AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET …€¦ · de sa session du 25 juin prochain. ... (Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie) ... Session du 29 janvier 2007 15

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REGION BRETAGNE

AVIS EMIS PAR

LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL

LORS DE SA SESSION DU 29 JANVIER 2007

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Le Conseil économique et social de Bretagne se prononce, lors des votes en séance, non pas sur les rapports qui lui sont soumis, mais sur les rapports présentés par les rapporteurs du Conseil économique et social Régional. Ils constituent ses avis.

Conseil économique et social de Bretagne – Document « Avis » 2007-1

Document « Avis » n° 2007-1 du Conseil économique et social de Bretagne – Session du 29 janvier 2007

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Conseil économique et social Régional

1ère réunion de 2007

SOMMAIRE

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL CONVENTIONS DE TRANSFERT DES PORTS DE BREST, LORIENT ET SAINT-MALO...............................................................5

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE...........................................................................7 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES .....11

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL COMMUNICATION SUR LE TRANSFERT DES AEROPORTS DE BREST, RENNES, QUIMPER ET DINARD A LA REGION BRETAGNE.............................................................................................................................17

CONVENTIONS DE TRANSFERT DES AERODROMES CIVILS DE BREST, QUIMPER, RENNES ET DINARD-PLEURTUIT...............................................................17

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.........................................................................19 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES .....23

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2007 .......27 DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.........................................................................29 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES .....37 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – Formations enseignement superieur ...........................................................................79 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – Développement Economique et RecheRche ..............................................................111 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – Aménagement et Développement du territoire, Environnement ..............................139 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – Qualité de Vie, Culture et SOlidarités.......................................................................157 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES- Questions transversales.............................................................................................173

SAISINE INTERREGIONALE « FILIERE LAITIERE DES REGIONS DE L’OUEST»177 DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.......................................................................179 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES ...205

COMMUNICATION DE M. LE PREFET DE REGION SUR L’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT EN REGION EN 2005.................................................................225

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.......................................................................227 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES ...271

RAPPORT DIFFERE, SERA PRESENTE EN SESSION LE 19 MARS 2007 SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU


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FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT REGIONAL DES VOYAGEURS ENTRE LA REGION BRETAGNE ET LA SNCF, 2007-2011.................283

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL PLAN ENERGIE POUR LA BRETAGNE ..285 DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.......................................................................287 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES ...295

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL SCHEMA REGIONAL DU PATRIMOINE ET DE LA BIODIVERSITE DE BRETAGNE..........................................................................305


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL COMMUNICATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DE PROGRES POUR L’EMPLOI DE QUALITE................313


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL ATTRIBUTION DES DOTATIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX EPLE DE L’EDUCATION NATIONALE, AGRICOLES ET MARITIMES POUR L’ANNEE 2007...................................................327



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SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL

CONVENTIONS DE TRANSFERT DES PORTS DE BREST, LORIENT ET SAINT-MALO

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE BRETAGNE

SESSION DU 29 janvier 2007


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DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE


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Session de Janvier 2007 Commission « Aménagement et Développement des Territoires, Environnement »

Rapporteur : M. Jacques FEUNTEUNA

CONVENTIONS DE TRANSFERT DES PORTS DE BREST, LORIENT, ET SAINT-

MALO

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional La Région Bretagne s’est portée candidate au transfert des ports de Brest, Lorient et Saint-Malo au 1er janvier 2007. Le préfet de Région a confirmé la Région comme « bénéficiaire » de ces trois ports dans leur intégralité. La loi du 13 août 2004 prévoit, pour chaque port, une convention entre l’Etat et la Région précisant les modalités du transfert. Le présent rapport présente les projets de convention de transfert des 3 ports, propose les modalités de finalisation de ces transferts et évoque les grands chantiers que la Région aura à mettre en œuvre pour l’exercice de ces compétences à partir du 1er janvier 2007. Les projets de conventions présentés portent sur le transfert des biens et compétences mais pas sur le transfert des personnels de l'Etat qui sera négocié ultérieurement en 2007. Par ailleurs, des conventions spécifiques traitent de la mise à disposition par la Région au profit des services de l’Etat de bâtiments situés sur les zones portuaires. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission tient à souligner que faute d'examen du dossier par le CESR lors de sa session du 11 décembre 2006, le document de référence est le même que celui adressé lors de cette précédente session. La Commission s’étonne par ailleurs que le transfert ne soit pas accompagné dune politique de développement portuaire régionale, le document soumis à notre appréciation indiquant lui-même que cette stratégie serait élaborée ultérieurement. La Commission rappelle que le CESR s’est déjà prononcé en faveur du transfert des Ports d’Intérêt National. Le CESR souhaite que ce transfert s’inscrive dans une réelle stratégie portuaire pour la Bretagne, qui valorise au mieux la diversité de l’offre portuaire régionale et la grande capacité


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d’adaptation de ses sites. Pour cela, il faudra que la Région mette en œuvre une gestion intégrée des sites portuaires bretons, considérant chaque type de port au regard des filières dans lesquelles il s’inscrit, mais aussi l’ensemble des sites portuaires dans leur complémentarité. Dans sa contribution « Pour une stratégie portuaire dans une région maritime », le CESR a proposé trois orientations autour desquelles pourrait se construire un schéma régional de développement portuaire :

- assurer le développement des sites portuaires bretons en positionnant durablement les ports de commerce dans les réseaux de transport de marchandises, en maintenant et développant des activités liées à la pêche et à la conchyliculture dans les ports, et en veillant à un développement équilibré de la plaisance ;

- faire des sites portuaires bretons un outil au service du développement durable de la Bretagne générant des activités et des emplois, préservant l’environnement et contribuant à l’aménagement du territoire en concertation avec tous les acteurs concernés ;

- affirmer le rôle de l’échelon régional dans un contexte de décentralisation en fédérant et en accompagnant les politiques menées localement, et en favorisant l’élaboration de chartes de place portuaire.

Cette stratégie portuaire régionale devra enfin s’inscrire plus largement dans une politique maritime qui reste à construire dans une région pourtant extrêmement liée à la mer pour ses activités économiques, son image, sa culture, son patrimoine, sa qualité de vie…Le CESR élabore actuellement une analyse et des propositions pour une politique maritime qui seront présentées lors de sa session du 25 juin prochain. Enfin, la Commission regrette que les Chambres de commerce et d’industrie, concessionnaires des 3 ports d'intérêts nationaux transférés, n’aient pas été associées par la Région à la préparation des conventions de transfert. En qualité de gestionnaire historique des infrastructures portuaires, les CCI auraient pu faire bénéficier la future autorité concédante de leur expérience de terrain. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Compte tenu de ces différents éléments, le CESR donne acte au Président de son rapport, le transfert des ports de Brest, Lorient et Saint Malo à la Région étant effectif depuis le 1er janvier 2007.

VOTE EN SEANCE PLENIERE

Adopté à l’unanimité


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EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES


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INTERVENTION de M. Jean-François LE TALLEC (Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie)

Je m’exprime au nom des Chambres de Commerce et d’Industrie concessionnaires des ports d'intérêts nationaux de Brest, Lorient et Saint-Malo. Cette intervention aurait du être faite lors de notre session du 11 décembre dernier mais le sujet ayant été reporté nous intervenons aujourd'hui. Les CCI ont appris par voie de presse dans le Télégramme de Brest du 23 novembre 2006 et dans l’édition du Marin du 1er décembre 2006, puis par l’intermédiaire du document soumis au CESR lors de la session de décembre, que le Conseil régional, nouveau concédant, pourrait procéder à une mise en concurrence européenne pour le renouvellement des concessions des ports transférés. Les CCI rappellent qu’en matière de délégation de service public, les collectivités ou les groupements de collectivités peuvent recourir aux services d’une CCI, sans mise en concurrence, en application des dispositions de l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales qui est la transposition de l’article 41.b de la loi Sapin du 29 janvier 1993 et que la loi du 2 août 2005 portant réforme des CCI en a bien tenu compte. Les CCI réaffirment ici leur volonté de poursuivre cette fonction de concessionnaires des ports bretons et cela conformément à la loi du 2 août 2005 qui prévoit cette mission. Par ailleurs, les CCI de Bretagne demandent, en tant que concessionnaires et en tant que porte-parole des entreprises, à être étroitement associées par la Région aux réflexions portant d’une part sur la stratégie de développement portuaire et d’autre part sur la refonte des instances de gouvernance des places portuaires annoncées par le document de la Région. Je souhaite rappeler que les ports sont des outils au service de l’économie des territoires. C’est pourquoi la politique portuaire doit être appréhendée comme un axe de politique économique. Les CCI, pour leur part, inscrivent dans leur mission de concessionnaire des ports, cet objectif de la performance économique et industrielle de leurs territoires. La Commission aménagement et développement du territoire du CESR a regretté dans son avis l’absence de concertation de la Région avec les CCI concessionnaires pour l’élaboration des conventions de transfert des ports. Afin que cette situation ne se reproduise pas, et dans l’esprit de la loi que je viens de rappeler, les CCI proposent au Conseil régional d’engager rapidement une concertation pour définir ensemble le contenu des futurs contrats de concession et les modalités d'une politique portuaire régionale ambitieuse. Puisque les collectivités locales ne sont pas tenues de procéder à une mise en concurrence pour le renouvellement des concessions portuaires, cette concertation permettra à la Région et aux CCI


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d’élaborer ensemble les contrats de concession sur le mode du gré à gré puis de les soumettre à l’avis de l’Assemblée régionale avant signature. Au cas où cette négociation, à l’issue d’un délai à définir ensemble, ne permettrait pas d’aboutir à un accord satisfaisant pour chacune des parties, la Région conserverait alors la possibilité de lancer un appel d’offres. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Andrée CARIO (CFE CGC)

La lecture attentive des projets de convention de transfert sont pour l’essentiel des textes contractuels d’application du code maritime. Nous formulons deux observations et demandes : - les représentants des personnels concernés ne participent pas aux travaux du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Développement des Ports à titre consultatif et cela serait utile pour la lisibilité de l’information économique du port. Cette présence est souhaitable. Une réponse sur cette proposition est nécessaire. A noter que la SEM de Keroman a délibérée depuis plusieurs années et elle permet aux organisations syndicales de salariés représentatives d’être présentes, à titre consultatif, et de participer aux travaux du Conseil d’Administration de la SEM de Keroman. - D’autre part, plus spécifiquement pour le Port de Pêche de Lorient Keroman, nous rappelons l’utile attention nécessaire pour déléguer prochainement l’exploitation et la gestion des installations et des services car le contrat SEM/CEP arrive à expiration. Pour le moment, cette exploitation est confiée à la Compagnie d’Exploitation des Ports qui est chargée, en conséquence, de la gestion et du management du personnel « gestionnaire ». Des échanges avec les représentants syndicaux de salariés des ports s’avèrent indispensables.


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INTERVENTION CRCI Je m’exprime ici au nom des acteurs patronaux. Les crédits alloués à la politique portuaire sont passés de 4 M€ en 2006 à 24 M€ en 2007 sous l’effet du transfert de l’Etat à la Région des ports de Brest, Lorient et Saint Malo. Cependant, comme l'a déjà observé la Commission Aménagement du Territoire, nous nous interrogeons sur le niveau d'appréhension par le Conseil régional de l'impact des investissements futurs, notamment du fait du désengagement de l'Etat. Nous souhaiterions connaître également les partenariats que la Région envisage avec les autres collectivités territoriales pour faire face à ces besoins d'investissements. S’agissant des plates formes aéroportuaires et du report de la date du transfert des aéroports au 1er mars 2007, nous constatons que la Région n'a fléché en 2007 aucun crédit d'investissement pour des opérations nouvelles sous sa maîtrise d'ouvrage. Je vous remercie de votre attention.


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COMMUNICATION SUR LE TRANSFERT DES AEROPORTS DE BREST, RENNES, QUIMPER ET

DINARD A LA REGION BRETAGNE

CONVENTIONS DE TRANSFERT DES AERODROMES CIVILS DE BREST, QUIMPER, RENNES ET DINARD-

PLEURTUIT




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Session de Janvier 2007 Commission « Aménagement et Développement des Territoires, Environnement »

Rapporteur : M. Jean FLEURY

COMMUNICATION SUR LE TRANSFERT DES AEROPORTS DE BREST, RENNES,

QUIMPER ET DINARD A LA REGION BRETAGNE (décembre 2006)

« CONVENTIONS DE TRANSFERT DES AERODROMES CIVILS DE RENNES, BREST, DINARD, ET QUIMPER »

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional rappelle que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, le transfert de la propriété des aéroports de Brest, Rennes, Dinard et Quimper, de l’Etat à la Région, a été retenu par l’Assemblée régionale sous un certain nombre de réserves en matière de compensations financières, de délimitation du domaine et de transfert du personnel correspondant aux missions transférées. Le 5 octobre 2006, le Préfet de Région a signé un arrêté désignant la Région bénéficiaire du transfert de ces quatre aérodromes en vue de la signature d’une convention de transfert avant le 1er janvier 2007. Cette date n’a pas pu être respectée, la convention-type présentée par l’Etat :

- ne prenant pas en compte les demandes de la Région, - ne donnant pas de façon précise les éléments constitutifs du transfert, contrairement aux

obligations de la loi, - et enfin ayant un cadre juridique mal adapté à la situation présente.

La Région a en conséquence proposé un texte amendé, mais les services de l’Etat ont rejeté toute modification du texte proposé. Le Président de la Région considère que la signature de la convention de transfert est impossible dans ces conditions. Il signale enfin que des questions similaires se sont posées dans chacune des régions concernées, que l’Association de régions de France est intervenue auprès de ministre des transports et qu’un amendement à la loi du 13 août 2004 est en cours auprès du parlement pour repousser la date du transfert au 1er mars 2007.


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2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le dossier présente clairement la position du Conseil régional. Vu la complexité des problèmes aéroportuaires et la spécificité de chaque plate-forme, les difficultés rencontrées ne pouvaient qu’être attendues. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La commission donne acte de la présente communication à l'unanimité.




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INTERVENTION de M. Jacques FEUNTEUNA (Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie)

Je m’exprime au nom des Chambres de Commerce et d’Industrie concessionnaires des aéroports de Brest, Rennes Quimper et Dinard. Nous prenons acte des difficultés rencontrées par la Région dans ses négociations avec l'Etat pour le transfert des aéroports. Dans l'hypothèse où le transfert s'effectuerait au 1er mars 2007, les CCI de Bretagne demandent, en tant que concessionnaires mais aussi en tant que porte-parole des entreprises, à être étroitement associées par la Région aux réflexions spécifiques portant sur la stratégie de développement aéroportuaire qu'elle ne manquera pas de mettre en place. Je vous remercie de votre attention.


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PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2007




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Session de janvier 2007

Rapporteur général : M. Georges COUDRAY

PROJET DE BUDGET PRIMITIF 2007

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional 1.1. Commentaires Généraux 1.1.1. Contexte budgétaire En préambule, le Président du Conseil régional commence par souligner l’augmentation croissante du budget régional qui, en l’espace de 7 années, a doublé atteignant presque le milliard d’euros en 2007. Pour autant, il reste faible, en comparaison des autres Régions européennes comme françaises et même de certaines collectivités locales bretonnes. Enfin, il reste surtout faible par rapport aux enjeux actuels, à la politique de décentralisation de l’Etat et aux ambitions de la Région et de ses acteurs. Comme c’était le cas pour les deux dernières mandatures, le Président du Conseil régional regrette : - les dérives des charges liées aux transferts de l’Etat à la Région ; - la baisse sensible des dotations de l’Etat aux Régions ; - la réforme de la taxe professionnelle qui pèse sur les recettes ; - une croissance économique étatique revue à la baisse ; - un désengagement financier progressif de l’Etat ; - et la réduction des crédits européens. Cette situation est d’autant plus inquiétante pour le Président du Conseil régional qu’il constate toujours une forte attente d’intervention publique de la part : - des citoyens bretons qui sont de plus en plus touchés par la précarité ; - des acteurs de la vie économique qui, en ces moments de difficultés structurelles et sectorielles, ont tout particulièrement besoin d’être épaulés par leur Région ; - des associations qui subissent de plein fouet le désengagement latent de l’Etat ; - et des collectivités locales qui ne peuvent plus porter seules l’ensemble des missions qui leurs incombent. 1.1.2. Grands axes et objectifs du budget primitif 2007


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C’est dans ce contexte que le Président du Conseil régional propose un Budget Primitif 2007 de 980 M€ dont il rappelle les trois objectifs : - anticiper les grands enjeux régionaux ; - assumer pleinement nos compétences propres, - tenir les engagements du mandat. 1.1.2.1. Parmi les enjeux, le Président du Conseil régional souligne ceux qui lui semblent stratégiques et qui nécessiteront une vigilance et une attention particulière en 2007 : - la réussite de la négociation du Contrat de projets et l’élaboration par l’Etat des programmes opérationnels européens. Elle sera essentielle pour les années à venir. Il se félicite de l’avancée des négociations quant aux enjeux ferroviaires et d’enseignement supérieur mais déplore le faible intérêt de l’Etat pour les équipements portuaires, culturels et pour le développement des technologies de l’information et de la communication, indispensables à la vitalité économique de notre Région ; - l’avancement du projet BGV. On notera sur ce point la proposition du Président du Conseil Régional de recourir à un emprunt de 20 M€ en prévision de ce projet ; - la mise en œuvre des contrats avec les 21 Pays de Bretagne qui engage pour la période 2006-2012, un effort financier de la Région à hauteur de 260 M€ ; - la mise en œuvre de l’Etablissement Public Foncier Régional. Il déplore à ce sujet le manque de réactivité dont font preuve les représentants de l’Etat ; - l’intégration « régionale » des 1700 agents TOS, dont il rappelle que ce n’est pas une opération anodine. Outre l’augmentation constatée des coûts liés à ce transfert (+ 6,5 M€ de charge nette), le Président souligne les enjeux culturels de ces transferts de l’Etat en direction des Régions ; - Enfin le Président du Conseil régional tient à souligner la difficile prise de compétence régionale sur les ports et les aéroports. 1.1.2.2. Comme pour les exercices précédents le Président du Conseil Régional distingue trois missions budgétaires au service des compétences propres de la Région : - en matière de formation initiale et continue , le Président du Conseil régional rappelle que 2007 verra la concrétisation des premières mesures de la SREF (Stratégie Régionale Emploi-Formation) pour laquelle la Région affecte plus de 450 M€ en 2007 (+ 30 %). - en matière de transport, le développement du trafic ferroviaire sera une priorité majeure pour l’année 2007 qui devrait voir se concrétiser la signature de la nouvelle convention TER avec la SNCF et le déploiement des nouveaux matériels AGC et leurs impacts sur l’offre TER. Ce sont 190 M€ (+ 35 %) qui seront consacrés en 2007 aux transports. - en matière de développement économique, ce sont plus de 107 M€ (+ 0,4 %) qui seront prioritairement consacrés au développement des pôles de compétitivité. 1.1.2.3. Enfin, le Président détaille les 8 autres missions budgétaires au service du troisième objectif de la Région : conforter l’action de la Région dans les domaines où elle peut apporter une valeur ajoutée aux interventions de ses partenaires.


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- En matière culturelle comme sportive, la Région réaffirme son soutien : 35,7 M€ (+ 8 %) et 4 M€ (+ 25 %) seront respectivement consacrés à la culture et au sport ; - Sur le chapitre de l’environnement, la Région maintient pour 2007 le niveau de budget 2006 (28 M€) afin de poursuivre ses efforts en matière de restauration de la qualité des eaux, de sauvegarde du patrimoine naturel, de valorisation des paysages et de promotion de l’écologie urbaine. - 17 M€ (+ 13 %) seront consacrés au développement du tourisme (7) et notamment à la valorisation du site du Mont Saint Michel. - Enfin ce sont 6 M€ (+ 20 %) qui seront affectés à l’aide au logement des jeunes et des travailleurs mobiles, 0,8 M€ à la solidarité avec les Régions du Sud (9), 1,6 M€ au développement de nos coopérations interrégionales et 0,9 M€ aux actions dans le domaine de la santé publique. 1.1.3. Stratégie financière Le Président du Conseil régional précise ensuite que l’équilibrage du Budget Primitif régional est assuré grâce à une augmentation contenue des dépenses, une stabilisation de la fiscalité régionale et une augmentation maîtrisée du recourt à l’emprunt. Il rappelle que ce Budget Primitif est ambitieux car il doit faire face à la nécessité de se préparer au grand projet BGV tout en tenant compte du faible potentiel fiscal de la Région (dégradé par le plafonnement de la taxe professionnelle en 2006) et du désengagement financier patent comme latent de l’Etat. 1.2. Les recettes 1.2.1. Emprunts et Fiscalité Après deux années d’un rattrapage fiscal important, le Président du Conseil régional propose de ne pas alourdir la fiscalité cette année (aucun ajustement proposé de la taxe professionnelle, de la taxe du foncier bâti et non bâti et du tarif de la carte grise). Au total, les produits de la fiscalité régionale devraient être légèrement en retrait par rapport à 2006, au alentour de 271 M€, et ce surtout en raison de la baisse significative de la taxe professionnelle. En conséquence, et pour faire face aux importants défis pour 2007, à commencer par le lancement du projet BGV, le Président du Conseil Régional, après deux années de baisse consécutive propose une augmentation maîtrisée du recours à l’emprunt pour 2007. Il est proposé une hausse de 36 M€ du volume d’emprunt pour 2007 dont 20 M€ pour le BGV (soit un volume d’emprunts de plus 107 M€ pour 2007). 1.2.2. Crédits globalisés de l’Etat Pour l’année 2007, le montant des crédits de l’Etat se décompose comme suit : - la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est évaluée à 241,2 M€, soit un taux de

progression de 2,8 % par rapport à celle notifiée en 2006 ;


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- La Dotation générale de Décentralisation (DGD) est estimée à 15,5 M€, soit une augmentation

de 9 % par rapport au montant notifié en 2006 ; - Le cumul des transferts liés à l’enseignement (Dotation Régionale d’Equipement Scolaire) et à la

formation et à l’apprentissage, représente un montant de 119,9 M€, en augmentation de 2,4 % ; - Les compensations fiscales ne devraient évoluer que très faiblement en 2007 : + 0,1 % pour

atteindre 13.6 M€ ; - La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers estimée pourrait atteindre 147,7 M€. Le Président

de l’Exécutif précise que cette dotation est la contrepartie de la prise en charge par la Région du financement des stages de l’AFPA, par l’intégration des 1 700 agents TOS, mais aussi par la modulation à la hausse des tarifs des carburants ;

- Le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage est évalué à 8 M€ ; - le montant des participations aux services de restauration et d’hébergement s’élève à 6,6 M€ ; - la compensation des transferts des ports et aéroports s’élève à 13,4 M€. 1.2.3. Autres ressources - les remboursements d’avances et produits financiers s’établissent à 8,1 M€, contre 9,7 M€ en

2006, soit une diminution de 8 % en 2007 ; - au titre du Fonds de Compensation de la TVA, les recettes assises sur les dépenses

d’équipement de 2005 représentent 20,8 M€, contre 13,7 M€ l’année précédente, soit une augmentation de plus de 50 % qui s’explique par un mécanisme comptable spécifique sur 2007 ;

- la participation des collectivités locales aux pôles de compétitivité est évaluée à 2 M€, contre 0,6 M€ en 2006, soit une progression importante ;

- concernant les fonds européens, ils sont estimés à 6 M€, de niveaux équivalents au Budget Primitif 2006 ;

- enfin, dans le cadre dans le cadre de la politique de l’eau ainsi que pour certains investissements que la Région effectue dans les lycées, les cofinancements de Départements et de l’agence de l’eau sont attendus en 2007 à hauteur de 0,5 M€.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional 2.1. Le Budget Primitif pour 2007 s’inscrit dans le droit fil des orientations budgétaires annoncées et débattues au mois de décembre dernier. Bien que le budget primitif soit de nouveau en augmentation sensible cette année, le CESR reconnaît que le contexte financier régional rend difficile la tâche d’équilibrage du budget. La faible visibilité sur les perspectives de croissance, le modeste potentiel fiscal de la Région couplés aux nouvelles charges qui pèsent sur elle (lycées, ports, formations…) et au désengagement patent comme latent


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de l’Etat compliquent considérablement l’exercice budgétaire de cette année comme ceux des années qui viennent. En conséquence, le CESR comprend et approuve la stratégie financière proposée par le Président du Conseil régional. En effet, même si l’orientation pour le volet « recette » diffère légèrement des deux années précédentes, elle semble nécessaire et ne remet pas en cause les perspectives d’investissements lourds auxquels la Région devra faire face dans les toutes prochaines années. Nous saluons tout d’abord la décision de ne pas augmenter les taux et les tarifs de fiscalité. Après deux années de forte hausse consécutive (15,23 % puis 9,48 % pour les taux de la fiscalité directe, 19 % puis 16 % pour les tarifs de la carte grise), la décision paraît sage. Par ailleurs, l’augmentation du recours à l’emprunt est jugée « maîtrisée » par le CESR qui a bien pris note que, sur les 36 M€ d’augmentation, 20 M€ seront directement dédiés aux investissements de mise en œuvre du projet Bretagne à Grande Vitesse. Sur ce point, le CESR salue l’implication de la Région pour que ce projet progresse mais remarque aussi que l’aboutissement de la négociation du Contrat de Projets avec l’Etat sera un élément majeur de la réussite de ce projet d’envergure. Le CESR sera attentif à l’avancée, qu’il espère rapide, de ces négociations. Au chapitre des dépenses, on constate des évolutions importantes, pour la plupart à la hausse. D’un point de vue général, le CESR salue l’effort financier de la Région en direction de l’économie régionale (pôles de compétitivité, transports…) comme de la vie sociale (logement des jeunes, sport, culture…). Ce souci d’un développement partagé est un signe fort pour la région. Aussi, dans la suite des conclusions de son rapport de saisine sur l’Economie Sociale en Bretagne, le CESR attend du Conseil régional, au-delà du budget spécifique du Programme 225, l’ouverture de l’ensemble des lignes budgétaires concernées par les activités des entreprises d’Economie Sociale dans les différentes missions du Conseil régional, tels que la formation, le tourisme, le développement économique par exemple. Enfin, sur l’aspect de la politique sociale de l’habitat, le CESR qui ne peut que regretter le retard pris par la Région dans l’implantation d’un Etablissement Foncier Régional, apporte son soutien au Président du Conseil régional sur ce point, et espère que le projet pourra se décanter et aboutir rapidement. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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INTERVENTION de M. Jean Edmond COATRIEUX (CGT)

Lors du débat d’orientation budgétaire de la Région, la CGT avait largement insisté sur les conséquences du désengagement de l’Etat sur les territoires. Nous avions réaffirmé à cette occasion, la nécessité pour l’état de maintenir une cohérence et une cohésion nationale qui passe par une véritable réforme fiscale et un développement des services publics qui permette une véritable égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire français. Si la CGT reste attachée à une véritable décentralisation, visant à rapprocher le citoyen de ses services publics, avec une approche plus démocratique, force est de constater que les transferts qui se sont opérés en application de la loi de août 2004 a surtout consisté pour l’Etat à se désengager financièrement d’un certain nombre de responsabilités qui jusqu’à lors relevait de sa responsabilité. Dans le cadre du budget 2006, la CGT faisait remarquer que Le budget de la France, adopté au Parlement pour cet exercice contenait des orientations qui ne trompent pas sur la nature et la finalité de l’action du pouvoir tel qu’il est exercé aujourd’hui. Le budget en débat à cette session traduit concrètement ces orientations Le projet de budget primitif du Conseil Régional reflète clairement les deux niveaux des choix budgétaires effectués : par le gouvernement d’une part au travers des dotations transférées, par l’exécutif régional d’autre part. Comment ne pas partager les inquiétudes de la région sur les conditions dans les quelles s’est élaboré ce budget quand on observe les conditions financières qui accompagnent les transferts de compétences, les dotations de l’Etat aux régions, les produits espérés suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette inquiétude est d’autant plus justifiée que les négociations en cours sur le contrat de projet Etat-Régions s’inscrivent de nouveau vers une forte diminution des crédits de l’Etat sans commune mesure avec les enjeux de développements auxquels nous sommes confrontés. Cela dans une période où notre région connaît une forte réduction de crédits européens. Dans ces conditions il y a bien un risque de voire se développer les disparités entre les régions pauvres et les riches, dans le cadre des mises en concurrence des territoires. Les investissements développés par les opérateurs de communications en matière de haut débit sont significatifs de cette stratégie ou dans des secteurs considérés comme porteur se multiplient les réseaux de fibres optiques tout en négligeant la grande majorité du territoire et en les laissant aux initiatives des collectivités territoriales. Cette problématique est également au cœur des enjeux énergétiques.


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Bien sur la région Bretagne ne dispose pas à elle seules des réponses à ces grands enjeux, mais au travers des différents réseaux d’échanges auxquels elle participe, elle peut être au cœur d’une réflexion sur les coopérations et les solidarités nouvelles à construire pour un aménagement harmonieux du territoire C’est à partir de ces éléments que la CGT a analysé le budget primitif de la région Nous notons la volonté de la région de contenir la pression fiscale sur les ménages bretons au niveau de 2006. Il est vrai aussi que les hausses intervenues l’an dernier n’ont pas été indolores pour la grande masse des salariés bretons qui comme vous le savez subissent de plein fouet les politiques de bas salaires, de la précarité et du temps partiel. Mais la réalisation de certains programmes dépendra des négociations en cours avec l’Etat dans le cadre du CPER et des transferts de charges. A partir des éléments qui sont portés à notre connaissance, il y a des risques réels sur la capacité de la région à mener à termes ses programmations sans remettre en cause les équilibres budgétaires proposés. Sur le volet ferroviaire : La CGT partage toujours l’objectif de la Région sur la nécessité de maintenir la vigilance et la mobilisation sur ce dossier. C’est pourquoi nous sommes en phase avec l’exécutif régional qui poursuit sa réflexion pour boucler au plus vite un plan de financement apte à faire prendre en compte le projet BGV par les pouvoirs publics. Ceci étant, un premier constat s’impose : C’est la carence de l’Etat dans le financement des investissements des infrastructures. A plusieurs reprises, la CGT a fait des propositions innovantes aptes à mobiliser des financements publics. Sans les développer c’est la création d’un pôle public financier alimenté sur les mêmes bases que le financement du logement social et de nouvelles mesures fiscales mettant à contribution les principaux bénéficiaires du transport, le secteur bancaire et les marchés financiers. Ces propositions, si elles étaient mises en œuvre, éluderaient bien les problèmes rencontrés dans ce dossier. Ces mesures permettraient ainsi de ne pas prendre des dispositions contraires à l’intérêt des usagers. Par exemple, ne pas avoir recours à une adaptation tarifaire qui va augmenter le prix du transport pour l’usager. Pour ceux qui se font rembourser ce sera neutre mais il faut penser à celles et ceux qui n’y ont pas droit. Je pense notamment aux jeunes, qui faute d’emploi en Bretagne se sont expatriés, aux étudiants qui faute de place dans nos écoles sont allés à Paris. Pour la CGT, il s’agit d’une contribution injuste que nous continuons de refuser Sur le développement économique


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Sur les fonds régionaux, nous avons bien noté les évolutions qui sont intervenues dans la visibilité de ceux-ci, mais il nous semble nécessaire d'explorer une autre piste que celle des investisseurs privés et de les placer sous contrôle public. On pourrait se réjouir de la volonté de prendre en compte des difficultés propres aux PME pour financer le développement. Néanmoins, nous tenons à souligner que la grande majorité de ces dispositifs ne s’accompagnent d’aucun encadrement spécifique des pratiques des acteurs du capital investissement, ni d’aucune mesure de prise en compte de l’emploi et des salaires. En l’occurrence, en l’absence de tout contrôle démocratique de l’action de ces outils d’accompagnement, la seule logique de l’efficacité financière privilégiée par les fonds d’investissement est au contraire favorisée, sans interrogation aucune sur les conditions de travail ou le développement industriel des entreprises concernées. L’objectif affiché d’élaborer des premiers contrats de filières notamment pour les filières de dimension régionale mérite d’être soulignée, il convient que la région intègre également les filières émergentes telles que la déconstruction des navires en fin de vie. Cette perspective crédible, s’inscrivant dans le droit fil du développement durable, tout retard serait préjudiciable au développement économique, social et environnemental de notre région. Sur Mégalis 2 Consciente de la nécessité de la fibre optique jusque chez l’abonné, la Région se limite à la déployer au plus près de l’usager ! La résorption des zones blanches représente plus de 63% du budget du plan d’action Bretagne 2.0 et le développement de l’infrastructure très haut débit près de 73% de la part TIC des politiques sectorielles. Tout cela pour une ambition réduite (au plus près !) Il est clair que la Région doit mobiliser des moyens financiers au service de sa stratégie pour une Bretagne numérique, mais c’est la régulation du secteur gendarmée par l’ARCEP qui génère la dépense d’impôts indue du raccordement en fibre optique des usagers. En contribuant au financement du raccordement des usagers par fibre optique, la puissance publique prend à sa charge un segment qui étendra le marché des opérateurs sans mobiliser leurs efforts. Le cadre réglementaire actuel impose cette charge au citoyen au lieu de l’intégrer dans le prix du service au client – le libéralisme génère de l’impôt. La problématique ne peut être résolue au niveau de la région, mais il est important que les élus régionaux la porte au niveau national et européen Sur l’établissement public foncier régional : La CGT s’interroge sur les raisons qui font qu’à ce jour le décret d’application ne soit toujours pas paru. Nous regrettons cependant que le financement prévu soit uniquement assis sur un impôt additionnel sur l’ensemble de la population et n’intègre pas une taxe sur les plus values foncières qui sont pourtant au cœur de notre problématique foncière. Pour conclure la CGT pense qu’il y a nécessité pour les collectivités locales de recouvrer des marges de manœuvre pour répondre aux besoins sociaux et économiques de la population.


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Cela suppose une réforme de la fiscalité locale mais aussi pour la Région d’exiger de l’Etat des engagements financiers clairs et pérennes, de refuser tout transfert de charges non compensé, d’assurer les missions qui lui incombent sans se substituer à l’Etat et de maîtriser ses propres dépenses notamment en matière d’aide publique.


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INTERVENTION de M. Emmanuel LE BOLZER (CFTC)

Ce projet de budget se place à une période où beaucoup d’inconnus ayant de fortes incidences sur l’activité et le devenir de la BRETAGNE, demeurent : -Quel sera le niveau du futur CPER, et avec quelles priorités concrètes retenues. -Quel sera le niveau des fonds européens, pour quels territoires et quelles priorités et avec quelle gouvernance, quoique une loi serait en discussion étendant l’expérimentation de leur gestion aux Régions. Ceci n’empêche pas de voir ce projet budgétaire atteindre presque la barre du milliard d’Euros, dépasser tous les budgets des autres collectivités bretonnes, doubler en 7ans et être multiplié par 10 en 20 ans (700 Millions de francs en 1985) Ceci provient, bien sur, cette année beaucoup de fonctionnement avec les ATOS, des transferts de compétences successifs qui, à chaque fois, ont « mis sur le tapis » des débats budgétaires la question de l’autonomie financière de plus en plus réduite de la Région posant la question de la fiscalité régionale et des « manques » des dotations financières compensatrices de l’ÉTAT. Aujourd’hui ce débat demeure …il faudra bien un jour le trancher…Peut être la période électorale qui s’ouvre sera propice à cela, tant ce sujet de la décentralisation semble pris en compte, avec …dans chaque camp…des positions opposées quand aux solutions La CFTC rappelle son attachement à la décentralisation, appelle de ses vœux son approfondissement pour une France moderne, solidaire et dynamique dans laquelle les Régions ont un rôle majeur à jouer, non pas autonomistes mais complémentaires et participatives (la subsidiarité). A ce sujet clarification et simplification des strates des collectivités, des fouillis de compétence et la transparence de la fiscalité, donneraient à nos concitoyens une autre image et d’autres perspectives que celles qui entraînent à un « rejet » (60% qui pensent que l’on est allé trop loin) de ce grand chantier indispensable. Toutes les collectivités ont des questions à se poser - et de remises en cause à prévoir -, sur ce résultat du en grande partie à l’incompréhension du système, aux hausses d’impôts locaux, une « impression de nébulosité voulue ». Pourtant la demande croissante des interventions régionales est un signe fort de cette nécessité de régionalisation proche des gens. Pour ne prendre que les difficultés économiques, donc sociales subies par la Bretagne depuis le début 2000, l’appel des acteurs vers la Région et son rôle actif (par ses 2 assemblées d’ailleurs) est indéniable : le Trégor et la filière régionale TIC, l’automobile et sa sous-traitance, les arsenaux, et maintenant la région quimperloise, sont des exemples concrets. La CFTC soutient et soutiendra l’ambition de donner à notre région un poids réel et « un magistère moral » Quelques remarques ciblées sur les actions du budget : - Concernant les 6 chantiers prioritaires énoncés , que nous approuvons globalement , pour certains (par exemple Quimper-Brest à 3 heures de Paris et 5 de Strasbourg , Lyon , Bruxelles , 6 de Marseille et Stuttgart,…., par la LGV ) la vigilance et l’« innovation » des propositions financières sont plus que jamais indispensables car rien n’est gagné , la CFTC veut en rajouter un septième, BRETAGNE 2.0 ou le plan numérique. Il est en effet, aussi, capital, que notre Région soit dans le peloton de tête des régions mondiales équipées en TRES HAUT DEBIT sur tout son territoire et pour tous ses habitants. C’est un vrai challenge, ambitieux


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qui, par ses conséquences économiques, sociales et sociétales qui sont énormes, ne doit pas être manqué, même si nous sommes bien conscients que ce n’est pas le seul, dans un budget qui a ses limites. Challenge qui pourrait sans doute entrer aussi dans la nouvelle politique territoriale qui, malgré les inconnus inadmissibles venant de l’Etat, prend son « envol » financier qui va être très prégnant dans les 3 ans à venir. - La Formation capitale pour les Emplois futurs - La Mer-littoral une richesse encore sous utilisée - La CFTC APPUIE la politique culturelle ambitieuse, vers toutes les Bretonnitudes et source d’emplois (nombreux postes de professeurs de breton en particulier, l’édition multimédias, …) - La Solidarité : Plus que jamais la problématique du logement est posée. L’accès à un logement décent pour chacun (famille, jeunes, travailleurs mobiles et aînés) en fonction de ses besoins est difficile aussi dans notre région. La CFTC apprécie l’évaluation réalisée après une année de mise en œuvre et les réajustements prévus pour 2006. C’est par une politique volontariste que la région pourra combler le déficit de l’offre de logements sociaux. Et la mise en place effective de l’EPFR doit intervenir rapidement En ce qui concerne la santé publique, la CFTC suivra avec attention les travaux de l’observatoire de la santé. Le conseil régional souhaite connaître les évolutions de la santé des bretons et soutenir l’intervention des partenaires de santé publique. Des thèmes forts nous préoccupent : la santé des jeunes, la prévention du suicide, la santé au travail et les TMS. Nous saluons la politique volontariste de comprendre et de remédier bien souvent au-delà que les compétences propres. La CFTC reste toujours attentive à la Solidarité Internationale envers les pays les plus en difficulté et leur population. La coopération bilatérale, qui s’ouvre avec 2 régions malgaches, dans le cadre des relations interrégionales internationales, est très positive et va accentuer cette solidarité. Nous disons toutefois que l’efficacité, base créatrice du « 1 pour mille Solidarité Internationale » risque d’être diluée dans l’ouverture aux projets de tous les pays en difficulté y compris ceux Européens. Pas de hausse d’impôts directs, une pause utile….même si les échéances électorales n’y sont sans doute pas pour rien, Un recours à l’emprunt accentué mais soutenable pour préparer les futures grosses échéances La CFTC souscrit à ce projet de budget et vote favorablement. Espérons qu’une nouvelle étape dans la décentralisation-régionalisation portée et adoptée par les citoyens donnera plus d’Espoir, de dynamisme et de perspectives à notre Pays et notre Région.


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INTERVENTION de Monsieur Yannick BARBANÇON (Chambre Régionale de l’Économie Sociale)

La logique de l’examen du budget par programmes répartis dans les différentes commissions, n’a pas permis de faire une appréciation globale de l’approche budgétaire des activités d’économie sociale. En effet, le programme spécifique n° 225 ne couvre qu’un aspect de la question (structuration des réseaux, développement des associations, innovation sociale, dialogue social). Les activités des entreprises de l’Économie sociale dépassent largement ce cadre. Il est donc souhaitable que le CESR tire les conséquences de son avis de saisine sur l’Économie Sociale en Bretagne. Je propose donc un amendement au rapport général de Georges COUDRAY.


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INTERVENTION de M. Jean-François LE TALLEC (Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie)

Je m’exprime ici au nom des acteurs patronaux. Le budget qui nous est présenté aujourd'hui connaît une très forte augmentation par rapport au budget de 2006 : plus 23,5 %. L'analyse des recettes montre que cette évolution générale conséquente s'explique principalement d'une part, par l'augmentation de la TIPP (+455%) et d'autre part, par le recours à l'emprunt (+52%). Nous nous inquiétons de cette forte augmentation de la TIPP. En effet, si le relèvement de la TIPP régionale reste, en taux, encore modéré, il faut se méfier d’une analyse trop simple de son impact sur l’économie régionale et des effets induits sur les entreprises, notamment les industries. Sous l’effet de cette nouvelle taxe, les transporteurs, malgré les exonérations de paiement de la TlPP régionale dont ils bénéficient pour la troisième et dernière année verront leur prix de revient augmenter. Le niveau de rentabilité des entreprises de transports étant ce qu’il est dans le cadre d’une concurrence européenne exacerbée, il est probable que par effet mécanique ce soit l’industriel qui paiera le surcoût à partir de 2008. In fine, c’est donc l’industrie – et singulièrement l’agro-alimentaire - qui fera les frais de ce nouvel impôt. Concernant le recours à l'emprunt nous constatons qu'il passe de 70 M€ en 2006 à 107M€ en 2007. Sur cette hausse de 37 M€, 20 sont consacrés au projet Bretagne à Grande Vitesse. Les 17M€ restant représentent une progression de 25% de l’emprunt. Au regard des investissements que la Région aura à réaliser dans les années futures, notamment sur les ports et les aéroports, cette forte progression de l'emprunt risque de faire peser des contraintes sur les futures marges de manœuvre de la Région. Dans la partie dépenses nous constatons que le développement économique est la mission qui connaît la plus faible augmentation alors que la Région affiche une politique ambitieuse dans ce domaine. Les missions 3 et 4 en faveur de la formation professionnelle et des lycées et la mission 5 relative aux transports bénéficient des plus fortes augmentations budgétaires. Si nous partageons la logique de l'effort financier consacré au projet de Bretagne à Grande Vitesse, il nous paraît important que les crédits alloués à la formation professionnelle permettent une meilleure adéquation entre les formations des futurs salariés et les besoins des entreprises. Cet objectif nous paraît insuffisamment mis en avant comme priorité dans les documents budgétaires soumis à notre examen. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de Mme Andrée CARIO (CFE CGC)

INTRODUCTION : Les documents qui nous sont soumis soulignent d’emblée le triple défi qu’implique l’exécution du budget 2007 : - son augmentation importante (+ 23% et doublement en 7 ans) - la prise en compte de transferts de charges de l’Etat mal compensés - le respect de l’ambitieuse orientation prise en 2005, stratégie confirmée en 2006 Dans ces conditions, les 11 missions qui en font l’objet sont naturellement très inégalement réparties en termes d’efforts financiers, en dépit des 6 chantiers prioritaires dont le financement incontournable doit encore faire l’objet de négociations. I) CONSTAT : La dépense la plus importante en termes d’engagement est naturellement le projet ferroviaire avec son accompagnement d’infrastructures. C’est le projet le plus spécifique de notre région du bout du monde occidental. Compte tenu précisément de la nécessité de maintenir et d’améliorer l ‘attractivité et l’accessibilité de notre région dans un cadre européen, on peut se demander si le financement en cause n’est pas trop « régional » et insuffisamment national et européen, du fait de l’importance stratégique de la région Bretagne vis à vis des autres moyens de transport notamment des voies maritimes et aériennes. L’autre charge la plus significative est celle relative aux questions d’éducation, de formation et d’apprentissage. A juste titre en particulier du fait des exigences grandissantes de l’économie et du nécessaire relais que doit apporter la région à l’Education Nationale qui ne peut tout faire. Il s’agit là cependant d’une « ardente obligation » républicaine dont l’Etat ne peut se démarquer sans répartir équitablement les efforts compensatoires qu’il demande aux régions. Il serait donc judicieux d’appliquer en la matière une meilleure approche des transferts : ceux-ci sont nettement inférieurs à la moyenne en Bretagne et il s’agit d’une anomalie. Enfin les dépenses destinées à favoriser un développement économique équilibré et respectueux de l’environnement constituent le troisième volet du triptyque des compétences propres. Ce volet est le plus important pour l’emploi en raison de sa liaison constante et nécessaire avec les besoins de l’économie régionale. Il s’agit des deux premières missions, en y associant les territoires, et c’est, au moins à court terme l’enjeu le plus significatif. Pour le long terme, nous reconnaissons la priorité aux chantiers précités d’éducation car si les infrastructures ont une « retombée » immédiate en termes d’emplois la compétence doit être plus largement partagée comme on l’a dit.


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II) OBSERVATIONS : Le contexte socio-économique actuel comporte paradoxalement un aspect positif pour la Région du fait de son potentiel de développement : les insuffisances observées sur la diversification industrielle entraînent en effet un regard neuf d’investisseurs susceptibles de favoriser la synergie possible d’un redéploiement organisé. Les avantages comparatifs de la région bretonne (main d’œuvre disponible, entreprises et centres de recherche en technologies de la communication, enseignement supérieur spécialisé) sont en effet déjà mis en valeur avec les pôles de compétitivité. Par ailleurs les collectivités territoriales bretonnes, Région en tête, sont financièrement saines et ont sauvegardé leur capacité d’endettement. Il est donc relativement aisé pour la Région de choisir les modes de financement les plus adaptés à ses projets, sans exclure un endettement raisonnable. En revanche, le budget qui nous est proposé opère un classement des projets entre ceux qui relèveraient des « compétences propres » à la région et ceux qui comporteraient une « valeur ajoutée » partenariale. Il nous semble que ceux-ci constituent l’essentiel de l’ensemble, en particulier le plus onéreux, concernant les infrastructures. Faut-il y voir ce que le document budgétaire appelle « les désengagements subreptices » de l’Etat, formule semble-t-il difficile à justifier et qui appelle une meilleure transparence si nécessaire ? Au chapitre des explications, il convient également de revenir sur le classement de la Bretagne au dernier rang des régions en termes de dotations de l’Etat et de justifier autant que faire se peut les 25 % d’écart entre la Bretagne et la moyenne des régions à ce propos. CONCLUSION : Les observations qui précédent rejoignent pour partie celles du rapport budgétaire sur la nécessaire transparence des transferts et des complémentarités qui s’opèrent entre l’Etat et les régions sur l’essentiel des opérations. Les spécificités régionales incontestables de la Bretagne, notamment sur l’environnement, la protection du littoral, la surveillance des grandes routes maritimes proches de ses côtes, les infrastructures portuaires, ne doivent pas conduire à son isolement quant aux mesures à prendre et aux financements correspondants, lesdites spécificités relevant d’un patrimoine national et européen. Les conséquences doivent en être tirées sans double emploi des moyens mais effectivement dans un contexte partenarial clarifié donnant la priorité aux besoins collectifs. Enfin l’impact du budget sur l’emploi doit être analysé aussi en termes de « retour sur investissement » et c’est le volet économique, avec la spécificité environnementale bretonne, qui doit être absolument privilégié maintenant et dans les toutes prochaines années.


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INTERVENTION de M. Jean HAMON (Union Patronale Interprofessionnelle, en accord avec le groupement

des industries métallurgiques de la Région Bretagne) J’interviens au nom des acteurs patronaux sur l’évolution de la taxe professionnelle. Non pas qu’il s’agisse d’un rituel obsessionnel mais parce que le contexte 2007 appelle deux remarques particulières. PREMIERE REMARQUE, Le taux de la taxe professionnelle reste inchangé. C’est une bonne nouvelle pour les entreprises qui n’atteignent pas le plafond de 3,5 % de la valeur ajoutée nouvellement instauré par la loi. Une bonne nouvelle toutefois à relativiser dans la mesure où les bases augmenteront quand même de 3,8 %. Par ailleurs l’augmentation du taux a été de 30 % sur les deux années précédentes cumulées. DEUXIEME REMARQUE, Le Conseil régional déplore, je cite « les effets iniques de la réforme de la taxe professionnelle ». En d’autres temps cette taxe avait été qualifiée « d’imbécile ». Restons-en à une stricte analyse économique. Etait-il raisonnable de maintenir le calcul d’un impôt majeur pesant sur les entreprises, et particulièrement les plus exposées à la concurrence internationale, sans lien réel avec la création de richesses et augmentant de manière incontrôlée? Le plafond de 3,5 % de la valeur ajoutée, qui s’applique pour la première fois lie l’imposition à un indicateur pertinent de création de richesses. Même si ce n’est pas la panacée, c’est une décision qui va dans le bon sens pour l’efficacité économique, l’emploi et la lisibilité fiscale. Je vous remercie de votre attention.


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Ière PARTIE : LES INTERVENTIONS REGIONALES 1. FORMATIONS ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Mme Annyvonne ERHEL, Présidente de la Commission « Formations et Enseignement Supérieur »

MISSION II : POUR UNE ECONOMIE DYNAMIQUE AU SERVICE DE FILIERES FORTES ET CREATRICE D’UN EMPLOI DE QUALITE 211- RENFORCER LA RECHERCHE ET L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Sur proposition de MM. Jean-Claude BODERE et Michel NUSIMOVICI 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Programme 211 s’inscrit dans la continuité des actions entreprises par l’Etat et la Région qui ont permis à la Bretagne de disposer d’un environnement propice à la structuration, à la visibilité et à l’attractivité des structures d’enseignement supérieur et de recherche. Les Universités et plusieurs grandes écoles ainsi que les organismes de recherche et les CHU se sont regroupés au sein d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur (PRES), intitulé Université Européenne de Bretagne. La préparation des Réseaux Thématiques de Recherche Avancée est également mentionnée.

Le Président du Conseil régional réaffirme son soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche publique et articule son programme autour des objectifs suivants :

- participer au renforcement de l’attractivité et de la qualité de l’offre de formation de l’enseignement supérieur ; - participer au renforcement de la recherche en Bretagne ; - développer la structuration et la visibilité de la recherche et de l’enseignement supérieur et atteindre une visibilité internationale.

En matière d’enseignement supérieur, deux grands axes d’intervention sont prévus dans le futur Contrat de Projets Etat-Région : la qualité de l’offre de formation et le développement de la vie étudiante. L’intervention de la Région pour le financement de projets « hors CPER » sera de nature très exceptionnelle.

2007 constitue une année de transition au cours de laquelle la Région apportera son soutien financier d’une part aux actions menées par l’Université de Bretagne et d’autre part au co-financement de projets émanant des autres réseaux ou établissements présentant un fort intérêt régional.

Les actions privilégiées dans le domaine de la recherche visent à renforcer la transversalité et


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l'interdisciplinarité, à redonner une place satisfaisante aux sciences humaines et sociales et à assurer une forte continuité entre recherche fondamentale et recherche finalisée. L'objectif est de favoriser le développement des pôles d'excellence, de renouveler, diversifier et renforcer les compétences scientifiques en Bretagne, de conforter la recherche publique, à la fois dans son environnement international et en matière de préoccupations socio-économiques régionales. Les actions de recherche ne peuvent qu'être en phase avec le développement équilibré de l'enseignement supérieur.

Pour l'enseignement supérieur, il est prévu d'inscrire les actions programmées dans la continuité (cf. investissements immobiliers et pédagogiques, dans le cadre du CPER ou hors CPER). Le Président du Conseil régional entend soutenir fermement les établissements d'enseignement supérieur, notamment tout ce qui relève des actions mutualisées de l'Université de Bretagne, mais aussi de l'Europôle universitaire rennais et du Réseau des Universités de l'Ouest Atlantique (RUOA), ainsi que leur ouverture internationale. Parallèlement, est affichée la volonté de développer les initiatives d'ouverture sur le monde socio-économique. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Sans entrer dans le détail des chiffres, impossible à appréhender opération par opération (seuls les programmes sont facilement identifiables), on peut clairement affirmer que les intentions du Président du Conseil régional dans le domaine du soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche sont en bonne adéquation avec les orientations déjà affirmées. Les objectifs du Budget de la Région se confondent souvent avec ceux du Contrat de projets 2007-2013 dont nous ignorons encore la teneur définitive. Par ailleurs, il est souhaitable que la Région puisse soutenir des actions non retenues dans le Contrat de projets dont le cadre est plus restreint que celui d’un Contrat de plan.

L’Université Européenne de Bretagne (PRES) et l’Université de Bretagne constituent aujourd'hui deux entités distinctes, ce qui peut entraîner des confusions, surtout lorsqu’il s’agit de déterminer la part de crédits octroyés à chacune. Par ailleurs, toutes les grandes écoles de Bretagne ne sont pas membres fondateurs de l’Université Européenne de Bretagne, alors qu’elles sont toutes intégrées à l’Université de Bretagne par l’intermédiaire de leur Conférence. Il serait également souhaitable qu’au sein du PRES, une représentation des personnels et des usagers existe. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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MISSION III : POUR UNE FORMATION DE QUALITE TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES 311- FACILITER L’ACCES A L’EMPLOI ET A LA QUALIFICATION 312- FORMER TOUT AU LONG DE LA VIE 313- ASSURER LA REMUNERATION DES STAGIAIRES 314- ENCOURAGER LES EVOLUTIONS PEDAGOGIQUES DES ORGANISMES DE FORMATIONS Sur proposition de Mme Marie-Pierre SINOU et M. Michel PERON 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional dans son projet de Budget pour l’année 2007 constate que, malgré une baisse du nombre de demandeurs d’emploi, les besoins financiers en terme de formation sont de plus en plus lourds. De plus la Région vient suppléer des financements de l'Etat ou de l’Europe, réduits ou supprimés. Dans le cadre de la sécurisation des parcours, le Conseil régional va appliquer 3 mesures volontaristes (aide à la restauration, gratuité de la formation d’aide soignant et alignement des bourses). Dans le prolongement des travaux en cours, l’année 2007 sera caractérisée par : - le développement de partenariat avec l’Education nationale, l’Assédic, l’Etat, l’Agéfiph et les branches professionnelles ; - la mise en place de mesures nouvelles dans le cadre de la SREF (sécurisation des parcours, développement de la promotion sociale, culture de l’égalité et développement durable) ; - la poursuite des contrats d’objectifs et de moyens pour l’apprentissage ; - la réponse aux besoins de la population en matière de professionnels de santé ; - des changements profonds dans la structuration du Programme Régional des Stages (PRS) ; - la réforme du chèque FORCE ; - l’expérimentation de nouvelles pratiques en amont de la qualification ; - le transfert à la Région de la commande public AFPA ; - la poursuite de l’évaluation des dispositifs de formation.

Programme 311 : Faciliter l’accès à l’emploi et à la qualification Les 3 axes privilégiés sont : - faciliter l’accès à un bilan de compétences ; - accompagner les projets individuels conduisant à la qualification ; - permettre l’acquisition de compétences nouvelles pour un retour rapide à l’emploi. Programme 312 : Former tout au long de la vie


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L’accès à une qualification reconnue par une certification représente un facteur déterminant d’insertion durable. Pour répondre à cet objectif, le Président du Conseil régional prévoit de :

- permettre d’accéder à une qualification reconnue par une certification en privilégiant l’accompagnement, la structuration du parcours, l’expérimentation, l’évolution du PRS, les actions de l’AFPA) ; - favoriser l’accès à la certification par la VAE ; - favoriser les actions de promotion sociale (chèque formation, soutien au CIF, maîtrise des savoirs, formations à distance,…) ; - accompagner les mutations économiques ; - contribuer à la formation des actifs. Programme 313 : Assurer la rémunération des stagiaires

La précarisation du travail, la poursuite de la suppression du SIFE, le resserrement de l’allocation de fin de formation, amènent le Président du Conseil régional à proposer 3 actions :

- rémunérer les stagiaires de la formation professionnelle en priorisant les actions collectives ; - rémunérer les stagiaires relevant des actions mises en œuvre par l’AFPA ; - attribuer une aide restauration pour les stagiaires. Programme 314 : Encourager les évolutions pédagogiques des organismes de formation

Le recours aux technologies de l’information et de la communication contribue à la modernisation de l’appareil de formation, à l’aménagement du territoire.

Le Conseil régional va : - accompagner les organismes de formation dans le domaine de l’ingénierie (assouplissement des rythmes d’entrée en formation, individualisation des pratiques) ; - accompagner le développement de l’usage des TIC en formation (développer les lieux de formation, accompagner les acteurs en proposant des visas Internet, développer les échanges de bonnes pratiques sur la FTLV). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission appuie le Conseil régional dans sa volonté de promouvoir le bilan de compétences qui permet de sécuriser le parcours professionnel, d’anticiper sur les mutations, de se préparer à une VAE, d’économiser du temps et des financements de formation. Lancer un appel d’offres pour accroître le nombre d’opérateurs peut se justifier, mais attention à ne pas déstabiliser trop rapidement des organismes déjà pénalisés par le faible nombre de « Bilan de


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Compétences Approfondis » prescrits par l’ANPE. Rappelons que les CIBC sont des organismes paritaires où organisations patronales et syndicales interviennent dans l’intérêt des salariés. La Commission est satisfaite du recours à des plates-formes de formation, ce qui devrait fluidifier la demande et permettre un gain de temps entre l’inscription et la date d’entrée en formation. En revanche, elle s’interroge sur l’outil de formation permettant un retour rapide à l’emploi conditionné à une implication de l’employeur dans le projet de formation de son futur salarié. Quelle sera l’implication de l’employeur ? Est-ce un dispositif du type formation conventionnée mis en en place par l’Assédic ? Suite à une évaluation, le Conseil régional souhaite reconfigurer le chèque FORCE et donner une priorité aux parcours qualifiants. Si la Commission comprend cette démarche, elle attire l’attention sur la baisse importante du nombre de femmes bénéficiaires entre 2005 (58%) et 2006 (52%), alors qu’il s’agissait d’une mesure qui permettait de privilégier les femmes plus touchées par le chômage. Pour la Commission, l’organisation d’actions destinées aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en partenariat avec les Conseils généraux, est une bonne mesure qui permettra un début de prise en compte du "I" du RMI. Même s’ils vont être abandonnés, le chèque Insertion et le chèque Projet auraient mérité un chapitre particulier et non d’être englobés dans le chapitre 3 « Parcours des enseignants bilingues ». Le Conseil régional justifie leur futur abandon au motif principal qu’ils s’adressaient majoritairement à des personnes diplômées et que, dans un contexte d’un marché du travail où le chômage des diplômés régresse, l’intérêt de ces mesures est de moins en moins démontré. Si la Commission respecte la décision, elle rappelle cependant que nombre de diplômés doivent quitter la Bretagne pour trouver un emploi, ce qui relativise d’ailleurs les bons chiffres de l’emploi rappelés dans le préambule. Le DRIP a fait l’objet d’une évaluation qui a conclu à la nécessité d’une reconfiguration de la politique d’accès à la qualification et, de ce fait, nombre de changements interviendront en 2007. La Commission souhaiterait savoir si le CCREFP et le CESR seront consultés ou même s'ils n'auraient pas déjà dû être consultés sur ces changements. L’expérience va être menée sur 3 Pays. La Commission souhaiterait connaître les critères et les territoires retenus pour cette expérimentation. Concernant les Maisons de la Formation Professionnelle (MFP), la Commission souhaiterait connaître le contenu des premières analyses produites par ces MFP et savoir si un premier travail a été amorcé avec les Maisons de l’Emploi, ainsi que les Conseils de développement. De plus, la Commission souhaite une clarification sur la composition et le fonctionnement des comités de coordination locale (CCL). Il parait souhaitable d’engager une réflexion sur les moyens qui permettraient d’étendre la participation à ces structures, notamment aux organisations syndicales de salariés. Le champ de réflexion des CCL aborde, en partie, la formation initiale. Il s'agit de définir plus précisément les limites d'intervention de ces CCL.


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Le Président du Conseil régional souhaite développer la VAE et nous nous en réjouissons ; mais nous sommes inquiets de voir les faibles moyens mis en place dans certains Ministères pour réduire les délais de constitution des jurys (ainsi le Ministère des affaires sociales freine voire bloque la démarche, ce qui pénalise de nombreux salariés). Concernant le chèque formation, il est certes possible de sensibiliser, conseiller, promouvoir une VAE. Néanmoins, il nous semble qu’on ne peut prescrire en la matière, la démarche de VAE ne pouvant être qu'une démarche individuelle et volontaire. La Commission ne cache pas sa grande satisfaction de voir qu’un accord avec les OPACIF va enfin être signé ; ce projet d'accord va malheureusement avoir une portée limitée, compte tenu de la disparition de l'intervention du FSE et de l'objectif cadre en ce domaine. Il importe donc que cet accord intervienne le plus rapidement possible. Pour les formations ouvertes à distance (FOAD), nous souhaitons sensibiliser le Conseil régional sur la nécessité d’un accompagnement, car il est dangereux de laisser la personne seule devant son écran et sans pouvoir être assistée en cas de blocage. La conférence des financeurs, inscrite dans la SREF et évoquée dans le chapitre « Accompagner les mutations économiques », aurait mérité un développement voire un chapitre particulier, eu égard à l’importance du sujet. En ce qui concerne la volonté du Président du Conseil régional de promouvoir la formation de bénévoles, la Commission réitère sa position passée sur l’équilibre à trouver entre l’activité des bénévoles et celle des encadrants salariés, la première ne devant pas se substituer à la seconde. Le budget pour assurer la rémunération des stagiaires augmente de 50 %; la Commission est consciente de l’effort de financement ; elle souhaiterait connaître le montant de l’aide restauration. Le Visa Internet qui a pour objectif le développement de la pratique de l’Internet par la population va être expérimenté auprès de 1000 bénéficiaires : quels critères ont été retenus (lieu, sexe, niveau de formation initiale,…) ? 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Suite aux précisions apportées par les services du Conseil régional, la Commission donne un avis favorable.


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PROGRAMME 315 : ASSURER LES FORMATIONS TRANSFEREES PAR LA LOI RELATIVE AUX

LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES Sur proposition de Marie-Pierre SINOU et Michel PERON 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional L'intervention de la Région dans le champ des formations sanitaires et sociales se traduit par deux modes d'intervention : les dotations de fonctionnement aux établissements et les bourses d'études versées aux étudiants; 1.1. Le financement des formations paramédicales :

Un audit réalisé en 2006 a démontré que la différence entre les charges et les produits relevant de compétence de la Région justifiait un besoin de financement de 27,776 M€, alors que le droit à compensation versé par l'Etat n'a été que de 19,558 M€. Le différentiel a été apporté par des subventions d'équilibre des établissements, auxquels sont adossés la plupart des centres de formation.

Pour préparer le Budget 2007, le besoin de financement 2006 a été actualisé de 1,6 % soit 28,22 M€, ce montant est à comparer au droit de compensation fixé à 24,395 M€. Toutefois, dans l'attente des procédures en cours qui permettront de connaître les besoins de financement des établissements, il sera proposé à la Commission permanente de février, d'affecter une dotation prévisionnelle correspondant à la reconduction de la dotation 2006. A cette somme, il convient de rajouter les conséquences de la gratuité de la formation des aides soignantes, de l'augmentation du quota des élèves infirmiers et de la prise en compte de la modification réglementaire concernant la formation des ambulanciers. La gratuité des études d'aide soignante sera effective au 1er septembre 2007. Elle concerne les jeunes sortis du système scolaire et les demandeurs d'emploi. La somme nécessaire pour les derniers quatre mois de l'année 2007 est estimée à 0,6 M€ pour 520 élèves. L'analyse de la situation des infirmiers fait apparaître un sous-dimensionnement de la capacité de formation, actuellement fixée à 1182 étudiants. Il a donc été demandé au Ministère de la santé l'ouverture de 60 places supplémentaires. Aucune réponse n'étant apportée à cette demande et compte tenu des évolutions de capacités des établissements, le Président du Conseil régional estime que le nombre d'étudiants pourrait augmenter de 30 à partir du 1er septembre 2007, d'où une dépense supplémentaire de 60 000 euros. Le cursus de formation des ambulanciers a modifié la durée de formation de 325 à 650 heures. Ces formations vont être sorties du Plan Régional des Stages et une dotation spécifique de 0,3 M€, correspondant à 75 places, est proposée.


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En ce qui concerne les formations sociales, un travail est en cours avec les centres de formation en travail social pour mieux cerner les coûts de chacune des formations. De nouvelles mesures auront un impact sur le budget 2007 : - le financement, en formation initiale, de 60 aides médico-psychologiques (cette formation n'était jusqu’à présent accessible qu’en cours d'emploi). Cette mesure décidée par l'Etat sans concertation avec la Région, le financement ne fait l'objet d'aucune compensation de la part de l'Etat ; - le financement de la formation de 8 animateurs au regard des besoins d'animation sociale dans les quartiers ; - la modification des cursus de formation des assistants de service social et d'éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants.

Ces mesures génèrent 33 230 heures de formations supplémentaires. Des discussions sont également en cours avec l'Education nationale pour l'ouverture de sections de formation initiale et d'apprentissage pour la préparation du diplôme d'auxiliaire de vie sociale. La Région réalisera, en 2007, un audit sur la situation immobilière des établissements de formations paramédicales et sociales, situation très disparate sur la région. Au vu des résultats de l'audit, un plan pluriannuel des investissements dans ces établissements sera élaboré. En ce qui concerne les bourses versées aux étudiants, la Région propose l'exonération des frais d'inscription pour tous les étudiants boursiers, une modification des plafonds de ressources afin de mieux prendre en compte la situation des étudiants et de leurs familles, et une majoration du montant des bourses. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission dénonce à nouveau le désengagement de l'Etat pour les formations sanitaires, sociales et paramédicales et les changements réglementaires adoptés sans concertation avec le principal financeur. Elle souhaite faire remarquer que la mise à plat des coûts réels de formation ne doit pas entraîner, pour les différents financeurs, et notamment les OPCA et les OPACIF, une trop forte augmentation du montant des frais pédagogiques qui conduirait à une prise en charge d'un nombre moins important de dossiers de salariés en formation continue. Cette question devra faire l'objet d'un examen de la conférence des financeurs prévue par la Stratégie Régionale Emploi-Formation. La validation des acquis de l'expérience pour les professions sanitaires et sociales doit logiquement alléger les coûts de formation. Pour certains diplômes, la réglementation prévoit un module de formation dit « obligatoire », préalable à toute démarche de VAE. Dans l'objectif de développement de la VAE, il semble essentiel que le Conseil régional, pour les publics qui sont de son ressort, prenne en charge ce module de formation qui fait partie intégrante du parcours de VAE, en


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complément du financement de l'accompagnement. Les partenaires sociaux, pour leur part, ont décidé de procéder ainsi au Fongecif. La Commission souhaite attirer l'attention du Conseil régional sur le nombre d'heures important, « en situation professionnelle » prévu par le référentiel du diplôme d'auxiliaire de vie sociale. Il conviendra, de ce fait, pour les parcours de formation initiale, de s'assurer dès l'entrée en formation de l'élève, de l'existence de terrains de stages prêts à l'accueillir tout au long du cursus. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission donne un avis favorable sur les propositions du Conseil régional. 321- ADAPTER L’OFFRE ET LA QUALITE DE FORMATION AUX ATTENTES DES JEUNES ET AUX

BESOINS DES ENTREPRISES Sur proposition de MM. Jean-Claude MOY et Raymond QUINTIN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Afin de poursuivre son programme sur l’apprentissage, le Président du Conseil régional nous présente ses objectifs. 1.1. Adapter l’offre de formation aux attentes des jeunes et aux besoins des entreprises. 1.1.1. Définition de la carte des formations par apprentissage (schéma de l’apprentissage) 1.1.2. Participation au fonctionnement des centres de formation d’apprentis et sections d’apprentissage (conventionnement quinquennal). 1.1.3. Soutien à la construction et à la rénovation des CFA, ainsi que leur équipement. 1.2. Améliorer la qualité de formation. 1.2.1. Soutien à l’amélioration de la qualité des déroulements des formations. 1.2.2. Soutien aux actions favorisant l’accès du plus grand nombre à l’apprentissage et à la diversification des publics. 1.2.3. Soutien au développement des dispositifs situés en amont de la formation. 1.2.4. Participation et réalisation d’actions valorisant l’apprentissage comme voie d’accès à une qualification et une professionnalisation réussie. Pour atteindre ces objectifs le Président du Conseil régional propose dans le Budget Primitif : - d’ouvrir une autorisation de programme de 4 M€ au titre de l’exercice 2007 ; - d’ouvrir une autorisation d’engagement de 34,5 M€ au titre de l’exercice 2007 ; - d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 4 M€ ;


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- d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 34 M€ ; - d’adopter les modalités générales d’intervention et les modalités spécifiques qui figurent en annexe 321-1 ; - de prendre acte sur cette inscription budgétaire d’une participation au titre du Fonds national de modernisation de l’apprentissage au titre de 2006 ; - de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour différentes actions. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission constate avec satisfaction la poursuite de l’orientation prise par la Région en faveur de l’apprentissage, dont le taux élevé d’insertion à l’issue de la formation est à souligner (indicateur 3), ainsi que le pourcentage de satisfaction des apprentis concernant la formation reçue tant en entreprise qu’au centre de formation (indicateur 4). Cependant, le désengagement financier de la Région concernant les sections dont l’effectif est inférieur à 8 soulève des inquiétudes quant à l’avenir de certaines professions qui, faute de renouvellement de personnel, risquent de disparaître. La commission souhaite que le positionnement prévu pour chaque entrant en apprentissage reste un outil d'adaptation des parcours et ne devienne pas un processus de sélection à l'entrée en CFA. La Commission demande également qu'un équilibre soit assuré par le Conseil régional entre les formations initiales en lycée professionnel et la formation par apprentissage, pour tenir compte de la différenciation des demandes des jeunes et de la qualité de ces deux voies de formation. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Sous réserve de la remarque formulée ci-dessus, la Commission émet un avis favorable. 322- PROMOUVOIR LES CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET FACILITER LEUR DEROULEMENT Sur proposition de MM. Jean-Claude MOY et Raymond QUINTIN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président présente les objectifs qui composent le programme : 1.1. Inciter les entreprises à accueillir des apprentis 1.1.1. Soutien aux entreprises s’impliquant dans la formation des apprentis. 1.1.2. Favoriser l’assiduité des jeunes aux centres de formation d’apprentis. 1.1.3. Développement de la mixité dans les métiers.


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1.2. Faciliter l’accès des jeunes aux contrats d’apprentissage Réduire les charges d’équipement, de transport, d’hébergement et de restauration des apprentis 1.2.1. Participation à l’acquisition du premier équipement professionnel des jeunes 1.2.2. Participation aux frais de transport, hébergement et restauration des apprentis. Pour atteindre ces objectifs, le Président du Conseil régional propose dans le Budget Primitif : - d’ouvrir une autorisation d’engagement de 50 M€ au titre de l’année 2007 ; - d’insérer un crédit de paiement de fonctionnement de 44,35 M€ ; - d’adopter les modalités générales d’intervention et les modalités spécifiques qui figurent en annexe 322-1 ; - de prendre acte, sur cette inscription budgétaire, d’une participation au titre du FNDMA ; - de l’autoriser à attribuer les indemnités compensatrices aux employeurs d’apprentis qui ont conclu un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2003. Un bilan des aides attribuées sur ce dispositif sera présenté trimestriellement à la Commission permanente ; - de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour certaines actions. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Face à l’engouement des jeunes pour l’apprentissage (voir indicateur 1), la Région met en place les moyens financiers pour améliorer et faciliter le déroulement de l’apprentissage, tant auprès des apprentis que de leurs employeurs, ce dont la Commission se félicite. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable. PROGRAMME 331 : DEVELOPPER L’ACCUEIL, L’INFORMATION, L’ORIENTATION ET

L’ACCOMPAGNEMENT DES PUBLICS EN DIFFICULTE Sur proposition de Marie-Pierre SINOU et Michel PERON 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dans la cadre de la Stratégie Régionale Emploi Formation, la Région propose un plan de développement de l'accueil, de l’information, de l'orientation et de l'accompagnement afin de favoriser l'accès à la formation pour toutes et tous, sur l'ensemble du territoire breton. Ce programme s'articule autour des objectifs suivants :


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- mettre en réseau les services d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement ; - développer un accueil et une information sur les dispositifs de formation et la VAE pour tous les publics ; - structurer, sur le territoire régional, les actions d'information sur les métiers ; - informer le grand public et rendre lisible le réseau des Maisons de la Formation ; - soutenir l'offre des missions locales pour leur action à destination des jeunes ; - définir et développer une offre de service adaptée sur l'ensemble des Pays en prenant en compte les besoins des jeunes les plus en difficultés ; - soutenir l'adaptation des pratiques professionnelles et la mise en réseau des missions locales. Pour cela, en 2007, la Région favorisera la mise en réseau par un soutien : - aux actions d'interconnaissance organisées au niveau territorial ; - à des actions de formation pour un développement de compétences communes ; - à une mise en réseau informatique des structures ; - à la constitution et la diffusion des ressources du kit MFP ; - à l'équipement et à l'aménagement des espaces d'accueil. La Région propose de structurer les actions d'information sur les métiers en priorisant son intervention régionale sur l'organisation des Olympiades des métiers et en organisant une coordination des actions d'information sur les métiers. Le Président du Conseil régional souhaite installer une relation contractuelle stable, transparente et évaluable avec le réseau des missions locales en s'assurant de la qualité des prestations offertes à l'ensemble des jeunes et leur adéquation à l'environnement local. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional L'intitulé du Programme ne semble pas adapté puisque les actions proposées concernent l'ensemble de la population bretonne et non pas seulement les publics en difficultés. La Commission approuve les actions proposées pour la mise en réseau des structures de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement et pour le développement de l'information sur la VAE. La réflexion mise en place pour l'information sur les métiers doit associer les professionnels de l'orientation au sein du comité de pilotage mis en place. La Commission sera très attentive aux travaux du comité de pilotage, notamment sur le contenu de la charte et le mode d'attribution des subventions aux différents forums. La Commission approuve la volonté du Président du Conseil régional d’instaurer des relations contractuelles avec les missions locales. Cela ne peut que contribuer à la stabilisation et à la sécurisation des financements de ces structures. Toutefois, il est nécessaire que les autres financeurs


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(Etat et collectivités territoriales) soient associés à cette démarche, et ce d'autant plus que la baisse des fonds structurels européens risque de peser fortement sur le financement des missions locales. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission donne un avis favorable aux propositions du Président du Conseil régional. PROGRAMME 332 : DEVELOPPER L’OBSERVATION DE LA RELATION EMPLOI-FORMATION Sur proposition de Marie-Pierre SINOU et Michel PERON 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Programme s'articule autour de cinq objectifs :

- produire de l'information qualitative et quantitative sur l'emploi et les dispositifs de formation ; - produire les travaux de diagnostic sur l'emploi et la formation ; - suivre des trajectoires d'insertion professionnelle de personnes formées ; - communiquer sur la SREF ; - assurer le fonctionnement du CCREFP.

Pour cela sera mis en place, dans le cadre du programme d'activité du GREF : - le développement d'une base de données régionales sexuées sur l'emploi et la formation tous dispositifs confondus ; - la constitution d'une base de données sur l'enseignement supérieur ; - des produits d'information sur la VAE et l'accompagnement des points relais conseils. La Région favorisera : - la production d'observations et d'analyses de l'évolution de la relation emploi-formation ; - l'observation et l'analyse des mutations économiques ; - des analyses ciblées dans le cadre des contrats d'objectifs ; - la production de diagnostics territoriaux. De plus, la Région participera au financement d'études spécifiques pour le Conseil régional ou pour des projets proposés par des partenaires locaux ou sectoriels qui seront, sauf cas exceptionnel, financés par la Région à hauteur de 30 %. La Région prévoit de mettre en place des rendez-vous réguliers sur la mise en oeuvre de la SREF. Le Conseil régional prendra en charge les frais de déplacement des membres du CCREFP. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional


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La Commission approuve les actions mises en place pour l'observation de la relation emploi-formation sur la région et notamment le suivi des trajectoires des publics ayant bénéficié d'une action de formation. Elle souhaite que tous les dispositifs de formation soient concernés par ce suivi, y compris ceux mis en place par les partenaires sociaux (contrat de professionnalisation, CIF, formations financées par l'Assédic). La Commission se félicite qu'une solution ait enfin été trouvée pour l'indemnisation des membres du CCREFP, même si l'on peut s'étonner que cette indemnisation soit laissée à la seule charge du Conseil régional, alors qu'il s'agit d'une instance dans laquelle l'Etat est aussi partie prenante. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission donne un avis favorable aux propositions du Président du Conseil régional. 333- PARTICIPER AUX PROGRAMMES EUROPEENS ET PERMETTRE LES ECHANGES

INTERNATIONAUX Sur proposition de M. Jean-Paul MARTIN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Trois objectifs sont visés dans ce programme : 1.1. Accompagner des organismes associés à des programmes d’actions communautaires Pour ce premier objectif, il s’agit d’accompagner les organismes qui participent aux programmes européens EQUAL, LEONARDO, SOCRATES. 1.2. Favoriser les séjours à l’international des publics en formation Il s’agit de favoriser les séjours collectifs des apprentis, lycéens, élèves ou étudiants relevant des établissements de formations sanitaires et sociales. La démarche de jeunes à faible qualification et/ou issus de secteurs professionnels traditionnellement peu mobiles sera privilégiée. 1.3. Soutenir les organismes de formations dans la création de partenariat La Région apportera un soutien à la recherche de partenaires étrangers (organismes de formation, CFA ou entreprises) et à la définition et au montage des projets. De nouvelles modalités d'intervention, intégrant les résultats de l'évaluation qui sera menée au premier semestre 2007, seront proposées à la Commission permanente.


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2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Encourager le développement des échanges internationaux pour les jeunes est un objectif que les membres de la Commission partagent. Comme nous l'avons à plusieurs reprises souligné, il est pour cela nécessaire de leur fournir les moyens financiers, afin que les surcoûts d'étude liés à ces échanges ne soient pas un frein à la mobilité. Au-delà de ces aides, il nous semble essentiel d'encourager l'apprentissage des langues étrangères, notamment au travers de l'utilisation des TICE, en favorisant une diversification culturelle, géographique et institutionnelle de l'offre. Alors qu'une évaluation de ce programme est actuellement menée, les membres de la Commission formation du CESR souhaitent être destinataires de ses résultats. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Un avis favorable est proposé. MISSION IV : POUR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE REUSSITE DANS LES LYCEES 411- DEVELOPPER LES CHARTES DE LA VIE LYCEENNE Sur proposition de M. Jean-Paul MARTIN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le programme s’articule autour de trois objectifs avec, pour chacun, des propositions d’action : 1.1. Promouvoir l’éducation citoyenne et éco-citoyenne des lycéens - contribuer au projet éducatif global de l’établissement (Karta Bretagne) ; - permettre l’expression et la création de projets pour les lycéens et apprentis (Conseil Régional des jeunes lycéens et apprentis) ; - inciter les lycéens à s’engager dans des actions culturelles et artistiques (étonnants voyageurs, Goncourt des lycéens).


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1.2. Valoriser les filières professionnelles et technologiques des lycées - favoriser la mise en œuvre d’une démarche qualité dans les lycées à sections professionnelles et technologiques (Qualycée) ; - soutenir la mobilité individuelle à l’étranger pour les élèves des filières professionnelles (Télémaque) ; - favoriser l’approche du milieu professionnel (parcours de formation, une entreprise dans votre lycée) ; - sensibiliser les lycéens aux métiers de demain (plates-formes « énergies renouvelables ») ; - favoriser l’information et l’orientation (site internet nadoz).

1.3. Accompagner les lycéens en difficultés scolaires Le Président du Conseil régional propose que des actions soient conduites avec des partenaires éducatifs (secteur de l’éducation populaire, CNED…). La Région participera aux dépenses d’investissement ou de fonctionnement de structures de remédiations existantes, dès lors que le pilotage de celles-ci sera assuré par un lycée et que des lycéens en bénéficieront. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Après une première année de mise en œuvre, le projet Karta, avec 173 établissements concernés sur 240 sites, rencontre un certain succès. Le prolonger en précisant certains objectifs ou priorités est, dans ce contexte, positif. Pour le Conseil Régional des Jeunes, le bilan (assiduité aux réunions, projets, implication du CESR…) est également positif. La réputation nationale du Goncourt des lycéens et son intérêt pédagogique pour les lycéens de Bretagne et d’ailleurs se confirment chaque année. La participation financière de la Région apparaît indispensable. Pour les autres actions, la Commission approuve les actions de valorisation des filières professionnelles et technologiques des lycées comme celles visant à aider les élèves en difficulté scolaire. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission propose un avis favorable. 421- AMELIORER LE CADRE BATI DES LYCEES PUBLICS


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422- PARTICIPER AUX INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES 431- AMELIORER LES EQUIPEMENTS PEDAGOGIQUES DANS LES LYCEES 432- PARTICIPER A L’AMELIORATION DES EQUIPEMENTS PEDAGOGIQUES DANS LES LYCEES

PUBLICS 433- DEVELOPPER L’USAGE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

POUR L’ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES 444- ASSURER LES MISSIONS D’ACCUEIL, DE RESTAURATION D’HEBERGEMENT ET D’ENTRETIEN

TRANSFEREES PAR LA LOI DU 13 AOUT 2004 Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC et M. Jean-Paul MARTIN (433) 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Programme 421 présente des propositions pour améliorer le cadre bâti des lycées publics. Le Programme 422 indique les mesures prises pour participer à l'amélioration du cadre bâti des établissements privés sous contrat. Le Programme 431 présente comment le Conseil régional compte améliorer les équipements pédagogiques dans les lycées publics. Le Programme 432 indique les politiques mises en place par le Conseil régional pour participer à l'amélioration des équipements pédagogiques dans les lycées privés. Le Programme 433 propose de développer l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement dans les lycées. Le programme 444 présente les mesures visant à assurer l'accueil et la gestion des personnels transférés par la Loi du 13 août 2004. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Programme 421 La Commission prend note de la poursuite de la mise en œuvre du PPI et approuve la prise en compte, par le Président du Conseil régional, des projections démographiques qui « annoncent une remontée des effectifs lycéens dès la rentrée 2010 ». Dans une perspective à plus long terme, les résultats du récent recensement de l’Insee laissent à penser que la baisse démographique actuelle des établissements ruraux aura, aussi, un terme. Le document nous présente, et c’est une bonne chose, un bilan 2005-2006 de la mise en oeuvre du PPI avec un taux de réalisation globale de 38 % pour un tiers de sa durée. Par rapport au projet de BP 2006, la Commission note que plus de précisions nous sont fournies sur les établissements concernés par les plus importantes opérations. Par ailleurs, la Commission apprécie que le groupe référent d’usagers continue à être consulté dans le cadre de la mise en oeuvre du PPI.


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La Commission partage les objectifs, rappelés, du programme « Améliorer le cadre bâti des lycées publics ». Elle s’accorde avec le Président du Conseil régional, sur le fait que « les efforts en faveur des lycées sont indispensables pour préparer les générations futures aux emplois de demain ». Elle signale toutefois que ces efforts peuvent servir aussi aux deux autres missions de l’école que sont éduquer et former la personne pour son propre épanouissement ainsi que former le citoyen. Dans l’exposé des actions par objectif, il est justement rappelé le maintien de la sécurité des usagers d’autant plus que sont signalés les 12 avis défavorables encore en vigueur sur les bâtiments des lycées, y compris les internats. Sont cités les travaux de rénovation des internats des lycées Freyssinet à St Brieuc et Thépot à Quimper. Pour ces établissements, des travaux moins urgents seront différés au prochain PPI. Sur cette question de la sécurité, sont cités, dans les analyses du Programme, les lycées qui seront concernés, en 2007, par les travaux de sécurité. La Commission insiste sur la situation des ateliers de plusieurs établissements technologiques et professionnels qui ne sont pas cités. Ainsi, dans le cas du lycée Thépot, déjà cité pour son internat, la dangerosité pour les élèves est réelle : il ruisselle dans les ateliers, sur les canalisations de 400 volts, sur les armoires électriques, sur les machines récentes fournies par le Conseil régional. Nous pourrions malheureusement citer d’autres exemples. Dans le cadre de « l’amélioration des conditions d’accueil dans les lycées et la modernisation des locaux pédagogiques », il est fait référence au « référentiel de programmation fonctionnelle et technique ». La Commission a déjà signalé la grande qualité de ce référentiel. Elle s’étonne cependant de l’absence, dans ce paragraphe consacré à ce référentiel, des normes proposées pour les équipements sportifs. Certes, un point particulier traite de l’effort de la Région pour « favoriser les investissements des villes en faveur des équipements sportifs », action que la présentation du document semble situer hors mise en œuvre du PPI. La Commission constate, par ailleurs, que pour les « opérations consacrées à la modernisation des locaux pédagogiques », le taux de réalisation du PPI pour les « équipements sportifs intégrés » n’est que de 6 %, faible taux partagé avec les espaces scientifiques. La Commission approuve la poursuite des efforts destinés à la modernisation des internats et à l’augmentation des capacités d’accueil de certains lycées urbains. La Commission comprend que des crédits hors PPI soient consacrés aux « adaptations indispensables et imprévisibles » mais il faudrait, pour la bonne utilisation de l’argent public, éviter certains disfonctionnements. Le cas de la toiture du lycée du Léon de Landivisiau est, de ce point de vue, emblématique. Il y a un 13 ans, le constat a été fait qu’il pleuvait dans plusieurs salles. Malgré les recours engagés, l’entreprise concernée a laissé traîner le dossier afin de passer les 10 ans de garantie décennale. De nouveaux travaux ont donc été programmés. Après deux appels d’offres, une seule entreprise a répondu… la même qui était à l’origine du précédent sinistre. Les travaux de la toiture ont été livrés en septembre dernier et il pleut de nouveau dans plusieurs salles. De nouveaux recours ont été engagés. Il y a manifestement, dans cette affaire, un gros problème. Concernant l’aide aux équipements sportifs, la Commission note l’effort important fait par le Conseil régional pour favoriser les investissements des villes. Elle partage l’idée que la contribution régionale soit liée à l’utilisation de ces équipements par les lycéens. La Commission souhaiterait également, que le respect du référentiel de programmation concernant les équipements sportifs soit un élément fort de la conditionnalité régionale. La Commission s'interroge sur la situation spécifique d'un établissement. Au lycée Henri Avril de Lamballe, la restructuration de l’établissement entraîne


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une diminution des surfaces dévolues à l’EPS du fait de la démolition prévue d’un vieux bâtiment. La construction d’une salle EPS d’une surface équivalente est-elle envisagée ? Une des innovations de la politique régionale a été la décision de prendre la maîtrise d’ouvrage pour la construction de certains gymnases. Le CESR s’en était félicité. La Commission souhaiterait que ce projet de Budget réaffirme de façon explicite ce choix politique. Qu’en est-il de la décision de construction intra-muros du gymnase au lycée professionnel de Guingamp ? Une date de début de construction est-elle arrêtée ? Concernant le LP et le lycée maritime d’Etel, la Région construira un gymnase commun sur un terrain communal. La Commission apprécie l’évaluation des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la qualité environnementale. Il s’agit, en effet, d’une orientation forte du Conseil régional. La Commission souhaite, qu’au-delà d’une évaluation des moyens, une évaluation plus qualitative de la démarche de développement durable soit réalisée, dans la perspective des réflexions du prochain PPI. Programme 422 Dans le bilan présenté, on peut constater que le taux de réalisation (39 %) est équivalent à celui du PPI des lycées publics. Pour les investissements immobiliers dans les lycées privés, si les objectifs, les actions et les modalités d’intervention sont exposés, comme pour le précédent projet de Budget, aucune opération précise n’est mentionnée. Programmes 431, 432 et 433 Pour l’amélioration des équipements pédagogiques dans les lycées publics et privés, sont rappelés les objectifs généraux qui président aux interventions. Par ailleurs, sont présentés, dans une démarche de type LOLF, des indicateurs d’évaluation de l’effort régional pour moderniser les équipements et les adapter aux évolutions pédagogiques. Ces indicateurs permettront d’apprécier l’efficacité et l’efficience de la politique régionale d’équipement pédagogique. Pour autant, ils nécessiteront une analyse critique pour ne pas tomber dans une vision réductrice. Ainsi, on apprend que les lycées publics disposent d’un ordinateur de moins de 4 ans pour 4,6 élèves. Mais, comme certaines disciplines ou sections de formation sont très utilisatrices d’ordinateurs quand d’autres le sont très peu ou pas du tout, une telle moyenne ne rend pas compte du rapport à l’informatique de la grande majorité des lycéens dans le cadre de leurs apprentissages scolaires. Que ce soit dans le cadre des équipements pédagogiques ou dans le cadre du « Schéma d’aménagement numérique - « Bretagne 2.0 », le développement des TICE dans les lycées apparaît, à juste titre, comme une préoccupation du Conseil régional. Sans préjuger des conclusions de l’auto-saisine engagée par la Commission formation sur cette question, nous livrons une des interrogations à ce stade de la réflexion : la Région doit-elle se contenter de « répondre aux besoins exprimés par l’établissement » en matière d’équipements informatiques ou doit-elle avoir une politique plus volontariste et plus directive d’implantation de ces équipements dans les lycées, par exemple, pour les tableaux interactifs ? Même interrogation pour les investissements nécessaires à la mise en place des réseaux, doivent-ils dépendre du projet pédagogique de chaque établissement où relever d’une


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démarche systématique ? La Commission renvoie donc aux préconisations de son étude sur les TICE dans les lycées de Bretagne, préconisations qui seront présentées à l’automne 2007. Programme 444 Du fait du transfert des personnels TOS, ce Programme constitue un des plus grands changements au regard des Budgets antérieurs. Parmi les 2 150 personnes transférées par l’Etat au 1er janvier dernier, 1 700 ont exercé leur droit d’option et seront donc rémunérées par la Région, ainsi que les agents non titulaires en CDI du Ministère de l’agriculture et de la pêche. La Commission prend note également, que la rémunération de personnels susceptibles d’être recrutés est prévue. La Commission constate, aussi, qu’en matière de taux de remplacement, la Région a fait mieux que l’Etat précédemment. La Commission partage le constat « de l’indigence de la politique de formation des TOS par l’Etat » et se félicite de la volonté de la Région d’y remédier. Elle souscrit aux orientations sur l’amélioration des prestations sociales des agents et sur la mise en place d’une véritable politique d’hygiène et de sécurité. La commission note que l'Etat a transféré au 15 décembre 2006 les personnels de l'enseignement privé. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission propose un avis favorable. 441- ASSURER LE FONCTIONNEMENT DANS LES LYCEES PUBLICS Sur proposition de M. Pierre-Yves ROYER 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

1.1. Les objectifs du Programme : L’intervention de la Région doit permettre d’assurer aux établissements les ressources nécessaires pour faire face à leurs dépenses annuelles de fonctionnement, que celles-ci concernent la viabilisation, l’entretien, les contrats de maintenance ou les dépenses courantes liées à l’activité pédagogique, la pratique du sport, le petit entretien... 1.2. Les actions par objectif : - apporter les ressources nécessaires aux établissements pour leur fonctionnement ; - favoriser la pratique du sport scolaire ; - assurer le patrimoine scolaire.


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1.2.1. Apporter les ressources nécessaires aux établissements pour leur fonctionnement La Région assure le fonctionnement par : - les dotations de fonctionnement annuelles pour couvrir les charges de viabilisation, d'entretien et les dépenses courantes liées à l'activité pédagogique ; - la dotation d’accès aux équipements sportifs extérieurs ; - la dotation travaux d’urgence et petits entretiens ; - la dotation pour l'utilisation pédagogique des exploitations agricole ; - la collecte des déchets liés aux activités pédagogiques. 1.2.2. Favoriser la pratique du sport scolaire La Région attribue des aides aux associations sportives des établissements scolaires afin de participer à la prise en charge des déplacements collectifs effectués dans le cadre des compétitions. 1.2.3. Assurer le patrimoine scolaire

La Région a souscrit les contrats d'assurance pour les établissements pour une durée de 5 ans. Le Président du Conseil régional propose de confirmer ces dispositifs, les modalités de mise en œuvre étant déterminées par la Commission permanente, et : - d'ouvrir une autorisation d'engagement de 28,6 M€ au titre de 2007 ; - d’inscrire un crédit de paiement de 28,6 M€ ; - d’adopter les modalités générales d’intervention ; - de donner délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre pratique du Programme. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La présentation du Programme se décline maintenant en « objectifs » et « actions par objectifs ». Les objectifs sont énoncés et certains indicateurs d'évaluation des mesures apparaissent : « Etude sur les critères de calculs », « Audit sur les tarifs de restauration »... La Commission remarque que le mode de calcul va évoluer afin de mieux adapter l'intervention de la Région à la situation particulière de chaque établissement. La Région cherche également à promouvoir une gestion au plus proche de la réalité, notamment sur la fixation des tarifs de restauration. Evolution de la dotation :

2005 2006 2007

Dotation en € 27 820 000 28 566 000 28 600 000


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La Commission constate que la dotation a subi une légère hausse. Elle note également que la Région passera des offres pour gérer globalement la collecte des déchets toxiques et nuisibles à l'environnement, sans pour autant créer une charge supplémentaire pour les établissements et dans un souci d'économie d'échelle. La Commission remarque qu’en attribuant des aides aux associations sportives des établissements scolaires, la Région entend favoriser l'accès des jeunes aux sports de compétition par une élimination des dépenses personnelles des familles pour les déplacements collectifs. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Les propositions semblant être conformes aux objectifs annoncés, la Commission émet un avis favorable. 442- PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES Sur proposition de M. Pierre-Yves ROYER 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional. Le Conseil régional poursuit les mêmes objectifs que pour l’enseignement public : assurer aux établissements les ressources nécessaires pour faire face aux charges de fonctionnement : viabilisation, entretien, maintenance, et celles liées à l’activité pédagogique de l’établissement. Deux objectifs sont énoncés : - apporter les ressources nécessaires aux établissements pour leur fonctionnement ; - favoriser la pratique du sport scolaire. Les établissements sous contrat d’association sont autonomes, les financements régionaux répondent au principe de parité inscrit dans la loi. Il leur est attribué la dotation moyenne d’un élève de l’enseignement public suivant le même type de formulation. La Région alloue également une dotation d'accès aux équipements sportifs extérieurs pour permettre aux lycéens d'utiliser des équipements extérieurs. La Région verse également une dotation pour l'utilisation pédagogique des exploitations agricoles, et pour la collecte des déchets liés aux activités pédagogiques.


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La Région attribue également une aide aux associations sportives des établissements scolaires, aide qui permet de participer à la prise en charge des déplacements collectifs dans le cadre des compétitions. Le Président du Conseil régional propose : - d'ouvrir une autorisation d'engagement de 14,7 M€ au titre de 2007 ; - d'inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 14,7 M€ ; - d'adopter les modalités générales d'intervention ; - de donner délégation à la Commission permanente pour la mise en oeuvre pratique. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission informe la Région que, d'après les chiffres officiels du Rectorat, la tendance démographique est en train de se retourner, il est donc prévu une augmentation des effectifs en classe de seconde à la rentrée 2007. La Commission remarque que la Région a pris en compte les remarques du CESR et passera également des offres pour gérer globalement la collecte des déchets toxiques et que la passation de marchés publics par la Région pour ces actions permettra de ne pas affecter les budgets des établissements. La Commission souhaite que cette mesure soit évaluée afin de vérifier si l'objectif : « d’apporter les ressources nécessaires aux établissements pour leur fonctionnement » a été atteint. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Compte tenu de ces remarques, la Commission émet un avis favorable. 443- PARTICIPER A L’ACHAT DE LIVRES ET DE MATERIELS SCOLAIRES Sur proposition de M. Pierre-Yves ROYER 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional 1.1. Objectifs Dans le cadre de sa politique de solidarité, la Région favorise l'égalité des chances en participant à l'achat des manuels scolaires et des « boites à outils », sous la forme d'une aide financière aux familles.


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1.2. Actions par objectif Depuis 2006, le bénéfice de l'aide forfaitaire pour les manuels scolaires a été étendu à l'ensemble des lycéens. Pour 2007, le principe d'une aide forfaitaire fixée à 60 € est reconduit. La Région apporte également une aide représentant la moitié du prix de l'équipement obligatoire dans certaines formations : industrielles, hôtellerie - restauration ou agricole. Depuis la rentrée 2005, la Région finance également le vêtement de sécurité V.F.I. des lycéens des établissements maritimes. 1.3. Eléments d'analyse du programme Des indicateurs ont été mis en place afin d'apporter une première information sur les résultats constatés et attendus des actions engagées par la Région. Il s'agit d'une démarche s'inscrivant dans le cadre de la LOLF. Le Président du Conseil régional propose donc : - d'ouvrir une autorisation de programme de 20 000 € au titre de l'exercice 2007 ; - d'ouvrir une autorisation d'engagement de 8,385 M€ au titre de l'exercice 2007 ; - d'inscrire un crédit de paiement d'investissement de 20 000 € ; - d'inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 7,6 M€ ; - d'adopter les modalités générales d'intervention ; - de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour la mise en oeuvre pratique. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Pour la participation à l'achat de manuels scolaires, le Conseil Economique et Social note que : - le système mis en place semble donner de plus en plus satisfaction ; - la Région met en place des indicateurs pour l'évaluation de cette mesure ; - le nombre d'établissements ou associations acceptant les chèques est en augmentation ; - le dispositif a évolué, la communication a été renforcée, la liste des achats couverts par l'aide régionale élargie et fixée par le chef d'établissement ; - l'aide « chèques livres » a été utilisée de façon homogène sur tout le territoire ; - le coût de gestion de la mesure « chèques livres » s'élève à 0,24 M€ ; - la Sodexho sera chargée de la mise en oeuvre en 2007 ; - la participation à l'achat de VFI s'élève à 80 €/élève.

Le CESR souhaite également: - que chaque lycée puisse être partenaire avec la Région pour la gestion des chèques livres (actuellement 150 établissements sur 273) ; - que le taux d'utilisation des « chèques livres » puisse approcher des 100 % en 2007 ; - qu'une étude soit réalisée auprès des familles pour notamment déterminer le taux de satisfaction à l’égard de cette mesure. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional


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Les propositions semblent être conformes aux objectifs annoncés, la Commission émet donc un avis favorable. MISSION VII : POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE AU SERVICE DE TOUS 711- ACCOMPAGNER ET STRUCTURER LES EQUIPES ARTISTIQUES , DEVELOPPER LES INDUSTRIES

CULTURELLES REGIONALES Sur proposition de M. Jean-Yves SAVIDAN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Programme continue la mise en œuvre de la politique culturelle votée en novembre 2005. Il mise sur la création plurielle et la multiplicité des artistes et des espaces de production culturelle. Ainsi, trois axes structurent ces objectifs : - créer les conditions d’une présence artistique dans les territoires ; - favoriser la circulation des artistes, des œuvres et des projets ; - favoriser la transmission de la mémoire et de la connaissance. Les actions sont ensuite déclinées selon ces 3 objectifs. Elles s’affirment sous formes de soutien et d’accompagnements divers : - orchestre régional, projets locaux où sont impliquées les autres institutions concernées, cadre juridique commun pour des équipes conventionnées ou des structures pluridisciplinaires, priorité aux équipements et investissements intercommunaux ayant un projet bien ciblé, développement de l’économie du livre sous des conditions précises (ouvrages à rotation lente)… - aides aux évènements et manifestations selon un cahier des charges clairement établi et des possibilités de contractualisation ; - développement de la mise en réseau des acteurs ; - aides aux déplacements d’artistes et de groupes hors de la région ; - valorisation et conservation des patrimoines oral, musical et chorégraphique et, bien entendu, l’écrit et la muséographie ; - soutien aux formations existantes dans les structures relevant de sa compétence, depuis la loi du 13 août 2004. Enfin, la Région s’engage dans la construction d’un établissement permanent du Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC).


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2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le programme semble cohérent, suivi et réfléchi dans une ligne politique établie dès le début de la mandature. La vie et les capacités artistiques et culturelles de la Bretagne sont exceptionnelles et particulièrement dynamiques, diversifiées et créatrices et participent grandement à l’économie, au développement et à l’attractivité de la Région et méritent un engagement fort et continu du Conseil régional. Les objectifs sont affichés dans divers domaines. Les réalités sont-elles en adéquation avec les annonces faites ? Seul le terrain peut y répondre de manière pertinente. Deux points appellent notre attention : - cette culture intègre-t-elle les éléments du futur (technologie… en lien par exemple avec le pôle de compétitivité Images et Réseaux) ? - la dimension formation artistique semble assez limitée dans ce tableau général. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission, sous réserve de la prise en compte de ces deux problématiques, émet un avis favorable 721- PROMOUVOIR LA LANGUE BRETONNE ET L’EXPRESSION GALLESE Sur proposition de M. Jean-Yves SAVIDAN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional La Région a adopté à l’unanimité un programme politique linguistique en faveur des langues régionales dès 2004, et ce de manière très volontariste, et entend inscrire ce volet linguistique dans le contrat de projets Etat-Région 2007-2013. Concernant le volet « formation et enseignement des langues, enseignement Bilingue apparaît comme le socle essentiel de cette politique par la création de postes d’enseignants dans les réseaux qui assurent cette mission et l’ouverture du nombre de classes nécessaires. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Pour atteindre les objectifs voulus par la collectivité régionale, la priorité est claire et incontournable : il s’agit de recruter et de former dans les meilleures conditions les enseignants pour pouvoir ouvrir les classes et y assurer un travail de haute qualité.


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La production pédagogique doit suivre et bénéficier de nouveaux moyens adaptés. La formation pour adultes ne doit pas être en reste. Toute cette politique linguistique et culturelle est véritablement un levier du développement et de l’évolution positive de notre région. Il existe suffisamment d’exemples en Europe et dans le monde qui le démontrent : conjuguer richesses locales, culture locale, ouverture internationale (car cela attire également des personnes extérieures à la région). La mixité des cultures suppose qu’elles aient une identité forte, susceptible d’apports croisés et fertilisants pour le partage des intelligences différenciées et créatrices échappant aux modèles dominants et à la pensée unique. La politique du Conseil régional et les moyens qu’il se donne semblent aller dans ce sens. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable.


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EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – FORMATIONS

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR


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Budget primitif 2007 Formation

Intervention de Robert LE FANIC

(FSU) Mission II Les interventions du Conseil régional dans le soutien de l’enseignement supérieur et de la recherche s’inscrit dans un nouveau cadre lié à la création de Université Européenne de Bretagne. La FSU se félicite que le choix d’un PRES régional ait prévalu, l’Université Européenne de Bretagne pourra donc s’appuyer sur un dispositif d'Enseignement Supérieur et de Recherche régional dense et riche en terme de coopérations et, aussi, d'aménagement du territoire. A l’inverse d’une politique libérale qui pousse à mettre en concurrence les différents acteurs du Supérieur et de la Recherche, la FSU espère que ce PRES sera l’occasion de faire émerger de nouvelles coopérations. Si chacun s’accorde sur l’importance de donner une visibilité internationale à la recherche régionale, il importe, aussi, qu’elle soit visible en Bretagne. Il faut donc faire de ce PRES l’affaire de tous et, en premier lieu, des personnes directement concernées : étudiants, IATOS, chercheurs et enseignants – chercheurs. C’est pourquoi la FSU considère comme indispensable une représentation significative des personnels et des usagers dans le conseil d’administration de l’Université Européenne de Bretagne. Si la recherche doit être le moteur de ce PRES, la FSU milite pour qu’une place soit faite à la formation dans un souci de complémentarité et d’harmonisation à l’échelle régionale. La FSU diffusera très prochainement ses propositions précises pour faire évoluer les textes en discussion. Mission III Au-delà du transfert des formations sanitaires et sociales, d’autres éléments nouveaux, comme le transfert de la commande publique de l’AFPA, rendent difficile la comparaison des chiffres d’une année sur l’autre. La FSU regrette que l’opportunité présentée par le transfert de l’ AFPA ne soit pas prise en compte ; au lieu de se saisir de l’occasion pour promouvoir, avec les autres organismes de la sphère publique, un service public de formation continue, le conseil régional envisage d’en faire un opérateur parmi d’autres. Plus grave à nos yeux, elle va mettre à la disposition des autres organismes « les dispositifs d’hébergement, de restauration et d’accompagnement de l’AFPA ». Concernant ses choix relatifs à l’apprentissage, le conseil régional pointe lui-même la convergence de sa politique et de celle du gouvernement. La juste orientation de la SREF consistant à appréhender en même temps toutes les voies de formation est sans cesse invoquée mais, en réalité, on décline, la politique gouvernementale de priorité absolue donnée au développement quantitatif de l’apprentissage : au rythme actuel les objectifs fixés à l’horizon 2009 par le COM seront largement dépassés. Pourtant, il n’y a pas d’analyse sérieuse de l’évolution des deux voies : s’en tenir à « une stabilisation du niveau V et une augmentation des niveaux IV, II et au-delà » (sans en référer au statut scolaire) ou encore évoquer « un taux d’insertion professionnelle de 80% » (sans évoquer les ruptures de contrats, ni l’insertion par la voie scolaire), ou encore faire l’impasse sur les poursuites de scolarité (ou non poursuites) ne relève pas de l’observation des faits. De 2003 à la rentrée 2006,


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en Bretagne, le nombre d’apprentis de niveau V a augmenté de 7 ,7 % quand le nombre de lycéens professionnels sous statut scolaire de même niveau (public et privé) baissait de 7,1 %. La déstabilisation des LP se poursuit, en continuant ainsi à marche forcée vers une montée en puissance de l’apprentissage au niveau V, on détourne des jeunes de la possibilité de poursuites d’études. L’objectif de 74% de bacheliers dans une génération en 2010 ne sera pas atteint. La problématique de l’orientation est réduite, une fois de plus, à la seule information sur les métiers pourtant le récent rapport du CESR montre que le processus d’orientation ne peut s’y limiter. La FSU est d’accord sur l’importance d’une réflexion sur les forums et les salons mais pourquoi la limiter au « comité de pilotage » et ne pas y associer les organismes de concertation ? Nous avions cru comprendre que la Région ne financerait plus des opérations à finalités commerciales or le Salon de l’Etudiant a pourtant bénéficier d’un tel financement : la FSU espère que la réflexion qui s’engagera conduira à quelques rectifications. Mission IV La FSU se retrouve dans l’avis de la commission formation concernant le cadre bâti des lycées. Elle se félicite de la mise en œuvre à un bon rythme du PPI, elle réitère son approbation des démarches de concertation engagée et considère que ce projet de budget réunit les conditions pour que ce programme réussisse. C’est dans une perspective constructive que la FSU continuera à remplir son rôle en faisant « remonter » auprès des élus et des services les alertes, émanant des personnels, sur des insuffisances ou des disfonctionnements constatés. La FSU restera très vigilante sur les équipements sportifs, elle invite la Région à continuer à faire prévaloir, avec volontarisme, auprès des autres collectivités locales partenaires, les exigences pédagogiques de l’EPS. Le financement des projets éducatifs Karta est lisible et le succès de ce dispositif est réel même si, parfois, des controverses ont lieu dans les établissements sur l’éligibilité de certains projets. Le développement des TICE dans les lycées doit être, pour la FSU, une forte orientation de la Région. De ce point de vue, il y a une attente des préconisations de la commission formation qui seront issues de l’auto saisine en cours. Mais sans attendre ses conclusions, la question de la maintenance des réseaux et des équipements est d’une telle acuité que la FSU invite la Région à réfléchir, pour ces fonctions, au recrutement de personnels qualifiés. Concernant l’aide à l’achat des manuels scolaires, nous sommes toujours demandeurs d’un vrai bilan comparatif, et sans tabou, des différentes modalités choisies par les régions. La FSU considère toujours que la dotation aux établissements aurait permis la gratuité effective pour un coût, à terme, moins élevé pour la Région. La FSU regrette que la Sodhexo reste l’opérateur choisi pour la gestion des chèques livres. Le transfert, désormais effectif, des personnels TOS est, sans conteste, le facteur le plus important d’augmentation des dépenses budgétaires régionales, la FSU se retrouve dans l’avis de la commission formation. Elle dit sa désapprobation du coût imposé à la Région, pour la prise en charge des TOS de l’enseignement privé dont l’évolution devra suivre à l’identique celle du public. Chacun mesure l’importance nouvelle et considérable de la politique du Conseil régional dans la vie des lycées. Il est donc regrettable de constater une régularité insuffisante de la présence des élus régionaux dans les conseils d’administration des EPLE.


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INTERVENTION de M. Jean-Claude MOY (Chambre Régionale des Métiers)

Avant d’aborder certains points de ce rapport, je voudrais tout d’abord me réjouir du grand succès rencontré par les Olympiades des Métiers, les 19 et 20 janvier à Saint-Brieuc. L’idée de regrouper sur un même site la plupart des compétitions a apporté à ce concours un aspect extraordinaire qui a su donner aux très nombreux visiteurs et notamment aux jeunes, un résumé saisissant de ce que l’on peut nommer l’excellence dans les métiers manuels. Nous sommes sans doute plus d’un dans cette salle à avoir rêvé d’un grand rendez-vous aussi prestigieux pour la promotion des métiers, capable à la fois d’entretenir la fierté de ceux qui les exercent et la confiance de ceux qui s’y destinent. On a assisté à une véritable « Star Ac » des métiers, pour laquelle nous ne pouvons que féliciter la Région et l’encourager à poser sa candidature pour les épreuves nationales. Ensuite, je voudrais m’attarder un instant sur l’aide aux entreprises s’impliquant dans la formation des apprentis. Subordonner le versement d’une prime d’assiduité à la présence effective des apprentis au CFA ne peut être contesté sur le principe, et nous ne le contestons pas. Cependant, il ne faudrait pas que l’application trop stricte de ce dispositif prive d’une aide justifiée des Maîtres d’apprentissage au comportement exemplaire et qui ne peuvent être rendus responsables là de l’accident survenu à l’apprenti au cours d’un match de foot le dimanche après-midi, là de l’école buissonnière de l’apprenti. C’est dans cet esprit qu’une commission d’appel pourrait prendre toute son utilité et son importance et nous souhaitons sa mise en place. Par ailleurs, me faisant l’interprète d’un certain nombre de Maîtres d’apprentissage, qui m’ont saisi de cette proposition, je me permettrai de suggérer que l’idée de versement d’une prime d’assiduité soit envisagée pour les apprentis, pour lutter contre l’absentéisme dû au propre comportement des jeunes. Est-ce une autre prime ou une répartition différente, cela reste à discuter évidemment.


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INTERVENTION de M. René ARIBART (Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles et

Centre régional des jeunes agriculteurs) Je m’exprime ici au nom de la Profession agricole. Notons en propos introductifs que le secteur agricole souhaite reconduire un contrat d’objectifs, qu’il a la particularité d’avoir deux tiers d’actifs familiaux parmi l’ensemble de ses actifs et qu’il semble souhaitable de tenir compte de cette particularité dans la représentation des organisations professionnelles représentant la branche dans ce contrat. Globalement, nous partageons le programme qui nous est présenté. Nous tenons cependant attirer votre attention sur un certain nombre de points. Dans la structuration du parcours de formation (Programme 312 « Former tout au long de la vie » Action I.2), si le rôle des MFP (Maisons de la Formation Professionnelle) rassemblant les structures en charge de l’AIOA (Accueil, Information, Orientation et Accompagnement) est reconnu, notons qu’il semble souhaitable que cette mission se fasse en partenariat avec les branches professionnelles lorsqu’elles sont organisées sur ce sujet. Concernant l’évolution du PRS (Programme Régional des Stages), si le concept de durable n’est pas à discuter, la rédaction actuelle peut laisser sous entendre que les formations préexistantes n’intègrent pas cette ambition. La formation à l’agriculture biologique, lorsqu’elle est conçue dans le cadre de modules optionnels ou de spécialisations, et dans des proportions cohérentes avec les débouchés économiques de cette spécialité, a toute sa place au PRS. Mais elle ne peut à elle seule résumer les formations préparant à une agriculture durable. Nous voulons souligner l’importance que nous portons aux actions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement des publics (Programme 331) pour leur faire découvrir la diversité des métiers et des emplois, et les aider dans leurs choix d’orientation professionnelle. Les réseaux d’AIOA devront porter une attention particulière aux secteurs sous tension en matière de recrutement et construire des partenariats avec les organisations des branches professionnelles. Sur les outils d’observation de la relation emploi formation (Programme 332), nous souhaitons rappeler notre attachement à notre observatoire sectoriel qui nous permet de disposer d’éléments de veille et de prospective sur l’emploi et la formation, éléments essentiels à la construction de nos réflexions et de nos analyses. Quant au périmètre d’observation, le pays est plusieurs fois mentionné dans le programme comme niveau pertinent du diagnostic et des préconisations des besoins en emplois et en formations. Pour le secteur agricole, nous pensons que ce niveau d’analyse doit être complété par une approche géographique plus large, dans la mesure où l’offre de formation existante peut avoir une pertinence sur plusieurs pays limitrophes.


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Enfin, dans le suivi des trajectoires d’insertion professionnelle des personnes formées, nous voulons attirer votre attention sur nos interrogations quant aux critères actuels d’évaluation utilisés. En particulier, ne pas considérer comme insérées professionnellement, des personnes qui s’orientent vers des métiers qui sont des débouchés naturels de certaines formations mais qui ne sont pas propres au secteur, nous parait excessif. De plus, pour l’installation en agriculture, la mesure de l’insertion à six mois n’est pas un délai suffisant pour une analyse pertinente car le temps nécessaire entre la sortie de formation et l’installation effective peut prendre plus de six mois. Outre ces remarques et suggestions, nous partageons les objectifs et les actions du programme « pour une formation de qualité tout au long de la vie ». Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de Mme Marie-Pierre SINOU (CFDT)

Les mesures du budget 2007 s'inscrivent dans l'application des actions inscrites dans la stratégie régionale emploi formation. Pour la CFDT plusieurs mesures proposées vont dans le sens d'une sécurisation des parcours professionnels : - la création d'une aide à la restauration des stagiaires, - l'accès des stagiaires aux prestations d'hébergement de l'AFPA - la gratuité de la formation initiale d'aide soignant - l'alignement des bourses pour les formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur - l'ouverture des dispositifs sociaux des départements aux stagiaires de la formation professionnelle - le développement de la VAE - l'individualisation des parcours pour les stagiaires de la formation professionnelle et les apprentis La mise en place d'un cofinancement des congés individuels de formation était une mesure réclamée et attendue depuis longtemps par les partenaires sociaux, nous nous félicitons donc de cet engagement du Conseil Régional. Le budget prévoit une refonte des dispositifs d'aide à la formation : chèque force, chèque insertion, chèque formation sans en préciser les nouveaux contours; nous souhaitons que l'élaboration des nouveaux modes de financement de la formation soit étudiée en concertation avec la commission formation du CESR, le CCREFP et la conférence des financeurs afin qu'ils s'harmonisent avec les dispositifs de financement déjà mis en place par les partenaires sociaux au travers de leurs outils paritaires. La prise en compte de la VAE dans les parcours qualifiants suppose que soient proposés à tous les candidats : un accès rapide aux jurys, un accompagnement de qualité et la prise en charge par les différents financeurs dont le Conseil Régional du financement des modules de formation obligatoires imposés par le ministère pour les formations sanitaires. Les maisons de la formation et de l'emploi se mettent progressivement en place sur la région, pour qu'elles remplissent leur rôle en matière de repérage des besoins de formation sur les pays, tout doit être mis en oeuvre pour faciliter la participation réelle des différents acteurs et leur action concertée sur les territoires, Le Conseil régional souhaite installer une relation contractuelle stable transparente et évaluable avec les Missions Locales. Lors de la commission formation les services du Conseil régional nous ont indiqué que ceci s'était fait en concertation avec l'association régionale des missions locales et dans un souci de rééquilibrage des moyens sur les territoires.


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La CFDT regrette que cette concertation se soit faite sans que les représentants des personnels y soient associés. Ce rééquilibrage des moyens risque de fragiliser des emplois dans certaines missions locales, un plan d'accompagnement pour les personnels est indispensable.


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INTERVENTION de M. Jean-Pierre BARTHELEMY (CRCI)

Je voudrais m’exprimer ici au nom des acteurs patronaux sur l’accès à l’emploi et à la qualification. L’impact démographique, à l’horizon 2015 devrait se traduire par un nombre important d’emplois à pourvoir du fait des départs à la retraite des générations du baby-boom. Aussi dans une logique d’anticipation des mutations économiques, sociales et démographiques et pour tenir compte des besoins de flexibilité des entreprises en matière d’emploi, des actions de développement des compétences et des qualifications des salariés, des demandeurs d’emploi, et des actions visant à améliorer leur capacité à occuper un emploi devront être développées. Pour ce faire, les partenaires sociaux ont signé unanimement le 5 décembre 2003 l’Accord National Interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie. Cet accord donne aux partenaires la capacité à bâtir au sein de l’entreprise des parcours professionnels au travers des dispositifs comme la période de professionnalisation, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le Droit Individuel à la Formation (DIF), le Contrat de Professionnalisation… La convention d’assurance chômage permettant d’avoir une complémentarité entre les différents dispositifs. Nous prenons donc acte de la volonté de la Région d’accompagner les mutations économiques sur le volet formation et de contribuer à la formation des actifs mais souhaitons rappeler la nécessité de se coordonner avec les actions conduites par les branches professionnelles et les partenaires sociaux en général et ceci dans le respect de leurs prérogatives respectives. Aussi, nous nous interrogeons sur la construction de plans sectoriels de formation répondant à des problématiques de reconversion, de reclassement ou de recrutement qui seraient financés dans le cadre d’une conférence des financeurs dont nous ne connaissons pas les attributions. La création de cette « Conférence des financeurs » nous interroge quant à la stratégie du Conseil Régional en matière de formation continue. En conséquence et au nom des acteurs patronaux, je sollicite des précisions sur la nature des financements qui seraient sollicités. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Marcel LE MOAL (Sections Conchylicoles Régionales de Bretagne Nord et Bretagne

Sud) Notre intervention portera sur l’ensemble de la mission 4 : concernant les lycées professionnels maritimes, ce qui nous permettra d’avoir qu’une seule intervention. Pour une amélioration des conditions de vie et de réussite dans les lycées Préambule : Le PPI voté par l’Assemblée Régionale prévoit certains investissements au bénéfice des lycées professionnels maritimes. Actuellement le projet immobilier du LPM de Saint-Malo (1,9 M€) est bloqué par un décret relatif à la régionalisation des Ecoles de la Marine Marchande dont la publication est très improbable dans un avenir proche. L’établissement en cause a fait reconnaître depuis une dizaine d’années maintenant, avec l’appui de la profession, la nécessité d’adapter ses structures immobilières au besoin de formation professionnelle du bassin d’emploi local et régional. Il devient urgent au moment où les structures privées investissent et délocalisent massivement sur Saint-Malo de garantir le maintien à niveau et même le développement de l’offre de formation publique. Quelles sont les véritables raisons du blocage permanent de ce dossier ? Par ailleurs et d’une manière plus détaillée Le Conseil régional de Bretagne souhaite mieux suivre les collégiens qui sortent du système scolaire sans qualification reconnue. Un élément de réponse serait peut-être de faire rentrer dans le dispositif de suivi de ses jeunes les établissements de formations peu ou pas intégrées. J’observe qu’une partie de l’évaporation du public scolaire se fait vers les LPM lesquels, il faut le rappeler, accueillant en CAP des jeunes issus de 5ème des collèges avec des résultats en terme de qualification et d’intégration qui semblent honorables. Concernant le développement de l’accès au numérique Le développement du très haut débit, la mise en place d’espaces pédagogiques dédiés ou encore l’aide aux devoirs en ligne sont des éléments qui vont concourir à maintenir le niveau de performance de notre système éducatif régional ; dispose-t-on de garanties de l’Etat sur l’entretien et la maintenance de tels outils pédagogiques (les équipements sont régionalisés mais pas la mission de maintenance). La mise en œuvre des outils numériques, en particulier pour des actions pédagogiques, génère des besoins de formations et de recrutement de personnel qui en garantiront l’utilisation constante et la performance attendue. Sur ce dossier se pose également les questions de l’équipement individuel des jeunes lycéens et apprentis et de l’égal accès des jeunes bretons à la ressource numérique. L’outil budgétaire


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L’adaptation constante des critères ou la refonte nécessaire des barèmes qui fondent les dotations des établissements, pose la question générale de l’enveloppe budgétaire globale. Peut-on garantir, sur la durée, qu’elle sera constante ou qu’elle progressera en Région Bretagne. Par ailleurs et dans ce cadre budgétaire comment s’apprécie la montée en puissance de l’apprentissage pour l’adaptation des structures. Le développement de ces formations alternées dans les lycées est-il bien pris en compte dans la réflexion budgétaire et la pose des critères de valorisation spécifique. Enfin, pour évoquer la formation continue, les contributions entre services qui semblent exister dans le système des GRETA peuvent-elles être garanties dans le secteur professionnel maritime.


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INTERVENTION de M. Raymond QUINTIN (Chambre Régionale des Métiers)

Dans le prolongement de l’intervention de Président MOY, je voudrais aborder le cas particulier de la taxe d’apprentissage. On comprend la préoccupation de la Région, dans un contexte financier de plus en plus délicat, de voir cette ressource devenir un véritable outil de mutualisation et de péréquation des ressources entre les CFA. On ne peut que soutenir le principe d’une telle orientation. Cependant, dans les faits –et c’est parfois le lot de ce que l’on peut appeler les bonnes intentions- le mécanisme pourrait s’avérer contre-productif en incitant les CFA qui font beaucoup d’efforts pour collecter la taxe à lever le pied et à s’aligner, non pas vers le haut, mais vers le bas. Enfin, la notion de « groupe classe » appelle de ma part l’observation suivante : bien sûr faut-il un minimum de rationalité dans la gestion des effectifs et chaque CFA qui veut tenir ses budgets sait bien qu’il existe des seuils au-dessous desquels il serait suicidaire, financièrement parlant, de maintenir une section. Cependant, on peut citer des métiers où la seule approche financière ne saurait être la règle exclusive, tant elle doit être croisée avec des préoccupations d’aménagement du territoire et de pérennité du métier. La boucherie est un exemple particulièrement illustratif et, au cas particulier, ce n’est pas au moment où ce secteur, diminué par deux décennies particulièrement difficiles, relève la tête qu’il faudrait décourager, par une offre de formation trop restreinte et trop centralisée, les candidats apprentis.


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INTERVENTION de M. Michel NUSMOVICI

(Conférence des directeurs des grandes Ecoles de Bretagne) Intervention des universités et grandes écoles sur la présentation du budget 2007 Si les universités et grandes écoles peuvent se réjouir de l’augmentation du budget 2007 consacré à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, force est de constater que les montants restent inférieurs, voire très inférieurs, à ceux qui sont attribués par d’autres régions pour ces activités, elles tiennent toutefois à souligner qu’il sera ainsi quasiment impossible de rattraper les écarts existants avec ces régions.


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2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE

M. Jean HAMON, Président de la Commission « Développement économique et recherche »

MISSION II : POUR UNE ECONOMIE DYNAMIQUE AU SERVICE DE FILIERES FORTES ET CREATRICE D’UN EMPLOI DE QUALITE 211- RENFORCER LA RECHERCHE ET L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Sur proposition de M. Gilbert BLANCHARD 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Considérant que la recherche et l'enseignement supérieur sont des atouts majeurs pour la compétitivité des territoires bretons, le Président du Conseil régional souhaite que « l'Université Européenne de Bretagne », le PRES et les projets RTRA soient au coeur du futur CPER 2007-2013 avec un budget de près de 400 M€. Pour l'année 2007 plus particulièrement, le Programme 211 définit onze objectifs et met en oeuvre sept dispositifs regroupés en trois orientations principales : . pour renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur, le Conseil Régional s'impliquera, comme par le passé, en soutenant les opérations d'investissement. Mais, de plus, ce qui est nouveau, il s'engagera aussi sur le volet « Amélioration des conditions d'accueil des étudiants ».

. pour renforcer la recherche en Bretagne, les interventions contribueront à soutenir les investissements immobiliers, l'acquisition d'équipements structurants et l'animation de réseaux thématiques (via les dispositifs PRIR, CREA ou ARED ainsi que les programmes tels que Ouest-Génopôle ou Cancéropôle). Simultanément, le soutien pour le développement européen de la recherche sera poursuivi via des projets tel ARRGOS. L'innovation, pour cet objectif, porte sur la démarche de soutien à la culture scientifique et technique et à la promotion des métiers de la recherche (dispositif 211-4).

. la troisième grande orientation regroupe toutes les opérations visant une meilleure structuration - et donc à une meilleure visibilité - de la recherche :

- soutenir l'Université Européenne de Bretagne et les autres réseaux (MEROS...), - favoriser les démarches internationales en encourageant la mobilité des jeunes chercheurs, en améliorant l'accueil des meilleurs chercheurs étrangers et en facilitant la participation à des colloques internationaux,


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- porter une attention particulière à l'insertion professionnelle future des doctorants, - favoriser la communication pour acquérir une lisibilité internationale.

Afin de réaliser concrètement toutes ces actions, le Président du Conseil régional propose de mobiliser 20,4 M€ de crédits de paiement (6,865 M€ pour l'investissement et 13,535 M€ pour le fonctionnement). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les actions conduites en 2006 étant poursuivies d'une part et, le Président du Conseil régional proposant, d'autre part, de nouvelles actions telles que l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants, le soutien à la culture scientifique et technique ou l'insertion professionnelle des doctorants, il nous semble que la plupart des préoccupations du monde de la recherche sont prises en compte. Ce constat d'autant plus justifié que le Budget envisagé pour ce Programme 211 serait de 20,4 M€ de CP contre 18,76 M€ en 2006 soit une augmentation de 8,7 %. Le seul point qui reste en débat concerne le CPER et la négociation qui est en cours. En effet, il ne faudrait pas que les efforts de la Région soient annulés par un recul des dotations de l'Etat tant pour le CPER que pour les POE (FEDER). 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Aussi, un avis favorable est-il proposé. 212- STIMULER L’INNOVATION ET DEVELOPPER L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE Sur proposition de M. Gilbert BLANCHARD 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En introduction, il est reconnu que la diffusion des technologies, l'innovation et la valorisation de la recherche sont stratégiques pour le développement économique de la Bretagne. C'est pourquoi le soutien aux structures d'accompagnement est réaffirmé. Les interventions du Conseil régional, dans le cadre de la mise en oeuvre de la SRDE, s'articulent autour de trois priorités : . Une meilleure diffusion des technologies comprenant : - un soutien aux projets collaboratifs (en plus du programme 214 lié aux pôles de compétitivité) qui prévoit, outre le dispositif 212-1, la création d'un fonds de maturation ou de valorisation de la recherche,


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- le développement des outils d'interface et d'appui techique aux entreprises (intégrant trois nouveaux organismes : l'Institut Maupertuis, le pôle Cristal et Bretagne Valorisation), - un soutien aux projets industriels innovants à travers le Fonds d'Innovation en Bretagne (FIB) dont le suivi est co-réalisé avec Oséo Innovation. . Deuxièmement, accompagner la diffusion des TIC par : - le développement des usages et des services comprenant un appel à projets confié à la Meito, l'achèvement du réseau Cybercommunes et la promotion des usages des TIC. En parallèle, sera créé un nouveau réseau de compétitivité "Performance Bretagne TIC+" prévu dans le Programme 223. - le développement de plateformes d'expérimentation et le soutien à l'Observatoire des usages des TIC (GIS Marsouin), - le développement du réseau à haut débit Mégalis dans le cadre du Schéma "Bretagne 2.0". La Région devrait investir environ 5 M€ en 2007 afin de proposer de nouveaux services. . Enfin, troisièmement, le soutien à la coordination, la veille et la promotion de l'innovation. Ce sont toutes les actions qui sont confiées à Bretagne-Innovation. Pour financer tout ou partie de chacune de ces actions, le Conseil régional de Bretagne pense mobiliser, sur son Budget 2007, 15,89 M€ en crédit de paiement (soit 1,5 M€ d'investissement et 14,39 M€ de fonctionnement). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les annexes 212-1, 212-2 et 212-3 définissent parfaitement les modes d'intervention dans le domaine de la diffusion technologique. Il est, par comparaison, étonnant que rien ne soit indiqué pour les actions concernant la diffusion des TIC, au demeurant beaucoup plus consommatrices de budget. N'ayant pas, non plus, de détail sur la ventilation des financements entre les trois priorités, nous ne pouvons évaluer si l'effort est réparti en tenant compte des besoins des différentes filières concernées. En effet, nous constatons que l'augmentation du budget consacré à la stimulation de l'innovation est significatif (15,89 M€ contre 11,5 M€ en 2006 soit une croissance de 38 %). Toutefois, compte tenu de l'investissement dans les réseaux à haut débit et l' intégration des nouveaux acteurs, nous ne pouvons que nous réjouir de cette confiance et de ce pari sur l'innovation, en espérant que la répartition corresponde bien à l'attente du tissu économique breton. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Malgré un léger manque de précision sur la répartition des crédits, nous recommandons un avis favorable sur les propositions du Président du Conseil régional concernant le programme 212, "Stimuler l'innovation et développer l'économie de la connaissance".


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213- FAVORISER LA CREATION D’ENTREPRISES Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

En ce qui concerne les données budgétaires, exprimées en crédits de paiement, le Président du Conseil régional propose d’inscrire 3,5 M€ sur ce programme, soit un montant équivalent à 2006.

En ce qui concerne les politiques, le Président du Conseil régional souhaite mettre en œuvre, dans le cadre des orientations définies dans la SRDE, un Programme Régional pour la Création d'Entreprises (PRCE) et un Programme Régional pour la Transmission d'Entreprises (PRTE). Les objectifs de la Région sont : - d'améliorer la qualité des prestations fournies aux porteurs de projet par une mise en cohérence des structures d'accueil, d'accompagnement et de suivi des créateurs d'entreprises ; - de soutenir la création de nouvelles activités innovantes ; - de soutenir la création et la reprise d’entreprises au niveau des territoires.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission tient à faire remarquer que les objectifs de la Région sont tournés principalement vers le soutien aux structures d'appui à la création d'entreprises, à leur mise en cohérence et à leur coordination territoriale.

Si cet effort de lisibilité et de qualité des dispositifs d'accompagnement des créateurs est louable, il convient d'être vigilant à ce que l'aide publique aille majoritairement directement aux entreprises elles-mêmes.

Par ailleurs, l'action directe de la Région vers les entreprises se limite au soutien à la création d'entreprises innovantes. Cette dimension "entreprises innovantes" est certes importante et à soutenir mais certainement trop limitée face aux enjeux de la création d’entreprises et du renouvellement du tissu économique dans les secteurs plus traditionnels de l'économie bretonne.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Sous réserve de la prise en compte de ces observations, la Commission émet un avis favorable sur ce Programme.


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214- CONSTRUIRE DES STRATEGIES PAR FILIERES Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En ce qui concerne les données budgétaires, exprimées en crédits de paiement, le Président du Conseil régional propose d’inscrire 8,2 M€ sur ce Programme, soit le double des crédits de 2006. En ce qui concerne les politiques, le Président du Conseil régional distingue deux approches complémentaires : les pôles de compétitivité et les filières. Concernant les pôles, la Région soutiendra prioritairement les projets collaboratifs à forte composante PME afin d'éviter le risque de préemption de la politique des pôles par les grands groupes. Concernant Valorial, où les groupes sont majoritaires mais avec des capitaux régionaux ou coopératif, cette règle ne s'appliquera pas. Pour faciliter l'accès au financement des entreprises, la Région et les collectivités territoriales bretonnes ont instauré une forme de "guichet unique". La Région poursuivra son action visant à conforter les filières structurantes et souhaite détecter les filières émergentes pour 2008. La maîtrise d'œuvre sera confiée à l'Agence Economique de Bretagne (AEB). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Pour la mise en œuvre de sa politique de développement économique, la Région s'appuie sur la logique de filière. Cette stratégie de soutien aux filières, reposant notamment sur les pôles de compétitivité, doit être poursuivie avec le souci d'y associer étroitement les PME. La Commission tient à souligner l'importance de l'égalité d'accès aux aides pour les entreprises qui ne s'inscrivent pas dans ces logiques de filières. De plus, la Commission souhaiterait avoir de plus amples informations quant aux conditions d'éligibilité des entreprises vis-à-vis de l'attribution des aides dans le cadre de la mise en place des Contrats de filière. Enfin, la méthode de détection des filières émergentes fera l'objet d'une réflexion avec le "B15 économique" et sera pilotée par l'AEB. La Commission s'interroge sur les raisons pour lesquelles les acteurs économiques ne sont pas associés à cette réflexion et souhaite que leurs avis soient pris en compte.


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3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Sous réserve de la prise en compte de ces observations, la Commission émet un avis favorable sur ce Programme. 221- FACILITER L’INGENIERIE FINANCIERE Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

En ce qui concerne les données budgétaires, exprimées en crédits de paiement, , le Président du Conseil régional propose d’inscrire 3 M€ sur ce programme, soit une diminution de plus de 30 % par rapport à 2006.

En ce qui concerne les politiques, les outils partenariaux d'intervention financière à destination des entreprises sont en place depuis 2006. L'année 2007 sera consacrée à établir, à partir d'évaluations, la complémentarité des modes d'accompagnement financiers des PME en réajustant les outils aux enjeux. Ces travaux seront menés dans le cadre du "Comité Régional de Concertation pour la complémentarité des outils financiers régionaux" réunissant les co-financeurs institutionnels régionaux de l'appui aux entreprises. Les organismes financés par le Programme 221 sont les suivants : - le Fonds de garantie SOFARIS Bretagne ; - le Fonds de garantie Bretagne ; - OSEO Bretagne ; - Bretagne capital Solidaire ; - Bretagne Jeunes Entreprises ; - Bretagne Participation ; - le Fonds d’investissement de proximité des Caisses d’Épargne ; - Ouest Venture ; - Bretagne Reprise Initiative Transmission ; - Bretagne Développement Initiative. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission prend acte de l'engagement de la Région de mettre en place un Comité Régional de Concertation sur les ajustements des outils financiers aux enjeux des entreprises. Les acteurs économiques demandent à être associés aux travaux qui seront menés sur ce sujet.

Par ailleurs, dans un souci constant de recherche de lisibilité des actions et des structures intervenant en haut de bilan, des efforts de communication devront être fait en direction des entreprises.

La Commission regrette l’absence de précisions sur la répartition des crédits du BP 2007 entre les différents dispositifs de soutien financier proposés.


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3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Sous réserve de la prise en compte de ces observations, la Commission émet un avis favorable sur ce Programme. 222- DEVELOPPER L’ACTIVITE INTERNATIONALE DES ENTREPRISES Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En ce qui concerne les données budgétaires, exprimées en crédits de paiement, le Président du Conseil régional propose d’inscrire 5,3 M€ sur ce programme, soit un montant équivalent à 2006. En ce qui concerne les politiques, le Programme se décline en deux objectifs : . développer l'activité internationale des entreprises bretonnes

- en organisant la présence des PME dans les manifestations internationales - en octroyant des aides au recrutement de cadres export - en accompagnant les entreprises dans une veille des marchés étrangers

. favoriser les nouvelles implantations d'entreprises étrangères en Bretagne

- en identifiant et en prospectant les investisseurs potentiels - en positionnant l'offre territoriale bretonne et en faisant connaître les pôles

d'excellence. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission tient à souligner que dans le cadre de l'internationalisation des entreprises, il est nécessaire de coordonner les interventions des différents acteurs nationaux et régionaux œuvrant à l’internationalisation de l’économie bretonne. La Commission déplore la disparition des dispositifs ARBRE et ARC du fait du désengagement de l’État. Elle exprime son souhait que des dispositifs comparables soient mis en place. La Commission insiste sur l’importance des aides individuelles pour l'internationalisation des PME et l'émergence de nouveaux exportateurs et sur la nécessité de pérenniser ces soutiens pour l'ensemble des entreprises. La Commission souhaite enfin avoir une meilleure compréhension des modalités d’attribution des aides pour l'ensemble des entreprises y compris pour celles qui ne s'inscrivent pas dans des logiques de filières.


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3. Avis sur la proposition du Président du Conseil régional Sous réserve de la prise en compte de ces observations, la Commission émet un avis favorable sur ce Programme. 223- AMELIORER LA QUALITE DE L’EMPLOI, DEVELOPPER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LES

COMPETENCES HUMAINES Sur proposition de Mme Maryvonne GUIAVARC’H 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

En conformité avec les orientations votées dans la stratégie régionale emploi-formation (SREF) d’une part, et la stratégie régionale de développement économique (SRDE) d’autre part, le Président du Conseil régional entend consolider les modalités d’action afin d’améliorer la qualité de l’emploi, développer l’égalité des droits entre les femmes et les hommes et les compétences humaines. Pour cela, la Région s’appuie sur plusieurs atouts : le niveau de réussite scolaire et de qualification des Bretons et des Bretonnes de tous âges, un maillage dense d’entreprises sur le territoire et la volonté partagée des interlocuteurs du développement économique d’améliorer la situation des salariés au travail. L’accent est mis sur la capacité des entreprises bretonnes à investir dans la création d’emplois de qualité en nombre ; l’investissement des acteurs dans la démarche étant un gage d’efficacité économique et sociale. Le Programme s’articule autour des objectifs suivants : - promouvoir l’égalité professionnelle, diffuser la culture l’égalité et prévenir les discriminations au travail ; - structurer l’accompagnement des PME pour un développement durable. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Ce Programme porte sur une autorisation d’engagement de 2,5 M€ - une inscription de paiement d’investissement de 0,2 M€ et de crédit de fonctionnement de 2,55 M€. Il convient de noter que ces actions s’inscrivent dans une action plus large visant à : - soutenir la politique de développement économique dans le cadre des contrats de filières ; ces contrats devant se construire progressivement dans le cadre d’une démarche partenariale ; - articuler la politique emploi-formation définie dans le SRDE et dans la SREF.


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Le Président du Conseil régional affirme également, dans plusieurs programmes, sa volonté d’accompagner les projets de développement et de diversification, ainsi que ceux d’innovation sociale. 2.1. L’égalité professionnelle et la diffusion d’une culture de l’égalité : Le CESR approuve les actions engagées par le conseil régional depuis mars 2005 et qui seront poursuivies en 2007. Le conseil régional de l’Egalité et les biennales permettent d’assurer de la visibilité sur ce thème et favorisent une démarche participative. La Commission note que l’étude en cours sur l’état des lieux des questions d’égalité sera finalisée en 2007 et qu’elle fera l’objet de propositions concrètes. Agir contre les violences faites aux femmes est un axe retenu sans que les pistes d’action soient pour le moment précisées. La volonté affichée par le Président du Conseil régional, et partagée par de nombreux acteurs, doit se traduire par des changements réels dans la formation initiale et professionnelle, dans la vie au travail et hors travail, dans les instances de représentation. Il convient de poursuivre la réflexion sur la méthode pour y parvenir ; un des axes paraissant le recensement des bonnes pratiques existantes. C’est pourquoi, dans le cadre de l’étude en cours ou par un travail spécifique, le CESR souhaite que les bonnes pratiques et avancées positives soient collectées et valorisées. La participation des acteurs de l’entreprise (employeur et salariés), dans le cadre des relations sociales, est, dans la plupart des cas, l’élément permettant des progrès pour tous. Ces actions positives et les résultats obtenus dans des entreprises et des secteurs professionnels (privé, public et associatif) par l’engagement des acteurs économiques et sociaux, pourraient servir de base, à partir des cinq axes de la Charte de progrès, à la concertation avec les partenaires sociaux proposée par le Conseil régional dans le cadre de l’élaboration des contrats de filières. 2.2. L’accompagnement des PME pour un développement durable Trois axes d’action sont retenus : - une participation à l’amélioration globale de l’entreprise dans plusieurs domaines : conditions de travail, GRH, intégration des TIC, organisation de la production, prise en compte environnementale. Pour mener à bien cette politique, le conseil régional apporte son appui à l’ARACT et au réseau Performance Bretagne. La Commission approuve cette démarche consistant à répondre aux attentes des PME dans le cadre d’une offre globale et transversale, les actions étant à conduire avec les acteurs concernés. Au cours de l’année 2006, l’antenne de l’ANACT s’est transformée en ARACT. Le Conseil d’administration désormais en place souhaite amplifier les actions engagées précédemment. Les partenaires sociaux, en organisant l’ARACT Bretagne en structure paritaire, ont souhaité déterminer des orientations correspondant à l’analyse régionale et augmenter la capacité de l’outil à agir dans le domaine du travail. La Commission note avec satisfaction le soutien apporté à l’activité de l’ARACT ; les actions devant être déterminées après concertation.


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- l’accompagnement des mutations. La Commission approuve la décision du Conseil régional d’accompagner les mutations économiques et les reconversions des sites bretons ; la Convention entre l’État et la Région d’une part et la SODIE d’autre part est reconduite. La Commission souhaite que l’observation des évolutions territoriales ainsi que l’évaluation des dispositifs mis en place fassent l’objet de concertations des acteurs sur les territoires, en particulier au sein des Conseils de développement des Pays. Une capitalisation régionale permettrait ensuite de dégager des pistes de réflexion sur la sécurisation des parcours professionnels. - le Conseil régional apporte son soutien au renforcement de l’encadrement dans les PME : le soutien à l’embauche des cadres est reconduit. Le dispositif « groupement d’employeurs » deviendra effectif en 2007 et l’expérience fera l’objet d’une analyse. Une telle disposition ayant été préconisée par le CESR, la Commission sera attentive au suivi de l’action. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Un avis favorable est proposé. 224- FACILITER LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ET DE DIVERSIFICATION Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En ce qui concerne les données budgétaires, exprimées en crédits de paiement, le Président du Conseil région propose d’inscrire 14 M€ sur ce programme, soit une diminution de plus de 20 % par rapport à 2006. En ce qui concerne les politiques, elles se déclinent en 5 objectifs - structurer et développer les filières ; - mettre en place des contrats de filière ; - améliorer la performance des entreprises (par des apports de conseil et un soutien à la création et à la diversification des PME) ; - accroître l'attractivité du territoire ; - assurer le fonctionnement de l'AEB ; - favoriser la vitalité des territoires en accompagnant les TPE ; - observer et accompagner le devenir économique de chaque Pays (définir les modalités d'action et les mettre en œuvre par Pays ; animer le dispositif). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional


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La Commission s’interroge sur la cohérence des orientations de ce Programme. En effet bien qu’orienté « vers le soutien direct aux projets d’investissement des entreprises », il propose des actions relevant de la stratégie de filière déjà abordée dans le Programme 214. La Commission tient à souligner l'importance de l'égalité d'accès aux aides pour les entreprises qui ne s'inscrivent pas dans ces logiques de filières. La Commission souhaite également connaître les conditions d'éligibilité des entreprises vis-à-vis de l'attribution des aides, dans le cadre de la mise en en place des futurs contrats de filière. Enfin, s'agissant des dispositions relatives à la vitalité des territoires, la Commission confirme l’importance d’une politique d’accompagnement des TPE du commerce et de l’artisanat en y associant les Chambres consulaires. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Sous réserve de la prise en compte de ces observations, la Commission émet un avis favorable sur ce Programme du Budget Régional. 231- SOUTENIR LES PRATIQUES AGRI-ENVIRONNEMENTALES ET L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE

RURAL Sur proposition de M. Joseph MENARD 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Les objectifs opérationnels définis pour le programme 231 sont les suivants : - participer à l’amélioration et à la maîtrise des pratiques agricoles durables et respectueuses de l’environnement ; - favoriser l’accroissement de l’autonomie énergétique et la place des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles ; - accompagner et renforcer les actions d’aménagement de l’espace rural. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission partage les objectifs affichés et les orientations développées dans le cadre de l’expérimentation et de la mise en œuvre opérationnelle des outils, du transfert de connaissance vers


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le plus grand nombre, ainsi que du PMPOA, de la Charte des Prescripteurs, du PVE et du programme d’aménagement paysager et la réflexion sur l’énergie en agriculture. Toutefois, elle souhaite faire quelques remarques sur les indicateurs proposés : - concernant le taux d’exploitations engagées en AB ou en système herbager extensif, il est important d’avoir une adéquation entre la demande réelle des consommateurs et le taux d’engagement cible. Cela permet, entre autres, d’assurer des prix permettant un revenu rémunérateur pour le producteur ; - concernant le suivi de la mise aux normes et la réalisation des travaux, il semble judicieux de se fonder sur le nombre de dossiers déposés et non sur le nombre d’exploitations professionnelles ; - au sujet de la résorption, la Commission s’interroge sur la réalité de l’objectif ciblé pour 2008. En effet, à cette date, ce sont les exploitations ayant les plus faibles excédents qui seront concernées par le traitement. Elles représentent une faible part de l’excédent régional. - de la même façon, l’objectif prévisionnel d’économie et de substitution d’énergie dans les exploitations est surprenant. Selon l’étude Agriculture / Energie Bretagne réalisée par les Chambres d’Agriculture et AILE en mai 2006 et soutenue par le Conseil régional, l’agriculture consomme environ 460 KTEP. La prévision pour 2007 est de 600 kTEP économisé et substitué par l’agriculture. Un éclaircissement semble donc nécessaire. Enfin, le montant affiché pour le Programme 231 en 2007 est en baisse sensible par rapport à la présentation de la Décision Modificative n° 2 du Budget 2006 lors de la session d’octobre dernier. Quelles sont les actions concernées par la baisse des dotations ?

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Sous réserve de précisions sur les affectations budgétaires et compte tenu des quelques remarques précédentes, la Commission émet un avis favorable. 232- PERENNISER ET ADAPTER LES SECTEURS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES Sur proposition de M. Joseph MENARD 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Les objectifs opérationnels définis par le Programme 232 : - promouvoir l’installation en agriculture ; - consolider et développer les démarches qualité, l’Hygiène sanitaire et le bien être animal ;


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- développer des produits et des filières de diversification à forte valeur ajoutée ; - adapter les systèmes de production ; - accompagner les efforts de structuration de la filière agroalimentaire bretonne. Concernant les propositions budgétaires pour 2007, on constate les évolutions suivantes : - en autorisation de programme (4,8 M€ contre 6 M€ lors du dernier Budget modificatif de 2006) ; - en autorisation d’engagement proposée (5,7 M€ contre 5,5 M€ au BM 2006) ; - en crédit de paiement d’investissement (2,386 M€ contre 2,9 M€ au BM 2006) ; - crédit de paiement de fonctionnement (3,95 M€ contre 3,9 M€ au BM 2006). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Concernant la « promotion de l’installation en agriculture », cet objectif a bien sûr toujours été une priorité pour notre région. Cela ne constitue donc pas une nouveauté. Il reste aujourd’hui primordial de continuer à soutenir les personnes qui souhaitent s’installer en agriculture malgré des contraintes parfois difficiles à surmonter (foncier…) : l’installation constitue un des volets importants pour le maintien de l’agriculture et de ses actifs sur l’ensemble du territoire breton. Concernant l’objectif « consolider et développer les démarches qualité, l’hygiène sanitaire et le bien-être animal », nous pouvons nous interroger sur l’absence de mention faite à la démarche « agriculture raisonnée ». En effet, l’agriculture raisonnée peut être une réponse possible à cette problématique : c’est un outil opérationnel et accessible qui présente plusieurs avantages. Concernant l’objectif « développer des produits et des filières de diversification à forte valeur ajoutée », nous tenons à rappeler que l’agriculture diversifiée est déjà bien représentée dans la région. Elle mérite bien évidemment d’être encore soutenue, à condition toutefois de répondre réellement à des marchés et des débouchés rémunérateurs et de ne pas se substituer ou s’opposer aux autres types d’agricultures qui demeurent le moteur du dynamisme agricole de la Bretagne. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Compte tenu de ces observations, la Commission émet un avis favorable. 241- DEVELOPPER LE SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DE L’AQUACULTURE Sur proposition de M. Jean-Yves LABBE


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1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional. Le Président du Conseil régional identifie les profondes évolutions du cadre contractuel des actions liées à l'application du FEP (Fonds Européens pour la Pêche) et du CPEM 2007–2013. Il confirme la volonté régionale de développer une politique maritime intégrée en concertation avec les acteurs, en particulier de la pêche et de l'aquaculture. Le programme d'actions est ambitieux et privilégie les démarches collectives : - amélioration des pratiques professionnelles (pêches et conchyliculture) ; - modernisation des entreprises ; - amélioration de la qualité des eaux ; - valorisation des produits actuels et nouveaux ; - soutien aux structures professionnelles ; - développement d'échanges "entreprises-recherche" ; - transmission des entreprises et installation ; - adaptation de la formation aux besoins professionnels. 2. Observation sur les propositions du Président du Conseil régional En comparaison du Budget 2006, le projet du Budget 2007 ouvre une A. P. d'un montant de 3,4 M€ (- 9 %) et une AE de 2,5 M€ (+ 230 % en tenant compte des AE complémentaires des D.M. n° 1 et 2). Le montant inscrit en CP d'investissement de 6,5 M€ est en diminution de 24 %, conséquence directe des restrictions réglementaires des aides à la flotte de pêche. L'évolution du montant inscrit au CP de fonctionnement (2,3 M€) suit logiquement l'évolution des actions en faveur des projets collectifs. Aussi bien la stratégie régionale que l'identification des actions prioritaires deviennent lisibles et doivent ainsi permettre aux acteurs économiques d'inscrire efficacement leurs projets dans les nouveaux cadres contractuels national et communautaire. 3. Avis sur les propositions La Commission émet un avis favorable au projet présenté.

242- DEVELOPPER L’ECONOMIE PORTUAIRE Sur proposition de M. Jean-Yves LABBE


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1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional insiste sur la nécessité de développer la complémentarité des outils et des services portuaires et rappelle l'enjeu de la mise en conformité par rapport aux directives sanitaires et à la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). Il souhaite engager une programmation pluriannuelle des investissements structurants en concertation avec les autorités concédantes. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional L'évolution majeure, en comparaison du Budget 2006, est le doublement de l'AP ouverte pour un montant de 6 M€. Dans ses propos introductifs à ce Programme, le Président du Conseil régional précise que, pour le moment, la Région exerce une fonction d'accompagnement des concédants et des concessionnaires et qu'elle n'a donc pas compétence à définir les politiques d'investissements portuaires. Est-ce à dire que cette situation est susceptible d'évoluer ? Dans l'annexe au Programme définissant les modalités de l'aide régionale, il est indiqué qu'elle ne pourra pas dépasser 20 % des investissements éligibles aux aides publiques, à l'exception des projets initiés par la Région et des ports sous responsabilité de la Région Bretagne. La Région n'étant, à notre connaissance, l'entité concédante d'aucun port de pêche, cette formulation constitue-t-elle une réponse à la question précédente ? 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable au projet présenté. MISSION VI : POUR UNE EXEMPLARITE ENVIRONNEMENTALE ET UN TOURISME RENOUVELE 605- ADAPTER LA POLITIQUE TOURISTIQUE AUX EXIGENCES NOUVELLES DU SECTEUR Sur proposition de M. Bernard VIGHETTI 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Face aux défis auxquels sera confronté le tourisme breton, le Conseil régional a lancé l'élaboration d'un Schéma régional du tourisme qui devrait être achevé à la fin du deuxième trimestre 2007.


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Le but en est de renforcer la place de cette activité dans l'économie bretonne, en permettant à l'ensemble du territoire et de ses habitants de bénéficier de ses retombées, tout en préservant l'environnement. Après un travail de concertation considérable impliquant plus de 800 acteurs du tourisme, le programme se prépare et se décline d'ores et déjà autour des objectifs suivants: - le renforcement de l'attractivité de la Bretagne toute l'année ; - l’amélioration de la qualité et de l'offre ; - la recherche d'un tourisme au développement durable. Pour le Budget Primitif 2007, le Président du Conseil régional se propose de financer selon ces objectifs les actions suivantes:

1.1. Le renforcement de l'attractivité de la Bretagne toute l'année 1.1.1. Valorisation de l'image de la Bretagne: Elle se fera par une nouvelle démarche marketing du Comité Régional du Tourisme à l'horizon 2010, auprès des marchés français et étrangers, s’appuyant sur les observations et analyses de l’Observatoire régional du tourisme. Pour cela, un budget équivalent à celui de 2006 est prévu. La Maison de la Bretagne, quant à elle, outil de promotion auprès du premier bassin de clientèle de la Région, en pleine restructuration et relocalisation, verra ses compétences élargies aux compétences économiques et culturelles.

1.1.2. Le soutien aux filières professionnelles et thématiques qui contribuent à qualifier notre région.

1.2. L’amélioration de la qualité et de la diversité de l’offre

1.2.1. L’amélioration de la connaissance économique du secteur par un soutien résolu à l'Observatoire régional du Tourisme et par la bonne exploitation de ses données. 1.2.2. Le renforcement du conseil aux professionnels, pour un meilleur rapport qualité – prix, et du soutien aux Pays touristiques en lien direct avec ces derniers. 1.2.3. Le soutien aux porteurs de projets dans leurs démarches de création et de modernisation dans le secteur de l’hébergement, notamment hôtelier. 1.2.4. La diversification et l’amélioration de l’offre, particulièrement dans les filières tourisme culturel et nautique.

1.3. Le développement d'un tourisme durable. 1.3.1. Le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint Michel : participation à hauteur de 30 % des dépenses d’investissement (soit 0,2 M€ en 2007) et 33,33 % des charges de fonctionnement.


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1.3.2. Le développement d’un tourisme doux, environnemental, notamment en direction des Grands Sites Naturels littoraux et intérieurs, des voies d’eau et des voies vertes. 1.3.3. L’incitation des professionnels à privilégier les actions de développement durable, par une démarche d’éco-labels. 1.3.4. Le soutien au tourisme associatif, pour son organisation en filières par l’UNAT. 1.3.5. L’amélioration de l'accueil des publics handicapés, en lien étroit avec la Fédération des Pays touristiques de Bretagne. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Ces propositions, même si elles s'inscrivent dans l'esprit des orientations du futur Schéma régional du tourisme de Bretagne, ne sont pas encore totalement en cohérence avec celui ci, les nouvelles modalités d'intervention du Conseil régional n'ayant pas été arrêtées. Elles le seront au cours du premier semestre 2007 et pourront être, à l'occasion, lancées et expérimentées lors de Décisions Modificatives, dans le deuxième semestre. De ce fait, l'essentiel des lignes budgétaires préexistantes ont été maintenues, avec pratiquement les mêmes taux de subvention, les mêmes plafonnements de montant de dépenses subventionnables. A noter, toutefois, un accroissement de 2000 euros de l'aide à chaque pays touristiques, pour leur permettre de mieux assumer leurs charges de fonctionnement et l'intention d'étendre la démarche qualité à tous les domaines de l'entreprise. A noter, aussi, la poursuite, voire le renforcement des nouvelles politiques amorcées, ces deux dernières années, en faveur d'un réaménagement et d'une relocalisation de la Maison de la Bretagne et du rétablissement du caractère maritime du Mont Saint Michel, ainsi bien entendu que celle, plus ancienne, des travaux de remise en état des canaux. En ce qui concerne les autorisations 2007 de programmes (10,2 M€) - et d'engagement (7,55 M€) -, leur réduction de 1,8 M€ pour les unes, leur augmentation de 0,35 M€ pour les autres, sont en partie liées à la période de transition actuelle. En revanche, l'accroissement en 2007 de 1,7 M€ des crédits de paiement d'investissements (9,6 M€) et de 0,55 M€ des crédits de fonctionnement (7,55 M€), rapprocheront sensiblement ceux-ci des autorisations et permettront ainsi une exécution plus rapide des actions programmées. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Le Schéma régional n’étant pas encore dans sa phase opérationnelle et les opérations proposées restant dans le cadre des orientations des années précédentes, jusqu’alors validées par le Conseil Économique et Social, la Commission propose un avis favorable.


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EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE ET RECHERCHE


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INTERVENTION de M. Ange BRIERE (Chambre Régionale des Métiers)

Programme 224 C’est avec satisfaction que l’artisanat breton prend note de l’accompagnement par le Conseil régional de favoriser l’activité des territoires en accompagnant les T.P.E. L’opération de structuration du commerce et de l’artisanat du précédent contrat plan prenant fin 2006, même s’il reste encore quelques dossiers en 2007. Il est important que nos entreprises artisanales puissent être accompagnées compte tenu de la structure même de nos T.P.E. Nous sommes prêt à accepter des modalités d’interventions redéfinies. En effet, un diagnostic global sur la situation du commerce et de l’artisanat ne doit pas être figée, il est important que cet observatoire puisse être un outil permanent au service des acteurs du territoire. Les entreprises artisanales déjà très présentes, sur l’ensemble du territoire breton et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat départementales très engagées près des pays, des EPCI ne devraient pas connaître des grandes difficultés pour fixer les modalités des actions pour assurer une cohérence entre les besoins des territoires et celles des entreprises artisanales, à condition de respecter les missions de l’ARIARCA, à savoir le rôle d’animation et de coordination. Espérant que l’engagement financer accordé par le Conseil régional soit à la hauteur des besoins d’un secteur en pleine évolution et créateur d’emplois pérennes. Enfin, ils nous semblent que les Conseils départementaux devront aussi être des acteurs actifs dans cet accompagnement en faveur de l’artisanat et du commerce. Au-delà des programmes territorialisés soumis à une sélectivité des sujets traités. Le réseau CMA-CRMA demeure désireux de conduire des actions coordonnées sur l’ensemble du territoire régional qu’il s’agisse de politiques de filière, du développement de la performance ou des TIC (par exemple). Merci Monsieur le Président.


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Sud) Pour une économie dynamique au service de filières fortes et créatrices d’un emploi de qualité Orientation stratégique II – 4 Valoriser les atouts maritimes de la Bretagne et favoriser le développement durable des activités liées à la Mer. Nous relevons l’inquiétude prise en compte par les professionnels et reprise par le Conseil Régional. L’occupation de l’espace littoral : une préoccupation majeure qui devrait être reprise dans l’éventualité de la Charte sur la GIZC. Programme N° 241 - l’amélioration des pratiques professionnelles - la modernisation des entreprises - l’amélioration de la qualité des eaux, de la productivité des milieux de productions pour la qualité des produits - la valorisation des produits existants (dont les demandes qualités), nouveaux produits et co- produits Ce sont des mesures attendues par la profession et que celles-ci soient prises en compte est donc une avancée majeure. L’accompagnement de projets collectifs et de structures professionnelles dont les solutions alternatives, en lien avec la recherche (mise en place de programmes expérimentaux), de développer des outils internes d’observation et de veille tel que ceux du CRPMEM et de Bretagne ou de l’AGLIA. Il est bon de souligner la fonction d’observation, des études seront indispensables. Elles pourront être issues d’observations partenaires et réalisées par eux et/ou par d’autres opérateurs dont l’IFREMER. Ils seront définis en fonction des compétences nécessaires, ce qui permettra enfin d’avoir une réelle expertise partagée, sans oublier le partenariat avec les professionnels de la Pêche et de la Conchyliculture. Là nous aurons enfin une co expertise digne de ce nom. Des financements devront aussi être trouvés pour le développement de l’attraction et de l’image des métiers notamment à destination de l’Education Nationale et des médias, ceci dans un esprit de communication. L’implication des professionnels dans les dispositifs des politiques territoriales tel que GIZC, CAP 2000, AGLIA etc.…ne pourra passer que par un soutien important aux structures professionnelles allant bien au-delà du seul soutien financier. Le développement d’échanges entreprises – recherche devra se faire, pas comme actuellement que dans le sens professionnel Recherche, face à un organisme en position de monopole, ceci comme dit


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dans une précédente intervention. Un partenariat inter-recherches associé avec nos professions et avec obligations de vulgarisation, comme devra l’être le Pôle Mer. Quant à l’adoption de la formation aux besoins professionnels ? L’amélioration de l’adéquation formation aux besoins des personnes et des entreprises constitue une passerelle vers d’autres possibilités professionnelles. Ce qui devient indispensable pour éviter la ghettoïsation et la voie sans retour. Il devient indispensable que les passerelles entre les métiers puissent enfin se mettre en place au-delà des VAE, comme peuvent le faire les groupements d’employeurs entre différents métiers et qui permettent donc une valorisation sociale au profit du salarier et pérennité de l’emploi pour la collectivité.


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INTERVENTION de M. Hervé MOULINIER (Union Interprofessionnelle de Bretagne

en accord avec l’ADIT, l’AFEIT et le GRANIT) Je voudrais m’exprimer ici au nom des acteurs patronaux. L’usage des technologies de l’information et de la communication constitue un facteur d’amélioration de la compétitivité des entreprises bretonnes. Le Conseil régional l’affirme fortement et a décidé de s’engager, avec l’Etat, dans une opération Performance Bretagne TIC. Nous avons reçu le rapport demandé par l’Etat au CETIM. Il semble que le format proposé du futur réseau Performance Bretagne TIC manque d’ambition. En effet, seules 30 entreprises bénéficieraient chaque année de l’action de PBTIC, alors que plusieurs milliers d’entreprises sont concernées. Certes ce projet recèle une dimension collective mais celle-ci n’apparaît pas clairement. A la lecture du rapport, nous avons eu la fâcheuse impression que les moyens mis en œuvre n’étaient pas à la hauteur des enjeux, en d’autres termes, que l’on jouait « petits bras ». Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de donner à ce projet la dimension nécessaire afin que les TIC irriguent demain un grand nombre d’entreprises bretonnes. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Jean HAMON (Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie)

Je m’exprime ici au nom des acteurs patronaux. Le document budgétaire portant sur la "mission 2 – Pour une économie dynamique au service de filières fortes et créatrice d'un emploi de qualité" appelle de nombreuses questions en particulier sur trois points : - la création d'entreprises, - la logique de filière, - l'ingénierie financière. En premier lieu, pour la création d'entreprises les objectifs de la Région sont principalement orientés vers le soutien à des structures d'appui, à leur mise en cohérence et à leur coordination territoriale. Si ce travail de mise en cohérence du dispositif est nécessaire pour en accroître la lisibilité et l'efficacité, Il convient d'être vigilant à ce que l'aide publique soit prioritairement affectée aux entreprises elles-mêmes. Dans ce même registre de la création d'entreprises, l'action directe de la Région vers les entreprises se limite au soutien à la création d'entreprises innovantes. S'il est vrai que cette dimension "entreprise innovante" est importante et à soutenir elle est certainement trop limitative face aux enjeux de stimulation en matière de création et de renouvellement du tissu des entreprises bretonnes. En second lieu, pour la mise en œuvre de sa politique de développement économique, le Conseil Régional s'appuie sur la logique de filière. Cette stratégie qui repose notamment sur les pôles de compétitivité doit associer étroitement les PME. Cependant se pose la question de l'égalité d'accès aux aides pour les entreprises qui ne s'inscrivent pas dans ces logiques de filières. De plus, toujours sur ce point de la stratégie de filière, la méthode de détection de filières émergentes est surprenante car elle ne prévoit pas d’y associer les acteurs économiques. Nous nous interrogeons sur cette décision alors qu’il est prévu de les impliquer dans la phase d'animation. Enfin, concernant l'ingénierie financière, la Région s'engage à mettre en place un "Comité Régional de Concertation sur les ajustements des outils financiers aux enjeux des entreprises". Les acteurs économiques souhaitent connaître les dispositions prises par la Région pour tenir compte de leurs avis et préconisations. Je vous remercie de votre attention.


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3. AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT

M. Yves LE GOURRIEREC, Président de la Commission « Aménagement et développement du territoire, environnement »

MISSION I : POUR UN AMENAGEMENT ATTRACTIF ET EQUILIBRE DE LA BRETAGNE 101- AGIR POUR UN AMENAGEMENT CONTRACTUALISE DES TERRITOIRES Sur proposition de M. Emmanuel LE BOLZER 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Trois objectifs sont avancés :

. parvenir à un aménagement équilibré et solidaire des territoires. Cela concerne les objectifs suivants :

- le soutien aux Pays bretons s’articule par rapport aux 10 ambitions régionales avec une enveloppe globale de 260 M€ pour la durée des contrats Région-Pays 2006-2012 ; - la gestion de la fin du volet territorial du Contrat de Plan 2000-2006 (114 M€ étaient prévus à parité Etat-Région) ; - le paiement des opérations du PRAT « finissant » (crédits affectés, seulement régionaux et avec la discrimination positive territoriale : 96 M€ en 10 ans) ; - la fin du paiement des opérations soutenues dans le cadre compensation FEDER (13,8 M€ affectés) ; - le CPER 2007-2013 pour lequel la participation de l’Etat reste « inconnue » ; - le soutien aux restructurations liées à la Défense et aux îles du Ponant dont les programmes sont terminés et les suites liées au futur CPER ainsi que la nouvelle génération de Leader en négociation.

. accompagner la réflexion des territoires par le soutien à la démocratie participative et le dialogue et l’élaboration de projets (services à la population et projets culturels pour les pays volontaires) ;

. oeuvrer pour une meilleure connaissance et visibilité des territoires par l’information « montante et descendante », l’animation de réseaux de Pays et l’intégration dans les réseaux de veille territoriale ;

. analyser les programmes et suivre l’évolution des disparités entre territoires par la mise à jour des indicateurs .


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Pour le BP 2007, ces orientations concrétiseront par un AE de 6,3 M€, un CPI de 27,5 M€ et un CPF de 5 M €.. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Sur les contrats Région-Pays signés avec les 21 Pays, lors les 3 sessions précédentes durant lesquelles les contrats de chaque Pays ont été étudiés, la Commission a formulé les observations suivantes : - l’intérêt d’une coordination des différents contrats (CPER, contrats Région/Pays, fonds européens) ; - l’intérêt du portage intercommunal ; - l’ingénierie entièrement consommée pour le fonctionnement des Pays ; - les grands chantiers fédérateurs ne sont pas toujours perçus comme très structurants ; - les crédits de paiement vont monter en puissance en 2007 et surtout en 2008 (129 M€ sur 3 ans auxquels il faudra ajouter ceux des actions de l’enveloppe 3 qui vont venir au fil de l’eau dès cette année). La Commission partage à nouveau les interrogations du Président du Conseil régional sur la fin du Contrat de Plan 2000-2006, sur le volet territorial toujours bloqué à 63% par l’État depuis fin 2005 (cf le bilan d’activité des services de l’Etat en région présenté à notre Assemblée). Elle y ajoute son incompréhension et sa « colère » devant ces manquements à la signature donnée, accentués par le flou sur la façon dont va être terminée ce Contrat, et qui risque de léser gravement des actions prévues par les Pays, et aussi sur le montant qui sera contractualisé dans le CPER 2007-2013 (fourchette allant de 35 à 42 M€ à comparer aux 62 M€ prévus, mais dont seulement 63 % ont été réellement affectés dans le précédent contrat). La Commission ne peut pas admettre la quasi-suppression des crédits de l'État en faveur de l'ingénierie des Pays, qui met en danger leur fonctionnement. Concernant le futur CPER, la Commission note que les crédits de l’Etat devront faire aussi l’objet d’un contrat Etat-Pays, dans des conditions d’éligibilité et de fonctionnement très proches des contrats Région-Pays, crédits qui ne seront pas abondés par des crédits de la Région, qui sont déjà prévus et intégrés dans les contrats Région-Pays. Sur la démocratie participative et le dialogue , la Commission renouvelle aussi les demandes suivantes : - de voir effectivement les Conseils de développement dans les Comités locaux chargés du suivi des contrats de Pays ; - d’avoir l’état récapitulatif des avis de tous les Conseils de développement sur les projets de contrats concernant leurs Pays. Une lettre de Madame la Vice-Présidente LEBRANCHU, fin novembre, a été envoyée à cet effet à chaque président de Conseil de développement. La production de ce document était prévue pour cette session.


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Sur l’évolution des disparités entre Pays, la Commission rappelle sa remarque, faite lors de la discussion de la nouvelle politique territoriale de la Région, sur la nécessité de bien revoir et enrichir les indicateurs servant de base à la détermination de la « discrimination positive » dans les montants alloués par habitant par Pays. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable. 102- CONSTRUIRE UNE POLITIQUE FONCIERE ADAPTEE AUX ENJEUX DES POLITIQUES

TERRITORIALES Sur proposition de M. Jean-Marie ZELLER 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Programme s’articule autour des objectifs suivants : - encourager les démarches de SCOT. Cela concerne la planification spatiale et les initiatives en faveur de l’aménagement de l’espace réfléchi et de qualité, en menant des actions de coordination et d’accompagnement auprès des collectivités territoriales, notamment par des rencontres interScot ou thématiques ; - encourager la qualité économique, sociale et environnementale des zones d’activités. Il s’agit essentiellement du dispositif « QUALIPARC », piloté par la Région, et plus particulièrement le développement d’actions de sensibilisation, d’accompagnement méthodologique, d’harmonisation des outils, de formation et d’information des acteurs concernés, ainsi qu’une participation aux travaux de l’Association nationale pour la qualité environnementale et le développement durable des territoires d’activités (réseau PALME) ; - créer un Établissement public foncier d’échelle régionale. En 2004, une concertation avec les collectivités locales a été engagée et une étude de préfiguration a été lancée. En 2005, la préparation du dossier de création et sa promotion se sont poursuivies et, en fin d'année, le Ministre des Transports a chargé Madame la Préfète de Région de mettre en œuvre la procédure de création de l'Établissement public foncier en Bretagne. En 2006, à partir de l’étude de préfiguration finalisée en février, la consultation des collectivités territoriales sur le projet de décret de création de l'Etablissement Public Foncier a été menée et la Région a émis un avis favorable en juin. En outre, avec près de 2/3 d’avis favorables ou réputés favorables, assortis de nombreux commentaires, réserves ou souhaits qu’il convient de prendre en compte, il s’agit de mettre en œuvre les actions


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nécessaires pour favoriser une mise en œuvre rapide de l’EPFR. En 2007, le Président du Conseil régional propose, d’une part que le Comité de suivi du projet se mobilise sur les propositions relatives au programme pluriannuel d'investissement pour l'établissement, et d'autre part que soient réalisées deux ou trois opérations "test" en partenariat avec une ou deux collectivités bretonnes. Enfin, il propose la poursuite des négociations quant aux modalités de fonctionnement avec les partenaires intéressés : SBAFER, Conservatoire du Littoral, Rennes Métropole, etc. ; - participer à l’efficacité de l’action de l’établissement public foncier. Il s’agit de participer financièrement au démarrage de l’Etablissement et d’élaborer les outils d’aide à la décision des douze élus régionaux siégeant au Conseil d’administration. Il est proposé : - d'ouvrir une autorisation de programme de 1 M€ pour l'exercice 2007 ; - d'ouvrir une autorisation d'engagement de 1,42 M€ pour l'exercice 2007 ; - d'inscrire un crédit de paiement d'investissement de 1 M€ ; - d'inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 0,7 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional - planification territoriale et qualité des projets. Les démarches proposées sont en cohérence avec le rôle de coordination et d’harmonisation de la Région dans le domaine des politiques territoriales, dans le cadre de ses compétences et le respect de l’indépendance nécessaire des collectivités territoriales quant aux prises de décisions dans le cadre de leurs compétences propres. Quant au dispositif « QUALIPARC », il est cohérent avec les objectifs de développement durable partagés par tous et doit en conséquence être maintenu et développé. - Établissement public foncier régional. Il conviendra, comme cela a déjà été suggéré les années précédentes, de vérifier la pertinence des montants proposés, en fonction notamment des engagements de l'Etat et des collectivités territoriales concernées, en prenant note que les crédits engagés constituent une partie de la mise initiale en capital que la Région réservera à l'établissement public foncier. L'étude de préfiguration prévoyait la date du 1er janvier 2007 pour la création de l'EPFR. Le décret n'étant pas encore signé à ce jour, le CESR s'interroge sur les raisons de ce retard. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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MISSION II : POUR UNE ECONOMIE DYNAMIQUE AU SERVICE DE FILIERES FORTES ET CREATRICE D’UN EMPLOI DE QUALITE 243- AMELIORER LA SECURITE MARITIME Sur proposition de M. Jacques FEUNTEUNA 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En ce qui concerne les données budgétaires, exprimées en crédits de paiement, la Région propose d’inscrire près de 1,4 M€ sur ce programme, soit un montant équivalent à celui de 2006. En ce qui concerne les politiques, la Région souhaite poursuivre la politique initiée en 2005 en accentuant ses efforts tant au niveau de la protection de la vie humaine qu’en matière de préservation environnementale. Elle prévoit notamment : - la mise en œuvre d’actions collectives en utilisant tous les leviers disponibles (états des lieux, diagnostics, formations, communication, etc.) ; - le soutien aux investissements (plan de « sécurité pêche », SNSM, bilans de sécurité internes, etc.). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Compte tenu de l’importance de ces questions dans une région maritime comme la Bretagne, le CESR ne peut qu'être en adéquation avec les propositions de la Région. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable sur ce programme du budget régional. MISSION V : POUR DES TRANSPORTS EFFICACES AU SERVICE DES PERSONNES ET DE L’ECONOMIE 511- DEVELOPPER LE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ET FAVORISER

L’INTERMODALITE Sur proposition de M. Jacques UGUEN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional indique que le Programme 511 s’articule autour de trois objectifs :


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- développer le transport ferroviaire en favorisant un accès pour tous, tout en maintenant les coûts pour la collectivité ; - favoriser l’intermodalité pour renforcer la cohérence des transports et en simplifier l’accès ; - améliorer la lisibilité des actions régionales pour renforcer l’image d’autorité organisatrice de la Région. Il fait remarquer que l’année 2007 sera marquée par le renouvellement de la convention TER, le lancement de la nouvelle gamme tarifaire et l’arrivée des premiers autorails de grandes capacités. Concernant l’objectif « Développer le transport ferroviaire en favorisant l’accès, tout en maîtrisant les coûts », il s’agit pour le Président du Conseil régional d’adapter les services TER pour répondre aux besoins des voyageurs et il insiste sur l’importance de la convention TER. Celle ci devra en particulier garantir le maintien du niveau de service TER et limiter l’évolution de la contribution publique. Pour faire accéder le plus grand nombre au TER il s’agira également d’adapter les tarifs, les dessertes, et d’améliorer l’accessibilité en n’oubliant pas les personnes à mobilités réduites. Pour ce qui concerne la modernisation du matériel roulant il indique que 9 rames AGC (autorail grande capacité) seront livrées des 2007 et qu’afin d’apporter une meilleure mutualisation des moyens électriques et thermiques, il propose d’engager en 2007 la transformation de la commande de 2 rames électriques en 2 rames bibi (bimode, bicourant). Concernant le renforcement de l’intermodalité, le Président du Conseil régional indique que la mise en place du GART-BREIZH a permis de faire avancer un certain nombre de projet, comme la carte billettique de KORRIGO et, pour septembre 2007, des abonnements UZUËL intermodaux. Parallèlement, se met en place un système d’information multimodal. Pour améliorer la lisibilité des actions régionales et pour renforcer l’image d’autorité organisatrice de la Région, le Président du Conseil régional indique qu’il a fait le choix de reprendre la main sur l’ensemble de la communication sur le TER. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le document présenté par le Président du Conseil régional est dans la continuité des propositions des années précédentes qui font du développement du transport ferroviaire de voyageurs et de l’intermodalité un axe important de la politique régionale. Concernant le développement de l’offre ferroviaire, la Commission comprend le souci du Président du Conseil régional de bien adapter les services TER aux besoins des voyageurs, que ce soit en termes de desserte, de billettique, d’accessibilité ou de capacité. La Commission, qui doit être saisie du projet, sera très attentive à la nouvelle convention qui doit être signée pour une durée de 7 ans entre la Région et la SNCF.


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Quant à l’arrivée de 9 rames AGC (autorail grande capacité) en 2007, elle correspond au planning élaboré par la Région concernant les 23 prévues d’ici 2009, et permettra d’améliorer les dessertes : Rennes-St Malo, Rennes-St Brieuc, Rennes-Redon-Vannes et Brest-Landerneau. D’autre part, le réseau TER Breton n’étant pas totalement électrifié, la Commission approuve la transformation de la commande de 2 rames électriques en 2 rames bibi (bimode, bicourant), permettant d’anticiper les besoins accrus de souplesse d’exploitation. S’agissant du projet d’acquisition de 5 ZTER complémentaires sur le marchée de l’occasion, la Commission estime que ces acquisitions supplémentaires sont de nature à renforcer les circulations les plus chargées sur Rennes-Brest et Rennes-Quimper. A noter que ce matériel est apte à circuler à 200 km/h, vitesse qui sera autorisée sur ces lignes à l’achèvement des travaux de modernisation en vue de l’arrivée du TGV. La Commission se félicite du déploiement de KORRIGO sur l’ensemble du réseau TER Bretagne et souhaite que la réflexion en cours au sein du GART-BREIZH aboutisse à l’extension de cette carte à l’ensemble du territoire breton. Il y a là une forte demande des usagers. Il en est de même pour les abonnements TER UZUËL tout public et jeunes permettant l’accès aux réseaux urbains avec 50 % de réduction. Pour autant la Commission s’interroge sur les différentes articulations entre ces tarifs spécifiquement bretons, avec ceux des régions limitrophes et de la SNCF. Elle espère trouver un début de réponse dans le prochain débat sur la convention TER. Compte tenu de l’engagement financier majeur du Budget régional en matière de transport, la Commission comprend le choix de la Région de reprendre en main l’ensemble de la communication TER. Elle approuve l’action de la Région sur la rénovation des gares et haltes TER, mais estime que, pour répondre aux besoins des usagers, après concertation entre la SNCF et la Région, une présence humaine doit être assurée dans les gares TER. La Commission réitère sa demande de voir mettre en place les comités de lignes associant notamment usagers, autorité organisatrice et exploitants. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable. 512- MODERNISER LE RESEAU FERRE ET LES GARES Sur proposition de M. Patrice BOUDET 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional L’année 2007 sera marquée par trois objectifs traduits par des actions.


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Objectif n°1 : « Bretagne à grande vitesse (ou BGV) : mettre Brest et Quimper à 3 heures de Paris » - participer à la réalisation de la LGV Bretagne/Pays de Loire et du contournement sud de Paris ; - participer à la modernisation des axes Rennes - Brest et Rennes - Quimper (RBRQ) ; - participer à l’adaptation pendulaire du parc TGV ; - participer aux travaux d’aménagement des pôles d’échanges TGV bretons. Objectif n°2 : « Améliorer les déplacements de la vie quotidienne » - améliorer les conditions d’accès au réseau ferroviaire en participant à la modernisation des infrastructures et à la rénovation des gares et des points d’arrêt régionaux ; - accompagner le développement des principales agglomérations bretonnes en soutenant le développement des transports collectifs en site propre (TCSP). Objectif n°3 : « Encourager le développement du fret ferroviaire ». - Soutenir les projets de modernisation nécessaire au développement du fret. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Concernant la BGV et le respect du calendrier prévisionnel, les objectifs que se fixe la Région sur ce dossier sont toujours aussi volontaristes. La Commission partage cette volonté et s’en satisfait. Elle note toujours les inconnues concernant les montants financiers que l’Etat devrait verser pour l’ensemble des opérations. C’est notamment vrai pour les acquisitions foncières et les opérations inscrites au Contrat de Projets 2007-2013. Toujours sur ce premier objectif, les opérations projetées (BGV, RBRQ, TGV pendulaire et pôles d’échanges bretons) vont dans le bon sens et, malgré les incertitudes financières, traduisent une volonté et un souci de cohérence et d’équité en veillant à ne pas oublier une quelconque partie du territoire breton. Néanmoins, on peut regretter que l’idée de faire le tour de la Bretagne en traction électrique soit abandonnée. Dans le deuxième objectif, la Commission note avec intérêt le soutien de la Région au développement des TCSP des principales agglomérations bretonnes, concourant ainsi à un cercle plus vertueux du développement durable dans sa partie environnementale. Sur la modernisation des infrastructures, la Commission prend acte des priorités proposées par la Région tout comme sur la rénovation des gares et des points d’arrêt. Concernant le fret ferroviaire, si la Région affirme sa volonté de le voir se développer notamment sur les deux axes cités, dans le cadre de l’élaboration du schéma régional multimodal des déplacements et des transports (SRMDT), la Commission attire l’attention de la Région sur le fait qu’elle ne doit pas oublier l’activité portuaire, un raccordement de qualité, cohérent et complémentaire étant nécessaire. Il en est de même pour le projet de plate-forme de Châteaubourg.


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3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable. 513- ADAPTER LE TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS REGIONAL STRUCTURANT Sur proposition de M. Patrice BOUDET 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional L’objectif de « Développer le transport routier de voyageurs d’intérêt régional » se décline en deux orientations : - assurer la cohérence de l’offre sur le réseau routier ; - adapter le service au besoin des voyageurs. Il convient de préciser que les lignes routières TER sont intégrées au Programme 511 et sont traitées dans le cadre de la convention avec la SNCF. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Sur la cohérence de l’offre avec les trois lignes citées (Quimper–Brest, Auray–Quiberon et Morlaix–Roscoff), la Commission note avec satisfaction que, en préalable à toute évolution, il est toujours fait référence au Schéma régional multimodal des déplacements et des transports (SRMDT), et qu'il y a bien concertation avec les autres autorités organisatrices ce qui concours à la complémentarité et non à la concurrence comme on l’a vu dans un exercice récent. Sur l’adaptation du service aux évolutions des besoins, la prochaine mise en place d’une desserte du Mont-St-Michel au départ de Dol est considérée par la Commission comme une véritable amélioration puisqu’elle permettra une desserte quasi ferroviaire depuis Paris. Concernant la desserte du Centre Bretagne, la ligne « Triskell » est rattachée au Programme 511, mais la Commission veut réitérer sa proposition, maintes fois évoquée, qu’un service performant soit assuré, en lien avec les TGV à Saint-Brieuc et les pôles d’échange des gares SNCF de Loudéac et de Pontivy, en préfiguration d’une desserte jusqu’à Pontivy en 2012 lors de l’achèvement de la LGV Bretagne–Pays de la Loire. Ceci mettrait ainsi Pontivy à 3h00 de Paris. Par ailleurs, le souci de poursuivre les conventions des dessertes routières Pontivy–Rennes et Loudéac–Rennes permet de maintenir et de pérenniser un service public de transport, lien entre le Centre Bretagne et Rennes. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional


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Avis favorable. 521- MODERNISER LE RESEAU ROUTIER STRUCTURANT Sur proposition de M. Alain LE MENN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Les objectifs principaux de la Région sont de poursuivre l’amélioration de l’accessibilité de la Bretagne centrale par la mise à 2x2 voies de la RN 164 et de la liaison Nord Sud St Brieuc-Vannes-Lorient. La Région entend également poursuivre la modernisation du réseau routier départemental conjointement avec les Départements. Les négociations Etat Région sur le programme de développement et de modernisation des itinéraires (PDMI), qui prendra la suite du Contrat de Plan 2000-20006, n’ont pas encore débuté. L’engagement de l’Etat n’est donc toujours pas connu. Concernant le Programme routier régional, priorité LGV oblige, les coopérations Région-Départements seront poursuivies en 2007 avant de connaître une réduction sensible pendant la période 2009-2012. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La loi, qui fait obligation à l’Etat de mener à leur terme les opérations engagées dans le CPER 2000-2006, garantit la poursuite des travaux sur la RN 164 et le Triskel. Jusqu’en 2008. Aucune indication n’est donnée pour la suite des opérations. La priorité faite au ferroviaire et à la LGV, approuvée par le CESR, se traduit logiquement par un ralentissement des autres programmes d’infrastructures. Il est dommage que le classement de la RN 164 n’ait pas encore été clarifié en regard du PDMI. A l’heure où s’élabore le futur Schéma multimodal de déplacements et de transports, le CESR rappelle que la question des infrastructures routières doit être située dans un questionnement plus général : - quelle rationalisation du transport routier ? - quelles liaisons auto-car/bus-ferroviaire, problématiques des accès (routes + parkings) en lien avec le TGV pour mettre tous les bretons à 3 heures de Paris ?


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- quelle valorisation des modes de transports innovants (covoiturage) pour optimiser l’usage des routes, notamment en accès urbains ? 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable. 531- MODERNISER LES PORTS À VOCATION REGIONALE Sur proposition de M. Jacques FEUNTEUNA 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En ce qui concerne les données budgétaires, exprimées en crédits de paiement, le Président du Conseil régional propose d’inscrire près de 24 M€ sur ce Programme, soit une très forte augmentation de 445 % par rapport à 2006. En ce qui concerne les politiques, la Région entend : - achever le processus de régionalisation qui ne sera pas totalement achevé avant 2008 avec le transfert des charges de personnels et la fixation du niveau de compensation des charges par l'Etat ; - définir les éléments de la stratégie régionale de développement portuaire en lien avec les travaux du Schéma Régional Multimodal des Déplacements et des Transports (SRMDT), du Schéma Régional de Développement Economique (SRDE), du Schéma Régional du Tourisme, de la Charte des espaces côtiers et la finalisation du contrat de projets Etat Région. La Région distingue deux types d'actions selon les notions de "ports régionaux" (Lorient, Saint-Malo et Brest) et de "ports d'intérêt régional". Par ailleurs, la Région distingue également les actions engagées en qualité de maître d'ouvrage des opérations subventionnées au titre du programme de soutien aux concessionnaires. Enfin, la Région souhaite assurer ses missions d'autorité concédante dans les ports régionaux avec la réalisation d'études comportant d'une part, un volet d'étude d'assistance juridique, financière et technique dans la perspective du renouvellement des concessions et, d'autre part, un volet d'assistance à l'organisation et à la mise en place des services transférés. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission constate dans ce Programme :


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- les engagements financiers de la Région vis-à-vis des ports transférés notamment le financement de l’adaptation de la forme de radoub n°1 à Brest de l’allongement du quai de Kergroise à Lorient ainsi que les travaux de réfection des quais et écluses à Saint Malo ; - les actions de financements sous forme de subventions d'investissements apportés aux concessionnaires pour les opérations dont la Région n'a pas la maîtrise d'ouvrage ; - l'accompagnement financier des investissements des concessionnaires des ports d'intérêt régional.

La Commission souhaiterait connaître le taux de réalisation des plans d'investissements prévus dans le cadre du Contrat de Plan 2000-2006. De plus, la Commission s'interroge sur le niveau d'appréhension par le Conseil régional de l'impact des investissements futurs, notamment du fait du désengagement de l'Etat, et sur les partenariats que la Région envisage avec les autres collectivités territoriales pour y faire face. Enfin, la Commission note que la mise aux normes environnementales des ports bretons définit comme un axe fort de la stratégie portuaire régionale doit préalablement faire l'objet d'une étude approfondie pour identifier un programme d'action et, qu'à ce titre, les dépenses sont prévues dans des budgets ultérieurs. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable sur ce Programme du Budget régional. 532- MODERNISER LES AEROPORTS À VOCATION REGIONALE Sur proposition de M. Jean FLEURY 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président demande l’inscription de : - 2,3 M€ d’AP pour permettre des opérations nouvelles nécessaires ; - 0,361 M€ d’AE correspondant aux 0,361 M€ de CPF ci-dessous ; - 5,2 M€ de CP d’investissement destinés majoritairement à la participation régionale au financement de la nouvelle aérogare de Brest ; - 0,361 M€ de CP de fonctionnement, comportant la participation aux études du futur aéroport de Notre Dame des Landes. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional


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Ces inscriptions budgétaires correspondent aux participations habituelles de la Région à la modernisation des aéroports à vocation régionale. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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MISSION VI : POUR UNE EXEMPLARITE ENVIRONNEMENTALE ET UN TOURISME RENOUVELE 601- RESTAURER LA QUALITE DES EAUX Sur proposition de M. Jean-Paul GUYOMARC’H 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Alors que la politique de l’eau est en pleine mutation en Bretagne, le Président du Conseil régional se propose de mettre en œuvre en 2007 les orientations stratégiques déjà évoquées et votées lors de la session plénière d’octobre 2006. Pour rappel, on peut noter : - la volonté de soutenir les initiatives volontaires pour la reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques ; - l’intervention pour assurer le « bon état » écologique des eaux et des milieux pour 2015 ; - un conventionnement avec les SAGE (Schémas Généraux d’Aménagement des Eaux) dans une logique de financement de projets collectifs de développement durable ; - la conduite de la politique de l’eau en transversalité et en cohérence avec les autres politiques régionales (agriculture, mer, territoires, espaces naturels, énergie, formation, recherche…) ; - le principe de la participation du public à travers une politique d’information (Observatoire et conférence régionale de l’eau) ; - l’incitation aux économies d’eau ; - le développement de la connaissance (eaux souterraines, bocage, zones humides, sols…). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Dans un cadre financier qui n’est pas encore maîtrisé, le Président du Conseil régional propose de mettre en œuvre une politique de l’eau nouvelle et originale. On peut espérer que la négociation en cours avec l’Etat concernant le futur CPER et l’Agence de l’eau sauront reconnaître et abonder les mesures proposées. On doit se réjouir de voir enfin développée une politique intégrée dans le domaine de l’eau qui devrait permettre les ajustements nécessaires à l’obtention des objectifs : l'appui des aides sur les SAGE est notamment à pointer comme un élément favorable, mais il reste à souhaiter une couverture rapide de l’ensemble du territoire régional, avec également le vœu que les contractualisations se feront sur des projets pertinents en termes de reconquête de la qualité des eaux. En ce sens, l’accompagnement scientifique et technique aux porteurs de projet devrait en apporter une bonne garantie. De nouveaux domaines d’investigations, comme la lutte contre les pollutions d’origine domestique, jusque là négligées, confortent la stratégie régionale, surtout si l’on y ajoute une action pour les économies d’eau et la protection des captages, notamment des petits captages ruraux encore trop vite abandonnés quand leur pollution flirte avec les normes admissibles. Il serait erroné de ne


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considérer que les gros captages communaux, pour lesquels des actions multiples rendent la maîtrise plus aisée. La communication, l’éducation, la sensibilisation du public doivent être des domaines d’intervention privilégiés, car c’est plus que jamais sur la mobilisation de tous qu'il faut compter pour atteindre au « bon état ». A ce propos, il nous semblerait utile de développer, à l’usage de tous, et en particulier des jardiniers amateurs, la culture du « zéro pesticide » en insistant sur les avantages en termes de santé publique et familiale du développement des légumes exempts de substances chimiques dangereuses, dans un environnement mieux protégé. Il faudrait insister sur les nombreuses solutions alternatives existantes. Enfin, il ne faudrait pas oublier les actions ciblées en direction du monde agricole qui ne saurait évoluer spontanément vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement (mesures agri-environnementales). Il en va de même pour la profession conchylicole qui a pour objectif le classement des zones d’exploitation en Catégorie A. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable. 602- SAUVEGARDER ET VALORISER LE PATRIMOINE NATUREL Sur proposition de M. Bernard GUILLEMOT 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Après un rappel de la richesse du patrimoine naturel de la Bretagne, le Président du Conseil régional propose : - par objectifs, les actions qui seront poursuivies en 2007 : les politiques territoriales de préservation se feront dans le prolongement des actions antérieures, contrats nature, poissons migrateurs, espaces remarquables de Bretagne, soutien au Conservatoire du littoral et aux Parcs naturels régionaux existant et en projet ; la promotion des actions d’éducation à l’environnement prévoit la poursuite de la collection « les cahiers du naturaliste en Bretagne » et le soutien de l’organisation par « Réserves Naturelles de France » d’un colloque sur le thème des « Réserves naturelles régionales, de nouvelles compétences pour les Régions » ;

- les éléments d’analyse du Programme et particulièrement les 3 indicateurs qui seront suivis : la superficie régionale gérée et valorisée, le nombre de réserves régionales et la fréquentation du site internet Bretagne-environnement.


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En conclusion, outre les délégations au Président du Conseil régional et à la Commission Permanente, il propose : - d’ouvrir une AP de 0,8 M€ ; - d’ouvrir une AE de 1,983 M€ ; - d’inscrire un CP d’investissement de 0,733 M€ ; - d’inscrire un CP de fonctionnement de ,983 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les propositions du Président du Conseil régional se placent dans le prolongement des actions des années précédentes et les engagements budgétaires sont quasiment de même niveau. A l’exception d’une évocation de l’aboutissement du Schéma régional du patrimoine naturel, on ne sent pas, dans ce Programme, l’élan qu’il doit apporter aux politiques régionales de préservation du patrimoine naturel et de la biodiversité mais il faut reconnaître qu’il est sans doute trop tôt, le Schéma n’étant pas encore en application. On pouvait espérer, surtout au niveau des Budgets, une anticipation plus nette mais peut-être verrons-nous une évolution avant 2008 à l’occasion des Décisions Modificatives. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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603- DEVELOPPER UNE POLITIQUE DURABLE DE L’ENERGIE, DE L’AIR ET DES DECHETS Sur proposition de M. Bernard GUILLEMOT 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En ce qui concerne l’énergie le Président du Conseil régional rappelle que l’année 2006 a été consacrée à la préparation du plan énergie pour la Bretagne. Elle a aussi permis l’adoption du schéma régional éolien, premier chapitre du plan énergie, l’objectif étant de 1 000 MW éolien en Bretagne en 2010. Le 2ième chapitre du plan énergie c’est la poursuite du partenariat avec l’ADEME qui porte sur la maîtrise de l’énergie et la promotion des énergies renouvelables. Pour la politique territoriale le programme sera fortement mobilisé notamment sur les projets de type bois-énergie. En ce qui concerne la qualité de l’air la Région poursuivra le partenariat avec Air Breizh notamment :

- pour le réseau de surveillance duquel l’Etat se désengage financièrement ; - la réalisation d’un cadastre régional des émissions. Pour les déchets industriels spéciaux, l’année 2007 sera marquée par le lancement des travaux nécessaires à la révision du PREDIS (Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux). Pour chacun de ces domaines les propositions d’action s’articulent en objectifs,

- 4 pour l’énergie : - Favoriser la maîtrise de l’énergie ; - Promouvoir le développement et le recours aux énergies renouvelables ; - Garantir l’approvisionnement énergétique de la Bretagne ; - Suivre les données et indicateurs régionaux et évaluer les politiques publiques.

- 1 pour l’air : - Connaître et contribuer à la préservation de la qualité de l’air en Bretagne.

- 1 pour les déchets : - Connaître et améliorer la gestion des déchets industriels spéciaux dans une logique de prévention. Chacun de ces objectifs se décline en actions spécifiques. Pour les actions concernant le volet énergie les propositions prévoient des modalités d’attributions des aides pour le solaire thermique et photovoltaïque plus précises dans le souci de favoriser la substitution des énergies fossiles et la diminution des GES. Pour le bois-énergie les modalités d’attribution des aides seront déterminées en fonction de l’efficacité énergétique et économique des installations.


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Les actions relatives à la valorisation énergétique des productions agricoles non-alimentaires seront développées dans le programme 231. Le programme 603 interviendra sur les études permettant de suivre et évaluer au niveau scientifique et technico-économique les enjeux des biocarburants et de la méthanisation en Bretagne. Une action est prévue pour les énergies marines. Il s'agit de développer en partenariat avec les institutions compétentes et en concertation avec les acteurs concernés des outils d'expertises sur les zones favorables existantes sur les côtes bretonnes. Cette action portera essentiellement sur les possibilités de développement de l’éolien off-shore mais elle aura aussi un volet pour l’énergie de la houle et des courants marins. En conclusion le Président du Conseil régional propose : - d’ouvrir une AP de 2,257 M€ ; - d’ouvrir une AE de 1,358 M€ ; - d’inscrire un CP d’investissement de 2,257 M€ ; - d’inscrire un CP de fonctionnement de 1,358 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les actions proposées se placent dans le prolongement des politiques antérieures mais on constate un souci marqué d’améliorer l’efficacité et l’évaluation des aides en regard des objectifs retenus. Les évolutions constatées, notamment en précisant les modalités d’attribution des aides, découlent directement des concertations menées en 2006 pour l’élaboration du plan énergie. On constate aussi que ce programme, après plusieurs années de stagnation, décolle véritablement. Conséquences des demandes d’aides en forte croissance, le budget proposé cette année est plus que doublé par rapport à celui de 2006, mais on ne peut que se féliciter de la prise de conscience sur la nécessité d’économiser les combustibles fossiles et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. En ce qui concerne les productions énergétiques, nous avions demandé en janvier 2006 l’établissement de bilans écologique, énergétique et économique. Nous insistons pour que les études de suivi et d'évaluation prévues dans le Programme 603 prévoient bien la réalisation de ces bilans. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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604- VALORISER LES PAYSAGES ET PROMOUVOIR L’ECOLOGIE URBAINE Sur proposition de M. Louis René SIFFERT 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional demande au titre de l’exercice 2007 : - l’ouverture d’une autorisation de programme de 8,6 M€ ; - l’ouverture d’une autorisation d’engagement de 1,4 M€ ; - l’inscription d’un crédit de paiement d’investissement de 8,6 M€ ; - l’inscription d’un crédit de paiement de fonctionnement de 1,4 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les éléments de mise en perspective de l’analyse du Programme nous permettront ultérieurement d’asseoir notre réflexion sur des indicateurs validés. Nous appuyons cette démarche qui vise essentiellement à sensibiliser à la valorisation des paysages urbains et à promouvoir l’éducation à l’environnement. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – AMENAGEMENT ET

DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT


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INTERVENTION de M. Joseph MENARD (Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles et Centre

régional des jeunes agriculteurs) Je m’exprime ici au nom de la profession agricole. La reconquête de la qualité de l’eau est un enjeu majeur pour la Région dans lequel nous souhaitons continuer à nous impliquer fortement. La politique de l’eau régionale doit s’élaborer dans un contexte en pleine mutation. Mais il est des points sur lesquels il faudra rester vigilant. Dans le cadre d’un approche territoriale forte, en lien avec le développement des SAGE, nous faisons les remarques suivantes : Aujourd’hui, le pré-projet de SDAGE est en cours d’élaboration et devra être finalisé pour fin février 2007. Toutefois, le dossier ne sera étudié qu’en juillet 2007 par le comité de bassin et la finalisation du projet de SDAGE et du programme de mesures qui y est associé n’est pas prévue avant janvier 2008. La consultation publique débutera ensuite à partir d’avril 2008, pour une durée de 6 mois. Il est donc nécessaire d’être particulièrement attentif à l’élaboration des SAGE en 2007 afin qu’ils soient en cohérence avec les orientations du SDAGE qui ne seront définitivement validées qu’en 2009. De plus, suite aux évolutions de la nouvelle Loi sur l’Eau, la profession agricole, fortement concernée par les programmes de mesures qui seront mis en place, ne sera que faiblement représentée dans les CLE, organe décisionnel du SAGE. Or, il y a un fort risque d’inflation au niveau des actions, à la fois contractuelles mais aussi réglementaires qui seront élaborées. Il est nécessaire que la profession agricole, acteur incontournable du territoire soit associée de plein droit à l’élaboration des programmes d’actions et qu’elle soit écoutée avec une oreille attentive. Comme souligné dans le document, la prise en compte des objectifs de développement durable est primordiale dans les actions à mettre en œuvre. Minimiser le coût de l’environnement ou même l’ignorer ne peut que fragiliser à terme le tissu économique régional. A ce jour, le programme de mesures issu de l’état des lieux prospectif de la Directive Cadre sur l’Eau ne l’intègre que trop partiellement. Cela peut conduire à des impasses économiques, des erreurs lourdes en terme de rapport coût / efficacité. Ainsi, il nous semble cohérent de développer une politique contractuelle dans les SAGE qui puisse répondre à ces objectifs de développement durable. Or, tandis que le budget du programme 601 dont nous parlons aujourd’hui explose (+38,6% en autorisation d’engagement par rapport à 2006), celui du programme 231 visant à soutenir les pratiques agro-environnementales et l’aménagement de l’espace rural est singulièrement réduit (-26% en autorisation de programme). Enfin, face à la multiplicité des projets de « territoires d’eau », une coordination globale régionale nous semble incontournable, structure où les financeurs et leurs partenaires pourraient à la fois évaluer l’efficacité environnementale des actions conduites mais aussi leur efficacité économique. En ce qui concerne les contrats de SAGE et les programmes de bassins versants, nous comptons sur la vigilance de la Région pour veiller, au-delà des aspects financiers, à la bonne orientation des actions et des programmes mis en œuvre. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Jacques JAOUEN (Chambre Régionale d’Agriculture)

Je m’exprime ici au nom des représentants de la profession agricole. En préambule, je voudrai rappeler qu’un des leviers essentiels pour maintenir des territoires vivants est la présence d’une agriculture dynamique et prospère. Concernant le programme 101, une des actions proposées pour parvenir à un aménagement équilibré et solidaire de la Bretagne est de « permettre aux territoires de mobiliser des crédits européens ». Sur la période 2000-2006, certains territoires bretons (14) ont pu bénéficier du programme européen Leader +. A partir de 2007, ce programme n’existe plus en tant que tel : il est intégré dans le volet déconcentré régional du programme de développement rural (2è pilier de la PAC) dans le cadre de l’axe 4 « Leader » et sera financé par le FEADER, fonds européen agricole pour le développement rural, alimenté en partie par la modulation s’appliquant sur les aides directes du premier pilier de la PAC. Un appel à projets sera lancé en Bretagne au cours du second trimestre 2007 pour sélectionner les territoires qui pourront bénéficier de Leader sur la période 2007-2013. Compte tenu des moyens financiers disponibles (18 M€ de FEADER), tous les pays bretons ne pourront pas être retenus. D’où la nécessité d’intégrer dans le cahier des charges des critères de sélection pertinents qui permettront de sélectionner les territoires de façon objective, et de ne pas céder à la pression éventuelle des Politiques locaux. Le 1er juin 2006, le Ministère de l’Agriculture a publié une note contenant un certain nombre de recommandations pour la mise en œuvre de la nouvelle approche Leader. L’une d’elles concerne le renforcement de la représentation des secteurs agricole et sylvicole au sein des GAL. Le Ministère de l’Agriculture invite d’ailleurs à faire figurer dans les critères de notation au moment de la sélection des GAL (groupes d’action locale qui portent le projet de territoire dans le cadre de Leader) les partenariats envisagés avec des acteurs locaux des secteurs agricole et sylvicole, que ce soit dans la composition des GAL, ou pour le montage et la réalisation des opérations. La Région a fait savoir à l’Administration qu’elle souhaitait participer à la rédaction du cahier des charges de l’appel à projets. Dans ce contexte, les Organisations Agricoles de Bretagne souhaitent insister sur la nécessité de tenir compte des recommandations nationales afin d’éviter, qu’à l’instar de la période 2000-2006, les projets agricoles soient trop souvent exclus de la démarche Leader. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Guy CANU (Chambre régionale de commerce et d’industrie)

Je voudrais m’exprimer ici au nom des acteurs patronaux. Le projet de budget primitif 2007 s’inscrit dans le nouveau contexte de Contrat de projet Etat-Région en cours de négociation avec notamment le projet ferroviaire. Nous tenons tout d’abord à nous féliciter que l’Etat et le Conseil régional aient dégagé deux priorités communes et concourent ainsi à la réalisation de deux projets essentiels : Bretagne à Grande Vitesse et l’accompagnement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Concernant le projet Bretagne à Grande Vitesse, nous lisons avec satisfaction que le Contrat de projet Etat – Région tel qu’il s’esquisse devrait, je cite, « permettre de garantir dans les délais, la réalisation de ce projet majeur ». Nous notons que le Conseil régional se réjouit des compléments financiers apportés par l’Etat qui, je cite «permettr(ont) de tenir, pour l’essentiel, les engagements en faveur du grand projet ferroviaire breton ». En dégageant ainsi les moyens nécessaires à la réalisation, dans les temps, de cet objectif essentiel pour la Bretagne, l’Etat et le Conseil régional ont engagé la Bretagne dans une voie d’avenir. Pour autant, s’il s’agit là d’une condition nécessaire à la réussite économique bretonne, il convient de mesurer qu’il ne s’agit pas d’une condition suffisante. Il convient en effet de restaurer la compétitivité de nos entreprises. Je vous remercie de votre attention.


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Sud) Projet de budget primitif 2007 Programme N° 243 Développer la sécurité maritime Comme dit précédemment, la SNSM doit pérenniser son financement. Le partenariat avec l’IMP doit être valorisé et promotionné. Le vêtement à flottabilité intégrée ou VFI devra être tôt ou tard imposé aux professionnels et ceci pour leur propre sécurité. L’IMP devra aussi solutionner et rechercher un vêtement qui permettra d’éviter l’hypothermie en cas de chute prolongée en mer, tout en permettant aux professionnels de le garder lors des différentes tâches assignées à son travail.


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4. QUALITE DE VIE, CULTURE ET SOLIDARITES M. Jean LEMESLE, Président de la Commission

« Qualité de vie, Culture et Solidarités » MISSION II : POUR UNE ECONOMIE DYNAMIQUE AU SERVICE DE FILIERES FORTES ET CREATRICE D’UN EMPLOI DE QUALITE 225- DEVELOPPER L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, AIDER L’EMPLOI ASSOCIATIF ET

L’INNOVATION SOCIALE Sur proposition de Mme Evelyne HUAUME et M. Daniel HARDY 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional propose : - d’adopter les modalités d’intervention relatives au développement des emplois associatifs d’intérêt régional et à la pérennisation des emplois jeunes, décrites dans les annexes 225-1 et 225-2 du Budget 2007 ; - de reconduire les modalités relatives à l’aide au conseil aux associations et aux structures d’insertion par l’activité économique, votées lors du Budget Primitif 2005 et décrites dans l’annexe 225-3 du Budget Primitif 2005 ; - de reconduire les modalités portant sur le soutien aux structures syndicales régionales, adoptées par le Conseil régional dans sa Décision Modificative 2 de 2005, au titre du Programme 225 ; - d’ouvrir une autorisation d’engagement de 6,61 M€ au titre de l’exercice 2007 ; - d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 5,945 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission note avec satisfaction que les objectifs fixés par le Conseil régional de Bretagne, dans le cadre du développement de l’économie sociale et solidaire, s’inscrivent dans le prolongement des préconisations faites dans le rapport adopté par le CESR Bretagne en décembre 2006, à savoir : - favoriser la structuration des réseaux de l’économie sociale et solidaire ; - accompagner la pérennisation et le développement des associations ; - stimuler l’innovation sociale ; - développer le dialogue social dans les entreprises et les territoires. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission donne un avis favorable aux propositions du Président du Conseil régional de Bretagne.


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MISSION VII : POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE AU SERVICE DE TOUS 711 : ACCOMPAGNER ET STRUCTURER LES EQUIPES ARTISTIQUES, DEVELOPPER LES INDUSTRIES

CULTURELLES REGIONALES 721 : PROMOUVOIR LA LANGUE BRETONNE ET L'EXPRESSION GALLESE 731 : VALORISER LE PATRIMOINE CULTUREL, ARTISTIQUE ET ARCHITECTURAL 741 : DEVELOPPER L'IMAGE ET SOUTENIR L'ACTIVITE AUDIVISUELLE Sur proposition de Mme Colette PERRODO et MM. Alain MONNIER et Noël ROUDAUT 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Après avoir rappelé les grands axes de la mission VII, à savoir « Pour une politique culturelle et sportive au service de tous », le Président du Conseil régional propose les attributions qui seraient affectées en autorisation de programme (AP), en autorisation d’engagement (AE), en crédit de paiement d’investissement (CPI) ou crédit de paiement de fonctionnement (CPF). Les programmes suivants sont concernés : 711 : « Accompagner et structurer les équipes artistiques, développer les industries culturelles régionales » 741 : « Développer l’image et soutenir l’activité audiovisuelle » 721 : « Promouvoir la langue bretonne et l’expression gallèse » 731 : « Valoriser le patrimoine culturel, artistique et architecturel » 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les informations fournies, conformément aux observations présentées antérieurement par notre Assemblée, sont plus souvent assorties de détails et d’explications que précédemment et, partant, beaucoup plus lisibles. On retrouve globalement le soutien légitime au monde professionnel (théâtre, cinéma, chaîne du livre…), les pratiquants amateurs étant principalement concernés au titre des ensembles traditionnels musicaux et chorégraphiques. Il conviendrait de ne pas oublier d’autres aspects comme les pratiques liées à l’expression plastique ou artisanale, par exemple. Les salons et festivals ne sont pas oubliés mais, concernant l’articulation entre culture et territoires, la Région doit veiller à encourager une véritable synergie et non à reproduire un schéma uniquement « descendant » comme cela est souvent envisagé depuis Paris : les termes de « circulation » et de « réseau » (PP VII.9-10) y gagneront d’autant en précision, en vitalité et participeront de la vie démocratique et d’un sentiment ouvert, inclusif d’appartenance. Par ailleurs, la Commission constate


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qu'aucune disposition n'est proposée au sein des programmes budgétaires 2007 en faveur de l'expérimentation d'un "Pass culture". On notera la nécessité d’une réflexion concernant les structures issues de la Charte culturelle de 1977 mais on rappellera, avec les réserves de notre Assemblée, que l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) ne peut être la solution unique pour encourager ce que le CESR a qualifié dans l’un de ses rapports de « Dynamique culturelle bretonne », intitulé dont chaque mot fait sens. Les actions en faveur de la langue, dans la suite du plan de politique linguistique adopté à l’unanimité par le Conseil régional, sont réelles et donnent des résultats incontestés. Concernant les médias, beaucoup reste cependant à faire pour que l’ensemble du territoire bénéficie de cette politique. A propos du Programme 731 "Valoriser le Patrimoine culturel, artistique et architectural" et en particulier du Patrimoine Bâti, la Commission tient à manifester une nouvelle fois son regret face au retard pris dans la définition de la nouvelle politique de la Région en la matière. Elle rappelle, comme l'a montré son étude « Pour une politique régionale du patrimoine bâti en Bretagne », présentée en session plénière en 2005, que le Patrimoine Bâti est une vraie filière économique créatrice d'emploi et un facteur essentiel de l'attractivité touristique de la Bretagne. Dans ce domaine, il est en effet urgent d'avoir une politique régionale claire. Enfin, une réflexion sur l’habitat - sa qualité, sa cohérence, son aspect à la fois esthétique et durable pour reprendre un terme à la mode - semble de plus en plus urgente du fait de l’accroissement démographique. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable


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751- DEVELOPPER LE SPORT EN REGION ET CONTRIBUER A L’EPANOUISSEMENT DE LA JEUNESSE Sur proposition de M. Lucien THOMAS 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président rappelle la double concertation avec le mouvement sportif régional et fait état du rapport adopté à l’unanimité par le Conseil régional au mois de juin 2006. Il rappelle également que le sport bénéficie aussi, au-delà du Programme 751, de la mise en œuvre des compétences régionales au niveau des lycées, de la formation aux métiers et aux emplois du secteur sportif. Le Budget consolidé de l’ensemble de ces interventions représente désormais un montant d’environ 16,5 M€. Le programme 751 s’articule autour d’objectifs bien ciblés désormais : - doter la Bretagne d’équipements sportifs de qualité ; - contribuer à l’acquisition de matériels pour la pratique sportive en région ; - accompagner les sportifs de Bretagne dans la recherche de la performance sportive de haut niveau ; - contribuer au plan de développement de chaque discipline sportive à l’échelle régionale ; - contribuer à l’organisation en Bretagne de compétitions et d’évènements sportifs majeurs. Pour atteindre ces objectifs le Président propose, au titre de l'exercice 2007 : - d’ouvrir une autorisation de programme de 2,2 M€ ; - d’ouvrir une autorisation d’engagement de 2,2 M€ ; - d’ouvrir un crédit de paiement d’investissement de 1,81 M€ ; - d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 2,2 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le Programme annoncé est conforme à celui des années précédentes. La Commission note avec satisfaction que l'autorisation d’engagement passe de 1,7 M€ en 2006 à 2,2 M€ en 2007, soit une augmentation de près de 30 %. En crédits de paiement d’investissement, on passe de 1,5 M€ à 1,81 M€ soit une augmentation de 20 %. Enfin, alors que les crédits de paiement de fonctionnement étaient de 1,7 M€ en 2006, ils atteignent cette année la somme de 2,2 M€, soit une hausse de près de 30 % 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Le Président reste fidèle aux engagements antérieurs. La Commission se félicite de la concertation régulière avec le mouvement sportif et des augmentations significatives de crédits. La Commission émet un avis favorable.


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MISSION VIII : POUR UNE BRETAGNE SOLIDAIRE 801- PARTICIPER A LA PROMOTION DE LA SANTE PUBLIQUE Sur proposition de Mme Christine DIVAY et M. Yannick BARBANÇON 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Programme du Conseil régional s'articule autour de 3 objectifs : - connaître les évolutions de la santé des Bretons et intervenir de façon transversale sur les problématiques des jeunes : - développer l'observation suivie de la santé des bretons, - accompagner des actions transversales de promotion de la santé des jeunes. - intervenir sur les thématiques prioritaires pour la Région, en partenariat avec les principaux acteurs de santé publique : - inciter à la mise en place de projets innovants en matière de prévention du suicide, - inciter à la mise en place de projets innovants en matière de prévention des conduites à risques. - participer à la mise en place d'appuis locaux à l'intervention des partenaires de santé publique. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le Programme présenté confirme, en lien avec les compétences du Conseil régional, le souci de ce dernier de répondre avec cohérence aux besoins prioritaires spécifiques de la population bretonne. Il recherche, pour sa mise en œuvre, la meilleure articulation possible avec les politiques et actions des autres partenaires de santé publique régionaux. Ainsi, d’une part le Conseil régional apporte un soutien décisif à l'organisation territoriale de la santé publique par la poursuite de l'implantation d'animateurs territoriaux au niveau des Pays et, d’autre part, il contribue à la continuité des soins par son soutien à la mise en place de maisons de santé via les Contrats de Pays. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable.


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802- DEVELOPPER LES SOLIDARITES INTERNATIONALES Sur proposition de Mme Anne SAGLIO 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Programme s’articule autour des objectifs suivants : - soutenir les projets de développement menés par les acteurs bretons, en conservant la priorité accordée aux cinq pays suivants : Cambodge, Haïti, Madagascar, Niger et Sénégal. Ces projets doivent s’inscrire dans une perspective de développement durable, doivent concerner des investissements matériels ou des actions de formation et peuvent être aidés sur une période de trois ans maximum. Un appui spécifique sera accordé aux projets des jeunes avec une aide de 125 € par jeune pour les projets de groupe et une bourse mensuelle de 150 € pour les jeunes participant à une démarche de volontariat dans le cadre d’une association de solidarité internationale agréée par l’Etat ; - participer au renforcement des cadres des pays de Sud par la formation. Même si l’Etat ne souhaite pas reconduire son financement pour la mise en œuvre de bourses d’études pour des étudiants des pays du Sud, la Région prévoit de continuer seule ce programme dès la rentrée 2007-2008, en donnant toujours la priorité aux jeunes originaires des cinq pays éligibles ; - renforcer la concertation régionale entre les acteurs grâce à la plate-forme permanente de concertation intitulée ABCIS – Acteurs Bretons de la Coopération Internationale et de la Solidarité, avec entre autres projets, l’organisation des deuxièmes Assises régionales de la solidarité internationale à l’automne 2007 ; - renforcer la sensibilisation des Bretons aux enjeux du commerce équitable et de la solidarité internationale ; - manifester la solidarité avec les régions frappées par les catastrophes naturelles, en complétant par un troisième et dernier crédit de 0,1 M€ l’aide en faveur de communautés de pêcheurs en Asie du Sud-Est ; Pour l’ensemble des actions menées dans le cadre du Programme 802, tous domaines confondus, le Président du Conseil régional propose d’ouvrir une autorisation de programme de 0,3 M€ et une autorisation d’engagement de 0,763 M€, d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 0,2 M€ et un crédit de paiement de fonctionnement de 0,625 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional On ne peut que se féliciter de l’engagement important de la Région à manifester une véritable solidarité internationale avec les pays les plus pauvres, d’autant plus que le Programme 802 n’est pas le seul Programme de soutien au développement financé par la Région Bretagne. Ainsi, une véritable


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coopération décentralisée est en train de se mettre en place avec deux régions de Madagascar, première du genre avec des Régions du Sud. Pourtant si l’aide financière et les projets innovants sont nécessaires, ils doivent traduire une réelle volonté, non pas de seulement diminuer les problèmes, mais surtout de rejoindre les aspirations et les combats des très pauvres. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable. 803- FACILITER L’ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS ET SOUTENIR LES POLITIQUES DE

RENOVATION URBAINE Sur proposition de Mme Nicole FRANÇOIS, MM. Michel MORVANT et Noël ROUDAUT 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dans le domaine du logement : Pour répondre aux différentes problématiques du logement, le Conseil régional a mis en place une politique volontariste, en avril 2005. En 2007, la Région adoptera sa politique sociale pour tenir compte des enseignements tirés de l'année 2006, à savoir : - l'adaptation de la politique sociale du logement. Concernant le développement de l'offre de logements sociaux neufs, la Région a été sollicitée davantage sur le volet des économies d'énergie et d'eau. La Région a décidé de porter en 2007, à 2 000 € la subvention par logement susceptible d'être allouée à des opérations allant au-delà de la stricte application des textes réglementaires, avec la volonté de diminuer structurellement les charges locatives ; - la montée en charge de rénovation urbaine. Des nouvelles conventions seront signées en 2007 avec Rennes, Guingamp et Lanester ; - La mise en place du dispositif de requalification urbaine dans les villes moyennes tel qu'il a été acté dans la convention régionale ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine). Sont concernées : Auray, Lannion, Morlaix, Plédran et Redon ; - L'engagement de la politique en faveur du logement des jeunes et des travailleurs mobiles. Sont prévus 12 M€ en autorisation de programme, 0,2 M€ en autorisation d’engagement, 5,7 M€ en CPI (crédit de paiement d’investissement) et 0,2 M€ en CPF (crédit de paiement de fonctionnement). En 2006, ont été réalisés :


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- 2 308 logements sociaux neufs ont été financés par la Région ; - 2 960 logements sociaux ont été réhabilités ; - 542 logements privés améliorés ont été financés par la Région. Une réflexion apparaît nécessaire avec les bailleurs privés et publics pour analyser les difficultés rencontrées et requalifier les objectifs annuels. En 2007, une contractualisation à travers des conventions pluriannuelles de rénovation urbaine sera proposée à des villes moyennes. Le volet spécifique sur le logement des jeunes et des travailleurs mobiles a été adopté par le Conseil régional en octobre 2006. La préfiguration de l'établissement public foncier est envisagée pour le 1er semestre 2007 pour une installation dans la 2ème partie de l'année. En 2007, la Région adaptera sa politique en faveur des logements en renforçant ses aides aux projets débouchant sur la réduction significative des consommations d'énergie. 3 objectifs sont affichés pour 2007 : - participer au développement de l'offre de logements sociaux neufs et de qualité sur le territoire breton ; - contribuer à l'amélioration de la qualité des logements et du cadre de vie. - inciter à la diversification de l'offre de logements auprès des publics spécifiques : faciliter l'accès au logement des jeunes et des travailleurs mobiles. En conclusion, le Président du Conseil régional propose sur ce Programme 803 : - d'ouvrir une autorisation de programme de 12,2 M€ pour 2007 ; - d'ouvrir une autorisation de programme de 0,2 M€ pour 2007 ; - d'inscrire un crédit de paiement de 5,7 M€ ; - d'inscrire un crédit de fonctionnement de 0,2 M€ ; - d'adopter les modalités d'intervention présentées pour chacune des actions ; - de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour la mise en œuvre des actions. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional 2.1. Logement social public La politique proposée par le Président du Conseil régional pour l'année 2007 entre bien dans le cadre des dispositions arrêtées le 7 avril 2005 dans le rapport "Pour une politique sociale de


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l'habitat en Bretagne". Les objectifs sont clairs. Les mécanismes ont été affinés au cours de l'année 2006. Les indicateurs donnent les premiers résultats. Concernant la production de logements neufs, l'actualité quotidienne nous montre que les efforts doivent se poursuivre sans relâche et sur tout le territoire breton. L'objectif de 3 000 logements n'est pas encore atteint ; il faudra tout faire pour le dépasser. A propos des aides à la réhabilitation des logements anciens, le système peut être amélioré en le simplifiant : il ne faudrait pas lier impérativement l'intervention de la Région à l'obtention d'un prêt Palulos. Le respect de certaines normes devrait suffire. L'intervention en faveur de la réhabilitation des copropriétés dégradées mérite d'être soulignée. C'est une innovation qui correspond à un besoin réel. D'une manière générale, les efforts faits pour la réhabilitation des logements anciens sont essentiels pour le maintien de la qualité des logements sociaux. La Région a participé au financement de 2 960 logements anciens en 2006, pour un objectif de 750. Cet écart n'est pas une anomalie ; c'est bien le reflet d'une demande forte pour maintenir la qualité du patrimoine existant. La qualité, c'est un logement confortable et économique (économique grâce à un loyer modéré et à des charges maîtrisées). La subordination de nombreuses interventions de la Région à des améliorations en matière de consommation d'énergie va donc dans le bon sens, celui du développement durable. 2.2. Parc privé Le projet de Budget Primitif 2007 comprend une évaluation de la politique en matière de logement du Conseil régional, qu’il entend poursuivre et approfondir. Les PACT ARIM de Bretagne souhaitent être associés à cet approfondissement s’agissant du logement privé, afin de voir si des ajustements sont nécessaires compte tenu des résultats de la convention bipartite ANAH-Conseil régional, du Plan de cohésion social et du dispositif actuel. Des améliorations de la politique du logement du Conseil régional pour 2007 sont notables : - la réalisation de travaux, avec le relèvement du plafond de subvention en faveur de la production de logements sociaux HLM, ainsi que la création d’une aide pour les travaux de réhabilitation de parties communes de copropriétés ; - l’accroissement de l’accès au logement avec l’intégration de la politique complémentaire en faveur du logement des jeunes, ainsi que la poursuite du dispositif de 7000 € de subvention aux opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux en financements PLAI instauré en 2006 ; - le renforcement de la prise en compte du développement durable contribuant à la réduction des charges de logement, qui ne devra toutefois pas s’effectuer au détriment de la capacité financière des ménages à améliorer leur logement. Les résultats 2006 de logements privés conventionnés contribuent par ailleurs à développer et à diversifier l’offre de logement social en Bretagne dans des territoires peu pourvus.


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Le désengagement du Conseil régional du financement des études et de l’animation dans le Programme 803 de ce projet de Budget est défavorable aux collectivités, aux territoires, comme aux Bretons, puisqu’à partir du 10 février 2007 plus aucune étude, ni aucun suivi-animation d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), de Programme Local de l’Habitat (PLH), ou de Programme d’Intérêt Général (PIG) ne pourront être subventionnés par le Conseil régional. Cette mesure va grever directement les capacités des territoires et des collectivités les plus modestes à anticiper leurs évolutions et leurs besoins habitat, à initier des études habitat porteuses de dynamiques et de développement de logement social. S’agissant particulièrement des PLH, l’arrêt de la subvention aux études et à l’animation va conduire à une absence de financement pour les PLH, suite au retrait antérieur de l’État et, par conséquence, à des développements limités de politiques territoriales. Aussi, le maintien d’une subvention PLH pour accompagner les politiques territoriales est impératif dans le contexte de crise du logement, d’où cette proposition : - pour les études PLH, une subvention de 50 %, avec un plafonnement de dépenses fixé à 30 000 € HT ; - pour le suivi animation PLH, une subvention annuelle de 30 %, avec un plafonnement de dépenses de 15 000 € HT par an. Le développement et l’amélioration de logements sociaux privés seront affectés, notamment dans des territoires souvent peu pourvus en logement social. Les moyens d’animation de politiques locales de l’habitat seront limités à court terme : moins d’opérations lancées, des objectifs parfois restreints faute de moyens, des dynamiques générées moindres faute de services habitat de proximité rendus à la collectivité et à la population. Ce désengagement des études et de l’animation pose la question d’un changement de position de la politique logement du Conseil régional d’autant que sa politique territoriale n’a pas ciblé le logement parmi ses priorités en 2006 ; peu de contrats de pays ont développé en conséquence des projets d’ingénierie en lien avec l’habitat. 2.3. Hébergement des personnes âgées En outre, on observe que le Programme 803 ne prévoit pas d’autorisation particulière pour la réalisation des opérations de modernisation d’établissements pour personnes âgées, et que l’inscription des crédits de paiement pour l’investissement de 5,7 M€ n’indique pas les sommes qui doivent couvrir les opérations engagées lors d’exercices précédents et non encore soldées, ainsi que celles de l’exercice 2006. De même, un crédit de fonctionnement de 0,2 M€ est prévu mais ne concerne pas l’hébergement pour les personnes âgées. Deux délégations d’autorisation de programme de l’Etat ont été obtenues en 2005. Une première délégation de 3,279 M€, dans le cadre de la loi de finances, qui a permis de financer les opérations des centres hospitaliers de Douarnenez (75 lits), de Landerneau (84 lits) et de Vitré (80 lits). Une deuxième délégation de 1,44 M€ dans le cadre du fonds de


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concours (crédits CNSA) a permis de financer les opérations des Hôpitaux de Quintin (20 lits) et du Grand-Fougeray (85 lits). Les opérations restantes sont terminées en 2006. Le Contrat de Plan Etat/Région 2000-2006 étant terminé (programme 5 : renforcer la solidarité et les services aux personnes) la Région, dans l’attente de l’accord du Contrat de Projets 2007-2013, n’a inscrit aucun crédit au Budget de 2007. Les projets ne sont pas encore connus. Il est observé que la Région a encore beaucoup de travaux de mise aux normes à réaliser dans plusieurs établissements. Nous ignorons la dépense prévue comparativement aux besoins actuellement recensés et à ceux qui apparaîtront dans les années à venir. La Commission regrette le retrait de la Région de la problématique de l'hébergement des personnes âgées et l'absence de ligne budgétaire afférente. Elle s'interroge sur les conséquences de ce désengagement de fait compte tenu de l’enjeu majeur des besoins liés au vieillissement de la population dans les années à venir. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Un avis favorable sur l’ensemble des politiques en matière de logement, sauf pour la mesure II-3 destinée à améliorer la connaissance de l’offre de logement sur les territoires et à renforcer l’animation. Un avis réservé est formulé concernant la politique relative à l'hébergement des personnes âgées, pour les raisons susdites.


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EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES – QUALITE DE VIE,

CULTURE ET SOLIDARITES


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INTERVENTION de Mme Evelyne HUAUME (CFDT)

L'action du Conseil Régional s'inscrit dans une complémentarité avec les autres intervenants dans le domaine du logement, l'ANAH et L'ANRU notamment. Une action spécifique est inscrite au budget concernant le logement des jeunes par l'inscription au budget de crédits pour la création de trois résidences sociales, Pour la CFDT, il est essentiel d'inscrire la mobilisation sur le logement dans une action durable pour qu'au delà d'un droit opposable, l'accès au logement devienne un droit effectif pour tous. Cela passe en premier lieu par un effort soutenu de construction afin de mettre à disposition les 900 000 logements économiquement accessibles qui manquent aujourd'hui en France Cela nécessite aussi d'agir pour rendre la demande solvable. La garantie des risques locatifs (GRL) imaginée et négociée par les partenaires sociaux doit voir le jour rapidement. Elle doit dispenser le locataire du dépôt de garantie et de la recherche d'une caution. Il faut aussi ouvrir les droits aux aides dès le premier mois de location pour enrayer le nombre d'impayés précoces, notamment chez les jeunes.


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INTERVENTION de M. Jean-Paul GUYOMARC’H (Association Eaux et Rivières de Bretagne)

Programme 802 – Développer les solidarités nationales Je souscris bien évidemment au rapport qui vient de nous être présenté par Madame SAGLIO et salue tout autant l’engagement de la région Bretagne à manifester une véritable solidarité internationale envers les pays pauvres. Je voudrais simplement faire part de mon étonnement à ne pas assez voir figurer la part de la solidarité relative à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement initiée par la loi OUDIN-SAUTINI*. La région Bretagne aurait, me semble t-il, tout intérêt, alors qu’elle s’y est déjà engagée de manière spécifique à l’occasion de diverses manifestations, à intégrer ce volet important de coopération, dans le raisonnement global faisant référence à la coopération internationale avec les « pays du sud ». * LOI OUDIN-SAUTINI Votée par l’Assemblée Nationale en Février 2005 et qui autorise toute collectivité publique à prélever jusqu’à 1% de son budget relatif à l’eau pour des actions d’accès à l’eau et à l’assainissement en direction des pays pauvres.


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INTERVENTION de Mme Joëlle DEGUILLAUME (Section régionale de l’Union nationale des associations des

professions libérales en accord avec le Conseil régional de l’Ordre des Médecins, le Conseil régional de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens, le Conseil régional de

l’Ordre des vétérinaires, et les syndicats régionaux de ces professions) Les professions de santé sont conscientes des nombreux départs à la retraite qui vont intervenir dans leurs rangs (génération baby boom) dans les proches années à venir. Néanmoins il ne faut pas confondre nombre insuffisant de professionnel et mauvaise répartition des dits professionnels. Il est à noter qu’à ce sujet la bonne répartition démogéographique des officines des pharmacies, véritable service de proximité. Les professionnels de santé non médecins souhaitent attirer votre attention sur les projets de maisons de santé auxquelles ils voudraient voir rattacher le mot libéral – à ne pas confondre avec les maisons médicales de garde en charge de la continuité des soins en dehors des heures d’ouverture des cabinets médicaux. Ils estiment que ces projets devront prendre en compte l’existant et s’intégrer dans le tissu sanitaire en amenant un plus pour les malades ; qu’ils devront répondre à des besoins clairement identifiés tant sur le plan quantitatif que qualitatif. D’autre part, les projets professionnels pluridisciplinaires devront prévaloir sur les projets immobiliers où les aspirations particulières de certains. Les professionnels de santé rappellent un fondamental des professions libérales auxquels ils sont profondément attachés : le respect du libre choix du professionnel de santé par les patients. Ce grand principe risque d’être écorné par certains regroupement générateur de distorsions de concurrence. Les professions libérales alertent aussi sur les conséquences des concentrations qui aspireront autour d’elles les implantations des retraites augmentant ainsi IPSO FACTO la désertification des campagnes. A noter aussi l’attachement de la population aux services de proximité ; certaines personnes se renseignent déjà à la distance à la maison médicale de garde pour choisir le lieu de leurs vacances, cela sera d’autant plus vrai pour le choix de lieu de retraite par rapport à la maison de santé libérale et les professionnels de santé isolés devront-ils tous être aidés eux aussi pour rester auprès des derniers habitants de la Bretagne profonde ? Au vu de l’importance des conséquences l’ensemble des professionnels de santé souhaite participer à la réflexion préalable.


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INTERVENTION de Mme Anne SAGLIO (Associations caritatives représentatives au niveau régional)

Les associations de solidarité que je représente dans cette assemblée se félicitent d’un réel engagement de la Région dans des actions de Solidarité Internationale mais elles s’interrogent sur un certain nombre de points.

- L’absence d’une ligne budgétaire précise pour l’éducation au développement en tant que telle. Sensibiliser les bretons à la solidarité internationale est indispensable mais demande un travail en profondeur qui devrait se traduire par une véritable ligne budgétaire.

- L’accueil des étudiants étrangers réalisé précédemment dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région ne sera sans doute pas reconduit par l’Etat. C’est l’occasion pour la Région de chercher à transformer cette action de promotion individuelle de jeunes étudiants des pays du Sud en une véritable action de développement pour ces pays.

- Comment le soutien aux actions de sensibilisation aux enjeux du commerce équitable pourra-t-il être plus largement partagé à l’ensemble des acteurs régionaux de ce secteur ?

Les actions de solidarité internationale que mènent la Région, et les bretons en général, sont nombreuses mais elles doivent absolument répondre à la question de l’accès de tous aux droits fondamentaux, y compris des plus pauvres de ces pays du Sud. Or, s’ils sont absents du développement dès le départ, ils resteront toujours à l’écart et l’extrême pauvreté subsistera comme une menace pour tous. Nelson Mandela le rappelait récemment dans le journal Le Monde : « Un véritable développement est impossible sans la participation des personnes concernées … Ce sont les hommes qui créent la pauvreté et la tolèrent, et ce sont les hommes qui la vaincront. » Dans cet esprit, l’aide financière et les projets innovants sont nécessaires pour autant qu’ils sont l’expression d’une volonté non pas de diminuer les problèmes, mais de rejoindre les aspirations et les combats des très pauvres.


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QUESTIONS TRANSVERSALES MISSION IX : POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS EUROPEENNES ET INTERREGIONALES 901- DEVELOPPER LES COOPERATIONS INTERREGIONALES ET PARTICIPER AUX PROGRAMMES

EUROPEENS Sur proposition de M. Jean-Paul MARTIN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Ce Programme poursuit quatre objectifs avec des actions mises en place pour chacun. 1.1. Développer la dimension européenne de la région - renforcer la conscience européenne des citoyens et notamment des jeunes ; - améliorer la capacité de la Région à participer à des réseaux européens. 1.2. Poursuivre et développer les actions de coopération avec d’autres régions. - renforcer la coopération avec d’autres régions européennes (Saxe, Pays de Galles, Wielkopolska, Galice) ; - renforcer la coopération avec d’autres régions des pays développés ou émergents (Shandong) ; - renforcer la coopération avec d’autres régions des pays en développement (Madagascar). 1.3. Assurer la présence de la Région dans les programmes de coopération territoriale européenne - soutien et participation à des projets de coopération transnationale Espace Atlantique ; - soutien et participation à des projets de coopération transnationale Espace Nord Ouest ; - soutien et participation à des projets de coopération Transfrontalière Espace Manche ; - soutien et participation à des projets de coopération interrégionale. 1.4. Soutenir la présence de la Bretagne à l’international - soutien aux Bretons à travers le monde ; - soutien aux relations interceltiques. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional


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Le développement des relations interrégionales, européennes et internationales participe à la réussite économique et sociale de notre région. Les relations internationales seront à l’avenir encore plus essentielles. En cela, le CESR approuve la volonté du Conseil régional d’affirmer, au travers de nombreuses actions, des priorités, tout en évitant une trop grande dispersion géographique. A propos de la relation entre les acteurs économiques et sociaux de Bretagne et l’Espace interrégional européen Bretagne/Pays de Loire/Poitou-Charentes comme pour celle à établir avec la délégation permanente Bretagne Europe à Bruxelles, le CESR souhaite être un partenaire actif et mobilisateur afin de favoriser les échanges. Dans cet objectif, le CESR continuera à intégrer activement la dimension européenne à toutes ses autosaisines ou rapports. Il se propose également, avec les correspondants Europe de chaque Commission, de faire parvenir à Bruxelles les questions ou demandes émanant de ses membres. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Le CESR émet un avis favorable. MISSION X : ETUDES ET EVALUATION 1001- MIEUX COMPRENDRE ET MIEUX EVALUER POUR BIEN DECIDER Sur proposition de Jacques COLIN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dans le prolongement des Budgets précédents, le Programme s’articule toujours autour des mêmes objectifs : - développer les capacités prospectives du Conseil régional (cet objectif se déclinant en deux orientations : établir une programmation pluriannuelle et sectorielle d’une part, piloter et mettre en oeuvre les études et démarches stratégiques d’autre part) ; - développer la culture et la pratique de l’évaluation au Conseil régional ; - mettre en place d’un système d’information géographique au Conseil régional. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le Conseil régional est bien engagé dans une démarche d’évaluation des politiques régionales.


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De nombreuses dispositions ont été prises dans ce sens. Celles qui sont proposées pour l’exercice en cours confortent la pratique du Conseil régional. D’autre part, la mise en place de la cellule cartographique et du système d’information géographique, qui a conduit à la nécessité d’une contractualisation avec l’IGN pour mieux maîtriser les données, devrait effectivement répondre efficacement aux besoins des services du Conseil régional. Le CESR note avec satisfaction la démarche qui consiste à créer une dynamique de mutualisation et de coopération avec différents partenaires régionaux, pour améliorer la connaissance du territoire et pouvant conduire à terme à la mise en place d’une structure régionale, en lien avec le projet de centre de ressources pour le développement durable. Le CESR rappelle que la restitution des études et évaluations devrait lui être faite afin qu’il puisse intégrer ces réflexions et analyses dans la rédaction des avis sur les propositions qu’ils lui sont soumises. Dans ce sens le CESR, propose que se tienne, avant la session sur les orientations budgétaires, une rencontre avec les responsables du Conseil régional d’analyse stratégique. Le CESR rappelle également qu’il avait souhaité qu’un de ses représentants soit intégré à ce Conseil. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Compte tenu des observations précédentes, un avis favorable est proposé. MISSION XI : PROMOTION 1101- VALORISER LA BRETAGNE ET LES INNOVATIONS REGIONALES Sur proposition de M. Kader BENFERHAT 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional La mission XI « Promotion » du Budget Primitif 2007 reste, dans ses objectifs, identique à celle de l’année précédente : informer (lisibilité des projets), écouter (concertation), rendre compte (évaluer) et valoriser (promotion) l’image de la Bretagne.


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Les actions de communication continueront d’être ciblées sur les cinq grandes catégories de publics : population, bénéficiaires des politiques régionales, élus, partenaires de la Région et public extérieur à travers une approche très diversifiée en fonction du degré d’implication des publics visés. Quant aux moyens, campagnes médias, édition, internet et événementiel, ils seront davantage renforcés avec un souci d’efficacité par des complémentarités comme, par exemple, des publications plus ponctuelles sur des politiques ou des dispositifs. Pour l’événementiel, la Région soutiendra le Tour de Bretagne cycliste et le Tour de Bretagne à la voile tout en continuant d’être présente aux rendez-vous habituels : Forum sur l’eau, Assises régionales du territoire, salons... Le point phare de cette politique sera, en septembre 2007, l’organisation à Paris d’une grande manifestation de valorisation de la Bretagne et de ses atouts. Pour ce Programme 1101, le Président propose : - l’ouverture d’une autorisation d’engagement de 6 M€ ; - l’inscription d’un crédit de paiement de fonctionnement de 5,5 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le Programme 1101 s’inscrit dans cette logique de « faire connaître et mieux reconnaître » afin de valoriser tous les atouts de la Bretagne pour en faire une région qui continue d’être attractive dans tous les domaines. Mutualisation, complémentarité et affinement des moyens dans ce programme procèdent de cette recherche d’efficacité et de maîtrise de cet outil de communication. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Un avis favorable est proposé. 1102. FONDS D’INTERVENTION REGIONAL 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dans l’objectif de financer des opérations ponctuelles, non programmées ou imprévisibles, le Président de l’Exécutif propose d’ouvrir une autorisation de programme de 0,7 M€ et une autorisation d’engagement de 1,3 M€. Le montant total des crédits de paiement au titre du FIR s’élève à 2,2 M€, dont 0,9 M€ dans la section d’investissement. Le Président du Conseil régional précise que la contribution régionale est attribuée forfaitairement, sous forme de subventions, et que des aides individuelles pourront être directement allouées aux personnes qui souhaitent bénéficier d’une formation continue et d’apprentissage afin de faciliter leur insertion professionnelle.


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D’autre part, il propose de donner délégation à la Commission permanente pour affecter l’autorisation de programme et l’autorisation d’engagement ouvertes au budget. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Ces propositions n’appellent pas d’observations particulières. 3. Avis sur les propositions du Conseil régional Avis favorable. XII. AUTRES DÉPENSES Au sein de cette mission, sont regroupées deux orientations stratégiques. FONDS DE GESTION DES CREDITS EUROPEENS 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional La programmation du Fonds Européen de Développement Régional pour la période 2000-2006 se terminant, les futurs Programmes Opérationnels sont en cours d’élaboration pour la période 2007-2013. En conséquence, le Programme 8000 « Subvention globale FEDER », fera l’objet d’une dotation ou de reports à l’occasion de la prochaine Décision Modificative. En ce qui concerne les objectifs du programme, les fonds de gestion des crédits européens devraient être sollicités au titre de la subvention globale Objectif 2 destinée au secteur touristique, à l’enseignement supérieur, aux Iles du Ponant ainsi qu’à son volet territorial. Il est proposé de donner délégation à la Commission permanente du Conseil régional pour affecter les crédits des programmes relatifs au Fonds de gestion des crédits européens. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les membres du CESR souhaitent être informés des objectifs et des modalités de mise en œuvre du Programme 8000 « subvention globale FEDER ». 3. Avis sur les propositions du Conseil régional Avis favorable sous réserve de l’observation précédente.


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DEPENSES DE MOYENS 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Les propositions budgétaires pour cette Orientation stratégique qui se décompose en quatre Programmes portent le montant des autorisations de programme à 4,3 M€ et le montant total des crédits de paiement à 92,4 M€ contre 86,4 M€ l’année précédente (+ 7 %). 1.1. Opérations mobilières et immobilières Le Président du Conseil régional propose d’ouvrir une autorisation de programme de 4,3 M€ et d’inscrire un crédit de paiement d’investissement de 3,2 M€ au titre de l’exercice 2007, afin de doter la Région de moyens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées : - au plan immobilier des travaux de mise aux normes électriques et de réfection sont prévus pour

l’hôtel de Courcy et les locaux du CESR. - au plan mobilier, le Conseil régional prévoit l’équipement en mobiliers de plusieurs sites, le

remplacement et l’acquisition de véhicules ainsi que de vélos électriques. - au plan informatique, la poursuite de l’adaptation du système informatique, avec pour objectifs :

le renouvellement d’un cinquième du parc informatique, l’équipement des créations de postes, l’amélioration de l’architecture réseau, l’acquisition de progiciels métiers, le renforcement de la dématérialisation, le développement des portails inter et intranet.

1.2. Service de la dette Dans la continuité de sa politique en la matière, le Président du Conseil régional poursuit cinq objectifs : - permettre à la Région d’honorer les engagements contractés auprès des établissements

financiers ; - obtenir les meilleures conditions financières pour les nouveaux emprunts souscrits et pour

l’encours existant ; - sécuriser l’encours ; - optimiser la trésorerie ; - honorer les engagements antérieurs pris avec les établissements d’enseignement privé. Cependant, le Président du Conseil régional relève que la prise en compte du projet BGV modifie les conditions de mise en œuvre de ces objectifs dans la mesure où le Région entame une transition en 2007, passant d’une phase de désendettement à une phase de reprise de l’emprunt.


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Pour atteindre ces objectifs, le total des crédits de paiement est porté à 44,8 M€, dont 28,7 M€ en section d’investissement et 16,1 M€ en section de fonctionnement. Le Président du Conseil régional propose d’inscrire, au titre de la comptabilisation des intérêts courus non échus en 2007 et de la neutralisation des intérêts courus non échus en 2006 à régler en 2007, les écritures d’ordre pour un montant total de 3,1 M€. En revanche, la délégation ayant déjà été attribuée à la Commission permanente jusqu’à la fin de la mandature ; celle-ci ayant elle-même délégué au Président, il n’est pas nécessaire de proposer son renouvellement pour souscrire les lignes de crédit de trésorerie en tant que de besoin, dans la limite de 100 M€ par an. 1.3. Frais généraux de fonctionnement En résumé, il est proposé d’inscrire un crédit de paiement de fonctionnement de 44,4 M€, dont 43,7 M€ au chapitre des Services Généraux et 0,7 M€ au chapitre « Frais de fonctionnement des groupes d’élus », et un crédit de paiement d’investissement de 15 000 euros. Parmi les mesures proposées par le Conseil régional, on note 20 créations de postes (9 de catégorie A, 7 de catégorie B et 1 de catégorie C auxquels il faut ajouter deux postes de médecin et un poste de contrôleur territorial des travaux). L’ensemble de ces postes se répartit au profit du Cabinet du Président et de cinq directions générales : - le pôle de compétence économie, emploi, enseignement supérieur et recherche ; - le pôle de compétence culture, environnement, jeunesse et sport, tourisme ; - le pôle de compétence solidarité et formation tout au long de la vie ; - le pôle de compétence politiques territoriales, aménagements, transports ; - le pôle logistique - centre de ressources. S’ajoute à cette masse salariale, les effets de la réforme des catégories C, les rémunérations des non titulaires ponctuels ou des stagiaires… Au chapitre des prestations d’action sociale, le budget primitif 2007 se caractérise par la mise en œuvre de nouvelles mesures sociales et l’internalisation sur le budget régional de certaines activités auparavant déléguées à Bretagne Initiatives. Au chapitre de la formation, des dépenses liées à l’hygiène et à la sécurité et de la communication, le Président du Conseil régional dit vouloir poursuivre les objectifs qu’il s’est fixé les deux dernières années, mais, comme pour les autres postes, peu de détails sont fournis. Au chapitre de l’Administration Générale, des moyens importants seront mis à disposition pour agrandir la surface disponible pour accueillir les renforts d’effectifs et l’arrivée de personnel de gestion transférés, notamment du Rectorat.


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Au chapitre des indemnités des membres des Assemblées, les prévisions 2007 correspondent aux obligations légales et prévoient la rédaction des PV des débats des deux assemblées par un prestataire extérieur. Enfin, des crédits sont prévus pour défendre les intérêts de la Région dans le cadre du procès de l’Erika et pour verser les cotisations aux organismes auxquels la Région adhère. Concernant le fonctionnement des Assemblées et des services, le Président du Conseil régional propose de donner délégation à la Commission permanente pour autoriser la signature de contrats ou conventions, l’engagement de certaines dépenses exceptionnelles ou qui ne relèvent pas de la gestion courante, autoriser le Président du Conseil régional à intenter au nom de la Région toute action en justice, à signer les protocoles d’accord et transactionnels consécutifs à la décision de justice, à prendre toute disposition utile pour les frais de fonctionnement des groupes d’élus, à attribuer les mandats spéciaux aux élus régionaux, à adopter toute disposition relative aux régies d’avances ou de recettes. Concernant le personnel, le Président de l’Exécutif propose de donner délégation à la Commission permanente pour régler la transformation de postes budgétaires créés par délibération à condition que cela soit sans incidence budgétaire, déterminer le montant des taux de bonification pour les prêts immobiliers bonifiés, faire adopter ou préciser les modalités du régime indemnitaire de la collectivité, approuver la convention type avec les organismes HLM et autoriser le Président à la signer, modifier l’annexe 1 de la délibération du Conseil régional déterminant le périmètre d’accès du plan de déplacement PLINDER, déterminer l’organisation, la compétence et la composition des instances paritaires de la Région Bretagne, fixer les modalités de rémunération d’intervenants extérieurs pour l’animation de session de formations et autoriser, lorsque l’intérêt du service l’exige, pour une durée limitée et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission. 1.4. Mouvements financiers divers Le Président du Conseil régional sollicite l’inscription d’un crédit de paiement de fonctionnement de 1 M€, réparti sur les chapitres "Opérations financières", "Impositions directes" et "Enseignements". Les mouvements d’ordre concernent en particulier : - les amortissements des immobilisations pour un montant de 43,8 M€ ; - la reprise des subventions pour un montant de 2 M€ ; - les avances versées sur travaux à des tiers pour un montant de 30 M€ ; D’autre part, le Président de l’Exécutif demande l’autorisation pour plusieurs mises à jour de la nomenclature stratégique par programme. Enfin, il demande d’adopter les durées d’amortissement par catégorie de biens et d’ouvrir, pour répondre à des événements conjoncturels imprévus, une autorisation de programme de 1,5 M€ et d’engagement de 1,5 M€ et de donner délégation à la Commission permanente pour l’affectation de ces crédits.


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2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les propositions concernant les opérations mobilières et immobilières, le service de la dette et les mouvements financiers divers n’appellent pas de remarque particulière. Au chapitre des frais de fonctionnement, le CESR rappelle qu’il avait constaté, en 2006, une augmentation budgétaire liée aux frais de personnel de 21 %. Le CESR sera, comme en 2006, particulièrement attentif à ce que les créations de postes apportent une réelle valeur ajoutée en termes d’exercice des missions et d’efficacité. De même, le CESR attire l’attention du Président du Conseil Régional sur la nécessité de contenir les charges de fonctionnement notamment immobilière et mobilières. 3. Avis sur les propositions du Conseil régional Avis favorable sous réserve de ces observations. DELEGATION A LA COMMISSION PERMANENTE 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Il est proposé d’abroger les délégations à la Commission permanente durant l’exercice budgétaire 2006 et de lui accorder pour l’exercice 2007, outre les délégations particulières proposées par Programme, les délégations suivantes : - au chapitre de la Gestion des crédits, approuver les conventions, avenants et contrats nécessaires à l’exécution des dossiers approuvés par la Commission permanente et autoriser le Président du Conseil régional à les signer, statuer au cas par cas sur les demandes de prorogation des délais prévus par la règle de caducité, procéder à l’annulation des subventions et crédits antérieurs non utilisés, autoriser les abandons de créances, prononcer les admissions en non-valeur dans la limite de l’autorisation de dépense inscrite au budget, lever exceptionnellement la prescription quadriennale, autoriser à titre exceptionnel l’étalement du remboursement de sommes dues à la Région et fixer l’échéancier correspondant. - aux chapitres de la Gestion immobilière et mobilière et des Dons et legs, autoriser le Président du Conseil régional à signer les actes de cessions ou d’acquisitions d’immobilisations corporelles ou incorporelles ainsi que les contrats de droits réels immobiliers et l’autoriser à accepter les dons et legs faits à la Région. - au chapitre des Marchés à passer par la Région, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, définir l’étendue des besoins à satisfaire des marchés et accords cadres, autoriser le Président du Conseil régional ou la (les) personne(s) qu’il aura désignée(s) à signer et à résilier les


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marchés et accords cadres autres que ceux passés en procédure adaptée et les avenants correspondants, autoriser la modulation ou l’exonération exceptionnelle des pénalités prévues au cahier des clauses administratives particulières des marchés publics et des accords cadres. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional L’élargissement des compétences de la Commission permanente dans les domaines cités favorise sans doute une gestion réactive des dossiers dans l’intervalle des sessions. Néanmoins, la multiplication des délégations ne doit pas entraîner, pour les membres du CESR, une perte de visibilité sur le processus de décision et l’application concrète de la politique de la Région. Le CESR insiste particulièrement sur ce point concernant les accords cadres. Il souhaite être régulièrement tenu informé de l’avancée de celui qui est en cours avec l’Etat. 3. Avis sur les propositions du Conseil régional Avis favorable sous réserve de ces observations.


Adopté à l’unanimité (15 abstentions : CGT – FO)


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EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES- QUESTIONS

TRANSVERSALES


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INTERVENTION de M. Michel DAVID (Chambre Régionale d’Agriculture)

Je m’exprime ici au nom de la profession agricole. Le monde agricole breton est ouvert à l’international, autant sur le plan économique qu’humain. La Région Bretagne souhaite le développement d’actions européennes et interrégionales Les Chambres d’agriculture de Bretagne au travers de l’Association régionale de DÉVeloppement International Agricole (ADEVIA) qui regroupe un grand nombre d’Organisations agricoles de la Bretagne (Actions pour le développement International Agricole), font la preuve d’une véritable coopération dans le domaine agricole entre la Wielkopolska et la Bretagne, deux grandes régions agricoles d’Europe. Des relations et des actions concrètes de formation et d’échanges existent depuis une dizaine d’années (rôle, organisation des Chambres d’agriculture et des structures professionnelles agricoles, conséquences de l’entrée de la Pologne dans l’UE en matière agricole, agrotourisme et diversification, ….), mises en place en Bretagne et en Wielkopolska, avec comme interlocuteur principal la WIR (Wielkopolska Izba Rolnicza : Chambre d’agriculture de Grande Pologne). L’année 2006 a vu le développement de cette coopération agricole avec la signature d’une nouvelle convention de partenariat entre les 2 Chambres régionales de Grande Pologne et de Bretagne et avec le soutien du Conseil Régional de Bretagne. Elle faisait suite à la précédente ne concernant que la Chambre d’agriculture d’Ille et Vilaine. Les thèmes des actions conduites en 2006 et des projets sur les 3 années à venir se regroupent autour des énergies renouvelables, des nouveaux marchés et de l’agrotourisme, des démarches qualité en agriculture, des femmes en agriculture et dans la ruralité, de l’organisation professionnelle des agriculteurs. Agriculture et ruralité étant complètement imbriquées nos actions d’échanges entre des groupes permettent également la connaissance et la promotion de la Culture rurale et des traditions locales très riches. Forts de ces expériences concrètes, les conditions nécessaires à toute coopération sont : Avoir des interlocuteurs dans le pays partenaire qui ont la capacité à mobiliser, à valoriser les acquis auprès des instances concernées et à diffuser le fruit des échanges. En cela nos coopérations de Chambres d’agriculture au sein de l’ADEVIA coté breton, avec la WIR côté Wielkopolska sont très précieuses. Avoir des moyens qui s’inscrivent dans la durée et qui permettent d’avoir de la continuité dans les projets, à partir du moment où des partenariats, souvent longs à établir, sont actés avec des interlocuteurs dans le pays. Un engagement de soutien de la part de la Région sur une durée de 3 ans, prenant en compte les moyens humains, avec un ratio bien supérieur à 20 %, comme indiqué dans les documents transmis, nous est indispensable pour poursuivre cette coopération renforcée aujourd’hui, au niveau régional dans le domaine agricole.


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Par ailleurs, dans le projet Education, nous avons répondu à une sollicitation de la Région Bretagne en 2006 en ce qui concerne les formations initiale et continue en agriculture en Bretagne, lors de la venue d’une délégation de la commission éducation de la VoÏvodie de Wielkopolska. Qu’en est-il dans le cadre de la convention qui est en projet dans ce domaine de l’éducation entre les deux Régions ? Les hommes et les femmes du monde agricole de nos 2 grandes régions agricoles ont un rôle important à jouer dans la construction de l’Union Européenne. Continuons à renforcer tout ce qui leur permettra de mieux construire leur avenir ensemble. Enfin, à la demande du Conseil Régional, cette coopération internationale pourra s’étendre à d’autres partenaires. C’est en grande partie sur ces mêmes bases que nous entendons y apporter une contribution efficace. Je vous remercie de votre attention.


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SAISINE INTERREGIONALE

« FILIERE LAITIERE DES REGIONS DE L’OUEST»




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LA FILIERE LAITIERE DES TROIS REGIONS DE L’OUEST :

« COMMENT MAINTENIR DEMAIN LE PLUS GRAND NOMBRE

D’EXPLOITATIONS ET D’ACTIFS ? ».

Suite aux accords de Marrakech de 1994 sur les échanges commerciaux et à l'application de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 2003, les Présidents des Conseils Régionaux de Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire ont demandé conjointement aux Conseils Economiques et Sociaux Régionaux de réaliser une étude commune sur la thématique suivante : «Comment maintenir demain le plus grand nombre d’exploitations et d’actifs au sein de la filière laitière des trois régions de l'Ouest ?». Au regard des enjeux économiques, de l’emploi, de la préservation de l’environnement et de l’aménagement du territoire, la saisine insiste sur la nécessité de préserver une filière laitière synonyme d'emploi, d'occupation du territoire, de terroir, de qualité et de sécurité alimentaire. Ils demandent par ailleurs qu'un accent particulier soit apporté dans ce cadre à la préservation des systèmes laitiers à dominantes herbagères ainsi qu’à la question de la transmission des exploitations et de l'installation agricole. Après avoir rappelé le poids de ce secteur d'activité dans l'économie des trois régions, le présent avis abordera les principaux défis qui vont se poser à la filière et de là, proposera un plan potentiel d'actions dont la plupart ont vocation à concerner tout ou partie de nos territoires de l'Ouest. 1. Un secteur fondamental pour l'économie de l'Ouest Avec une production de près de 11 milliards de litres de lait de vache, les trois régions de l'Ouest occupent une place majeure sur l'échiquier européen puisqu'elles produisent autant que les Pays-Bas et représentent plus de 46 % des volumes de lait produits en France. Le secteur laitier dans l'Ouest pèse fortement puisqu'il constitue 16% du chiffre d’affaires de l’agriculture en Pays de la Loire, 20% en Bretagne et 32% en Basse-Normandie1. En 2004, les trois régions totalisaient 42,4 % des producteurs de lait livrant à l'industrie laitière au niveau national (soit 43 700). Au cours des 25 dernières années, leur nombre a été plus que divisé par 4, l'évolution observée en valeur relative sur la zone Ouest étant de même niveau que celle constatée sur le plan national sur la même période. Un mouvement d'une telle ampleur a dû être accompagné par des mesures nationales qui ont permis d'éviter une crise sociale majeure. Loin d'être une zone totalement homogène au niveau de la production laitière, les territoires de l'Ouest présentent des spécificités permettant d'isoler des systèmes bien identifiés. On distingue ainsi à la fois des territoires où la production laitière est essentiellement le fait d'exploitations intensives utilisant le maïs ensilage (une majeure partie de la Bretagne et une partie Ouest des Pays de la Loire), des zones moins intensives qui ont davantage recours à l'herbe (Ouest de la Basse-Normandie) et des espaces où les conditions naturelles se prêtent à un assolement fourrager composé exclusivement d'herbe (Pays d'Auge par exemple). Il existe ainsi une grande diversité de systèmes selon les

1 Références 2004 pour la Bretagne et les Pays de la Loire et 2003 pour la Basse-Normandie.


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potentialités pédoclimatiques et les caractéristiques géographiques mais aussi selon les modes et les choix d'élevage conformément aux stratégies d'éleveurs. Déterminer l'emploi au sein de la production laitière dans l'Ouest s'avère particulièrement complexe. L'approche retenue se base sur le nombre d'actifs au sein des exploitations dont l'orientation technique principale est l'élevage "bovins-lait". En 2004, on recensait ainsi 45 350 UTA2 dont plus de 42 000 UTA chefs d'exploitations et co-exploitants et 3 350 UTA salariés3. Ce résultat ne prend en revanche pas en compte les actifs des exploitations laitières dont l'activité principale n'est pas le lait (bovin-viande, polyculture…). Signalons que les études prospectives du Commissariat Général du Plan puis du Conseil d’Analyses Stratégiques envisagent un mouvement simultané de baisse du nombre d’exploitants et de croissance de celui des salariés agricoles. L’étude prospective emploi-formation de la chambre régionale d’Agriculture de Bretagne envisage une création annuelle de 181 postes salariés pour la Bretagne à partir de 2007 et de 205 à partir de 2010. Concernant la transformation, la Bretagne est la première région transformatrice en volumes de produits laitiers ; son industrie laitière est aujourd'hui orientée sur le triptyque fromage (emmental aux deux tiers) - beurre - poudres de lait. 40% du lait collecté sont principalement destinés à la fabrication de produits industriels (poudre de lait, beurre vrac, caséines…) contre 29% au niveau national. La Basse-Normandie est orientée vers des produits à forte valorisation. En 2005, elle arrive en première position pour la fabrication de fromages frais et de fromages à pâte molle (respectivement 21 et 31% de la production nationale). La région est en outre confrontée à une trop forte production de matières grasses du lait et notamment de beurre (première région productrice). On relèvera la très faible production bas-normande de laits liquides conditionnés (1%). La région Pays de la Loire se distingue par la part prépondérante réservée aux laits de consommation (60% des volumes produits dans l'Ouest) en 2005. Elle représente en outre au niveau national 27% de la production française de crème conditionnée, un quart de la production de poudre de lait et 20% de la production de poudre de lactosérum. Autre fait majeur, la région Pays de la Loire se classe au premier rang national en volumes pour la production de fromages et de spécialités fromagères4. S'agissant de l'évolution des prix du lait payé aux producteurs, force est de constater une assez forte diminution depuis 2000. Néanmoins, la baisse de prix du lait payé au producteur n'a pas atteint l'ampleur des baisses de prix institutionnels décidées à Luxembourg. La recette laitière (chiffre d'affaires et aide directe laitière) s'est ainsi maintenue en moyenne sur les trois dernières années. Relevons qu'en Basse-Normandie où le prix du lait est le plus élevé, la présence d'Appellations d'Origines Contrôlées (AOC), la forte teneur en matière grasse du lait ainsi que la moindre représentativité des produits industriels influencent sensiblement la valeur de la production.

2 Le nombre d'Unité de Travail Annuel d'une exploitation est la mesure du travail fourni par la main-d'œuvre, en prenant comme standard le travail d'une personne à plein temps pendant une année entière. On inclut dans ce calcul l'activité des personnes de la famille, celle des salariés permanents ou occasionnels et celle des Entreprises de Travaux Agricoles (ETA) et des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA). 3 Permanents, saisonniers et salariés des Entreprises de Travaux Agricoles ainsi que des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole au service de cette filière), 4 Source : Enquête Mensuelle Laitière 2005.


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Malgré des conditions de productions et des spécificités propres à chacune des trois régions, l'analyse technico-économique des exploitations laitières révèle des résultats somme toute homogènes. Malgré des écarts de valorisation sensibles (prix du lait différent), le résultat courant par UTH (Unité de Travail Humain) moyen est quasiment identique pour les trois régions soit 16 500 euros en 2005, année certes exceptionnelle. En revanche, un tiers des exploitations laitières dégage moins d'un SMIC par UTH et 40% dégagent plus de 1,5 SMIC. Les aides représentent 13% du produit et au moins 70% du résultat courant des exploitations laitières. L'analyse montre un effet taille indéniable pour l'augmentation du revenu cumulé avec le niveau de productivité de la main d'œuvre. Au 31 décembre 2004, avec 162 unités de "fabrication de produits laitiers"5 l'industrie laitière dans les trois régions de l'Ouest regroupait près de 13 % des établissements de l'industrie laitière au niveau national et plus de 18 200 salariés6. A cela se greffent les emplois des sièges administratifs des entreprises de l'industrie laitière estimés à environ 2 000 salariés. Une majorité des industries laitières ont leur siège administratif dans l'Ouest ou tout du moins celui de leurs filiales, le plus important étant celui de LACTALIS, première entreprise nationale de transformation du lait et la plus représentée dans les trois régions de l'Ouest. Les plus grandes entreprises nationales de transformation laitière -la plupart d'envergure internationale- et certaines multinationales sont présentes dans les trois régions de l'Ouest qui constituent, pour la plupart d'entre elles, leur principal territoire d'activité. Cette situation met en exergue le caractère stratégique de cette zone de production. Depuis plusieurs années déjà, l'industrie laitière connaît des restructurations et accords entre sociétés ou groupes y compris entre coopératives et sociétés privées : accords de fourniture de matière première entre deux établissements par exemple (l'un collecte et le second transforme), de regroupement en commun de la transformation ou d'accords commerciaux… La coopération laitière dont le rôle est important dans l'Ouest puisqu'elle représentait 35% du volume total de laits collectés en 2004, s'associe de plus en plus aux entreprises privées du secteur pour affronter les grands enjeux à venir. Parmi les spécificités et forces de l'Ouest, la Basse-Normandie, la Bretagne et les Pays de la Loire contribuent à plus de la moitié de la production laitière biologique nationale (51,9%) soit cinq points de plus que la part des trois régions concernées dans la production nationale de lait de vache (46,3%). Les trois régions de l'Ouest sont les premières classées en France en volume de laits collectés. De même, 55,5% des producteurs français de lait biologique sont localisés dans l'Ouest. Malgré le caractère encore confidentiel de cette production au plan national (à peine 1% du total de la production laitière) et les difficultés du marché à absorber la production ces dernières années7, ces fabrications représentent un créneau de valorisation pour l'Ouest, contribuant à assurer des

5 Au sens des codes 155 A à D de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). 6 Il convient d'ajouter à ces chiffres les emplois générés par la filière laitière en amont (production, fourniture et vente d'engrais, de matériel agricole, d'aliment du bétail, inséminateurs, soins aux animaux…), les emplois induits par l'activité d'abattage et de transformation de la filière bovine issue des vaches de réforme et, en aval, par les activités de distribution, de logistique et de commerce…) sans oublier les emplois techniques (conseils à la filière…). Seule la Région Bretagne s'est, pour l'heure, prêtée à l'exercice à l'occasion du débat qu'elle a suscité en 2004 sur la filière laitière et a estimé au total l'emploi direct et indirect de la filière à 33 500 actifs. 7 46% des volumes de laits biologiques au niveau national ont été déclassés en 2004 et 44% en 2005, c'est-à-dire utilisés pour des fabrications non biologiques.


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débouchés et donc à générer des emplois. Les résultats encourageants de la consommation de produits laitiers biologiques en 2005 et l'engagement récent de certains groupes industriels (Danone par exemple) sont de nature à redonner un nouvel élan à cette production. 2. La filière laitière des trois régions de l'Ouest face aux grands enjeux actuels et à venir 2.1. Les effets de la réforme de la PAC et des ajustements des règles du commerce mondial Après les accords de Berlin (Agenda 2000) qui fixèrent le cadre de la réforme, le Conseil des Ministres européens de juin 2003 a adopté les accords de Luxembourg qui fixent la réforme de la PAC sur la base d’un budget (a priori) stabilisé jusqu’en 2013. Ces accords ont décidé d'une baisse des prix d'intervention de 25% pour le beurre et de 15% sur la poudre de lait étalée de 2004 à 2007, cette réduction supplémentaire devant être compensée à hauteur de 82 % par des aides directes. Le régime des quotas laitiers qui a montré son utilité en France en termes d'aménagement et d'occupation du territoire est maintenu jusqu’au 31 mars 2015. Pour compenser la baisse des prix du lait, il a été décidé d'augmenter les quotas de 1,5% entre 2006 et 2008, ce qui représente environ 363 000 tonnes pour la France. L’accord de Luxembourg institue en outre le principe du découplage, total ou partiel, des aides directes du premier pilier de la PAC8. Depuis 2006, les aides en production laitière sont totalement découplées (c'est la seule production agricole dans ce cas), et s'appuient sur un dispositif de Droits à Paiement Unique (DPU). Le montant de cette prime unique est calculé sur la base des aides directes moyennes reçues pour les années 2000 à 2002 dite période de référence. Selon la Commission Européenne, ces DPU sont cessibles donc marchands. Pour compenser partiellement la baisse des prix d'intervention, une Aide Directe Laitière (ADL) a été créée. Elle est constituée d'une part, d'une prime aux volumes produits attribuée à chaque producteur en fonction de sa référence individuelle et d'autre part, des paiements supplémentaires dans le cadre d'une enveloppe européenne, attribuée à chaque État-membre qui arrête une répartition nationale en fonction de critères objectifs. Depuis 2006, cette aide est désormais intégrée au paiement unique découplé. Issu du principe de préférence communautaire, le soutien européen au marché des produits laitiers via les restitutions9 n'est plus compatible avec les règles fixées par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui oblige l'Europe à s'inscrire dans une logique de diminution des aides à l'export, de baisse des droits de douanes et du soutien interne. Cet esprit a d'ores et déjà guidé les derniers ajustements de la Politique Agricole Commune. Les accords de Marrakech signés le 15 avril 1994 et entrés en vigueur en 1995 ont imposé une ouverture plus large du marché européen concernant quatre catégories de produits laitiers (beurre et butteroil, lait écrémé en poudre, fromages et autres produits laitiers). Six ans après leur application, on constatait au niveau national une réduction des contingents de 21% en quantité et de 36% en valeur par rapport au niveau moyen de la période antérieure.

8 Les accords de Berlin en 1999 ont bâti la PAC sur deux "piliers". Le premier pilier concerne les aides aux productions et de soutien des marchés. Le deuxième pilier comprend les aides au développement rural et à d’autres domaines liés à l'environnement, la qualité, le bien-être des animaux, etc. 9 Soutien apporté à l'Europe pour pouvoir exporter au prix du marché mondial.


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Depuis 2001, se sont engagées les négociations dans le cadre du Cycle du Millénaire, lancé à Doha. Sur le volet agricole, les engagements devaient porter sur les principes d’élimination des subventions à l’exportation (restitutions), l’abaissement des barrières douanières et sur la réduction des soutiens internes à l’agriculture. Faute d'accord global tout particulièrement sur le dossier des subventions et droits de douanes dans le domaine agricole, les négociations dans le cadre du cycle de Doha qui auraient pu apporter de nouvelles contraintes de marché ont été ajournées sine die à l'issue du sommet de juillet 2006 à Genève. De ce fait, seules sont applicables les mesures des accords de Marrakech. Les mesures prises par la réforme de la PAC, avec la diminution progressive des restitutions, entérinent ainsi la disparition d'outils de gestion publique de marchés. Par conséquent la baisse de parts de marché à l’exportation de certains produits industriels fragilise certains territoires de l'Ouest dont une grande partie de la production et de la transformation s'inscrivait dans le cadre de ces exportations aidées (poudre de lait, beurre et butteroil et fromages) Avec les difficultés de valorisation des produits industriels du fait notamment de la baisse des restitutions, des volumes de lait risquent de se retrouver sans débouchés. De même, la fermeture de laiteries ces derniers mois dans l'Ouest a eu pour conséquences des volumes de laits se retrouvant sur le marché sans débouchés dits "laits flottants". On estime la suppression des restitutions uniquement pour le secteur laitier à environ un milliard d'euros, équivalant en France à 300 000 tonnes de beurre nécessitant la recherche de nouveaux débouchés et/ou une meilleure valorisation des fabrications.

2.2. Les produits laitiers confrontés aux nouveaux modes de vie et de consommation Au cours de la dernière décennie, la part des produits laitiers s'est globalement érodée en volume au sein de la consommation des ménages au niveau national. En revanche, la situation apparaît très différenciée selon les types de produits. Ainsi, le beurre, à l'instar de tous les corps gras d'origine animale et les fromages à pâtes molles ont pâti des nouvelles habitudes alimentaires et sont confrontés à une baisse des ventes. A contrario, la crème, les laits fermentés qui regroupent yaourts, fromages blancs, petits suisses, laits gélifiés et autres crèmes desserts ont connu les plus fortes progressions au cours des dernières années. Ces produits dont certaines gammes allégées ou enrichies dénommés alicaments10 bénéficient en général d'une bonne image santé auprès des consommateurs. Par ailleurs, l'évolution des rythmes alimentaires de nos sociétés avec le phénomène de déstructuration des repas (moindre engouement des jeunes pour les produits laitiers au petit-déjeuner11, place du "plateau de fromage" dans les repas…) ou le développement de la restauration hors foyer modifie les habitudes de consommation et nécessite pour les industries de transformation de s'adapter aux nouveaux besoins. Pour infléchir ces tendances, le CIDIL (Centre Interprofessionnel de Documentation et d'Information Laitières) a toutefois fortement investi sur l'image favorable des produits laitiers. Il y a donc un défi à relever pour la filière en termes de 10 À mi-chemin étymologique entre l’aliment et le médicament, l’alicament provoque un véritable engouement chez les consommateurs. Quasiment inconnu il y a encore 5 ans, il représente aujourd’hui près de 4% du marché alimentaire français et grimpe même jusqu’à 10% sur le marché américain où a démarré le phénomène. 11 Ajoutons également la décision de l'Europe de supprimer la distribution du lait aux enfants dans les établissements scolaires.


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communication et de recherche afin de proposer des produits ayant une certaine praticité et pouvant être consommés hors des repas familiaux. Le marché des produits laitiers apparaît de plus en plus segmenté, le consommateur-type achetant à la fois des produits au moindre coût (poids des marques distributeurs et du hard discount) et des produits de plus grande valeur sous signe de qualité ou de typicité (notion d'achat plaisir) ou mettant en avant le critère santé. Relevons que la transformation laitière biologique représente environ 2% des volumes commercialisés sachant que 44% des volumes de laits bio produits en 2005 ont été déclassés faute de marché suffisant. Toutefois, on constate une reprise des ventes au cours du dernier exercice allant de pair avec un engagement fort de la part de certains opérateurs. 2.3. Les scénarios pour l'avenir de la production laitière de l'Ouest Le récent contexte agricole, comme les nouveaux modes de vie, vont obliger les exploitations laitières à s'adapter dans les années à venir pour rester compétitives. Au plan national, l'Institut de l'Elevage a réalisé, fin 2004, une analyse prospective des conséquences de la réforme de la PAC sur les exploitations laitières sur la base de scénarios12. Deux principaux scénarios ont été privilégiés, basés essentiellement sur le niveau à venir du prix du lait, variable clé. Le scénario le moins restructurant table sur une baisse modérée du prix du lait (-10%) et un impact de la réforme de la PAC lui-même limité grâce aux compensations de l'aide directe laitière assurant la préservation de la rentabilité des exploitations laitières. Cette projection ne ferait en vérité que prolonger peu ou prou les tendances observées ces dernières décennies en matière de taux de départs et d'installations et conduirait à 75 000 exploitations laitières au niveau national en 2012 (contre moins de 100 000 en 2006). Si l'on applique le même rythme de baisse pour l'Ouest, le nombre de livreurs serait d'environ 32 800 à cette échéance (soit une baisse de près de 25% par rapport à 2004). Selon ce scénario, le quota moyen de lait atteindrait alors 308 000 litres (soit un gain de 80 000 litres en moyenne par exploitation par rapport à aujourd'hui). Cette croissance correspond environ à un gain de productivité par vache et par an de l'ordre de 100 litres en moyenne, évolution conforme à ce qui a été constaté au cours des dernières années. Le second scénario, le plus pessimiste, retient l’hypothèse d’une baisse du prix du lait deux fois plus forte (-20 %), partiellement compensée par l'aide directe laitière, situation qui ne préserve ni les revenus, ni la position privilégiée de la production laitière par rapport aux autres productions. Selon lui, on pourrait tendre, en 2012, vers 61 000 exploitations laitières en France avec un quota moyen d'environ 372 000 litres par unité. Si l'on applique la même baisse aux trois régions de l'Ouest, il ne resterait que 25 800 livreurs13 (- 41%). L'analyse de la répartition démographique à partir des statistiques de la MSA montre que plus de la moitié des chefs d'exploitations laitières de l'Ouest se situe dans la classe d'âge 35-50 ans. La région Basse-Normandie se distingue par une proportion plus élevée d'agriculteurs de plus de 50 ans. Au plan plus détaillé, c'est la classe d'âge 40-45 ans qui domine en valeur absolue dans les trois régions. L'âge moyen des producteurs de lait en 2005 est de 45 ans pour la Bretagne et les Pays de la Loire

12 Etude non déclinée à ce jour à l'échelon régional. 13 Selon ces scénarios, les exploitations qui resteraient en production en 2012 affichaient en moyenne entre 220 000 et 228 000 litres en 2003.


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et de 46 ans pour la Basse-Normandie. Ce résultat est assez conforme à la situation nationale en système laitier. Pour l'ensemble des trois régions, dans la décennie à venir, près de 16 700 chefs d'exploitation sont directement concernés par une transmission voire une cessation d'activité au regard du seul critère démographique. Toutefois, pour les exploitations en Groupements Agricoles d'Exploitations en Commun (GAEC), c'est la référence du plus âgé qui est prise en compte, même si l'activité peut rester a priori assurée après le départ en retraite de celui-ci. Selon l'Institut de l'Elevage, des volumes de lait pourraient se libérer sur certaines zones de polyculture élevage pour être mobilisés ailleurs. Des arrêts de production pourraient entraîner une possible perte de dynamique ou d' « ambiance laitière » localement (zones en déprise agricole ou fortes pressions foncières) posant la question du maintien de la collecte et des outils de transformation dans ces territoires. Notons que le "changement de main" du lait devrait concerner entre 35 et 50% de la production laitière selon les régions. L'un des défis va être d'organiser ces mouvements à venir en optimisant la production de lait pour créer de la valeur ajoutée. Des études prospectives menées en région ont révélé qu'environ 41% des références laitières de l'année 2000 vont être en mouvement14 d'ici à 2012 (soit 1 milliard de litres de lait pour la Basse-Normandie, 1,11 pour la Bretagne et 1,35 pour les Pays de la Loire). 3. Les propositions des trois CESR pour l'avenir de la filière laitière de l'Ouest 3.1. Assurer des conditions favorables à l'installation des jeunes et à la transmission des exploitations laitières de l'Ouest L'évolution en cours provoque l'agrandissement des exploitations, la moyenne pouvant passer sur certaines zones dans l'Ouest de 200 000 à 300 000 litres15 voire au-delà au cours des prochaines années. Des experts évoquent même la possibilité à moyen terme de disposer d'exploitations laitières produisant de l'ordre du million de litres. Toutefois, des études montrent qu'au-delà d'un certain seuil de volume de lait produit, les charges augmentent et les gains tendent à diminuer fortement. Entre 1997 et 2005, la part des installations aidées en système laitier dans l'Ouest s'est réduite comparativement à l'ensemble des installations aidées tant en valeur relative qu'en valeur absolue. Sur un total de 1 529 installations aidées en 2005, celles en élevage lait représentaient 52,1% (797 installations). Or, en 1997, sur près de 2 500 installations, 1 450 l'étaient en système laitier (59,3%). En 2005 dans l'Ouest, la part des installations en système lait spécialisé restait toutefois prépondérante puisqu'elle représentait 68% des installations aidées en Basse-Normandie, 61% en Bretagne et 37% en Pays de la Loire. Bien que restant élevé, le nombre des installations en systèmes laitiers ne compense pas les départs (ratio de 2 départs pour 1 installation). Dans l'Ouest, la dynamique dans l'installation aidée en systèmes laitiers se maintient malgré tout -le lait demeurant le mode de production préféré des jeunes- avec toutefois un recul notable constaté sur certains

14 C'est-à-dire que les exploitations détentrices de ces références laitières sur la période considérée vont soit être reprises dans le cadre d'une installation ou d'un agrandissement, soit disparaître. 15 Résultante d'analyses menées en Bretagne


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territoires. On constate en outre un fort déséquilibre entre l'offre d'exploitations viables à céder et la demande d'installations à savoir qu'il y a nettement plus de candidats à l'installation que d'exploitations à reprendre. Vraisemblablement, ce phénomène pourrait s’inverser progressivement. Un dispositif est à ce propos disponible depuis 2006 pour permettre aux producteurs qui le souhaitent d'accroître leur droit à produire sans rechercher obligatoirement un agrandissement de surface. Toutefois, ce dispositif n'est accessible que dans les départements où la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) en a fait le choix16. En outre, il est très encadré et les demandes d'attribution de cette nature ne sont honorées que si les volumes offerts au titre des cessations laitières (Aides à la Cessation d'Activité Laitière) dépassent l'enveloppe départementale. Néanmoins, ce dispositif a le mérite d'ouvrir une possibilité de conforter des exploitations, notamment les plus petites, sans leur imposer un agrandissement donc une charge financière. Le coût est ainsi maîtrisé dans la mesure où les échanges de gré à gré ne sont pas possibles et transitent par les DDAF à des prix fixés par décret. Ainsi, le maintien d'exploitations viables, de l'emploi agricole et la sauvegarde d'une occupation harmonieuse du territoire exigent une bonne gestion de la relève en production laitière. Cette problématique soulève clairement la nécessité de bien concilier les impératifs d'installations et de transmissions d'exploitations au bénéfice des jeunes tout en confortant les exploitations existantes qui en ont besoin (agrandissements) dans une problématique de redistribution des quotas libérés. Le phénomène des départs précoces rend en outre plus délicate la question de l'anticipation des arrêts d'activités, un repérage des cédants par rapport à l'âge de la retraite n'étant plus le seul critère à prendre en considération. L'une des principales problématiques clairement affichée dans l'Ouest est d'éviter que des exploitations laitières viables disparaissent de la production. Toutefois, la difficulté est de bien repérer en amont les cédants potentiels. Sur ces aspects, les trois CESR insistent sur l'intérêt du repérage précoce des cédants et repreneurs potentiels au plus près du terrain. Le soutien au Répertoire Départ Installation (RDI) mis en œuvre par les ADASEA qui a vocation à mettre en relation des agriculteurs à la recherche d'un repreneur et des candidats à l'installation ou à défaut des exploitants souhaitant conforter leur surface apparaît primordial. Les Régions et certains Départements interviennent déjà en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs, et accompagnent ainsi la plupart du temps le RDI voire financent des "Points Info Transmission" (cas en Basse-Normandie), réseau animé par les jeunes agriculteurs. Cette démarche nécessite très souvent un partenariat au niveau des territoires (Pays, Communauté de Communes…) afin d'élargir le champ des repérages. L'idée d'une nécessaire logique de communication en amont de la transmission pourrait se concrétiser par l'organisation de "forum cédants", mis en place localement en s'appuyant sur des structures existantes et couplés avec le repérage précoce. Le processus d'installation doit aujourd'hui faire face aux contraintes foncières fortes à des degrés divers selon les territoires de l'Ouest (prix de cession élevé, pression foncière forte, risque de rachat 16 Ce dispositif dit des "ACAL professionnelles" est pour l'heure appliqué dans toute la Bretagne, les Pays de la Loire sauf la Loire-Atlantique et la Sarthe et uniquement dans la Manche en Basse-Normandie.


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des exploitations par des particuliers…). Les auditions et les consultations dans le cadre des travaux des trois CESR ont en outre mis en exergue les effets d'une urbanisation parfois non maîtrisée qui menace l'activité de production laitière ou réduit dans certaines zones le nombre d'exploitations avec la difficulté de ne plus disposer d' "ambiance laitière" et des effets non négligeables en termes économiques (risques de fin de collecte, de délocalisation d'établissements transformateurs…). L'intervention des Conseils Régionaux dans le but de renforcer les dispositifs et les moyens existants comme l'aide au portage du foncier réalisée par les SAFER et le développement des Groupements Fonciers Agricoles (GFA) serait opportune. De même que pour garantir la sécurité de la location des terres pour un propriétaire, il convient de préconiser la mise en place des Fonds d'Avance Fermage (FAF). Il convient en outre d'insister sur les problèmes de la multi-propriété puisque le statut du fermage affecte les disponibilités foncières17. Lorsque le cédant arrête son activité, la plupart des propriétaires profitent de l'occasion pour vendre leurs biens, ôtant ainsi à l'exploitation son caractère de viabilité (qu'elles soient mises aux normes ou pas). Le solde des exploitations est alors destiné fatalement à l'agrandissement des exploitations voisines. Une autre problématique concerne la non-libération des bâtiments et notamment des maisons d'habitation, certains cédants souhaitant continuer à occuper leur logis. L'un des objectifs des démarches de repérage menées très en amont est justement d'inciter, via des dispositifs, les cédants à libérer les corps de ferme, élément fondamental pour la pérennité de l'exploitation reprise. Sur ce dernier point, les CESR proposent que des dispositifs incitatifs soient mis en place à l'instar d'une incitation financière contribuant au relogement des cédants lorsque ceux-ci manquent de moyens. Face au coût de reprise des exploitations, l'une des pistes pourrait consister à encourager la transmission par location nécessitant toutefois la reprise d'un capital d'exploitation. Dans le même ordre d'idées, il convient également de signaler les avancées obtenues par la loi d'Orientation Agricole adoptée en décembre 2005 dans le domaine de l'installation et de la transmission des exploitations (plan crédit-transmission). De même, les expériences des "fermes relais" qui consistent à faire supporter une partie de l'investissement des premières années par une structure mise en place au niveau local (Pays ou Communauté de Communes) peuvent se justifier au sein de territoires où les reprises rencontrent de grandes difficultés. Il convient d'insister également sur le nécessaire renforcement de la phase de pré-installation visant à aider les futurs repreneurs à acquérir une expérience dans leur prochaine exploitation en proposant la généralisation d'un dispositif de parrainage permettant d'accompagner tout jeune candidat à la reprise en amont et pendant toute la durée de la mise en place de son projet. Enfin, connaître exactement le nombre total d'installations agricoles, a fortiori en système laitier, n'est pas chose aisée. Seules les installations aidées gérées par les ADASEA font l'objet d'un recensement précis. Ce constat mérite qu'un suivi statistique des installations et des transmissions

17 On ne peut en effet exclure un fermier de son exploitation.


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(aidées et non aidées) soit mené dans l'Ouest, outil indispensable à l'accompagnement des installations-transmissions. 3.2. Poursuivre le soutien aux mises aux normes et modernisation des bâtiments d'élevage Au niveau environnemental, les élevages laitiers doivent appliquer la Directive "Nitrates" via le dispositif du second Programme de Maîtrise des Pollutions d'Origine Agricole (PMPOA 2) qui nécessite d’adapter les exploitations agricoles et leurs pratiques pour mieux répondre aux exigences de préservation de la qualité des ressources en eau et de leur usage. Le dispositif de résorption des pollutions d'origine agricole s'appliquant immédiatement aux jeunes agriculteurs qui s'installent, les obligations d'investissements que doivent respecter certains jeunes installés peuvent s’avérer particulièrement coûteuses. Ainsi, le respect des règles de mise aux normes des exploitations reprises augmente le coût des investissements au moment de l’installation ou de la transmission. L'une des difficultés réside dans le fait qu'un certain nombre de chefs d'exploitation décident de ne pas investir dans des mises aux normes avant la retraite, cas de figure qui rend encore plus difficiles les conditions de reprise malgré des dispositifs nationaux existants (plan bâtiment, plan d'investissement, prêts à taux bonifiés…). La mise en œuvre au niveau national du Plan de Modernisation des Bâtiments d'Élevage (PMBE) depuis 2005 en faveur des élevages notamment bovin-lait et bovin-viande répond à la nécessité de rénovation importante des exploitations dont le parc de bâtiments est ancien. Celui-ci doit permettre d'assurer une viabilité certaine des exploitations, une occupation équilibrée sur l'ensemble des zones rurales et une meilleure prise en compte des problématiques environnementales. Les collectivités territoriales et notamment les Régions interviennent aujourd'hui financièrement dans ce cadre. Dans l'Ouest, il est reconnu que la modernisation et l'adaptation des bâtiments et des équipements d'élevages constituent un puissant levier économique sans oublier les effets en termes de conditions et de pénibilité du travail et de compétitivité. Au sein des trois régions, le PMBE est victime du succès qu'il rencontre avec pour résultantes de nombreuses candidatures en attente. C'est pourquoi les CESR demandent que soit résorbée au plus vite la file d'attente pour la notification des dossiers. Plus globalement, il semble opportun de conserver des dispositifs d'aides et d'accompagnement en termes d'adaptation et de modernisation des bâtiments d'élevage et de mises aux normes du PMPOA dans le cadre des futurs Contrats de Projet État-Régions, tout en favorisant une remise à niveau technique des exploitations laitières. Dans ce cadre, sur le plan architectural, les CESR encouragent les trois Régions à apporter une aide pour favoriser une meilleure insertion paysagère des bâtiments en s'inspirant des initiatives déjà conduites en la matière dans l'Ouest. 3.3. Conforter l'attractivité du métier d'éleveur laitier dans l'Ouest Au sein de l'agriculture, la production laitière est reconnue comme l'activité la plus prenante, la traite représentant 50% du temps de travail en élevage laitier. Dans le contexte des rythmes actuels du monde du travail de notre société (35 heures, congés annuels…), les éleveurs en systèmes laitiers revendiquent de nouvelles aspirations pour une réduction du travail d'astreinte tout en assurant leur revenu. Cette revendication a notamment pour origine le fait que, de plus en plus souvent, le conjoint de l'exploitant travaille à l'extérieur et éprouve dans de nombreux cas une réelle difficulté à accepter


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ce métier. De même, les contraintes liées aux conditions de travail de ce mode de production sont dissuasives et peuvent compromettre la réussite de l'installation ou de la reprise d'exploitations laitières par les jeunes. Outre les soutiens apportés en matière d'investissements, la valorisation nécessaire du métier passe surtout par l'amélioration des conditions de travail. Il convient à ce sujet d'insister sur l'intérêt des travaux conduits dans les fermes expérimentales des réseaux d'élevage dans l'Ouest qui testent, évaluent et comparent des conduites de systèmes d’élevage permettant à la fois d’assurer le revenu, de simplifier le travail et de réduire les astreintes. De ces études découlent des techniques d'élevage et de conduite du troupeau laitier favorisant la simplification des tâches et la libération de temps libre. Il convient d'insister ici sur la nécessité que les enseignements des travaux menés soient ensuite rapidement traduits en actions pédagogiques et de conseils en direction des éleveurs voire des futurs éleveurs au sein des établissements de formation. L'externalisation de tâches en système d'élevage laitier doit également être encouragée. Parmi les solutions à développer, l'incitation au recours à des associations de remplacement ou au salariat partagé sur plusieurs exploitations laitières via la constitution de groupements d'employeurs labellisés mérite d'être soutenus. Le partage du travail peut aussi être encouragé par la création d'une "société civile laitière" (SCL) instituée par un décret du 16 novembre 2005 qui rend possible le transfert de quotas sans prélèvement au profit d’une société ayant pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés et cela, sans transfert des terres correspondantes. Toutefois, ce dispositif est très encadré du point de vue réglementaire et constitue un engagement pour une durée minimale de 5 années. De même, les CESR encouragent un rapprochement entre les services prévention des caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA)18 et les Associations Régionales pour l'Amélioration des Conditions de Travail ou Antenne Régionale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT)19 afin de mieux exploiter de façons opérationnelles et organisationnelles les enseignements des pratiques et expérimentations sur le terrain. Pour une meilleure approche vis-à-vis des risques professionnels en élevage laitier, relier les actions de prévention avec l'installation des jeunes implique l'introduction d'un volet "prévention" dans les études de pré-installation. 3.4. Assurer la valorisation des systèmes herbagers de l'Ouest La conduite en système exclusivement herbager présente des avantages comme des inconvénients. Les études réalisées notamment par l'INRA ou l'Institut de l'Elevage reconnaissent leurs caractères généralement peu intensifs et donc consommateurs d'espace, économes en fertilisants minéraux et en

18 Cas de la Fédération de la MSA Côtes Normandes (Calvados et Manche) 19 Dans l'Ouest, si les régions Pays de la Loire et Bretagne disposent d'une ARACT, la Basse-Normandie ne dispose en revanche que d'une Antenne régionale de l'ANACT.


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pesticides et plus autonomes en d'énergie. Parmi les inconvénients, l'un des principaux concerne, dans certaines zones20 ou pour des années moins favorables, le risque de saisonnalité de la production incompatible avec les exigences d'approvisionnements réguliers de l'industrie laitière. Par ailleurs, la conduite de systèmes herbagers est plus complexe à mener au quotidien et exige des compétences et une forte expérience. L'activité de l'éleveur exige une meilleure répartition du travail. Cela explique notamment pourquoi la majorité des exploitations laitières de l'Ouest sont aujourd'hui en système mixte (herbe pâturée-maïs). Si la valorisation des systèmes herbagers semblait répondre à l'esprit initial de la réforme de la PAC, ceux-ci ne sont pas favorisés par le système des DPU. En effet, revendiquant peu de cultures, peu d'éléments sont par conséquent pris en compte dans les DPU s'agissant des systèmes laitiers à dominante herbagère. En revanche, la France a mis en place en 2003 un nouveau contrat quinquennal en substitution de la Prime au Maintien des Systèmes d’Élevages Extensifs (PMSEE) : la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) destinée à encourager le maintien des prairies. Son objectif est de stabiliser les surfaces en herbe21, en particulier dans les zones menacées de déprise agricole (zones humides, marais...) et d'y maintenir des pratiques respectueuses de l'environnement. Or, la priorité a été donnée, pour l'heure, aux zones de montagne principalement concernées par cette mesure. Pour cette raison, les CESR demandent à l'État de réintégrer les exploitations qui bénéficiaient de la PMSEE et qui ont été exclues du nouveau dispositif dans une problématique de développement rural alors que ces territoires sont fragilisés aujourd'hui par le contexte européen. Des études menées par l'INRA abordent l'hypothèse de nouveaux équilibres herbe-maïs au sein du système fourrager ou encore la place respective de la pâture et des fourrages dans l'alimentation des animaux dans une optique de plus grande autonomie fourragère des exploitations. Des études ont montré que les systèmes herbagers permettaient à des éleveurs de maintenir un revenu correct avec un quota modeste (exemple des éleveurs des réseaux "agriculture durable"). Cette solution est positive à condition toutefois que les conditions pédologiques et climatiques soient favorables -ce qui n'est pas le cas pour tout l'Ouest- et qu'il existe une bonne maîtrise de la gestion de l'herbe. Cela suppose également des actions pour favoriser le développement d'un aménagement parcellaire adapté avec des surfaces pâturables à proximité du logement des vaches laitières et des installations de traite. L'augmentation probable à l'avenir de la taille des troupeaux rend plus difficile cette conduite et les systèmes plus herbagers exigent en outre une bonne maîtrise des conditions d'exploitation. Compte tenu de l'évolution possible du prix du lait ainsi que d'une probable diminution des aides à terme, une réduction des coûts de production va s'imposer avec une recherche d'une optimisation technique des exploitations. De ce fait, davantage de raisonnement technico-économique dans la gestion des

20 Les trois régions ne sont pas uniformément dotées des mêmes capacités à produire de l'herbe. Certains bassins en Pays de la Loire et Bretagne connaissent une moindre pousse de l'herbe en période estivale que certaines zones situées en Basse-Normandie, principal pôle herbager de l'Ouest. 21 Notons que la réforme de la PAC prévoit que les pâturages permanents (PP) de 2003 restent affectés à cet usage. C'est ce que l'on nomme la sanctuarisation des prairies permanentes.


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exploitations pourrait aboutir dans ce cas à redécouvrir les vertus du pâturage et de l'herbe si les conditions pédo-climatiques le permettent. Sans vouloir opposer les systèmes, les trois CESR insistent sur l'intérêt d'une large diffusion et vulgarisation des travaux techniques menés dans les fermes expérimentales concernant la conduite optimale et le suivi de la production de l'herbe dans l'Ouest y compris au niveau de la formation (initiale ou continue). La recherche sur les techniques de conservation et de stockage de l'herbe devra être poursuivie et développée. Les recherches sur le pâturage ont permis d'acquérir des références et expertises et de développer des outils d’aide à la décision22. Les CESR insistent donc sur l'intérêt de constituer un pôle "conseil et compétences" fédérant les différents intervenants en la matière23. Par ailleurs, une politique visant à un accompagnement technique et financier de l'éleveur qui souhaite volontairement s'engager en faveur des systèmes herbagers est à encourager en veillant toutefois à ne pas dérégler le rythme de la production laitière de l'Ouest au regard des besoins, en volume, des transformateurs. Par ailleurs, le soutien au système herbager se justifie d'autant plus si le lait fait l'objet d'une réelle valorisation (labels, AOC, produits typés, Bio…). Si les fourrages fermiers peuvent contribuer à davantage d'indépendance alimentaire des exploitations au niveau des trois régions, il conviendrait également de rechercher la valorisation des tourteaux et cultures riches en protéines issus des filières énergétiques qui sont appelées à se développer24. 3.5. Donner les moyens d'une diversification possible de la production laitière Les études prospectives sur l'avenir de la filière laitière montrent qu'un arrêt de production laitière et son remplacement par de l'élevage de viande bovine ou par le développement de cultures ne permet pas, partout, le maintien du revenu et de l'emploi. En revanche, dans les territoires de l'Ouest où la piste d'une diversification voire d'une alternative possible et rentable à la production laitière sont possibles, le développement de l'élevage de races à viande mérite d'être étudié. En effet, l'agrandissement probable des surfaces des exploitations laitières du fait de la réforme de la PAC complexifie davantage la gestion des systèmes laitiers herbagers. Aussi, le développement des systèmes vaches allaitantes pourrait apparaître comme une solution pour bien rationaliser et valoriser les prairies naturelles, d'autant qu'il existe actuellement un manque flagrant de veaux dans le cadre d'une filière viande bovine à ce jour rémunératrice mais qui rencontre -et risque de rencontrer demain davantage- des difficultés à répondre à la demande du marché. De plus, dans un contexte de déflation de la production, l'engraissement de bœufs en prairie serait à

22 Notamment les travaux de l'Unité Mixte de Recherche INRA-Agrocampus "Production de Lait" à Rennes 23 Par exemple le Réseau de suivi de la croissance de l'herbe en Bretagne, Pôle "Prairiales" en Basse-Normandie à l'instigation de la Chambre d'agriculture de Normandie et soutenu par le Conseil Régional en partenariat avec une vingtaine de partenaires professionnels et scientifiques... 24 À l'exemple des tourteaux de colza.


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encourager. Ce soutien apparaît d'autant plus stratégique qu'il met en jeu les activités et les emplois de demain au sein de l'industrie d'abattage et de transformation de la viande bovine dans l'Ouest. L'engagement des producteurs dans les activités susceptibles d'apporter des plus values aux exploitations laitières dans un possible contexte de baisse des prix du lait doit également être favorisé. Les CESR souhaitent la mise en œuvre d'une politique de soutien de la production et de la vente de produits laitiers à la ferme associée à des initiatives collectives pour développer les circuits courts (marchés du terroir, accès aux marchés de la grande distribution en local…). 3.6. Maintenir dans l'Ouest des outils de transformation compétitifs et générateurs d'emplois Suite aux difficultés rencontrées par certains secteurs de la transformation laitière et la fermeture d'établissements qui en découlent, une étude portant sur un diagnostic des outils de fabrication de produits industriels (principalement lait poudre et beurre) sur l'ensemble du Grand Ouest25 a été conduite fin 2005-début 200626 afin de dégager des perspectives d'évolution et d'étudier les synergies possibles entre les opérateurs. Ce diagnostic a révélé que sans amélioration des marges et sans rapprochements entre un certain nombre d'entreprises, des zones géographiques risquaient d'être confrontées à des arrêts d'ateliers et donc, des risques de lait flottant. Selon l'étude, aucune zone du Grand Ouest ne sera épargnée si rien n'est fait d'ici 2 à 3 ans. Depuis quelques mois, l'Ouest est concerné par un mouvement de restructurations marqué notamment par le développement des alliances et fusions entre opérateurs. Pour rationaliser l'activité beurre et matières grasses, des rapprochements sont mis en œuvre entre entreprises même concurrentes. Les études de marché réalisées par les industriels ont montré l'intérêt de s'engager vers le "fromage ingrédient" jugé par les spécialistes comme la meilleure alternative d'écoulement des importants volumes de lait sans valorisation (laits flottants). Depuis début 2006, les annonces de projets de création et de renforcement d'unités industrielles sur ces types de produits dont certains partagés entre entreprises du secteur se multiplient en remplacement des outils les plus touchés amenés à disparaître. Les régions Bretagne et Pays de la Loire sont plus particulièrement concernées par ces projets qui vont bénéficier d'un appui de l'Etat et notamment des Conseils Régionaux27. Pour les CESR, l'appui au développement d'une industrie laitière forte dans l'Ouest est capital si l'on souhaite que ce secteur d'activités reste compétitif au niveau européen. Le maintien et la croissance de l'emploi dans l'industrie laitière doivent alors être favorisés. Dans le cadre des restructurations en cours, les Régions concernées doivent s'engager dans un dispositif de reconversion des salariés

25 Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. 26 Co-financée et pilotée par les interprofessions (CIRLAIT, CIL, CRIEL), Coop de France Ouest, l'État via le Ministère de l'Agriculture et le Conseil Régional des Pays de la Loire, cette étude a été confiée au cabinet de conseil, SOFRA. 27 Au niveau national, le budget rectificatif de l'Institut de l'Élevage, adopté, le 19 octobre 2006, prévoit 11 millions d'euros en faveur de la restructuration des outils industriels dans le secteur du lait. Le Conseil Régional Bretagne a décidé d'attribuer une aide de près de 2 millions d'euros dans le cadre des nouveaux projets industriels (somme à laquelle s’ajoutent plus de 2 millions d’euros apportés par les Conseils Généraux de Bretagne). L'aide de la Région des Pays de la Loire consacrée à la création d'une unité de fabrication de fromage ingrédient à Herbignac (44) s'élève à 4 millions d'euros.


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intégrant un volet formation continue ambitieux garantissant un véritable droit au reclassement et proposant des solutions innovantes de sécurisation des parcours professionnels. Aussi, pour les Régions, qui ne disposent pas d'un état des lieux précis, il est nécessaire d'anticiper notamment les besoins en accompagnement en créant les lieux paritaires d'observation, de réflexion et de proposition leur permettant d'orienter leurs actions et ensuite d'en mesurer l'efficacité. Dans le même esprit, et aussi consécutivement à ces restructurations, l'optimisation de la collecte du lait représente un enjeu important qui concerne a priori toutes les entreprises de transformation, qu'elles soient sous statut coopératif ou sous statut privé. La question du ramassage du lait risque de se poser à l'avenir dans des territoires où la densité d'exploitations laitières deviendrait faible, ce qui renforce l'intérêt de recourir à des collectes communes au service des entreprises concernées. Déjà, au cours des dernières années, les accords de collecte se sont multipliés entre les opérateurs. L'étude réalisée par le cabinet SOFRA sur la fabrication des produits industriels indique que des économies non négligeables sur la collecte et plus largement sur la gestion des flux sont envisageables, ceux-ci pouvant atteindre de l'ordre de 1 à 3 euros maximum aux 1 000 litres. Les trois CESR encouragent, lorsque cela est possible (hors contraintes liées à des qualités spécifiques du lait -biologique, sous AOC ou répondant à une charte), le développement d'une gestion commune de la collecte laitière déjà engagée dans l'Ouest, l’idée de confier à l'interprofession la gestion des volumes de collecte chez tous les producteurs méritant d'être étudiée. Enfin, une implication ambitieuse des Régions visant à favoriser la prospection commerciale des pays tiers pour développer l'exportation des produits laitiers à haute valeur ajoutée serait opportune. 3.7. Assurer l'avenir de la transformation par un effort ambitieux de recherche au plan interrégional La recherche autour du lait, de ses composants et co-produits constitue un enjeu en termes de débouchés unanimement exprimé par l'ensemble des industriels du secteur et leurs représentants. Elle doit à ce titre être vivement encouragée. Toutes les dimensions, applications et caractéristiques de cette matière, n’ont pas encore été explorées et font l'objet de programmes importants aux niveaux régional et national. Parmi les grandes problématiques qui se posent aux industriels et vers lesquelles s'orientent les travaux de recherche, on peut relever de manière non exhaustive la sécurité alimentaire, la "typicité" facteur de différenciation des produits issus du lait et donc générateur de valeur ajoutée, la relation entre les produits laitiers et l'aspect "santé et nutrition", l’exploration des applications non alimentaires, la mise au point de nouveaux produits (notamment fromagers)… De même, la relation entre produit fini et alimentation des vaches, génétique animale pour obtenir des laits moins gras par exemple mérite d'être explorée et suivie d'applications. L'enjeu de la recherche apparaît primordial pour la compétitivité des entreprises de la filière laitière à l'avenir. Aujourd'hui, il convient de distinguer entre d'une part les moyens propres en R&D des plus grandes entreprises dont les travaux portent surtout sur la mise en œuvre de nouveaux procédés de fabrication et donc, des produits laitiers innovants et, d'autre part, la recherche collective qui regroupe les laboratoires publics ou privés dont certains travaux sont réalisés à la demande de la


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filière ou des entreprises, la plupart des PME n'ayant pas les capacités financières suffisantes pour supporter de tels travaux. Les travaux actuellement menés dans l'Ouest sont ainsi très variés et apparaissent complémentaires entre les trois régions. Toute la chaîne laitière, de la production à la transformation est concernée par les thématiques de recherche qui y sont conduites. Le pôle rennais de recherche sur le lait se distingue tout particulièrement dans sa vocation à fédérer les différents acteurs de la recherche sur le lait, au-delà même des frontières régionales. Certaines des structures de recherche situées en dehors de la Bretagne ont déjà des partenariats avec cette région et adhèrent au pôle de compétitivité agroalimentaire VALORIAL voire à d'autres programmes (appels à projets…). Les CESR proposent aux trois Conseils Régionaux d'encourager la formalisation d'une véritable plate-forme de l'Ouest associant les centres de formation ou d'enseignement supérieur, les structures de recherche et de transfert de technologie ainsi que les entreprises afin d'inciter à de plus fortes collaborations entre partenaires avec la perspective de constitution, à terme, d'un pôle de recherche et d'innovation laitier de niveau européen. Toutes les recherches menées dans l'Ouest des modes d'élevages jusqu'aux produits finis en passant par l'étude des composants du lait ont vocation à être intégrées dans cette démarche. 3.8. Accompagner l'effort de la filière en termes d'image et valorisation des produits Face au nouveau contexte commercial mondial et aux problèmes de débouchés que rencontrent les produits industriels, la recherche de nouvelles valorisations des produits laitiers constitue un enjeu majeur pour la sauvegarde des emplois au sein de la production et de l'industrie de transformation. Hormis le cas d'une part des Appellations d'Origine Contrôlée qui, pour l'heure, concernent exclusivement la Basse-Normandie et d'autre part des produits sous signe Agriculture Biologique (AB) qui touchent a priori tous types de produits laitiers, force est de constater que dans l'Ouest, les Labels Rouges et Certifications de Conformité Produits (CCP) apparaissent moins développés dans la gamme des produits laitiers que dans le reste des productions agricoles. Ces différentes productions à haute valeur ajoutée constituent des valorisations28 à soutenir dont l'image bénéficie largement à l'ensemble de la filière. Signalons que des travaux et réflexions sont menés depuis quelques années dans l'Ouest à l'initiative des organisations professionnelles afin de proposer un plan d'actions visant à améliorer la valeur ajoutée des produits laitiers en répondant mieux aux attentes des consommateurs. Les produits laitiers bénéficient dans l'ensemble d'une bonne image auprès des consommateurs qui les placent parmi les produits les plus sûrs et les plus sains, en raison de leur caractère naturel et de leur authenticité. Ils sont perçus comme indispensables à la santé humaine. Malgré tout, certaines voix dissonantes s'élèvent depuis quelques années contre des risques pour la santé que représenterait la consommation de produits laitiers (critique des matières grasses laitières, évocation des allergies au lait,…). Face à ces nouveaux défis, l'industrie laitière s'est fortement investie dans la fabrication de

28 En Basse-Normandie, les fromages AOC contribuent à hauteur de 10% des productions (exemple du camembert). Des démarches en cours visent à renforcer les conditions de production pour renforcer la typicité des produits.


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nouveaux produits allégés voire sans matière grasse et, sur une période plus récente, d'alicaments à l'instar des laits et yaourts enrichis en principes actifs. Pour les CESR, la recherche doit aussi permettre de réhabiliter les produits laitiers puisque, par exemple, des pistes explorées actuellement tendent à montrer que la matière grasse du lait serait constituée de micro-nutriments d'intérêt majeur pour la santé. Dans ce cadre, ils préconisent un rapprochement des acteurs publics et privés concernés avec les professionnels de la santé et la recherche médicale. Prenant appui sur les recherches en cours, les CESR incitent les pouvoirs publics et notamment les trois Conseils Régionaux à soutenir, en lien avec le Centre Interprofessionnel de Documentation et d'Information Laitières (CIDIL), les initiatives de communication collective autour des fabrications régionales bénéficiant de signes de qualité ou de typicité (beurres, crèmes, fromages… sous AOC, label, certification de conformité produits, marque AB ...). Enfin, concernant la commercialisation des produits laitiers, l'absence d'organisation partagée au sein de la filière capable d'affronter ensemble la logistique, la distribution et les marchés sur le plan national comme européen a souvent été mise en exergue par les différentes études réalisées au sein de l'Ouest. Ce handicap est surtout ressenti par les petits transformateurs voire les producteurs fermiers. Les CESR insistent sur la nécessaire structuration de l'offre à l'échelle de l'Ouest, afin de mieux répondre au phénomène de concentration de la grande distribution (plates-formes d'achat) et à l’impératif de développement sur les marchés d’exportation. 3.9. Rendre attractives les formations aux métiers du lait Le rapport d'information des CESR sur la filière laitière fait un point sur l'ensemble des formations dispensées tant dans le domaine de la production que dans celui de la transformation. Si celles qui concernent la production laitière attirent encore les jeunes, les métiers de la transformation laitière sont aujourd'hui confrontés à un déficit d'image, constat qui touche peu ou prou l'ensemble du secteur agroalimentaire. Les effectifs dans les formations concernées ont connu une assez forte diminution au cours des dernières années et ce, malgré les efforts de communication initiés par l'interprofession au niveau national. Ayant pendant longtemps ciblé des emplois aux fonctions répétitives, on constate toutefois un enrichissement des tâches au sein de l'industrie de transformation laitière, un opérateur, par exemple, devant aujourd'hui intégrer des missions plus diversifiées (comme la qualité ou l'organisation du travail). Pourtant, l'industrie de transformation laitière est confrontée à des problématiques qui pèsent ou vont peser sur la filière dans les prochaines années avec des conséquences fortes en matière de formation des personnels. Tout d'abord, la restructuration industrielle en cours ou annoncée entraînant des fermetures de sites et créations de nouvelles implantations va avoir pour conséquence des mouvements de personnels. Cette situation pose des problématiques à la fois de mobilité des salariés concernés et de reclassement de certaines catégories de personnels du fait de changement de destination des profils de postes. Par ailleurs, d'ici cinq ans, selon ses représentants, l'industrie laitière devrait être confrontée à un phénomène de départs massifs en retraite d'où des besoins importants


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de recrutement. Fin 2004, près de 23% des salariés de l'industrie de transformation laitière avaient plus de 50 ans, la classe d'âge la plus représentée étant les 40-49 ans. Il convient de souligner l'intérêt des formations spécialisées dans la filière laitière dispensées au sein des établissements de l'Ouest à l'instar de l'Institut Supérieur d'Industrie et d'Economie Laitières (IESIEL) de Rennes ou encore de l'Ecole Nationale d'Industrie Laitière (ENIL) de Saint-Lô, la seule de l'Ouest. Leur maintien et leur développement apparaissent indispensables pour conserver et pérenniser localement des compétences et savoir-faire pour l'avenir de la filière. Concernant la production laitière, les CESR insistent également sur l'importance de la formation continue des chefs d'exploitations, co-exploitants et salariés afin notamment d'adapter constamment la production aux attentes des consommateurs et donc des transformateurs. Les CESR qui ont chacun récemment consacré une réflexion sur le logement des jeunes insistent également dans ce cadre sur l'effort à accomplir en matière d'hébergement à destination des stagiaires, étudiants et salariés29. Au sein des trois régions de l'Ouest, en parallèle ou en appui des programmes nationaux, des organismes dans le domaine agroalimentaire qu'il convient de soutenir ont pour mission de relayer au niveau territorial les besoins des entreprises en termes d'emploi et de formations. Concernant les campagnes de sensibilisation des jeunes aux métiers du lait initiées au niveau national s'adressant aux lycéens ou collégiens (visites d'entreprises, interventions, participation aux salons de l'étudiant, documentation…), les CESR souhaiteraient que les établissements d'enseignement spécialisé dans l'industrie laitière de l'Ouest soient davantage associés aux actions voire aux messages à délivrer auprès des jeunes. Enfin, dans l'optique de favoriser une bonne image des métiers du lait, les CESR proposent que soient abordées et résolues les problématiques telles que l'amélioration des conditions de travail, le niveau des salaires, la précarité de l'emploi des jeunes recrutés dans les entreprises ou encore l’inégalité à l'embauche constatée entre hommes et femmes au détriment de ces dernières. 3.10. Développer un suivi homogène de la filière laitière dans l'Ouest L'une des principales difficultés à laquelle les trois CESR ont été confrontés dans le cadre de l'étude sur la filière laitière a été de disposer de sources statistiques homogènes et facilement accessibles entre les trois régions. Compte tenu d'organisations spécifiques à chacune des régions, il existe une réelle difficulté à effectuer un suivi des évolutions tant en matière de production que de transformation. De même, les parties amont et aval de la filière sont aujourd'hui mal connues, faute de données et surtout de méthodes d'analyses efficaces et fiables. Pourtant, se doter d'un outil d'observation de la filière laitière dans l'Ouest apparaît fondamental pour connaître les évolutions et de là, pouvoir réorienter si nécessaire les politiques d'appuis en anticipant autant que possible d'éventuelles crises.

29 CESR Basse-Normandie : Le logement des étudiants en Basse-Normandie, Lucien DANGUY, Juin 2006. CESR Bretagne : Les jeunes de 16 à 25 ans : une chance pour la Bretagne, Andrée CARIO et Jean LEMESLE Novembre 2003. CESR Pays de la Loire : Le cadre de vie et les conditions de vie des jeunes -étude en cours.


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Aussi, les CESR incitent tous les acteurs de la filière laitière disposant de données statistiques (services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture, Chambres d'Agriculture, Centres de gestion…) à réfléchir ensemble à une approche homogène de l'Ouest à partir d'indicateurs fiables ainsi qu'à une démarche de valorisation des études existant à ce jour sur la filière laitière. Il conviendrait notamment de s'inspirer des travaux menés en région Bretagne qui dispose d'un Observatoire des Industries Agroalimentaires mis en œuvre à l'initiative de la Chambre Régionale d'Agriculture et qui contribue à faire connaître le poids et le suivi de ce secteur dans cette région.

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Emblématique de l'Ouest de la France, la filière laitière représente un atout économique majeur pour la Bretagne, les Pays de la Loire et la Basse-Normandie. Les choix de production qui ont été faits lors des dernières décennies ont permis aux trois régions qui se classent en tête de la production et de la transformation nationales dans ce secteur de conserver une filière compétitive et reconnue au niveau européen, générant bon nombre d'activités induites tant en amont qu'en aval. Par une présence forte au niveau agricole, elle contribue par ailleurs très largement au dynamisme et à l'occupation des territoires ruraux, au façonnement des paysages de ces régions ainsi qu'à leur réputation par l'image forte de leurs produits (beurres salés bretons, beurres, crèmes, fromages normands…). Les ajustements structurels liés à la réforme de la PAC et l'avenir d'ici 2013 et au-delà tout comme les difficultés liées aux débouchés des produits laitiers posent clairement la problématique du maintien d'une filière laitière forte et dynamique dans l'Ouest. Déjà, des réflexions menées à Bruxelles tendent à considérer que le système des quotas, qui a largement répondu depuis 1984 aux objectifs de maintien de la production au sein des territoires, pourrait évoluer vers un mécanisme plus adapté en sauvegardant toutefois la gestion des volumes (contractualisation…) et en répondant aux besoins de produire des volumes de lait plus importants. Sur ces points, les CESR demandent une extrême vigilance pour conserver dans le futur des outils de régulation efficaces et des instruments de gestion des crises du marché. Le soutien à exprimer à ce secteur conditionne donc très largement le développement à l'avenir de l'emploi tant dans la production que dans la transformation. Ensemble, les trois régions peuvent apporter un appui complémentaire aux outils européens en corrigeant leurs insuffisances éventuelles pour créer véritablement de la valeur ajoutée. Les perspectives réelles de diminution voire de suppression des aides européennes à moyen et long termes nécessitent de donner à l'ensemble de la filière les moyens d'affronter les enjeux des marchés de demain au risque sinon de voir disparaître tout ou partie de cette activité essentielle pour l'Ouest. Parallèlement aux politiques propres à chacun des trois Conseils Régionaux, les CESR estiment que l'implication dans des actions interrégionales fortes en termes notamment de recherche, de transfert de technologie, de formation, d'aide à la diffusion des conseils et de communication devrait constituer une démarche ambitieuse permettant le développement d'un pôle laitier européen compétitif et reconnu, celui de l'Ouest français.


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RECAPITULATIF DES PRINCIPALES PROPOSITIONS DES TROIS CESR

POUR L'AVENIR DE LA FILIERE LAITIERE DE L'OUEST

1. Assurer des conditions favorables à l'installation des jeunes et à la transmission des exploitations laitières de l'Ouest

- concilier les impératifs d'installations et de transmissions d'exploitations au bénéfice des jeunes tout en confortant les exploitations existantes qui en ont besoin pour leur viabilité (agrandissements) dans une problématique de redistribution des quotas libérés.

- encourager le repérage précoce des cédants et repreneurs potentiels au plus près du terrain et développer parallèlement l'organisation de "forum cédants", mis en place localement en s'appuyant sur des structures existantes.

- renforcer grâce à l'intervention des Régions les dispositifs fonciers et les moyens existants comme l'aide au portage du foncier réalisée par les SAFER, le développement des Groupements Fonciers Agricoles (GFA) et la mise en place des Fonds d'Avance Fermage (FAF).

- mettre en place une incitation financière contribuant au relogement des cédants lorsque ceux-ci manquent de moyens et encourager la transmission par location nécessitant toutefois la reprise d'un capital d'exploitation.

- renforcer la phase de pré-installation visant à aider les futurs repreneurs à acquérir une expérience dans leur prochaine exploitation et proposer la généralisation d'un dispositif de parrainage permettant d'accompagner tout jeune candidat à la reprise en amont et pendant toute la durée de la mise en place de son projet.

- mettre en œuvre dans l'Ouest un suivi statistique des installations et des transmissions (aidées et non aidées), outil indispensable à l'accompagnement des installations-transmissions.

2. Poursuivre le soutien aux mises aux normes et modernisation des bâtiments d'élevage

- résorber au plus vite la file d'attente pour la notification des dossiers dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d'Élevage (PMBE).

- conserver des dispositifs d'aides et d'accompagnement en termes d'adaptation et de modernisation des bâtiments d'élevage et de mises aux normes du PMPOA dans le cadre des futurs Contrats de Projet État-Régions tout en favorisant une remise à niveau technique des exploitations laitières.

- inciter à une meilleure insertion paysagère des bâtiments en s'inspirant des initiatives déjà conduites en la matière dans l'Ouest.

3. Conforter l'attractivité du métier d'éleveur laitier dans l'Ouest

- valoriser le métier de producteur de lait par un effort substantiel en faveur de l'amélioration des conditions de travail.


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- diffuser largement les enseignements des travaux menés en la matière afin de les traduire en actions pédagogiques et de conseils en direction des éleveurs voire des futurs éleveurs au sein des établissements de formation.

- encourager l'externalisation de tâches en système d'élevage laitier par un recours facilité à des associations de remplacement ou au salariat partagé sur plusieurs exploitations laitières via la constitution et le soutien de groupements d'employeurs labellisés.

- inciter au rapprochement entre les services prévention des caisses de Mutualité Sociale Agricole et les Associations Régionales pour l'Amélioration des Conditions de Travail ou Antenne Régionale de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) afin de mieux exploiter de façons opérationnelles et organisationnelles les enseignements des pratiques et expérimentations sur le terrain.

- relier les actions de prévention avec l'installation des jeunes en systèmes laitiers avec l'introduction d'un volet "prévention" dans les études de pré-installation.

4. Assurer la valorisation des systèmes herbagers de l'Ouest

- rétablir l'équité de traitement vis-à-vis des exploitations de l'Ouest en réintégrant les exploitations qui ont été exclues en 2003 de la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE).

- favoriser le développement d'un aménagement parcellaire adapté avec des surfaces pâturables à proximité du logement des vaches laitières et des installations de traite.

- soutenir une large diffusion et vulgarisation des travaux techniques menés dans les fermes expérimentales concernant la conduite optimale et le suivi de la production de l'herbe dans l'Ouest y compris au niveau de la formation (initiale ou continue).

- Poursuivre et développer la recherche sur les techniques de conservation et de stockage de l'herbe.

- constituer un pôle "conseil et compétences" fédérant les différents intervenants de l'Ouest dans le domaine herbager,

- encourager une politique visant à un accompagnement technique et financier de l'éleveur qui souhaite volontairement s'engager en faveur de l'herbe en veillant toutefois à ne pas dérégler le rythme de la production laitière de l'Ouest au regard des besoins, en volume, des transformateurs.

- accompagner le soutien aux systèmes herbagers d'une bonne valorisation des produits laitiers concernés (labels, AOC, produits typés, Bio…).

- rechercher parallèlement la valorisation des tourteaux et cultures riches en protéines issus des filières énergétiques qui sont appelées à se développer.

5. Donner les moyens d'une diversification possible de la production laitière

- encourager les systèmes "vaches allaitantes" et l'engraissement de bœufs permettant de bien rationaliser et valoriser les prairies naturelles.

- mettre en œuvre une politique de soutien de la production et de la vente de produits laitiers à la ferme associée à des initiatives collectives pour développer les circuits courts (marchés du terroir, accès aux marchés de la grande distribution en local…).


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6. Maintenir dans l'Ouest des outils de transformation compétitifs et générateurs d'emplois

- soutenir activement une industrie laitière forte et compétitive dans l'Ouest.

- engager au niveau interrégional un dispositif de reconversion des salariés dans le cadre des restructurations industrielles actuelles et à venir en intégrant un volet formation continue ambitieux, en garantissant un véritable droit au reclassement et en proposant des solutions innovantes de sécurisation des parcours professionnels.

- anticiper les besoins en accompagnement en créant des lieux paritaires d'observation, de réflexion et de proposition permettant d'orienter les actions et ensuite d'en mesurer l'efficacité.

- accompagner le mouvement déjà engagé dans l'Ouest d'une gestion commune de la collecte laitière.

- impliquer fortement les Régions dans des dispositifs visant à favoriser la prospection commerciale des pays tiers pour développer l'exportation des produits laitiers à haute valeur ajoutée.

7. Assurer l'avenir de la transformation par un effort ambitieux de recherche au plan interrégional

- développer la recherche autour de nouveaux produits et débouchés pour la filière laitière.

- encourager la formalisation d'un véritable pôle de recherche et d'innovation laitier de l'Ouest associant les centres de formation, les structures de recherche et de transfert de technologie ainsi que les entreprises.

8. Accompagner l'effort de la filière en termes d'image et valorisation des produits

- relayer à l'échelle de l'Ouest l'effort de communication autour des bienfaits des produits laitiers conduits au niveau national.

- soutenir en lien avec le Centre Interprofessionnel de Documentation et d'Information Laitières, les initiatives de communication collective autour des fabrications régionales bénéficiant de signes de qualité ou de typicité (beurres, crèmes, fromages…).

- encourager une structuration de l'offre commerciale à l'échelle de l'Ouest afin de mieux répondre au phénomène de concentration de la distribution et à l’impératif de développement sur les marchés d’exportation.

9. Rendre attractives les formations aux métiers du lait

- maintenir et développer les formations spécialisées dans la filière laitière dispensées au sein des établissements de l'Ouest pour conserver et pérenniser localement des compétences et savoir-faire pour l'avenir de ce secteur.


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- faciliter la formation continue des chefs d'exploitations, co-exploitants et salariés afin notamment d'adapter constamment la production aux attentes des consommateurs et donc des transformateurs.

- accomplir un effort en matière d'hébergement à destination des stagiaires, étudiants et salariés de la filière.

- associer les établissements d'enseignement spécialisé dans l'industrie laitière de l'Ouest aux actions et aux campagnes nationales de sensibilisation aux métiers du lait, destinées aux jeunes.

- aborder avec les professionnels les questions d'amélioration des conditions de travail, de niveau des salaires, de précarité de l'emploi des jeunes recrutés ou encore de l’inégalité à l'embauche constatée entre hommes et femmes afin de favoriser une bonne image des métiers du lait.

10. Développer un suivi homogène de la filière laitière dans l'Ouest

- inciter tous les acteurs de la filière laitière disposant de données statistiques à réfléchir ensemble à une approche homogène de l'Ouest à partir d'indicateurs fiables ainsi qu'à une démarche de valorisation des études.

- sur la base de la structure existant déjà en région Bretagne, faire émerger un Observatoire sur la base des moyens existants qui pourrait contribuer à faire connaître le poids et le suivi de ce secteur dans cette région.


Dont Acte


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INTERVENTION de M. Jacques COLIN (Comité régional CGT de la Région Bretagne)

Notre organisation n’a pas validé la synthèse de l’étude. Vous trouverez notre contribution dans l’avis interrégional. Mais non-obstant notre positionnement d’organisation, et comme j'ai eu l'occasion de le dire pour y avoir contribué, l'étude était utile. Elle permet aujourd’hui une meilleure maîtrise de la filière sur les trois Régions. Elle met en évidence : - le poids économique et social de celle-ci, - les diversités régionales de situation tant, dans la production que dans la transformation. Nous y retrouvons des préconisations sur des points que j'avais relevés comme déterminants dans l’étude et qui vont dans le sens du contenu politique de la commande des Régions. Des préconisations dans un contexte et un environnement décrit dans l’étude pour, soutenir le développement de la filière laitière qui constitue un poids économique et social important dans l'Ouest de la France. Bien évidemment, l'essentiel des préconisations cible la production, les producteurs mais cela constitue en fait le point de départ de la filière, nécessaire à la transformation. Les volumes existent, certes, nous pouvons toujours disserter sur le passé (concentration de la production, élevage intensif, recours massif au maïs et à l'ensilage) PAC, OMC mais aujourd'hui des millions de litres de lait sont produits. Les producteurs doivent pouvoir en vivre, soit de cette unique production, sur la base d'une bonne rémunération ou à côté d'autres activités (viandes par exemple) et avec d'autres producteurs sous formes sociétaires notamment. Ce volume qui constitue en fait un atout doit générer de l'activité à la fois au niveau de la production et de la transformation. Production et transformation qui doivent prendre appui sur la recherche afin de mettre à profit toutes les potentialités du lait (alimentaire et non alimentaire ...) en tenant compte des particularités régionales.


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S'agissant du traitement des salariés, la synthèse l'aborde très peu et de façon très classique, passe partout en terme de préconisations. Si nous sommes favorables à des dispositions pour soutenir cette filière qui constitue un atout important pour les Régions concernées par l’étude et dans ce sens, tout mettre en œuvre pour éviter la disparition massive de producteurs, Il convient aussi de créer toutes les conditions pour maintenir l’activité de transformation sur les sites actuels pour permettre un développement des emplois. Mais, sous la pression des grands groupes de la distribution, face à l’évolution constante des mutations industrielles, des restructurations dans cette filière, nous sommes bien évidemment très préoccupés par les conséquences sur l’emploi des salariés qui exige, des dispositions novatrices, d’autres droits et notamment d’un statut du travailleur garantissant une sécurisation du parcours professionnel avec le maintien d’un certain nombre d’acquis, tels que le salaire, l’ancienneté, le niveau de qualification, les couvertures santé complémentaire et de prévoyance. C’est donc bien de la création d’un droit systématique au reclassement des salariés qu’il faut discuter, droit que nous proposons avec maintien du contrat de travail et du salaire jusqu’au reclassement effectif, le financement de ce droit étant assuré par une solidarité Interentreprises soit au niveau du bassin d’emploi, soit au niveau de la branche. Le groupe industriel doit être responsable de l’emploi dans toutes ses filiales et financer les reclassements. Celui qui cède une entreprise à un repreneur doit en être co-responsable. Pour concrétiser cette exigence, pour sécuriser le parcours professionnel, nous préconisions que s’engage une négociation nationale au niveau de la filière entre les partenaires sociaux et nous souhaitions que les Régions puissent y contribuer. Enfin, nous souhaitions que soit intégrée à la synthèse, l’évaluation et la conditionnalité des aides attribuées aux producteurs qui emploient des salariés et aux entreprises de transformation sur les emplois, rémunérations, conditions de travail, environnement etc. Mais, cette exigence n’a pas été retenue alors que les trois Conseils Régionaux avaient avancé sur le sujet. Il s’agissait d’une commande des Présidents de trois Conseils Régionaux, ils en disposent, il nous faudra donc être attentifs à la prise en compte concrète de préconisations que je considère comme des points de passage nécessaire pour le maintien du plus grand nombre d’exploitations et d’actifs au sein de la filière laitière du grand Ouest. Je suggère d’ailleurs que puisse se tenir en fin d’année une rencontre des CESR concernés par l’étude pour procéder à une évaluation sur la prise en compte des préconisations par les Conseils Régionaux et que la commission développement économique du CESR Bretagne y revienne également régulièrement.


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INTERVENTION de M. Jean SALMON (Chambre Régionale d’Agriculture)

Je m’exprime ici au nom de la Profession agricole. L’étude qui nous a été remise constitue un document important qui fait la synthèse de nombreux travaux déjà connus des spécialistes de la filière auxquels s’ajoutent les résultats d’une analyse spécifique demandée aux Centres de Gestion des Régions Basse-Normandie, Pays de la Loire et Bretagne. Au-delà du travail de synthèse, un des mérites de cette étude réside dans la mise en avant de la coexistence de différents systèmes de production laitière qui aboutissent, en moyenne, à un résultat courant par UTH assez homogène. On saluera également le caractère interrégional d’une telle étude qui permet de mettre les trois régions face aux mêmes enjeux alors que l’on a trop souvent tendance à mettre en exergue ce qui peut les différencier sans argumentation économique véritablement étayée. Un dernier point apparaît intéressant : l’effet indéniable de la taille des exploitations sur le revenu/UTH. L’analyse va bien au-delà du clivage artificiellement créé entre intensification et extensification. Elle démontre au contraire l’existence d’une réelle optimisation et rationalisation des facteurs de production, comme cela peut d’ailleurs être relevé aujourd’hui dans tous les secteurs industriels. Même si la filière est globalement bien appréhendée, quelques points paraissent insuffisamment développés : les écarts de performances entre entreprises industrielles laitières, lesquels ont un impact sur le prix du lait payé aux producteurs ; les facteurs explicatifs des écarts de performances des exploitations laitières (à système de production comparable) ; la présence d’IAA leaders sur leur marché solidement implantées dans les 3 régions qui constitue un élément favorable au maintien des exploitations ; le risque encouru par les exploitations laitières de voir se réduire le nombre de groupes laitiers susceptibles de collecter et transformer leur lait. Dans un registre plus macro-économique et politique, on ne saurait trop insister sur le fait que les marchés se sont globalement bien tenus ces 2-3 dernières années, faisant un peu oublier les conséquences de la réforme de 2003. Cette réforme a beaucoup affaibli les dispositifs d’Organisation Commune de Marché en particulier sur le beurre et la poudre de lait. En cas de retournement des marchés, la filière n’a quasiment plus de filets de sécurités publics, et à ce jour aucun dispositif de régulation de prix, de type inter professionnel ou assuranciel n’a été développé, ce qui place les agriculteurs dans une situation d’incertitude assez forte. Cela pose le problème de la formation des agriculteurs à ce nouveau type de situation : formation au changement, formation à la gestion des incertitudes… N’oublions pas que 35 à 45% des volumes vont changer de main dans les années qui viennent !


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De plus, les contraintes liées à la production laitière sont fortes, ce qui pose la question de l’attractivité du métier. Quelle réponse apporter aux attentes des agriculteurs en terme de qualité de vie (traite 7 jours sur 7) quand le débat sur le temps de travail se réactive ? Les formes sociétaires seront à nos yeux les plus attractives pour installer les exploitants dans de bonnes conditions. Enfin, sur les questions d’installation et transmission des exploitations, peu de questionnements sont développés sur l’augmentation du capital à transmettre ou à reprendre, et donc sur l’opportunité de développer de nouveaux portages financiers. En termes de propositions d’actions, bien des pistes évoquées sont aujourd’hui déjà engagées. S’il fallait amender ou compléter les réflexions, notamment autour de la valorisation des systèmes herbagers à l’ouest, une piste développée plus globalement autour de la valorisation des différents systèmes de production fourragers, et donc y compris les systèmes herbagers, permettrait : de couvrir plus largement les possibilités d’accompagnement et d’adaptation du plus grand nombre d’exploitations laitières ; et de mieux s’inscrire dans un contexte économique qui poussera les exploitations laitières à une optimisation de leurs systèmes de production, quel qu’il soit. Les systèmes herbagers, présentés comme extensifs la plupart du temps, posent des problèmes en période de sécheresse, situation dont les producteurs ne savent pas se sortir. N’oublions pas non plus qu’un système trop extensif aggraverait l’importance de la diminution du nombre d’exploitations agricoles. C’est quelque part une perte de dynamisme pour la filière. Nous avons voulu en Bretagne garder le maximum d’agriculteurs. Et même s’il y a eu une baisse importante du nombre de producteurs de lait en 20 ans, la Bretagne est une des régions où il reste le plus d’éleveurs. Nous pouvons affirmer que l’Ouest est une région bénie des Dieux pour la production laitière mais que cette production se fera dans un contexte mondial de plus en plus libéralisé. Ceci pose la question de l’adaptation permanente de la stratégie des différents acteurs, dans l’organisation de la production et dans l’organisation de la filière, aussi bien sur le plan technique que sur le plan commercial. Notre offre est trop dispersée sur les produits de grande consommation. Tout ceci doit faire l’objet de discussions intenses, sans oublier que le dossier environnemental continue de peser lourd sur le nombre d’exploitations de demain. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Joseph PENNORS (CFDT)

En préalable, et nous faisant le porte-parole de notre représentant au sein du groupe de travail, nous souhaitons exprimer notre satisfaction quant au travail réalisé par les chargés de missions des trois CESR. La tâche n'était pas simple, la commande était précise mais portait déjà en elle les éléments de débats passionnants et passionnés, le groupe de travail était riche de sa diversité mais effectivement assez diversifié pour poser l'interrogation d'une synthèse à réaliser, et, enfin, pour la première fois, le territoire de l'étude dépassait les limites très institutionnelles de nos régions d'origines. Nous mettons en avant quelques difficultés techniques sur la disponibilité des chiffres concernant le volet de l’emploi salarié. En effet, si la Mutualité Sociale Agricole est le lien commun de la filière laitière, elle n'est plus le lien exclusif. Nombre d'entreprises , ont, pour des raisons diverses relevant le plus souvent d'optimisation des coûts sociaux ou du régime juridique, rejoint le régime général. Dès lors, la simple recherche du nombre de salariés intervenant dans la filière laitière relève d'une gymnastique comptable et intellectuelle fort complexe. Et si nous souhaitons rentrer dans quelques détails tel que le type d'emploi, la qualification, cela relève de la gageure. Le rapport qui nous est proposé à une grande qualité : il est perfectible et incomplet. Cela permettra, au moins, à chacune de nos trois régions de s'y retrouver. Il comporte une large première partie toute entière consacrée à l'analyse de l'existant. Sans revenir sur les difficultés à réaliser cette analyse, nous notons qu'elle porte essentiellement sur l'acte de production et de transformation du lait. Cette approche est technique, économique et peu sociale. Elles laissent pointer des différences dans chacune des trois régions, différences liées à l'histoire, au climat, aux sols, aux politiques antérieures. Différences qu'il convient de relativiser à la lecture de l'étude menée par les Centre d'Economie Rurale des trois régions, et dont l'une des conclusions, et pas la moindre, est de constater que le "résultat courant moyen par UTH chez les exploitations laitières spécialisées est très proche d'une région à l'autre". Il n'y aurait donc par un livreur de lait Breton, Normand ou des Pays de Loire, mais un livreur laitier. En fait, un producteur de lait grand ouest dont le revenu reste en général proportionnel à la taille de l'entreprise et non la résultante de telle ou telle technique de production. L'étude du secteur de la transformation aurait pu être l'occasion, au delà de la nécessaire réflexion les outils, l'état des lieux et leur devenir, d'aborder enfin la composante emploi salarié. Ce n'est pas le cas, nous le déplorons. Nous avons déjà expliqué les limites de l’exercice, nous n'y reviendrons pas. Ce rapport est donc un excellent outil de travail, qui dit des vérités, dont certaines peuvent être contestées, comme celles s’appuyant l’étude du cabinet SOFRA dont il est fait référence dans le rapport Si l'ensemble des préconisations ne soulève pas d'opposition de notre part elles ne nous satisfont pas toutes pour autant ; c’est pourquoi notre organisation syndicale veut moduler ou enrichir par sa contribution certaines des préconisations du rapport :


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1 - Aser des conditions favorables à l'installation des jeunes et à la transmission des exploitations laitières. Nous regrettons que le groupe de travail n'ait pas d'autres propositions à formuler que des aménagements financiers et fiscaux. Aucune étude n'a encore meé l'impact de tels aménagements. Ils n'ont rien d'originaux car déjà inscrits dans la dernière loi d'orientation agricole, et, s'ils peuvent permettre l'installation ou la transmission de l'entreprise, ils confirment la dualité entre le capital patrimonial du cédant et l'impossibilité à trouver un financement pour le preneur. Nous souhaiterions que les Régions, si elles venaient à suivre cette préconisation, prennent toutes dispositions pour que de tels accompagnements financiers n'aient pas pour conséquence de valoriser le capital du cédant par des financements publics octroyés au preneur. 2 - Aser la valorisation des systèmes herbagers de l'Ouest Le rapport le démontre largement, cette préconisation aura tout son sens si le soutien au système herbager ne se limite pas au seul livreur dont le lait fait l'objet d'une réelle valorisation économique. Les débats passionnants et passionnés semblent conclure à une incidence sociétale plus qu'économique des systèmes herbagers. C'est pourquoi, en dehors de la préconisation s'adressant directement à l'état, les propositions visent plus particulièrement à un accompagnement technique. Nous voulons aussi attirer l’attention les conséquences économiques et sociales d’une production laitière uniquement basée l’herbe : il s’agit de la saisonna lité de l’herbe qui entraîne de fait des pics de production et donc de transformation. Nous constaterons de ce fait, encore une plus grande précarité des emplois et un retour vers des fabrications de poudre de lait à faible valorisation… 3 - Maintenir dans l'Ouest des outils de transformations compétitifs et générateurs d'emplois. S'il est un domaine où les régions peuvent intervenir, il est bien à ce niveau. Bien sûr, face aux politiques de restructurations des grands groupes, face aux politiques de rapprochement des entreprises, la Région ne peut pas intervenir. Mais elle peut participer à la mise en place d'outils d'anticipation. Nous l'avons soulevé, nous n'avons pas assez d'informations concernant l'emploi dans la filière laitière. Comment, dès lors, connaître les emplois en difficulté, comment connaître les besoins d'emplois pour demain, quelles qualifications, quelles formations ? Les régions doivent créer les lieux paritaires d'observation, de réflexion, de propositions. Ces lieux doivent s'imposer à toutes les composantes de la filière laitière avant toute autre intervention de la Région. Ainsi, partant d'un état des lieux authentique, contractualisant sur des objectifs clairs et identifiés, la Région pourra mesurer la pertinence de ses interventions. Accompagnées des partenaires sociaux, qui mieux que tous connaissent les besoins en formation, en qualification, en amélioration des conditions de travail, en dialogue social, les régions pourront "demain maintenir le plus grand nombre d'actifs". 4 - Rendre attractives les formations aux métiers du lait Cette préconisation va jusqu'au bout de sa logique: des formations attractives doivent permettre de déboucher sur des métiers attractifs. Et là aussi les Régions disposent d'un champ d'intervention sur des actions simples. Amélioration des conditions de travail en intervenant dans les rapprochements entre organismes sociaux et ARACT. Il y a nécessité aussi de lever les freins que rencontrent les élus


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du CHSCT dans leur fonctionnement d’entreprise, … en somme passer plus souvent des constats et des discours, aux actes concrets. 5 - Mettre en place la conditionnalité des aides aux entreprises de la production, de la transformation et des services : A la CFDT nous exprimons fortement notre désaccord face au refus du rapporteur d’intégrer le principe de socio-conditionnalité des aides. Les aides publiques doivent aller en priorité aux investissements sauvegardant ou développant l’emploi et ceci doit être vérifiable et évaluable. Pour la CFDT, tout ce travail doit vraiment être une contribution pour mieux nous préparer aux enjeux de demain car … Même si le grand ouest produit 46 % du lait français, il ne se trouve dans ses outils industriels que 31% des emplois de notre territoire français. En Bretagne on a tendance à dire que nous produisons 20% du lait avec seulement 10% des emplois…Au-delà des redites sur les restructurations il faut surtout se pencher sur l’obligation de travailler sur les produits à plus forte valeur ajoutée…Il y a sur cet enjeu un vrai besoin de développer l’emploi et surtout des emplois nouveaux et de qualité… Une attention toute particulière sur le fait que l’exportation des 350 000 T de beurre sera rendu impossible sans le soutien des restitutions….Quid de l’après beurre ? d’autant qu’il est dit dans le rapport que les entreprises sont mal préparées et les outils actuels ne sont pas structurés pour faire face aux évolutions de la PAC . La référence à l’étude du cabinet SOFRA, nous l’avons déjà dit, ne doit pas nous servir de modèle de référence…Les projections de fermetures de plusieurs sites faisant perdre un milliard de litres de lait et plus de 1150 emplois sont à considérer comme un challenge à relever et non comme une fatalité.. Quand il est fait référence à l’évolution de la quasi-totalité des industriels vers la fabrication de mozarelle ou de fromage à pizza il serait bien judicieux d’analyser les conséquences de ce développement et de bien mesurer les conséquences du soutien public. Attention à ne pas déstabiliser par les aides à certains, toute une filière déjà existante. Enfin sur les volets de la recherche et de l’innovation il serait bien utile de travailler sur la vulgarisation de cette recherche auprès des PME ainsi que sur la réponse publique ou collective à leurs besoins…. Un vaste chantier pour VALORIAL que nous soutenons bien évidemment. A la CFDT , nous ne pouvons terminer notre intervention sans réaffirmer les attentes et les inquiétudes des acteurs salariés de la filière. Nos propositions sont à mettre sur la table afin d’anticiper rapidement les mutations que nous voyons venir :. 1 - Faire du dialogue social et de la négociation collective le levier de gestion de l’emploi et de la sécurisation des parcours professionnels par :


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L’information et la consultation annuelle des élus sur les projets économiques intégrant les éléments stratégiques de l’entreprise liés à la présentation des documents prévisionnels de gestion. La négociation sur les mesures sociales d’accompagnement liées à un ou des projets stratégiques aboutissant à la mise en cause d’emploi. 2 - Généraliser la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC , par : La mise en place d’une commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la transformation laitière. 3 - Mettre en place des mesures de nature à favoriser une mobilité professionnelle, géographique choisie par : La transférabilité des droits individuels acquis par les salariés en matière de DIF, CET, points de compétences . . . dans le cadre d’un changement d’emploi. L’organisation de mesures d’accompagnement administratives et financières pour le changement de logement, le déménagement, l’installation, l’aide à la mobilité du conjoint. 4 - Anticiper et accompagner les restructurations d’entreprises par : La mise en place de cellules d’évaluation permettant d’établir un diagnostic social en matières de compétences, de projets individuels, d’opportunité de reclassement . . . . 5 - Favoriser la revitalisation des sites et le redéploiement de nouvelles activités économiques créatrices d’emplois par : Une analyse pertinente de l’environnement économique et la mise en place de commissions tripartites pour assurer le pilotage des missions de revitalisation des sites industriels laitiers. Un appui à la recherche et au développement ou à l’implantation de nouvelles activités économiques créatrices d’emplois avec l’implication des partenaires sociaux, des élus locaux, des structures locales de développement économique. La CFDT a de vraies raisons d'optimisme : l'Ouest dispose des acteurs économiques, des savoir-faire, des territoires, peut-être aujourd'hui d’un début de volonté politique pour enfin travailler ensemble à la recherche d'outils de production et de transformation dont la performance n'est plus à rechercher dans la réduction des effectifs mais dans l'investissement dans la recherche, le développement, dans des emplois qualifiés et de qualité. La CFDT a participé activement à l’élaboration de ce rapport ainsi qu’au difficile exercice de construction de cet avis, elle le soutiendra avec une réserve de forme. Dans la mesure où la possibilité de joindre des annexes n’a pas été clairement prévue au départ, nous demandons que


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toutes les interventions soient valorisées à égalité comme éléments du rapport transmis aux Présidents des Conseils Régionaux.


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INTERVENTION de M. Pierre-Yves ROYER (Union régionale CFTC de Bretagne)

La CFTC se félicite de la saisine sur le lait et que les 3 CESR de l’Ouest aient pu réaliser un document de cette qualité ce qui à l’origine ne nous paraissait pas évident. Le lait est une production qui structure fortement nos régions, d’un point de vue économique, humain, environnemental. Obtenir le schéma d’un modèle unique pour nos trois régions ne nous parait pas envisageable, trop d’éléments divergent de l’AOC à la production de lait standard nécessaire à l’industrie, soumise aux pressions toujours plus lourdes de la grande distribution et des Hard-discounter. Le lait reste une production liée à de nombreux accords : les quotas tout d’abord à l’échéance de 2013, la PAC entraînant le dispositif DPU, les accords de l’OMC ; les exploitations et l’industrie laitière qui doivent s’adapter en cherchant à maintenir l’activité mais aussi des revenus pour les éleveurs, ainsi que les emplois salariés qui en découlent, car il ne suffit pas de produire, il faut collecter, transformer, distribuer. Il faudra bien prendre en compte pour le maintien d’une filière laitière forte dans notre région, des éléments qui nous paraissent inéluctables :

- la fin des quotas en 2013 laisse planer de nombreuses incertitudes qui ne rassurent pas les jeunes candidats à l’installation.

- L’âge moyen actuel des producteurs de lait, 1/3 a plus de 50 ans, devrait permettre de consolider les structures actuelles. S’installer seul en production de lait aujourd’hui parait de plus en plus aléatoire. Cela s’explique par le poids de l’investissement financier, mais aussi les contraintes humaines.

La nouvelle génération aspire a plus de flexibilité face aux contraintes de la traite, des solutions existent, association salarié partagé, Cuma, etc, nos régions doivent pouvoir aider en ce sens les candidats à l’installation. A notre regret le rapport n’évoque que très peu le sort des nombreux salariés qui de l’amont à l’aval structurent cette production. Le désengagement de l’Etat ici aussi se fait actuellement sentir, d’où les difficultés croissantes que nous connaissons dans les EDE, le contrôle laitier,… Le reclassement et la formation de ces salariés auraient pu être mieux pris en compte. Leur nombre sera fonction des exploitations que nous pourrons maintenir. La CFTC dans son statut du travailleur fait de nombreuses propositions visant à sécuriser le parcours professionnel des salariés. Il s’adapte fort bien au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. Le lait reste une production emblématique de nos régions, et ne peut se réduire à l’image bucolique de vaches pâturant à l’ombre des pommiers. Nous devons unir nos efforts pour maintenir et développer cette production si bien adaptée à nos conditions climatiques, en favorisant les structures


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de recherches, industrielles, techniques, génétiques qui permettront le maintien d’emplois de qualités, et des plus values qui devrait être une production phare de nos régions.


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BRETAGNE

INTERVENTION de M. Joseph AUBIN

(Confédération Paysanne)

Quelques remarques sur la façon dont a été adopté ce rapport. Sa validation par les 3 Bureaux des CESR du Grand Ouest, a fait que l’opposition de la Confédération Paysanne à ce rapport, n’a pas été prise en compte au moment du vote, même si un de ses membres a travaillé à l’élaboration de ce rapport. Une contribution a été apportée qui a été ajoutée à l’avis Inter Régional avec d’autres contributions. Cela pose la question de la représentation au bureau des différentes instances syndicales. Il ne viendrait à l’idée de personnes qu’un syndicat de salarié représentatif ne soit pas présent au bureau. Alors pourquoi un traitement différent pour les représentants de l’agriculture. C’est de notre point de vue une question de démocratie. L’étude qui vient de nous être présentée est, sans aucun doute, complète dans le sens où elle nous présente une situation de la filière laitière, chiffres à l’appui tant du point de vue des volumes produits que du nombre de producteurs et de salariés travaillant dans la filière. L’enjeu est en effet considérable quand on voit que malgré le maintien des volumes produits en 20 ans, le secteur de la production a perdu 66% de ses producteurs ; d’où la question posée par les 3 Conseils régionaux : « comment maintenir demain le plus grand nombre d’exploitations et d’actifs au sein de la filière laitière du grand Ouest ? ». De ce point de vue, nous pensons que l’étude ne répond pas directement à la question posée. Pour notre part, nous aurions souhaité que symboliquement on aborde d’abord la question des producteurs (avec les causes et les conséquences de leur départ) et ensuite seulement la question des volumes. Plus globalement, nous pensons qu’à aucun moment cette étude ne fait une évaluation qualitative de la situation en analysant les causes et en mesurant les effets de cette situation. Les causes sont, bien entendu, multiples et la principale, sans doute, est la baisse du prix du lait. Avant les quotas, la baisse pouvait être compensée par l’augmentation des volumes. Aujourd’hui pour maintenir son revenu un éleveur a le choix entre l’amélioration de la valorisation de son lait, de sa productivité (mais ceci a des limites et n’est pas sans conséquences sur l’environnement et la santé) ou l’acquisition de quotas supplémentaires ce qui entraîne une concurrence au niveau du foncier. La seconde est, de notre point de vue la pression exercée par les banques et les entreprises d’agro fournitures qui ont un intérêt évident à vendre un maximum de services ou de produits (quitte à les retraiter ensuite) ou à collecter un maximum de litres dans un lieu donné Il aurait été intéressant que


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ce rapport puisse aborder la question des coûts de collecte et des économies d’échelle qui seraient liées à l’augmentation des volumes dans un lieu donné... Notre bilan en matière d’éléments fertilisants azote-phosphore notamment est largement excédentaire si on inclut les sources de production d’origine animale même si les consommations minérales stagnent voire régressent. La contrainte de la traite a pu décourager certains éleveurs mais elle ne fait pas partie des raisons principales des départs. Quant aux conditions pédo-climatiques, elles jouent sans doute un rôle dans le choix des éleveurs mais nous constatons qu’il y a beaucoup de maïs dans les régions où la pluviométrie est supérieure à 800 mm. Les conséquences : la disparition de nombreux paysans Des producteurs de plus en plus dépendants parce que les variétés ou espèces plus productives sont également plus fragiles, d’où un utilisation en grande quantité d’engrais, compléments azotés, pesticides et produits vétérinaires avec des conséquences néfastes sur la qualité de l’eau. Traiter l’eau est une solution coûteuse, la prévention l’est beaucoup moins. Encore faut-il que les prescripteurs respectent les engagements qu’ils ont pris. L’utilisation de matériel plus gros a entraîné, pour une part importante la disparition du bocage avec toutes les conséquences que l’on connaît sur l’érosion des sols, les inondations… Faire une étude sur 3 régions n’est pas une chose facile, les territoires de l’Ouest sont loin d’être homogènes. Différents systèmes de production y cohabitent, et sans vouloir les opposer, il aurait été nécessaire et intéressant de faire une étude comparative pour mesurer les avantages et inconvénients de chacun des systèmes ; et ceci sur 4 critères qui nous semblent pertinents : le revenu et les conditions de travail, les impacts sur l’environnement, l’aménagement du territoire et la dépendance énergétique et protéique. Je ne vais pas développer ces différents points, je voudrais seulement m’inscrire en faux contre l’idée que le résultat courant moyen par UTH est très proche d’une région à l’autre et qu’un lien direct existe entre les volumes produits et le revenu. D’abord les revenus moyens cachent de profondes inégalités puisqu’un tiers des UTH dégage moins d’un SMIC et qu’une petite minorité dégage 2 SMIC et plus. D’autre part, certaines études tendent à montrer qu’au-delà d’un certain seuil les charges augmentent et les gains tendent à diminuer fortement. Des études comme celle de l’Adage / Fdcivam 35 (qui n’ont pas été auditionnées, malgré notre demande), montrent que les producteurs en systèmes à dominante herbagère dégagent un revenu supérieur à la moyenne de leur groupe tout en ayant moins d’aides et des conditions de travail meilleures parce que réparties dans le temps. Bien des producteurs sur ces modèles ne changeraient en rien leur façon de travailler. Une des explications à ces chiffres vient de charges de mécanisation moins élevées ainsi que de consommations moins importantes en engrais, phytosanitaires et produits vétérinaires. Bien entendu, on ne peut faire l’impasse sur la PAC et les décisions prises par la France concernant l’Aide Directe Laitière (ADL) censée compensée la baisse des prix. Dans l’esprit des accords de Luxembourg, une part de l’enveloppe était destinée à favoriser les producteurs se trouvant dans une démarche respectueuse de l’environnement. En France, le choix n’a pas été fait dans ce sens et il a pour effet aujourd’hui à travers les DPU de pénaliser les producteurs ayant fait le choix du modèle semi-intensif ou extensif Dans ce contexte, une augmentation de 1,5 % des quotas nous semble malvenue alors qu’un certain nombre de litres ne trouvent pas preneurs .L’augmentation de 0,5 % cette année a été neutralisée


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par une baisse des prêts de fin de campagne mais il n’est pas garanti que les laiteries agissent de la même façon dans les années à venir Ce n’est pas l’intérêt de la majorité des producteurs. Sans doute les fournisseurs d’intrants, de services et les laiteries y trouvent-ils leur compte. ? Une continuation de ce processus d’élimination des producteurs nous est présentée comme inéluctable. Nous sommes persuadés qu’une politique volontariste en faveur du maintien et de l’installation peut contredire tous ces scénarios pessimistes. Quel syndicat pourrait aujourd’hui accepter que perdure une situation qui a déjà provoqué la disparition de 2/3 de ses travailleurs. Les principales propositions faites concernant l’installation et la transmission, les questions de mise aux normes ne font que reprendre des dispositions existantes qui ont fait la preuve de leur manque d’efficacité si on en juge par le bilan de ces 15 dernières années. D’ailleurs, si j’ai bien compris, nous ne sommes pas les seuls à partager ce point de vue. Une des mesures que nous préconisons est de rendre impossible la déstructuration d’exploitations ayant reçu des aides publiques à la mise e conformité. Ensuite nous demandons la création d’une dotation de carrière au moment de l’installation conditionnée à la mise aux normes des bâtiments, à un engagement dans le développement durable, les économies d’énergies, l’autonomie protéique et l’innovation. Sur le soutien à la mise aux normes, nous demandons que soit revue la notion de non transmissibilité des exploitations qui ne sont pas aux normes avec possibilité de rattrapage. Il est choquant de constater que la morosité ambiante décourage des milliers de chefs d’exploitation à s’inscrire dans une démarche de transmissibilité alors que leur outil est viable. Mettre en relation cédants et jeunes prêts à s’installer d’accord, mais à condition de cesser de faire croire que l’avenir est aux grosses structures Les jeunes dans leur grande majorité souhaitent s’installer en individuel alors peut-être faudrait-il adapter l’offre à la demande et cesser de leur proposer seulement des installations en Gaec. Nous sommes d’accord avec les mesures envisagées sur la valorisation des systèmes herbagers à condition d’afficher l’indépendance en protéine et l’autosuffisance énergétique comme un objectif avant de penser à l’utilisation des sols pour les biocarburants. En conclusion, la question centrale posée n’a pas obtenu de réponse claire et ambitieuse. Seuls des outils existants ont été réinscrits alors qu’ils ont montré leurs limites. Nous n’acceptons pas de repartir dans le même modèle de développement alors que d’autres pistes sont possibles et ont fait leurs preuves.


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INTERVENTION de M. Bernard GUILLEMOT (Bretagne Vivante)

Le rapport qui nous est présenté est un rapport technico-économique qui nous apporte des informations précises sur le fonctionnement de la filière dans les contextes de la PAC et de l’OMC ainsi que les évolutions récentes de ce domaine et à ce titre est très utile, mais on doit constater que les seuls éléments de prospective qui nous sont apportés ne constituent que des extrapolations de ces dernières années. En ce qui concerne les grands enjeux de l’avenir rien n’est dit sur l’environnement et l’eau. Pourtant les modalités d’exploitations ont des incidences fortes dans ce domaine et les contraintes pour limiter leurs impacts seront de plus en plus fortes. Les avantages du système herbager dans ce domaine sont cités mais on retient surtout les fluctuations de production qui expliquent, selon les auteurs, le faible nombre d’éleveurs qui y ont recours. Il aurait été beaucoup plus constructif, en regard des avantages de cette pratique, d’explorer les pistes qui permettraient de palier à cet inconvénient afin de promouvoir efficacement le développement des systèmes herbagers. Plus généralement, un rapport récent de la FAO (Livestock’s Long Shadow – Environnemental Issues and options) montre que le secteur mondial de l’élevage croît beaucoup plus vite que les autres secteurs de l’agriculture mais qu’il a un impact très fort sur l’environnement. Selon la FAO « les coûts environnementaux par unité de production animale doivent être réduits de moitié, ne serait-ce que pour éviter d’aggraver le niveau des dégâts ». On imagine donc que les contraintes sur cette production vont être de plus en fortes. En conséquence : - la diminution, puis la suppression des aides des aides à l’exportation ; - la tendance à la diminution de la consommation de certains produits laitiers ; - la nécessaire diminution à venir de la consommation de viande et de produits laitiers dans nos pays riches ; conduisent à appréhender l’avenir dans une perspective de réduction de la production et de la transformation. Ceci nécessite de développer des productions plus économes pour des produits à plus grande valeur ajoutée. Dans un tel cadre, la prise en compte des systèmes herbagers doit être beaucoup plus conséquente et le développement de l’agriculture biologique beaucoup plus encouragée que ce qui apparaît dans le rapport. Ceci d’autant plus que ces systèmes développent plus d’actifs que les scénarios envisagés. Enfin l’accent sur l’usage de l’aide au PMBE (Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage) ne devrait pas porter que sur l’insertion paysagère mais sur l’éco-amélioration des bâtiments : économie d’énergie, emploi d’énergie renouvelable comme la filière haies-énergie, récupération des eaux de pluie,…


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INTERVENTION de M. Pierre JAMET (FO)

LA FILIERE LAITIERE DES TROIS REGIONS DE L'OUEST

Situation de Trégor Œuf, Tréglamus Monsieur le Président, Je vous remercie de me donner la parole. On ne peut évoquer les difficultés de la filière laitière, sans évoquer plus généralement la problématique de l'ensemble de l'agriculture, dont en particulier la filière avicole. A cet effet je souhaite intervenir au sujet de l’entreprise Trégor Œuf située à Tréglamus dans les Côtes d’Armor. Cette entreprise emploie actuellement 24 salariés et 3 intérimaires, mais elle a compté jusqu’à 36 salariés. Comme son nom l’indique elle conditionne et commercialise des œufs. Trégor Œuf a été racheté en août 2006 par le groupe Appro et les salariés du site de Tréglamus l’ont appris il y a 15 jours. Ce rachat est assorti du projet de délocalisation de l’entreprise. C'est-à-dire la fermeture complète du site de Tréglamus, alors que sa performance est reconnue par les professionnels. Au moment où l’on nous parle de modernisation du dialogue social, je veux dénoncer solennellement la méthode utilisée par les responsables du groupe Appro, dans ce cas précis et qui n’est malheureusement pas isolé. Aucune information, ni aux délégués du personnel, ni aux salariés de Tréglamus, alors que leur sort était scellé depuis 6 mois. Ces pratiques sont à proscrire et à condamner. Condamnable par la méthode, cette délocalisation ne peut nous laisser indifférents. C’est toute une filière qui est en péril. Trégor Œuf, bien sur, TSA la société de transport qui perd ainsi 50% de son chiffre d’affaires et Agro Bio Europe qui travaille pour le compte de Trégor Œuf. C’est encore les éleveurs, les producteurs de céréales, les entreprises d’aliments. Il s’agit essentiellement d’agriculture biologique et alternative. En tout, ce sont 50 salariés directement concernés et plusieurs centaines de personnes indirectement touchées par la disparition de cette entreprise dans une zone géographique particulièrement exposée. Depuis cette annonce de délocalisation, de nombreux acteurs politiques, économiques et sociaux se sont rencontrés et ont affirmé leur volonté de tout mettre en œuvre pour que Trégor Œuf, les entreprises liées à son activité et l’ensemble de la filière puissent poursuivre l’activité.


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Actuellement, leurs responsables sont à la sous préfecture de Guingamp à la fois pour faire entendre leurs préoccupations mais aussi et surtout pour affirmer qu’un projet de poursuite d’activité sur le site de Tréglamus est viable. Nous devons tous affirmer notre soutien le plus total à ceux qui se battent pour préserver l’outil de travail, l’activité économique dans un département dont l’activité industrielle se délite et bien entendu les emplois. Je vous remercie.


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COMMUNICATION DE M. LE PREFET DE REGION SUR

L’ACTIVITE DES SERVICES DE L’ETAT EN REGION EN 2005




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Session de Janvier 2007

Sur proposition de M. Georges COUDRAY, Rapporteur Général

ACTIVITE DES SERVICES REGIONAUX DE L’ETAT EN 2005

Le rapport d’activité des services de l’Etat présente un panorama général des politiques mises en œuvre par les services déconcentrés à l’échelon régional au cours de l’année écoulée. De profonds changements ont marqué l’exercice 2005 : - la mise en œuvre de la nouvelle organisation de l’administration territoriale de l’Etat en région ; - la préparation de la mise en œuvre de la LOLF à travers l’élaboration du budget 2006, dans un contexte nouveau ; - le transfert des compétences en application de la loi du 13 août 2004. Au titre des réalisations 2005, il y a également lieu de rappeler la mise en œuvre de grandes priorités du projet d’action stratégique de l’Etat en Bretagne, à savoir la mise en œuvre du plan de cohésion sociale et le développement économique à travers notamment les pôles de compétitivité. Par ailleurs, l’Etat a poursuivi ses interventions dans le cadre du PASER 2000-2006 dans le domaine de la cohésion territoriale et sociale de la Bretagne, le développement économique, le renforcement de la prévention des risques naturels, sociaux ou sanitaires, la reconquête de l’eau, le maintien du potentiel agricole breton et enfin l’amélioration de l’efficacité de l’Etat.


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PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE – SGAR Cellule CPER

Sur proposition de M. Michel NUSIMOVICI

Synthèse du document La mission « Budget et programmation » du Secrétariat Général à l’Administration Régionale comporte, depuis septembre 2005, une cellule CPER dont la mission est d’apporter une vision globale et exhaustive de ce programme, de sa gestion, de ses objectifs et de ses réalisations tant financières que physiques, dans la double perspective de la clôture de la génération des Contrats 2000-2006 et de la préparation de futurs contrats de projets. La cellule CPER a dressé l’inventaire et regroupé les conventions générales, particulières et additionnelles couvrant les 16 programmes du Contrat de Plan Etat-Région 2000-2006. Elle a également recensé les différentes communications de programmation et de suivi de programmation intervenant en totalité ou en partie dans le cadre du CPER. Le rapport d’activité des services de l’Etat dans la région Bretagne propose une évaluation globale en soulignant toutefois certains paramètres de retard de consommation de crédits pour l’Etat. Au 31 décembre 2005, les engagements des partenaires financiers étaient de 570,84 M€ pour l’Etat (soit un taux d’exécution de 63 % avec néanmoins un taux de délégation de crédits de 67,3%) et de 514,88 M€ pour le Conseil régional (soit un taux d’exécution de 78 %). Le taux d’exécution cumulé pour ces deux financeurs était ainsi de 69 %. Le rapport d’activité des services de l’Etat rappelle l’engagement pris par le gouvernement, lors du CIACT du 6 mars 2006, de favoriser une clôture des contrats à la fin de l’année 2006, à un taux d’exécution de 80,8 %. Observation Les observations du CESR portent sur deux points : d’une part la cellule CPER et d’autre part le bilan d’exécution du CPER au titre de l’année 2005. La cellule CPER. Le CESR se réjouit de la mise en place d’une cellule CPER apportant une vision globale et exhaustive de la réalisation des engagements pris en 2000. Cette cellule est indispensable pour harmoniser la transition entre le Contrat de Plan 2000-2006 et le Contrat de Projets 2007-2013. Il aurait été souhaitable qu’une telle démarche soit accomplie beaucoup plus tôt afin de mieux permettre une évaluation régulière de l’avancement des engagements pris dans le cadre du CPER. Selon l'article VI des dispositions générales du CPER, une synthèse du suivi et des évaluations aurait


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du être réalisée à l'issue des quatre premières années. Ce bilan à mi-parcours aurait permis de redéployer des crédits pour les années suivantes. Si une cellule CPER avait existé en 2003, elle aurait sans doute été en mesure de procéder à une telle synthèse et il aurait été possible d’envisager des ajustements pour évolutions conjoncturelles. Le bilan d’exécution du CPER au titre de l’année 2005 Tout d'abord, le CESR se félicite d'avoir à donner un avis sur le bilan d'exécution 2005 du CPER en rappelant que les bilans d'exécution annuels systématiques étaient prévus dans les dispositions générales du Contrat de plan. Le bilan d'exécution qui nous est communiqué devrait permettre d'apprécier l'état d'avancement, au 31 décembre 2005, du Contrat de plan Etat-Région 2000-2006, qui a été signé le 17 avril 2000. Cependant, il est difficile de donner un avis circonstancié sur un bilan global qui ne présente pas l’avancement des engagements financiers détaillés par programme et par action. Comme le CESR l’avait indiqué dans son avis formulé le 27 septembre 2004 sur le bilan d'exécution du Contrat de Plan Etat-Région au 31 décembre 2003, un bilan global est susceptible de masquer de grandes disparités dans l’état d’avancement des actions initialement envisagées. Ainsi, le CESR avait alors exprimé sa perplexité de constater qu’une dizaine d'actions, ainsi que la totalité du programme 11, apparaissaient comme financés à plus de 100 %. Qu’en est-il au 31 décembre 2005 ? Pour bien apprécier l’état d’avancement du CPER il aurait également été bon de connaître le détail des engagements pris par les collectivités territoriales autres que la Région en distinguant très précisément ce qui avait été réalisé dans le cadre du CPER et hors CPER. Si l’on retient le taux de délégation de crédits de 67,3 % au 31 décembre 2005, une extrapolation linéaire conduit à un taux de 78,52 % (67,3 %x7/6) ce qui est effectivement très voisin du taux de 80,8 % sur lequel gouvernement s’est engagé lors du CIACT du 6 mars 2006.

Bureau des affaires européennes

Sur proposition de M. Jean-Paul MARTIN Synthèse du document Dans le cadre de la mission Europe, la cellule animation et gestion propose un bilan général très détaillé et technique de l’avancement du programme, tous fonds confondus, où il apparaît globalement que cette année a été aussi soutenue que l’année précédente. Pour la programmation des crédits européens avec un supplément de crédit FEOGA pour 2006, la programmation globale s’élève à 418,323 M€ (87,51 % de l’enveloppe).


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Pour la réalisation, les dépenses payées représentent 77,21 % des dépenses totales programmées. Pour le paiement des subventions européennes aux maîtres d’ouvrage, le ralentissement dans la saisie des factures se répercute sur le volume des mandatements des crédits européens sans toutefois compromettre la situation globalement satisfaisante enregistrée depuis le début du programme. Des actions ont été entreprises pour assurer la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre du programme. : - action de suivi et d’évaluation. - contrôle « qualité-gestion » concernant les dossiers financés par le FEDER. - préparation sur la stratégie des programmes 2004/2013. Observations Le bilan est comme pour l’année précédente globalement positif et ne suscite pas d'observations particulières. Département d’évaluation des politiques et du PASER

Sur proposition de M. Emmanuel LE BOLZER

Synthèse du document 2005 a été l’année de la mise en œuvre de l’action « Développer une capacité régionale d’analyse et prospective ». Cette action a consisté en l’élaboration d’un programme régional des études de l’Etat. Deux études doivent être signalées : - l’attractivité et la compétitivité des territoires ; - l’évaluation finale du programme objectif 2. A noter également : - le lancement des ateliers de l’espace métropolitain Loire-Bretagne regroupant Angers, Brest, Rennes, Nantes et St-Nazaire ; - constitution d’un réseau interministériel d’analyse et de prospective ; - et le développement d’un système d’information géographique interservices. Un bilan à mi-parcours du PASER a été discuté.


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Dans le cadre du Pôle « Transports, logement, aménagement, mer » une démarche prospective sur le territoire du Pays du Centre Ouest Bretagne est en cours avec trois thèmes : - le développement économique (valorisation des bio-ressources) et emploi ; - l’habitat ; - la mobilité (au sens des transports et des déplacements). Cette démarche doit déboucher sur des avenirs possibles et une stratégie d’intervention de l’Etat. Observations Les éléments évoqués n’appellent pas de remarques particulières. Mission régionale et interdépartementale de l’eau (MIRE)

Sur proposition de M. Jean-Paul GUYOMARC’H Synthèse du document L’évolution des connaissances dans la prise en compte des pollutions de l’eau a conduit naturellement la MIRE à s’intéresser à la présence du Phosphore dans l’eau et dans les sols en Bretagne. Le Phosphore est le moteur de l’eutrophisation des eaux douces qui peut entraîner de graves difficultés dans la distribution d’eau potable et pour la santé publique. En ce domaine, la coordination par la MIRE, l’information et l’intégration dans les arrêtés préfectoraux du troisième programme d’action de mesures spécifiques est à saluer. Observations Cette nouvelle initiative, associée à la préparation des arrêtés préfectoraux relatifs à l’utilisation des formulations à base de glyphosate à proximité des zones aquatiques, constituent les contributions originales développées en 2005. Il ne faut pas oublier pour autant toutes les autres missions de coordination que ce service développe avec efficacité depuis sa création. Il faut notamment cibler le contrôle dans l’application de la réglementation, qui reste le socle indispensable à l’efficacité des mesures avancées pour reconquérir la qualité des eaux.


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1. PÔLES REGIONAUX PÔLE EDUCATION ET FORMATION RECTORAT Education et formation

Sur proposition de M. Jean-Luc LE GUELLEC Synthèse du document Ce rapport présente les conséquences de la réforme de l’Etat et de la mise en œuvre de la LOLF sur l’éducation et la formation dans notre région. Sont donc exposés tous les nouveaux cadres institutionnels, les missions de l’action éducatrice de l’Etat. L’état d’avancement du Contrat Plan Etat – Région, et la contribution des autorités académiques aux autres politiques interministérielles. Si un bilan chiffré nous est donné de la rentrée 2005, aucun bilan réel n’est produit sur la réalité de l’évolution du système éducatif en Bretagne au regard des objectifs affichés. Observations 1er degré Certes, 44 postes ont été créés dans les écoles publiques de Bretagne à la rentrée 2005, mais cela est très insuffisant au regard de la croissance des effectifs (+ 2 982 élèves), le rapport Poste/Elève (nombre de postes pour 100 élèves) est resté inférieur à la moyenne nationale. L’insuffisance des créations au regard de la croissance des effectifs a eu pour conséquences : l’augmentation de l’effectif moyen par classe, l’insuffisance des moyens de remplacement, la faible densité des réseaux spécialisés, l’insuffisance de formation des personnels. Elle a, aussi, fortement pénalisé la scolarisation des deux ans. Or le fort taux de scolarisation des deux ans qu’a connu la Bretagne est un des éléments, parmi d’autres, explicatifs des bons résultats scolaires que notre académie affiche. Malheureusement, cette scolarisation des deux ans est régulièrement remise en cause. Pour l’enseignement privé, la croissance des effectifs a donné lieu à 50 nouveaux contrats. 2nd degré L’année 2005 fut l’année la plus noire pour les suppressions de postes dans l’académie de Rennes avec 287 ETP en moins pour le second degré public. Il faut bien mesurer que ces suppressions s’ajoutent à celles des années précédentes, et précèdent celles des suivantes. En intégrant les suppressions de postes prévues pour la rentrée 2007, on atteint environ 1 500 postes en moins depuis le début du siècle. L’argument démographique ne tient pas puisque la diminution des postes (- 8 %) est deux fois supérieure à ce qu’aurait pu justifier la baisse démographique dans les collèges et lycées publics (- 4 %).


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C’est aussi au nom de la baisse démographique que l’enseignement privé s’est vu retirer, en 2005, 250 contrats. Le système éducatif en Bretagne est fragilisé, et les performances de l’ « académie de toutes les réussites » sont sérieusement remises en question. Ceci est d’autant plus inquiétant que nous ne sommes plus, depuis le milieu des années 1990, dans une phase dynamique de l’Ecole mais bien dans une phase régressive. Ainsi, dans notre région, le taux de bacheliers dans une génération est passé d’environ 74% en 1994 à 70,6 % aujourd’hui. Cette fragilisation affecte tous les niveaux du système éducatif. Concernant le Contrat de Plan Etat–Région, le CESR a déjà déploré le non respect des engagements de l’Etat. Nous savons aujourd’hui qu’aucun des engagements ne sera totalement tenu. Dans ce rapport est également évoqué ce qui était, à cette date, la perspective de transfert des personnels TOS. La Commission a du mal à souscrire à la formule selon laquelle « la phase opérationnelle a fait l’objet d’une démarche cohérente et coordonnée ».


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PÔLE GESTION PUBLIQUE ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SERVICES DU MINISTERE DES FINANCES : TRESORERIE GENERALE DE LA REGION BRETAGNE, DIRECTION REGIONALE DES DOUANES, DIRECTION REGIONALE DE LA CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES

Sur proposition de : M. Georges COUDRAY Synthèse du document

Trésorerie Générale de la Région Bretagne La Trésorerie Générale d’Ille et Vilaine exerce, dans le cadre de ses missions régionales, des compétences de contrôle (actes, établissements publics, GIP) ainsi que des activités de suivi d’engagements des dépenses. Au titre de l’année 2005, la Trésorerie Générale a, par ailleurs pris en charge de nouvelles activités, à savoir d’une part, l’animation du réseau d’ordonnateurs en vue de leur formation et le suivi des nombreuses expérimentations rendues nécessaires dans le cadre de la mise en place de la LOLF, et d’autre part, la préparation de l’application de la réforme du contrôle financier. Par ailleurs, dans l’objectif d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, la Trésorerie Générale a élaboré un tableau de bord régional des risques. L’examen de ce tableau de bord permet aux comités compétents : - de suivre l’évolution des entreprises bretonnes connaissant des difficultés financières faisant peser un risque sur l’emploi ; - de proposer le cas échéant des solutions de financement. Direction régionale des Douanes En 2005, les actions de la Direction Régionale des Douanes ont concerné plus particulièrement les activités liées à la mer, avec notamment la réalisation de contrôles lors du débarquement des poissons (vérification de la taille) et à l’occasion de la circulation des produits de la pêche (passage en criée) sur le territoire breton. Ces actions se sont poursuives en 2006 avec l’inscription du contrôle des produits de la pêche au projet annuel de performance de la Direction régionale des Douanes. Au titre de son action de prévention des addictions chez les jeunes, la Direction des Douanes a réalisé une saisie de plus grandes quantités de drogues dures. Direction régionale de la Concurrence, consommation et répression des fraudes


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Au titre de la modernisation de la gestion publique, la DRCCRF s’est assurée de l’application des règles de concurrence en matière de passation de marchés publics. Aucune anomalie n’a été constatée. Observations Les éléments présentés n’appellent pas d’observations particulières. DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC Synthèse du document L'action de la DRIRE s'inscrit dans l'axe « Renforcement de l'action déconcentrée de l'Etat en faveur du développement économique à l'échelle de la Région » et également du PASER et des Directives Nationales d'Orientations en matière de développement industriel. Concernant les pôles de compétitivité, les actions de la DRIRE ont été les suivantes : - elle a été chef de file pour la mise en place du pôle Images et réseaux ; - elle a participé aux travaux de mise en place des pôles "Mer" et "Valorial" au sein de la commission des financeurs et de la commission scientifique ; - elle a engagé une action de mobilisation autour des pôles de compétitivités (animation, suivi, évaluation, mise en réseau des partenaires et communication) 0,24 M€ de crédits de paiement pour 2006 ont été consacré à ces actions. En matière de connaissance du tissu industriel, il faut noter : - 309 visites d’entreprises en 2005 (- 7 % par rapport à 2004) ; - un renforcement de la mission d'expertise et de connaissance fine du tissu industriel, y compris dans sa dimension d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques. Dans le domaine de l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques, signalons : - le suivi de 30 sites industriels représentant 3 000 emplois menacés ; - l’action en faveur de l’accès des PME (entreprises industrielles mais aussi du secteur des services à l'industrie) à l'innovation, mais aussi aux grands enjeux nationaux que sont le développement durable, les NTIC et l'intelligence économique 0,886 M€ de crédits de paiement pour 2006 ont été affectés à ces interventions.


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Observations Les champs d'interventions de la DRIRE sont en cohérence avec les priorités régionales. Les données budgétaires concernent les crédits de paiement 2006. DELEGATION REGIONALE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT DE BRETAGNE

Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC Synthèse du document Le document proposé ne fait pas référence aux actions de développement économique de la DRCA mais uniquement à une action de gestion publique : « en matière de suivi des organismes consulaires, la DRCA a servi d'interface entre la chambre régionale des comptes et la DSF [Direction des Services Fiscaux] pour un contrôle d'une chambre des métiers. »… Observations Nous sommes surpris de ne pas trouver les activités de la DRCA en matière d'appui au développement économique dans ce rapport. DIRECTION REGIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR

Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC Synthèse du document L'action de la DRCE s'inscrit dans l'axe « Renforcement de l'action déconcentrée de l'Etat en faveur du développement économique à l'échelle de la Région » et du PASER. L'action en faveur de l’internationalisation des entreprises de la DRCE a consisté dans : - la promotion des mesures CAP EXPORT au cours de plusieurs réunions dans les CCI, au cercle des exportateurs d'Ille et Vilaine, au Conseil régional ; - l’instructeur et co-financement des dossiers de soutien ARBRE (91 en 2005) et de recrutement ARC (23 dossiers en 2005) ; - la réalisation d’opérations collectives à l'étranger (pour 40 entreprises). Observations


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L’action de la DRCE n’appelle pas d’observations particulières.

Une interrogation subsiste quant à la place et au rôle futur de ce service déconcentré de l'Etat dans les dispositifs d'appui à l'international en région.

DELEGATION REGIONALE A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE

Sur proposition de M. Gilbert BLANCHARD Synthèse du document Que ce soit dans l'introduction ou dans le corps du texte sur le pôle gestion publique et développement économique (PGPDE), il est indiqué que : « les actions de la DRRT se sont limitées aux pôles de compétitivité » dans le cadre d'un chapitre intitulé « Mettre la recherche au service de l'économie ». Observations Nous rappellerons qu'en 2005, suite à l'appel à projets de la fin de l'année 2004, le contenu des projets de pôles de compétitivité a été rédigé entre le 1er janvier et le 28 février. Ensuite, les dossiers sont restés en instruction à Paris jusqu'en juillet. De septembre à novembre 2005, s’est déroulée la phase de réflexion et de proposition sur la gouvernance des pôles, afin que ceux-ci soient définitivement accrédités.

C'est pourquoi, ce n'est qu'au cours du dernier trimestre qu'ont pu se réunir les assemblées générales constitutives, être montés les premiers programmes et être consultés les financeurs (comités).

Il nous semble donc que les interventions de la DRRT n'ont donc pas pu se limiter aux seules actions relatives aux pôles de compétitivité. Nous pouvons, par exemple citer le financement et le suivi des conseillers technologiques.

C'est pourquoi nous nous interrogeons sur les raisons qui expliquent cette volonté de minimiser voire même d'ignorer les autres actions. PÔLE TRANSPORTS, LOGEMENT, AMENAGEMENT ET MER DIRECTION REGIONALE DE L’EQUIPEMENT BRETAGNE Logement


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Sur proposition de MM. Noël ROUDAUT et Michel MORVANT Synthèse du document Les résultats, issus de la mise en œuvre du volet Habitat du Plan de cohésion sociale en 2005, sont les suivants : - 3 457 logement sociaux, - 918 logements locatifs intermédiaires, hors intervention de l'Agence nationale de rénovation urbaine ont fait l'objet d'un agrément de l'Etat ou des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par délégation ; - 659 logements à loyer maîtrisé ont été mis sur le marché ; - le Comité Régional de l'Habitat a été installé en octobre 2005 ; - des conventions de délégation des aides à la pierre ont été négociées avec Rennes et Brest ; - l'Etat et les organismes HLM bretons ont signé, en juillet 2005, un accord-cadre pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale. Observations Les actions présentées n’appellent pas d'observation particulière. Domaine maritime

Synthèse du document S’agissant de la décentralisation portuaire et plus particulièrement des négociations relatives au transfert des quatre ports d’intérêt national bretons, le rapport rappelle le rôle de coordination joué par le pôle Transport, logement, aménagement et mer des services de l’Etat en Région Bretagne. Au chapitre « valoriser les activités liées à la mer, veiller à la sécurité maritime en mer et dans les ports, former aux métiers de la mer » des actions de ce pôle, les bilans d’activité de la Commission Régionale de Sécurité (CRS, 142 dossiers étudiés), des Centres de Sécurité des Navires (204 navires inspectés dans les ports bretons), et des Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS, 2830 opérations de sauvetage, 130 cas de pollutions observés, 1160 contrôles de la police des pêches) sont présentés. Observations S’agissant de la décentralisation portuaire, en dépit des lourdes incertitudes financières qui demeurent aujourd’hui, le CESR se félicite de la façon dont se sont déroulées en Bretagne les négociations relatives au transfert des ports d’intérêt national avec les candidatures du Conseil


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régional de Bretagne et du Conseil général du Finistère. En effet, dans d’autres régions françaises, les négociations ont pu être beaucoup plus tendues et moins efficacement coordonnées. Concernant la sécurité des navires, le CESR prend note de l’augmentation de 40% du nombre de dossiers examinés par la CRS et de la part majoritaire des dossiers de construction ou de rénovation des navires de pêche : cette donnée semble en phase avec le nécessaire renouvellement de la flotte de pêche pour sécuriser et contribuer ainsi à l’attractivité des métiers de la mer. Cependant, le CESR regrette de ne pas disposer de la répartition des dossiers entre construction neuve et rénovation : il s’avèrerait alors que cette dernière est majoritaire dans le contexte économique actuel. Le CESR apprécie par ailleurs la référence faite aux visites périodiques des navires armés en Bretagne (obligatoires pour obtenir le permis de navigation chaque année), première mission des Centres de Sécurité des navires. Le CESR se félicite également que les visites de contrôles des navires dans les ports aient à nouveau en 2005 dépassé les objectifs fixés par Bruxelles au niveau national mais s’interroge quant à la diminution du nombre de ces visites dans les ports bretons (204 navires inspectés en 2005 contre 240 en 2004). Le CESR souhaite ensuite signaler des manques dans le bilan des CROSS qui nous est présenté, notamment celui de la nature des procès verbaux dressés (infractions à la réglementation des pêches, aux règles de sécurité…). La répartition des navires contrôlés par pavillon, également demandée par la Commission lors du bilan d’activités 2004, est par contre donnée pour 2005 et renseigne bien sur la réalité des contrôles. Le CESR exprime enfin ses inquiétudes quant au nombre de blessés et de décès qui restent élevés, ainsi qu’à la part largement prédominante des interventions auprès des plaisanciers : cet état de fait montre bien la nécessité d’agir en amont sur la sécurité des navires et sur la formation continue des plaisanciers. Dans l’ensemble de ce chapitre, le CESR souhaiterait à l’avenir disposer d’éléments de comparaison avec les années précédentes, de manière à apprécier puis commenter les évolutions. Infrastructures routières, lutte contre l’insécurité routière, contrôle des transports sur route et en entreprise

Sur proposition de M. Alain LE MENN Synthèse du document La DRE a finalisé une proposition de politique d’investissement pour permettre le classement du réseau routier interurbain breton dans le réseau autoroutier.


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Réorganisation des services routiers La Direction interdépartementale des routes DIRE Ouest, créée à Rennes, assurera la gestion, l’entretien et l’exploitation des réseaux bretons et ligériens Contrôle du transport routier Dans le cadre de la réglementation européenne, des contrôles ont été effectués sur les entreprises de transports mettant en évidence des capacités financières insuffisantes pour 155 entreprises (sur 2 165) et conduisant à la radiation de 31 d’entre elles. Concernant le respect de la réglementation, sur 113 établissements contrôlés, 28 étaient en effraction et 6 ont été sanctionnés dont 2 ont vu leurs véhicules immobilisés. Les contrôles sur route ont concernés 8 000 poids lourds avec 886 infractions dont 183 concernaient les temps de conduite et les limiteurs de vitesse. Observations N’ayant pas été informés du projet de politique d’intégration au réseau autoroutier national des routes nationales bretonnes, la Commission émet le souhait que le DRE puisse venir la présenter aux membres de la Commission « Aménagement du territoire et environnement ». La réorganisation des services routiers, quant à elle, n’appelle pas de remarques particulières. Les informations sur les contrôles routiers mériteraient, pour gagner en lisibilité, d’être mises en perspectives par rapport aux données des années précédentes. Dans un même ordre d’idée, la Commission regrette que les chiffres sur les accidents de la route (tués, blessés) ne soient pas indiqués cette année. Lignes ferroviaires

Sur proposition de M. Jacques UGUEN Synthèse du document Projet de ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire Le document présenté retrace l’historique du projet, de la consultation de l’APS (avant-projet sommaire) par les élus, les acteurs socio-économiques et les associations jusqu’à la décision ministérielle d’approbation, qui a été signée le 26 janvier 2006. Le document rappelle qu’une convention-cadre a officialisé la création d’un Fond régional d’intervention et la mise en place d’un Comité interrégional d’engagement des acquisitions foncières préalables qui a validé de nombreuses acquisitions d’opportunité au cours de 2005.


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Enfin la DRE a élaboré, en octobre 2005, un dispositif rigoureux de suivi du calendrier. Électrification de la ligne Rennes-St Malo Le document rappelle que l’essentiel du programme de travaux d’électrification inscrit dans le Contrat de Plan est achevé et que l’exploitation commerciale de la ligne a débuté le 11 décembre 2005. Observations Projet de ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire La Commission prend acte que le dispositif de suivi du calendrier a permis de faire avancer le projet LGV dans les délais prévus et que de nombreuses acquisitions foncières d’opportunité ont déjà pu être validées grâce à la mise en place d’un comité interrégional d’engagement des acquisitions foncières. Cela laisse présager un respect du calendrier pour la partie LGV du projet BGV Bretagne Pays de la Loire. Électrification de la ligne Rennes-St Malo La Commission n’a pas d’observations particulières sur l’achèvement des travaux d’électrification de Rennes-St Malo et de sa mise en service commercial. DIRECTION DE L’AVIATION CIVILE – OUEST

Sur proposition de M. Jean FLEURY Synthèse du document En matière de transport aérien, le rapport signale la préparation de l’opération de décentralisation des aérodromes, telle qu’elle est prévue par la loi du 13 août 2004 et présente la nouvelle organisation de la Direction générale de l’Aviation civile. Cette dernière comporte ainsi trois grands pôles : la réglementation, le contrôle et la délivrance des licences et les services de la navigation aérienne. En même temps, comme à Rennes, différents éléments ont pu être regroupés en un point unique. Observations La convention de transfert de la propriété des aéroports de Brest, Rennes, Quimper et Dinard, n’a pas été signée avant le 1er janvier 2007 entre l’Etat et la Région comme demandé par la loi. Le CESR espère que la négociation en cours permettra d’aboutir, conformément aux intérêts de la Région.


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Du fait des pratiques anciennes, la nouvelle organisation de la Direction générale de l’aviation civile n’est pas encore bien assimilée par tous, malgré la clarté des principes sur laquelle elle repose. En outre, tous les services étant devenus payants, il conviendra de bien adapter à l’usage le coût des diverses prestations aux services effectivement rendus. Démarches territoriales Le projet de décret de création de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne

Sur proposition de M. Jean-Marie ZELLER Préambule Par lettre en date du 15 juin 2006, Madame Bernadette MALGORN, Préfète de la Région BRETAGNE, a communiqué pour avis, en application des dispositions de l’article L 321-3 du code de l’urbanisme, à Monsieur le Président du Conseil régional, le projet de décret créant l’Etablissement Public Foncier d’Etat en Bretagne.

Le Conseil régional, réuni en assemblée plénière le vendredi 16 juin 2006, après avoir délibéré, a décidé de donner un avis favorable sur le projet de décret sous réserve des observations relatées ci-après. Synthèse du rapport de préfiguration de l'EPFR accompagnant le projet de décret Le rapport de préfiguration accompagnant le projet de décret soumis à consultation analyse l’opportunité de création d’un établissement public foncier en Bretagne puis développe des propositions sur les points suivants : a. Les objectifs et la stratégie d’intervention Quatre domaines d’intervention sont apparus prioritaires pour les collectivités lors de l’étude effectuée en 2005. Ils sont proposés comme objectifs de l’établissement public foncier :

• Faire des réserves foncières pour l’habitat

• Faire des réserves foncières pour le développement économique

• Agir pour la protection de l’environnement et la prévention des risques

• Favoriser la reconquête de friches

Une estimation des besoins fonciers a été effectuée pour ces quatre domaines. Sur cette base, le rapport propose les objectifs quantitatifs suivants pour l’établissement public foncier :

Objectifs de l’EPF Surfaces à remettre sur le marché à l’horizon 2015 Prix équivalent Logement 80ha/an (4 000 logements, soit 20% du marché breton) 16 à 20 M€/an


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Développement économique 40 ha/an 4 à 6 M€/an Environnement / risques 50 ha/an 7 à 9 M€/an Reconquête des friches 40 ha/an 8 à 10 M€/an TOTAL 210 ha/an 35 à 45 M€/an

A partir de ces domaines d’action, il reviendra au conseil d’administration de l’établissement public foncier d’établir une stratégie d’intervention (déclinaison territoriale, conditions de revente….) avec une attention particulière sur les zones littorales et les îles. b. Les méthodes d’intervention de l’EPF L’établissement public foncier est mobilisé à la demande des collectivités et intervient dans le cadre d’un programme stratégique déterminant ses orientations pour cinq ans (le programme pluriannuel d’intervention). Ce PPI sera soumis pour avis au Conseil régional. Il est proposé de baser son action sur le conventionnement avec les collectivités :

• Les conventions cadres, passées avec les EPCI, fixent pour une période pluriannuelle le cadre d’intervention de l’établissement et les modalités de concertation pour l’établissement des conventions opérationnelles.

• Les conventions opérationnelles, passées pour chaque intervention, définissent précisément les conditions du portage foncier

Outre la maîtrise foncière, l’établissement public foncier pourra intervenir sur la conduite d’études, l’assistance en ingénierie foncière, et la maîtrise d’ouvrage de travaux de pré aménagement (friches). Il est mis l’accent sur l’importance d’une action en partenariat avec les acteurs fonciers existants (services fonciers des collectivités, SAFER, conservatoire du littoral). Pour mettre en œuvre ces interventions, une équipe opérationnelle d’une trentaine d’agents en période de pleine activité semble constituer un bon dimensionnement. Chaque année, le bilan d’activité annuel de l’établissement sera adressé à tous les adhérents. Pour la Région, il fera l’objet d’un examen en séance plénière. c. Les ressources Le rapport de préfiguration détaille le scénario budgétaire envisagé (sur 15 ans), basé sur les éléments suivants :

• Le recours à la taxe spéciale d’équipement apparaît indispensable à la viabilité financière de l’établissement, surtout au démarrage. En effet, si elle pèse près de 2/3 du budget les 5 premières années, son poids diminue avec la montée en puissance des produits de cession et il n’est plus que de 27% entre 2017 et 2021. Un montant de 6 € par habitant permet de répondre aux objectifs quantifiés à l’horizon 2015 (plafond légal : 20 €/hbt).

• Le recours à l’emprunt, à hauteur d’un tiers du montant de la TSE (soit 6M€/an les 5 premières années) permet de maintenir un taux raisonnable de TSE et d’envisager sa dégressivité au bout de la 10ème voire de la 5ème année. En cas d’évolution législative dans le domaine de la fiscalité, cette dégressivité pourrait être accélérée.

• La Région et les Départements apportent une dotation de 6,2 M€ au démarrage de


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l’établissement. Un tel budget permet de maîtriser sur 15 ans près de 643 M€ de foncier à partir d’un prélèvement fiscal de 264 M€, soit un coefficient multiplicateur de 2,43. Il permet de multiplier par 10 les remises sur le marché en 15 ans et ainsi, de répondre aux objectifs (20 M€ de cessions lors du 1er PPI, 117 M€ lors de du 2nd et 200 M€ lors du 3ème, soit 40 M€/an). Le projet de décret soumis à consultation précise les points suivants : d. Le périmètre La couverture de l’ensemble du territoire régional est retenue dans l’article 2 à l’exception des communautés d’agglomération du pays de Vannes et de Vitré Communauté, suite aux positions déjà prises, semble t’il, par le Président de la communauté d’agglomération du pays de Vannes et par les instances de Vitré communauté. Ces communautés d’agglomération sont hors du périmètre d’intervention, hors du territoire de taxation et donc ne sont pas membres du conseil d’administration, sinon la possibilité d’assister à titre consultatif au dit conseil, ce qui interroge. L’article 3 habilite cependant l’établissement public foncier à intervenir par convention sur les communautés d’agglomération de Vannes et de Vitré. Il est donc demandé que ces prestations à la demande, après accord express du conseil d’administration, se fassent en gestion au coût réel et en prix de sortie du portage au coût du marché.

Ce périmètre régional permet une mutualisation des ressources, conditionnant la viabilité financière de l’établissement public foncier, et répond au souci de cohésion territoriale et d’aménagement de l’espace régional. e. La gouvernance Elle s’organisera autour du dispositif suivant :

• Le conseil d’administration Le dimensionnement envisagé (36 membres), proche de celui des EPF existants, semble adapté pour permettre son opérationnalité. La composition proposée (12 sièges pour la Région, 8 pour les Départements, 10 pour les Agglomérations, 3 pour les Chambres consulaires et 3 pour l’Etat) permet de représenter les collectivités impliquées dans le projet et utilisatrices de l’EPF en traduisant le rôle prépondérant de la Région dans la démarche par un nombre de sièges significatif. Les chambres consulaires, représentantes du monde économique, y trouvent naturellement leur place (comme c’est le cas dans les autres établissements publics fonciers d’Etat). Il est également prévu que trois administrateurs d’Etat siègent au Conseil d’administration (le Préfet de région, le Trésorier payeur général et le Directeur régional de l’équipement).

• Le bureau Le rapport de préfiguration propose un bureau de 14 membres (voix prépondérante du Président) avec une représentation équilibrée des collectivités (4 représentants de la Région, des Départements et des Agglomérations), 1 représentant des Chambres consulaires et 1 représentant de l’Etat. La rédaction de l’article 9 du décret ne permet pas cette lecture de la composition du bureau. Il


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convient de revenir à la proposition de la page 37 du rapport de préfiguration, c'est-à-dire à l’équilibre de la représentation entre Région, Départements et Agglomérations.

• Le directeur Le directeur est nommé par le Ministre chargé de l’urbanisme (après consultation du Préfet de région et du Président du Conseil d’administration). Observation de la Commission sur le projet de décret de création de l'EPFR de Bretagne et son rapport de préfiguration Les objectifs et la stratégie d’intervention Les propositions rappelées n’appellent pas de remarques complémentaires, le CESR prenant acte de l’attention particulière portée aux zones littorales (y compris les îles), étant en outre bien entendu que les objectifs d’aménagement du territoire visés à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme doivent s’entendre dans le sens le plus large. Les méthodes d’intervention de l’EPF

Le programme pluriannuel d’intervention (PPI) constitue un élément clef du dispositif ; le CESR, par son auto saisine sur la stratégie foncière en Bretagne, entend apporter son concours à l’élaboration de ce programme ; il regrette une nouvelle fois de ne pas avoir été associé au Comité de suivi constitué pour conduire les travaux de l’étude de préfiguration, comme il l’avait proposé lors de l’examen du Budget Primitif 2005 et déjà rappelé dans son avis du 20 juin 2005. Le principe du conventionnement, adapté aux différents cas de figure rencontrés ( EPCI en périmètre, hors périmètre, partenaires institutionnels) semble la bonne formule ; le CESR prend acte de l’accent porté sur le partenariat avec les acteurs fonciers existants, et notamment : services fonciers des collectivités, SBAFER (Société Bretonne d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural), CNL (Conservatoire National du Littoral), CREN (Conservatoire Régional des Espaces Naturels), Parc Naturel Régional, professionnels actifs sur les territoires,… La Commission Aménagement du Territoire du CESR attire cependant l’attention sur les risques engendrés par la création d’un organisme d’études et d’ingénierie centralisé, éloigné des réalités locales de la problématique foncière au quotidien. Il existe dans les territoires des services, organismes et/ou professionnels aptes à apporter leur concours en partenariat avec l’EPFR dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes. Il avait été annoncé en 2004 une équipe de 10 personnes, bien différente de l’ébauche « d’usine à gaz » qui nous est proposée sur la base d’une moyenne nationale des effectifs constatés dans les EPFR existants : est-ce véritablement là un bon indicateur ?… En conséquence, il est proposé de modifier l’article 2 2° du projet de décret en remplaçant « à procéder à » par « à procéder ou à faire procéder à ».


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Les ressources Le CESR avait suggéré en 2005 « que le législateur adapte le régime fiscal des plus values réalisées lors de la vente des terrains à construire afin de les faire participer au financement des établissements publics fonciers : la justification d’une taxe spéciale d’équipement payée par tous les habitants sera d’autant plus facile à justifier ».

On sait aujourd’hui qu’une taxe forfaitaire instituée à l’initiative des communes est prévue dans la récente loi ‘Borloo’ du 16 juillet 2006 (Article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement) ; la proposition d’affectation totale ou partielle de cette taxe au financement de l’EPFR pourrait constituer une alternative à la TSE dans les communes concernées, sous forme de fonds de concours ou participations apportées par l’Etat prévus à l’article 16-2° du projet de décret. Le périmètre Il convient de rappeler ensuite l’avis formulé par le CESR le 20 juin 2005 : « Le CESR partage les préoccupations conduisant à la création d’un EPF en soulignant la nécessité qu’il puisse intervenir sur l’ensemble de la Région, même si nous constatons que sur les secteurs littoraux la pression foncière est plus forte ».

Le projet de décret fait état de l’exclusion des périmètres des EPCI de VANNES et VITRE, manifestement à la demande des élus locaux concernés, exprimant leur réticence à l’institution d’une fiscalité additionnelle, sans pour autant remettre en cause l’intérêt de mettre en place une politique d’anticipation foncière. La gouvernance L’article 9 du projet de décret, dans son libellé, laisse supposer que le Président est obligatoirement un représentant du Conseil régional ; est-ce volontaire ?

Compte tenu de l’intérêt que le CESR accorde à la question foncière, il demande à être associé au Conseil d’Administration de l’EPFR au titre de la représentation de la Région (avec voix consultative a minima), ainsi que la Section Régionale de Conchyliculture. Avis sur les propositions du rapporteur


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POLE SANTE PUBLIQUE ET COHESION SOCIALE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Santé publique

Sur proposition de Mme Christine DIVAY et M. Yannick BARBANÇON. Synthèse du document 2005 s’est traduit, sur le plan de la santé publique, par : - l’achèvement du projet du Plan régional de la Santé Publique (PRSP) ; - l’achèvement du projet du Plan régional de Santé-Environnement (PRSE) ; - la constitution et la préparation de l' installation de la Conférence Régionale de Santé (CRS). Observations L'action de l'Etat en région dans le domaine de la santé publique a été conséquente, malgré l'insuffisance flagrante de moyens humains et financiers, l’Etat pouvant s'appuyer également sur la disponibilité et la mobilisation des acteurs régionaux. Mais cette forte mobilisation risque d'être découragée et conduit à s'interroger : - sur les raisons pouvant expliquer le délai de plus de 6 mois séparant l'avis de la Conférence régionale de santé en avril 2006 sur le projet de PRSP et de PRSE et la date de publication de ces PRPS et PRSE par le Préfet ; - sur le constat de la non-constitution et mise en place du Groupement régional de santé publique (GRSP) plus de 30 mois après la parution de la loi de santé publique d’août 2004. La Commission s'inquiète enfin de l'insuffisance des moyens dont dispose la Conférence Régionale de Santé pour son fonctionnement. Cohésion sociale – Programmes d’action pour les personnes handicapées

Sur proposition de M. Daniel HARDY et M. Claude LAURENT Synthèse du document L’articulation de ces programmes avec les plans relevant de l’Assurance Maladie est rappelée.


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De même, il est souligné que l’année 2005 doit être considérée comme une année de transition, pour tenir compte de la montée en charge progressive de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie et des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) Des mesures importantes ont été financées en 2005 (+ 57 % par rapport à 2004) soit des mesures nouvelles à hauteur de 5,8 M€ qui correspondent à la création notamment de 105 places de SESSAD (Services d’éducation et de soins spécialisés à domicile), de 21 places de MAS (Maisons d’Accueil Spécialisé), de 48 places de FAM (Foyers d’Adultes Médicalisés) et de 150 places d’ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail). Enfin, il faut mentionner le soutien apporté au Centre Régional d’Appareillage ainsi qu’aux Sites pour la Vie Autonome. Observations Au total, les dispositifs sont complexes et apparaissent aux acteurs, notamment associatifs, comme particulièrement difficiles à coordonner. Il est ainsi nécessaire de veiller à la cohérence des programmes des actions de l’Etat et de l’Assurance Maladie avec les Schémas départementaux de la compétence des Conseils généraux. Les objectifs de politique de soutien à domicile des personnes dépendantes (âgées et/ou handicapées) doivent impérativement s’accompagner d’objectif de qualification professionnelle des salariés dont les emplois nécessitent une véritable reconnaissance. L’insertion scolaire dans les écoles des jeunes handicapés comme le prévoit la Loi de février 2005 nécessite la formation et l’embauche d’Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) en nombre suffisant. Ils ne peuvent être remplacés par des Emplois de Vie Scolaire (EVS) recrutés en complément mais sans aucune formation et souvent eux-mêmes en situation de précarité. Au sein des MDPH en cours d’installation, une harmonisation reste souvent à rechercher entre les différents professionnels intervenants en leur sein et ayant des origines administratives diverses (services de l’Etat, Départements…). Des coopérations efficaces doivent se développer entre les MDPH et les acteurs de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment « les Cap Emploi ». Au final, l’année 2005 apparaît comme une année de transition importante qui voit se mettre en place les nouvelles dispositions liées de la Loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (CNSA- MDPH) mais aussi l’application de la LOLF au secteur du handicap. Malgré cela, les programmes d’équipements en structures d’accueil et d’accompagnement pour les personnes handicapées se sont poursuivis. La prise en compte des souhaits des personnes handicapées d’un maintien à domicile a été actée avec notamment des projets de SAMSAH (Services d’Accompagnement Médico Social pour Adultes Handicapées) mais aussi pour les actions de dépistage et de prévention avec les Centres d’Action Médico Sociale Précoce (CAMSP) et les Centres Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP).


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Cohésion sociale – Programmes d’action pour les personnes âgées

Sur proposition de Mme Nicole FRANÇOIS Synthèse du document Les axes principaux de l’action de l’Etat se poursuivent en 2005 par la mise en œuvre du Plan Vieillissement et Solidarités et plus particulièrement de la réforme de la tarification et de la politique régionale de maintien à domicile préconisée dès 2003 dans le document d’orientations régionales relatif aux personnes âgées. - 69 conventions tripartites ont été signées, correspondant à 6 509 lits ; - 398 places supplémentaires ont été crées en EPHAD ; - 257 places de Service de Soins Infirmiers à domicile ont été installées prioritairement dans les territoires non couverts ; - 42 places d’accueil de jour et 19 places d’hébergement temporaire ont été attribuées pour renforcer le dispositif Alzheimer ; - 1 500 salariés ont été formés pour renforcer le potentiel de personnels qualifiés à domicile dans le cadre de la poursuite de la charte de qualification des auxiliaires de vie sociale. Deux délégations d’autorisation de programme de l’Etat ont été obtenues en 2005. Une première délégation de 3,279 M€ dans le cadre de la loi de finances qui a permis de financer les opérations des centres hospitaliers de Douarnenez (75 lits), de Landerneau (84 lits ) et de Vitré (80 lits). Une deuxième délégation de 1,44 M€ dans le cadre du fonds de concours (crédits CNSA), a permis de financer les opérations des Hôpitaux de Quintin (20 lits) et du Grand-Fougeray (85 lits). Observations On observe une lente montée en charge de la réforme de la tarification et de nombreuses places de services de soins infirmiers en attente de financement. Il faut ici souligner l’insuffisance de l’Assurance Maladie pour assurer à la fois la médicalisation des établissements existants par la signature de conventions tripartites dans les délais fixés et la création de places nouvelles pour répondre aux nouveaux besoins liés notamment aux évolutions démographiques. Le programme du plan Alzheimer (2002/2003) et celui prévu par le Plan vieillissement et solidarités (2004/2008) ont permis de créer des places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire. A ce sujet, il faut rappeler que le nombre croissant de personnes âgées atteintes de cette maladie, les difficultés particulières posées par la perte d’autonomie et les pathologies associées, tout comme son retentissement très lourd sur leur entourage, en font un problème majeur de santé publique.


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Les résultats attendus pour la qualification des personnels sont d’amener 50 % des auxiliaires de vie au DEAVS en 5 ans, de 2003 à 2007. Parallèlement un effort financier important devra être soutenu pour le développement des services aux personnes et la formation des personnels déjà engagée. La Plate-forme de l’observation sanitaire et sociale en Bretagne a mis en œuvre la réalisation d’un site Internet opérationnel depuis le début juillet 2005. L’intérêt pour ce site ne perdurera que s’il bénéficie, au fil du temps, d’une indispensable mise à jour, voire des évolutions ou enrichissements nécessaires. Enfin, il faut rappeler que le Contrat de Plan Etat-Région a pris du retard en raison du non respect, par l’Etat, de ses engagements. Cohésion sociale – Solidarité-Intégration

Sur proposition de Mme Yvette DEMAY Synthèse du document En matière de cohésion sociale, les activités du pôle régional dans le domaine « solidarité et intégration » se déclinent en 5 domaines :

- les activités du pôle régional. La première réunion a eu lieu le 6 octobre 2005 et a mis en évidence un besoin d’information et de coordination des différents acteurs afin de construire un système commun d’observation et de connaissance, et d’engager une convergence des actions. Tout au long de l’année, les membres du pôle ont participé à la Plate-forme d’observation sanitaire et social, un tableau de bord a été réalisé et va permettre d’engager de véritables échanges à partir des indicateurs retenus ;

- la généralisation de la LOLF dans ce domaine « solidarité intégration ». Quatre

programmes concernent ce domaine : inclusion sociale, intégration, familles vulnérables et handicap dépendance. La préparation de la campagne budgétaire 2006 s’est avérée très lourde et complexe du fait des difficultés à connaître en amont le périmètre des enveloppes et leur montant, compte tenu des demandes et des ajustements nombreux de la part des intervenants et d’un manque de culture « objectifs-résultats » des équipes. Si elle a permis une plus grande transparence dans les débats et les choix d’opérations, en revanche la répartition en quatre enveloppes n’a permis aucune souplesse entre des thèmes très proches ;

- assurer l’hébergement d’urgence. La directive nationale insistait sur la cohérence à

réaliser entre le Plan de Cohésion Sociales et le Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale (PNAI). Les crédits se sont élevés à 24,24 M€ en 2005 et ont été destinés à


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assurer l’hébergement d’urgence, à consolider le dispositif hivernal, à créer des maisons relais et des places de Centre Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ;

- garantir l’accès aux droits. La Bretagne est passée de 4 points d’accueil et d’écoute

Jeunes fin 2004 à 7 fin 2005 avec une inégale répartition dans les départements (3 dans les Côtes d’Armor, 2 en Ille-et-Vilaine, 1 dans le Finistère et 1 en Centre Ouest) ;

- assurer l’accueil des étrangers. L’action a été centrée sur la prise en charge sociale des

demandeurs d’asile et l’intégration des primo-arrivants. Un crédit de 13,464 M€ a été attribué, 50 nouvelles places en centres d’accueil ont été créées en Ille-et-Vilaine, ce qui porte le nombre à 763 places en région. La plate-forme située sur ce département accueille, depuis 2005, les primo-arrivants des 4 départements bretons. A noter que 713 contrats ont été signés ; Les actions du Programme régional d’insertion pour les populations immigrées sont au nombre de 24 et doivent être mises en œuvre sur 3 ans avec pour objectif de développer l’insertion sociale et la promotion professionnelle des populations immigrées en situation régulière.

Observations La Commission "Qualité de vie, culture et solidarités" se félicite du travail collectif engagé par les membres du Pôle dans un objectif de meilleure connaissance des besoins et de mise en œuvre des actions. Elle regrette toutefois le manque de souplesse dans les 4 programmes sur des thématiques très proches et la complexité de la préparation de la campagne 2006 qui fait retarder la mise en place d’actions concrètes Sur le volet Hébergement d’urgence, la Commission souligne l’augmentation du nombre de places en CHRS et en Maisons Relais et reconnaît la nécessité de poursuivre l’action, des besoins restant à satisfaire. Concernant l’accès aux droits, elle s’interroge sur la disparité des points d’accueil sur les 4 départements bretons L’accueil des étrangers est traité au niveau régional, ce qui permet une homogénéité dans l’accueil. Après régularisation, beaucoup restent sans droits et c’est souvent un parcours du combattant pour obtenir les Allocations Familiales, un logement... Certaines familles se retrouvent dans des hôtels « miteux », dans des conditions peu acceptables. Pour l’apprentissage du français, les modules sont peu nombreux. La Commission « Qualité de vie, culture et solidarités » souhaite que l’accueil des demandeurs d’asile soit d’une grande humanité. Le respect du droit de vivre en famille ne saurait permettre l’expulsion d’enfants mineurs scolarisés qui ignorent tout de la culture des pays d’origine de leurs parents.


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PÔLE ECONOMIE AGRICOLE ET MONDE RURAL DIRECTION REGIONALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Sur proposition de M. Joseph MENARD Synthèse du document Dans le cadre de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques, la situation des filières laitière et avicole ont été examinées. L’observatoire économique des IAA a notamment accompagné la réflexion dans le secteur laitier. La volonté de mettre la recherche au service de l’économie s’est notamment concrétisée par la constitution du pôle de compétitivité Valorial. En dépit de l’action environnementale menée en faveur de la qualité de l’eau, les observations de la Commission européenne ont conduit à la mise en œuvre d’actions complémentaires dans les bassins versants. En ce qui concerne les moyens budgétaires consacrés à l’adaptation des filières, 2005 a été marquée par le gel de 24 % des enveloppes du Contrat de Plan Etat-Région des offices. Observations En matière d’accompagnement des filières, on peut considérer que des actions plus opérationnelles restent à mettre en œuvre dans le secteur avicole. Le premier bilan de Valorial s’avère satisfaisant car, depuis sa mise en place, ce pôle a commencé à faire émerger des projets importants. En matière de reconquête de la qualité de l’eau et de maintien du potentiel agricole breton, 2005 aura marqué un tournant important avec des actions qui se sont fortement développées, ce fut notamment le cas du PMPOA II. Ceci traduit bien la volonté des agriculteurs d’intégrer pleinement la dimension environnementale dans la gestion économique de leurs exploitations. A noter que le gel partiel des enveloppes du Contrat de Plan Etat-Région des offices a impliqué une révision des programmes d’action pilotés par les filières bretonnes.


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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES Volet économique

Sur proposition de M. Jean-Yves LABBE Synthèse du document L'action de la DRAM en matière de pêches maritimes et de cultures marines porte principalement sur l'instruction et la liquidation des dossiers d'aides à l'investissement (12,3 M€ d'aides liquidés en 2005 et 14,8 M€ de nouveaux engagements), la coordination du contrôle des pêches, l'application des réglementations et l'exercice de la tutelle des organisations interprofessionnelles. En matière de réglementation, la DRAM a procédé à la rédaction de 255 arrêtés, dont 179 approbations de délibérations du CRPMEM ou des SRC. Observation Il n'est pas facile de trouver l'information de l'activité de la DRAM en faveur de la pêche maritime et de l'aquaculture à la fin du chapitre consacré au pôle « Économie agricole et monde rural ». Certes rattachées au Ministère de l'Agriculture mais clairement identifiées, la pêche et l'aquaculture devraient également être identifiables au sein d'un pôle « Économie agricole, monde rural, pêche maritime et aquaculture ». DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES MARITIMES Volet formation

Sur proposition de M. Jean-Paul MARTIN Synthèse du document A la rentrée 2005, on note une légère augmentation des effectifs (573 élèves pour 545 l’année précédente), et l’ouverture de 2 formations de baccalauréat maritime. Les formations par apprentissage à la demande des professionnels ont été reconduites. L’école de la marine marchande de St Malo a accueilli 144 élèves et poursuit la mise en exploitation du centre de survie. Le centre européen de formation continue maritime à réalisé 300 000 heures stagiaires. Observations


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La commission n'émet pas d’observations particulières. PÔLE ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE Environnement et développement durable

Sur proposition de MM. Bernard GUILLEMOT et Jean-Paul GUYOMARC’H Synthèse du document L’année 2005 a vu la mise en place du pôle environnement et développement durable qui est animé par le DIREN – chef de pôle – et le DRIRE. Les actions menées en 2005 sont réparties en 3 chapitres. . la prévention des risques et la lutte contre la pollution. En ce qui concerne la prévention des risques un certain nombre d'outils ont été mis en place : atlas des zones inondables, guide de prévention du risque d’inondation, service de prévention des crues « Vilaine et côtiers bretons » à St-Jacques-de-la-lande …La lutte contre la pollution des eaux a porté pour l’essentiel sur l’accompagnement du programme Bretagne Eau Pure et la participation à la CORPEP (Cellule d'orientation régionale pour la protection des eaux contre les pesticides). La coordination de la lutte contre la pollution de l’eau et des milieux aquatiques a été attribuée à la DIREN ; . la gestion des milieux et la biodiversité. Pour les milieux aquatiques, l’action a surtout porté sur le suivi des données qualitatives (physico-chimiques) et quantitatives (hydrologie). Le suivi et l’exploitation des données hydrologiques ont contribué à la gestion de l’étiage marqué, en 2005, par une pénurie importante ayant conduit à des mesures de restrictions dans trois départements bretons ; . le soutien aux politiques environnementales et le développement durable. Deux missions majeures apparaissent dans ce chapitre :

- l’évaluation environnementale. Cette mission caractérise le nouveau rôle des services de l’Etat alors que, du fait de la décentralisation, les projets seront de plus en plus décidés et réalisés dans les territoires. Il s’agit de véritables études des impacts sur l’environnement et leur évaluation économique qui s’appliqueront aux programmes d’aménagement ou d’urbanisme. Les SCOT et certains PLU sont soumis à ces évaluations depuis juillet 2006, - la diffusion de l’information et de la connaissance environnementale. Une bonne politique se doit d’être partagée et elle ne peut l’être dans un monde moderne et démocratique que si les connaissances le sont aussi. La diffusion des informations du pôle environnement passe en grande partie par le portail Bretagne-environnement, outil partagé entre l’Etat et la Région.


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Observations On doit signaler les efforts importants menés pour l’amélioration des connaissances et la gestion des risques d’inondation par la mise en place d'un grand nombre d'outils. Nous ne pouvons qu’exprimer le souhait que la vigilance dans ce domaine se maintienne alors que les inondations de 2000-2001 s’estompent dans les mémoires. L’attribution de la coordination de la lutte contre la pollution de l’eau et des milieux aquatiques à la DIREN est à la fois une simplification utile dans un domaine complexe et marque la reconnaissance d’un pôle de compétence de l’Etat dans le domaine de l’environnement et qu’il faut saluer. Cette nouvelle situation renforcera l’activité de ce service qui devrait donc, pour maintenir l’excellence du travail réalisé, bénéficier de moyens conséquents. Pour les espaces naturels et la biodiversité, 2005 a vu l’extension du réseau natura 2000 à la demande de la Communauté européenne qui avait jugé très insuffisantes les premières propositions de la France. Dans le bilan présenté, sont évoqués le lancement d’un livre blanc du littoral pour la DRAM et la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l'Eau. A ce propos, il nous semblerait utile d’y associer aussi étroitement la DIREN et l’IFREMER notamment pour mieux raisonner la mise en applications de la DCE ainsi que la symbiose entre l’activité et l’économie maritime développé par la pêche, la conchyliculture et l’environnement. PÔLE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Sur proposition de M. Michel PÉRON et Mme Marie-Pierre SINOU Synthèse du document Le rapport liste les quatre grandes priorités du pôle emploi- insertion : - assurer la coordination de l’ensemble des organismes (SPE, DRTEFP, ANACT, CTRI) ; - expérimenter un rapprochement avec le pôle développement économique ; - assurer une intervention coordonnée des politiques d’insertion ; - assurer une cohérence d’action entre le régional et le départemental. Dans le cadre de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques des actions suivantes ont été menées :


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- VAE : 1.316 personnes ont validé leur diplôme ; - AFPA : 4.446 demandeurs d’emploi ont suivi une formation ; - des équipements pédagogiques ont été financés (ex : centre de formation automobile) ; - soutien aux expérimentations et innovations pédagogiques (ex : auprès des handicapés) ; - développement de la formation ouverte à distance (19 [email protected], portail SKODEN) ; - accompagnement d’action de GPEC, 12 conventions notamment dans l’agro-alimentaire ; - 59 conventions ASF-NE, 832 bénéficiaires de cellule de reclassement ; - fond d’amélioration des conditions de travail (6 dossiers) ; - 252 entreprises bénéficiaires d’un EDDF (engagement de développement de la formation) ; - 300 actions financées par le FSE dans le cadre de la modernisation des politiques d’éducation de formation et d’emploi. Des instances et structures régionales dépendent également pour partie de l’Etat : - le GREF ; - la mission régionale VAE ; - la mission observatoire de l’emploi ; - le CCREFP qui rassemble les services de l’Etat, la Région, les organisations patronales et syndicales. Observations Si l’Etat intervient sur beaucoup de sujets liés à l’emploi et à la formation, force est de constater que, de plus en plus régulièrement, la Commission formation constate un désengagement de l’Etat en région : suppression du SIFE, suppression de l’AFF dérogatoire, non participation au fonctionnement du CCREFP... Les demandeurs d'emploi les plus fragilisés ont ainsi moins de possibilités d’obtenir une formation qualifiante. L'Etat transfère le financement de ses actions sur les autres collectivités et sur les outils gérés par les partenaires sociaux. Emploi et insertion professionnelle

Sur proposition de M. Loïc RICHARD et Mme Monique HERROU

Synthèse du document Quatre grandes priorités sont définies concernant le fonctionnement du pôle « Développement de l’emploi et insertion professionnelle » : - assurer la coordination de l’ensemble des organismes constituant le pôle ; - expérimenter un rapprochement avec le pôle « Gestion publique et développement économique » ; - assurer une intervention coordonnée des politiques d’insertion et de cohésion sociale ; - assurer une cohérence d’action entre le niveau régional et le niveau départemental.


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Observations Les priorités définies par l’Etat pour une meilleure cohérence des actions Emploi rejoignent celles présentées dans le rapport du CESR « 50 CLES pour l’emploi en Bretagne » adopté en janvier 2006. La signification des initiales « CLES » dans le rapport du CESR est celle de « Coopérations Locales pour l’Emploi et la solidarité». Une telle notion permet de souligner l’importance de mieux organiser les dispositifs pour qu’aussi bien le public que les entreprises voient plus clair dans des dispositifs souvent éclatés, parfois incohérents, ou inefficaces. La Commission partage en ce sens les objectifs du Plan de cohésion sociale, sans passer sous silence les lenteurs et les difficultés de sa mise en œuvre. Des efforts importants ont lieu pour un travail en commun de l’ANPE et de l’Assedic. L’Etat en revanche ne fait pas toujours le choix de l’approche territoriale, par exemple pour les Maisons de l’Emploi. L’effort commun avec le Conseil régional pour les Maisons de la Formation Professionnelle mérite d’être renforcé. La décentralisation, pour l’emploi de manière générale, reste au milieu du gué : beaucoup de compétences restent encore brouillées. Pour l’insertion par l’économique, les nombreuses modifications intervenues dans la définition de diverses formes de contrat rendent difficile le renforcement nécessaire des structures d’insertion par l’économique tel qu’il est décrit dans le rapport du CESR « L’économie sociale en Bretagne – Pour une région compétitive, sociale et solidaire » adopté en décembre 2006. Dans la perspective de l’amélioration des réponses à apporter aux usagers, la Commission souhaite que la mise en place des nouvelles institutions locales permette aux partenaires associatifs intervenant dans les domaines de l’insertion et de l’emploi d’être mieux entendus. Les résultats en terme d’insertion doivent tout autant être mesurés sur la base de la qualité de l’insertion sociale permise par l’inscription des personnes dans le projet associatif que dans la mise en œuvre des dispositifs d’insertion professionnelle. La Commission approuve l’accent mis sur la gestion prévisionnelle des compétences, mais un important travail reste à réaliser sur la sécurisation des parcours professionnels, notion sur laquelle un groupe de travail du CESR vient de se constituer.


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PÔLE CULTURE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES Affaires culturelles & PASER

Sur proposition de Mme Colette PERRODO et de MM. Alain MONNIER

et Noël ROUDAUT Synthèse du document Les activités recensées émanent des services de la DRAC, leurs modalités de fonctionnement, notamment avec les autres collectivités, sont rappelées ainsi que leur lien avec d’autres thématiques importantes telles que l’aménagement du territoire. Pour mémoire, sont cités les chantiers les plus importants, concernant essentiellement le patrimoine bâti et archéologique. L’éducation artistique et culturelle est ensuite évoquée. Les composantes relevant d’un patrimoine plus spécifique à la Bretagne (langue, musique traditionnelle) sont enfin mentionnées dans le cadre du PASER lequel couvre également les actions du Pôle Education et Formation (action 8) : aux 2 paragraphes concernant l’aide aux travaux de la structure TES, succèdent des développements consacrées aux filières d’enseignement bilingues et expérience Diwan. Observations Les chiffres proposés en matière d’enseignement marquent tous une progression, laquelle est présentée de manière positive. On ne peut donc que s’étonner des réticences qui ont eu lieu ici et là, en 2005, mais se font parfois encore jour actuellement, en matière d’ouverture de classes. L’effort de la DRAC qui a été réel en 2005, là où il s’est exercé, ne s’en est pas moins montré limité en matière de culture bretonne, surtout dans le domaine du patrimoine immatériel. D’autres domaines ont pu profiter d’aides plus larges. Cette difficulté à être en mesure d’accorder un soutien suivi au terrain, qui repose pour beaucoup sur le monde associatif, explique sans doute l’évolution vers la création d’Établissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC), annoncée explicitement dans les dernières lignes du chapitre Culture.


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2. SERVICES POUVANT ÊTRE ASSOCIES AUX POLES REGIONAUX DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Sur proposition de M. Lucien THOMAS Synthèse du document Les missions prioritaires développées sont celles inscrites dans le cadre de la Directive nationale d’orientation ainsi que des orientations inscrites dans le PASER régional. La présentation de la programmation budgétaire, telle qu’elle apparaît ici, est antérieure à la mise en oeuvre de la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF). Observations Observations générales D’une manière générale, la Commission déplore la diminution du budget de fonctionnement des services de l’Etat relevant de la Direction Régionale et des Directions Départementales Jeunesse et Sports. Un constat identique peut être dressé pour les crédits du titre IV "Subventions de fonctionnement du secteur Jeunesse" ainsi que pour ceux relevant du secteur Sport. Les fonds extrabudgétaires du Fonds National de Développement du Sport (FNDS), désormais Centre National de Développement du Sport (CNDS) qui augmentent régulièrement et sont cogérés avec le mouvement sportif ont, fort heureusement, permis de pallier, en partie, cette carence financière. Observations particulières

- concernant la protection des sportifs et la promotion de la santé par le sport, il n’est pas certain que la campagne d'information en santé publique organisée dans le cadre du « Défi Santé Voile » de Brest, ait été d’une grande efficacité ;

- le développement régional du sport passe par l’accompagnement des projets des ligues et

comités régionaux de la filière de développement du sport de haut niveau (en particulier par le soutien aux structures mises en place et en développement) ainsi que par le maintien d'un axe prioritaire : les sportifs de haut niveau et les « Espoirs » ;

- s’agissant de la politique régionale d’animation, celle-ci est surtout orientée en direction

de la jeunesse. L’animation du Réseau Information Jeunesse, tout comme le soutien aux initiatives des jeunes, doivent être considérés comme prioritaires. Dans ce domaine le CESR de Bretagne rappelle l’actualité de ses préconisations formulées dans son rapport « Les jeunes de 16 à 25 ans : une chance pour la Bretagne » adopté en 2003.


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- pour le volet « Formation, certification des compétences et emploi », on peut relever le fait que la démarche formation – emploi s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par la Région Bretagne dans le cadre de sa Stratégie Régionale Emploi- Formation (SREF) ;

- enfin, concernant les diplômes professionnels, on note la montée en régime du Brevet

professionnel qui se substitue graduellement aux diplômes équivalents de niveau IV. DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES

Sur proposition de Mme Andrée CARIO et M. Daniel HARDY Synthèse du document Le rapport d’activité de la Direction Régionale des Services Pénitentiaires de Rennes, service déconcentré du Ministère de la Justice, est particulièrement détaillé. Il faut toutefois relever que 11 annexes figurant dans le document ne sont pas renseignées. Cette Direction anime, coordonne et contrôle l’activité des établissements et services pénitentiaires et d’insertion et de probation répartis au sein de trois régions administratives (Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire) recouvrant le ressort de quatre Cours d’Appel (Angers, Caen, Rennes et Poitiers). Sont détaillées cinq grandes actions, chacune faisant l’objet d’objectifs nationaux, ceux-ci comprenant des sous-objectifs. Ces cinq actions concernent : - Action 1 : Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ; - Action 2 : Accueil des personnes placées en détention dans des conditions dignes et satisfaisantes ; - Action 3 : Accompagnement et réinsertion des ppsmj ; - Action 4 : Administration générale ; - Action 5 : formation (des agents). Observations Nous observons que la Bretagne n'est pas à l’abri du phénomène national de croissance de la surpopulation carcérale et que le niveau des effectifs de la population pénale (condamnés et prévenus) reste élevé. Ainsi, on observe une augmentation de 461 détenus depuis l'an 2000, soit une hausse de plus de 25% de la population carcérale bretonne pendant cette période. Comme ailleurs en France, on y trouve des personnes en situation d’exclusion qui, pour certaines, souffrent de troubles psychiques graves.


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Il faut également souligner, comme l’a récemment fait le Conseil économique et social national dans sont rapport « Les conditions de la réinsertion socioprofessionnelle des détenus en France » (février 2006), que certains groupes sociaux sont surreprésentés dans la population incarcérée. La Commission rappelle que pour limiter, dans la mesure du possible, le recours à l’incarcération, il faut gagner la bataille contre l’exclusion. En effet, l’incarcération est trop souvent l’étape ultime des trajectoires de grande précarité. Selon le rapport qui nous est proposé par la Direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, les nombres de détenus en situation d’illettrisme grave, sans qualification professionnelle, indigents à leur sortie retiennent particulièrement l’attention. Permettre le maintien des liens familiaux reste un objectif à renforcer. A la sortie, les logements et les structures d’hébergement d’urgence sont en nombre insuffisant. Le CESR de Bretagne en 2004, dans son rapport « Les stages en milieu professionnel en Bretagne », rappelait que les personnes placées sous main de justice conservent notamment leur droit à la formation professionnelle et que les stages participent à la prévention de la récidive. Il préconisait notamment d’ « impliquer davantage les organismes socioprofessionnels, notamment les chambres consulaires et les unions patronales, pour trouver des lieux de stage aux personnes placées sous main de justice autorisées, dans certaines conditions, à accomplir leur peine en milieu ouvert ». Cette « implication de tous » doit être renforcée notamment dans l’objectif national d’augmenter l’effectif des personnes placées sous main de justice qui exécutent leur peine dans le cadre d’un aménagement (développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine – les placements extérieurs – le placement sous surveillance électronique – la semi-liberté – le travail d’intérêt général). Cette mobilisation viendrait renforcer celle des dispositifs d’insertion tels que les Missions locales, les ANPE, les entreprises d’insertion et différents partenaires associatifs, dont le mouvement sportif, et renforcerait les chances de réussite de l’objectif : favoriser l’insertion professionnelle des publics détenus sans qualification professionnelle en assurant et en développant la formation. DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Sur proposition de Mme Andrée CARIO Synthèse du document "La Protection Judiciaire de la Jeunesse a pour mission d'assurer la prise en charge éducative des mineurs et jeunes majeurs qui font l'objet d'une décision de justice".


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Elle dispose, pour remplir cette mission, d'un panel de mesures éducatives (mesures d'investigation, d'assistance éducative, de placement…) exercées soit par le service public, soit par le secteur associatif habilité. La mise en place de la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) s'est traduite par des restrictions budgétaires drastiques, dès août 2005, affectant de plein fouet le secteur associatif. En effet, l’habilitation de ce dernier le contraint à exercer les mesures qui lui sont confiées par les magistrats même si les financements sont réduits (ceci concerne notamment la prise en charge des jeunes majeurs). Aujourd'hui, un projet stratégique régional est en cours d'élaboration et la mise en place d'une instance régionale consultative à l'étude, pour mieux harmoniser la complémentarité entre le service public et le secteur associatif afin de garantir la meilleure prise en charge possible des jeunes confiés par les autorités judiciaires. Observations Nous notons avec satisfaction que nos remarques des années passées ont été prises en compte puisque cette fois nous disposons des chiffres de l'activité judiciaire de la Bretagne, département par département en distinguant le secteur public et le secteur associatif. Toutefois, pour mesurer l'évolution du public jeune concerné par une décision judiciaire, il serait souhaitable que nous puissions disposer des mêmes données pour les années précédentes. Qu'en est-il de la délinquance des jeunes dans les départements bretons ? Diminue-t-elle ? Si oui, dans quel domaine ? Si non, qu'est-ce qui augmente ? Dans quels secteurs ? Le tableau présenté page 115 ne nous permet pas de répondre à ces questions. Le Centre Éducatif Fermé (CEF) de Gévezé en Ille-et-Vilaine est opérationnel en ce début d'année. Nous serons attentifs à toute évaluation qui pourra être faite car il ne faudrait pas, quels qu'en soient les résultats, qu'un tel établissement régional prive les associations, engagées depuis de nombreuses années dans l'accompagnement de jeunes en grande difficulté, de moyens pour développer des actions éducatives innovantes et diversifiées en direction de ce public.


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3. AUTRES SERVICES DELEGATION REGIONALE AU TOURISME

Sur proposition de M. Jean-Bernard VIGHETTI Synthèse du document L'activité tourisme, dans le travail réalisé par ce pôle en 2005, est présentée de façon très éclatée, dans trois actions du PASER sur douze. Dans la cinquième , consacrée à la valorisation des activités liées à la mer, à la sécurité maritime et à la formation, sous l'angle de l'organisation de la filière nautique . La Délégation Régionale au Tourisme a participé au financement et au suivi technique de l'étude menée, par l'association « Nautisme en Bretagne », sur l'organisation et la modernisation de la filière. Celle ci a permis aux centres nautiques d'améliorer leur gestion. Dans la sixième, tournée vers le développement d'une capacité régionale prospective, via un soutien à l'Observatoire régional du tourisme . La DRT a mis en relation cet Observatoire avec la DIREN, la DRE et proposé qu'il fasse partie du Système d'Information Géographique Interministériel (SIGIS), service visant à mettre en place un « Géoportail », permettant de mutualiser les données entre les services de l' État en Bretagne. Dans la douzième , enfin, consacrée au « Plan qualité Tourisme », une des priorités du Ministère du Tourisme, visant à fédérer les démarches qualité identifiées dans le secteur du tourisme autour d'une marque nationale de qualité. La DRT a préparé en 2005 sa mise en oeuvre, notamment en direction des professionnels « au coeur de la prestation touristique », hébergeurs, restaurateurs... l'année 2006 consistant au suivi des attributions aux adhérents des réseaux nationaux, l'instruction des demandes régionales et l'animation du réseau régional qualité. Observations Les informations données sont trop réduites et parcellaires pour avoir un point de vue circonstancié sur l'importance et la pertinence de l'action de la Délégation Régionale au Tourisme en 2005. Par ailleurs, le caractère tardif de présentation de ce rapport ne permet pas d'apprécier, notamment sur la démarche qualité a priori intéressante, les premiers résultats de l'opération en 2006.


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DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE

Sur proposition de Mme Anne SAGLIO Synthèse du document Les priorités gouvernementales en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été intégrées dans le projet stratégique de l’Etat en région pour confirmer la Bretagne à la pointe de la parité. La Délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE), avec un budget de 0,611 M€ (0,539 M€ en 2004), a articulé son travail autour de 6 priorités. - l’accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision Ceci nécessite des actions volontaristes pour parvenir à une représentation équilibrée dans les administrations et les commissions administratives et paritaires et l’inscription du réflexe de l’égalité dans les actions et politiques à mener par les administrations. L’installation de l’Observatoire de la parité Etat-Région le 8 mars 2005 a été un temps fort pour manifester cette volonté de l’Etat ; - la volonté d’avancer dans le domaine de l’égalité professionnelle Que ce soit dans le domaine de la formation initiale ou continue, celui de l’insertion professionnelle ou encore celui de la contribution des femmes au développement économique, les services de l’Etat ont engagé un travail de partenariat avec le rectorat d’académie de Rennes, la DRAF, le Conseil régional, l’AFPA, les Missions locales, les partenaires sociaux et les entreprises elles-mêmes. Ensemble, ils ont cherché les moyens d’agir pour une orientation équilibrée des filles et des garçons, pour un doublement des femmes dans six secteurs prioritaires (le bâtiment, l’informatique, l’électricité/électronique/automatisme industriel, la maintenance industrielle, le tourisme/hôtellerie/restauration et le transport), pour l’accompagnement des jeunes filles vers des métiers non traditionnellement féminins, pour favoriser une meilleure intégration du thème de l’égalité dans les négociations collectives, pour encourager des femmes à créer, reprendre ou développer une entreprise. Certains projets sont financés par le FSE, d’autres sur les programmes d’initiative communautaire EQUAL ; - l’égalité en dignité et en droits La DRDFE contribue au financement des associations chargées de promouvoir les droits des femmes et plus spécifiquement au fonctionnement des quatre Centres d’Information sur les Droits des Femmes. Une mission d’intérêt général leur est confiée par l’Etat sur l’information juridique et l’accompagnement des femmes vers l’emploi. La Délégation aux droits des femmes a aussi pour mission de faire appliquer le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, de piloter avec les services de la DDASS un groupe d’action et d’information sur les questions de contraception – IVG ; - en ce qui concerne le programme régional pour l’insertion des personnes immigrées, la politique de la ville et les réflexions sur l’articulation des temps de vie, les services de l’Etat participent aux différentes instances de concertation pour mettre en place de véritables actions de soutien aux femmes en difficultés.


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Observations La Commission se félicite des nombreux partenariats que la Délégation régionale met en place pour faire avancer la question des droits des femmes et de l’égalité, que ce soit avec les autres services de l’Etat comme le Rectorat d’Académie de Rennes, la DRAF, l’AFPA, les DDASS, avec le Conseil régional, les missions locales,ou encore avec les partenaires sociaux et le monde de l’entreprise. Un vaste chantier est ouvert qui ne peut avancer que par une volonté commune de tous les citoyens, de l’ensemble des Ministères et des acteurs politiques, économiques et sociaux. DELEGATION REGIONALE AU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET AUX RESTRUCTURATIONS DE

DEFENSE

Sur proposition de M. Gustave VIALA Synthèse du document Il s’agit, à la date du 18 janvier 2005, qui est celle de la maquette présentée à la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE), de la dernière étape du redéploiement industriel corrélatif aux restructurations des sites de la Défense. L’objectif était à la fois de ne pas perdre la prise en compte et l’exécution des derniers dossiers, mais également de limiter, dans la mesure du possible au mieux, la participation des collectivités locales maîtres d’ouvrage. La démarche a réussi avec une dérogation du ministère des Finances. Les actions concernées sont : - la réalisation des VRD (Voirie et réseaux divers) après démolition des annexes de deux Casernes de Dinan, lesquelles doivent être réhabilitées ; - la réalisation du port de plaisance du Château à Brest ; - l’ouverture du Salou, en fond de Penfeld également à Brest ; - la Cité de la Voile Eric Tabarly à Lorient. Le financement de ces chantiers se monte, en chiffre rond, à 54 M€ pour un coût estimé de 68 M€, ce qui laisse 20 % à charge des finances locales. Observations Depuis la présentation de la maquette (18 janvier 2005), les sites concernés ont évolué différemment en raison de leurs caractéristiques :


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- pour Dinan, l’urgence est la réalisation de la voirie avant la fin du versement des fonds FEDER fin 2008. Il est procédé par étapes avec le suivi des programmes de mise en valeur urbanistique par le truchement de partenaires choisis par la maîtrise d’ouvrage ; - pour Brest, la situation est compliquée par l’enchevêtrement des statuts des sols, par celui du degré réclamé de dépollution des munitions, par le nombre des parties en présence. Le dossier le plus avancé est celui du Port du Château. La Marine est à l’heure. Le maître d’ouvrage a pu lancer les travaux avec des difficultés techniques. Pour le Salou, le changement de statut de DCN, qui est intervenu depuis, a changé la donne pour la Marine. - pour Lorient, alors que l’on craignait des retards imputables à la situation juridique des sols, les travaux de gros œuvre s’achèvent. La muséographie sera en place à l’automne 2007. Dans le périmètre de Kéroman, il n’y véritablement plus d’opérateur étatique industriel ou militaire. Pour conclure, nous pourrons retenir que : - d’une part, ces opérations réussiront si leur mise en valeur s’accompagne de choix économiques pertinents, les subventions n’étant pas indexées dans le temps ; - d’autre part, elles seront diligentées d’autant plus rapidement et efficacement que l’objectif deviendra commun par une négociation à périmètre constant entre les parties localement en présence. Le CESR apprécie certaines prises en compte de ses remarques des années précédentes, mais souhaiterait que cette communication présente à l’avenir de façon plus exhaustive les activités de l’Etat, certaines activités importantes étant aujourd’hui absentes du document. Il conviendrait également, d’accompagner ce document d’éléments de comparaison chiffrés d’une année sur l’autre, et de rapports permettant de mieux saisir et mettre en perspectives les évolutions de l’action de l’Etat en Bretagne. Le Conseil Economique et Social Régional, en souhaitant que soient prises en compte ses remarques, donne acte à Monsieur le Préfet de Région de sa communication sur l’activité des services déconcentrés de l’Etat en 2005.


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Compte tenu des remarques figurant dans ses observations, le CESR donne acte au

Préfet de Région


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INTERVENTION de M. Jean LEMESLE (Centre Régional d'Information Jeunesse)

Observations présentées au nom de la commission "qualité de vie" relatives au rapport des services de l'Etat année 2005.

1) Le rapport est examiné tardivement et du coup nous sommes conduits à faire des observations sur un compte-rendu d'activités qui n'est plus actuel tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ceci en diminue l'intérêt d'autant plus qu'il ne comporte pas vraiment d'analyses sur les évaluations qui pourraient être faites.

2) En ce qui concerne les activités de la Direction Régionale des services Pénitentiaires, il est difficile là aussi d'exprimer des remarques car le territoire de référence couvre 3 Régions administratives (Bretagne; Pays de Loire et Basse-Normandie) et 4 parquets. A l'avenir, il serait souhaitable de mieux connaître les activités propres à la région Bretagne.

3) Enfin, au-delà de ce document, les membres de la commission ont exprimé le souhait qu'un tel rapport rendant compte des actions réalisées par la Région puisse faire l'objet d'une même démarche du Conseil régional.


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INTERVENTION de M. Pierre JAMET (Union Régionale FO de Bretagne)

Ce rapport d’activité portant sur l’année 2005 est fortement marqué par les incidences de la décentralisation et de la mise en place de la LOLF. En effet, 2005, c'est l'entrée en vigueur de la loi qui passe d'une culture de moyens à une culture de résultats, concernant l'ensemble des ministères. Quelques observations sur les missions de l'Etat en Région. D'une manière générale, et comme cela a été très justement relevé dans les différents avis des commissions sur le projet de budget régional, le désengagement de l'Etat aura inévitablement des répercussions en matière de moyens et par voie de conséquence des répercussions sur la fiscalité régionale. Nous rappelons que le transfert des compétences de l'Etat vers la région ne s'accompagne pas des moyens correspondants. Le volet "égalité des chances" prévoit un dispositif en faveur de la scolarisation des élèves handicapés, qui met en évidence le manque d'enseignants et de structures spécialisés. Sans être opposé au principe de l'intégration cela réclame d'avantage de personnels et de moyens matériels. Concernant le pole "santé publique – cohésion sociale", le rapport met en évidence de manière valorisée les actions de l'Etat en Région, alors que sur le terrain, dans la réalité quotidienne des citoyens et des salariés, le constat est celui du désengagement de l'Etat, qui génère des difficultés grandissantes et des disparités avec d'autres régions plus aisées. Il ne s'agit pas de remettre en cause la qualité avec lesquels les services de l'Etat accomplissent leur mission, eux-mêmes victimes de la mise en œuvre de la LOLF, mais nous ne pouvons par exemple nous satisfaire de la mise en œuvre du SROS, du plan santé mentale, ou de la permanence des soins qui en apportant quelques solutions créent de nouveaux problèmes, ce que nous avons d'ailleurs dénoncé dans d'autres instances. Concernant les personnes âgées, il est manifeste qu'il faut largement amplifier la modernisation des établissements mais aussi accroître le recrutement et la formation des personnels si l'on veut garantir les mêmes niveaux de prises en charges et de soins que ceux dispensés dans les établissements médicaux. Le développement des services à la personne nécessite cette démarche si l'on ne veut pas s'en remettre à des sociétés prestataires de services à la personne telles que SODEXHO, SAMSIC, ou au bénévolat, sans une réelle garantie sur le service rendu. Dans le secteur de l'aide à domicile, il est urgent de garantir la sécurité du contrat de travail, dans un cadre conventionnel national, qui assure aux salariés, le plus souvent des femmes, un revenu régulier et en rapport avec le rôle social qu'ils tiennent. Dans le même ordre d'idée, on ne peut laisser croire que les maisons médicales de garde sont la seule réponse aux difficultés de la permanence des soins.


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Concernant l'emploi et l'insertion professionnelle, la mise en place des maisons de l'emploi, appelle le rapprochement UNEDIC / ANPE, que nous n'approuvons pas, contribuant dans ce domaine comme dans les autres au désengagement de l'Etat. Les demandeurs d'emploi sont en attente d'un vrai contrat de travail à temps plein avec un salaire décent et ne sauraient se cantonner à une sécurisation des parcours professionnels qui de reclassement, en nouveaux contrats précaires, et formations ne conduira qu'à voir chuter leur revenu et donc précariser leurs conditions de vie. Concernant le développement du dialogue social et la garantie des droits des salariés (p 78), le rapport laisse croire à l'amélioration du fonctionnement des Instances Représentatives des Personnels. Les services d'inspection du travail, qui collaborent bien souvent efficacement avec les organisations syndicales, ne peuvent toutefois assurer décemment leurs missions par manque d'effectifs. Nous constatons sur le terrain, de multiples formes de pression voire une recrudescence de demandes de licenciements des salariés protégés. On ne peut souscrire au satisfecit affiché du rapport qui tend à masquer le désengagement de l'Etat en Région.


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INTERVENTION de Mme Annie GAULTIER-LEFEUVRE (Comité Régional CGT de la Région Bretagne)

L’année 2005 en Bretagne a été marquée par la mise en œuvre de la Loi Organique aux Lois de Finances (LOLF), et le processus de transfert des compétences vers la Région. La loi de finance 2005, c’était aussi le budget des différentes administrations publiques d’Etat. Celui-ci a été le budget le plus catastrophique pour les services publics depuis 10 ans au moins. Il a contribué à mettre en place une fiscalité injuste et inefficace sur le plan économique et social. Il a réduit les moyens humains et matériels des services publics de manière particulièrement importante. Le bilan d’exécution du CPER au titre de l’année 2005 note un retard de consommation de crédits pour l’état imputable à divers paramètres. Malgré ces difficultés le gouvernement s’est engagé lors CIACT du 6 mars 2006, à favoriser une clôture des contrats à la fin de l’année 2006, à un taux d’exécution de 80,8 %. L’état doit honorer l’ensemble des engagements souscrits à l’origine du contrat de plan, et apporter une contribution supplémentaire pour mener à bien l’exécution de leur totalité. L’impossibilité de réaliser tous les projets inscrits dans le contrat de plan 2000/2006, le désengagement de l’Etat, avec le transfert des charges sur les collectivités territoriales, sont autant de situation qui jouent contre l’emploi et le développement économique et social. La politique dite de décentralisation vise moins à décentraliser qu’à désengager l’Etat d’un grand nombre de missions dans les domaines de l’aménagement du territoire (routes, logement…) du social (handicap, validation des acquis…), de l’éducation (formation professionnelle, TOS), de l’économie (transfert aux régions, privatisations et abandon de mission). Désengagement et transfert de charges mal compensés, cela entraînera une forte augmentation des dépenses et son corollaire. C’est à dire une augmentation de la fiscalité régionale et même si cette dernière est faible dans l’impôt local, elle contribue à une augmentation générale qui devient insupportable pour nombre de salariés actifs et retraités. Dans ces conditions la seconde décentralisation pousse les collectivités locales à la sous-traitance. Ce n’est plus une décentralisation mais une privatisation. C’est bien un choix de société qui est en jeu ! Les services publics sont au centre d’une logique anti-libérale, pour une société solidaire. La question des financements est évidemment centrale. La finalité de la gestion des services doit être l’efficacité sociale. Elle impose de disposer des crédits nécessaires pour répondre aux besoins des citoyens.


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Le 23 juin dernier le premier ministre a signé une Chartre sur « l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural ». Celle-ci est également signée par l’association des maires de France, les grands services publics (SNCF – EDF – GDF – ONF – LA POSTE), les organismes de protections sociales et les chambres consulaires. Le contenu du document montre que le gouvernement ne peut ignorer les luttes pour les services publics dans les zones rurales. Dans le même temps, les réponses qu’il apporte s’inscrivent dans les choix libéraux qui sont les siens avec la marque notamment du désengagement de l’Etat et d’une politique de privatisation tous azimuts. L’action doit se poursuivre pour apporter aux populations, sur tout le territoire, des services publics assurant la réponse aux besoins et garantissant l’égalité de traitement. L’Etat seul peut garantir cette égalité. Pour cela il faut recentraliser certaines des compétences transférées. Les services publics c’est l’affaire de tous. Le gouvernement à beau faire, les usagers portent l’exigence de services publics. Les salariés des services publics agissent pour défendre les services publics. Les salariés du secteur privés sont tout autant concernés. L’action des élus est déterminante. Les services publics ne peuvent être laissés aux seules mains des préfets et des hautes hiérarchies administratives au service du pouvoir central. Des lieux permettant l’expression des besoins et la prise en compte des attentes des citoyens doivent être mis en place. C’est dans ce cadre que nous la CGT revendiquons des droits nouveaux pour l’intervention des personnels et usagers. Nous rappelons que la commission locale interministérielle (CLIC) de coordination ne s’est pas réunie depuis le 12 avril 2005 alors que la réforme de l’Etat est en marche et qu’on nous parle de dialogue social.


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INTERVENTION de M. Robert LE FANIC (Comité régional de la FSU)

Le rapport d’activité de l’Etat 2005 est une illustration d’une politique marquée par un désengagement massif de l’Etat sous le dogme de la compression des dépenses publiques. La remise en cause radicale des missions de service public qu’elle engendre ne peut que susciter l’opposition de la FSU. Nous pouvons au travers de quelques ministères en donner une illustration. POLE EDUCATION ET FORMATION Considérer en 2007 des données relatives à 2005 n’a de sens qu’au travers de l’analyse des tendances lourdes qui courent sur plusieurs années, et dans la mesure où on peut espérer des réorientations de certains choix. Pour notre académie, et pour le premier degré, 2005 aura marqué une tendance malheureusement amplifiée aujourd’hui : celle de la remise en cause de la scolarisation des classes d’âge les plus jeunes en maternelle. Les écrits des responsables académiques adressés ces jours derniers aux directeurs et directrices d’écoles, aux maires de Bretagne, aux conseillers généraux, aux parlementaires ont fini de semer le trouble dans tous les esprits. Pour certains il est manifeste que la Bretagne scolarise trop. Il devient chaque jour plus évident qu’un transfert massif de charges vers les familles et les collectivités territoriales est en préparation. La multiplication des délibérations des élus municipaux dont la presse se fait chaque jour l’écho témoigne d’une grande inquiétude. Les 86 postes accordés à la Bretagne ne suffiront pas à maintenir les taux d’encadrement actuels, puisque plus de 2 000 élèves supplémentaires sont attendus dans les écoles publiques de l’académie. Pour le second degré 2005 s’est inscrit dans un schéma de baisse continue des moyens qui conduit à une dégradation des conditions d’études des lycéens et des collégiens. En 5 ans ce sont près de 1 500 postes d’enseignants et 130 emplois de personnels administratifs que la région aura perdus. Et pour cette baisse l’argument démographique ne tient pas puisque la réduction des emplois représente une proportion double de celle des effectifs, 8% contre 4%. Le système éducatif en Bretagne est fragilisé et les performances de « l’académie de toutes les réussites » sérieusement remises en cause. POLE ECONOMIE AGRICOLE ET MONDE RURAL La FSU n’accepte pas, la remise en cause des missions de service public du ministère de l’agriculture. Notre inquiétude porte particulièrement sur l’ingénierie publique puisque la tendance est au transfert vers des cabinets privés ce qui se traduit par une baisse des emplois dans les services. La logique est la même dans les missions de contrôle des crédits européens de la PAC puisque ce contrôle pour les primes est transféré à l’Agence unique de paiement (AUP) qui est un établissement public au sein duquel les fonctions de payeurs et de contrôleurs ne sont pas dissociés. La FSU s’interroge, aussi, sur la possible fusion DDAF/DDE qui consisterait à gérer la pénurie et réduire les missions de service public notamment vers les petites communes. La FSU exprime, aussi, son désaccord vis-à-vis de l’expérimentation de rénovation de l’inspection sanitaire en abattoirs dans le cadre de la mise en place du paquet hygiène (nouvelle réglementation européenne) dont la finalité est de réduire les contrôles de l’Etat en favorisant la mise en place d’auto - contrôle, démarche dangereuse dans un secteur très sensible.


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POLE ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE Tout le monde s’accorde sur l’importance du développement durable mais force est de constater le peu de moyens, tant en crédits qu’en effectifs, dont dispose la DIREN. Au-delà de la question des moyens, la dispersion d’une même mission entre plusieurs ministères nuit à l’efficacité comme, par exemple, celle de la police de l’eau. Concernant, encore une fois, le sens de la mission du service public, la remise en cause de l’indépendance des agents dans leur travail d’expertise est inquiétante. Les personnels vivent mal les pressions qui les poussent à modifier des avis techniques pour répondre aux souhaits des politiques. La FSU exprime son opposition à la fusion DRIRE - DIREN. Puisque la DRIRE pèse d’un poids plus lourd que la DIREN, il est à craindre que les intérêts de l’industrie prévalent sur ceux de l’environnement. Pour la FSU une telle soumission à la logique industrielle est difficilement compatible avec les exigences du développement durable. Par ailleurs, nous devons déplorer l’absence totale de concertation avec les personnels dans la mise en oeuvre de cette fusion. POLE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE La FSU est en désaccord avec la fusion ANPE – UNEDIC évoqué par le Président de la République. Elle est déjà en marche avec la création d’un GIE commun ANPE - ASSEDIC pour l’information et la communication. Ce GIE, structure privée, participe de la remise en cause du service public de l’emploi. L’Assedic impose sa logique qui est celle d’un assureur, l’objectif étant de placer au plus vite, vers les secteurs « en tension », les chômeurs indemnisés. Les chômeurs non indemnisés ne sont donc pas pris en compte et ne se voient pas offrir des formations. Avec la modification du statut des personnels; c’est, aussi, le sens du métier des agents de l’ANPE qui est remis en cause, le rôle de conseil est minoré au profit d’une fonction de placement. Le décret, en cours de signature, de changement de statut de l’ANPE et la création de filiales commerciales indique bien la remise en cause d’un service public de l’emploi pour tous. DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE La FSU redit, ici, son opposition à la dérive sécuritaire qui substitue une démarche répressive aux missions éducatives des professionnels de la PJJ. La FSU désapprouve la logique d’enfermement et considère la création des centres éducatifs fermés et d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) comme un mauvais choix. Dans le même temps on ferme des structures traditionnelles (Vannes et Nantes) ce qui pose, par ailleurs, la question du devenir de certains personnels. Nous désapprouvons fermement la loi de prévention de la délinquance qui s’inscrit, en l’amplifiant, dans la logique répressive et autoritaire.


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INTERVENTION de M. Marcel LE MOAL (Sections conchylicoles régionales de Bretagne de Bretagne Nord et

Bretagne Sud) Concernant le contrat plan Etat - Région Nous ne pouvons que prendre note de la volonté de l’Etat lors du CIACT du 6 mars 2006, de favoriser une clôture des contrats à la fin de l’année 2006 à un taux d’exécution de 80.8 %. Nous sommes en 2007 et d’après le Ministre de l’Intérieur, qui a pris contact avec les autres Ministères. Ceux concernant la Conchyliculture devraient être mis en crédit de paiement auprès du Trésorier Général avant bien sur les élections à la date du 31 mars 2007. Il faut quand même encore et toujours faire remarquer la mauvaise gestion des fonds européens concernant la Pêche et la Conchyliculture à propos des dossiers individuels et le retard pour certains dossiers dû à l’absence de la part Etat qui permettrait de débloquer ceux-ci. Mission Administration Régionale et coordination des pôles régionaux Nous ne pouvons que souligner et nous féliciter enfin de la prise en compte de la Politique Maritime en Bretagne et que la DRAM soit rattachée aux deux pôles transports, logement, aménagement et mer et celui économie agricole et monde rural effectivement ( le monde conchylicole dépend du Code Rural) soit le conseiller spécial de la Préfète de Région et le reste pour le nouveau Préfet de la Région. Pôle gestion publique et développement économique Valoriser les activités liées à la mer : ce paragraphe ne parlant que des contrôles est vraiment réducteur. Il doit y avoir une égalité entre le pêcheur qui en vit et en tire ses revenus et celui qui pêche sous forme de loisirs. Mettre en place un discours partagé de l’Etat sur les territoires. Nous aimerions que cela se révèle dans les faits sur l’ensemble du Territoire Métropolitain Côtier et nous attendons avec impatience la sortie du « Livre Blanc du Littoral » qui formulera les enjeux de l’Etat sur le Littoral. En matière de surveillance et de sauvetage maritime 69 % : augmentation pour le CORSEN et 56 % des interventions ont lieu en période estivale, et sur la totalité 78.5 % viennent des activités de plaisance. Il faudra bien un jour faire assumer à ces activités la totalité des ces coûts et interventions. Une taxe spécifique sur l’acte de francisation aurait due revenir à la SNSM et non être dédiée simplement au Conservatoire du Littoral.


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INTERVENTION de M. Joseph AUBIN (Confédération Paysanne de l’Ouest)

Faire un bilan de l’action de l’Etat peut être intéressant. Pour nous, cela nécessite trois conditions :

- La première serait que les résultats soient analysés par rapport à des objectifs clairement énoncés. En l’occurrence, dans le document, pour les parties qui nous concernent sur l’agriculture et l’environnement, des chiffres sont cités sur le nombre de contrôles concernant la Directives Nitrates, sur le nombre de dossiers de réduction volontaire des effectifs… sans jamais savoir quels objectifs étaient fixés. Prenons l’exemple du PMPOA II, on note que fin 2005, 7653 dossiers avaient été déposés. Il aurait été intéressant de comparer ce chiffre avec le nombre total de dossiers attendus et si différence de l’expliquer. De la même manière on apprend que fin 2005, 9067 éleveurs ont réalisé leurs travaux sur 10091 financés par le PMPOA I. Les 1026 manquants ont-ils bénéficiés d’un délai, combien ont abandonné ? Questions importantes qui sont sans réponses.

- Cela nous amène à évoquer la deuxième condition à remplir.

Pour qu’un bilan ait de l’intérêt, il faut aussi que l’analyse soit qualitative et non seulement quantitative. Ce n’est pas le cas sur tout ce qui touche aux contrôles, à la politique de l’eau…Sur les questions laitières et avicoles où cette analyse qualitative apparaît, nous avons quelques points de désaccord ; d’abord sur la question lait. Il est évident que l’entreprise Nazart n’était pas la seule en Bretagne à avoir des débouchés à faible valeur ajoutée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la flexibilité additionnelle s’est appliquée dès janvier 2006. (40% du lait breton en 2005 est transformé en beurre-poudre). Sur la deuxième production en difficulté, l’aviculture, la DRAF reconnaît qu’avant la crise de la grippe aviaire, la filière était déjà fragilisée, c’est une bonne chose. Mais si l’Etat a débloqué des fonds pour compenser les manques à gagner des producteurs et des entreprises dus à la crise sanitaire, on ne voit aucune mesure ni réflexion se mettre en place sur l’avenir de la filière avicole et sur le soutien à apporter aux producteurs éreintés par la crise structurelle et plus particulièrement les éleveurs de dindes.

- Pour nous la troisième condition, c’est que ce bilan puisse être réalisé suffisamment rapidement pour servir à modifier les politiques s’il y en a besoin. Faire début 2007 le bilan de l’année 2005 parait un peu décalé si on veut que ce bilan puisse servir à faire changer le cours des choses. Ceci est d’autant plus vrai qu’on pourrait comparer l’action de l’Etat à un paquebot qui avance inexorablement en sachant qu’il lui faut beaucoup de distance et de temps pour changer de direction.


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INTERVENTION de M. Jean-Claude BODERE (Universités de Bretagne)

Le rapport d’activité des services de l’Etat dans la Région Bretagne est curieusement squelettique en certains domaines. Gilbert BLANCHARD l’a bien noté pour tout ce qui concerne les champs d’action de la DRRT. On le remarque aussi à propos de la présentation du pôle « éducation et formation ». A titre d’exemple les activités du rectorat en lien avec les présidents des universités de Bretagne et avec les directeurs des grandes écoles (pages 23 et 24 notamment) sont nettement plus étoffées qu’on ne l’indique dans le document.


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RAPPORT DIFFERE, SERA PRESENTE EN SESSION LE 19 MARS 2007


CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE

TRANSPORT REGIONAL DES VOYAGEURS ENTRE LA REGION BRETAGNE ET LA SNCF, 2007-2011




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PLAN ENERGIE POUR LA BRETAGNE CHAPITRE 2

UNE CONTRACTUALISATION RENOUVELEE AVEC L’ADEME SUR 2007-2013, POUR FAVORISER LA

MAÎTRISE DE L’ENERGIE ET LA PROMOTION DES ENERGIES RENOUVELABLES




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Session de Janvier 2007 Commission « Aménagement du territoire, Environnement »

Rapporteur : M. Alain LE MENN

PLAN ENERGIE POUR LA BRETAGNE – CHAPITRE 2 – UNE

CONTRACTUALISATION RENOUVELEE AVEC L’ADEME SUR 2007-2013, POUR FAVORISER LA MAÎTRISE DE L’ENERGIE ET LA PROMOTION DES ENERGIES

RENOUVELABLES

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dans le cadre du futur CPER 2007-2013 (grand projet 6), la Région et l’Etat,, via l’ADEME, ont décidé de conclure un accord cadre pluriannuel sur l’environnement, la maîtrise de l’énergie et le développement durable. Ce contrat s’inscrit dans la continuité des actions engagées lors du CPER 2000-2006 qui ont vu l’engagement régional décupler en 6 ans. Le présent projet sera financé conjointement par la Région et l’Etat chacun à hauteur de 22 M€ mais aussi par les autres collectivités (31,5 M€) dont les départements pour 13 M€ et par le FEDER (18,5 M€). Le programme d’action se décline suivant 3 grandes thématiques regroupant 10 axes de travail. 1.1 Mise en œuvre d’un plan climat régional AXE 1 : Améliorer l’efficacité énergétique - dans les bâtiments, rechercher une stabilisation des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’une stabilisation des charges. Sont principalement visés le logement social, le logement privé d’avant 1975 et le tertiaire public - dans les transports, contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Sont concernés le transport de voyageurs, le transport de marchandise et les technologies des transports - dans l’industrie, l’artisanat et l’agriculture, améliorer les performances énergétiques et environnementales des entreprises bretonnes notamment dans les industries agroalimentaires, les entreprises de la plasturgie et de la mécanique, les entreprises artisanales, les exploitations agricoles et les entreprises de services.

AXE 2 : Développer les énergies et matières premières renouvelables - par la production de chaleur d’origine renouvelable en équipant à l’horizon 2020 25% des logements neufs en chauffe eau solaires et en doublant annuellement les surfaces installées. - en triplant en puissance le volume de bois énergie dans les installations collectives et en structurant l’offre. En améliorant les rendements et performances des installations dans le résidentiel.


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- en poursuivant les préconisations du schéma régional éolien pour contribuer à la production de 1 000 MW en 2010. - en contribuant à l’émergence et à l’industrialisation de la filière photo-voltaïque. - en faisant le bilan de l’existant et en repérant les sites potentiellement exploitables pour définir un plan d’action dans le domaine de la micro hydrauliques. - en soutenant les énergies marines y compris l’éolien off shore (houle, vent, courants), en se donnant les moyens d’accompagner et d’animer le développement en Bretagne des énergies marines. - en soutenant la valorisation des déchets organiques, les cultures énergétiques pour diminuer la dépendance énergétique de la Région, participer à la diversification de l’activité agricole ou contribuer à l’autonomie énergétique des exploitations. AXE 3 : Promouvoir des approches globales et territoriales liées à l’énergie - en incitant les acteurs locaux à se doter d’une compétence sur l’énergie et le développement durable qui permette une appropriation locale des politiques publiques dans l’objectif de couvrir en 2013 l’ensemble des Pays. 1.2. Eco-responsabilité tant au niveau de la production que de la consommation

AXE 4 : Améliorer la gestion et la réduction des déchets et sols pollués - en diversifiant et en pérennisant les filières de traitement des déchets tous secteurs d’activité confondus - en favorisant les initiatives des entreprises et de leurs organisations professionnelles pour mettre en place des systèmes collectifs de gestion des déchets des entreprises - en réduisant la quantité des déchets dangereux et non dangereux

AXE 5 : Surveiller et améliorer la qualité de l’air - en améliorant la connaissance sur la qualité de l’air en Bretagne - en favorisant la pénétration des technologies sobres et propres permettant de réduire la quantité et la nocivité des polluants émis dans l’air par les entreprises AXE 6 : Développer l’éco-conception, l’éco-consommation, le management environnemental et les autres approches transversales - en favorisant les éco-produits et les procédés produisant moins de déchets - en faisant la promotion de l’exemplarité des acteurs - en développant les pratiques d’éco-responsabilité et de management environnemental en aidant les collectivités à inscrire leur projet d’aménagement dans une démarche de développement durable

1.3. Amélioration des connaissances, information et sensibilisation des acteurs dans le domaine du développement durable


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AXE 7 : Développer la connaissance sur l’énergie et les déchets (observatoires et diffusion des bonnes pratiques - par la mise en place d’un observatoire de l’énergie et d’un observatoire des déchets pour capitaliser et mutualiser les données en associant tous les partenaires institutionnels et organismes concernés et les autres observatoires - par la diffusion des bonnes pratiques et des savoir-faire environnementaux AXE 8 : Améliorer la communication, l’information et la sensibilisation - en favorisant l’information des citoyens, des décideurs et les relais d’opinion - en valorisant auprès du grand public le réseau d’Espaces INFO Energie

AXE 9 : Accompagner la formation professionnelle - par la prise en compte du développement durable dans la formation initiale et continue en contribuant à son intégration dans les formations - par la création et la diffusion de nouvelles formations, en contribuant à la création de nouveaux métiers et en favorisant l’émergence d’un pôle d’excellence breton dans le domaine de la formation à l’environnement.

AXE 10 : Soutenir la R§D En mobilisant des fonds R§D et les équipes de recherches en faveur des thématiques du présent accord cadre et en contribuant à la création de nouveaux produits et de nouvelles activités. Les modes d’interventions seront du domaine du soutien :

- à la recherche notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, - à l’aide à la décision, - et de la promotion d’une ingénierie nouvelle en lien avec la création d ‘emploi, - aux investissements exemplaires et innovants ou en faveur des filières émergentes, - aux observatoires.

Des moyens particuliers seront dégagés sur l’analyse de l’impact des économies d’énergie et de la production décentralisée sur les réseaux d’alimentation de la Bretagne et sur la réhabilitation thermique des logements sociaux. La Région et l’ADEME compte sur l’effet de levier que constitue ce programme pour mobiliser des fonds bancaires, orienter les aides publiques, organiser une politique publique lisible permettant de coordonner les soutiens des conseils généraux et les fonds européens. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Cet accord cadre pluriannuel est ambitieux. Il couvre bien les différents aspects de la problématique énergétique et environnementale du développement durable.


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La priorité donnée à la réhabilitation thermique du logement social, va dans le sens d’un traitement différencié des bretons face à la montée des coûts énergétiques. La Commission attire cependant l’attention du Conseil régional sur le fait que nombre de personnes à bas revenus sont logées dans un parc locatif privé hors normes voire insalubre, que ce soit au cœur des villes ou en zones rurales. Il conviendra de renforcer avec les collectivités locales les soutiens sous conditions à envisager en direction des bailleurs privés. La Commission juge positivement la poursuite du partenariat avec l’ADEME dont l’expertise et la compétence sont reconnus. L’orientation très marquée donnée au soutien à la décision, à l’ingénierie et à la communication comporte un risque de dispersion des crédits sur un grand nombre d’opérations sans que des effets tangibles puissent aisément être mesurés. Et il n’est pas sûr que le recours systématique à des observatoires, outre qu’ils contribueront à consommer les crédits, soit de nature à permettre des évaluations efficaces. La recherche de politiques cohérentes avec les autres collectivités devra permettre d’éviter la dispersion de crédits tant il apparaît que le vaste champ couvert par cet accord sera difficilement soutenu dans son intégralité au vu des crédits mobilisés. La Commission souligne l'effort à fournir pour la recherche et le développement afin de combler les carences de la Bretagne en matière d'ingénierie des énergies renouvelables. Les axes formation et développement économique autour des énergies durables mériteraient d’être mis plus en avant. Actuellement les systèmes énergétiques à base d’énergies renouvelables sont produits dans d’autres régions d’Europe. La demande bretonne notamment dans la sphère domestique est difficilement satisfaite faute d’artisans disponibles et de salariés formés. Enfin, le développement de filières industrielles autour des énergies renouvelables (hydraulien, biomasse) en s’appuyant sur les compétences bretonnes disponibles qu’elles soient industrielles ou agricoles aurait le double avantage de légitimer ces énergies auprès des Bretons et de produire du développement économique. Le développement de l'exploitation des énergies marines devra se faire en concertation avec les usagers de la mer. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable




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(7 abstentions : FO)


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INTERVENTION de M. Louis René SIFFERT (Comité Régional CGT de la Région Bretagne)

La CGT, conformément à son engagement déterminé dans le débat sur la politique énergétique, ne peut que s’inscrire dans les objectifs de la région concernant la contractualisation renouvelée avec l’ADEME sur 2007-2013 pour favoriser la maîtrise de l’énergie et la promotion des énergies renouvelables. D’autant que dans le cadre d’une lettre ouverte à M. Le Préfet de région, la CGT alerte depuis plusieurs années, à tous les niveaux, sur la situation critique de la Bretagne en matière d’approvisionnement électrique et des risques réels de rupture d’alimentation, du simple fait de l’augmentation de la consommation bretonne, supérieure à la moyenne nationale. La Bretagne a fait partie des régions les plus touchées, lors de l’incident du 4 novembre lié aux difficultés allemandes, avec plus de 500 000 usagers coupés. Les pannes répétitives sur la centrale de Cordemais ont mis tous les signaux au rouge. Dans les années 2005/2006, des difficultés liées au manque de production se faisaient déjà fortement ressentir. Ainsi la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Brest réclame un moyen de production adapté en pointe Bretagne. Si la presse informe sur les faits les plus marquants, il n’en demeure pas moins, qu’au quotidien, les risques de rupture d’alimentation sont permanents en cette saison. La clémence de la météo n’est qu’une trêve. Dès le retour à des températures hivernales, les risques de rupture seront réels. Le manque d’investissement amène les Directions de RTE (Réseau Transport Electricité), malgré leurs appels aux économies d’énergie, à envisager le délestage partiel ou total de la Bretagne si la centrale de Cordemais n’est pas rétablie complètement. Déjà, la conséquence la plus grave, c’est la rupture avec le développement économique de la Bretagne. Aujourd’hui, des industriels ne peuvent s’implanter en Bretagne faute de garantie durable sur la qualité d’alimentation électrique. Le Conseil Régional a lancé en 2006 des groupes de travail sur la politique énergétique, dans toutes ses composantes, pour la Bretagne afin d’établir un plan d’action. Ces travaux mettent en lumière les moyens à mettre en œuvre et la hiérarchie des décisions en fonction des choix opérés, certains se révélant limités, voire dangereux pour l’égalité de traitement des populations. La fin de la péréquation tarifaire provoquera une facture plus élevée pour les Bretons et, sans nul doute, un exode industriel vers d’autres régions plus attractives en terme de coût et de qualité électrique. Pour la CGT, sans opposer les différents modes, l’urgence est la réalisation d’un nouveau moyen de production en pointe Bretagne de l’ordre de 800MW minimum, capable d’alimenter le réseau en permanence. De même, il convient de rénover et de renforcer les réseaux Transport Haute Tension (225kV) et Très Haute Tension (400kV), notamment par le bouclage du réseau 400 kV par le nord breton. Au moment où les pressions se font de plus en plus précises pour tout libéraliser, la gravité de la situation de la Bretagne nécessite une décision rapide de l’Etat, qui a en charge l’élaboration et la mise en place du PPIE (Plan pluriannuel des investissements électriques), toujours sous estimé pour la Bretagne. Ce qui est attendu aujourd’hui ce sont des décisions politiques propres à organiser une filière industrielle cohérente, facteur de développement de l’emploi et des qualifications, avec des salariés disposant d’une Sécurité Sociale Professionnelle, confortés dans leurs droits et confiants dans leur avenir.


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INTERVENTION de Mme Yvette DEMAY (URAF)

Plan énergie pour la Bretagne Le plan énergie pour la Bretagne démontre la nécessité d’actions nouvelles à mettre en œuvre. La forte remontée des hydrocarbures concomitants à la montée des inquiétudes concernant le réchauffement climatique doit constituer le moment propice pour inciter à l’évolution des comportements et des modes de consommation. Comment les faire évoluer au regard du confort et des aspirations des individus dans une démarche de développement durable ? L’analyse des bilans énergétiques incite à proposer des actions concertées. Dans un contexte de sensibilité accrue à l’environnement, à la santé, au cadre de vie, tous les acteurs de la société doivent se mobiliser pour s’inscrire dans cette logique, les associations familiales proposent des actions près des jeunes enfants, des conférences sur des thématiques diverses. Chaque citoyen doit être conscient de la nécessité de changer nos comportements pour sauvegarder l’avenir de notre planète. Une information destinée au grand public s’impose par le biais de campagnes nationales, relayées au niveau local. Un « site portail » Internet pourrait être créé afin de rassembler les données disponibles sur l’énergie et d’engager un dialogue direct avec les citoyens. Il faut réapprendre au consommateur les gestes simples de la vie quotidienne : chauffage, éclairage, fonctionnement des appareils électriques, modes de transport. Cette éducation soit être faite dès le plus jeune âge au sein de la famille et accompagnée par l’école en adaptant les programmes scolaires. Le tour de l’énergie, organisé par la Région et l’ADEME , qui sillonne la Bretagne chaque année, informe, sensibilise et conseille les participants, leur permettant de « faire le bon choix » au « bon moment ». Cette action mérite d’être mieux connue du public, car trop peu de citoyens y participent. Pour diminuer le coût de l’énergie dans l’habitat, en particulier dans les logements construits avant 1975, de gros travaux sont à envisager, en particulier d’isolation afin de faire baisser la facture de chauffage. Les familles seules ne pourront les financer. Au travers des agendas 21 des Pays, des collectivités territoriales apportent des aides financières, elles ne sont pas suffisantes, des solutions sont à trouver, pas seulement au travers de la fiscalité, car de nombreuses familles ne sont pas imposables. Des efforts considérables en matière d’éducation, de formation, de recherche devront être menés afin de changer de culture énergétique pour aller vers une politique plus réaliste, responsable et solidaire. La volonté affirmée du Conseil Régional par son implication devra mobiliser de nombreux partenaires pour engager des projets ambitieux permettant une meilleure qualité de vie.


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INTERVENTION de M. Jean-Claude PIERRE (Personnalité qualifiée)

Le « Plan Énergie pour la Bretagne » qui nous est soumis pour avis, manque, incontestablement, un étape importante dans la prise de conscience de la problématique énergétique à laquelle nous sommes confrontés. Toutes les observations contenues dans le rapport d’Alain LE MENN me semblent pertinentes. Les dimensions sociétales du problème de l’énergie se révèlent chaque jour un peu plus importantes et nous entretenons l’espoir qu’elles feront l’objet d’une attention toute particulière dans le schéma définitif en cours d’élaboration. Nous pensons à la part croissante du coût de l’énergie dans le budget des ménages mais aussi aux incidences des modes de production de l’énergie sur la relocalisation de l’économie et le développement local. Ceci dit, c’est avec intérêt que j’ai noté que la maîtrise de l’énergie et l’efficacité énergétique sont considérées comme prioritaires. Elles le sont en effet et on ne le dira jamais assez. De ce fait, la responsabilité des collectivités pour tout ce qui concerne l’exemplarité et l’innovation doit être soulignée. Il leur incombe en effet, si elles tiennent à être crédibles dans leurs actions de sensibilisation, de se montrer cohérentes et volontaristes par exemple en s’inspirant des Cantons Suisses qui ont pris la décision de subordonner la construction de tout bâtiment public ou Label minergie. Ce label limite la consommation des bâtiments, en matière de chauffage, dans une fourchette comprise entre 30 et 40 kwh/an/m². Soit, il faut le souligner, à moins de la moitié de la réglementation française actuelle. La RT 2005 fixe en effet l’objectif à 85 kwh/an/m². Calculé sur de telles bases le « gisement » d’économie d’énergie qui s’offre à la Bretagne serait évidemment bien plus important que celui qui figure dans le dossier dont nous avons à débattre.. Que l’on ne dise pas qu’il s’agit là d’objectifs irréalistes ou trop ambitieux pour la Bretagne. Le Label « minergie » a été institué en 1998 et, à ce jour, ce sont quelques 5,5 millions de m² de bâtiments publics et privés qui ont déjà été construits sur la base des objectifs qu’il fixe ! Alors, une région Bretagne plus ambitieuse que l’État et donc que l’ADEME. Pourquoi pas ? Avec les bâtiments dont elles ont la maîtrise, les collectivités bretonnes entraînées par la Région, disposent d’un terrain d’expérimentation et de modélisation que nous avons tout intérêt à valoriser pour le bien de tous.


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On imagine sans peine tous les effets d’entraînement qu’une démarche aussi volontariste ne manqueraient pas d’avoir chez nous. Aussi, en ce début d’année, je me permets d’entretenir l’espoir qu’elle soit considérée avec sérieux et que toutes les collectivités bretonnes – et en premier lieu bien sûr la Région – s’en inspirent. Qu’elles mettent aussi à l’étude l’opportunité de créer les postes « d’économes de flux » qui leur font si cruellement défaut, et qui, financièrement – des exemples en apportent la preuve – seraient vite rentabilisés… Promouvoir toutes les formes d’énergies renouvelables qui sont à notre disposition, de la géothermie au solaire en passant par la biomasse et l’éolien est évidemment la voie de la sagesse : le « mixénergétique » si cher à certains de nos voisins peut contribuer à assurer notre indépendance énergétique et il ne peut que favoriser la relocalisation de nos économies. S’agissant de l’éolien, il s’avèrerait nécessaire, dorénavant, de bien faire le distinguo entre le grand éolien qui concerne des appareils de l’ordre de 1 mégawatt – construits à l’étranger – et le petit éolien concernant des dispositifs de quelques KW mais dont le potentiel, dans une région d’habitat dispersé comme le notre, est considérable. Nous avons manqué les chances qui s’offraient à nous de développer une filière industrielle de production de grandes éoliennes, ne manquons pas celle-là. Le petit éolien constitue aussi une filière émergente qui peut offrir de réelles opportunités pour des P.M.E et des P.M.I adaptées à ce type de technologies. Signalons cependant que la promotion du petit éolien implique de nouvelles approches, en particulier réglementaires et il revient aussi à la région de les initier comme il lui revient de tout mettre en œuvre pour qu’il puisse y avoir cohérence et synergie entre les politiques énergétiques qu’elle préconise et celles susceptibles d’être impulsés localement en particulier au niveau des pays. En guise de conclusion et en me félicitant des avancés qui se font jour, je souhaite que notre assemblée, loin de considérer que tout est joué – puisque nous disposons maintenant d’un plan courant la période 2007 – 2013 – ouvre encore d’avantage la réflexion sur cette problématique énergétique. S’agissant d’une problématique aussi évolutive – en particulier du fait des avancés technologiques et de l’évolution des opinions publiques – notre réflexion se doit être permanente. Elle se doit aussi d’être globale et systémique, l’énergie étant appelée à devenir l’un des éléments clés d’un authentique développement durable et solidaire, c'est-à-dire d’un développement prenant en compte tout à la fois, les dimensions économiques, environnementales et sociales de nos problèmes de sociétés.


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INTERVENTION de M. Yves LE GOURRIEREC (Chambre Régionale d’Agriculture)

Je m’exprime ici au nom de la Profession agricole. L’énergie revêt des enjeux majeurs pour l’avenir de nos sociétés, de nos activités économiques en général et en particulier de l’activité agricole et agroalimentaire. Je tiens à saluer la volonté du Conseil régional d’attribuer près de 3 millions d’euros par an, à ce partenariat avec l’ADEME, organisme à la pointe de ce dossier. Comme souligné dans le document, la protection de l’environnement, dont en particulier la réduction des émissions de gaz à effet de serre, est essentielle pour les années qui viennent. L’augmentation de la température moyenne à l’échelle mondiale pourrait être, d’après le Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat, de 1,4 à 5,8 °C d’ici la fin du siècle avec des conséquences majeures sur nos sociétés et nos activités. La volonté de mettre en place un plan climat régional, à l’image du plan national, et de consacrer plus de la moitié du budget à ce volet, m’apparaissent pertinentes. La Profession agricole a l’ambition de relever ce défi énergétique, mais il est essentiel d’affirmer que, si l’enjeu environnemental est majeur, il est également de nature économique et stratégique. L’augmentation des coûts énergétiques, avec des incidences très fortes par exemple sur la production maraîchère sous serre, est une réalité qui pourrait s’accentuer dans les années qui viennent. La pérennité de l’activité agricole et agroalimentaire ne peut être assurée que par une vraie réflexion prospective et par des actions concrètes dans le domaine des économies d’énergie et dans la sécurisation de l’approvisionnement énergétique. Toute mesure mise en œuvre par le Conseil régional et l’ADEME dans ce sens seront appréciées par la Profession agricole. Nous y travaillons d’ailleurs d’ores et déjà ensemble. Outre notre volonté de s’impliquer dans l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’agriculture bretonne a la possibilité, aux côtés des autres secteurs économiques, de valoriser la biomasse agricole dans la production d’énergie pour les agriculteurs mais également pour le reste de la population. Nous partageons votre désir de favoriser la valorisation énergétique des co-produits animaux, dont les déjections animales. La Bretagne, 1ère région française de productions animales, se doit d’innover afin de rendre possible tant techniquement qu’économiquement, les méthodes de valorisation de ces déjections, tout en protégeant l’environnement. Le développement de la sole bretonne de colza pour la production de diester dans la nouvelle usine sur Montoir de Bretagne est également une réalité qu’il faut encourager, permettant de valoriser nos terres mais également d’améliorer la compétitivité de nos productions animales, de réduire notre dépendance au soja grâce aux nouvelles disponibilités en tourteau de colza et de participer à l’effort commun de réduction de notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles. Plus généralement, le développement des cultures énergétiques doit être encouragée, et ce de façon préférentielle sur la jachère. N’oublions pas notre déficit céréalier important pour couvrir les besoins pour nos animaux. Enfin, je voudrais terminer par souligner que la Profession agricole, après avoir participé aux différentes réunions de préparation du Plan énergie organisé par le Conseil régional avec l’appui de l’ADEME et dans lequel s’inscrit cette contractualisation ADEME-Région, espère pouvoir partager les priorités régionales qui seront définies.


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Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Pierre MARQUET (Confédération des Coopératives Agricoles de l’Ouest de la France)

La coopération agricole est très directement concernée, à plusieurs titres, par la problématique énergétique : - En tant qu’acteur du développement agricole, pour optimiser les dépenses énergétiques de la production de ses producteurs sociétaires. - En tant qu’industriels, consommateurs d’énergie que ce soit au travers des flottes de camions (et de véhicules légers) ou au niveau des usines. - Comme acteur aussi de la production d’énergies renouvelables, avec plusieurs voies ouvertes : méthanisation des déjections animales, des co-produits industriels, production de granulés de bois / pailles / issues de céréales … Le document présenté ne suscite pas de réserves particulières. Nous attirons seulement l’attention sur les points suivants : - L’importance d’une prise en compte de la problématique transport que ce soit chez les transporteurs, mais aussi pour les flottes dédiées comme c’est souvent le cas dans nos entreprises : collecte de lait, de récoltes… l’appui à l’optimisation de cette logistique dédiée est tout à fait important. D’autres mesures telles que l’autorisation des camions de 44t, comme chez beaucoup de nos voisins, ont un effet clairement positif. - L’intérêt d’une approche volontariste de valorisation de la biomasse, en particulier au travers de la méthanisation de co ou sous produits. Les industries agroalimentaires constituent un gisement important de ces produits, dont le traitement peut présenter un triple avantage énergétique, économique et environnemental (gestion des déchets). En outre l’optimisation de la méthanisation conduira à rapprocher les agriculteurs, leurs industries et les citadins, en combinant, sur un territoire donné, la valorisation de déjections animales, de produits industriels et de produits « urbains » (déchets verts par exemple). La région devrait donc soutenir les premières unités pilotes qui devraient voir le jour en Bretagne. - Les stratégies régionales ne peuvent pas faire abstraction des contraintes économiques, sur lesquelles une approche prospective est indispensable : l’évolution du prix de certaines matières premières (bois énergie, produits céréaliers) doit être anticipé pour éviter à terme certaines impasses économiques. - Enfin nous soutenons la vision que le progrès en matière énergétique sera la résultante d’un ensemble d’actions et que la solution miracle n’existe pas : c’est donc en menant de front des actions d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables diversifiées qu’une amélioration réelle de notre consommation nette sera perceptible.


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SCHEMA REGIONAL DU PATRIMOINE ET DE LA BIODIVERSITE DE BRETAGNE




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Session de Janvier 2007 Commission « Aménagement du territoire, Environnement »

Rapporteur : M. Bernard GUILLEMOT

SCHEMA REGIONAL DU PATRIMOINE ET DE LA BIODIVERSITE DE BRETAGNE

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

Le Président du Conseil régional présente, pour approbation, le schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité (SRPN) qui permettra d’affirmer les priorités d’actions de la Région et contribuera à fédérer les différents partenaires autour d’un projet commun.

Il rappelle l’importance de la responsabilité de la Bretagne, située à un carrefour entre le nord et le sud de l’Europe et entre continent et océan.

Il souligne que cette biodiversité terrestre et marine reste un facteur d’attractivité économique important et contribue à la qualité de vie des bretons.

Il présente ensuite le schéma qui comporte :

- le diagnostic ; - les 4 enjeux fondamentaux identifiés et les 15 objectifs opérationnels rattachés à ces enjeux ; - la stratégie de la Région à travers 24 actions rattachées chacune à un ou plusieurs enjeux.

Ce projet de SRPN a reçu un avis favorable du Préfet de Région ainsi que du CSRPN. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

La Commission « Aménagement du territoire et environnement » approuve les propos du Président du Conseil régional quant à l’importance de la responsabilité de la Bretagne dans la préservation d’une biodiversité à la confluence de plusieurs milieux et support d’une très large part des activités économiques et de la qualité de vie en Bretagne.

L’élaboration de ce schéma par la Région a fait largement appel à la concertation des institutions, organismes et associations concernés et le CESR y a participé. Il y a donc tout lieu de penser que les 4 enjeux fondamentaux identifiés ainsi que les 15 objectifs opérationnels sont largement partagés, ce qui est fondamental pour l’appropriation par tous de ce projet.

Dans les 24 propositions d’actions, la Région prend en compte les différents acteurs (Etat, collectivités, associations,…) qui concourent et participent à la préservation du patrimoine naturel en Bretagne. L’objectif n’est pas de remplacer ou faire à coté mais bien de coordonner pour obtenir


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une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité. Pour cela chaque fiche action précise les conditions de mise en œuvre avec les porteurs de l’action, le positionnement du Conseil régional, et les indicateurs de suivi.

L’ouverture aux partenaires régionaux et locaux, le rôle de coordination de la Région et la mise en place dès l’amont d’indicateurs de suivi par action qui permettront l’évaluation de chacune des actions constituent une démarche que le CESR ne peut qu’approuver. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional

Avis favorable adopté à l'unanimité




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COMMUNICATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DE PROGRES POUR L’EMPLOI DE

QUALITE




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Session de Janvier 2007 Commission « Développement économique, Recherche »

Rapporteur : Mme Maryvonne GUIAVARC’H

COMMUNICATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE DE PROGRES

POUR L’EMPLOI DE QUALITE

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional La Stratégie Régionale de Développement Economique (SRDE) inscrit la politique régionale de développement économique dans une démarche partenariale d’accompagnement de projet. Dans ce cadre le Conseil régional prend en compte 5 axes de progrès. Le Président du Conseil régional, après avoir rappelé les objectifs politiques de la charte, précise les modalités de mise en œuvre ; mise en œuvre qui se fera par étapes et en concertation avec les partenaires économiques et les partenaires sociaux.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le CESR donne acte au Président du Conseil régional de sa communication.

Si la méthode apparaît souple et le projet marqué de pragmatisme, les objectifs politiques du Conseil régional sont affirmés « avec force ».

Au sein de l’Assemblée socio-économique, les points de vue, en l’état, sont divers sur les objectifs politiques. Le CESR renvoie au débat l’expression des sensibilités sans vote comme il est d’usage s’agissant d’une communication.

3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Dont acte, avec les précisions ci-dessus.


Dont acte


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INTERVENTION de M. Alain LE MENN (CFDT)

Lors du débat sur la stratégie régionale de développement économique, nous faisions part de notre inquiétude face au creusement des inégalités en Bretagne, à la violence de certaines restructurations et mutations, à l’augmentation de la précarité notamment pour les jeunes, les femmes et les seniors. Nous pourrions dresser le même constat alarmiste aujourd’hui. Nous avions alors soutenu la volonté du conseil régional de lier son soutien financier au développement économique des entreprises avec la qualité de l’emploi en instituant des critères d’attribution et des engagements. Nous proposions que soient retenus le volume d’emplois, l’égalité des chances, la santé au travail, les relations sociales, en prévoyant leur évaluation. Le discours de la méthode dont nous débattons aujourd’hui s’inscrit dans la suite logique de la SRDE et nous y souscrivons avec la volonté d’apporter notre perception concrète de sa mise en œuvre. Le Conseil régional est dans son rôle politique quand il lie ses soutiens à des conditions économiques. Cependant, nous retenons de la tonalité générale de cette communication que le Conseil régional n’entend pas s’immiscer dans l’organisation sociale des entreprises et des branches. C’est pour nous très clair. La déclinaison opérationnelle des axes de progrès est, selon nous, du ressort des partenaires sociaux qui sont les mieux à même d’apprécier le contexte dans lesquels les grands principes politiques doivent trouver une mise en œuvre concrète et réaliste sur le terrain économique et social. C’est par le dialogue social dans les entreprises et administrations, dans les branches professionnelles ou les filières, dans les bassins d’emploi, que nous pourrons donner un contenu efficient aux contrats d’objectifs. Il s’agira pour les partenaires sociaux de définir des objectifs adaptés aux situations de chaque entreprise, branche ou bassin d’emploi qui se traduisent par des avancées concrètes pour les salariés à partir de leurs situations actuelles. Reste à définir le lieu où sera débattu la déclinaison des 5 axes de la charte de progrès à partir des propositions des partenaires sociaux. Nous proposons la commission innovation sociale de l’AEB élargie à l’ensemble des partenaires sociaux pour la circonstance. Nous partageons la proposition du Conseil Régional d’intégrer les contrats d’objectifs dans les contrats de filière à partir d’une analyse partagée des atouts et des faiblesses des entités à soutenir, ainsi que des objectifs d’amélioration et des indicateurs qui auront été définis par les partenaires sociaux. Nous proposons également que soient établies les corrélations nécessaires avec la stratégie emploi formation du Conseil Régional. Nous proposons enfin que l’évaluation soit réalisée par la commission innovation sociale de l’AEB dans la composition énoncée plus haut.


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INTERVENTION de M. Patrick CARE (Union Patronale Interprofessionnelle de Bretagne)

Je m’exprime au nom des acteurs patronaux. Le schéma, devenu stratégie régionale de développement économique portait création d’une Charte de progrès. Si nous avions donné une appréciation plutôt favorable sur ce schéma, nous avions nuancé notre position en indiquant notamment : « Une Région volontaire, certes ; une Région interventionniste, non,…a priori ». Le projet de Charte de progrès suscite une vive réaction parmi les acteurs patronaux qui y voient un interventionnisme mal à propos, des préjugés idéologiques et une négociation engagée dans de mauvaises conditions. SUR LES PREJUGES Ce texte cite 5 axes de progrès : - l’égalité professionnelle, - l’amélioration des conditions de travail et d’emploi, - la formation et la qualification des salariés, - le dialogue social, - le développement durable. Je tiens tout d’abord à vous indiquer que nous n’avons pas attendu pour agir sur ces différents axes. Au risque de surprendre, la très grande majorité des employeurs ne sont pas des exploiteurs dépourvus de vision stratégique et du sens de leur responsabilité sociale. J’en profite d’ailleurs pour rappeler que le récent rapport du CESR sur l’économie sociale et solidaire a indiqué que les conditions sociales faites aux salariés sont globalement meilleures dans les entreprises que dans les entités de l’économie sociale et solidaire, notamment de meilleurs salaires et moins de précarité. Pourtant le paradoxe veut que seules les entreprises sont concernées par la Charte de progrès. Si le Conseil régional est guidé par le seul intérêt des salariés, nous ne comprenons pas pourquoi il se limite aux seules entreprises au lieu de viser l’ensemble des employeurs : associations, mutuelles, coopératives. Il y a là une contradiction majeure. Par ailleurs, les aides directes et indirectes aux entreprises sont programmées en forte baisse et déjà descendent en dessous de 2,6 % du projet de budget primitif 2007. Le nombre de dossiers d’avances remboursables sans intérêt consenties aux entreprises est passé de 55 en 2003 à 10 en 2006. La conditionnalité a posteriori des aides, induite par la charte de progrès, reposera donc sur un nombre de dossiers de plus en plus restreint.


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Ce constat nous amène à considérer que ce projet est mû principalement par des préjugés idéologiques visant à « montrer du doigt », presque « désigner à la vindicte populaire », l’employeur. Je sais, Monsieur le président, que ce n’est pas votre état d’esprit, que ce n’est pas votre conception de l’économie. Malheureusement, il semble que d’autres mènent un combat de refus de l’économie de marché et qui transparaît clairement dans cette communication. SUR L’INTERVENTIONNISME Ce texte constitue une mise en cause des syndicats, qui sont de toute évidence considérés comme insuffisamment efficaces dans la défense des intérêts des salariés. De même, il pose la question des accords interprofessionnels et de branches, négociés ou en cours de négociation, et plus globalement de la place des partenaires sociaux dans les questions liées à l’entreprise. Alors qu’un consensus national se dégage pour donner plus de place aux négociations contractuelles entre les partenaires sociaux, le Conseil régional s’aventure sur des sujets qu’il connaît mal et où il s’expose à être contreproductif, et donc à desservir les salariés. Je citerai en exemple, le document budgétaire 2007 du Conseil régional, qui indique : « En 2007, la Région soutiendra financièrement l’activité de l’ARACT au vu du programme d’action qui lui sera soumis. La définition de la participation régionale tiendra compte de la contribution de l’ARACT à la mise en œuvre de la Charte de progrès. » Je considère que cette approche, de surcroît dès le premier mois d’activité de l’ARACT, est déplacée et va créer des crispations majeures, peut être rédhibitoires qui risquent de nuire gravement au rayonnement de l’ARACT. Je vous rappellerai notamment que l’ARACT ne peut intervenir qu’à la demande du chef d’entreprise… Cet exemple m’amène à rappeler les termes du rapport que j’ai produit au nom du CESR selon lequel « La Charte de progrès ne devra pas entraîner de contraintes difficilement compatibles avec la vie de l’entreprise, cette Charte pouvant même être de nature à détourner les entreprises du volontarisme économique du Conseil régional ». Malheureusement, je crains que la voie empruntée n’hypothèque lourdement la relation entre le Conseil régional et l’entreprise, cette démarche étant perçue comme une ingérence déplacée dans le bon fonctionnement de l’entreprise. l’objet d’un cadre légal et réglementaire, d’actions de l’inspection du travail et de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, de la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), de décisions judiciaires. La Région entend-t-elle s’attribuer un pouvoir régalien jusqu’à présent assumé par l’Etat ? J’attire par ailleurs votre attention sur nos interrogations quant à la cohérence de la politique du Conseil régional. En effet, l’Agence Economique de Bretagne travaille sur l’attractivité de la Bretagne, sur sa capacité à attirer des investisseurs. Les éventuels investisseurs japonais, allemands, anglais, seront-ils informés de l’existence d’une telle Charte ? Je crains que la lecture de ce


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document exprime une telle culture de défiance à l’égard de l’entreprise que tout investisseur renonce alors à son projet en Bretagne. Ces différentes marques d’interventionnisme nous semblent mal à propos tant pour le dialogue social que pour le développement économique. SUR LA NEGOCIATION Cette communication est présentée comme un texte de méthode. Malheureusement, en détaillant avec précision ces 5 axes, il balise fortement l’espace de négociation. Il est indiqué également que « les réseaux de performance seront mobilisés par la Région pour appuyer la mise en œuvre des axes de progrès ». Avertis dès décembre de cette perspective, nous avons demandé au Conseil régional si l’Etat, co-financeur des réseaux, en était informé. Le Conseil régional nous a répondu par l’affirmative en précisant que « l’Etat est partie prenante ». Dès lors, nous avons interrogé les principaux représentants de l’Etat en région, ceux-ci nous ont indiqué en décembre mais aussi courant janvier, n’avoir été ni informés de cette perspective, ni consultés. De même, se pose la question du concours de la CRCI, de l’UPIB, des grandes entreprises associées comme PSA ou le Crédit mutuel, à cette collaboration. J’ajoute que je vous ai adressé la semaine dernière, un courrier co-signé avec le président de la Fédération du bâtiment et le président de la Fédération des transporteurs routiers affirmant qu’en aucune façon ils n’avaient donné leur accord à une quelconque expérimentation de la Charte de progrès contrairement à ce qui a été indiqué dans le texte. Je vous demande donc à nouveau, comme nous le faisions dans le courrier, de modifier le texte de la communication en conséquence. Ce texte, en restreignant fortement l’espace de négociation, et en prenant pour acquis l’accord de différents partenaires, semble plus porter les traits d’un contrat d’adhésion que préparer une réelle négociation. POUR CONCLURE, Je sais, Monsieur le Président, que vous êtes attaché à créer de nouveau les conditions d’un dialogue constructif. Pour cela, la confiance doit remplacer les préjugés idéologiques, le volontarisme partagé doit se substituer à l’interventionnisme mal à propos. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Thierry LENEVEU (CGT)

La CGT a étudié avec attention et intérêt la charte de progrès pour l’emploi de qualité, proposé par le Conseil régional, qui conditionnera les attributions des fonds régionaux aux entreprises. Ce n’est pas d’aujourd’hui que notre syndicat demande que toute les aides publiques accordées aux entreprises soient conditionnées par un engagement éthique, social et économique de celles-ci. C’est donc avec satisfaction que nous accueillons cette initiative de Conseil Régional. Cependant nous ne devrons pas rester aveugles sur les difficultés que pourrait rencontrer l’application d’une telle charte, de même qu’il nous paraît essentiel d’être en accord sur les termes de son contenu afin d’éviter toute interprétation litigieuse qui viendrait amoindrir son intérêt et son application. La charte doit favoriser la prise en compte par les entreprises d'éléments d'efficacité sociale qui porteraient sur les 5 axes adoptés par le Conseil Régional le 15 octobre dernier. Ainsi, voici ce que nous entendons derrière ces 5 points : I'égalité professionnelle et lutte contre toute discrimination qu’elle soit sexiste, raciale, idéologique, voire syndicale. Le développement de l'accès à la formation et à la qualification des salariés mettant l’homme au cœur du développement économique et permettant une véritable sécurité sociale professionnelle telle que nous la concevons à la CGT. Le développement du dialogue social véritable, posant cependant la question de la représentativité syndicale et des salariés par les I.R.P, notamment des les petites entreprises, lorsque l’on sait que 80% des aides attribuées vont vers les entreprises de 20 à 40 salariés. L'amélioration de la qualité de l'emploi et du travail qui passe par des conditions de travail et de salaire convenables, permettant notamment puisque c’est d’actualité, de se payer un logement décent, mais également de profiter d’un pouvoir d’achat suffisant pour vivre en toute quiétude. Le développement durable et préservation de l’environnement, qui pose entre autre la question de la responsabilité sociale des entreprises, tant au niveau environnemental que sociologique et économique. Ainsi, la charte de progrès devient l'outil régional pour l'attribution des fonds publics. Les aides accordées aux entreprises le sont sur des engagements à long terme et dans un cadre défini, avec des obligations pour celles-ci. Se pose alors la question du suivi et du contrôle de ces engagements. Aussi la C.G.T. approuve la mise en place d'une commission de suivi et de contrôle sur ces aides régionales résultant de fonds publics. Elle peut être un outil pour le développement du dialogue social et de la négociation collective, donc de la valorisation du rôle et de la place des organisations syndicales.


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La CGT demande que sur les 5 points adoptés par le Conseil Régional, obligation soit faite aux entreprises, au travers de la charte, d'ouvrir des négociations avec des engagements concrets. Ce texte rendant la concertation obligatoire cela devrait inciter l'entreprise à consulter les I.R.P. et à en mettre en place, là où il n'y en a pas. Ainsi, la mise en place de délégations interentreprises, la création de CHSCT de site sont à expérimenter. Au moment où l'on assiste à une généralisation de la remise en cause des libertés syndicales, nous devons tout faire pour gagner des moyens nouveaux. Cette charte peut y contribuer et permettre d'avancer sur le débat concernant la représentation syndicale. Dans ce cadre, et considérant toutes les réserves émises, la CGT émet un avis favorable à la communication de la mise en œuvre de la charte de progrès pour l’emploi de qualité, proposée par le Conseil Régional.


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ATTRIBUTION DES DOTATIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT AUX EPLE DE L’EDUCATION NATIONALE, AGRICOLES ET MARITIMES POUR

L’ANNEE 2007




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Session de Janvier 2007 Commission « Formation, enseignement supérieur »

Rapporteur : M. Pierre-Yves ROYER

ATTRIBUTION DES DOTATIONS ANNUELLES DE FONCTIONNEMENT EPLE DE

L’EDUCATION NATIONALE, AGRICOLES ET MARITIMES POUR L’ANNEE 2007

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional La loi du 13 août 2004 confie aux Régions les missions d'accueil, d'hébergement, de restauration et d'entretien général et technique des lycées, renforçant ainsi les responsabilités des Conseil régionaux vis-à-vis des ces établissements scolaires. Les compétences se trouvent accrues par : - le transfert des personnels techniques, - la fixation des tarifs de restauration pour les élèves, - les évolutions de la réglementation. La Région souhaite mettre en place de nouvelles modalités de calcul des dotations de fonctionnement afin de prendre en compte l'évolution des dépenses liées aux énergies. Pour cela, la Région procédera à un audit dont l'objectif est d'identifier et de mesurer les coûts réels. Pour l'année 2007, il est proposé de maintenir les modalités existantes. Le calcul de la dotation comprend plusieurs parties : - Une partie viabilisation, - une partie pédagogique, - des compléments en fonction des charges nouvelles ou particulières (TIC, FCIL, EPS...). Le principe d'une garantie d'attribution minimum pour chaque établissement, sur la base de la dotation précédente de fonctionnement a été reconduit par le Conseil régional. Pour la dotation de viabilisation brute qui comprend deux éléments, le Président du Conseil régional propose de revaloriser le coût au m² légèrement au dessus du niveau de la hausse prévisionnelle des prix, soit 1,9%. Ainsi, le tarif applicable à la superficie de l'établissement pour déterminer la première part de la viabilisation brute s'élèverait à 8,23 €. La deuxième part correspondant à l'effectif pondéré de l'établissement bénéficiera d'une revalorisation de 1,9% et conduirait à porter le tarif par élève à 63,53€. De cette viabilisation brute, il faut retenir une évaluation des sommes acquittées par les familles. Le Président propose, pour ne pas pénaliser les établissements et les familles de faire varier le montant


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par élève interne et demi-pensionnaire de 1%. Le montant par élève demi pensionnaire serait porté à 32,86 €, et celui pour un élève interne à 243,55 €. Au final, on obtient : Dotation de viabilisation nette Education Nationale : 10 465 898 € Dotation de viabilisation nette Agricole : 850 542 € Dotation de viabilisation nette Maritime : 124 426 € Pour la dotation pédagogique, pour les TIC, l'EPS, et le complément de viabilisation et d'entretien, le Président propose de revaloriser les dotations suivant le niveau de la hausse prévisionnelle des prix pour 2007 (1,9%). On obtient les dotations suivantes : Dotation pédagogique Education Nationale : 8 821 177 € Dotation pédagogique Agricole : 570 782 € Dotation pédagogique Maritime : 141 098 € Dotation TIC Education Nationale : 240 371 € Dotation TIC Agricole : 10 656 € Dotation TIC Maritime : 1927 € Dotation EPS Education Nationale : 232 607 € Dotation EPS Agricole : 10347 € Dotation EPS Maritime : 1871 € Dotation Complémentaire Education Nationale : 443 923 € Dotation Complémentaire Agricole : 85 878 € Dotation Complémentaire Maritime : 63 686 € Pour l'enseignement du breton et du gallo, le Président propose la dotation de 155,14 € par élève, qui correspond à une enveloppe prévisionnelle de 115 426 €. Pour les FCIL, le Président propose une dotation complémentaire de 22 259 €. En ce qui concerne la dotation spécifique Mer, le Président propose de revaloriser suivant le niveau de la hausse prévisionnelle des prix, ce qui correspond à une enveloppe de 134 652 €. Le Président du Conseil régional propose les dotations suivantes : EPLE Education nationale : 20 381 921 € EPLE Agricoles : 1 528 205 € EPLE Maritimes : 471 904 € 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional


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EPLE Éducation Nationale : La rentrée 2006 enregistre une légère baisse des effectifs :-1,11%. Au final, la dotation de fonctionnement passe de 19 989 460 € (BP 2006) à 20266495 €, soit une augmentation de 1,4%.

ANNEE EFFECTIFS DOTATIONS (HORS BRETON,GALLO )

DOTATION PAR ELEVE

2004 74034 19659779 265,552005 73060 19882620 272,142006 72219 19989460 276,792007 71428 20266495 283,73

EPLE Agricoles : La dotation de fonctionnement passe de 1 514 707 € à 1 528 205 € soit une augmentation de 0,9 %.

ANNEE EFFECTIFS DOTATIONS

DOTATION PAR ELEVE

2004 3450 1469614 425,982005 3340 1485632 444,802006 3342 1514707 453,232007 3169 1528205 482,24

EPLE Maritimes : Pour la rentrée 2006, l'enseignement maritime enregistre une nouvelle petite hausse des effectifs : + 0,52 % soit 3 élèves. La dotation de fonctionnement passe de 466 204 € à 471 904 € soit une hausse de 1,2 %.

ANNEE EFFECTIFS DOTATIONS

DOTATION PAR ELEVE

2004 542 455 720 840,812005 551 470 480 853,872006 570 466 204 817,92007 573 471 904 823,57

Enseignement des langues régionales : La commission constate que l'enveloppe attribuée cette année (115 426 €) est très inférieure à celle prévue en 2005 (126 977 €) et en 2004 (200 000 €). Les modes de calculs utilisés par le Conseil régional sont clairs et précis. La commission sera attentive l'année prochaine à la révision des modes d'attribution des dotations.


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3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La commission émet un avis favorable. .




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Documents

AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET …€¦ · de sa session du 25 juin prochain. ... (Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie) ... Session du 29 janvier 2007 15