf.s D'E{PLO rr.{'rnN t6 8ft 519 s M3 i{t&ESt't,TÂT D', tXI't,On;u'tor -t6 t05 3J! -( 36i 35!
ga:oTrita.trîs bri *€Jt t?i,lst,t opt'Ê{rro,\is }:.t,Ê:li &r {?,urfl.,ïRinéfrcc $trnhur: ou pcrle l6nrfÈn:ePcrtc supprrrtér od bÉnÉliç!: $IlsiëiÉ
fi0DlilIf, t?;lil:l{:lfllJProdutts Jinanc&'n dg partierpariÔnr
Pradtths dcs lclrcs vnlern n$bihôrss çl cft:inrrs dc t'acl,l'imrrrrh{JsÉAutr(.s htc.ôLs et pôdtrii{ assmilÉs
Rr:pnsus sur dépriciatuns et provsrorrs rt trinsÈnt de chrrgcsDdÊlrcnuut; po$ i{irr's d'r chân$td
FrorJurt.s nets surcÈ.ssklns dÈ vâleurs rnohil:ùres de placeneol
{}
266 dt9
f R(l It I ;ITS Ft\ Â;r"(tf ILS 266 tr8 I
Dotations financièrer truxilnofi issenents. dépri'cntrens ct pruvistùn-{lntÉrÊrs cl chargcs assrmlées
J)tlïércnccs ndgntrves dr' rhnngeClarg{s ncLr\ts sut er.s*ion* ûc valeurs muhil*:ç.r de placenrcnl
6E9 6.18
;6{l }('É
:ôô.t.3e
5 lgt lr8
cltrRôx Ft$,$crlRxr J 3.]r 8r.( 5.157 ûEl
RFSI t.I',rI' Fti\.$l(:ltR { ll(rl.}llt .5 {37 6tfi
RFs I il-TÂT COI R\]ir .\y.\\T l!$'ûls -20 1?0 6J8 -t I Ell {rJfi
12
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
Société Civile tmmobilière au capital de 2 000 euros
Siège soeial : 36 nre de Naples - 75008 Paris
827 4es 79? R-C.S. PARIS
lll/ COMPIE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2018 lsulte|
I..lrryftt ltilil2aIi JUrrnotT
Produtts cx:çtron ncls sur opératicns de gcslroo
Produrs clctptonnek ruropiratons cn capnal
Rr:prses sutdcpnxiutions- provhions ct trrrnsfilns dc churgus
Pr()DUrf s É\(:EPTlo:Ylf tts
Chrgcs c:aepticnnellcs sur opÉmtions dc ge$liotr
Chargcs erception ncllcs rur upÉnrtions cn crp ilrl
Dotarians cncptioînellcs artrrsrrorlisscnr:nts' dÊprÉeiatPns ct prolisuns
c ll.{ncEt EÏcr:PT lO}iliEJ.FS
nËiu.TAT E\CFntr:riru-
Purticiarion dcr +alariés aur résulrats d* Itntreprlst
lmpôts sur les bén{{Îces
TOT,TLbLS Flt()bun's t69 6E5 I ?0tl 0I)
TOLiLDgS CllÂRG[s t1 l{0.tJr t352t ll?
BbIFICEOTII'F.RTf, -!0 r 70 6{s -ll $ll {rJ8
13
ANNEXE 10.2
ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE
ws01 01.30056289.1
Débiteurs
Etat d'endettêment > Débiteurs
DEBITEURS
SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS827 495797R.C.S. PARIS
Adresse : 36 R DE NAPLES 75008 PARIS
Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS
En cas de réserue, veuillez consufter le détail des inscriptions ci-après.
TYPE D'!NSCRIPTIONNOMBRE
D'INSCRIPTIONS
https://www.infogreffe.fi/panier/confirmation?p1 id:cdedetail-WA...
fnpùler
Privilèges de la sécurité sociale et desrégimes complémentaires
Nantissements du fonds de commerceou du fonds artisanal(conventionnels et judiciaires)
Néant
Néant
FICHIER À SOMMESJOURAU CONSERVEES
07111120t9
071tt12019
Privilèges du Trésor Public
Protêts
Privilèges du vendeur de fonds de
commerce et d'action résolutoire
Nantissements de l'outillage, matérielet équipement
Néant
Néant
Néant
Néant
0711112019
07lrr/2019
071rt12019
0711r120r9
Déclarations de créances
Opérations de crédit-bail en matièremobilière
Publicité de contrats de location
Publicité de clauses de réserve depropriété
Néant 0711112019
07 lLtl20r9
07lrtl20t9
Néant
Néant
I of2
Néant 07ltu20L9
lll8l20l9,9:56 AM
Débiteurs
Gage des stocks
Warrants
Prêts et délais
Biens inaliénables
Nantissements de parts de société civile 2
Masquer le détail
https :/iwww.infogreffe.fr/panier/confirmation?p1_id:cdedetai l_WA...
Néant 07lLrl20t9
Néant 0711112019
Néant 07ltLl20r9
Néant 07lrLl20L9
0711112019 462 000
000,00 €
Inscription du 25 septembre 2Ol7 Numéro 3104
Montant de la créance : 231 000 000,00 EUR
Acte: SOUS-SEING PRIVÉ
En date du : 03 août 20uAgrée par :
les associés de SCI METROPOLITAN, suivant décision des associés en date du 2 aoûL20t7
Accepte suivant : ACTE DE MAIIRE CANTONI JEROMEen date du 03 août 2017
Sur la société : SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
83-85 AV MARCEAU 75016 PARIS
Nombre de parts : 1000
Pour la valeur de : 1,00 EUR
Au profit de : CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
12 Place DES ETATS UNIS CS-70052 92547 MONTROUGE CEDEX
Compléments :
Le25-09-2017 : Taux d'intérêts payables au titre des crédits (tel que ce terme est défini dans le contrat
de crédits).
AUTRE(S) CREANCIER(S) : HSBC FRANCE DEMEUMNT 103 AVES DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS.
BNP PARIBAS DEMEUMNT 16 BD DES ITALIENS 75009 PARIS
Inscription du 25 septembre 2Ot7 Numéro 31O5
Montant de la créance : 23L 000 000,00 EUR
Acte: SOUS-SEING PRIVÉ
En date du : 03 août 20uAgrée par :
les associés de SCI METROPOLITAN, suivant décision des associés en date du 2 août20L7
Accepte suivant : ACTE DE MAITRE CANTONI JEROMEen date du 03 août 2017
Sur la société : SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
83-85 AV MARCEAU 75016 PARIS
Nombre de pads : 1000
Pour la valeur de : 1,00 EUR
Au profit de : CREDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK
12 Place DES ETATS UNIS CS-70052 92547 MONTROUGE CEDEX
Complémenls :
Le25-09-2017 : Taux d'intérêts payables au titre des crédits (tel que ce terme est défini dans le contrat
de crédits).
AUTRE(S) CREANCIER(S) : HSBC FRANCE DEMEUMNT 103 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS. BNP
PARIBAS DEMEUMNT 16 BD DES ITALIENS 75009 PARIS
2 of2 1l/8/2019,9:56 AM
Débiteurs https ://www. infogreffe.frlpanier/confirmation?p1_id:cdedetail_WA..
Etât d'endettement > Débiteurs
DEBITEURS ùnprfner
BOUYGUES IMMOBILIER827 495797R.C.S. PARIS
Adresse : 3 Boulevard GALUENI 92130 ISSY-LES-MOUUNEAI,TX
Greffe du Tribunal de Commerce de PANS
En cas de réseruq veuillez consulter le détail des inscriptions ci-après,
TYPE D'INSCRIPTIONFICHIER A JOUR s0MME9
CONSERVEESAU
Nantissements de parts desociété civile
1 071rr12019 23i 000 000,00 €
Masquer le détail
NOMBRED'INSCRIPTIONS
Inscription du 25 septembre 2Ol7 Numéro 3105
Montant de la créance : 23I 000 000,00 EUR
Acte: SOUS-SEING PRIVÉ
En date du : 03 août 2017
Agrée par :
les associés de SCI METROPOLITAN, suivant décision des associés en date du 2 aotft2}L7Accepte suivant: ACTE DE MAITRE CANTONI JEROMEen date du 03 aoÛt 2017
Sur la société : SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
83-85 AV MARCEAU 75016 PARIS
Nombre de pads : 1000
Pour la valeur de : 1,00 EUR
Au profit de : CREDIT AGRICOLE CORPOMTE AND INVESTMENT BANK
12 Place DES ETATS UNIS CS-70052 92547 MONTROUGE CEDEX
Compléments :
Le25-09-2017 : Taux d'intérêts payables au titre des crédits (tel que ce terme est défini dans le contrat
de crédits).
AUTRE(S) CREANCIER(S) : HSBC FMNCE DEMEURANT 103 AV DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS. BNP
PARIBAS DEMEURANT 16 BD DES ITALIENS 75009 PARIS
I of I lll8l20l9,9:56 AM
Débiteurs
Etat d'endettement > Débiteurs
oÉarrEURs
PRIMONIAL CAPIMMO827 495 797R.C.S. PARIS
Adresse : 83-85 AV MARCEAU 75015 PARIS
Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS
En cas de réserue, veuillez consulter le détail des inscriptions cÈaprès'
TYPE D'INSCRIPTIONNOMBRE
D'INSCRIPTIONS
Nantissements de parts desociété civile
Masquer le détail
https ://www. infogreffe.fr/panier/confirmation?p1-id:cdedetail-W4...
Dnprfnor
FICHIER A JOUR 50MME5CONSERVEESAU
0711112019 231 000 000,00 €
Inscription du 25 septembre 2O,7 Numéro 3104
Montant de la créance : 23I 000 000,00 EUR
Acte : SOUS-Sftl{C pRtVÉ
En date du : 03 août 2017
Agrée par :
les associés de SCI METROPOLITAN, suivant décision des associés en date du 2 aoÛt2017
Accepte suivant : ACTE DE MAITRE CANTONI JEROMEen date du 03 août 2017
Sur la société : SCI ISSY CAMILLE DESMOULINS
83-85 AV MARCEAU 75016 PARIS
Nombre de parts : 1000
Pour la valeur de : 1,00 EUR
Au profit de : CREDIT AGRICOLE CORPOMTE AND INVESTMENT BANK
12 P|ace DES ETATS UNIS CS-70052 92547 MONTROUGE CEDEX
Compléments :
Le25-09-20L7 : Taux d'intérêts payables au titre des crédits (tel que ce terme est défini dans le contrat
de crédits).
AUTRE(S) CREANCIER(S) : HSBC FMNCE DEMEUMNT 103 AVES DES CHAMPS ELYSEES 75008 PARIS.
BNP PARIBAS DEMEUMNT 16 BD DES ITALIENS 75009 PARIS
I of I lll8l20l9,9:57 AM
