· 2017. 8. 17. · 1 REGION BRETAGNE AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL LORS DE SA SESSION DU 15 OCTOBRE 2007 ________ Le …

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REGION BRETAGNE

AVIS EMIS PAR

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

LORS DE SA SESSION DU 15 OCTOBRE 2007

________

Le Conseil économique et social de Bretagne se prononce, lors des votes en séance, non pas sur les rapports qui lui sont soumis, mais sur les rapports présentés par les rapporteurs du Conseil économique et social Régional. Ils constituent ses avis.

Conseil économique et social de Bretagne – Document « Avis » 2007-6

Document « Avis » n° 2007-6 du Conseil économique et social de Bretagne – Session du 15 octobre 2007

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Conseil économique et social Régional

6ème réunion de 2007

SOMMAIRE

AUTOSAISINE « LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DES LYCEES EN BRETAGNE (TICE) » ..........................................7

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE...........................................................................9 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES .....27

AUTOSAISINE « BIEN VIEILLIR EN BRETAGNE » .....................................................41 DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.........................................................................43 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES .....67

AUTOSAISINE « LE CESR DE BRETAGNE ET LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE » .................................................................................................................85

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.........................................................................87 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES ...105

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL PROJET DE DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2007 » ......................................................................................................115

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.......................................................................117 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES ...145

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « PLAN ROUTIER BRETON : PROGRAMMATION 2007 » ...............................................................................................159


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « CREATION DES CONSEILS STRATEGIQUES AEROPORTUAIRES LOCAUX POUR LES AEROPORTS TRANSFERES ET DU CONSEIL STRATEGIQUE AEROPORTUAIRE REGIONAL»169


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE DU SERVICE DE TRANSPORT REGIONAL AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP » ............................................................181



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SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « CONVENTION ADDITIONNELLE AU CPER ETAT/REGION 2007-2013 RELATIVE A LA QUALIFICATION ET LA PROFESSIONNALISATION DU SECTEUR DE L’AIDE A DOMICILE »....................195

DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE.......................................................................197 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES ...201

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) 2007-2013.................................................................................................................................................207

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.......................................................................209

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT POUR UN PROGRAMME DE RECHERCHE INTERRÉGIONAL « POUR ET SUR LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL GRAND OUEST »...................217


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « CRÉATION D’UN EPCC DEDIE A LA GESTION D’UN CENTRE DE RESSOURCES RÉGIONAL POUR LE SPECTACLE VIVANT »...............................................................................................................................227


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « CRÉATION D’UN EPCC DEDIE A LA GESTION D’UN CENTRE DE RESSOURCES REGIONAL SUR LE LIVRE ET LA LECTURE PUBLIQUE » ......................................................................................................237


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « CHARTE DES FESTIVALS ENGAGES POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE EN BRETAGNE »..........249


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « CONVENTION SPÉCIFIQUE AU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 RELATIVE AU CONCOURS FINANCIER DU CNDS ET DE LA REGION BRETAGNE POUR LA RÉALISATION D’EQUIPEMENTS STRUCTURANTS EN BRETAGNE » ..............................................263


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « PROTOCOLE ETAT-REGION 2007-2013 PORTANT CRÉATION DU CENTRE DE RESSOURCES ET D’EXPERTISE DU SPORT ET DES LOISIRS EN BRETAGNE »....................................................................273



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SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « BILAN DU PROGRAMME PRÉVISIONNEL DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS 2005-2009 DANS LES LYCEES PUBLICS BRETONS A MI-PARCOURS »........................................................283


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « COMMUNICATION SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DU PROGRAMME SOLIDARITÉ AVEC LES POPULATIONS D’ACEH (INDONESIE) VICTIMES DU TSUNAMI DU 26 DÉCEMBRE 2004 ».........293


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « ADHESION DE LA REGION AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU BLAVET »..........................................305


SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « DESIGNATIONS CCRRDT »...................315 DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE.......................................................................317 EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES ...321

SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL « VŒU DU CESR SUR LA FERMETURE DE SITES ET SERVICES DE FRANCE TELECOM DANS LES VILLES MOYENNES DE BRETAGNE »........................................................................................................................325



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AUTOSAISINE

« LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DES LYCEES EN BRETAGNE

(TICE) »

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE BRETAGNE

SESSION DU 15 OCTOBRE 2007


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DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE


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Conseil économique et social

Commission "Formation, enseignement supérieur"

Rapporteurs : MM. Claude LABIT et Jean-Luc LE GUELLEC

SYNTHESE DE L'AUTO-SAISINE

" LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS LES LYCEES EN BRETAGNE "

Introduction Depuis les années 80, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ont connu un essor d'une ampleur difficilement prévisible. En 2006, 75% des ménages bretons possèdent au moins un téléphone mobile, 56% sont équipés d'un ordinateur et 47% d'un accès à Internet. Cet engouement est particulièrement significatif dans les foyers où vivent des adolescents. En outre, les usages sociaux liés aux TIC (forum, blog, messagerie instantanée,…) se sont multipliés ces dernières années et ont notablement modifié les attentes des adolescents vis-à-vis de l'école.

Face à cette évolution de la société, le système éducatif a souhaité réagir rapidement à travers le plan "Informatique pour tous", mis en place dès 1985. Ce programme de dotation massive en ordinateurs des établissements s'avéra toutefois décevant, en raison de choix technologiques parfois hasardeux et d'un manque de concertation fréquent avec les acteurs concernés. Il n'atteindra pas son objectif de généralisation des usages des TIC dans l'enseignement (TICE)1. Il faudra attendre la généralisation du multimédia à la fin des années quatre-vingt dix pour que les initiatives retrouvent un certain dynamisme. Entre temps, l'informatisation massive de la société s'est opérée et le système éducatif s'est retrouvé quelque peu en décalage par rapport à cette évolution.

1 Les TICE recouvrent un grand nombre de problématiques distinctes, parmi lesquelles on peut mentionner : l’enseignement des TIC en tant que discipline, l’utilisation de nouveaux outils informatiques dans l’ensemble de l’activité pédagogique hors enseignement de l’informatique elle-même, l’utilisation des TIC pour l’enseignement dans l’établissement et hors établissement (bulletins de notes numérisés par exemple), l’utilisation des TIC dans la vie scolaire des lycées (usages administratifs et gestionnaires, accès informatisés au self, au CDI), l’utilisation des TICE dans les systèmes adjacents de formation (formation ouverte et à distance, formation continue).


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Dans ce contexte de développement continu des TIC, comment le système éducatif et plus particulièrement les lycées bretons peuvent-ils réagir ? Pour la Région, qui finance en partie ces investissements, cela conduit à s'interroger sur l'ampleur et le type d'investissement matériel et humain à réaliser pour l'intégration des TICE dans les établissements à sa charge, au vu de leurs usages et de leur intérêt pédagogique. Dans quelle mesure les politiques régionales rencontrent-elles ou non les attentes et les besoins des établissements en termes de TICE pour les apprentissages des élèves ? Comment faire évoluer ces politiques en région, selon quels objectifs et avec quelles actions prioritaires ?

Après avoir rappelé la répartition des compétences (1§), nous verrons quels sont les enjeux et les interventions régionales à conduire pour le développement des usages du numérique dans les lycées (2§).

UNE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES REGIONS, FLOUE ET MANQUANT DE COORDINATION Depuis une vingtaine d'années, le système éducatif français, traditionnellement fortement centralisé, évolue vers un pilotage partagé entre l'Etat et les collectivités territoriales. Cette nouvelle répartition des compétences, principalement issue des Lois de décentralisation de 1984 et 2003, s'est opérée de façon progressive, mais en générant parfois certaines ambiguïtés, notamment dans le domaine des TICE.

En effet, le développement du numérique a brouillé les frontières dans la répartition des compétences dans le domaine de l'Education. A priori, elles paraissaient claires : aux collectivités territoriales, l'équipement en matériel informatique et en réseaux locaux; à l'Etat, les usages, les ressources et les supports pédagogiques. Toutefois, dans les faits, cela s'avère bien plus compliqué.

Ainsi, concernant les ressources pédagogiques et notamment les logiciels, les Lois de décentralisation de 1984 indiquent que dans le cadre d'un premier équipement, il revient à l'Etat d'en assurer le financement. Dans le cadre d'un renouvellement d'équipement, l'ambiguïté subsiste, même si selon les collectivités territoriales, cela relève de la pédagogie, et donc de l'Etat. Toutefois, in fine, pour les financer, les chefs d'établissement puisent le plus souvent dans la part de leur dotation issue des collectivités territoriales.

Concernant la maintenance des équipements, enjeu crucial pour encourager le développement des usages, la lecture de la Loi laisse place à différentes interprétations. Au terme de la Loi du 13 août 2004, il est indiqué que la Région assure l'entretien général et technique des établissements dont elle a la charge. Elle est également responsable du recrutement et de la gestion des personnels techniciens. Pour certaines Régions , dont la Région Bretagne, cette Loi n'implique pas que l'administration des réseaux fasse partie des missions transférées. En revanche, d'autres Régions, telle celle des Pays de la Loire, ont interprété cette Loi comme un transfert de compétence et ont décidé de s'investir dans l'administration des réseaux des lycées.

Cette confusion qui entoure la répartition des compétences dans le domaine des TICE peut être préjudiciable à leur développement, s'il n'y a pas une forte concertation entre les actions menées par les autorités académiques et celles des collectivités territoriales. En effet, depuis une dizaine


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d'années, l'Etat affiche une ambition claire de développement des TIC à l'école. De nombreuses initiatives et schémas stratégiques (schéma stratégique des systèmes d'information et de télécommunication, schéma directeur des infrastructures, etc…) ont été lancés, sans que la question du financement (principalement par les collectivités territoriales) ne soit suffisamment prise en compte. Parallèlement, certaines collectivités territoriales ont mis en place des politiques, notamment d'équipement massif, sans concertation avec les autorités académiques et les enseignants. C'est pourquoi, une collaboration régulière est nécessaire et est préconisée par l'association des Régions de France (ARF) qui souhaite un rôle de "co-production avec l'Etat et les établissements scolaires, dans une logique de mutualisation, de transfert des expériences positives, et de péréquation des moyens".

QUELLE INTERVENTION REGIONALE POUR DEVELOPPER LES USAGES DES TICE DANS LES LYCEES DE BRETAGNE ?

Différentes motivations doivent inciter la Région Bretagne à investir dans les TICE : résorber la fracture numérique (§2.1), accroître les compétences et les qualifications techniques de façon à former les élèves à leur futur environnement de travail (§2.2), rechercher une plus grande efficacité pédagogique (§2.3). Toutefois des freins à leur développement subsistent, il convient de les lever (§2.4).

1.1.1. RESORBER LA FRACTURE NUMERIQUE

La fracture numérique peut être abordée sous deux angles différents selon qu'elle concerne des accès différenciés aux équipements (également nommée fracture numérique de premier niveau) ou des disparités d'appropriation des techniques (fracture numérique dite de second niveau).

Réduire la fracture numérique de premier niveau

Si les foyers où vivent des adolescents sont globalement mieux équipés que les autres foyers, il reste qu'en 2006, 17% des 12-17 ans en Bretagne ne disposent d'aucun ordinateur à domicile et 34% n'ont pas accès à Internet. Ces disparités s'expliquent principalement par des facteurs socio-économiques. Ces jeunes font en effet partie des foyers les plus modestes. Il est à noter que le lieu de résidence ne constitue pas a priori un facteur discriminant quant à l'accès à Internet. En effet, désormais 99% du territoire breton sont couverts par l'ADSL, soit un accès à un débit minimal de 512 kb/s. Toutefois, il convient de pondérer ce chiffre, car 10% des foyers bretons n'ont toujours pas la possibilité d'accès au débit de 2Mb/s (permettant notamment de bénéficier des offres triple play2).

Dans ce contexte, il est important que le milieu scolaire offre un accès facilité aux équipements informatiques et aux réseaux. De ce point de vue, si l'on s'en tient aux indicateurs habituellement diffusés, tel le nombre d'élèves par ordinateur, la situation dans les lycées bretons peut sembler satisfaisante par rapport à la moyenne nationale. On compte 4 élèves par ordinateur dans les lycées généraux et 3 élèves par ordinateur dans les lycées professionnels. Toutefois, l'insuffisante disponibilité des salles multimédias des établissements et la nécessité d'une présence d'encadrants, en limitent trop souvent l'accès. 2 Offres permettant de bénéficier de trois services : Internet, la téléphonie, la télévision.


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De plus, il semblerait que les élèves éprouvent quelques réticences à utiliser les ordinateurs du lycée pour naviguer sur Internet. En effet, ils perçoivent le lycée comme un lieu d'usage "décalé", présentant beaucoup trop d'interdits en raison des filtres installés par les services informatiques du Rectorat, afin d'éviter l'affichage de sites interdits aux mineurs ou l'importation sur les postes de logiciels malveillants.

Concernant l'équipement des lycées, un effort important a été consenti par la Région Bretagne entre 2001 et 2004, ce qui, combiné à la baisse du prix du matériel, a permis d'accroître de façon conséquente les dotations en matériels informatiques et en périphériques. Il est à noter que la Région Bretagne a opté pour une politique de réponse à la demande . En effet, ce sont les établissements qui doivent, au sein de leur projet d'établissement, inscrire un volet informatique, en faire une priorité et indiquer leurs besoins (ordinateurs, périphériques, réseaux). La Région n'a pas mis en place une politique généralisée d'équipement, ni de renouvellement systématique du matériel, ce qui peut générer des disparités entre les établissements. C'est pourquoi le CESR estime que le Conseil régional devrait s’engager dans une autre voie, celle d’une politique véritablement audacieuse. Pour banaliser les usages des TICE, un équipement minimal doit être, à moyen terme, généralisé dans tous les lycées et doit concerner toutes les salles de classe qu’elles soient spécialisées ou non. La Région doit donc anticiper, définir en concertation ce niveau minimal d’équipement, niveau forcément évolutif, et programmer sur plusieurs années une politique volontariste d’équipement "de base". Pour les équipements plus importants, comme par exemple les salles multimédia spécialisées par champ disciplinaire, les investissements nécessaires doivent répondre à des projets formulés par les établissements. A l'extérieur de l'enceinte scolaire, les collectivités territoriales ont également pris différentes mesures qui peuvent favoriser l'accès des plus jeunes aux TIC. Des espaces numériques publics ont ainsi été mis en place dans de nombreuses communes bretonnes, afin de mettre à la disposition de la population des ordinateurs et des accès à Internet. La Région Bretagne a ainsi mis en place depuis 1998 le programme Cybercommunes, qui compte désormais 400 points d'accueil. Préconisations :

- Mettre en place un outil régional d'inventaire permanent des équipements et des réseaux dans les établissements publics et privés sous contrat.

- Mettre en place dans les établissements des indicateurs améliorés. En plus du nombre d’équipements rapportés au nombre d’élèves, un suivi du taux de disponibilité des équipements informatiques, de leur accessibilité et de leur fréquentation doit être effectué.

- Adopter, en Région Bretagne, une politique volontariste d’équipement pour tous les lycées bretons et poursuivre en complément une politique fondée sur des appels à projets pour des demandes et des objectifs pédagogiques particuliers.

- Définir, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle et différenciée selon la nature des équipements envisagés, un niveau jugé minimal et nécessaire d’équipement, d’infrastructure et de connectivité réseau. Ce niveau


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d'équipement jugé minimal devra être fixé en concertation par une commission intégrant des représentants de la Région, des établissements et du Rectorat.

- Atténuer la saturation des salles informatiques ou éviter la rupture d'équipement entre l'école et le domicile, en mettant à l'essai des solutions de prêts d'ordinateurs portables.

- Prendre en compte dans la politique d'équipement, les élèves en situation particulière : apprentis, internes, élèves en situation de handicap temporaire ou permanent ou d'absence prolongée.

- Redonner une ambition à la connectivité haut débit pour tous, en lien avec le programme Bretagne 2.0 et la présence en Bretagne d’un pôle de compétitivité impliquant la dimension réseaux et leurs usages. Le raccordement des établissements au très haut débit doit constituer une priorité.

- Actualiser le dernier audit de 2004 sur le programme Cybercommunes en précisant le taux de fréquentation et la typologie des usages.

- Communiquer de façon plus intensive sur les Cybercommunes auprès des jeunes et proposer ce dispositif pour résorber la fracture numérique de premier niveau.

Résorber la fracture numérique de second niveau

L'évaluation de la fracture numérique ne peut se réduire à une simple mesure du nombre d'ordinateurs en circulation ou du nombre de connectés. En effet, on observe également de fortes disparités dans l'appropriation des techniques en termes de manipulation des outils et de traitement des informations. Trois facteurs alimentent cette fracture de second niveau :

- l'absence de connaissances de base en informatique des élèves et de certains enseignants. En effet, il n'existe pas réellement une culture et un corpus de connaissances de base, proposés en enseignement général, ayant trait à la compréhension globale de l'architecture d'un ordinateur et de son système d'exploitation, d'un réseau de communication (qui y a t-il derrière Internet ?) et de quelques bases simples de la notion de conception logicielle et de programmation (qu'est-ce qu'un logiciel, un langage de programmation, une syntaxe,... ?). Il semble par conséquent important de définir ces savoirs de base et d'insister sur leur appropriation. Leur intégration dans la culture générale permettrait aux jeunes de comprendre les évolutions technologiques qui se produiront tout prochainement, tout en évitant un usage aveugle de technologies innovantes.

- Le manque de recul critique des élèves vis-à-vis des TIC. Il est très souvent supposé une affinité naturelle entre les jeunes et les nouveaux médias qui en viendrait même à "complexer" certains enseignants. En réalité, l'apprentissage des médias par les adolescents s'effectue plutôt par tâtonnements individuels et avec un degré de compétence très divers que les jeunes ont souvent tendance à surestimer. De même, si l'accès à l'information leur est aisé, son traitement est souvent plus problématique . Dans ce domaine, la fracture numérique recouvre en partie la fracture socio-culturelle, liée aux apports ou non de la famille. En effet, selon le milieu social et culturel, la famille encadrera plus ou moins la pratique des TIC des jeunes et les mettra en garde contre les


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risques potentiels. Il y a donc un réel risque de rupture entre les jeunes qui sont uniquement consommateurs de médias, sans jugement critique et ceux qui maîtrisent réellement ces outils et contribuent en tant que producteurs de contenus. Il est à noter que dans ce contexte, le milieu scolaire peine à réduire les différences induites par les facteurs sociaux.

- L'impact du genre sur l'appropriation des techniques. Selon certaines études, il apparaît que les jeunes filles adoptent des attitudes différentes de celles des garçons en termes d'usage et d'appropriation des TIC. Les jeunes filles ont tendance à sous-estimer leurs capacités dans ces domaines techniques. Cette perception stéréotypée des TIC selon le genre, a par la suite, des conséquences sur l'orientation des jeunes filles qui délaissent ces disciplines.

Préconisations :

- Promouvoir l'enseignement d'une culture de base sur les concepts généraux de l'informatique.

- Eduquer les jeunes aux médias de façon transversale et au sein des différentes disciplines scolaires.

- Promouvoir une meilleure connaissance des métiers liés aux TIC : informer les jeunes filles sur la variété et le contenu de ces métiers .

- Renforcer la sensibilisation des personnels du monde éducatif pour lever les stéréotypes liés aux usages des TICE entre les garçons et les filles.

1.1.2. ACCROITRE LES COMPETENCES ET LES QUALIFICATIONS

Former les élèves à leur futur environnement de travail est un des objectifs des politiques de promotion des TICE. Toutefois, cet objectif doit être replacé dans un cadre plus large. En effet, par nature, les technologies sont en évolution permanente et rapide . La stratégie déployée par le système scolaire doit tenir compte de ce contexte et doit contribuer de façon plus large au développement "des compétences de vie". Ces compétences de vie correspondent aux savoirs et connaissances "durables" que devraient maîtriser les élèves en sortant du secondaire. Dans ce domaine, le B2I (Brevet Informatique et Internet), attestation de compétences mise en place dans les collèges et les lycées, est sensé contribuer en partie à l'atteinte de cet objectif. L'instauration du B2I n'a pas néanmoins changé la donne, puisqu'elle repose en grande partie sur le postulat que les compétences relatives aux TICE seront acquises par les élèves à partir de leurs usages. La dissémination dans toutes les disciplines de la validation et de l'apprentissage de l'informatique et de l'Internet semble peu opérante et est, sans doute, à interroger. Sans remettre en cause cette démarche, il est légitime de se demander si l'école ne doit pas renouveler son approche, afin que les élèves apprennent plus systématiquement à rechercher de l'information, à la trier, à en identifier la source, à apprécier sa qualité et à savoir dans quelle mesure ils peuvent l'exploiter tout en respectant les droits d'auteur. Préconisations :

- Ne pas limiter l'apprentissage de l'informatique et de l'Internet à la seule démarche du B2I.


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- Accroître les compétences par une sensibilisation des jeunes aux évolutions technologiques et par une éducation critique à leurs usages.

1.1.3. AMELIORER LES APPRENTISSAGES

Prendre en compte la distance inévitable entre le milieu scolaire et la sphère privée

La génération des moins de 20 ans est la première génération qui a eu accès, dès l'enfance, à un paysage médiatique très diversifié. Pour la majorité des jeunes, le multimédia fait partie de l'univers quotidien. Une nouvelle culture adolescente émerge et affecte inévitablement leurs relations sociales, leur relation au temps, mais aussi leur regard sur l'école. Les élèves perçoivent de plus en plus l'école comme un lieu "décalé" face à cette sociabilité plus virtuelle que réelle vécue à l'extérieur. Il s'en suivrait, selon certains auteurs, un rejet de la "culture cultivée" au profit d'une culture faite d'un mélange de télévision, de radio, de cinéma et surtout d'Internet. Si l'école n'a pas obligatoirement vocation à se plier à toutes les évolutions de la société, elle ne peut pour autant s'exclure de ce mouvement. En effet, l'absence d'intégration des TIC dans l'enseignement pourrait avoir pour conséquence une nouvelle source de démotivation des élèves. Préconisation:

- Mettre en place des formations pour les professionnels de l’éducation sur les mutations liées à l’immersion des adolescents dans la nouvelle culture numérique et médiatique.

Développer l'espace numérique de travail comme porte d'entrée pour développer les usages

A la suite d'un appel d'offre lancé par le Ministère de l'Education nationale et la Caisse des dépôts en 2003 (auquel n'a pas répondu l'académie de Rennes), des espaces numériques de travail (ENT) se sont développés dans quelques autres académies. Les ENT sont des sites "web portail" permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques. Ils visent à proposer différents services dont la finalité est éducative sans être toujours directement pédagogique : des services administratifs et techniques (gestion des personnels, des fournitures,…), des services de vie scolaire (emploi du temps, notes, absences, réservation de salles...), des services documentaires (accès à des encyclopédies numériques, des manuels, des dictionnaires …) et bien sûr des services pédagogiques (cahier de textes, publications de cours, devoirs, logiciels pédagogiques …). Or, il est constaté que les services de vie scolaire constituent généralement une porte d'entrée vers les usages en classe. La saisie des absences et des notes est déjà fréquemment pratiquée dans les établissements. Cela permet aux enseignants les moins à l'aise avec le numérique de s'initier, de prendre confiance et de rentrer dans un automatisme d'usage. Dans l'académie de Rennes, même s'il n'existe pas encore d'espace numérique de travail académique global, une multitude de plates-formes de travail collaboratif ont été mises en place. On en dénombre 134 qui ont pour cadre le projet PHARE (Projet Hypermédia de l'Académie de Rennes pour l'Intranet/Extranet). Ces plates-formes sont principalement des plates-formes d'établissement


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(usages liés à la vie scolaire et quelques usages pédagogiques) et des plates-formes disciplinaires (échanges d'enseignants sur leur discipline). Très récemment une nouvelle plate-forme de travail collaboratif a été mise à la disposition des enseignants et de leurs élèves, Moodle. Elle permet une interactivité plus forte que ne le permet PHARE : échanges sur un forum de discussion, réalisation de devoirs en ligne, exercices interactifs, rédaction de documents à plusieurs (wikis). Préconisations :

- Faire monter en puissance les usages directement pédagogiques dans le cadre du projet d'ENT.

- Prendre en compte les réflexions menées dans les autres régions dans ce domaine et le travail effectué par la cellule d'animation du Ministère de l'Education nationale et de la Caisse des dépôts.

- Développer une stratégie de veille technologique, de conseils, voire de recommandations et d'installation de logiciels libres, à insérer au sein de l'ENT, afin de l'étendre à des expérimentations techniques ou pédagogiques, ouvertes et développées par d'autres académies, réseaux pédagogiques ou systèmes éducatifs.

Contribuer à l'évolution des pratiques pédagogiques

Pour les financeurs des TICE (Etat, collectivités territoriales) qui tiennent généralement des discours très volontaristes, le bilan des usages peut paraître décevant. En effet, si l'équipement et les usages dans la sphère domestique se développent très rapidement, leur utilisation en classe progresse très lentement. Ce constat ne s'explique pas par une opposition de principe des enseignants, mais principalement par les conséquences pédagogiques importantes qu'entraîne l'introduction des TIC en classe. La présence d'ordinateurs en classe peut conduire à une certaine distraction des élèves, une plus grande difficulté pour l'enseignant pour maintenir leur attention. Elle nécessite également de revoir totalement la conception des cours, ceux-ci devenant scénarisés, ce qui demande énormément de travail de préparation. Cette adaptation s'effectue donc selon un rythme plus lent que ne l'avait imaginé l'Education nationale, mais elle parait inéluctable. Toutefois, il est important de souligner qu'il existe déjà un certain nombre de professeurs "pionniers" qui ont revu leurs pratiques pédagogiques à l'aune des TICE. Certaines disciplines s'y sont engagées plus rapidement que d'autres, car les applications semblent plus directes ou sont imposées par les programmes. Ainsi, les disciplines technologiques et professionnelles ont su s'adapter aux changements de pratiques induites par leurs caractéristiques disciplinaires (bureautique, formation des futurs dessinateurs industriels ou concepteurs, formations agricoles ou maritimes, etc…). Les branches professionnelles ont contribué au sein des commissions paritaires consultatives (CPC) à cette prise de conscience, en insistant sur la nécessité d'adapter le système éducatif aux nouvelles pratiques professionnelles.


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Il convient de reconnaître que les progrès sont plus lents dans les filières générales. Pourtant, des projets intéressants naissent également dans les disciplines scientifiques (en sciences physiques, sciences et vie de la terre, mathématiques, …) et dans les sciences sociales (histoire-géographie, sciences économiques et sociales). Au sein des disciplines littéraires, les langues vivantes sont en avance, mais quelques expérimentations existent aussi en lettres et en philosophie. Préconisations : - Favoriser les initiatives pédagogiques particulières, par un appel à projets régional, avec la possibilité de compléter les équipements matériels ou logiciels de base, par des investissements spécifiques. - Renforcer la mise en réseau d’acteurs pédagogiques pour chaque discipline concernée par un partage des expériences.

Les TIC, facteur d'intégration pour les élèves en situation de handicap temporaire ou permanent ou d'absence prolongée

La scolarisation de plus en plus importante d'enfants en situation de handicap nécessite que les conditions favorables à leur intégration soient examinées. Or les TIC permettent d’adapter l’environnement scolaire aux besoins de ces élèves, que leur handicap soit moteur, sensoriel ou intellectuel. L'apport des technologies sera divers selon la nature du handicap. Elles constitueront souvent une véritable prothèse d'écriture pour les élèves souffrant d'un grave handicap.

Les difficultés rencontrées dans ce domaine sont le manque de formation des enseignants encadrant ces élèves, mais aussi l'insuffisance de l'offre de logiciels éducatifs spécialisés. Préconisations : - Soutenir les innovations en termes de matériels et de logiciels pour les personnes en situation de handicap temporaire ou permanent ou d'absence prolongée. - Assurer la formation spécifique des personnels d'éducation qui travaillent avec des élèves dans ces situations .

1.1.4. LEVER LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DES USAGES DES TICE

Faciliter l'accès aux équipements dans les lycées

Différentes contraintes pèsent au quotidien sur les enseignants qui souhaitent utiliser les TICE en classe : nécessité de réserver au préalable la salle multimédia qui n'est pas forcément disponible, impossibilité parfois d'y accueillir une classe entière, circulation difficile dans une salle dont la configuration ne permet pas toujours un contrôle aisé du travail effectué, etc…. Le manque d'accessibilité des équipements peut constituer une réelle contrainte et entraver les initiatives des enseignants. Différentes solutions existent, notamment le développement des classes mobiles ou classes nomades. Il s'agit de chariots sur roulettes contenant des ordinateurs portables connectés à une borne wifi, un vidéoprojecteur, une imprimante. Elles présentent l'avantage de pouvoir se déplacer


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de classe en classe. D'autres options existent, tel les écrans rétractables qui se rangent dans les pupitres. Préconisations : - Mettre les TICE à "portée de la main" en développant à la fois les équipements fixes prévus dans le Programme Prévisionnel des Investissements 2005-2009 (PPI) élaboré par la Région Bretagne et les équipements mobiles. - Effectuer une veille technologique active sur les matériels permettant une bonne ergonomie de travail.

Déployer les ressources matérielles et humaines nécessaires pour garantir un usage optimal des investissements TICE réalisés

Outre la disponibilité du matériel, encore faut-il que ce dernier fonctionne de façon optimale. En effet, le manque de réactivité lorsqu'une panne surgit, peut décourager les enseignants : perte de temps, annulation du temps de préparation, risque de distraction des élèves et d'invalidation du cours. Dans ce contexte et dans l'objectif d'améliorer et d'assurer au mieux la disponibilité et la fiabilité des investissements TICE matériels et logiciels installés au sein de chaque établissement, mais aussi dans un objectif d'usage maximal, il semble important de vérifier que trois types de fonctions de support et de tâches d'accompagnement aux usages, soient réalisés en proximité des équipes enseignantes et des élèves, au sein même des établissements scolaires :

- une fonction informatique d'administrateur technique d'établissement, sur des tâches d'administration système-réseaux de proximité, de ré-installation ou débogage simple de logiciels, en cas d'interruption momentanée d'un outil pré-installé, de panne temporaire d'une interface ou d'un périphérique. Ceci permettra une réactivité forte sur ces petites pannes qui empêchent bien souvent l'usage permanent des TICE, pour l'enseignant comme pour les élèves, lorsque la classe est en cours. Cette ressource permet également un dépannage immédiat sur des problèmes informatiques mineurs et l'assurance d'une quasi-continuité de disponibilité d'usage des équipements. Les pannes ou les interventions majeures, doivent continuer à être assurées par le Rectorat.

-une fonction informatique orientée logiciels visant à assurer une "spécialisation" des logiciels pédagogiques proposés au sein de chaque établissement. Selon chaque site, voire chaque discipline, les pratiques pédagogiques peuvent nécessiter un paramétrage ou des interfaces d'utilisation différents selon les souhaits d'usage (mode libre ou en tutorat), les configurations (un poste par élève ou en binôme, trinôme,..etc) ou les pratiques pédagogiques locales. A titre d'illustration, si l'on prend l'exemple des langues, il conviendra de proposer des modes d'usages collectifs ou tutorés, en salle de cours ou en libre service, en classe entière ou petit groupe, ...etc. La multiplicité de ces "spécialisations" logicielles impose la nécessité d'une telle fonction en proximité des usagers, enseignants comme élèves.

-une fonction d'animateur informatique , personne-relai pour tout ce qui est animation et usages des TICE au sein de l'établissement. Cette animation peut se faire pour les équipes pédagogiques, par grand champ disciplinaire, si elle est collectivement souhaitée. Elle s'impose d'ores et déjà auprès


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des élèves lorsque ceux-ci souhaitent utiliser les TICE en dehors des horaires de cours pour leurs travaux personnels. Il parait assez clair que les compétences requises pour ces trois types de fonctions sont très larges et ne peuvent sans doute pas être assurées par la même personne . De plus, au vu de l'évolution très rapide des technologies mises en jeu et de leurs usages, le niveau des compétences tant techniques que pédagogiques ne fera que croître sur ces aspects TICE, ce qui nécessite donc des personnels à haut niveau de formation et dont les compétences doivent être entretenues par des formations régulières. La mise en place au sein des établissements scolaires de la première fonction mentionnée ci-dessus, touchant intrinsèquement les infrastructures installées, semble être plus du ressort de l'intervention régionale que de celle de l'Etat, celui-ci opérant déjà par le biais des services du Rectorat sur trois niveaux de maintenance génériques. Concernant les deux autres fonctions qui touchent à l'intervention et à l'animation pédagogiques, celles-ci semblent davantage relever de la responsabilité de l'Etat et de l'équipe enseignante de l'établissement au sein de laquelle des décharges ou vacations horaires conséquentes en relation avec l'enjeu d'un vrai déploiement de ces usages des TICE sont sans doute à privilégier. Préconisations : - Créer les emplois adéquats et doter les établissements scolaires des ressources humaines nécessaires, en particulier pour assurer les trois fonctions de proximité décrites ci-dessus , afin d'optimiser l'usage des investissements TICE réalisés. - Définir les profils, les compétences requises et les niveaux d'interventions des différents acteurs en étroite concertation entre les collectivités territoriales et les autorités académiques. - Envisager une coordination locale de ces dispositifs (Rectorat et trois niveaux de collectivités territoriales), par nature de fonction, de support, en mettant en place des réseaux d'acteurs pour partage d'expériences et mutualisation. - Elaborer un plan de formation continue pour les différents acteurs impliqués sur ces fonctions de support. - Faire bénéficier les établissements d'enseignement des meilleures pratiques industrielles en matière de maintenance de proximité, afin de garantir une fiabilité, une sécurisation et une disponibilité maximale des outils déployés (ENT ou outils pédagogiques).

Mobiliser et former les personnels de l'enseignement

Certains enseignants sont réticents à utiliser les TIC. Ils évoquent principalement leur manque de formation aux TICE.

Si le C2I (Certificat informatique et Internet), dispensé dans les IUFM, a pour objectif de former les futurs enseignants aux TICE, il est important de veiller à ce que ceux qui sont en poste puissent également bénéficier de formations pour s'initier aux technologies, aux logiciels spécifiques à leur discipline ou réactualiser leurs connaissances. De la sorte, les enseignants seront moins déstabilisés devant un environnement technologique qui évolue rapidement, des pressions ministérielles sur l'usage des TICE de plus en plus fortes et des jeunes dont les attentes vis-à-vis de l'école se modifient.


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Préconisations : - Intégrer un volet TICE dans les projets d'établissement en concertation avec la communauté éducative. - Recenser au sein des établissements les besoins de formation des personnels à l’usage des TICE et mettre en place un plan pluriannuel. - Développer des formations pour les enseignants qui associent la maîtrise technique des TICE et la pédagogie. - Faire de ces formations une des priorités académiques grâce à l'élaboration par la DAFPEN (Délégation Académique à la Formation des Personnels de l'Education Nationale) de stages longs de formation aux TICE dans le cadre des plans annuels de formation (PAF).

Soutenir le développement des ressources numériques pédagogiques

Le marché des ressources pédagogiques numériques est atomisé et la communication sur les produits existants est insuffisante. Dans ce contexte, il est difficile pour les enseignants de s'y retrouver. Il est donc important qu'une veille soit organisée sur les produits disponibles, afin que les enseignants puissent être conseillés sur ceux pouvant le mieux répondre à leurs besoins. En outre, il existe des ressources pédagogiques libres, réalisées par des enseignants. Ces outils ou séquences pédagogiques circulent souvent via des listes de diffusion. Elles sont d'une richesse insuffisamment exploitée. Il conviendrait qu'elles soient mieux organisées par discipline et répertoriées de façon systématique pour les rendre plus facilement accessibles. Préconisations : - Amplifier, au sein du centre régional de documentation pédagogique (CRDP), la veille sur les ressources pédagogiques numériques par discipline. - Accroître la valorisation et la diffusion des outils ou séquences pédagogiques élaborées par les enseignants. - Promouvoir les outils de partage collaboratif (Phare, Moodle). - Favoriser la mise en commun d'outils à partir de plates-formes de logiciels libres.

Assurer la sécurité des utilisateurs et des données personnelles

L'usage d'Internet et la retranscription informatique de données personnelles suscitent parfois des craintes.

Le Rectorat de Rennes a bloqué l'accès à certains sites Internet, afin qu'ils ne puissent pas être consultés depuis des postes situés dans les établissements. Ces mesures de précaution sont toutefois insuffisantes étant donné le nombre de nouveaux sites interdits aux mineurs qui se créent chaque jour. C'est pourquoi l'éducation aux médias et à ses éventuels dangers doit être effectuée dans les établissements.

Un certain nombre d'interrogations émerge également quant à l'enregistrement informatique de données personnelles et notamment la peur d'une société sous surveillance. Certaines associations de parents d'élèves craignent notamment un "fichage" des élèves qui pourrait être exploité dans un


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contexte non scolaire. Il est important de lever ces craintes en s'assurant du respect des droits et libertés individuelles, mais aussi qu'elles ne constituent pas un frein au déploiement des espaces numériques de travail.

Préconisations : - Améliorer les systèmes de filtrage pour protéger la navigation sur Internet des adolescents sans toutefois trop en restreindre les accès. - Faire preuve d'une grande vigilance quant au respect des droits et libertés liés à la conservation informatique des données personnelles. Dans le cadre de la création d'un ENT académique, il est important de se référer à la réflexion menée dans ce domaine par le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET). - Désigner un correspondant académique "Informatique et libertés" affecté à la protection des données dans le cadre du déploiement de l'ENT.

Etablir des partenariats territoriaux

Une plus grande collaboration doit s'instaurer entre les collectivités territoriales et les autorités académiques, mais également entre la Région, les Départements et les Communes.

En effet, comme il a été souligné en introduction, il est très difficile dans le domaine des TICE d'établir une frontière claire entre ce qui relève strictement des autorités académiques et ce qui relève des collectivités territoriales. Il est donc important qu'une coopération étroite se mette en place et notamment dans la perspective de la création d'un espace numérique de travail sur l'académie.

En outre, une coopération plus importante qu'actuellement doit s'instaurer entre la Région, les Départements et les Communes. En effet, il est important qu'une continuité soit assurée entre les différents niveaux d'enseignement et entre les différents territoires.

Préconisations : - Développer la synergie entre les collectivités territoriales (Conseils municipaux, Conseils généraux, Conseil régional) afin de mutualiser les expériences et les pratiques innovantes en matière de TICE. - Faire coopérer les divers acteurs concernés en termes de maintenance informatique. - Travailler en commun à la création d'un ENT académique. Les associations entre les Conseils municipaux, les Conseils généraux et le Conseil régional paraissent particulièrement appropriées pour garantir une continuité et une cohérence des habitudes de travail développées sur les ENT tout au long du cursus scolaire. - Mettre en place un comité de pilotage TICE intégrant le Rectorat, les inspections académiques, la DRAF (Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt), la DRAM (Direction Régionale des Affaires Maritimes), les collectivités territoriales, les représentants des personnels et des lycéens, les associations de parents d'élèves. Conclusion


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Les TIC ont contribué à changer en profondeur la société, tant d'un point de vue économique que culturel. Malgré les impulsions données par l'Etat et les investissements réalisés par les collectivités territoriales, le système éducatif s'est progressivement retrouvé quelque peu en décalage face à cette évolution, les usages des TICE peinant à se généraliser. Cette auto-saisine du CESR met en évidence les différents facteurs qui peuvent expliquer ce retard de l'école sur la société, tant sur le plan national que régional et souhaite ainsi proposer plusieurs pistes de réflexion pour tenter de résorber ce retard. Cette conclusion ne revient donc pas en détails sur ces éléments d'analyse et sur les préconisations. On peut toutefois relever quelques grandes lignes directrices génériques :

- l'important investissement matériel et humain que nécessite un usage régulier et massif des TICE en classe ;

- le manque de formation systématique des enseignants aux techniques manipulatoires (qui vont bien au-delà des outils strictement bureautique), mais aussi à la pédagogie liée aux TICE ;

- les contraintes organisationnelles liées à l'usage des TICE (réservation de salle, perte de temps pour déplacer les élèves, …) ;

- les craintes liées à la sécurité des utilisateurs et des données personnelles ; - les problèmes de maintenance liés à l'entretien et la gestion des équipements et des

logiciels ; - la nécessité d'une concertation fréquente entre les autorités académiques et les

collectivités territoriales. Aucun éclaircissement institutionnel sur les compétences respectives des autorités académiques et des collectivités territoriales n'étant actuellement en discussion sur le plan national, il convient que la Région Bretagne anticipe sur cette concertation nécessaire, avec la création d'un comité de pilotage TICE associant les acteurs concernés. Ce comité de pilotage pourra ainsi travailler sur la mise en priorités et en calendrier des préconisations suggérées par cette auto-saisine. Un bon exemple à ce titre, car d'actualité, concerne le projet de création d'un espace numérique de travail sur l'académie de Rennes, projet dont les caractéristiques techniques et pédagogiques sont fortement liées. En outre, le CESR estime que la région Bretagne, de longue date terre d’innovation en TIC, à l’aube du démarrage du projet ambitieux Bretagne 2.0, devrait adopter sans tarder, une politique volontariste d'investissement en termes d’équipements, mais aussi d’affectation de ressources humaines au sein des lycées bretons, pour impulser cette dynamique dans le secteur éducatif. Si un niveau d'équipement minimal ne garantit pas les usages, il en constitue un préalable indispensable. La Région doit donc anticiper, être à l’avant-garde dans ce domaine et définir, en concertation, ce niveau minimal d'investissement matériel et humain indispensable. Pour les projets plus spécifiques à une expérience pédagogique particulière et innovante, la procédure des appels à projets semble la plus adaptée.


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VOTE EN SEANCE PLENIERE

Adopté à l’unanimité


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EXPRESSION DES MEMBRES EN SEANCE : COMMUNICATIONS ECRITES


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INTERVENTION de M. Hervé MOULINIER (Union patronale interprofessionnelle de Bretagne, en accord avec l'association pour le développement industriel du Trégor (ADIT),

l'Association des filières de l'électronique, de l'informatique et des télécommunications de Bretagne occidentale (AFEIT) et le Groupe

Armoricain en informatique et télécom (GRANIT)) Je m’exprime au nom des acteurs patronaux. Cette étude de qualité appelle de notre part une remarque principale sur un point particulier lié à la maintenance des équipements informatiques et des logiciels dans les lycées. Une solution qui pourrait être préconisée pour répondre à ce problème consisterait à faire appel à des prestataires privés, comme cela se pratique dans les entreprises, pour résoudre en temps réel les problèmes de maintenance et de gestion des équipements et logiciels dans chaque lycée. Cet appel à des prestataires privés présenterait trois avantages :

- premièrement, favoriser l’activité économique des entreprises de maintenance informatique bretonnes dans le cadre de la commande publique ;

- deuxièmement, permettre aux lycées de profiter d’une présence de techniciens formés et compétents tout en bénéficiant d’une souplesse de gestion procurée par l’externalisation ;

- troisièmement, recentrer l’Education Nationale sur son cœur de métier en libérant du temps pour l’équipe pédagogique et en lui permettant de se consacrer pleinement à son activité d’enseignement.

Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Robert LE FANIC (FSU Bretagne)

TICE dans les lycées bretons

La FSU se retrouve sur l’essentiel des préconisations de cette auto saisine. Auto saisine qui tombe à point nommé puisque le Conseil régional va prochainement contractualiser avec l’Etat sur le projet d’espace numérique de travail en Bretagne Elle tombe, une seconde fois, à point nommé puisque vont s’engager dès 2008 les procédures de concertation du prochain PPI. Pour l’équipement de base minimal nécessaire à la banalisation des usages des TICE, l’auto saisine propose une réorientation de la politique du Conseil régional qui devrait passer de l’accompagnement des établissements à une politique volontariste d’impulsion. Certes, la définition de ce niveau minimal est renvoyée à la concertation. La FSU, quant à elle, pense qu’il ne serait pas déraisonnable de se fixer des objectifs précis pour la fin du prochain PPI, par exemple, faire en sorte qu’à l’échéance 2014 chaque salle de classe des lycées bretons soit équipée d’un tableau blanc interactif (TBI). Une autre préconisation forte concerne la maintenance. La définition des trois fonctions de proximité est un apport important de cette étude qui devrait aider les décideurs à y voir clair. La FSU partage l’idée que la Région et l’Etat vont devoir recruter sur des emplois qualifiés pour y faire face. L’exigence affirmée de formation des personnels de l’éducation, pour et autour l’usage des TICE, va dans le sens des demandes de la FSU, malheureusement, les choix opérés par le gouvernement laissent peu d’espoir dans ce domaine. Promouvoir l’enseignement d’une culture de base sur les concepts généraux de l’informatique est une préconisation juste car l’informatique est aujourd’hui plus outil d’enseignement qu’objet d’étude. Pour la FSU le débat reste ouvert pour savoir si cela doit passer par une discipline nouvelle ou être intégré aux disciplines scientifiques existantes. En tout état de cause, ce type de préoccupation se situe à des années lumières des choix gouvernementaux qui se résument à une seule problématique : quels enseignements supprimer pour pouvoir réduire massivement le nombre de postes ? Même s’il convient de rappeler avec insistance que la pédagogie ne peut se résumer à des techniques et être absorbée dans la seule problématique évoquée aujourd’hui, la FSU partage l’objectif de faire monter en puissance l’usage pédagogique des TICE. Bien entendu, dans le cadre du déploiement de l’ENT, les autres dimensions tant administratives que de vie scolaire seront, aussi, présentes. De fait, les recommandations de l’auto saisine concernant le respect des « doits et libertés » revêtent pour la FSU une importance cruciale que les controverses autour de la « base élèves » ont révélée. La perspective d’une « société sous surveillance » ne relève malheureusement


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pas d’un fantasme romanesque mais bien d’un projet porté par le pouvoir politique, pour preuve la proposition récente de la ministre de l’intérieur d’installer un million de caméras de vidéo – surveillance dans le pays. Pour conclure, la FSU souhaite vivement que les préconisations de cette auto saisine ne reste pas lettre morte, en particulier, la proposition d’un comité de pilotage TICE qui associe aux collectivités locales et à l’Etat, les représentants des personnels et des usagers.


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INTERVENTION de M. Eric MARTIN

(Universités de Bretagne)

Auto-Saisine « Les technologies de l’information et de la communication dans les lycées en Bretagne »

Les universités et les grandes écoles de Bretagne approuvent totalement le principe du développement des TICE dans les lycées de Bretagne. La continuité de l’école hors de ses murs, le soutien scolaire comme les nouvelles pratiques pédagogiques sont des conditions indispensables de la réussite de tous à l’école. Les universités et les grandes écoles ont déjà expérimenté ces pratiques depuis plusieurs années. Il apparaît donc important, voir même indispensable d’assurer la continuité des approches TICE entre le lycée et l’enseignement supérieur, alors même que l’échec à l’université de certains étudiants est dû à la rupture pédagogique entre ces deux niveaux de formation. Les universités et les grandes écoles de Bretagne, fortes de leurs expériences, qui par ailleurs ont fait l’objet de nombreuses expertises nationales très favorables, demandent à ce que les supports et choix techniques assurent les compatibilités des approches TICE entre les lycées et celles installées dans l’enseignement supérieur.


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INTERVENTION de M. Thierry LENEVEU

(Comité régional CGT de la région Bretagne)

AUTO SAISINE DU CESR

SUR LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS LES LYCEES DE BRETAGNE

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les conseillers Nul ne peut nier aujourd’hui, l’importance des technologies de l’information dans notre monde actuel, notamment le monde professionnel. C’est pourquoi il nous apparaît essentiel pour la CGT, de préparer et bien préparer les étudiants d’aujourd’hui à cet environnement informatique et à la maîtrise des TIC. C’est un enjeu politique important. Comme tout apprentissage, cela demande un investissement de la part des pouvoirs publics, pour ne pas proposer une simple approche, mais une véritable formation à la hauteur des enjeux de demain, en moyens matériels bien sur mais également en moyens humains. L’étude réalisée par le CESR, met bien en évidence cette adéquation entre moyen et résultat. Elle devrait permettre aux élus du Conseil Régional de mieux connaître l’environnement des TIC et nous l’espérons d’avoir une politique plus volontariste, plus ambitieuse qu’elle ne l’est actuellement L’étude fait un inventaire de ce qui se fait déjà, à l’interne de la région mais également dans d’autre régions, pour faire ressortir les tendances mais aussi les exemples d’actions qui ont permis un développement de l’usage des TICE. Elle préconise notamment une dotation en matériel informatique des lycées par le Conseil Régional plus complète et plus systématisée qu’elle ne l’est actuellement au travers, par exemple, Programme Prévisionnel des Investissements (PPI). La région ne peut pas se contenter d’une dotation matérielle et se dégager du suivi du fonctionnement tant sur le plan du développement, de la pratique que de la maintenance. Un accompagnement humain plus important est indispensable à la réussite de cet enjeux, « en déployant au sein des établissements les ressources humaines nécessaires». Pour nous CGT, cela ne peut que se traduire par la création d’emplois nouveaux liés aux fonctions d’accompagnement, d’animation et de maintenance même si les tendances actuelles de la politique gouvernementale ne vont pas dans le sens d’une amélioration du service public. C’est pourquoi le Conseil Régional devra avoir en la matière une politique ambitieuse à la hauteur de ce vaste chantier sans entrer dans une querelle de responsabilité entre la région et l’état.


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L’accompagnement c’est la formation des élèves, mais aussi et surtout des enseignants, et nous souhaitons également qu’elle soit à la hauteur des enjeux, lorsque l’on sait notamment que le « manque de formation et de connaissance aux TICE » est un des principaux freins à leur développement dans les approches pédagogiques. Par ailleurs l’étude préconise la création d’un comité de pilotage TICE, associant tous les acteurs. Il nous paraît indispensable, pour garantir une transparence compte tenu notamment des montants budgétaires nécessaires, et une véritable démocratie Le Conseil Régional doit prendre véritablement en compte le contenu de cette étude et ses préconisations pour que la Bretagne garde sa place dans l’innovation. Le maintien de son économie, mais aussi de ses emplois de demain est à ce prix. La CGT y sera attentive.


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INTERVENTION de M. Michel PERON

(Union régionale CFDT de la Région Bretagne)

TICE DANS LES LYCEES EN BRETAGNE La CFDT salue la qualité du rapport sur l’évolution des TICE dans les lycées en Bretagne. Ce rapport prouve qu’il s’agit d’une question très importante pour l’avenir des jeunes bretons : une appropriation des outils informatiques et multimédias est actuellement indispensable pour assurer une meilleure ouverture sur le monde. Les auditions menées par la commission formation dans les établissements mettant en place une utilisation des TICE, démontre à la fois l’intérêt de tous quant à la nécessité d’utiliser les TICE dans l’enseignement au lycée mais aussi pour faciliter les liens entre les différents acteurs : administration, enseignants, parents, élèves. L’enseignement par les TICE, sans être indispensable est aujourd’hui très complémentaire des méthodes pédagogiques traditionnelles Pour la CFDT, le rôle de l’école est essentiel dans cette appropriation, notamment pour les jeunes les plus en difficultés. Ceci est encore plus vrai pour ceux qui ne possèdent pas cet outil à domicile car contrairement à une idée assez convenue, l’achat d’un ordinateur et un abonnement ADSL ne sont pas encore à la portée de toutes les bourses. Ce rapport souligne aussi les difficultés rencontrées par les établissements scolaires pour que ces outils soient accessibles à tous : élèves, équipes enseignantes, mais aussi parents. Ces difficultés sont multiples : flou entretenu par l’Etat concernant la répartition des rôles entre les collectivités et lui-même, la formation des enseignants peu ou mal assurée, peu de continuité entre l’école primaire, le collège, le lycée, mais aussi coût des matériels. La CFDT soutient les préconisations du rapport notamment :

• la création d’un groupe de pilotage régional qui comprendrait tous les acteurs : collectivités territoriales, l’Etat, les acteurs eux-mêmes (professeurs, élèves, parents..) . Ce groupe de pilotage est indispensable, car c’est un moyen privilégié d’assurer une cohérence tout au long de la scolarité.

• La demande de clarification des rôles entre l’Etat et les Régions • La formation continue des enseignants pour l’appropriation et l’utilisation des TICE ; cette

condition est indispensable pour optimiser l’achat des tableaux interactifs, salle multimédia et


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salles mobiles que la Région vient d’acquérir et de mettre à disposition en cette rentrée scolaire 2007-2008

• enfin, les propositions concernant la maintenance des matériels qui est essentielle pour une bonne utilisation des TICE dans les lycées bretons.


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INTERVENTION de M. Michel SEYDOUX

(CFE-CGC)

LES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS LES LYCEES EN BRETAGNE

L’auto-saisine « les technologies de l’information et de la communication dans les lycées en Bretagne » est vraiment d’actualité, bien ciblée et précise. Les préconisations nombreuses mettent en exergue l’urgence de la mise en place ou du renforcement de solutions adaptées et évolutives. Car c’est bien là un domaine où il ne faut pas rester sur des positions figées. La formation des enseignants doit aussi bien être prise en compte dans ce secteur car elle ne s’arrête pas à la simple utilisation de tel ou tel logiciel mais doit aller bien plus loin avec, par exemple la prise en compte du réel problème du style rédactionnel des adolescents (écriture abrégée et phonétique, fautes d’orthographes et de syntaxes) Un point qui nous tient particulièrement à cœur est celui de la formation des jeunes handicapés et la préconisation visant à soutenir les innovations en termes de matériels et de logiciels pour ces personnes devrait aller plus loin, la Région ne pourrait-elle être génératrice d’innovations dans ce secteur ? Concernant l’utilisation d’Internet, s’il est souhaitable d’améliorer les systèmes de filtrage et de protection, ne faut-il pas aller, là aussi, plus loin? Comme cela ce fait dans l’information sur les risques liés à la prise de stupéfiants, nous pensons que l’intervention d’un spécialiste informatique des services d’ordre (Police ou Gendarmerie) permettrait de prévenir et d’informer les lycéens sur les dangers d’Internet. Enfin, si nous sommes favorable à la création d’un comité de pilotage régional TICE, nous estimons qu’il doit être restreint et très opérationnel afin d’optimiser rapidement les préconisations émises car ces technologies évoluent à grands pas.


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INTERVENTION de M. René ARIBART

(Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles et Centre Régional des Jeunes Agriculteurs)

« Les technologies de l’information et de la communication dans les lycées de Bretagne. » L’importance des T I C n’est plus à démontrer et nous partageons les recommandations indiquées dans l’étude du CESR. Pour enrichir la réflexion sur le sujet nous interviendrons sur 2 points : D’abord sur la mise en place de ces technologies dans les lycées. Les TICE mettent en évidence une problématique importante lié au fait que le bon fonctionnement d’un lycée dépend à la fois d’une collectivité et de l’Etat. Le Conseil Régional intervient pour les investissements, les équipements, ce qui est le cas pour le matériel informatique, et pour l’entretien, ce qui est lisible depuis l’intégration des T O S aux services de la Région d’une manière générale mais avec un flou important pour la maintenance du matériel informatique. L’Etat , quant à lui, est responsable de tout ce qui concerne l’équipe éducative et de la direction des lycées. Lors des différentes visites réalisées pour cette étude nous avons bien senti que la bonne utilisation du matériel informatique était beaucoup liée à la volonté de la direction de développer les TICE, mais aussi pour beaucoup à la bonne volonté de quelques personnes motivées et passionnées par le sujet. Pour une bonne efficacité et une bonne valorisation de l’investissement informatique dans les lycées il nous semble important d’insister sur le fait que cela doit rentrer dans le projet de l’établissement et nous insistons pour que la région soit très vigilante sur ce point. Ensuite nous voulons faire part de l’expérience menée en formation continue dans les centre agricoles. Certes la problématique est différente de la formation initiale mais nous pouvons et devons dire qu’avec l’introduction de l’informatique dans les cours des centres de formation de la profession, ces outils ont obligé les formateurs à revoir la pédagogie. Aujourd’hui les enseignants de centres différents ne préparent plus leurs cours de façon individuelle, mais ils ont conçu ensemble des outils, utilisant l’informatique et qui servent à tous. Il nous semble que sur ce point il reste beaucoup à faire. Les TIC, dans l’enseignement, comme dans beaucoup de profession, font évoluer le métier. Voici les quelques observations que nous souhaitions faire et je vous remercie de votre attention.


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Comité Régional Force Ouvrière de Bretagne

35, rue d’Echange 35000 RENNES ( 02.99.65.36.50 : 02.99.31.64.32

E-mail : [email protected] ou [email protected]

CESR Bretagne / Séance plénière du 15 octobre 2007 RAPPORT : « LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DES LYCEES EN

BRETAGNE»

INTERVENTION DE CLAUDE CHAIGNEAU : GROUPE FORCE OUVRIERE

Si l'on peut approuver les propos du rapport "Les technologies de l'information et de la communication des lycées en Bretagne", nous pointons avec beaucoup d'humour le décalage quant à l'usage de ces technologies au sein même de cette enceinte. En effet cette enceinte est dotée de bornes WI-FI, pour ceux d'entre vous qui ne les auraient pas remarquées, ce sont les petites boites carrées blanches qui se trouvent en haut des murs, et pourtant malgré des demandes formulées par certains conseillers, la direction du Conseil Economique et Social s'est opposée à nous attribuer un identifiant et mot de passe nous permettant cet usage lors des sessions ou commissions. Ce refus indiquait toutefois, je cite "l'intérêt de cette demande qui va dans le sens d'une valorisation du travail au CESR, sans pouvoir y donner suite". Ceci est donc d'autant plus étonnant ! Nous pensons, qu'aussi bien en commission qu'en session plénière, le fait de pouvoir, au besoin, se connecter pour obtenir un document qui nous permettrait de parfaire nos interventions est un plus qui engage par ailleurs le CESR de plein pied dans l'ère numérique. Il n'est qu'à se reporter au rapport "Bretagne 2.0 : l'ambition pour une Bretagne numérique" pour considérer que le CESR serait une "zone blanche" non pas du fait d'une technologie qui est existante et mise en œuvre, mais du seul fait d'un archaïsme ou conservatisme de notre institution. Nous espérons donc que pour la prochaine mandature de notre institution, tout comme le Conseil régional, ou bien les universités, les lycées et collèges, saura se porter vers l'avenir résolument en nous permettant l'usage de cette technologie pourtant à notre portée.


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INTERVENTION de M. Marcel LE MOAL (Représentant des Sections Régionales Conchylicoles

Bretagne Nord – Bretagne Sud) Nous pouvons que féliciter la Commission Formation, Enseignement Supérieur de cette auto saisine ainsi que ses rapporteurs. Nous aborderons, la partie exclusivement Lycée Professionnel Maritime.

A) Si les matériels informatiques destinés à l’assistance, à l’enseignement ainsi que leurs logiciels d’accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels.

B) Equipement et simulation destinés à la formation.

C) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.

Tous ceux-ci sont bien pris en charge par la Région. Par contre, la recherche de l’expérimentation pédagogique reste à la charge de l’Etat. Mais les ressources académiques en ligne et surtout la formation à distance des Marins Pêcheurs est indispensable, comme à su le faire la Région Corse et l’Etat italien. Cette initiative devrait être initiée et envisagée, car être marin est une formation continue tout au long de sa vie. Ceci permettant la progression et la réussite dite sociale, sous l’impulsion de la Région et ceci dans le cadre des Lycées et des Ecoles de formation maritime, devront pouvoir être engagées. La disponibilité des éducateurs, des formateurs, des professeurs et des marins en fait un enjeu indispensable. L’application à l’identique de l’application MATHENPOCHE : travail personnalisé à distance avec validation des compétences relevant du B2I, devra être fait à l’identique pour le monde maritime. Je vous remercie de m’avoir écouté.


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AUTOSAISINE

« BIEN VIEILLIR EN BRETAGNE »




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Commission "Qualité de vie, culture et solidarité"

Rapporteurs : Mme Nicole FRANÇOIS et M. Bernard PIVETTE

SYNTHESE DE L'AUTO-SAISINE "BIEN VIEILLIR EN BRETAGNE"

CHANGER DE REGARD ET AGIR POUR MIEUX VIVRE ENSEMBLE LE VIEILLISSEMENT A DOMICILE

La présente autosaisine s’inscrit dans le prolongement de travaux du Conseil économique et social régional de Bretagne ayant abordé certains grands enjeux liés au vieillissement : "Vieillir en Bretagne" (1997), "Prospective de la démographie de la Bretagne à l’horizon 2020" (1998), "La Bretagne et l’évolution des modes de vie" (2004), le vœu sur "Les personnes âgées en Bretagne : problèmes mis en évidence par la canicule" (2004) … Dans son rapport « Vieillir en Bretagne » de 1997, le CESR insistait sur l’idée que "vieillir, c’est d’abord vivre". De celle-ci découlait l’un des questionnements fondamentaux de ce travail : "Comment est-il possible aujourd’hui de mieux vivre en vieillissant ?". C’est en se recentrant sur cette problématique que la Commission "Qualité de vie, Culture et Solidarités" du CESR a décidé, dix années plus tard, de poursuivre sa réflexion sur les conditions du "bien vieillir" en Bretagne aujourd’hui ; étant précisé que ne sont pas abordés ici les enjeux économiques et sociaux liés à la nature et aux modes de financement du système de protection sociale des personnes vieillissantes.

• Une méthode d’étude originale s’appuyant fortement sur l’exemplarité et l’analyse d’initiatives de terrain

Ce travail a été conduit en adoptant une méthode originale valorisant le repérage et l’analyse approfondie, dans les quatre départements de la Bretagne, d’initiatives de terrain dont la richesse et les acteurs, y compris les personnes âgées rencontrées, ont fortement stimulé et nourri l’ensemble des réflexions et préconisations. Même si elles ne peuvent être citées dans le cadre de la présente synthèse, la trentaine d’initiatives détaillées dans le rapport en constitue bien la toile de fond. Afin donc de mieux appréhender la portée pratique des développements qui suivent, le lecteur est invité à se reporter au rapport lui-même où sont présentées ces actions concrètes qui, par leur exemplarité, pourraient utilement servir de référence à l’ensemble des acteurs du "bien vieillir" en Bretagne.


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• Ajouter des années à la vie et ajouter de la vie aux années

Qu’est ce que "vieillir" ? Qu’est-ce que "bien vieillir" ? Les éléments de réponse à ces questionnements existentiels relèvent autant de choix individuels que collectifs. Ils devraient donc faire l’objet d’un débat démocratique sans cesse renouvelé. En effet, la définition de la vieillesse est un acte éminemment politique au sens où elle a des conséquences importantes sur les représentations, l’organisation et le sens du vivre ensemble aux différents âges de la vie.

On observe aujourd’hui que le regard social porté sur la vieillesse est souvent focalisé sur les risques sanitaires et économiques associés au vieillissement. Si ces grands défis sont effectivement majeurs, les réponses actuellement apportées sont-elles pour autant suffisantes pour prendre aussi en compte l’accès de toutes les personnes vieillissantes à la qualité de la vie ? En d’autres termes, après avoir réussi à ajouter des années à la vie, comment parvenir à ajouter de la vie aux années ?

• La Région Bretagne est concernée par le « bien vieillir » à de nombreux titres

Alors que les Conseils généraux se voient confier des responsabilités de plus en plus prééminentes en direction des personnes âgées, en quoi la Région Bretagne est-elle aussi concernée par la qualité de la vie de ces dernières ?

En premier lieu, il faut souligner que la Région est, comme d’autres acteurs locaux, impliquée dans l’enjeu majeur de la présence, de la qualité et de l’accessibilité des services à la population sur les territoires. En effet, ces derniers contribuent au développement durable et solidaire de la Bretagne. En second lieu, la qualité de la vie des personnes vieillissantes relève aussi, plus ou moins directement, de certaines de ses compétences transférées ou choisies : culture et patrimoine (dont langues), innovations technologiques (Pôle de compétitivité "Images et réseaux" par exemple), innovations économiques et sociales, développement économique (emploi dans les services à la personne notamment), transports, politiques et contractualisations territoriales (avec les 21 Pays en particulier), plans et schémas prospectifs, formation tout au long de la vie (formations sanitaires et sociales et autres formations - tant pour les professionnels, les aidants familiaux que pour les bénévoles), actions ciblées et partenariales de prévention en santé publique, politique de soutien à l’économie sociale… Enfin, d’une manière générale, aucune collectivité publique ne peut aujourd’hui se passer d’une réflexion sur les conséquences majeures et sur le sens de la révolution de la longévité de la vie humaine.

• Un champ d’investigation centré sur le vieillissement à domicile

Pourquoi avoir choisi de centrer l’étude sur la qualité de la vie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile ? On observe que la très grande majorité des personnes âgées vit à domicile en Bretagne : c’est le cas de 9 personnes âgées de 60 ans et plus sur 10, cette proportion atteignant même 98% pour la tranche d’âge des 60-74 ans. En second lieu, la Commission « Qualité de vie, Culture et Solidarités » n’a pas choisi d’étudier ici la situation spécifique des personnes âgées nécessitant une prise en charge institutionnelle permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. D’une part, de nombreux


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travaux existent déjà sur ce thème, d’autre part, avec un effectif estimé par l’INSEE à 47 000 personnes âgées dépendantes au 1er janvier 2007, ces dernières représentent 6.7% de la population des 60 ans et plus en Bretagne. Enfin, en troisième lieu, le délai de réalisation de l’étude, six mois, appelait une délimitation précise de son champ d’investigation.

Après avoir, dans une première partie, présenté quelques réflexions et repères sur le vieillissement en Bretagne (1), la seconde partie de la synthèse aborde les six thématiques interdépendantes de qualité de vie retenues pour l’étude (2), à savoir : l’habitat, la mobilité, les services, la santé, le vivre ensemble et la culture. Enfin, en conclusion, sont présentées les principales préconisations du CESR, celles-ci renvoyant, pour leur mise en œuvre, à de nombreux exemples d’initiatives locales figurant dans le rapport.

1. Quelques réflexions et repères sur le vieillissement en Bretagne

Après avoir souligné l’importance cruciale du regard philosophique et social porté sur la vieillesse (1.1), il est possible, en s’appuyant sur certains travaux existants, de donner quelques points de repères statistiques sur la situation présente et à venir des personnes âgées de 60 ans et plus en Bretagne (1.2).

1.1. Pour une nouvelle éthique du regard sur le vieillissement en Bretagne

• Le vieillesse : des réalités objectives et une notion à relativiser

Si la vieillesse renvoie à des réalités objectives telles que les diminutions de capacités, l’allongement de la durée de vie, les évolutions démographiques, son impact économique et sanitaire, etc., elle est aussi, une notion à relativiser. Ainsi, comme l’a souligné la philosophe, Marie-Odile Bruneau, lors de son audition, il n’y a pas une mais des vieillesses dont le sens évolue selon les temps, les lieux, les sociétés, les personnes et surtout selon le regard porté sur les personnes vieillissantes : "la vieillesse est avant tout une représentation sociale variable et subjective". En paraphrasant le titre d’un article du sociologue Pierre Bourdieu qui portait sur la jeunesse, on peut également dire que "la vieillesse n’est qu’un mot" et que les regroupements fondés sur l’âge ne doivent pas masquer les différences et inégalités sociales. Il convient également de souligner la relativité de la notion de « personne âgée » - en même temps que l'âge à partir duquel on le deviendrait. Un profond mouvement de reconfiguration des âges de la vie est en effet à l'œuvre. Dans ce contexte, être systématiquement qualifié de « personne âgée » à partir de 60 ans a-t-il encore un sens ? Ce seuil numérique devrait être aujourd’hui repensé, tant il apparaît en décalage avec les nouvelles réalités physiologiques, psychologiques, culturelles, sociales et économiques du vieillissement. Pourtant, refuser d'emblée de se référer à la notion courante de "personne âgée" et à la frontière usuelle des 60 ans, eût été, pour le CESR, se priver de la richesse de nombreux travaux statistiques de référence sur le vieillissement en Bretagne. C’est pourquoi, tout en


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gardant un œil critique, le CESR, pour les besoins de son étude, a fait le choix de qualifier de "personnes âgées" la population des 60 ans et plus.

• La dramatisation de la vieillesse : un reflet de nos peurs ?

Si la vieillesse est aussi une question de regard, quel est-il ? On observe une forme de regard dual sur les "vieux". Alors que les "jeunes retraités" , à leur entrée dans le "troisième âge", paraissent socialement et économiquement valorisés, tel n’est pas le cas du "quatrième âge" souvent perçu comme problématique et coûteux. Il y aurait donc d’un côté une "vieillesse qui va bien" et de l’autre "une vieillesse qui va mal".

Pourquoi cette dramatisation sociale du grand âge ? Selon le psychiatre, Jean Maisondieu, les anciens sont souvent le miroir de ce que l’on a peur de devenir et qui, parfois, nous semble insupportable. Ainsi, notre regard sur les personnes âgées serait le reflet de nos peurs personnelles et collectives : peur de la mort, de la déchéance, de la solitude. A l’extrême, ce regard social dévalorisant peut aller jusqu’à produire de la démence chez celui qui est ainsi regardé, "dévisagé" au lieu d’être "envisagé".

• Une éthique du regard qui contribue à la qualité de la vie

La qualité de vie de la personne âgée est aussi dépendante de la qualité du regard porté sur elle en tant qu’autre et que semblable "qui compte pour quelqu’un et qui vaut la peine de vivre" .

L’enjeu ainsi mis en lumière est celui d’une approche éthique de la personne vieillissante, c'est-à-dire de sa reconnaissance en tant que personne. Par personne, il faut ici entendre un être unique porteur d’une dignité considérée comme une fin et dont "je" suis responsable, se définissant non seulement en soi mais aussi dans sa relation à autrui. Incarnée dans un corps et dans une société où elle doit pouvoir trouver sa place, capable d’initiatives et d’autonomie, la personne a aussi une vie intérieure et spirituelle. Ce sont tous ces paramètres, tout autant que les ressources, le confort, l’hygiène, la santé qui contribuent à sa qualité de vie.

Pour « bien vieillir », il faut donc d’abord relever le défi individuel et collectif d’une nouvelle éthique du regard sur le vieillissement.

1.2. Eléments sur la démographie, les territoires et les trajectoires du vieillir en Bretagne

Quelle est la situation des personnes âgées de 60 ans et plus en Bretagne aujourd’hui ? Quelle sera-t-elle demain ? Les travaux existants permettent d’apporter quelques points de repère actuels et prospectifs sur la démographie (1.2.1), les territoires et les trajectoires du « vieillir » en Bretagne (1.2.2).

1.2.1. Le contexte démographique des personnes âgées en Bretagne

Les personnes âgées en Bretagne : combien sont-elles aujourd’hui ? Combien seront-elles demain ? On observe d’une part que la Bretagne connaît un vieillissement accentué de sa


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population au regard de celui de l’ensemble de la France métropolitaine, d’autre part, que cette situation devrait, selon les projections démographiques de l’INSEE, perdurer.

• La Bretagne connaît un vieillissement accentué et contrasté de sa population

Au 1er janvier 2004, selon les estimations de l’INSEE, la Bretagne comptait 3 020 885 habitants, dont 689 006 avaient 60 ans et plus, soit 22.8% de la population régionale contre 20.7% en France métropolitaine. A cette même date, en Bretagne, parmi les 60 ans et plus, les femmes étaient beaucoup plus nombreuses que les hommes : 403 807 (58.6%) contre 285 199 (41.4%).

Si l’on considère l’indice de vieillissement de la population, à savoir, selon l’INSEE, le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes âgées de moins de 20 ans, la Bretagne fait partie des régions où cet indice est élevé et qui sont en grande partie situées dans la moitié Ouest de la France : au 1er janvier 2004, selon la DRASS, l’indice de vieillissement de la Bretagne était de 75.3 contre 65.3 en moyenne pour la France métropolitaine. Toutefois, on observe une situation assez contrastée entre les quatre départements bretons. Les Côtes d’Armor se distinguent avec un indice très élevé, 93.4, alors qu’au contraire, l’Ille-et-Vilaine, avec 58.1 connaît un vieillissement beaucoup moins prononcé. Le Morbihan et le Finistère se situent entre les deux, avec des indices respectifs qui sont assez élevés : 80.4 et 79.4. Ces disparités démographiques sont également importantes entre les territoires d’un même département.

• Les projections de l’INSEE aux horizons 2030 et 2050 confirment ce bouleversement démographique

Les dernières projections démographiques publiées par l’INSEE en 2007, prenant pour point de départ les estimations de la population au 1er janvier 2005, mettent en évidence l’ampleur des bouleversements démographiques qui devraient advenir d’ici à 2030 et 2050, en particulier celui du vieillissement général de la population.

D’ici à 2050, alors que la population régionale augmenterait d’environ 20%, passant de 3.1 millions à 3.7 millions, dynamisme démographique ayant pour principal moteur le solde migratoire, le nombre d’habitants de 60 ans et plus, estimé à environ 700 000 personnes en 2007, serait pratiquement multiplié par deux pour atteindre 1 300 000 personnes en 2050. La part des 60 ans et plus dans la population régionale devrait, quant à elle, augmenter fortement jusqu’en 2035, puis plus lentement ensuite. En 2050, plus d’un habitant sur trois en Bretagne aurait plus de 60 ans. Cette hausse serait encore plus forte pour le "quatrième âge", c'est-à-dire pour les personnes de 80 ans et plus. Alors que l’effectif de cette tranche d’âge était de 150 000 personnes en 2005, il atteindrait 264 000 en 2030, puis 420 000 en 2050. Tandis


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que la part des habitants de 80 ans et plus était de 4.9% en 2005, elle augmenterait lentement jusqu’en 2026 pour atteindre 6.3% et environ 11.4 % vers 2050.

1.2.2. La diversité des territoires et des trajectoires du vieillir en Bretagne

Si l’on s’intéresse à présent à la répartition territoriale des personnes âgées en Bretagne, des éléments de réponse peuvent être apportés aux deux questions suivantes : Où résident-elles aujourd’hui ? Où résideront-elles demain ? On observe de fortes disparités territoriales qui, selon les projections de l’INSEE, devraient encore s’amplifier dans l’avenir3.

• De fortes disparités territoriales dans la répartition géographique des personnes âgées…

Où habite-t-on après 60 ans en Bretagne ? Les travaux de l’INSEE montrent qu’au sein même de la région, le vieillissement de la population présente de fortes disparités géographiques. Deux approches différentes permettent de les mesurer. La première considère la proportion de personnes âgées dans la population. Elle montre une forte concentration des populations âgées dans le centre de la Bretagne qui s’explique par le manque de jeunes sur l’espace rural ainsi que sur le littoral (carte 1). L’autre approche considère le simple nombre de personnes âgées par commune de résidence. Elle met en avant l’importance des populations âgées dans les principales villes, et aussi tout au long du littoral, et leur moindre présence au centre de la région (carte 2). Carte 1. Proportion de personnes de 60 ans

et plus par canton en Bretagne en 1999

Carte 2. Nombre de personnes de 60 ans et plus par canton en Bretagne en 1999

Source : INSEE, Bretagne, RP 1999, Octant n° 90, juin 2002, p 5

Les communes rurales sont habitées par une population plus âgée, toutefois, la majorité des personnes de 60 ans et plus est citadine. Ainsi, en 1999, 62% de cette population vivait en ville. Par ailleurs, les communes urbaines et côtières, qui hébergent le plus grand nombre de personnes âgées, sont également les plus attractives, puisqu’elles accueillent plus fréquemment les personnes nouvellement installées en région. Ainsi les migrations dites de retraite (ayant lieu à l’occasion du passage à la retraite) modifient la répartition spatiale du troisième âge.

3 A ce sujet voir l'étude prospective du CESR de Bretagne "Mobilité des populations et territoires à l'horizon 2030", septembre 2007


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D’autres déplacements internes à la région se développent plutôt après 80 ans et reflètent davantage un besoin d’adaptation de l’habitat aux conditions de vie.

• … une tendance qui devrait s’amplifier dans l’avenir

Selon les projections de l’INSEE, tous les Pays devraient connaître une augmentation en nombre de leur population âgée de 60 ans et plus à l’horizon 2030. Ce phénomène de "gérontocroissance" connaîtrait toutefois des amplitudes variables selon les territoires. Elle serait particulièrement significative dans les Pays de Rennes, Vannes, Brest et Cornouaille. Si l’on s’intéresse plus particulièrement au nombre d’habitants de 80 ans, on observerait une concentration géographique encore plus prononcée sur ces mêmes Pays.

2. Des enjeux et des actions pour « bien vieillir » en Bretagne

C’est en partant du repérage et de l’analyse d’initiatives de terrain, le plus souvent innovantes et exemplaires dans leur contribution au « bien vieillir », que la Commission " Qualité de vie, Culture et Solidarités" a pu déployer sa réflexion autour de six grandes thématiques de qualité de vie : l’habitat (2.1), la mobilité (2.2), les services (2.3), la santé (2.4), le vivre ensemble (2.5) et la culture (2.6).

Chacune de ces thématiques renvoie donc à des exemples pratiques qui éclairent les réflexions et préconisations qui suivent. Pour mieux mesurer leur apport et leur richesse, le lecteur est, ici encore, invité à se référer directement au rapport lui-même. Il pourra ainsi, d’une part, mieux saisir concrètement les liens et interactions existant entre ces six thématiques de qualité de vie, d’autre part, voir que, dans les quatre départements, de nombreux acteurs publics et privés agissent déjà aujourd’hui, sur tous les territoires de la Bretagne, dans le sens d’un "mieux vieillir".

2.1. Pour un habitat inclusif, évolutif et durable tout au long de la vie

La notion d’habitat, plus globale que celle de logement, favorise une approche transversale et systémique des lieux et conditions de vie des personnes âgées. En effet, si l’on s’intéresse à la qualité de la vie, le logement ne peut être considéré indépendamment de son environnement de proximité : accessibilité des lieux et des services à la population (ex : commerces du quotidien, services de santé…), intégration urbaine, économique, sociale, culturelle… Elle favorise la prise en considération des "entre-deux résidentiels", la recherche d’un "continuum résidentiel", d’une certaine "fluidité de l’habitat" de nature à sécuriser les trajectoires du vieillir. Pour favoriser la qualité de la vie des personnes âgées vivant à domicile, l’habitat doit être à la fois inclusif, évolutif et durable.

• Un habitat inclusif

En premier lieu, l’habitat doit être pensé de manière inclusive, c'est-à-dire que son organisation générale doit favoriser les conditions d’une inclusion citoyenne et sociale, d’un vivre ensemble à tout âge à l’opposé d’une logique de relégation de la vieillesse ou de "ségrégation socio-spatiale et générationnelle". Compte tenu des projections démographiques qui soulignent la tendance de fond à la concentration urbaine et littorale des territoires du


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vieillir, il semble en effet, que, faute de politiques publiques très volontaristes, la fracture générationnelle ne pourrait que s’aggraver non seulement entre les quartiers d’une même ville, mais encore, de manière plus aiguë, entre les territoires de la Bretagne. Cette fracture territoriale pourrait aussi s’élargir sur le plan social. En effet, on observe que le processus du vieillissement prolonge et souvent amplifie les inégalités socioéconomiques préexistantes, éloignant de fait les possibilités d’un égal accès de tous à un habitat adapté, confortable, sécurisant et –avant tout- intégré à la vie de la cité.

• Un habitat évolutif

En second lieu, il apparaît également primordial que l’habitat soit conçu de façon à pouvoir être évolutif. Penser l’habitat tout au long de la vie suppose donc que tout projet d’aménagement urbain ou de construction prenne en compte, le plus en amont possible, un nouvel impératif d’adaptabilité et d’accessibilité. L’habitat, incluant le logement et son environnement devrait ainsi, dès l’origine, être conçu de manière globale et anticipatrice, pour pouvoir être adapté, à moindre coût, le plus rapidement possible, sans ruptures traumatisantes, aux évolutions des besoins, attentes et degrés d’autonomie des habitants, tout au long de leur vie.

• Un habitat durable

Enfin, en troisième lieu, à l’heure du développement durable, il parait essentiel de lier les travaux d’adaptation de l’habitat des personnes âgées à une meilleure maîtrise des charges de fonctionnement du logement. Par exemple, les investissements dans l’éco-construction permettent de mieux sécuriser budgétairement les personnes âgées les plus fragiles économiquement, en particulier par une réduction de leurs dépenses énergétiques.

Ainsi conçu de manière inclusive, évolutive et durable, l’habitat favorise l’accès de tous au bien vieillir à domicile.

2.2. Mobilité, vieillissement et maintien de l’horizon des possibles

La mobilité des personnes vieillissantes doit faire l’objet d’une approche globale car elle est aussi bien l’effet que la cause de nombreuses autres fonctions de qualité de vie. Dans un environnement sociétal vouant un véritable culte à la vitesse et à la mobilité, les ralentissements liés au vieillissement paraissent de plus en plus difficiles à accepter et à vivre, tant sur le plan personnel que social. En effet, d’une part la diminution de mobilité induit presque systématiquement un risque d’isolement et de rupture sociale pour l’individu- particulièrement en milieu rural - d’autre part, elle bride son autonomie, sa liberté d’aller et venir pourtant reconnue comme l’un des droits fondamentaux de l’être humain.

Une mobilité réduite, c’est en quelque sorte une contraction du champ des possibles en même temps qu’une réorganisation du quotidien. Cette forme de désynchronisation relative des rythmes de vie des anciens avec ceux de la société environnante pourrait faire oublier qu’il faut donner du temps au temps. Ce qui apparaît par contraste comme de la lenteur, loin de


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représenter une situation de handicap, constitue aussi une "contre-valeur" rééquilibrante en termes de représentation sociale du temps, voire d’art de vivre avec et non contre le temps.

Agir pour favoriser la mobilité des personnes vieillissantes vivant à domicile, tant sur le plan du maintien des capacités personnelles que sur celui de l’adaptation et de l’accessibilité physique et financière de l’offre locale de transports sur tous les territoires, c’est donc autant contribuer à la possibilité d’une prolongation de leur vie à domicile qu’à celle de leur inclusion sociale.

Enfin, il faut mentionner les vastes horizons de mobilité virtuelle ouverts par les nouvelles technologies de l’information et de la communication sans que celles-ci ne puissent toutefois se substituer à la présence humaine réelle.

2.3. Pour des services de qualité de vie accessibles à toutes les personnes vieillissantes

• Des services de qualité de vie encore trop inégalement accessibles

D’emblée, il faut souligner les fortes disparités socioéconomiques existantes dans l’accès aux services de qualité de vie contribuant au bien vieillir, en particulier celles liées à l’origine socioprofessionnelle des personnes vieillissantes.

• Des services recherchant à mieux articuler le « faire » et « l’être » en mobilisant, autant que possible, les ressources de la personne vieillissante

La notion de "service" se caractérise d’abord par son contenu protéiforme. S’agissant plus spécialement de ce qu’il est d’usage d’appeler les "services d’aide et de maintien à domicile", il existe une approche classique de ces services qui tend souvent à privilégier le « faire » sur "l’être". Or, lorsque la situation de la personne âgée le permet, il apparaît au contraire préférable de quitter cette approche trop exclusivement matérielle des services qui, par une sorte d’effet pervers, peut, dans certains cas, renforcer son état de dépendance. En effet, si le "faire à la place de" peut parfois se révéler plus "efficace" pour l’exécution du service que le "faire avec" ou le "laisser faire", en revanche, à moyen et long terme, il peut ne pas se révéler le plus "efficient" du point de vue du maintien de l’autonomie, de la liberté de choix et de la dignité de la personne. Le "faire à la place de" peut en effet modifier les usages et bousculer la culture de vie quotidienne et les habitudes, renforçant ainsi le sentiment de ne plus être apte, voire de ne plus être.

• Appréhender les services de qualité de vie de manière ouverte et systémique

Par ailleurs, trop souvent, les services qui concourent au maintien à domicile sont réduits aux services intervenant chez les personnes âgées, or, il faut aussi considérer les services extérieurs qui contribuent, eux aussi, par leur proximité, leur qualité et leur disponibilité, à prolonger le maintien chez soi.

S’agissant des services intervenant au domicile, on peut notamment mentionner : les services d’aide à domicile, les services médicaux et apparentés, les services d’accompagnement à domicile, les services de sécurisation juridique et financière ainsi que, même s’ils sont parfois moins visibles et reconnus, les nombreux services solidaires rendus par les proches et l’entourage.


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Concernant les services extérieurs au domicile, peuvent en particulier être cités : les services hospitaliers de courts et de moyens séjours, qui sont souvent un des premiers maillons du maintien à domicile, d’où l’enjeu fondamental de l’amélioration de la liaison hôpital-domicile et, par là même, du développement des réseaux gérontologiques coordonnant les interventions sanitaires, sociales et médico-sociales. Hors domicile toujours, il faut également évoquer les accueils et hébergements temporaires, alternatives à l’entrée en établissement, dont l’existence permet à la fois de prolonger la vie à domicile, d’améliorer le bien-être «bio-psycho-social» de la personne âgée et d’offrir un répit salutaire aux aidants, contribuant ainsi, dans certains cas, à prévenir le phénomène de maltraitance à domicile par épuisement de l’entourage.

Dans une optique plus globale de qualité de vie, il semble dès lors souhaitable de sortir d’une vision trop exclusivement catégorielle, spécialisée et en fin de compte assez stigmatisante des services aux personnes âgées. Car les services de qualité de vie, dans une conception large, font non seulement système entre eux mais aussi avec l’ensemble des services accessibles à la population sur un territoire donné. C’est d’ailleurs l’approche récemment retenue par la Région Bretagne dans sa politique territoriale avec les Pays. D’où l’importance, pour l’ensemble des acteurs concernés, de mieux se coordonner au plus près des personnes vieillissantes. C’est ici que les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC) ont un rôle à mieux affirmer, notamment en développant leurs relais de proximité sur tous les territoires de la Bretagne4.

• Mieux reconnaître et valoriser les contributions sociétales des personnes vieillissantes

Enfin, s’agissant des services, un dernier aspect est à mettre en lumière : trop souvent on parle des services "aux" personnes âgées, comme si elles ne rendaient pas, elles-mêmes, de nombreux services d’utilité sociale : gardes de jeunes enfants, aide aux devoirs, solidarités familiales descendantes, engagements associatifs et bénévoles divers, transmission du patrimoine matériel et immatériel (savoirs, savoir-faire, etc.)… Ainsi, si l’on considère les services de qualité de vie "aux" personnes âgées, il faut aussi prendre en compte les services de qualité de vie "des" personnes âgées : la qualité de la vie ce sont des services reçus et aussi des services offerts ou partagés sur un mode réciprocitaire.

Une meilleure reconnaissance des services d’utilité sociale rendus par les personnes âgées contribuerait à un changement de regard sur la vieillesse. Celle-ci est encore trop fréquemment considérée seulement comme une charge pour la société alors que les personnes âgées en constituent l’une des ressources vitales. Par leur présence et leurs activités, elles contribuent autant à la cohésion sociale qu’à la création de richesses économiques.

4 Les résultats de l’enquête du CESR sur les CLIC en Bretagne font l’objet d’une synthèse figurant en annexe du rapport.


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Sur ce dernier aspect on peut, pour exemple, mentionner le développement d’un marché qui parait actuellement très porteur, celui des « seniors ». Il faut toutefois rester vigilant face au développement de cette nouvelle économie des seniors qui, si elle peut être une source de croissance économique, peut aussi, par certains aspects, accentuer les inégalités socioéconomiques -déjà fortes- au sein de la population âgée. Un autre risque serait de valoriser davantage la personne âgée dans l’espace public comme consommateur plutôt que comme citoyen.

2.4. La santé : à la recherche du bien-être « bio-psycho-social » de la personne vieillissante

• Réinsérer la "sénescence" dans le cheminement des âges de la vie en relativisant davantage la notion de « dépendance »

A moins de considérer que « la vie est une maladie mortelle », vieillir ne peut, en soi, être considéré comme un processus pathologique. L’enjeu en effet, lorsque l’on aborde la santé des personnes vieillissantes, n’est pas tant de se focaliser sur la seule notion réductrice et stigmatisante de « dépendance » que de parvenir à réinsérer la "sénescence5" dans le cheminement des âges de la vie.

Une politique de santé publique qui interroge le « bien vieillir » devrait donc autant se préoccuper des « interdépendances » des personnes âgées que de leurs « dépendances ». Car si l’évolution des conditions et modes de vie, les progrès de l’hygiène et de la médecine ont certes permis de prolonger l’espérance de vie humaine sans incapacité, l’enjeu aujourd’hui est d’imaginer, de manière complémentaire, comment ajouter de la vie -et du vivre ensemble- aux années.

• La santé : « un état de complet bien-être physique, mental et social »

Pour cela, il est possible de prendre appui sur la définition proclamée par l’Organisation Mondiale de la Santé selon laquelle la santé est "un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’invalidité", étant précisé que "les facteurs politiques, économiques, sociaux, culturels, environnementaux, comportementaux et biologiques peuvent tous intervenir en faveur ou au détriment de la santé". Cette approche globale de la santé peut être traduite par la notion de bien-être « bio-psycho-social ».

Dès lors que l’on fonde une politique de santé publique sur cette approche globale, la prise en compte de la qualité de la vie des personnes âgées devient aussi importante que celle de leur état physiologique. Toutes les thématiques de « qualité de vie » abordées -sans exhaustivité ici- sont donc susceptibles d’influencer, individuellement et par leurs interactions, l’état de

5 Sénescence : Ensemble des phénomènes non pathologiques qui affectent l'organisme humain à partir d'un certain âge (qui varie selon les sujets) provoquant, par une diminution et une modification des tissus, un ralentissement de l'activité vitale et des modifications physiques, physiologiques et psychiques


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santé des personnes vieillissantes. C’est ce que soulignait déjà le rapport public national "Une société pour tous les âges" en 19996 : "Le message de prévention doit être centré sur la qualité de vie plus que sur la longévité ou la qualité des organes ou des fonctions qu’ils accomplissent".

• Remettre en question certaines approches aujourd’hui inadaptées du maintien à domicile

Cette approche systémique de la santé implique de réviser une approche parfois inadaptée du maintien à domicile. Le constat du rapport précité était d’ailleurs sévère à ce sujet et demeure encore d’actualité: "L’organisation actuelle du maintien à domicile n’est plus adaptée à l’évolution des personnes âgées. Le vieillissement et les pertes de capacités physiques et/ou psychiques qu’il entraîne, à des degrés plus ou moins importants, rendent nécessaire la mise en place d’un dispositif coordonné de prise en charge, fondé sur une approche globale de la personne âgée dans son environnement, articulant le volet soins et la réponse sociale et culturelle". D’où l’intérêt d’encourager le développement de services polyvalents de soutien à domicile, en intégrant systématiquement une dimension socioculturelle aux actions menées.

• Poursuivre l’effort de formation des intervenants au domicile

Ce qui suppose, en outre, un important effort d’investissement en formation des intervenants concernés afin d’accroître leurs compétences transversales et, d’une manière générale, leur polyvalence et leur capacité à coopérer pour mieux se coordonner entre eux. C’est d’ailleurs ce que font déjà de nombreux services d’aide et de soins à domicile en Bretagne, suivant en cela l’esprit du volet personnes âgées du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire.

• Des facteurs de fragilisation à mieux anticiper dans une logique de prévention

Enfin, d’autres facteurs de fragilisation doivent être soulignés. Lors de l’avancée en âge des personnes, certains accidents de la vie tels que la maladie, les chutes, la perte du conjoint ou de proches, etc., peuvent induire, de manière souvent brutale, une rupture de leur équilibre individuel et social. Ces moments difficiles provoquent souvent des troubles physiologiques et psychologiques qui peuvent les fragiliser, temporairement ou durablement. Leur santé s’en ressent donc inexorablement. Il semble dès lors fondamental de parvenir à une meilleure anticipation de ces périodes de rupture pour mieux organiser, collectivement, l’accompagnement des personnes ainsi vulnérabilisées par les événements de vie, pour les sortir de l’isolement et les aider à franchir le cap, avant que le mal-être et les problèmes de santé ne s’installent, c’est là tout l’enjeu de la prévention.

Les actions de terrain repérées par la Commission "Qualité de vie" et qui figurent dans le rapport, illustrent que de nombreux acteurs locaux agissent déjà dans cette direction en

6 Rapport du Comité de pilotage de l’année internationale des personnes âgées, Ministère de l’emploi et de la solidarité


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Bretagne et participent ainsi autant à la bonne santé des personnes vieillissantes qu’à la construction d’une société plus responsable, solidaire et fraternelle.

2.5. Mieux vivre ensemble pour bien vieillir

• De l’importance de cultiver l’art et le plaisir de vivre ensemble pour « bien vieillir »

Plusieurs initiatives locales témoignent de l’importance de cultiver l’art et le plaisir d’être, de faire et de vivre ensemble à tout âge. Dans l’ensemble des départements bretons, il existe ainsi un foisonnement d’actions de proximité qui organisent des temps de loisir, de rencontre et de convivialité pour les personnes âgées. Elles contribuent largement à leur bien-être et à leur qualité de la vie et sont aussi, souvent, l’occasion de mieux faire reconnaître et valoriser leur présence, leur rôle et leur utilité sociale.

• La probabilité d’être isolé socialement augmente avec l’âge

Ces actions de proximité sont d’autant plus essentielles à reconnaître et valoriser que, comme le soulignait une récente étude de l’INSEE, le fait de « vivre seul » et la probabilité d’être « isolé7 » s’accroissent fortement avec l’âge. Ainsi, en France, on estime que la moitié des personnes vivant seules a plus de 60 ans. S’agissant de l’isolement social, alors que le taux de personnes isolées dans l’ensemble de la population, tous âges confondus, était de 10.8 % en 2001, pour les plus de 70 ans, ce taux atteignait 25 %. Ces situations d’isolement ne répondent pas seulement à un critère d’âge, en effet, d’autres facteurs d’ordre sociodémographique sont également à prendre en considération. Par exemple, l’INSEE souligne, qu’en général, l’isolement touche davantage les catégories sociales modestes.

• La vie en couple est en général un facteur de longévité

Dans une étude plus récente8, l’INSEE constate qu’il existe une corrélation entre le fait de vivre en couple et la longévité. Ainsi, à âge donné, les personnes qui vivent en couple risquent moins de décéder que les personnes qui vivent seules. A partir de 80 ans, celles qui n’ont jamais vécu en couple font toutefois exception. En revanche, à tout âge, une séparation ou le décès du conjoint s’accompagne d’une surmortalité, plus accentuée dans les milieux sociaux défavorisés, à laquelle les femmes semblent mieux résister que les hommes.

• La solitude, souvent aggravée par les accidents de la vie, peut être source de souffrance

Les liens entre le fait de vivre seul, l’isolement relationnel, et le sentiment de solitude, ainsi qu’entre sentiment de solitude et souffrance sont loin d’être évidents. Pourtant, l’isolement objectif lié au vieillissement associé à certains évènements douloureux survenant dans les trajectoires de vie (veuvage, décès de proches, maladie, perte d’autonomie, diminution de revenus, changement de domicile…) fragilisent les personnes âgées et génèrent souvent un sentiment de solitude pouvant lui-même être source de souffrances.

7 Pour l’INSEE, une personne est dite isolée lorsqu’elle a eu, pendant une semaine de référence, un nombre de contacts d’ordre privé inférieur ou égal à quatre.


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Cette souffrance peut également se traduire, dans certains cas, par une difficulté croissante de l’individu à faire des projets, à désirer le futur, tendance qui est susceptible d’être accentuée par l’isolement relationnel et le manque de stimulations externes. Cette souffrance psychique liée à la solitude, ajoutée aux pertes d’autonomie, peut conduire la personne âgée jusqu’à la dépression, voire dans certains cas extrêmes, accroître le risque suicidaire. L’Observatoire Régional de Santé de Bretagne (ORSB) rappelait récemment en ce sens que « la fréquence des suicides augmente avec l’âge, quel que soit le sexe. Le taux de mortalité masculine par suicide est ainsi multiplié par 6 entre la tranche d’âge des 15-24 ans et celle des 85 ans et plus ».

• Le lien social de proximité : un important facteur de prévention des ruptures dans les trajectoires de vie

En amont, la prévention de l’isolement social -et du mal-être qui peut en résulter- passe par la promotion d’une culture du lien social, dès le plus jeune âge de la vie, permettant à chacun de maintenir et de développer son "capital social" tout au long de l’ existence. Dans les périodes de détresse individuelle, plus que jamais, le lien social apparaît en effet comme l’un des éléments essentiels – et parfois même vitaux - pour garder la tête hors de l’eau, se reconstruire et éclairer l’avenir. Pour les aidants professionnels, familiaux ou bénévoles, il est donc fondamental de mobiliser énergiquement et durablement le soutien social de proximité des personnes vieillissantes fragilisées par les accidents de la vie. On comprend dès lors toute la portée de cet axe fort du plan national "Bien vieillir" 2007-2009 intitulé : "Le vivre ensemble, creuset du bien vieillir".

Finalement, "bien vieillir", c’est peut être avoir la certitude, quels que soient son état de santé, sa condition sociale et ses ressources, de pouvoir continuer à être reconnu comme un membre à part entière d’une société pour tous les âges.

2.6. Créer, apprendre et transmettre, tout au long de la vie

• Vie culturelle et « bien vieillir » sont liés

Déjà, dans son rapport « Vieillir en Bretagne » (1997), le CESR de Bretagne soulignait l’importance de la vie culturelle pour le bien-être des personnes âgées : « On peut s’interroger sur l’importance des activités culturelles pour l’équilibre de l’individu. Si nous appelons Culture tout ce que l’homme invente pour ETRE, se compléter, pour devenir un individu social, pour communiquer, pour transformer son milieu, pour trouver ses repères et des références qui guident sa vie, alors la Culture n’est pas un luxe, réservée à quelques élites de notre société. La Culture est ce « dans quoi », ce « à travers quoi », ce « pourquoi », chaque homme vit et pense ce qui fait sa condition humaine. Elle appartient à tous. Elle est ce que nous vivons ». La vie culturelle recouvre

8 INSEE, « Les personnes en couple vivent plus longtemps », Insee Première n°1155 - août 2007


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donc de très nombreux domaines qui sont susceptibles de contribuer, plus ou moins directement, au « bien vieillir ».

Les enjeux culturels du « bien vieillir » peuvent être abordés selon une double perspective : la transmission et la création. En effet, si chaque être humain est porteur d’un patrimoine culturel à transmettre, il s’inscrit aussi, à tout âge, dans une dynamique d'apprentissage et de création culturelle qui regarde vers l’avenir.

• Transmettre : « un vieillard qui meurt, c’est une bibliothèque qui brûle »

S’agissant de la première perspective, celle de la transmission, on peut rappeler cette citation d’un écrivain africain selon laquelle "un vieillard qui meurt, c’est une bibliothèque qui brûle". Ainsi, très souvent, la vie culturelle de la personne âgée est perçue à travers le prisme de la transmission culturelle. Elle est en effet un patrimoine de liens vivants, une histoire de vie, une histoire en vie qui peut éclairer, donner un sens aux générations présentes et futures. Ce rôle essentiel de passeur de mémoire avait déjà été bien analysé dans le rapport du CESR " Vieillir en Bretagne" : "La personne âgée est nécessairement un lien entre une société qui est en train de disparaître et une société nouvelle qui se constitue. A ce titre, elle est un témoin d’une période qui s’efface, détentrice d’une richesse dont la connaissance doit être transférée aux générations plus jeunes (…) Elle est riche d’un savoir traditionnel qui touche à tous les aspects de la vie collective (langue, chants, poèmes, récits, musique, danse, cuisine, arts, artisanat, histoire, traditions, rites…) Cet exercice favorise ainsi la mémoire collective". Peuvent également être mentionnés les jeux traditionnels et contemporains ainsi que le théâtre.

• Apprendre et créer encore, parce qu’il reste des pages à écrire…

Selon la seconde perspective, celle de la création, il est possible de considérer qu’il reste encore des pages à écrire dans le livre ouvert de la vie. C’est d’ailleurs ce dont témoignent de nombreuses initiatives figurant dans le rapport et auquel le lecteur est invité à se reporter : y compris à un âge avancé, sous réserve d’un degré d’autonomie suffisant, l’être humain demeure potentiellement capable de créer et même de se re-créer. Même pendant la vieillesse, chacun continue ainsi d’instruire et d’enrichir sa singularité, y compris sur le plan spirituel.

• L’accessibilité culturelle : un enjeu d’inclusion sociale

Les personnes vieillissantes contribuent, par leur vie culturelle, leurs modes de vie, leurs œuvres, leurs valeurs, voire leurs "contre-valeurs", à l’équilibre général de la société. D’où l’enjeu crucial de développer l’accessibilité motrice, visuelle, sonore, technologique et financière des lieux et supports culturels pour que "le droit de participer à la vie culturelle de son choix", proclamé par l’UNESCO, devienne réalité, quelles que soient les ressources physiques, psychiques, sociales et financières des personnes– quel que soit leur âge. On mesure dès lors l’importance d’une adaptation sans cesse renouvelée de l’offre culturelle, tant en termes de disponibilité horaire que de contenus, afin de répondre aux attentes et désirs


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aussi pluriels qu’évolutifs des publics d’âge avancé. L’inclusion culturelle des personnes vieillissantes n’est jamais très éloignée de leur inclusion citoyenne et sociale.


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Conclusion et préconisations

Pour une nouvelle politique des âges de la vie en Bretagne

Au terme de cette réflexion alliée à une enquête de terrain riche de nombreux exemples d’actions montrant qu’il est déjà possible d’agir localement pour « mieux vieillir » en Bretagne, il apparaît qu’au-delà du regard social porté sur la vieillesse, c’est bien la question de la représentation collective du cheminement des âges de la vie qui est centrale. C’est ce que soulignent les philosophes Eric Deschavanne et Pierre-Henri Tavoillot en s’interrogeant sur l’actuelle « confusion des âges » : « Paradoxe : c’est au moment où, grâce à l’allongement de l’espérance de vie, nous avons le plus de chances de vivre la totalité des âges que les moyens de les concevoir clairement nous font le plus cruellement défaut. Qu’est-ce qu’un enfant ? Pourquoi grandir ? Qu’est-ce qu’un adulte ? Pourquoi vieillir ? Toutes ces questions se sont insensiblement ouvertes avec la modernité, jusqu’à devenir béantes aujourd’hui. Le sens des âges (aussi bien leur direction que leur signification) semble s’être irrémédiablement brouillé (…) ». Et ces derniers de s’interroger : Se dirige-t-on vers la « fin des âges » ou au contraire vers une « lutte des âges » ? Plus probablement, nous vivons une période de mutation de notre rapport individuel et social au temps, un mouvement de reconfiguration des âges de la vie. Par exemple, l’allongement de la durée de la vie n’est pas sans conséquence sur l’organisation de la société et sur notre conception même du cycle de la vie. Pour reprendre la formule du philosophe et historien, Marcel Gauchet, désormais « nous avons à apprendre à vivre avec une autre temporalité de la vie ». Pour ce qui concerne plus particulièrement la Région Bretagne, ce n’est pas seulement la formation qui est à repenser « tout au long de la vie », mais bien l’ensemble de ses politiques publiques. Au-delà de l’objectif fondamental d’une meilleure sécurisation des parcours professionnels, dans lequel la Région a un rôle éminent à jouer9, c’est bien la recherche collective d’une meilleure sécurisation des trajectoires de vie des citoyens -à toutes les étapes de leur existence- qui est en jeu. La qualité de la vie à tout âge et entre tous les âges devrait être davantage reconnue comme une cause publique, car, comme en témoignent avec force de nombreuses initiatives locales figurant dans le rapport, le « développement durable de la personne » ne peut reposer sur les seules épaules de l’individu, en particulier lorsque surviennent des ruptures brutales liées aux accidents de la vie.

9 A ce sujet, voir l’étude du CESR de Bretagne "Conjuguer flexibilité et sécurisation des parcours professionnels en Bretagne", septembre 2007


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Alors qu’en ce début de vingt-et-unième siècle se poursuivent la révolution de la longévité et la mutation des âges, bien vieillir à domicile -ou ailleurs- c’est d’abord relever le défi d’un bien vivre ensemble dans une Bretagne pour tous les âges.


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Préconisations du CESR

Les préconisations, présentées ici de manière synthétique, appellent de nombreux prolongements pratiques de la part de l’ensemble des acteurs publics et privés du "bien vieillir " en Bretagne qui pourront très utilement, pour leur mise en œuvre, s’inspirer des initiatives présentées dans le rapport du CESR. Pour améliorer la qualité de la vie et l’inclusion sociale des personnes vieillissantes vivant à domicile en Bretagne, le CESR recommande au Conseil régional ainsi que, d’une manière générale, à tous les acteurs

concernés, y compris à ses propres membres10, de se mobiliser et d’œuvrer, par tous moyens appropriés, à la

concrétisation des préconisations suivantes : Préconisations générales : 1. Changer de regard sur le vieillissement : vieillir n’est pas un processus pathologique en soi, c’est le parachèvement de la vie qui continue. 2. Par la mobilisation de tous, avec celle des personnes vieillissantes elles-mêmes, renforcer les politiques de prévention, d’information et de formation sur les conséquences individuelles et collectives du vieillissement, ainsi que sur les aides et dispositifs existants. 3. Mieux reconnaître le droit de la personne vieillissante à demeurer le principal auteur et acteur de sa vie et, pour ce faire, autant que possible, privilégier la mobilisation de ses capacités personnelles et la prise en considération de sa parole, de ses désirs, de sa liberté de choix et de sa qualité de citoyen à part entière. 4. A partir de l’articulation dynamique et ouverte d’approches à la fois globales et spécialisées, développer la coopération, la coordination, le travail en réseau de l’ensemble des acteurs susceptibles d’améliorer la qualité de la vie des personnes vieillissantes. Les Centres Locaux d’Information et de Coordination (CLIC), en développant leurs relais de proximité sur tous les territoires, ont ici un rôle éminent à jouer. 5. Concevoir et adapter toutes les politiques publiques en prenant en compte la reconfiguration des âges de la vie et en recherchant systématiquement le « mieux vivre ensemble » dans une Bretagne pour tous les âges. 6. Soutenir et valoriser l’ensemble des initiatives locales allant dans le sens des préconisations du CESR.

10 Dans le rapport lui-même, les préconisations du CESR sont détaillées et déclinées par catégorie d’acteurs.


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Préconisations thématiques : 7. Habitat : Penser l’habitat tout au long de la vie Dans tous les territoires de la Bretagne, inciter les acteurs publics et privés, y compris les habitants intéressés eux-mêmes, à penser l’habitat tout au long de la vie de manière inclusive, évolutive et durable dans un environnement adapté et accessible à tous. Pour ce faire notamment : initier, développer, soutenir et accompagner les études et actions allant dans le sens des évolutions nécessaires. 8. Mobilité : Agir pour favoriser la mobilité Agir pour favoriser la mobilité des personnes vieillissantes vivant à domicile, tant sur le plan du maintien des capacités personnelles que sur celui de l’adaptation et de l’accessibilité physique et financière de l’offre de transports sur tous les territoires et entre ces derniers. 9. Services : Privilégier l’écoute, mobiliser les capacités et développer l’accessibilité - En privilégiant l’écoute des besoins exprimés par les personnes elles-mêmes, mettre en pratique, chaque fois que possible, une culture de « l’être » et du « faire avec » plutôt que du « faire » et du « faire pour » ; - Si besoin en y associant des aides techniques, humaines et financières, mobiliser les capacités et les ressources individuelles en prenant en compte, systématiquement, le rôle et la place de leur environnement social et familial de proximité, notamment de leurs aidants familiaux et bénévoles ; - Développer l’accessibilité économique et territoriale d’une offre de services de qualité aux personnes âgées vivant à domicile, en intervenant plus spécialement auprès de celles qui sont socialement isolées, en situation de handicap ou économiquement défavorisées. 10. Santé : Favoriser la prévention et la mise en œuvre d’une qualité de vie En prenant pour fondement l’approche « bio-psycho-sociale » de la santé de l’Organisation Mondiale de la Santé, considérant que la qualité de la vie personnelle, sociale, culturelle et environnementale ainsi que la prévention sont des facteurs de bien-être et de santé durables aussi importants que le bon fonctionnement des organes : favoriser et soutenir l’essaimage des bonnes pratiques et le développement des actions correspondantes. 11. Vivre ensemble : Cultiver le lien social, la solidarité et lutter contre l’isolement Pour bien vieillir, il faut cultiver -individuellement et collectivement- le lien social, l’art et le plaisir de bien vivre ensemble à tous les âges de la vie. La lutte contre l’isolement social des personnes vieillissantes devrait, bien au-delà du seul principe de précaution sanitaire, être affirmée comme la priorité des priorités de l’ensemble des politiques publiques menées en direction des personnes âgées. Les souffrances psychiques liées à la solitude, aux sentiments de relégation et d’inutilité sociale peuvent avoir des conséquences tragiques lorsqu’une société se résigne implicitement à l’abandon et au mal-être de ses anciens. D’où l’importance de valoriser et de soutenir publiquement, dans une logique de prévention, toutes les initiatives de solidarité et d’inclusion sociale au plus près des personnes vieillissantes vivant à domicile, notamment lorsque surviennent des accidents de la vie. 12. Culture : Favoriser le rôle de transmission des anciens et mieux reconnaître leur capacité à créer et se cultiver. Parce qu’une personne vieillissante n’est pas qu’une histoire de vie mais encore une histoire en vie, favoriser et valoriser le rôle et la vie culturels des anciens, tant du point de vue de la création que de la transmission. Mieux reconnaître leur capacité à apprendre encore, à s’ouvrir au monde, à se cultiver tout en améliorant l’accessibilité financière, motrice, sensorielle et technologique de l’offre culturelle dans toute sa diversité. Donner une plus grande visibilité médiatique aux personnes vieillissantes car leur présence traduit autant l’image que la société donne d’elle-même que celle qu’elle se donne à elle-même.


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INTERVENTION de M. Kader BENFERHAT

(Comité des canaux bretons et voies navigables de l’Ouest) Monsieur le Président, Cette étude s’inscrit dans une réactualisation et une continuité des études antérieures sur le même sujet. Comme celles, diverses, consacrées à l’emploi, à la flexibilité et la sécurisation des parcours, la méthode de travail du CESR s’appuie sur l’exemplarité et l’analyse d’initiatives de terrain. Je trouve cette méthode de travail féconde car elle nous rappelle qu’il faut savoir sans cesse nous interroger sur nos études en faire des bilans, innover, s’engager, aller plus loin par d’autres initiatives... Je tiens à féliciter nos deux rapporteurs, les membres du groupe de travail et Fabien Brissot pour cet excellent travail. J’en profite aussi, à la fin de cette mandature, pour remercier toute l’équipe administrative du CESR, M Le Foll, son directeur, les conseillers techniques et les secrétaires, pour leur très précieuse et indispensable collaboration à nos travaux. Bien vieillir, comme cela est évoqué en annexe 2 du document par la philosophe Marie-Odile Bruneau, dans la culture magrébine ou africaine, ne pouvait s’envisager pour des raisons culturelles, religieuses et structure du noyau familial, que dans le sein même de la cellule familiale. Il m’était impossible de concevoir un seul instant, une continuité de vie pour nos « vieux », comme on le disait avec grand respect, dans une maison de retraite, une MAPAD...une structure extérieure faite pour eux ! C’était tout un honneur pour les enfants de maintenir chez soi ceux qui ont tout sacrifié pour que l’on ait une vie meilleure que la leur. Avec cette double culture qui est mienne aujourd’hui, je ne puis que penser à ce qu’écrivait Chateaubriand dans ses Mémoires d’outre tombe : « En ce temps là, la vieillesse était une dignité ; aujourd’hui elle est une charge. ». Très justement, par les approches, les analyses, les préconisations, cette étude redonne, en supprimant cette notion de « charge », toute la dignité à cette période de l’âge par la qualité recherchée d’une vie qui somme toute continue. C’est un devoir collectif que l’on doit s’imposer, d’autant plus que pour des raisons économiques et sociales qui pèseront lourds sur la solidarité, les générations futures étant appelées à sortir de l’activité beaucoup plus tard... Je souscris totalement aux préconisations proposées parce que elles me semblent inscrites dans l’histoire même de la pensée humaine ; par exemple, mieux reconnaître les droits de la personne vieillissante, Cicéron cet homme politique et orateur latin n’écrivait-il pas : « La vieillesse est noble lorsqu’elle se défend elle-même, garde ses droits, ne se vend à personne, et jusqu’au dernier souffle domine sur les siens. ». Autre proposition, changer de regard sur le vieillissement faisait dire à l’écrivain, Alice Parizeau : « La vieillesse n’est pas une question d’âge mais une certaine façon de regarder les autres. ». Pour conclure sur un sujet qui tient à la fois du social, de l’économique et pour moi de l’affectif, je ne peux pas ne pas reprendre cet extrait du « Livre des sagesses d’Orient » de Gilbert Sinoué, un écrivain libanais je cite : « Si la jeunesse est le temps d’étudier la sagesse, la vieillesse est le temps de la pratiquer. L’idéal serait de conserver de la jeunesse, l’audace, le goût du risque, en face de la


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prudence. En fait réussir à entretenir ce qu’on appelle la jeunesse de l’esprit. C’est la fièvre de la jeunesse qui maintient le reste du monde à la température normale. Ne renonce jamais au désir, ne cesse jamais d’entreprendre. Et surtout ne confonds jamais vieillesse et fatigue. »


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INTERVENTION de Mme Yvette DEMAY

(Union régionale des associations familiales de Bretagne) Le rapport « Bien vieillir en Bretagne » qui vient de nous être présenté met en exergue un certain nombre d’actions favorisant le vieillissement à domicile. Au niveau macro-économique, face au défi du vieillissement, la question du rôle des politiques publiques, des acteurs de l’habitat et de l’action sociale est fortement posée. Des réponses innovantes aux besoins d’adaptation du logement, des services de proximité, de mobilité, d’accessibilité au centre bourg, à la ville sont à trouver. Une réelle politique de transports notamment en péri urbain et dans les secteurs ruraux nécessite une coordination, une interconnexion pour permettre une continuité de transport pour les usagers entre des transports à la demande mis en place par les collectivités locales, par des initiatives privées et les transports en TER et TGV. Pour rendre le service le plus simple possible, il est primordial de créer un lieu unique d’information de l’usager.

Le développement de solutions diversifiées de logement nécessite une bonne connaissance des besoins et des attentes de ce public. Des analyses de chercheurs et de professionnels convergent sur la nécessité de développer une approche globale de la personne âgée, d’intégrer le logement dans son environnement pour éviter qu’il devienne un espace de confinement. Il nous faut assurer la transversalité des réflexions. Pour vivre « chez soi », des services à domicile assurés par des personnels formés permettront d’assurer un développement durable et de qualité de ce secteur, porteur d’un nombre important d’emplois. Je fais le lien avec un autre point de l’ordre du jour, la convention additionnelle relative à la qualification du secteur de l’aide à domicile. Il convient de soutenir l’effort de professionnalisation des structures notamment des structures associatives, véritables précurseurs et acteurs institutionnels principaux du secteur des services à la personne, dont l’intervention doit prendre en compte la globalité de la vie des familles. Il nous faut lutter contre l’isolement et la solitude en créant du lien avec les personnes seules qui trop souvent se sentent inutiles, rejetées, oubliées par la société. Il nous faut favoriser la citoyenneté en permettant la participation individuelle des personnes âgées à la vie sociale et collective. Une étude du CREDOC de 1998 faisait ressortir que 40% des plus de 60 ans étaient membres d’une association de façon active alors qu’elles n’étaient que 24 % vingt ans auparavant. « Les personnes âgées et très âgées, approuve Alain Parant, ont un rôle de passeur de temps, passeur d’histoire, de mémoire. Il faut chercher à faciliter l’expression des plus âgés en direction des autres générations ». En matière de prévention, le maintien en activité joue un rôle très positif sur l’état de santé physique et intellectuel. La plate-forme prospective sur les enjeux économiques du développement engagée en 2006 sur le département des Côtes d’Armor a démontré que le phénomène du vieillissement doit être considéré comme un levier d’organisation et de développement d’activités économiques donc d’emplois.


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INTERVENTION de M. Daniel HARDY

(URIOPSS Bretagne) L’URIOPSS Bretagne, Union des acteurs non lucratifs du secteur sanitaire, social et médico-social de la région, tient à souligner le vif intérêt de la méthode de travail choisie par la Commission Qualité de vie, Culture et Solidarités du CESR qui a consisté à collecter et valoriser des initiatives de terrain contribuant dans les quatre départements bretons à l’amélioration de la qualité de vie à domicile des personnes âgées et renforçant le « vivre ensemble intergénérationnel ». Nombre de ces actions concrètes et innovantes pourront sans nul doute utilement servir de références et d’exemples pour aider à la création et au développement de services visant l’accès à la qualité de vie de toutes les personnes vieillissantes. Il est souligné que la région Bretagne est aussi concernée par l’enjeu majeur du développement, sur les territoires, des services à la population contribuant à améliorer la qualité de la vie des personnes âgées souhaitant vivre à domicile, même si les principales politiques publiques en direction des personnes âgées relèvent de la compétence des Conseils généraux, de l’Etat, des organismes de protection social, ainsi que de l’échelon communal voire intercommunal. Les deux exemples concernant la démarche « projet de services à la population » contractualisée avec les Pays et la « Charte de qualification des aides à domicile » illustrent l’engagement du Conseil régional dans le développement des services à la population âgée. L’anticipation et la prévention doivent permettre de développer des efforts en amont de la perte d’autonomie pour améliorer l’égalité des chances d’une vie à domicile et dans la cité des personnes vieillissantes. L’approche systémique des services préconisée par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale de Bretagne dans son étude sur « les services aux personnes en Bretagne » souligne la nécessité de rechercher des cohérences, des coordinations et des synergies de services. La nécessité d’une meilleure coordination est également soulignée par le CES national dans son rapport de janvier 2007 sur « le développement des services à la personne » notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, et entre le secteur des personnes en situation de handicap et le secteur des personnes âgées. Dans ce rapport le CES souligne également l’enjeu fondamental de l’accessibilité territoriale et financière de ces services, « il convient de garantir un bon maillage territorial des services offerts à la population (…) afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes éloignées et peu solvables et de ne pas laisser une partie de notre population sans service. » C’est pour cette raison qu’il nous paraît utile de poser la question : Les services d’aide aux personnes âgées et/ou en situation de handicap vivant à domicile font partis des services à la personne, mais sont-ils des services à la personne comme les autres ? Le rapport (page 154) rappelle un rapide historique des services intervenant au domicile des personnes âgées et souligne que des services extérieurs au domicile contribuent, eux aussi, à prolonger le maintien à domicile.


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Sont également soulignés, la nécessité d’une « approche globale de la personne âgée dans son environnement, articulant le volet soins et la réponse social et culturelle » ainsi que l’intérêt d’un développement de services polyvalents et coordonnés de soutien à domicile. L’objectif du plan Borloo impulsé par la loi de juillet 2005 était ambitieux : créer 500 000 emplois en trois ans en favorisant le développement des services à la personne. Dès lors, plusieurs questions se sont posées : - Quelle place serait réservée aux publics fragiles dans un secteur concurrentiel ? - La culture associative et la culture marketing pourront-elles coexister ? - Les nouvelles stratégies des associations et des autres opérateurs, dans cet environnement, peuvent-elles garantir des services de qualité et entraîner une revalorisation des métiers ? Le secteur des services à la personne est extraordinairement morcelé et diversifié ; diversités des tailles, des statuts juridiques (associations, collectivités publiques, entreprises privées…), des offres (garde d’enfants, ménage, petit bricolage, informatique et aide aux personnes dépendantes…). Les enseignes créées dans la foulée du plan Borloo, « outils de distribution des services » répertorient des « producteurs de services », les référencient sous un nom de marque et ont pour mission de mettre en contact les particuliers et les opérateurs de terrain via des plateformes téléphoniques. Leur particularité est de constituer un point de rencontre entre le monde associatif et le secteur privé lucratif. Elles devraient favoriser la visibilité des services à la personne, le développement du chèque emploi-service universel (CESU) et améliorer la professionnalisation des intervenants. Mais la véritable ligne de partage entre les acteurs réside plutôt entre ceux qui assurent surtout des prestations dîtes « de confort » (ménage, bricolage, jardinage, cours particuliers…) et ceux qui prennent particulièrement en charge les personnes fragiles relevant de l’aide à domicile traditionnelle (personnes dépendantes, familles en difficulté, parents isolés…). Nous sommes ici au croisement de deux cultures. D’un côté, l’offre de prestations de service avec sa logique commerciale s’adressant à des clients/consommateurs; de l’autre, le champ de l’action sociale avec ses valeurs de promotion de l’autonomie des personnes et de la solidarité. Depuis 2005, c’est dans le secteur de l’offre de service n’intéressant pas prioritairement les publics fragiles que le développement des emplois par des entreprises agréées « service à la personne » du secteur lucratif est le plus important. C’est le cas de l’assistance scolaire (aide aux devoirs) qui affiche le taux de progression le plus spectaculaire ainsi que l’assistance informatique. Les associations quant à elles dominent le nombre d’organismes agréés « service à la personne » largement orientés vers l’assistance aux personnes âgées ou dépendantes et les tâches ménagères. La loi sur le développement des services à la personne et l’ordonnance de simplification du droit du 1er décembre 2005 ont prévu un droit d’option pour les gestionnaires de services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant en direction des personne âgées, adultes handicapées ou dans la cadre de l’aide sociale à l’enfance. Ces acteurs relevaient pour ces services de la procédure d’autorisation de création délivrée par le Président du Conseil général. Dans ce cas, ils se voient appliquer l’ensemble des dispositions de la


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loi du 2 janvier 2002 visant à protéger les personnes fragiles ou vulnérables contre certains comportements peu scrupuleux concernant la qualité de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion. Ils peuvent opter aujourd’hui pour la procédure de l’agrément qualité délivré par le Préfet de département (DDTEFP). - Dans ce cas, ils ne sont tenus qu’à un nombre très limité de dispositions de la loi 2002-2 (livret d’accueil, conclure un contrat de séjour, disposition sur le contrôle et la fermeture, évaluation …). - Les services qui ont opté pour l’agrément qualité échappent ainsi à toute logique de planification qui vise pourtant à répartir harmonieusement l’offre sur l’ensemble du territoire. Il en résulte au demeurant une véritable inégalité entre ceux qui choisissent de relever de l’autorisation de création (délivrée par le département) et ceux qui ont opté pour l’agrément qualité, les premiers risquant de n’avoir d’autre choix que de se développer dans des zones délaissées par ceux qui ont opté pour l’agrément qualité. - Les dispositions sur la visite de conformité (vérification des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement) ne leur sont pas non plus applicables. - De même les logiques de tarifications ne leur sont pas applicables alors même que ces services dispensent des prestations pouvant être solvabilisées par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ainsi, risque-t-on de voir, d’une part des offres de prestations à des coûts très élevés, inaccessibles pour la grande majorité des personnes concernés, et d’autre part des prestations peu onéreuses mais ne répondant pas à des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement, ni de qualité. Qu’en sera-t-il notamment dans ce cas de la revalorisation des métiers de l’aide à domicile ? - Par ailleurs, le Président du Conseil général n’a plus prise sur la création, la planification et la tarification des services d’aide à domicile qui ont opté pour l’agrément qualité, alors qu’il s’était vu reconnaître le rôle de régulateur de ces services par la loi 2002-2 et la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Par conséquent, le réseau URIOPSS/UNIOPSS réaffirme son attachement aux mécanismes institués par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, dans un souci de prévention pour les publics fragiles et vulnérables, et demande l’abrogation du droit d’option pour les services les concernant. Les dispositions de cette loi permettent de vérifier que les conditions de leur bonne prise en charge sont bien remplies avant que le gestionnaire ne créée un établissement ou un service. Le dispositif d’agrément est loin d’apporter les mêmes garanties. Notre réseau s’inquiète du risque de déconstruction de la loi du 2 janvier 2002 qui est ainsi initié et de la remise en cause de notre système de protection sociale construit sur la solidarité. Vous comprendrez donc que nous relevons avec une particulière attention une des préconisations du rapport qui nous est proposé : « Développer l’accessibilité économique et territoriale d’une offre de services de qualité aux personnes âgées vivant à domicile, en intervenant plus spécialement auprès de celles qui sont socialement isolées, en situation de handicap ou économiquement défavorisées.


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INTERVENTION de M. Pierre JAMET

(FO)

RAPPORT : « BIEN VIEILLIR EN BRETAGNE »

Nous voulons souligner l’intérêt de ce rapport. Il met en évidence ce que chacun peut constater dans son propre environnement. De la même manière, il convient de valider et d’encourager les nombreuses initiatives et expériences collectives ou individuelles qui tendent à améliorer la vie des personnes âgées. Outre la coordination des diverses actions, un fil conducteur transparaît dans ce volumineux rapport. C’est le volet des moyens économiques : - les moyens économiques des politiques nationales de santé, - les moyens économiques des politiques sociales et médico-sociales au niveau déconcentré de l’Etat, - les moyens économiques des diverses structures, y compris associatives, - le cruel manque de structures adaptées, - le niveau des retraites des personnes âgées. Nous partageons les constats : - l’allongement de l’espérance de vie, - la volonté de se maintenir le plus longtemps possible à son domicile. Cette réalité nécessite que tous les moyens soient affectés pour une concrétisation efficace des différentes préconisations. Ces dernières décennies, la société a considérablement évolué : - les modifications structurelles des familles, - le développement du travail féminin, pourtant naturel et normal - les encouragements à l’individualisme, - le matérialisme exacerbé, - le développement des structures d’accueil, même en nombre insuffisant. D’où la nécessité de s’interroger sur les limites de ces politiques qui conduisent à l’isolement des personnes âgées. Or, il est patent de constater que plus le niveau de vie est élevé, plus nombreuses et variées sont les alternatives offertes aux personnes âgées et à leur famille pour faire face à leur situation. Cela est encore plus marqué lorsqu’il y a situation de dépendance. Tout ceci nous ramène inéluctablement au niveau des pensions dont la plupart ne permettent d’assurer la prise en charge totale du coût de l’hébergement.


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Récemment, l’on pointait le potentiel économique des retraités, il est fortement d’actualité de se reposer la question, puisque les exemples ne manquent pas, à l’instar des pays étrangers, pour démontrer que les « réformes » conduisent à un appauvrissement des retraités. Le niveau moyen national des pensions servies par le régime général (hors retraite complémentaire) est de 535,16 euros et pour coller à l'actualité puisque les régimes spéciaux sont menacés rappelons que 50% des pensionnés directs cheminots touchent moins de 1293 euros net par mois dont 14% touchent 985 euros. La réforme de 2003, allongeant les durées de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein, le passage à la référence des 25 ans, le dispositif de décote, aggraveront inévitablement la situation des retraités. Sans compter que l'entrée tardive dans la vie active (26 ans en moyenne) et la sortie précoce, liée souvent aux licenciements réduisent considérablement le nombre de trimestres cotisés. Les mesures annoncées de franchises médicales alourdies sur les consultations médicales, nouvelles sur les médicaments, transports et actes paramédicaux vont pénaliser davantage les personnes âgées. Les salariés devront par ailleurs souscrire de coûteuses assurances complémentaires ou poursuivent une activité salariée pour subvenir à leurs besoins et faire face à tous les aléas liés à l’allongement de la vie.


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INTERVENTION de M. Marc HEBERT (Comité Régional FO de Bretagne)

Mon intervention portera sur l’absence de statut commun pour les salariés. J’ai écouté avec attention les rapporteurs et je ne peux que souscrire aux vœux exprimés pour une meilleure prise en charge des personne âgées et des personnes en hospitalisation à domicile. Mais, à moins d’être hypocrite,l’on ne peut s’abstenir d’aborder les conditions de travail et de rémunération des salariés de ce secteur, certains intervenants parlant même de marché. La dépendance devenant un marché, des sociétés d’aide de soins à domicile à but lucratif interviennent en appliquant le code du travail, c’est à dire salaire égal au SMIC, avec des interventions d’aide à domicile qui frôlent bien souvent les soins à la personne, ne respectant pas de ce fait les règles de prise en charge. Les autorités ferment les yeux, il n’y a pas de petites économies !!! Interviennent également des associations qui ne respectent pas le code du travail, non seulement dans le secteur des prestataires par la non application de la loi de mensualisation, mais également en promotionnant à outrance le statut de mandataire au mépris de la volonté de professionnalisation du ce secteur et de la précarisation totale des salariés. Ce que l’on condamne dans l’industrie, dans les autres secteurs de service,c’est à dire le louage de salariés (délit de marchandage), est admis, voire, par un silence complice des autorités, promotionné. Je sollicite donc le CESR et bien entendu le Conseil Régional, pour faire cesser ce scandale, en exigeant :

- l’extension de la convention collective donc des grilles de salaires… - de mettre un terme définitif au statut de mandataire.

L’on ne peut pas d’un côté vouloir améliorer les soins, la vie des personnes âgées, des hospitalisés à domicile sans se préoccuper de l’outil, car en l’occurrence, l’OUTIL, ce sont des femmes et des hommes qui font un travail admirable et méritent un vrai salaire, de bonnes conditions de travail, d’avoir la possibilité et le droit de s’organiser dans des syndicats, de pouvoir élire des représentant du personnel. Je demande donc une mise à niveau par le haut


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INTERVENTION de Mme Annie GAULTIER-LEFEUVRE

(Comité Régional CGT de la région Bretagne)

Nous devons souligner l’intérêt du document pour l’écoute accordée aux personnes concernées, et le recensement des besoins des personnes âgées. Nous notons également que les 12 préconisations qui en ressortent appellent le prolongement pratique de l’ensemble des acteurs publics et privés du « bien vieillir » en Bretagne. Nous devons également rapprocher cette étude de celle de « la mobilité des populations et territoires en Bretagne à l’horizon 2030 », compte-tenu de l’évolution de la population et de son vieillissement inexorable. Cependant, si le service à la personne peut-être un axe de développement économique, il n’en pose pas moins la question financière de façon prégnante, et transversale. Les orientations de la politique publique régionale doivent être renforcées notamment dans les zones rurales, là où les services publics devraient répondre aux exigences de la population , et où l’on voit fleurir des structures associatives à but lucratif. L’accueil médicalisé met en évidence, à plus ou moins long terme et de façon énorme le traitement de l’égalité des personnes face à la dépendance. En juillet 2006, lors de la Conférence de la Famille, le gouvernement à répondu partiellement en dégageant une partie de ses responsabilités sur les « aidant familiaux de personnes handicapées et/ou âgées » en leur donnant droit à un « congé de soutien familial » sans rémunération ! de trois mois renouvelable dans la limite d’un an. Est-ce vraiment apporter ainsi une solution de fond à la question de la dépendance ? La C.G.T. rappelle combien il est incontournable de poser la question centrale du financement de la Sécurité Sociale pour une solidarité qui soit collective, permettant une prise en charge adaptée « dans le cadre et au sein même du système de sécurité sociale » avec une organisation s’effectuant dans le cadre de services publics de proximité. Aujourd’hui, comme demain, les retraités sont une force pour notre société. Ils veulent vivre dignement leur retraite. Mais force est de constater la dégradation de leur pouvoir d’achat.


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Pour la première fois depuis de nombreuses années, les études montrent une progression du nombre de retraités dans la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté. La situation des femmes est particulièrement préoccupante. Les remous provoqués par les propositions concernant les pensions de réversion, l’on bien démontré, 36 % des femmes retraitées touchent moins de 700€ par mois. Les dernières mesures gouvernementales accentuent cette dégradation : franchise médicale, augmentation du coût de la vie, en particulier les produits de première nécessité, montant des mutuelles qui deviennent inaccessibles pour certains. La question du logement des personnes vieillissantes reste préoccupante, autant dans son adaptation aux handicapes à venir que dans sa problématique financière. Quel coût ? Financé par qui ? Sachant que les budgets des pouvoirs publics sont en régression, ainsi que le montant des retraites. La situation géographique du logement introduit souvent, la capacité à se déplacer pour maintenir le lien social, l’indépendance, et l’autonomie. Là encore les évolutions sociétales devront être prises en charge par les pouvoirs publics pour apporter une réponse équitable. La C.G.T. trouve un grand intérêt à mener ces réflexions dans le prolongement de l’étude prospective sur « La mobilité des populations et territoires de Bretagne ».


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INTERVENTION de M. Daniel ROUSSEL

(Chambre régionale de métiers et de l’artisanat) Mesdames et Messieurs les conseillers, Je tiens tout d’abord à remercier les co-rapporteurs Mme Nicole FRANCOIS et Mr Bernard PIVETTE pour le travail effectué ; ils ont réalisé avec les sous-groupes un travail de rencontres pertinentes à travers notre région. J’associe à ces remerciements Mr Fabien BRISSOT, notre conseiller technique. Comme il en a été fait état dans le rapport « Bien vieillir en Bretagne », il convient de changer le regard et d’agir pour mieux vivre ensemble, dans un rapport intergénérationnel. Bien évidemment, il m’est particulièrement agréable de constater la mobilisation des pouvoirs publics dans le cadre du maintien et du développement des services auprès des personnes telles que visées au présent rapport. Il convient en effet de souligner le travail remarquable développé en Bretagne en matière de soins ambulatoires mais aussi l’essor de ces nouveaux services propres à assurer, dans la dignité des personnes, une continuité sur le lieu de vie. Pour ma part, j’apporterai une contribution à deux niveaux :

1. Un habitat adapté Le présent rapport traite, avec beaucoup d’acuité, de la notion d’habitat. A ce niveau, il convient de souligner l’implication des professionnels du bâtiment, en particulier des artisans, afin de s’assurer que cet habitat convient au mieux aux personnes âgées. L’ensemble de cet édifice repose sur la capacité d’écoute de nos professionnels au besoin mais au développement des technologies et des savoir-faire pour que la vieillesse ne soit plus considérée comme une entrave. Ainsi, et depuis de nombreuses années, il est possible de souligner que l’ensemble des pièces sanitaires ont été appréhendées au regard des divers handicaps. Pour ce faire, les organisations professionnelles, en particulier la CAPEB, ont su développer des formations auprès des artisans afin que ceux-ci puissent mieux répondre au besoin de ce type de population. S’il a été traité des pièces sanitaires, il convient de noter que c’est l’ensemble de l’habitat qui doit prendre en compte le handicap propre aux personnes âgées : tant le lieu de vie que le lieu de sommeil. Si, dans un premier temps, ce type de construction ou de réhabilitation était onéreux du fait de la nécessité de procéder à du sur-mesure, il est agréable de constater que, depuis quelques années, ce type d’habitat est entré dans les standards et s’est, par là même, démocratisé au profit de tous. A ce niveau, il est possible d’en conclure qu’en complément des préconisations des pouvoirs publics, l’initiative privée a su prendre en compte ces nouvelles populations.


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2. Un maintien des services en milieu rural En matière de développement rural, il est toutefois important de nuancer certains éléments. Bien évidemment, les pouvoirs publics ont mené des opérations très importantes, notamment en matière de portage de repas. Par contre, force est de noter qu’il existe de moins en moins de professionnels qui s’astreignent à développer ce que nous appelons des « tournées » et qui étaient autrefois très caractéristiques de la Bretagne. Elles avaient pourtant un rôle social très important car elle permettait aux personnes visées dans le présent rapport de pouvoir bénéficier d’un service d’achat de produits de première nécessité tels que le pain, la viande ou encore différents produits d’épicerie. La disparition de ces « tournées » va vraisemblablement renforcée le caractère dépendant des personnes. Il me semble, de là, souhaitable que les pouvoirs publics entre –dont le Conseil régional- puissent mener une réflexion pour maintenir ces activités qui ont toujours constitué des formes très intéressantes de « sociabilisation ». En conclusion, bien vieillir en Bretagne, c’est pouvoir rester dans son pays et appartenir à une communauté. Sans qu’on l’ait vraiment traité comme tel, nos artisans et nos professionnels ont su créer des services, notamment dans le secteur rural. Leur disparition serait évidemment très pénalisante pour l’ensemble du dispositif tel qu’annoncé dans le présent rapport. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de Mme Monique HERROU (Union Régionale CFDT de la Région Bretagne)

RAPPORT « BIEN VIEILLIR EN BRETAGNE »

La manière dont a été menée la réflexion sur la qualité du vivre et vieillir à domicile en Bretagne, démontre une nouvelle fois, la pertinence d’un travail axé sur des expériences locales déjà engagées. L’agrégation des expériences - bien qu’elles ne soient pas exhaustives - constitue une masse précieuse d’informations.

Le travail d’analyse qui en a résulté se trouve en prise avec la réalité. Il constitue un support susceptible de rendre visibles les actions déjà en cours et de stimuler des initiatives nouvelles. Par ailleurs, il interpelle l’ensemble des acteurs institutionnels, associatifs et/ou privés intervenant au sein de notre région dans les différents domaines traités.

La méthode préconisée de s’appuyer sur des initiatives existantes présente un autre

avantage. A l’heure où le CESR se préoccupe de son rôle et de l’impact de son action, il est manifeste que les dernières études réalisées en rencontrant des acteurs de terrain (cf. 50 clés pour l’emploi, sécurisation des parcours professionnels, bien vieillir à domicile en Bretagne…) permet de rapprocher le CESR des acteurs locaux. Sur le fond, une question a été traitée avant même d’aborder celle des services offerts ou à mettre en place, c’est celle du sens à donner à la mise en place de ces services. Pratiquement toutes les expériences qui ont été recensées et analysées ont démontré qu’une évolution importante est à l’œuvre en matière de prise en compte des besoins réels des personnes âgées, du maintien de leur inscription dans la vie sociale et de leur autonomie. De ce point de vue éthique, il nous semble important de bien garder à l’esprit que la qualité de l’offre de services répondant aux besoins réels et en constante évolution des personnes, doit rester prépondérante ; ceci pour éviter que la rentabilité prenne le pas sur le sens et la qualité. Le risque porte à la fois sur les personnes âgées utilisatrices de ces services ainsi que sur les personnels chargés de leur mise en œuvre. Nous savons bien que la qualité des services va de pair avec une bonne qualification des salariés liée à une rémunération correcte. Et de ce point de vue, beaucoup d’efforts restent à faire pour réduire la précarité des personnels, leur offrir une meilleure organisation de leur temps de travail, une formation initiale et continue adaptées. La Région doit continuer ses efforts pour que la charte de qualité prévue pour la qualification des salariés s’adresse réellement au plus grand nombre et que des quotas d’accès à la formation n’en viennent pas réduire la portée.


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Un autre point n’a pas été abordé dans l’étude, c’est celui du coût et des financements des services. En insistant pour que la qualité des services soit déterminante, la CFDT estime que les associations prestataires offrent de meilleures garanties, à la fois pour les utilisateurs de ces services et pour les salariés. Leur rôle porte en effet sur l’ensemble des aspects de l’organisation des services et du temps de travail, de la formation, de l’évolution des carrières des salariés. Par contre le système mandataire ou les contrats de gré à gré précarisent les salariés et fragilisent les familles. Cela se termine souvent par des contentieux lorsque la personne âgée est hospitalisée ou vient à décéder. C'est pourquoi la CFDT revendique que les emplois soient des emplois prestataires.

Il est également essentiel de prêter une attention particulière à une égalité de traitement des personnes âgées quelles que soient leurs ressources. La Commission Qualité de vie, cultures et solidarités s’est limitée à son champ d’intervention. Toutefois, les résultats de l’étude montrent que des suites multiples peuvent y être apportées au sein d’autres commissions :

la question de l’habitat des personnes dépendantes (âgées et/ou handicapées), de son intégration dans une réflexion globale sur l’urbanisme permettant aux personnes concernées de rester le plus longtemps possible dans la vie sociale de leur commune, relève également de la Commission Aménagement du Territoire ;

la qualification des professionnels de l'aide à domicile devra être prise en compte par la commission Formation au vu des diverses questions soulevées par le développement du vieillissement (maladies d’Alzheimer par exemple).

La réflexion sur l’adaptabilité des logements tout au long de la vie devrait pouvoir donner lieu à des expérimentations dans une perspective de développement durable.

Ainsi, il nous semble que l’enjeu important représenté par le vieillissement de la population

bretonne ne doit pas se limiter à la présente étude, celle-ci offrant les bases d’un approfondissement dans chacun des domaines recensés (habitat, mobilité, services, santé, vivre ensemble, culture).


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AUTOSAISINE

« LE CESR DE BRETAGNE ET LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE »




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Rapporteur M. Alain LE MENN

DE LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE A LA PARTICIPATION DEMOCRATIQUE :

Le rôle du Conseil économique et social de Bretagne dans la démocratie régionale

Introduction Dans un contexte où est souvent évoqué le concept de Démocratique Participative, le CESR de Bretagne s'est engagé dans une démarche de réflexion et de bilan d’étape sur sa place et son rôle dans la démocratie régionale. A cette fin, il a interrogé son fonctionnement interne et institutionnel afin de mieux cerner sa capacité à remplir sa mission d'instance démocratique représentant la société civile régionale auprès de l'assemblée politique, élue au suffrage universel, le Conseil régional. Les objectifs des enquêtes réalisées11 dans le cadre de cette réflexion, entamée autour du thème de la « Démocratie participative », étaient, d’une part, de mieux cerner les effets du CESR et de ses travaux sur le système décisionnel régional ainsi que sur les organisations représentées au CESR et, d’autre part, de mieux saisir ce qui permet au CESR de remplir sa mission de construction collective d'un consensus 12 entre les différentes composantes de la société civile représentées en son sein.

11 Une première enquête fut menée, en 2005, par l'envoi d'un questionnaire aux 113 membres du CESR, suivie d'une deuxième, en 2006, également par questionnaire et cette fois-ci auprès des élus régionaux. L’analyse des résultats a été présentée devant l’Assemblée du CESR en Octobre 2005 (Annexe 3) et 2006 (Annexe 4). En 2007, il s'est agi d'approfondir ces enquêtes par la réalisation d'entretiens individuels auprès d’un panel de dix membres du CESR et d’un panel de neuf élus régionaux Les développements qui suivent présentent la synthèse des résultats de l'ensemble de ces enquêtes et de la réflexion du CESR. 12 La question du choix des termes à utiliser pour parler des productions écrites du CESR se pose ici et mériterait une analyse approfondie du contenu des travaux et de celui des préconisations. Notons que le terme de « consensus » est le plus utilisé par les membres du CESR et sera celui que nous adopterons dans ces développements. Parfois accompagné de l'adjectif « mou », il se dote alors d'une connotation négative. D'autres parlent du « plus grand commun dénominateur » trouvé entre les membres du CESR, la connotation est alors positive puisqu’elle reflète alors le fait que les débats font évoluer chacun vers la définition d'un intérêt collectif commun. Le terme de « compromis » est connoté négativement en France car souvent conçu « a minima » ; mais, pris


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Afin de mieux cerner le cadre de cette réflexion du CESR et ses enjeux, quelques rappels historiques et conceptuels s'imposent au préalable. Ensuite, nous entrerons au cœur de ce que représente le CESR à travers ses caractéristiques essentielles qui en font un espace légitime et largement valorisé pour son pluralisme notamment. Afin de mettre en évidence ses caractéristiques en tant qu'espace public de délibération et d'expression collective, nous présenterons ensuite les différentes facettes du CESR : lieu d'expression de la société civile organisée, lieu de socialisation et lieu de délibération collective engagé vers la construction d’un intérêt général partagé. Enfin, nous tenterons d'identifier l’utilité et les effets de ce lieu unique tels qu’ils sont exprimés par les élus régionaux. Si tous les éléments, issus des quatre enquêtes réalisées, n’ont pas un caractère exhaustif, ils apportent des éclairages utiles à une meilleure compréhension des attentes à l’égard du CESR et de son rôle dans le processus démocratique régional.

dans son sens juridique et plus neutre, il serait, selon nous, le plus approprié « accord trouvé » entre les partenaires. Quant à l'objet du consensus trouvé, il semble que l'expression d' « intérêt général » soit pertinente puisque l'objet des travaux est de proposer des solutions aux différentes questions et problèmes qui se posent en Bretagne en terme d'action publique et politique.


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RAPPELS HISTORIQUES ET CONCEPTUELS PREALABLES : ECLAIRCIR LE CADRE DE LA REFLEXION « LE CESR ET LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE »

2. DE LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE A LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

La démocratie représentative comme principe de gouvernement La démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est exercé par le peuple. Plusieurs formes de mise en œuvre de ce mode de gouvernement existent. La démocratie directe, la plus proche littéralement, se caractérise par des procédures de consultation des citoyens qui créent une corrélation directe entre la prise de décision et cette consultation des citoyens. Ce pouvoir direct des citoyens, devenu très exceptionnel13, est difficilement conciliable, en pratique, avec la complexification de la société, les modes de vie modernes (individualistes) ainsi qu’avec l'organisation socio-politique des institutions. La solution ainsi adoptée par la grande majorité des démocraties du monde consiste à organiser un système de représentation des citoyens par des élus politiques, afin que ces derniers exercent leur pouvoir de décision en leur nom et place. On parle alors communément de « démocratie représentative » ou « démocratie élective ». En pratique, cette forme de représentation s’est imposée et a entraîné ce qu’on appelle une stricte division du travail politique entre les gouvernants et les gouvernés. Ce système démocratique suscite un certain nombre de débats.

La démocratie participative comme solution à la crise du lien politique ? Alors que dans les années soixante, l'actualité était aux thèmes de l'autogestion et de la démocratie directe, dans les années quatre-vingt semble s'imposer le concept de « démocratie participative », érigé en nouveau label symbolisant les formes de démocraties modernes souhaitables. Fondée sur une démarche de critique du fonctionnement ordinaire de la démocratie représentative, lui reprochant de ne pas donner une place suffisante aux citoyens ordinaires, la démocratie participative se développe dans un contexte de crise du lien politique (de distance séparant les élus de leurs concitoyens), de montée en puissance des « individus » et de sophistication de nos sociétés. Pour Loïc Blondiaux, cette notion renvoie essentiellement à l'idée « d'une offre institutionnelle de participation adressée aux citoyens et qui vise à les associer d'une manière indirecte à la discussion des choix collectifs, sous forme de dispositifs très variés allant du conseil de quartier à l'échelle locale, aux conférences de consensus à l'échelle nationale ». Dans cette perspective, il s'agit bien d'un complément à la démocratie représentative qui n'implique pas nécessairement une compétition des légitimités, ni une délégation du pouvoir de décision politique.

13 Aujourd'hui, la démocratie directe se rencontre dans les procédures référendaires, avec cette réserve que la question elle-même n'est pas définie par les citoyens mais par leurs représentants et que la réponse ne lie pas toujours les décideurs politiques.


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Regroupant une grande diversité de dispositifs, le label de démocratie participative recouvre, en pratique, des réalités très différentes les unes des autres14. Leur caractéristique commune est qu'ils mettent en œuvre des principes d'information, de consultation ou de concertation des citoyens afin d'assurer une forme de participation des « citoyens ordinaires » à la discussion des enjeux publics et à l’expression de la société civile. Ces formes de participation peuvent intervenir à différents stades du processus décisionnel et avoir des objectifs différents, ce qui soulève des enjeux importants notamment en termes de responsabilité, de légitimité et d'arbitrage démocratique . Cette présentation succincte des concepts de « démocratie représentative » et de « démocratie participative » pose la question de la place du CESR dans le système démocratique. Ainsi, nous allons maintenant mettre en perspective le CESR, son histoire et ses enjeux, avec les dispositifs dits de « démocratie participative ». 3. LE CESR ET LA DEMOCRATIE CONSULTATIVE : UN PROCESSUS D'EXPRESSION INSTITUTIONNELLE DE LA SOCIETE CIVILE ORGANISEE

Un principe de représentation sociale et économique des citoyens : la démocratie consultative Des systèmes de représentation des citoyens existent dans les sphères professionnelles, sociales, associatives. Ce type de représentation sociale et économique des citoyens, pris dans leurs statuts de travailleurs, militants ou autres, pose la question, délicate en France, du fait de l'histoire des institutions depuis la Révolution de 1789, des modalités de prise en compte des « corps intermédiaires » dans les dispositifs institutionnels et étatiques. Au cours des deux derniers siècles, la France a expérimenté plusieurs formes et degrés de « démocratie consultative », l’objectif étant celui d’éclairer les décisions des décideurs politiques par l'expression des différentes composantes de la société civile organisée. A l'heure actuelle, la forme classique de la démocratie consultative se concrétise essentiellement à travers le Conseil Économique et Social de la République (CES), créé en 1958, et les Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR), au niveau régional.

Le CESR et les dispositifs de démocratie participative : une différence de public, mais une philosophie politique similaire Un premier constat émerge de la présentation générale des questionnements relatifs à la démocratie participative, celui de la différence entre le public participant aux dispositifs dits de « démocratie participative » et au CESR. Mais, au delà de cette différence fondamentale, il apparaît que l'idée au coeur de ces dispositifs est de constituer des espaces publics d'expression de la société civile : expression en priorité des citoyens pour les dispositifs de « démocratie participative », et expression des corps intermédiaires pour le CESR15. Ces espaces d’expression du public ont pour mission particulière d’organiser des débats « constructifs » entre les participants afin de porter « un

14 Cette diversité des expériences de démocratie participative est un élément explicatif autant du succès de cette notion que des réticences qu'elle suscite.

15 Il peut être souligné, toutefois, que les dispositifs de démocratie participative sont souvent composés de représentants d'associations et prennent souvent la forme de « forums hybrides » réunissant les élus, les administrations et le public (citoyens et associations).


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avis de la société civile » devant les élus politiques, qu’il s’agisse du CESR ou des dispositifs dits de « démocratie participative ». 4. LA PRATIQUE DES « DISPOSITIFS CONSULTATIFS » : LES QUESTIONS D’EFFICACITE ET DE LEGITIMITE La pratique montre une forte variabilité et instabilité des dispositifs dits de « démocratie participative »16. Ainsi praticiens et chercheurs, qui sont confrontés à la mise en œuvre ou à l’évaluation de ce type de dispositifs, mettent en évidence un certain nombre de conditions ou de caractéristiques qui seraient essentielles afin de garantir, à ces espaces, une certaine efficacité et transparence notamment dans leurs processus délibératifs. Ils mettent notamment en évidence un besoin important en termes de clarification des procédures et des règles du jeu participatif. En effet, chaque dispositif doit être doté de règles de fonctionnement précises permettant aux participants de comprendre la portée de leur participation.

Ainsi, une multitude de questions doivent trouver des réponses afin de bien qualifier chaque dispositif : à quel stade du processus décisionnel se situe la démarche participative (information, consultation, concertation, partage éventuel du pouvoir de décision) et quelles en sont les conséquences en termes de responsabilité et de légitimité ? A quel public s’adresse le dispositif ? Quels sont les critères de représentativité choisis concernant les participants ? Quel est le degré d’indépendance de l’instance participative par rapport aux décideurs ? Quelle portée ont les avis émis en pratique ? Et enfin, les ressources et moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un débat pluraliste, contradictoire, éclairé sont-ils assurés (information et formation du public, appui d'une équipe administrative compétente, indemnisation des participants...) ? Ces questions apparaissent primordiales dans le processus de reconnaissance des dispositifs consultatifs et permettent de cerner les fondements de la légitimité dont ils peuvent jouir tant auprès des décideurs qu’auprès du public participant aux débats. Nous aborderons ces questions à travers l’exemple du CESR. Ainsi, après avoir présenté les caractéristiques essentielles fondant la légitimité du CESR, nous examinerons les différentes facettes du CESR : lieu d'expression de la société civile, lieu de socialisation et lieu de délibération collective, engagé vers la construction d'un intérêt général régional.

LE CESR ET SA LEGITIMITE : UN ESPACE DE CONSULTATION « INSTITUTIONNALISE » REPRESENTANT « LA SOCIETE CIVILE ORGANISEE DANS SA DIVERSITE »

Soulignons que les élus régionaux tout comme les membres du CESR sont unanimes sur la différence entre les deux assemblées régionales. Ainsi, pour ce qui le concerne, le Conseil régional bénéficie de la légitimité du suffrage universel et, par conséquent, est l’instance politique décisionnelle responsable. Quant au CESR, il bénéficie d’une légitimité institutionnelle d’assemblée consultative représentative des forces vives de la région. Les élus se disent très attachés à la liberté 16 Les expériences de conseil de quartier illustrent bien le fait que ce sont les décideurs initiateurs de la démarche participative (les élus et les services administratifs responsables en général) qui façonnent, en fonction des objectifs qu'ils poursuivent, les règles assurant ou non la stabilité du dispositif, son autonomie, sa représentativité.


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du conseil régional sur ses prises de décisions, tout en insistant sur la chance d’avoir à leurs côtés, au niveau régional, une assemblée telle que le CESR. 5. UNE INSTANCE PLURALISTE RELATIVEMENT REPRESENTATIVE Rappelons que la consultation individuelle des citoyens peut sembler relativement aisée et pertinente dans le cadre de dispositifs locaux (au niveau communal) mais que, dès que l'on se situe à des échelles territoriales de décision plus élevées (au niveau régional par exemple), il devient nécessaire d'opérer une sélection préalable des participants afin d'assurer une représentativité optimale à l'instance. C'est une des raisons pour lesquelles chaque citoyen, pris individuellement, ne peut pas intervenir directement dans les débats de façon permanente, notamment aux échelles de décision plus élevées. La composition du CESR est définie par décret et fixée par arrêté préfectoral, ce qui lui assure une certaine indépendance à l’égard du Président du Conseil régional, premier destinataire de ses travaux. La particularité de la composition du CESR apparaît être la diversité des composantes représentées en son sein et le respect de quelques principes qui lui assurent une représentativité minimale de la société civile régionale. C’est l’objet poursuivi par sa répartition en quatre collèges : celui des activités non salariées (1er collège), celui des syndicats de salariés (2ème collège)17, celui représentant la vie collective régionale (3ème collège), et le collège des personnalités qualifiées présentes au nom de leur compétence et de leur investissement régional (4ème collège). Ce pluralisme interne permet au CESR d’être reconnu et valorisé comme une instance bénéficiant d’une certaine représentativité. Cette valorisation s’accompagne, toutefois, de critiques régulières portant, notamment, sur l’absence de jeunes, la faible présence de femmes ou encore la sous ou sur-représentation de certains secteurs . De plus, c’est la question, plus générale, qui se pose ailleurs qu’au CESR, de la représentativité des organismes eux-mêmes qui est régulièrement soulevée (syndicats de salariés, associations, activités professionnelles…). La composition du CESR demeure, malgré ces critiques, un atout essentiel qui en fait une instance territoriale unique dans les institutions françaises. 6. UNE « INSTITUTION » PERENNE ET INDEPENDANTE Espace de consultation de la société civile organisée régionale, le CESR est doté d'un statut juridique régissant ses modalités de consultation (obligatoire et/ou volontaire par le président du conseil régional et/ou le préfet, la procédure d’auto-saisine18), sa composition (le nombre de sièges et les organisations membres), ainsi que ses modalités d'organisation (régime indemnitaire des

17 Une stricte parité entre les deux premiers collèges est imposée par les textes. 18 Le CESR, assemblée consultative auprès du Conseil régional et du Président du Conseil régional, « concourt par ses avis à l’administration de la région ». Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise ainsi que préalablement à leur examen par le conseil régional, le CESR est obligatoirement saisi pour avis sur une multitude de documents relatifs aux orientations budgétaires, aux nouvelles orientations politiques, aux budgets, aux différents schémas, au contrat de projet Etat-Région, aux déclinaisons régionales des schémas nationaux. Le CESR peut, par ailleurs, être saisi par le Président du Conseil régional sur toute action ou projet économique, social ou culturel. De plus, le CESR dispose également d’une certaine indépendance sur le choix des thématiques qu’il traite puisqu’il peut décider de s’autosaisir sur toute thématique d’intérêt régional, ce qui peut lui permettre de se constituer en force de propositions et d’interpellation autonome.


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membres, financement des activités du CESR). Le fonctionnement du CESR et l’organisation de ses travaux relèvent essentiellement d'un règlement intérieur qui détaille l'ensemble de ces règles et comporte également des règles propres à chaque CESR. Il fixe, notamment, les règles de répartition des différentes fonctions et statuts internes au CESR, la composition du bureau, les méthodes de travail adoptées par le CESR de Bretagne pour l'élaboration des travaux internes, le fonctionnement du bureau, des commissions/sections... Certaines de ces dispositions permettent de lui garantir une certaine indépendance, notamment à l’égard du Conseil régional, premier destinataire de ses travaux. Ainsi, les membres du CESR ne peuvent pas être en même temps élu au Conseil régional. La liste des organismes représentés au CESR est décidée par la loi, et complétée par le Préfet de région, celui-ci décidant du nombre de représentants, et le cas échéant, des modalités particulières de leur désignation. La durée du mandat est de 6 ans et les membres sont indemnisés et bénéficient d’autorisation d’absences auprès de leur employeur, de crédits d’heures, d’un droit à la formation. En outre, l’exercice d’une certaine vigilance du CESR sur la conduite des saisines du Président du Conseil régional (le CESR reprend les termes de la saisine officielle pour élaborer sa problématique lui-même) ou encore sur le respect des frontières imparties à ses missions (à savoir l'expression d'avis consultatif et non la conduite d'actions ou la décision), semble offrir des garanties tant pour l'efficacité du travail fait, que pour la bonne réception par les élus régionaux des productions du CESR. De plus, le CESR de Bretagne exploite la marge d'initiative dont il dispose à travers les auto-saisines dans une volonté d’orienter l’agenda politique vers des questions qui préoccupent la société civile régionale. Lors des entretiens, cette dimension institutionnalisée du CESR ainsi que sa composition pluraliste ont été valorisées par les élus régionaux comme des éléments dotant le CESR d’une légitimité certaine dans l'exercice de ses missions, ce qui ne se retrouve pas toujours ou peu aux autres échelles territoriales.

LE FONCTIONNEMENT DU CESR : UN PROCESSUS FAVORISANT LE PASSAGE DE LA REPRESENTATION DES INTERETS PARTICULIERS A LA CONSTRUCTION ET L'EXPRESSION D'UN INTERET GENERAL REGIONAL SOCIALEMENT PARTAGE

Trois dimensions apparaissent particulièrement importantes dans le fonctionnement du CESR et semblent constituer un tout favorisant l'entrée des membres dans un processus de construction collective d'un consensus19 sur les thématiques abordées. Le CESR est avant tout un lieu d'expression pour les organisations membres, mais aussi un lieu de socialisation et il est enfin, et surtout, un lieu de travail et de délibération collective tournée vers l'élaboration d'un

19 Le terme de consensus est très largement utilisé spontanément par la plupart des membres du CESR qui y voient le résultat d’une dynamique des échanges conduisant, à partir des divergences (du dissensus) à dégager des points de convergences, à construire des avis communs, un « plus grand commun dénominateur ». Certains membres récusent le terme de consensus et lui préfèrent le terme de « convergences dynamiques ».


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intérêt général régional. Ces différentes facettes révèlent également différents types d’apports et d’effets sur les organisations membres que nous examinerons dans ces développements. 7. UN ESPACE D'EXPRESSION POUR LES ORGANISATIONS MEMBRES : UNE TRIBUNE OFFICIELLE Le rôle de conseiller économique et social est, en premier lieu, un rôle de représentation des organisations mandantes et de leurs intérêts. Cette dimension, importante pour les membres, se retrouve dans leur volonté d'apporter leurs points de vue et leurs expériences sociales et professionnelles dans les débats collectifs en Commission ou en Section ; mais elle s’exprime dans sa totalité en Assemblée Plénière, tribune dans laquelle les « vrais clivages et oppositions s’expriment »20. Cette fonction d'expression particulariste/corporatiste permet aux membres de nuancer s’ils le souhaitent leurs positionnements face au travail collectif réalisé au sein du CESR et donc de rester en accord avec la ligne de leur organisation. Concrètement, le rôle de représentation joué par les membres mandatés au CESR est un rôle d'intermédiaire entre leur organisation respective et le CESR. Ainsi, ils sont dans une logique d’expression des idées et des réalités rencontrées dans les organisations et, en retour, ils « restituent » plus ou moins formellement dans leur organisation le fruit des échanges internes au CESR. Ces allers-retours représentent, aux yeux de certains membres du CESR, un élément de démocratie participative. En tout état de cause, il s’agit de la dimension participative du fonctionnement interne des organisations membres du CESR. Il peut être, également, souligné que chaque membre (des trois premiers collèges) est présent au CESR au titre d'un droit à la représentation de son organisation au sein du CESR. Les membres ont donc la même légitimité dans leur droit d'expression au sein du CESR, même si, par ailleurs, certaines organisations disposent de plus de moyens. Cette égalité de principe se trouve en pratique quelque peu modulée puisque la règle de représentativité du CESR octroie un nombre de sièges différent aux organisations , ce qui peut entraîner un certain déséquilibre dans la possibilité de « contribution » et de « participation » entre les membres et/ou les organisations . En effet, compte tenu de la grande diversité des thématiques traitées au CESR et des documents remis par le Conseil régional, un membre, s’il est seul représentant de son organisation, ne semble pas pouvoir maîtriser l’ensemble de ces thématiques et politiques publiques21. Ainsi, généralement, les organisations les plus petites, ou les plus spécialisées, choisissent de s’investir dans les champs qui les concernent le plus. Ce point est intéressant à souligner puisqu’il s’agit en quelque sorte d’une des limites à l’égalité entre les organisations tout en étant une condition nécessaire à l’équilibre de la représentation démocratique. Ainsi, on rencontre ici une tension inhérente au fait que ce qui permet une plus juste représentativité du CESR est cela même qui entraîne une sorte d'inégalité entre ses organisations membres.

20 Les modalités d'expressions internes permettent à chaque membre et organisation membre d'exprimer, à côté de l'avis global du CESR, son avis propre sur les politiques régionales. Il existe ainsi deux dimensions différentes dans l'expression du CESR : l'avis global du CESR et les avis particularistes des organisations membres.

21 Sur ce point, il peut être souligné que chaque organisation décide de son degré d’investissement dans son activité au CESR selon ses intérêts et ses objectifs propres.


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Au terme des enquêtes, l'équilibre entre l'expression corporatiste et l'expression collective du CESR est apparu comme un élément important favorisant l'entrée des membres dans une démarche d'écoute et de réflexion collective au CESR. Ce jeu institutionnel met en lumière la particularité de l'ambiance de travail dans les Commissions et les Sections du CESR ; la communication entre les membres y apparaît la plus constructive, favorisée par le huis clos, qui écarte les effets de tribune, d’affichage, et le respect mutuel, malgré les différences de poids entre les organisations. Cette étape du travail en Commission/Section où s’élabore la réflexion partagée est importante dans le processus de socialisation des membres. Mais elle s'articule toujours avec l'étape de l'expression officielle en session plénière du CESR, comme si la combinaison des deux temps de l’expression permettait aux membres de « jouer le jeu » dans un exercice à double détente, dans lequel ils ne perdent pas leur identité tout en s’impliquant dans la réflexion collective. 8. UN LIEU DE SOCIALISATION ENTRE LES MEMBRES : UNE « SORTIE DE L’ENTRE SOI » Les membres soulignent que la particularité du CESR est de permettre à des personnes provenant d’horizons professionnels, culturels, idéologiques, politiques, très différents de se rencontrer et d’échanger en permanence sur les enjeux régionaux. Ainsi, il s’agit du « seul lieu où l’ensemble des partenaires de la région réfléchit sur des dossiers communs et confronte leurs idées ». Cette rencontre au sein du CESR est valorisée par les membres du CESR, de même que par les élus régionaux, comme un exercice possédant plusieurs vertus. Le CESR crée ainsi l’occasion d’une interconnaissance entre les membres incitant chacun à aller au-delà des préjugés et a priori qu’il avait auparavant sur les organismes présents au CESR. Ainsi, il oblige chacun à une sorte de « sortie de l’entre soi », très prégnant dans tout type d’organisation fondée sur un principe d’intérêt commun. Certains membres soulignent, par ailleurs, que le CESR leur permet de donner une autre image de leurs organisations ou milieux professionnels, ce qui leur parait utile pour la société et montre le besoin des partenaires de mieux se connaître . Le CESR apparaît, à travers les expressions utilisées par les personnes interrogées, comme un lieu unique de socialisation à l'altérité, mais aussi et surtout comme un lieu de réflexion collective « éclairée » permettant d'avoir une vision plus globale, plus complexe, moins partiale ou partisane des problématiques traitées. 9. UN LIEU DE DELIBERATION ET DE REFLEXION COLLECTIVE RICHE La construction collective d'un consensus entre les différentes composantes de la société civile est le fruit d’un processus délibératif qui s’inscrit dans la durée.

Un contexte de huis clos et des méthodes de travail productifs : un processus d'acculturation commune aux enjeux régionaux L’organisation du travail en Commission/Section du CESR est essentielle dans le processus d'entrée dans une démarche de travail collectif. En effet, les méthodes de travail adoptées permettent à tous les membres d’avoir accès à la même information (recherches documentaires et statistiques du Conseiller technique diffusées à tous, partage des expériences et des connaissances de chacun, auditions d'intervenants extérieurs, communications des élus et des administrations régionales...). Cette dimension est importante puisqu’elle organise le partage d’un savoir et d’une connaissance


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entre l’ensemble des composantes de la société civile, qui peuvent, ensuite, confronter leurs points de vue et débattre en connaissance de cause et par étapes (diagnostic, enjeux, et préconisations). Les organisations apprécient cet espace pluraliste de confrontation qui leur permet d'exprimer leurs analyses et de les confronter à celles des autres et, ainsi, d’élargir leur champ de réflexion, de mieux comprendre les enjeux, de se tenir informées de l’actualité régionale, etc. Cette ouverture intellectuelle permise par le CESR peut, aux dires des membres, faire évoluer leurs propres analyses en prenant en compte des éléments non connus ou occultés auparavant dans les organisations et ainsi les outiller dans la construction de leur propre expertise. Les membres valorisent, par ailleurs, la qualité du travail et des débats au sein des Commissions et des Sections du CESR et soulignent la différence entre le travail dans ces lieux fermés de dialogue entre les membres, et les expressions en Assemblée Plénière, lieu d’expression officielle où se retrouvent des postures plus classiques.

Des productions de qualité riches pour l’action publique régionale La présentation des Etudes, sous forme d’un état des lieux préalable de la question, suivi des enjeux soulevés et, enfin, des préconisations faites aux décideurs , permet de rassembler les éléments permettant une réflexion commune et de mettre en évidence les étapes de la réflexion collective et, ainsi, de mettre les rapports à la portée des lecteurs, tant des membres n'appartenant pas à la Commission/Section qui a rédigé le rapport d'étude, que des élus régionaux et autres acteurs. Les élus comme les membres mettent en évidence la dimension exhaustive des Etudes produites par le CESR, ce qui leur permet d’avoir des documents de référence toujours utiles en cas de besoin. Certains d'entre eux critiquent cette dimension des travaux du CESR qui en fait des documents « trop longs » en nombre de pages. Néanmoins, tout rapport d'Etude du CESR contient un sommaire détaillé ainsi qu'une synthèse, chacun, selon son intérêt propre, peut ainsi avoir sa propre lecture du document. Il s'agit bien de documents offrant plusieurs types de lecture possible, selon le lecteur, et ayant vocation à une lecture sélective selon le domaine d'action du lecteur. 10. UN PROCESSUS DE PRODUCTION D’ETUDES A « INTERET GENERAL REGIONAL » SOCIALEMENT CONSTRUIT La question qui se pose ici est celle de savoir ce que représentent vraiment les Etudes produites par le CESR.

Des expertises ancrées dans les réalités sociales de la Bretagne Le CESR de Bretagne apparaît comme le seul lieu consultatif produisant régulièrement des analyses thématiques de fond, avec des problématiques visant à améliorer les politiques publiques en Bretagne. Ses Etudes apparaissent ainsi comme des expertises de qualité dont la particularité réside principalement dans leur dimension « socialement » construite et partagée. En effet, au cours des débats, chaque membre échange sur ses expériences et les réalités qu'il rencontre dans son organisation, ce qui permet d'avoir, au CESR, un avis, à la fois, ancré dans les réalités sociales bretonnes et pondéré par la confrontation collective. Au terme des enquêtes, les travaux du CESR apparaissent porteurs d'une « expertise sociale » partagée, issue d’un processus de délibération pluraliste, et engagé vers un intérêt commun qui est le développement « harmonieux » de la Bretagne.


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Pour la définition d’un « intérêt général socialement partagé » Le consensus élaboré, les convergences rencontrées et mises en lumière au terme des échanges en Commission/Section posent la question de savoir s’il s’agit d’un consensus « a minima », « mou », ou d’un consensus représentant le plus grand commun dénominateur entre les différentes composantes de la société civile régionale. A ce niveau, les membres expliquent qu’ils « se retrouvent bien » dans le fond des productions collectives puisqu’elles sont le fruit de débats entre eux et que les éléments pouvant heurter certaines organisations font souvent l’objet d’une reformulation négociée par les membres. En outre, chaque organisation peut toujours aller au-delà de l’avis du CESR et exprimer, de manière autonome, l’ensemble de sa pensée. Ainsi, cette dimension « consensuelle » ne semble pas entamer la valeur des travaux et des avancées faites collectivement sur les thématiques traitées. En effet, les études, notamment, sont des travaux qui sont élaborés en moyenne sur une durée de 12 à 16 mois ; ce temps de travail permet la maturation à la fois de la réflexion collective et des réflexions de chacun (évolution des positionnements et meilleure compréhension des enjeux et cela sur la base d’une information éclairée et de débats contradictoires). La durée du mandat (6 ans), la composition fixe de chaque Commission et Section, l’équipe technique de soutien22, sont autant d’éléments permettant à chaque membre de s'inscrire dans la temporalité nécessaire à la maturation de la réflexion. Ainsi, les méthodes d’élaboration semblent, en quelque sorte, jouer un rôle de garant d’une certaine ambition et exigence dans l’élaboration du consensus et dans l’avancée de la réflexion collective qui y conduit. De plus, la valorisation, par les membres, de la qualité des travaux et la volonté qu’ils expriment de les voir pris en considération par les décideurs, montrent que les travaux réalisés représentent, à leurs yeux, des avancées appréciables et utiles et sont porteurs d'un « intérêt général » régional. La dimension collective et pluraliste de l’élaboration des Etudes et des Avis est également valorisée par les élus comme dotant les productions du CESR d'une sorte d'aura « a politique » (non partisane), sortant des clivages traditionnels, puisque l’ensemble des composantes se sont mises d’accord sur un positionnement commun. Ces facettes de socialisation et de délibération collective du CESR apparaissent comme des facteurs favorisant l'évolution des représentations collectives sur les enjeux politiques de la Bretagne, vers une meilleure prise en compte de la complexité. De plus, elles contribuent à une meilleure connaissance des interlocuteurs régionaux et des enjeux23. Le CESR se présente donc, à travers ce processus, comme un lieu pacifié de débats dans lequel une définition consensuelle et raisonnée de l'intérêt général régional peut se construire. Ces différentes caractéristiques du CESR en font donc un lieu unique, mais cette valorisation du CESR est-elle attestée par une exploitation concrète de ses productions ?

LE CESR : UN OUTIL D'AIDE A LA DECISION POLITIQUE, MAIS AUSSI UN OUTIL DE CONNAISSANCE POTENTIELLEMENT UTILE A TOUS ?

22 Le CESR est une administration composée de quinze employés. 23 Le CESR n'a donc pas une utilité à l’égard des seuls décideurs politiques ou administratifs régionaux ; il représente, aussi, un intérêt important pour ses organisations membres.


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Dans l'ensemble, beaucoup de membres et d'élus interviewés regrettent ou ressentent une certaine insuffisance dans la prise en compte des travaux du CESR. Nous allons voir ici que les enquêtes révèlent plusieurs types de prise en compte des travaux du CESR par les élus régionaux. 11. LES ELUS REGIONAUX : ENTRE VALORISATION SYMBOLIQUE FORTE ET EXPLOITATION EFFECTIVE DES TRAVAUX DU CESR ESSENTIELLEMENT A DES FINS DE LEGITIMATION POLITIQUE L'existence du CESR aux côtés de l’assemblée élue est largement valorisée par ces derniers qui y voient un lieu pluraliste riche pour la démocratie en tant qu'outil à leur disposition24 pour les éclairer dans leur réflexion. Comme nous l'avons vu, cet outil de connaissance a pour originalité sa dimension de connaissance socialement partagée et son ancrage dans le territoire breton, par opposition, selon le dire des élus, à des expertises produites par des administrations ou des cabinets d'études privés. Cette dimension « sociale » des travaux, largement valorisée par les élus, fait néanmoins l’objet de questionnements par certains élus, qui parlent parfois de l'expression des logiques institutionnelles, plus que des réalités de terrain et interrogent la dimension démocratique des organisations membres du CESR. Une autre caractéristique des travaux du CESR est leur dimension de « suivi proche des dossiers » ce qui constitue un atout le démarquant des avis ponctuels que peuvent porter les citoyens qui n'ont pas accès à toute l’information sur les dossiers. De plus, l’obligation de publication officielle des Avis et Etudes apparaît comme un moyen d’assurer bien évidement leur publicité mais aussi d'inscrire le CESR dans une temporalité longue et dans une logique d’engagement à travers la mise en cohérence de l’expression de l'institution sur la durée. Les entretiens avec les élus régionaux ont, toutefois, fait apparaître un certain décalage ou des nuances entre ce que peuvent, potentiellement, apporter les travaux du CESR et la manière dont ils sont, effectivement, exploités. Il semble, en effet, que certains élus s'intéressent plus à une recherche de soutiens et d'alliés extérieurs, qu'au fond des Etudes comme source d'inspiration pour l'action publique25. Les Avis du CESR avant la session du Conseil régional remplissent la fonction de « baromètre social » permettant aux élus de vérifier leurs choix et de leur donner plus de légitimité ; ils ne semblent pas, aux yeux des élus, avoir pour résultat de faire évoluer directement les décisions du Conseil régional26. Ces Avis font l’objet d’une attention particulière qui comporte deux facettes.

24 Ils valorisent par ailleurs l'exploitation des travaux du CESR au delà des frontières institutionnelles, dans une dimension plus sociétale. Il s'agirait ici d'un outil de connaissance à exploiter dans les débats régionaux au sens large, au niveau des populations et des différentes échelles de territoire (voir infra). 25 Rappelons ici la dimension formelle du travail dans les Commissions du Conseil régional qui n'apparaissent pas, à travers les propos des élus, comme des lieux de délibération. L'activité effective des élus régionaux de base dans le strict cadre de leur mandat politique régional apparaît donc essentiellement en sessions plénières du Conseil régional. Ainsi, ces derniers, dans le cadre de leur activité d'élu régional, sont très attentifs aux rapports d'avis avant session émis par le CESR, qui leur permettent de connaître l'avis du CESR et de ses composantes afin de les utiliser dans leur argumentation lors des débats politique. Par contre, ils s'intéressent beaucoup moins aux rapports d'études thématiques qui, s’ils les lisent lorsque le sujet traité les intéresse ou leur pose question, leur apparaissent peu utiles dans le strict cadre de leur mandat. En revanche, pour les Vice-Présidents en responsabilité dans l'exécutif régional, les rapports d'avis comme d'études thématiques ont une importance plus directe. 26 Certains élus rappellent ainsi que les rapports d'avis avant session du CESR n'ont pas de répercussions directes sur les décisions du Conseil régional ou encore, que la marge de manoeuvre pour changer les bordereaux, une fois ceux-ci parvenus en assemblée, est très restreinte. Il peut être souligné ici qu'il


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Lorsque le CESR rend un Avis global, unanime ou quasi unanime, favorable à l'orientation prise par le Conseil régional, l'effet est celui d’une « dépolitisation » du choix effectué par l'exécutif, puisque toutes les composantes du CESR se sont positionnées en faveur de ce choix. Le CESR apparaît ici comme un outil de légitimation des décisions politiques notamment pour l'exécutif du Conseil régional. Ensuite, les avis exprimés par les organisations membres, dans leurs contributions spécifiques, annexées aux travaux du CESR, sont exploités par les élus qui y cherchent les positionnements officiels des organisations 27 avec des nuances et des explications de vote qui, ensuite, peuvent servir d’arguments dans les débats politiques en session plénière du Conseil régional. Il s’agit donc d’une démarche de « recherche d’alliés politiques » à travers l’expression des organisations membres. Concernant les Etudes produites par le CESR, elles sont évoquées par les élus comme des sources potentielles d'idées d’autant plus qu’elles leur offrent des outils de prospective. Néanmoins, la logique majeure des Vice-Présidents interviewés est une recherche, à travers ces Etudes, d'appuis directs pour mener leur politique , grâce à un effet qualifié de « prise de conscience collective » permise par le CESR lorsque celui-ci confirme leur vision et les orientations politiques qu'ils ont prises. En outre, certains élus régionaux voient dans les travaux produits par le CESR un outil favorisant une meilleure compréhension des enjeux régionaux (état des lieux/enjeux/préconisations). Ceci leur apparaît personnellement utile, de même qu’aux autres élus locaux et à la population dans son ensemble. L'idée est ainsi d'amener des éléments de connaissance à l'ensemble de la population (information des citoyens, comme des élus et des corps intermédiaires). Un Vice-Président du Conseil régional décrit sa démarche d'élu décideur comme une démarche d'explication de ce qu'il fait, par un apport des éléments d'analyses et des contraintes qu'il rencontre . Le CESR apparaît pour lui comme un lieu propice à ces échanges. L’effet « prise de conscience collective » des actions publiques à mener, recherché par les élus à travers les Etudes du CESR, vise autant les élus régionaux (de la majorité mais aussi de l'opposition) que les différents acteurs régionaux (les organisations membres du CESR et les autres partenaires institutionnels, les administrations…), ou encore le public, la population. Cette recherche par les élus d’une dimension de « cautionnement » par le CESR et ses travaux, des orientations prises par l’exécutif régional, à des fins de légitimation politique, révèle deux choses importantes. D’une part, positivement, cela confirme la reconnaissance symbolique du poids que les élus peuvent accorder au CESR, en le matérialisant en quelque sorte ; d’autre part, négativement, cela montre que les élus s’intéressent au CESR essentiellement quand celui-ci est en accord avec eux, mais aussi que, de fait, ils craignent l’expression par le CESR d’avis qui leur seraient contraires. Cela montre, sous son autre versant, une deuxième face de la reconnaissance symbolique du CESR. Un élu explique ainsi cette logique : lorsque le CESR dit des choses qui conviennent aux élus, « c’est très bien, et lorsqu’il dit des choses qui ne leur conviennent pas, ils ne disent rien ». Il s’agit donc d’une écoute sélective du CESR de la part des élus .

existe, toutefois, des modifications qui peuvent intervenir notamment entre les réunions des Commissions du CESR et la décision en assemblée du Conseil régional. 27 Il s’agit ici tant des organisations dont ils se sentent proches, que de celles avec lesquelles ils ont plus de divergences, mais pas nécessairement de toutes les composantes et certains élus soulignent que, pour certaines organisations, le CESR est le seul lieu où celles-ci expriment des positionnements officiels.


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12. UN OUTIL DE CONNAISSANCE A VOCATION « SOCIETALE » POTENTIELLEMENT UTILE A TOUS ? Aborder le thème de l’utilité plus sociétale du CESR et de ses travaux pose la question des modes de diffusion des travaux du CESR et de la communication du CESR. Cette question ne semble pas être du seul ressort du CESR, les organisations membres comme les élus régionaux, destinataires des travaux du CESR, ont leur rôle à jouer dans cette ambition plus sociétale du CESR. Du côté des membres du CESR, les Etudes sont généralement mises à la disposition des membres des organisations qu’ils représentent et font parfois l'objet d'une diffusion sous formes journalistiques internes aux organisations . Certaines organisations se montrent plus actives à cet égard, les syndicats de salariés notamment, en exploitant les rapports et les rencontres (invités extérieurs au CESR) comme des opportunités pour organiser des journées de débats thématiques (stages, colloques, groupe de travail...) au cours desquelles sont mises en débat des analyses et les réflexions à partir des travaux du CESR. Ces utilisations peuvent être considérées comme étant des facteurs favorisant la prise de conscience et de connaissance, collective et individuelle, sur les thèmes abordés au CESR. Ici se fait jour une facette pédagogique du CESR comme outil de connaissance, en ce qu'il constitue aussi une base de travail pour nourrir les réflexions internes aux organisations. Les différences de pratiques des membres dans les retours qu'ils font, dans leur organisation respective, des travaux du CESR semblent beaucoup dépendre de leur structuration institutionnelle mais aussi, et surtout, de leurs objectifs propres. Par exemple, les syndicats et les chambres consulaires exercent dans des champs de compétences larges et produisent leurs propres expertises, alors que les représentants de secteurs professionnels particuliers ou d'associations s'inscrivent dans des champs d'action très spécialisés. Cela tend à expliquer les différences d'exploitation des travaux du CESR, plus ou moins ambitieuses. Néanmoins, il apparaît nettement que les collèges 2 et 3 sont les plus attentifs à la diffusion ou à l’exploitation des travaux du CESR ; certaines organisations, notamment dans le 1er collège (patronal), se montrent moins intéressées par cette dimension d’exploitation des travaux du CESR ou du moins, parfois, plus sceptiques tout en étant, cependant, très attentives sur certains thèmes. Soulignons que celles-ci mettent particulièrement en avant les effets indirects sur les organisations puisque, le plus souvent, les membres occupent des postes à responsabilité dans leur organisation et, donc, influent par leur fonction sur les réflexions internes. Néanmoins, les membres de ce 1er collège expliquent souvent qu'ils n'ont pas le temps de faire ce travail de diffusion du fait de leurs activités, alors que les syndicats de salariés, ayant des permanents, peuvent, selon eux, plus facilement le faire. Cette réflexion est sûrement à prendre en considération, mais doit être également relativisée. En effet, la capacité de chaque organisation à engager ce travail apparaît très liée à des questions de choix budgétaires et philosophiques de la part des membres ou des organisations et donc à leurs logiques institutionnelles. L’apport de connaissances permis par le CESR en fait, à l’égard du « grand public », une sorte d'outil pédagogique , plus que de participation directe des citoyens. Néanmoins, cette dimension


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semble importante comme préalable démocratique, en permettant de disposer d’une information élaborée (diffusée sur internet, lors de forums publics,…) et relativement objective et équilibrée (non partisane puisqu'elle est issue d'une confrontation entre tous), mais aussi de connaître les positionnements de chacun et les points de convergence entre les différentes composantes de la société civile organisée.

CONCLUSION : LE CESR, ACTEUR DU DEBAT REGIONAL OU L’ENJEU DE LA RECONNAISSANCE D’UN ESPACE PUBLIC PLURALISTE PRODUCTEUR D'UNE EXPERTISE SOCIALE UNIQUE

Producteur d'un consensus entre les différentes composantes de la société civile bretonne, le CESR peut prétendre s'affirmer comme un espace public institutionnalisé, composé de manière relativement équilibrée (même si toujours perfectible), exprimant un intérêt général élaboré collectivement, sur la base d'une information éclairée et d'une délibération entre tous ses membres. Le CESR est largement valorisé à ce titre, par les membres et les élus, dans une perspective d'expression démocratique de la société civile organisée. Fort de sa longue expérience et de son institutionnalisation, le CESR de Bretagne a su, au fil des ans, construire et organiser une méthode de travail lui permettant de se poser en outil d’expertise sociale et intellectuelle utile au fonctionnement démocratique régional. Le CESR semble ainsi organiser une participation démocratique relativement efficace des acteurs de la société civile aux débats sur les enjeux sociaux et politiques de la région Bretagne . Les différents niveaux de contribution du CESR au processus démocratique (source d’informations et d’idées, expression de l’avis de la société civile dans son ensemble et de chacune de ses composantes, réflexion collective, ouverture intellectuelle, meilleure compréhension des enjeux, meilleure connaissance des partenaires, construction d’un intérêt général régional) constituent des éléments potentiellement utiles à l’ensemble de la société régionale (décideurs, élus et administratifs, Conseils de développement, représentants socioprofessionnels, citoyens). L’enjeu finalement, à l’occasion des débats conceptuels, n’est-il pas aujourd’hui de regarder ce qui existe, ce qui fonctionne déjà bien ? Miser sur cet outil de démocratie consultative afin d'améliorer son fonctionnement et de renforcer son poids dans les institutions existantes ne serait-il pas plus efficace que de toujours inventer du neuf, approximatif et fragile ? A l’heure où les demandes de dialogue social se renforcent, cette question semble être tout à fait légitime et pertinente. Dans le paysage institutionnel actuel des dispositifs organisant une participation démocratique, il semble bien que le CESR détienne un certain nombre d'atouts, notamment en terme de légitimité, de méthodes et de moyens. La différence fondamentale entre les dispositifs de « démocratie participative » et le CESR demeure la médiation, par des représentants, de l'expression des citoyens


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afin d’assurer, sur la durée, une certaine représentativité des participants28. Au-delà de la discussion sur le qualificatif encore assez flou de « démocratie participative », la participation démocratique organisée au CESR donne l’exemple d’une méthode participant, dans la durée, à la construction collective de l’intérêt général utile aux décideurs politiques s’ils y sont attentifs. Cet exemple pourrait contribuer à donner un certain nombre de repères pour une meilleure mise en œuvre des processus actuellement qualifiés de « participatifs ». Par ailleurs, aujourd’hui, le problème essentiel du CESR apparaît être la difficulté à apprécier les impacts effectifs de ses travaux sur les décisions politiques. Quelques propositions suggérées lors des entretiens méritent d’être retenues : 1 - Une réflexion interne pourrait être engagée sur la mise en place d’une démarche de suivi plus régulière des préconisations que le CESR émet à destination du Conseil régional (des élus comme des services). Cette dimension apparaît essentielle dans le processus de reconnaissance et d'affirmation du CESR comme un véritable acteur des débats sociaux et politiques régionaux. 2 - Dans cette même logique, le renforcement des démarches de présentation des rapports aux élus régionaux serait un élément qui permettrait une interactivité plus grande entre les deux assemblées régionales, chacune restant dans son rôle. 3 - Une réflexion interne sur la stratégie de communication institutionnelle du CESR apparaît également utile. Elle est d'ailleurs en cours puisque ces questions ont été abordées, notamment au séminaire de rentrée du CESR, les 2 et 3 septembre 2007, mais aussi par les membres interviewés. La réflexion collective (membres et équipe du CESR) pourrait viser à mieux définir les destinataires et les formes des communications. Il serait intéressant ainsi de mieux connaître les attentes des 2000 destinataires des travaux et l'utilité du CESR dans leurs activités.


Adopté

Contre (7) FO

28 Comme nous l’avons vu, c’est ce principe de représentation et les modes de travail en oeuvre qui assurent au CESR une reconnaissance et une légitimité qui ne se retrouve pas dans les autres dispositifs.


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INTERVENTION de M. Jacques COLIN

(Comité régional CGT de la région Bretagne)

Nous avions eu déjà l’occasion de nous exprimer sur le sujet au cours de la plénière du 20/11/06 Il était utile, sur la base des questionnaires adressés aux conseillers du CESR, ainsi qu'aux élus du Conseil régional de procéder à une introspection de l'assemblée régionale CESR Bretagne. A quelques semaines d'une nouvelle mandature, le dossier réalisé constitue des éléments d'appréciation intéressants sur lesquels la nouvelle assemblée, les nouveaux membres pourront s'appuyer à la fois pour mieux maîtriser cette instance et pour renforcer la place du CESR dans la Région pour en faire un réel espace d'expression de la démocratie participative sur les bases d'une représentation des acteurs économiques et sociaux de la Région. Une représentation qui est d'ailleurs légitimée pour une grande majorité des conseillers par des élections qu’elles soient Prud'homales, mutualistes, professionnelles, entreprises, chambres, etc. Le CESR, assemblée consultative régionale est une instance qui puise donc ses forces, ses réflexions et propositions d'une légitimité de terrain sur la base de contacts, de discussions avec les salariés, les employeurs, les adhérents, les mutualistes par l'exercice de la démocratie qui, bien entendu, doit se renforcer et qui nécessite donc des moyens et notamment nous concernant, organisations syndicales, des droits syndicaux, droits d'expression qui permettent aux salariés d'être informés, consultés. de participer à des instances de concertation qui ne cessent de croître. Nous partageons l'essentiel de la synthèse. Nous adhérons aux termes employés: « Le CESR, un outil d'aide à la décision politique mais aussi un outil de connaissance potentiellement utile à tous. Le CESR, acteur du débat régional. Un lieu de délibération et de réflexions collectives riches. Des productions de qualité riche pour l'action publique régionale. Des expertises ancrées dans les réalités sociales de la Bretagne. » Enfin, nous souscrivons aux réflexions et propositions suggérées pour accroître l'efficacité du CESR, son utilité, pour le développement économique et social de la Région. Notre organisation y a pris toute sa place et, comme d'autres, a contribué aux évolutions de cette instance. Nul doute que le nouveau groupe CGT y contribuera également.


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INTERVENTION de M. Pierre-Jean LAMBERT

(Comité régional FO de Bretagne) Nous aurions pu commencer notre intervention en disant, je cite : "la valeur ajoutée de cette auto-saisine réside dans une approche systémique de la question qui met en perspective les différentes aspects de celle-ci par le croisement d’approches territoriales et sectorielles en recherchant des coopérations possibles entre acteurs". Mais heureusement, à Force Ouvrière, nous gardons notre langage revendicatif soucieux de l’intérêt particulier de nos mandants et des salariés, langage accessible à tous loin de propos tels que la "socialisation à l’altérité" (page IX de la synthèse). Ainsi pour rester dans les différences de langage et de vocabulaire, nous sommes surpris de voir apparaître en haut de la page IX de la synthèse les termes, je cite à nouveau "processus de socialisation des membres". Au risque de passer encore une fois pour des dinosaures du syndicalisme ou des provocateurs, voire des asociaux, la seule socialisation que nous revendiquons, c’est celle des moyens de production contrairement à Denis Kessler, ex numéro deux du Medef qui tout récemment dans l’hebdomadaire "Challenge" sous le titre "Adieu 1945, raccrochons notre pays au monde" explique : "La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance" prenant comme exemple de ce sur quoi il faut revenir "l’importance du secteur public productif et la consécration des grandes entreprises françaises qui viennent d’être nationalisées" mais aussi "la création des caisses de sécurité sociale, le statut de la fonction publique", sans oublier "le conventionnement du marché du travail, la représentativité syndicale, les régimes complémentaires de retraite". Avec ce genre de déclaration, avec les discours du Président de la République des 18 et 19 septembre, celui du premier ministre du 1er octobre, il est difficile pour nous de concevoir, comme l’indique la synthèse page 12 que "Le CESR se présente (…) comme un lieu pacifié de débats dans lequel une définition consensuelle et raisonnée de l’intérêt général régional peut se construire" sauf à croire que la Bretagne serait réduite à un petit village gaulois replié sur lui-même et totalement à l’abri des considérations nationales. Lors de la séance plénière du 20 novembre 2006, nous disions dans cette même enceinte, à propos du précédent rapport sur le même sujet : "Le groupe Force Ouvrière se considère comme une force de proposition, chargé de défendre les intérêts particuliers des salariés, ce qui s'oppose à la notion de "participation" par essence représentant l'intérêt général." Ces propos n’ont pas pris une ride d’autant que la lecture du titre 3 de la page VII de la synthèse nous conforte dans notre précédente analyse, je cite : "le fonctionnement du CESR : un processus favorisant le passage de la représentation des intérêts particuliers à la construction et l’expression d’un intérêt général régional socialement partagé".


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Ainsi, après la notion de diagnostic partagé, on voudrait maintenant nous faire admettre l’intérêt régional socialement partagé et l’on insiste même en précisant page XI de la synthèse : "les travaux du CESR apparaissent porteurs d’une expertise sociale partagée issue d’un processus de délibération pluraliste et engagé vers un intérêt commun qui est le développement harmonieux de la Bretagne". Nous considérons, à Force Ouvrière, que la démocratie participative et ce quelques soient les intentions de ses promoteurs, prépare en réalité une société de la pensée unique, quelque soit par ailleurs la forme de l’état centralisé ou régionalisé. La démocratie participative aboutit à la participation démocratique, elle a pour corollaire la "société civile" sorte d’entité nébuleuse composée d’un conglomérats d’associations, de comités prônant l’usage des référendums populaires ou bien s’appuyant sur des sondages pour justifier les prises de positions ou décision d’action. Une forme "new-look" du fameux vox populi vox dei. Comme l’indique le rapport, les structures de la démocratie participative ont pour objectif d’amener les composantes à se rapprocher tout en n’ayant qu’un rôle consultatif, ce qui a pour résultat d’aliéner les participants et par conséquent de renforcer le pouvoir de décision en anesthésiant, en neutralisant les opposants. Du consensus à la collaboration, la marge de manœuvre est étroite et se réduit à une feuille de cigarette. Intérêt commun, intérêt général, intérêt régional, intérêt socialement partagé, à chaque fois nous ne pouvons que constater le danger d'enfermer le syndicalisme dans un processus de co-gestion et de décision. Certes, cette tentative d’intégration est moins radicale que le projet de réforme constitutionnelle de 1969, mais la multitude de conférences actuelles, de tables rondes, de rencontres bilatérales ou plurilatérales avec comme résultat de ces pseudos négociations du moins-disant social et l’abolition d’acquis obtenus par des décennies de luttes syndicales ne peut que nous conforter dans notre volonté de ne rien partager en dehors des richesses. Nous ne pouvons nous empêcher, pour alimenter le débat, de faire référence ici à l’encyclique Quadragesimo Anno du pape PIE X1 en 1931 dont la citation suivante est malheureusement encore d’actualité : "L’objectif que doivent avant tout se proposer l’Etat et les élites des citoyens, ce à quoi ils doivent appliquer tout d’abord leur effort, c’est de mettre un terme au conflit qui divise les classes et de provoquer et encourager une cordiale collaboration des professions (…) chefs d’entreprise et ouvriers sont coopérateurs dans une œuvre commune, appeler à vivre ensemble du bénéfice". Plus de trois quarts de siècle après, la démocratie participative aboutirait-elle à cet état contre nature qui consiste à nier au nom de l’intérêt commun les oppositions des intérêts particuliers ? Pour conclure sur une note toujours peu consensuelle donc probablement pas partagée, nous prendrons comme exemple, le vote de Force Ouvrière, lors de la dernière session plénière, contre le rapport "Conjuguer flexibilité et sécurisation des parcours professionnels". Celui-ci n’apparaît nullement dans la presse le lendemain. Les journalistes qui n’étaient visiblement pas présents au moment du vote ont eu probablement une source d’information erronée… Le Télégramme de Brest y a vu une abstention, Ouest-France l’accord de tous les partenaires sociaux bretons. Le surlendemain, à notre demande, un rectificatif paraissait dans Ouest-France mentionnant la position de notre organisation mais vous noterez à la lecture du panorama de presse que la région fait parvenir chaque semaine à chaque conseiller qu’il n’y figure pas. Démocratie participative, dites-


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vous ou comme le disait un puissant de ce monde : "je suis pour la liberté d’expression de ceux qui pensent comme moi…"


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INTERVENTION de Mme Anne SAGLIO

(Collectif d'Associations de solidarité représentatives au niveau régional)

« La démocratie participative à la participation démocratique » Cette autosaisine de notre assemblée sur le rôle du Conseil économique et social de Bretagne dans la démocratie régionale nous interpelle chacun personnellement sur le mandat que nous exerçons et les personnes que nous représentons à travers ce mandat car c’est bien de personnes qu’il s’agit et non d’entités abstraites ou de secteurs anonymes. Chaque conseiller est responsable, par le biais de son mandat, d’apporter dans cette assemblée l’expression des citoyens qui l’entourent dans ses responsabilités professionnelles, syndicales ou associatives au titre desquelles il siège au CESR. On pourra ainsi entendre dans notre assemblée la parole des enseignants comme celle des agriculteurs, celle des chefs d’entreprises comme celle des retraités, celle des ouvriers comme celle des parents d’élèves, etc. C’est ainsi que notre assemblée pourra jouer pleinement son rôle mis en avant dans ce rapport : « avoir des antennes partout pour être à l’écoute de la réalité et avoir une approche concrète ». Je voudrais citer cette fois une réflexion de Jean-Baptiste de Foucauld, parole tout à fait politique s’il en est : « Quelle est notre vision de la démocratie ? Est-ce une vision procédurale, limitée, utilitariste ou est-ce une vision exigeante, la vision de l’égale dignité accordée à chacun ? » Et il ajoute, en faisant de l’exclusion un problème de démocratie : « Organisons l’expression des personnes en difficulté. La première forme de l’exclusion, c’est le silence. La première façon de lutter contre l’exclusion, c’est de donner la parole à ceux que leur propre exclusion condamne au silence. Or, cela ne va pas de soi. Comment aider les personnes à s’exprimer ? C’est un problème pour les organisations syndicales, c’est un problème pour tout le monde : comment aider ceux qui sont coupés des autres par l’exclusion à retrouver le lien par la parole ? » Nous sommes donc chacun responsable, dans notre rôle de porte-parole, d’essayer de parler au nom de tous ceux que nous représentons, en étant attentifs à ceux qui, justement, n’ont pas la parole. Je me souviens dans l’étude jeune de la manière dont un artisan avait rapporté le compagnonnage dans son entreprise avec un jeune en formation, nous disant ses difficultés mais aussi comment il avait pu le soutenir au quotidien. Je me souviens d’intervention en plénière d’un chef d’entreprise qui disait la difficulté de devoir parfois se transformer en banquier ou inventer toutes sortes de choses pour soutenir ses salariés. Je me souviens encore d’une syndicaliste défendant avec énergie des hommes sortant de prison … Chacun, de là où il est, est concerné par cette question de l’exclusion et chacun peut dans notre assemblée apporter la parole des personnes qui la vivent. C’est une question de crédibilité pour notre assemblée d’être sûre qu’elle représente tout le monde : on se mobilise beaucoup sur la représentation des jeunes et des femmes pour notre prochaine assemblée, alors mobilisons-nous aussi sur la place des plus pauvres !


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INTERVENTION de M. Robert LE FANIC

FSU Bretagne)

Le rôle du CES de Bretagne dans la démocratie régionale

La FSU estime que le travail mené pour analyser l’impact interne et externe des réflexions et travaux du CESR, fournit une base riche pour juger de l’apport de la structure au regard des enjeux de démocratie dans la région. Par rapport à d’autres instances présentées comme relevant de la démocratie participative c’est sans doute sa capacité à synthétiser des propositions élaborées contradictoirement, avec un bon niveau d’expertise qui fait sa richesse. C’est sans doute aussi un des rares lieux où se croisent le regard citoyen et le regard du spécialiste, ce qui permet d’exprimer un point de vue suffisamment large pour échapper aux critiques énoncées à l’égard de la démocratie participative quand elle juxtapose seulement des revendications hyper localisées et non contextualisées. Le Conseil économique et social présente l’avantage de la confrontation des points de vue, à travers une approche globale des problèmes, avec une particularité qui est celui du souci de la synthèse. Le titre de l’étude interroge d’ailleurs: peut-on imaginer une réelle démocratie qui ne soit pas participative, puisque comme le rappelle le rapport la démocratie est au sens littéral le pouvoir par le peuple. La question demeure ensuite pour les représentants au cesr qui interviennent sur la base de mandatements, de la manière dont on peut rend compte, informe, explique, et avec quels moyens. Une interrogation forte pour le CESR est de savoir comment ses avis sont entendus et traduits par les élus en charge des exécutifs. L’étude apporte une réponse pour ce qui est des élus régionaux, mais il serait intéressant de disposer des points de vue à d’autres échelles de décision pour voir comment les études du CESR sont aussi intégrées dans le vaste champ des expertises : conseils généraux, représentants de l’état, communes et communautés de communes ou d’agglomérations, pays…Cependant, pour avoir entendu l’ancienne préfète du Morbihan déclarer en réunion officielle qu’elle modifiait sa politique de la jeunesse suite à la publication de l’étude sur les jeunes en Bretagne, nous ne doutons pas de l’écho des travaux du CESR. Pour faire connaître les travaux du CESR et les mettre à disposition d’un public plus vaste, et en lien avec la réflexion sur les TICE nous pensons qu’il faut rendre possible une meilleure visibilité des sites d’accès internet à ces travaux en différents lieux. A l’évidence le travail autour des saisines et auto-saisines est un travail lourd, inscrit dans la durée, et le temps de l’expertise partagée est un temps forcément long, accaparant beaucoup de capacités de réflexion. En ce sens il risque de rejeter où de minimiser des problématiques qui pour autant relèverait d’une prise en compte par le CESRr dans une cohérence d’écoute sociale. Il serait alors utile pour le CESR de dégager des fenêtres d’audit ciblées autour d’une question d’actualité qui n’est pas inscrite de manière explicite dans son champ d’analyse mais qui est par ailleurs sensible, et


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qui soit en même temps plus consistante qu’un voeu. Avec le recul la FSU considère que par exemple, un débat au CESR sur les sujets suivants, qui ont fortement marqué l’actualité sociale, aurait une pertinence : la recherche et le statut de chercheur et de jeune chercheur, les conditions de stagiaire, les métiers de la santé et les problématiques territoriales en lien avec les responsabilités nouvelles de la région en matière de formation. Le CESR a traité certains aspects des questions relatives à ces situations, notamment les dimensions logement ou déplacements, mais la transversalité de certains sujets font qu’il est peu probable qu’ils puissent être retenus comme priorités par une entrée économique ou environnementale ou de cadre de vie. Une autre interrogation nous semble aussi devoir être soulignée. Certaines des préconisations abordent la nécessité de ruptures comportementales des individus et des groupes ; et ces interrogations sont importantes quand on traite des questions liées à l’énergie, à la climatologie, à l’avenir des ressources de la planète, particulièrement de l’eau. Souvenons nous de ce que déclarait Paul Tréhen président de l’observatoire scientifique de Bretagne lors du forum sur l’eau suite à l’auto-saisine conduite par Mrs Guyomarch et Fleury : « les connaissances sont suffisantes pour établir dès maintenant qu’il faut changer et pour autant les choses ne changent que très insuffisamment ». Peut-être est-ce aussi une réflexion à mener, de savoir au-delà des données chiffrées et des préconisations, à quelles conditions les comportements se modifient-ils et à quelles sciences il faut se référer.


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SAISINE DE L’EXECUTIF REGIONAL

PROJET DE DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2007 »




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Session d’octobre 2007

Rapporteur Général : M. Georges COUDRAY

PROJET DE DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET DE L’EXERCICE 2007

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dernier ajustement budgétaire de l’exercice en cours, cette Décision Modificative N° 2 (DM 2) s’équilibre à 5 M€. Le volume budgétaire 2007 est porté à 1 017,5 M€ contre 1 012,5 M€ à l’issue du BP et de la DM 1. Le montant des ajustements prévus dans cette DM représente une augmentation de 0,5 % du budget 2007. Exercice 2007 Crédits de paiement (en K€) Janvier – Juin BP 2007 + DM 1 1 012 511 Octobre DM 2 5 082 Total 2007 1 017 593

1.1. Les inscriptions complémentaires de recettes Le total des ajustements de recettes s’élève à 5,082 M€. - Ressources internes : + 0,638 M€, dont :

• + 0,834 M€ correspondant à l’enregistrement des dividendes reçus au titre des participations financières de la Région dans l’IPO, la SDR Bretagne et Oséo Bretagne

• - 0,196 M€ correspondant à l’ajustement du montant attendu au titre du fonds de compensation de la TVA.

- Recettes diverses : + 14,6 M€, dont :

• + 10,2 M€ d’ € correspondant à l’enregistrement de recettes perçues au titre de la mise en œuvre du Contrat d’objectifs et de moyens pour l’apprentissage

• + 2,5 M€ correspondant aux versements du Fonds social européen dans le cadre de la politique régionale de formation professionnelle.

• + 1,9 M€ correspondant à des diverses recettes liées aux politiques de la région.


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- Emprunt : - 10,2 M€ suite à l’affectation des recettes provenant du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA), dans la mesure où les charges de mise en oeuvre ne seront constatées qu’en 2008.

1.2. Les inscriptions complémentaires de Crédits de Paiement (CP)

Missions Investissement (en K€)

Fonctionnement (en K€)

TOTAL

Pour une économie dynamique au service des filières fortes et créatrice d’un emploi de qualité

3 850

- 3850

Pour une formation de qualité 3 010 3 010 Pour une exemplarité gouvernementale 1 200 1 200 Pour une politique culturelle et sportive 222 222 Pour une Bretagne solidaire 500 500 Pour le développement des actions européennes et interrégionales

150

150

Total général 5 550 - 468 5 082 A noter que les ajustements à la hausse concernent : - Les crédits de fonctionnement :

• Mission « Pour une formation de qualité tout au long de la vie » : + 3 M€ correspondant à hauteur de 1 M€ au financement de l’Agefiph dans le cadre d’une convention signée avec la Région et dont l’objet est le développement de l’accès des personnes handicapées aux dispositifs de formation continue de la Région et à hauteur de 2 M€ destinés au financement d’engagements pris antérieurement et à l’augmentation des demandes de subventions pour des actions régionales de formation (Programmes 312 et 313).

• Mission « Pour une politique culturelle et sportive au service de tous » : + 0,222 M€ dont 0,1 M€ consacrés à la promotion de la langue bretonne et l’expression gallèse et 0,1 M€ destinés au renforcement d’actions menées dans le cadre de la politique sportive de la Région.

• Mission « Pour le développement des actions européennes et interrégionales » : + 0,15 M€ destinés à financer l’organisation de l’assemblée générale du Réseau des Gouvernements régionaux pour le Développement Durable et le forum Global d’associations de régions sur le territoire breton.

- Les crédits d’investissement :

• Mission II « Pour une économie dynamique au service de filières fortes et créatrices d’un

emploi de qualité » : + 3,8 M€ provenant du transfert des crédits de paiement de fonctionnement initialement inscrits au budget au profit des domaines suivants : la recherche et l’enseignement supérieur à hauteur de 1,8 M€, le développement durable de l’agriculture à


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hauteur de 1,5 M€ et enfin le développement de l’activité internationale des entreprises (0,5 M€).

• Mission VI « Pour une exemplarité environnementale et un tourisme renouvelé » : + 1,2 M€ correspondant à la participation de la Région à l’opération de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint Michel.

• Mission VIII « Pour une Bretagne solidaire » : + 0,5 M€ destinés à faire face aux engagements de la Région en matière de politique sociale de l’habitat.

1.3. Les autorisations de programme et d’engagement

Les abondements d’autorisations de programmes s’élèvent à 7,6 M€ consacrés à plus de 60 % au financement des dossiers de l’appel à projets Eco-FAUR 2007. Les autorisations d’engagement sont abondées à hauteur de 1,8 M€, dont plus de la moitié est consacrée au financement de projets au titre de l’enseignement supérieur. A noter une réduction d’autorisation d’engagement de 0,5 M€ liée à la fin du programme d’aides individuelles ARBRE dans le cadre du dispositif International Région Bretagne – OSEO Bretagne. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le « poids » de cette DM 2 dans le budget régional 2007 (BP + DM 1) s’élève à 0,5 %. L’impact sur le budget global est donc quasiment neutre. Il convient de souligner que, suite à des transferts du fonctionnement vers l’investissement, les ajustements de la DM2 profitent à 100 % à la section Investissement. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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1. QUALITE DE VIE, CULTURE ET SOLIDARITES

M. Jean LEMESLE, Président de la Commission « Qualité de vie, Culture et Solidarités »

POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE ET SPORTIVE AU SERVICE DE TOUS 7-4 DEVELOPPER L’IMAGE ET SOUTENIR L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE 741- DEVELOPPER L’IMAGE ET SOUTENIR L’ACTIVITE AUDIOVISUELLE Sur proposition de Mme Colette PERRODO et de M. Alain MONNIER 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional propose d’abonder de 20 000 € l’AP de 2,356 M€ ouverte au Budget et d’inscrire un CP de fonctionnement complémentaire de 20 000 €, notamment pour renforcer les dispositifs comme « Lycéens et apprentis au cinéma » et pour optimiser la conservation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Ces propositions n’appellent pas d’observations particulières sur le fond. Sur la forme, il semble préférable de désigner lesdits dispositifs de façon directe et explicite (courte liste contenant les intitulés qui ne sont pas si nombreux) plutôt que de les englober dans une désignation para-générique telle que « Lycéens et apprentis au cinéma ». 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission propose un avis favorable. 7-2 PROMOUVOIR LA LANGUE BRETONNE ET L’EXPRESSION GALLESE 721- PROMOUVOIR LA LANGUE BRETONNE ET L’EXPRESSION GALLESE Sur proposition de Mme Colette PERRODO et de M. Alain MONNIER


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1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional propose d’inscrire un crédit de paiement complémentaire de 0,102 M€ pour permettre d’ajuster le décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Ces propositions – tout de même peu explicites, compte tenu du fait qu’un plan de politique linguistique a été voté à l’unanimité par Mesdames et Messieurs les Conseillers régionaux – n’appellent pas a priori d’observations particulières. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable. 7-5 DEVELOPPER LE SPORT EN REGION ET CONTRIBUER A L’EPANOUISSEMENT DE LA

JEUNESSE 751- DEVELOPPER LE SPORT EN REGION ET CONTRIBUER A L’EPANOUISSEMENT DE LA JEUNESSE Sur proposition de M. Lucien THOMAS 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Les objectifs de ce programme sont rappelés : I - Doter la Bretagne d’équipements sportifs de qualité. II - Contribuer à l’acquisition de matériels pour la pratique sportive en région. III - Accompagner les sportifs de Bretagne dans la recherche de la performance sportive de haut niveau. IV - Contribuer au plan de développement de chaque discipline sportive à l’échelle régionale. V - Contribuer à l’organisation en Bretagne de compétitions et d’évènements sportifs majeurs.


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Ces objectifs sont inchangés ; mais deux actions menées depuis l’adoption de la politique sportive, en juin 2006, sont concernées par un renforcement entraînant un besoin de crédits complémentaires. Il s’agit : - des Centres d’Entraînement et de Formation des Clubs Aux 6 clubs labellisés en 2006 s’ajouteront, trois clubs supplémentaires qui seront retenus en 2007 après l'évaluation qui s’est déroulée à l’issue de la saison sportive 2006-2007 en juin dernier. Un crédit complémentaire de 40 000 € est nécessaire. - de la contractualisation avec les Ligues et Comités Régionaux Après 3 années d’application, la quasi totalité des Ligues et Comités ont élaboré un plan de développement. Dix Ligues supplémentaires sont concernées et le crédit complémentaire sollicité représente 60 000 €. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Cette demande de crédits complémentaires est tout à fait justifiée dans la mesure où elle accompagne le développement de la politique sportive régionale en direction à la fois de la pratique de haut niveau et de la pratique pour le plus grand nombre. Les engagements pris sont respectés. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable. POUR UNE BRETAGNE SOLIDAIRE 802- DEVELOPPER LES SOLIDARITES INTERNATIONALES Sur proposition de Mme Anne SAGLIO 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Au BP 2007, un montant global d’autorisations de programme et d’engagement de 1,063 M€ (AP : 0,3 M€, AE : 0,763 M€) a été voté ; durant l’année 2007, la consommation de l’autorisation de programme a été sensiblement plus rapide que celle de l’autorisation d’engagement. Cinquante projets de développement ont déjà bénéficié du soutien régional en 2007 ; une dizaine est en cours d’instruction et nécessite, pour leur prise en compte, un ajustement de crédit de 0,1 M€ entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, à savoir : - un abondement de 0,1 M€ à l’autorisation de programme de 0,3 M€ ouverte au Budget ;


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- une réduction de 0,1 M€ à l’autorisation d’engagement de 0,763 M€ ouverte au Budget. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission se réjouit de constater que cet ajustement de crédit est dû à une augmentation des projets d’aide au développement soutenus par le Conseil régional. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable. 803- FACILITER L’ACCES AU LOGEMENT POUR TOUS ET SOUTENIR LES POLITIQUES DE

RENOVATION URBAINE Sur proposition de M. Michel MORVANT 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Un crédit de paiement d'investissement de 0,5 M€ est nécessaire pour faire face aux demandes de paiement présentées par les villes pour les opérations financées au titre des contrats de ville et par les établissements d'hébergement des personnes âgées pour les opérations de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation à la dépendance. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission n'a pas d'observation particulière à formuler. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable.


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2. FORMATIONS ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Mme Annyvonne ERHEL, Présidente de la Commission « Formations et Enseignement Supérieur »

POUR UNE ECONOMIE DYNAMIQUE AU SERVICE DE FILIERES FORTES ET CREATRICE D’UN EMPLOI DE QUALITE 2-1 FAVORISER L’EMERGENCE DES ACTIVITES ET CONSTRUIRE DES STRATEGIES DE FILIERES 211- RENFORCER LA RECHERCHE ET L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Sur proposition de MM. Jean-Claude BODÉRÉ et Michel NUSIMOVICI 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Il est rappelé que le Contrat de Projets Etat-Région, conclu en avril 2007, contient pour le grand projet 3, objectif 1 « renforcer l’offre de formation supérieure et améliorer la qualité de la vie étudiante », des opérations à financements croisés. Les conventions cadres d’application, par sites, sont également évoquées et il est indiqué que celles-ci pourront être complétées par des conventions additionnelles. Quelques abondements de crédits sont proposés en faveur des opérations mutualisées menées par les Universités et les grandes écoles de Bretagne, de celles de l’Association des Ecoles d’Art de Bretagne, etc., et d’une étude d’appui à la réflexion sur l’avenir de l’enseignement supérieur maritime en Bretagne (40 000 €). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional On doit regretter que l’état d’avancement des conventions signées ou à signer par l’Etat, la Région et les autres collectivités territoriales, ne soit pas communiqué, ce qui nous aurait permis d’apprécier les engagements des partenaires et d’appréhender les éventuels points de blocage. Certes, la période actuelle correspond, à l’évidence, à une phase de transition (par exemple, à l’association Université de Bretagne succède le Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur Université Européenne de Bretagne, officiellement reconnu par le Ministère de tutelle) ; néanmoins, la lisibilité du document à analyser, trop résumé, reste médiocre, pas seulement d’ailleurs parce que l’on ne distingue pas ce qui relève de l’objectif 1 de ce qui est relatif à l’objectif 2 (« développer la recherche »). L’initiative qui concerne l’enseignement supérieur maritime doit être accueillie favorablement. Il s’agit d’un sujet sensible, au cœur des préoccupations du CESR, qui suppose que des propositions rapides soient formulées par les collectivités bretonnes.


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3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable.

POUR UNE FORMATION DE QUALITE TOUT AU LONG DE LA VIE PERMETTANT L’EGALITE DES CHANCES

3-1 DEVELOPPER ET AMELIORER L’OFFRE DE FORMATION 312- FORMER TOUT AU LONG DE LA VIE 313- ASSURER LA REMUNERATION DES STAGIAIRES Sur proposition de Mme Marie-Pierre SINOU et M. Michel PÉRON 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Ces 2 programmes découlent principalement d’une même convention de partenariat avec l’AGEFIPH dont l’objet est le développement de l’accès des personnes en situation de handicap aux dispositifs de formation continue. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Cette convention de partenariat répond parfaitement aux objectifs fixés lors du Budget Primitif, à savoir de permettre aux demandeurs d’emploi d’accéder à une qualification reconnue par une certification, laquelle représente un facteur déterminant d’insertion sociale durable. Ceci est encore plus vrai pour les personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes handicapées demeure à un niveau très élevé (environ 20%). Le handicap physique génère fréquemment un faible niveau de formation initiale ou professionnelle excluant de fait la possibilité de répondre à certaines offres d’emploi. L’action volontariste de la Région Bretagne doit permettre à nombre de demandeurs d’emploi handicapés de franchir cet obstacle. Le partenariat avec l’AGEFIPH, qui a également signé une convention avec l’Assédic et les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées), permet non seulement de mutualiser les coûts, mais aussi d’offrir une réponse coordonnée. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional


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La commission formation émet un avis favorable pour ces deux programmes. 331- DEVELOPPER L’ACCUEIL, L’INFORMATION, L’ORIENTATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES

PUBLICS EN DIFFICULTE Sur proposition de Mme Marie-Pierre SINOU 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Les Maisons de la formation professionnelle ont pour objectif de favoriser l'accès à la formation pour les jeunes, les adultes, les demandeurs d'emplois, en proposant une mise en réseau des professionnels de l'AIOA (Accueil, Information, Orientation, Accompagnement). Une charte régionale formalise l'engagement des réseaux régionaux de l'AIOA. Cette charte régionale a ensuite vocation à se décliner sur les territoires. Le Président du Conseil régional propose dans ce programme de donner délégation à la Commission permanente pour l'autoriser à signer les chartes locales. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Cette proposition n’appelle pas d’observations particulières. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Un avis favorable est proposé. POUR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE REUSSITE DANS LES LYCEES 4-4 AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET PARTICIPER AUX DEPENSES DES

FAMILLES 444- ASSURER LES MISSIONS D’ACCUEIL, DE RESTAURATION, D’HEBERGEMENT ET D’ENTRETIEN

TRANSFEREES PAR LA LOI DU 13 AOUT 2004 Sur proposition de M. Pierre-Yves ROYER 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional


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La loi du 13 août 2004 a étendu le champ des compétences dévolues à la Région. Les personnels relevant de l'Education nationale ont fait l'objet d'un arrêté de transfert définitif depuis le 1er janvier 2006, ceux des lycées agricoles depuis le 1er janvier 2007 et ceux des lycées maritimes depuis le 1er septembre 2007. A compter de ces dates, la Région assure la gestion des personnels non titulaires. La Région prend en charge la gestion, et donc la rémunération, des personnels titulaires au fur et à mesure des l'exercice de leur droit d'option. Commencée au 1er janvier 2007 pour une partie des personnels issus de l'Éducation nationale, cette gestion concernera l'intégralité des personnels à partir du 1er janvier 2010. Deux actions sont détaillées dans le Programme 444 :

• La restauration au lycée professionnel agricole de St Jean Brévelay. En effet, celui-ci ne dispose pas d'un service de restauration et doit recourir aux services d'un prestataire externe.

• L'avancement des personnels de la collectivité. Dorénavant la règle prévoit des taux de promotion qu'il appartient à la collectivité d'arrêter, en fonction du nombre d'agents susceptibles d'en bénéficier selon les dispositions existantes dans les différents cadres d'emplois.

2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional 2.1. Restauration La Commission apprécierait de pouvoir comparer, non pas des pourcentages, mais les tarifs pratiqués, en moyenne, dans les établissements équipés d'un service de restauration et le coût prévisionnel pour les parents des élèves de St Jean Brévelay. Une étude est en effet en cours de réalisation par les services du Conseil régional. 2.2. Personnels des établissements Le type d'avancement est calqué au niveau de la procédure et des ratios, sur le fonctionnement pour l'avancement des personnels des collectivités territoriales. La Commission est réservée sur la clause de mobilité des personnels TOS, qui paraît peu claire et sur laquelle les représentants du personnel au Comité technique paritaire (CTP) ont émis un avis défavorable. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Si la Commission est unanimement favorable sur le premier point concernant la restauration, elle émet un avis réservé sur le second, qui concerne les personnels.


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3. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RECHERCHE

M. Jean HAMON, Président de la Commission « Développement économique et recherche »

POUR UNE ECONOMIE DYNAMIQUE AU SERVICE DE FILIERES FORTES ET CREATRICE D’UN EMPLOI DE QUALITE 2-1 FAVORISER L’EMERGENCE DES ACTIVITES ET CONSTRUIRE DES STRATEGIES DE FILIERES 211- RENFORCER LA RECHERCHE ET L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Sur proposition de M. François LE FOLL 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Afin d'honorer les engagements que la Région a pris au titre du Contrat de Projets 2007-2013, il est indispensable d'abonder les budgets 2007 sur les lignes enseignement supérieur (y compris l'enseignement supérieur maritime) et recherche. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional S'agissant de corrections non négligeables, sans doute aurait-il été justifié de ventiler les budgets par projet afin d'en faciliter la lecture et de justifier l'abondement de 1,55 M€. La part spécifiquement consacrée à la recherche ne peut ainsi être distinguée de celle destinée à l’enseignement supérieur. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable, des réserves étant néanmoins formulées concernant la lisibilité du document. 212- STIMULER L’INNOVATION ET DEVELOPPER L’ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE Sur proposition de M. Gilbert BLANCHARD 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Afin de mettre en oeuvre le Contrat de Projets Etat-Région (CPER 2007-2013), il convient, à présent, de mettre en place les conventions-cadre définissant les droits et devoirs des différents partenaires. Aussi, le Président propose-t-il qu'une délégation soit donnée à la Commission permanente pour :


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- approuver les termes des conventions, - autoriser la signature des dites conventions, afin de les finaliser « d'ici la fin 2007 ». 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Nous rappellerons simplement que le Contrat de Projets Etat-Région a théoriquement démarré le 1er janvier 2007, bien qu'il n'ait été conclu pratiquement que le 12 avril 2007. Les actions prévues ont donc été engagées par les structures depuis neuf mois puisqu'elles s'inscrivent dans la continuité. De même, les acteurs (conseillers technologiques) sont à l'oeuvre et donc rétribués depuis le 1er janvier. Le retard d'une dizaine de mois pris pour finaliser les conventions doit inéluctablement poser quelques soucis de gestion aux « outils d'interface » concernés. C'est pourquoi, nous estimons qu'il est effectivement urgent d'approuver les termes des conventions et de les signer. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Aussi, ne pouvons nous que donner un avis très favorable à la proposition du Président. 2-2 DEVELOPPER LES ENTREPRISES POUR L’EMPLOI 222- DEVELOPPER L’ACTIVITE INTERNATIONALE DES ENTREPRISES Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional souhaite mettre en œuvre un dispositif de soutien à l’internationalisation des entreprises en partenariat avec OSEO-Bretagne. Il peut s’agir : - d’interventions du fonds de garantie International ; - de Prêts Participatifs de Développement International ; - de Contrats de Développement International en remplacement du dispositif d’aides individuelles ARBRE.


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La fin du programme ARBRE se traduit par une réduction de l’autorisation d’engagement et du crédit de fonctionnement de 0,5 M€. Le Président du Conseil régional propose de modifier le Budget 2007 de façon à prendre acte de cette réduction et d’ouvrir un crédit de paiement d’investissement du même montant pour la mise en place du dispositif avec OSEO Bretagne. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission estime que le dispositif OSEO est utile pour aider les entreprises bretonnes à s’internationaliser, notamment celles qui sont déjà exportatrices. Elle attire toutefois l’attention sur le risque d’interférences possibles avec le dispositif national, la Coface proposant déjà certains produits similaires, en particulier en termes de garantie. La Commission souhaite également savoir comment le dispositif envisagé par la Région avec OSEO-Bretagne permettra d’accompagner les entreprises qui ne sont pas encore exportatrices. En effet, l’interruption du programme ARBRE ne permettra plus d’inciter de nouvelles PME-PMI bretonnes à s’engager à l’export. Or, pour un budget limité, ce dispositif a exercé un effet de levier important pour le développement à l’export. 350 PME ont été accompagnées avec succès, permettant ainsi la création de plusieurs centaines d’emplois. La Commission propose de poursuivre cette dynamique en complétant le dispositif régional proposé par un soutien direct aux entreprises exportant peu ou pas et qui représentent un gisement important de développement du commerce extérieur. Il s’agit d’accompagner ces entreprises dans leur stratégie export et de les aider à se structurer pour mieux aborder l’international en mobilisant les structures d’accompagnement existantes sur le terrain. L’aide individuelle peut concerner : - le recrutement de collaborateurs dédiés à l’international ; - l’adaptation des produits et des outils de communication aux marchés étrangers ; - la prospection individuelle. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable sur cette proposition tout en demandant que soient prises en compte ses observations. 223- AMELIORER LA QUALITE DE L’EMPLOI, DEVELOPPER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LES

COMPETENCES HUMAINES Sur proposition de Mme Maryvonne GUIAVARC’H


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1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dans le cadre des engagements de la SRDE, le Conseil régional et l’Etat (représenté par la DRIRE) ont décidé de soutenir la mise en place d’un dispositif de soutien aux PME/PMI afin d’améliorer l’utilisation de l’informatique et des TIC. Ceci en créant un réseau Performance Bretagne Informatique et Internet (PB2I). L’objectif : aider les PME/PMI à accroître la productivité et la compétitivité et favoriser le développement de l’emploi et permettre aux salariés d’améliorer leurs conditions de travail et l’acquisition de nouvelles compétences. Ce dispositif débute fin 2007 et se prolonge jusqu’en fin 2010 ; année au cours de laquelle une évaluation est prévue afin de déterminer la suite. Il est porté par l’UPIB qui sera associée jusqu’en 2010 à PBPSA (réseau dédié à l’organisation et à la gestion de la production), via un animateur commun. Deux conseillers seront chargés de la mise en œuvre autour de trois phases : sensibilisation/information/formation – diagnostic et accompagnement – évaluation. Cette action est intégrée dans le CPER 2007/2013 pour un montant de 0,35 M€ TTC pour le 1er exercice 2007/2008, avec un participation du Conseil régional de 50 %, soit 0,175 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La mise en œuvre de cette action s’inscrit dans les orientations de la SRDE et dans le Contrat de Projets 2007/2013. La Commission considère que, suite à la sensibilisation et au diagnostic posé, l’accompagnement peut permettre aux PME/PMI de construire un projet de l’entreprise dans les domaines prévus. Mais dans le même temps, il serait également important de prévoir des actions de formation et d’acquisition de nouvelles compétences pour les salariés. Elle souhaite également que le dispositif d’accompagnement dont les modalités seront prévues au budget primitif 2008 prenne en compte ce volet. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable, tout en souhaitant que ces observations soient prises en compte. 224- FACILITER LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ET DE DIVERSIFICATION Sur proposition de M. Jean-François LE TALLEC 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional


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Le Président du Conseil régional propose d’abonder de 1 M€ le Programme 224 pour faire face à l’accroissement du nombre de demandes d’aides de la part des entreprises et notamment des aides à l’immobilier. Cette croissance des demandes d’aides s’explique par une anticipation de la part des entreprises de la modification du zonage des aides à finalité régionale. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Si les entreprises accroissent leurs demandes d’aides à l’immobilier c’est qu’elles investissent. La Commission "Développement Économique et recherche" se félicite que le Conseil régional accompagne cet effort d’investissement de la part des entreprises bretonnes.

La Commission souhaite néanmoins être éclairée sur la nature précise des aides directes à

l’entreprise s’inscrivant dans ce programme et avoir connaissance d’un bilan de réalisation (nombre de dossiers et montant par types d’aides, nature des bénéficiaires, …). 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional

Sous réserve de ces informations complémentaires, la Commission émet un avis favorable sur les propositions du Président du Conseil régional. 2-3 FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE L’AGRICULTURE 231- SOUTENIR LES PRATIQUES AGRI-ENVIRONNEMENTALES ET L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE

RURAL Sur proposition de M. Joseph MÉNARD 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le programme s’articule autour des objectifs suivants : - participer à l’amélioration et à la maîtrise des pratiques agricoles durables et respectueuses de

l’environnement ; - favoriser l’accroissement de l’autonomie énergétique et la place des énergies renouvelables

dans les exploitations agricoles ; - accompagner et renforcer les actions d’aménagement de l’espace rural.


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Un aménagement des crédits votés lors du budget primitif par un abondement d’un montant de 1 M€. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le PMPOA représente, pour la profession agricole et l’ensemble de la société, un véritable enjeu. Il importe donc d’appuyer la démarche et de satisfaire les crédits de paiement d’investissement. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable sous réserve de connaître les conséquences du transfert des crédits de paiement de fonctionnement. 232- PERENNISER ET ADAPTER LES SECTEURS AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES Sur proposition de M. Joseph MÉNARD 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le programme s’articule autour des objectifs suivants : - promouvoir l’installation en agriculture ; - consolider et développer les démarches qualité, l’hygiène sanitaire et le bien-être animal ; - développer des produits et des filières de diversification à forte valeur ajoutée ; - adapter les systèmes de production ; - accompagner les efforts de structuration de la filière agroalimentaire bretonne. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le plan bâtiment répond aux attentes des éleveurs et entraîne une dynamique de mise aux normes évidentes. Il convient effectivement d’appuyer et d’accompagner cette démarche. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional


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Avis favorable sous réserve de connaître les conséquences du transfert des crédits de paiement de fonctionnement. POUR UNE EXEMPLARITE ENVIRONNEMENTALE ET UN TOURISME RENOUVELE 605- ADAPTER LA POLITIQUE TOURISTIQUE AUX EXIGENCES NOUVELLES DU SECTEUR Sur proposition de M. Jean-Bernard VIGHETTI 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Il s’agit d’ajouter en investissement : . 1,2 M€ à l’autorisation de programme de 10,2 M€ ouverte au Budget Primitif ; . 1,2 M€ en crédit de paiement d’investissement aux 9,6 M€ inscrits au Budget Primitif. Cela pour faire face aux deux grands chantiers dans lesquels la Région est engagée directement ou indirectement au titre du tourisme : - rétablissement du caractère maritime de la baie du Mont Saint Michel ; - travaux sur les canaux bretons. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Si le Budget Primitif a permis de couvrir les engagements liés à la politique touristique traditionnelle du Conseil Régional, il s’avère insuffisant pour honorer ceux attachés aux grands travaux. Le programme de la baie du Mont Saint Michel, qui est, il est vrai, pris en charge par des financements croisés (Etat, Régions et Départements), est tout juste entré dans sa phase opérationnelle (construction de la digue). De ce fait, il n’a pas été possible, semble-t-il, de bien ajuster le Budget Primitif correspondant, alors que la participation de la Région doit être versée en intégralité avant la fin de l’exercice 2007. En ce qui concerne les canaux bretons, le montant de remboursement de TVA sur les travaux perçus par la Région aux concessionnaires des voies d’eau a également été sous-évalué, les informations sur les montants engagés par ces derniers ayant, semble-t-il, tardé à être transmis. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Un avis favorable est proposé.


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4 AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE, ENVIRONNEMENT

M. Yves LE GOURRIEREC, Président de la Commission « Aménagement et développement du territoire, environnement »

POUR DES TRANSPORTS EFFICACES AU SERVICE DES PERSONNES ET DE L’ECONOMIE 5-3 MODERNISER LES PLATES-FORMES A VOCATION REGIONALE 531- MODERNISER LES PORTS A VOCATION REGIONALE Sur proposition de M. Jean FLEURY 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional propose d’abonder de 70 000 € l’autorisation d’engagement ouverte au Programme 531 pour financer l’assistance à maître d’ouvrage en vue du renouvellement de la concession de l’aéroport de Rennes. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Région qui vient de se faire transférer la propriété de l’aéroport de Rennes a besoin de conseils techniques à la matière. Une assistance à maître d’ouvrage sera certainement très utile. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable. POUR UNE EXEMPLARITE ENVIRONNEMENTALE ET UN TOURISME RENOUVELE 604- VALORISER LES PAYSAGES ET PROMOUVOIR L’ECOLOGIE URBAINE Sur proposition de M. Louis René SIFFERT


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1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Dans le cadre de la promotion du dispositif Eco-FAUR, il est proposé d’abonder de 5 M€ l’autorisation globale de 8,6 M€ ouverte au Budget 2007. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission réitère son soutien à la volonté du Conseil régional de :

- promouvoir l’écologie urbaine ; - sensibiliser à la valorisation des paysages urbains ; - promouvoir l’éducation à l’environnement.

En revanche, la Commission s’étonne de n’avoir pour seule information qu’une décision d’ordre budgétaire. Pour une meilleure appréciation du dispositif, il aurait été souhaitable que la Commission soit en capacité d’évaluer l’ensemble des enjeux que représente cet engagement de la Région. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


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5. QUESTIONS TRANSVERSALES POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS EUROPEENNES ET INTERREGIONALES 901- RENFORCER LA PRESENCE ET LA PARTICIPATION DE LA BRETAGNE EN EUROPE ET A

L’INTERNATIONAL Sur proposition de M. Jean-Paul MARTIN 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Les modifications portent sur un abondement de 0,65 M€ prévu pour organiser du 28 au 31 octobre 2008 à St Malo, l’assemblée générale du Réseau des Gouvernements Régionaux pour le développement durable (NRG4SD/Network of regional governments for sustainable development). Le Forum Global d’Associations de Régions s’associe à cet événement international et y tiendra son comité de pilotage. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le CESR n'émet pas d’observations particulières sur ce dossier. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Le CESR propose un avis favorable. AUTRES DEPENSES

1-1 FRAIS GENERAUX DE FONCTIONNEMENT

Sur proposition de M. Georges COUDRAY 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional 1.1. Création de postes


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Les premières propositions portent sur la création de postes budgétaires permettant d’une part de recruter les personnels nécessaires à la bonne marche des services et d’autre part de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la décentralisation. Concernant plus spécifiquement les créations de postes liés à l’application de la loi du 13 août 2004, le Président inscrit la création de 193 postes correspondant à l’intégration des agents des lycées agricoles et maritimes (182) et du personnel du service de l’Inventaire (11) ayant exercé leur droit d’option au 31 août dernier. Il rappelle que ces postes doivent être compensés financièrement par l’Etat. S’agissant des créations ou transformations de postes destinés à renforcer les effectifs de la Région, le Président de l’Exécutif régional sollicite : - la transformation d’un poste de catégorie B en catégorie A et de 7 postes de catégorie C en catégorie B ; - la création de 17 nouveaux postes répartis de la façon suivante : 3 nouveaux postes de catégorie A, ainsi que 3 nouveaux postes de catégorie B et enfin 11 postes de catégorie C. 1.2. Régime indemnitaire des Conservateurs du patrimoine

Suite au transfert des personnels de l’inventaire du patrimoine, le Président de l’Exécutif régional propose d’instituer un régime indemnitaire spécifique pour les conservateurs territoriaux du patrimoine, conformément aux décrets du 16 mai et 11 juillet 1990. Cela concerne deux indemnités précises : l’indemnité scientifique et l’indemnité de sujétions spéciales des personnels de la conservation du patrimoine, pour lesquelles le Président demande notamment l’autorisation d’en arrêter les montants individuels. 1.3. Régime d’astreinte et temps de travail dans les ports transférés

Le Président de l’Exécutif souligne la nécessité pour la Région de se prononcer sur la durée du temps de travail et le régime des astreintes, préalablement au transfert du service des ports à la Région au 1er janvier 2008. Après présentation au Comité technique paritaire, il appartiendra à la Commission permanente d’adopter les mesures qui conviennent. Dès à présent, le Président du Conseil régional souhaite qu’une délégation soit donnée à la Commission permanente. 1.4. Modification du régime indemnitaire des membres du CESR

Après trois années de fonctionnement et dans un souci de simplification, il est proposé de modifier le régime indemnitaire des membres du CESR. Le nouveau dispositif entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2007. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional


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Au chapitre des créations de postes résultant de l’application de la loi sur la décentralisation, le CESR tient à rappeler qu’il soutient pleinement le Conseil régional dans sa requête de transferts de ressources équivalentes. D’autant que reste à la charge de la Région le financement des créations de postes rendues nécessaires par l’extension et le déploiement de ses compétences, dont 2 postes à la Direction en charge du patrimoine nouvellement créée ainsi que 3 personnes au service de la gestion des ressources humaines. Au chapitre de la modification du régime indemnitaire des membres du CESR, afin de préciser les modalités de cette indemnisation le CESR demande qu’il soit ajouté l’adverbe « progressivement » après « Elle est acquise » aux paragraphes 2-2, 2-3 et 2-4 (page 90). Les autres propositions n’appellent pas d’observation particulière. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.

1-2 MOUVEMENTS FINANCIERS DIVERS

Sur proposition de M. Georges COUDRAY 1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional 1-1 Annulation d’opérations anciennes et caducité des AP et AE

Ces annulations sont dues à l’application de la règle de caducité des subventions et participations d’équipement ainsi que des décisions de la Commission permanente. Le montant est de 407,5 M€ s’agissant des autorisations de programme et 157,5 M€ s’agissant des autorisations d’engagement. 1-2 Modulation des tarifs régionaux de la TIPP pour 2008

Le Président du Conseil régional rappelle que certains transferts de compétences au profit des Régions sont compensés par l’attribution d’une fraction de la TIPP aux Régions. Depuis cette année, les Régions peuvent en effet, dans le respect d’un dispositif législatif complexe, augmenter ou diminuer la réduction de la taxe pétrolière sur le gazole et le supercarburant sans plomb. Pour 2008, les marges de modulation étant fixées à 1,77 centime d’euros par litre de supercarburant sans plomb et à 1,15 centime d’euros par litre de gazole, le Président sollicite la réduction de la réfaction du tarif régional de la TIPP à due concurrence. Il rappelle l’impact fiscal limité de cette mesure sur les consommateurs et précise que les secteurs économiques les plus sensibles à l’évolution du prix des carburants y sont peu ou pas exposés. 1-3 Mesures d’ordre comptable


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Il s’agit de mesures purement techniques prises en application de l’instruction budgétaire et comptable M 71, sans impact sur l’équilibre budgétaire global. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Ces propositions n’appellent pas de remarque particulière. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


Adopté à l’unanimité Abstentions (14) : FO-CGT


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INTERVENTION de M. Jean-François LE TALLEC (Chambre régionale de Commerce et d’Industrie)

Je m’exprime au nom des acteurs patronaux. La décision modificative qui nous est présentée aujourd'hui appelle quatre remarques principales. Tout d'abord concernant l’appui au développement de l'activité internationale des entreprises défini dans le programme 222, nous tenons à souligner que le dispositif partenarial Région-OSEO Bretagne envisagé nous apparaît utile pour aider les entreprises à s’internationaliser, notamment celles qui sont déjà exportatrices. Il nous semble cependant indispensable de s’assurer que ce nouveau dispositif permette également d’inciter les PME qui n’exportent pas encore à s’engager sur les marchés internationaux et à structurer leur démarche d’export. En effet, alors que des gisements d’emploi importants sont liés aux perspectives d’accession à l’export des PME bretonnes (primo-exportateurs), il est nécessaire que des mesures d’accompagnement soient proposées pour prendre le relais du dispositif ARBRE que la Région a décidé d’interrompre malgré les évaluations positives de ce programme. Notre seconde remarque porte sur les aides aux projets de développement et de diversification des entreprises inscrites dans le programme 224. Si nous approuvons l’effort du Conseil régional pour accompagner l’investissement des entreprises, nous insistons sur la nécessité d'être éclairés sur la nature précise des aides directes à l’entreprise s’inscrivant dans ce programme. Nous souhaitons également que soit communiqué au CESR un bilan de réalisation de ce programme d’aides aux entreprises comme cela a été souligné dans le rapport général. Notre troisième remarque est relative à la création du réseau Performance Bretagne Informatique et Internet (PB2I). La mise en œuvre de ce réseau doit être soutenue pour favoriser les gains de productivité et de performance liés au développement des usages des TIC par les PME bretonnes. Cependant, il conviendra d’être attentif à ce que toutes les ressources et compétences, publiques ou privées, disponibles sur cette thématique en Bretagne, s'intègrent dans le développement de ce nouveau dispositif, notamment pour faire jouer à plein les effets de prescription. Enfin, notre dernière remarque concerne le relèvement de la TIPP régionale. L'utilisation des marges de modulations dans leur limites maximales va se traduire par des augmentations de la TIPP régionale de 60 % pour le sans plomb et près de 50 % pour le gazole. Cette augmentation va générer entre 12 à 13 M€ de recettes supplémentaires pour la Région. Comme nous l'avions déjà exprimé lors de la présentation du budget primitif en janvier dernier, nous nous inquiétons de cette forte augmentation de la TIPP qui risque de fragiliser certaines entreprises bretonnes et défavoriser la compétitivité des filières industrielles, notamment de l’agro-alimentaire. En effet, sous l’effet de cette nouvelle taxe, les transporteurs, qui bénéficient pour la troisième et dernière année de l’exonération de la TlPP régionale, verront leur prix de revient augmenter et, dans un contexte d’une concurrence européenne exacerbée, seront probablement contraints de répercuter ce surcoût auprès de leurs clients industriels. Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Jean FLEURY

(Personnalité qualifiée) Je constate que la rédaction du texte définissant le régime des indemnités des Conseillers économiques et sociaux peut donner lieu à des interprétations différentes. Ainsi, pour les Conseillers que j’appellerai de base, l’indemnité est acquise « lorsque les Conseillers ont cumulé des présences aux activités du CESR ou pour le CESR (mandat) de 11 demi-journées ». Cela veut dire que si un Conseiller ne participe qu’à 10 demi-journées, il n’a droit à rien. Certes, il est indiqué au 1° que « l’indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions ». Je crois cependant qu’il serait préférable d’écrire que pour les Vices-Présidents, membres du Bureau et Conseillers, leur indemnité est acquise progressivement en fonction de leurs présences. Je propose donc un amendement au rapport présenté par Georges Coudray concernant la « Modification du régime indemnitaire des membres du CESR ». Observation : Il est cependant demandé que le terme « progressivement » soit inclus après « L’indemnité maximale est acquise » pour les Vices-Présidents et membres du Bureau et « Elle est acquise » pour les conseillers.


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INTERVENTION de M. Jean-Edmond COATRIEUX

(CGT)

Position de la CGT sur les tarifs régionaux de la TIPP Monsieur le Président, Nous notons avec satisfaction, la distinction opérée entre créations d’emplois générés par les transferts liés aux désengagements financiers de l’Etat et ceux dus à la volonté politique de la Région. Ceci étant, notre intervention pèsera dans un sens qui ne sera pas favorable à la proposition de l’instauration d’une recette supplémentaire apportée par la modulation de la fraction régionale sur la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers. La CGT s’est déjà exprimée à plusieurs reprises sur cette taxe destinée à accompagner les transferts de compétences de l’Etat vers les régions. Ainsi après avoir acté le plafonnement de la taxe professionnelle à hauteur de 3,5% sans compensation de l’état, une nouvelle modification de la Dotation Globale forfaitaire accordée aux Régions, qui se traduit également par une diminution de cette ressource, une révision à la baisse du CPER, la région choisit la modulation à la hausse de la fraction régionale de la TIPP. Cette décision est censée rapporter entre 12 et 13 Millions d’euros pour 2008. Selon les déclarations de Monsieur le président du Conseil régional, devant cette assemblée cette somme correspond au manque à gagner pour la région de la réforme de la taxe professionnelle. Puisque comme l’annonce le rapport, les professionnels, bénéficiant pour la plupart de détaxes ou de remboursements partiels de la TIPP, seront peu touchés par cette mesure, C’est une fois de plus le consommateur qui va payer la note. De taxe au montant « dérisoire » en taxe au montant »peu significatif » la charge nouvelle incombe toujours au citoyen dont le revenu stagne depuis des années, dont le pouvoir d’achat est en baisse constante. Car ce sont les salariés qui subissent les bas salaires, la mobilité géographique, toutes les formes de flexibilités ; qui ont du s’éloigner des zones urbaines devant le coût du foncier ; qui sont obligés de faire des kilomètres pour avoir accès à des services ; qui vont une nouvelle fois être pénalisés par la hausse de cette taxe. Comment être favorable à une stratégie qui épargne les entreprises de transports françaises et étrangères qui empruntent quotidiennement le réseau routier. ?


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Comment ne pas rappeler à cette occasion, s’agissant de la TIPP les résultats de quelques compagnies pétrolières ? Pour mémoire C.A. de la Société TOTAL en 2005 143.168 Milliards d’Euros. Résultat net en 2004, 9.131 Milliards d’€. Résultat net en 2005,12.003 Milliards d’€ (soit une progression de 27% ce qui se traduit par une rentabilité des fonds propres de 33% en 2004 et de 35% en 2005. A l’origine la TIPP a été créée pour financer les modes alternatifs à la route, elle devait peser essentiellement sur le patronat routier…… La 1ière injustice est que le Gouvernement a exonéré les transporteurs routiers au point qu’elle leur est même remboursée par avance. La 2ième injustice est que le scandale n’est pas la TIPP, qui en elle même pèse très peu sur un plein puisqu’elle est à taux fixe à l’hectolitre et ne subit pas d’incidence sur les fluctuations du prix du brut, mais la TVA qui s’applique sur le prix du brut plus la TIPP et devient un impôt sur l’impôt. La 3ième injustice tient au fait que lorsque les régions contraintes de trouver des ressources modulent à la hausse, c’est en fait l’Etat qui rigole puisque à chaque fois cela lui procure des rentrées de TVA substantielles dans les caisses de Bercy bien plus conséquentes que celles que les régions se verront restituées au titre de la TIPP. La 4ième injustice, la plus connue est que la TVA ne taxe que les consommateurs individuels, les ménages, puisqu’elle n’est pas acquittée par les entreprises. Le patronat routier se trouve finalement sans fiscalité… Pour la CGT, Sans être à priori contre le principe d’une TIPP, dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité, il est nécessaire de revenir à sa vocation d’origine et l’usage réel fait de cette ressource. La revendication de la CGT en l’état actuel des choses consiste à mettre en place un système de stabilisation des prix pétroliers à la pompe. Cette revendication avait trouvé issue en 2000 avec le mécanisme de TIPP flottante mais a été supprimée en 2003. Cette mesure se traduit de fait, alors que nous parlons d’économie d’énergie, de développement durable, à développer le trafic routier pour accroître le niveau de consommation de carburant et donc les rentrées de TIPP comme nous l’avions analysé au moment de la loi de décentralisation Raffarin. Pour toutes ces raisons la CGT n’est pas favorable à cette évolution de la TIPP et s’abstiendra sur l’avis de CESR.


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INTERVENTION de M. Jean HAMON

(Union patronale interprofessionnelle, en accord avec le groupement des industries métallurgiques de la Région Bretagne)

J’interviens au nom des acteurs patronaux sur l’aide de la Région à l’immobilier d’entreprise. Cette DM2 est l’occasion de s’interroger sur la pertinence de cette aide. S’il est une aide vertueuse, c’est bien celle-là. En effet :

1. Elle s’accompagne de création d’emplois. On ne bâtit pas des locaux d’activité pour les laisser vides !

2. Elle favorise l’amélioration des conditions de travail. 3. Elle fait travailler des entreprises locales du bâtiment. 4. Elle s’inscrit nécessairement dans une stratégie de localisation de long terme. 5. Elle est un des premiers outils d’équilibre territorial.

Au total, cette aide est donc très bénéfique pour l’emploi et les conditions de travail, l’accroissement de valeur ajoutée en région et l’aménagement du territoire. Au chapitre des améliorations, on peut suggérer qu’une attention plus grande soit portée lors du lancement des projets sur deux points :

- la qualité environnementale de la construction - la polyvalence d’utilisation

Par ailleurs, il serait souhaitable que les communautés de communes ou d’agglomération puissent bénéficier de cette aide pour la construction de bâtiments en blanc. En effet, ces bâtiments sont un outil précieux d’attractivité. En élargissant la réflexion, ces observations nous amènent à rappeler la nécessité d’évaluer l’ensemble des anciennes aides aux entreprises et à mettre en place rapidement un catalogue des nouvelles aides régionales.


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INTERVENTION de M. Jean-Claude BODERE

(Universités de Bretagne)

DM n°2, Programme n° 211 « Renforcer la recherche et l’enseignement supérieur Le caractère très incomplet des informations figurant dans le document qui vient d’être examiné, à faible lisibilité, a été souligné. Des informations complémentaires ont été ultérieurement transmises au CESR, à sa demande ; elles méritent d’être reprises, même si elles restent encore assez floues. Aux opérations déjà signalées s’ajoutent celles relatives au démarrage du CPER dès la fin de l’année, à savoir une douzaine de sous-projets nécessitant un financement en fonctionnement. Les financements de dossiers instruits par le CCRRDT, à la suite d’appels à projets de fin d’année, figurent également dans la présente DM (programme 211) : CREATE (Créativité et Thématiques Exploratoires) et ASOSC (Actions pour l’Appropriation Sociale des Sciences). Bien évidemment, sans remettre en cause les opérations ci-dessus, il convient de demander au Président du Conseil régional, de fournir, à l’avenir, la liste réelle et à peu près exhaustive des projets sur lesquels il nous est demandé un avis. Dans le cas contraire, celui d’un positionnement en rapport avec l’analyse de données très fragmentaires, nos avis perdraient toute signification.


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INTERVENTION de M. Emmanuel LE BOLZER

(CFTC)

DM 2 ET BUDGET

En fin de quatre mandats, et profitant du bordereau SOLIDARITE INTERNATIONALE, vous comprenez pourquoi, je voulais rapidement évoquer quelques sujets pour lesquels nous avons œuvré et qui demeurent cruciaux à notre groupe CFTC, mais qui ne sont pas évidemment exhaustifs des autres priorités essentielles pour la BRETAGNE :

• la Décentralisation toujours à bâtir réellement car nécessité ardente, face aux défis, de

simplifier, de clarifier et quelque part d’économiser les fonds publics, qui ne sont en réalité que les impôts et contributions de nos concitoyens. Le CESR, lors d’une session spéciale en 2003, avait voté, presque à l’unanimité, un document très complet, circonstancié et novateur. Malheureusement la conjonction d’intérêts, pourtant contradictoires – jacobins d’acabit du célèbre sénateur MELENCHON et « départementalistes » agrippés à leur rocher, a torpillé cette grande réforme. Pour la CFTC BRETAGNE, elle demeure urgente et réapparaîtra dans le débat d’actualité sur les financements publics des collectivités et de l’Etat. Et la politique territoriale régionale, à travers les contrats REGION-PAYS doit permettre, dans la diversité des atouts et manques de chacun, d’élargir l’expression dans les projets au-delà des seuls élus et collectivités.

• BREST et QUIMPER à 3 heures de Paris, 4 de Bruxelles, 5 de Strasbourg et de

Marseille et 6 de Stuttgart… le combat n’est pas clos et on peut être inquiet de diverses interventions et communications mettant des « bâtons, et même plus, dans les roues ». Pour ce chantier concret, l’Union de tous, au-delà des milieux politiques, économiques reste plus que jamais nécessaire, sans cacophonie.

• Bretagne Pôle de compétitivité en S.T.I.C., un label reconnu par deux CIADT (décembre

2003 et octobre 2005) qui doit être concrétisé au niveau européen et mondial, avec tous les territoires et acteurs de la filière (grands groupes, PMI/PME se sentant abandonnés, centres de recherche publics et privés, universités, écoles d’ingénieurs et BTS, …), dont les SALARIES qu’il faut plus intégrer à la marche de ce pôle. Sans oublier bien sur les autres Pôles bretons de compétitivité et d’excellence reposant sur nos forces et originalités :

Ø la MER Ø l’AGRO-AGRICULTURE

Je ferai un aparté, inhabituel de ma part, sur ce sujet car l’actualité est brûlante : le Grenelle de l’Environnement à Brest demain.


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La Bretagne a tout lieu d’être fière du travail et de l’évolution extraordinaire faits depuis plus d’un demi-siècle dans ces secteurs. Quand on sait d’où nous venons… Et les emplois directs et induits valorisés. Ceci n’a pas été, bien sûr, sans conséquences, auxquelles il faut remédier. Ces problématiques environnementales, économiques (pénuries annoncées) et sociales doivent, et peuvent, être résolues avec la participation et l’écoute mutuelle et « respectueuses » entre chacun des acteurs. Le Pôle VALORIAL a un rôle majeur à jouer aussi dans la R&D où tous les acteurs - grandes entreprises innovantes, centres de recherche, producteurs – y compris salariés doivent être associés et respectés.

Ø le pôle VEHICULES HAUT DE GAMME Ø …

• Et je resalue cette initiative originale pour ne pas dire plus, issue du groupe de travail

« eucuménique » « flexibilité-sécurisation », de la mise effective en route de la Conférence régionale territoriale permanente, le « Courcy de l’Emploi » comme l’a dit notre collègue LE MENN, terminologie que la CFTC avait lancée et défendue dans cette enceinte voilà plus de 10 ans. Tout arrive !!!

Tout ceci dans l’Ambition d’une Bretagne prospère, évoluant avec son temps et dans son temps, avec des Emplois nombreux et qualifiants pour permettre aux Bretons de souche et d’ailleurs et à leurs FAMILLES, une Vie épanouissante.

Enfin et c’est le bordereau sur lequel je m’appuie, la SOLIDARITE INTERNATIONALE. Le 1 pour mille du budget régional pour le Tiers Monde – les pays dits en développement- a passé de 700 000 Francs en 1986 à plus de 800 000 Euros en 2007, et même s’il s’est enrichit de nouveaux programmes (accueil des étudiants lancé par le contrat de plan 2000-2006, développement durable, aide aux jeunes volontaires bretons, aide exceptionnelle en cas de catastrophes humaines comme pour l’INDONÉSIE, HAITI, le SAHEL et l’Afrique de l’EST ,…) et d’une coopération avec 2 régions malgaches, le pivot de cette politique, où la Bretagne a été précurseur alors que c’était « hors compétence » à l’époque, reste l’accompagnement financier aux projets d’associations, écoles, collectivités en liaison avec les populations de là-bas. Cette politique qui s’appuie donc sur les initiatives des BRETONS doit être poursuivie et en particulier auprès des JEUNES qui n’ont pas peur de s’engager. Bel exemple de vraie Solidarité et d’Espoir pour demain. Bon vent au CESR !


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INTERVENTION de M. Patrick CARE

(Union patronale interprofessionnelle de Bretagne) Je m’exprime au nom des membres du collège employeur. Les réseaux Performance Bretagne apportent depuis maintenant une vingtaine d’années un concours significatif à la performance des PME bretonnes. Ces dernières années de multiples acteurs du développement économique breton, notamment l’UPIB et la CRCI, ont exprimé leur attachement à un développement des technologies de l’information et de la communication dans les PME. Parallèlement, le Conseil régional, via la Stratégie régionale de développement économique, et l’Etat, également attachés aux nécessaires gains de compétitivité des entreprises bretonnes, ont exprimé leur intérêt pour ce développement des TIC en entreprise. Dès lors, l’Etat, le Conseil régional, l’UPIB, la CRCI et le groupe PSA dont on connaît le rôle actif en faveur des réseaux Performance Bretagne, ont travaillé ensemble, depuis le début de l’année 2007, à la création d’un nouveau réseau Performance Bretagne Informatique et Internet, en l’occurrence PB2I. Cette opération visera à favoriser la diffusion, l’appropriation et l’intégration de l’informatique et d’internet dans les PME bretonnes. PB2I reposera sur des opérations de sensibilisations et d’informations collectives des PME mais aussi de pré-diagnostic des entreprises intéressées. PB2I apportera également son concours aux entreprises qui auront recours à des prestataires extérieurs pour l’intégration de l’informatique et d’internet dans leur organisation et leur fonctionnement. Nous veillerons à ce que ce dispositif ne soit pas générateur de concurrence pour les prestataires du secteur marchand. Nous attendons de cette opération qu’elle suscite des demandes plus nombreuses de PME à l’égard des prestataires. Cette opération qui débutera fin 2007, mais dont la phase opérationnelle active s’engagera en septembre 2008, sera appelée à se terminer fin 2010 et non fin 2009 comme indiqué dans le document du Conseil régional. Si le bilan de l’opération, produit courant 2010, conclut à la nécessité de poursuivre cette opération au-delà de 2010, celle-ci pourra être prolongée. L’UPIB a accepté la proposition conjointe de l’Etat et du Conseil régional de porter cette opération. Elle a par ailleurs proposé que l’un des deux ingénieurs recrutés, soit positionné, au terme de la phase de conception opérationnelle et de lancement, dans le Finistère, afin qu’il soit plus proche des entreprises finistériennes et de l’ouest morbihan. Enfin, nous tenons à remercier le groupe PSA qui apportera à cette opération, comme elle le fait déjà pour l’opération Performance Bretagne PSA, son concours, par la mobilisation d’un ingénieur expérimenté. Concours qui permet, depuis maintenant plus de 20 ans, auprès des PME bretonnes, la diffusion de l’expertise d’un grand groupe industriel évoluant sur un marché extrêmement concurrentiel.


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Je vous remercie de votre attention.


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INTERVENTION de M. Jean-Luc LE GUELLEC

(FSU Bretagne)

DM2

La FSU s’est déjà exprimée sur la TIPP, son caractère injuste et anti-écologique, nous n’y reviendrons pas. Sur les aspects à la DM2 qui concernent l’enseignement supérieur et la formation. La FSU se retrouve dans les différents avis de la commission formation sur la DM2. Concernant la promotion des personnels TOS, la Région a décidé un passage plus rapide des OP 3 à l’échelle 4, en un an au lieu de trois , ce qui est positif. Par contre, la FSU tient à relayer la position prise par les élus des personnels au CTP central de la Région le vendredi 28 septembre. Chacun sait que, pour les personnels TOS, promotion et mobilité sont liés, or les propositions faites par le Conseil régional sur les ratios promus / promouvables ne sont pas acceptables en l’état. Ceci, d’autant que les critères de promotion, y compris des agents en fin de carrière, ne sont pas clairement définis. La FSU demande au Conseil régional de tirer les conséquences de l’avis défavorable émis par les représentants des personnels lors de ce CTP.


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INTERVENTION de M. Michel PERON (Union régionale CFDT de la région Bretagne)

Convention Région AGEFIPH

Le vieillissement de la population active a pour corollaire l’apparition ou l’aggravation de situations de handicap et pose de ce fait un réel problème en terme de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel. Par ailleurs la loi de février 2005 sur l’égalité des chances crée une contraint plus importante pour les entreprises. Pour la CFDT, ces 2 facteurs doivent inciter les entreprises à réfléchir sur leurs critères d’embauches, notamment des personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées ont souvent du fait de leur handicap un parcours de formation initial ou professionnel plus court que celui des personnes valides et peuvent de ce fait difficilement répondre à des postes à pourvoir. Des entreprises ont fait le choix de donner une chance supplémentaire à ces personnes en situation de handicap en mettant en place une procédure pour analyser plus attentivement les C.V. des personnes handicapées avant de les inviter aux tests d’embauches . En les invitant à un entretien spécifique, en lien avec l’organisme d’insertion, l’entreprise présente les emplois disponibles, explique la procédure de recrutement, envisage l’adaptation des tests au handicap de la personne et peut aussi recueillir l’avis du candidat. Ce type de procédure, qui donne une chance supplémentaire aux personnes handicapées, mériterait à nos yeux d’être plus expérimenté.


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« PLAN ROUTIER BRETON : PROGRAMMATION 2007 »




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Session d'Octobre 2007 Commission "Aménagement du territoire"

Rapporteur : M. Alain LE MENN

PLAN ROUTIER BRETON : PROGRAMMATION 2007

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional

La déviation de Saint Caradec sur la RN 164 est inscrite au programme général des investissements routiers nationaux. Les moyens financiers affectés, découlant des précédents CPER et du CIADT de décembre 2003, se montent à 25 696 000 € dont 22 900 000 € pour les travaux. La phase de passation des marchés fait apparaître un coût final de travaux estimé à 31 M €. Pour répondre à un besoin complémentaire de 3 M € nécessaire à l'engagement d'une première phase de travaux, il est donc proposé d’inscrire aux côtés de l’Etat (+ 1,5 M €), une autorisation d’engagement complémentaire de 1,125 M € pour la Région (ce qui porte la participation de la Région à 10 312 431 € TTC). 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

S’agissant d’une opération assez lourde, cet ajustement financier, n’est pas inhabituel. Au regard de la conjoncture de ces cinq dernières années, le surcoût de 35 % par rapport aux estimations initiales de 2003 reste dans les normes acceptables. La Commission aurait aimé connaître la ventilation des sommes qui ne sont financées ni par l’Etat, ni par la Région (dont les 375 000 € de cette autorisation d'engagement complémentaire). 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable adopté à l'unanimité.



Document « Avis » n° 2007-4 du Conseil économique et social de Bretagne – Session du 25 juin 2007

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« CREATION DES CONSEILS STRATEGIQUES AEROPORTUAIRES LOCAUX POUR LES

AEROPORTS TRANSFERES ET DU CONSEIL STRATEGIQUE AEROPORTUAIRE REGIONAL »




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Rapporteur : M. Jean FLEURY

CRÉATION DES CONSEILS STRATÉGIQUES AÉROPORTUAIRES LOCAUX POUR

LES AÉROPORTS TRANSFÉRÉS ET DU CONSEIL STRATÉGIQUE AÉROPORTUAIRE RÉGIONAL

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le président du Conseil régional propose la création de conseils stratégiques locaux pour les quatre aéroports dont la propriété vient de lui être transférée (Brest, Rennes, Quimper et Dinard) ainsi que d’un conseil stratégique aéroportuaire régional dont le périmètre sera étendu aux autres plates-formes régionales. Ces aéroports disposent d’une commission consultative économique mais celle-ci a pour rôle la concertation en matière de redevances ainsi que pour les programmes d’investissement. Elle ne traite ni des questions de relations avec les riverains (urbanisme, etc.) ni des schémas de développement. De plus, elle comporte des représentants des usagers, c'est-à-dire des clients, devant lesquels il est difficile de débattre de certaines questions internes. La composition des conseils stratégiques est proposée par la Région de la manière suivante :

- pour un conseil stratégique local, dix représentants élus des collectivités territoriales (Région, Département, communauté d’agglomération ou de communes, communes, Scot) et un représentant de l’exploitant,

- pour le conseil stratégique régional, seize représentants des collectivités territoriales. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La gestion à court terme comme à long terme de chaque aéroport et leur insertion dans le tissu de leur zone de chalandise nécessitent l’existence d’un conseil spécialisé par plate-forme. Comme le dit le Président du Conseil régional, les commissions consultatives économiques ne sont pas adaptées à cet effet. Les Chambres de commerce et d’industries de Brest et de Rennes ont ainsi créé pour les aéroports qu’elles gèrent des conseils de développement où l’on retrouve outre le gestionnaire, la Région, le Département, la Communauté d’agglomération et la CCI. Ces conseils consultatifs aéroportuaires répondent donc à un besoin et doivent être créés. De même, les aéroports étant des outils de développement régional, la création d’un tel conseil à l’échelon de la Bretagne se justifie parfaitement.


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La Commission s’étonne cependant de la composition des conseils stratégiques telle que proposée par la Région. Il est logique que la présidence en soit confiée à la Région et compréhensible que la majorité dans chaque commission appartienne aux élus représentant les collectivités territoriales. Il est par contre surprenant que les gestionnaires de ces plates-formes soient plus que sous représentés au niveau local et exclus du niveau régional. Le pouvoir, sans débats avec ceux qui détiennent la compétence et les expertises techniques, ne parait pas devoir garantir la pertinence des choix. Par ailleurs, on ne peut que s’étonner de l’absence d’une représentation des personnels sur chaque aéroport, même si ces conseils locaux sortent du champ des lois Auroux. Or dans son document de présentation, le Président du Conseil régional précise qu'il souhaite "disposer d'un espace de concertation regroupant l'ensemble des acteurs concernés".

La Commission pense :

- qu’au niveau du conseil stratégique régional, chaque directeur d’aéroport – ou son représentant – devrait en faire partie. La question de la participation de personnalités qualifiées dans le domaine du transport aérien mais n’ayant pas de responsabilités directes en lien avec les quatre plates-formes aéroportuaires de la Région, ainsi que d’un représentant du CESR, mériterait enfin d’être examinée. La Chambre régionale de commerce et d’industrie pourrait également être représentée en tant qu’acteur économique de la région,

- qu’au niveau des conseils stratégiques locaux, le gestionnaire devrait être représenté par un représentant de la société concessionnaire, le directeur de l’aérodrome et deux de ses adjoints, l’un pour les questions opérationnelles et l’autre pour les questions administratives et financières.

Enfin, il est noté qu’il s’agit bien de « conseils » et non d’organes décisionnels vis-à-vis de la gestion interne des plates-formes, puisque les rapports entre la Région propriétaire et le délégataire gestionnaire sont définis par les termes de la délégation de service public. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Compte tenu de ce qui précède, la Commission émet un avis favorable en ce qui concerne la création des conseils stratégiques aéroportuaires locaux et la création du Conseil stratégique aéroportuaire régional. Elle émet un avis défavorable en ce qui concerne leurs compositions telles que présentées dans le document de fin septembre 2007.


Adopté à l’unanimité Abstentions (10) FO, Anne. Saglio, Jean-Paul

Martin, René Louail


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INTERVENTION de M. Youenn LE BOULC’H

(Chambre régionale de Commerce et d'Industrie)

Création des conseils aéroportuaires locaux pour les aéroports transférés et du conseil stratégique aéroportuaire régional

Je m’exprime au nom des acteurs patronaux. En plein accord avec les propos du rapporteur, nous nous interrogeons sur les raisons qui ont conduit le Conseil régional à laisser une place marginale aux concessionnaires dans le projet de gouvernance aéroportuaire au plan local, à les en écarter au plan régional et à exclure toute représentation économique. Parce qu’il nous semble indispensable que les collectivités locales puissent bénéficier de l’expertise et du conseil technique des concessionnaires pour éclairer leur processus de décision, nous appuyons la demande de la Commission Aménagement qui préconise un rééquilibrage du poids des concessionnaires au sein des conseils stratégiques aéroportuaires locaux et qui propose leur présence dans le conseil stratégique aéroportuaire régional. Par ailleurs, puisque le Président du Conseil Régional souhaite – je cite – « disposer d'un espace de concertation regroupant l'ensemble des acteurs concernés par les problématiques du transport aérien de passagers en Bretagne », nous proposons que soit prise en compte une représentation du monde économique au sein des Conseils stratégiques aéroportuaires. En effet, les entreprises sont fortement concernées par les problématiques des aéroports, outils indispensables à leur développement et à leur internationalisation, notamment dans le cadre des liaisons d'affaires à l’échelle européenne et mondiale. Les enjeux liés à l’accessibilité de la Bretagne pour favoriser le développement de l'économie touristique sont une autre des marques d’intérêt des entreprises à la desserte aéroportuaire, rappelée dans le schéma régional du tourisme récemment adopté par la Région. A ce titre, nous demandons que les CCI siègent au sein des conseils stratégiques aéroportuaires locaux et la CRCI au sein du conseil stratégique aéroportuaire régional au titre de la représentation économique et conformément à la loi du 2 août 2005 qui prévoit qu’elles puissent « être consultées par l’Etat, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics sur toute question relative à l’industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l’aménagement du territoire et à l’environnement ». Je vous remercie de votre attention.


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« ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE DU SERVICE DE TRANSPORT REGIONAL AUX PERSONNES EN SITUATION DE

HANDICAP »




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Session d'Octobre 2007 Commission "Qualité de vie, culture et solidarités"

Rapporteur : M. Daniel HARDY

ÉLABORATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITÉ DU SERVICE DE

TRANSPORT RÉGIONAL AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée (art 45-1) prévoit que « La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » et ce dans un délai de 10 ans. Sont ainsi concernées pour l’accessibilité aux transports collectifs, toutes les personnes à mobilité réduite, y compris les personnes âgées, les enfants et plus généralement « toutes personnes gênées à titre temporaire ou permanent dans leurs déplacements » Ainsi les autorités organisatrices de transport élaborent un Schéma directeur d’accessibilité (SDA), dans les 3 ans à compter de la publication de la présente loi. a - L’Objectif de la Bretagne : faire de l’accessibilité un atout pour le transport régional Plusieurs enjeux sont précisés :

• l’insertion sociale, éducative, professionnelle et culturelle de l’ensemble de la population et • la promotion des transports publics.

Les objectifs du Conseil régional sont les suivants :

• Prendre en compte tous les types de handicap, • Proposer des solutions adaptées, complémentaires les unes par rapport aux autres et à un

coût raisonnable pour la collectivité, • Proposer et planifier les investissements lourds, et les actions à mettre en œuvre ; sur la base

d’actions chiffrées et hiérarchisées et en coordination avec les partenaires concernés, • Favoriser la complémentarité des réseaux de transport, en particulier avec les réseaux

départementaux et urbains,

• Organiser la concertation avec les associations d’usagers et des personnes handicapées,


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• Disposer d’un état des lieux exhaustif, disposer d’indicateurs afin d’assurer un suivi du plan d’action et d’en mesurer les effets.

b - L’élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité ; la Charte partenariale Sont concernés par la mise en œuvre du schéma :

• Les gares et les points d’arrêts ferroviaires, • Le matériel roulant (train et autocar), • Les lignes régionales ferroviaires et routières.

La SNCF et Réseau ferré de France (RFF) sont, chacun en ce qui les concerne, tenus d’élaborer un schéma directeur du service de transport national et un état des lieux de l’accessibilité des gares bretonnes hors TER. Le retard apporté à la publication de certains textes d’application de la loi a entraîné un démarrage différé de l’étude (Tous les textes ne sont pas encore parus). Les enjeux financiers pour la Région seront importants pour la mise en œuvre des aménagements préconisés par le schéma. Ils entraîneront une charge financière nouvelle sans compensation par l’Etat. RFF et la SNCF n’interviennent qu’à hauteur de 25 % sur les aménagements de mise en accessibilité des gares et haltes TER. 75 % restent à la charge de la Région. Les mesures d’aide à la personne risquent, quant à elle, d’être à l’entière charge de la Région. La Charte partenariale Les partenaires (Région Bretagne, SNCF, RFF et l’Etat) se proposent de signer la « Charte partenariale pour la mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap du service de transport ferroviaire régional » Cette charte institutionnalise les relations des partenaires et expose les principes de participation et d’implication de chacun d’eux, précisant notamment leurs devoirs d’expertise. La concertation avec les associations et les autorités organisatrices de transport : Chaque étape de la démarche retenue sera accompagnée par une phase de concertation menée à l’échelle régionale à la fois avec :

• les associations représentatives des différents handicaps, • les autorités organisatrices de transport.

c - Les étapes de la démarche Un comité de pilotage, présidé par le Vice-Président chargé des infrastructures et des transports, rassemblant la Région Bretagne, la SNCF, RFF et l’Etat, assurera le suivi des réunions de concertation et validera chacune des étapes de l’élaboration du schéma directeur.


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Trois grandes étapes sont projetées :

• La réalisation d’un état des lieux de l’accessibilité au réseau régional (tâche effectuée par la SNCF et RFF pour le domaine ferroviaire),

• La production de scénarios de mise en accessibilité du réseau et la définition des modalités d’accessibilité,

• L’approfondissement d’un scénario final avec chiffrage et planification pluriannuelle. Le mesure de mise en accessibilité peuvent relever de trois types d’actions :

• Les investissements sur les infrastructures, • Les investissements en matériel roulant, • Les Services à la personne.

d - Les possibles orientations de mise en accessibilité du réseau. L’état des lieux de l’accessibilité a été réalisé. Au stade actuel d’avancement des réflexions, 4 scénarios de mise en accessibilité sont à l’étude. Ils se distinguent entre eux selon le degré de réalisation à échéance 2015 et l’étalement dans le temps des réalisations. - 1ère orientation : viser l’accessibilité totale en 2015 Scénario ambitieux proposant une accessibilité de l’ensemble des infrastructures et matériel du réseau ferré et routier (gares et matériel TER) permettant l’accessibilité - du bâtiment voyageur jusqu’aux quais - à toute les catégories de personnes à mobilité réduite. Le coût de ce scénario sera variable, en fonction de la répartition entre les mesures d’investissements et des aides humaines. - 2ème orientation : une accessibilité ciblée à horizon 2015 Une partie du réseau ferré et routier régional serait rendu accessible suivant des critères de fréquentation, de proximité des pôles générateurs de trafic des personnes à mobilité réduite, d’équité territoriale, de zone de correspondance … Ce scénario répondrait avec plus de discernement aux besoins de déplacements des personnes à mobilité réduite. - 3ème orientation : une mise en accessibilité « d’opportunité », basée sur l’optimisation de travaux déjà planifiés Dans ce scénario , il s’agit de maximiser les réalisations tout en maîtrisant les dépenses. Seraient rendues accessibles les gares/haltes TER intégrées aux programmes déjà en cours. Une condition de niveau de fréquentation suffisant pourrait être introduite, pour les Point d’arrêt non gérés (PANG), pour garantir un maximum d’efficience à l’opération . Ce scénario permettrait probablement de garantir la concrétisation du plus grand nombre d’opérations de mise en accessibilité, en se greffant sur des travaux déjà programmés. Par contre,


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les zones concernées ne seront pas forcément corrélées avec les besoins des personnes à mobilité réduite. - 4ème orientation : une accessibilité partielle mais plus dense géographiquement La réalisation d’opérations plus légères (boucles magnétiques systématiques, traitement systématique du cheminement, …) mais plus nombreuses, permettrait une meilleure densification territoriale de l’accessibilité. L’accessibilité quai/train ne serait alors pas traitée par des investissements (pas de réhaussement de quais), mais uniquement par du service ou des transports de substitution. Des mesure communes à l’ensemble des scénarios accompagnent le futur schéma breton :

• Un volet spécifique sur la formation des cheminots • Une amélioration de la qualité de l’information destinée aux personnes à mobilité réduite.

Les associations de personnes à mobilité réduite ont des difficultés pour exprimer des besoins de déplacements précis en raison du fait qu’aujourd’hui le monde ferroviaire est très peu utilisé par les personnes en situation de handicap. En conséquence, la notion d’observation pour mieux connaître les besoins et difficultés de mobilité des personnes à mobilité réduite sera intégrée, en vue de pouvoir adapter les mesure de mise en accessibilité en fonction des nouveaux usages des personnes en situation de handicap. Il est envisagé de préparer le Schéma directeur de l’accessibilité (SDA) pour les personnes à mobilité réduite (PMR) à l’approbation de l’Assemblée du Conseil régional au début de l’année 2008. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La commission « Qualité de Vie , Culture et Solidarités » relève plusieurs points importants concernant l’objectif et les modalités de réalisation de la mise en accessibilité des transports ferroviaires en Bretagne pour les personnes en situation de handicap, dont beaucoup concordent avec les préconisations de l’étude du CESR « Bien vieillir en Bretagne » (Octobre 2007) :

• L’accessibilité concerne toutes les personnes à mobilité réduite gênées à titre temporaire ou permanent dans leurs déplacements, y compris les personnes âgées et les enfants. Elle concourt au confort offert à l’ensemble de la population et constitue ainsi un élément important de promotion des transports publics contribuant à l’attractivité de la Bretagne.

• Sa mise en œuvre prendra en considération toutes les natures de situation de handicap : moteur, sensoriel, cognitif et psychique.

• La possibilité de se déplacer qu’elle permettra, conditionne l’insertion sociale, mais aussi éducative , professionnelle et culturelle de l’ensemble de la population . Elle permet aux personnes en situation de handicap de vivre parmi les autres .

• La démarche projetée favorisera la complémentarité des réseaux de transport, en particulier avec les réseaux départementaux et urbains.

• Elle prévoit d’organiser la concertation avec les associations d’usagers et de personnes en situation de handicap.


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• Elle sera accompagnée d’un volet formation des cheminots et d’une amélioration de la qualité de l’information des usagers en situation de handicap.

• Elle intégrera la notion d’observation pour mieux connaître les besoins et difficultés d’accessibilité des personnes en situation de handicap.

La Commission souligne que la référence constante aux personnes à mobilité réduite (PMR) ne doit pas faire oublier que les situations de handicap sensoriel, cognitif et psychique peuvent nécessiter des adaptations, des aménagements et des modes de communication spécifiques. Les difficultés d’accéder à la vie sociale, professionnelle ou culturelle ne se limitent pas aux difficultés de la motricité (mobilité physique). Ces situations de handicap peuvent nécessiter des aides animalières (dont il faut tenir compte) et souvent des aides humaines en termes d’accompagnement notamment (services à la personne). Cette prise en compte globale des situations de handicap ou de manque d’autonomie est nécessaire pour garantir une bonne continuité de la chaîne des transports, du domicile au lieu de destination, notamment en milieu rural. Ceci implique une coordination effective des politiques de transport de l’ensemble des acteurs territoriaux concernés. Par ailleurs, dans les différents scénarios, la troisième orientation mentionne l’hypothèse d’une condition de fréquentation pour la mise en accessibilité des « points d’arrêt non gérés » (PANG). L’efficience ainsi recherchée sur le plan économique pourrait, si elle était exclusive, comporter un risque de mise à l’écart de certains territoires bretons et de leurs habitants en situation de handicap au regard de la chaîne des déplacements. Ainsi, dans la concertation avec les associations et les autres acteurs concernés, il faudra veiller à bien impliquer les représentants des différents territoires et des diverses situations de handicap. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable de la Commission.




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INTERVENTION de M. Jacques UGUEN

(Union régionale CFDT de la région Bretagne)

Elaboration du schéma directeur d’accessibilité du service de transport régional aux personnes en situation de handicap.

La loi du 11 février 2005, concernant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est maintenant effective, puisque les décrets sont pour ainsi dire tous sortis. Cette loi est plus pénalisante que les précédentes pour les entreprises de plus de 20 salariés qui ne se mettraient pas en conformité avec les textes. Elle prévoit également que la chaîne du déplacement doit être organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans les entreprises, la CFDT est et restera vigilante sur les contenus des accords collectifs qui seront signés pour favoriser l’emploi de ces personnes, notamment en terme de formation professionnelle, d’égalité professionnelle, de condition de travail. Mais il faut également que ces personnes aient un véritable accès à l’emploi, donc à l’entreprise et cela passe dans bien des cas par un accès aux transport et ceci sans attendre 2015. Si la CFDT se félicite de la signature d’une chartre partenariale, Région, SNCF , RFF, Etat, pour la mise en accessibilité du réseau pour les personnes en situation de handicap, et si elle est consciente que tout ne peut pas être fait immédiatement, elle demande, dans le cadre de l’intermodalité, que des mesures transitoires innovantes soient prises, telle les « transports à la demande » pour rejoindre des points d’arrêts accessibles afin que les nouveaux droits des handicapés ne soient pas seulement virtuels mais effectifs.


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« CONVENTION ADDITIONNELLE AU CPER ETAT/REGION 2007-2013 RELATIVE A LA

QUALIFICATION ET LA PROFESSIONNALISATION DU SECTEUR DE L’AIDE A DOMICILE »




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DÉLIBÉRATION DE L’ASSEMBLÉE


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Session d'Octobre 2007 Commission "Formation – Enseignement supérieur"

Rapporteur : Mme Marie-Pierre SINOU

CONVENTION ADDITIONNELLE AU CPER ÉTAT/RÉGION 2007-2013 RELATIVE A LA QUALIFICATION ET LA PROFESSIONNALISATION DU SECTEUR DE L'AIDE

A DOMICILE

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le contrat de projet Etat-Région 2007-2013 prévoit la signature d'une convention additionnelle concernant la réalisation d'un plan de qualification et de professionnalisation du secteur de l'Aide à Domicile pour la durée du contrat de projet. Cette convention est signée entre l'Etat, la Caisse Nationale Solidarité Autonomie, le Conseil régional et les quatre Conseils généraux de Bretagne. Dans son préambule, la convention rappelle que le vieillissement démographique s'accompagne d'un besoin de prise en charge croissant des personnes âgées et dépendantes, et que nombre d'emplois de la filière de l'aide à domicile présentent un caractère précaire et qu'un grand nombre de salariés ont besoin de compétences. Il s'agit pour les partenaires financeurs de coordonner leurs actions en faveur de la qualification et de la professionnalisation du secteur de l'Aide à Domicile, autour des objectifs suivants :

• augmenter le taux de personnel qualifié dans les métiers de l'aide à domicile en adaptant les niveaux de compétence aux différents modes de prises en charge de la dépendance, en privilégiant l'accès au Diplôme d'Etat de Vie Sociale et du titre d'Assistant de Vie aux Familles et aussi en mettant en oeuvre des formations pour les tuteurs et les encadrants de proximité,

• mettre en œuvre la validation des acquis de l’expérience, • favoriser la qualité de l'emploi et la gestion des ressources humaines, • accompagner et contribuer à la construction de parcours professionnalisant, • qualifier ou insérer les demandeurs d'emploi qu'ils soient indemnisés ou non en s'appuyant

notamment sur le contrat de professionnalisation, • mettre en valeur les métiers de ce secteur et promouvoir les possibilités d'évolution de

carrière. 1 500 professionnels devraient ainsi chaque année accéder à un parcours de qualification avec un objectif de qualifier 50% des salariés du secteur de l'aide à domicile.


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Les modalités détaillées de cette convention seront déclinées dans une convention de mise en oeuvre qui associera étroitement les réseaux d'employeurs. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional

La commission approuve la volonté des partenaires signataires de cette convention additionnelle de continuer à s'engager dans la qualification des salariés du secteur de l'aide à domicile.

Elle observe que les engagements du Conseil régional restent sensiblement identiques à ceux de la précédente charte.

Elle souhaite insister sur le fait que les financements prévus soient réellement consommés pour arriver à l'objectif affiché de professionnalisation de 50% des salariés de cette branche professionnelle.

La commission souhaite que les partenaires sociaux de la branche (représentants des employeurs et des salariés) soient fortement associés à la mise en oeuvre de cette convention à laquelle se rajouteront les financements sur le plan de formation apportés par les employeurs et OPCA.

Le comité de suivi, composé des signataires de la convention proposée, ne saurait donc suffire et un comité de pilotage et des groupes de travail rassemblant l'ensemble des partenaires qui existaient pour la mise en oeuvre de la précédente charte est indispensable. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional

La commission émet un avis favorable sur la signature de cette convention.




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INTERVENTION de Mme Evelyne HUAUMÉ (Union régionale CFDT de la Région Bretagne)

Cette convention additionnelle au contrat de projet va permettre de continuer les actions mises en oeuvre entre 2202 et 2007 dans le cadre de la charte de qualification de l'aide à domicile. Toutefois en tant que partenaire actif associé à la précédente charte et au GIE créé auparavant au sein de la chambre régionale d'économie sociale, nous nous interrogeons sur la place des partenaires sociaux dans l'avenir sur ce dossier. La précédente charte était pilotée par un comité dont faisaient partie les partenaires sociaux (représentants employeurs et salariés). Des groupes de travail avaient été également mis en place. Ces rencontres régulières et ce travail commun ont permis d'améliorer le dialogue social au sein de cette branche professionnelle. Le travail important réalisé par le groupe d'ingénierie pédagogique animé par la Chambre Régionale d'économie sociale a permis : l'accès des salariés à la formation, la mise en place de passerelles entre les différentes formations menant au DEAVS, la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience, la mise en place des formations de tuteurs et d'encadrants de proximité, faisant de la Bretagne une région très en avance sur la mise en oeuvre des différents dispositifs. La qualité des emplois proposés doit être améliorée par la création d'emplois prestataires. En effet, les temps partiel imposés, les bas salaires, les emplois mandataires ou de gré à gré, sans garanties collectives, font qu'aujourd'hui on constate un turn-over important au sein des personnels qui cherchent à sortir de la précarité et à augmenter leur temps de travail. Un travail important reste encore à réaliser pour construire des parcours professionnalisants permettant aux salariées d'accéder à des postes de responsabilité alors qu'aujourd'hui elles n'ont aucune perspective d'évolution professionnelle. Pour la CFDT il est important que le dialogue mis en place au niveau régional se poursuive ; aussi la représentation des salariés dans le dispositif via les organisations syndicales représentatives et actives sur cette qualification des personnels de l'aide à domicile, et cela au même titre que les fédérations employeurs et les OPCA nous semble indispensable. Cela suppose une instance qui n'est pas détaillée dans la convention, du même type que le groupe pédagogique dans l'ancienne charte. La CFDT s'interroge également sur la place des financeurs les OPCA et l'Assédic dans ce dispositif. En effet si la convention parle bien d'un document d'application, aucun lieu de dialogue entre les différents financeurs n'est prévu. L'action de la CFDT au sein de l'Assédic a permis sa participation à la précédente charte et le financement de formation menant au DEAVS ou au Titre Assistant de Vie aux familles pour les demandeurs d'emploi leur garantissant ainsi une insertion professionnelle.


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Nous souhaitons également insister sur le dialogue social nécessaire lors de l'élaboration des plans de formation dans les associations via les comités d'entreprise et les délégués du personnel et nous pensons que cela aurait pu être rappelé dans la convention. Ceci favoriserait la réalisation des objectifs de la convention.


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INTERVENTION de Mme Anne SAGLIO (Collectif d'Associations de solidarité représentatives au niveau

régional)

La Convention additionnelle au contrat de projets Etat/Région 2007-2013, relative à la qualification et la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile

Tout au long de notre travail qui a abouti au rapport « Conjuguer flexibilité et sécurisation des parcours professionnels en Bretagne », la question de la formation est revenue de manière récurrente, mise en avant par les employeurs comme par les salariés, par les syndicats comme par les services de l’emploi ou les associations. Se former tout au long de la vie est une nécessité : la formation initiale et l’orientation conditionnent en grande partie l’accès au premier emploi mais salariés et entreprises doivent faire face à des mutations économiques, à des adaptations technologiques qui nécessitent le développement de nouvelles compétences et donc de la formation pour les acquérir. Le secteur des services à la personne est un secteur en pleine mutation ; il a été longtemps le fait du secteur associatif, s’est ouvert maintenant au secteur marchand et donc à la concurrence, preuve en est les nombreuses publicités que l’on trouve partout pour de nouvelles entreprises de services à la personne. Ce secteur a aussi été pendant longtemps le fait de personnes non qualifiées, s’appuyant plus sur des relations de voisinages que sur des questions de formation et de diplôme. Nous ne pouvons que nous féliciter que l’Etat, la Caisse Nationale Solidarité Autonomie, la Région et les Départements s’engagent conjointement dans ce projet de qualification et de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile, avec, entre autre objectif, celui de (je cite) « qualifier et insérer les demandeurs d’emploi indemnisés ou non, et les personnes en contrats aidés ». Cet objectif demande une vraie volonté de rejoindre ceux qui sont loin de l’emploi, ceux qui sont depuis des années en contrats aidés et n’arrivent pas à en sortir. Mais comment soutenir ces personnes quand elles ne savent peu ou pas lire du tout ? Elles échouent à tous les examens de passage pour entrer en formation. La formation des encadrants de proximité prévue dans cette convention paraît une bonne solution mais encore faut-il que ceux-ci soient sensibilisés à cette question. Comment les soutenir pour qu’ils soient particulièrement attentifs aux personnes qui ne maîtrisent pas bien la lecture et l’écriture et aussi à celles qui peinent le plus à « tenir » dans un tel travail ? Est-ce parce qu’on ne maîtrise pas bien la lecture et l’écriture que l’on doit se voir refuser toute sorte de formation ? C’est justement pour ces personnes que le besoin de formation est le plus criant. Un tel investissement de la Région ne doit pas aboutir au final à exiger une qualification initiale plus importante pour les personnes qui, demain, pourraient accéder à ce type d’emploi, mais bien au contraire, à savoir que, forts de ces parcours de formation, on veillera à ce que ces métiers restent accessibles aux plus défavorisés. Ceux-ci ont en effet l’expérience de n’abandonner personne et cette expérience est précieuse dans ce type d’emploi, c’est ce qu’exprime une femme de Redon quand elle parle de ses compétences : « Le RMI m'a rendu service parce qu'il m'a ouvert à d'autres personnes, à d'autres visions de la vie, aux choses essentielles de la vie. Ça ouvre à l'humanité, ça ouvre à l'entraide... On a besoin d'entraide quand on est mal, il ne faut pas rester tout seul, il faut s'aider. On pourrait en faire un métier, aller faire un peu du bien aux gens. (...) Il n'y a que les gens qui passent par là qui peuvent comprendre ». Grâce à cette convention relative à la qualification et la professionnalisation du secteur de l’aide à domicile, mais aussi dans bien d’autres secteurs, nous demandons donc aux élus de la Région d’user


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de toute leur volonté pour inverser cette tendance injuste qui veut que plus on est formé, plus on peut se perfectionner !


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FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE) 2007-2013




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Rapporteur Général : M. Jean-Paul MARTIN

FONDS SOCIAL EUROPÉEN (F.S.E.) 2007-2013

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional En référence aux règlements européens de juillet 2006 et au Cadre de référence stratégique national, les autorités françaises ont établi un programme opérationnel du fonds social européen 2007-2013. Ce programme opérationnel comporte un volet national, ainsi qu’un volet déconcentré au niveau régional qui sera délégué aux Préfectures de région par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi. Toujours au regard des règlements européens, l’autorité de gestion peut confier la gestion et la mise en œuvre d’un programme opérationnel à un ou plusieurs intermédiaires, autorités locales, organismes de développement régional, organisme non gouvernemental, selon des modalités prévues dans une convention conclue entre l’Etat membre ou l’autorité de gestion et cet organisme. Cette forme de contractualisation est appelée « subvention globale ». Afin de bénéficier d’une subvention globale, un dossier doit être élaboré en respectant certains critères. Après avoir élaboré ce dossier de candidature, le Président du Conseil régional souhaite obtenir l’autorisation de signer avec l’Etat une convention de subvention globale au fonds social européen du programme compétitivité régionale et emploi. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Cette convention comporte essentiellement des données techniques portant sur son objet, la période couverte, le plan de financement, les missions confiées à l’organisme intermédiaire et les dispositions financières. Au plan financier, elle porte sur un montant prévisionnel maximal de 79,45M€ dont 39,72M€ de crédit communautaire FSE. Sur l’objet même d’une telle convention, on ne peut que l’approuver en souhaitant que la gestion déléguée par l’Etat favorise l’accès, ainsi qu’une bonne utilisation du FSE pour le dispositif concerné (le PRDFP ou Plan Régional de développement des formations professionnelles) et permette d’éviter tout dégagement d’office.


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3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Le CESR propose un avis favorable.




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INTERVENTION de M. Jean-Claude MOY

(Chambre régionale de métiers et de l’artisanat) Je voudrais m’exprimer ici au nom des acteurs patronaux sur la programmation du Fond Social Européen 2007-2013 en Bretagne. Dans le cadre du dispositif de subvention globale, le Conseil régional a négocié une enveloppe FSE de 39 726 047 €. Cette enveloppe sera rattachée à l’axe d’intervention 2 « Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi » et pourra donc abonder les Programme Régional des Stages ou le Dispositif Régional d’Insertion Professionnelle. Nous souhaitons rappeler que parallèlement, la maquette financière allouée à la Bretagne supprime les crédits d’intervention du FSE sur la ligne « agir sur le développement des compétences ». Or, le développement des compétences constitue une priorité qui s’inscrit dans les recommandations du Conseil Européen à la France avec pour objectif, partagé par les partenaires sociaux, d’une part, le développement d’un meilleur accès à la formation pour les salariés peu qualifiés et ceux des TPE-PME, et d’autre part, l’amélioration de l’accès aux apprentissages. Cette incidence risque donc d’être préjudiciable au développement de l’apprentissage et de l’alternance en général, à laquelle nous sommes particulièrement attachés. Nous sommes d’autant plus surpris et inquiets que, lors de la précédente programmation, les conventions cadres FSE Objectif 3 avec les OPCA, visées par cette suppression budgétaire, ont permis aux entreprises et aux salariés bretons de bénéficier d’un effet levier important pour le développement des compétences. Au-delà de l’impact quantitatif sur le nombre de salariés formés, ces conventions ont contribué à ouvrir la formation professionnelle à de nouveaux publics. Nous demandons donc au Conseil régional, dans le cadre de cette subvention globale, de tenir compte de cette situation, en mobilisant des crédits FSE, notamment via le Programme Régional des Stages, afin de permettre et de favoriser l’acquisition et le développement des compétences. Je vous remercie de votre attention.


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« CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT POUR UN PROGRAMME DE RECHERCHE INTERRÉGIONAL « POUR ET SUR LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

GRAND OUEST »




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Session d’octobre 2007 Commission « Développement économique et Recherche »

Rapporteur : M. François LE FOLL

CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT POUR UN PROGRAMME

DE RECHERCHE INTERRÉGIONAL « POUR ET SUR LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL GRAND OUEST »

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional se propose de signer une convention multipartenaires (les quatre Régions du grand Ouest, l'INRA et le CEMAGREF) afin de développer un programme de recherche visant à décrire et comprendre le rôle des secteurs agricoles et agroalimentaires dans le développement territorial. Ce projet, intitulé PSDR, sera doté d'une enveloppe de 4,8 M€ sur une période de trois ans et associera les disciplines de sciences sociales et humaines et les disciplines technologiques. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le CESR a toujours soutenu les propositions interrégionales et ce type de programme va dans ce sens. D’autre part, les projets qui associent les disciplines technologiques et les sciences humaines et sociales sont rares, ces dernières étant souvent oubliées dans les réflexions scientifiques. C'est pourtant par elles que peuvent s'analyser les besoins de la société et l'acceptation collectives des évolutions. Pour ces deux raisons principales, la Commission « Développement Économique et Recherche » du CESR se félicite d'une telle initiative. Il est cependant dommage : - que la présentation du dossier ne détaille pas le budget, celui-ci étant affiché globalement sans que l'on puisse y identifier la participation de chaque partenaire ; - qu’elle n’indique pas quels seront les processus de valorisation ; - que la démarche n’ait pas fait l’objet d’une présentation préalable aux autres établissements d’enseignement supérieur et de recherche dont la participation humaine et financière est attendue. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Malgré cette réserve, la Commission donne un avis favorable.




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« CRÉATION D’UN EPCC DEDIE A LA GESTION D’UN CENTRE DE RESSOURCES RÉGIONAL POUR

LE SPECTACLE VIVANT »




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Rapporteurs : Mme Colette PERRODO et M. Alain MONNIER

CRÉATION D'UN EPCC DÉDIÉ A LA GESTION D'UN CENTRE DE RESSOURCES RÉGIONAL POUR LE SPECTACLE VIVANT

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional propose la création d’un Etablissement public de coopération culturelle (EPCC) prolongeant les associations Musiques et Danses en Bretagne et Théâtre(s) en Bretagne. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le CESR, lors de sa séance du 11 décembre 2006, a déjà eu l’occasion de faire part de ses réserves quant à une utilisation abusive de la structure EPCC. Cela a certainement servi à ce que des précisons utiles soient apportées par les porteurs de ce projet. En l’état, une certaine unanimité a été trouvée par les acteurs eux-mêmes et le CESR n’a pas vocation à être l’unique voix discordante. On peut cependant relever le déséquilibre décisionnel entre les représentants des professionnels (artistes, responsables de salles, monde associatif) et les représentants des collectivités et de l’Etat : alors que le nombre de sièges n’est pas défavorable à ces derniers, chaque représentant de collectivité disposera de deux voix. Comment se dérouleront les conseils d’administration : les élus seront-ils plus assidus que par le passé ? Les personnes qualifiées feront-elles l’effort de toujours venir donner ce qui ne comptera que pour un demi avis par rapport à leurs interlocuteurs ? La Commission a produit une intéressante réflexion sur l’économie sociale (de laquelle les musiques, la danse, le théâtre participent également) où le principe « un homme, une voix » est mis en avant. Un partenariat efficace ne peut résulter que d’une prise en considération de chacun des partenaires et de ses attentes, sans préjudice des responsabilités et niveaux d’engagement, notamment financier, de chacun. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Même si elle note quelques évolutions au regard du projet initial, la Commission exprime de fortes réserves sur le mode de fonctionnement prévu dans les statuts de cet EPCC. Réaffirmant son attachement au principe démocratique « un homme - une voix », elle observe un déficit de gouvernance partagée au niveau de la répartition des voix entre les représentants des professionnels et les acteurs publics, à l’avantage de ces derniers.


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Au vu de ces réserves, la Commission émet un avis défavorable.


Adopté Abstentions (15)

Contre (2), JP Martin, M. Nusimovici


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INTERVENTION de M. Alain MONNIER (Kuzul Sevenadurel Breizh/Conseil Culturel de Bretagne

ha/et Skol-Uhel ar Vro/Institut Culturel de Bretagne)

Je ferai une seule intervention au nom du mouvement culturel de Bretagne à propos de ces deux projets d’EPCC.

Nous le réaffirmons, nous comprenons le bien fondé des dispositions de la loi 2002-6 et, on l’aura compris, concernant le projet de centre de ressources régional pour le spectacle vivant, la franchise des discussions entre les différentes parties a permis d’évoluer vers une situation aujourd’hui plus favorable. Que les collectivités, puisqu’elles sont comptables des fonds publics, gardent une définitive capacité de contrôle n’est pas choquant ; notre assemblée ne peut cependant comprendre ni encourager que les représentants des dites collectivités se voient doter de deux voix pour une représentation alors que les représentants des associations, artistes et autres opérateurs, ne disposeraient que d’une seule. En définitive, sur ce dossier, ce seul point fait problème et il apparaît que ce problème serait très facile à régler.

Concernant le centre de ressources régional sur le livre et la lecture publique, les négociations n’ont pas été aussi aisées pour aboutir à cet autre projet.

Après une première assemblée générale, ne répondant pas sans doute pas à toutes les obligations statutaires, le 4 septembre 2006 à Rennes, une autre assemblée, avec une plus forte représentation du monde professionnel, pouvait avoir lieu le 9 octobre suivant à Quimper, mais l’absence de représentants de la DRAC et du Conseil régional ne permit pas à cette assemblée de se tenir validement. Une AG extraordinaire fut donc convoquée à Carhaix le 28 octobre. Elle donna lieu à un vote très minoritaire relatif à l’évolution de la structure : 14 voix pour (en fait, d’aucuns disent seulement 12 car une personne qui disposait de deux pouvoirs, a voté alors qu'elle n'en aurait pas eu le droit, n'étant pas membre elle-même), 6 contre et 15 abstentions, sur un total de 101 membres. On le voit, même si certaines dispositions ont pu évoluer depuis, la sérénité des débats est loin d’être incontestable et le projet ne fait pas vraiment l’unanimité sur le terrain, c’est-à-dire du côté des professionnels ou des associatifs qui paient une cotisation pour être membres de ces structures et qui verraient leur compétence, leur avis systématiquement, institutionnellement amoindri. Le système de représentation, c’est-à-dire la gouvernance même de cet EPCC, tel qu’il est décrit dans le document qui nous est proposé ne peut malheureusement qu’entériner et conforter cet état de fait.

Dans le cadre de la Breizh Touch, l’initiative prise par les élus, relayée dans deux directions respectives complémentaires tant par le monde économique que par les fédérations de sonneurs et danseurs, a assuré le réel succès de cette manifestation. Les professionnels et les associatifs ne veulent pas s’arroger des prérogatives qui appartiennent aux élus, ils souhaitent simplement mais sereinement être au service des collectivités dans la mise en œuvre d’authentiques projets négociés.

Cela a été réaffirmé tant par des élus, dans cette même enceinte, que par les professionnels et les responsables associatifs et cela est certainement clair dans l’esprit du législateur : sil faut contrôler les dépenses publiques, il ne s’agit pas de mettre sous le boisseau la dynamique de structures associatives vivantes. S’il s’agissait de substituer un EPCC à une dynamique dans laquelle professionnels et associations exercent une compétence et jouent un rôle tous deux irremplaçables, cela équivaudrait à vouloir remplacer le suffrage universel par les seules études de cabinets de sondage…


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« CRÉATION D’UN EPCC DEDIE A LA GESTION D’UN CENTRE DE RESSOURCES REGIONAL SUR

LE LIVRE ET LA LECTURE PUBLIQUE »




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Rapporteurs : Mme Colette PERRODO M. Alain MONNIER

CRÉATION D'UN EPCC DÉDIÉ A LA GESTION D'UN CENTRE DE RESSOURCES RÉGIONAL SUR LE LIVRE ET LA LECTURE PUBLIQUE

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Il est proposé : - de créer un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) à caractère administratif dédié à la gestion d’un centre de ressources sur le livre et la lecture publique en Bretagne ; - d’approuver le projet de ses statuts ; - de demander au Préfet de région de décider de sa création par arrêté. Il appartient aux autres collectivités concernées de délibérer en des termes concordants : les Départements du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan, de la Loire Atlantique, d’Ille-et-Vilaine ainsi que Rennes Métropole. Ce nouvel établissement portera le nom de « Livre et lecture en Bretagne ». 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Créé par la loi 2002-6 du 4 janvier 2002, l’établissement public de coopération culturelle a pour vocation de clarifier une situation dans laquelle on a pu voir certaines structures, ne comptant généralement pas beaucoup d’adhérents, bénéficier de subventions alors qu’elles émanaient d’institutions officielles, ce qui pouvait placer l’Etat ou les collectivités devant un risque de gestion de fait. S’il ne s’agissait que de cela, la Commission ne pourrait qu’approuver le souci légitime de la collectivité régionale quant à la maîtrise de la dépense publique et la bonne utilisation des subventions. Cependant, les travaux du CESR, mais aussi d’autres institutions (INSEE, etc.) ont rappelé à plusieurs reprises que la vie associative est plus intense en Bretagne que dans le reste de la France. Sans refaire ici, l’historique du Centre régional du Livre, il convient de rappeler ce que ce Centre doit d’une part au mouvement associatif et d’autre part au dynamisme des socioprofessionnels de la


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filière du livre : il faut envisager tout à la fois le nombre mais aussi la qualité des auteurs et des éditeurs, et le volume de leur activité. Dans le projet tel qu’il est présenté, et après de nombreux avatars datant déjà de la précédente mandature, ceux qui font la richesse de cette activité multiforme et en garantissent l’équilibre en termes de choix éditoriaux comme en termes économiques, se verraient de fait privés d’une représentation si ce n’est symbolique au sein de l’organe décisionnel de cet EPCC (cf. page 5). En effet, l’Etat et les autres collectivités (cinq départements et ville de Rennes mais aussi un représentant des universités et un représentant des maires, tous les deux cooptés par les collectivités) pourraient disposer de 14 représentants totalisant 20 voix, alors que les professionnels du Livre ne disposeraient que de la seule voix du Président du comité consultatif et alors que les représentants du personnel comptabiliseraient un maximum de deux voix. La disproportion semble ici énorme. Notre assemblée a mené, outre ses études sur le dynamisme culturel de la région, une réflexion sur la démocratie participative. Nous savons que les élus, sans doute à leur corps défendant, n’arrivent pas toujours à faire face aux nombreuses délégations et charges qui sont les leurs, parfois avec le risque pour certains conseils d’administration de ne pas atteindre le quorum et pouvoir siéger validement. On peut donc s’interroger quant à ce montage qui nécessiterait une telle présence d’élus. Au-delà de cette observation de la gestion au quotidien, il ne semble pas raisonnable que la conduite d’une activité comme celle du Livre, dont on connaît les difficultés actuelles, dont on sait tout autant l’engagement qu’elle représente de la part du monde des auteurs, des éditeurs et de tous les salariés de cette filière dynamique mais fragile, soit laissée à la seule discrétion de l’Etat et des collectivités ou de leurs représentants. Comme il a été dit en séance du Conseil régional il y a quelques mois : les EPCC n’ont pas vocation à embrasser toute la diversité culturelle et à être la réponse adaptée à la multiplicité des situations. Ont également été évoquées les dérives d’une maîtrise exclusive par la politique de l’activité culturelle, dont celle du livre. La Bretagne est une terre de partenariats : y réussit ce qui est en général mené avec les ressources conjuguées des entrepreneurs, des efforts des salariés et/ou des bénévoles, de l’engagement des collectivités – souvent à l’initiative de ces dernières mais pas toujours -, la Commission regrette donc de ne pas trouver un tel équilibre ni une telle représentativité dans le mode de gouvernance et de fonctionnement du futur EPCC. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Compte tenu des observations ci-dessus, la Commission émet un avis défavorable.


Adopté


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Abstentions (14) Contre (2), JP Martin, M. Nusimovici


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INTERVENTION de M. Alain MONNIER

(Kuzul Sevenadurel Breizh/Conseil Culturel de Bretagne ha/et Skol-Uhel ar Vro/Institut Culturel de Bretagne)

Je ferai une seule intervention au nom du mouvement culturel de Bretagne à propos de ces deux projets d’EPCC.

Nous le réaffirmons, nous comprenons le bien fondé des dispositions de la loi 2002-6 et, on l’aura compris, concernant le projet de centre de ressources régional pour le spectacle vivant, la franchise des discussions entre les différentes parties a permis d’évoluer vers une situation aujourd’hui plus favorable. Que les collectivités, puisqu’elles sont comptables des fonds publics, gardent une définitive capacité de contrôle n’est pas choquant ; notre assemblée ne peut cependant comprendre ni encourager que les représentants des dites collectivités se voient doter de deux voix pour une représentation alors que les représentants des associations, artistes et autres opérateurs, ne disposeraient que d’une seule. En définitive, sur ce dossier, ce seul point fait problème et il apparaît que ce problème serait très facile à régler.

Concernant le centre de ressources régional sur le livre et la lecture publique, les négociations n’ont pas été aussi aisées pour aboutir à cet autre projet.

Après une première assemblée générale, ne répondant pas sans doute pas à toutes les obligations statutaires, le 4 septembre 2006 à Rennes, une autre assemblée, avec une plus forte représentation du monde professionnel, pouvait avoir lieu le 9 octobre suivant à Quimper, mais l’absence de représentants de la DRAC et du Conseil régional ne permit pas à cette assemblée de se tenir validement. Une AG extraordinaire fut donc convoquée à Carhaix le 28 octobre. Elle donna lieu à un vote très minoritaire relatif à l’évolution de la structure : 14 voix pour (en fait, d’aucuns disent seulement 12 car une personne qui disposait de deux pouvoirs, a voté alors qu'elle n'en aurait pas eu le droit, n'étant pas membre elle-même), 6 contre et 15 abstentions, sur un total de 101 membres. On le voit, même si certaines dispositions ont pu évoluer depuis, la sérénité des débats est loin d’être incontestable et le projet ne fait pas vraiment l’unanimité sur le terrain, c’est-à-dire du côté des professionnels ou des associatifs qui paient une cotisation pour être membres de ces structures et qui verraient leur compétence, leur avis systématiquement, institutionnellement amoindri. Le système de représentation, c’est-à-dire la gouvernance même de cet EPCC, tel qu’il est décrit dans le document qui nous est proposé ne peut malheureusement qu’entériner et conforter cet état de fait.

Dans le cadre de la Breizh Touch, l’initiative prise par les élus, relayée dans deux directions respectives complémentaires tant par le monde économique que par les fédérations de sonneurs et danseurs, a assuré le réel succès de cette manifestation. Les professionnels et les associatifs ne veulent pas s’arroger des prérogatives qui appartiennent aux élus, ils souhaitent simplement mais sereinement être au service des collectivités dans la mise en œuvre d’authentiques projets négociés.

Cela a été réaffirmé tant par des élus, dans cette même enceinte, que par les professionnels et les responsables associatifs et cela est certainement clair dans l’esprit du législateur : sil faut contrôler les dépenses publiques, il ne s’agit pas de mettre sous le boisseau la dynamique de structures associatives vivantes. S’il s’agissait de substituer un EPCC à une dynamique dans laquelle professionnels et associations exercent une compétence et jouent un rôle tous deux irremplaçables,


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cela équivaudrait à vouloir remplacer le suffrage universel par les seules études de cabinets de sondage…


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« CHARTE DES FESTIVALS ENGAGES POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE EN

BRETAGNE »




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Session d’Octobre 2007 Commission « Développement économique et Recherche »

Rapporteur : M. Jean-Bernard VIGHETTI

10. CHARTE DES FESTIVALS ENGAGÉS POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET SOLIDAIRE EN BRETAGNE

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Il s'agit : 1.1. d’approuver les termes de la charte de six festivals bretons qui ont décidé de s'engager dans une démarche de développement durable et solidaire en Bretagne, inspirée de la problématique de l’Agenda 21 de la Culture : festivals « Les Arts dînent à l'huile » de Douarnenez, « Festival Interceltique » de Lorient, « Quartiers d'été » de Rennes, « Les Chants de Marins » de Paimpol, « Les Vieilles Charrues » de Carhaix, « Les Transmusicales » de Rennes. 1.2. d’autoriser la Région, en tant que co-financeur avec l’ADEME, à faire partie du Comité de pilotage chargé du suivi de la mise en oeuvre de la dite charte. 1.3. de désigner un représentant du Conseil régional pour siéger au sein de ce Comité. La charte définit les engagements des festivals pour expérimenter la viabilité et la pertinence de leurs initiatives en matière de développement durable. Elle comprend un préambule sur l’intérêt de la démarche et une introduction rappelant que les festivals traversent les trois dimensions constitutives de l'activité humaine, dans le développement durable : le champ de l’environnement, le champ économique et le champ social. Après le rappel des valeurs et finalités partagées par les festivals dans leur démarche de développement durable et solidaire, la charte décline ses objectifs opérationnels( lutte contre l’effet de serre et économie des ressources, valorisation des modes de production et de consommation durables, participation à l'économie sociale et solidaire, formation et information sur le développement durable, participation de tous les acteurs des festivals à ce dernier) et développe les termes de la mise en oeuvre de la charte : engagement des signataires, adhésion et participation, évaluation.


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2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La démarche initiée par les six festivals bretons, avec l'appui du Conseil régional et de l'ADEME, peut sembler surprenante ou pour le moins inédite. Il fallait oser, collectivement, vouloir s’engager dans une telle voie. L'enjeu est, il est vrai, d'importance quand, dans l'introduction de la charte, il est précisé que la diversité culturelle - au même titre que la biodiversité naturelle - est menacée par « les conditions actuelles de la production et diffusion des oeuvres qui uniformisent ou contrarient toute proposition non conforme au moule du marché des industries culturelles ». On peut regretter, de ce point de vue, que, dans les objectifs opérationnels, les actions à mener par les festivals en faveur du maintien d’une « diversité culturelle» ne soient pas plus développées. La définition, par le Comité de pilotage, d'une année d'expérimentation de la viabilité et de la pertinence de l'initiative - dans le cadre restreint des six festivals et avec le recours à une expertise, financée par le Conseil régional - est un gage de sérieux et, en tout état de cause, une assurance contre tout risque de création d'une « usine à gaz », liée à l'air du temps. Néanmoins, on peut espérer que la démarche puisse être élargie à d’autres festivals déjà avancés sur le plan du développement durable. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable.


Adopté à l’unanimité Abstentions (39)


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INTERVENTION de M. Alain LE MENN (Union régionale CFDT de la Région Bretagne)

Charte des festivals engagés pour le développement durable et solidaire en Bretagne

Nous approuvons le principe de cette charte eu égard à l’impact que peuvent avoir les festivals sur la sensibilisation du public et principalement les jeunes au développement durable. Mais disons le d’emblée, cette charte ne nous convient qu‘à moitié. Le volet social du triptyque fondateur du développement durable a semble-t-il été oublié. Si nous adhérons bien sûr aux valeurs et finalités énoncées dans le chapitre 3, notamment l’impact de responsabilité citoyenne chez les jeunes, l’exemplarité vis-à-vis des autres entreprises de spectacle, nous n’avons pas trouvé dans le reste du texte la traduction de « l’affirmation de la place de l’être humain au coeur de l’action artistique et culturelle », s’agissant du travailleur du festival. Le volet environnemental est détaillé et semble faire le tour des aspects essentiels. Le volet économique est vu sous un angle à nouveau très environnementaliste qui ne traite pas, à notre avis, de l’ensemble des aspects économiques de ces entreprises culturelles que sont les festivals, sur le plan des financements et de la fiscalité par exemple. Par contre, hormis quelques objectifs relevant de la solidarité, le volet social est absent en ce qui concerne les salariés d’un festival, les professionnels du spectacle, les prestataires de service, les saisonniers ou même les bénévoles. Car une caractéristique commune à ces festivals et à bien d’autres, est que ce sont de véritables entreprises employant de très nombreux salariés souvent à contrats précaires alors que des solutions plus durables de type groupement d’employeurs existent. Que ce soit clair, nous ne faisons de procès à personne en particulier et les festivals importants sont sans doute plutôt mieux structurés que d’autres sur le plan social. Pour autant cette charte a valeur d’engagement et d’exemple pour les signataires et aussi pour ceux qui y adhéreront par la suite. En ce sens, la responsabilité du conseil régional est de donner sa juste place au volet social du développement durable dans les manifestations culturelles. Nous attendons donc de cette charte qu’elle inclue un chapitre social qui prenne en compte le respect de la législation sociale en vigueur dans ce type d’entreprise en insistant plus particulièrement sur :

L’usage conventionnel du statut d’intermittent du spectacle dont les dernières dispositions ont amélioré la professionnalisation

Le respect des droits des saisonniers Le non recours à ce qu’on pourrait appeler des bénévoles indemnisés hormis les collaborations

associatives ou salariés non déclarés Le respect de la législation en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, La sécurisation des parcours professionnels des professionnels du spectacle et des saisonniers

professionnels


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En d’autres termes, il s’agit d’esquisser une charte de progrès pour les entreprises du spectacle dotée d’indicateurs mesurables et vérifiables. La Cfdt est prête à en discuter les modalités. Depuis plusieurs années, la Cfdt tient des stands sur les festivals pour informer les jeunes de leurs droits, notamment en tant que saisonniers. Ce sont des lieux d’échanges très riches. Aussi nous sommes très favorables à l’information et à la formation sur le développement durable pour autant quelles intègrent le volet social du développement durable à savoir les droits sociaux des participants à ces festivals quelque soit leur âge. Nous comptons sur les élus régionaux pour le compléter dans le sens des principes que nous venons d’énoncer.


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INTERVENTION de M. Pierre EUZENES

(Union régionale CFTC de Bretagne) La CFTC se félicite du partenariat que la région Bretagne projette pour une collaboration avec six festivals bretons. Ce type de démarche : festivals respectueux de l’environnement, des travailleurs saisonniers ou occasionnels, de l’espace socio-économique où ils évoluent, inspiré par l’agenda 21 existe déjà, au niveau national, notamment en Camargue, sur la bande littorale, qui retrouve son aspect initial, sans dégradation après le passage des festivaliers. Utilisation de gobelets recyclables, triage sélectif des déchets, diminution de la consommation de l’énergie, voir la production d’énergie à partir de ressources renouvelables solaires ou éoliennes, et pourquoi pas un « shit » bio garanti sans OGM. Toutefois, notre grande préoccupation se porte sur les conditions de travail et d’accueil de la population de très nombreux salariés saisonniers où le fait d’intervenir sur un évènement festif dans une atmosphère ludique amènent que l’on oublie trop souvent les éléments basiques du code du travail, horaires et salaires, conditions de sécurité, d’hygiène et logement. Ce type de démarche partenariat est d’autant plus intéressante qu’elle touche en grande partie une population jeune et mobilisable et joue donc pleinement son rôle éducatif, c’est pourquoi la mise en place d’une telle charte mériterait d’être étendue à l’ensemble des festivals se déroulant sur la totalité du territoire breton.


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INTERVENTION de M. Alain MONNIER

(Kuzul Sevenadurel Breizh/Conseil Culturel de Bretagne ha/et Skol-Uhel ar Vro/Institut Culturel de Bretagne)

J’interviendrai au nom du mouvement culturel de Bretagne pour saluer la déclaration de ces six festivals d’apporter, en partenariat avec les Collectivités, une contribution réfléchie au développement durable, principalement dans le cadre de l’Agenda 21 de la Culture. Les organisations syndicales le rappellent légitimement, il ne peut y avoir de développement durable sans respect, en matière d’emploi, de la déontologie voire de la légalité. Parmi les nombreuses mesures qui sont envisagées dans la charte, nous nous réjouissons de voir figurer des engagements concrets concernant tant les aspects humains que techniques de ces manifestations culturelles « phares » que sont les festivals. Pour autant, nous souhaitons ardemment que ces déclarations dépassent le stade de l’intention et c’est pourquoi nous sommes sensibles au sérieux du protocole accompagnant la période de mise en place et d’expérimentation. En tout état de cause, parce que les enjeux sont aujourd’hui cruciaux et les échéances proches marquées d’un caractère d’urgence, le développement durable doit aller au-delà d’un alibi de type « écologiquement correct », d’un simple effet de mode, d’une nouvelle doctrine officielle. A ce titre, les deux dernières propositions contenues dans le paragraphe 4.III (« développer des partenariats en cohérence avec les principes de l’agenda 21 » & « accueillir des associations engagées dans l’éducation et la formation au DD sur le festival ») ne doivent pas se traduire par un soutien exclusif à certaines structures bénéficiant de la bienveillance de collectivités. L’éducation au développement durable passera autant (et surtout…) par les modestes gestes responsables que fera chacun des festivaliers et des opérateurs/organisateurs que par la tenue de stands spécialement consacrés à cette problématique. A ce titre encore, et parce qu’il s’agit bien de l’Agenda 21 de la Culture, on peut regretter que certaines formulations de la page 3 (« 1> Préambule » & «2> Introduction ») mettant explicitement en parallèle la biodiversité culturelle et la biodiversité naturelle ne soient pas prolongées au fil des « objectifs opérationnels » et de la « mise en œuvre de la Charte » par des mesures tout aussi légitimes, adaptées et concrètes concernant la nécessaire prise en compte des cultures et des langues que les expressions culturelles dominantes ignorent ou entendent restreindre en les minorisant. Qu’il s’agisse de musique, d’arts graphiques ou chorégraphiques et de langues, un effort spécifique aurait été plus que bienvenu dans la collection de dispositions en faveur des artistes qui aujourd’hui créent du neuf, non avec du vieux, mais avec de la tradition, c’est-à-dire en s’appuyant sur une richesse dont la configuration change constamment,


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INTERVENTION de M. Étienne RÉHEL (Section régionale de l’Union nationale des associations des

professions libérales, en accord avec les bâtonniers des barreaux auprès des tribunaux de grande instance, le Conseil régional des

notaires, la Chambre régionale des huissiers, les Conseil régionaux des experts-comptables et des commissaires aux comptes et le Conseil

régional de l’Ordre des architectes) Je m’exprime au nom des membres du collège employeur. Nous avons pris connaissance de la Charte des festivals engagés pour le développement durable et solidaire en Bretagne. Le Conseil régional, co-signataire de ce texte avec l’ADEME, nous propose d’approuver, d’une part, les termes de cette Charte, et d’autre part, son souhait de faire partie du Comité de pilotage et d’y désigner, en conséquence, un représentant. Nous tenons tout d’abord à exprimer notre attachement, d’une part au développement durable, et d’autre part, aux festivals bretons qui contribuent activement à la diffusion de la culture, à l’économie de nos territoires et au rayonnement de la Bretagne au-delà de nos frontières. Cette Charte des festivals a particulièrement attiré notre attention. En effet, elle exprime une conception bien particulière de la culture et plus globalement de la société. C’est ainsi que nous y apprenons, je cite, que « la diversité culturelle fait écho à la biodiversité naturelle et de fait, la destruction entamée de l’équilibre des écosystèmes animaliers et floraux nous renseigne sur la fragilité des écosystèmes artistiques et culturels ». On peut aussi lire que : « les six festivals décident de définir de nouveaux modes de production, d'organisation respectueux de leur environnement écologique, économique et social ». Devons nous en déduire que jusqu'ici ces festivals avaient recours à des modes de production et d'organisation qui ne respectaient pas leur environnement économique et social ? Doit-on comprendre qu'ils ne respectaient pas les règles légales et réglementaires ? Ou doit-on comprendre que les acteurs économiques, même s'ils respectent les lois et règlements, ne respectent pas leur environnement économique et social ? La Charte poursuit « les festivals pensent que ces manifestations culturelles peuvent être dans un avenir raisonnable, écologiquement vivables, socialement équitables et économiquement viables ». Nous apprenons donc, incidemment, qu'aujourd'hui ces festivals ne sont pas écologiquement vivables, ne sont pas socialement équitables. On peut lire également que la Charte exprime plusieurs valeurs et finalités, comme « garantir le droit à choisir et vivre sa culture, fondement de la libre expression des populations » ou « mettre en place les conditions de liberté du choix, notamment en intégrant toute information objective et dénuée des


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pressions du marché ainsi que tout projet d'éducation permettant la compréhension des propositions ». Est-ce à dire qu'aujourd'hui on ne peut librement vivre sa culture, que l'expression des populations est bâillonnée ? Plus clairement, on comprend que les marchés oppriment, manipulent le peuple mais heureusement certains sont capables de déterminer, une « information objective, dénuée des pressions du marché », ils sont même capable de mettre en oeuvre « un projet d'éducation permettant la compréhension des propositions ». Les auteurs de cette Charte rêvent-ils d'une culture d'Etat par nature éclairée qui éduquerait les masses aliénées par le marché ? Outre le fait, je cite, « de proposer une alimentation sans OGM », « de trouver de nouveaux modes de production économiques », les festivals souhaitent également, je cite, « faire connaître au public les principes des économies alternatives et solidaires ». Ces festivals seront donc des lieux d'expression politique, expression politique qui selon eux, sera donc objective, dénuée des pressions du marché. Cela rentre sans doute dans leur projet d'éducation des masses leur permettant, enfin, de comprendre, l'état d'oppression dans lequel l'économie de marché les tient. Très clairement, cette Charte exprime des positions qui ne nous semblent pas en phase avec les orientations générales, largement partagées par l'ensemble des partis de gouvernement, de gauche et de droite. Nous dénonçons donc les termes même de cette Charte. Nous nous étonnons que le Conseil régional, et de surcroît l’ADEME, puissent envisager de signer un tel texte. Le Conseil régional peut-il à la fois assumer son attachement à l’économie de marché en affichant une politique volontariste de développement économique, collaborer avec TF1 pour la diffusion de la Breizh Touch à la télévision et envisager de signer un tel texte. Nous devons cependant faire crédit aux auteurs de cette Charte d’un éclair de lucidité lorsqu’ils proposent, je cite, « de prévenir et réduire les risques liés aux consommations de produits psycho actifs en milieu festif » ou d’évoquer la possibilité, je cite, « pour les populations autres que le public » de « s’exprimer et disposer d’une parole et d’une écoute quant à leur vie en tant que citoyen extérieur ou riverain du festival ». Heureusement ces populations autres que le public, se verront un jour, je reprends les termes de la Charte, «garantir le droit à choisir et vivre leur culture, fondement de la libre expression des populations » et bénéficieront « d’une information objective et dénuée des pressions du marché », fin de citation, ce qui les amènera, nous n’en doutons pas, à s’extraire de leur aliénation mercantile pour rejoindre le public éclairé de ces festivals. Je vous remercie de votre attention.


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« CONVENTION SPÉCIFIQUE AU CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION 2007-2013 RELATIVE AU

CONCOURS FINANCIER DU CNDS ET DE LA REGION BRETAGNE POUR LA RÉALISATION

D’EQUIPEMENTS STRUCTURANTS EN BRETAGNE »




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Rapporteur : M. Lucien THOMAS

CONVENTION SPÉCIFIQUE AU CONTRAT DE PROJETS

ÉTAT-RÉGION 2007-2013 RELATIVE AU CONCOURS FINANCIER DU CNDS ET DE LA RÉGION BRETAGNE POUR LA RÉALISATION D'ÉQUIPEMENTS

STRUCTURANTS EN BRETAGNE

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Contrat de projets 2007–2013 qui avait exclu le sport, mentionne à l’intérieur du Grand Projet n°8, une convention spécifique relative au concours financier du Centre national de développement du sport (CNDS) et de la Région Bretagne pour la réalisation d’équipements sportifs structurants en Bretagne. Cette convention se rapporte au financement apporté par le CNDS et la Région Bretagne à deux équipements structurants :

- le vélodrome couvert de niveau international dans le Pays de Lorient (Morbihan), - le stade d’athlétisme de Ker Lann à Bruz (Ille et Vilaine).

Le CNDS s’engage à financer ces deux équipements à hauteur de 4 millions d’euros pour le vélodrome couvert et de 1 million d’euros pour le stade couvert d’athlétisme. Il convient de souligner, pour ce dernier, qu’il s’inscrit dans le projet plus large d’espace sportif départemental et qu’un financement complémentaire du CNDS pourra être octroyé dans le cadre de procédures classiques. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La Région Bretagne ne peut que se réjouir d’avoir pu obtenir, avec la ville de Dijon, une convention additionnelle au Contrat de projets 2007-2013. Elle permet d’aider très tôt le démarrage de deux équipements structurants. Vu l’antériorité du projet de Ker Lann à Bruz et l’ampleur des investissements prévus (31,5 millions d’euros H.T.), on peut s’étonner que 4 millions soient affectés immédiatement pour la réalisation du vélodrome du Pays de Lorient,


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baptisé pour l’occasion « de niveau international », (coût final estimé à 13,8 millions d’euros H.T.), et seulement 1 million pour le projet d’Ille-et-Vilaine. Il est dit que, le cas échéant, ce complexe sportif pourra faire l’objet d’attribution de subventions supplémentaires. Qui peut prédire l’avenir en matière budgétaire ? 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable avec réserves compte tenu du déséquilibre apparent dans la répartition et le rythme de versement des crédits afférents aux deux projets.




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« PROTOCOLE ETAT-REGION 2007-2013 PORTANT CRÉATION DU CENTRE DE RESSOURCES ET D’EXPERTISE DU SPORT ET DES LOISIRS EN

BRETAGNE »




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Rapporteur : M. Lucien THOMAS

PROTOCOLE ÉTAT-RÉGION 2007-2013 PORTANT CRÉATION DU CENTRE DE RESSOURCES ET D'EXPERTISE DU SPORT ET DES LOISIRS EN BRETAGNE

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Il s’agit d’un protocole spécifique dans le cadre du contrat de projet 2007-2013. La dimension économique du sport s’affirme et se développe. La professionnalisation du sport est une tendance lourde. Elle passe par une meilleure connaissance des emplois, notamment des emplois émergents et un renforcement du dispositif de formation. Jusqu’à ce jour les études existantes sont disparates et difficilement exploitables : cette réalité reste encore mal connue. Afin de combler cette lacune, il paraît indispensable de disposer d’un outil d’observation, d’analyse et d’évaluation. C’est pour répondre à ce besoin que l’Etat (DRDJS) et le Conseil régional de Bretagne ont décidé de créer un Centre de ressources et d’expertise du sport et des loisirs sportifs qui mettra en réseau les acteurs concernés et leurs données afin qu’ils construisent une stratégie d’action pour valoriser les métiers, développer les équipements et favoriser l’accessibilité de tous aux pratiques sportives et de loisirs. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Les résultats du recensement des équipements sportifs, les travaux qui sont en cours sur l’accessibilité de tous à la pratique sportive, la promotion des sports de nature qui vient d’être entreprise avec la création du Centre régional d'expertise et de ressources (CRER), comme la mise en œuvre de la Convention collective nationale du sport, sont autant de facteurs qui nécessitent la mise en place rapide d’un tel observatoire indispensable pour la région Bretagne. Si pour nous, la dimension éducative du sport, sa dimension sociale, est la plus importante, il ne faut pas pour autant négliger -bien au contraire- la dimension économique du phénomène. Il devient urgent même d'en mesurer l’ampleur pour que l’on sache de quoi on parle.


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Un regret simplement : dans le plan de financement, les 50 000 € de la part de l’Etat sont ponctionnés sur le budget du Centre National de Développement du Sport (CNDS) et non sur le budget propre de l’Etat. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission émet un avis favorable.




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« BILAN DU PROGRAMME PRÉVISIONNEL DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS 2005-2009 DANS

LES LYCEES PUBLICS BRETONS A MI-PARCOURS »




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Rapporteur : M. Jean-Luc LE GUELLEC

BILAN DU PROGRAMME PRÉVISIONNEL DES INVESTISSEMENTS

IMMOBILIERS 2005-2009 DANS LES LYCÉES PUBLICS BRETONS A MI-PARCOURS

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le président du Conseil régional détaille le bilan de la mise en œuvre du PPI 2005 - 2009 en indiquant qu’avec un taux de réalisation de 54%, l’avancement du PPI est conforme aux objectifs. Les travaux de sécurité et de conservation du patrimoine bâti ont un taux de réalisation de 62%, la modernisation des locaux pédagogiques de 58%, l’extension des lycées et l’amélioration des conditions d’accueil de 45%. Les modalités de mise en œuvre du PPI restent inchangées, mais l’évaluation quantitative et qualitative du PPI sera poursuivie et intensifiée. La programmation initiale du PPI doit être complétée pour tenir compte de situations nouvelles. Une augmentation de 24,5 M€ est prévue pour les travaux de sécurité et d’hygiène et de 8,5 M€ pour l’adaptation aux besoins pédagogiques nouveaux. Par ailleurs une réduction de 1,4 M€ peut être opérée sur des opérations terminées et dont les coûts prévisionnels avaient été surestimés. Des délais de concertation et d’études plus longs que prévus obligent à reporter en 2010 quelques chantiers pour 11,8 M€ et des opérations, pour 4,8 M€, devront être intégrées dans des programmes de restructuration plus larges. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional La commission "Formation" du CESR se félicite du degré d’avancement du PPI que traduit le taux de réalisation de 54% à mi-parcours. Pour autant, la commission note que derrière ce taux global, des écarts existent suivant la nature des travaux. Ainsi, les travaux de sécurité et de conservation du patrimoine ont un taux de réalisation de 62% contre 45% pour l’extension et l'amélioration des conditions d’accueil. Au sein des travaux de sécurité, si les travaux d’hygiène, conformité et accessibilité ont un taux de réalisation de 70%, ce taux n’est que de 36% pour les espaces extérieurs, voierie et réseaux divers. Pour la modernisation


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des locaux pédagogiques, les travaux pour les locaux d’enseignement, espaces scientifiques et CDI ont un taux de réalisation de 56%. La commission est surprise du faible taux pour les équipements sportifs intégrés, 17%. Pour l’extension des lycées et l’amélioration des conditions d’accueil, on note des écarts importants dans les taux de réalisation allant de 77% pour l’extension des capacités d’accueil à 37% pour les services de restauration. Dans son dernier avis sur le PPI, le CESR avait fortement alerté sur les graves problèmes de sécurité non résolus dans certains lycées publics bretons, il comprend donc tout à fait le choix d’abonder le PPI pour y faire face. Si on peut se satisfaire d’une diminution du nombre d’avis défavorables des commissions de sécurité, leur nombre, 55 en juillet 2007, reste encore beaucoup trop élevé puisqu’il représente 10% des avis, sans compter que certains sont prononcés avec menaces de fermeture. L’augmentation de 24,5 M€ pour les travaux de sécurité et d’hygiène s’avère donc justifiée. Les autres modifications proposées semblent cohérentes à la commission, d’autant que les opérations lourdes qui ne seront pas réalisées dans ce PPI sont reportées au suivant. La commission redit son accord avec la démarche de la charte de qualité intégrée au PPI, elle prend acte du souci d’évaluation qualitative tant du référentiel de programmation fonctionnelle que du guide de la qualité environnementale, elle voudrait être sûre, cependant, que ce qui vaut pour l’investissement vaut aussi pour l’équipement et le fonctionnement. La commission s’étonne qu’il ne soit pas fait mention, dans ce bilan, du groupe technique de suivi du PPI qui est, pourtant, un outil de veille et de concertation dont il faut pérenniser l’activité. Puisque dans quelques mois vont s’engager réflexions et concertations pour l’élaboration du prochain PPI, la commission formation, dans la continuité des préconisations de son auto-saisine sur les TICE dans les lycées bretons, propose qu’un volet spécifique portant sur les TICE et le développement de l’ENT (Espace Numérique de Travail) soit intégré à la prochaine charte qualité au même titre que le référentiel fonctionnel et le guide de la qualité environnementale. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional La Commission donne un avis favorable.




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INTERVENTION de M. Robert LE FANIC

(FSU Bretagne)

Programme Prévisionnel des investissements immobiliers L’essentiel est dit dans l’avis de la commission formation. La FSU ne regrette pas d’avoir approuvé les orientations indiquées dans le document d’origine du PPI et comprend les modifications proposées à mi parcours. Pour autant, nous ne saurions trop insister sur les raisons de certains dysfonctionnements constatés sur le terrain : retards liés à la longueur des procédures d’appels d’offres, insuffisance de la concertation interne à certains établissements, une communication pas assez conséquente de la Région sur ses interventions dans les lycées, un engagement parfois insuffisant des élus dans les conseils d’administration des établissements. Si les relations directes entre les services de la Région et les chefs d’établissement sont nécessaires et légitimes, se limiter à ce cadre dans la gestion des problèmes rencontrés limite les capacités de réactivité du Conseil régional.


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INTERVENTION de M. Marcel LE MOAL (Sections Régionales Conchylicoles Bretagne Nord – Bretagne Sud)

Programme des investissements immobiliers dans les lycées publics bretons Avec le programme 444

Assurer les missions d’accueils, de restauration, d’hébergement et d’entretien transférées par la loi du 13 août 2004. Nous passerons ici les 4 lycées posant des problèmes connus à ce jour. Le Guilvinec : difficulté d’accueil dans l’internat : capacité 60, étendu à 75 en supprimant des bureaux, pour un effectif de 85 internes. 10 sont logés à l’Association Nautique avec obligation de quitter les lieux au printemps. Cela est il pérenne ? Paimpol : il faudra peut être revoir les cursus. L’accueil de la section SAVINA formation, entretien et réparation (petite entreprise, plaisance et pêche). L’ouverture de cette section absolument nécessaire pour se mettre en phase avec les réalités de terrain ceci devenant la priorité des priorités. Saint Malo : la capacité d’accueillir de nouveaux élèves est devenue impossible. Le problème lié aux dossiers non aboutis de la régionalisation des ENMM (Ecole Nationale Marine Marchande), déjà signalé dans cette enceinte devient un problème récurant. A ce propos, 2 postes d’arrêts maladie de longue durée non remplacés par l’Etat à ce jour ; l’un concerne notamment tous les contrats de formations professionnelle. Permettant à cette école d’atteindre l’équilibre financier. Le risque est de sérieusement déstabiliser l’établissement. Mais cela n’est-il pas volontaire de la part de l’état ? avant de confier la tâche à la Région. L’augmentation spatiale de salles de classe sur le site cancalais de l’atelier conchylicole devient insoluble. Un partenariat avec les professionnels de la Conchyliculture pourrait provisoirement être une solution de pis aller pour l’année en cours. Sans une réelle volonté d’aboutir et de faire avancer ce dossier ne pourra voir le jour. Sans une aide forte de la région. Etel : si l’atelier plaisance est bien pris en compte dans le recensement des investissements en projet 2005 – 2009, ainsi que l’espace sportif mainte fois réclamé. Il reste la phase 3 : administration et vie scolaire, rénovation et atelier mécanique non budgétisé. Je vous remercie de m’avoir écouté.


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« COMMUNICATION SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DU PROGRAMME SOLIDARITÉ AVEC LES POPULATIONS D’ACEH (INDONESIE) VICTIMES DU TSUNAMI DU 26 DÉCEMBRE 2004 »




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Rapporteur : Mme Anne SAGLIO

COMMUNICATION SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DU PROGRAMME SOLIDARITÉ AVEC LES POPULATIONS D'ACEH (INDONÉSIE) VICTIMES DU

TSUNAMI DU 26 DÉCEMBRE 2004

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le 26 décembre 2004 un tsunami d’une violence sans précédent ravagea les zones littorales de plusieurs pays d’Asie du Sud, causant la mort ou la disparition d’environ 240 000 personnes et détruisant de multiples infrastructures et équipements de pêche. La région la plus affectée fut la province indonésienne d’Aceh, à l’ouest de Sumatra, qui compta près de 200 000 victimes. En réponse à cette tragédie, le Conseil régional de Bretagne a décidé, lors de l’adoption du budget primitif 2005, de financer à hauteur de 300 000 €, répartis sur 3 ans, des actions spécifiques de reconstruction de l’outil de pêche et des équipements collectifs des communautés littorales, en concertation étroite avec les acteurs bretons des secteurs concernés. Plusieurs collectivités locales (Conseil général des Côtes d’Armor, communauté de communes du Kreiz Breizh, communes de Fougères, de Guilers et de Hanvec) se sont associés au projet régional, dont la réalisation a été confiée à l’ONG Acted, pour un montant de 375 000 € Une mission d’évaluation de trois personnes, comprenant deux professionnels bretons (un ingénieur des pêches ayant assuré un mission d’un an en Aceh comme salarié de l’ONG Acted et un charpentier de marine) a été conduite sur place en juin dernier par Ch. Guyonvarc’h, vice-président chargé des affaires européennes et internationales. Elle a permis de prendre acte de la bonne réalisation des actions financées et de retenir les actions prioritaires du soutien en 2007. Sur proposition du Président du Conseil régional, la Commission permanente a attribué à l’ONG Acted une subvention de 100 000 € (17 000 € en investissement et 83 000 € en fonctionnement) pour la 3ème année de mise en œuvre de ce programme. Trois axes d’intervention ont été arrêtés : 1 – la poursuite et l’approfondissement de la formation des charpentiers de marine, avec un double objectif : faire valoir leurs compétences acquises après le retrait financier de la Bretagne ( par exemple en créant leur propre chantier) et les amener à transmettre leur savoir-faire (formation de formateurs) ;


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2 – la formation de ces charpentiers de marine à l’installation des moteurs ; 3 – la fourniture de bateaux aux pêcheurs de l’île de Simeuluë qui n’a que très peu bénéficié de l’aide internationale. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional L’action de la Région Bretagne dans la région d’Aceh se concentre pour cette troisième année sur la formation de charpentiers de marine recrutés à Meulaboh et sur l’encadrement de quatre apprentis en formation, pour encourager les gens à transmettre leur savoir faire à des jeunes. Dans ce temps de formation, il est ainsi prévu de construire 3 bateaux de pêche de 12,5 mètres et de 4 bateaux de 7 mètres. Ce projet s’appuie sur la présence d’un français expatrié en Indonésie depuis plusieurs années qui sera l’employeur ; sur la mission d’un expert en charpente marine et celle d’un expert en moteur (professeur de mécanique marine au lycée d’Etel) qui a déjà animé un premier stage en 2006. En outre, le manuel sur l’utilisation des moteurs chinois rédigé par Monsieur le Bourhis et traduit en indonésien sera réédité pour une plus large diffusion. Les bateaux ainsi construits seront ensuite remis aux familles de pêcheurs de l’île de Simeuluë, choix important car l’île est très pauvre (bien plus que la région d’Aceh) et la pêche est le seul moyen pour ces familles de gagner un peu d’argent pour vivre. Par contre, on ne peut que regretter que le programme de ces trois années n’ait pas pu s’enchaîner sans interruption et que l’ingénieur des pêches breton qui avait été choisi pour piloter le programme de juin 2005 à juin 2006 n’ait pas été associé à la rédaction de ce document de bilan et de prospective pour la 3ème année du projet, alors qu’il avait été invité à participer à la mission d’évaluation du mois de juin dernier. Enfin, la Commission attire l’attention des acteurs de ce programme sur la nécessité de prévoir une continuité de l’effort de formation sur le long terme afin que les liens inter-acteurs soient consolidés et la pérennisation des savoirs transférés assurée. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Nous ne pouvons que nous féliciter de l’engagement de la Région dans ce programme sur trois années de solidarité avec les populations d’Aceh, victimes du tsunami. Elle manifeste ainsi une réelle volonté de solidarité avec les pays du Sud qui se traduit entre autre par le soutien aux projets de développement menés par les Bretons, nombreux et mis en avant lors des Assises de la Solidarité internationale à Saint Brieuc, les 28 et 29 septembre derniers ; par la volonté d’avancer dans des projets de coopération décentralisée avec un pays comme Madagascar ainsi que par le montant du 1 pour mille du budget consacré aux actions concernant la solidarité internationale.




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INTERVENTION de Mme Anne SAGLIO

(Collectif d'Associations de solidarité représentatives au niveau régional)

Communication sur le bilan et les perspectives du programme de solidarité avec les populations d’Aceh (Indonésie) victimes du tsunami du 26 décembre 2004

Je souhaiterais intervenir au nom des associations de solidarité sur ce document : nous ne pouvons qu’approuver les grandes orientations de ce programme. Pérenniser la formation des charpentiers du chantier de Meulaboh est la priorité, compte-tenu des performances techniques apportées sur ce chantier et des besoins à court terme de construction et de réparation des bateaux pontés de 12,5 m. Mais quelques remarques concernant le budget s’imposent. Globalement la part de financement direct du programme est de 49 300 € sur 100 000 € pour cette troisième et dernière année, soit 49 % seulement du montant total de l’aide ou encore de 60 000 € si on y ajoute les salaires des charpentiers. C’est très peu : ainsi 40 % du financement de ce projet part dans des frais structurels dont les salaires du personnel de soutien d’ACTED, l’ONG qui sert d’intermédiaire sur place pour ce projet. Comment justifier un tel montant ? Peut-être serait-il important de renégocier cette part des frais structurels pour permettre ainsi la construction de 2 ou 3 bateaux pontés supplémentaires qui seront très utiles aux pêcheurs de Simeluë.


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« ADHESION DE LA REGION AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU BLAVET »




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Rapporteur : M. Jean-Paul GUYOMARC'H

ADHESION DE LA REGION AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT

DU BLAVET

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le Président du Conseil régional a été saisi par le Président de la Commission locale de l’eau du SAGE Blavet afin d’adhérer au futur Syndicat mixte chargé de la coordination de la mise en œuvre des préconisations approuvées fin 2006. La création effective de ce syndicat mixte est espérée fin 2007 afin d’être opérationnel dès le 1er janvier 2008. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Dans la présentation des orientations de sa nouvelle politique de l’eau : « Pour un nouveau contrat pour l’eau en Bretagne », en octobre 2006, le Conseil régional a formulé le souhait d’articuler principalement son action sur les nouvelles cohérences territoriales que constituent en la matière, les SAGE. Cette proposition d’adhésion au Syndicat mixte du Blavet, est la première occasion de manifester cette volonté et le CESR ne peut que l’encourager. De plus, ce SAGE nous paraît ouvrir la voie, d’une bonne manière, pour ceux qui vont suivre, tant sont bien pris en compte des actions longtemps préconisées par le CESR, dans un cahier des charges qui nous paraît particulièrement opérationnel. Ainsi, les actions préconisées sur les zones humides, le bocage, les produits polluants, l’impact des forages, les économies d’eau, la sensibilisation et la communication, nous semblent suffisamment innovantes et généralisables pour être fortement appuyées et, nous l’espérons, reprises dans les autres projets à venir. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Avis favorable adopté à l'unanimité.




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INTERVENTION de M. Kader BENFERHAT

(Comité des canaux bretons et voies navigables de l’Ouest)

13. ADHESION DE LA REGION 14. AU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU BLAVET Monsieur le Président, Je trouve plus que légitime, la place de la Région dans les structures de gestion intégrées de l’eau tant cette matière première pour ne pas dire ce patrimoine fragile est plus que vital pour la Bretagne. Pour le Comité des canaux que je représente ici, l’importante étude réalisée par le CESR, Le défi de la qualité des eaux en Bretagne qui nous a été présentée ici même par nos collègues Jean-Paul Guyomarc’h et Jean Fleury reste la référence en ce domaine et à laquelle la région devra se référer. Je tiens à attirer votre attention sur un point du budget d’investissement de l’annexe financière des statuts du syndicat mixte. Une des études préconisée par le SAGE Blavet estimée à 60 000€ est à tel point sensible qu’elle n’a pas été définie par la CLE : l’expérience des ouvertures des grandes vannes sur la portion du canal entre Guerlédan - Pontivy. Faire une étude qui n’a pas été définie peut poser question. J’y réponds. Je rappelle que sur les 103 préconisations du SAGE Blavet, 102 ont été acceptées pour leur mise en œuvre. Lors de l’adoption de ce SAGE Blavet, la communauté de communes du Pays de Pontivy, en application de la règle du multiusage et la multifonction des voies d’eau bretonnes pour des raisons de sécurité de la ressource en eau quantitative et qualitative, dans le cadre du plan de prévention contre les inondations du secteur de Pontivy-Le Sourn et pour la préservation du patrimoine que représente le canal de Nantes à Brest axe majeur du développement du tourisme dans le Pays de Pontivy et en Bretagne intérieure qui fait l’objet du futur schéma régionale du tourisme, a demandé par voix délibérative le maintien en masse d’eau fortement modifiée (MEFM) cette section de canal entre Guerlédan et Pontivy comme le SAGE le maintient pour le Blavet de Pontivy à Hennebont. Elle envisage la remise en navigabilité du canal de Pontivy à Guerlédan pour la plaisance, les activités sportives de canoë-kayak et l’installation d’échelles à poissons performantes pour les espèces migratrices afin de développer l’activité pêche. Elle s’appuie sur l’étude faite par le cabinet BRL qui estime je cite : « que sur les douze biefs le matériel des écluses est en bon état, seuls les vannes et portiques méritent changement ; de même elle précise que le génie civil des écluses est dans un état correct et nécessite des travaux de nettoyage et de confortement afin de pérenniser les ouvrages ». L’ensemble de ces travaux a été estimé à moins d’un million d’euros. La fédération de pêche du Morbihan quant à elle demande débarrage de ce tronçon de canal, pour le transformer en MEN (Masse d’Eau Naturelle), afin d’élargir son espace exclusif à l’activité pêche. Bref une masse d’eau naturelle coincée entre deux masses d’eau fortement modifiées la retenue de Guerlédan et le Blavet canalisé de Pontivy et Hennebont qui ne sont pas remises en cause par le SAGE. Il s’agirait comme le précise le document


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de la commission géographique « Vilaine et côtiers bretons », en date du 27 septembre 2007 : « d’effacer les écluses, de reprofiler et revégétaliser les berges ». Bref, exit le patrimoine canal, la navigation, le chemin de halage et cela d’autant plus que sur ce tronçon une écluse, celle de Bolloré, complètement effondrée a été remise à neuf portes comprises par le département du Morbihan fin 2006 et que les chemins de halage sont inscrits dans les projets de voies vertes, véloroutes etc... Estimation provisoire de ces travaux pour 7 écluses : près de 3 millions €, c'est-à-dire plus de trois fois le coût de la réhabilitation intégrale du canal entre Pontivy et Guerlédan. Quand je constate, que des dizaines de pêcheurs professionnels sont en situation de dépôt de bilan sur le Rhône de Lyon à la méditerranée et que le poisson, dans ce fleuve, est impropre à la consommation (problème de cancer et de fertilité) à cause du pyralène qui en empoisonne les sédiments, au point que le Monde diplomatique du mois d’août dernier titrait, « le Rhône pollué par le PCB, un Tchernobyl français », franchement notre rivière du Blavet et comme l’Aulne d’ailleurs est de bonne qualité qu’il faut simplement améliorer. De grâce évitons la destruction de notre patrimoine des canaux et voies navigables et engageons notre responsabilité collective à la préservation de nos eaux bretonnes. Je demande toute la vigilance de la Région dans ce syndicat mixte pour que les préconisations des SAGE soient pleines de sagesse, en préservant l’intérêt collectif.


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« DESIGNATIONS CCRRDT »




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Session d’octobre 2007 Commission « Développement économique et Recherche »

Rapporteur : M. François LE FOLL

16. DÉSIGNATIONS CCRRDT

1. Rappel des propositions du Président du Conseil régional Le texte du Président du Conseil régional porte : - sur une proposition de prolongement d'un an du mandat actuel des membres du CCRRDT (Comité Consultatif Régional de la Recherche et du Développement Technologique) (donc jusqu'en fin novembre 2008) ; - et le remplacement de 3 membres du CCRRDT dont deux dans le premier collège et un dans le troisième collège. 2. Observations sur les propositions du Président du Conseil régional Le prolongement du mandat est justifié par l'attente de nouvelles conditions de nomination et de fonctionnement du Comité. Peut-être cela est-il pertinent mais il serait souhaitable dans ce cas qu'un débat puisse avoir lieu avant toute prise de décision du Conseil régional. Quant à la nomination de nouveaux membres, elle répond à une logique de remplacement lors de démissions ou de cessations d'activité. 3. Avis sur les propositions du Président du Conseil régional Sans anticiper sur les nouvelles missions du CCRRDT sur lesquelles le CESR souhaite être consulté, avis favorable.




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« VŒU DU CESR SUR LA FERMETURE DE SITES ET SERVICES DE FRANCE TELECOM DANS LES

VILLES MOYENNES DE BRETAGNE »




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Session d’Octobre 2007 Commission « Développement économique et Recherche »

Sur proposition de : M. Guy JOURDEN

VŒU DU CESR

SUR LA FERMETURE DE SITES ET SERVICES DE FRANCE TÉLÉCOM DANS LES VILLES MOYENNES DE BRETAGNE

Le Conseil Économique et Social de la Région Bretagne a pris connaissance du projet de la Direction Territoriale Ouest de France Telecom qui conduit à la fermeture de plusieurs services dans des villes moyennes de notre Région : Morlaix (28 salariés), Saint Malo (24 salariés), Redon (9 salariés), Ploufragan (9 salariés). Ces fermetures font suite à la fermeture de plusieurs boutiques dont celle de Concarneau début juillet 2007 et les nouveaux critères retenus par l’entreprise ne garantissent pas la pérennité de plusieurs autres boutiques bretonnes. Le CESR considère que ces décisions vont à l’encontre de l’aménagement du territoire et du développement durable. Comme France Télécom, qui développe et propose des services dans le domaine des TIC et envisage de développer le très haut débit en fibre optique sur notre Région, peut trouver d’autres solutions basées par exemple sur le maintien du travail à distance, le CESR demande à France Télécom d’étudier à nouveau avec les représentants du personnel toutes les solutions alternatives à ces fermetures de sites ou de services.


Adopté Abstentions (5) Chambre de métiers, M.

Nusimovici, B. février, A. Saglio, J. Salmon Contre : (18)


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INTERVENTION de M. Pierre JAMET (Comité régional FO de Bretagne)

La délégation FO soutient ce vœu.

Nous rappelons que nous défendrons partout le maintien des services publics de proximité parce qu’ils participent à l’aménagement du territoire, qu’il s’agit d’une certaine conception de notre société démocratique, dont l’accès aux droits est égal pour tous.

Dans ce sens, nous associons à ce vœu tous ceux qui s’élèvent contre la réforme de la carte

judiciaire qui, sous couvert d’améliorer le dispositif, répond à des impératifs purement comptables et, au-delà des problèmes de personnel, pénalisent gravement la population et notamment les plus précaires.


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INTERVENTION de M. Patrick CARE (Chambre régionale de Commerce et d’Industrie)

J’interviens au nom des acteurs patronaux. Ce vœu concerne la stratégie et le dialogue social au sein d’une entreprise. Le CESR est-il pertinent et légitime pour intervenir sur de tels sujets ?

1. Qui dit pertinence dit en préalable information large et contradictoire. Or, la direction d’une entreprise ne peut donner d’information à caractère social que dans un cadre très contraint, faute de quoi elle s’expose à un délit d’entrave. Dès lors, la direction d’une entreprise n’est pas à égalité de traitement avec les représentants des salariés sur de tels sujets. La garantie d’une information large et contradictoire est ainsi impossible à assurer dans notre Assemblée.

2. Etant entendu que la direction d’une entreprise est responsable de la gestion et donc de la

stratégie, il existe en interne des instances pour débattre, avec les représentants des salariés, de ces sujets. C’est là le lieu légitime du débat, le CESR n’a pas, selon nous, vocation à décerner les bons et les mauvais points sur la qualité du dialogue social à l’intérieur de telle ou telle entreprise.

Nous considérons donc n’être ni pertinents, ni légitimes pour interférer dans la stratégie et le dialogue social de France Télécom. Nous votons donc contre ce vœu.

Documents

· 2017. 8. 17. · 1 REGION BRETAGNE AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL LORS DE SA SESSION DU 15 OCTOBRE 2007 ________ Le …