Banque africaine de développement Division des … à 18h00, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés observés par la Banque africaine de développement. La livraison à tout

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Banque africaine de développement

Division des achats institutionnels Numéro de télécopie: + (216) 71 83 52 49

DEMANDE DE PROPOSITIONS FOURNITURE, INSTALLATION, CONFIGURATION ET MISE EN SERVICE D’UNE CONNEXION

INTERNET HAUT DEBIT DANS L’IMMEUBLE CCIA A ABIDJAN BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

Référence : ADB/NCB/CGSP/2013/0110 (Prière mentionner cette référence dans toute correspondance avec la Banque)

Madame/Monsieur, 1. La Banque africaine de développement (BAD) invite par le présent Appel d’offres, les sociétés

ou groupement d’Entreprises éligibles à présenter leur meilleur offre sous plis fermé, pour la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’une connexion Internet Haut débit pouvant atteindre 100 Mbps, à l’immeuble CCIA à Abidjan, conformément aux documents et annexes de la présente Demande de Propositions (DDP).

2. La BAD attribuera deux contrats à deux opérateurs différents de télécommunication pour chaque

connexion Internet Haut débit.

3. Votre proposition devra nous parvenir au plus tard le Jeudi 10/10/2013 à 15 h 00 mn (heure locale d’Abidjan) par la poste, une société de messagerie ou par porteur à l’adresse ci-dessous indiquée :

ADRESSE LIVRAISON Banque Africaine de Développement (BAD) Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Angle rue Botreau Roussel - Rue privée CRRAE-UMOA 6ème étage Bureau No. 601 Abidjan-Plateau

4. La présente Demande de Proposition (DDP) comprend ce document, les annexes et

appendices suivants :

Annexe 1 : Description des services / Termes de référence

Annexe 2 : Conditions générales à remplir pour la soumission d’une proposition

Annexe 3 : Les éléments constitutifs de la proposition +

Appendices A, B, C, D, E, F et G

Annexe 4 : Critères d’évaluation et d’attribution du marché

Annexe 5 : Modèle de contrat type

Annexe 6 : Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services

Annexe 7 : Liste des pays membres de la Banque

Annexe 8 : Code de conduite des prestataires

Annexe 9 : Fiche d’évaluation de performance des services

Annexe 10 : Modèle de Caution de bonne exécution

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Veuillez noter que les modalités énoncées dans cette demande de propositions, y compris les termes de références présentés à l’Annexe 1 et les conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services à l’Annexe 6 seront incluses dans tout contrat si la Banque Africaine de Développement accepte votre proposition. Tout contrat de cette nature exigera le respect de tous les exposés factuels et déclarations contenus dans la proposition. 5. Les propositions devront parvenir à la Banque sous enveloppes scellées (l’une contenant la proposition technique et l’autre la proposition financière) à l’adresse ci-dessous indiquée. Chaque soumissionnaire veillera à envoyer l’original et quatre copies de ses propositions: l’original devra porter la mention ‘Original’ et chacune des quatre copies la mention ‘Copie’. La proposition technique (un original + 4 copies) et la proposition financière (un original + 4 copies) seront expédiées sous deux enveloppes distinctes scellées (‘enveloppes internes’). Chaque enveloppe interne devra porter les mentions suivantes: a) l’objet de la présente soumission, b) la mention “Proposition technique” ou “Proposition financière” selon le cas, c) le nom et l’adresse du soumissionnaire. Les deux enveloppes internes devront être placées dans une seule et même grande enveloppe scellée appelée “enveloppe externe” qui sera anonyme et devra uniquement porter une photocopie de l’étiquette ci-après:

Banque Africaine de Développement (BAD) Département des Services Généraux et des Achats Division des Achats Institutionnels Angle rue Botreau Roussel - Rue privée CRRAE-UMOA 6ème étage Bureau No. 601 01 B.P. 1387 Abidjan 01 Abidjan-Plateau (Côte d’Ivoire) DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, LA CONFIGURATION ET LA MISE EN SERVICE D’UNE CONNEXION INTERNET HAUT DEBIT A L’IMMEUBLE CCIA D’ABIDJAN - COTE D’IVOIRE – Référence: ADB/NCB/CGSP/2013/0110 MAINTENIR FERMÉE JUSQU’AU JOUR DE L’OUVERTURE DES OFFRES Date et heure de clôture des offres de propositions: Jeudi 10/10/2013 – 15h00 (heure d’Abidjan)

6. Il appartient entièrement aux soumissionnaires de veiller à ce que l’enveloppe scellée

contenant les propositions parvienne à l’adresse susmentionnée avant l’heure et la date indiquées au paragraphe 4 ci-dessus. En cas de livraison par porteur, les propositions doivent parvenir à la même adresse aux heures ouvrables de la Banque, de 8h000 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés observés par la Banque africaine de développement. La livraison à tout autre bureau de la Banque africaine de développement se fera aux risques du soumissionnaire et ne sera pas considérée comme une livraison dans les délais.

7. Toute proposition reçue après l’heure de clôture ou la date limite ci-dessus indiquée

fera l’objet de rejet. Si le dernier délai de soumission tombe sur un jour férié, l’ouverture des propositions devra avoir lieu à la même heure le jour ouvrable suivant. La Banque se réserve le droit de proroger à tout moment le délai de soumission des propositions, sans obligations de la part des soumissionnaires.

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8. A tout moment avant la soumission des propositions, la Banque, pour une raison ou une autre, que ce soit sur sa propre initiative ou en réponse à une clarification requise par un soumissionnaire, pourrait modifier la DDP. Cette modification sera portée à la connaissance de toutes les entreprises invitées à soumissionner par télécopie ou par courrier électronique et aura force exécutoire pour toutes. La Banque pourrait, à sa seule discrétion, proroger le délai de soumission des propositions.

9. Les propositions doivent être rédigées en français, et soumises en cinq exemplaires, (1 original

et 4 copies). La Proposition technique doit inclure des informations suffisamment détaillées afin de permettre à la Banque de juger de l’aptitude, l’expérience, des connaissances, de l’expertise et de la capacité de votre entreprise à assurer parfaitement les prestations de services requises. Ces informations doivent être accompagnées de tout autre renseignement qui pourrait être requis par l’Annexe 2 de la présente DDP. La proposition doit contenir obligatoirement les documents techniques et financiers tel que spécifiés à l’Annexe 3 de la DDP.

10. Les offres de prix doivent décrire de manière exhaustive les articles proposés, en indiquant

clairement le nom, le modèle, la marque, etc. et être accompagnées d’informations techniques complètes en langue française ou anglaise sous forme de dépliants, brochures ou pages de catalogues. Si les articles proposés ne sont pas tout à fait conformes aux caractéristiques et descriptions techniques indiquées dans la DOP, l’équivalent fonctionnel le plus similaire ou la norme la plus proche doit être proposé en échange. Le Fournisseur doit mentionner dans l’offre, le nom et l’adresse complète du représentant du fabricant le plus proche du consignataire susceptible d’assurer le service après-vente, de fournir des pièces de rechange, et d’assurer les services couverts par la garantie. Pour permettre une meilleure compréhension des attentes de la Banque,

11. Les représentants des entreprises qui désirent participer à la visite des sites et la conférence

avant soumission doivent se présenter le mardi 24 Septembre 2013 à partir de 10h00 (heures locales d’Abidjan) munis de leurs Cartes d'Identité Nationale, du cachet de l'entreprise représentée et d’une procuration dûment cachetée et signée par leur employeur les mandatant à représenter l’entreprise lors de la visite des lieux et la conférence avant soumission. Pour ce faire les représentants des soumissionnaires seront invités à se présenter à 9h 45mn à l’adresse suivante: Entrée de l’immeuble CCIA Abidjan-Plateau. Le représentant signera une liste de présence lors de la visite des lieux ainsi que lors de la conférence.

12. Tout soumissionnaire éligible à soumettre une proposition et désirant obtenir des éclaircissements supplémentaires sur la DDP, pourra notifier sa requête, par e-mail sur : [email protected].

13. La requête doit parvenir à cette adresse e-mail au plus tard le vendredi 27 septembre 2013. Une copie de la réponse de la Banque (ainsi qu’un résumé de la demande sans identification de son origine), sera publiée sur le site web de la Banque.

Toute demande d’éclaircissements sera formulée lors de la visite des lieux et il y sera répondu en une seule fois. Aucune demande d’éclaircissements ne sera acceptée par la suite.

14. Tout écart par rapport aux critères définis (voir les TDR en Annexe 1) doit être signalé et

expliqué. Veuillez noter que la Banque ne tiendra compte que des modifications qui ont pour effet d’améliorer les services requis.

15. L’Annexe 4 contient une explication détaillée de la méthode d’évaluation des propositions. En ce

qui concerne le présent marché, l’évaluation sera basée sur une combinaison des propositions techniques et financières. Seuls les soumissionnaires dont les propositions techniques obtiennent un nombre de points égal ou supérieur au minimum de points de qualification requis seront pris en compte dans le cadre de l’évaluation financière.

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16. La soumission par les soumissionnaires de leurs propositions constitue la confirmation qu’ils ont tenu compte de tous les documents contenus dans la présente DDP, dont les additifs (le cas échéant), toutes les annexes et, selon les cas, les appendices des annexes. En aucune condition, la Banque ne sera soumise à une obligation à laquelle elle n’aura pas souscrit par écrit.

17. Les prix proposés doivent être nets d’impôts, exonérés de toutes taxes applicables dont les droits,

frais, impôts ou taxes indirectes dont les droits de douane. Les prix doivent être exprimés en Francs CFA (FCFA), exonérés de tout frais supplémentaire imposé par ou en application des lois, statuts ou réglementation d’une agence ou autorité gouvernementale, la Banque, ses propriétés et autres biens, son revenu, ses opérations et transactions étant soustraits à toute obligation liée au paiement, à la retenue, ou à la perception d’impôts ou de droits de douane en vertu de l’Article 57 de l’Accord consacrant sa création.

18. La soumission par les soumissionnaires de leurs propositions constitue la confirmation qu’ils sont,

chacun en ce qui le concerne, légalement autorisés à assurer les services requis et qu’ils sont en règle quant aux obligations fiscales et sociales de leurs pays. La Banque pourrait, à sa seule discrétion, demander aux soumissionnaires de fournir des documents justificatifs à cet effet.

19. Les propositions resteront valables pour une période d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours

après l’expiration du délai fixé pour leur soumission.

20. La Banque attribuera le marché aux deux (2) premiers soumissionnaire qui auront obtenu la meilleure note à l’évaluation combinée de la qualité technique avec la prise en compte du montant des offres conformément aux critères d’évaluation contenus dans l’Annexe 4. La recevabilité des propositions sera jugée en fonction des termes, conditions et spécifications de la DDP.

21. Le Marché sera régi par les Termes de référence (joints à l’Annexe 1 de la présente DDP) ainsi que par les Conditions générales (jointes à l’Annexe 6 de la présente DDP), qui seront annexés à tout contrat si la Banque Africaine de Développement accepte votre proposition. Tout marché du genre doit être conforme aux exposés des faits et aux observations contenues dans la proposition.

22. Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de modifier le contenu de la présente

DDP, d’accepter ou de rejeter tout ou partie de l’ensemble des propositions, ou d’annuler le processus d’appel d’offres à tout moment avant l’adjudication du marché et, ce, sans obligation de la part des soumissionnaires.

23. Il conviendrait de noter que conformément à la politique de la Banque, les soumissionnaires

doivent observer les normes éthiques les plus élevées au cours des processus d’appel d’offres et dans l’exécution des marchés qui en résultent. Conformément à cette politique, la Banque rejettera toute offre s’il se révèle que le soumissionnaire a été coupable de pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre de la concurrence pour l’obtention du marché concerné.

24. En soumettant votre offre, vous signifiez votre acceptation des conditions de fourniture des

prestations ainsi que des conditions particulières jointes à la présente Demande de Prix.

Dans l’attente de votre proposition, nous vous prions d’accepter nos remerciements pour tout l’intérêt que vous portez à la Banque africaine de développement.

________________________________ Mme Yvette GLELE-AHANHANZO

Chef de Division, CGSP.2 Département des Services Généraux et des Achats

Division des Achats Institutionnels

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ANNEXE 1 Banque africaine de développement

Division des achats institutionnels

DESCRIPTION DES SERVICES / TERMES DE REFERENCE

FOURNITURE, INSTALLATION, CONFIGURATION ET MISE EN SERVICE DE DEUX CONNEXIONS INTERNET HAUT DEBIT DANS L’IMMEUBLE CCIA

D’ABIDJAN, COTE D’IVOIRE

1. CONTEXTE DE LA MISSION

1.1 La Banque Africaine de Développement est une institution multilatérale de développement créée de commun accord par et pour ses états membres en vue d’assurer le développement économique durable et le progrès social de ses Pays membres régionaux (PMR). Les membres de la Banque, qui sont actuellement au nombre de soixante-dix-huit (78), comptent 54 états africains (PMR) et 24 états non africains (‘Pays membres non régionaux’).

1.2 La Banque a été créée le 4 août 1963, et a démarré ses activités le 1er juillet 1966 à son siège à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Cependant, depuis 2003, ses activités se déroulent actuellement à partir de son Agence temporaire de relocalisation (ATR) sis à Tunis, en Tunisie. La Banque emploie environ 2200 personnes. Pour les besoins de ses opérations, la Banque a ouvert des bureaux extérieurs dans certains de ses PMR, à savoir l’Algérie, le Burkina Faso, le Cameroun, le Gabon, le Ghana, le Kenya, Madagascar, le Nigéria, l’Égypte, l’Éthiopie, l’Ouganda, le Malawi, le Mozambique, le Mali, le Maroc, le Rwanda, la RD Congo, le Sénégal, la Sierra Leone, le Soudan, le Tchad, la Tanzanie, la Zambie, l’Afrique du Sud, l’Angola, le Liberia, la République Centre-Africaine, le Burundi, le Togo et le Zimbabwe.

1.3 La mission de la Banque Africaine de Développement est de contribuer à la lutte contre la pauvreté, par l’amélioration des conditions de vie des populations africaines, et à la mobilisation de ressources pour le progrès économique et social de ses pays membres régionaux pris individuellement et collectivement. La Banque a pour fonctions essentielles: (i) d’utiliser ses ressources pour le financement de projets ou de programmes d’investissement liés au progrès économique et social des PMR, (ii) de fournir une assistance technique dans le cadre de la préparation et de l’exécution des projets et programmes de développement, (iii) de promouvoir des investissements financés sur capitaux publics ou privés en Afrique en faveur des objectifs de développement, et (iv) de satisfaire aux demandes d’aide en coordonnant les politiques et plans de développement des PMR. Dans le cadre de ses opérations, la Banque est aussi tenue d’accorder une attention particulière aux projets et programmes qui assurent la promotion de l’intégration régionale.

1.4 Dans le cadre de la mise en œuvre de la Feuille de Route relative au retour de la Banque à son siège à Abidjan en Côte d’Ivoire, qui devra être effectif au courant de l’année 2014, la Banque a entrepris des travaux de réhabilitation de son Siège situé à Abidjan-Plateau. En attendant la fin des travaux, la Banque a décidé de déménager progressivement le personnel dans l’Immeuble CCIA situé également au quartier Plateau d’Abidjan. Elle envisage de recruter des prestataires de services spécialisés qui assureraient les différentes prestations requises pour permettre la continuité de ses activités à son siège et fournir au personnel de la Banque un environnement de travail adéquat.

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2. PRESENTATION DU SITE Les locaux de l’immeuble CCIA bâtis sur vingt-sept (27) étages seront dotés d’un câblage horizontal structuré VDI (Voix Données Images) pour 3000 prises RJ 45, soit 1500 positions de travail selon les normes de la BAD. Le câblage vertical consistant à l’interconnexion par fibre optique de chaque commutateur d’étage aux deux commutateurs fédérateurs qui seront installés dans la salle serveurs au douzième (12ème) étage de l’immeuble CCIA. L’immeuble CCIA dispose actuellement de :

Deux (02) liaisons de 50 Mbps chacune le connectant au réseau MPLS

D’une (01) connexion VSAT avec une antenne de 3,8 mètres qui sera installé sur la terrasse du vingt septième (27ième) étage.

3. OBJET DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS

Dans le cadre du retour à son siège à Abidjan en Côte d’Ivoire, la Banque Africaine de Développement (BAD) invite, par la présente demande de propositions (DDP), les sociétés ou groupement d’entreprises éligibles et agrées selon la loi Ivoirienne, à soumettre leurs propositions pour la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en service d’une (1) connexion Internet Haut débit pouvant atteindre 100 Mbps dans l’immeuble CCIA d’Abidjan, Côte d’Ivoire, tel que définies dans la section 4 ci-dessous. Les connexions internet autonomes Haut débit à fournir par des opérateurs différents de télécommunication dont le débit pourra atteindre 100 Mbps chacune. La Banque envisage de recruter un opérateur pour les prestations susmentionnées et se réserve le droit d’attribuer un ou plusieurs contrats pour la durée qu’elle jugera la plus économique : (i) durée initiale de un (1) an renouvelable trois (3) fois pour la même période, (ii) durée de trois (3) ans renouvelable un (1) fois pour la même période ou (ii) durée de cinq (5) ans. Les renouvellements de contrat se feront sur la base de performance satisfaisante. Le commencement de l’exécution des prestations de services est prévu en principe pour le mois de Novembre 2013.

4 PRESCRIPTIONS GENERALES

4.1 PRESCRIPTIONS GENERALES

1. Le matériel utilisé par le soumissionnaire, doit être en particulier compatible avec l’infrastructure existante utilisé par la Banque.

2. Le soumissionnaire vérifiera l’ensemble des documents composant le dossier d'appel d'offres. Il ne pourra en aucun cas se prévaloir d'erreurs, omissions ou manque de concordance éventuelle dans les différents documents pour demander une modification des éléments constitutifs de son offre.

3. Le soumissionnaire doit suivre, en tout point la nomenclature du cadre estimatif établi par la Banque et devra exécuter l'intégralité des prestations nécessaires au parfait accomplissement de ses obligations.

4. Les prestations non prévues et exécutées sans ordre de service ou contrairement aux ordres pourront être refusées et resteront aux frais et risques du Soumissionnaire.

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4.2 RESPONSABILITES DU SOUMISSIONNAIRE

1. Dans la limite du respect des documents contractuels applicables à l'exécution des

prestations, l'entreprise est tenue de choisir les processus, les méthodes, les procédés ou équipements les plus aptes à lui permettre une exécution parfaite de ses obligations à des coûts compétitifs. Elle exécutera toutes les prestations prévues avec le professionnalisme requis et assurera ainsi une connectivité stable en permanence pour la liaison internet avec la Banque.

2. Lorsque le Prestataire est dans l'impossibilité de respecter une stipulation contractuelle, il

doit le signaler par écrit à la Banque et dans un délai minimum de 5 jours en indiquant les raisons. Il soumettra également en temps utile à la Banque les solutions de remplacement dont l’acceptation permettra la passation d’un avenant modificatif du marché.

5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

5.1 DEFINITION DU BESOIN

Les prestations à fournir dans le cadre du présent marché sont la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre par deux operateurs différents de télécommunications, de deux (02) connexions Internet dédiées dont le débit pourra atteindre 100Mbps chacune, en fibre optique pour servir :

d’accès à internet à haut débit pour la navigation à établir des tunnels VPN (GRE, IPSEC, SSL, L2TP) permettant d’accéder à tous ses

bureaux extérieurs via des FAI (Fournisseurs d’Accès Internet)

5.2 DESCRIPTION DES SERVICES ATTENDUS

5.2.1 Services Internet

L’accès au service internet et au tunnel internet sont des éléments clés nécessaires pour la continuité et à l’exercice des activités de la Banque. A cet effet, les services attendus de la solution Internet par fibre optique sont les suivants :

1. La fourniture de plusieurs propositions pour un accès en fibre optique avec un haut débit

pouvant atteindre 100 Mbps chacun de garanti de chemin et de fournisseur différents, dont

l’accès total à Internet est de 24h/24 et 7j/7 incluant les jours fériés. Cette solution sera

utilisée principalement pour les ressources de navigation internet et d'accès au réseau

public.

2. Le matériel proposé dans la mise en œuvre du projet devra être extensible et venir en

complément de ceux de l’environnement IT existant. De plus il devra être en mesure de

supporter au moins 5000 connexions simultanées à l’Internet et un tunnel VPN utilisant des

équipements CISCO afin d’assurer une intégration facile avec l’environnement existant.

3. Assurer la compatibilité et adaptabilité des équipements (CPE, Customer Premise

Equipment) (MTU « 1500 », protocoles de routage et de sécurité);

4. Les routeurs devront être de type CISCO ISR 3900 Série et avoir des systèmes

d’exploitation (OS) à jour.

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5. La fourniture d’un service Internet sécurisé et stable de haute qualité par rapport aux

(SLA) fournis par la Banque (voir annexe 11);

6. La fourniture au minimum de 30 adresses IP publiques;

7. La publication au besoin sur la table de routage BGP la plage d’adresses IP Publique de

la Banque allouée par AFRINIC;

5.2.2 Installation Matérielle et logicielle et Transfert de compétence

Le fournisseur devra:

1. Installer toutes les solutions matérielles et logicielles, configurer, mettre en service requises

pour la fourniture de l’accès au Réseau Internet haut débit ;

2. Fournir la formation du staff (3) de la Banque durant l’exécution du projet en vue du

transfert de compétence et du développement de la capacité.

5.2.3 Le soumissionnaire adoptera une approche méthodologique conforme à son offre technique

tout en prenant en compte les améliorations demandées lors des négociations portant sur la proposition technique.

Le Soumissionnaire devra en outre :

1. désigner les responsables qui seront les interlocuteurs directs des Services Techniques de la

Banque;

2. s’engager à respecter les consignes et les instructions données par les Services Techniques de la Banque dans l’exécution de tâches spécifiques;

3. s’engager à se conformer aux changements qui interviendraient au jour le jour mais

seulement lorsque les Services Techniques de la Banque les auront ordonnés par ordre de service;

4. s’engager à n’agir que sur la confirmation écrite des Services Techniques de la Banque, de

toute tâche supplémentaire dont il croirait avoir besoin pour la bonne exécution du contrat, cette demande étant formulée à temps pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de l’accès à Internet par fibre optique.

5.2.4 Le soumissionnaire sera réputé avoir pris pleine connaissance du site, et avoir apprécié

toutes les conditions de travail et s’être rendu compte de leur importance et de leurs particularités.

Le détail complet des données et des spécifités de l’environnement actuel de la Banque sera fourni si nécessaire pour la soumission des offres ou l’exécution du marché.

5.2.5 Support et Assistance Technique


1. Fournir les procédures de maintenance préventives et curatives

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2. Fournir les procédures et les outils de monitoring en temps réel.

3. Fournir un reporting périodique sur l’utilisation et les performances des liaisons

4. Fournir un plan de gestion des incidents

5. Proposer une équipe technique composée au minimum des compétences suivantes :

Un (01) Expert Réseau en Routing/SP certifié :

CCIE ou équivalent avec 3 projets similaires exécutés

ou

CCNP ou équivalent avec 05 projets similaires

Une (01) équipe Network Operator Center qualifiée disponible 24h/24, 7j/7 composé au

minimum de 3 à 4 personnes. les membres de l’équipe devront justifier d’une

expérience en troubleshooting d’au minimum 04 ans et disposer des certifications

CCNA, CCNP ou équivalent.

Un (01) Spécialiste pour la gestion du Projet avec au minimum 3 projets similaires

gérés avec succès.

5.2.6 Documentation requise


1. Documenter toutes les activités relatives à la mise en œuvre du projet telles que :

Fournir un macro planning d’exécution ;

Fournir un plan d’implémentation ;

Fournir des modèles des tests d’acceptation.

2. Elaborer les manuels d’administration et d’utilisation de la solution

Tous les rapports produits relatifs à la mise en œuvre du projet par le Soumissionnaire

deviendront la propriété exclusive de la Banque.

6. Durée de l’exécution du marché La finalisation de l’exécution du marché est estimée au plus tard le 15 Décembre 2013.

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7 NIVEAUX DE SERVICES ATTENDUS (SLA)

Indicateur SLA Valeur SLA Commentaires

1 Disponibilité du réseau et de service

du FAI

99.99 %

2 Temps de latence aller-retour du

backbone du FAI (The ISP

Backbone round trip latency)

Inférieur à 30 millisecondes

3 Temps de latence aller-retour du

backbone Tier 3 (Tier 3 backbone

round trip latency)

Inférieur ou égal à

100 millisecondes

4 Packet Loss Inférieur à 0.5 %

5 Pack Jitter Inférieur à 10 millisecondes

6 Temps moyen de réparation 1 heure

8 POLITIQUE D’ALLOCATION DE CREDIT

Temps mensuel cumulatif

des pannes

Crédit clientèle (% Des frais mensuels récurrents du backbone)

Inférieur ou égal à 15 minutes 10 %

Inférieur ou égal à 30 minutes 20 %

Entre 30 minutes et 2 heures 30 %

Entre 1 heure et 4 heures 40 %

Plus que 15 heures 50 %

Pour les latences et perte de paquets, un montant égal à 15% de 1/30ème du tarif mensuel sera crédité pour chaque incident, si le problème n'est pas résolu dans les 2 heures suivant l'ouverture ticket d'incident. Dans le cas d’incidents simultanés (exemple : latence, perte de paquets, indisponibilité de la liaison) et que plusieurs crédits sont enclenchés en même temps, le crédit maximum unique parmi ceux en cours sera appliqué.

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ANNEXE 2



CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR LA SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

Soumission des propositions : Les propositions relatives aux spécifications indiquées dans la présente demande de proposition doivent être soumises en français. Ces offres doivent fournir toutes les informations nécessaires pour la présente demande de propositions et répondre clairement et brièvement à tous les points présentés dans cette demande de propositions. Toute offre qui ne répond pas de manière exhaustive à cette demande de propositions peut être rejetée. Néanmoins, les brochures et autres documents inutilement détaillés qui donnent des informations autres que celles nécessaires à une présentation complète et efficace des propositions ne sont pas encouragés. Caractéristiques techniques des exigences : Les soumissionnaires doivent scrupuleusement se conformer aux exigences de la présente demande de propositions. Aucun changement, remplacement ou autre modification apporté aux caractéristiques techniques des spécifications indiquées dans cette demande de proposition ne sera accepté, sauf approbation écrite de la Banque africaine de développement. Caution de bonne exécution Dans les 4 jours suivant la signature du contrat, l’entrepreneur retenu doit, à ses propres frais, fournir à la Banque Africaine de Développement une caution de bonne exécution conforme au modèle joint en Annexe 10, ou une garantie identique agréée par la Banque Africaine de Développement, d’un montant équivalent à 10 % du prix total du contrat. La caution de bonne exécution est valable pendant les travaux et jusqu’à 28 jours après délivrance du certificat de réception définitive. La Banque Africaine de Développement aura le droit de réclamer la garantie de bonne exécution dès sa première demande écrite, sans qu’elle n’ait besoin de prouver la responsabilité de l’entrepreneur. La Banque Africaine de Développement peut accepter en lieu et place de la garantie une retenue de garantie de bonne exécution de 10% du montant total du Contrat. Celle-ci sera effectuée sur le premier paiement dû à l’Entrepreneur et ajustée en cas de variation du prix du Contrat à la hausse. Dommages-intérêts convenus Si l’agence retenue ne livre pas les services indiqués dans les délais prescrits dans son offre ou dans les délais indiqués dans un contrat, la Banque africaine de développement doit, sans préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat, défalquer du prix du contrat, comme dommages-intérêts, une somme équivalente à 0,5 % du prix de livraison des biens/services non livrés en temps voulu, pour chaque semaine de retard jusqu’à la livraison effective, à concurrence d’une déduction maximale de 5 % du prix du contrat. Pas d’engagement La présente demande de proposition n’engage pas la Banque africaine de développement à adjuger un marché ou à payer les frais engagés lors de la préparation ou de la soumission des offres. La Banque africaine de développement se réserve aussi le droit de n’adjuger qu’une partie du marché Critères d’évaluation Toutes les propositions doivent être évaluées conformément aux critères d’évaluation indiqués à

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dans l’Annexe 4 instructions aux soumissionnaires Modalités de paiement Les modalités habituelles de paiement de la Banque africaine de développement sont de 30 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services dans des conditions satisfaisantes. La modification des modalités de paiement est inhabituelle. Validité des propositions Les propositions doivent rester valables et susceptibles d’être acceptées pendant une période minimale de 90 jours à compter de la date de clôture indiquée pour la réception des offres dans la présente demande de propositions. Rejet des propositions et scission des lots La Banque Africaine de Développement se réserve le droit de rejeter toute proposition ou l’ensemble des propositions si, entre autres choses :

- Elles sont reçues après la date limite indiquée dans la présente demande de propositions ;

- Elles ne portent pas les indications ni les adresses exigées dans la demande de propositions ; - Elles ne sont pas autrement conformes à la présente demande de proposition.

La Banque Africaine de Développement se réserve aussi le droit de scinder un contrat entre plusieurs soumissionnaires, toutes les combinaisons entre soumissionnaires étant possibles, si elle le juge opportun. Si la proposition est soumise sur la base du «tout ou rien», l’offre doit le mentionner explicitement. Retrait et modification des offres Les offres peuvent être modifiées ou retirées par écrit, avant la date de clôture indiquée dans la demande de proposition, passé ce délai, les offres ne peuvent ni être modifiées ni retirées. La Banque pourra saisir la garantie de soumission en cas de retrait de l’offre avant l’attribution du marché. En outre, la Banque se réserve le droit de conserver la proposition en vue d’une consultation future. Confidentialité Tout ou partie de la présente demande de proposition et tous les exemplaires de celle-ci doivent être renvoyés à la Banque africaine de développement à sa demande. Il est entendu que cette demande de proposition est confidentielle et est la propriété de la BAD ; elle contient des informations privilégiées, dont une partie peut être protégée par des droits d’auteur, informations communiquées aux soumissionnaires et reçues par eux à condition qu’aucune partie de cette demande ou aucune information y afférente ne soit copiée, diffusée ou communiquée à des tiers sans le consentement écrit préalable de la BAD, toutefois, le soumissionnaire peut montrer les documents à des sous-traitants potentiels aux seules fins d’obtenir d’eux des propositions. Nonobstant les autres dispositions de la demande de proposition, les soumissionnaires sont liés par le contenu de ce paragraphe que leur firme soumette ou non une proposition ou qu’elle réponde de quelque autre manière que ce soit à cette demande de proposition. Contrat Le contrat résultant de la présente demande de proposition sera signé à partir du modèle type joint en Annexe 5. SIGNATURE DU REPRESENTANT HABILITE DU SOUMISSIONNAIRE (Précédée de la mention « Lu et approuvée) ________________________________ DATE _______________________

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ANNEXE 3 Banque africaine de développement

Division des Achats Institutionnels

ÉLEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PROPOSITION

Toutes les soumissions doivent être rédigées en français. Le soumissionnaire devra présenter un dossier constitué de : A Informations d’ordre technique

La proposition doit contenir les documents suivants:

1. La déclaration de conformité entièrement rempli et signé (en recourant au format fourni à l’Appendice A) ;

2. La confirmation de l’acceptation des conditions générales pour la soumission d’une proposition (en recourant au format fourni à l’Annexe 2 qu’il faudra cacheter et signer tout en apposant la mention « lu et approuvé »)

3. Une copie des Statuts de la société ;

4. Une copie du Registre de commerce ;

5. Une Attestation de solde de la CNPS valide à la date de dépôt des offres ;

6. Une Attestation de situation fiscale valide à la date de dépôt des offres ;

7. Une copie des Etats financiers (obligatoirement certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable) des trois (3) dernières années fiscales 2010, 2011 et 2012, démontrant de la solidité financière actuelle du soumissionnaire, de sa profitabilité à long terme et Chiffre d’affaires annuel moyen de 150.000 .000 FCFA au cours des 3 dernières années (2010, 2011, 2012) ;

8. La description d’une expérience générale et spécifique dans l’exécution de marché relatif à la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’une connexion Internet Haut débit. Les copies des contrats devront comprendre le montant du marché, le nom du représentant auprès de l’entreprise contractante, le numéro de téléphone et l’adresse email, etc. (en recourant au format fourni à l’Appendice G). Les soumissionnaires devront justifier de l’exécution d’au moins 2 marchés minimum de complexité similaire; réalisés pendant les 5 dernières années ou en cours d’exécution. fournir les attestations de bonne exécution correspondantes qui leur auront été délivrées.

9. La description de l’organisation de la société (Organigramme) ;

10. La Méthodologie et le plan détaillé d’exécution des prestations sur le site et comprenant les

délais d’approvisionnement du matériel, des outils et des accessoires;

14

11. Etablir de la qualification du personnel clé proposé en soumettant les CV du personnel

(renseigner l’Appendice C) et l’organigramme ;

12. Le Résumé de la description des besoins et des services demandés (renseigner l’Appendice D)

13. Le tableau des niveaux de SLA (renseigner l’Appendice E)

14. Le programme de formation (calendrier et sommaire)

15. Les fiches et/ou documentations techniques de tout le matériel proposée; leur catalogue devra être sur format CD ou sur support papier en couleur ;

16. Fournir un engagement de garantie pièces et main d’œuvre des fournitures et travaux pour

une durée minimale d’un an. La Banque se réserve le droit de vérifier l’authenticité de toute information fournie par les soumissionnaires.

Les documents doivent être fournis en français ; ceux établis dans une langue autre, doivent être accompagnés de leur traduction en Français pour être considérés comme recevables.

B Informations d’ordre financière La proposition devra comporter en outre:

1. Un formulaire de soumission d’offre entièrement rempli et signé (en recourant au format fourni à l’Appendice B) ;

2. Le cadre du devis estimatif des prestations, (Appendice F) qu’il faudra cacheter et signer);

3. La ou les remises applicables par rapport aux tarifs publics ; et

4. le projet de contrat (Annexe 5) paraphé sur toutes les pages, mais non encore signé

15

APPENDICE A

ADB/NCB/CGSP/2013/0110

DECLARATION DE CONFORMITE

À l’attention de la BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

Messieurs, Nous, soussignés (Nom, Prénom et qualités), agissant au nom de la Société ou du

groupement (Nom, raison sociale et adresse complète de l'Entreprise), en vertu du pouvoir

qui nous a été conféré par acte de la (date de l'acte donnant délégation de pouvoir),

Après avoir examiné toutes les pièces constitutives de la Demande de propositions relative

la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’une connexion

Internet Haut débit dans l’immeuble CCIA mis à la disposition de la Banque Africaine de

Développement à Abidjan. Réf. : ADB/NCB/CGSP/2013/0110

1. Nous soumettons et nous engageons à exécuter, dans les conditions prévues dans

le Contrat et tous les documents contractuels constituant le Marché, les prestations

décrites à l’Article 1 du Contrat et conformément aux directives des Termes de Référence.

2. Reconnaissons le caractère contractuel de toutes les pièces énumérées ci-dessus.

3. Nous proposons d'exécuter ces prestations aux prix unitaires hors taxes précisés

dans le Cadre du devis estimatif joint à la présente soumission,

4. Acceptons d'être liés par la présente soumission pour un délai de quatre-vingt-dix

(90) jours à compter de la date limite de remise des offres,

5 Demandons que le paiement des sommes dues à l'Entreprise se fasse par virement

au Compte N_____________, ouvert en son nom à la Banque (Nom et adresse complète

de la Banque de l'Entreprise).

En foi de quoi, nous apposons notre signature sur la présente offre. Fait à _____________, le _______________2013 Signature et cachet de l’entreprise

16

APPENDICE B


FORMULAIRE DE SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

À l’attention de la Banque africaine de développement Monsieur, Après avoir pris connaissance de votre dossier de d’appel d’offres relative la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’une connexion Internet Haut débit dans l’immeuble CCIA mis à la disposition de la Banque Africaine de Développement à Abidjan. Réf. : ADB/NCB/CGSP/2013/0110 dont nous accusons réception par la présente, nous, soussigné, offrons d’assurer les prestations de services requises et, ce, en pleine conformité avec les termes de ladite Demande de propositions pour le montant global (franc toute taxe) de [montant en lettres], [montant en chiffres]. Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de soumission des propositions indiquée par la Demande de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la juger recevable à tout moment avant l’expiration de ladite période. En attendant l’établissement et la signature d’un contrat entre nous, la présente offre ainsi que votre acceptation écrite et la notification par vous de l’adjudication du marché en notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire. Date: Dûment autorisé à signer pour et au nom de:

[Signature] En ma qualité de _________________________________________________________________________

[Fonction]

17

APPENDICE C


FORMATION DES CURRICULUM VITAE (CV) DES MEMBRES CLES DU PERSONNEL PROPOSE

(À compléter et à inclure dans la Proposition Technique)

Fonction proposée: Dénomination de l’entreprise: Nom de l’employé: Profession: Date de naissance: Nombre d’années au service de l’entreprise: Nationalité: Sociétés professionnelles dont l’employé est membre: Cahier de charges détaillées de l’employé: Qualifications essentielles: [Donner un aperçu de l’expérience de l’employé et de sa formation les plus pertinentes pour

les tâches qui lui sont confiées. Faire état du degré de responsabilité assumé par chaque membre du personnel dans le cadre de missions pertinentes similaires antérieures en fournissant les dates et lieux. Maximum une demi-page.]

Formation: [Résumer les études universitaires et toute autre étude spécialisée faites par chaque

membre du personnel en donnant les noms des écoles fréquentées, les dates de fréquentation et les diplômes obtenus. Maximum un quart de page.]

Cursus professionnel: [En commençant par la fonction actuelle, présenter dans l’ordre inverse tous les emplois

tenus par l’employé, ainsi que les fonctions qu’il a assumées depuis l’obtention de son diplôme, en donnant les dates, les noms des structures qui l’ont employé, ses titres et ses lieux d’affectation. En ce qui concerne son expérience au cours des dix dernières années, faire état des types d’activités assurés et donner, le cas échéant, les coordonnées des clients.]

Langues: [Indiquer la compétence en langue parlée et écrite, ainsi qu’en lecture dans chaque langue à

l’aide des mentions: excellent, bien, assez bien, ou faible.] Attestation: Je, soussigné, atteste que pour autant que je sache, ces données biographiques représentent

une description correcte de ma personne, de mes qualifications et de mon expérience. Date:

Signature de l’employé ou du responsable de l’entreprise soumissionnaire Jour/mois/année

18

APPENDICE D


RESUME DE LA DESCRIPTION DES BESOINS ET SERVICES DEMANDEES

(À compléter par le soumissionnaire)

Les soumissionnaires sont priés de décrire sommairement dans la matrice ci-dessous les solutions proposées

DESCRIPTION REPONSE DES SOUMISSIONNAIRES

1 Solution Technique

Solution Technique proposée en conformité avec les besoins de la Banque

2 Pré-Requis et Installation

Proposition d’un plan d'exécution de l'installation et de la mise en service de l'accès par lien fibre optique de la liaison Internet en spécifiant les étapes critiques. En outre, indiquer les prérequis que la Banque devra remplir avant l'installation

3 Garantie du Débit

Le débit choisi par la Banque devra être garantie pendant les 3 ans.

Tous les équipements, connectiques, services utiles pour maintenir cette garantie de débit devront être inclus dans les prestations.

Durant la période de garantie, toute l’assistance requise devra être fournie à la Banque. Prière de fournir le contenu détaillé de cette assistance (délai d’intervention...)

4 Maintenance des équipements

4.1 Maintenance Préventive

Maintenance préventive systématique : la maintenance préventive systématique aura lieu à la fin de chaque trimestre au plus tard dans les 7 jours qui suivent la fin du trimestre. Un diagnostic complet du système est requis 12 fois par an avec une périodicité d’une (01) fois tous les mois pour assurer une liaison stable et garantir le débit. Il sera sanctionné par un rapport de maintenance signé par les 2 parties.

Modalités générales d’intervention : sans limitation du nombre, les interventions des spécialistes du Prestataire se feront chaque fois que cela s'avérera nécessaire, tous les jours de la semaine y compris les samedis de 7H à 19H. Pour signaler une panne, la Banque notifiera le Prestataire par appel téléphonique, fax ou courrier électronique 24 heures sur 24 heures en vue de la résolution de l’incident ou du problème.

19

Modalités spéciales d’intervention : En cas de panne majeure pendant les jours ouvrables et non ouvrables y compris les jours fériés entraînant une perturbation grave de l’installation et des services tels que:

Liaison indisponible,

plus de trente pour cent (30%) des services opérant sur le lien inopérants Equipement en panne ou tous autres événements pouvant provoquer la rupture du lien ou une baisse importante du débit ou du trafic,

le délai d'intervention maximum est de 30 mn selon les heures définies au point modalités générales d’intervention ci-dessus.

5 Méthodologie de travail

Plan de gestion du marché devra inclure la proposition de plan de travail, les méthodes pour assurer une haute disponibilité du système d'accès à Internet par lien Fibre optique de la Banque

6 Support technique

Le support devra inclure entre autres :

Hotline téléphonique de support technique ;

Mise à disposition d’un ingénieur ou technicien certifié

Interventions chaque fois que nécessaire ;

Assistance pour toute installation ou configuration d’équipement du système d’accès à Internet par lien fibre optique ;

Temps de réponse inférieure à 30 mns ;

Vérification hebdomadaire des points critiques du système; et

Tout autre support technique.

8 Formation

Transfert de compétence de 3 staffs pendant la mise en œuvre du service.

9 Délais

La mise en service d'accès à l'Internet par lien fibre optique devra être opérationnelle dans un délai à ne pas dépasser 3 semaines après l'attribution du marché. Prière fournir le programme d'exécution du marché afin de respecter ce délai.

20

APPENDICE E


NIVEAUX DE SERVICES ATTENDUS (SLA)

Indicateur SLA SLA

souhaités par la

Banque

SLA

(minimum)

proposé

SLA

(moyen)

proposé

SLA

(maximun)

proposé

1 Disponibilité du réseau

et de service du FAI

99.9 %

2 Temps de latence aller-

retour du backbone du

FAI (The ISP

Backbone round trip

latency)


3 Temps de latence aller-

retour du backbone

Tier 3 (Tier 3 backbone

round trip latency)

Inférieur ou égal à

100 millisecondes

4 Packet Loss Inférieur à 0.5 %

5

Pack Jitter


6

Temps moyen de

réparation

1 heure

Date:

Signature de l’employé ou du responsable de l’entreprise soumissionnaire Jour/mois/année

21

APPENDICE F


CADRE DU DEVIS ESTIMATIF DES PRESTATIONS

OFFRE DE CONNEXION INTERNET HAUT DEBIT DE 20 Mbps à 100 Mbps

SPECIFICATIONS COUT MENSUEL COUT ANNUEL

COUT SUR 3 ANS (FORFAIT)


20 Mbps

30 Mbps

40Mbps

50 Mbps

60 Mbps

80 Mbps

100 Mbps

B. SERVICES (INSTALLATION, CONFIGURATION et MISE EN SERVICE)

Installation, Configuration et mise en Service COUT

Sous-Total B (HTVA) ………………………

C FORMATION

Formation (Transfert de Compétence et développement de la capacité)

COUT

Sous-Total C (HTVA) …………………………

D. MAINTENANCE et SUPPORT TECHNIQUE

Maintenance et Support Technique COUT

Année 1

Année 2

Année 3

Année 4

Année 5

Sous-Total D (HTVA) …………………………

REMISE …………………………

Total General ( A + B + C + D ) HTVA = ……………………….

Les soumissionnaires devront préciser les prix publics et les remises. Tous les biens et services connexes à fournir au titre de la présente demande d’offre de prix doivent provenir de pays membres de la Banque africaine de développement. La liste de ces pays éligibles est jointe à l’Annexe E.

22

ACCES INTERNET PAR LIEN OPTIQUE IMMEUBLE CCIA A ABIDJAN

RECAPITULATIF

OFFRE DE CONNEXION INTERNET HAUT DEBIT DE 20 Mbps à 100 Mbps

SPECIFICATIONS DUREE

A. FOURNITURE

et MISE EN ŒUVRE D' UN

LIEN FIBRE OPTIQUE

B. SERVICES (INSTALLATION, CONFIGURATION et MISE EN SERVICE)

C. FORMATION

D. MAINTENANCE

et SUPPORT TECHNIQUE

REMISE TOTAL

20Mbps

COUT ANNUEL

……………………. …………………..



30Mbps

COUT ANNUEL

…………………… …………………….



40Mbps

COUT ANNUEL

…………………… …………………….



60Mbps

COUT ANNUEL

…………………… …………………….



80Mbps

COUT ANNUEL

…………………… …………………….



100Mbps

COUT ANNUEL

…………………… …………………….



23

APPENDICE G


TABLEAU DES REFERENCES

(À inclure dans la Proposition technique)

REFERENCE DE CONTRAT SIMILAIRES

NOM de la SOCIETE

NOM de la Personne à contacter

Contact: Email Téléphone

ADRESSE PAYS

Date Début Date Fin

MONTANT du contrat

Description des prestations

Nom du Soumissionnaire :

Signature autorisée du Soumissionnaire :

24

ANNEXE 4



CRITERES D’EVALUATION

25

CRITERES DE QUALIFICATION ET D’EVALUATION

Informations relatives à l’évaluation de l’admissibilité et l’éligibilité des offres/entreprises: (Toute offre ne respectant pas les critères d’éligibilité et d’admissibilité ci-dessous sera rejetée)

Avant d’effectuer l’évaluation détaillée des offres, le comité technique d’évaluation des offres procédera à la vérification de l’éligibilité et de l’admissibilité de chaque offre.

Offre reçue avant l'expiration du délai de remise des offres.

Offre écrite en français ou rédigée en anglais et traduite en français ;

Entreprise (y compris les sous-traitants ou fournisseurs intervenant en rapport avec une quelconque partie du marché) ayant la nationalité et ayant été régulièrement constitué dans les pays éligibles de la Banque. Les biens/ prestations proposés devront également se conformer à cette exigence ;

Offre comprenant les Statuts de l’entreprise.

Offre contenant le Registre de commerce de l’entreprise.

Offre contenant la License d’exploitation: le prestataire devra être spécialisé dans le domaine d’activités concerné et avoir l’autorisation d’exercer dans ledit domaine.

Délai de validité de l'offre supérieure ou égale à 90 jours.

L’entreprise devra être installée en Côte D’Ivoire (Abidjan) et/ou avoir un partenaire local disposant de toutes les installations et autorisations nécessaires (ressources humaines, techniques et matérielles) pour l'exécution appropriée des prestations. Tout soumissionnaire installé hors de la Côte d’Ivoire doit avoir signé un protocole de partenariat avec une entreprise installée à Abidjan pour les opérations d’entretien complet

La déclaration de conformité entièrement rempli et signé (en recourant au format fourni à l’Appendice A);

Information relative à l’évaluation technique et de la Qualification Administrative et financière

Le soumissionnaire et son partenaire éventuel à Abidjan devront être à jour de leurs cotisations respectives à la Caisse de prévoyance sociale et aux impôts conformément aux exigences de leur pays hôtes ;

Le soumissionnaire devra avoir un chiffre d’Affaires annuel moyen de Cent Cinquante millions de FCFA (150.000.000 FCFA) au cours des trois (03) dernières années fiscales (2012, 2011 et 2010) et sa rentabilité à long terme devra être confirmés par des états financiers certifiés ;

Justification d’une expérience générale et spécifique dans la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’une connexion internet haut débit: les soumissionnaires devront justifier de l’exécution de 2 marchés minimum de complexité similaire exécutés au cours des 3 dernières années ou en cours d’exécution (2010, 2011 et 2012). Pour chaque contrat cité, donner des références (nom d’une personne auprès de l’entreprise contractante, avec numéro de téléphone et adresse email, qui pourra certifier les informations) et fournir les copies de contrats ou attestations de bonne exécution correspondantes ;

26

Les groupements d’entreprises doivent répondre aux critères suivants:

a) Les chiffres pour chacun des membres d'un groupement d'entreprises seront ajoutés pour déterminer si le soumissionnaire (groupement) remplit les critères de sélection minimums énoncés à l’alinéa (x) ci-dessous;

b) chacun de ses membres devra remplir au moins vingt-cinq (25) pour cent des critères minimums mentionnés aux alinéas (x) en tant que soumissionnaire individuel, et le Chef de file au moins cinquante (50) pour cent de ces critères minimums. Si le groupement ne remplit pas ces conditions, son offre sera rejetée ; et

c) chacun des membres doit remplir les critères (iii), (v), (vi). Toute offre doit être signée de façon à engager solidairement, l’ensemble des membres du groupement, et être accompagnée d’un exemplaire de l’accord conclu entre les membres du groupement, établissant leur responsabilité solidaire vis-à-vis du marché.

Description de l’organisation et de la méthodologie d’intervention et de coordination des prestations sur le site comprenant les délais d’approvisionnement du matériel, des outils et des accessoires;

Planning prévisionnel détaillé de la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’une connexion internet haut débit ;

Evaluation financière Les erreurs de calcul sont rectifiées comme suit. S'il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fait foi et le prix total est corrigé. Si un soumissionnaire n'accepte pas la correction des erreurs, son offre est rejetée. S'il y a contradiction entre le prix indiqué en toutes lettres et le prix indiqué en chiffres, le montant en toutes lettres prévaut. Aux fins de comparaison, après avoir établi si les propositions financières sont complètes et dépourvues d’erreurs de calcul, le comité d’évaluation convertit les prix libellés en unité de compte de la Banque. Le cours vendeur officiel utilisé à cet effet est le cours émanant de la Banque africaine de développement et en vigueur à la date de remise des propositions. Attribution du marché La Banque attribuera le marché au soumissionnaire dont elle estime l’offre conforme pour l’essentiel aux prescriptions du dossier de l’appel d’offres et qui aura offert le prix évalué le plus bas en Hors Taxes et Droits de Douanes (HT/HD). Toutefois, la Banque se réserve le droit de signer un ou plusieurs contrats et d’effectuer toutes les combinaisons possibles qu’elle juge optimale pour apporter les supports nécessaires à la réalisation de ses activités. La Banque procédera à une post-qualification afin de s’assurer que le soumissionnaire retenu possède les compétences requises pour mener à bien la prestation requise par la Banque.

27

ANNEXE 5

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

DEPARTEMENT DES SERVICES GENERAUX ET DES ACHATS

CONTRAT POUR LA FOURNITURE, LA CONFIGURATION ET LA MISE EN SERVICE D’UNE CONNEXION INTERNET PAR FIBRE OPTIQUE HAUT DEBIT

DANS L’IMMEUBLE CCIA A ABIDJAN

ENTRE

LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

ET

LA SOCIETE ………………………….

Nº………………………………….

28

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT

ARTICLE 4 : ETENDUE DES PRESTATIONS

ARTICLE 5: CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES DU PRESTATAIRES

ARTCLE 7 : NIVEAUX DES SERVICES ET SUPPORT

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA BANQUE

ARTICLE 9 : DECLARATIONS ET GARANTIES

ARTICLE 10 : MONTANT DU CONTRAT

ARTICLE 11 : MIGRATION ET MODIFICATION DES PRESTATAIRES

ARTICLE 12 : REVISION DE PRIX

ARTICLE 13 : MODALITES DE REGLEMENT

ARTICLE 14 : LIEU ET MODE DE PAIEMENT

ARTICLE 15 : RAPPORTS ET EVALUATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 16 : PENALITES

ARTICLE 17 : ASSURANCES

ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE

ARTICLE 19 : RESPECT DES LOIS LOCALES

ARTICLE 20 : COPYRIGHT, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DONNEES

ARTICLE 21 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE

ARTICLE 22 : FORCE MAJEURE

ARTICLE 23 : RESILIATION

ARTICLE 24 : PAIEMENT ET SITUATION APRES RESILIATION

ARTICLE 25 : LITIGES

ARTICLE 26 : MODIFICATION DU CONTRAT

ARTICLE 27 : NOTIFICATIONS

ARTICLE 28 : CORRUPTION ET MANOEUCRES FRAUDULEUSES

ARTICLE 29 : DROIT APPLICABLE

ARTICLE 30 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

29

CONTRAT POUR LA FOURNITURE, LA CONFIGURATION ET LA MISE EN SERVICE D’UNE CONNEXION INTERNET PAR FIBRE OPTIQUE HAUT DEBIT DANS

L’IMMEUBLE CCIA A ABIDJAN

CONTRAT N° : ………………………. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR : ………………………… DUREE DU CONTRAT : ………………………. MONTANT DU CONTRAT : ………………. F CFA HT - Frais mise en service (payable une seule fois) : ………………. FCFA HT - Redevance mensuelle : ………………. FCFAHT ENTRE LES SOUSSIGNES La Banque Africaine de Développement, Institution multilatérale de développement dont le siège est à Abidjan (Côte d’Ivoire), Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1387 Abidjan 01 représentée par son …………………………. des Achats Institutionnels, Département des Services Généraux et des Achats, désignée ci-après la «Banque», D’UNE PART ET La société …………….au capital de …………… de Francs CFA immatriculée au registre du commerce (RCCM) sous le N° …………………, dont l’adresse géographique est l’Immeuble ………………….et l’adresse postale …………BP……Abidjan……………. et dûment représentée par son Directeur Général Monsieur ……………… désignée ci-après par le «Prestataire»,

D’AUTRE PART Etant préalablement rappelé que : - Pour doter les locaux de l’immeuble CCIA d’une connexion internet haut débit, la

Banque a lancé une consultation nationale …./…/2013 auprès de fournisseurs locaux, au terme de laquelle la société …………………ayant présenté une offre jugée satisfaisante, a été retenue ;

Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit :

30

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat a pour objet la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en service d’une connexion Internet Haut Débit de …. Mbps dans les locaux de l’immeuble CCIA à Abidjan. ARTICLE 2 : PIECES CONTRACTUELLES Le présent Contrat est constitué des pièces suivantes énumérées ci-après par ordre de préséance : i) le présent Contrat ; ii) les Annexes au Contrat, à savoir : - Termes de Référence (Annexe 1) ; - Descriptif technique de l’offre (Annexe 2) ; - Devis estimatif (Annexe 3) ; - Le formulaire d’évaluation des prestations (Annexe 4) ; - Code de bonne conduite BAD /Prestataires (Annexe 5). ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT 3.1 La durée du Contrat est fixée à … (..) an(s) à compter du …/…..2013. 3.2 Il sera renouvelable à la demande de la Banque selon ses besoins sauf préavis de résiliation donnée un mois avant la fin de la période contractuelle en cours. ARTICLE 4 : ETENDUE DES PRESTATIONS 4.1 Les prestations à exécuter par le Prestataire se dérouleront conformément aux Termes de référence joints en Annexe 1 au présent contrat 4.2 La Banque se réserve le droit d’amender le descriptif technique au moyen d’un ordre de service sans changer la nature même et l’objet des services s’il s’en suit une extension ou une réduction considérable du champ d’exécution des prestations. Le montant du Contrat pourra être ajusté en fonction soit en cas d’augmentation ou de diminution des besoins. ARTICLE 5 : CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS Le responsable qui assurera au nom de la Banque le contrôle technique du présent Contrat, ainsi que la bonne exécution des prestations est le Chef de division de l’Infrastructure et des Et Télécommunications du Département de l’Informatique de la Banque ou son représentant dûment désigné à cet effet et pour le volet administratif et financier, le Chef de Division des achats ou son représentant du Département des Services Généraux et des Achats.

31

ARTICLE 6 : RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE 6.1 Le Prestataire exécutera ce Contrat avec soin, diligence et efficacité au mieux selon les règles de l’art et les principes de la profession en ce qui concerne la complexité, l’organisation et la responsabilité, et en accord avec les directives de la Banque. 6.2 Le Prestataire, dans l’accomplissement des services, acceptera, exécutera et respectera les instructions que la Banque émettra de temps à autre sur l’exécution desdites prestations. 6.3 Le Prestataire rendra régulièrement compte à la Banque et sollicitera ses instructions et conseils sur toutes les questions relatives à l’accomplissement des prestations. 6.4 Le Prestataire fournit les services à la satisfaction de la Banque et en conformité avec les le descriptif technique. Le Prestataire devra, par ailleurs soumettre à la Banque des rapports satisfaisants et des comptes conformément au descriptif technique. Toute autre prestation demandée hormis celles précisées à l’article 1 (par exemple tout nouveau service lié au développement de l’Internet) fera l’objet d’une proposition et d’une autre facturation par les services du Prestataire à la Banque. 6.4.1 Service de Support technique et dépannage En cas d’interruption du service liée à la défectuosité d’un équipement, ou d’un lien sous la responsabilité du prestataire, ce dernier s’engage à rétablir la ligne dans le délai indiqué aux SLAs. Les parties conviennent expressément que les interventions ci-dessus ne donneront pas lieu à la facturation de frais supplémentaires pour le client. 6 .4. 2 Débit minimal garanti et qualité de la liaison

6.5 Le Prestataire s’engage à garantir un débit minimum et un taux de perte conformément aux Termes de Référence Joints en Annexe 1 au présent Contrat. 6.6 Le Prestataire sera entièrement responsable des conséquences de toute erreur ou omission de sa part ou de dégâts causés à la suite d’une négligence de sa part dans le cadre des services ou de l’accomplissement de ses obligations au titre de ce Contrat. 6.7 Le Prestataire s’engage à informer la Banque de tout changement qui surviendrait au niveau de son entreprise et qui serait susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (Cession, fusion, cessation de paiement, liquidation judiciaire, etc...). 6.8 Le Prestataire s’engage à remédier à toutes les anomalies ou dérangement dans un délai d’intervention de quinze minutes (15 mns) et une disponibilité 7/7 jours et 24/24 H conformément au niveau des services SLA indiqués dans les Termes de Référence. 6.9 En cas de persistance d’une anomalie, résultant d’une utilisation normale de l’installation, le prestataire s’engage à remplacer l’équipement défectueux gratuitement et sans frais pour la Banque dans un délai de 4h 00.

32

ARTICLE 7 : NIVEAUX DES SERVICES ET SUPPORT TECHNIQUE 7.1 Niveaux de services attendus (SLA) - Supervision et analyse de Réseau (NOC) Les niveaux de service attendus sont indiqués aux Termes de Référence joints en Annexe 1 au présent contrat au point 9 intitulé « Niveau de services attendus (SLA) sur la base d’un tableau indicatif (Indicateur SLA et Politique d’allocation de crédit). Le Prestataire donnera accès à l’interface de son NOC (Network Operation Center) qui permettra à la Banque d’observer et d’analyser l’affichage automatique du trafic de son réseau et de constater en temps réel que les niveaux de service et les garanties de débit convenus sont respectés précisément pour :

7.2 Autres engagements clés du support technique

7.3.1 Un support proactif du Prestataire et contrôlable par la Banque via le système de monitoring seront mis à disposition et remplacement systématique de tout équipement défectueux (cf. SLA). 7.3.2 Le Prestataire s’engage par courrier ou par téléphone selon l’urgence des travaux, à informer la Banque de tout changement qu’il va opérer sur son réseau et qui perturbera le lien Internet et la Bande passante. La durée de perturbation ne devra pas excéder une (1) heure et se fera pendant les jours non ouvrés de la Banque de préférence. 7.3.3 Toutes autres prestations de service de support technique demandées hormis celles précisées dans l’offre technique (tout nouveau service lié au développement de l’Internet par exemple) feront l’objet d’une proposition et d’une autre facturation par le prestataire à la Banque. ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE LA BANQUE 8.1 Pré-Requis Des Prestations La Banque s’engage à fournir l’environnement matériel, réseau et informatique, pré-requis ci-dessous listés afin de permettre au prestataire l’exécution et le déroulement du projet conformément au programme d’exécution, méthodes, moyens, délais et spécifications techniques contenues dans les Termes de Référence joints au présent Contrat. La Banque s’engage à respecter les prescriptions qui seront indiquées par le Prestataire pour la bonne marche des équipements et de la liaison à savoir : - Obligation de désignation d’un seul responsable technique de la Banque pour le suivi du

déroulement du projet. - Obligation de donner l’accès à la salle où sont installés les équipements en dehors des

heures ouvrables en cas de besoin aux équipes techniques mandatées par le prestataire.

- Obligation de ne pas intervenir sur les équipements installés par l’équipe du Prestataire sans en informer le responsable du projet désigné par le Prestataire.

33

- Obligation d’installer les équipements du prestataire dans une salle qui respecte toutes

les normes de sécurité (Onduleur, Salle dont l’accès est limité, prise parafoudre etc.…) et après vérification, et délivrance d’une certification relative au respect des normes de sécurité par le prestataire.

8.3 Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la dégradation des équipements pour des pannes dues aux installations électriques et s’il est dûment constaté que les dommages résultent d’interventions de personnes autres que celle liées au prestataire. Dans ce cas la Banque est tenue de rembourser les équipements endommagés si ceux-ci sont la propriété du prestataire.

8.2.1 La Banque a l’obligation de ne pas revendre ou sous louer tout ou partie de cette liaison à une tierce partie. En cas de non-respect de cette clause, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages intérêts auxquels le prestataire pourrait prétendre. 8.2.2 La Banque a l’obligation de signaler au Prestataire tous les problèmes qui pourraient apparaître sur les liens et lesdits équipements nonobstant de l’outil automatique de monitoring, du support technique et de la maintenance du prestataire. 8.3 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-respect du délai prévu ci-dessus pour l’exécution des travaux dus à un retard de livraison des équipements et logiciels nécessaires à la réalisation des travaux du fait de la Banque. ARTICLE 9 : DECLARATIONS ET GARANTIES 9.1 Le Prestataire déclare qu’il possède l’expérience, les qualifications et les capacités requises pour l’exécution des prestations et d’accomplir les fonctions et les responsabilités prescrites par ce Contrat et qu’il est prêt à exécuter lesdites prestations. 9.2 Le Prestataire garantit le haut débit sur support fibre optique de la bande passante pendant une durée d’un (01) an déclare qu’il possède les outils et l’expérience pour minimiser les pertes, assurer une haute disponibilité afin d’accomplir les fonctions et les responsabilités prescrites par ce Contrat. 9.3 Le Prestataire déclare qu’il est en conformité avec l’ensemble des lois et règlement en vigueur dans tout lieu où doit être exécutée l’intégralité ou une partie des prestations. Il prendra, avec diligence, toute action corrective nécessaire chaque fois que son attention aura été attirée sur une violation de cette législation. 9.4 Il déclare notamment s’être acquitté des impôts divers et des charges sociales prescrites par les lois en vigueur et être autorisé à exercer ses activités suivant son registre de commerce. ARTICLE 10 : MONTANT DU CONTRAT Le présent Contrat est conclu sur la base des prix figurant dans le devis quantitatif. Les prix comprennent l’ensemble des prestations décrites dans le présent contrat ainsi que

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dans le descriptif technique. Les prix sont exprimés en francs CFA et s’entendent Hors TVA et hors toutes autres taxes. Conformément au Devis estimatif, le montant global du présent contrat s’élève donc à la somme de …………………………………….. Francs CFA Hors Taxes (…………F CFA HT) qui se décompose comme suit dans le tableau ci-dessous : -Frais de mise en service et Fibre optique : ………………………..de Francs CFA Hors Taxes (………………FCFA HT) ; -Redevance périodique : …………………………..de Francs Hors Taxes (……………… FCFA HT). ARTICLE 11 : MIGRATION ET MODIFICATION DES PRESTATIONS 11.1 La technologie des services Internet et Multimédia évoluant sans cesse dans des délais très courts, la Banque pourrait modifier ses besoins pendant la durée contractuelle de …….(…..) ans et demander au Prestataire une modification des prestations faisant l’objet du présent marché, de nouvelles tarifications, de nouvelles solutions à la pointe de la technologie ce qui aurait un impact sur le cout triennal du présent contrat. 11.2 En cas de changement des besoins initialement exprimés dans la demande de proposition de ce marché par la Banque ou de modification de la solution technique proposée par le Prestataire et acceptée par la Banque, le Prestataire recevra une notification de la Banque de son intention de modifier l’étendue des prestations qui lui sont offertes. 11.3 Le Prestataire fournira dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à la Banque de nouvelles propositions techniques et financières qui s’intègreront après négociations dans les accords actuels avec de nouvelles tarifications ou un autre contrat sera préparé au lieu d’un amendement au présent contrat ou demander un autre service équivalent en substitut. 11.3.3 En cas de changement dans l’expression des besoins appliquée à la migration de l’infrastructure vers une autre/nouvelle technologie, une résiliation d’un commun accord du présent contrat se fera sans droit à indemnisation et un nouveau contrat sera mis en place après la validation, les négociations et l’acceptation de la nouvelle proposition technique et financière par la Banque. ARTICLE 12 : REVISION DE PRIX 12.1 Les prix sont fermes pour la durée d’exécution du Contrat de prestations de service et seront basés sur les tarifs publics. Aussi, les prix seront révisés comme à la baisse en fonction des tarifs publics. Cependant, le Prestataire devra aviser la Banque au moins trois mois à compter de la date de changements desdits tarifs. 12.2 En cas de baisse des tarifs Internet appliqués aux prestations, le Prestataire devra en informer la Banque de la prise d’effet, de son intention de modifier à la Baisse des tarifs, afin de permettre à la Banque de donner son accord sur les nouveaux tarifs ou demander un autre service équivalent en substitut.

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ARTICLE 13 : MODALITES DE REGLEMENT 13.1 Le règlement des frais de mise en service back up et fibre optique fera sur présentation d’une facture unique d’un montant total de ………………………………(………… F CFA HT) payée par la Banque dans les trente (30) jours suivant sa réception après vérification des services techniques de la Banque. 13.2 Le règlement de la redevance périodique d’un montant de ……………………………. Francs CFA HT (……………..CFA HT). 13.3 En cas de non-paiement de la redevance à l’échéance de trente (30) jours, le prestataire pourra suspendre ses prestations de location de liaison spécialisée, après mise en demeure assortie d’un délai de sept (07) jours. ARTICLE 14 : LIEU ET MODE DE PAIEMENT La Banque s’acquittera des sommes dues, par chèque ou par virement au compte en banque ci-dessous :

- Nom de la Banque : ………………………….. - Numéro de compte : …………………………… - Intitulé du compte : ………………………….. - Adresse du compte : …………………………..

ou tout autre compte du Prestataire dûment notifié à la Banque africaine de développement accompagné de l’original du relevé d’identité bancaire. ARTICLE 15 : RAPPORTS ET EVALUATION DES PRESTATIONS Rapports mensuels et annuels 15.1 Le Prestataire est tenu de soumettre à la Banque des rapports et statistiques mensuels et annuels concernant la disponibilité de la bande passante, les pertes de paquets, les temps de latence et toutes les autres activités connexes, Afin de permettre à la Banque un meilleur suivi-évaluation des prestations, le format du rapport à développer par le Prestataire devra être approuvé par la Banque. Evaluations périodiques des prestations 15 .2 La qualité de service sera évaluée trimestriellement suivant les critères indiqués sur le formulaire d’évaluation joint en Annexe 2 qui ont été déterminés par la Banque sur la base des Spécifications techniques. Les défaillances décelées seront immédiatement portées par écrit à la connaissance du Prestataire, ainsi que les possibilités d’amélioration dans le souci de répondre aux normes et qualité de services requis.

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ARTICLE 16 : PENALITES

16.1 En cas de retard dans l’exécution des prestations du fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard par application de la formule suivante :

P=VxR 3000

dans laquelle : P : le montant H.T. de la pénalité V : valeur H.T. des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de l’ensemble des prestations du marché. R : le nombre de jours de retard.

16.2 Pénalités pour indisponibilité de la liaison Internet haut débit Si la durée d'indisponibilité observée dépasse les seuils fixés dans le présent contrat, le titulaire encourt des pénalités calculées selon la formule suivante :

P = M x T 200

Où P = Montant de la pénalité M = Montant H.T du Bon de commande T = nombre de tranches d’une heure (60 minutes /1heure) consécutives

ARTICLE 17 : ASSURANCES 17.1 Le Prestataire est tenu de justifier d’une assurance pour son personnel et d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour couvrir les risques qu'il encourt du fait de son activité dans l'enceinte des locaux de la Banque et des conséquences pécuniaires de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs résultant de ou liés à l’exécution du présent Contrat. Cette assurance, qui devra être maintenue durant toute la durée du Contrat, couvrira les risques suivants : a) dommages à la propriété d’autrui causés par des actes ou omissions du Prestataire. Il est précisé que dans le cadre des assurances souscrites par le Prestataire, la Banque est un tiers ; b) décès ou dommages corporels causés par les actes ou omissions du Prestataire : i) à toute personne autorisée à être sur les lieux des prestations ; ii) aux tiers.

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c) dommages aux domaines et installations de la Banque ou qui sont sous sa garde; d) vol par le personnel du Prestataire. 17.2 L'attestation délivrée par la compagnie d'assurance doit préciser le montant des garanties pour chaque poste de police. La Banque se réserve la faculté de requérir des garanties professionnelles plus étendues et des capitaux plus importants si elle juge la couverture de la police d'assurance insuffisante. 17.3 La Banque pourra demander à tout moment au Prestataire qu’il est assuré conformément aux stipulations du présent Contrat, ainsi que les attestations prouvant qu'il a satisfait à ses obligations vis-à-vis de l'assureur. Le Prestataire devra en apporter la preuve par la délivrance d'un exemplaire des polices d'assurances souscrites. 17.4 Les règlements au Prestataire pourront être suspendus au cas où celui-ci ne pourrait produire un quitus des assurances attestant du règlement intégral des primes dues à l’assureur. ARTICLE 18 : SOUS-TRAITANCE 18.1 Le Prestataire ne pourra sous-traiter à des sociétés spécialisées, une partie des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat, que sous son entière responsabilité et après avoir demandé par écrit et obtenu l'autorisation écrite préalable de la Banque. Cette autorisation ne dégage nullement le Prestataire de sa responsabilité contractuelle envers la Banque. 18.2 Nonobstant les dispositions du paragraphe 19.1 ci-dessus, le Prestataire s’interdit de sous-traiter un volume de prestations excédant vingt-cinq pour cent (25%) des prestations prévues au présent contrat. ARTICLE 19 : RESPECT DES LOIS LOCALES 19.2 Le Prestataire déclare qu’il est régulièrement enregistré et qu’il satisfait à toutes les exigences légales conformément à la législation commerciale, fiscale, douanière et du travail de la Côte D’ivoire. Le Prestataire garantit donc la Banque contre toute action ou demande dirigée contre elle, ses représentants ou ses employés, résultant du non-respect des exigences légales susvisées. 19.3 Le Prestataire s’engage enfin à exécuter le Contrat de bonne foi et en toute transparence. A cet effet, il déclare que les exonérations douanières dont il bénéficie ou bénéficiera dans le cadre du Contrat sont et seront relatives à des biens et consommables utilisés uniquement pour l’exécution du Contrat. ARTICLE 20 : COPYRIGHT, CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES DONNEES 20.1 Compte tenu de la spécificité des activités de la Banque et des prestations confiées au Prestataire, ce dernier prend l'engagement pour lui-même et son personnel de ne divulguer de quelque façon que ce soit ou de mettre à la disposition d'un tiers aucune

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information ni document lui ayant été confié pour l’exécution des prestations ou auquel il aurait eu accès directement ou indirectement à l'occasion de l'exécution du Contrat.

20.2 Le Prestataire ne devra jamais communiquer à une personne ou entité non autorisée, des informations confidentielles mises à sa disposition aux fins de l'exécution des prestations ou découvertes par lui à l'occasion de l'accomplissement de ses tâches. Il ne devra pas non plus publier, contribuer à, ou autoriser la publication, sans l'autorisation expresse de la Banque, des conclusions ou recommandations ou éléments de celles-ci, formulées au cours ou à la suite des prestations de service.

20.3 Tous les documents, rapports et données fournis au Prestataire, compilés ou préparés par lui pendant l'exécution des prestations appartiendront à la Banque. Le Prestataire triera et indexera ces documents et les données avant de les remettre à la Banque. Il pourra conserver des exemplaires desdits documents mais à condition qu'il ne les utilise pas à des fins non visées au présent Contrat sans obtenir au préalable, l'approbation écrite de la Banque. 20.4 Le Prestataire reconnaît expressément être informé des immunités attachées aux courriers et communications des organisations internationales et notamment à celles de la Banque, et s’engage à les respecter et à veiller à leur respect par tous tiers.

20.5 Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation du présent Contrat. ARTICLE 21 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE

21.1 Le Prestataire ne pourra céder, transférer, sous-traiter ou disposer autrement de la totalité ou d'une partie de ses droits ou obligations découlant du présent Contrat, sauf s'il obtient, au préalable, le consentement de la Banque par écrit. 21.2 Dans le cas où le consentement préalable et écrit de la Banque est obtenu, le Prestataire devra notifier la Banque par écrit de l’identité de l’individu ou de la dénomination sociale de l’entité qui s’est vu attribué le Contrat de sous-traitance découlant de l’exécution de ce Contrat. 21. 3 Le Prestataire sera tenu responsable et débiteur principal envers la Banque de la qualité des services et de l’exécution des obligations de ce Contrat. ARTICLE 22 : FORCE MAJEURE

22.1 Telle que définie dans le présent Contrat, la « Force Majeure » comprend tout événement qui a) retarde ou empêche, totalement ou partiellement, l’exécution par une partie de ses obligations en vertu du présent Contrat, b) est imprévisible et inévitable, c) est insurmontable ou ne peut être raisonnablement maîtrisé par ladite partie, et d) n’est pas dû à la faute ou à la négligence de cette partie.

22.2 La partie affectée par la Force Majeure devra immédiatement notifier par écrit à l’autre partie la nature et la durée probable de la Force Majeure, ainsi que ses

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conséquences sur l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

22.3 Pendant la durée de la Force Majeure, les obligations de la partie affectée seront suspendues en fonction de, ou dans la mesure rendue nécessaire par la Force Majeure.

22.4 Si l'événement qui entraîne le cas de Force Majeure retarde l'exécution de la totalité ou d'une partie des obligations en vertu du présent Contrat pendant plus de trente (30) jours, chacune des parties aura le droit de notifier par écrit à l'autre partie la résiliation du Contrat.

22.5 Les dommages aux équipements du prestataire qui seraient causés par un cas fortuit ou de force majeure ne pourront être imputés à aucune des parties. ARTICLE 23 : RESILIATION 23.1 Pendant la période de vérification telle que prévue par les stipulations de l’article 9 du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié à tout moment et notamment dans les cas où les prestations du Prestataire n’atteindraient pas la qualité requise et après que le Prestataire ait été rappelé à l’ordre pour mauvais service par lettre officielle. 23.2 Le présent Contrat peut être résilié sur l’initiative de la Banque moyennant un préavis notifié par écrit dans un délai d'au moins un (1) mois au Prestataire, pour les raisons ci-après : - lorsque cela est dans l'intérêt de la Banque et pour des raisons administratives internes, sans qu’il n'ait à verser une quelconque compensation pécuniaire ; - sans préavis ni indemnité d'aucune sorte dans les cas de faute lourde ou inexcusable mettant en péril les intérêts ou l'image de la Banque. Il reste entendu que l'appréciation de la faute lourde ou inexcusable est laissée à la discrétion de la Banque mais que la teneur de cette faute sera communiquée au Prestataire ; - en cas de manquement par le Prestataire à ses obligations contractuelles auquel il n'aurait pas remédié dans un délai de dix (10) jours suivant la notification de mise en demeure par la Banque. 23. 3 En cas de non-respect des engagements de l’une des parties, la partie lésée se réserve le droit de poursuivre l’autre partie en paiement des dommages et intérêts, pour la réparation des préjudices de toute nature qu’elle aurait subi, du fait de cette résiliation. 23.4 En de migration vers une nouvelle technologie le contrat sera résilié de commun accord sans indemnisation avec la mise en place d’un nouveau contrat. ARTICLE 24 : PAIEMENT ET SITUATION APRES RESILIATION 24.1 En cas de résiliation du Contrat pour l’une des causes citées à l’article 23 la Banque devra délivrer un certificat pour le montant des prestations effectuées ou commandées, et payer le Prestataire pour les prestations réellement exécutées sans préjudice, le cas échéant, d’une action en dommage et intérêts contre le Prestataire ni de son droit à effectuer une compensation dès lors que les conditions en sont remplies.

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24.2 Une fois le Contrat résilié, le Prestataire restituera à la Banque, et sous réserve de la seule usure normale, les bureaux, installations et matériels mis à sa disposition.

ARTICLE 25 : LITIGES 25.1 Tout litige ou différend découlant de la présente commande devra faire l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l’existence d’un litige ou différend devra dès qu’elle a connaissance de l’existence de ce litige ou différend, notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-après l’ « Avis de Conciliation ») en précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que l’autre partie pourrait raisonnablement exiger.

25.2 Si le différend n’est pas réglé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

25.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un arbitre unique choisi d’un commun accord entre les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de l’Avis de Conciliation, la London Court of International Arbitration (LCIA) sera l’autorité de nomination. 25.4 L’arbitrage aura lieu à Abidjan en Côte D’ivoire, et se déroulera en langue française. 25.5 Les parties s’engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet arbitrage et à la considérer comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige. 25.6 Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement. 25.7 Les dispositions de cet article continueront à s’appliquer après la cessation de ce Contrat ARTICLE 26 : MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du présent Contrat fera l'objet d'un avenant négocié entre les parties. ARTICLE 27 : NOTIFICATIONS Toute notification, communication ou demande requise, donnée ou reçue dans le cadre du présent Contrat le sera par écrit. Les notifications ou demandes seront considérées comme dûment données ou reçues lorsqu'elles ont été délivrées en mains propres, par lettre recommandée, téléfax, à l'adresse des parties telle qu'indiquée ci-après :

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POUR LA BANQUE BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT, SIEGE 01 BP 1387 ABIDJAN 01 TEL : (225) 20. 20. 44 .44 FAX : (225) 20 20 59 02 POUR LE PRESTATAIRE ………………………………. ………………………………. ………………………………. Tel : (225) ………………. Fax : (225) ……………… ARTICLE 28 : CORRUPTION ET MANŒUVRES FRAUDULEUSES

28.1 La Banque africaine de développement a pour politique de requérir des soumissionnaires, fournisseurs, entreprises, concessionnaires prenant part aux marchés qu'elle lance, d'observer les normes d'éthique les plus élevées lors de la passation et de l'exécution du marché au titre de ces projets, programmes et études. 28.2 Par conséquent, à la suite de ses propres investigations et conclusions menées conformément à ses procédures, la Banque :

- annulera le marché s’il est établi qu’à un moment donné, des représentants de la Banque, du Prestataire ou toute autre personne impliquée lors de la procédure de passation ou de l’exécution du marché, se sont livrés à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses ; - déclarera une société inéligible, soit indéfiniment soit pour une période déterminée, aux marchés financés par la Banque si, à un moment donné, la société s’est livrée à la corruption ou à des manœuvres frauduleuses, lors de la procédure de passation ou de l’exécution du Marché. Dans ce cas, la société se verra frappée d’interdiction de participer aux marchés de la Banque et même à ceux financés par la Banque pour une période déterminée.

28.3 La Banque se réserve également le droit, lorsqu’il a été établi par un organisme national ou international qu’une société s’est livrée à la corruption ou à la fraude, de déclarer cette société inéligible pour une période donnée, aux marchés de la Banque ou à ceux financés par la Banque. 28.4 En application de cette politique, la Banque définit les termes ci-après comme suit : a) "Corruption" signifie le fait d'offrir, de donner, d'agréer ou de solliciter toute chose ayant une valeur dans le but d'influencer l'action d'un responsable dans le processus de passation et d'exécution d’un marché, et couvre notamment la subordination et l’extorsion ou la coercition qui implique les menaces d’atteinte à la personne, aux biens ou à la réputation ; b) "Manœuvres frauduleuses" signifient une présentation inexacte des faits dans le but d'influencer le processus de passation ou d'exécution d’un marché au détriment de la

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Banque, et inclut la collusion entre soumissionnaires ou entre des soumissionnaires et des fonctionnaires de la Banque (avant ou après la soumission des offres) en vue de fixer les prix des offres à des niveaux artificiels et non compétitifs et de priver la Banque des avantages d'une concurrence libre et ouverte.

28.5 Le Prestataire autorise la Banque à inspecter ses comptes et registres relatifs à l’exécution du Contrat et à les faire vérifier par des commissaires aux comptes désignés par la Banque. 28.6 Toute communication entre le Prestataire et la Banque ayant trait à des allégations de fraude ou corruption devra être échangée par écrit. ARTICLE 29 : DROIT APPLICABLE

Ce Contrat sera régi par et, interprété en tous égards en conformité avec le droit français. ARTICLE 30 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT Le présent Contrat entrera en vigueur le ……/…../2013.

Fait à Abidjan, le…………………….

En deux (2) exemplaires originaux. POUR LE PRESTATAIRE POUR LA BANQUE ……………………….. ………………………………. (Titre) (Titre)

Département des Services Généraux et des Achats

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ANNEXE 6

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DE BIENS, DE TRAVAUX ET DE SERVICES

1.0 Constitution du marché

1.1 La soumission d’une offre quelconque

constitue l’acceptation des Conditions générales de la Banque africaine de développement pour l’acquisition de travaux et services, sous réserve de leur amendement éventuel par des Conditions particulières jointes au contrat ou au bon de commande (BC). Ces Conditions générales font donc partie intégrante du Contrat ou du BC auquel elles sont jointes.

1.2 Aucune disposition additionnelle ou

incompatible, aucun changement ou amendement apporté au Contrat ou au BC par le Fournisseur n’aura force obligatoire, sauf si la Banque africaine de développement (ci- après dénommée la ‘Banque’ ou la ‘BAD’) en a convenu.

2.0 Exécution du marché

2.1 Le Fournisseur consent à exécuter, selon

les cas, les travaux ou services (ci-après dénommés ‘Services’) requis, en conformité avec les conditions stipulées par le Contrat ou les documents du BC. Il s’engage à assurer les prestations de services requises en faisant preuve du niveau le plus élevé de professionnalisme et d’intégrité requis par son métier, en tenant compte de la nature et des objectifs de la Banque en tant qu’organisation internationale, et à veiller à ce que les employés affectés à la prestation de tout service lié au Contrat ou au BC agissent de même. En conséquence, les Services doivent être rendus (1) de manière efficace, en toute sécurité, avec courtoisie et méthodiquement, (2) conformément à toute instruction particulière donnée de temps à autre par le Coordonnateur de projet désigné par la Banque, et (3) conformément aux conditions ci-dessus, aussi économiquement que le justifient des prises de décisions appropriées. Il s’engage à fournir du personnel qualifié à

toutes les étapes de l’exécution du présent Marché/BC, et à remplacer toute personne de son équipe qu’il jugerait défaillante ou autrement incompétente. Il affirme et garantit qu’il est en règle avec toutes les lois applicables de toute juridiction où les Services viendraient à être rendus.

2.2 Le Fournisseur ne doit céder ou

transférer l’une quelconque de ses obligations au Contrat/BC. Il est exclusivement responsable de l’exécution de toutes les composantes du Contrat/BC. Il doit indiquer le numéro du Contrat/BC sur toute correspondance qui doit, sauf indication contraire, être adressée à la Banque, et immédiatement notifier à celle-ci par écrit toute difficulté rencontrée et qui serait de nature à entraver l’exécution du marché.

2.3 Il incombe au Fournisseur d’obtenir et de

renouveler à ses propres frais et en temps opportun les approbations, les consentements, les autorisations gouvernementales et réglementaires, les licences et permis requis de temps à autre ou jugés nécessaires par la Banque pour l’exécution du Contrat/BC.

3.0 Conflict d’intérêts

3.1 La rémunération du Fournisseur constitue

la seule liée au Contrat/BC. Le Fournisseur ne doit accepter à son profit aucune commission commerciale, réduction ou autre paiement du genre en rapport avec ses activités liées au présent Contrat/BC ou dans le cadre de l’acquittement de ses obligations dans le cadre du présent Contrat/BC, et il doit scrupuleusement veiller à ce qu’aucun de ses sous-traitants, ainsi que le personnel et les agents de ce dernier, n’accepte aucune rémunération additionnelle du genre.

3.2 Le Fournisseur ou ses employés, ses

sous-traitants ou les employés de ses sous-traitants doivent strictement éviter,

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sur toute la période d’exécution du présent Contrat/BC, de s’engager dans d’autres activités qui pourraient être source de conflit d’intérêts avec les Services requis par la Banque.

4.0 Responsabilité financière, immunités et loi applicable 4.1 Au titre du présent Contrat/BC, la

responsabilité financière de la Banque se limite au prix prévu au Contrat/BC.

4.2 Aucune disposition du Contrat/BC ou

disposition connexe ne saurait être interprétée comme étant une renonciation aux privilèges ou immunités de la Banque africaine de développement.

4.3 Sauf disposition contraire spécifiée par le

présent Contrat/BC, il sera régi et appliqué conformément à la législation française.

5.0 Assurance

5.1 Il incombe au Fournisseur de contracter,

sur toute la durée de l’exécution du présent Contrat/BC, toute assurance appropriée requise par la loi de la juridiction où les Services doivent être rendus. À la demande de la Banque, il doit être à même de fournir la preuve de cette assurance, ou de contracter une couverture supplémentaire afin de se conformer aux dispositions du présent article.

6.0 Documents

6.1 Le Fournisseur doit produire tous les

documents et informations techniques jugés nécessaires par la Banque pour l’exécution du Contrat/BC. Il doit joindre à chaque article, dans la langue indiquée, toute information nécessaire pour sa maintenance et son utilisation.

Le numéro du Contrat/BC doit figurer sur l’ensemble des factures, documents d’expédition, bordereaux d’emballage, colis et correspondances.

7.0 Modifications

7.1 La Banque peut, à tout moment et par ordre écrit tenant lieu d’ordre de modification, apporter des modifications à tout ou partie du Contrat/BC.

7.2 Si ces modifications résultent en une

augmentation ou baisse du coût et/ou des délais requis pour l’exécution d’un volet quelconque du Contrat/BC, un ajustement équitable du coût ou du calendrier ou des deux doit intervenir, et le Contrat/BC doit être amendé en conséquence. Aucun changement, modification ou révision du Contrat/BC n’est valable sans ordre écrit signé par une représentant autorisé de la Banque.

7.3 Les prix indiqués dans l’offre du

Fournisseur doivent, en toutes circonstances, être réputés

7.4 fermes et définitifs. Les Travaux et services de la Banque sont exonérés de taxes et droits de douane. Au cas où un fournisseur serait dans l’incapacité de produire une facture nette d’impôts, il doit indiquer ces impôts et droits de douane sur une ligne distincte de la facture pour qu’ils soient défalqués sur le paiement au titre des Services.

8.0 Rémunération et réclamations

8.1 Le paiement doit être normalement

effectué par chèque ou virement dans les 30 jours qui suivent la réception et l’acceptation des Services ou qui suivent la réception d’une facture en bonne et due forme signée, l’éventualité la plus récente étant retenue. Les factures doivent parvenir en deux exemplaires (original et copie) à l’adresse suivante :

Département du contrôle financier,


15, Avenue de Ghana, angle des rues Pierre de Coubertin et Hédi Nouira

BP 323, 1012 Tunis Belvédère Tunisie

Toutes les factures doivent être accompagnées des documents appropriés requis.

8.2 Quelle que soit leur nature, toutes les

réclamations formulées par l’une ou

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l’autre des parties au contrat, hormis les réclamations au titre de la garantie, découlant du contrat ou liées d’une manière ou d’une autre au Contrat/BC, doivent être soumises dans les six (6) mois qui suivent le terme du contrat.

9.0 Garanties

9.1 Le Fournisseur garantit que tous les

Services rendus au titre du Contrat/BC sont conformes aux spécifications ou à toute autre description fournies ou spécifiées par la Banque.

9.2 Au cas où le Fournisseur ne respecterait

pas les exigences susmentionnées, la Banque pourrait, après en avoir dûment notifié le Fournisseur, entamer toute action qu’elle jugerait nécessaire et, ce, aux frais du Fournisseur.

10.0 Sécurité

10.1 Le Fournisseur doit veiller à

l’observation par lui-même et par son personnel de toutes les règles de sécurité applicables, y compris celles spécifiées par lui-même, la Banque et la Réglementation de la Banque en matière d’incendie, de sûreté et de sécurité. Le Fournisseur doit veiller au quotidien à la propreté des lieux de travail qui lui sont affectés par la Banque, et ces lieux doivent restés à l’abri de tout risque.

11.0 Suspension

11.1 La Banque peut, à tout moment,

suspendre l’exécution de tout ou partie du Contrat/BC pour des raisons de commodité en adressant un avis écrit au Fournisseur qui précise la composante devant faire l’objet de cette suspension. La Banque n’aura pas à assumer le coût de l’exécution ultérieure de la composante objet de la suspension après que le Fournisseur ait reçu l’ordre d’en suspendre l’exécution.

11.2 La suspension du Contrat/BC ne doit

causer de préjudice ni affecter les droits

et réclamations acquis et les obligations contractuelles de l’une ou l’autre partie au présent contrat.

12.0 Résiliation du Contrat/BC

12.1 La Banque peut, par notification écrite,

sans autorisation judiciaire ni aucune autre autorisation, et sans préjuger d’un autre recours, mettre fin à tout ou partie du Contrat/BC si le Fournisseur:

12.1.1 ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations contractuelles et ne répare pas immédiatement cette défaillance après la réception d’une notification écrite de la Banque à cet effet,

12.1.2 fait faillite ou devient autrement insolvable,

12.1.3 par commodité, sans donner de raison.

12.2 La résiliation de tout ou partie du

Contrat/BC par la Banque ne se limite pas à une contravention essentielle au Contrat/BC et ne préjuge ni n’affecte les droits ou réclamations acquis et les obligations contractuelles de l’une ou l’autre partie au présent Contrat/BC.

12.3 Si la Banque résilie le Contrat/BC en

vertu du paragraphe 12.1 (i), elle peut acquérir, selon les modalités qu’elle jugera appropriées, des services et travaux similaires à ceux qui n’ont pas été livrés, et le Fournisseur devra faire face à tous frais supplémentaires ou dommages causés à la Banque du fait de sa défaillance. La Banque se réserve le droit de défalquer sur toute somme due les frais qu’elle aura engagés suite à la résiliation du Contrat/BC. En cas de résiliation partielle du Contrat/BC, le Fournisseur doit poursuivre l’exécution des composantes qui ne sont pas concernées par la résiliation.

12.4 Si la Banque résilie le Contrat/BC en

vertu du paragraphe 12.1 (iii) par convenance, l’avis de résiliation devra indiquer que la décision relative à cette résiliation a été prise à la convenance de la Banque, et préciser la phase

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d’exécution à laquelle est intervenue la résiliation ainsi que sa date effective. La Banque consentira un ajustement équitable n’excédant pas le montant total du Contrat/BC, à titre de compensation du Fournisseur pour: (i) les prix du Contrat/BC acceptés mais non encore honorés et ajustés pour toute épargne, (ii) les frais encourus dans l’exécution du marché résilié, y compris les dépenses initiales et préparatoires, (iii) les frais de règlement des autres fournisseurs, sous-traitants ou bailleurs au titre des accords résiliés payables à la portion résiliée du Contrat/BC et non incluses dans les sections (i) et (ii), et (iv) un bénéfice raisonnable sur la section (ii) susmentionnée.

12.5 Si le Fournisseur se rend coupable de

pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre du Contrat/BC, la Banque peut, à sa seule discrétion, prendre l’une ou une combinaison des mesures suivantes: (i) déclarer nul ou mettre fin au présent Contrat/BC, (ii) disqualifier le Fournisseur pour tout marché de la Banque ou pour tout marché financé par elle, et (iii) intenter une action en justice contre le Fournisseur au motif de:

- “pratique de corruption” par laquelle s’entend le fait d’offrir en don, donner, recevoir ou solliciter tout objet de valeur dans le but d’influencer le processus d’achat ou l’exécution du Contrat/BC,

- “fraude” par laquelle s’entend une dénaturation des faits afin d’influencer un processus d’achat ou l’exécution d’un Contrat/BC au détriment de la Banque, y compris toute entente entre les Soumissionnaires (avant ou après le dépôt des offres) dans le but de fixer les prix proposés à des niveaux artificiels non compétitifs et de priver ainsi la Banque de jouir des avantages d’une concurrence libre et ouverte.

13.0 Période d’exécution et dommages-intérêts convenus 13.1 La période d’exécution des Services est

celle qui sera indiquée sur la page de garde du Contrat/BC. Les réalisations attendues doivent être livrées à la date

stipulée par l’énoncé des travaux joint au présent Contrat/BC ou à celle figurant sur sa la page de garde, et elles doivent être achevées à ladite date.

13.2 Au cas où le Fournisseur n’exécuterait

pas tout ou partie du Contrat/BC dans les délais prévus, la Banque peut, sans préjuger de toute autre voie de recours au titre du Contrat/BC, défalquer du prix du Contrat/BC, comme dommages-intérêts convevus, une somme égale à 0,5 % du prix de la composante retardée pour chaque semaine de retard jusqu’à son exécution effective, à concurrence d’une valeur maximale équivalente à 5 % du prix du Contrat/BC.

14.0 Obligations contractuelles

14.1 Le Fournisseur est responsable de tout

dommage résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même ou ses agents pourraient être tenus responsables en vertu des lois en vigueur.

14.2 Le Fournisseur assume pleinement les

conséquences financières de tout dommage matériel ou corporel, y compris la mort résultant de son action ou de celle de ses agents, dont lui-même, ses agents, la Banque ou ses agents ou tout tiers auraient à subir.

14.3 Le Fournisseur s’engage à indemniser

et à dégager de toute responsabilité la Banque, ses agents et les parties principales de toutes réclamations, actions en justice et pertes consécutives à une blessure corporelle (dont la mort) ou à un dommage matériel causés ou que le plaignant prétend être causés dans le cadre de la prestation des Services liés au présent Contrat/BC suite (i) à l’exécution incorrecte ou défectueuse de travaux par le Fournisseur, (ii) à l’utilisation ou à l’installation par le Fournisseur de machines, de matériels, de fournitures, d’outils, d’équipements ou de mécanismes inadéquats ou défectueux, et (iii) à des actes négligents ou fautifs

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ou à des omissions de la part du Fournisseur.

15.0 Propriété intellectuelle et

confidentialité 15.1 Le Fournisseur s’engage à indemniser

et à dégager de toute responsabilité la Banque, ses mandataires, ses employés et ses agents de toutes réclamations, actions en justice et pertes pour violation de brevets d’invention, de marque déposée et/ou de droit d’auteur qu’il aura commise. Par ailleurs, il consent à indemniser la Banque pour toute action en justice intentée contre elle par un employé du Fournisseur réclamant des dommages-intérêts supplémentaires liés à des réclamations déjà couvertes par l’assurance des travailleurs du Fournisseur. L’obligation définie par le présent article reste en vigueur même au terme du présent Contrat/BC.

15.2 Le Fournisseur ne doit, durant

l’exécution du Contrat/BC ou à tout autre moment ultérieur, utiliser ou divulguer de manière préjudiciable ou incompatible avec les intérêts de la Banque une information quelconque à diffusion restreinte ou confidentielle dont il pourrait avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent Contrat/BC. Le Fournisseur ne doit utiliser ni le nom ni l’emblème de la Banque.

16.0 Règlement des différends

16.1 Tout litige ou différend découlant de la

présente commande devra faire l’objet d’un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l’existence d’un litige ou différend devra dès qu’elle a connaissance de l’existence de ce litige ou différend, notifier l’autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-après l’ « Avis de Conciliation ») en précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que l’autre partie pourrait raisonnablement exiger.

16.2 Si le différend n’est pas réglé dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la notification de l’Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement d’arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

16.3 Le tribunal arbitral sera constitué d’un

arbitre unique choisi d’un commun accord entre les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de l’Avis de Conciliation, la London Court of International Arbitration (LCIA) sera l’autorité de nomination.

- L’arbitrage aura lieu à Abidjan, Cote d’Ivoire et se déroulera en langue française.

16.4 Les parties s’engagent à exécuter la

sentence arbitrale rendue dans le cadre de cet arbitrage et à la considérer comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige.

16.5 Aucune des dispositions contenues

dans cet article ne doit être considérée ou constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de l’Accord portant création de la Banque africaine de développement.

16.6 Les dispositions de cet article

continueront à s’appliquer après la cessation de ce Contrat.

17.0 Loi applicable

17.1 Le présent accord est régi par, applicable et interprété aux termes du droit français.

18.0 Force majeure

18.1 Par "force majeure" s’entend tout évènement ou toute circonstance qui (a) partiellement ou entièrement, retarde ou empêche l’exécution par l’une des parties de l’une de ses obligations au

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Contrat/BC, (b) tout évènement ou circonstance imprévisible ou inévitable, (c) tout évènement ou circonstance raisonnablement indépendant de la volonté de cette partie, et (d) tout évènement ou circonstance qui intervient en l’absence de faute ou négligence coupable de cette partie.

18.2 La partie touchée par cette force majeure doit en notifier directement par écrit l’autre partie, et en préciser la nature, la durée probable, et l’étendue de ses effets sur l’acquittement de ses obligations au présent accord.

18.3 Tant que se poursuit la force majeure, les obligations de la partie touchée sont suspendues.

18.4 Au cas où l’évènement justifiant la force majeure retarderait l’exécution du Contrat/BC ou de l’une quelconque de ses composantes de plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties a le droit de déclarer le BC évité, en donnant à l’autre partie un avis écrit.

19.0 Divisibilité

19.1 Au cas où une disposition du

Contrat/BC est invalidée ou inexécutable, le reste du Contrat/BC aura toujours force exécutoire, et cette disposition pourrait être amendée dans les limites requises en vue de la rendre exécutoire.

20.0 Droits d’auteur, droits attachés aux

bases de données et aux dessins ou modèles

20.1 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux

livrables ainsi que d’autres oeuvres de création du Fournisseur requis par le présent Contrat/BC, dont des supports écrits, graphiques, sonores, visuels et autres, interventions, la documentation créée et les éléments de production applicables contenus dans le(s)dit(s) rapports en version imprimée, sur disque, bande magnétique, fichier numérique ou sous forme d’autres supports médiatiques, (‘les travaux livrables’), est/sont spécialement

commandé(s) en tant que travaux à louer dans le respect de la législation applicable en matière de droits d’auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles du pays d’émission du Contrat/BC. La Banque est propriétaire des Travaux livrables dès qu’ils sont créés et en possède tous les droits, titres et intérêts partout dans le monde, sans restriction, les droits d’auteurs et droits connexes. Dans la mesure où il est déterminé que les travaux livrables ne remplissent pas les conditions pour être loués telles que définies dans la législation applicable en matière de droits d’auteur, de protection des données et de droits attachés aux dessins et modèles du pays d’émission du Contrat/BC, le Fournisseur transfère et cède de manière irrévocable à la Banque tous ses droits, titres et intérêts, partout dans le monde et à perpétuité, qui sont liés aux travaux livrables, y compris, sans restriction, tous ses droits, titres et intérêts qui sont liés aux droits d’auteur et droits connexes, sans aucune réclamation de la part du Fournisseur ou d’une autre personne ou entité.

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ANNEXE 7


Division des achats institutionnels Télécopie: + (216) 71 83 52 49

Date:

Liste des pays membres de la Banque:

PAYS RÉGIONAUX

1. Algérie 2. Angola 3. Bénin 4. Botswana

5. Burkina Faso 6. Burundi 7. Cameroun 8. Cap Vert

9. Rép. Centrafricaine

10. Tchad 11. Comores 12. Congo

13. Côte d’Ivoire 14. RD Congo 15. Djibouti 16. Égypte

17. Guinée équatoriale

18. Érythrée 19. Éthiopie 20. Gabon

21. Gambie 22. Ghana 23. Guinée 24. Guinée-Bissau

25. Kenya 26. Lesotho 27. Liberia 28. Libye

29. Madagascar 30. Malawi 31. Mali 32. Mauritanie

33. Maurice 34. Maroc 35. Mozambique 36. Namibie

37. Niger 38. Nigéria 39. Rép. d’Afrique du Sud

40. Rwanda

41. Sao Tomé & Principe

42. Sénégal 43. Seychelles 44. Sierra Leone

45. Somalie 46. Soudan 47. Swaziland 48. Tanzanie

49. Togo 50. Tunisie 51. Ouganda 52. Zambie

53. Zimbabwe 54. Sud Soudan

PAYS NON RÉGIONAUX

1. Argentine 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil

5. Canada 6. Chine 7. Danemark 8. Finlande

9. France 10. Allemagne 11. Inde 12. Italie

13. Japon 14. Corée 15. Kuweit 16. Pays-Bas

17. Norvège 18. Portugal 19. Arabie Saoudite 20. Espagne

21. Suède 22. Suisse 23. Royaume-Uni 24. États-Unis

D’Amérique

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ANNEXE 8

CODE DE CONDUITE DES PRESTATAIRES OBJET Le présent code de conduite a pour objet de poser les principales règles de conduite auxquelles s’engagent les contractants de la Banque dans le cadre du ou des contrats les liant avec cette institution, en vue d’une satisfaction optimale des besoins et des impératifs de la Banque. BONNE FOI En adhérant au présent Code de conduite, nous nous engageons à exécuter les contrats nous liant à la Banque en toute bonne foi et conformément aux usages et pratiques de notre profession. DEVOIR DE CONSEIL Nous nous engageons à remplir avec la plus haute diligence le devoir de conseil qui échoit à tout prestataire de services à l’égard de ses clients. DEVOIR DE DISCRETION Nous nous engageons à ce que notre personnel observe la plus grande discrétion sur toutes les questions ayant un rapport avec les activités de la Banque. Nous sommes informés que le personnel ne doit communiquer ni ne jamais utiliser dans son propre intérêt des renseignements dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses activités au sein de la Banque. Nous reconnaissons que la cessation des fonctions de l’un des membres du personnel ne le dégage pas de ces obligations. TRANSPARENCE Nous nous engageons à exécuter le ou les contrats qui nous lient à la BAD en toute transparence. A ce titre, nous nous engageons à :

- transmettre à la Banque dans les meilleurs délais toute information susceptible d’avoir un impact sur nos relations contractuelles ou l’exécution du contrat ;

- tenir à la disposition de la Banque toute information comptable, financière ou autre qui lui

serait éventuellement nécessaire ; - assister la Banque dans le cadre d’une éventuelle enquête qui pourrait être diligentée par

celle-ci.

PROBITE ET INTEGRITE DU PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE LA BAD

Nous nous engageons à attacher une importance particulière au choix des personnes chargées de l’exécution des contrats avec la Banque, et plus particulièrement, en ce qui concerne les personnes ayant un accès aux locaux de la Banque. A ce titre, la moralité et la probité des

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personnes amenées à travailler sur ces dits contrats seront scrupuleusement et en permanence examinées par nos soins. En cours d’exécution du contrat, toute personne dont la moralité aura été avérée douteuse ou susceptible de l’être, sera immédiatement remplacée. Par ailleurs, tout préjudice causé à la Banque par ladite personne ou résultant de son intervention, sera intégralement à la charge de notre structure. CORRUPTION Dans la continuité de la probité et de l’intégrité qui sont requis de notre personnel affecté à l’exécution des contrats avec la Banque, nous nous engageons à : - ne pas accepter d’une personne morale ou physique, un don, une faveur, une rémunération

susceptible d’influencer l’exercice impartial de nos fonctions en vertu du présent contrat; - assister la Banque dans le cadre d’enquêtes liées à d’éventuelles affaires de corruption ou de

pratiques douteuses, dans lesquelles notre structure pourrait être impliquée. AUDIT Nous acceptons d’ores et déjà, dans le cadre du ou des contrat(s) qui nous lie(nt) à la Banque, de nous prêter à tout audit opérationnel et financier que la Banque pourrait décider de mener. DILIGENCE DE LA BANQUE Les engagements ci-dessus mentionnés ont été pris également en considération de l’engagement de la Banque d’exécuter ses propres obligations contractuelles avec soin et diligence. Notamment, la Banque s’engage effectuer tout paiement qui nous serait dû dans les meilleurs délais, dès lors qu’il ne fait l’objet d’aucune contestation de sa part.

52

ANNEXE 9

EVALUATION DE PERFORMANCE DU PRESTATAIRE CONTRAT DE SERVICES

PRESTATAIRE

OBJET DU CONTRAT

REFERENCE DU CONTRAT

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

DATE D’EXPIRATION

PERIODE D’EVALUATION

TOTAL DE POINTS MAXIMUM

NOTE GLOBALE D’EVALUATION

NOTE GLOBALE EN % 0.00%

NIVEAU DE PERFORMANCE

Supérieure : 90% et au-dessus

EVALUE PAR Bonne : 80% à 89%

APPROUVE PAR Acceptable : 70% à 79%

VISE PAR CGSP.2

Médiocre : 50% à 69%

Insuffisant : 50% et au-dessous

CRITERES D’EVALUATION COEFFICIENT (1-3)

NOTE (1 -10)

TOTAL Maximum COMMENTAIRE

I. CAPACITE DU PRESTATAIRE

1. QUALITE DE SUPERVISION DU CONTRAT

- -

2. RESPECT DE LA REGLEMENTATION

- -

3. RESPECT DES DELAIS - -

4. APPROVISIONNEMENT - -

5. MOYEN HUMAIN - -

6. MOYEN TECHNIQUE - -

7. MOYEN MATERIEL - -

8. PROPOSITIONS DES MESURES ADAPTEES AUX EXIGENCES

- -

53

9. ANTICIPATIONS DES PROBLEMES

- -

10. PLANIFICATION - -

11. RESPECT DES LOIS LOCALES

- -

12. CONFORMITE DES PRESTATIONS

- -

13. IDENTIFICATIONS DU PRESTATAIRE (uniforme, badge…)

- -

14. EFFICACITE DE LA GESTION

- -

15. CONTROLE DES COUTS - -

16. RESPECT DES NORMES - -

17. CAPACITE DE MISE A JOUR DE SYSTEME INSTALLE

- -

18. HORAIRES MODULABLES (FLEXIBLES)

- -

19. RESPECT DES CLAUSES CONTRACTUELLES

- -

20. RESPECT DES TDR / SPECIFICATIONS TECHNIQUES

- -

21. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT

- -

22. INNOVATION DES PRESTATIONS

- -

23. TRANSFERT DES COMPETANCES, FORMATION

- -

II. PERSONNEL

1. DIPONIBILITE D’INTERLOCUTEUR

- -

2. NOM DE L’INTERLOCUTEUR (INTERFACE)

- -

3. PERFORMANCE, QUALIFICATION, COMPETANCE DE L’INTERVENANT

- -

4. PONCTUALITE - -

5. PROFESSIONALISME - -

6. CAPACITE D’ADAPTATION - -

54

7. REACTIVITE - -

8. RESPECT DES CONSIGNES

- -

9. CONFIDENTIALITE - -

10. RAPIDITE D’EXECUTION - -

11. RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT DU TRAVAIL

- -

12. QUALITE DE LA COLLABORATION

- -

13. MAITRISE DU LOGICIEL DE TRAVAIL

- -

14. CONDUITE / COMPORTEMENT

- -

15. LANGUE DU TRAVAIL - -

III. PRESTATIONS

1. QUALITE DE SERVICE - -

2. DISPONIBILITE DE SERVICE

- -

3. PROPRETE - -

4. QUANTITE - -

5. VARIETE - -

TOTAL - -

55

ANNEXE 10


CAUTION DE BONNE EXECUTION

A : BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ATTENDU QUE [nom et adresse de l'Entrepreneur] (ci-après dénommé «l'Entrepreneur») s'est engagé, conformément au Marché No en date du à la fourniture, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’une connexion Internet Haut débit dans les locaux techniques de l’immeuble CCIA à Abidjan. ATTENDU QUE vous avez stipulé dans ledit Marché que l'Entrepreneur vous remettra une Garantie Bancaire d'une banque de renom pour le montant spécifié ici comme garantie de la réalisation de ses obligations conformément au Marché ; ATTENDU QUE nous avons convenu de donner à l'Entrepreneur cette Garantie Bancaire; PAR CONSEQUENT, nous affirmons par les présentes que nous nous portons Garants et responsables à votre égard, au nom de l'Entrepreneur, à concurrence d'un montant [montant de la garantie]1 [en lettres], ledit montant étant payable dans les types et selon les pourcentages de monnaies dans lesquelles le Montant du Marché est payable, et nous nous engageons à vous payer, dès réception de votre première demande écrite, et sans argutie ni discussion, toute(s) somme(s), dans les limites de [montant de la garantie], ci-dessus stipulées, sans que vous ayez à prouver ou à donner les raisons ni le motif de votre demande ou du montant indiqué ci-dessus. Nous renonçons formellement à ce que vous réclamiez ladite dette à l'Entrepreneur avant de nous présenter la demande. Nous convenons également qu'aucun changement ou additif ou aucune autre modification aux modalités du Marché ou des Travaux devant être effectués au titre de la présente ou à l'un des documents du marché qui a été établi entre vous et l'Entrepreneur ne nous libérera d'une obligation nous incombant au titre de la présente garantie et nous ne sommes pas tenus par la présente à donner notification dudit changement, additif ou modification. La présente garantie est valable jusqu'à vingt-huit (28) jours après la date d'expiration de la Période de Reprise des Malfaçons. SIGNATURE ET AUTHENTIFICATION DU GARANT Nom de la Banque Adresse

Date

1 Un montant doit être inséré par le Garant représentant le pourcentage du Montant du Marché

précisé dans le Marché et libellé soit dans la ou les monnaie(s) du Marché, soit dans une monnaie librement convertible jugée acceptable par le Maître de l'Ouvrage.