Avis et Communications...3090 El Hamel Ben Mohamed Rahali né à Sidi Mtir le 26 mars 1972 celui de (Kamel). 3094 - Nouassi Bent Mouldi Zakraoui née à Ben Zekri le 3 décembre 1959

Sommaire

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Décrets et Arrêtés

Présidence de la RépubliqueNomination d'un conseiller principal auprès du Président de la République .................

Ministère de la JusticeChangement de prénoms ..............................................................................................

Ministère de la Jeunesse et de l'EnfanceDécret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des déléguésà la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyensd'action avec les services et les organismes sociaux concernés ..................................Décret n° 96-1135 du 17 juin 1996, fixant le classement hiérarchique etl'échelonnement indiciaire applicables au corps des délégués à la protection del'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec lesservices et les organismes sociaux concernés .............................................................Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées au corps desdélégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et sesmoyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés ....................

Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires FoncièresArrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 17 juin 1996,fixant le plan de mise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et des affairesfoncières et de la conservation de la propriété foncière ................................................

Vendredi 12 safar 1417 - 28 juin 1996 139ème année N° 52

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION

../../mois96/juin.html

N° 52Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 juin 1996Page 1318

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1337

Ministère de l'IndustrieArrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant approbation du statut ducentre technique des matériaux de construction, de la céramique et du verre .............Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portant approbation du statut ducentre technique des industries mécaniques et électriques ..........................................

Avis et Communications

Ministère des CommunicationsAvis aux titulaires des comptes de la caisse d'épargne nationale de Tunisie ...............

Page 1319Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 juin 1996N° 52

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

NOMINATION

Par décret n° 96-1132 du 13 juin 1996.Monsieur Iadh El Ouederni, est nommé conseiller principal

auprès du Président de la République.

MINISTERE DE LA JUSTICE

Décret n° 96-1133 du 17 juin 1996 relatif à l'autorisationde changement de prénom de certains tunisiens.

Le Président de la république,

Vu la loi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi n° 66-29du 3 mai 1966 portant autorisation de changement de nom etprénom à certains tunisiens,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Décrète :

Article premier. - Par application des articles un et deux de laloi n° 64-20 du 28 mai 1964, modifiée par la loi n° 66-29 du 3 mai1966 sus-visée, sont autorisés à substituer à leur prénom messieurs et mesdames :

Dossier n° :

2860 - Ivan Ben Ahmed Tababi né à Basra Irak, le 14 octobre1990 celui de (Fadi).

2928 - Magani Ben Salah Ghannem né à Alem le 19 avril 1974celui de (Achraf).

3002 - Rajif Ben Faouzi Bejaoui né à Béjà le 27 juillet 1988celui de (Mohamed).

3010 - Ennaceur Bent El Houcine Dhibi née à Megdouche le1er juin 1972 celui de (Nassira).

3014 - Jabria Bent Mabrouk Ennajah née à El Hamma le 14octobre 1979 celui de (Safa).

3015 - Rafika Jamïa Bent Houcine Khélifi née à Gabès le 14juin 1968 celui de (Rafika).

3026 - Mohamed Ben El Ajmi El Azaâr né à Ouardanine le 3mai 1950 celui de (El Habib).

3027 - Echanfara Ben Mansour Glii né à Sousse le 12 février1993 celui de (Khaled).

3037 - Hajer Valentina Bent Hassen Hammouda née àKastelfetrano en Italie le 19 févirer 1989 celui de (Hajer).

3039 - Jaghmouma Bent Salah Abeidia née à Foussana le 17août 1935 celui de (Fatma).

3050 - El Habib Ben Frej El Naffougui né à Mahdia le 14février 1960 celui de (Abdelwaheb).

3054 - Sihem Bent Hédi Marzouki née à Jendouba le 26septembre 1974 celui de (Sabrine).

3056 - Mohamed Allouch Ben Ali El Hammami né à HenchirErramil le 15 mars 1927 celui de (Mohamed).

3057 - Abcha Ben Salah Housni né à Henchir Aïn Esskhoumale 4 novembre 1954 celui de (Mahmoud).

3062 - Hanène Bent Ahmed Ben Saâd née à Douar Hicher le21 octobre 1992 celui de (Samira).

3063 - Aroum Ben Mohamed Saï né à Gafsa le 9 septembre1987 celui de (Mohamed).

3067 Farid Ben El Arbi Ben Hassine né à Tunis le 17novembre 1977 celui de (Zied).

3070 - Jemia Bent Amara Roumdhani née à Zligua le 17 mars1979 celui de (Souad).

3075 - Xavier Ben Belgacem Ftita né à Dermon en France le1er mai 1977 celui de (Tarek).

3077 - El Hamel Ben Belgacem Sakhri né à Sidi Bouzid le 10février 1946 celui de (Salah).

3078 - Bouchech Ben Tlili Sekri né à Jebbès le 25 janvier1970 celui de (Faouzi).

3082 - S'bayaà Ben Bechir Abid né à Sfax le 19 mai 1972celui de (Mohamed Tarek).

3084 - Jâafar El Kahen Ben Tahar Ben Mustapha né à Paris le14 décembre 1975 celui de (Jâafar).

3088 - Gueaïed Ben El Mouldi Bouhajeb né à Sidi Bouzid le22 janvier 1965 celui de (Mahmoud).

3089 - Daniel Ben Tahar Ben Hassine né à Munich le 4 août1972 celui de (Ali).

3090 El Hamel Ben Mohamed Rahali né à Sidi Mtir le 26mars 1972 celui de (Kamel).

3094 - Nouassi Bent Mouldi Zakraoui née à Ben Zekri le 3décembre 1959 celui de (Insaf).

3096 - Mohamed Ben Mabrouk Chourabi né à Sidi Hassen le15 septembre 1947 celui de (Amor).

3101 - Loubaba Bent Samir Ben Dahmen née à Tunis le 18décembre 1991 celui de (Hend).

3102 - Larsez Bent Ennaoui Talbi née en France le 23décembre 1960 celui de (Narjess).

3103 - El Hamel Ben Abdallah Jameï né à Jendouba le 13janvier 1944 celui de (Kamel).

3106 - Thaoura Bent Chaker Ezzine née à Zouinet le 21 avril1986 celui de (Noura).

3112 - Agouna Bent Youssef Akremi née à Jendouba le 28août 1967 celui de (Soumaya).

3116 - Batrouna Bent Mabrouk Bousnina née à Remada le 3juin 1930 celui de (Mabrouka).

3119 - Abiche Ben Hamed Abid né à Sousse le 8 octobre 1975celui de (Adel).

3126 Ifa Ben Mohamed Jediani né à Henchir El Jamil le 10juillet 1977 celui de (Atef).

3128 - Ridha Ben Mohamed Endamou né à Tataouine le 13août 1990 celui de (Mohamed).

décrets et arrêtés


3134 - El Houch Ben Mohamed Zagrouba né à Ben Guerdènele 6 octobre 1970 celui de (Moëz).

3139 - Denise Emiliane Bent Ahmed Zbidi née à Paris le 14février 1928 celui de (Mariem).

3140 - Lamine Bent Ahmed El Omri née à Sbitla le 24 août1971 celui de (Yamina).

3141 - Alisandro Ben Mohamed Layouni né à Roma le 2 juin1990 celui de (Skandar).

3142 - G'doura Bent Sbouï Jammali née à Bir El Hefei le 10novembre 1972 celui de (Kouloud).

3145 - El Hamel Ben Brahim Sdiri né à Chouiref le 22 mai1943 celui de (El Kamel).

3148 - Anès Bent Mohamed Jerad née à El Medhilla le 22 avril1971 celui de (Ahlem).

3150 - Houita Bent Youssef Bettaïeb née à Gabès le 22 janvier1981 celui de (Warda).

3154 - Samouna Bent Ammar Manaï née à Jendouba le 20janvier 1963 celui de (Wassila).

3155 - Samouna Bent Mohamed Bouallegui née à Sidi Bouzidle 13 avril 1975 celui de (Samia).

3156 - Mehdi Ben Béchir Kammoun né à Tunis le 16 juin1993 celui de (Mohamed Ali).

3158 - Fajra Bent Mohamed Thlijani née à Fahs le 25 juillet1941 celui de (Bochra).

3161 - Ahmed Kristian Ben Ahmed Koubâa né en Allemagnele 13 août 1975 celui de (Ahmed Bilel).

3162 - Nektel Ben Ahmed Bâazaoui né à Cherarda le 1erjuillet 1965 celui de (Amor).

3163 - Mohamed Ben Mohamed Abdouli né à Sidi Bouzid le 3avril 1948 celui de (M'hamed).

3167 - Dziria Bent Mokhtar Ferchichi née à El Krib le 16 avril1972 celui de (Thouraya).

3171 - Naoufel Bent Mohamed Ben Amira née à Gremda le 11mars 1982 celui de (Sonia).

3172 - Rebiâ Bent Ali Nfissi née Nfissa le 9 juin 1947 celui de(Rabia).

3176 - Abdallah Ben Mohamed Lâajimi né à Kébili le 5 avril1969 celui de (Abdelhamid).

3179 - Nourhène Ben El Houcine Najahi né à Kasserine le 2mars 1987 celui de (Foued).

3181 - Faija Bent Mahjoub Habib née à Bir Twil le 12 mai1985 celui de (Faiza).

3190 - Joumana Bent Kamel Boumallouka née à Tunis le 12juin 1990 celui de (Narjess).

3193 - Mohamed Ouiem Ben Mahmoud Hemissi né à RasJebel le 15 novembre 1982 celui de (Mohamed).

3194 - Mohamed Ben abdallah Dhifallah né à El Kalâa le 7mars 1939 celui de (Mohamed Béchir).

3195 - Rihab Ben Abdallah Gharsallah né à Gafsa le 3 août1981 celui de (Ramzi).

3200 - Frank Angel Ben Benaïssa Miled né à Marseille le 21janvier 1969 celui de (Aissa).

3203 - Maaouia Bent Tahar Ben Hédi née à la Marsa le 6novembre 1978 celui de (Alya).

3208 - Dahmani Bent Salah Haouchari née à Guardimaou le 23mai 1982 celui de (Amani).

3211 - Gouaïed Ben Abdessalem Assili né à Foussana le 10mars 1968 celui de (Saïd).

3217 - El Ifa Ben Belgacem Tlili né à Hajeb El Ayoun le 10octobre 1968 celui de (Mohamed).

3219 - Moula Ben Brahim Mraïhi né à Kalâat Sinène le 21 juin1974 celui de (Nabil).

3226 - Nouna Bent Mosbah Abassi née à Kalaat Sinene le 30Août 1939 celui de (Hanouna).

3229 - Bouzred Ben Mohamed Salah Anssi né à Gafsa le 12octobre 1977 celui de (Hatem).

3230 - Kamel Francis Ben Abdelhamid Miled né à Marseillele 15 octobre 1962 celui de (Kamel).

3235 - Soufiène Ben Ali Amor Riahi né à El Fahs le 29 avril1980 celui de (Faïçal).

3236 - Harboucha Bent Mouldi Bel Hadj Salem née au Fahs le20 avril 1911 celui de (Fatma).

3238 - Hanem Ben Mokhtar Mannaï née à Bousalem le 10avril 1986 celui de (Hani).

3240 - Najah Ben Ajmi Chabah né à Kalâa kebira le 1er avril1976 celui de (Najeh).

3248 - Daniel Ben Ammar Hamdi né à Sidi Bouzid le 1erseptembre 1968 celui de (Faïçal).

3252 - El Hamel Ben Othamen Ayadi né à jendouba le 21novembre 1973 celui de (El Kamel).

3254 - Ahmed Ben Hédi Mechri né à Sbikha le 7 août 1959celui de (Ibrahim).

3255 - Adel Ben Mabrouk Khemissi né à Ain Drahem le 14novembre 1989 celui de (Mehrez).

3257 - Hachaïchi Ben Mohamed Yahyaoui né à Matmata le22 mars 1994 celui de (Wissem).

3258 - Mahassen Ben Hédi Zaatra né à Ghannouch le 7décembre 1978 celui de (Mohsen).

3259 - Dallala Bent Anter Boussaidi née à Ain Drahem le 10décembre 1970 celui de (Dalel).

3260 - Mohamed El Hamel Ben Romdhane Ghazouani né àSidi Amor le 28 octobre 1944 celui de (Mohamed).

3261 - Elïfa Ben Salah Hedhly né à Joumine le 4 novembre1958 celui de (Hédi).

3263 - Sahrane Ben Youssef Louati né à Tunis le 5 septembre1977 celui de (Abdenaceur).

3264 - Korchi Bent Snoussi Gouidher née à Gabès le 29 mai1934 celui de (Aroussia).

3266 - Souhir Bent Mehrez Ousji née à Tunis le 7 octobre1994 celui de (Zeineb).

3273 - Hamama Bent Belgacem Ouertatani née à Jerissa le 23avril 1970 celui de (Saloua).

3278 - Taouss Bent Salah Mimounia née à Tibar le 11 juillet1947 celui de (Zina).

3282 - Hamama Bent Belgacem Manaï née au Krib le 10 juin1970 celui de (Monia).

3283 - Maayoufa Bent Hechmi Maghrebi née à Oum Larayesle 21 janvier 1970 celui de (Houda).

3285 - Maaouia Bent Ali Hamrouni née à Carthage le 12 mars1957 celui de (Moufida).

3287 - Naktel Ben Mohamed Lachkam né à Bargou le 29 août1994 celui de (Chouaeb).

3288 - Youssef Ben Mohamed Aboud né à Sbikha le 8 février1975 celui de (Younes).

3291 - Habchia Ben Mohamed Touati né à Sfax le 25 juillet1976 celui de (Ali).

3293 - Nizar Bent Abdelmajid Rézigue née à Sfax le 1er juin1976 celui de (Leila).

3296 - Mohamed Ben Othman Rhaima né à Ghanouch le 31mars 1975 celui de (Khamoussi).

3301 - Mensia Bent Soltane Ben Lakhdar née à Elfalta le 18octobre 1954 celui de (Hassiba).


3303 - Rihard Ben Abdelaziz Dridi né à Paris le 25 avril 1971celui de (Riadh).

3304 - Mohamed El Maez Ben Tahar Ben Mustapha né àTunis le 12 avril 1941 celui de (Mohamed El Moëz).

3309 - Mansour Ben Youssef Guandri né à Ajim le 21 février1931 celui de (Younès).

3311 - Nadaj Ben Mahmoud Jaïdi né à Nice le 21 août 1988celui de (Marouane).

3312 - El ïfa Ben Naoui Hamdi né à Sidi Messaoud le 18 mai1977 celui de (Abdelhakim).

3313 - Boucheche Ben Mustapha Boucheche né à Kébili le 11juin 1958 celui de (Mohamed).

3317 - Houimel Ben Lazhar Bou Ali né à Tunis le 14 janvier1975 celui de (Nabil).

3318 - ïfa Ben Ataallah Dridi né à Joumine le 2 novembre1946 celui de (Al Afi).

3324 - Hamas Ben Ahmed Jendoubi né au Kef le 8 avril 1947celui de (Néji).

3325 - Gizèle bent Abdennaceur Ben Farhat née à Béjà le 31octobre 1991 celui de (Rioua).

3328 - Rabaani Ben Ali Hamaïdi né à Menzel Salem le 20février 1969 celui de (Ahmed).

3329 - Salem Ben Sassi Ben Khélifa né à Matmata le 8septembre 1974 celui de (Mohamed).

3331 - Bariza Bent Mouldi Trabelsi née à Mateur le 1erseptembre 1976 celui de (Sonia).

3333 - Ousama Bent Slimène Ben Zid née à Gabès le 4 juillet1988 celui de (Ibtisem).

3339 - Guemaier Bent Khaled Abassi née à Kalaat Sinène le23 novembre 1973 celui de (Mounira).

3342 - Fareh Ben Amara Ferjaoui né à Bargou le 13 janvier1937 celui de (Fraj).

3343 - Daykha Ben Mohamed Hidouri née à Menzel Bouzaenele 16 juin 1968 celui de (Salwa).

3346 - M'Birika Bent Youssef Seboui née à Gafsa le 6 mars1974 celui de (Souad).

3349 - Hamel Ben Sliman Yaakoubi né à Dahmani le 11janvier 1930 celui de (Kamel).

3351 - Nazih Bent Aissa Hamdi née à Ghomrassen le 7octobre 1971 celui de (Naziha).

3353 - Chiraz Ben Mokhtar Ben Amara né à Sfax le 8 janvier1979 celui de (Chérif).

3354 - Tahar Ben Ali Helali né à Ben Gardane le 11 janvier1990 celui de (Tarek).

3355 - Ined Ben Ali Mkadami né à Gafsa le 18 août 1964 celuide (Imed).

3357 - Faten Ben Khelifa Chabaani né à Ennadhour le 15 mars1980 celui de (Abderrazek).

3360 - Stephania Bent Taoufik Derbali née à Rome le 28 mai1990 celui de (Safia).

3361 - El Hedei Ben Kilani Ayadi né à Matmata Jedida le 21décembre 1961 celui de (Hédi).

3362 - Jemouia Ben Sghaier Mabrouki né El Ala le 29 janvier1972 celui de (Jemoui).

3367 - Hajza Bent Salah Yahia née à Outik le 2 août 1964celui de (Héla).

3369 - Souad Ben M'Barek Riyabi née à Bousalem le 1er juin1990 celui de (Ichrak).

3376 - El Jazaier Bent Ahmed Rahali née à Sidi Metir le 9février 1952 celui de (Mariem).

3377 - Alloucha Bent Hédi Bergaoui née à Bargou le 10 août1957 celui de (Aïcha).

3378 - Nazih Bent Kilani Ben Halima née au Fahs le 23 août1951 celui de (Neziha).

3382 - Hédia Ben Salah Naoui né à Séliana le 15 mai 1974celui de (Mohamed Hédi).

3389 - El Bether Ben Abdallah Ayed né à Matmata jédida le16 janvier 1963 celui de (Béchir).

3392 - Fajra Bent Ibrahim Kraief née à Nafta le 14 novembre1971 celui de (Mounira).

3395 - Abderrazek Ben Hassen Missaoui né à Kasserine le 14décembre 1972 celui de (Mohamed Kamel).

3397 - Touness Bent Mizouni Ghazouani née Fernanan le 15novembre 1939 celui de (Malika).

3398 - Massarra Ben Chedly Mnasser né à Jebeniana le 19octobre 1974 celui de (Slim).

3399 - El Ifa Ben Habib Ben Fethalli né à Dahmani le 26juillet 1979 celui de (Yassine).

3400 - Pascal Ben Abdelaziz Harbi né en Suisse le 28 février1978 celui de (Samir).

3402 - Hayet Bent Sadok Kharroubi née à Tunis le 15novembre 1990 celui de (Jihane).

3403 - Ali Roberto Ben Mohamed Jendoubi né à Munich le1er juillet 1972 celui de (Ali).

3404 - Nihaya Bent Achour Mathlouthi née à Sousse le 25 mai1961 celui de (Hana).

3405 - Nazih Bent Arbi M'barek née au Fahs le 18 mars 1936celui de (Naziha).

3406 - El Hadda Bent Abdallah Rabhi née à Amra le 15décembre 1972 celui de (Najet).

3414 - Mouali Ben Ahmed Hichri né à Mansoura le 7 mai1939 celui de (Mouldi).

3416 - Nazih Bent Ahmed Ben Houidi née au Fahs le 31 mars1951 celui de (Naziha).

3417 - Hadhri Bent Chedly jebali née à Tunis le 27 juillet1994 celui de (Oumayma).

3419 - Gabès Bent Sahbi Djoubbi née à Djebba le 14 février1974 celui de (Ouafa).

3422 - Souhaier Ben Salah Hafdhallaoui née au Ksour le 6 mai1975 celui de (Souhaiel).

3423 - Zarguina Bent Romdhane Mohamed née à Dahmani le18 février 1933 celui de (Mariem).

3424 - Ounis Ben Mohamed Ounis né à Maztouria le 28décembre 1936 celui de (Mohamed).

3426 - Hadhria Bent Mohamed Nessibi née à Bir El Hafey le14 avril 1978 celui de (Najoua).

3430 - Marroucha Bent Ali Ouergui née à Jendouba le 9 juillet1973 celui de (Soulef).

3431 - Kharrouba Bent Chedly Fédaoui née à Ghardimaou le 3novembre 1981 celui de (Rafika).

3434 - Mondher Bent Mohamed Salah Barhoumi née àFeryana le 22 octobre 1994 celui de (Hayfa).

3438 - Nahim Ben Ali Belgacem né à Karkar le 15 février1977 celui de (Néjib).

3439 - Mabrouka Saloua Ben Abdelkader Ferchichi née àTunis le 22 avril 1960 celui de (Saloua).

3440 - Anès Bent Abdelhamid Jemmali née à Sidi Bouzid le 6janvier 1972 celui de (Inès).

3443 - Abdelwaheb Ben Lazhar Saïd né à Menzel Bouzaiènele 13 mai 1960 celui de (Abdelwahed)


3444 - Dziria Bent Mekki Mosbah née à Siliana le 3 février1972 celui de (Kaoula).

3445 - Suzane Ben Mahmoud Kedidi née à Jedda le 27 mai1989 celui de (Maroua).

3446 - Bouchèche Ben Aïéche Amri né à Sidi Bouzid le 2 avril1969 celui de (Adel).

3447 - Douicha Bent Mohamed Mehdi Dridi née à Joumine le22 mai 1972 celui de (Leila).

3449 - Hadir Ben Gharbi Ben Hassine née à Tunis le 30janvier 1995 celui de (Hend).

3450 - Kouka Bent Mohamed Labiedh née à Mazzouna le 12novembre 1970 celui de (Najoua).

3452 - Fraiekh Ben Ali Salhi né à Gardimaou le 28 avril 1977celui de (Abdelaziz).

3460 - Anés Bent Hassen Hammami née à Borj Amri le 6 mai1975 celui de (Sawsen).

3461 - Mohamed Jouhène Ben Tijani Mahjoub né à Munich le21 juin 197 4 celui de (Mohamed).

3465 - Yassine Bent Abderrazak Dridi née à Tunis le 6novembre 1990 celui de (Besma).

3467 - Fatma Bent Lotfi Essid née à Tunis le 15 décembre1994 celui de (Nesrine).

3470 - Roberto Ben Kheireddine Oueslati né à Palermo le 13février 1983 celui de (Mourad).

3474 - Mohamed Ben Sadok Tamsouh né à Gabès le 1er mai1954 celui de (Mustapha).

3476 - Ezzeddine Ben Houcine Soltani né à Jendouba le 18février 1966 celui de (Chaker).

3480 - Aboudoulama Ben Abdessalem Boudi né à Tunis le 15janvier 1995 celui de (Anis).

3481 - Atra Bent Ali Tlili née à Sakiet Sidi Youssef le 2 juin1975 celui de (Awatef).

3482 - Nazih Bent Mokhtar Trabelsi née à El Fahs le 1er mars1964 celui de (Naziha).

3489 - Noureddine Ben Mabrouk Atoui né à Bousalem le 11juillet 1965 celui de (Kamel).

3492 - Nazek Bent Slaheddine Khachlouf née à Sfax le 13avril 1993 celui de (Sonia).

3496 - Azdabès Ben Hédi Barakati né à Béjà le 2 mai 1966celui de (Moez).

3497 - Oulia Bent Khélifa Chikhaoui née à Beni Khalled le 17octobre 1965 celui de (Ouala).

3499 - Aymen Ben Allala Khanzari né à Siliana le 11 avril1984 celui de (Amin).

3500 - Hanoun Bent Chafaï Zidi née à Kasserine le 24 juillet1982 celui de (Somaya).

3503 - Ifrikia Bent Ahmed Ouled Haj née à Tozeur le 30novembre 1981 celui de (Abir).

3504 - El Akhra Bent Ahmed Hajji née à Tozeur le 7 mai 1977celui de (Samer).

3505 - Marie Louise Bent Nafti Hamrouni née à Paris le 11février 1925 celui de (Mariem Mabrouka).

3507 - Ouel Ben Rabeh Arfaoui né à Tunis le 26 novembre1979 celui de (Ouail).

3508 - Abcha Ben Messaoud Saïdani né à Bousalem le 7 mai1951 celui de (Béchir).

3514 - Nidhal bent Fethi Trabelsi née à Bousalem le 12 janvier1995 celui de (Rahma).

3515 - Stéfano Ben Habib Soltana né à Rome le 15 juillet 1986celui de (Sabri).

3516 - Mouhalal Ben Tahar M'halhal né à Gabès le 1er mai1977 celui de (Foued).

3519 - Mohamed Ben Romdhane Mechrigui né à Ain Drahamle 26 novembre 1975 celui de (Salah).

3520 - Aztout Ben Salem Bougdima né à Médenine le 5novembre 1984 celui de (Fethi).

3521 - Alloucha Bent Hélal Douihri née à Tabarka le 22 mai1955 celui de (Khira).

3522 - Asfouria Bent Mohamed Maâlel née à Mahdia le 5février 1960 celui de (Ouided).

3523 - Chnaieb Ben Gnéraoui Baalouch né à Tunis le 4novembre 1983 celui de (Choueb).

3524 - Abchia Bent Fallous Saoudi née à Ain Draham le 12janvier 1957 celui de (Habiba).

3525 - Farhouda Bent Ali Samout née à Gafsa le 5 septembre1977 celui de (Faten).

3526 - Icha El Ouazza Bent Touhami Mohamed Ali née àKébili le 7 janvier 1951 celui de (Icha).

3527 - Mohamed Ben Abdelkader Lahmer né à Bouficha le 7février 1976 celui de (Mohamed Ali).

3531 - Jihed Bent Abdelwaheb Abidi née à Tunis le 29 juin1989 celui de (Jihène).

3533 - Hajer Ben Abdallah Naïli né à Jendouba le 23septembre 1982 celui de (Maher).

3538 - Rafet Bent Rejeb Sassi née à Tunis le 5 mai 1993 celuide (Amani).

3539 - Hajer Ben Hamida Badiss né à Beni Khiar le 6 octobre1975 celui de (Hédi)

3542 - Stéphane Othmen Mohamed Sghaier Ben Othmen BenArfa né à Paris le 4 mars 1968 celui de (Mohamed).

3543 - Abou Hira Ben Maammar Habel né à Tozeur le 2février 1970 celui de (Housem).

3545 - Charda Bent Messaoud Chebli née à Midoun le 20juillet 1955 celui de (Chadia).

3546 - Halifa Bent Ahmed Akerimi née à Tunis le 8 juin 1976celui de (Hanène).

Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution duprésent décret qui sera publié au Journal Officiel de la républiqueTunisienne.

Tunis, le 17 juin 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE LA JEUNESSEET DE L'ENFANCE

Décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statutparticulier du corps des délégués à la protection del'enfance et les domaines de son intervention et sesmoyens d'action avec les services et les organismessociaux concernés.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions descadres supérieurs de l'administration régionale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statutgénéral des personnels de l'Etat, des collectivités publiques localeset des établissements publics à caractère administratif, ensembleles textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loin° 92-82 du 3 août 1992,


Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995 relative à lapublication du code de la protection de l'enfant et notamment sonarticle 28,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributionsdu ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définitiondes catégories auxquelles appartiennent les différents grades desfonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et desétablissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisationdu ministère de la jeunesse et de l'enfance et notamment son article10,

Vu le décret n° 92-1804 du 5 octobre 1992, portantorganisation de l'institut supérieur des cadres de l'enfance,

Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, portant organisationadministrative et financière et les modalités de fonctionnement descommissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance tel quemodifié par le décret n° 94-2053 du 3 octobre 1994,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisationde la formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers del'Etat, des collectivités publiques locales et des établissementspublics à caractère administratif,

Vu l'avis des ministres de la justice, de l'intérieur, des affairessociales, des finances, de la santé publique, de l'éducation et duministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires dela femme et de la famille,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le présent décret fixe le statut particulier ducorps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines deson intervention et ses moyens d'action avec les services et lesorganismes sociaux concernés.

Le corps des délégués à la protection de l'enfance relève duministère de la jeunesse et de l'enfance et il est soumis à l'autoritédu gouverneur.

Art. 2. - Le délégué à la protection de l'enfance peut collaboreravec les services et les services annexes des ministères, structures,institutions et organismes sociaux, sanitaires, éducatifs, judiciaireset culturels qui s'occupent de l'enfance, conformément auxprocédures administratives en vigueur.

Art. 3. - Le délégué à la protection de l'enfance peut, enapplication des dispositions du code de la protection de l'enfant,constater toutes les situations et les cas exigeant son intervention,dans les institutions et les structures éducatives, sociales,culturelles, sportives, recréatives, rééducatives, hospitalières etautres, à caractère public ou privé, et ce en collaboration et encoordination avec leurs responsables.

Il peut aussi constater ces situations et ces cas dans tous leslieux et locaux publics fréquentés par l'enfant.

Art. 4. - Le corps des délégués à la protection de l'enfancecomprend les grades suivants :

- délégué à la protection de l'enfance "1er grade"- délégué à la protection de l'enfance "2ème grade"- délégué à la protection de l'enfance "3ème grade".

Art. 5. - Les grades cités à l'article 4 du présent décretappartiennent à la catégorie "A" sous-catégorie "A1".

Art. 6. - Les délégués à la protection de l'enfance sont astreintsà un stage destiné à :

- les préparer à exercer leur emploi et à les initier auxtechniques professionnelles y afférentes

- parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément àun programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sontassurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administrationà cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ousupérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécutionde tout le programme de l'encadrement même au cas où certainesde ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services nonsoumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuerd'assurer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la périodede stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçantconformément aux conditions sus-mentionnées, à conditiontoutefois que le nouveau encadreur continue le même programmeélaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à lafin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiquessur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaireet un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stagecomportant ses observations et son avis sur toutes les étapes dustage.

La commission administrative paritaire statue sur latitularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final du stageannoté par le chef de l'administration et accompagné du rapport defin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le stage dure deux années.

Les délégués à la protection de l'enfance stagiaires sont àl'issue de la période de stage susvisée, soit titularisés, soit reversésdans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamaisquitté.

TITRE DEUX

LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE

"3ème GRADE

Art. 7. - Outre les missions qui leur sont confiées par le codede la protection de l'enfant, les délégués à la protection del'enfance "3ème grade" peuvent être chargés des fonctionsd'encadrement d'études, de recherches, de contrôle général, deconception, de suivi et de coordination.

Art. 8. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance"3ème grade" comprend un échelon unique.

Art. 9. - Les délégués à la protection de l'enfance "3èmegrade" sont nommés par décret sur proposition du ministre de lajeunesse et de l'enfance selon les modalités suivantes :

a) suite à un cycle de formation organisé par l'administrationau profit des délégués à la protection de l'enfance "2ème grade"

b) suite à un examen professionnel organisé au profit desdélégués à la protection de l'enfance "2ème grade"

c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance"2ème grade", ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans leurgrade et inscrits selon la compétence sur une liste d'aptitude.

Les candidats au cycle de formation cité à l'alinéa (a) duprésent article doivent être titulaires dans le grade de délégué à laprotection de l'enfance "2ème grade".

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel visé àl'alinéa (b) du présent article, sont fixées par arrêté du ministre dela jeunesse et de l'enfance.

TITRE TROIS


"2ème GRADE"

Art. 10. - Outre les missions qui leur sont confiées par le codede la protection de l'enfant, les délégués à la protection del'enfance "2ème grade" peuvent être chargés des fonctions de


conception, d'encadrement, d'études et de recherches.

Art. 11. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance"2ème grade" comprend quatre échelons.

La durée requise pour accéder d'un échelon à l'échelonsupérieur est fixée à deux ans.

Art. 12. - Les délégués à la protection de l'enfance "2èmegrade" sont nommés par décret sur proposition du ministre de lajeunesse et de l'enfance selon les modalités suivantes :

a) suite à un cycle de formation organisé par l'administrationau profit des délégués à la protection de l'enfance "1er grade"

b) suite à un examen professionnel au profit des délégués à laprotection de l'enfance "1er grade"

c) au choix parmi les délégués à la protection de l'enfance "1ergrade", ayant huit (8) ans d'ancienneté au moins dans leur grade etinscrits selon la compétence sur une liste d'aptitude.

Les candidats au cycle de formation cité à l'alinéa (a) duprésent article doivent être titulaires dans ce grade de délégué à laprotection de l'enfance "1er grade".

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel visé àl'alinéa (b) du présent article, sont fixées par arrêté du ministre dela jeunesse et de l'enfance.

TITRE QUATRE


"1er GRADE"

Art. 13. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade"sont chargés des missions prévues par le code de la protection del'enfant.

Art. 14. - Le grade de délégué à la protection de l'enfance "1ergrade" comprend huit échelons.

La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée àune année, elle est de deux années pour accéder aux autreséchelons.

Art. 15. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade"sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Cette nomination se fait par voie de concours sur dossiersouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance, auxfonctionnaires appartenant à la catégorie "A" sous catégorie"A1", titulaires de la maîtrise en droit, ou en psychologie, ou ensociologie, ou en études sociales, ou en éducation spécialisée,ou en sciences et techniques de l'enfance ou d'un diplômeéquivalent.

TITRE CINQ

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 16. - Pour la constitution initiale du corps et dans un délain'excédant pas un an à compter de la parution du présent décret, ilsera procédé dans les conditions fixées aux articles 17, 18 et 19 duprésent décret à la nomination de délégués à la protection del'enfance "1er grade", "2ème grade" et "3ème grade".

Art. 17. - Les délégués à la protection de l'enfance "1er grade"sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert par arrêté duministre de la jeunesse et de l'enfance aux :

- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" ettitulaires du diplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de lajeunesse

- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" depuiscinq (5) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou enpsychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou enéducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent

- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" depuissept (7) ans au moins et titulaires du diplôme d'éducateur del'institut supérieur de la jeunesse.

Art. 18. - Les délégués à la protection de l'enfance "2èmegrade" sont recrutés par voie de concours sur dossiers ouvert pararrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance aux :

- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" ayant aumoins sept (7) ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires dudiplôme "d'éducateur" de l'institut supérieur de la jeunesse

- fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" depuiscinq (5) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ou enpsychologie, ou en sociologie, ou en études sociales, ou enéducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent.

Art. 19. - Les délégués à la protection de l'enfance "3èmegrade" sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert pararrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance :

- aux fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1"depuis huit (8) ans au moins et titulaires de la maîtrise en droit, ouen psychologie ou en sociologie, ou en études sociales, ou enéducation spécialisée ou d'un diplôme équivalent

- aux fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1"depuis dix (10) ans au moins et titulaires du diplôme "d'éducateur"de l'institut supérieur de la jeunesse.

Art. 20. - Les délégués à la protection de l'enfance cités auxarticles 15, 17, 18 et 19 du présent décret sont rangés à l'écheloncorrespondant au traitement de base immédiatement supérieur àcelui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et conserventl'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation sil'avantage obtenu de leur recrutement est égal ou inférieur à celuique leur aurait procuré un avancement normal dans leur anciengrade.

Art. 21. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et desfinances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent décret qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Tuisienne.



Décret n° 96-1135 du 17 juin 1996, fixant le classementhiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicablesau corps des délégués à la protection de l'enfance et lesdomaines de son intervention et ses moyens d'actionavec les services et les organismes sociaux concernés.


Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statutgénéral des personnels de l'Etat, des collectivités publiques localeset des établissements publics à caractère administratif, ensembleles textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loin° 92-82 du 3 août 1992,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statutparticulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et lesdomaines de son intervention et ses moyens d'action avec lesservices et les organismes sociaux concernés,

Vu l'avis du ministre des finances,


Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable auxdifférents grades du corps des délégués à la protection de l'enfanceest fixé conformément au tableau suivant :____________________________________________________________

Grade Indices____________________________________________________________Délégué à la protection de l'enfance "3ème grade" 800Délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" 675-750Délégué à la protection de l'enfance "1er grade" 450-720____________________________________________________________


Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades ducorps des délégués à la protection de l'enfance est fixéconformément au tableau suivant :____________________________________________________________________

Grade Echelon Indices

____________________________________________________________________

Délégué à la protection de l'enfance "3ème grade" Echelon unique 800

Délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" 4ème échelon 750

3ème échelon 725

2ème échelon 700

1er échelon 675

Délégué à la protection de l'enfance "1er grade" 8ème échelon 720

7ème échelon 690

6ème échelon 650

5ème échelon 610

4ème échelon 570

3ème échelon 530

2ème échelon 490

1er échelon 450

____________________________________________________________________

Art. 3. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et desfinances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent décret qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne.



Décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnitésallouées au corps des délégués à la protection del'enfance et les domaines de son intervention et sesmoyens d'action avec les services et les organismessociaux concernés.


Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut

général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques localeset des établissements publics à caractère administratif, ensembleles textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loin° 92-82 du 3 août 1992,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statutparticulier au corps des délégués à la protection de l'enfance et lesdomaines de son intervention et ses moyens d'action avec lesservices et les organismes sociaux concernés,

Vu l'avis du ministre des finances,


Décrète :

Article premier. - L'indemnité spécifique allouée au corps desdélégués à la protection de l'enfance, est fixé comme suit :____________________________________________________________

Grades Taux mensuel____________________________________________________________

Délégué à la protection de l'enfance "3ème grade" 320d,000

Délégué à la protection de l'enfance "2ème grade" 290d,000

Délégué à la protection de l'enfance "1er grade" 248d,000____________________________________________________________

Art. 2. - Cette indemnité est servie mensuellement et à termeéchu.

Art. 3. - L'indemnité spécifique est soumise à retenu pourpension et prise en compte pour la liquidation de la pension deretraite.

Art. 4. - Outre les salaires et indemnités rattachés augrade, il est alloué au corps des délégués à la protectionde l'enfance, une indemnité globale dite indemnité de "laprotection" servant à couvrir toute les dépenses nécessairesà l'accomplissement des diverses opérations rattachées à sesmissions.

Le taux mensuel de cette indemnité est fixé à soixante(60) dinars.

L'indemnité de protection susvisée est soumise à retenueà titre de contribution au régime de la retraite, de laprévoyance sociale et du capital décés conformément auxrèglements en vigueur.

Art. 5. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance etdes finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent décret qui sera publié au JournalOfficiel de la République Tunisienne.



MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETATET DES AFFAIRES FONCIERES

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et desaffaires foncières du 17 juin 1996, fixant le plande mise à niveau du ministère des domaines del'Etat et des affaires foncières et de laconservation de la propriété foncière.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affairesfoncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant lesattributions du ministère des domaines de l'Etat et desaffaires foncières,

Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992, portantréorganisation de l'administration centrale et des directionsrégionales de la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994, modifiant etcomplétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 tel qu'ila été complété par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991portant organisation du ministère des domaines de l'Etat etdes affaires foncières,

Vu le décret n° 95-318 du 20 février 1995, portantmodification du décret n° 94-1108 du 14 mai 1994 portantorganisation des directions régionales des domaines de l'Etatet des affaires foncières et fixation de leurs attributions,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant lecontenu des plans de mise à niveau de l'administration etles modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.

Vu la circulaire du Premier ministre n° 8 du 9 février1996, fixant les modalités pratiques qui doivent être prisespar chaque ministère, pour l'élaboration de son plan demise à niveau,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le plan demise à niveau du ministère des domaines de l'Etat et desaffaires foncières et de la conservation de la propriétéfoncière et ce, conformément aux tableaux suivants :


I - Le ministère

1) système de gestion intégré des biens del'Etat (SAIBE) :* système de gestion automatique des biensimmeubles non agricoles de l'Etat :

- acquisition- affectation- immatriculation- aliénation- location- expertise

* système de gestion automatique des bienspublics (immeubles, meubles y comprismatériels roulants)* système de gestion automatique des terresagricoles* système d'information géographique dansle cadre du projet national de géomatisation* système de gestion automatique desdocuments à caractère foncier2) système de gestion automatique et de suivides affaires contentieuses (direction généraledu contentieux de l'Etat)3) modernisation des outils de travail dans laréalisation des projets informatiques- généralisation de l'arabisation desapplications informatiques4) généralisation de l'utilisation de labureautique

II - Conservation de la propriété foncière

1) étude, analyse et programmation :- résumé et stockage des titres fonciers- opérations d'inscription- registre de dépôt- traitement des certificats- traitement automatique des donnéesrelatives aux dossiers des personnes morales- constat et controle des recettes de laconservation de la propriété foncière- suivi des requêtes et de leur sort- refonte des titres :- détermination des sites de conservation desdocuments stockés et durées de conservation- archivage électronique des dossiers desagents de l'administration2) acquisition du matériel informatique3) installation d'un réseau de communications4) opération de stockage des titres fonciers5) archivage électronique des titres fonciers

commission composée :- du cabinet- de la direction del ' informatique et del'organisation et méthodedirections générales etdirections concernées

avec le concours de bureauxd'étude privés au publics

direction de l'informatiqueet des archives encollaboration avec lesdirections spécialisées

30/09/1996

31 juillet1996

direction de l'informatiqueet de l'organisation etméthodes

1/11/19961/11/19961/11/1996

30/09/199730/09/199730/09/199830/11/1998

30/11/199830/11/199930/11/1999

de 1994 à 2001

de 1995 à 2000

de 1994 à 2001

31/12/199631/12/199830/06/199730/09/199630/06/1996

30/09/1996

31/12/199731/12/199730/11/1998

31/12/1997

31/12/199731/12/1997

de 1995 à 2001de 1995 à 2001

Les principaux éléments

d'informatisation du ministère

Elaboration du schéma Réalisation du schéma

Structure responsable del'élaboration (structure

administrative ou groupe detravail spécialisé)

Délai deréalisation de

l'étudedu schema

Structure responsable de laréalisation (structure


Calendrierde réalisation

Tableau n° 1 : Schéma d'informatisation


I - Le ministère

1) la formation initiale :objectifs : augmentation des effectifs descadres supérieurs (bac + 4 ans) de 40% à lafin du plan (soit 10% par an)pour réaliser ces objectifs il faut :- ouvrir un cycle spécial de formation descadres supérieurs à l'ENA soit dans le cadredu cycle de formation des administrateurs etadministrateurs conseillers soit dans le cadrede cycles particuliers- en ce qui concerne la direction générale ducontentieux de l'Etat, il a été décidé de créerun cycle de formation particulier aux cadressupérieurs chargés de la défense des intérêtsde l'Etat devant les tribunauxa cet effet un cycle de formation desconseillers rapporteurs adjoints sera ouvert àl'institut supérieur de la magistrature (niveaudemandé pour la participation à la formation4 ans d'études de droit après le bac)- en ce qui concerne le corps de controlegénéral des domaines de l'Etat et des affairesfoncières, la formation des controleursadjoints s'effectuera parmi les sortants ducycle supérieur de l'ENA réservé aux corpsde contrôle2) la formation continue à distance :l'exécution du programme de formationcontinue à distance s 'effectueraconformément aux dispositions du décretn° 93-1220 du 7 juin 1993 et cea) pour les agents administratifs et techniqueset les ouvriers :- catégories A1- catégories A2- catégories A3- catégories B- catégories C- ouvriersb) pour le personnel de l'informatique- catégorie A1- catégorie A2 et A3

A cet effet il sera procédé à l'élaboration desarrêtés relatifs aux cycles de formationcontinue à distance du personnel du ministèresusvisé conformément au décret n° 93-1220du 7 juin 19933) le recyclage :- élaboration d'une étude sur les besoins dupersonnel en matière de recyclage- établissement d'un plan d'action pourl'exécution du programme de recyclage dupersonnel sous forme de cycles d'étudesspécialisées, de séminaires ou de journéesd'études

d i r e c t i o n d e s a f f a i r e sadministratives et financières

direction générale ducontentieux de l'Etat


d i r e c t i o n d e s a f f a i r e sadministratives et financièresdirection de l'informatique et del'organisation et méthodegroupe de travail composé de laDAF les directions générales et desdirections concernées


1996

1996

1996

1996

1996


- ENA

institut supérieur de lamagistrature

ENAENIT

CNI

DAF

- ENA- ENIT- CNI- CIMFDE e t encollaboration avec desbureaux d'études privés

progressivementà compter de

1997 jusqu'à lafin du plan

1997

progressivementde 1996 jusqu'à

1999

progressivementde 1996 à 1997

1997

Les principaux éléments du programme

de formation initiale de formation continue

et de recyclage

Elaboration du programme Réalisation du programme



Délai deréalisation duprogramme




Tableau 2 : Le programme de formation initiale, de formation continue et de recyclage


- renforcement de la bibliothèque par desréférences indispensables et de revuesspécialisées dans le domaine agricole- création d'une unité de documentation et derecherche des textes et études dans ledomaine foncier


1) formation des agents chargés des étudesdes dossiers d'inscription :- les vérificateurs- les reviseurs2 - ouverture des horizons de promotion auprofit des personnels et préparation de leurparticipation aux concours3) formation continue à distance particulièreau personnel de la conservation de lapropriété foncière4) recyclage

5) préparation d'un cycle spécial deformation des rédacteurs d'actes

cabinet

cabinet

groupe de travail

groupe de travail

groupe de travail

groupe de travail

groupe de travail

1996

1997

fait

fait

fait

31/12/1996

31/12/1996

bibliothèque

cabinet

direction de la formation etdu controle

groupe de travail

groupe de travail



1997

1997

entamé en 1995et sera poursuivi

en 1996

1996

1996

progressivementà compter de1997 à 200131/12/1996

Les principaux éléments du programme

de formation initiale de formation continue

et de recyclage

Elaboration du programme Réalisation du programme



Délai deréalisation duprogramme




Tableau n° 3 : Le programme d'élaboration des manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère

Les manuels

I - Le ministère

- manuel de procédures relatif à la direction générale ducontentieux de l'Etat- manuel de procédures relatif à la gestion des biens publics (ventes, acquisitions et locations des immeubles)- manuel de procédures relatif à la recherche et à ladélimitation du domaine immobilier privé de l'Etat- manuel de procédures relatif au recensement des bienspublics (meubles et immeubles)- manuel de procédures relatif à la gestion des voituresadministratives- manuel de procédures relatif à l'occupation des logementsadministratifs- manuel de procédures relatif à la gestion des biens meubles- manuel de procédures relatif à la gestion des terresagricoles (vente, achats et locations)- manuel de procédures relatif aux terres collectives- manuel de procédures relatif à l'expropriation d'utilitépublique- manuel de procédures relatif aux carrières- manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisationde cession des biens des étrangers


- manuel de procédures relatif à l'inscription au registrefoncier (pour les agents de la conservation)- guide du citoyen

Equipe chargée de l'élaboration

groupe de travail composé de :- le cabinet : coordinateur général- les directions concernées- le corps de controle général des domaines del'Etat et des affaires foncières

- la direction de l'informatique et de l'organisationet des méthodes

groupe de travail composé des directeurs de laconservation

Les délaisde réalisation

progressivement de1997 à 1999

progressivement de1996 à 1997


Tableau n° 4 : Les éléments du plan de mise à niveau nécessitant une étude préalable

Les éléments du plan nécessitantune étude préalable

I - Le ministère

Les attributions pouvant être déléguées à l'administrationrégionale

Les activités pouvant être transférées au secteur privé :levée topographique des terres collectives et des terresdomaniales

Le programme de l'amélioration de l'accueil dansl'administration :installation du SICAD au siège du ministère et aux sièges desdirections spécialisées

La préparation de moyens et d'espaces de médiatisation desréalisations du ministère et la fixation du programme relatif àla communication administrative et la promotion de l'identiténationale :- création d'un musée particulier aux domaines de l'Etat etdes affaires foncières- confection d'un livre sur l'histoire des domaines de l'Etat etdes affaires foncières- établissement de documents officiels à présenter aux hôtes,aux organismes internationaux ou aux citoyens- élaboration d'un livre d'or à conserver au ministère


- les attributions pouvant être déléguées à l'administrationrégionale

- le programme de l'amélioration de l'accueil dansl'administration

- la préparation de moyens et des espaces de médiatisationdes réalisations de l'administration et la fixation duprogramme relatif à la promotion de l'identité nationale

Structure responsablede l'étude

groupe de travail composé de :- le cabinetla direction générale des terres agricoles- les directions régionales des domaines de l'Etat

groupe de travail composé de :- le cabinetla direction générale des terres agricoles

le cabinetla cellule des relations avec citoyen

groupe de travail composé de :- le cabinet- les directions générales et les directions encollaboration avec des compétences universitaireset de l'unité de la promotion de l'identité nationaleau ministère de culture

direction des affaires administratives et financièreset approbation d'un groupe de travail interne

direction de la coordination et de l'information

direction de la coordination et de l'information

Date de finalisationde l'étude

31/10/1997

30/11/1997

31/12/1997

31/10/1999

31/12/1996

31/12/1996

de 1996 à 1997

Tableau n° 5 : Les éléments du plan de mise à niveau dont la réalisation doit être entamée

Les éléments du plan dont la réalisationdoit être entamée



I - Le ministère

La révision de l'organisation des structures duministère conformément à l'organigramme type

L'élaboration et la mise à jour du plan de chargementdes agents selon la situation actuelle

L'élaboration du plan de chargement des agents telqu'il devrait être compte tenu des besoins réels enressources humaines

L'élaboration de recueils des textes législatifs etréglementaires des circulaires et de toutes lesinstructions relatifs au ministère et leur classificationpar matière

Cabinet

Direction des affaires administratives et financières

Direction des affaires administratives et financières

Groupe de travail composé de :- le cabinet- les directions générales et les directions

30/11/1996

31/12/1997

31/12/1997

30/11/1997


La généralisation de l'utilisation de la langue arabe

La réalisation du programme relatif aux imprimésadministratifs

La réalisation du programme de sauvegarde desdocuments et des archives

La révision de la liste des prestations administrativesfournies par les services du ministère aux usagers etdes conditions de leur octroi

La révision de la liste des autorisations et desattestations administratives relatives au ministère

La révision des cas nécessitant une réponse auxréclamations des citoyens avec motivation en cas derefus

La révision des cas nécessitant la légalisation designature ou la certification de la conformité descopies aux originaux


- l'élaboration et la mise à jour du plan dechargement des agents selon la situation actuelle

- l'élaboration du plan de chargement des agents telqu'il devrait être compte tenu des besoins réels enressources humaines

- l'élaboration de recueils des textes législatifs etréglementaires, des circulaires et toutes lesinstructions relatifs à la conservation de la propriétéfoncière et leur classification par matière

- la réalisation du programme relatif aux imprimésadministratifs

- la réalisation du programme de sauvegarde desdocuments

- la révision de la liste des prestations administrativesfournies par la conservation de la propriété foncièreet des conditions de leur octroi

- la révision des cas nécessitant une réponse auxréclamations et requêtes des citoyens avecmotivation en cas de refus

Cabinet

CabinetLa direction de l'informatique et del'organisation et des méthodes

Groupe de travail chargé de :- la réalisation d'une stratégie urgente pour lapurge de la situation des documents et desarchives- la réalisation d'un programme pour la gestiondes documents administratifs

Cabinet

Cabinet

Cabinet

Cabinet

Direction des affaires administratives etfinancières et un groupe de travail

Direction des affaires administratives et ungroupe de travail

Direction des études juridiques

Direction de la coordination et del'information

Sous-direction de la documentation et desarchives

Direction de la coordination et del'information et direction des affairesadministratives et financières

Direction de la coordination et del'information

31/12/1996

30/11/1996

de 1996 à 1998

un arrêté a été promulgué à ce sujet le17 novembre 1994 et sera actualisépériodiquement chaque année

le décret n° 95-911 du 22 mai 1995promulgué à ce sujet 22 mai 1995 etsera actualisé périodiquement chaqueannée

un arrêté a été promulgué à ce sujet le29 avril 1995 et sera actualisépériodiquement chaque année

30/11/1996

31/12/1996

31/12/1996

31/12/1997

30/11/1996

- l'élaboration de listes nominatives desdocuments spéciaux 6 mois (de mai àoctobre 1996)- l'élaboration des tableaux des périodesde sauvegarde : 18 mois (de janvier 97à juin 1998)- l'élaboration d'un système declassification des documents : 6 mois (de juillet à décembre 1998)

un arrêté a été promulgué à ce sujet le17 novembre 1994 et sera actualisépériodiquement chaque année

un arrêté a été promulgué à ce sujet le29 avril 1995 et sera actualisépériodiquement chaque année

Les éléments du plan dont la réalisationdoit être entamée




Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de laRépublique Tunisienne.

Tunis, le 17 juin 1996.Le Ministre des Domaines de l'Etat

et des Affaires FoncièresMustapha Bouaziz

VuLe Premier Ministre

Hamed Karoui

MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portantapprobation du statut du centre technique desmatériaux de construction, de la céramique et du verre.

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centrestechniques dans les secteurs industriels, et notamment son article5,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant la gestion de1995,

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle del'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute naturefaisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes etétablissements publics,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditionset les modalités de la révision des comptes des établissementspublics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont lecapital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation dustatut-type des centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administrationdu centre technique des matériaux de construction de la céramiqueet du verre du 5 avril 1996,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le statut du centre techniquedes matériaux de construction de la céramique et du verre, annexéau présent arrêté.


Tunis, le 17 juin 1996.Le Ministre de l'IndustrieSlaheddine Bouguerra


Hamed Karoui

ANNEXE

Statut du centre technique des matériaux de construction

de la céramique et du verre

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Constitution

1 - Est crée le centre technique pour les secteurs des matériauxde construction de la céramique et du verre, conformément auxdispositions de l'article 2 de la loi n° 94-123 susvisée du 28novembre 1994, à l'initiative de la fédération nationale dubâtiment de l'union tunisienne de l'industrie du commerce et del'artisanat.

Ledit centre est dénommé : "le centre technique des matériauxde construction de la céramique et du verre" (CTMCCV).

2 - Le centre technique des matériaux de construction de lacéramique et du verre est soumis aux dispositions du code decommerce à l'exception de celles relatives à la faillite et auconcordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé parles dispositions de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994.

3 - Le terme "centre" utilisé dans le présent statut désigne lecentre technique des matériaux de construction de la céramique etdu verre.

Tableau n° 6 : Les autres réformes pouvant être introduites au niveau des secteurs relevant du ministère

Les réformes

I - Le ministère

- projet de sauvegarde des biens immeublesde l'Etat

- projet du code des domaines nationaux

- projet particulier à la gestion des biens desétrangers

II - Conservation de la propriété financière

- révision du statut des rédacteurs d'actes

- la révision de l'organisation des structuresde la conservation de la propriété foncière

- le résumé et le stockage des titres fonciers

- l'archivage électronique des titres

Structures responsables de l'élaborationde l'étude (structure administrative

ou groupe de travail spécialisé)

Groupe de travail composé des directionsgénérales concernées

Groupe de travail composé du cabinet etdes directions générales concernées

Groupe de travail composé du cabinet etdes directions générales concernées

Groupe de travail

Direction des affaires administratives etfinancières et un groupe de travail

La direction de l'informatique

La direction de l'informatique

Délai de réalisationde l'étude

31/12/1998

31/12/1997

31/12/1997

31/07/1996

31/12/1996

étude achevée

étude achevée

Calendrier deréalisation des

réformes identifiées

31/12/1999

31/12/1998

31/12/1998

31/12/1996

31/12/1996

de 1995 à 2001

de 1995 à 2001


Art. 2. - DuréeLe centre est constitué pour une durée de quatre vingt dix neuf

années renouvelables tant que le but de sa création demeure.Art. 3. - Siège socialLe siège social du centre est établi en Tunisie à l'adresse

suivante : route de La Cagna 1009 El Ouardia - Tunis.Toutefois, il peut par décision du conseil d'administration être

transféré à tout endroit du pays.Le conseil peut décider l'ouverture d'autres bureaux régionaux

à l'intérieur du pays.Art. 4. - MissionsLe centre assure les missions ci-après :1 - la collecte et la diffusion de l'information technique,

industrielle et commerciale ainsi que toutes les statistiques etl'élaboration des études techniques et économiques inhérentes auxactivités industrielles

2 - l'inventaire de toutes les ressources nationales en matièrespremières, en collaboration avec tous les instituts nationaux derecherche ainsi que l'étude des caractéristiques de ces ressourcesen vue de leur exploitation

3 - l'assistance aux industriels pour la modernisation desméthodes de production, l'amélioration technologique et lamaîtrise de la qualité

4 - la contribution à l'élaboration des normes et l'assistance auxindustriels pour leur application

5 - la collaboration avec les centres techniques, instituts etuniversités aussi bien tunisiens qu'étrangers pour le développementdu secteur et la mise en application des résultats obtenus par larecherche scientifique

6 - la coordination avec les centres spécialisés dans les actionsde formation professionnelle selon les besoins des activitésindustrielles

7 - l'élaboration de toute étude et prospection pour ledéveloppement et la promotion des exportations

8 - le développement de l'utilisation des techniquesécologiques permettant la protection de l'environnement, lapréservation des ressources durables et la diminution des déchetset rejets polluants. Ces techniques doivent permettre en outre, lerecyclage des produits et des déchets ainsi qu'un traitementacceptable des déchets non recyclables

9 - la réalisation de toute expertise et analyse qui lui serontconfiées par les professionnels, ou les tribunaux ainsi quel'exécution de toute mission, sous son égide de règlement dedifférents à l'aimable

10 - l'aide aux entreprises pour permettre à celles-cid'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain deproduction, en les orientant vers le développement de nouveauxproduits et l'établissement de programmes d'investissementappropriés

11 - la création de laboratoires d'analyses et d'essais poureffectuer les expertises nécessaires aux activités industrielles

12 - la participation à l'élaboration des cahiers des chargespour la profession

13 - l'association avec des organismes de recherche pourl'amélioration de la qualité

14 - la réalisation des actions de sensibilisation à la maîtrise del'énergie, à l'environnement, à l'amélioration du tauxd'encadrement, à la formation…

Art. 5. - AdhésionEn application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier

de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994 sont considéréesadhérentes à ces centres et bénéficient de leurs services, lespersonnes physiques et morales ayant la qualité d'industriels.

CHAPITRE IIORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 6. - Le conseil d'administrationLe centre est administré par un conseil d'administration

composé de douze memebres dont le quart représentel'administration et le reste représente la profession.

A ce titre, ledit conseil est constitué de :- un représentant du ministère de l'industrie,- un représentant du ministère des finances,- un représentant du ministère du développement économique,- 9 membres représentant l'union tunisienne de l'industrie du

commerce et de l'artisanat.Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour

une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé del'industrie, sur proposition des ministères, organisations etassociations concernés.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres unprésident et un vice président.

Art. 7. - Attributions du président du conseilLe président du conseil d'administration propose l'ordre du

jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leurbon déroulement.

Le président du conseil d'administration représente, le centreauprès de l'administration et des juridictions.

Le président du conseil qui se trouve empêcher d'exercer sesfonctions peut déléguer tout ou une partie de celle-ci à unadministrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnéepour une durée limitée.

Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cettedélégation, le conseil d'administration peut y procéder d'officedans les mêmes conditions.

Art. 8. - Le directeur général1 - Le conseil d'administration désigne, un directeur général

après avis du ministre chargé de l'industrie pour assurer la gestiondu centre et ce pour une durée de trois ans renouvelables dans lesmêmes conditions.

2- Le directeur général doit :- être de nationalité tunisienne,- ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de

gérer ou d'administrer une société.3 - Le directeur général ne doit ni exercer une activité

incompatible avec ses fonctions ni participer directement ouindirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à uneactivité concurrente à celle du centre.

4 - Le directeur général assiste aux réunions du conseild'administration sans droit de vote.

5 - Le directeur général est soumis à toutes les obligations etresponsabilités découlant de ses attributions au même titre que leprésident du conseil d'administration à l'exception de cellesprévues par l'article 7 ci-dessus, et ce conformément à lalégislation et la réglementation en vigueur.

6 - La rémunération du directeur général est déterminée par leconseil d'administration conformément aux conventionscollectives cadres. En aucun cas, il ne peut être alloué au directeurgénéral un pourcentage sur le montant des opérations réalisées parle centre.

Art. 9. - Responsabilité des administrateurs1 - Les administrateurs sont conformément aux règles de droit

commun, responsables individuellement ou solidairement, suivantles cas, envers le centre ou envers les tiers, des fautes qu'ilsauraient commises dans leur gestion.

2 - Toute convention entre le centre et l'un de sesadministrateurs soit directement, ou indirectement soit parpersonne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable duconseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du codede commerce.

3 - Il en est de même pour les conventions entre le centre etune autre entreprise si l'un des administrateurs du centre estpropriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeurde l'entreprise. L'administrateur, qui se trouve dans l'un des casainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au conseild'administration. Avis en est également donné aux commissaires.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables auxconventions normales portant sur les opérations du centre avec sesclients.


4 - Il est interdit aux administrateurs du centre autres que lespersonnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit,des emprunts auprès du centre, de se faire consentir par lui undécouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se fairecautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers des tiers.

Art. 10. - Réunions du conseil d'administration1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que

l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois,sur convocation de son président.

La convocation du conseil doit en outre avoir lieu chaque foisque le tiers de ses membres l'exige ou à la demande del'administration.

2 - Le président du conseil d'administration établit l'ordre dujour du conseil et le communique au ministre chargé de l'industrie,au ministre des finances et aux membres du conseil, dix jours aumoins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit êtreaccompagné des documents à examiner lors de la réunion duconseil d'administration.

La convention aux réunions du conseil d'administration se faitsoit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par laremise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

3 - le conseil d'administration ne peut valablement délibérerqu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sontprises à la majorité des voix des membres présents et en cas departage, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, leconseil se réunit huit jours après. Les décisions sont alors prises àla majorité des voix des membres présents ou dûment représentésquelque soit le nombre.

Tout membres du conseil d'administration peut en casd'empêchement, se faire représenter par un autre membre et ce pardélégation écrite.

Art. 11. - Délibérations du conseil d'administration1 - Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès

verbaux signés par le président de la séance et un administrateurprésent et consignés sur un registre spécial à cet effet tenu au siègedu centre.

2 - Les copies des procès verbaux sont communiquées auministre chargé de l'industrie, au ministre des finances ainsi qu'auxmembres du conseil d'administration dans un délai maximum dequinze jours à compter de la date de tenue du conseil.

Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pourformuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Leconseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunionde la teneur de ces réserves en vue de prendre les mesures quis'imposent.

3 - Les copies ou extraits des délibérations à produire enjustice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseild'administration ou par deux administrateurs.

Art. 12. - Pouvoirs du conseil d'administration.Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir au nom du centre, accomplir, ou autoriser toutesles opérations relatives à son objet et notamment :

1 - fixer l'organisation et les effectifs du centre, ainsi que lestatut et le régime de leur rémunération,

2 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement etd'investissements, leur schémas de financement et autoriser toutesles modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,

3 - arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,4 - approuver les marchés et les conventions conclus par le

directeur général,5 - autoriser toutes les transactions, acquisitions, aliénations

immobilières conformément à la législation et réglementation envigueur,

6 - arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leurexécution,

7 - approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé,8 - soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'industrie

tout programme d'intervention susceptible de promouvoir et

d'orienter la production du secteur, d'améliorer la qualité desproduits et les conditions de leur commercialisation, de régulariserle marché et de développer les débouchés extérieurs,

9 - accepter tout don et legs,10 - fixer l'emploi des disponibilités,11 - délibérer sur les emprunts contractés par le centre.Le conseil d'administration délègue au président et au

directeur général tous les pouvoirs nécessaires leur permettantd'assurer la direction technique, administrative et financière ducentre.

Art. 13. - Gratuité des fonctions d'administrateurs.Les fonctions des membres du conseil d'administration sont

exercées gratuitement.Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit

desdits membres, le cas échéant, des frais nécessités par l'exercicede leurs fonctions et ce sur leur demande.

CHAPITRE IIIORGANISATION FINANCIERE

Art. 14. - Budget du centre.Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant

pas le 31 juillet de chaque année les budgets prévisionnels defonctionnement et d'investissements et leurs schémas definancement. Ces budgets font ressortir les prévisions des recetteset des dépenses.

Art. 15. - Le budget de fonctionnement comprend les recetteset les dépenses ci-après :

A - En recettes :- les subventions provenant du fonds pour le développement

de la compétitivité industrielle créé par la loi susvisée n° 94-127du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat,

- les recettes découlant de l'exercice des missions du centre,- les revenus des biens meubles et immeubles- les subventions, dons et legs,- le produit des emprunts que le centre pourrait contracter

auprès des établissements de crédit- les excédents disponibles des exercices antérieurs- toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en

vertu de la législation et de la réglementation en vigueur.B - En dépenses :- les dépenses de fonctionnement du centre - les dépenses de gestion et d'entretien des biens meubles et

immeubles lui revenant- et toute autre dépense nécessaire pour l'exécution de la

mission du centre.Art. 16. - Le budget d'investissement comprend les recettes et

les dépenses ci-après :A - En recettes :- les subventions provenant du fonds pour le développement

de la compétitivité industrielle, créé par la loi susvisée n° 94-127du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat

- les emprunts- les recettes et autres contributions qui peuvent être allouer au

centre conformément à la législation et à la réglementation envigueur.

B - En dépenses :- les dépenses d'équipements et d'extention- les dépenses de renouvellement des équipements- les dépenses relatives aux achats immobiliers et de

viabilisation et les frais de remboursement des emprunts- les dépenses d'études, de formation, et toutes autres

dépenses.CHAPITRE IV

TUTELLE DE L'ETATArt. 17. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du

ministre chargé de l'industrie et après avis du ministre des


finances, les décisions du conseil d'administration relatives auxbudgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsique leurs schémas de financement, le statut et le régime derémunération du personnel et les contrats-programmes.

Sont en outre, soumises obligatoirement à l'approbation duministre chargé de l'industrie les décisions du conseild'administration relatives aux questions suivantes :

- l'organisation des services du centre et la fixation de seseffectifs

- l'acceptation des dons, legs et contributions de toute natureaccordés au centre

- les emprunts de toutes nature.

CHAPITRE V

LE CONSEIL DE LA REVISION DES COMPTES

Art. 18. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans lesconditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 susvisé, et ceconformément à l'article 14 de la loi n° 94-123 du 28 novembre1994 susvisée.

Art. 19. - Les comptes du centre sont soumis à une révisioneffectuée par un expert comptable appartenant à l'ordre des expertscomptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixéespar le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 susvisé.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 20. - Réglement des différends.

Tout différends qui pourraient surgir en raison de la conduitedes affaires du centre sont au préalable soumis à l'arbitrage duministre chargé de l'industrie avant tout recours aux juridictions.

Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1996, portantapprobation du statut du centre technique desindustries mécaniques et électriques.

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centrestechniques dans les secteurs industriels, et notamment son article 5,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant la gestion de1995,

Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle del'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute naturefaisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes etétablissements publics,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditionset les modalités de la révision des comptes des établissementspublics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont lecapital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 95-439 du 13 mars 1995, portant fixation dustatut-type des centres techniques dans les secteurs industriels,

Vu le procès verbal de la réunion du conseil d'administrationdu centre technique des industries mécaniques et électriques du 29mars 1996,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le statut du centre techniquedes industries mécaniques et électriques, annexé au présent arrêté.


Tunis, le 17 juin 1996.Le Ministre de l'IndustrieSlaheddine Bouguerra


Hamed Karoui

ANNEXEStatut du centre technique des industries

mécaniques et électriques

CHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Constitution1 - Est crée le centre technique pour les secteurs des industries

mécaniques et électriques, conformément aux dispositions del'article 2 de la loi n° 94-123 susvisée du 28 novembre 1994, àl'initiative des fédérations nationales de la mécanique et del'électricité de l'Union tunisienne de l'industrie du commerce et del'artisanat.

Ledit centre est dénommé : "le centre technique des industriesmécaniques et électriques" (CETIME).

2 - Le centre technique des industries mécaniques etélectriques est soumis aux dispositions du code de commerce àl'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventifet dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de laloi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994.

3 - Le terme "centre" utilisé dans le présent statut désigne lecentre technique des industries mécaniques et électriques.

Art. 2. - DuréeLe centre est constitué pour une durée de quatre vingt dix neuf

années renouvelables tant que le but de sa création demeure.Art. 3. - Siège socialLe siège social du centre est établi en Tunisie à l'adresse

suivante : zone industrielle Ksar Saïd 2086 Douar Hicher - Tunis.Toutefois, il peut par décision du conseil d'administration être

transféré à tout endroit du pays.Le conseil peut décider l'ouverture d'autres bureaux régionaux

à l'intérieur du pays.Art. 4. - MissionsLe centre assure les missions ci-après :1 - la collecte et la diffusion de l'information technique,

industrielle et commerciale ainsi que toutes les statistiques etl'élaboration des études techniques et économiques inhérentes auxactivités industrielles

2 - l'inventaire de toutes les ressources nationales en matièrespremières, en collaboration avec tous les instituts nationaux derecherche ainsi que l'étude des caractéristiques de ces ressourcesen vue de leur exploitation

3 - l'assistance aux industriels pour la modernisation desméthodes de production, l'amélioration technologique et lamaîtrise de la qualité

4 - la contribution à l'élaboration des normes et l'assistanceaux industriels pour leur application

5 - la collaboration avec les centres techniques, instituts etuniversités aussi bien tunisiens qu'étrangers pour ledéveloppement du secteur et la mise en application des résultatsobtenus par la recherche scientifique

6 - la coordination avec les centres spécialisés dans les actionsde formation professionnelle selon les besoins des activitésindustrielles

7 - l'élaboration de toute étude et prospection pour ledéveloppement et la promotion des exportations

8 - le développement de l'utilisation des techniquesécologiques permettant la protection de l'environnement, lapréservation des ressources durables et la diminution des déchetset rejets polluants. Ces techniques doivent permettre en outre, lerecyclage des produits et des déchets ainsi qu'un traitementacceptable des déchets non recyclables

9 - la réalisation de toute expertise et analyse qui lui serontconfiées par les professionnels, ou les tribunaux ainsi quel'exécution de toute mission, sous son égide de règlement dedifférents à l'aimable


10 - l'aide aux entreprises pour permettre à celles-cid'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain deproduction, en les orientant vers le développement de nouveauxproduits et l'établissement de programmes d'investissementappropriés

11 - la création de laboratoires d'analyses et d'essais poureffectuer les expertises nécessaires aux activités industrielles

12 - la participation à l'élaboration des cahiers des chargespour la profession

13 - la conception et la promotion des prototipes mécaniques,électriques et électroniques.

Il demeure entendu que toutes les activités du centre nedoivent pas autant que possible, faire concurrence aux industrielsdu secteur.

Art. 5. - AdhésionEn application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier

de la loi susvisée n° 94-123 du 28 novembre 1994 sont considéréesadhérentes à ces centres et bénéficient de leurs services, lespersonnes physiques et morales ayant la qualité d'industriels.

CHAPITRE IIORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 6. - Le conseil d'administrationLe centre est administré par un conseil d'administration

composé de douze membres dont le quart représentel'administration et le reste représente la profession.

A ce titre, ledit conseil est constitué de :- un représentant du ministère de l'industrie,- un représentant du ministère des finances,- un représentant du ministère du développement économique,- 9 membres représentant l'union tunisienne de l'industrie du

commerce et de l'artisanat.Les membres du conseil d'administration sont désignés, pour

une période de trois ans, par arrêté du ministre chargé del'industrie, sur proposition des ministères, organisations etassociations concernés.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres unprésident et un vice président.

Art. 7. - Attributions du président du conseilLe président du conseil d'administration propose l'ordre du

jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leurbon déroulement.

Le président du conseil d'administration représente, le centreauprès de l'administration et des juridictions.

Le président du conseil qui se trouve empêcher d'exercer sesfonctions peut déléguer tout ou une partie de celle-ci à unadministrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnéepour une durée limitée.

Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cettedélégation, le conseil d'administration peut y procéder d'officedans les mêmes conditions.

Art. 8. - Le directeur général1 - Le conseil d'administration désigne, un directeur général

après avis du ministre chargé de l'industrie pour assurer la gestiondu centre et ce pour une durée de trois ans renouvelables dans lesmêmes conditions.

2- Le directeur général doit :- être de nationalité tunisienne,- ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de

gérer ou d'administrer une société.3 - Le directeur général ne doit ni exercer une activité

incompatible avec ses fonctions ni participer directement ouindirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à uneactivité concurrente à celle du centre.

4 - Le directeur général assiste aux réunions du conseild'administration sans droit de vote.

5 - Le directeur général est soumis à toutes les obligations etresponsabilités découlant de ses attributions au même titre que le

président du conseil d'administration à l'exception de cellesprévues par l'article 7 ci-dessus, et ce conformément à lalégislation et la réglementation en vigueur.

6 - La rémunération du directeur général est déterminée par leconseil d'administration conformément aux conventionscollectives cadres. En aucun cas, il ne peut être alloué au directeurgénéral un pourcentage sur le montant des opérations réalisées parle centre.

Art. 9. - Responsabilité des administrateurs1 - Les administrateurs sont conformément aux règles de droit

commun, responsables individuellement ou solidairement, suivantles cas, envers le centre ou envers les tiers, des fautes qu'ilsauraient commises dans leur gestion.

2 - Toute convention entre le centre et l'un de sesadministrateurs soit directement, ou indirectement soit parpersonne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable duconseil d'administration et ce conformément à l'article 78 du codede commerce.

3 - Il en est de même pour les conventions entre le centre etune autre entreprise si l'un des administrateurs du centre estpropriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeurde l'entreprise. L'administrateur, qui se trouve dans l'un des casainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au conseild'administration. Avis en est également donné aux commissaires.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables auxconventions normales portant sur les opérations du centre avec sesclients.

4 - Il est interdit aux administrateurs du centre autres que lespersonnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit,des emprunts auprès du centre, de se faire consentir par lui undécouvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se fairecautionner ou avaliser par lui leurs engagements envers des tiers.

Art. 10. - Réunions du conseil d'administration1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que

l'intérêt du centre l'exige et au moins une fois tous les trois mois,sur convocation de son président.

La convocation du conseil doit en outre avoir lieu chaque foisque le tiers de ses membres l'exige ou à la demande del'administration.

2 - Le président du conseil d'administration établit l'ordre dujour du conseil et le communique au ministre chargé de l'industrie,au ministre des finances et aux membres du conseil, dix jours aumoins avant la date de la réunion. Cet ordre du jour doit êtreaccompagné des documents à examiner lors de la réunion duconseil d'administration.

La convocation aux réunions du conseil d'administration sefait soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par laremise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

3 - le conseil d'administration ne peut valablement délibérerqu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sontprises à la majorité des voix des membres présents et en cas departage, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, leconseil se réunit huit jours après. Les décisions sont alors prises àla majorité des voix des membres présents ou dûment représentésquelque soit le nombre.

Tout membre du conseil d'administration peut en casd'empêchement, se faire représenter par un autre membre et ce pardélégation écrite.

Art. 11. - Délibérations du conseil d'administration1 - Les délibérations du conseil sont constatées dans des

procès verbaux signés par le président de la séance et unadministrateur présent et consignés sur un registre spécial à ceteffet tenu au siège du centre.

2 - Les copies des procès verbaux sont communiquées auministre chargé de l'industrie, au ministre des finances ainsi qu'auxmembres du conseil d'administration dans un délai maximum dequinze jours à compter de la date de tenue du conseil.

Le ministère de tutelle dispose d'un délai d'un mois pourformuler éventuellement les réserves qu'il juge nécessaires. Leconseil d'administration sera informé lors de sa prochaine réunion


de la teneur de ces réserves en vue de prendre les mesures quis'imposent.

3 - Les copies ou extraits des délibérations à produire enjustice ou auprès des tiers sont signés par le président du conseild'administration ou par deux administrateurs.

Art. 12. - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plusétendus pour agir au nom du centre, accomplir, ou autoriser toutesles opérations relatives à son objet et notamment :

1 - fixer l'organisation et les effectifs du centre, ainsi que lestatut et le régime de leur rémunération,

2 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement etd'investissements, leur schémas de financement et autoriser toutesles modifications jugées nécessaires en cours d'exercice,

3 - arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat,4 - approuver les marchés et les conventions conclus par le

dircteur général,5 - autoriser toutes les transactions, acquisitions, aliénations

immobilières conformément à la législation et réglementation envigueur,

6 - arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leurexécution,

7 - approuver le rapport d'activité relatif à l'exercice écoulé,8 - soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'industrie

tout programme d'intervention susceptible de promouvoir etd'orienter la production du secteur, d'améliorer la qualité desproduits et les conditions de leur commercialisation, de régulariserle marché et de développer les débouchés extérieurs,

9 - accepter tout don et legs,

10 - fixer l'emploi des disponibilités,

11 - délibérer sur les emprunts contractés par le centre.Le conseil d'administration délègue au président et au directeur

général tous les pouvoirs nécessaires leur permettant d'assurer ladirection technique, administrative et financière du centre.

Art. 13. - Gratuité des fonctions d'administrateurs.Les fonctions des membres du conseil d'administration sont

exercées gratuitement.Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit

desdits membres, le cas échéant, des frais nécessités par l'exercicede leurs fonctions et ce sur leur demande.

CHAPITRE IIIORGANISATION FINANCIERE

Art. 14. - Budget du centre.Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant

pas le 31 juillet de chaque année les budgets prévisionnels defonctionnement et d'investissements et leurs schémas definancement. Ces budgets font ressortir les prévisions des recetteset des dépenses.

Art. 15. - Le budget de fonctionnement comprend les recetteset les dépenses ci-après :

A - En recettes :- les subventions provenant du fonds pour le développement de

la compétitivité industrielle créé par la loi susvisée n° 94-127 du26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat,

- les recettes découlant de l'exercice des missions du centre,- les revenus des biens meubles et immeubles

- les subventions, dons et legs,

- le produit des emprunts que le centre pourrait contracterauprès des établissements de crédit

- les excédents disponibles des exercices antérieurs

- toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées envertu de la législation et de la réglementation en vigueur.

B - En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement du centre

- les dépenses de gestion et d'entretien des biens meubles etimmeubles lui revenant

- et toute autre dépense nécessaire pour l'exécution de lamission du centre.

Art. 16. - Le budget d'investissement comprend les recettes etles dépenses ci-après :

A - En recettes :- les subventions provenant du fonds pour le développement

de la compétitivité industrielle, créé par la loi susvisée n° 94-127du 26 décembre 1994 et les dotations du budget de l'Etat

- les emprunts- les recettes et autres contributions qui peuvent être allouer au

centre conformément à la législation et à la réglementation envigueur.

B - En dépenses :- les dépenses d'équipements et d'extention- les dépenses de renouvellement des équipements- les dépenses relatives aux achats immobiliers et de

viabilisation et les frais de remboursement des emprunts- les dépenses d'études, de formation, et toutes autres

dépenses.CHAPITRE IV

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 17. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation duministre chargé de l'industrie et après avis du ministre desfinances, les décisions du conseil d'administration relatives auxbudgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsique leurs schémas de financement, le statut et le régime derémunération du personnel et les contrats-programmes.

Sont en outre, soumises obligatoirement à l'approbation duministre chargé de l'industrie les décisions du conseild'administration relatives aux questions suivantes :

- l'organisation des services du centre et la fixation de seseffectifs

- l'acceptation des dons, legs et contributions de toute natureaccordés au centre

- les emprunts de toutes nature.

CHAPITRE VLE CONTROLE ET LA REVISION DES COMPTES

Art. 18. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans lesconditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 susvisé, et ceconformément à l'article 14 de la loi n° 94-123 du 28 novembre1994 susvisée.

Art. 19. - Les comptes du centre sont soumis à une révisioneffectuée par un expert comptable apppartenant à l'ordre desexperts comptables de Tunisie selon les conditions et les modalitésfixées par le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 susvisé.

CHAPITRE VIDISPOSITIONS DIVERSES

Art. 20. - Réglement des différends.

Tous différends qui pourraient surgir en raison de la conduitedes affaires du centre sont au préalable soumis à l'arbitrage duministre chargé de l'industrie avant tout recours aux juridictions.

Documents

Avis et Communications...3090 El Hamel Ben Mohamed Rahali né à Sidi Mtir le 26 mars 1972 celui de (Kamel). 3094 - Nouassi Bent Mouldi Zakraoui née à Ben Zekri le 3 décembre 1959