AVIS SUR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU PROTOCOLE DE KYOTO POUR LA BELGIQUE

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ADVIES OVER DE ECONOMISCHE EN SOCIALE GEVOLGEN

VAN HET PROTOCOL VAN KYOTO VOOR BELGIE

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Assistaient à la séance plénière du 23 juillet 2003, tenue sous la présidence de Monsieur J.P. CHAMPAGNE, Vice-Président du Conseil : Membres nommés sur la proposition des organisations représentatives de l'industrie et des banques et assurances : Messieurs DE RIDDER, VELGE. Membre nommé sur la proposition des organisations représentant l’artisanat, le petit et moyen commerce et la petite industrie :

Monsieur PEETERS. Membres nommés sur la proposition des organisations représentatives des travailleurs et des coopératives de consommation : Fédération générale du travail de Belgique : Monsieur VAN DAELE. Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique : Monsieur HAAZE. Assistait à la réunion en tant qu’expert : Monsieur SMEETS.

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AVIS SUR LES CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES POUR LA BELGIQUE DU PROTOCOLE DE KYOTO A LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES

CHANGEMENTS CLIMATIQUES Saisine Par sa lettre du 4 juillet 2002, Monsieur Ch. PICQUE, alors Ministre de l’Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, a adressé, à Monsieur R. TOLLET, Président du Conseil central de l’économie, une demande d’avis sur les conséquences économiques et sociales pour la Belgique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. La Sous-commission « Politique de l’environnement » a organisé en premier lieu des auditions afin de s’informer sur les engagements qui incombent à notre pays suite au protocole de Kyoto :

- le 26 septembre 2002, exposé de Messieurs Kerremans et Van Humbeeck du SERV sur « Les changements climatiques et la politique du climat. Un fil conducteur »

- le 25 novembre 2002, exposé de Monsieur F. Bossier du Bureau fédéral du Plan et

Monsieur F. Altdorfer d’ECONETEC sur l’étude « Evaluations de l’impact des mesures fiscales et non fiscales sur les émissions de C02 ;

- le 8 janvier 2003, exposé de Monsieur F. Gérard d’ECONOLER sur la technique du tiers

investisseur. Partant de ces exposés ainsi que d’autres études sur le sujet transmises au secrétariat du Conseil, la Sous-commission « Politique de l’environnement » a, au cours de ses réunions des 28 janvier 2003, 14 mars 2003, 10 juin 2003 et 7 juillet 2003, rédigé l’avis suivant, lequel a été approuvé en séance plénière du Conseil le 23 juillet 2003.

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I. L’EVOLUTION CLIMATIQUE : DIAGNOSTIC DE L’INTERGOVERNMENTAL PANEL ON CLIMATE CHANGE (IPCC)1 A. DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES SONT EN COURS Le Conseil constate que la capacité des modèles à projeter de manière fiable le climat futur ne cesse d’augmenter. A l’heure actuelle, les projections réalisées à l’aide de ces modèles indiquent que, dans tous les scénarios d’émissions de l’Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC), les concentrations de gaz à effet de serre (vapeur d’eau H2O, dioxyde de carbone CO2, méthane CH4-

, oxyde nitreux N2O, ozone O3 et halocarbures HCFC, CFC2, HFC, PFC et SF6), la température moyenne globale de surface et le niveau de la mer augmenteront au cours du vingt et unième siècle. Les émissions de gaz à effet de serre, principalement de CO2 dues à la combustion des énergies fossiles, exerceront ainsi une influence déterminante et durable sur l’évolution du climat au cours du siècle qui débute. En outre, selon les mêmes projections, en dépit d’une stabilisation de la concentration atmosphérique des gaz à effet de serre, la température de l’air de surface continuerait à augmenter durant un siècle ou plus. De son côté, l’élévation du niveau de la mer se poursuivrait durant plusieurs siècles.

Le Conseil souligne que certains systèmes socio-économiques ont d’ores et déjà été affectés par ces changements climatiques (réfugiés, etc.), changements climatiques lesquels comportent également un risque de mutations abruptes et non linéaires pour beaucoup d’écosystèmes3. Certains de ces changements projetés pourraient s’avérer irréversibles. Par ailleurs, les coûts socio-économiques reliés actuellement aux dommages météorologiques – inondations, sécheresses, fonte de glaciers, tempêtes - et aux variations climatiques régionales suggèrent une vulnérabilité grandissante aux changements climatiques.

Le Conseil attire l’attention sur le fait que, d’après l’IPCC, les changements climatiques projetés auront des effets positifs et négatifs à la fois sur l’environnement et les systèmes socio-économiques. Toutefois, plus les changements climatiques et leur ampleur seront importants, plus leurs effets négatifs prédomineront. Les projections montrent notamment que les changements climatiques menaceront la santé humaine, en particulier dans les populations à bas revenus. Dans les pays développés, ces variations auront des effets mitigés si la hausse de la température est faible. Mais ces effets seront certainement négatifs si cette hausse est plus importante. Les impacts des changements climatiques toucheront de manière différenciée les pays développés, mais affecteront dans tous les cas les personnes pauvres dans tous les pays. Par ailleurs, les effets agrégés pour l’ensemble des secteurs marchands mesurés en termes de variations du PNB sont estimés négatifs pour la plupart des pays en développement et ce, quel que soit le degré d’augmentation de la température de surface moyenne globale. B. UNE POLITIQUE CLIMATIQUE EST POSSIBLE ET INDISPENSABLE

1 L'IPCC est un groupe intergouvernemental de plus de 3.000 experts centré sur l’évolution du climat. Ce groupe a été

constitué en 1988 par l’Organisation Météorologique Mondiale (OMM) et le Programme Environnement des Nations Unies. Son rôle est d’étudier toutes les données technico-scientifiques et les informations socio-économiques aux fins d’évaluer le danger des changements climatiques induits par les activités humaines.

2 Les CFC sont couverts par le Protocole de Montréal qui prévoit leur suppression totale progressive. 3 Les écosystèmes sont des unités écologiques de base formées par le milieu vivant (biotope) et les organismes

animaux et végétaux qui y vivent.

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Le Conseil souligne le fait que le degré projeté et l’amplitude du réchauffement et de l’élévation du niveau de la mer peuvent cependant être modérés par une réduction des émissions de gaz à effet de serre, une réduction de ces émissions retardant et réduisant d’autant les dommages causés par les changements climatiques. Compte tenu de l’inertie des systèmes climatiques, écologiques et socio-économiques, l’adaptation aux changements climatiques est d’ailleurs inévitable voire d’ores et déjà nécessaire dans certains cas. Plus les réductions des émissions seront importantes et plus tôt elles interviendront, plus faibles et plus lents seront le réchauffement et l’élévation du niveau de la mer. Or contrairement au système climatique et aux systèmes écologiques fortement inertes, les systèmes humains ne sont pas figés. Ces systèmes peuvent être modifiés par des politiques publiques adéquates (prises notamment au niveau mondial), ainsi que par des changements de comportement individuels. Le Conseil relève que la décision en matière de changements climatiques est un processus qui reste toutefois affecté d’un important degré d’incertitude, mais que la connaissance scientifique en la matière fait néanmoins des progrès tout en nécessitant des recherches multidisciplinaires supplémentaires. On sait ainsi que les modes de développement qui induisent des émissions de bas niveau sont dépendants d’une large gamme de choix politiques et requièrent des changements politiques importants dans des domaines autres que les changements climatiques. Autrement dit, les interventions humaines pour réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture affectent inévitablement les tendances et les politiques socio-économiques telles que celles relatives au développement, à la « soutenabilité » et à l’équité. Autrement dit encore, l’implémentation réussie des interventions humaines pour réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture nécessite donc le dépassement des obstacles d’ordre technique, économique, politique, culturel, social, comportemental et/ou institutionnel qui handicapent potentiellement la pleine exploitation des opportunités technologiques, économiques et sociales de ces interventions. Le Conseil note que, dans ce contexte, afin d’être efficaces, les réponses nationales aux changements climatiques devraient être intégrées dans l’international et se déployer sous la forme d’un portefeuille d’instruments politiques : l’efficacité des efforts pour tempérer les changements climatiques peut être renforcée si les politiques climatiques sont, comme dit plus haut, intégrées aux objectifs non spécifiquement climatiques des politiques nationales et sectorielles de développement et transformées en vastes stratégies visant à réaliser les changements économiques, environnementaux, sociaux et technologiques à long terme que requièrent à la fois le développement durable et les interventions humaines pour réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture. C. INCERTITUDES ET DIFFICULTES D’UNE POLITIQUE CLIMATIQUE EFFICACE ET EQUITABLE Les impacts des changements climatiques affectant, comme dit plus haut, dans tous les cas les personnes à bas revenus dans tous les pays, le problème d’une politique climatique efficace mais demeurant équitable est posé. Ceci signifie notamment que l’accès à l’énergie n’étant pas garanti pour l’ensemble des populations de la planète, la volonté d’assurer en toutes circonstances cet accès doit faire partie intégrante de toutes les politiques climatiques, lesquelles doivent dès lors intégrer étroitement ces deux aspects. Le changement technologique est crucial pour la maîtrise des changements climatiques. Vu l’ampleur du problème, une partie de la réponse aux changements climatiques viendra d’une R&D

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performante. Des progrès techniques significatifs plus rapides que prévus en matière d’interventions humaines pour réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture ont été accomplis depuis 1995 et les options technologiques actuellement connues permettent d’ores et déjà une large gamme de niveaux de stabilisation du CO2

atmosphérique pour les cent prochaines années. En outre, le développement des nouvelles technologies en la matière peut encore être encouragé et accéléré. L’implémentation de ces technologies existantes et à venir doit néanmoins, pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle au niveau de la politique climatique, être associée à d’importants changements socio-économiques et institutionnels. Le Conseil constate que les interventions humaines pour réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture généreraient de grands bénéfices en termes de moindres dommages. Toutefois, des estimations claires et quantifiées des bénéfices d’une stabilisation à divers niveaux des concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre n’existent pas encore. Par ailleurs, pour plusieurs raisons, des incertitudes continuent à entourer l’estimation des coûts relatifs aux interventions humaines destinées à réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture. De surcroît, le type, l’amplitude et l’impact financier de ces interventions est fonction des différentes situations nationales, ainsi que des schémas de développement socio-économique et technologique. Le Conseil relève néanmoins que, pour l’IPCC,à l’échelle mondiale (et non pas au sein de chaque pays pris individuellement), les coûts de stabilisation des concentrations atmosphériques de CO2

augmentent en proportion inverse de la baisse du niveau de stabilisation de ces concentrations et que, pour chaque intervention humaine destinée à réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture, les coûts et les bénéfices économiques sont distribués de manière inégale entre les secteurs. Ainsi, les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz, ainsi que certains secteurs intensifs en énergie comme la sidérurgie sont plus susceptibles que d’autres de souffrir d’un désavantage économique. D’autres industries incluant les industries qui utilisent des énergies renouvelables et les services peuvent, par contre, s’attendre, au niveau mondial, à enregistrer des bénéfices dans le long terme en raison de changements de prix et d’une meilleure disponibilité de ressources financières et autres qui auraient normalement été consacrées aux secteurs intensifs en carbone4.

A des degrés divers, les coûts de ces efforts peuvent cependant être réduits par le biais de politiques appropriées. Le Conseil note que, d’une manière générale, des possibilités existent pour

4 Selon l’IPCC, dans le secteur industriel, où des efforts considérables ont déjà été faits mais où demeurent des potentialités de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les coûts des réductions additionnelles des émissions de carbones sont estimés se situer dans une fourchette allant de coûts négatifs à + 300 US dollars par tonne équivalent carbone. Dans le secteur de la construction, l’implémentation volontariste de technologies et de mesures visant à économiser l’énergie peut conduire à une réduction des émissions de dioxyde de carbone ( CO2) dans le résidentiel en 2010 de 325 millions de tonnes équivalent carbone par an (MtC/yr) dans les pays industrialisés et les économies en transition et ce, à un coût allant de – 250 US dollar à -150 US dollar par tonne équivalent carbone. Dans le bâtiment commercial, les émissions de dioxyde de carbone peuvent être réduites de 185 millions de tonnes dans les pays développés et les économies en transition à un coût allant de – 400 US dollars à – 250 US dollars et de 80 millions de tonnes équivalent carbone dans les seuls pays développés à des coûts se situant entre – 400 US dollars à 0 US dollars par tonne équivalent carbone. Dans le secteur du transport, les coûts des baisses d’émissions varient entre – 200 US dollars a + 300 US dollars par tonne équivalent carbone. Une gestion adéquate du matériel, en ce compris le recyclage et la récupération du gaz provenant de la décomposition des déchets mis en décharge peuvent également induire des économies d’énergie à des coûts soit négatifs, soit inférieurs à 100 US dollars par tonne équivalent carbone. Dans le secteur producteur d’énergie, un certain nombre de procédés de substitutions énergétiques et technologiques sont possibles à des coûts allant de – 100 US dollars a + 200 US dollars par tonne équivalent carbone. La réalisation de ce potentiel est conditionnée par les conditions de marché et influencée par les préférences humaines et sociétales, ainsi que par les interventions gouvernementales.

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opérer, à des coûts substantiellement bas, des interventions humaines visant à réduire les sources de gaz à effet de serre ou augmenter leur capture. Des actions coordonnées entre pays et secteurs peuvent par exemple contribuer à réduire le coût de ces interventions. Le développement et le renforcement de la technologie constituent aussi des vecteurs importants à cet égard. Le Conseil observe encore que, selon l’IPCC, la moitié des réductions potentielles de gaz à effet de serre peut en gros être réalisée, au niveau mondial, d’ici 2020 avec des bénéfices directs (économies d’énergie) qui dépassent les coûts directs d’investissement, de fonctionnement et de maintenance. L’autre moitié de ces réductions peut être réalisée à un coût direct net qui peut monter jusqu’à 100 dollars US par tonne équivalent carbone (prix de 1998). Selon le scénario d’émissions utilisé ceci signifie qu’il serait possible, pour 2020, de réduire les émissions globales sous le niveau atteint en l’an 2000 et ce, à ce niveau de coûts nets directs. La réalisation de cet objectif implique toutefois des coûts d’implémentation additionnels qui, dans certains cas, peuvent être substantiels et qui, à ce titre, réclameront probablement des politiques de soutien telles qu’un effort supplémentaire en recherche/développement, des transferts de technologies effectifs, etc.5 MESSAGES Le Conseil souligne que :

Les émissions des gaz à effet de serre d’origine anthropique exerceront une influence déterminante sur l’évolution du climat au cours du siècle qui débute.

Les changements climatiques induiront des effets positifs et négatifs à la fois sur

l’environnement et les systèmes socio-économiques.

Les changements climatiques menaceront la santé humaine, en particulier dans les populations à bas revenus et les impacts des changements climatiques toucheront de manière différenciée les pays développés, mais affecteront dans tous les cas les personnes pauvres dans tous les pays, ce qui pose la politique climatique en termes d’équité sociale, notamment au niveau de la garantie de l’accès universel à l’énergie.

Dans les pays développés, les changements climatiques exerceront des effets mitigés si

la hausse de la température est faible. Mais ces effets seront certainement négatifs si cette hausse est plus importante.

L’adaptation aux changements climatiques est donc inévitable voire d’ores et déjà

nécessaire dans certains cas.

Les systèmes humains peuvent être modifiés par des politiques publiques adéquates développées notamment au niveau mondial, ainsi que par des changements de

5 Sources : Summary for Policymakers – Climate Change 2001 : Mitigation – A report of Working Group III of the IPCC;

Summary for Policymakers – A report of Working Group I of the IPCC; Climate Change 2001 : Synthesis Report – Summary for Policymakers – An assessment of the IPCC; Technical Summary – Climate Change 2001 : Mitigation – A report of Working Group III of the IPCC.

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comportement individuels : tout un chacun sera amené à devoir contribuer à l’effort nécessaire.

Une connaissance scientifique de la problématique des changements climatiques et de

ses conséquences est un atout majeur pour faire face à l’effet de serre.

Les modes de développement qui induisent des émissions de bas niveau sont dépendants d’une large gamme de choix politiques et requièrent des changements politiques importants (notamment à l’échelle mondiale) dans des domaines autres que les changements climatiques.

Les réponses nationales aux changements climatiques devraient être intégrées dans

l’international et se déployer sous la forme d’un portefeuille d’instruments politiques.

L’efficacité des efforts pour tempérer les changements climatiques peut être renforcée si les politiques climatiques sont intégrées aux objectifs non spécifiquement climatiques des politiques nationales et sectorielles de développement et transformées en vastes stratégies.

Si le changement technologique est crucial pour la maîtrise des changements

climatiques, l’implémentation de ces technologies existantes et à venir doit néanmoins être associée à d’importants changements socio-économiques et institutionnels.

Des incertitudes continuent à entourer l’estimation des bénéfices et des coûts relatifs aux

interventions humaines destinées à réduire les sources de gaz à effet de serre, mais les coûts et les bénéfices économiques sont en tous cas distribués de manière inégale entre les secteurs.

Le type, l’amplitude et l’impact financier des interventions destinées à réduire les

émissions de gaz à effet de serre est fonction des différentes situations nationales, ainsi que des schémas de développement socio-économique et technologique.

Dans le secteur industriel des efforts considérables ont déjà été faits en matière de

réduction des émissions de gaz à effet de serre mais qu’ils y demeurent des potentialités en la matière.

II. PROTOCOLE DE KYOTO : CONSTATATIONS ET IMPACT

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A. NIVEAU INTERNATIONAL Le Conseil constate que le Protocole de Kyoto comprend des obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui sont exclusivement imposées aux pays industrialisés. Il note cependant à cet égard que les Etats-Unis n’ont pas l’intention de ratifier ledit Protocole. Il relève également que celui-ci ne s’applique donc pas aux pays en développement. Le Conseil estime dès lors qu’il est important que le protocole de Kyoto comprenne également, dans une phase ultérieure, une obligation de réduction dans les pays en développement, et plus généralement, que ceux-ci soient davantage associés au dit Protocole. La plupart des projections montrent en effet qu’à l’avenir, l’augmentation des émissions sera la plus forte dans ces pays (surtout au Brésil et dans les pays du sud-est asiatique). Le Conseil constate que certains secteurs, bien qu’ils contribuent au problème climatique, ne figurent pas dans le Protocole de Kyoto. Il est donc important, selon lui, de faire figurer des secteurs tels que la navigation aérienne et maritime dans le Protocole de Kyoto parce que les émissions produites par ces secteurs renforcent grandement (et de façon croissante) le problème climatologique. Le Conseil constate que le Protocole de Kyoto risque réellement de ne pas être ratifié et mis en œuvre. Il estime que, vu le caractère global de la question, la coopération internationale, dont résulte le Protocole de Kyoto, peut renforcer la lutte contre l’effet de serre et réduire les distorsions sur le marché. Il souligne que cette coopération internationale devient problématique lorsque certains pays ne respectent pas le Protocole de Kyoto tandis que d’autres l’appliquent, en d’autres termes lorsqu’un comportement de free-riders apparaît. Le Conseil estime dès lors qu’il est essentiel d’éviter que des pays bénéficient des avantages des efforts des autres pays sans en fournir eux-mêmes. A cet égard, les Etats-Unis doivent être considérés comme free-riders. Pour remédier à cette situation, il faut, selon le Conseil, veiller à ce que le Protocole de Kyoto soit mis en œuvre – c’est-à-dire ratifié rapidement (c’est-à-dire en automne 2003) par la Russie (qui représente 17,4% des émissions mondiales) et signé par le plus grand nombre de pays possible afin qu’il puisse être rendu juridiquement contraignant. Le Conseil rappelle à cet égard que le Protocole de Kyoto n’entre en application que lorsqu’au moins 55 des pays signataires représentant un total d’émissions de CO2 supérieur à 55% des émissions des pays industrialisés, l’ont ratifié. Actuellement (c’est-à-dire, le 23 juillet 2003), la situation à cet égard est la suivante : 111 pays signataires (dont 20 seulement avec un objectif chiffré de réduction) l’ont bien ratifié, mais les émissions dont sont responsables ces pays – et dont la Fédération de Russie ne fait pas partie - ne représentent encore que 44,2% des émissions totales des pays industrialisés, alors qu’une lutte efficace contre l’effet de serre postule que tous les pays participent réellement à l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constate que les pays industrialisés participant au Protocole de Kyoto ont pris des engagements concernant la première période d’engagement (c’est-à-dire la période 2008-

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2012), mais que ces pays doivent encore s’entendre avec les pays en développement pour savoir quels seront les objectifs de chacun en ce qui concerne la seconde période d’engagement (postérieure à 2012) à propos de laquelle les négociations débuteront vers 2004/2005. Le Conseil plaide pour que la Belgique et l’Europe en général préparent mieux les négociations portant sur la seconde période d’engagement que celles qui ont eu trait à la première période d’engagement, en particulier en ce qui concerne le Burden Sharing européen. Le Conseil constate que le compromis ministériel de Bonn qui a été conclu lors de la seconde partie de la sixième session de la COP à Bonn le 23 juillet 2001, fixait les conséquences du non-respect des obligations de Kyoto : les pays qui ne réalisent pas leurs objectifs en termes d’émissions doivent compenser leur manquement à raison de 130 % et déposer un plan d’action précisant comment cette réduction se fera. En outre, ces pays sont exclus du commerce international des émissions. Un accord a été certes atteint à Bonn sur les conséquences du non-respect des obligations de Kyoto mais – et le Conseil le constate- pas sur leur caractère juridiquement contraignant. Il a seulement été précisé que les pays doivent accepter les règles de respect convenues (et notamment l’approbation par le secrétariat des Nations Unies des inventaires et communications nationales) s’ils veulent participer aux mécanismes de flexibilité (mechanism eligibility). Les tentatives de l’UE pour que les sanctions en cas de non-respect des obligations de Kyoto soient rendues juridiquement contraignantes (en d’autres termes pour que soit réglée la conformité) se sont heurtées à un refus et à la demande du Japon et de la Russie, le compromis de Marrakech reporte la décision formelle à ce sujet à une date coïncidant avec l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto. En dépit de la situation au niveau international, le Conseil constate qu’au niveau européen, via la directive Emission Trading, des obligations de respecter des contraintes en matière d’émission CO2 seront juridiquement contraignantes pour certains secteurs. MESSAGES Le Conseil estime qu’il est important :

de promouvoir l’efficacité du Protocole de Kyoto dans le domaine environnemental et socio-économique en assurant l’implication de tous les pays émetteurs et de tous les acteurs concernés et, par ailleurs, d’éviter qu’une concurrence déloyale ne s’installe en s’accompagnant de conséquences sociales et économiques négatives ;

de rendre, dès lors, dans ces conditions, les sanctions – lesquelles sont

différentes au niveau international (pays) et au niveau européen (entreprises) - juridiquement contraignantes en cas de non-respect des obligations de Kyoto.

de mieux préparer, en Belgique et en Europe, les négociations sur la seconde

période d’engagement que cela n’a été le cas dans la perspective des débats sur la première période d’engagement, en particulier en ce qui concerne le Burden Sharing européen;

B. NIVEAU EUROPÉEN

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Le Burden Sharing Agreement (La répartition des objectifs au niveau européen) Le 16 juin 1998, le Conseil européen de l’environnement a conclu un accord, le Burden Sharing Agreement, qui répartit, entre les Etats membres, l’effort européen de -8%. La Belgique doit, durant la période 2008-2012, réduire pour sa part ses émissions, par rapport à 1990, de 7,5 %, ce qui est un effort de réduction d’émissions considérable. Le Conseil constate que le Burden Sharing Agreement est positif pour l’Europe parce que les dépenses à consentir pour atteindre l’objectif de – 8 % sont moins élevées en application de cet accord qu’en l’absence de celui-ci (c’est-à-dire lorsque chaque Etat membre de l’UE doit individuellement atteindre les – 8 %). L’accord est moins favorable à la Belgique parce que la répartition des objectifs est désavantageuse pour notre pays. Les pays où des secteurs à forte consommation énergétique (tels que le secteur de la chimie) sont en progression depuis 1990 (par exemple la Belgique) devront faire un effort de réduction de leurs émissions d’autant plus grand pour atteindre l’objectif qui leur est fixé dans le cadre du protocole de Kyoto et du Burden Sharing comme l’atteste le tableau ci-après. Le Conseil constate que la France doit uniquement stabiliser ses émissions et que quatre pays européens devront couvrir la plus grande partie de l’effort à réaliser : la Belgique, la Hollande, la Finlande et l’Espagne.

Pourcentages de réduction d’émissions fixés dans le Burden Sharing Agreement pour les Etats membres actuels de l’Union européenne

Autriche -13,0%Belgique -7,50%Danemark -21,0%Finlande 0,0%France 0,0%Allemagne -21,0%Grèce 25,0%Irlande 13,0%Italie -6,5%Luxembourg -28,0%Pays-Bas -6,0%Portugal 27,0%Espagne 15,0%Suède 4,0%Royaume-Uni -12,5%UE-15 -8,0%

Source : Annexe 1 de la communication de la Commission, COM (1999) 230 déf. du 19.5.1999

Le Conseil constate avec satisfaction que l’Union européenne (et donc également les Etats membres de l’UE dont la Belgique) a déjà rendu publics bon nombre de textes sur les changements climatiques et la politique en matière de climat : des livres blancs et verts (par

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exemple le Livre vert sur le commerce des émissions, le Livre blanc sur l’énergie renouvelable), des résolutions (la Résolution sur l’effet de serre), des directives (par exemple la Directive sur le commerce des émissions, la Directive JI/CDM en préparation), des programmes (le Programme européen sur les changements climatiques PECC, le 6ème programme d’action pour l’environnement), etc.. Il souhaite cependant rappeler que l’Union européenne ne doit et ne peut agir seule car l’effet de serre est un problème mondial qui exige une solution mondiale. MESSAGES Le Conseil estime qu’il est important :

que l’Europe s’attache à mettre le Protocole de Kyoto en pratique tout en veillant à la sauvegarde de la position concurrentielle des entreprises et des conditions sociales des travailleurs dans les différents Etats-membres ;

également que l’Europe ne peut néanmoins être la seule à agir, même s’il importe

qu’elle joue en la matière un rôle pionnier positif ;

d’éviter que l’Europe n’assume seule les problèmes car l’effet de serre est un problème mondial qui requiert une solution mondiale ;

d’éviter que l’UE n’impose des conditions unilatérales aux acteurs politiques et

économiques qui les découragent de fournir des efforts supplémentaires en vue de la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre ;

de garder en mémoire le fait que toute la situation actuelle délicate de la Belgique est

fortement influencée par les négociations sur la répartition des objectifs au sein des Etats membres dans le cadre du Burden Sharing européen ;

que la situation des entreprises belges sera fortement influencée par les méthodes et

les critères d’allocation des quotas d’émission dans le cadre de la directive européenne « Emission trading ».

C - NIVEAU NATIONAL Évolution constatée des émissions de gaz à effet de serre en Belgique Le Conseil constate que les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 6,3% en Belgique entre 1990 et 1999. Le Conseil tient à souligner à cet égard la forte augmentation des émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier.

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Le Conseil constate que l’objectif du Gouvernement fédéral du 6 juin 1991 qui prévoyait une réduction de 5 % des émissions de CO2 pour 2000 par rapport à 1990 n’a pas été atteint. Entre 1990 et 2000, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté – en tous cas pour le CO2 et les gaz F - d’au moins 10% au lieu de se stabiliser ou de diminuer. Le Conseil note à cet égard que, compte tenu de leur structure industrielle, de leur état de développement et de leur rythme de croissance économique spécifiques, l’évolution des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 a été particulière à chacune des régions ainsi qu’à chacun des secteurs d’activité du pays (tableau 1, figures 1 et 2) et que, cette situation perdurant forcément dans les années à venir, elle implique, pour les acteurs concernés, de tenir compte de toutes les différences existantes dans leurs actions futures visant à la réalisation des objectifs assignés à la Belgique.

Figure 1 : Évolution constatée des émissions par secteur principal entre 1990 et 1999 (en millions de tonnes d’équivalents CO2)

6

+6,7%

-0,6%

+40,9%

-0,6%

-3,2%

+6,3%

+54,4%

+23,8% +4,2%

0

20

40

60

80

100

120

140

160

Total Electricité Industrie (1) Industrie (2) Transportroutier

Chauffage(résidentiel)

Chauffage(commercial

etinstitutionnel)

Agriculture Déchets

1990 1999

Figure 2 : Évolution constatée des émissions par secteur principal en 1999 (émissions 1990=100)

6 Industrie (1) = émissions de l’industrie : émissions d’énergie de l’industrie sidérurgique; émissions d’énergie

de l’industrie alimentaire et du tabac; émissions d’énergie de tous les autres secteurs (industriels); émissions dues aux procédés de l’industrie sidérurgique; émissions dues aux procédés de l’industrie cimentière et des secteurs connexes [Source : étude de PWC, p. 52].

Industrie (2) = émissions de l’industrie : émissions dues aux procédés de la production d’ammoniac; émissions dues aux procédés des autres secteurs chimiques; émissions dues aux procédés de tous les autres secteurs industriels [Source : étude de PWC, p. 52].

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106,3

96,8 99,4

154,4

123,8

104,2

140,9

99,4

106,7

708090

100110120130140150160170180190200210220

Total Electricité Industrie (1) Industrie (2) Transportroutier

Chauffage(résidentiel)

Chauffage(commercial

etinstitutionnel)

Agriculture Déchets

Évolution prévue des émissions de gaz à effet de serre en Belgique Dans le cadre du Protocole de Kyoto, la Belgique doit réduire ses émissions de 7,5 % d’ici 2010 et par rapport à 1990. A cet égard, le Conseil souhaite rappeler que ces 7,5 %, qui en eux-mêmes sont déjà un objectif de réduction très ambitieux, ne suffiront pas à inverser la tendance de l’effet de serre (en d’autres termes à résoudre les problèmes posés par la hausse des émissions des gaz concernés) ; il ne s’agit ici que d’une première étape. Le Conseil constate que les obligations de réduction des émissions sont moins lourdes dans les pays qui ont politiquement bien négocié et qui se sont techniquement bien préparés (tels que la France et l’Allemagne) que dans les pays qui n’en n’ont pas fait autant (comme la Belgique) ou qui n’ont pas mené de bonnes négociations politiques (comme les Pays-Bas). Le Conseil constate également que la Belgique n’a pas bien négocié non seulement lors de son engagement dans le cadre du Burden Sharing européen mais aussi, par exemple lors de la directive européenne sur les « Sources d’énergie renouvelable ». Le Conseil estime dès lors qu’il est important que la Belgique se prépare techniquement mieux en vue des négociations sur la deuxième période d’engagement et négocie politiquement mieux que lors des débats sur la première période d’engagement et qu’elle assure une implication adéquate des acteurs concernés ainsi qu’une bonne coordination de l’ensemble des pouvoirs publics concernés. Le Conseil demande que les coûts liés aux engagements de la Belgique soient équitablement répartis entre tous les acteurs (entreprises, pouvoirs publics et ménages). Le Conseil constate que tant les ministres européens de l’environnement que la Commission européenne et le Parlement européen ont déclaré expressément qu’on ne modifiera ni l’objectif européen commun (- 8%) ni la répartition des objectifs entre les Etats membres. Il regrette que notre pays n’ait pas tenté d’alléger les lourdes obligations de réduction qu’il doit respecter et qu’il n’ait pas demandé comme cela était possible, à l’instar du Danemark, une révision du Burden Sharing Agreement. Le Conseil constate qu’il est possible de se ménager une avance stratégique en consentant d’ores et déjà de grands efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre parce que ces efforts offrent des avantages sur le plan économique (davantage de croissance, d’emploi

- 15 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

et d’économies d’énergie), technologique (en termes de recherche, d’innovation, d’exportation) et politique (lors des négociations sur le climat). Il estime dès lors qu’il est souhaitable de ne pas décourager ces efforts en prévoyant de lourdes procédures, des critères supplémentaires ou inutilement pénalisants, des sanctions excessives, etc. Le Conseil plaide pour que les acteurs économiques ne se voient pas imposer, dans notre pays, des conditions qui les empêchent de faire des efforts en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Conseil constate qu’il est impossible, selon la plupart des estimations prospectives des émissions de gaz à effet de serre en Belgique, de respecter dans notre pays, en cas de poursuite de la politique actuelle, les objectifs de Kyoto (-7,5 % en 2010 par rapport à 1990). Ces estimations tablent sur la poursuite de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre en Belgique qui seraient donc supérieures en 2010 à celles de 1990 et non pas inférieures de 7,5 %. Les principaux facteurs explicatifs de cette hausse escomptée sont notamment l’expansion économique et la demande croissante d’électricité et de services de transport. Le Conseil constate que, selon l’étude de PriceWaterhouseCoopers (PWC)7, basée sur le dernier inventaire officiel de la Belgique et les scénarios développés par le Bureau Fédéral du Plan, à politique inchangée, les émissions de gaz à effet de serre continueront à s’accroître en Belgique et auront augmenté en 2010 de 11,5 % par rapport à 1990 au lieu d’avoir diminué de 7,5 %. En 1990, les émissions de gaz à effet de serre se chiffraient en Belgique selon PWC à 142,4 millions de tonnes d’équivalents CO2. A politique inchangée, ces émissions seraient portées, selon cette étude, à 158,7 millions de tonnes d’équivalents CO2 en 2010 (+11,5 % par rapport à 1990) et représentaient 19 % de plus (ou 27 millions de tonnes d’équivalents CO²) de plus que l’objectif de Kyoto (-7,5 %). Le Conseil constate que diverses études escomptent qu’en Belgique, à politique inchangée, les rejets de gaz à effet de serre augmenteront le plus dans le secteur des transports et, dans une moindre mesure dans l’industrie, celle-ci étant comme dit plus haut composée de divers secteurs aux évolutions et aux niveaux d’émissions variables et ne diminueront que dans l’agriculture (tableau 2, figures 3 et 4).

Figure 3 : Évolution annoncée des émissions par secteur principal entre 1990 et 2010 (en millions de tonnes d’équivalents CO²)

7 PWC (17 décembre 2002), Onderzoek scenario’s nationale verdeling Kyoto-verbintenissen.

- 16 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

+2,4%-23,2%

+46,4%

+13,4%+55,4%

+113,2%

-3,7%

+4,8%

+11,5%

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Total Electricité Industrie (1) Industrie (2) Transportroutier

Chauffage(résidentiel)

Chauffage(commercial

etinstitutionnel)

Agriculture Déchets

1990 2010

Figure 4 : Comparaison des émissions belges en 2010 à politique inchangée et l’objectif belge de Kyoto (émissions 1990=100)

96,3

155,4

113,4 111,5

92,5

76,8

102,4

146,4

213,2

104,8

70

80

90

100

110

120

130

140

150

160

170

180

190

200

210

220

Electricité Industrie (1) Industrie (2) Transportroutier

Chauffage(résidentiel)

Chauffage(commercial

etinstitutionnel)

Agriculture Déchets Total Lignetendancielle -

objectif deKyoto

Le Conseil constate que, selon les chiffres officiels repris par PriceWaterhouseCoopers, les émissions de CO2 et de gaz F augmenteront durant la période 1990-2010 tandis que les émissions de N2O et de CH4 diminueront (tableau 3, figures 5 et 6).

- 17 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Figure 5 : Évolution annoncée des émissions par type de gaz à effet de serre entre 1990 et 2010 (en millions de tonnes d’équivalents CO2)

Figure 6 : Comparaison des émissions belges en 2010 à politique inchangée et l’objectif belge de Kyoto

(émissions 1990=100)

Le Conseil craint qu’à politique inchangée, le pourcentage de réduction des émissions avancé dans le Protocole de Kyoto - à savoir - 7,5 % - ne sera pas atteint en Belgique.

+214,7%-25,5%

-0,1%

+15,1%

+11,5%

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Total Dioxyde de carbone Dioxyde d'azote Méthane Gaz F

1990 2010

92,5

111,5

314,7

74,5

99,9115,1

0

50

100

150

200

250

300

350

Dioxyde de carbone Dioxyde d'azote Méthane Gaz F Total Ligne tendancielle- objectif de Kyoto

- 18 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Les réductions d’émissions nécessaires à la réalisation de l’objectif de Kyoto Le Conseil constate que selon les chiffres officiels repris par PWC, tous les secteurs à l’exception du secteur agricole devront réduire en Belgique leurs émissions pour atteindre le pourcentage de – 7,5 % de réduction des émissions avancé par le Protocole de Kyoto. Le Conseil constate que, selon PWC, la réduction des émissions nécessaire pour la réalisation de l’objectif de Kyoto diffère d’un secteur à l’autre et qu’elle est la plus importante dans le secteur du transport et dans l’industrie (figure 7). Le Conseil constate que, selon PWC, la réduction des émissions nécessaire à la réalisation de l’objectif de Kyoto diffère par type de gaz à effet de serre et qu’elle est la plus grande dans le cas du CO2 (figure 8). Les potentiels de réduction des gaz à effet de serre Le Conseil constate qu’il n’est pas possible de combler totalement le fossé de Kyoto8 , à savoir quelque 30 millions de tonnes CO2 par des mesures en Belgique. Le Conseil observe toutefois que plus de la moitié de ce fossé pourrait néanmoins être comblé en Belgique de manière économiquement rentable. En effet, l’ensemble des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être réalisées en Belgique, à terme, à coût négatif (calculé par le BFP et ECONOTEC pour l’ensemble des secteurs d’activités à l’exception du secteur des transports), représentent une baisse potentielle de 24,7% du fossé9. En ajoutant par ailleurs à ces 24,7%, les diverses mesures réalistes étudiées par le VITO en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le seul secteur des transports10, on arriverait à un potentiel total de contraction du fossé de 55,4%. scénario secteur

énergétique industrie ménages secteur

tertiaire agriculture et horticulture

production d’énergies renouvelables

secteur des transports

Total à l’exception du secteur des

total y compris le secteur des

8 Le « fossé de Kyoto » est le fossé entre les prévisions des émissions en 2010 en l’absence de nouvelles mesures de

réduction des émissions et l’objectif de réduction de Kyoto. 9 Les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre (calculées par le BFP et ECONOTEC) qui

peuvent être réalisées à coût négatif sont : bonne gestion ; modification de comportements ; récupération de chaleur ; récupération de combustible ; recyclage de matériaux ; moteur à vitesse variable ; intégration énergétique ; isolation thermique ; éclairage efficace ; changement de procédé ; équipements à meilleur rendement ; cogénération ; énergie renouvelable ; substitution énergétique.

10 Les mesures visées sont : l’introduction accélérée de véhicules à essence et diesel respectueux de l’environnement ; l’introduction accélérée d’alternatives respectueuses de l’environnement ; le remplacement accéléré des vieilles automobiles ; la conversion de véhicules existants grâce à des alternatives respectueuses de l’environnement : retrofit; l’introduction d’automobiles électriques ; l’amélioration de l’inspection et de l’entretien ; une conduite plus respectueuse de l’environnement ; la réduction de l’usage de l’automobile pour les trajets domicile-travail grâce au covoiturage et au télétravail ; la réduction de l’usage de l’automobile par la promotion du transport public ; la réduction de l’automobile par l’usage plus fréquent du vélo et par la marche à pied ; la réduction du transport de marchandises par route grâce au transport ferroviaire ; la réduction du transport de marchandises par route grâce à la batellerie.

- 19 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

transports transports prix 2000 2%=

0,54MT 15,7%= 4,24 MT

5,1%= 1,38 MT

2,9% = 0,78 MT

0,0% = 0 MT

1,3% = 0,35 MT

27% = 7,29 MT

57,7% = 15,58 MT

taxes 11,5 euros par tonne de CO2

2,4%= 0,65 MT

20,2%= 5,45 MT

5,4% = 1,46 MT

3,2% = 0,86 MT

0,1% = 0,03 MT

1,4% = 0,38 MT

32,7% = 8,83 MT

63,4% = 17,12 MT

toutes mesures de réduction des émissions

9,7%= 2,62 MT

33,7%= 9,1 MT

8,7% = 2,35 MT

3,9% = 1,05 MT

1,3% = 0,35 MT

3,6% = 0,97 MT

60,9% = 16,44 MT

91,6% = 24,73 MT

Mesures de réduction des émissions à coût négatif

1,9%= 0,51 MT

14,8%= 4 MT

4,4% = 1,19 MT

2,3% = 0,62 MT

0,0% = 0 MT

1,3% = 0,35 MT

24,7% = 6,67 MT

55,4% = 14,96 MT

Taxes CO2 < 14 euros/tonne de CO2

2,3%= 0,62 MT

18,3%= 4,94 MT

4,5% = 1,22 MT

2,4% = 0,65 MT

0,1% = 0,03 MT

1,,4% = 0,38 MT

29% = 7,84MT

59,7% = 16,13 MT

Application de 12 diverses options de politique à un niveau d’application réaliste 30,7% = 8,29 MT

A remarquer : % = % du fossé de Kyoto (27 millions de tonnes CO2) MT = millions de tonnes CO2 Le BFP11 a calculé le potentiel de réduction des émissions de CO2 dans deux hypothèses : avec et sans taxe CO². En l’absence de taxe CO2 (c’est-à-dire dans le scénario « prix 2000 »), 27 % du fossé de Kyoto (soit 7,29 millions de tonnes CO2) pourraient être comblés pour 2010 hors du secteur des transports, et ce en appliquant les mesures de réduction des émissions de CO2 qui sont réalisables en pratique à l’horizon 2010 grâce aux techniques disponibles actuellement (voir annexe); en cas de taxe CO2 (c’est-à-dire dans le scénario d’une taxe de 11,5 euros par tonne de CO2 aux prix de 1990), le pourcentage serait de 32,7 % hors du secteur des transports (ou de 8,83 millions de tonnes CO²) (figures 9 et 10). ECONOTEC12 a calculé le potentiel de réduction des émissions de CO2 des mesures existantes de réduction des émissions. Grâce à l’application de l’ensemble des mesures de réduction des émissions quel que soit leur coût, 60,9 % du fossé de Kyoto seraient comblés pour 2010 en Belgique (ou 16,44 millions de tonnes CO2). Par l’application des mesures de réduction des émissions à coût négatif, c’est-à-dire des mesures qui sont rentables en elles-mêmes du fait de l’économie d’énergie qu’elles suscitent, 24,7 % du fossé de Kyoto (ou 6,67 millions de 11 BFP (décembre 2001), Evaluation de l’impact des mesures fiscales et non fiscales sur les émissions de CO2. 12 ECONOTEC (mars 2002), Modèle EPM : Analyse prévisionnelle des émissions de gaz à effet de serre en Belgique en

2010.

- 20 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

tonnes CO2) pourraient être comblés pour 2010. En cas d’application des mesures de réduction des émissions rentables pour le consommateur dans l’hypothèse où une taxe CO2 de 11,5 euros/tonne CO2 aux prix de 1990 ou de 14 euros/tonne CO2 aux prix de 2000 est prélevée sur toute consommation d’énergie, 29 % du fossé de Kyoto hors du secteur des transports (ou 7,84 millions de tonnes CO2) pourraient être comblés pour 2010 en Belgique (figures 11, 12 et 13). Le VITO13 a calculé l’efficacité de 12 diverses options de politique dans le secteur belge des transports en fonction des rejets de CO2. Ce calcul montre que l’application de toutes les options de politique examinées pourrait, à un niveau d’application réaliste, fournir une réduction d’émissions de CO2de 8,29 millions de tonnes de CO2 (soit 30,7 % du fossé de Kyoto). Cette étude montre que les options de politique dont le potentiel de réduction de rejet de CO2 dans le secteur des transports est le plus grand sont celles qui réduisent l’utilisation de l’automobile (option de politique 8) et le transport de marchandises par route (options de politique 11 et 12) (figure 14). En conclusion, le Conseil constate qu’au total, même sans taxe, les études estiment le potentiel réalisable en Belgique à 55,4% de l’objectif de Kyoto. Les coûts de la réalisation de l’objectif de Kyoto pour la Belgique Les estimations des coûts liés à la réalisation de l’objectif de Kyoto varient en fonction des définitions, hypothèses et modèles utilisés. Les modèles divergent fortement en termes de chiffres concrets comme en atteste le tableau ci-dessous. Toutefois, les coûts totaux de la réalisation de l’objectif de Kyoto pour la Belgique sont élevés si on les compare à ceux de la plupart des autres pays européens (figures 15 et 16).

13 VITO (mai 2001), Maatregelen in de transportsector voor de vermindering van CO2 en troposferische ozon.

- 21 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

A remarquer : les coûts marginaux dans ce tableau concernent le scénario le plus efficace selon les modèles (c’est-à-dire comprenant le recours à une taxe CO2 comme instrument de politique). Source : Annemie Bollen et Peter Van Humbeek, Klimaatverandering & Klimaatbeleid – Een leidraad, Academia

Press, 2002, p. 264.

auteur scénario Coût marginal en euros par tonne de CO²

Coût annuel total en millions d’euros

Capros, Mantos (2000)

Pas de commerce UE- EU Burden Sharing - Cheese slicer Commerce UE - secteurs de l’offre d’énergie - idem + secteurs à forte intensité d’énergie - tous les secteurs Commerce - annexe B - tous les secteurs

89 219

81 68 33

18

963 2410

737 743 611

364

Bossier, de Rous (1992)

25

Conrad, Schmidt Commerce Belgique (10% de réduction) Commerce UE (10% de réduction)

11

23

Bréchet (1998) Commerce des émissions- répartition uniforme dans tous les secteurs Belgique (10% de réduction) : Secteurs à faible intensité énergétique -15%, autres -9% Secteurs à faible intensité énergétique -5%, autres -12%

18

19 19

Böhringer et al. (1998)

Commerce UE (14% de réduction) 40

KUL-VITO (2000) Kyoto permanent - 2010 Kyoto permanent - 2020 Kyoto permanent - 2030

130 190 358

CES-VITO (2001) Kyoto permanent - 2010 Kyoto permanent - 2020 Kyoto permanent - 2030

54 96 313

750 2788 8101

Courcelle (2001) Kyoto permanent - 2010 Kyoto permanent - 2020 Kyoto permanent - 2030 Kyoto croissant - 2010 Kyoto croissant - 2020 Kyoto croissant - 2030

129 188 354

129 219 550

1780 2730 4850

1780 3450 8250

- 22 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Le coût total Le Conseil constate que les estimations du coût total de la réalisation de l’objectif de Kyoto varient, en Belgique, sans commerce d’émissions, de 750 millions d’euros (CES-VITO, 2001) à presque 1,8 milliard d’euros (Courcelle, 2001). Le commerce d’émissions à l’intérieur de l’UE peut comprimer de 611 à 743 millions d’euros l’an le coût total à charge de la Belgique (Capros, Mantos, 2000), en fonction des secteurs qui pourraient participer au commerce des émissions. Le commerce des émissions entre les pays de l’Annexe B (pas avant 2008-2012) ne représente pour la Belgique qu’un coût total de 364 millions d’euros par an (Capros, Mantos, 2000). Le Conseil constate que, lorsqu’en Belgique les secteurs de l’électricité, des métaux ferreux et non ferreux, des produits chimiques et d’autres secteurs à haute intensité d’énergie sont dispensés d’obligations de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les coûts d’émission en Belgique montent, selon Proost et Van Regemorter (2003)14, à 70,6 euros par tonne de CO2, contre seulement 29,8 euros (tonne de CO2) sans exemption. Dans les secteurs à haute intensité d’énergie, l’activité industrielle serait moins réduite, dans le cas d’exemptions (- 2,3 %) qu’en leur absence (-10,1 %). Dans les autres secteurs, il se produirait exactement le contraire : l’industrie des biens de consommation par exemple connaîtrait une contraction de 8,1 % dans le cas d’exonérations, contre 3,1 % seulement en leur absence. Néanmoins, le Conseil tient à souligner que cette étude est basée sur une approche purement nationale ne tenant pas compte de la directive Emission Trading et celle couvrant les JI et CDM. Le Conseil constate que, selon le SERV (2001), le coût total de la réalisation de l’objectif de Kyoto (-7,5 %) est supérieur en Belgique à la moyenne de l’Union européenne (figure 15). Il constate également que, toujours selon le SERV (2001), les pays industrialisés ne devront pas tous fournir autant d’efforts. Pour certains pays, tels que la Belgique et les Pays-Bas, les obligations de réduction des émissions pèseront lourdement tandis que dans d’autres pays tels que la France et l’Allemagne, elles seront faciles à respecter ou déjà dans le domaine du possible. Etant donné le potentiel du commerce des émissions en termes de réduction des coûts, il est, selon le Conseil, logique que les pays dont les obligations de réduction sont les plus lourdes (dont la Belgique et les Pays-Bas) seront probablement, dans un système européen de commerce d’émissions, des acheteurs de droits d’émission tandis que les pays dont les obligations de réduction des émissions sont faciles à respecter ou peuvent déjà être respectées (tels que la France et l’Allemagne) seront plutôt des vendeurs. Les coûts marginaux15 Le Conseil souligne que, en l’espèce, le facteur important pour comparer les coûts des mesures de Kyoto entre les différents pays concernés est le coût marginal. En effet, des coûts totaux similaires peuvent dissimuler des coûts marginaux sensiblement différents, ce qui peut rendre le coût de réduction de la dernière tonne de CO2 très élevé, entraînant en cela des différences considérables dans les efforts à fournir par les différents pays.

14 PROOST, S. et D. VAN REGEMORTER (2003), « Climate change policy in European countries and its effects on

industry » 15 Les coûts marginaux sont les coûts supplémentaires d’une unité supplémentaire de réduction des émissions.

- 23 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Le Conseil constate à cet égard que les coûts marginaux de la réalisation l’objectif de Kyoto seraient compris en Belgique, en cas d’imposition linéaire de la réduction de 7,5 % à tous les secteurs, entre 89 euros et 219 euros par tonne équivalent CO². (Capros, Mantos, 2000). Si l’objectif européen devait être réparti de la façon la plus efficace (d’après les modèles en utilisant une taxe CO2 comme instrument de politique), les coûts marginaux belges ne seraient, selon le SERV, que de 20 euros par tonne équivalent CO2et non pas de 89 euros.16 Le commerce des émissions entre les pays de l’Annexe B (pas avant 2008-2012) réduit - à l’exception du cas de l’étude de Conrad et Schmidt - le coût marginal à seulement 18 euros par tonne équivalent CO2 (Capros, Mantos, 2000).17 Le Conseil constate que, selon le SERV (2001), la réalisation de l’objectif de Kyoto (-7,5 % en Belgique) sera particulièrement onéreuse en Belgique et surtout aux Pays-Bas - contrairement à la France et à l’Allemagne par exemple - parce que les coûts marginaux y sont très élevés par comparaison à la plupart des autres pays européens (figure 15 – Etude Primes EU).

Figure 15 : Coût marginal de la lutte en 2010 contre le CO2 (UE Burden Sharing Agreement) (euros/tonne, prix de 1990)

89,3

47,9

13,5

39

39,7

20,6

53,5

33,3

150,7

41,1

27,7

63,5

39,7

31,9

54,3

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Belgique

Allemagne

Espagne

Irlande

Pays-Bas

Portugal

Suède

UE-15

Source : Annemie Bollen et Peter Van Humbeeck, Klimaatverandering & Klimaatbeleid – Een leidraad, Academia Press, 2002 , p 258

16 Source : Annemie Bollen et Peter Van Humbeek, Klimaatverandering & Klimaatbeleid – Een leidraad,

Academia Press, 2002, p. 263 17 Source : Annemie Bollen et Peter Van Humbeek, Klimaatverandering & Klimaatbeleid – Een leidraad, Academia

Press, 2002, p. 254

- 24 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Il constate également que, selon le SERV, les coûts marginaux augmenteront après 2010 en cas de poursuite de la politique actuelle du climat en Belgique, ce qui indique que les objectifs de réduction seront, à terme, dans l’état actuel de la technologie, de plus en plus difficiles à réaliser. Il en conclut que l’innovation technologique est très importante s’agissant de réduire ou de gérer à terme les coûts (marginaux). Le Conseil constate enfin que, selon le SERV, les coûts marginaux divergent en Belgique fortement d’un secteur à l’autre et d’une activité à l’autre. Dans l’industrie et au niveau des ménages, les mesures de réduction des émissions de CO2 coûtent en moyenne moins de 46 euros par tonne de réduction d’équivalent CO2 tandis que certaines mesures dans le secteur des transports sont bien plus chères (180 à 675 euros par tonne équivalent CO²) et politiquement moins faciles à mettre en oeuvre. Le coût de la lutte contre les émissions18 Le Conseil constate que le coût de la lutte contre les émissions de CO2 diffère dans chaque pays et que, selon le SERV ( Primes – Capross) (2001), les petits pays que sont la Belgique (11 %) et les Pays-Bas (38 %) assument ensemble environ la moitié des coûts totaux de cette lutte de tous les Etats membres de l’Union européenne (soit 97 millions d’euros par an sans commerce des émissions) (figure 16).

Figure 16 : Coûts de la lutte des Etats membres (2010) : CO2 Source : Annemie Bollen et Peter Van Humbeeck, Klimaatverandering & Klimaatbeleid – Een leidraad, Academia Press, 2002, p. 256

18 Les coûts de la lutte contre les émissions sont les coûts directs et indirects nécessaires pour éviter ou réduire les

rejets de gaz à effet de serre. Il s’agit non seulement des frais des mesures techniques de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais aussi de l’effet sur le niveau de la production et de la consommation (lire : pertes de surplus du producteur et du consommateur).

B e lg iq u e :11%

A lle m a g n e :3 %

G rè c e :6 %

E sp a g n e :3 %

F ra n c e :5 %

Irla n d e :2 %

Ita lie :10 %P a ys-B a s:3 8 %

A u tric h e :1%

P o rtu g a l:4 %

F in la n d e :5 %

S u è d e :8 %

R o ya u m e -U n i:1%

D a n e m a rk:3 %

- 25 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Le Conseil souhaite à cet égard rappeler que, selon le SERV, un certain nombre d’éléments ont une influence considérable sur les coûts de la réalisation de l’objectif belge de Kyoto : la répartition des efforts entre les secteurs et les régions, l’avenir des installations d’énergie nucléaire, l’étendue du recours aux mécanismes de flexibilité, la limitation ou non de la politique en matière d’effet de serre au CO², la prise en compte ou non de puits19, la politique menée, à savoir (la façon dont) les instruments de la politique climatique (sont mis en œuvre), l’innovation technologique, … . Le Conseil ajoute à cet égard qu’il faut également, en la matière, tenir compte des coûts liés aux énergies renouvelables, lesquels peuvent différer d’un type de technologie à l’autre. MESSAGES Le Conseil estime qu’il est important :

de prendre conscience que, quel que soit le scénario retenu ou l’étude que l’on prend en considération, l’application du Protocole de Kyoto aura un impact économique considérable ;

de garder en mémoire que cet impact important est néanmoins différent selon les

scénarios retenus et les études prises en considération ;

de prendre conscience que vu la différence de coût entre les différentes mesures le coût total dépend notamment de la politique énergétique et de l’utilisation qui est faite, par notre pays, des instruments comme ET, CDM et JI ;

de prendre conscience qu’en prenant des mesures de politique énergétique à coûts

élevés, la facture énergétique augmente ;

que les coûts liés aux engagements belges soient équitablement répartis entre tous les acteurs (entreprises, ménages et transport) ;

de considérer que le facteur important pour comparer les coûts des mesures de Kyoto

entre les différents pays concernés est le coût marginal;

de prendre conscience que la réalisation de l’objectif de -7,5% est très ambitieuse et donc très difficile à atteindre, primo, et, secundo, que plus la mise en route des mesures à prendre en la matière est retardée, plus cette réalisation devient difficile ;

de se souvenir qu’il est possible par des mesures domestiques impliquant tous les

acteurs de combler plus de 50 % du fossé de Kyoto ;

de veiller à ce que les acteurs économiques ne soient pas soumis dans notre pays à des contraintes qui les découragent de fournir des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre car tous les secteurs (à l’exception du secteur de l’agriculture) devront consentir des efforts pour réaliser l’objectif de Kyoto ;

19 Un "puit" est un mécanisme naturel fondé sur le principe de la photosynthèse qui confère aux ensembles forestiers

la capacité de capturer le C02 atmosphérique et de le transformer en fibre végétale stable.

- 26 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

de veiller à ce que la Belgique se prépare mieux techniquement (en impliquant et en coordonnant les acteurs concernés à tous les niveaux et les différentes autorités) et négocie mieux politiquement au niveau européen et international les étapes ultérieures car notre pays a mal négocié ses engagements dans le cadre du Burden sharing européen ;

d’essayer que la Belgique conforte et développe son avance stratégique, c’est-à-dire

qu’elle n’adopte pas une attitude d’attentisme et qu’elle s’attache dès lors à agir rapidement. En effet, une avance en la matière pourrait donner à notre économie un avantage concurrentiel sur le marché international, et ce, surtout au niveau des nouvelles technologies d’économie de l’énergie et de production plus respectueuse de l’environnement;

de veiller à ce que la Belgique prenne un maximum de mesures domestiques efficaces

qui soient économiquement rentables, qu’elle investisse en nouvelles technologies et qu’elle use des mécanismes de flexibilité de manière supplétive;

de procéder d’urgence à des analyses d’impact social, économique et

environnemental des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et ce, afin, primo, de mieux intégrer les trois piliers du développement durable dans cette combinaison de mesures, secundo, d’aider la Commission Nationale Climat à suggérer la meilleure combinaison possible de mesures et de politiques d’accompagnement pour rencontrer les objectifs de Kyoto et, tertio, de mieux définir l’ordre dans lequel les mesures doivent être prises.

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III - LE CADRE INSTITUTIONNEL Le Conseil rappelle que, en raison de la nature spécifique du cadre institutionnel de la Belgique, les compétences qui concernent la politique climatique – entre autres l’environnement, l’énergie, le transport, l’agriculture, la recherche scientifique, l’aménagement du territoire… – sont réparties entre les divers niveaux de pouvoir : le niveau politique fédéral, le niveau politique régional, le niveau politique provincial et le niveau politique communal.

REPARTITION DES COMPETENCES EN BELGIQUE COMPETENCES EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT Etat fédéral : politique de produits, protection contre les radiations ionisantes, transit des déchets, environnement marin; Régions : gestion des déchets, politique de l'eau, pollution de l'air, préservation de la nature, exploitation des forêts; Provinces et communes: respect de la législation en matière d'environnement (police), collecte et traitement des déchets ménagers. COMPETENCES EN MATIERE D'ENERGIE Etat fédéral : production et transport d'électricité, cycle du combustible nucléaire, grands travaux d'infrastructure destinés au stockage, au transport et à la production d'énergie, accises sur les carburants, tarifs; Régions : distribution d'électricité (jusque 70 kV), distribution publique de gaz, réseaux d’approvisionnement en chaleur, sources d’énergie renouvelables, récupération d’énergie, utilisation rationnelle de l’énergie; Communes: distribution locale d'électricité et de gaz. COMPETENCES EN MATIERE DE TRAVAUX ET DE TRANSPORTS PUBLICS Etat fédéral : aéroport national, chemins de fer, réglementation routière, taxes sur les véhicules et les carburants, normalisation technique des véhicules; Régions : construction et entretien des routes, ports maritimes, pilotage, cours d'eau, aéroports régionaux, transports publics urbains et régionaux, transport d'écoliers, taxis; Communes: réseau routier urbain, réglementation routière (police), plans de mobilité. COMPETENCES EN MATIERE D' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Régions : urbanisme et aménagement du territoire. Sites et zones industriels. Source : Annemie Bollen et Peter Van Humbeeck, Klimaatverandering & Klimaatbeleid – Een leidraad, Academia Press,

2002.

- 28 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Le Conseil note que pour neutraliser cette fragmentation des compétences – entre le fédéral et les régions, d’une part, entre les divers départements de chaque niveau décisionnel, d’autre part - , des mécanismes de coordination et de concertation ont été mis en place au sein desquels certains, comme le groupe de travail de coordination « Effet de serre » ou le groupe de travail « CO2/fiscalité » ou encore le groupe de travail « Energie », sont explicitement chargés de la politique climatique et, donc, de la mise en œuvre des mesures destinées à permettre à la Belgique de respecter ses engagements internationaux contractés dans le cadre du Protocole de Kyoto. C’est ainsi que le groupe de travail « Energie » est responsable pour les projets entrant dans la catégorie « Joint Implementation » (JI)

COORDINATION DE LA POLITIQUE BELGE RELATIVE A L’EFFET DE SERRE

Groupe Groupe de travaild'accompagnement CO2/fiscalité

Ozone stratosphérique

Groupe Groupe de travail d'accompagnement Biomasse

Atmosphère et Déchets

Groupe de travail Groupe de travailChefs de cabinet Recherche scientifique :programme CO² * sous-groupe

inventarisationGroupe de travail * sous-groupe Accords industrie modèles

Groupe de travail Groupe de travailMesures Secteur de Transports

l'électricité

Groupe de travail deCoordination Groupe de travailEffet de serre Energie

Nations Focal Point (JI)

Ques

tions

inté

rieur

es

internationale (CCPEI)

Concertation-Energie

Groupe de travailRéduction des émissions

CONFERENCE INTERMINISTERIELLE SUR L'ENVIRONNEMENTCONFERENCE

INTERMINISTERIELLE

de gaz à effet de serre

Economie - Energie(CIEE)

(CIE)

Comité de coordination Politique environnementale

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Le Conseil s’interroge néanmoins sur la manière dont cette structure, particulièrement complexe, fonctionne en pratique et si elle est à même de générer, en temps utiles, des décisions adéquates après consultation de toutes les parties concernées. Il rappelle en outre que les négociations aux niveaux international et européen relèvent de la compétence de l’Etat fédéral et que cette situation implique que les multiples instances reprises ci-dessus doivent, de surcroît, agir en interaction avec le Service fédéral des Affaires étrangères, ce qui ne peut que rendre plus pesants encore le schéma institutionnel et les mécanismes de coordination et de concertation concernés. Le Conseil se demande en particulier, à ce propos, si le groupe de travail de coordination « Effet de serre » - qui est en charge d’organiser, au niveau national, la concertation et la coopération entre toutes les administrations fédérales et régionales directement concernées – présente toutes les garanties d’efficacité. Le groupe de travail de coordination « Effet de serre » a, en effet, pour mission capitale de préparer les positions, dans le domaine de la politique climatique, défendues par les délégations belges dans les enceintes internationales. ABSENCE DE LA COMMISSION NATIONALE CLIMAT En complément de cette structure, le Conseil rappelle également que l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto de 2001 (accord actuellement encore en discussion dans les quatre parlements), prévoit la création d’une Commission nationale Climat composée de représentants des gouvernements des quatre entités susmentionnées. Cette Commission nationale Climat est, notamment, chargée de formuler une proposition de répartition régionale – parallèle à la question de la répartition sectorielle - de l’objectif national de réduction pour 2008-2012 de 7.5% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Par ailleurs, le Plan Fédéral de Développement Durable 2000-2004 - établi en application de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique de développement durable - prévoit un certain nombre de mesures en matière de politique climatique dont l’élaboration d’un Plan National Climat fédéral/régions dont la préparation, la finalisation et le suivi sont également confiés à la Commission nationale Climat. Dans ce contexte, le Conseil rappelle tout d’abord une fois encore que, dans le cadre des négociations internationales et européennes en matière de politique climatique, c’est l’Etat fédéral belge qui est reconnu comme interlocuteur. Compte tenu de la variété des domaines concernés par cette problématique, divers responsables politiques fédéraux sont toutefois intéressés et participent ainsi tour à tour partiellement aux discussions ce qui ne contribue pas à assurer la continuité et la cohérence nécessaire de la politique climatique telle qu’elle découle des engagements internationaux contractés par notre pays. C’est la raison pour laquelle, la Commission nationale Climat a, comme dit plus haut, reçu, parmi ses compétences, la mission de conseiller, en matière de politique climatique, le Comité de coordination international de la Politique de l’Environnement qui chapeaute les groupes de travail chargés de préparer et de mettre en œuvre des décisions de la Conférence Interministérielle Environnement élargie.

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Le Conseil constate toutefois que, l’Accord de coopération susmentionné étant encore à l’examen au niveau des autres organes législatifs concernés, la Commission nationale Climat n’a toujours pas été mise en place, ce qui retarde d’autant la mise au point de la mise en œuvre des politiques et des mesures assurant la réalisation de l’objectif national de réduction de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre entre les Régions, ladite Commission nationale Climat étant, en effet, comme dit plus haut, chargée de soumettre, en vertu de l’article 6, § 2, 2° dudit Accord de coopération - et ce au plus tard pour 2005 - à la Conférence Interministérielle de l’Environnement élargie, une proposition en matière de répartition. Or, cette répartition régionale des charges étant perçue par certains comme un préalable à la mise en oeuvre effective d’un grand nombre de mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qu’elles soient internes ou qu’elles passent par le recours aux mécanismes de flexibilité, l’absence de la Commission nationale Climat laisse ainsi les acteurs dans une incertitude préjudiciable à la fois, aux aspects économiques, sociaux et environnementaux. Aussi le Conseil prend-t-il acte avec intérêt de l’étude « Onderzoek scenarios nationale verdeling Kyoto-verbintenissen » du 17 décembre 2002 réalisée par PRICEWATERHOUSECOOPERS à la demande de Olivier Deleuze, alors Secrétaire d’Etat à l’Energie et au Développement durable. Il estime en effet que, en dépit de ses limites, cette étude a le mérite d’offrir une opportunité pour relancer le débat au niveau politique. Par ailleurs, dans ce contexte toujours, le Conseil tient à rappeler que, dans son Avis du 20 décembre 2001 concernant l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, il soulignait combien « les domaines visés par l’Accord de coopération ont, comme toutes les matières environnementales, d’importantes implications – notamment financières – pour les acteurs économiques et sociaux dont le Conseil est composé . » Il y estimait donc par conséquent « de la plus haute importance que ceux-ci puissent émettre leur avis sur ces matières. » C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, le Conseil y regrettait aussi« que les conseils régionaux où se rencontrent les interlocuteurs sociaux des entités concernées n’aient pas, eux aussi, été consultés sur l’Accord de coopération ». Quoi qu’il en soit, qu’elle procède d’obligations internationales ou d’initiatives prises à l’un ou l’autre des divers niveaux de compétence structurant le cadre institutionnel de la Belgique en matière de politique climatique, l’émergence d’une politique climatique nationale ordonnée et efficace postule, selon le Conseil, une concertation structurée : les diverses instances compétentes doivent se concerter en permanence de manière étroite et partager de façon constante leurs connaissances et leurs informations selon des procédures coordonnées et rapides au travers d’une structure institutionnelle efficiente. Cette nécessité s’impose tout particulièrement lorsque la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’opère par le biais de mécanismes de flexibilité à caractère international comme les permis d’émission négociables (« Emission Trading » - ET), d’une part, la Mise en œuvre conjointe (« Joint Implementation » - JI) ou le Mécanisme de développement propre (« Clean Development Mechanism » - CDM), d’autre part.

- 31 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Le Conseil rappelle à cet égard que, dans son avis précité Avis du 20 décembre 2001 concernant l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, il s’inquiétait « déjà de la multiplicité de groupes de travail, comités et commissions interdépartementaux associés à l’examen de cette matière et exerçant des compétences dans le domaine. « Le Conseil est conscient de la complexité institutionnelle de l’Etat belge et des risques de recouvrements de compétences entre les divers niveaux de pouvoir que cette complexité implique et attire l’attention sur les interactions/contradictions pouvant voir le jour ainsi que les risques de dilution de responsabilités, de perte de vue d’ensemble et de diminution de transparence des décisions. Il reconnaît qu’un accord de coopération peut dès lors être, dans la perspective d’un fédéralisme coopératif, une solution pour organiser le choix et la mise en œuvre, à ces divers niveaux de pouvoir, des mesures qu’imposent les problèmes concernés lesquels ont une dimension globale mais dont le traitement revêt une dimension locale. Il précise toutefois que cette complexité incontournable ne peut en aucun cas contribuer à différer l’élaboration et la concrétisation de ces mesures. Il importe en la matière de mettre à jour la structure la plus efficace et les mécanismes les plus efficients pour réaliser dans les plus brefs délais les objectifs jugés très ambitieux compte tenu de l’ensemble des contraintes existantes. » Constatant que rien, en la matière, n’est venu, depuis cet avis de décembre 2001, améliorer la structure institutionnelle sous revue, le Conseil est plus que jamais d’avis que, dans l’état actuel des organes, des mécanismes et des procédures de cette structure, il est absolument impossible d’en arriver à un fonctionnement décisionnel efficace qui permette de faire les progrès nécessaires dans la réalisation des objectifs de Kyoto assignés à notre pays. C’est la raison pour laquelle il estime qu’il est chaque jour plus urgent de procéder à une rationalisation des instances actuellement en place et, comme le nouveau gouvernement s’y est engagé, à la création immédiate de la Commission nationale Climat. En outre, pour assurer l’efficacité de cette instance et pour permettre une répartition optimale des efforts à fournir entre les acteurs, le Conseil souligne qu’il est essentiel que soit procédé d’urgence à la réalisation des analyses d’impact aux plans économique, social et environnemental des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. MESSAGES

Vu la complexité de la structure institutionnelle, il est, dans l’état actuel des organes, des mécanismes et des procédures de cette structure, absolument impossible d’en arriver à un fonctionnement décisionnel efficace qui permette de faire les progrès nécessaires dans la réalisation des objectifs de Kyoto assignés à notre pays.

Il est donc chaque jour plus urgent de procéder à une rationalisation des instances

actuellement en place en supprimant les groupes de travail redondants ainsi qu’à la création immédiate de la Commission nationale Climat. Par ailleurs s’impose d’urgence une concertation et une coordination en la matière entre les divers niveaux de pouvoirs et avec les interlocuteurs sociaux de manière à mettre à jour la complémentarité des mesures la plus adéquate possible.

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Pour assurer l’efficacité de la Commission Nationale Climat et permettre une répartition optimale des efforts à fournir entre les acteurs, il importe de réaliser d’urgence des analyses d’impact économique, social et environnemental des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il importe que la négociation d’un accord national de coopération en matière de

mécanismes de flexibilité soit entamée au plus tôt.

Enfin ,il est indispensable de se préparer de manière efficace à transposer la directive Emission Trading en droit belge (délai : 31/12/2003) et de coordonner la préparation du plan national d’allocation qui devra être soumis à la Commission européenne pour le 31/03/2004.

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IV – LES INSTRUMENTS Pour atteindre les objectifs de Kyoto qui lui sont assignés dans un esprit de développement durable, le Conseil est d’avis que la Belgique doit, en tenant compte de leurs avantages respectifs, fixer un ordre de priorité entre les différents instruments disponibles de manière à utiliser chaque fois l’instrument le mieux adapté à chaque objectif singulier : accords négociés de branches et « benchmarkingconvenanten », fiscalité énergétique, mécanismes de flexibilité, normes de produits, campagnes de sensibilisation et d’information, technique du tiers investisseur, instruments normatifs, utilisation rationnelle de l’énergie, etc.. Il estime cependant que la mise en œuvre de cette panoplie de moyens ne sera optimale que si les liens existant entre ses différents composants sont clairement mis au clair et que le dosage de ces mesures soit précisément fait à la lumière de ces articulations de manière à maximiser les effets de chacune d’elles et à éviter qu’elles se cumulent inutilement, en privilégiant un instrument par acteur. A ce propos, le Conseil prend acte du fait que dans l’Accord de gouvernement du 8 juillet 2003, le nouveau gouvernement s’engage à suivre une double voie pour réaliser la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. « Il prendra d’une part des mesures incitant les divers secteurs à adopter des technologies plus efficaces en matière énergétique, ce qui implique l’introduction dans plusieurs domaines d’une fiscalité plus verte. D’autre part, il utilisera lesdits mécanismes flexibles prévus dans le Protocole (mécanismes de mise en œuvre commune, mécanismes de développement respectueux de l’environnement, droits d’émission négociables) pour convertir les obligations de notre pays en matière de réduction des gaz à effet de serre en un développement écologiquement responsable de nations moins prospères ». Le Conseil prend à cet égard acte du fait que le nouveau gouvernement a défini en la matière six lignes de forces qui sont :

La taxation des habitations en fonction du type de chauffage domestique :

La stimulation fiscale de l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE) ;

La promotion des accords de branche et des « Benchmarkingconvenanten » ;

Le subventionnement des véhicules équipés au LPG et des voitures hybrides ;

La construction d’un parc d’éoliennes en Mer du Nord ;

Le recours aux mécanismes de flexibilité CDM et ET. UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE (URE) En matière d’URE, les acteurs et en particulier la population doivent, selon le Conseil, être amenés, par des mesures politiques adéquates, à utiliser rationnellement et de manière durable l’énergie qui est mise à leur disposition et ce, par une action volontariste individuelle dont elles assument la responsabilité.

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D’une manière plus générale, le Conseil souligne le fait que l’URE, qui consiste en premier lieu à maîtriser la demande avant de substituer une forme d’énergie à une autre pour un usage donné, doit constituer une priorité dans la politique à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de Kyoto. Cette politique doit néanmoins tenir impérativement compte des mesures déjà prises au niveau régional afin d’éviter toute forme de double emploi. Le Conseil cite à cet égard deux exemples. Primo, le projet d’arrêté du gouvernement de la Région flamande modifiant l’arrêté du 29 mars 2002 concernant les obligations imposées aux services publics en vue de promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie qui vise à inciter financièrement les ménages à prendre des mesures d’URE par l’élaboration d’un programme par lequel des bons d’achat de 15 € sont octroyés à chacun d’entre eux, chèques qui sont destinés à l’achat de produits et de matériels domestiques économisant l’énergie. En outre, des obligations d’économies d’énergie supplémentaires sont imposées aux intercommunales, par le biais de cet arrêté. Elles sont de 2 % en 2005, de 2,1 % en 2006 et de 2,2 % en 2007. Secundo, comme défini légalement, le « REG-Actieplan » par lequel la société de transport d’électricité ELIA s’est engagée, en août 2002, à amener les entreprises connectées au réseau de 70kv et moins à épargner dans le futur 1 % de leur consommation d’énergie primaire. FISCALITE Le Conseil est d’avis qu’une adaptation différenciée de la fiscalité sur l’utilisation de l’énergie a sa place dans l’ensemble des mesures que la Belgique doit mettre en œuvre pour respecter les engagements qu’elle a contractés dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le Conseil estime toutefois que le recours à cet instrument est subordonné au respect simultané des conditions indissociables suivantes :

- Une différenciation de l’adaptation de l’impôt selon les utilisateurs et selon la forme d’énergie, cette dernière différenciation doit se faire sur la base de critères écologiques.

- La nécessité d’utiliser le produit des recettes engendrées par l’adaptation différenciée des

impôts sur l’énergie afin de réaliser des objectifs sociaux, écologiques et/ou économiques pour les consommateurs et les producteurs.

- Des mesures spécifiques pour les familles aux revenus les plus bas. - La nécessité d’éviter les effets négatifs sur les capacités concurrentielles des entreprises

et la délocalisation des activités industrielles (qui ne ferait que déplacer les émissions de gaz à effet de serre).

- La nécessité de ne pas mettre en danger l’équilibre financier de la sécurité sociale.

- La nécessité que l’introduction de cette adaptation différenciée de la fiscalité soit

progressive, clairement annoncée et d’une application simple.

- La mise en œuvre d’une politique d’accompagnement, orientée entre autres vers l’information et la sensibilisation.

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Le Bureau Fédéral du Plan a élaboré en la matière, une série de scénarios destinés à tester les « Effets économiques de diverses modalités d’accroissement des taxes sur l’énergie en Belgique. » Les résultats de ces scénarios – malheureusement de nature seulement macroéconomique (c’est-à-dire, ne tenant pas compte des transferts financiers qui se produiraient entre différents secteurs d’activités) - ne diffèrent pas fondamentalement de ceux d’autres analyses récentes du Bureau Fédéral du Plan relatives à l’impact de taxes CO2-énergie en Belgique et ne sont donc pas de nature à modifier les conditions indissociables susmentionnées. Toutefois, le Conseil souligne que certains éléments d’actualité doivent, à cet égard, être pris en compte. Il s’agit entre autres des points suivants :

- Le dossier dit « surcharge » ou « surcoût » qui désigne le fait qu’une série de prélèvements additionnels non coordonnés pris à divers niveaux de pouvoir sont venus récemment grever fortement le prix des produits énergétiques et de leur transport et ce, dans une proportion hors mesure avec le prix de base desdits produits. Cette situation critique inquiète les entreprises belges qui ont sensibilisé les pouvoirs publics à cette problématique au point que les autorités, ayant pris conscience de celle-ci, envisageraient de fixer, en la matière, des plafonds de prélèvements ou d’éventuels tarifs dégressifs .

- Le Fonds Kyoto institué le 8 octobre 2002 par le gouvernement fédéral fixe la contribution

fédérale à 25 millions d’euros en 2003 à charge du secteur de l’électricité et répercutée sur le consommateur final, laquelle sert à financer la politique fédérale en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Selon le Conseil, ces éléments nouveaux limitent la marge de manœuvre en matière de fiscalité sur l’utilisation de l’énergie. Par ailleurs, le Conseil demande que les autorités concernées informent clairement et sensibilisent autant que faire se peut les acteurs concernés sur certaines mesures fiscales récemment mises en place telles que :

• Les réductions d’impôts pour investissements économes en énergie dans les habitations (dès 2003).

Les particuliers qui souhaitent rénover leur habitation afin de réduire leur consommation d’énergie, peuvent bénéficier dès 2003 d’une réduction significative de leurs impôts.

La loi du 20 août 2001 prévoit une nouvelle réduction d’impôt plafonnée à 500 euros pour 2003 (par habitation, par période imposable à partir de 2003, jusqu’à maximum 15% des mesures 1 à 3, jusqu’à maximum 40% des mesures 4 à 7) sous certaines conditions (spécifiées dans l'arrêté royal du 20 décembre 2002 qui est paru au Moniteur belge le 28 décembre 2002) pour les contribuables personnes physiques qui réalisent les investissements suivants :

1. Remplacement des anciennes chaudières (15%)

2. Installation d’un système de chauffage de l’eau sanitaire par le recours à l’énergie solaire (15%)

3. Installation de panneaux photovoltaïques pour créer de l'énergie électrique à partir du rayonnement solaire (15%)

4. Installation de double vitrage (40%)

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5. Isolation du toit (40%)

6. Placement d'une régulation de l’installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques et/ou d'un thermostat d'ambiance à horloge (40%)

7. Audit énergétique de l'habitation (40%)

• Les réductions d’impôts pour investissements économes en énergie dans les entreprises (dès 2003)

A l’instar des particuliers, les entreprises peuvent aussi bénéficier dès 2003 d’un avantage fiscal lorsqu’elles investissent dans les économies d’énergie et apportent ainsi leur contribution au respect des engagements de la Belgique vis-à-vis du Protocole de Kyoto. En effet, certains investissements économiseurs d’énergie donnent droit à une déduction pour investissement fixée à 13,5% de la valeur d’investissement.

Cette déduction peut s’appliquer aux investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, acquises ou constituées à l’état neuf pendant la période imposable et qui sont affectées en Belgique à l’exercice d’une activité professionnelle.

Les immobilisations doivent se rapporter à une utilisation plus rationnelle de l’énergie, à l’amélioration des processus industriels au point de vue énergétique, à la récupération d’énergie dans l’industrie,…Ils correspondent à l´une des catégories suivantes :

1. Limitation des déperditions d’énergie dans les bâtiments existants ou dans les serres existantes;

2. Limitation des pertes d’énergie par l’isolation d’appareils, conduites, vannes et gaines de transport en usage ou par le recouvrement des bains de liquide chaud ou froid en usage;

3. Limitation des pertes d’énergie dans les fours existants;

4. Limitation des pertes par ventilation dans les bâtiments existants;

5. Récupération de chaleur résiduelle;

6. Utilisation de l’énergie de détente libérée par des processus de production existants ou par la détente de fluides comprimés pour leur transport;

7. Appareils de production combinée de forme et de chaleur;

8. Appareils de combustion, de chauffage, de climatisation et d’éclairage;

9. Procédés industriels de production;

10. Production et utilisation d’énergie par conversion chimique, thermochimique ou biochimique de la biomasse et des déchets;

11. Production d’énergie à partir des sources d’énergie renouvelables;

12. Transport par chemin de fer ou par navigation.

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Selon le Conseil, les deux mesures peuvent être améliorées en relevant le plafond de la réduction d’impôt.

• Pour les logements, la réduction totale de l’impôt pour l’exercice 2003 ne peut en effet excéder 500 euros par logement.

• Pour ce qui est de la seconde mesure (concernant les entreprises), les investissements réalisés dans la période imposable, ayant trait à l’année d’imposition 2003, ne peuvent être déduits de façon étalée qu’à raison de 10,5 % des amortissements sur l’actif. Dans le cas des investissements écologiques en Recherche et Développement, la déduction des investissements peut se faire de façon étalée à hauteur de 20,5 % des amortissements.

MECANISMES DE FLEXIBILITE : « FIRST IN, FIRST SERVED » Le Conseil insiste pour que, en la matière, les trois mécanismes – Emission Trading, Joint Implementation, Clean Development Mechanism- soient liés. Le Conseil estime qu’il serait judicieux de définir adéquatement les modalités et les liens existants entre les trois mécanismes de flexibilité : Emission Trading (ET), Joint Implementation (JI) et Clean development Mecanism (CDM); et ceci de manière harmonisée, tant au niveau international, qu'européen et belge. En effet, à côté des mesures domestiques, les mécanismes de flexibilité représentent des outils indispensables pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre de la manière la plus efficace tant d'un point de vue environnemental qu'économique. Les modalités de l'Emission Trading européen viennent d'être clarifiées récemment suite à l'approbation de la directive à ce sujet. Un premier texte de directive JI-CDM assurant le lien entre les trois mécanismes de flexibilité est actuellement déposé par la Commission européenne. Ces textes définiront le cadre légal d'utilisation de ces mécanismes en Europe. D'ores et déjà, le Conseil insiste pour qu'à l'instar de quelques pays déjà fort pro-actifs en la matière, les institutions européennes et nationales mettent tout en oeuvre pour inciter la réalisation de projets JI et CDM et leur conversion (achat et vente des quotas issus des différents projets) avec le système Emission Trading de sorte que les émissions évitées par les investissements réalisés dans le cadre des projets JI et CDM puissent être négociées dans le système ET. Le Conseil tient par ailleurs à souligner une fois encore le fait, d’une part, que l’absence persistante de la Commission nationale Climat retarde la mise en œuvre des politiques et des mesures assurant la réalisation de l’objectif national de réduction de 7,5% des émissions de gaz et, d’autre part, que ce retard est hautement préjudiciable à l’économie et à l’emploi. Non seulement parce que ces facteurs freinent l’indispensable coopération entre les divers niveaux de pouvoir compétents en matière de politique climatique en raison du cadre institutionnel fragmenté du pays et qu’ils diffèrent ainsi gravement la mise au clair d’une stratégie climatique équilibrée et cohérente qui permette de réduire au mieux l’incertitude pour les acteurs économiques. Mais aussi parce que, ce faisant, ces mêmes facteurs retardent considérablement la capacité de la Belgique à recourir avec fruit aux mécanismes de flexibilité. A cet égard, le Conseil rappelle que pour pouvoir utiliser les mécanismes de flexibilité, il faut des actuels inventaires et communications nationales approuvés par les Nations Unies (ce qui n’est pas le cas actuellement en Belgique).

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Nul ne sait encore dans quelle mesure le pouvoir fédéral et les autorités régionales pourront chacun recourir auxdits mécanismes. Le Conseil relève que l’Accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan National Climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto, prévoit bien, depuis 2001, l’élaboration d’un accord de coopération complémentaire concernant la mise en œuvre des mécanismes de flexibilité. Il doit néanmoins constater que, jusqu’à présent, les négociations de cet accord nouveau n’ont pas encore été entamées, notamment parce que la Commission nationale Climat, manquante, est chargée de faire les analyses préalables en la matière et que les positions des différentes autorités compétentes sur ce point semblent fortement divergentes. En l’absence de cadre politique, de procédures appropriées et de moyens de financement en matière d’achat de quotas d’émissions, de mise au point de projets conjoints dans d’autres pays industrialisés ou de mécanismes de développement propres dans les pays en voie de développement, la Belgique a inévitablement pris un retard considérable sur certains Etats membres, en général, et sur les Pays-Bas, en particulier. Ce dernier pays qui est confronté, comme le nôtre, à des objectifs très contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dispose, en effet, depuis longtemps déjà de procédures et de critères pour de tels projets. Sur cette base, une structure administrative adéquate a été développée et les moyens de financement nécessaires, dégagés, ce qui a d’ores et déjà permis à la Hollande de procéder à des projets à titre expérimental et, même, de conclure des traités avec des pays de l’Europe centrale et orientale, ainsi qu’avec le Brésil. Le Conseil souligne dès lors avec force le risque de voir des Etats comme les Pays-Bas prendre dès aujourd'hui et à une cadence rapide des options fermes sur les meilleurs projets JI et CDM, ne laissant à la Belgique, dans ces deux domaines, que des programmes moins satisfaisants impliquant plus de coûts tout en offrant moins d'avantages. Selon le Conseil, cette avance des Pays-Bas est non seulement néfaste pour l’efficacité et le coût de la politique climatique de la Belgique en matière de gaz à effet de serre, mais elle l’est, en outre, au plan économique et social, dans la mesure où les traités comme ceux que concluent les Pays-Bas ont d’importantes retombées tout à fait bénéfiques pour les entreprises concernées et, partant, pour les travailleurs qu’elles emploient. En ce qui concerne plus particulièrement le recours aux quotas d’émission, le Conseil rappelle que celui-ci passe par deux marchés différents : un marché international à partir de 2008 dont les acteurs sont des entités politiques - des Etats ou l’Europe -, d’une part, un marché européen dès 2005 dont les acteurs sont les entreprises, d’autre part. Dans ce contexte, le recours possible à l’air chaud russe concerne uniquement le marché international. A ce niveau, le Conseil estime que cette faculté n’est pas à exclure mais insiste pour qu’elle le soit uniquement comme solution supplétive et en évitant de contribuer aux effets pervers que cela pourrait avoir en Russie.

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Au niveau du marché européen interentreprises des quotas d’émission, le Conseil est par ailleurs d’avis que le recours aux quotas d’émissions disponibles ne peut être considéré comme le seul instrument, les autres mesures économiquement rentables et socialement équitables devant être privilégiées.

Dans ce contexte, MM HAAZE et Van DAELE estiment que, le prix des quotas d’émissions doit être régulé au niveau international de sorte à ce que ce prix soit suffisamment élevé afin d’inciter les Etats à plutôt adopter des mesures de réduction d’émissions de gaz à effet de serre qu’à acheter des quotas d’émissions.

MM. DE RIDDER, PEETERS et VELGE estiment quant à eux que cette proposition est tout a fait contraire aux développements réalisés dans le cadre du système européen d’Emission trading et serait tout à fait contreproductive.

Le Conseil est en outre d’avis qu’en matière de mécanismes de flexibilité, toute consultation publique et privée des parties concernées doit être faite de manière respectueuse et concertée. A cet égard, il saisit l’occasion pour dénoncer la manière dont ont été organisé le 26 mars et le 2 avril 2003 les ateliers sur l’échange des quotas d’émission au sein de la Communauté européenne.

ACCORDS DE BRANCHE ET « BENCHMARKINGCONVENANTEN » Le Conseil constate que parmi les instruments de réduction des émissions de gaz à effet de serre se développent des accords entre les pouvoirs régionaux, d’une part, et les secteurs et les industries, d’autre part. En région wallonne on privilégie des accords dits de branche. Un accord de branche est une convention signée entre la Région wallonne et une fédération, représentant des membres appartenant à un secteur industriel homogène, en vue d’atteindre dans ce secteur, des objectifs à long terme en matière de réduction des émissions spécifiques des gaz à effet de serre et à l’amélioration de l’efficience énergétique. Une telle convention vise à spécifier l’objectif final à atteindre tout en permettant aux parties contractantes de choisir les moyens pour le mettre en œuvre. Les secteurs de la chimie (-16 % par rapport à 1999) et du papier (-33 % par rapport à 2000) viennent de signer de semblables accords. En région flamande, la préférence va à des « Benchmarkingconvenanten ». Ce type de convention est un accord signé entre la Région flamande et de gros utilisateurs industriels d’énergie dans lequel les entreprises signataires s’engagent à faire partie de celles qui font preuve de la plus grande efficience énergétique au niveau mondial. Selon le Conseil, une coordination entre la Région concernée et l’Etat fédéral est à cet égard une nécessité urgente et impérieuse afin de garantir que les instruments ainsi mis en œuvre aux divers niveaux de pouvoir soient compatibles entre eux.

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Ces deux formules permettent de rencontrer les objectifs de sauvegarde de compétitivité, de croissance et de tenir compte des résultats déjà obtenus. Elles peuvent en effet servir de catalyseur au niveau de tout un secteur et ainsi rompre avec le scénario « business as usual » en apportant des modifications réelles aux modes de production et de consommation. Les options possibles pour les entreprises sont principalement : l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’efficacité énergétique, le choix du combustible, la cogénération, la captation de C02, le recours aux énergies renouvelables et l’utilisation des mécanismes de flexibilité. Les accords négociés procurent une stabilité réglementaire propice à la planification des investissements, tout en laissant aux entreprises le libre choix des moyens et la répartition des efforts entre les participants. Ils présentent souvent un meilleur rapport coûts-bénéfices et favorisent l’introduction des Best Available Technologies (BAT). Enfin, la mise en place d’un système de contrôle indépendant permet de garantir la crédibilité de tels accords. En outre, la généralisation d’audits énergétiques, la tenue d’une comptabilité énergétique, les incitants financiers, la simplification des procédures administratives (souplesse, rapidité et clarté …) sont autant d’instruments qui permettent de guider les efforts des entreprises. Par ailleurs, le Conseil insiste pour que les accords de branche et les « Benchmarking-convenanten » offrent suffisamment de garantie en termes de transparence. Le Conseil constate à cet égard que la conclusion de ces accords de branche et de ces « Benchmarkingconvenanten » relève, comme souligné plus haut, des compétences régionales. C’est la raison pour laquelle le Conseil, se limitant à son champ de compétence au niveau fédéral, estime hautement souhaitable d’inciter les parties intéressées à promouvoir cette transparence. Par ailleurs, le Conseil est d’avis qu’il faut de toutes manières assurer la transmission, aux représentants des travailleurs dans les Conseils d’entreprise (CE) et les Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT), des informations leur permettant de se faire une idée en connaissance de cause de la mise en œuvre ainsi que de l’efficacité des dits accords de branche et « Benchmarkingconvenanten ». A cet égard, le Conseil est d’avis que les dispositifs juridiques existant en la matière permettent d’ores et déjà la concrétisation de cette transmission d’informations. Il songe en particulier à l’article 15b, 2° de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, aux articles 2, 4c, 7 et 9, 3° de l’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux CE et aux articles 14 et 16 du chapitre IV du titre II du Code sur le bien-être au travail concernant les informations sur l’environnement à fournir aux CPPT. CAMPAGNES D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC Le Conseil rappelle ici toute l’importance des campagnes d’information et de sensibilisation – à la fois sur les enjeux climatiques et les mesures prises pour les influencer comme les subsides ou la fiscalité- laquelle découle du fait que ces campagnes peuvent avoir un impact substantiel sur les comportements individuels lesquels, juxtaposés les uns aux autres, peuvent finalement déboucher sur un effet de masse exerçant une influence favorable sur les comportements qui induisent une utilisation rationnelle de l’énergie et, donc, directement sur les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le Conseil juge insuffisants les efforts actuellement fournis en matière d’information et de sensibilisation du public et demande dès lors de prendre et/ou de développer des initiatives dans ce sens, en particulier aux niveaux de la presse et des établissements scolaires.

- 41 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

TIERS INVESTISSEUR Le Conseil constate qu’il y a eu un nombre importants de projets en tiers investisseur20 entre 1985 et les années ’90. Il note que, depuis cette période, le nombre d’études et de réalisations a cependant diminué sensiblement. Le Conseil signale que quatre raisons peuvent être invoquées à cet égard. La première raison est la diminution relative du coût de l’énergie. La deuxième raison est que de nombreux projets ont désormais déjà été réalisés par les industries lourdes. La troisième raison est que les industriels - souhaitant souvent avoir une certaine autonomie - se méfient d’une technique financière – celle du tiers investisseur en l’espèce - qu’ils ne maîtrisent pas. La quatrième raison est que l’évolution de la technologie propose des projets à moindre investissement et surtout à technologie plus sûre et plus fiable qu’elle ne l’était auparavant. Le Conseil constate aussi que les autorités belges ont prêté jusqu'à présent une attention insuffisante au système du tiers investisseur, le potentiel d’investissement en la matière, en particulier dans les villes et les institutions publiques étant, fortement sous exploité. Il se réjouit dès lors du fait que dans l'accord du gouvernement du 8 juillet 2003, il est prévu de recourir au système du tiers investisseur pour l'équipement des bâtiments publics fédéraux en dispositifs moins polluants. Le Conseil demande néanmoins aux autorités belges de promouvoir également ce système envers d'autres clients potentiels. A cet égard, il rappelle qu’il y a un certain nombre d’obstacles identifiables qui doivent donc être levés. En particulier, vu la complexité du système qui est assez lourd pour les petits projets, le Conseil propose aux autorités belges soit de les centraliser, soit d’instaurer un système parallèle au système du tiers investisseur, par exemple une forme de leasing permettant à un particulier d’installer à moindre coût des panneaux solaires sur son toit, etc. INSTRUMENTS NORMATIFS Le Conseil rappelle que les autorités ont, par ailleurs, le pouvoir d’édicter des normes dans une série de domaines sensibles en la matière. Il existe à cet égard des normes qui sont édictées aux différents niveaux de pouvoirs. Certaines d'entre elles sont produites par les autorités mondiales et européennes dans différents domaines, d'autres par les autorités fédérales belges comme les normes de produits, la mise sur le marché (appareillages électriques, chaudières, véhicules routiers, etc.) et d'autres encore par les pouvoirs régionaux comme celles qui visent à stimuler ou décourager le recours à certaines activités et/ou la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie ( isolation, double vitrage,…). 20 Le tiers investisseur est une personne ou une société tierce qui investit pour autrui (pour une entreprise et/ou pour

le public). Le tiers investisseur est une personne ou une société tierce qui offre la facilité financière et l'expertise technique permettant de réaliser des projets, autrement dit, le tiers investisseur est un outsourcing financier et technique de projets. Le tiers investisseur prend la responsabilité totale de chaque phase d’un projet. Il finance tous les frais : études, plans, matériel, installation, mise en service et suivi. Le remboursement du coût total du projet est assuré de manière proportionnelle et conditionnelle par les économies réalisées. Une fois remboursé, le projet est intégralement aux mains du client.

- 42 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

En ce qui concerne plus particulièrement les normes de produits, le Conseil souligne la nécessité d'inscrire celles-ci dans un cadre cohérent et recommande à cet égard de porter une attention toute particulière à l'adéquation des dispositifs juridiques nouveaux avec les lois et règlements déjà en vigueur, et ceci tant au niveau national qu’européen. Dans ce contexte, il demande d'être consulté en temps utile sur toutes les initiatives politiques prises en matière de politiques de normes produits. En outre, il demande aux décideurs politiques que, lorsqu'ils prendront ces initiatives, ils le fassent en collaboration avec les Régions et en concertation avec les parties visées. Le Conseil estime toutefois que la Belgique doit – en matière de politique de produits – s'inscrire dans une dimension européenne. La Belgique devrait, selon lui, adopter à cet égard une attitude proactive vis-à-vis de l'Europe, tout en tenant compte que la Belgique n’est pas un marché isolé. Le Conseil préconise de même une politique de produits, tenant compte des trois dimensions du développement durable et axée sur une gestion globale de la filière tenant compte de toutes les phases du cycle de vie d'un produit. A cet égard, le Conseil souligne l'importance de la concertation intrarégionale et interrégionale et entre les Régions et le niveau fédéral ainsi qu’avec les autorités européennes. MESSAGES Le Conseil est d’avis que :

Pour atteindre les objectifs de Kyoto qui lui sont assignés dans un esprit de développement durable, la Belgique doit, en tenant compte de leurs avantages respectifs, fixer un ordre de priorité entre les différents instruments disponibles de manière à utiliser chaque fois l’instrument le mieux adapté à chaque objectif singulier : URE, fiscalité, mécanismes de flexibilité, accords de branches, "Benchmarkingconvenanten", campagnes de sensibilisation et d’information, technique du tiers investisseur, instruments normatifs, normes de produits, etc.

La mise en œuvre de cette panoplie d'instruments ne sera optimale que si les liens

existant entre ses différents composants sont distinctement mis au clair et que le dosage de ces instruments soit précisément fait à la lumière de ces articulations de manière à maximiser les effets de chacune d’elles et à éviter qu’elles se cumulent inutilement, tout en privilégiant un instrument par acteur.

Utilisation rationnelle de l'énergie

En matière d'URE, les acteurs et en particulier la population doivent être amenés à utiliser, rationnellement et de manière durable, l'énergie mise à leur disposition et ce, par une démarche volontariste individuelle dont elles assument la responsabilité.

Plus généralement, l'URE , qui consiste en premier lieu à maîtriser la demande, doit

constituer une priorité dans la politique à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de Kyoto. Cette politique doit tenir compte des mesures déjà prises au niveau régional afin d'éviter les doubles emplois

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Fiscalité

Une adaptation différenciée de la fiscalité sur l’utilisation de l’énergie a sa place dans l’ensemble des mesures que la Belgique doit mettre en œuvre pour respecter les engagements qu’elle a contractés dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le recours à cet instrument est toutefois subordonné au respect simultané d’une série de conditions indissociables.

Mécanismes de flexibilité

Les trois mécanismes de flexibilité – Emission Trading, Joint Implementation, Clean Development Mechanism- doivent être liés. Le Conseil estime qu’il serait judicieux de définir adéquatement les modalités et les liens existants entre les trois mécanismes de flexibilité et ceci de manière harmonisée, tant au niveau international, qu'européen et belge.

En l’absence de cadre politique, de procédures appropriées et de moyens de financement

en matière d’achat de quotas d’émissions, de mise au point de projets conjoints dans d’autres pays industrialisés ou de mécanismes de développement propres dans les pays en voie de développement, la Belgique a pris un retard considérable sur certains Etats membres, en général, et sur les Pays-Bas, en particulier. Ce retard est non seulement néfaste pour l’efficacité et le coût de la politique climatique de la Belgique en matière de gaz à effet de serre, mais elle l’est, en outre, aux plans économiques et sociaux, dans la mesure où les traités (comme ceux que concluent les Pays-Bas) ont d’importantes retombées bénéfiques pour les entreprises concernées et, partant, pour les travailleurs qu’elles emploient. Le cadre politique permettant de combler cette grave lacune doit être mis en place d’urgence.

Le recours à l’ET international entre Etats (et donc notamment à l’air chaud) n’est

certainement pas à exclure, mais il doit respecter les prescriptions du Protocole et les accords de Marrakech ce qui veut dire qu’il doit respecter la condition de la supplétivité. La Belgique doit d’urgence prendre les mesures pour implémenter la directive ET tout en privilégiant les actions domestiques (autres mesures économiquement rentables et socialement équitables).

Accords de branche et "Benchmarkingconvenanten"

Les accords de branche et les "Benchmarkingconvenanten" constituent un instrument spécifique qui mérite une attention particulière dès lors qu'ils permettent de rencontrer les objectifs de sauvegarde de la compétitivité, de croissance et de tenir compte des résultats déjà obtenus au niveau des entreprises.

Les accords de branche et les "Benchmarkingconvenanten" doivent offrir des garanties en

terme de transparence.

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Des informations permettant de se faire une idée, en connaissance de cause, de la mise en œuvre ainsi que de l'efficacité des accords de branche et des "Benchmarkingconvenanten" doivent être transmises aux représentants des travailleurs dans les CE et les CPPT.

Les campagnes d'information et de sensibilisation

Les campagnes d'information et de sensibilisation du public exercent un impact substantiel sur les comportements individuels qui induisent une utilisation rationnelle de l'énergie et donc directement sur les émissions de gaz à effet de serre.

Des initiatives doivent dès lors être prises pour promouvoir de telles campagnes aux

niveaux de la presse et des établissements scolaires. Tiers investisseur

Les autorités belges doivent promouvoir le système du tiers investisseur envers les clients potentiels autres que ceux prévus dans l'accord gouvernemental du 8 juillet 2003.

Les obstacles qui expliquent pourquoi le système du tiers investisseur n'est pas

suffisamment mis en place doivent être levés.

Pour les petits projets pour lesquels le système du tiers investisseur est lourd, il faut les centraliser ou instaurer un système parallèle au système du tiers investisseur.

Instruments normatifs

La Belgique doit inscrire sa politique de produits dans une dimension européenne et adopter, à cet égard, une attitude proactive vis-à-vis de l'Europe tout en tenant compte du fait que la Belgique n’est pas un marché isolé.

Le Conseil central de l’économie doit être consulté sur toutes les initiatives prises en matière de politiques et de normes de produits. Ces initiatives doivent être prises en collaboration avec les Régions et en concertation avec les parties visées.

La politique de produits de la Belgique doit tenir compte des trois dimensions du développement durable et être axée sur une gestion globale de la filière tenant compte de toutes les phases du cycle de vie d'un produit. A cet égard, le Conseil souligne l’importance de la concertation intrarégionale, interrégionale et entre les Régions et le niveau fédéral ainsi qu’avec les autorités européennes.

_________________

- 45 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Liste des tableaux et des figures Tableau 1 : Évolution constatée des émissions par secteur principal en MT équi. CO² 1990 1999 électricité 21,8 21,1 industrie (1) 49,2 48,9 industrie (2) 4,6 7,1 transport routier 19,3 23,9 chauffage (résidentiel) 21,7 22,6 chauffage (commercial et institutionnel) 4,4 6,2 agriculture 16,8 16,7 déchets 4,5 4,8 total 142,4 151,3 Source : étude de PWC, p.55-56 A remarquer : Émissions de l’industrie (1) : émissions d’énergie de l’industrie sidérurgique + émissions d’énergie du secteur chimique + émissions d’énergie des raffineries de pétrole + émissions d’énergie de l’industrie alimentaire et du tabac + émissions d’énergie de tous les autres secteurs (industriels) + émissions dues aux procédés de l’industrie sidérurgique + émissions dues aux procédés de l’industrie cimentière et des secteurs connexes. Émissions de l’industrie (2) : émissions dues aux procédés de la production d’ammoniac + émissions dues aux procédés des autres industries chimiques + émissions dues aux procédés de tous les autres secteurs industriels. Source : Etude de PWC, p. 52 Tableau 2 : Évolution prévue des émissions par secteur principal en MT équi. CO2 1990 2010 électricité 21,8 22,9 industrie (1) 49,2 47,4 industrie (2)

4,6 9,8

transport routier 19,3 30 chauffage (résidentiel) 21,7 24,6 chauffage (commercial et institutionnel) 4,4 6,5 agriculture 16,8 12,9 déchets 4,5 4,6 total 142,4 158,7 Source : étude de PWC, p. 22 Tableau 3 : Évolution prévue des émissions par type de gaz à effet de serre en MT équi. CO² 1990 2010 CO2 118 135,8 N2O 12,98 12,96 CH4 11,45 8,54 Gaz F 0,441 1,388 Total 142,4 158,7 Source : étude de PWC, p. 23

- 46 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Figure 7 : Comparaison entre l’évolution de 1990 à 2010 des émissions par secteur principal à politique inchangée et en application de l’objectif belge de Kyoto (fossé de Kyoto en MT équi. CO²)

Source : étude de PWC, p. 22

Figure 8 : Comparaison entre l’évolution de 1990 à 2010 des émissions par type de gaz à effet de serre à politique

inchangée et en application de l’objectif belge de Kyoto (fossé de Kyoto en MT équi.CO²)

27

1

-2

1

27

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

Dioxyde de carbone Dioxyde d'azote Méthane Gaz F Total

Évolution à politique inchangée Évolution Kyoto

27

0,4

-2,7

2,44,5

12,2

5,6

1,9

2,7

-15

-10

-5

0

5

10

15

20

Electricité Industrie (1) Industrie (2) Transportroutier

Chauffage(résidentiel)

Chauffage(commercial etinstitutionnel)

Agriculture Déchets Total

Évolution à politique inchangée Évolution Kyoto

- 47 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Figure 9 : % du fossé de Kyoto qui peut être comblé (en MT CO²) dans le scénario « prix 2000 » (au total : 7,29 MT CO² ou 27 % du fossé de Kyoto)

ménages

1,38 Mt CO2 = 5,1% du fossé de Kyoto

industrie

4,24 Mt CO2=15,7% du fossé de Kyoto

secteur énergétique

0,54 Mt CO2 = 2,0% du fossé de Kyotosecteur tertiaire

0,78 Mt CO2=2,9% du fossé de Kyoto

agriculture et horticulture

0 Mt CO2 = 0,0% du fossé de Kyoto

production d'énergie renouvelable

0,35 Mt CO2 =1,3% du fossé de Kyoto

Source : étude du BFP, p. 46-47

Figure 10 : % du fossé de Kyoto qui peut être comblé (en MT CO²) dans le scénario « taxe de 11,5 euros/tonne de

CO² (en prix de 1990) » (au total : 8,83 MT CO² ou 32,7 % du fossé de Kyoto)

ménages

1,46 Mt CO2=5,4% du fossé de Kyoto

secteur énergétique

0,65 Mt CO2= 2,4% du fossé de Kyoto

secteur tertiaire

0,86 Mt CO2=3,2% du fossé de Kyoto

agriculture et horticulture

0,03 Mt CO2 = 0,1% du fossé de Kyoto

production d'énergie renouvelable

0,38 Mt CO2 =1,4% du fossé de Kyoto

industrie

5,45 Mt CO2=20,2% du fossé de Kyoto

Source : étude du BFP, p. 48-49

- 48 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Figure 11 : % du fossé de Kyoto qui peut être comblé (en MT CO2) dans le scénario où l’ensemble des mesures de réduction des émissions est appliqué (au total : 16,44 Mt CO2 ou 60,9 % du fossé de Kyoto)

résidentiel

2,35 Mt CO2 =8,7% du fossé de Kyoto

secteur énergétique

2,62 Mt CO2 = 9,7% du fossé de Kyoto

secteur tertiaire

1,05 Mt CO2=3,9% du fossé de Kyoto

agriculture et horticulture

0,35 Mt CO2 = 1,3% du fossé de Kyoto

production d'énergie renouvelable

0,97 Mt CO2 = 3,6% du fossé de Kyoto

industrie

9,1 Mt CO2 =33,7% du fossé de Kyoto

Source : étude ECONOTEC, p. 67 Figure 12 : % du fossé de Kyoto qui peut être comblé (en MT CO2) dans le scénario où les mesures de réduction à

coût négatif sont appliquées (au total 6,67 Mt CO2 ou 24,7 % du fossé de Kyoto)

Source : étude ECONOTEC, p. 70.

industrie4 Mt CO2=

14,8% du fossé de Kyoto

production d'énergie renouvelable

0,35 Mt CO2 =1,3% du fossé de Kyoto

agriculture et horticulture0 Mt CO2 =

0,0% du fossé de Kyoto

secteur tertiaire0,62 Mt CO2 =

2,3% du fossé de Kyoto

secteur énergétique0,51 Mt CO2=

1,9% du fossé de Kyoto

résidentiel1,19 Mt CO2 =

4,4% du fossé de Kyoto

- 49 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Figure 13 : % du fossé de Kyoto qui peut être comblé (en Mt CO2) dans le scénario d’une taxe CO2< 14 euros/tonne

CO2 (au total : 7,84 Mt CO2 ou 29 % du fossé de Kyoto)

Source : étude ECONOTEC, p. 48-49

Figure 14 : % du fossé de Kyoto qui peut être comblé en cas d’application réaliste de 12 diverses options de

politique dans le secteur belge du transport (au total : 8,29 Mt CO2ou 30,7 % du fossé de Kyoto)

Source : étude VITO, annexe 8, p. 17

résidentiel1,22 Mt CO2 =

4,5% du fossé de Kyoto

secteur énergétique0,62 Mt CO2 =

2,3% du fossé de Kyotosecteur tertiaire0,65 Mt CO2 =

2,4% du fossé de Kyoto

agriculture et horticulture0,03 Mt CO2=

0,1% du fossé de Kyoto

production d'énergie renouvelable

0,38 Mt CO2 =1,4% du fossé de Kyoto

industrie4,94 Mt CO2=

18,3% du fossé de Kyoto

Réal 20,11Mt CO2 =

0,9% du fossé de Kyoto

Réal 70,17 Mt CO2 =

1,4% du fossé de Kyoto

Réal 60 Mt CO2=

0,0% du fossé de Kyoto

Réal 50,46 Mt CO2 =

3,7% du fossé de Kyoto

Réal 40 Mt CO2 =

0,0% du fossé de Kyoto

Réal 10,11Mt CO2 =

0,9% du fossé de Kyoto

Réal 121,63 Mt CO2 =

13,3% du fossé de kyoto

Réal 91,35 Mt CO2=

10,9% du fossé de Kyoto

Réal 82 Mt CO2 =

16,2% du fossé de Kyoto

Réal100,58 Mt CO2 =

4,7% du fossé de Kyoto

Réal 30 Mt CO2=

0,0% du fossé de Kyoto

Réal 111,88 Mt CO2 =

15,3% du fossé de Kyoto

- 50 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Figure 15 : Coût marginal de la lutte en 2010 contre le CO2 (UE Burden Sharing Agreement)

(euros/tonne, prix de 1990)

89,3

47,9

13,5

39

39,7

20,6

53,5

33,3

150,7

41,1

27,7

63,5

39,7

31,9

54,3

0 20 40 60 80 100 120 140 160

Belgique

Danemark

Allemagne

Grèce

Espagne

France

Irlande

Italie

Pays-Bas

Autriche

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-Uni

UE-15

A remarquer : Le niveau réaliste d’application (réal) tient compte de l’acceptation économique et sociale des diverses options de politique. Option de politique 1 (réal 1) : Introduction accélérée de véhicules à essence et diesel respectueux de l’environnement ; Option de politique 2 (réal 2) : Introduction accélérée d’alternatives respectueuses de l’environnement ; Option de politique 3 (réal 3) : Remplacement accéléré des vieilles automobiles ; Option de politique 4 (réal 4) : Conversion de véhicules existants grâce à des alternatives respectueuses de l’environnement : retrofit; Option de politique 5 (réal 5) : Introduction d’automobiles électriques ; Option de politique 6 (réal 6) : Amélioration de l’inspection et de l’entretien ; Option de politique 7 (réal 7) : Conduite plus respectueuse de l’environnement ; Option de politique 8 (réal 8) : Réduction de l’usage de l’automobile pour les trajets domicile-travail grâce au covoiturage et au télétravail ; Option de politique 9 (réal 9) : Réduction de l’usage de l’automobile par la promotion du transport public ; Option de politique 10 (réal 10) : Réduction de l’automobile par l’usage plus fréquent du vélo et par la marche à pied ; Option de politique 11 (réal 11) : Réduction du transport de marchandises par route grâce au transport ferroviaire ; Option de politique 12 (réal 12) : Réduction du transport de marchandises par route grâce à la batellerie.

- 51 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Annexe : Liste des mesures de réduction des émissions de CO2 prises en compte par le Bureau Fédéral du Plan

Secteur de la production d’électricité Substitution énergétique Remplacement du charbon par du gaz naturel dans les centrales électriques existantes Industrie Bonne gestion Air comprimé Bonne gestion combustibles – industrie Bonne gestion électricité – industrie Chauffage des locaux URE process Récupération de chaleur Acier électrique gaz pour la préchauffe des ferrailles Acier O2 : chaleur des gaz Agglomération : recirculation des fumées Agglomération : récupération sur l’air de refroidissement Agglomération : récupération de chaleur sur les fumées Coulée : eaux de refroidissement Dry coke quenching HF : chaleur résiduelle fumées cowpers HF : chaleur du laitier HF : turbines de contrepression Laminoirs à chaud : chaleur de l’eau refroidissement Laminoirs : récupération sur fumées NH3 : récupération H2 Préchauffe calcin Préchauffe des matières premières – verre plat Récupération de chaleur Vapeur et électricité par récupération sur fumées – verre plat Vapeur par récupération sur les fumées – verre plat Récupération de combustible HF : récupération gaz de torchère NH3 : export de vapeur Récupération gaz d’aciérie O2 Recyclage de matériaux HF : augmentation ferrailles à l’aciérie Moteur à vitesse variable Variateur de vitesse moteurs machines Variation de vitesse compresseurs Variation vitesse moteurs pompes Variation vitesse ventilateurs Variation vitesse ventilateurs réfrigération Intégration énergétique Intégration énergétique Isolation thermique Isolation de la partie statique des fours chaux rotatifs avec préchauffage Meilleure isolation partie stat. four clinker Eclairage efficace Eclairage efficace Changement de procédé

Chlore membranes Métallurgie en poches Mout. ciment par presse à rouleaux Mout. presse rouleaux et boulets

- 52 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

MVC alimentation MVC chimie Oxy-combustion autres verres Oxy-combustion verre creux Strip casting (Nucor) Transformation voie humide en voie sèche Equipements à meilleur rendement Agglomération : hottes d’allumage Amélioration préparation du cru HF : augmentation de la t° vent chaud HF : enrichissement vent chaud à l’O2 Hot connection Moteur électrique HR (force motrice) Pompes plus performantes Remplacement fours à chaux droits simples Slabbing furnace (recup. burners) Cogénération Cogénération moteur à gaz – industrie Cogénération turbine à gaz – industrie Substitution énergétique Substitution de combustibles solides ciment VH Substitution de combustibles solides ciment VS Substitution de fuel résiduel dans l’industrie Résidentiel Modification de comportements Modification des comportements en chauffage résidentiel Isolation thermique Double vitrage low E appartements neufs Double vitrage low E dans maisons neuves Isolation de la dalle de sol – résidentiel Isolation des murs extérieurs – résidentiel Isolation des toitures – résidentiel Remplacement de vitrage simple par vitrage double Vitrage suport-isolant dans maisons neuves Eclairage efficace Lampes fluo-compactes dans le résidentiel Equipements à meilleur rendement Chaudière à condensation – appartements existants Chaudière à condensation – appartements neufs Chaudière à condensation – maisons existantes Chaudière à condensation – maisons neuves Pommeau de douche économe – logements neufs Pommeau de douche économe – logements existants Vitrage super-isolant appartements neufs Energie renouvelable Capteurs solaires production d’eau chaude sanitaire logements existants Capteurs solaires production d’eau chaude sanitaire logements neufs Substitution énergétique Remplacement du chauffage électrique appartements existants par gaz naturel Remplacement du chauffage électrique appartements neufs par gaz naturel Remplacement du chauffage électrique maisons existantes par gaz naturel Remplacement du chauffage électrique maisons neuves par gaz naturel Tertiaire Bonne gestion Gestion technique centralisée Modification de comportements Modification des comportements chauffage tertiaire Modification des comportements éclairage tertiaire

- 53 - CCE 2003-573 DEF CCR 10

Isolation thermique Double vitrage bâtiments existants tertiaire Isolation dalle du sol tertiaire Isolation des murs extérieurs tertiaire Isolation toiture tertiaire Vitrage basse émissivité bâtiments neufs tertiaire Eclairage efficace Changement diffuseurs éclairage tertiaire Contrôle automatique de l’éclairage tertiaire Lampes fluo-compactes tertiaire Equipements à meilleur rendement Chaudière à condensation bâtiments existants tertiaire Chaudière à condensation bâtiments neufs tertiaire Cogénération Cogénération moteur à gaz Administrations publiques Cogénération moteur à gaz Banques, assurances Cogénération moteur à gaz Commerce Cogénération moteur à gaz Culture, sports & loisirs Cogénération moteur à gaz Enseignement Cogénération moteur à gaz Soins de Santé Cogénération moteur à gaz Transport & communications Energie renouvelable Capteurs solaires ECS tertiaire Production électricité renouvelable Energie renouvelable Biométhanisation de boues d’épuration Biométhanisation de déchets ménagers Biométhanisation effluents d’élevage Biométhanisation industrie agroalimentaire Cultures énergétiques Déchets forestiers Energie hydroélectrique Eolien offshore Eolien onshore Source : BFP (décembre 2001), Evaluation de l’impact des mesures fiscales et non fiscales sur les émissions de CO2., p 51-53