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Banque des meacutemoires
Master de Droit de lrsquoUnion europeacuteenne
Dirigeacute par Madame le Professeur Laurence Idot et
Monsieur le Professeur Fabrice Picod
2014
Le rocircle de lrsquoInternational Competition Network
dans la convergence des droits de la concurrence
Cleacutement Echard
Sous la direction de Madame le Professeur Laurence Idot
2
Table des matiegraveres
Introduction 4
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational Competition
Network dans la convergence des droits des concentrations 13
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles proceacutedurales des
droits des concentrations 13
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les pratiques
recommandeacutees I agrave IV 16
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les pratiques I agrave V 20
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde 21
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine 27
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle
des droits des concentrations 29
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations 31
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN 36
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des droits des
pratiques anticoncurrentielles 42
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels
42
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence normative en
matiegravere de lutte contre les cartels 43
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale 43
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle 48
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de
lutte contre les cartels 52
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des pratiques
unilateacuterales 57
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de
pratiques unilateacuterales 58
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques
unilateacuterales 58
3
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales 60
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires 61
Conclusion 69
Bibliographie 71
4
Introduction
LrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence (ci-apregraves
laquo ICN raquo ou laquo RIC raquo) a eacuteteacute creacuteeacute le 25 octobre 2001 agrave lrsquoinitiative essentiellement des Eacutetats-Unis
et suivant les recommandations de lrsquoInternational Competition Policy Advisory Committee
(ci-apregraves laquo ICPAC raquo) Acteur majeur de lrsquoeacutechec de lrsquoinclusion de regravegles contraignantes en
matiegravere de concurrence dans le cadre de lrsquoOMC les Etats-Unis ont proposeacute lrsquoalternative de
lrsquoICN pour ameacuteliorer la coopeacuteration en matiegravere de politique internationale de concurrence
LrsquoICN est en quelque sorte une via media entre lrsquoabsence de reacutegulation internationale et
lrsquoeacutetablissement drsquoun veacuteritable droit international de concurrence
Rapidement ce reacuteseau transnational est devenu une organisation de reacutefeacuterence comme en
teacutemoigne la croissance exponentielle du nombre de ses membres Agrave lrsquoorigine 14 autoriteacutes1
lrsquoICN est un reacuteseau inclusif qui regroupe deacutesormais plus de 129 autoriteacutes rattacheacutees agrave 116 Eacutetats
et 4 organisations reacutegionales drsquointeacutegration eacuteconomique dont lrsquoUnion europeacuteenne2 A
lrsquoexception notable des autoriteacutes de la concurrence chinoises3 ce reacuteseau virtuel a tisseacute sa toile
sur les cinq continents Les raisons de ce succegraves ont eacuteteacute largement analyseacutees4 mais il convient
de les rappeler briegravevement
Deacutebarrasseacute des oripeaux de la solenniteacute qui caracteacuterisent les enceintes internationales
transgouvernementales plus traditionnelles comme lrsquoOrganisation de Coopeacuteration et de
deacuteveloppement eacuteconomiques ( ci-apregraves laquo OCDE raquo ) ou la Confeacuterence des Nations Unies pour
le Commerce et le Deacuteveloppement ( ci-apregraves laquo CNUCED raquo) lrsquoICN est avant tout un reacuteseau
informel sans secreacutetariat permanent regroupant uniquement des autoriteacutes de la concurrence
qui choisissent discreacutetionnairement de le rejoindre ce qui permet de limiter les interfeacuterences
politiques Lrsquoexistence drsquoun blog tregraves actif est lrsquoultime teacutemoignage de cette moderniteacute5 LrsquoICN
1 Les autoriteacutes de la concurrence fondatrices appartenaient aux Etats et organisations supranationales suivantes
lrsquoAfrique du Sud lrsquoAllemagne lrsquoAustralie le Canada la Coreacutee du sud les Eacutetats-Unis la France Israeumll lrsquoItalie le
Japon le Mexique le Royaume-Uni lrsquoUnion europeacuteenne et la Zambie 2 Consultable sur le site httpwwwftcgovnews-eventspress-releases201404ftc-chairwoman-edith-ramirez-
participate-international 3 Potentiellement 3autoriteacutes chinoises pourraient inteacutegrer lrsquoICN le Bureau Antimonopole du
Ministegravere du Commerce exteacuterieur ou laquo MOFCOM raquo la State Administration of Industry and Commerce ou
laquo SAIC raquo et la National Development Regulatory Commission ou laquo NDRC raquo 4 Voir notamment SOKOL (D) Monopolists without Borders The Institutional Challenge of International Anti-
trust in a Global Gilded Age 4 Berkeley Bus LJ 37 2007 p 97-106 5 Consultable sur le site httpwwwicnblogorg
5
organise une coopeacuteration volontaire multinationale exclusivement deacutedieacutee au droit de la
concurrence et reacutesumeacute dans ce slogan laquo all competition all the time raquo6 Les autoriteacutes de la
concurrence membres du reacuteseau interagissent entre elles le plus souvent virtuellement via des
teacuteleacute-seacuteminaires des confeacuterences teacuteleacutephoniques et des eacutechanges de courriers eacutelectroniques
mecircme si sont organiseacutees des reacuteunions laquo physiques raquo sous la forme de confeacuterences theacutematiques
ou geacuteneacuterales au cours desquelles les membres du reacuteseau peuvent eacutechanger de vives voix Ainsi
pour citer un exemple reacutecent la 13egraveme Confeacuterence annuelle du Reacuteseau international de la
concurrence srsquoest deacuterouleacutee du 23 au 25 avril 2014 agrave Marrakech
La reacuteussite de lrsquoICN srsquoexplique eacutegalement par lrsquoeacuteclectisme des personnes qui participent agrave ce
reacuteseau Indeacutependamment des officiels qui repreacutesentent leur autoriteacute le reacuteseau a ouvert ses portes
agrave des conseillers non gouvernementaux ou Non Governmental Advisors ( ci-apregraves laquo NGAs raquo )
deacutesigneacutes par les autoriteacutes en raison de leurs compeacutetences dans la matiegravere Ces repreacutesentants de
la socieacuteteacute civile sont essentiellement des universitaires juristes ou eacuteconomistes et des praticiens
du droit de la concurrence Si lrsquoapport qualitatif des NGAs a eacuteteacute souligneacute agrave plusieurs reprises
certains auteurs ont estimeacute qursquoil serait preacutefeacuterable drsquoaccroicirctre la participation des universitaires
et des repreacutesentants des associations de consommateurs afin de pondeacuterer lrsquoinfluence des
repreacutesentants du secteur priveacute7
Hormis ces consideacuterations organiques il importe sans preacutetendre agrave lrsquoexhaustiviteacute de revenir sur
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du Reacuteseau international de concurrence Les organes structurants du reacuteseau
sont le groupe directeur ou comiteacute de pilotage le groupe organisateur de la confeacuterence annuelle
les groupes de travail et leurs sous-groupes LrsquoAutoriteacute de la concurrence franccedilaise est membre
du comiteacute de pilotage ( ou laquo Steering group raquo ) de lrsquoICN depuis 2007 Actuellement il existe
cinq groupes de travail relatifs au controcircle des concentrations agrave la lutte anticartels aux
pratiques unilateacuterales agrave lrsquoefficaciteacute des autoriteacutes de concurrence et au plaidoyer en faveur des
politiques de concurrence ( ou laquo Advocacy working group raquo) dont lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise assure la copreacutesidence depuis le mois de mai 2011 Ces groupes de travail se
reacuteunissent agrave intervalle reacutegulier pour eacutechanger sur les travaux en cours effectuer un bilan et
6 Tel est lrsquoobjectif afficheacute sur le site Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgmembersjoinaspx 7 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) The International Competition Network Its Past Current and Future Role
Minnesota Journal of International Law 2011 p 283
6
fixer de nouvelles prioriteacutes8 Si de plus en amples deacuteveloppements seront consacreacutes aux trois
premiers groupes la preacutesente eacutetude nrsquooccultera pas lrsquoapport existant et lrsquoimportance potentielle
du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence dans le processus de
congruence des droits de la concurrence En revanche malgreacute son importance sur lrsquoameacutelioration
de la mise en œuvre des politiques de concurrence lrsquoactiviteacute du groupe de travail relatif agrave
lrsquoefficaciteacute des Agences essentiellement axeacutee autour des questions de management ne sera pas
analyseacutee en raison de son rocircle plus indirect sur lrsquoobjet des deacuteveloppements subseacutequents
Lrsquoensemble de ces groupes de travail ont produit des travaux abondants mais drsquoune porteacutee et
drsquoune qualiteacute ineacutegales Les pratiques recommandeacutees en droit des concentrations sont clairement
le symbole de lrsquoactiviteacute et de la reacuteussite de lrsquoICN mais les deacuteveloppements subseacutequents ne
feront pas lrsquoimpasse sur les autres travaux qursquoil srsquoagisse des manuels ou des matrices
drsquoinformation publiques9 ( ou laquo templates raquo ) en raison de leur importance sur le rapprochement
des droits de la concurrence Le deacutenominateur commun de lrsquoensemble de ces travaux est leur
valeur non contraignante Adopteacutes sur une base consensuelle ces travaux sont ineacutevitablement
le reflet de lrsquoinfluence verticale ascendante des membres du reacuteseau les plus eacuteminents et de
lrsquoinfluence horizontale des autres organisations internationales comme lrsquoOCDE et la
CNUCED Neacuteanmoins lrsquoICN a reacuteussi agrave se singulariser et agrave insuffler sa propre dynamique de
convergence des droits de la concurrence nationaux Ces fertilisations croiseacutees teacutemoignent
drsquoune constante en matiegravere de politique internationale de concurrence lrsquoeacutetroite imbrication de
ces principaux acteurs
Lors de la 13egraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech Andreas Mundt lrsquoactuel
preacutesident de lrsquoICN a deacuteclareacute que laquo lrsquoICN avait produit une collection encyclopeacutedique de
travaux rassemblant un vaste savoir concernant lrsquoapplication du droit de la concurrence dans
le monde (hellip ) et qursquoaucun autre forum ne pouvait fournir une telle base pour la coopeacuteration
internationale entre les autoriteacutes de la concurrence raquo10
8 Le groupe de travail sur les cartels organise un atelier annuel Le groupe de travail sur les concentrations se reacuteunit
tous les deux ans Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgnews-and-eventsall-
eventsaspx 9 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) International Competition Network convergence et divergences
Concurrences ndeg 3-2010 p 184 10 MUNDT (A) The International Competition Network lays the groundwork for further convergence
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc964pdf laquo It has
produced an encyclopedic collection of written work products containing vast knowledge about competition
enforcement around the world No other forum can provide such a basis for international cooperation among
competition authoritiesraquo
7
Paradoxalement agrave lrsquoheure actuelle la reacuteception par les membres du reacuteseau de ce corpus et la
deacutetermination de son implication effective dans le processus de convergence des droits de la
concurrence nrsquoont eacuteteacute analyseacutees que de maniegravere parcellaire Le but de la preacutesente eacutetude est
drsquoanalyser plus en deacutetail le rocircle de lrsquoICN dans la convergence de lrsquoensemble des composantes
du droit de la concurrence Le principe de la convergence eacutetant dans lrsquoADN mecircme de lrsquoICN11
cette deacutemarche revient agrave analyser plus en deacutetail lrsquoampleur de son succegraves
La convergence des droits de la concurrence est une reacutealiteacute qui nrsquoest plus contesteacutee Pheacutenomegravene
indeacuteniable la convergence nrsquoen est pas moins critiqueacutee par certains auteurs qui arguent du fait
qursquoil faut entretenir une concurrence des droits de la concurrence afin de geacuteneacuterer les regravegles les
mieux agrave mecircme de juguler les comportements anticoncurrentiels12 A contrario lrsquoadoption drsquoune
reacutegulation univoque agrave lrsquoeacutechelle internationale figerait dans le marbre des standards
internationaux plus aiseacutement contournables par les opeacuterateurs eacuteconomiques agrave la recherche
perpeacutetuelle des failles normatives
La preacutesente eacutetude nrsquoa pas pour objet stricto sensu drsquoanalyser les avantages et les inconveacutenients
de la convergence des droits de la concurrence mais il convient de partir du postulat selon lequel
il srsquoagit drsquoun pheacutenomegravene globalement positif Le rapprochement des droits de la concurrence
nationaux est une condition sine qua non de lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute de la politique de
concurrence et in fine de lrsquoaugmentation du bien-ecirctre global La mondialisation de lrsquoeacuteconomie
et la multiplication concomitante des droits nationaux de la concurrence fait de la convergence
une impeacuterieuse neacutecessiteacute pour canaliser lrsquoaugmentation des risques de contradiction entre les
juridictions Le renforcement de la convergence des droits de la concurrence permet drsquoameacuteliorer
lrsquointensiteacute de la dissuasion et lrsquoefficaciteacute de la reacutepression des pratiques anticoncurrentielles Au
surplus la convergence est eacutegalement un vecteur de retombeacutees positives pour les opeacuterateurs
eacuteconomiques car elle permet de reacuteduire lrsquoincertitude et les coucircts inheacuterents notamment aux
opeacuterations de concentration multi-juridictionnelle
11 Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorg laquo The International Competition Network
(ldquoICNrdquo) is a project-oriented consensus-based informal network of antitrust agencies that addresses antitrust
enforcement and policy issues of common interest and formulates proposals for procedural and substantive
convergence through a results-oriented agenda and structure raquo 12 BUDZINSKI (O) laquo The International Competition Network as an International Merger Control Institution raquo in
International Institutions and Multinational Enterprises ndash Global Players Global Markets John-ren Chen and
David Sapsford (eds) Cheltenham 2004 p 12-13
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
juin 2009 p 8 17 HEINEMANN (A) La neacutecessiteacute drsquoun droit mondial de la concurrence Revue internationale de droit
eacuteconomique 20043 (t XVIII) p 300-301 18 ICN Activity Report on ICN Advocacy and Implementation Network 2012-2013 p 6
laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
Competition raquo in Competition Law on the Global Stage Davidrsquos Gerberrsquos Global Competition Law in Perspec-
tive Nicolas Charbit et Elisa Ramundo ( eds) Institute of Competition Law 2014 p 156-157
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Bibliographie
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- Merger Guidelines 29 mai 2012
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- Merger guidelines novembre 2008
Leacutegislation du Breacutesil
- Loi breacutesilienne du 29 mai 2012
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- Draft Merger Assessment Guidelines avril 2013
Lignes directrices du Chili
- Merger Guidelines octobre 2012
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- Loi anti-monopole de la Reacutepublique populaire de Chine du 1er aoucirct 2008
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- Horizontal Merger Guidelines du 8 aoucirct 2010
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Leacutegislation de lrsquoInde
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Leacutegislation reacuteglementation et lignes directrices de la France
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- Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 relatif au programme de cleacutemence franccedilais
Lignes directrices de la Malaisie
- Malaysian Competition Commissionrsquos Guidelines on Abuse of Dominant Position aoucirct 2012
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- Loi ndeg392006 du 25 aoucirct 2006
- Loi ndeg192012 du 8 mai 2012
Leacutegislation de la Reacutepublique Tchegraveque
- Competition Act Amendment ndeg1552009 1er septembre 2009
Leacutegislation du Royaume-Uni
- Entreprise act 2003
Leacutegislation et lignes directrices de la Turquie
- Communiqueacute ndeg20104 Concerning the Mergers and Acquisition for the Authorization of the
Competition Board
- Guidelines on Undertakings concerned Turnover and Ancillary Restraints in Merger and
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Leacutegislation reacuteglementation et lignes directrices de lrsquoUnion Europeacuteenne
- Regraveglement du Conseil ndeg1392004 sur le controcircle des concentrations entre entreprises
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janvier 2004
- Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission
pour lapplication de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises
dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier 2009
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Table des matiegraveres
Introduction 4
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational Competition
Network dans la convergence des droits des concentrations 13
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles proceacutedurales des
droits des concentrations 13
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les pratiques
recommandeacutees I agrave IV 16
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les pratiques I agrave V 20
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde 21
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine 27
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle
des droits des concentrations 29
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations 31
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN 36
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des droits des
pratiques anticoncurrentielles 42
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels
42
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence normative en
matiegravere de lutte contre les cartels 43
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale 43
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle 48
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de
lutte contre les cartels 52
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des pratiques
unilateacuterales 57
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de
pratiques unilateacuterales 58
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques
unilateacuterales 58
3
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales 60
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires 61
Conclusion 69
Bibliographie 71
4
Introduction
LrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence (ci-apregraves
laquo ICN raquo ou laquo RIC raquo) a eacuteteacute creacuteeacute le 25 octobre 2001 agrave lrsquoinitiative essentiellement des Eacutetats-Unis
et suivant les recommandations de lrsquoInternational Competition Policy Advisory Committee
(ci-apregraves laquo ICPAC raquo) Acteur majeur de lrsquoeacutechec de lrsquoinclusion de regravegles contraignantes en
matiegravere de concurrence dans le cadre de lrsquoOMC les Etats-Unis ont proposeacute lrsquoalternative de
lrsquoICN pour ameacuteliorer la coopeacuteration en matiegravere de politique internationale de concurrence
LrsquoICN est en quelque sorte une via media entre lrsquoabsence de reacutegulation internationale et
lrsquoeacutetablissement drsquoun veacuteritable droit international de concurrence
Rapidement ce reacuteseau transnational est devenu une organisation de reacutefeacuterence comme en
teacutemoigne la croissance exponentielle du nombre de ses membres Agrave lrsquoorigine 14 autoriteacutes1
lrsquoICN est un reacuteseau inclusif qui regroupe deacutesormais plus de 129 autoriteacutes rattacheacutees agrave 116 Eacutetats
et 4 organisations reacutegionales drsquointeacutegration eacuteconomique dont lrsquoUnion europeacuteenne2 A
lrsquoexception notable des autoriteacutes de la concurrence chinoises3 ce reacuteseau virtuel a tisseacute sa toile
sur les cinq continents Les raisons de ce succegraves ont eacuteteacute largement analyseacutees4 mais il convient
de les rappeler briegravevement
Deacutebarrasseacute des oripeaux de la solenniteacute qui caracteacuterisent les enceintes internationales
transgouvernementales plus traditionnelles comme lrsquoOrganisation de Coopeacuteration et de
deacuteveloppement eacuteconomiques ( ci-apregraves laquo OCDE raquo ) ou la Confeacuterence des Nations Unies pour
le Commerce et le Deacuteveloppement ( ci-apregraves laquo CNUCED raquo) lrsquoICN est avant tout un reacuteseau
informel sans secreacutetariat permanent regroupant uniquement des autoriteacutes de la concurrence
qui choisissent discreacutetionnairement de le rejoindre ce qui permet de limiter les interfeacuterences
politiques Lrsquoexistence drsquoun blog tregraves actif est lrsquoultime teacutemoignage de cette moderniteacute5 LrsquoICN
1 Les autoriteacutes de la concurrence fondatrices appartenaient aux Etats et organisations supranationales suivantes
lrsquoAfrique du Sud lrsquoAllemagne lrsquoAustralie le Canada la Coreacutee du sud les Eacutetats-Unis la France Israeumll lrsquoItalie le
Japon le Mexique le Royaume-Uni lrsquoUnion europeacuteenne et la Zambie 2 Consultable sur le site httpwwwftcgovnews-eventspress-releases201404ftc-chairwoman-edith-ramirez-
participate-international 3 Potentiellement 3autoriteacutes chinoises pourraient inteacutegrer lrsquoICN le Bureau Antimonopole du
Ministegravere du Commerce exteacuterieur ou laquo MOFCOM raquo la State Administration of Industry and Commerce ou
laquo SAIC raquo et la National Development Regulatory Commission ou laquo NDRC raquo 4 Voir notamment SOKOL (D) Monopolists without Borders The Institutional Challenge of International Anti-
trust in a Global Gilded Age 4 Berkeley Bus LJ 37 2007 p 97-106 5 Consultable sur le site httpwwwicnblogorg
5
organise une coopeacuteration volontaire multinationale exclusivement deacutedieacutee au droit de la
concurrence et reacutesumeacute dans ce slogan laquo all competition all the time raquo6 Les autoriteacutes de la
concurrence membres du reacuteseau interagissent entre elles le plus souvent virtuellement via des
teacuteleacute-seacuteminaires des confeacuterences teacuteleacutephoniques et des eacutechanges de courriers eacutelectroniques
mecircme si sont organiseacutees des reacuteunions laquo physiques raquo sous la forme de confeacuterences theacutematiques
ou geacuteneacuterales au cours desquelles les membres du reacuteseau peuvent eacutechanger de vives voix Ainsi
pour citer un exemple reacutecent la 13egraveme Confeacuterence annuelle du Reacuteseau international de la
concurrence srsquoest deacuterouleacutee du 23 au 25 avril 2014 agrave Marrakech
La reacuteussite de lrsquoICN srsquoexplique eacutegalement par lrsquoeacuteclectisme des personnes qui participent agrave ce
reacuteseau Indeacutependamment des officiels qui repreacutesentent leur autoriteacute le reacuteseau a ouvert ses portes
agrave des conseillers non gouvernementaux ou Non Governmental Advisors ( ci-apregraves laquo NGAs raquo )
deacutesigneacutes par les autoriteacutes en raison de leurs compeacutetences dans la matiegravere Ces repreacutesentants de
la socieacuteteacute civile sont essentiellement des universitaires juristes ou eacuteconomistes et des praticiens
du droit de la concurrence Si lrsquoapport qualitatif des NGAs a eacuteteacute souligneacute agrave plusieurs reprises
certains auteurs ont estimeacute qursquoil serait preacutefeacuterable drsquoaccroicirctre la participation des universitaires
et des repreacutesentants des associations de consommateurs afin de pondeacuterer lrsquoinfluence des
repreacutesentants du secteur priveacute7
Hormis ces consideacuterations organiques il importe sans preacutetendre agrave lrsquoexhaustiviteacute de revenir sur
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du Reacuteseau international de concurrence Les organes structurants du reacuteseau
sont le groupe directeur ou comiteacute de pilotage le groupe organisateur de la confeacuterence annuelle
les groupes de travail et leurs sous-groupes LrsquoAutoriteacute de la concurrence franccedilaise est membre
du comiteacute de pilotage ( ou laquo Steering group raquo ) de lrsquoICN depuis 2007 Actuellement il existe
cinq groupes de travail relatifs au controcircle des concentrations agrave la lutte anticartels aux
pratiques unilateacuterales agrave lrsquoefficaciteacute des autoriteacutes de concurrence et au plaidoyer en faveur des
politiques de concurrence ( ou laquo Advocacy working group raquo) dont lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise assure la copreacutesidence depuis le mois de mai 2011 Ces groupes de travail se
reacuteunissent agrave intervalle reacutegulier pour eacutechanger sur les travaux en cours effectuer un bilan et
6 Tel est lrsquoobjectif afficheacute sur le site Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgmembersjoinaspx 7 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) The International Competition Network Its Past Current and Future Role
Minnesota Journal of International Law 2011 p 283
6
fixer de nouvelles prioriteacutes8 Si de plus en amples deacuteveloppements seront consacreacutes aux trois
premiers groupes la preacutesente eacutetude nrsquooccultera pas lrsquoapport existant et lrsquoimportance potentielle
du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence dans le processus de
congruence des droits de la concurrence En revanche malgreacute son importance sur lrsquoameacutelioration
de la mise en œuvre des politiques de concurrence lrsquoactiviteacute du groupe de travail relatif agrave
lrsquoefficaciteacute des Agences essentiellement axeacutee autour des questions de management ne sera pas
analyseacutee en raison de son rocircle plus indirect sur lrsquoobjet des deacuteveloppements subseacutequents
Lrsquoensemble de ces groupes de travail ont produit des travaux abondants mais drsquoune porteacutee et
drsquoune qualiteacute ineacutegales Les pratiques recommandeacutees en droit des concentrations sont clairement
le symbole de lrsquoactiviteacute et de la reacuteussite de lrsquoICN mais les deacuteveloppements subseacutequents ne
feront pas lrsquoimpasse sur les autres travaux qursquoil srsquoagisse des manuels ou des matrices
drsquoinformation publiques9 ( ou laquo templates raquo ) en raison de leur importance sur le rapprochement
des droits de la concurrence Le deacutenominateur commun de lrsquoensemble de ces travaux est leur
valeur non contraignante Adopteacutes sur une base consensuelle ces travaux sont ineacutevitablement
le reflet de lrsquoinfluence verticale ascendante des membres du reacuteseau les plus eacuteminents et de
lrsquoinfluence horizontale des autres organisations internationales comme lrsquoOCDE et la
CNUCED Neacuteanmoins lrsquoICN a reacuteussi agrave se singulariser et agrave insuffler sa propre dynamique de
convergence des droits de la concurrence nationaux Ces fertilisations croiseacutees teacutemoignent
drsquoune constante en matiegravere de politique internationale de concurrence lrsquoeacutetroite imbrication de
ces principaux acteurs
Lors de la 13egraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech Andreas Mundt lrsquoactuel
preacutesident de lrsquoICN a deacuteclareacute que laquo lrsquoICN avait produit une collection encyclopeacutedique de
travaux rassemblant un vaste savoir concernant lrsquoapplication du droit de la concurrence dans
le monde (hellip ) et qursquoaucun autre forum ne pouvait fournir une telle base pour la coopeacuteration
internationale entre les autoriteacutes de la concurrence raquo10
8 Le groupe de travail sur les cartels organise un atelier annuel Le groupe de travail sur les concentrations se reacuteunit
tous les deux ans Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgnews-and-eventsall-
eventsaspx 9 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) International Competition Network convergence et divergences
Concurrences ndeg 3-2010 p 184 10 MUNDT (A) The International Competition Network lays the groundwork for further convergence
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc964pdf laquo It has
produced an encyclopedic collection of written work products containing vast knowledge about competition
enforcement around the world No other forum can provide such a basis for international cooperation among
competition authoritiesraquo
7
Paradoxalement agrave lrsquoheure actuelle la reacuteception par les membres du reacuteseau de ce corpus et la
deacutetermination de son implication effective dans le processus de convergence des droits de la
concurrence nrsquoont eacuteteacute analyseacutees que de maniegravere parcellaire Le but de la preacutesente eacutetude est
drsquoanalyser plus en deacutetail le rocircle de lrsquoICN dans la convergence de lrsquoensemble des composantes
du droit de la concurrence Le principe de la convergence eacutetant dans lrsquoADN mecircme de lrsquoICN11
cette deacutemarche revient agrave analyser plus en deacutetail lrsquoampleur de son succegraves
La convergence des droits de la concurrence est une reacutealiteacute qui nrsquoest plus contesteacutee Pheacutenomegravene
indeacuteniable la convergence nrsquoen est pas moins critiqueacutee par certains auteurs qui arguent du fait
qursquoil faut entretenir une concurrence des droits de la concurrence afin de geacuteneacuterer les regravegles les
mieux agrave mecircme de juguler les comportements anticoncurrentiels12 A contrario lrsquoadoption drsquoune
reacutegulation univoque agrave lrsquoeacutechelle internationale figerait dans le marbre des standards
internationaux plus aiseacutement contournables par les opeacuterateurs eacuteconomiques agrave la recherche
perpeacutetuelle des failles normatives
La preacutesente eacutetude nrsquoa pas pour objet stricto sensu drsquoanalyser les avantages et les inconveacutenients
de la convergence des droits de la concurrence mais il convient de partir du postulat selon lequel
il srsquoagit drsquoun pheacutenomegravene globalement positif Le rapprochement des droits de la concurrence
nationaux est une condition sine qua non de lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute de la politique de
concurrence et in fine de lrsquoaugmentation du bien-ecirctre global La mondialisation de lrsquoeacuteconomie
et la multiplication concomitante des droits nationaux de la concurrence fait de la convergence
une impeacuterieuse neacutecessiteacute pour canaliser lrsquoaugmentation des risques de contradiction entre les
juridictions Le renforcement de la convergence des droits de la concurrence permet drsquoameacuteliorer
lrsquointensiteacute de la dissuasion et lrsquoefficaciteacute de la reacutepression des pratiques anticoncurrentielles Au
surplus la convergence est eacutegalement un vecteur de retombeacutees positives pour les opeacuterateurs
eacuteconomiques car elle permet de reacuteduire lrsquoincertitude et les coucircts inheacuterents notamment aux
opeacuterations de concentration multi-juridictionnelle
11 Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorg laquo The International Competition Network
(ldquoICNrdquo) is a project-oriented consensus-based informal network of antitrust agencies that addresses antitrust
enforcement and policy issues of common interest and formulates proposals for procedural and substantive
convergence through a results-oriented agenda and structure raquo 12 BUDZINSKI (O) laquo The International Competition Network as an International Merger Control Institution raquo in
International Institutions and Multinational Enterprises ndash Global Players Global Markets John-ren Chen and
David Sapsford (eds) Cheltenham 2004 p 12-13
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
juin 2009 p 8 17 HEINEMANN (A) La neacutecessiteacute drsquoun droit mondial de la concurrence Revue internationale de droit
eacuteconomique 20043 (t XVIII) p 300-301 18 ICN Activity Report on ICN Advocacy and Implementation Network 2012-2013 p 6
laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
Competition raquo in Competition Law on the Global Stage Davidrsquos Gerberrsquos Global Competition Law in Perspec-
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2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales 60
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires 61
Conclusion 69
Bibliographie 71
4
Introduction
LrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence (ci-apregraves
laquo ICN raquo ou laquo RIC raquo) a eacuteteacute creacuteeacute le 25 octobre 2001 agrave lrsquoinitiative essentiellement des Eacutetats-Unis
et suivant les recommandations de lrsquoInternational Competition Policy Advisory Committee
(ci-apregraves laquo ICPAC raquo) Acteur majeur de lrsquoeacutechec de lrsquoinclusion de regravegles contraignantes en
matiegravere de concurrence dans le cadre de lrsquoOMC les Etats-Unis ont proposeacute lrsquoalternative de
lrsquoICN pour ameacuteliorer la coopeacuteration en matiegravere de politique internationale de concurrence
LrsquoICN est en quelque sorte une via media entre lrsquoabsence de reacutegulation internationale et
lrsquoeacutetablissement drsquoun veacuteritable droit international de concurrence
Rapidement ce reacuteseau transnational est devenu une organisation de reacutefeacuterence comme en
teacutemoigne la croissance exponentielle du nombre de ses membres Agrave lrsquoorigine 14 autoriteacutes1
lrsquoICN est un reacuteseau inclusif qui regroupe deacutesormais plus de 129 autoriteacutes rattacheacutees agrave 116 Eacutetats
et 4 organisations reacutegionales drsquointeacutegration eacuteconomique dont lrsquoUnion europeacuteenne2 A
lrsquoexception notable des autoriteacutes de la concurrence chinoises3 ce reacuteseau virtuel a tisseacute sa toile
sur les cinq continents Les raisons de ce succegraves ont eacuteteacute largement analyseacutees4 mais il convient
de les rappeler briegravevement
Deacutebarrasseacute des oripeaux de la solenniteacute qui caracteacuterisent les enceintes internationales
transgouvernementales plus traditionnelles comme lrsquoOrganisation de Coopeacuteration et de
deacuteveloppement eacuteconomiques ( ci-apregraves laquo OCDE raquo ) ou la Confeacuterence des Nations Unies pour
le Commerce et le Deacuteveloppement ( ci-apregraves laquo CNUCED raquo) lrsquoICN est avant tout un reacuteseau
informel sans secreacutetariat permanent regroupant uniquement des autoriteacutes de la concurrence
qui choisissent discreacutetionnairement de le rejoindre ce qui permet de limiter les interfeacuterences
politiques Lrsquoexistence drsquoun blog tregraves actif est lrsquoultime teacutemoignage de cette moderniteacute5 LrsquoICN
1 Les autoriteacutes de la concurrence fondatrices appartenaient aux Etats et organisations supranationales suivantes
lrsquoAfrique du Sud lrsquoAllemagne lrsquoAustralie le Canada la Coreacutee du sud les Eacutetats-Unis la France Israeumll lrsquoItalie le
Japon le Mexique le Royaume-Uni lrsquoUnion europeacuteenne et la Zambie 2 Consultable sur le site httpwwwftcgovnews-eventspress-releases201404ftc-chairwoman-edith-ramirez-
participate-international 3 Potentiellement 3autoriteacutes chinoises pourraient inteacutegrer lrsquoICN le Bureau Antimonopole du
Ministegravere du Commerce exteacuterieur ou laquo MOFCOM raquo la State Administration of Industry and Commerce ou
laquo SAIC raquo et la National Development Regulatory Commission ou laquo NDRC raquo 4 Voir notamment SOKOL (D) Monopolists without Borders The Institutional Challenge of International Anti-
trust in a Global Gilded Age 4 Berkeley Bus LJ 37 2007 p 97-106 5 Consultable sur le site httpwwwicnblogorg
5
organise une coopeacuteration volontaire multinationale exclusivement deacutedieacutee au droit de la
concurrence et reacutesumeacute dans ce slogan laquo all competition all the time raquo6 Les autoriteacutes de la
concurrence membres du reacuteseau interagissent entre elles le plus souvent virtuellement via des
teacuteleacute-seacuteminaires des confeacuterences teacuteleacutephoniques et des eacutechanges de courriers eacutelectroniques
mecircme si sont organiseacutees des reacuteunions laquo physiques raquo sous la forme de confeacuterences theacutematiques
ou geacuteneacuterales au cours desquelles les membres du reacuteseau peuvent eacutechanger de vives voix Ainsi
pour citer un exemple reacutecent la 13egraveme Confeacuterence annuelle du Reacuteseau international de la
concurrence srsquoest deacuterouleacutee du 23 au 25 avril 2014 agrave Marrakech
La reacuteussite de lrsquoICN srsquoexplique eacutegalement par lrsquoeacuteclectisme des personnes qui participent agrave ce
reacuteseau Indeacutependamment des officiels qui repreacutesentent leur autoriteacute le reacuteseau a ouvert ses portes
agrave des conseillers non gouvernementaux ou Non Governmental Advisors ( ci-apregraves laquo NGAs raquo )
deacutesigneacutes par les autoriteacutes en raison de leurs compeacutetences dans la matiegravere Ces repreacutesentants de
la socieacuteteacute civile sont essentiellement des universitaires juristes ou eacuteconomistes et des praticiens
du droit de la concurrence Si lrsquoapport qualitatif des NGAs a eacuteteacute souligneacute agrave plusieurs reprises
certains auteurs ont estimeacute qursquoil serait preacutefeacuterable drsquoaccroicirctre la participation des universitaires
et des repreacutesentants des associations de consommateurs afin de pondeacuterer lrsquoinfluence des
repreacutesentants du secteur priveacute7
Hormis ces consideacuterations organiques il importe sans preacutetendre agrave lrsquoexhaustiviteacute de revenir sur
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du Reacuteseau international de concurrence Les organes structurants du reacuteseau
sont le groupe directeur ou comiteacute de pilotage le groupe organisateur de la confeacuterence annuelle
les groupes de travail et leurs sous-groupes LrsquoAutoriteacute de la concurrence franccedilaise est membre
du comiteacute de pilotage ( ou laquo Steering group raquo ) de lrsquoICN depuis 2007 Actuellement il existe
cinq groupes de travail relatifs au controcircle des concentrations agrave la lutte anticartels aux
pratiques unilateacuterales agrave lrsquoefficaciteacute des autoriteacutes de concurrence et au plaidoyer en faveur des
politiques de concurrence ( ou laquo Advocacy working group raquo) dont lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise assure la copreacutesidence depuis le mois de mai 2011 Ces groupes de travail se
reacuteunissent agrave intervalle reacutegulier pour eacutechanger sur les travaux en cours effectuer un bilan et
6 Tel est lrsquoobjectif afficheacute sur le site Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgmembersjoinaspx 7 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) The International Competition Network Its Past Current and Future Role
Minnesota Journal of International Law 2011 p 283
6
fixer de nouvelles prioriteacutes8 Si de plus en amples deacuteveloppements seront consacreacutes aux trois
premiers groupes la preacutesente eacutetude nrsquooccultera pas lrsquoapport existant et lrsquoimportance potentielle
du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence dans le processus de
congruence des droits de la concurrence En revanche malgreacute son importance sur lrsquoameacutelioration
de la mise en œuvre des politiques de concurrence lrsquoactiviteacute du groupe de travail relatif agrave
lrsquoefficaciteacute des Agences essentiellement axeacutee autour des questions de management ne sera pas
analyseacutee en raison de son rocircle plus indirect sur lrsquoobjet des deacuteveloppements subseacutequents
Lrsquoensemble de ces groupes de travail ont produit des travaux abondants mais drsquoune porteacutee et
drsquoune qualiteacute ineacutegales Les pratiques recommandeacutees en droit des concentrations sont clairement
le symbole de lrsquoactiviteacute et de la reacuteussite de lrsquoICN mais les deacuteveloppements subseacutequents ne
feront pas lrsquoimpasse sur les autres travaux qursquoil srsquoagisse des manuels ou des matrices
drsquoinformation publiques9 ( ou laquo templates raquo ) en raison de leur importance sur le rapprochement
des droits de la concurrence Le deacutenominateur commun de lrsquoensemble de ces travaux est leur
valeur non contraignante Adopteacutes sur une base consensuelle ces travaux sont ineacutevitablement
le reflet de lrsquoinfluence verticale ascendante des membres du reacuteseau les plus eacuteminents et de
lrsquoinfluence horizontale des autres organisations internationales comme lrsquoOCDE et la
CNUCED Neacuteanmoins lrsquoICN a reacuteussi agrave se singulariser et agrave insuffler sa propre dynamique de
convergence des droits de la concurrence nationaux Ces fertilisations croiseacutees teacutemoignent
drsquoune constante en matiegravere de politique internationale de concurrence lrsquoeacutetroite imbrication de
ces principaux acteurs
Lors de la 13egraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech Andreas Mundt lrsquoactuel
preacutesident de lrsquoICN a deacuteclareacute que laquo lrsquoICN avait produit une collection encyclopeacutedique de
travaux rassemblant un vaste savoir concernant lrsquoapplication du droit de la concurrence dans
le monde (hellip ) et qursquoaucun autre forum ne pouvait fournir une telle base pour la coopeacuteration
internationale entre les autoriteacutes de la concurrence raquo10
8 Le groupe de travail sur les cartels organise un atelier annuel Le groupe de travail sur les concentrations se reacuteunit
tous les deux ans Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgnews-and-eventsall-
eventsaspx 9 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) International Competition Network convergence et divergences
Concurrences ndeg 3-2010 p 184 10 MUNDT (A) The International Competition Network lays the groundwork for further convergence
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc964pdf laquo It has
produced an encyclopedic collection of written work products containing vast knowledge about competition
enforcement around the world No other forum can provide such a basis for international cooperation among
competition authoritiesraquo
7
Paradoxalement agrave lrsquoheure actuelle la reacuteception par les membres du reacuteseau de ce corpus et la
deacutetermination de son implication effective dans le processus de convergence des droits de la
concurrence nrsquoont eacuteteacute analyseacutees que de maniegravere parcellaire Le but de la preacutesente eacutetude est
drsquoanalyser plus en deacutetail le rocircle de lrsquoICN dans la convergence de lrsquoensemble des composantes
du droit de la concurrence Le principe de la convergence eacutetant dans lrsquoADN mecircme de lrsquoICN11
cette deacutemarche revient agrave analyser plus en deacutetail lrsquoampleur de son succegraves
La convergence des droits de la concurrence est une reacutealiteacute qui nrsquoest plus contesteacutee Pheacutenomegravene
indeacuteniable la convergence nrsquoen est pas moins critiqueacutee par certains auteurs qui arguent du fait
qursquoil faut entretenir une concurrence des droits de la concurrence afin de geacuteneacuterer les regravegles les
mieux agrave mecircme de juguler les comportements anticoncurrentiels12 A contrario lrsquoadoption drsquoune
reacutegulation univoque agrave lrsquoeacutechelle internationale figerait dans le marbre des standards
internationaux plus aiseacutement contournables par les opeacuterateurs eacuteconomiques agrave la recherche
perpeacutetuelle des failles normatives
La preacutesente eacutetude nrsquoa pas pour objet stricto sensu drsquoanalyser les avantages et les inconveacutenients
de la convergence des droits de la concurrence mais il convient de partir du postulat selon lequel
il srsquoagit drsquoun pheacutenomegravene globalement positif Le rapprochement des droits de la concurrence
nationaux est une condition sine qua non de lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute de la politique de
concurrence et in fine de lrsquoaugmentation du bien-ecirctre global La mondialisation de lrsquoeacuteconomie
et la multiplication concomitante des droits nationaux de la concurrence fait de la convergence
une impeacuterieuse neacutecessiteacute pour canaliser lrsquoaugmentation des risques de contradiction entre les
juridictions Le renforcement de la convergence des droits de la concurrence permet drsquoameacuteliorer
lrsquointensiteacute de la dissuasion et lrsquoefficaciteacute de la reacutepression des pratiques anticoncurrentielles Au
surplus la convergence est eacutegalement un vecteur de retombeacutees positives pour les opeacuterateurs
eacuteconomiques car elle permet de reacuteduire lrsquoincertitude et les coucircts inheacuterents notamment aux
opeacuterations de concentration multi-juridictionnelle
11 Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorg laquo The International Competition Network
(ldquoICNrdquo) is a project-oriented consensus-based informal network of antitrust agencies that addresses antitrust
enforcement and policy issues of common interest and formulates proposals for procedural and substantive
convergence through a results-oriented agenda and structure raquo 12 BUDZINSKI (O) laquo The International Competition Network as an International Merger Control Institution raquo in
International Institutions and Multinational Enterprises ndash Global Players Global Markets John-ren Chen and
David Sapsford (eds) Cheltenham 2004 p 12-13
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
juin 2009 p 8 17 HEINEMANN (A) La neacutecessiteacute drsquoun droit mondial de la concurrence Revue internationale de droit
eacuteconomique 20043 (t XVIII) p 300-301 18 ICN Activity Report on ICN Advocacy and Implementation Network 2012-2013 p 6
laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
Competition raquo in Competition Law on the Global Stage Davidrsquos Gerberrsquos Global Competition Law in Perspec-
tive Nicolas Charbit et Elisa Ramundo ( eds) Institute of Competition Law 2014 p 156-157
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Bibliographie
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- Merger Guidelines 29 mai 2012
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- Trade Practices Amendment Act 2009
- Merger guidelines novembre 2008
Leacutegislation du Breacutesil
- Loi breacutesilienne du 29 mai 2012
Projet de lignes directrices du COMESA
- Draft Merger Assessment Guidelines avril 2013
Lignes directrices du Chili
- Merger Guidelines octobre 2012
Leacutegislation de la Chine
- Loi anti-monopole de la Reacutepublique populaire de Chine du 1er aoucirct 2008
- Interim Regulations on Standards Employed for Simple Cases of Concentrations of
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- Horizontal Merger Guidelines du 8 aoucirct 2010
- Non Horizontal Merger Guidelines du 14 juin 1984
Leacutegislation de lrsquoInde
- Loi indienne sur la concurrence du 1er juin 2011
Leacutegislation de lrsquoItalie
- Law ndeg27 24 mars 2012
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- Regraveglement du Conseil ndeg1392004 sur le controcircle des concentrations entre entreprises
-Lignes Directrices sur lrsquoappreacuteciation des concentrations horizontales JOUE ndeg L 24 29
janvier 2004
- Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission
pour lapplication de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises
dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier 2009
Leacutegislation reacuteglementation et lignes directrices de la France
- Code de commerce
- Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 relatif au programme de cleacutemence franccedilais
Lignes directrices de la Malaisie
- Malaysian Competition Commissionrsquos Guidelines on Abuse of Dominant Position aoucirct 2012
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Leacutegislation du Portugal
- Loi ndeg392006 du 25 aoucirct 2006
- Loi ndeg192012 du 8 mai 2012
Leacutegislation de la Reacutepublique Tchegraveque
- Competition Act Amendment ndeg1552009 1er septembre 2009
Leacutegislation du Royaume-Uni
- Entreprise act 2003
Leacutegislation et lignes directrices de la Turquie
- Communiqueacute ndeg20104 Concerning the Mergers and Acquisition for the Authorization of the
Competition Board
- Guidelines on Undertakings concerned Turnover and Ancillary Restraints in Merger and
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Leacutegislation reacuteglementation et lignes directrices de lrsquoUnion Europeacuteenne
- Regraveglement du Conseil ndeg1392004 sur le controcircle des concentrations entre entreprises
-Lignes Directrices sur lrsquoappreacuteciation des concentrations horizontales JOUE ndeg L 24 29
janvier 2004
- Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission
pour lapplication de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises
dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier 2009
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Introduction
LrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence (ci-apregraves
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et suivant les recommandations de lrsquoInternational Competition Policy Advisory Committee
(ci-apregraves laquo ICPAC raquo) Acteur majeur de lrsquoeacutechec de lrsquoinclusion de regravegles contraignantes en
matiegravere de concurrence dans le cadre de lrsquoOMC les Etats-Unis ont proposeacute lrsquoalternative de
lrsquoICN pour ameacuteliorer la coopeacuteration en matiegravere de politique internationale de concurrence
LrsquoICN est en quelque sorte une via media entre lrsquoabsence de reacutegulation internationale et
lrsquoeacutetablissement drsquoun veacuteritable droit international de concurrence
Rapidement ce reacuteseau transnational est devenu une organisation de reacutefeacuterence comme en
teacutemoigne la croissance exponentielle du nombre de ses membres Agrave lrsquoorigine 14 autoriteacutes1
lrsquoICN est un reacuteseau inclusif qui regroupe deacutesormais plus de 129 autoriteacutes rattacheacutees agrave 116 Eacutetats
et 4 organisations reacutegionales drsquointeacutegration eacuteconomique dont lrsquoUnion europeacuteenne2 A
lrsquoexception notable des autoriteacutes de la concurrence chinoises3 ce reacuteseau virtuel a tisseacute sa toile
sur les cinq continents Les raisons de ce succegraves ont eacuteteacute largement analyseacutees4 mais il convient
de les rappeler briegravevement
Deacutebarrasseacute des oripeaux de la solenniteacute qui caracteacuterisent les enceintes internationales
transgouvernementales plus traditionnelles comme lrsquoOrganisation de Coopeacuteration et de
deacuteveloppement eacuteconomiques ( ci-apregraves laquo OCDE raquo ) ou la Confeacuterence des Nations Unies pour
le Commerce et le Deacuteveloppement ( ci-apregraves laquo CNUCED raquo) lrsquoICN est avant tout un reacuteseau
informel sans secreacutetariat permanent regroupant uniquement des autoriteacutes de la concurrence
qui choisissent discreacutetionnairement de le rejoindre ce qui permet de limiter les interfeacuterences
politiques Lrsquoexistence drsquoun blog tregraves actif est lrsquoultime teacutemoignage de cette moderniteacute5 LrsquoICN
1 Les autoriteacutes de la concurrence fondatrices appartenaient aux Etats et organisations supranationales suivantes
lrsquoAfrique du Sud lrsquoAllemagne lrsquoAustralie le Canada la Coreacutee du sud les Eacutetats-Unis la France Israeumll lrsquoItalie le
Japon le Mexique le Royaume-Uni lrsquoUnion europeacuteenne et la Zambie 2 Consultable sur le site httpwwwftcgovnews-eventspress-releases201404ftc-chairwoman-edith-ramirez-
participate-international 3 Potentiellement 3autoriteacutes chinoises pourraient inteacutegrer lrsquoICN le Bureau Antimonopole du
Ministegravere du Commerce exteacuterieur ou laquo MOFCOM raquo la State Administration of Industry and Commerce ou
laquo SAIC raquo et la National Development Regulatory Commission ou laquo NDRC raquo 4 Voir notamment SOKOL (D) Monopolists without Borders The Institutional Challenge of International Anti-
trust in a Global Gilded Age 4 Berkeley Bus LJ 37 2007 p 97-106 5 Consultable sur le site httpwwwicnblogorg
5
organise une coopeacuteration volontaire multinationale exclusivement deacutedieacutee au droit de la
concurrence et reacutesumeacute dans ce slogan laquo all competition all the time raquo6 Les autoriteacutes de la
concurrence membres du reacuteseau interagissent entre elles le plus souvent virtuellement via des
teacuteleacute-seacuteminaires des confeacuterences teacuteleacutephoniques et des eacutechanges de courriers eacutelectroniques
mecircme si sont organiseacutees des reacuteunions laquo physiques raquo sous la forme de confeacuterences theacutematiques
ou geacuteneacuterales au cours desquelles les membres du reacuteseau peuvent eacutechanger de vives voix Ainsi
pour citer un exemple reacutecent la 13egraveme Confeacuterence annuelle du Reacuteseau international de la
concurrence srsquoest deacuterouleacutee du 23 au 25 avril 2014 agrave Marrakech
La reacuteussite de lrsquoICN srsquoexplique eacutegalement par lrsquoeacuteclectisme des personnes qui participent agrave ce
reacuteseau Indeacutependamment des officiels qui repreacutesentent leur autoriteacute le reacuteseau a ouvert ses portes
agrave des conseillers non gouvernementaux ou Non Governmental Advisors ( ci-apregraves laquo NGAs raquo )
deacutesigneacutes par les autoriteacutes en raison de leurs compeacutetences dans la matiegravere Ces repreacutesentants de
la socieacuteteacute civile sont essentiellement des universitaires juristes ou eacuteconomistes et des praticiens
du droit de la concurrence Si lrsquoapport qualitatif des NGAs a eacuteteacute souligneacute agrave plusieurs reprises
certains auteurs ont estimeacute qursquoil serait preacutefeacuterable drsquoaccroicirctre la participation des universitaires
et des repreacutesentants des associations de consommateurs afin de pondeacuterer lrsquoinfluence des
repreacutesentants du secteur priveacute7
Hormis ces consideacuterations organiques il importe sans preacutetendre agrave lrsquoexhaustiviteacute de revenir sur
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du Reacuteseau international de concurrence Les organes structurants du reacuteseau
sont le groupe directeur ou comiteacute de pilotage le groupe organisateur de la confeacuterence annuelle
les groupes de travail et leurs sous-groupes LrsquoAutoriteacute de la concurrence franccedilaise est membre
du comiteacute de pilotage ( ou laquo Steering group raquo ) de lrsquoICN depuis 2007 Actuellement il existe
cinq groupes de travail relatifs au controcircle des concentrations agrave la lutte anticartels aux
pratiques unilateacuterales agrave lrsquoefficaciteacute des autoriteacutes de concurrence et au plaidoyer en faveur des
politiques de concurrence ( ou laquo Advocacy working group raquo) dont lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise assure la copreacutesidence depuis le mois de mai 2011 Ces groupes de travail se
reacuteunissent agrave intervalle reacutegulier pour eacutechanger sur les travaux en cours effectuer un bilan et
6 Tel est lrsquoobjectif afficheacute sur le site Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgmembersjoinaspx 7 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) The International Competition Network Its Past Current and Future Role
Minnesota Journal of International Law 2011 p 283
6
fixer de nouvelles prioriteacutes8 Si de plus en amples deacuteveloppements seront consacreacutes aux trois
premiers groupes la preacutesente eacutetude nrsquooccultera pas lrsquoapport existant et lrsquoimportance potentielle
du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence dans le processus de
congruence des droits de la concurrence En revanche malgreacute son importance sur lrsquoameacutelioration
de la mise en œuvre des politiques de concurrence lrsquoactiviteacute du groupe de travail relatif agrave
lrsquoefficaciteacute des Agences essentiellement axeacutee autour des questions de management ne sera pas
analyseacutee en raison de son rocircle plus indirect sur lrsquoobjet des deacuteveloppements subseacutequents
Lrsquoensemble de ces groupes de travail ont produit des travaux abondants mais drsquoune porteacutee et
drsquoune qualiteacute ineacutegales Les pratiques recommandeacutees en droit des concentrations sont clairement
le symbole de lrsquoactiviteacute et de la reacuteussite de lrsquoICN mais les deacuteveloppements subseacutequents ne
feront pas lrsquoimpasse sur les autres travaux qursquoil srsquoagisse des manuels ou des matrices
drsquoinformation publiques9 ( ou laquo templates raquo ) en raison de leur importance sur le rapprochement
des droits de la concurrence Le deacutenominateur commun de lrsquoensemble de ces travaux est leur
valeur non contraignante Adopteacutes sur une base consensuelle ces travaux sont ineacutevitablement
le reflet de lrsquoinfluence verticale ascendante des membres du reacuteseau les plus eacuteminents et de
lrsquoinfluence horizontale des autres organisations internationales comme lrsquoOCDE et la
CNUCED Neacuteanmoins lrsquoICN a reacuteussi agrave se singulariser et agrave insuffler sa propre dynamique de
convergence des droits de la concurrence nationaux Ces fertilisations croiseacutees teacutemoignent
drsquoune constante en matiegravere de politique internationale de concurrence lrsquoeacutetroite imbrication de
ces principaux acteurs
Lors de la 13egraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech Andreas Mundt lrsquoactuel
preacutesident de lrsquoICN a deacuteclareacute que laquo lrsquoICN avait produit une collection encyclopeacutedique de
travaux rassemblant un vaste savoir concernant lrsquoapplication du droit de la concurrence dans
le monde (hellip ) et qursquoaucun autre forum ne pouvait fournir une telle base pour la coopeacuteration
internationale entre les autoriteacutes de la concurrence raquo10
8 Le groupe de travail sur les cartels organise un atelier annuel Le groupe de travail sur les concentrations se reacuteunit
tous les deux ans Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgnews-and-eventsall-
eventsaspx 9 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) International Competition Network convergence et divergences
Concurrences ndeg 3-2010 p 184 10 MUNDT (A) The International Competition Network lays the groundwork for further convergence
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc964pdf laquo It has
produced an encyclopedic collection of written work products containing vast knowledge about competition
enforcement around the world No other forum can provide such a basis for international cooperation among
competition authoritiesraquo
7
Paradoxalement agrave lrsquoheure actuelle la reacuteception par les membres du reacuteseau de ce corpus et la
deacutetermination de son implication effective dans le processus de convergence des droits de la
concurrence nrsquoont eacuteteacute analyseacutees que de maniegravere parcellaire Le but de la preacutesente eacutetude est
drsquoanalyser plus en deacutetail le rocircle de lrsquoICN dans la convergence de lrsquoensemble des composantes
du droit de la concurrence Le principe de la convergence eacutetant dans lrsquoADN mecircme de lrsquoICN11
cette deacutemarche revient agrave analyser plus en deacutetail lrsquoampleur de son succegraves
La convergence des droits de la concurrence est une reacutealiteacute qui nrsquoest plus contesteacutee Pheacutenomegravene
indeacuteniable la convergence nrsquoen est pas moins critiqueacutee par certains auteurs qui arguent du fait
qursquoil faut entretenir une concurrence des droits de la concurrence afin de geacuteneacuterer les regravegles les
mieux agrave mecircme de juguler les comportements anticoncurrentiels12 A contrario lrsquoadoption drsquoune
reacutegulation univoque agrave lrsquoeacutechelle internationale figerait dans le marbre des standards
internationaux plus aiseacutement contournables par les opeacuterateurs eacuteconomiques agrave la recherche
perpeacutetuelle des failles normatives
La preacutesente eacutetude nrsquoa pas pour objet stricto sensu drsquoanalyser les avantages et les inconveacutenients
de la convergence des droits de la concurrence mais il convient de partir du postulat selon lequel
il srsquoagit drsquoun pheacutenomegravene globalement positif Le rapprochement des droits de la concurrence
nationaux est une condition sine qua non de lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute de la politique de
concurrence et in fine de lrsquoaugmentation du bien-ecirctre global La mondialisation de lrsquoeacuteconomie
et la multiplication concomitante des droits nationaux de la concurrence fait de la convergence
une impeacuterieuse neacutecessiteacute pour canaliser lrsquoaugmentation des risques de contradiction entre les
juridictions Le renforcement de la convergence des droits de la concurrence permet drsquoameacuteliorer
lrsquointensiteacute de la dissuasion et lrsquoefficaciteacute de la reacutepression des pratiques anticoncurrentielles Au
surplus la convergence est eacutegalement un vecteur de retombeacutees positives pour les opeacuterateurs
eacuteconomiques car elle permet de reacuteduire lrsquoincertitude et les coucircts inheacuterents notamment aux
opeacuterations de concentration multi-juridictionnelle
11 Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorg laquo The International Competition Network
(ldquoICNrdquo) is a project-oriented consensus-based informal network of antitrust agencies that addresses antitrust
enforcement and policy issues of common interest and formulates proposals for procedural and substantive
convergence through a results-oriented agenda and structure raquo 12 BUDZINSKI (O) laquo The International Competition Network as an International Merger Control Institution raquo in
International Institutions and Multinational Enterprises ndash Global Players Global Markets John-ren Chen and
David Sapsford (eds) Cheltenham 2004 p 12-13
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
juin 2009 p 8 17 HEINEMANN (A) La neacutecessiteacute drsquoun droit mondial de la concurrence Revue internationale de droit
eacuteconomique 20043 (t XVIII) p 300-301 18 ICN Activity Report on ICN Advocacy and Implementation Network 2012-2013 p 6
laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
Competition raquo in Competition Law on the Global Stage Davidrsquos Gerberrsquos Global Competition Law in Perspec-
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organise une coopeacuteration volontaire multinationale exclusivement deacutedieacutee au droit de la
concurrence et reacutesumeacute dans ce slogan laquo all competition all the time raquo6 Les autoriteacutes de la
concurrence membres du reacuteseau interagissent entre elles le plus souvent virtuellement via des
teacuteleacute-seacuteminaires des confeacuterences teacuteleacutephoniques et des eacutechanges de courriers eacutelectroniques
mecircme si sont organiseacutees des reacuteunions laquo physiques raquo sous la forme de confeacuterences theacutematiques
ou geacuteneacuterales au cours desquelles les membres du reacuteseau peuvent eacutechanger de vives voix Ainsi
pour citer un exemple reacutecent la 13egraveme Confeacuterence annuelle du Reacuteseau international de la
concurrence srsquoest deacuterouleacutee du 23 au 25 avril 2014 agrave Marrakech
La reacuteussite de lrsquoICN srsquoexplique eacutegalement par lrsquoeacuteclectisme des personnes qui participent agrave ce
reacuteseau Indeacutependamment des officiels qui repreacutesentent leur autoriteacute le reacuteseau a ouvert ses portes
agrave des conseillers non gouvernementaux ou Non Governmental Advisors ( ci-apregraves laquo NGAs raquo )
deacutesigneacutes par les autoriteacutes en raison de leurs compeacutetences dans la matiegravere Ces repreacutesentants de
la socieacuteteacute civile sont essentiellement des universitaires juristes ou eacuteconomistes et des praticiens
du droit de la concurrence Si lrsquoapport qualitatif des NGAs a eacuteteacute souligneacute agrave plusieurs reprises
certains auteurs ont estimeacute qursquoil serait preacutefeacuterable drsquoaccroicirctre la participation des universitaires
et des repreacutesentants des associations de consommateurs afin de pondeacuterer lrsquoinfluence des
repreacutesentants du secteur priveacute7
Hormis ces consideacuterations organiques il importe sans preacutetendre agrave lrsquoexhaustiviteacute de revenir sur
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du Reacuteseau international de concurrence Les organes structurants du reacuteseau
sont le groupe directeur ou comiteacute de pilotage le groupe organisateur de la confeacuterence annuelle
les groupes de travail et leurs sous-groupes LrsquoAutoriteacute de la concurrence franccedilaise est membre
du comiteacute de pilotage ( ou laquo Steering group raquo ) de lrsquoICN depuis 2007 Actuellement il existe
cinq groupes de travail relatifs au controcircle des concentrations agrave la lutte anticartels aux
pratiques unilateacuterales agrave lrsquoefficaciteacute des autoriteacutes de concurrence et au plaidoyer en faveur des
politiques de concurrence ( ou laquo Advocacy working group raquo) dont lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise assure la copreacutesidence depuis le mois de mai 2011 Ces groupes de travail se
reacuteunissent agrave intervalle reacutegulier pour eacutechanger sur les travaux en cours effectuer un bilan et
6 Tel est lrsquoobjectif afficheacute sur le site Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgmembersjoinaspx 7 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) The International Competition Network Its Past Current and Future Role
Minnesota Journal of International Law 2011 p 283
6
fixer de nouvelles prioriteacutes8 Si de plus en amples deacuteveloppements seront consacreacutes aux trois
premiers groupes la preacutesente eacutetude nrsquooccultera pas lrsquoapport existant et lrsquoimportance potentielle
du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence dans le processus de
congruence des droits de la concurrence En revanche malgreacute son importance sur lrsquoameacutelioration
de la mise en œuvre des politiques de concurrence lrsquoactiviteacute du groupe de travail relatif agrave
lrsquoefficaciteacute des Agences essentiellement axeacutee autour des questions de management ne sera pas
analyseacutee en raison de son rocircle plus indirect sur lrsquoobjet des deacuteveloppements subseacutequents
Lrsquoensemble de ces groupes de travail ont produit des travaux abondants mais drsquoune porteacutee et
drsquoune qualiteacute ineacutegales Les pratiques recommandeacutees en droit des concentrations sont clairement
le symbole de lrsquoactiviteacute et de la reacuteussite de lrsquoICN mais les deacuteveloppements subseacutequents ne
feront pas lrsquoimpasse sur les autres travaux qursquoil srsquoagisse des manuels ou des matrices
drsquoinformation publiques9 ( ou laquo templates raquo ) en raison de leur importance sur le rapprochement
des droits de la concurrence Le deacutenominateur commun de lrsquoensemble de ces travaux est leur
valeur non contraignante Adopteacutes sur une base consensuelle ces travaux sont ineacutevitablement
le reflet de lrsquoinfluence verticale ascendante des membres du reacuteseau les plus eacuteminents et de
lrsquoinfluence horizontale des autres organisations internationales comme lrsquoOCDE et la
CNUCED Neacuteanmoins lrsquoICN a reacuteussi agrave se singulariser et agrave insuffler sa propre dynamique de
convergence des droits de la concurrence nationaux Ces fertilisations croiseacutees teacutemoignent
drsquoune constante en matiegravere de politique internationale de concurrence lrsquoeacutetroite imbrication de
ces principaux acteurs
Lors de la 13egraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech Andreas Mundt lrsquoactuel
preacutesident de lrsquoICN a deacuteclareacute que laquo lrsquoICN avait produit une collection encyclopeacutedique de
travaux rassemblant un vaste savoir concernant lrsquoapplication du droit de la concurrence dans
le monde (hellip ) et qursquoaucun autre forum ne pouvait fournir une telle base pour la coopeacuteration
internationale entre les autoriteacutes de la concurrence raquo10
8 Le groupe de travail sur les cartels organise un atelier annuel Le groupe de travail sur les concentrations se reacuteunit
tous les deux ans Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgnews-and-eventsall-
eventsaspx 9 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) International Competition Network convergence et divergences
Concurrences ndeg 3-2010 p 184 10 MUNDT (A) The International Competition Network lays the groundwork for further convergence
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc964pdf laquo It has
produced an encyclopedic collection of written work products containing vast knowledge about competition
enforcement around the world No other forum can provide such a basis for international cooperation among
competition authoritiesraquo
7
Paradoxalement agrave lrsquoheure actuelle la reacuteception par les membres du reacuteseau de ce corpus et la
deacutetermination de son implication effective dans le processus de convergence des droits de la
concurrence nrsquoont eacuteteacute analyseacutees que de maniegravere parcellaire Le but de la preacutesente eacutetude est
drsquoanalyser plus en deacutetail le rocircle de lrsquoICN dans la convergence de lrsquoensemble des composantes
du droit de la concurrence Le principe de la convergence eacutetant dans lrsquoADN mecircme de lrsquoICN11
cette deacutemarche revient agrave analyser plus en deacutetail lrsquoampleur de son succegraves
La convergence des droits de la concurrence est une reacutealiteacute qui nrsquoest plus contesteacutee Pheacutenomegravene
indeacuteniable la convergence nrsquoen est pas moins critiqueacutee par certains auteurs qui arguent du fait
qursquoil faut entretenir une concurrence des droits de la concurrence afin de geacuteneacuterer les regravegles les
mieux agrave mecircme de juguler les comportements anticoncurrentiels12 A contrario lrsquoadoption drsquoune
reacutegulation univoque agrave lrsquoeacutechelle internationale figerait dans le marbre des standards
internationaux plus aiseacutement contournables par les opeacuterateurs eacuteconomiques agrave la recherche
perpeacutetuelle des failles normatives
La preacutesente eacutetude nrsquoa pas pour objet stricto sensu drsquoanalyser les avantages et les inconveacutenients
de la convergence des droits de la concurrence mais il convient de partir du postulat selon lequel
il srsquoagit drsquoun pheacutenomegravene globalement positif Le rapprochement des droits de la concurrence
nationaux est une condition sine qua non de lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute de la politique de
concurrence et in fine de lrsquoaugmentation du bien-ecirctre global La mondialisation de lrsquoeacuteconomie
et la multiplication concomitante des droits nationaux de la concurrence fait de la convergence
une impeacuterieuse neacutecessiteacute pour canaliser lrsquoaugmentation des risques de contradiction entre les
juridictions Le renforcement de la convergence des droits de la concurrence permet drsquoameacuteliorer
lrsquointensiteacute de la dissuasion et lrsquoefficaciteacute de la reacutepression des pratiques anticoncurrentielles Au
surplus la convergence est eacutegalement un vecteur de retombeacutees positives pour les opeacuterateurs
eacuteconomiques car elle permet de reacuteduire lrsquoincertitude et les coucircts inheacuterents notamment aux
opeacuterations de concentration multi-juridictionnelle
11 Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorg laquo The International Competition Network
(ldquoICNrdquo) is a project-oriented consensus-based informal network of antitrust agencies that addresses antitrust
enforcement and policy issues of common interest and formulates proposals for procedural and substantive
convergence through a results-oriented agenda and structure raquo 12 BUDZINSKI (O) laquo The International Competition Network as an International Merger Control Institution raquo in
International Institutions and Multinational Enterprises ndash Global Players Global Markets John-ren Chen and
David Sapsford (eds) Cheltenham 2004 p 12-13
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
juin 2009 p 8 17 HEINEMANN (A) La neacutecessiteacute drsquoun droit mondial de la concurrence Revue internationale de droit
eacuteconomique 20043 (t XVIII) p 300-301 18 ICN Activity Report on ICN Advocacy and Implementation Network 2012-2013 p 6
laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
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Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
Competition raquo in Competition Law on the Global Stage Davidrsquos Gerberrsquos Global Competition Law in Perspec-
tive Nicolas Charbit et Elisa Ramundo ( eds) Institute of Competition Law 2014 p 156-157
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- Loi anti-monopole de la Reacutepublique populaire de Chine du 1er aoucirct 2008
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- Loi ndeg192012 du 8 mai 2012
Leacutegislation de la Reacutepublique Tchegraveque
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Leacutegislation du Royaume-Uni
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Leacutegislation et lignes directrices de la Turquie
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- Regraveglement du Conseil ndeg1392004 sur le controcircle des concentrations entre entreprises
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janvier 2004
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fixer de nouvelles prioriteacutes8 Si de plus en amples deacuteveloppements seront consacreacutes aux trois
premiers groupes la preacutesente eacutetude nrsquooccultera pas lrsquoapport existant et lrsquoimportance potentielle
du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence dans le processus de
congruence des droits de la concurrence En revanche malgreacute son importance sur lrsquoameacutelioration
de la mise en œuvre des politiques de concurrence lrsquoactiviteacute du groupe de travail relatif agrave
lrsquoefficaciteacute des Agences essentiellement axeacutee autour des questions de management ne sera pas
analyseacutee en raison de son rocircle plus indirect sur lrsquoobjet des deacuteveloppements subseacutequents
Lrsquoensemble de ces groupes de travail ont produit des travaux abondants mais drsquoune porteacutee et
drsquoune qualiteacute ineacutegales Les pratiques recommandeacutees en droit des concentrations sont clairement
le symbole de lrsquoactiviteacute et de la reacuteussite de lrsquoICN mais les deacuteveloppements subseacutequents ne
feront pas lrsquoimpasse sur les autres travaux qursquoil srsquoagisse des manuels ou des matrices
drsquoinformation publiques9 ( ou laquo templates raquo ) en raison de leur importance sur le rapprochement
des droits de la concurrence Le deacutenominateur commun de lrsquoensemble de ces travaux est leur
valeur non contraignante Adopteacutes sur une base consensuelle ces travaux sont ineacutevitablement
le reflet de lrsquoinfluence verticale ascendante des membres du reacuteseau les plus eacuteminents et de
lrsquoinfluence horizontale des autres organisations internationales comme lrsquoOCDE et la
CNUCED Neacuteanmoins lrsquoICN a reacuteussi agrave se singulariser et agrave insuffler sa propre dynamique de
convergence des droits de la concurrence nationaux Ces fertilisations croiseacutees teacutemoignent
drsquoune constante en matiegravere de politique internationale de concurrence lrsquoeacutetroite imbrication de
ces principaux acteurs
Lors de la 13egraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech Andreas Mundt lrsquoactuel
preacutesident de lrsquoICN a deacuteclareacute que laquo lrsquoICN avait produit une collection encyclopeacutedique de
travaux rassemblant un vaste savoir concernant lrsquoapplication du droit de la concurrence dans
le monde (hellip ) et qursquoaucun autre forum ne pouvait fournir une telle base pour la coopeacuteration
internationale entre les autoriteacutes de la concurrence raquo10
8 Le groupe de travail sur les cartels organise un atelier annuel Le groupe de travail sur les concentrations se reacuteunit
tous les deux ans Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgnews-and-eventsall-
eventsaspx 9 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) International Competition Network convergence et divergences
Concurrences ndeg 3-2010 p 184 10 MUNDT (A) The International Competition Network lays the groundwork for further convergence
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc964pdf laquo It has
produced an encyclopedic collection of written work products containing vast knowledge about competition
enforcement around the world No other forum can provide such a basis for international cooperation among
competition authoritiesraquo
7
Paradoxalement agrave lrsquoheure actuelle la reacuteception par les membres du reacuteseau de ce corpus et la
deacutetermination de son implication effective dans le processus de convergence des droits de la
concurrence nrsquoont eacuteteacute analyseacutees que de maniegravere parcellaire Le but de la preacutesente eacutetude est
drsquoanalyser plus en deacutetail le rocircle de lrsquoICN dans la convergence de lrsquoensemble des composantes
du droit de la concurrence Le principe de la convergence eacutetant dans lrsquoADN mecircme de lrsquoICN11
cette deacutemarche revient agrave analyser plus en deacutetail lrsquoampleur de son succegraves
La convergence des droits de la concurrence est une reacutealiteacute qui nrsquoest plus contesteacutee Pheacutenomegravene
indeacuteniable la convergence nrsquoen est pas moins critiqueacutee par certains auteurs qui arguent du fait
qursquoil faut entretenir une concurrence des droits de la concurrence afin de geacuteneacuterer les regravegles les
mieux agrave mecircme de juguler les comportements anticoncurrentiels12 A contrario lrsquoadoption drsquoune
reacutegulation univoque agrave lrsquoeacutechelle internationale figerait dans le marbre des standards
internationaux plus aiseacutement contournables par les opeacuterateurs eacuteconomiques agrave la recherche
perpeacutetuelle des failles normatives
La preacutesente eacutetude nrsquoa pas pour objet stricto sensu drsquoanalyser les avantages et les inconveacutenients
de la convergence des droits de la concurrence mais il convient de partir du postulat selon lequel
il srsquoagit drsquoun pheacutenomegravene globalement positif Le rapprochement des droits de la concurrence
nationaux est une condition sine qua non de lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute de la politique de
concurrence et in fine de lrsquoaugmentation du bien-ecirctre global La mondialisation de lrsquoeacuteconomie
et la multiplication concomitante des droits nationaux de la concurrence fait de la convergence
une impeacuterieuse neacutecessiteacute pour canaliser lrsquoaugmentation des risques de contradiction entre les
juridictions Le renforcement de la convergence des droits de la concurrence permet drsquoameacuteliorer
lrsquointensiteacute de la dissuasion et lrsquoefficaciteacute de la reacutepression des pratiques anticoncurrentielles Au
surplus la convergence est eacutegalement un vecteur de retombeacutees positives pour les opeacuterateurs
eacuteconomiques car elle permet de reacuteduire lrsquoincertitude et les coucircts inheacuterents notamment aux
opeacuterations de concentration multi-juridictionnelle
11 Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorg laquo The International Competition Network
(ldquoICNrdquo) is a project-oriented consensus-based informal network of antitrust agencies that addresses antitrust
enforcement and policy issues of common interest and formulates proposals for procedural and substantive
convergence through a results-oriented agenda and structure raquo 12 BUDZINSKI (O) laquo The International Competition Network as an International Merger Control Institution raquo in
International Institutions and Multinational Enterprises ndash Global Players Global Markets John-ren Chen and
David Sapsford (eds) Cheltenham 2004 p 12-13
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
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laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
Competition raquo in Competition Law on the Global Stage Davidrsquos Gerberrsquos Global Competition Law in Perspec-
tive Nicolas Charbit et Elisa Ramundo ( eds) Institute of Competition Law 2014 p 156-157
71
Bibliographie
1 Principales sources officielles
Leacutegislation lignes directrices de lrsquoAllemagne
- Loi contre les restrictions agrave la concurrence du 30 juin 2013
- Merger Guidelines 29 mai 2012
Leacutegislation et Lignes directrices de lrsquoAustralie
- Trade Practices Amendment Act 2009
- Merger guidelines novembre 2008
Leacutegislation du Breacutesil
- Loi breacutesilienne du 29 mai 2012
Projet de lignes directrices du COMESA
- Draft Merger Assessment Guidelines avril 2013
Lignes directrices du Chili
- Merger Guidelines octobre 2012
Leacutegislation de la Chine
- Loi anti-monopole de la Reacutepublique populaire de Chine du 1er aoucirct 2008
- Interim Regulations on Standards Employed for Simple Cases of Concentrations of
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Lignes directrices des Etats-Unis
- Horizontal Merger Guidelines du 8 aoucirct 2010
- Non Horizontal Merger Guidelines du 14 juin 1984
Leacutegislation de lrsquoInde
- Loi indienne sur la concurrence du 1er juin 2011
Leacutegislation de lrsquoItalie
- Law ndeg27 24 mars 2012
Leacutegislation reacuteglementation et lignes directrices de lrsquoUnion Europeacuteenne
- Regraveglement du Conseil ndeg1392004 sur le controcircle des concentrations entre entreprises
-Lignes Directrices sur lrsquoappreacuteciation des concentrations horizontales JOUE ndeg L 24 29
janvier 2004
- Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission
pour lapplication de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises
dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier 2009
Leacutegislation reacuteglementation et lignes directrices de la France
- Code de commerce
- Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 relatif au programme de cleacutemence franccedilais
Lignes directrices de la Malaisie
- Malaysian Competition Commissionrsquos Guidelines on Abuse of Dominant Position aoucirct 2012
73
Leacutegislation du Portugal
- Loi ndeg392006 du 25 aoucirct 2006
- Loi ndeg192012 du 8 mai 2012
Leacutegislation de la Reacutepublique Tchegraveque
- Competition Act Amendment ndeg1552009 1er septembre 2009
Leacutegislation du Royaume-Uni
- Entreprise act 2003
Leacutegislation et lignes directrices de la Turquie
- Communiqueacute ndeg20104 Concerning the Mergers and Acquisition for the Authorization of the
Competition Board
- Guidelines on Undertakings concerned Turnover and Ancillary Restraints in Merger and
Acquisitions
Leacutegislation reacuteglementation et lignes directrices de lrsquoUnion Europeacuteenne
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- ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties
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Paradoxalement agrave lrsquoheure actuelle la reacuteception par les membres du reacuteseau de ce corpus et la
deacutetermination de son implication effective dans le processus de convergence des droits de la
concurrence nrsquoont eacuteteacute analyseacutees que de maniegravere parcellaire Le but de la preacutesente eacutetude est
drsquoanalyser plus en deacutetail le rocircle de lrsquoICN dans la convergence de lrsquoensemble des composantes
du droit de la concurrence Le principe de la convergence eacutetant dans lrsquoADN mecircme de lrsquoICN11
cette deacutemarche revient agrave analyser plus en deacutetail lrsquoampleur de son succegraves
La convergence des droits de la concurrence est une reacutealiteacute qui nrsquoest plus contesteacutee Pheacutenomegravene
indeacuteniable la convergence nrsquoen est pas moins critiqueacutee par certains auteurs qui arguent du fait
qursquoil faut entretenir une concurrence des droits de la concurrence afin de geacuteneacuterer les regravegles les
mieux agrave mecircme de juguler les comportements anticoncurrentiels12 A contrario lrsquoadoption drsquoune
reacutegulation univoque agrave lrsquoeacutechelle internationale figerait dans le marbre des standards
internationaux plus aiseacutement contournables par les opeacuterateurs eacuteconomiques agrave la recherche
perpeacutetuelle des failles normatives
La preacutesente eacutetude nrsquoa pas pour objet stricto sensu drsquoanalyser les avantages et les inconveacutenients
de la convergence des droits de la concurrence mais il convient de partir du postulat selon lequel
il srsquoagit drsquoun pheacutenomegravene globalement positif Le rapprochement des droits de la concurrence
nationaux est une condition sine qua non de lrsquoameacutelioration de lrsquoefficaciteacute de la politique de
concurrence et in fine de lrsquoaugmentation du bien-ecirctre global La mondialisation de lrsquoeacuteconomie
et la multiplication concomitante des droits nationaux de la concurrence fait de la convergence
une impeacuterieuse neacutecessiteacute pour canaliser lrsquoaugmentation des risques de contradiction entre les
juridictions Le renforcement de la convergence des droits de la concurrence permet drsquoameacuteliorer
lrsquointensiteacute de la dissuasion et lrsquoefficaciteacute de la reacutepression des pratiques anticoncurrentielles Au
surplus la convergence est eacutegalement un vecteur de retombeacutees positives pour les opeacuterateurs
eacuteconomiques car elle permet de reacuteduire lrsquoincertitude et les coucircts inheacuterents notamment aux
opeacuterations de concentration multi-juridictionnelle
11 Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorg laquo The International Competition Network
(ldquoICNrdquo) is a project-oriented consensus-based informal network of antitrust agencies that addresses antitrust
enforcement and policy issues of common interest and formulates proposals for procedural and substantive
convergence through a results-oriented agenda and structure raquo 12 BUDZINSKI (O) laquo The International Competition Network as an International Merger Control Institution raquo in
International Institutions and Multinational Enterprises ndash Global Players Global Markets John-ren Chen and
David Sapsford (eds) Cheltenham 2004 p 12-13
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
juin 2009 p 8 17 HEINEMANN (A) La neacutecessiteacute drsquoun droit mondial de la concurrence Revue internationale de droit
eacuteconomique 20043 (t XVIII) p 300-301 18 ICN Activity Report on ICN Advocacy and Implementation Network 2012-2013 p 6
laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
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A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
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ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
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soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
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Antitrust in a Global Gilded Age 4 Berkeley Bus LJ 37 2007 pp 37-122
- VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012
- VARNEY (C) Vigorous Antitrust Enforcement In This Challenging Era Remarks as
Prepared for the Center for American Progress May 11 2009
8
Freacutequemment usiteacutee la notion de convergence est relativement nouvelle et neacutecessite drsquoecirctre
clairement deacutelimiteacutee afin de ne pas la deacutevoyer Appreacutehendeacutee par la neacutegative la convergence est
lrsquoantonyme de la divergence La convergence srsquoapparente agrave un processus de rapprochement et
drsquoatteacutenuation de la divergence entre deux eacuteleacutements En ce sens la convergence srsquooppose agrave
lrsquouniformisation qui preacutesuppose la fusion de deux eacuteleacutements antagonistes En revanche la
diffeacuterence entre la convergence et lrsquoharmonisation est relativement teacutenue En effet
lrsquoharmonisation deacutesigne laquo un simple rapprochement entre deux ou plusieurs systegravemes
juridiques raquo13 Ainsi deacutefinie lrsquoharmonisation se rapprocherait de la notion de convergence
deacuteveloppeacutee notamment par Hollman et Kovacic et appreacutehendeacutee comme laquo la reconnaissance de
principes directeurs relatifs au droit substantiel de la concurrence aux proceacutedures applicables
et agrave la meacutethode de management drsquoune autoriteacute de la concurrence raquo14 Pourtant le Professeur
Gerber met en exergue la diffeacuterence entre les deux concepts en employant le critegravere de
lrsquoautonomie de la volonteacute Ainsi lrsquoaction de converger reacutesulte drsquoun choix indeacutependant effectueacute
par les Etats15 contrairement agrave lrsquoharmonisation qui procegravede drsquoun accord entre deux entiteacutes
tierces Comme le souligne tregraves justement Lysiane Picard il faut eacutegalement discerner dans une
certaine mesure la convergence de la coordination16 Lagrave ougrave la coordination implique seulement
une gestion optimale de la diversiteacute la convergence processus de long terme deacuteveloppe
souvent une approche plus ambitieuse qui sous-tend une trajectoire vers un reacutefeacuterentiel Dans la
sphegravere du droit de la concurrence les accords bilateacuteraux permettent drsquoassurer une meilleure
coordination les plus connus eacutetant ceux signeacutes par les Etats-Unis en 1999 et en 2011
respectivement avec la Communauteacute europeacuteenne et la Chine En revanche le bilateacuteralisme
achoppe agrave insuffler des dynamiques peacuterennes de convergence17 contrairement aux enceintes
multilateacuterales dont lrsquoexemple le plus abouti est lrsquoICN Il ne faut pas confondre les accords
bilateacuteraux avec les partenariats privileacutegieacutes qui srsquoeacutetablissent au sein du Reacuteseau entre des autoriteacutes
de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites Ainsi dans le cadre du programme drsquoassistance agrave la
promotion et agrave lrsquoapplication des travaux du reacuteseau le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et lrsquoAutoriteacute de la concurrence zambienne coopegraverent eacutetroitement18 Par
13 CORNU (G) Vocabulaire juridique PUF 7e eacutedition 2005 p 445 14 HOLLMAN (H) et KOVACIC (W) loc cit p 278 laquo By convergence we mean the broad acceptance of
standards concerning the substantive doctrine and analytical methods of competition law the procedures for
applying substantive commands and the methods for administering a competition agency raquo 15 GERBER (D) Global Competition Law Markets and Globalization Oxford OUP 2010 p 281 16 PICARD (L) Le Reacuteseau international de la concurrence Centre drsquoEtudes sur lrsquoInteacutegration et la Mondialisation
juin 2009 p 8 17 HEINEMANN (A) La neacutecessiteacute drsquoun droit mondial de la concurrence Revue internationale de droit
eacuteconomique 20043 (t XVIII) p 300-301 18 ICN Activity Report on ICN Advocacy and Implementation Network 2012-2013 p 6
laquo The German Bundeskartellamt has continued its good cooperation with the Zambian Competition and Consumer
9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
41 MONTI (M) European Competition Policy Quo Vadis XX International Forum on European Competition
Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
Theory and Competition Law Josef Drexl et al (eds) Cheltenham 2009 Consultable sur le site httpscho-
larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
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9
ailleurs la convergence recouvrant tout un spectre de reacutealiteacutes disparates on observe neacuteanmoins
une certaine proximiteacute entre le concept de coordination et les formes de convergence primitives
ou embryonnaires qui sont impulseacutees par le Reacuteseau international de concurrence surtout en
matiegravere de pratiques unilateacuterales En deacutefinitive le concept malleacuteable de convergence est
consubstantiel agrave lrsquoeacutemergence drsquoun autre terme la gouvernance Gouvernance et convergence
se substituent respectivement aux concepts de gouvernement et drsquoharmonisation A cet eacutegard
le terrain de la politique internationale de concurrence est particuliegraverement preacutegnant pour
observer ce remplacement seacutemantique A deacutefaut drsquoun veacuteritable droit international de
concurrence contraignant deacutecoulant drsquoun gouvernement mondial la convergence est le
corollaire logique du systegraveme de gouvernance informel virtuel et non contraignant eacutelaboreacute par
lrsquoInternational Competition Network ou Reacuteseau international de concurrence
Lrsquoobjet de la preacutesente eacutetude est preacuteciseacutement drsquoanalyser le rocircle de ce reacuteseau dans ce processus
drsquoatteacutenuation des divergences des droits de la concurrence nationaux Pour ce faire les
reacuteflexions suivantes tenteront drsquoisoler lrsquoinfluence speacutecifique de lrsquoICN sur ce processus par
rapport aux autres formes de coopeacuteration multilateacuterale comme lOrganisation de Coopeacuteration
et de Deacuteveloppement Economiques et la Confeacuterence des Nations-Unies sur le Commerce et le
Deacuteveloppement En revanche lrsquoeacutetude ne sera pas centreacutee sur les rapports complexes de
concurrence de compleacutementariteacute et de coopeacuteration entretenus par le reacuteseau avec ces autres
international fora19 On notera simplement une tendance agrave lrsquoaccentuation de la collaboration
entre lrsquoICN et lrsquoOCDE marqueacutee notamment par la conduite drsquoune eacutetude commune sur la
coopeacuteration internationale entre les autoriteacutes de la concurrence20
Dans la deacutetermination du rocircle de lrsquoICN il nous faudra surtout isoler son implication sur la
convergence par rapport agrave certains Etats et ou organisations reacutegionales influentes qui
beacuteneacuteficient drsquoune forte leacutegitimiteacute et cherchent agrave assurer la preacuteeacuteminence de leur modegravele De plus
amples digressions seront consacreacutees aux interactions entre le Reacuteseau international de
concurrence et les deux modegraveles preacuteeacuteminents en droit de la concurrence le modegravele ameacutericain
et le modegravele europeacuteen Pour autant il sera accordeacute eacutegalement une place importante agrave la
Protection Commission (CCPC) by conducting a continuous exchange of experiences and teleseminars raquo Consultable sur le site httpwwwjftcgojpenint_relationsicnfilesAISUPActivity2012-13pdf 19 Voir notamment SOKOL (D) loccit 20 ICN Report on OECDICN Questionnaire On International Enforcement Cooperation 2013
Consultable sur le site httpwwwoecdorgcompetitionoecd-icn-international-cooperation-surveyhtm
10
reacuteception des travaux de lrsquoICN par les laquo BRICS raquo et plus geacuteneacuteralement par les Etats reacutecemment
accultureacutes au droit de la concurrence
Par ailleurs la fonction du Reacuteseau international de concurrence dans lrsquoœuvre de rapprochement
des droits de la concurrence sera replaceacutee dans le contexte de son eacutevolution Le 10egraveme
anniversaire du reacuteseau en 2011 a marqueacute une ceacutesure symbolique entre sa phase de lancement et
sa phase de consolidation et a susciteacute des reacuteflexions visant agrave deacutefinir les principaux axes de
travail pour la seconde deacutecennie Lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN qui srsquoest
deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011 le Preacutesident de lrsquoeacutepoque a fixeacute les desseins prioritaires de lrsquoICN
parmi lesquels figurent la neacutecessiteacute de renforcer la promotion la diffusion et lrsquoapplication des
travaux existants du reacuteseau21 Si durant la premiegravere deacutecennie du reacuteseau qui correspond peu ou
prou agrave sa phase de lancement lrsquoICN a produit un travail dense et consideacuterable eacutelaboreacute des
travaux majeurs et reacuteussi agrave geacuteneacuterer une dynamique de convergence dans les principaux
domaines du droit de la concurrence le reacuteseau est deacutesormais dans une seconde phase de
consolidation agrave la recherche de la peacuterennisation de ce mouvement
Ainsi le but est drsquoappreacutehender lrsquoeffet de ce reacuteseau transnational de concurrence via des preuves
tangibles et avec objectiviteacute en eacutevitant de commettre un biais cognitif de confirmation qui
consisterait agrave rechercher principalement les eacuteleacutements de preuves deacutemontrant lrsquoimportance du
rocircle de lrsquoICN22
Crsquoest la raison pour laquelle lrsquoaction meneacutee par lrsquoICN pour favoriser la convergence doit ecirctre
jaugeacutee agrave lrsquoaune drsquoune pluraliteacute de sources Les travaux de lrsquoICN constituent le mateacuteriau de base
de lrsquoanalyse mais il importe de srsquointeacuteresser agrave drsquoautres vecteurs drsquoinformations pour des raisons
drsquoobjectiviteacute et de compleacutetude Parallegravelement agrave la focale sur les eacutevolutions des droits de la
concurrence de certains Etats deacuteveloppeacutes ou eacutemergents il sera eacutegalement fait reacutefeacuterence agrave des
travaux universitaires aux deacuteclarations des repreacutesentants des autoriteacutes de concurrence et des
NGAs et aux documents eacutedicteacutees par les organisations priveacutees rassemblant les praticiens du
droit de la concurrence Parmi cette derniegravere cateacutegorie la preacutesente reacuteflexion srsquointeacuteressera tout
particuliegraverement agrave lrsquoAssociation internationale du barreau ( ci-apregraves laquo IBA raquo ) et agrave lrsquoAssociation
21 FINGLETON (J) The ICNrsquos Vision for its Second Decade Preacutesenteacute lors de la 10egraveme Confeacuterence annuelle de
lrsquoICN agrave La Haye p 6-7 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc755pdf 22 BUHART (J) et MAULIN (R) La preuve en matiegravere de cartels Concurrences ndeg 4-2011 p 58
11
ameacutericaine du barreau qui interviennent notamment pour recommander des amendements aux
projets de reacuteforme soumis agrave une consultation publique par les Etats ( ci-apregraves laquo ABA raquo ) Lors
de lrsquoexercice de leur magistegravere drsquoinfluence ces associations se reacutefegraverent quelque fois aux
documents de lrsquoICN ce qui constitue un bon indicateur de la visibiliteacute de ces travaux et ipso
facto de leur impact De maniegravere plus eacutepisodique lrsquoeacutetude srsquoappuiera dans le domaine
speacutecifique du droit proceacutedural des concentrations sur le travail drsquoun organisme priveacute le Merger
Streamlining Group
La diversiteacute des sources permet drsquoappreacutehender plus efficacement non seulement la convergence
normative mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette dichotomie est la reprise de la
traditionnelle distinction entre le droit theacuteorique et son application effective La convergence
normative est synonyme de convergence formelle ou leacutegale et recouvre le rapprochement des
leacutegislations et de la soft law qui occupe une place preacutepondeacuterante en droit de la concurrence A
contrario la convergence opeacuterationnelle recouvre le rapprochement des pratiques internes des
autoriteacutes Ces deux formes de convergence sont souvent deacutecorelleacutees agrave lrsquoinstar de la convergence
proceacutedurale et de la convergence substantielle
Chaque autoriteacute de la concurrence agrave sa propre idiosyncrasie face agrave lrsquoaction de lrsquoICN mais la
permeacuteabiliteacute de ses membres agrave son influence fluctue selon certaines variables comme les
domaines du droit de la concurrence les aires geacuteographiques et les particularismes nationaux
comme les stades de deacuteveloppement eacuteconomique des Etats ou la taille de leur eacuteconomie Les
reacuteflexions suivantes srsquoattacheront agrave hieacuterarchiser dans la mesure du possible ces variables en
fonction de leur importance Directe ou indirecte preacutecise ou plus diffuse verticale ou
horizontale il sera eacutegalement neacutecessaire de qualifier la nature de lrsquoinfluence induite par le
reacuteseau agrave chaque occurrence du pheacutenomegravene Par opposition agrave lrsquoinfluence horizontale sur les
autres enceintes multilateacuterales la notion drsquoinfluence verticale descendante sera employeacutee pour
qualifier lrsquoimpact des travaux de lrsquoICN sur les Etats mecircme srsquoil nrsquoexiste aucun rapport
hieacuterarchique entre le Reacuteseau et les Etats
Outre lrsquoinfluence interne sur ses membres lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence externe
sur le droit de la concurrence des Etats dont les autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau comme
la Chine Ces diffeacuterentes formes drsquoinfluence de lrsquoICN peuvent soit impulser ou accompagner
une convergence qui peut ecirctre totale ou partielle selon les domaines du droit de la concurrence
Par ailleurs lrsquoICN est agrave la source de plusieurs natures de convergence La preacutesente eacutetude
12
srsquoappuiera sur la summa divisio effectueacutee par certains auteurs entre deux essences diffeacuterentes
de convergence23 Drsquoune part on observe une convergence cognitive qui eacutemerge spontaneacutement
de lrsquointerconnexion mutuelle des autoriteacutes de la concurrence provenant des cinq continents
gracircce au reacuteseau Drsquoautre part il y a un pheacutenomegravene de convergence meacutediat qui est la reacutesultante
drsquoune pression iteacuterative des principaux acteurs de la politique internationale de concurrence
Srsquoagissant de lrsquoICN cette convergence laquo provoqueacutee raquo srsquoarticule autour de certains de ses
travaux qui se sont imposeacutes comme de veacuteritables standards internationaux vers lesquels mecircme
les autoriteacutes de la concurrence reacuteticentes ont chercheacute agrave se rapprocher partiellement ou
totalement sous la pression de leurs pairs et pour ne pas se mettre au ban de la communauteacute
internationale de concurrence
Par souci de clarteacute lrsquoappreacutehension de ces diffeacuterents pheacutenomegravenes neacutecessite de recourir agrave la
dichotomie classique en droit de la concurrence entre le droit des concentrations et le droit des
pratiques anticoncurrentielles Dans chacune de ces deux composantes lrsquoInternational
Competition Network a geacuteneacutereacute un eacutelan de convergence variable son rocircle fluctuant dans la
convergence des droits des concentrations (Premiegravere partie) se prolongeant par son influence
asymeacutetrique sur la convergence des droits des pratiques anticoncurrentielles (Seconde partie)
23 Voir notamment BUDZINSKI (O) loc cit p 8 et PICARD (L) loc cit p 7
13
Premiegravere partie Le rocircle fluctuant de lrsquoInternational
Competition Network dans la convergence des droits des
concentrations
Pilier fondateur de lrsquoICN le groupe de travail sur les concentrations ou Merger
Working group est animeacute depuis 13 ans par la volonteacute drsquoaccroicirctre la convergence en matiegravere
de controcircle des concentrations A travers son action lrsquoICN est un vecteur dacceacuteleacuteration du
rapprochement des regravegles proceacutedurales du droit des concentrations (I) mais seulement un
vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence substantielle des droits des
concentrations (II)
I - LICN vecteur dacceacuteleacuteration du rapprochement des regravegles
proceacutedurales des droits des concentrations
Dans la masse consideacuterable de documents eacutetablis par ce groupe de travail les pratiques
recommandeacutees sont les plus embleacutematiques de lrsquoimpact de lrsquoICN sur lrsquoaspect proceacutedural et
substantiel du droit des concentrations Contrairement agrave drsquoautres composantes comme
lrsquoantitrust le rocircle moteur des pratiques recommandeacutees est drsquoautant mieux appreacutehendeacute qursquoil a
eacuteteacute extrecircmement bien documenteacute par le reacuteseau lui-mecircme24 mais eacutegalement par des organismes
priveacutes25 et la doctrine26
Sur le plan proceacutedural lrsquoICN a adopteacute entre 2002 et 2005 des pratiques recommandeacutees
affeacuterentes aux laquo proceacutedures de notification des concentrations raquo qui portent sur des aspects
aussi divers que lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de concentration avec lrsquoordre
24 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifi cation and Review
Procedures avril 2005 Consultable sur le site
wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc324pdf 25 Voir notamment ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) Implementation of the International Competition Net-
workrsquos Recommended Practices for Merger Review Final Survey Report on Practices IV-VII Merger Streamli-
ning Group 2005 pp 533-588 et ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for
Merger Notifi cation and Review Procedures avril 2005 26 Voir notamment COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) laquo Taking Stock and Taking Root A Closer Look at
Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification amp Review Procedures raquo in The
International Competition Network at Ten Origins Accomplishments and Aspirations Paul Lugard (ed)
Intersentia 2011
14
juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la notification les peacuteriodes
drsquoexamen les exigences de la notification initiale la transparence la reacutevision des regravegles
applicables la conduite des enquecirctes en matiegravere de concentrations les remegravedes les pouvoirs
des autoriteacutes de concurrence lrsquoeacutequiteacute de la proceacutedure la transparence la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence27 Le processus collaboratif drsquoeacutelaboration et
drsquoadoption de ces laquo best practices raquo lors des confeacuterences annuelles de lrsquoICN leur confegravere une
leacutegitimiteacute importante et facilite leur diffusion
Lrsquoapplication de ces pratiques recommandeacutees par les membres du reacuteseau a eacuteteacute mise en eacutevidence
lors des eacutetudes drsquoimpact successives effectueacutees notamment par le groupe de travail sur les
concentrations En 2005 un sondage meneacute par lrsquoICN a montreacute que 46 des membres du reacuteseau
avaient fait ou avaient proposeacute des modifications les rapprochant des pratiques
recommandeacutees28
La derniegravere eacutetude drsquoimpact deacutevoileacutee en 2011 lors de la dixiegraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de la concurrence agrave La Haye29 montre que les pratiques recommandeacutees relatives
agrave la proceacutedure des concentrations sont avec les pratiques recommandeacutees concernant lrsquoanalyse
des concentrations lrsquooutil le plus pleacutebisciteacute par les membres de lrsquoICN Ainsi 75 des autoriteacutes
interrogeacutees ont deacuteclareacute utiliser ou avoir utiliseacute dans diverses perspectives les pratiques
recommandeacutees relatives aux proceacutedures de notification des concentrations30 Lrsquoimpact reacuteel sur
le processus de convergence formelle est consideacuterable car 59 des autoriteacutes interrogeacutees ont
reconnu que les pratiques recommandeacutees affeacuterentes aux proceacutedures de notification des
concentrations ont contribueacute agrave la modification de leur reacutegime de controcircle des concentrations31
Si lrsquoon eacutetablit un parallegravele avec lrsquoeacutetude de 2005 les reacutesultats de 2011 teacutemoignent drsquoune
progression de lrsquoimpact de ces pratiques recommandeacutees qui est agrave la fois logique et illustrative
du succegraves du reacuteseau
Les pratiques recommandeacutees dans leur ensemble ont eu un impact consideacuterable sur la
convergence proceacutedurale en matiegravere de droit des concentrations mais il convient de srsquointeacuteresser
27 ICN Recommended Practices for Merger Notification Procedures
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc588pdf 28 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures preacutec 29 ICN Merger Working Group Assessment 2010-2011 p 3 30 Ibid 31 Ibid p 4
15
principalement aux cinq premiegraveres drsquoentre elles lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute les seuils de notification le moment de la
notification les peacuteriodes drsquoexamen et les exigences de la notification initiale En effet les
pratiques recommandeacutees preacuteciteacutees sont agrave la fois extrecircmement importantes sur le plan pratique
et les plus enclines agrave une eacutevaluation objective de leur application effective32 Les pratiques
recommandeacutees VI agrave XIII sont essentielles mais une importance moindre semble leur ecirctre
accordeacutee les derniegraveres eacutetudes exhaustives sur leur impact datant de 200533 Reacutecemment
lrsquoAutoriteacute de la concurrence mauricienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation de la
conformiteacute de son droit agrave la pratique recommandeacutee VII relative agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale34 Apregraves
avoir repris chacune des exigences contenues dans la pratique recommandeacutee les repreacutesentants
de lrsquoautoriteacute de la concurrence mauricienne ont conclu agrave la conformiteacute inteacutegrale du droit des
concentrations mauricien au standard de lrsquoICN sur lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale Il faut se meacutefier de
lrsquoobjectiviteacute de lrsquoauto-eacutevaluation mais cette preacutesentation est lrsquoune des rares qui srsquoattache agrave
deacutecrire le respect par une autoriteacute de la concurrence drsquoune pratique recommandeacutee autre que les
cinq premiegraveres35 Pourtant la pratique recommandeacutee XIII relative agrave la confidentialiteacute et la
coordination entre les autoriteacutes de la concurrence est tregraves importante sur le plan opeacuterationnel
Durant ces derniegraveres anneacutees lrsquoICN a œuvreacute pour intensifier la coopeacuteration entre les autoriteacutes
de concurrence confronteacutees agrave une mecircme opeacuteration de concentration Dans le cadre du reacuteseau
les confeacuterences teacuteleacutephoniques et les seacuteminaires se sont multiplieacutes36 Lrsquoun des deacutefis de lrsquoICN est
drsquoeacutepauler les autoriteacutes disposant drsquoune faible expeacuterience dans lrsquoappreacutehension des
concentrations multi-juridictionnelles Le sujet a vraisemblablement eacuteteacute abordeacute lors de la
derniegravere Confeacuterence annuelle de Marrakech au cours de laquelle le groupe de travail sur les
concentrations a organiseacute une session pleacuteniegravere sur la coopeacuteration internationale en matiegravere de
fusions37
Si lrsquoaction de ce groupe de travail sur les concentrations enrichie la convergence opeacuterationnelle
nous eacutetudierons essentiellement son influence sur la convergence normative agrave lrsquoaune des
32 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 300 33 ROWLEY (W) et CAMPBELL (N) loc cit 34 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 p 8 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc959pdf 35 Voir eacutegalement une reacutefeacuterence agrave lrsquoeacutequiteacute proceacutedurale dans la preacutesentation de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Singapour Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc423pdf 36 ICN Merger Working Group Practical Aspects of International Cooperation in Merger Cases Alignment of
Proceedings Teacuteleacute-seacuteminaire 17 octobre 2013 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc941pdf 37 Consultable sur le site httpwwwicnmarrakech2014mapdfICN_Conference_Draft_agendapdf
16
pratiques recommandeacutees I agrave V Les eacutetudes drsquoimpact effectueacutees par le reacuteseau et les organismes
priveacutees laissent entrevoir assez nettement lrsquoexistence drsquoun double mouvement de convergence
totale vers les pratiques recommandeacutees I agrave IV (A) et partielle vers les pratiques recommandeacutees
I agrave V (B)
A) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence totale vers les
pratiques recommandeacutees I agrave IV
Lors de la derniegravere eacutetude effectueacutee en 2011 22 Etats dont les autoriteacutes sont membres de
lrsquoICN eacutetaient en totale conformiteacute avec les pratiques recommandeacutees I agrave IV38 Sur ces 22 Etats
12 ont introduit des reacuteformes visant agrave srsquoaligner totalement sur les pratiques recommandeacutees Ce
mouvement de conformiteacute est remarquable car seules des modifications leacutegislatives par
essence fastidieuses ont pu lrsquoentraicircner La convergence totale creacuteeacutee un espace ougrave les entreprises
peuvent envisager des opeacuterations de croissance externe dans un climat de seacutereacuteniteacute Il ne srsquoagit
pas de reprendre les reacutesultats de lrsquoeacutetude meneacutee agrave lrsquooccasion du dixiegraveme anniversaire mais
drsquoanalyser le cheminement de certains Etats vers la laquo compliance raquo Ce bref survol inclura
eacutegalement lrsquoexamen de la conformiteacute agrave la pratique recommandeacutee V sur les exigences de la
notification initiale
Tout drsquoabord on remarque tregraves nettement une preacutevalence des pays europeacuteens parmi les Etats
orthodoxes39 Cette donneacutee est inteacuteressante car elle donne agrave voir freacutequemment un pheacutenomegravene
drsquoinfluence verticale descendante en cascade En effet peu apregraves leur eacutediction certaines
pratiques recommandeacutees ont servi de reacutefeacuterence agrave la Commission europeacuteenne lors de lrsquoadoption
du regraveglement ndeg 1392004 Dans un discours le Commissaire europeacuteen en charge de la
concurrence Mario Monti a expresseacutement reconnu lrsquoinfluence des pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN sur la reacuteforme du droit europeacuteen des concentrations40 La Commission srsquoest inspireacutee
principalement de la pratique recommandeacutee III sur le moment de la notification pour reacutediger
lrsquoarticle 4 du regraveglement 1392004 qui supprime lrsquoobligation de notifier les opeacuterations dans un
38 COPPOLA (M) One networkrsquos effect The rise and future of the ICN Concurrences ndeg 3-2011 p 224 39 Parmi ces Etats on peut mentionner lrsquoAllemagne lrsquoAutriche la Bulgarie lrsquoEstonie la France la Suegravede la
Suisse 40 MONTI (M) Competition enforcement reforms in the EU some comments by the Reformer Georgetown
University Washington 4 avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
200_enhtmlocale=en
17
deacutelai drsquoune semaine suivant la conclusion de lrsquoaccord et tolegravere la notification uniquement drsquoun
projet de concentration41
Par conseacutequent les pratiques recommandeacutees ont rapidement eacuteteacute leacutegitimeacutees et eacuterigeacutees en
standard international par une organisation supranationale majeure comme lrsquoUnion europeacuteenne
qui a entraicircneacute dans son sillage plusieurs de ces Etats membres comme la France ou bien encore
les Pays-Bas42
En France la loi ndeg 2004-134 du 9 deacutecembre 2004 de simplification du droit a modifieacute lrsquoarticle
L 430-3 du Code de commerce afin drsquoassouplir la proceacutedure franccedilaise de notification des
concentrations en permettant de notifier un laquo projet suffisamment abouti raquo43 Cette reacuteforme
intervenue moins drsquoun an apregraves lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement 1392004 a eacuteteacute mue
directement par le souci de srsquoaligner sur lrsquoarticle 4 dudit regraveglement Dans le processus de
reacuteforme franccedilais les pratiques recommandeacutees des international fora ont eacuteteacute utiliseacutees comme
un argument suppleacutementaire44 pour mettre en lumiegravere plus intenseacutement la neacutecessiteacute drsquoassouplir
le dispositif issu de la loi ndeg 2001-420 du 15 mai 2001 en vertu duquel la notification ne pouvait
intervenir que lorsque les parties eacutetaient laquo engageacutees de faccedilon irreacutevocable raquo45
On peut estimer que la reacuteforme franccedilaise de 2004 est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante de second degreacute En effet inspireacute en partie par les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN le regraveglement 1392004 a eacuteteacute lrsquoune des forces motrices de la reacuteforme franccedilaise du droit
des concentrations A lrsquoinstar de la France la Suegravede soumis agrave lrsquoinfluence preacutepondeacuterante du
regraveglement 1392004 srsquoest eacutegalement engageacutee dans le cycle vertueux de la convergence en
autorisant les parties agrave notifier une concentration lorsqursquoelles font eacutetat de leur intention de
reacutealiser lrsquoopeacuteration preacutevue Acteacutee par la loi sueacutedoise entreacutee en vigueur le 1er novembre 2008
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Policy Brussels 10 Avril 2003 Consultable sur le site httpeuropaeurapidpress-release_SPEECH-03-
195_enhtmlocale=en 42 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 preacutec 43 Article L 430-3 du Code de commerce laquo Lopeacuteration de concentration doit ecirctre notifieacutee agrave lAutoriteacute de la
concurrence avant sa reacutealisation La notification peut intervenir degraves lors que la ou les parties concerneacutees sont en
mesure de preacutesenter un projet suffisamment abouti pour permettre linstruction du dossier et notamment lors-
quelles ont conclu un accord de principe signeacute une lettre dintention ou degraves lannonce dune offre publique raquo 44 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 p 6 45 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures Annex C Selected Interview Responses Regarding Sources of Input on Merger Regime Changes
preacutec
18
cette reacuteforme a eacutegalement eacuteteacute meneacutee afin de se conformer agrave la pratique recommandeacutee III sur le
moment de la notification46 Par ailleurs afin de mieux cibler les opeacuterations susceptibles drsquoavoir
des effets sur le marcheacute sueacutedois la loi de 2008 a enteacuterineacute une proposition de reacutevision des seuils
de notification formuleacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence sueacutedoise et inspireacutee par les pratiques
recommandeacutees de lrsquoICN comme lrsquoa souligneacute le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
sueacutedoise47
Srsquoagissant des seuils de notification le Bundeskartellamt allemand a mutatis mutandis meneacute
une deacutemarche comparable drsquoexploitation du travail de lrsquoICN pour identifier les aspects de son
droit agrave ameacuteliorer En Europe lrsquoAllemagne dispose de lrsquoexpeacuterience la plus importante en droit
de la concurrence et notamment en droit des concentrations Pourtant nonobstant son rocircle
preacutecurseur et son appartenance au sous-groupe sur les notifications et la proceacutedure agrave lrsquoorigine
des pratiques recommandeacutees lrsquoAllemagne agrave lrsquoinstar de lrsquoItalie de la Coreacutee et de lrsquoEspagne
nrsquoeacutetait pas en totale conformiteacute avec ces derniegraveres lors de leur eacutediction48
La divergence proceacutedurale du droit allemand avec les pratiques recommandeacutees a longtemps eacuteteacute
mateacuterialiseacutee par lrsquoabsence drsquoun seuil compleacutementaire relatif agrave une deuxiegraveme partie agrave la
concentration En effet le controcircle eacutetait deacuteclencheacute par un seuil mondial portant sur le chiffre
drsquoaffaires des parties agrave la concentration et un seuil national affeacuterent agrave une seule partie agrave la
concentration Par conseacutequent les seuils pouvaient ecirctre remplis par une seule partie agrave la
concentration49 contrairement agrave la recommandation I-C50 Sur la base des travaux de lrsquoICN le
Bundeskartellamt a procircneacute lrsquointroduction drsquoun seuil compleacutementaire pour la deuxiegraveme partie
afin de reacuteduire le champ dacuteapplication extensif du controcircle allemand Suite agrave un intense travail
de lobbying du Bundeskartellamt cet eacutecueil a eacuteteacute corrigeacute par la loi du 25 mars 2009 visant agrave
eacuteliminer certaines contraintes bureaucratiques Le preacutesident agrave la fois de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence allemande et du Reacuteseau international de concurrence Andreas Mundt a teacutemoigneacute
de lrsquoinfluence directe de la pratique recommandeacutee I-C sur lrsquointroduction drsquoun second seuil local
46 ICN Setting Notification Thresholds for Merger Review p 30 Consultable sur le site httpwwwinternatio-
nalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc326pdf 47 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures Teacuteleacute-seacuteminaire 13 avril 2010 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc610pdf 48 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 299 49 ROumlHLING (F) et GUERIN (B) Allemagne Reacutecents deacuteveloppements en matiegravere de controcircle des
concentrations Concurrences ndeg 4-2008 p 175 50 Pratique recommandeacutee I-C laquo Afin de deacutefinir lrsquoeacuteleacutement de rattachement drsquoune opeacuteration de concentration agrave une
autoriteacute donneacutee il conviendrait de consideacuterer lrsquoactiviteacute exerceacutee dans cette mecircme juridiction mesureacutee drsquoapregraves les
activiteacutes exerceacutees sur le territoire local par au moins deux parties prenantes agrave lrsquoopeacuteration raquo
19
relatif agrave une deuxiegraveme partie51 Concregravetement le Preacutesident du Bundeskartellamt a mis en
exergue le fait que les notes explicatives accompagnant le projet de loi adopteacute en 2009 se
reacutefeacuteraient expresseacutement aux pratiques recommandeacutees52 En revanche le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute
de la concurrence allemande ne mentionne pas le rocircle du droit europeacuteen des concentrations dans
le processus drsquoamendement du droit allemand des concentrations Srsquoil est indeacuteniable que
lrsquoexistence de ce mecircme seuil local au niveau europeacuteen53 a eacuteteacute un des facteurs qui a contribueacute agrave
la reacuteforme allemande la volonteacute de se conformer aux standards internationaux de lrsquoICN semble
avoir exerceacutee une force drsquoattraction puissante Degraves lors dans le cas de lrsquoAllemagne on peut
eacutemettre lrsquohypothegravese drsquoune influence verticale plus directe et moins meacutediane que lors de la
reacuteforme franccedilaise
Au sein de lrsquoUnion europeacuteenne la Finlande la Suegravede et la Reacutepublique Tchegraveque ont eacutegalement
reconnu srsquoecirctre directement fondeacutees sur les pratiques recommandeacutees pour eacutevaluer leur droit des
concentrations et identifier des aspects agrave ameacuteliorer notamment concernant les seuils de
notification54 Srsquoagissant de ces Etats il est tregraves difficile de deacutepartir le moteur reacuteel et
preacutepondeacuterant des ajustements formels Par exemple il est eacutevident que les correctifs apporteacutes en
2005 agrave la loi sur la concurrence tchegraveque de 2001 ont eacuteteacute eacutelaboreacutes afin de se conformer au
regraveglement 1392004 de lrsquoUnion europeacuteenne agrave laquelle la Reacutepublique Tchegraveque venait drsquoadheacuterer
Lors de la confeacuterence annuelle de Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
tchegraveque Martin Pecina a neacuteanmoins rappeleacute lrsquoimportance cruciale des pratiques recommandeacutees
de lrsquoICN en deacutenommant la reacuteforme qui a deacuteboucheacute sur la loi du 1er octobre 2005
laquo lrsquoICN amendment raquo55 La loi Tchegraveque de 2005 se conforme notamment agrave la pratique
recommandeacutee I et IV relatives respectivement agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement de lrsquoopeacuteration de
concentration avec lrsquoordre juridique concerneacute et aux peacuteriodes drsquoexamen
Par la suite il a deacuteclareacute que lrsquoAutoriteacute de la concurrence tchegraveque avait lrsquointention de deacutecliner
les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN agrave la fois dans les normes contraignantes et dans la laquo soft
51 MUNDT (A) Focus implementation inclusiveness ndash The impact of the ICN Concurrences ndeg 4-2013 p9 52 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommended Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec p 5 53 SCHMIDT (J-P) Merger Control Germany facilitates implementation of MampA transactions Consultable sur
le site httpwwwmayerbrowncompublicationsMerger-Control-Germany-Facilitates-Implementation-of-
MampA-Transactions-06-25-2009 54 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 309 55 PECINA (M) Implementing the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review Preacutesenteacute
lors de la 6egraveme Confeacuterence annuelle agrave Moscou en 2007 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc425pdf
20
law raquo Martin Pecina a preacuteciseacute que lrsquoeacutelaboration du sixiegraveme amendement au Competition act de
2001 eacutetait une opportuniteacute de mettre en œuvre notamment la pratique recommandeacutee V qui
eacutevoque entre autres les proceacutedures simplifieacutees Finalement le projet srsquoest concreacutetiseacute par une
loi entreacutee en vigueur le 1er septembre 2009 introduisant une proceacutedure de controcircle simplifieacutee
probablement suite agrave lrsquoinfluence de son autoriteacute nationale
Inexorablement le pheacutenomegravene drsquoinfluence verticale descendant srsquoest exerceacute sur les Etats
aspirants agrave inteacutegrer lrsquoUnion europeacuteenne comme la Croatie en 2004 Cet Etat a entrepris de
reacuteformer son droit des concentrations principalement pour srsquoaligner sur le regraveglement
ndeg 1392004 mais les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN ont eacuteteacute un outil suppleacutementaire de
persuasion des autoriteacutes compeacutetentes56 Ainsi degraves le 29 avril 2004 la Croatie a adopteacute un
regraveglement sur la notification et lrsquoeacutevaluation des concentrations57 qui modifie la loi sur la
concurrence de 2003 afin de se mettre en conformiteacute avec le regraveglement 1392004 adopteacute quatre
mois plus tocirct
Ce puissant pheacutenomegravene de normalisation formelle ne doit pas occulter la persistance des
dispariteacutes nationales Par exemple en 2011 le droit des concentrations croates restait en
contradiction avec les pratiques recommandeacutees sur le moment de la notification et les deacutelais
drsquoexamen58 Le cas de la Croatie illustre une tendance globale selon laquelle lrsquoalignement total
vers les pratiques recommandeacutees progresse mais reste un pheacutenomegravene secondaire compareacute aux
rapprochements asymptotiques entrepris par une majoriteacute drsquoEtats
B) Lrsquoexistence drsquoun mouvement de convergence partielle vers les
pratiques I agrave V
Via ces pratiques recommandeacutees lrsquoICN est parvenu agrave exercer une influence interne (1)
sur les membres de son reacuteseau mais eacutegalement une influence externe (2) sur les Etats dont les
autoriteacutes ne sont pas membres du reacuteseau pour les amener sur la voie drsquoune convergence
partielle
56 ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notification and Review
Procedures avril 2005 57 HAID (C) laquo Chapter 9 Croatia raquo in The Merger Control Review Ilene Knable Gotts (ed) 2010 p 89 58 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 317
21
1) Lrsquoinfluence interne de lrsquoICN Focalisation sur le Breacutesil et lrsquoInde
En raison des informations parcellaires livreacutees par certains Etats lrsquoeacutetude meneacutee en 2011
achoppe sur la quantification avec preacutecision des Etats qui ont mis en œuvre des reacuteformes de
leur droit des concentrations tendant agrave se rapprocher des pratiques recommandeacutees sans pour
autant srsquoaligner totalement59 Cependant les changements reacutecents meneacutes par certains Etats
montrent distinctement une volonteacute de srsquoinscrire dans le sillage des standards internationaux
pour envoyer un signal positif aux opeacuterateurs eacuteconomiques Les Etats sur les laquo rails raquo de cette
convergence partielle sont souvent des pays eacutemergents comme le Breacutesil et lrsquoInde mais il existe
eacutegalement des pays deacuteveloppeacutes comme lrsquoItalie
Actuellement on constate une certaine instabiliteacute du droit des concentrations italien perturbante
pour les entreprises Une premiegravere reacuteforme initieacutee en 2012 et devenue effective le 1er janvier
2013 a remplaceacute le seuil de notification alternatif par un seuil de notification cumulatif baseacute
sur le chiffre drsquoaffaires de lrsquoensemble des parties agrave la concentration et sur le chiffre drsquoaffaires
de la cible en Italie Lors drsquoun teacuteleacute-seacuteminaire le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
italienne a preacutesenteacute les reacutesultats de lrsquoauto-eacutevaluation du droit des concentrations italien par
rapport aux pratiques recommandeacutees sur la notification et la proceacutedure60 A travers cette auto-
eacutevaluation il apparait clairement que la reacuteforme de 2012-2013 a aligneacute le droit des
concentrations italien sur la pratique recommandeacutee I baseacutee sur lrsquoeacuteleacutement de rattachement local61
et plus geacuteneacuteralement sur les pratiques recommandeacutees relatives agrave la notification et agrave la proceacutedure
Toutefois durant cette preacutesentation le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence italienne a
manifesteacute son souhait de mettre en œuvre une seconde reacuteforme consistant agrave abaisser le seuil
local afin drsquoappreacutehender un nombre plus important drsquoopeacuterations de concentration En effet le
seuil actuel de 49 millions drsquoeuros reacutesultant de la premiegravere reacuteforme serait inadapteacute agrave lrsquoeacuteconomie
italienne composeacutee drsquoun tissu de petites et moyennes entreprises dont le chiffre drsquoaffaires
deacutepasse rarement les 10 millions drsquoeuros Par conseacutequent une seconde reacuteforme a eacuteteacute initieacutee en
2014 afin de remplacer le seuil actuel de 49 millions drsquoeuros par le seuil de 10 millions drsquoeuros
59 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoArgentine le Breacutesil la Coreacutee du sud lrsquoEgypte lrsquoEspagne lrsquoInde et la Russie 60 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 18 61 Pratique recommandeacutee I-B et C
22
Le Preacutesident de lrsquoautoriteacute de la concurrence italienne a deacuteclareacute qursquoil avait consulteacute les
documents de lrsquoICN62
Cependant on peut estimer qursquoun tel amendement annihilerait lrsquoeffort de convergence meneacute
par la premiegravere reacuteforme en placcedilant probablement lrsquoItalie en contrarieacuteteacute avec la pratique
recommandeacutee relatif agrave lrsquoeacuteleacutement de rattachement local En effet celle-ci met en garde contre
lrsquoinstauration de seuils de notification trop faibles qui sont susceptibles drsquoinduire laquo des coucircts
de transaction inutiles et la mobilisation des ressources de lrsquoautoriteacute de concurrence sans
preacutesenter drsquoavantages en retour du point de vue reacuteglementaire raquo63 A la deacutecharge de lrsquoItalie il
faut reconnaicirctre que la pratique recommandeacutee rassemble des principes matriciels et laisse agrave la
discreacutetion des Etats le soin de fixer le seuil preacutecis en chiffre drsquoaffaires susceptible de
correspondre agrave lrsquoexigence du degreacute suffisant de rattachement local
Neacuteanmoins une approche compareacutee permet drsquoobserver que le seuil envisageacute est relativement
faible car plusieurs pays dont la taille de lrsquoeacuteconomie et ou le PIB est infeacuterieur agrave celui de lrsquoItalie
ont des seuils locaux plus eacuteleveacutes comme la Belgique les Pays-Bas la Suegravede la Finlande ou
bien encore la Suisse64 Le projet de modification a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique et
la plupart des entiteacutes qui sont intervenues jusqursquoagrave preacutesent deacuteconseille agrave lrsquoItalie drsquoenteacuteriner
lrsquoabaissement du seuil local65 Si ce projet de reacuteforme abouti lrsquoItalie se singulariserait car peu
drsquoEtats se sont engageacutees sur la voie drsquoune plus grande conformiteacute aux pratiques recommandeacutees
avant de srsquoen eacuteloigner66
Mecircme si en lrsquoespegravece les arguments sont discutables le cas de figure italien pose plus
globalement lrsquoeacutepineux problegraveme de lrsquoadaptabiliteacute des standards internationaux aux speacutecificiteacutes
nationales Actuellement les pratiques recommandeacutees promeuvent une approche indiffeacuterencieacutee
ou laquo one size fits all raquo67 Neacuteanmoins on peut leacutegitimement se demander srsquoil ne faudrait pas
62 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools preacutec p 22 63 Pratique recommandeacutee I-C commentaire 4 64 Voir notamment CAMPBELL (N) Consultation on Prior Notification of Concentrations Merger Streamlining
Group MacMillan 28 feacutevrier 2014 Consultable sur le site httpwwwagcmittrasp-statis-
tichedoc_download4233-merger-streamlining-grouphtml 65 Voir notamment International Bar Association Antitrust Committeersquos Working Group Commentrsquos Regarding
the Italian Competition Autorityrsquos Proposed Amendments to the Merger Control Thresholds
Consultable sur le site httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=AF84E204-4F22-45A3-
B885-3337D0B0575D 66 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 315 67 Ibid p 300
23
eacutetablir des laquo best practices raquo ajustables en fonction des caracteacuteristiques intrinsegraveques des Etats
Les membres de lrsquoICN ont reacutefleacutechi agrave cette probleacutematique notamment lors drsquoun projet speacutecial
preacutesenteacute lors de la 8egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau qui srsquoest deacuterouleacutee en Suisse68 Ce projet
speacutecial intituleacute laquo Droit de la concurrence et petites eacuteconomies raquo ne se cantonne pas agrave la seule
question des fusions mais recense les points de vue drsquoautoriteacutes de la concurrence tregraves
heacuteteacuteroclites sur lrsquoensemble des composantes du droit de la concurrence Plusieurs autoriteacutes se
deacutefinissant comme appartenant agrave de petites eacuteconomies69 ont procircneacute la reconnaissance de leur
speacutecificiteacute Il ressort notamment de ce projet speacutecial que certaines autoriteacutes de la concurrence
appartenant agrave de petites eacuteconomies ont tendance agrave privileacutegier un seuil de deacuteclenchement de
lrsquoobligation de notification drsquoune opeacuteration de concentration baseacutee sur les parts de marcheacute70
contrairement aux recommandations de lrsquoICN qui procircnent le recours aux critegraveres du chiffre
drsquoaffaires
Neacuteanmoins une eacuteventuelle orientation pluridimensionnelle des laquo best practices raquo est sujette agrave
caution car il est difficile de savoir ougrave placer le curseur dans la prise en compte des
particularismes nationaux Il existe des risques eacutevidents drsquoaffaiblissement de la lisibiliteacute et agrave
terme de dilution des standards internationaux veacutehiculeacutes par lrsquoICN Une reacuteponse idoine
pourrait ecirctre apporteacutee au stade de lrsquoapplicabiliteacute des pratiques recommandeacutees via une meilleure
interaction entre les autoriteacutes concerneacutees se deacutefinissant comme de petites eacuteconomies et les
groupes de travail agrave lrsquoorigine des pratiques recommandeacutees Au surplus les membres du reacuteseau
qui appartiennent agrave de laquo petites eacuteconomies raquo devraient peut-ecirctre faire lrsquoobjet drsquoun
accompagnement plus important de la part du groupe sur lrsquoAdvocacy
LrsquoICN a su favoriser le consensus durant sa phase de lancement mais il lui faut deacutesormais se
reacuteinventer non seulement pour peacuterenniser le mouvement de rapprochement des droits de la
concurrence nationaux mais eacutegalement srsquoattaquer agrave des theacutematiques plus ambitieuses
Contrairement agrave la recherche de lrsquouniformisation la poursuite de la convergence peut passer
par la reconnaissance de la diversiteacute enserreacutee dans le cadre de lrsquoICN La probleacutematique des
68 ICN Competition Law in Small Economies Projet speacutecial pour la 8egraveme Confeacuterence annuelle preacutepareacute par
lrsquoAutoriteacute de la concurrence suisse et lrsquoAutoriteacute de la concurrence israeacutelienne Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc385pdf 69 Ibid p 32 70 Ibid Crsquoest le cas notamment de lrsquoAutoriteacute de la concurrence Israeumllienne et de lrsquoAutoriteacute de la concurrence de
Jersey
24
petites eacuteconomies sujet classique de la politique internationale de concurrence pose la question
de la strateacutegie la plus efficiente pour contribuer au rapprochement des droits de la concurrence
Si lrsquoon revient sur les grands traits de lrsquoeacutevolution des droits proceacuteduraux des concentrations on
constate que les pays en voie de transition se sont inscrits de maniegravere durable dans ce
mouvement de convergence
Au Breacutesil le droit des concentrations a longtemps reposeacute sur la loi du 11 juin 1994 mais les
reacuteformes ulteacuterieures successives ont permis de le rapprocher des standards internationaux
comme les pratiques recommandeacutees et ce faisant de faciliter la vie des affaires A lrsquoinstar des
autoriteacutes mexicaines71 les autoriteacutes de la concurrence nationales breacutesiliennes ont mis en œuvre
la strateacutegie des laquo petits pas raquo en commenccedilant par lancer des reacuteformes ne neacutecessitant pas lrsquoaval
du leacutegislateur afin de susciter sinon lrsquoengouement tout du moins lrsquointeacuterecirct de lrsquoensemble des
acteurs du droit de la concurrence pour des changements plus amples Par exemple durant les
anneacutees 2000 les autoriteacutes nationales de la concurrence ont de concert eacutelaboreacute et moderniseacute
une proceacutedure informelle de fast-track eacutevoqueacutee par la pratique recommandeacutee V En 2009 la
Colombie a eacutegalement exploiteacute cette pratique recommandeacutee pour mettre en œuvre une
proceacutedure acceacuteleacutereacutee drsquoexamen des concentrations72 Au Breacutesil cette deacutemarche a porteacute ses fruits
et les autoriteacutes nationales de concurrence ont capitaliseacute sur les beacuteneacutefices de la proceacutedure
acceacuteleacutereacutee et continueacute agrave utiliser les pratiques recommandeacutees pour mettre en lumiegravere les lacunes
du droit breacutesilien leacutegitimer la reacuteforme aupregraves du leacutegislateur et influencer le contenu de la
norme73 Lors de la confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 la repreacutesentante de lrsquoune
des autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes Ana Paula Martinez a preacutesenteacute lrsquoutiliteacute des
pratiques recommandeacutees pour insuffler la modification des lineacuteaments proceacuteduraux du droit des
concentrations breacutesilien74 Lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence de ce pays nrsquoa pas heacutesiteacute agrave
inviter des repreacutesentants de lrsquoICN pour plaider en faveur de la reacuteforme en cours75 Reacutecemment
la loi ndeg 12529 du 30 novembre 2011 entreacutee en vigueur le 29 mai 2012 a eacuteteacute le vecteur drsquoune
71 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 312 72 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Varsovie
Pologne 24-26 avril 2013 p 16 73 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loccit p 312 74 MARTINEZ (A-P) Brazil Implementing ICNrsquos Recommended Practices Preacutesenteacute lors de la Confeacuterence
annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 p 2 Consultable sur le site httppor-
talmjgovbrsdeservicesDocumentManagementFileDownloadEZTSvcaspDocumentID=7B6A7E2F19-
B655-420B-BCAD 49D852823D3D7DampServiceInstUID=7B2E2554E0-F695-4B62-A40E-
4B56390F180A7D 75 COPPOLA (M) ICN Best Practice Soft Law Concrete Results Competition Policy International Antitrust
Chronicle juillet 2011 p 4
25
simplification institutionnelle drsquoun passage agrave un controcircle ex-ante et drsquoune modification des
seuils de concentration afin drsquoappreacutehender uniquement les opeacuterations de concentration qui
comportent un eacuteleacutement de rattachement suffisant agrave la juridiction Si lrsquoensemble de ces
changements vont dans le sens des recommandations du groupe de travail sur les
concentrations lrsquoexemple de lrsquoinstauration drsquoun critegravere de rattachement de lrsquoopeacuteration au Breacutesil
est topique drsquoun mouvement de convergence parcellaire En effet lrsquoincorporation drsquoun tel
critegravere est conforme avec la pratique recommandeacutee I mais le Breacutesil srsquoest arrecircteacute au milieu du gueacute
car le calcul des nouveaux seuils de notification est baseacute entre autres sur les ventes et les actifs
de lrsquoensemble du groupe auquel appartient lrsquoentreprise acquise76 Or la pratique recommandeacutee
ndeg1 preacuteconise de prendre en compte uniquement les ventes etou les actifs de lrsquoentreprise ou
des entreprises en cours drsquoacquisition
Dans ce mouvement de convergence le Breacutesil est accompagneacute par drsquoautres pays appartenant
aux laquo BRICS raquo comme lrsquoInde Le droit de la concurrence indien a eacuteteacute mis en œuvre tregraves
progressivement agrave partir de 2002 Suite agrave un long processus drsquoacculturation au droit de la
concurrence lrsquoInde srsquoest finalement doteacutee drsquoun droit des concentrations effectif en 2011
partiellement conforme avec les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN77
Cet alignement est la reacutesultante agrave la fois drsquoune inteacuteriorisation spontaneacutee et drsquoune pression
exerceacutee par les organismes priveacutes pour que lrsquoInde srsquoaligne sur les standards internationaux
Ainsi lrsquoexemple indien nous donne agrave voir un mouvement mecircleacute de convergence cognitive et
forceacutee directement produit par le reacuteseau Les statements of achievements font eacutegalement eacutetat de
ce mode de pression des associations priveacutees internationales sur la Slovaquie probablement lors
de la consultation publique lanceacutee en juillet 2011 par lrsquoAutoriteacute nationale de concurrence et qui
a deacuteboucheacute sur une loi entreacutee en vigueur en 2012 modifiant profondeacutement le droit des
concentrations slovaque78 Parfois existe le pheacutenomegravene inverse ougrave ce sont les autoriteacutes de la
concurrence qui utilisent les pratiques recommandeacutees pour convaincre les groupes de pressions
nationaux des bienfaits de la reacuteforme comme dans le cas de la Zambie79
76 SCHAEFFER (F) et HARPER (M) A Fundamental ShiftBrazilrsquos New Merger Control Regime and Its Likely
Impact On Cross-Border Transactions p 5 77 CAMPBELL (N) et OrsquoCARROLL (S) Merger Control in India Partial Implementation of the ICN
Recommended Practices Competition Policy International Antitrust Chronicle 14 juillet 2011 78 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16-17 79 COPPOLA (M) et LAGDAMEO (C) loc cit p 310
26
Dans le cas de lrsquoInde un projet intituleacute laquo combinations regulations raquo a eacuteteacute deacutevoileacute le 1er mars
2011 Soumis agrave la consultation publique certaines entiteacutes comme lrsquoAssociation internationale
du barreau ont pousseacute lrsquoInde agrave modifier certains aspects de son projet en raison de leur non-
conformiteacute aux pratiques recommandeacutees80 Par exemple lrsquoInternational Bar association a
souligneacute le fardeau excessif imposeacute aux parties lors de la phase initiale de lrsquoexamen du dossier
et ce alors mecircme que la pratique recommandeacutee V postule que laquo les obligations relatives agrave la
notification initiale devraient se limiter aux informations neacutecessaires pour veacuterifier si la
transaction deacutepasse les seuils de notification de la juridiction pour deacuteterminer si la transaction
peut entraicircner des risques en matiegravere de concurrence neacutecessitant une enquecircte approfondie ainsi
que pour prendre les mesures neacutecessaires afin de clore lrsquoexamen des transactions qui ne
requiegraverent pas une enquecircte approfondie raquo
LrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne la Commission indienne de la concurrence (Competition
Commission of lndia ou CCI) a sinon revu du moins modifieacute sa copie et inteacutegreacute ces
preacuteconisations en reacuteduisant le fardeau imposeacute aux parties lors de son projet ulteacuterieur deacutevoileacute en
mai 201181
En Asie lrsquoexemple de lrsquoInde nrsquoest pas esseuleacute et drsquoautres Etats sont dans un processus de
convergence leacutegale partielle encore plus avanceacutee comme la Coreacutee du Sud Lors de la huitiegraveme
confeacuterence annuelle de lrsquoICN organiseacute agrave Zurich un repreacutesentant de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
coreacuteenne a reconnu que lrsquoaccroissement des seuils de notification laquo reacutepondait directement aux
recommandations de lrsquoICN raquo82 Durant un teacuteleacute-seacuteminaire organiseacute le 13 avril 2010 lrsquoun des
responsables du deacutepartement concentrations de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-coreacuteenne
Jongbae Park a reacuteaffirmeacute le rocircle crucial de la pratique recommandeacutee I pour promouvoir la
hausse des seuils de notification83 qui a deacuteboucheacute le 1er juillet 2008 sur la modification du deacutecret
drsquoapplication de la loi de reacuteglementation des monopoles et des pratiques commerciales
80 International Bar Association Antitrust Committee Working group in Indiarsquos proposed mandatory merger
notification regime Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=434F5661-D5E8-48C9-A147-59CB03E74605 81 Voir notamment Indias New Merger Control Regime Final Regulations Published Consultable sur le site
httpwwwclif-
fordchancecomcontentdamcliffordchancePDFsIndia_merger_control_client_briefing_May_2011pdf 82 COPPOLA (M) loc cit p 4 83 ICN Mergers Working Group Tools for Change Implementing the Recommeneded Practices for Merger
Notification amp Review Procedures preacutec
27
Par conseacutequent lrsquoICN a consideacuterablement influeacute sur les regravegles proceacutedurales en matiegravere de
fusions mais son audience a deacutepasseacute le cercle de ses membres pour atteindre des Etats dont les
autoriteacutes ne font pas parties du reacuteseau comme la Chine
2) Lrsquoinfluence externe de lrsquoICN lrsquoexemple de la Chine
Les statements of achievements soulignent de maniegravere opportune lrsquoimpact des pratiques
recommandeacutees sur le droit de la concurrence chinois84 Cette influence srsquoexerce par le biais
drsquoacteurs priveacutes influents qui srsquoappuient sur les pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour
suggeacuterer des ameacuteliorations et proposer la modification des projets de reacuteforme qui leur sont
soumis
Dans le cas de la Chine le projet de loi anti-monopole du 8 avril 2005 instituant un droit
antitrust et modifiant substantiellement le reacutegime de controcircle des concentrations a eacuteteacute soumis
agrave une consultation publique Lors de ce processus lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a
formuleacute plusieurs propositions agrave la Chine85 en srsquoappuyant sur les pratiques recommandeacutees
eacutedicteacutees par le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN Parmi ces preacuteconisations
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau a expresseacutement conseilleacute agrave la Chine drsquoabandonner les
seuils de notification fondeacutes sur les parts de marcheacute critegraveres sujets agrave caution et non conforme agrave
la pratique recommandeacutee II ndash B qui procircne la reacutetention de critegraveres objectivement quantifiables
comme le chiffre drsquoaffaires ou le montant des actifs et des ventes
Si ces recommandations sont purement formelles la nouvelle loi anti-monopole de la Chine
entreacutee en vigueur le 1er aoucirct 2008 a eacuteteacute expurgeacutee du seuil en part de marcheacute86 Cette
modification laisse augurer de la volonteacute des autoriteacutes compeacutetentes chinoises de se conformer
aux pratiques recommandeacutees eacuterigeacutees en veacuteritable standards internationaux Cet exemple nous
donne agrave voir un pheacutenomegravene de convergence meacutediat reacutesultant de la pression informelle de
lrsquoAssociation ameacutericaine du barreau
84 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 16 85 American Bar Association Joint Submission of the Sections of Antitrust Law Intellectual Property Law and
International Law on the Proposed Anti-Monopoly Law of the Peoplersquos Republic of China Consultable sur le site
httpappsamericanbarorgintlawcommitteesbusiness_regulationantitrustchinacommentsantimonopolypdf 86 SOumlDERLIND (E) CHENG (Y) HUANG (C) Merger control in China Still a long way to go Concurrences
ndeg 3-2008 p 177
28
Sous lrsquoinfluence conjugueacutee de lrsquoICN et des proceacutedures existantes aux Etats-Unis87 et en
Europe88 les autoriteacutes chinoises ont annonceacute en avril 2013 la creacuteation drsquoune proceacutedure
drsquoexamen pour les opeacuterations de concentration qui ne soulegravevent pas de problegravemes de
concurrence89 Ce projet a eacuteteacute soumis agrave une consultation publique au cours duquel lrsquoABA est
intervenue pour rappeler que lrsquoICN recommandait lrsquoadoption de ces proceacutedures agrave la fois dans
ses pratiques recommandeacutees et ses principes directeurs pour la notification et lrsquoexamen des
concentrations90 Devenue effective le 12 feacutevrier 201491 la proceacutedure simplifieacutee chinoise
illustre lrsquoinfluence externe de lrsquoInternational Competition Network sur les rares Etats dont les
autoriteacutes de la concurrence restent en dehors du reacuteseau A travers cet exemple on peut
remarquer que cet organisme accroicirct la visibiliteacute internationale des travaux du reacuteseau en les
diffusant au-delagrave du ceacutenacle de ses membres
Le cas de figure de la Chine teacutemoigne du succegraves de lrsquoICN mais reste insatisfaisant car une
absence prolongeacutee des autoriteacutes de la concurrence chinoises pourrait bien obeacuterer
consideacuterablement sa phase de maturation
Quoiqursquoil en soit lrsquoICN a deacutejagrave su creacuteer un pheacutenomegravene puissant de confluence formelle dans le
domaine des concentrations durant sa phase drsquoimpulsion Le rapprochement des droits
nationaux des concentrations sur le terrain proceacutedural est indeacuteniablement la reacuteussite la plus
tangible de lrsquoICN Il est simplement regrettable que lrsquoICN nrsquoait pas meneacute une eacutetude visant agrave
mesurer les bienfaits de ces homogeacuteneacuteisations partielles en terme de reacuteduction de coucircts tant
pour les entreprises que pour les autoriteacutes de la concurrence Si lrsquoon revient sur la nature des
convergences on constate que le rapprochement des regravegles proceacutedurales a eacuteteacute assez naturel et
87 McDermott Will amp Emery Chinarsquos Merger Control Rules Changing MOFCOM Publishes New Draft
Regulations on Remedies and Simple Cases Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-
Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013
Consultable sur le site httpwwwmwecomChinas-Merger-Control-Rules-Changing-MOFCOM-Publishes-
New-Draft-Regulations-on-Remedies-and-Simple-Cases-04-17-2013 88 Voir notamment FARMER (B) MOFCOM Publishes Interim Regulations on Standards for Simple Mergers
and Requests Public Comments Competition policy international 18 juin 2013 p 3 89 Ibid p 2 90 American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law on the
MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations of Concentra-
tions of Business Operators 16 mai 2013
Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 91 JEPHCOTT (M) The new Standards on Simple Cases for Merger Control Review issued by Chinas MOFCOM
and some comparisons with the EU merger control simplification measures Consultable sur le site
httpwwwherbertsmithfreehillscom-mediaFilesebulletins20142014022120-20The20new20Stan-
dards20on20Simple20Cases20for20Merger20Control20Reviewhtm
29
spontaneacute agrave ses deacutebuts En ce sens le domaine du droit proceacutedural des concentrations est lrsquoun
des terrains privileacutegieacute drsquoobservation du pheacutenomegravene de convergence cognitive On remarque
eacutegalement des formes moins spontaneacutees de convergence qui reacutesultent de la pression des pairs
A cet eacutegard la publication annuelle drsquoun laquo statement of achievements raquo par lrsquoICN accentue
cette forme de contrainte informelle exerceacutee par les autres membres du reacuteseau ce document
deacutesignant iteacuterativement les bons eacutelegraveves de la compliance Pour autant les proceacutedures nationales
restent eacuteparses et de nombreux efforts sont agrave fournir pour cheminer vers lrsquoharmonisation ou
tout du moins la convergence sur les aspects proceacuteduraux essentiels
Conformeacutement agrave son objectif originaire lrsquoICN a eacutegalement chercheacute agrave rapprocher les regravegles
substantielles du droit des concentrations avec un succegraves plus modeacutereacute
II - LICN vecteur drsquoaccompagnement du processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
Le groupe de travail sur les concentrations de lrsquoICN a eacutetendu son spectre de reacuteflexion agrave
lrsquoanalyse substantielle des concentrations Le sous-groupe de travail ndeg2 deacutedieacute aux regravegles
substantielles du droit des concentrations a deacuteployeacute ses efforts pour faciliter la convergence
dans ce domaine Par exemple ce sous-groupe a deacuteveloppeacute un manuel sur les techniques
drsquoinvestigation pour lrsquoexamen des concentrations92 et un manuel rassemblant des principes
directeurs sur les concentrations93 Ce dernier document adopteacute lors de la 5egraveme Confeacuterence
Annuelle de lrsquoICN au Cap en mai 2006 est un guide pratique agrave destination des membres du
reacuteseau pour les aider agrave eacutevaluer une opeacuteration de concentration
LrsquoICN a eacutegalement poursuivi son travail de reacutedaction de laquo best practices raquo Adopteacutees lors de la
7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 les trois premiegraveres pratiques recommandeacutees
ont porteacute sur le cadre juridique de lrsquoanalyse des opeacuterations de concentration lrsquoutilisation des
parts de marcheacute des seuils de notification et preacutesomptions et enfin sur lrsquoentreacutee etou le
deacuteveloppement de concurrents actuels sur le marcheacute En 2009 et en 2010 ont eacuteteacute adopteacutees cinq
autres recommandations relatives aux analyses drsquoeffets concurrentiels dans les fusions
92 ICN Investigative Techniques Handbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc322pdf 93 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf
30
horizontales aux effets unilateacuteraux aux effets de coordination agrave la deacutefinition des marcheacutes
pertinents dans lrsquoanalyse des opeacuterations de concentrations et agrave la notion drsquoentreprise deacutefaillante
drsquoactifs sortants94
Ces pratiques recommandeacutees sont clairement le reflet drsquoun consensus international autour drsquoun
modegravele drsquoorigine ameacutericaine qursquoil srsquoagisse de lrsquoincorporation du SSNIP test pour deacutefinir les
marcheacutes pertinents de la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees ou bien encore de la
notion drsquoentreprise deacutefaillante95 La diffusion du modegravele ameacutericain est fluide dans les domaines
ougrave lrsquoanalyse eacuteconomique est preacutepondeacuterante comme dans le cas du controcircle des concentrations96
royaume de la prospective eacuteconomique
La reacuteception de ces pratiques recommandeacutees a eacuteteacute massive comme en teacutemoigne les reacutesultats du
sondage reacutealiseacute en 2010 par lrsquoICN au cours duquel 93 des membres de lrsquoICN deacuteclarent ecirctre
familiers avec les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations et 85 rapportent
qursquoils ont utiliseacutes ces pratiques recommandeacutees pour lrsquoanalyse des concentrations97 Par
conseacutequent ces reacutesultats font ressortir le fait que les pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des
concentrations ont eacuteteacute plus amplement utiliseacutees que les pratiques recommandeacutees sur la
notification et la proceacutedure qui sont pourtant lrsquoun des principaux succegraves de lrsquoICN98
Le deacuteveloppement de pratiques recommandeacutees suppleacutementaires relatives agrave lrsquoanalyse des
concentrations est mecircme le travail le plus attendu par les membres de lrsquoICN juste avant
lrsquoeacutelaboration de nouvelles reacuteflexions affeacuterentes agrave lrsquoanalyse eacuteconomique des concentrations99
Paradoxalement il est difficile drsquoobserver concregravetement des exemples de lrsquoinfluence
deacuteterminante des pratiques recommandeacutees sur le processus de convergence substantielle des
droits des concentrations ce qui laisse augurer de son impact secondaire (A) mais la situation
pourrait eacutevoluer en raison de la persistance des divergences et du rocircle potentiel de lrsquoICN (B)
94 ICN Recommended practices for Merger Analysis Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc316pdf 95 DAUDRET (J) et SOUTY ( F) loc cit p 185 96 IDOT (L) Reacuteflexions sur la convergence des droits de la concurrence Concurrences ndeg 4-2012 p 10 97 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 3 98 Ibid laquo Over 75 of responding members reported use of the Recommended Practices for Merger Notification
and Review Procedures raquo 99 Ibid
31
A) Limpact secondaire de lrsquoICN sur le processus de convergence
substantielle des droits des concentrations
En reacutealiteacute les documents de lrsquoICN ont eacuteteacute adopteacutes posteacuterieurement agrave lrsquoamorce et au
deacuteveloppement de la convergence des principaux pays deacuteveloppeacutes dans le domaine En effet
en 2004 le Reacuteseau international de concurrence a passeacute au crible les lignes directrices sur
lrsquoanalyse des concentrations de 13 Etats et entiteacutes supranationales parmi lesquels 11 eacutetaient des
pays deacuteveloppeacutes Cette eacutetude a montreacute que sur ces 11 Etats et entiteacutes supranationales 7 avaient
deacutejagrave recours au test sur la restriction de la concurrence au test du monopoleur hypotheacutetique agrave
la theacuteorie des effets unilateacuteraux des effets coordonneacutees et agrave la theacuteorie des efficiences100 A
lrsquoexception notable de lrsquoAllemagne le Japon la Finlande les Etats-Unis le Canada et lrsquoUnion
europeacuteenne partageaient deacutejagrave la mecircme approche sinon opeacuterationnelle du moins formelle Il
apparait clairement que les droits des concentrations des pays deacuteveloppeacutes se sont rapprocheacutes
dans une certaine mesure du modegravele reacutefeacuterent ameacutericain et ce anteacuterieurement aux premiers
travaux de lrsquoICN sur le sujet
Srsquoagissant de la deacutefinition des marcheacutes pertinents la Commission europeacuteenne srsquoest rallieacutee en
1997 au test du monopoleur hypotheacutetique ( ou laquo SSNIP test raquo) introduit formellement pour la
premiegravere fois aux Etats-Unis degraves 1982 dans les lignes directrices sur le controcircle des
concentrations Le but du test du monopoleur hypotheacutetique est de deacuteterminer le plus petit
groupe de biens pour lequel une hausse de prix leacutegegravere mais significative (geacuteneacuteralement 5 agrave 10
) et non transitoire serait profitable agrave une entreprise hypotheacutetique qui controcirclerait lensemble
des biens consideacutereacutes
La permeacuteabiliteacute aux meacutethodes drsquoanalyse du modegravele ameacutericain est eacutegalement particuliegraverement
preacutegnante pour le critegravere drsquoexamen des fusions Ainsi lrsquoAustralie en 1992 la Nouvelle-Zeacutelande
en 2001 le Royaume-Uni en 2002 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2004 ont deacutelaisseacute le critegravere de la
position dominante au profit du critegravere de la reacuteduction substantielle de la concurrence
( ci-apregraves test laquo SLC raquo ) ou de lrsquoentrave significative agrave une concurrence effective
( ci apregraves test laquo SIEC raquo ) En 2004 la reacutetention par le regraveglement 1392004 du test SIEC est la
reacutesultante drsquoune influence horizontale du modegravele ameacutericain et drsquoune influence verticale
100 ICN Merger Working Group Analytical Framework Subgroup Project on merger guidelines Rapport preacutesenteacute
lors de la 3egraveme Confeacuterence annuelle agrave Seacuteoul avril 2004 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompeti-
tionnetworkorguploadslibrarydoc563pdf
32
ascendante des droits nationaux de certains Etats membres En effet lrsquoabandon du critegravere
structuraliste de la dominance et lrsquoadoption du test SIEC renforce lrsquoinclusion de lrsquoanalyse
eacuteconomique et rapproche incontestablement le droit de lrsquoUnion europeacuteenne du droit ameacutericain
ougrave le test SLC srsquoest progressivement imposeacute dans les anneacutees 90 agrave la faveur de lrsquoinfluence
preacutepondeacuterante de lrsquoeacutecole de Chicago Si lrsquoajustement du modegravele europeacuteen par rapport au modegravele
ameacutericain est un pheacutenomegravene classique en droit de la concurrence on constate eacutegalement une
forme drsquoinfluence verticale ascendante du modegravele franccedilais sur le test drsquoappreacuteciation europeacuteen
En effet lrsquoadoption du SIEC test est la reacutesultante drsquoun compromis entre les tenants du maintien
du test de dominance et les partisans de la reprise du test SLC nord-ameacutericain Dans la recherche
de cette voie meacutediane le droit de lrsquoUnion europeacuteenne a puiseacute dans le test drsquoappreacuteciation franccedilais
adopteacute en 2001101 Il existe toujours une divergence formelle entre le test SLC et le test SIEC
mais celle-ci est en reacutealiteacute presque une variation seacutemantique au vu de lrsquoimportante convergence
dans leur mise en œuvre
Ainsi le fait que les principaux documents de lrsquoICN soient arriveacutes posteacuterieurement agrave la vague
de rapprochement des regravegles substantielles sur les fusions peut expliquer le confinement de son
rocircle agrave lrsquoaccompagnement du processus de convergence Cependant cette assertion est
contestable car mecircme lors des conversions reacutecentes de certains Etats qursquoils soient deacuteveloppeacutes
ou eacutemergents les pratiques recommandeacutees et plus geacuteneacuteralement les travaux de lrsquoICN ne se sont
pas installeacutes comme les standards internationaux de reacutefeacuterence
Dans le cas de lrsquoAllemagne la huitiegraveme reacuteforme de la loi relative aux restrictions de
concurrence (GWB) entreacutee en vigueur le 30 juin 2013 rapproche le droit des concentrations
allemand des regravegles europeacuteennes notamment en remplaccedilant le test de dominance par le test
SIEC Cette reacuteforme a eacuteteacute meneacutee dans le souci de combler un laquo enforcement gap raquo102 et de
srsquoaligner sur le droit europeacuteen des concentrations Dans cette voie le leacutegislateur allemand et les
partisans de la reacuteforme comme lrsquoAutoriteacute de la concurrence allemande ne se sont pas reacutefeacutereacutes
aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN
Cette faible influence est corroboreacutee par le processus drsquoadoption des nouvelles lignes directrices
du Bundeskartellamt qui a preacuteceacutedeacute la reacuteforme de la loi relative aux restrictions de concurrence
de 2013 Avant la publication de ces lignes directrices en mars 2012 le Bundeskartellamt a
101 IDOT (L) loccit p 3 102 MUNDT (A) The Bundeskartellamt and the way ahead Concurrences ndeg 3-2011 p 10
33
soumis son projet agrave consultation publique De nombreux groupes de pressions sont intervenus
pour saluer lrsquointeacutegration drsquoune approche plus eacuteconomique de lrsquoanalyse des fusions et pour
recommander certaines ameacuteliorations Neacuteanmoins il est inteacuteressant de remarquer que ces
organisations priveacutees nrsquoont jamais mentionneacute les travaux de lrsquoICN alors qursquoils sont drsquohabitude
si prompts agrave srsquoy reacutefeacuterer notamment en matiegravere proceacutedurale103 Cette visibiliteacute moindre sur la
scegravene internationale obegravere agrave la fois le pheacutenomegravene de convergence cognitive reacutesultant de la
connaissance et de lrsquointeacuteriorisation par les deacutecideurs des reacutefeacuterentiels de lrsquoICN et le pheacutenomegravene
de convergence forceacutee deacutecoulant de la pression des pairs
Lrsquoexemple du processus de reacutevision des lignes directrices de lrsquoAustralie en 2008 confirme cette
tendance Lors du processus de consultation publique lrsquoABA a commenteacute le projet en se
reacutefeacuterant uniquement aux lignes directrices ameacutericaines et aux lignes directrices de lrsquoUnion
europeacuteenne104
Les travaux de lrsquoICN en matiegravere substantielle ne semblent pas non plus avoir eu une influence
deacutecisive sur les pays en voie de deacuteveloppement
En Afrique le droit de la concurrence srsquoest deacuteveloppeacute au niveau national mais aussi et surtout
dans le cadre des organisations drsquointeacutegration eacuteconomique reacutegionales comme le Marcheacute
commun de lrsquoAfrique orientale et Australe creacuteeacutee en 1994 Cette organisation supranationale
regroupe 19 Etats africains105 Le COMESA a adopteacute un regraveglement sur la concurrence en 2004
qui preacutevoit entre autres un controcircle des fusions mais celui-ci est devenu reacuteellement effectif en
janvier 2013 lorsque la Commission de la Concurrence du COMESA ( ci-apregraves laquo CCC raquo ) a
laquo finalement - et tout agrave coup - ouvert ses portes raquo 106 Peu apregraves la CCC a deacutecideacute drsquoeacutetablir des
lignes directrices afin de rendre sa pratique deacutecisionnelle plus transparente et plus lisible pour
les opeacuterateurs eacuteconomiques Lagrave encore le projet de lignes directrices a eacuteteacute soumis agrave une
103 Voir notamment American Bar Association Comments of the Section of Antitrust Law and Section of Interna-
tional Law on the MOFCOM Draft Interim Regulation on Standards Applicable to Simple Cases of Concentrations
of Concentrations of Business Operators 16 mai 2013 Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawat_comments_simple_20130516authcheckdampdf 104 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Australian Consumer and Competition Commission Draft Merger Guidelines 2008 Consultable sur le site
httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_ausdraftmergerpdf 105 Le COMESA rassemble le Burundi les Comores la Reacutepublique deacutemocratique du Congo Djibouti lrsquoEgypte
lrsquoErythreacutee lrsquoEthiopie le Kenya la Libye Madagascar le Malawi Licircle Maurice le Rwanda les Seychelles le
Soudan le Swaziland lrsquoOuganda la Zambie le Zimbabwe 106 OXENHAM (J) STARGARD (A) Crossing the competition rubicon Internationalising African antitrust
through COMESA Concurrences ndeg 3-2013 pp 198-203
34
consultation publique le 9 avril 2013 et de nombreux repreacutesentants de la socieacuteteacute civile sont
intervenus pour suggeacuterer des clarifications ou des renoncements agrave certaines orientations Ce fut
le cas de lrsquoAmerican bar of association qui a commenteacute le projet de lignes directrices en se
reacutefeacuterant constamment aux pratiques recommandeacutees de lrsquoICN pour lrsquoaspect proceacutedural En
revanche srsquoagissant de lrsquoaspect substantiel du projet lrsquoABA srsquoappuie principalement sur les
lignes directrices en vigueur aux Etats-Unis et ne mentionne les lignes directrices de lrsquoICN
qursquoagrave une seule reprise107 Ces commentaires de lrsquoABA mettent en exergue le contraste entre la
sphegravere proceacutedurale et la sphegravere substantielle et in fine laissent augurer de lrsquoimpact diffus de
lrsquoICN sur ce second pocircle du droit des concentrations
En 2013 lrsquoICN a deacuteveloppeacute un formulaire destineacute agrave permettre agrave ses membres drsquoauto-eacutevaluer le
degreacute de conformiteacute de leur droit substantiel des concentrations par rapport aux pratiques
recommandeacutees108 Ce document est le pendant de celui existant en matiegravere de droit proceacutedural
des concentrations Comme le souligne la Taiwan Fair Trade Commission
( ci-apregraves laquo TFTC raquo ) ces outils drsquoeacutevaluation eacutetablis par le reacuteseau sont inteacuteressants car ils
permettent aux personnels des autoriteacutes de la concurrence de se familiariser avec les pratiques
recommandeacutees drsquoeacutevaluer objectivement leur droit de la concurrence national et drsquoidentifier des
pistes drsquoameacutelioration109 Cependant la TFTC reste tregraves eacutevasive sur les reacutesultats de lrsquoauto-
eacutevaluation de son droit substantiel des concentrations A lrsquoheure actuelle lrsquoICN et ses membres
ont eacuteteacute beaucoup plus prolixes sur les reacutesultats de cet audit en matiegravere proceacutedurale110 Par
conseacutequent lrsquoabsence de publication des reacutesultats de ces auto-eacutevaluations rend la reacutealiteacute de
lrsquoadheacutesion aux pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse des concentrations difficile agrave eacutetablir
Drsquoautres exemples teacutemoignent de la difficulteacute de trouver des preuves tangibles de lrsquoimpact du
reacuteseau Ainsi lors drsquoun discours en 2013 Maureen Ohlhausen Commissaire agrave la Federal Trade
Commission a laisseacute entendre que le Chili la Coreacutee du sud la Finlande lrsquoAllemagne
107 American Bar Association Section of Antitrust Law And Section Of International Law In Response to the
COMESA Competition Commissionrsquos Request For Comments On the Proposed Draft Guidelines to the COMESA
Competition Regulations 2004 Consultable sur le site httpwwwamericanbarorgcon-
tentdamabauncategorizedinternational_lawcomments_sal_sil_re_comesa_draft_guidelines_6_5_2013pdf 108 ICN Merger Analysis Self-assessment consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc915pdf 109 ICN Merger Working Group How does your merger review regime conform to the ICNrsquos Recommended
Practices A discussion of self-assessment tools Teacuteleacute-seacuteminaire 10 avril 2014 110 Ibid
35
Singapour la France et le Portugal srsquoeacutetaient inspireacutes des pratiques recommandeacutees sur lrsquoanalyse
des concentrations publieacutees en 2009 pour renouveler leur approche sur les fusions111
Cependant lrsquoimpact preacutecis des documents de lrsquoICN sur ces Etats est difficile agrave prouver comme
le montre lrsquoexpeacuterience chilienne Lors drsquoune une table ronde organiseacutee par lrsquoOCDE sur laquo Les
Preuves eacuteconomiques dans lanalyse des fusions raquo qui sest tenue en feacutevrier 2011 La Fiscaliacutea
Nacional Economica ( ci-apregraves laquo FNE raquo) lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne membre actif
du groupe de travail de lrsquoICN sur les concentrations a souligneacute qursquoelle srsquoappuyait sur les
travaux de lrsquoICN notamment lors de lrsquoexamen drsquoune fusion112 En 2012 la FNE lrsquoautoriteacute de
la concurrence chilienne a publieacute des lignes directrices relatives agrave lrsquoexamen des concentrations
suite agrave un processus de consultation publique auquel a participeacute notamment lrsquoAutoriteacute de la
concurrence ameacutericaine Directement interrogeacute sur lrsquoinfluence ou non de lrsquoICN le Preacutesident de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence chilienne a indiqueacute que les lignes directrices de 2012 eacutetaient le
fruit de lrsquoinspiration diffuse drsquoune myriade de modegraveles sans mettre en exergue preacuteciseacutement les
documents de lrsquoICN113
Lrsquoabsence drsquoinfluence deacutecisive sur le processus de convergence substantielle des travaux de
lrsquoICN srsquoexplique par la concurrence et lrsquoanteacuterioriteacute des guidelines ameacutericaines en matiegravere de
concentrations horizontales Edicteacutees degraves 1968 ces lignes directrices publieacutees par le DOJ et la
FTC pour eacuteclairer leur pratique deacutecisionnelle beacuteneacuteficient drsquoune leacutegitimiteacute importante car les
Etats-Unis sont les premiers agrave avoir eu recours agrave ce proceacutedeacute Les guidelines ont fait lrsquoobjet
drsquoune refonte en 1982 et drsquoadaptations peacuteriodiques en 1984 1992 1997 et derniegraverement en
2010 Par-delagrave les modernisations successives ces instruments de soft law ont joueacute un rocircle
crucial dans lrsquoeacutemergence drsquoune convergence internationale en matiegravere drsquoexamen substantiel des
concentrations En effet les lignes directrices ameacutericaines ont profondeacutement influenceacute agrave la fois
les Etats deacuteveloppeacutes et les Etats eacutemergents dans la reacutevision de leur approche sur les fusions
Dans le sillage des Etats-Unis une premiegravere vague drsquoEtats deacuteveloppeacutes se sont doteacutes de lignes
111 OHLHAUSEN (M) Update on International Cooperation and Convergence Remarks of Commissioner
Federal Trade Commission Fourth Annual Chicago Forum on International Antitrust Issues Northwestern
University School of Law 13 juin 2013 p 9 112 OCDE Table ronde sur les preuves eacuteconomiques dans lrsquoanalyse des fusions feacutevrier 2011 p 107 113 ABBOTT (A) Interview with Felipe Irarraacutezabal Chilersquos National Economic Prosecutor The Antitrust
Source 9 avril 2013 p 5 laquo We finally approved the final version and we looked at all the models really Itrsquos
probably a mix depending on the particular aspect of the guidelines We looked at all the merger guidelines that
were in force in that year raquo
36
directrices comme le Canada en 1990 lrsquoAustralie en 1996 et le Japon en 1998114 Au surplus
les enceintes internationales comme lrsquoICN ont donneacute une visibiliteacute accrue agrave ces lignes
directrices au deacutetriment parfois de leurs propres travaux Par exemple lrsquoICN a diffuseacute les
nouvelles lignes directrices des Etats-Unis sur son site
Actuellement limiteacute le rocircle de lrsquoICN pourrait srsquoaccroicirctre au vu du caractegravere erratique de la
convergence des droits substantiels des concentrations
B) Divergences persistantes et rocircle potentiel de lrsquoICN
Les divergences drsquoanalyse subsistent non seulement entre les pays deacuteveloppeacutes et les
pays eacutemergents mais eacutegalement entre les pays deacuteveloppeacutes Ainsi on peut observer des
dissensions sur les objectifs du controcircle des concentrations La majoriteacute des Etats srsquoaccordent
pour controcircler les concentrations dans lrsquooptique drsquoeacuteviter la creacuteation ou le renforcement drsquoun
pouvoir de marcheacute preacutejudiciable au bien-ecirctre du consommateur Toutefois dans certains Etats
le droit de la concurrence et notamment le droit des concentrations est arrimeacute agrave drsquoautres finaliteacutes
extra-concurrentielles comme la Chine lrsquoAllemagne ou bien encore lrsquoAfrique du Sud115
Lrsquoexemple sud-africain est topique de la diversiteacute des buts susceptibles de sous-tendre le
controcircle des concentrations et de la permeacuteabiliteacute de la matiegravere aux circonstances socio-
politiques nationales Par exemple lrsquooffice de lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine est de
favoriser une pluraliteacute drsquoobjectifs comme lrsquoemploi ou bien encore la favorisation de
lrsquoaccroissement de la proprieacuteteacute des personnes historiquement deacutesavantageacutees
Ineacuteluctablement ces diffeacuterences drsquoobjectifs se reacutepercutent sur lrsquoanalyse des effets
anticoncurrentiels drsquoune opeacuteration de concentration Dans les pays en voie de transition
essentiellement le risque est de voir lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration phagocyteacute par
des consideacuterations de politique industrielle
Sans ecirctre exhaustif on peut remarquer eacutegalement des nuances notamment dans le rocircle accordeacute
agrave la deacutefinition du marcheacute directement lieacutees aux nouvelles lignes directrices ameacutericaines En
114 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) The 2010 US Horizontal Merger Guidelines A Historical and
International Perspective Consultable sur le site httpwwwjusticegovatrpublicarticles280478htm 115 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) Convergence in International Merger Control Antitrust Vol 26
No 2 Spring 2012 p 21
37
effet ces guidelines accordent une place tregraves secondaire agrave la deacutefinition du marcheacute Ceci est
deacuteploreacute notamment par lrsquoassociation ameacutericaine du barreau116 A contrario en Australie au
Canada en France au Royaume-Uni les lignes directrices font de la deacutefinition du marcheacute une
eacutetape neacutecessaire mecircme srsquoil ne srsquoagit pas drsquoune fin en soi117
Par ailleurs on peut remarquer une diffeacuterence drsquoapproche des autoriteacutes ameacutericaines et
europeacuteennes en matiegravere de concentrations non horizontales Outre-Atlantique il existe un reacuteel
deacutesinteacuterecirct pour les concentrations verticales et conglomeacuterales symboliseacute par lrsquoabsence de
reacutevision des guidelines depuis 1984 A contrario la Commission europeacuteenne semble plus
encline agrave analyser les effets non horizontaux mecircme si lrsquoatteinte significative agrave la concurrence
est rarement retenue118
Sur ces terrains de dissensus les travaux du Reacuteseau international de concurrence demeurent
pleinement exploitables Les espaces potentiels laquo drsquoexpression raquo et laquo drsquoexportabiliteacute raquo de ces
travaux sont drsquoautant plus importants que lrsquoon constate un affaiblissement du caractegravere
didactique des derniegraveres lignes directrices ameacutericaines de 2010 De nombreux observateurs
aviseacutes ont mis en exergue le contraste entre lrsquoindeacutetermination des guidelines ameacutericaines de
2010 et la clarteacute de celles de 1982119 Drsquoaucuns reprochent mecircme agrave ces nouvelles lignes
directrices drsquoassombrir les perspectives de convergence internationale dans le domaine des
concentrations120 Les guidelines ameacutericaines de 2010 conformes agrave la casuistique inheacuterente au
controcircle moderne des fusions fournissent un meilleur reflet de la pratique deacutecisionnelle des
juridictions ameacutericaines et teacutemoignent du raffinement de lrsquoanalyse des concentrations outre-
Atlantique
Neacuteanmoins ces lignes directrices sont difficilement exportables dans les pays eacutemergents agrave la
recherche drsquoune grille drsquoanalyse des opeacuterations de concentrations plus baliseacutee Ce constat nrsquoest
pas le fruit drsquoun deacutesaccord substantiel les jeunes autoriteacutes de la concurrence des pays en voie
de transition nrsquoeacutetant pas reacutetives agrave lrsquoanalyse eacuteconomique En effet il nrsquoexiste pas drsquoopposition
116 American Bar Association HMW Revision Project ndash Comment Project ndeg P092900 June 4 2010 Consultable
sur le site httpwwwamericanbarorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_2010_hmgpdf 117 BRANDENBURGER (R) et MATELIS (J) loc cit 118 MIDOT (L) Le controcircle transatlantique des concentrations drsquoentreprises eacutetude comparative des pratiques
deacutecisionnelles de la FTC et de la Commission europeacuteenne depuis le 1er mai 2004 Universiteacute Pantheacuteon-Assas
Meacutemoire p 99 119 BLUMENTHAL (W) Thy Lamp Unto the World International Convergence After the 2010 Guidelines
Competition Policy International Antitrust Journal Octobre 2010 p 4 120 FULLERTON (L) et ALVAREZ (M) loc cit p 20
38
de principe agrave lrsquoutilisation des meacutethodes eacuteconomiques On peut mecircme observer une reacuteelle
appeacutetence pour mieux appreacutehender lrsquoanalyse eacuteconomique comme en teacutemoigne le sondage de
2010 ougrave les membres du reacuteseau ont placeacute les probleacutematiques de lrsquoanalyse eacuteconomique comme
le second travail le plus attendu de la part du groupe de travail sur les concentrations121 Ce vœu
a eacuteteacute exauceacute en 2013 lrsquoICN ayant inteacutegreacute au manuel sur les techniques drsquoexamen des
concentrations un chapitre 4 relatif au laquo Rocircle des eacuteconomistes et des preuves eacuteconomiques dans
lrsquoexamen drsquoune concentration raquo122
Srsquoil nrsquoexiste pas drsquoopposition trancheacutee lrsquoapproche factuelle procircneacutee par les lignes directrices
ameacutericaines de 2010 neacutecessite de recourir agrave des investigations approfondies appuyeacutees par des
expertises eacuteconomiques complexes inadapteacutees pour les autoriteacutes de la concurrence des pays en
voie de transition confronteacutees agrave la rareteacute des ressources et agrave un deacuteficit de savoir-faire
Le deacutecalage entre les guidelines ameacutericaines et les attentes des pays eacutemergents nrsquoest pas
seulement une preacutediction doctrinale En effet lrsquoexemple de la Turquie est topique de lrsquoinfluence
deacutecroissante des guidelines ameacutericaines et du rocircle secondaire de lrsquoICN sur le rapprochement
des normes substantielles En Turquie lrsquoapplication du droit de la concurrence est reacutecente
lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque nrsquoayant eacuteteacute institueacutee qursquoen 1997 La Turquie est un Etat
consubstantiellement soumis agrave des influences externes plurielles et le droit de la concurrence
ne deacuteroge pas agrave la regravegle Lors drsquoune interview Murat Ccediletinkaya membre de lrsquoAutoriteacute de la
concurrence turque a reconnu que le droit de la concurrence turque a eacuteteacute influenceacute
principalement par le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain123 sans se reacutefeacuterer aux travaux de
lrsquoICN
Si la Turquie srsquoest inspireacutee du modegravele ameacutericain les reacutecentes reacutevisions du droit des
concentrations turques illustrent ce deacutecalage avec les guidelines de 2010 En effet dans la
fouleacutee de la publication des guidelines ameacutericaines lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque a adopteacute
le communiqueacute ndeg20104 La proximiteacute chronologique entre les deux eacutevegravenements aurait pu
121 ICN Merger Working Group Assessment 2010-11 preacutec p 15 122 ICN Merger Working Group Investigative Techniques Handbook for Merger Review The Role of Economists
and Economic Evidence in Merger Analysis Chapter 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc903pdf 123 Voir notamment International Bar Association Interview with Murat Ccediletinkaya Competition Law Internatio-
nal 2009 (On the question of ldquoWhat other competition agency in the world do you regard as most influential rdquo
Ccediletinkaya responds laquo When it comes to defining the most influential competition agency I think we see a compe-
tition between DG COMP of the European Union and the US agencies (FTC and DOJ) raquo
39
traduire une volonteacute de la part de la Turquie de srsquoaligner sur le modegravele ameacutericain Neacuteanmoins
ce communiqueacute impreacutegneacute par le souci de la seacutecuriteacute juridique fournit une grille drsquoanalyse
claire de lrsquoexamen drsquoune opeacuteration de concentration Lrsquoexemple de la deacutefinition des marcheacutes
pertinents est preacutegnant pour illustrer cette volonteacute de baliser lrsquoexamen drsquoune fusion et le deacuteclin
de lrsquoinfluence des guidelines124 En effet le communiqueacute fait de la deacutefinition du ou des marcheacutes
pertinents le point de deacutepart de toute analyse drsquoune concentration125 contrairement aux
guidelines ameacutericaines126
Au-delagrave de cet exemple une approche plus holistique permet drsquoobserver le contraste entre
lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale du communiqueacute de lrsquoAutoriteacute de la concurrence turque et les lignes
directrices ameacutericaines le premier consacrant 6 pages agrave lrsquoanalyse stricto sensu drsquoune
concentration127 lagrave ougrave les secondes deacuteveloppent 37 pages128
Le communiqueacute de la Turquie a eacuteteacute preacuteciseacute par des lignes directrices129 mais celles-ci srsquoavegraverent
tout aussi concises sur lrsquoexamen substantiel drsquoune opeacuteration de concentration Ainsi on
constate des divergences entre les aspirations des jeunes autoriteacutes de la concurrence et les
nouvelles guidelines ameacutericaines vectrices de promotion de la flexibiliteacute dans lrsquoexamen des
fusions horizontales En reacutealiteacute la Turquie srsquoaligne sur le modegravele europeacuteen130 pour des raisons
geacuteopolitiques mais eacutegalement pour des raisons plus pratiques les lignes directrices de la
Commission europeacuteenne preacutesentant un caractegravere moins sibyllin que les lignes directrices
ameacutericaines Cela reflegravete la tendance plus globale de preacutevalence du modegravele europeacuteen sur le
modegravele ameacutericain131
Dans cette lutte pour la supreacutematie des modegraveles lrsquoICN pourrait profiter eacutegalement de ce hiatus
entre les lignes directrices ameacutericaines et les aspirations des pays eacutemergents pour imposer ses
124 GURKAYNAK (G) DALKIR (S) et DURLU (D) Emerging Markets and US Horizontal Merger
Guidelines A Turkish Competition Law perspective Journal of Competition Law amp Economics p 21 125 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 126 Horizontal Merger Guidelines 19 aoucirct 2010 Consultable sur le site
httpwwwjusticegovatrpublicguidelineshmg-2010html 127 Communiqueacute Concerning The Mergers and Acquisitions Calling For the Authorization of the Competition
Board Consultable sur le site httpwwwwipointwipolexentextjspfile_id=245292 128 Horizontal Merger Guidelines preacutec 129 Turkish Competition Autorithy Guidelines on Undertakings Concerned Turnover and Ancillary Restraints in
Mergers and Acquisitions Consultable sur le site httpwwwwipointedocslexdocslawsentrtr130enpdf 130 GURKAYNAK (G) et DURLU (D) From Mergers to Cartels An Overview of the Rapidly Evolving Turkish
Competition Law in Light of the European Model Journal of European Competition Law amp Practice 2011 131 IDOT (L) loc cit Concurrences ndeg 4-2012 p 9
40
travaux comme les standards ultimes vers lesquels la convergence devrait srsquoarticuler Cet
objectif est reacutealiste car les travaux de lrsquoICN ont souvent un caractegravere plus peacutedagogique par
rapport aux lignes directrices eacutedicteacutees par les Etats Ainsi pour deacuteterminer si une opeacuteration de
concentration est susceptible drsquoavoir des effets anticoncurrentiels le manuel de 2006 eacutetablit un
cadre clair de la deacutefinition du marcheacute pertinent agrave la theacuteorie de la firme deacutefaillante en passant
par la theacuteorie des effets unilateacuteraux et coordonneacutees132 De plus les pratiques recommandeacutees de
lrsquoICN affeacuterentes agrave lrsquoanalyse des concentrations pourraient potentiellement srsquoimposer comme de
reacuteels standards car elles proposent eacutegalement un vade-mecum plus rudimentaire et moins
eacutequivoque susceptible drsquoecirctre plus en adeacutequation avec les besoins des jeunes autoriteacutes de la
concurrence Ainsi srsquoagissant de la deacutefinition du marcheacute pertinent la pratique recommandeacutee II
insiste sur lrsquoimportance de cette eacutetape133 contrairement aux guidelines ameacutericaines de 2010
Lrsquoadoption de cette pratique recommandeacutee le 29 avril 2010 soit 9 jours apregraves la soumission agrave
consultation publique du projet de lignes directrices ameacutericaines traduit lrsquoeacutemancipation de
lrsquoICN et une forme de perte drsquoinfluence du modegravele ameacutericain134
Crsquoest la raison pour laquelle face agrave ce leadership chancelant des guidelines ameacutericaines lrsquoICN
se doit drsquoameacuteliorer la visibiliteacute de ses travaux dans le domaine de lrsquoanalyse des fusions Outre
la version anglaise lrsquoexistence drsquoune version franccedilaise et espagnole de ces pratiques
recommandeacutees est un point positif car beaucoup de jeunes autoriteacutes de la concurrence en
Afrique et en Ameacuterique du sud utilisent ces deux idiomes Cet aspect tregraves concret nrsquoest pas
suffisant et pour reacuteellement infleacutechir la faible influence de lrsquoICN il appartient au groupe de
travail sur les fusions de se concentrer sur la mise en œuvre des travaux existants par les
membres du reacuteseau135 Une deacutemarche proactive de promotion des documents de lrsquoICN ciblant
les jeunes autoriteacutes de la concurrence ayant peu drsquoexpeacuterience dans lrsquoexamen des fusions doit
ecirctre renforceacutee Par ailleurs le groupe sur les fusions doit accompagner ses travaux drsquoun effort
de peacutedagogie via des teacuteleacute-seacuteminaires didactiques En mars 2014 lrsquoAutoriteacute de la concurrence
franccedilaise a organiseacute un teacuteleacute-seacuteminaire de bienvenue dans le dessein de preacutesenter les pratiques
132 ICN Merger Guidelines Workbook Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc321pdf 133 Pratique recommandeacutee II commentaire 1 laquo la deacutefinition du marcheacute dans lrsquoanalyse drsquoune opeacuteration de con-
centration vise agrave identifier un cadre de reacutefeacuterence adeacutequat pour appreacutecier la possibiliteacute qursquoune opeacuteration de con-
centration creacutee ou renforce un pouvoir de marcheacute raquo 134 MACDONALD (J) et CIANI-DAUSCH (J) Merger Guidelines in Flux Around the Globe Consultable sur
le site httpwwwskaddencominsightsmerger-guidelines-flux-around-globe 135 SCHLOSSBERG (B) The International Competition Network Merger Working Group Focus on
Implementation Competition Policy International 2012
41
recommandeacutees relatives aux deux pocircles du droit des concentrations Cependant il nrsquoest donneacute
aucune information sur les membres qui y ont participeacute136
Il appartient eacutegalement agrave lrsquoAdvocacy working group de renforcer la visibiliteacute des travaux
affeacuterents agrave lrsquoexamen des fusions Creacuteeacute degraves 2001 ce groupe de travail a connu un reacuteel essor agrave
partir de 2008137 qui va de pair avec les objectifs de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Cette monteacutee
en puissance srsquoest concreacutetiseacutee par la tenue drsquoun premier atelier organiseacute agrave Paris par lrsquoAutoriteacute
de la concurrence franccedilaise les 26 et 27 octobre 2012 LrsquoAdvocacy working group travaille sur
le deacuteveloppement drsquoune culture de concurrence agrave destination non seulement des autoriteacutes de la
concurrence mais eacutegalement aupregraves des leacutegislateurs nationaux Cette mission est fondamentale
pour deacutevelopper une convergence normative qui eacutechappe au seul ressort des autoriteacutes de la
concurrence Si ce groupe deacuteveloppe ses propres travaux il a par essence une vocation
transversale de promotion des documents des autres groupes de travail qui devrait encore
srsquoaccentuer lors de la seconde deacutecennie de lrsquoICN Ainsi dans le cadre de ce groupe les autoriteacutes
de la concurrence novices beacuteneacuteficient de lrsquoassistance drsquoautoriteacutes plus aguerries pour mettre en
œuvre le corpus de lrsquoICN On peut citer lrsquoexemple de la collaboration entre lrsquoAutoriteacute de la
concurrence franccedilaise et lrsquoAutoriteacute de la concurrence indienne dans le domaine des
concentrations ou bien encore de lrsquoAutoriteacute de la concurrence russe et des reacutepubliques drsquoAsie
centrale138
En deacutefinitive la convergence des droits des concentrations reste un vaste chantier agrave ciel ouvert
A lrsquoinstar du controcircle des structures et mecircme de faccedilon plus prononceacutee le cadre des pratiques
anticoncurrentielles est un terrain drsquoobservation privileacutegieacute de lrsquoimpact contrasteacute de lrsquoICN sur le
rapprochement des droits nationaux de la concurrence
136 GENEVAZ (S) ICN Merger Working Group Preacutesentation des pratiques recommandeacutees sur les notifications
et lrsquoanalyse drsquoopeacuterations de concentration 24 mars 2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompe-
titionnetworkorguploadslibrarydoc962pdf 137 DAUDRET-JOHN (F) SOUTY (F) FAESSEL-KAHN (M) et YON-COURTIN (S) Concurrences
ndeg 1-2013 p 230 138 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6
42
Seconde partie Linfluence asymeacutetrique de lrsquoInternational
Competition Network sur le processus de convergence des
droits des pratiques anticoncurrentielles
En matiegravere de cartels et de pratiques unilateacuterales lrsquoICN est respectivement un vecteur efficace
de convergence en matiegravere de lutte contre les cartels (I) et un reacuteceptacle de la diversiteacute
substantielle du droit des pratiques unilateacuterales (II)
I - LICN vecteur efficace de convergence en matiegravere de lutte contre
les cartels
Le groupe de travail sur les cartels de lrsquoICN srsquoemploie non seulement agrave favoriser la
convergence leacutegale mais eacutegalement la convergence opeacuterationnelle Cette double preacuteoccupation
est symboliseacutee par la division du groupe de travail en deux sous-groupes Le premier sous-
groupe sur lrsquoeacutetude du cadre reacuteglementaire (ou laquo regulatory framework raquo) est codirigeacute par la
direction geacuteneacuterale de lrsquoindustrie et du commerce colombienne (Colombia Superintendency of
Industry and Commerce ou laquo SIC raquo) et la Direction geacuteneacuterale de la concurrence de la
Commission europeacuteenne Le second sous‐groupe consacreacute aux techniques drsquoapplication (ou
laquo enforcement techniques raquo ) est actuellement codirigeacute par lrsquoAutoriteacute de la concurrence
australienne ( Australian Competition and Consumer Commission ci-apregraves laquo ACCC raquo) et
lrsquoAutoriteacute de la concurrence canadienne ( Canadian Competition Bureau ou laquo CCP raquo ) En
reacutealiteacute les deux sous-groupes participent chacun agrave la convergence normative et agrave la
convergence opeacuterationnelle En effet le manuel drsquoapplication anti-cartel a eacuteteacute eacutelaboreacute par le
sous-groupe 2 dans une perspective pratique mais il est aussi un instrument de rapprochement
des leacutegislations nationales
Dans son ensemble le groupe de travail sur les cartels est codirigeacute par la Japan Fair Trade
Commission ( ci-apregraves laquo JFTC raquo) le DOJ et le Bundeskartellamt Il est finalement assez logique
de retrouver le DOJ agrave la tecircte de ce groupe de travail car la lutte contre les ententes injustifiables
figure en tecircte des prioriteacutes de la politique de la concurrence ameacutericaine depuis longtemps alors
mecircme que les europeacuteens avaient tendance agrave privileacutegier la lutte contre les pratiques unilateacuterales
43
ou les restrictions verticales139 Toutefois lrsquoexistence drsquoun consensus sur la nociviteacute de ces
pratiques anticoncurrentielles a permis aux ameacutericains drsquoimposer sans heurts veacuteritables la
preacuteseacuteance de la lutte contre les cartels internationaux agrave lrsquoeacutechelon international via notamment
les reacuteseaux transnationaux comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Degraves 1998 lrsquoOCDE a publieacute une
recommandation concernant les ententes injustifiables140 sur laquelle le groupe de travail sur
les cartels srsquoest appuyeacute On peut parler drsquoune forme drsquoinfluence horizontale originelle de
lrsquoOCDE sur un autre forum transnational le Reacuteseau international de concurrence
Focaliseacutes sur la theacutematique des cartels les Etats-Unis ont quant agrave eux exerceacute une pression
verticale ascendante consideacuterable sur ce groupe de travail Progressivement lrsquoICN srsquoest
eacutemancipeacute et est parvenu a apporteacute sa propre contribution au pheacutenomegravene de confluence en
matiegravere de reacutepression des ententes injustifiables Lrsquoincidence reacuteelle de lrsquoICN sur le processus
de convergence normative en matiegravere de lutte contre les cartels (A) est renforceacutee par sa place
cruciale dans le rapprochement des pratiques en matiegravere de lutte contre les cartels (B)
A) Lincidence reacuteelle de lICN sur le processus de convergence
normative en matiegravere de lutte contre les cartels
Si lrsquoICN a exerceacute une influence directe sur le mouvement de convergence normative
proceacutedurale (1) son influence a eacuteteacute plus diffuse en matiegravere de convergence normative
substantielle (2)
1) Linfluence directe de lrsquoICN sur la convergence normative proceacutedurale
Pour illustrer le rocircle de lrsquoICN dans le pheacutenomegravene de convergence formelle proceacutedurale
il est neacutecessaire de srsquointeacuteresser agrave la proceacutedure de cleacutemence Les programmes de cleacutemence
permettent agrave la premiegravere firme qui reacutevegravele lrsquoexistence de la collusion drsquoobtenir une exoneacuteration
totale de lrsquoamende et une reacuteduction de lrsquoamende pour les suivantes Mecircme si la cleacutemence peut
induire des effets ambivalents sur le pheacutenomegravene collusif elle est apparue comme un formidable
outil pour deacutetecter les ententes injustifiables et ce faisant intensifier la lutte contre les cartels
139 FOX (E) 1oc cit p 156 140 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL])
44
internationaux En effet la cleacutemence permet geacuteneacuteralement de deacutestabiliser les cartels en incitant
les firmes agrave la deacutefection tout en reacuteduisant les coucircts de fonctionnement des autoriteacutes de la
concurrence qui peuvent recueillir les reacuteveacutelations des entreprises candidates agrave la cleacutemence sans
se livrer agrave des enquecirctes fastidieuses pour deacuteceler ces collusions secregravetes
La cleacutemence a eacuteteacute institueacutee pour la premiegravere fois aux Etats-Unis en 1978 avant drsquoecirctre ameacutelioreacutee
en 1993 Inspireacutee par le modegravele ameacutericain lrsquoEurope lrsquoa introduite en 1996 et amendeacutee en 2002
et 2006 Le deacuteveloppement exponentiel des droits nationaux de la concurrence a eu pour
corollaire la prolifeacuteration des programmes de cleacutemence Dans leur lutte acharneacutee contre les
cartels internationaux les Etats-Unis ont tenteacute drsquoexporter cet outil de deacutetection sur la scegravene
internationale soit directement ou indirectement via les reacuteseaux transnationaux comme le
Reacuteseau international de concurrence
Si dans plusieurs Etats importants les programmes de cleacutemence ont eacuteteacute introduits avant mecircme
sa naissance en 2001 le Reacuteseau international de concurrence a neacuteanmoins joueacute un rocircle
important dans la disseacutemination lrsquoimplantation et le perfectionnement des programmes de
cleacutemence Ainsi le bilan des reacutealisations de 2011 rappelle que les autoriteacutes de la concurrence
de lrsquoArgentine du Breacutesil de la Croatie de lrsquoEgypte du Mexique de la Nouvelle-Zeacutelande du
Portugal de lrsquoAfrique du Sud et de la Turquie ont utiliseacute le chapitre sur la cleacutemence du manuel
anti-cartel pour faccedilonner ou ameacuteliorer leur programme de cleacutemence141
Tout drsquoabord si lrsquoon srsquointeacuteresse agrave lrsquoutilisation des travaux du groupe sur les cartels pour
implanter un programme de cleacutemence on peut prendre lrsquoexemple du Portugal Lrsquoinfluence
horizontale du Breacutesil et lrsquoinfluence verticale descendante du reacuteseau europeacuteen de concurrence et
du Reacuteseau international de concurrence ont contribueacute agrave lrsquointroduction et au raffinement du
programme de cleacutemence du Portugal Dans ce pays lrsquoincorporation drsquoun programme de
cleacutemence et son application effective a deacutebuteacute respectivement en 2006 et en 2009142 Le
Portugal a utiliseacute le chapitre 2 du manuel anti-cartel consacreacute agrave la cleacutemence pour implanter en
2006 dans son droit interne le systegraveme du marqueur et de laquo lrsquoamnesty plus raquo143 Durant la
Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007 le Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence
141 ICN Statements of achievements 2001-2011 preacutec p 9 142 OLIVEIRA (L) et ROMAO (M) Leniency rules under the new 2012 Portuguese Competition Act ndash Challenges
and opportunities Competition Policy International 2012 p2 143 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement Preacutesenteacute agrave la 9egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
International de concurrence agrave Istanbul en Turquie le 29 avril 2010 p 70
45
portugaise de lrsquoeacutepoque est revenu sur lrsquoutiliteacute du manuel anti-cartel pour incorporer dans son
droit interne ces deux techniques144 Importante sur le plan pratique la technique du marqueur
consiste agrave attribuer un numeacutero agrave lentreprise qui demande agrave obtenir le beacuteneacutefice de la cleacutemence
afin de lui garantir un ordre darriveacutee tout en lui permettant de disposer dun deacutelai preacutecis pour
compleacuteter sa demande En ce qui concerne laquo lrsquoamnesty plus raquo celle-ci offre lrsquoopportuniteacute agrave un
candidat au programme de cleacutemence qui reacutevegravele lrsquoexistence drsquoun cartel de beacuteneacuteficier drsquoune
immuniteacute et au surplus drsquoune reacuteduction pour un autre cartel auquel il a pris part et pour lequel
il nrsquoest pas eacuteligible agrave la cleacutemence Le chapitre 2 du manuel anti-cartel insiste sur lrsquoutiliteacute drsquoun
tel meacutecanisme145 nonobstant les doutes persistants relatifs agrave sa fonction deacutestabilisatrice sur les
cartels146 LrsquoAutoriteacute de la concurrence croate a eacutegalement reconnu lrsquoutiliteacute des meilleures
pratiques recenseacutees sur lrsquoapplication de la cleacutemence par le groupe de travail sur les cartels pour
introduire ce proceacutedeacute dans la loi adopteacutee en juin 2009 et entreacutee en vigueur le 1er octobre 2010147
A lrsquoinstar des pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations le manuel
anti-cartel est parfois un catalyseur du changement
Si lrsquoon srsquointeacuteresse aux pays qui ont utiliseacute les travaux de lrsquoICN pour perfectionner leur
programme le Breacutesil est un cas inteacuteressant en raison de son poids eacuteconomique et ipso facto de
son rocircle de locomotive non seulement en Ameacuterique Latine mais eacutegalement pour les Etats situeacutes
dans son aire drsquoinfluence culturelle et linguistique comme le Portugal
Le Breacutesil sous influence ameacutericaine148 a introduit la proceacutedure de cleacutemence en 2000
anteacuterieurement agrave la naissance de lrsquoICN mecircme si la premiegravere application effective date de
2003149 A lrsquoinfluence horizontale des Etats-Unis srsquoajoute un impact vertical descendant du
groupe de travail sur les cartels du Reacuteseau international de concurrence En effet les autoriteacutes
de la concurrence breacutesiliennes ont utiliseacute le travail du groupe sur les cartels pour promouvoir
144 MATEUS (A) The Portuguese Competition Authorityrsquos Experience with the ICN Recommended Practices and
Anti-Cartel Enforcement Manual Preacutesenteacute lors de la sixiegraveme Confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Moscou en 2007
p 10-11 Consultable sur le site httpenfasgovrunet-
cat_filesAnalitical20materialsMKSPresentation20of20Abel20Moreira20Mateusppt 145 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 9 146 LEFOUILI (Y) et ROUX (C) Leniency Programs for Multimarket Firms The Effect of Amnesty Plus on
Cartel Formation International Journal of Industrial Organization vol 30 ndeg6 novembre 2012 p 624-640 147 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 68 148 Voir notamment lrsquoaccord bilateacuteral de coopeacuteration entre les Etats-Unis et le Breacutesil Consultable sur le site
httpwwwftcgovpolicycooperation-agreementsus-brazil-cooperation-agreement-regarding-cooperation-
between-their 149 MARTINEZ (A-P) preacutec p 5
46
une reacuteforme de la proceacutedure de cleacutemence nationale qui souffrant de lacunes consideacuterables
nrsquoeacutetait pas reacuteellement efficiente La reacuteception des travaux de lrsquoICN a eacuteteacute drsquoautant plus efficace
que lrsquoune des autoriteacutes de la concurrence breacutesilienne la Secretaria de Direito Econocircmico
( ci-apregraves laquo SDE raquo ) a longtemps codirigeacute le sous-groupe 1 relatif agrave lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire Ainsi lors de la septiegraveme confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Moscou en
2007 une repreacutesentante de la SDE a expresseacutement reconnu lrsquoimportance des travaux de lrsquoICN
pour convaincre le gouvernement et les entreprises de la neacutecessiteacute de reacuteformer en 2006 le
programme de cleacutemence au Breacutesil en introduisant notamment le systegraveme du marqueur150
Lors du sondage de 2010 les autoriteacutes de la concurrence breacutesiliennes ont agrave nouveau reacuteaffirmeacute
lrsquoutiliteacute des premiers documents de lrsquoICN pour ameacuteliorer le programme de cleacutemence sans
donner plus de preacutecisions sur la nature de ceux-ci151 Pour sa reacuteforme de 2006 on peut supposer
que le Breacutesil srsquoest inspireacute entre autres du premier atelier organiseacute en 2004 agrave Sydney par le
groupe de travail sur les cartels et deacutedieacute preacuteciseacutement au programme de cleacutemence Lors du
discours drsquoouverture de lrsquoatelier Scott Hammond le directeur de la reacutepression peacutenale de la
division antritrust du DOJ a eacutegraineacute les caracteacuteristiques essentielles drsquoun programme de
cleacutemence effectif comme laquo lrsquoamnesty plus raquo et le laquo penalty plus raquo152 Les autoriteacutes breacutesiliennes
ont pu eacutegalement jauger leur programme de cleacutemence agrave lrsquoaune des autres modegraveles de cleacutemence
institueacutes par les autres Etats et recenseacutes notamment dans les templates mis en ligne degraves 2005
sur le site internet du reacuteseau Neacuteanmoins le manuel drsquoapplication anti‐cartel deacuteveloppeacute agrave partir
de 2005 a surement eacuteteacute le reacutefeacuterentiel le plus utile au Breacutesil lors de sa reacuteforme de 2006 qui
introduit notamment le systegraveme du marqueur En effet le chapitre 2 du manuel relatif agrave la
cleacutemence souligne clairement que lrsquoabsence de la technique du marqueur peut obeacuterer
consideacuterablement lrsquoattractiviteacute drsquoun tel programme153 Outil en perpeacutetuelle eacutevolution154 ce
manuel compile agrave toutes les eacutetapes de lrsquoinvestigation les meilleures pratiques pour lutter contre
les cartels De maniegravere geacuteneacuterale les trois premiers chapitres affeacuterents aux perquisitions
descentes et inspections ( ou laquo SearchesRaidsInspections raquo ) agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en
oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace (ou laquo Drafting and Implementing an Effective
150 Ibid p 6 151 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66 152 HAMMOND (S) Cornerstones of an Effective Leniency Program ICN Workshop in Leniency Programs
Sydney Australia 22ndash23 November 2004 Consultable sur le site httpwwwjus-
ticegovatrpublicspeeches206611htm 153 ICN Subgroup 2 Enforcement techniques Anti-Cartel Enforcement Manual Chapter 2 Drafting and
implementing an effective leniency policy p 7 154 Voir notamment la mise agrave jour du chapitre 2 sur la cleacutemence deacutevoileacutee lors de Confeacuterence annuelle de Marrakech
en 2014 httpwwwicnmarrakech2014mapdfIntl-ICN-Anti-cartel_enforcement_manualpdf
47
Leniency Program raquo ) et agrave la collecte de preuves numeacuteriques
(ou laquo Digital Evidence Gathering raquo ) ont eacuteteacute largement exploiteacutes par les membres du reacuteseau agrave
la fois pour initier des reacuteformes leacutegislatives et dans une optique plus opeacuterationnelle155 En
deacutefinitive la reacuteforme de 2006 a eu les effets escompteacutes car le programme de cleacutemence breacutesilien
a connu par la suite un succegraves grandissant marqueacute notamment par une recrudescence des
candidats156 Il est inteacuteressant de remarquer la preacutecociteacute du Breacutesil dans lrsquointroduction du
marqueur par rapport notamment agrave la France qui a eacutetabli ce systegraveme lrsquoanneacutee suivante via le
communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007157
Outre le Breacutesil et la France ce meacutecanisme du marqueur a eacuteteacute repris sous lrsquoinfluence plus ou
moins directe de lrsquoICN dans un nombre croissant drsquoEtats situeacutes agrave des stades de deacuteveloppement
eacuteconomique diffeacuterents comme lrsquoAllemagne lrsquoAustralie la Bulgarie les Etats-Unis la
Reacutepublique de Chypre le Canada la Reacutepublique Tchegraveque la Roumanie le Royaume-Uni la
Turquie et lrsquoUnion europeacuteenne158 Hormis la cleacutemence les travaux de lrsquoICN ont participeacute agrave la
convergence leacutegale proceacutedurale en promouvant notamment les programmes de laquo dawn raids raquo
Au Mexique une loi visant agrave reacuteformer le droit de la concurrence a eacuteteacute soumise au Congregraves en
2010 avant drsquoecirctre approuveacutee en 2011 Cette loi permet agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine
de mener des laquo dawn raids raquo ou controcircles inopineacutes dont lrsquoobjectif est de trouver des preuves et
saisir des documents eacutetablissant lrsquoexistence drsquoune atteinte agrave la concurrence Lors drsquoun discours
agrave lrsquoAssociation internationale du barreau en 2012 lrsquoancien Preacutesident de lrsquoICN Eduardo Perez
Motta a reconnu le rocircle deacutecisif des documents de lrsquoICN lors de la reacuteforme de 2011 Au Mexique
lrsquoAutoriteacute de la concurrence rend un avis formel sur les projets de lois relatifs agrave son domaine
de compeacutetence et un avis conforme pour les projets infra-leacutegislatifs159 Malgreacute le caractegravere non
contraignant de son avis la CFC en se reacutefeacuterant au chapitre 1 du manuel drsquoapplication
anti-cartel relatif aux perquisitions descentes et inspections160 est parvenu agrave convaincre le
leacutegislateur de lui accorder des preacuterogatives drsquoenquecirctes suppleacutementaires et le pouvoir de
155 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 66-70 156 MARTINEZ (A-P)preacutec p 7 157 Conseil de la concurrence Communiqueacute de proceacutedure du 17 avril 2007 158 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 38 159 MOTTA (E) Advocacy Efforts to Strengthen Competition Law amp Enforcement Mexicorsquos experience Paris
Octobre 2012 p7 Consultable sur le
sitehttpwwwautoritedelaconcurrencefrdoccfc_mexico_icn_advocacy_worksop_oct12pdf 160 MOTTA (E) International Best Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms International Best
Practice ICNrsquos Role in Creating and Diffusing Norms Remarks at the International Bar Associationrsquos 16th An-
nual Competition Conference 15 septembre 2012 p 4 Consultable sur le site httpinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc837pdf
48
conduire laquo des dawn raids raquo Degraves lors il est indeacuteniable que le manuel anti-cartel est parvenu agrave
faire souffler le vent de la reacuteforme des proceacutedures dans les droits nationaux via ses auxiliaires
que sont les autoriteacutes de la concurrence membres du reacuteseau Lrsquoefficaciteacute de ces meacutecanismes
comme la cleacutemence est subordonneacutee agrave des choix substantiels en matiegravere de lutte contre les
ententes injustifiables Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement œuvreacute en faveur de la
convergence leacutegale substantielle avec des reacutesultats plus contrasteacutes
2) Lrsquoinfluence diffuse de lrsquoICN sur la convergence normative substantielle
Pour illustrer le mouvement de confluence des regravegles de fond lrsquoaccroissement des
sanctions et la peacutenalisation des comportements collusifs sont des exemples preacutegnants Instilleacutee
par les ameacutericains la prise de conscience progressive de la graviteacute de ces ententes injustifiables
a eu pour corollaire une augmentation des sanctions imposeacutees par les autoriteacutes de la
concurrence Cette tendance ressort clairement du sondage meneacute par lrsquoICN en 2010161 Dans le
sillage de cet accroissement exponentiel des sanctions srsquoest deacuteveloppeacute un mouvement de
peacutenalisation des pratiques collusives impulseacute logiquement par les Etats-Unis et relayeacute par les
enceintes internationales comme lrsquoOCDE et lrsquoICN Dans sa recommandation de 1998 lrsquoOCDE
demande aux Eacutetats membres de preacutevoir laquo des sanctions efficaces drsquoune nature et drsquoun niveau
propre agrave dissuader les personnes physiques et morales de participer aux ententes
injustifiables raquo162 Par conseacutequent lrsquoOCDE procircne implicitement lrsquoadoption de sanctions
peacutenales en soulignant la neacutecessiteacute de dissuader les personnes physiques LrsquoOCDE a continueacute agrave
explorer ce sujet lors drsquoune table ronde organiseacutee en 2003 sur les sanctions notamment peacutenales
prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires drsquoentente163
Une nouvelle fois lrsquoICN srsquoest appuyeacute sur les travaux de lrsquoOCDE pour devenir le reacuteel creuset
drsquoune reacuteflexion inteacuteressante sur la probleacutematique de lrsquoefficaciteacute et de lrsquoeffectiviteacute des sanctions
Degraves lrsquoouverture du premier atelier organiseacute par le groupe de travail sur les cartels agrave Sydney en
2004 lrsquoameacutericain Scott Hammond a mis en exergue la supeacuterioriteacute des sanctions peacutenales sur les
sanctions administratives et civiles en soulignant ses avantages ex-ante et ex-post dans le
domaine des cartels Plus preacuteciseacutement la menace de poursuites peacutenales pour les personnes
161 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 16 162 Recommandation du Conseil concernant une action efficace contre les ententes injustifiables Travaux de
lrsquoOCDE 13 mai 1998 [C(98)35FINAL]) 163 OCDE Table ronde sur les sanctions prononceacutees agrave lrsquoencontre de personnes physiques dans des affaires
drsquoentente 2003
49
physiques a un effet dissuasif sur leur participation aux cartels et un effet incitatif sur leur
participation aux programmes de cleacutemence164 Ensuite degraves 2005 lors de la confeacuterence de
Bonn le sous-groupe 1 a deacutevoileacute un document intituleacute laquo Defining Hard Core Cartel Conduct
Effective Institutions Effective Penalties raquo qui srsquoattache agrave deacutegager les socles drsquoun reacutegime solide
et efficace pour lutter contre les ententes injustifiables sur la base de lrsquoexpeacuterience des membres
du reacuteseau165 Dans la troisiegraveme partie consacreacutee preacuteciseacutement agrave lrsquoefficaciteacute des sanctions le
rapport insiste sur lrsquoimportance de preacutevoir des amendes eacuteleveacutees et dans une moindre mesure
sur le caractegravere dissuasif de la criminalisation des cartels tout en soulignant de maniegravere assez
objective les inconveacutenients drsquoune telle orientation notamment en terme de standards
proceacuteduraux166 Le groupe de travail sur les cartels a eacutegalement recenseacute les diverses leacutegislations
adopteacutees par un eacutechantillon significatif drsquoEtats via les matrices drsquoinformations publiques167
dans la double perspective de fournir des informations aux membres de lrsquoICN et aux entreprises
sur la diversiteacute des leacutegislations et de deacutegager les traits saillants de la reacutepression des cartels A
cet eacutegard le Royaume-Uni a deacutevoileacute degraves 2005 les principales caracteacuteristiques de son reacutegime
de lutte contre les cartels parmi lesquelles figure la peacutenalisation des cartels depuis lrsquoentreprise
act de 2003 Ainsi degraves le deacutebut de ces templates en 2005 le modegravele de criminalisation des
cartels a eacuteteacute promu par un Etat influent sur le plan international susceptible de faire des eacutemules
parmi ses principaux partenaires eacuteconomiques et les Etats ayant reacutecemment adopteacutes un droit de
la concurrence168
Par conseacutequent en permettant agrave ces membres drsquoobserver aiseacutement les modegraveles eacutetrangers lrsquoICN
a refleacuteteacute tregraves rapidement lrsquoeacutelan de la peacutenalisation des cartels A lrsquoheure actuelle les templates
renvoient aux leacutegislations de plusieurs Etats rallieacutes agrave la laquo mode raquo de la criminalisation des
ententes injustifiables169 Durant la peacuteriode de 2008-2009 le sous-groupe sur lrsquoeacutetude du cadre
reacuteglementaire a poursuivi son office de structuration de la deacutelibeacuteration collective virtuelle en
organisant une seacuterie de teacuteleacuteconfeacuterences consacreacutee aux problegravemes lieacutes agrave lrsquointroduction drsquoun
164 HAMMOND (S) loc cit p 6 165 CARDON (M) LrsquoICN et laquo les ententes injustifiables raquo les premiegraveres pages drsquoun manuel agrave lrsquoattention des
autoriteacutes nationales de concurrence Morceaux choisis Revue Lamy de la concurrence 2006 ndeg8 p 113 166 ICN Defining Hard Core Cartel Conduct Effective Institutions Effective Penalties Building Blocks for
Effective Anti-Cartel Regimes vol1 p 4 laquo Furthermore the significance of the personal liability of the
decision-makers is stressed Some agencies also emphasise the effectiveness of criminal sanctions as a
deterrent raquo 167 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 184 168 ICN Cartels Working Group Subgroup 2 Enforcement Techniques Anti-Cartel Enforcement Template
Consultable sur le site internet httpwwwoftgovukshared_oftbusiness_leafletsgeneralUnited-Kingdompdf 169 Parmi ces Etats on peut citer lrsquoAustralie le Breacutesil le Japon la Russie et le Royaume-Uni Consultable sur le
site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorgworking-groupscurrentcarteltemplatesaspx
50
reacutegime de reacutepression agrave caractegravere peacutenal170 En 2009-2010 le Groupe de travail sur les cartels a
prolongeacute sa reacuteflexion en lanccedilant des deacutebats sur la propension des Etats agrave imposer des sanctions
agrave lrsquoencontre des individus et agrave criminaliser les ententes injustifiables171 Par conseacutequent srsquoils
nrsquoen font pas lrsquoapologie les documents eacutelaboreacutes par lrsquoICN reflegravetent la dynamique actuelle
tendant agrave la peacutenalisation des cartellistes
LrsquoICN a eacuteteacute une courroie de transmission parmi drsquoautres de la dynamique renforccedilant les
sanctions peacutenales Cependant il nrsquoexiste aucun exemple drsquoun Etat qui a introduit un systegraveme
de reacutepression peacutenale sous lrsquoinfluence directe de lrsquoICN Si le Reacuteseau nrsquoa exerceacute qursquoune influence
diffuse la convergence leacutegale sur lrsquoessence des sanctions agrave prononcer contre les cartellistes est
robuste comme en teacutemoigne les conversions reacutecentes de lrsquoAustralie de lrsquoAfrique du Sud de la
Reacutepublique Tchegraveque ou bien encore du Mexique172
Il convient drsquoanalyser plus preacuteciseacutement le cas de lrsquoAustralie car il est topique des difficulteacutes du
mouvement de convergence des regravegles de fond En 2009 lrsquoAustralie a adopteacute une loi peacutenalisant
certaines ententes injustifiables comme la fixation des prix la reacutepartition des marcheacutes la
limitation de la production ou bien encore la soumission concerteacutee aux appels drsquooffres
Lrsquoadoption de cette ligne orthodoxe contre les cartels est le fruit drsquoune deacutemarche proactive de
lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rallieacutee de longue date agrave la cause de la criminalisation
des cartels Ainsi avant mecircme la naissance de lrsquoICN lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
a exprimeacute son inteacuterecirct pour la peacutenalisation des cartels par la voix de son Preacutesident de lrsquoeacutepoque
le professeur Allan Fels173 Lrsquoancien Preacutesident de lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne
estimait neacutecessaire drsquoadopter des sanctions peacutenales agrave lrsquoeacutegard des cartellistes afin notamment de
srsquoaligner sur les principaux partenaires commerciaux de lrsquoAustralie agrave savoir les Etats-Unis le
Canada le Japon la Coreacutee du sud et le Royaume-Uni174
170 Voir notamment ICN Cartels Working Group 2008-2009 Member Materials from Conference Call Series
Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc352pdf et ICN
Cartels Working Group 2009 ndash 2010 Work Plan Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc603pdf 171 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 13 172 SHAFFER (G) NESBITT (N) et WEBER WALLER (S) Criminalizing Cartels A Global Trend
U Minnesota Law School Legal Studies Research Paper Series No 11ndash26 2011 p 33 173 FELS (A) The Trade Practices Act and Worlds Best Practice Proposals for Criminal Penalties for
Hard-Core Collusion paper presented at the Australian Institute of Criminology Melbourne 2002 174 Ibid p 9
51
Cependant lrsquoAustralie a longtemps diffeacutereacute lrsquoadoption drsquoun systegraveme de reacutepression peacutenale des
cartels Le mouvement de convergence australien vers les standards internationaux srsquoest heurteacutee
au contexte socio-politique drsquoun Etat qui a longtemps eu une forme de deacutefeacuterence agrave lrsquoeacutegard des
pratiques de fixation des prix175 Loin drsquoecirctre isoleacute lrsquoexemple australien symbolise la situation
de nombreux Etats ougrave la criminalisation des comportements collusifs nrsquoest pas inneacutee
Nonobstant cet eacutechec provisoire lrsquoAutoriteacute de la concurrence australienne rasseacutereacuteneacutee par son
implication au sein des international fora a continueacute agrave ecirctre le relais local de la tendance globale
Dans cet eacutecheveau de sources drsquoinfluence organiques plurielles lrsquoimpact exact de lrsquoICN sur le
changement de cap de lrsquoAustralie est neacutecessairement difficile agrave isoler Une chose est sucircre la
participation active de lrsquoACCC au sein du groupe de travail sur les cartels via notamment la
codirection du sous-groupe 2 sur les laquo techniques drsquoapplication raquo lrsquoa conduit agrave ecirctre un teacutemoin
privileacutegieacute du processus drsquoadheacutesion des Etats agrave la peacutenalisation des ententes injustifiables
Par conseacutequent la reacuteforme de 2009 apparait comme lrsquoaboutissement drsquoun travail de longue
haleine de lrsquoACCC Acteur eacuteconomique majeur de la zone Asie-pacifique lrsquoAustralie a entraicircneacute
dans son sillage certains de ses pays voisins comme la Nouvelle-Zeacutelande Directement inspireacute
par la conversion australienne176 un projet de loi introduisant la criminalisation des ententes
injustifiables a eacuteteacute preacutesenteacutee en octobre 2011 au Parlement neacuteo-zeacutelandais Malgreacute les aleacuteas du
processus leacutegislatif cette loi devrait finalement ecirctre adopteacutee en 2014 permettant agrave la Nouvelle-
Zeacutelande de srsquoaligner sur son voisin et in fine de rejoindre le mouvement global de peacutenalisation
des cartellistes Il est inteacuteressant de remarquer que la Nouvelle-Zeacutelande a eacuteteacute mue par la mecircme
volonteacute de srsquoaligner sur son voisin et principal partenaire eacuteconomique pour mener sa reacuteforme
du droit des concentrations177
Le cas de lrsquoAustralie met clairement en lumiegravere le fait que le rapprochement leacutegal substantiel
dans le domaine de la criminalisation des cartels est le fruit agrave la fois drsquoune pression ascendante
et horizontale Loin drsquoecirctre cognitive la convergence des regravegles de fond est souvent le fruit drsquoune
longue acculturation agrave la norme favoriseacutee par la pression des pairs Cependant lrsquoimportation
175 ROUND (D) et AGARWAL (M) The Criminalization of Serious Cartel Conduct in Australia Competition
Policy International Antitrust Journal 2010 p 3 176 Ministry of economic development Manatu Ohanga Cartel Criminalisation Discussion Document January
2010 N-Z p 11 Consultable sur le site httpwwwmedgovtnzbusinesscompetition-policypdf-docs-li-
brarycartel-criminalisation-discussion-documentpdf 177 Voir notamment ICN Report on the Implementation of the ICN Recommended Practices for Merger Notifica-
tion and Review Procedures preacutec p 6
52
drsquoune telle norme eacutetrangegravere agrave la culture drsquoun Etat est compliqueacutee car son acceptation sociale
politique eacuteconomique peut faire deacutefaut Par exemple il est probable que si lrsquoon interrogeait
lrsquoopinion publique dans de nombreux Etats une grande majoriteacute de personnes srsquoeacutetonnerait voir
srsquooffusquerait de la possibiliteacute drsquoemprisonner les cartellistes Or ce manque drsquoancrage est
particuliegraverement nuisible pour lrsquoapplication effective de la norme LrsquoICN nrsquoapporte pas de
solutions miracles agrave ce problegraveme mais la grande fonctionnaliteacute de ses travaux permet de
favoriser la convergence des pratiques et de juguler lrsquoeacutecueil sus-eacutevoqueacute
B) La place cruciale de lICN dans le rapprochement des pratiques en
matiegravere de lutte contre les cartels
Dans ce pheacutenomegravene de convergence opeacuterationnelle les documents du groupe de travail
sur les cartels ont eu un impact variable A cet eacutegard le manuel drsquoapplication anti-cartel vecteur
principal de la convergence formelle a eacutegalement rempli sa fonction originelle de
rapprochement des pratiques des autoriteacutes de la concurrence Sa preacutepondeacuterance a effaceacute
quelque peu les autres travaux du groupe qui ont eu un impact plus marginal
Le sondage meneacute en 2010 montre que sur les 35 autoriteacutes interrogeacutees directement sur leur
utilisation du manuel 29 ont reacutepondu qursquoelles srsquoappuyaient sur cet outil dans la pratique178 Srsquoil
est particuliegraverement utile pour les laquo jeunes raquo autoriteacutes de la concurrence le sondage meneacute en
2010 montre que les autoriteacutes de la concurrence de nombreux pays deacuteveloppeacutes ont eu recours
au manuel dans leur combat sur le terrain contre les cartels Par conseacutequent ce manuel est un
vade-mecum international de la lutte contre les ententes injustifiables utiliseacute par les membres
de lrsquoICN sur les cinq continents
En Europe le sondage fait ressortir lrsquoutilisation du manuel agrave des fins opeacuterationnelles par 16
autoriteacutes de la concurrence dont la France Cependant crsquoest lrsquoAutoriteacute de la concurrence
hongroise qui a eacuteteacute la plus disert quant agrave son exploitation du manuel Ceci nrsquoest guegravere surprenant
car la Gazdasaacutegi Versenyhivatal (ci-apregraves laquo GVH raquo) a codirigeacute le groupe de travail sur les
cartels jusqursquoen 2011 Ainsi lors de la 7egraveme confeacuterence annuelle de lrsquoICN agrave Kyoto en 2008 la
GVH a preacuteciseacute qursquoelle avait appliqueacute pour composer ses eacutequipes drsquoinspecteurs les conseils de
bon sens deacuteveloppeacutes dans le chapitre 1 sur les SearchesRaidsInspections sur la nomination
178 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67
53
drsquoun enquecircteur en chef et la deacutesignation drsquoun expert en reacutecupeacuteration des donneacutees
informatiques179 La GVH a eacutegalement preacuteciseacute que le chapitre 3 relatif agrave la collecte des preuves
numeacuteriques a mis en lumiegravere la neacutecessiteacute de renforcer lrsquoentraicircnement des speacutecialistes de la saisie
des donneacutees informatiques et leur coopeacuteration avec les personnes chargeacutees de lrsquoenquecircte
Lors du sondage publieacute en 2010 lrsquoAutoriteacute de la concurrence hongroise a confirmeacute son
exploitation des chapitres de ce manuel qursquoelle deacutecrit comme laquo un guide pratique raquo180
Lors de ce sondage lrsquoautoriteacute de la concurrence drsquoun autre Etat drsquoEurope centrale la Bulgarie
a deacutecrit agrave la fois son utilisation du manuel anti-cartel et le fonctionnement de son autoriteacute dans
la mise en œuvre de son combat contre les ententes injustifiables Outre son influence sur la
deacutefinition notamment du concept de preuve numeacuterique incorporeacute dans la loi bulgare de 2008
le manuel a eacuteteacute utiliseacute par lrsquoautoriteacute de la concurrence bulgare notamment pour mettre agrave jour
ses regravegles internes sur la conduite des investigations181 A travers ce sondage lrsquoautoriteacute de la
concurrence bulgare deacutecrit longuement son fonctionnement182 ce qui traduit la volonteacute de ces
autoriteacutes appartenant agrave de petits pays de srsquoimpliquer pleinement dans les reacuteseaux transnationaux
afin drsquoacqueacuterir une leacutegitimiteacute et une reconnaissance plus importante dans le concert mondial
des autoriteacutes de la concurrence Par ailleurs les exemples de ces deux Etats drsquoEurope centrale
montrent que la force drsquoattraction consideacuterable du reacuteseau europeacuteen de concurrence nrsquoa pas
empecirccheacute lrsquoexistence parallegravele de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence
Sur le continent ameacutericain lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine la Comision Federal de
Competencia (ci-apregraves laquo CFC raquo ) a montreacute un attrait particulier pour le manuel drsquoapplication
anti-cartel En effet la CFC reconnaicirct qursquoelle megravene ses enquecirctes en se basant sur le chapitre 1
le chapitre 2 le chapitre 4 et le chapitre 6 deacutedieacutes respectivement aux perquisitions descentes et
inspections agrave lrsquoeacutelaboration et la mise en oeuvre drsquoun programme de cleacutemence efficace agrave
lrsquoouverture drsquoune enquecircte et aux techniques drsquoinvestigation A titre drsquoexemple le Mexique srsquoest
servi du chapitre sur la cleacutemence pour faire face agrave lrsquoafflux des premiers candidats agrave la cleacutemence
mexicaine impliqueacutes dans un cartel international183 Par ailleurs agrave lrsquoinstar de la Gregravece du
179 SARAI (J) Implementation utilisation of ICN work products in the Hungarian competition law Report the
Joint Implementation Outreach Panel 7egraveme Confeacuterence annuelle 14-16 avril 2008 p 7 180 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 67 181 Ibid p 66-67 182 Ibid p 16-17 p 24-25 p 33-34 et p 66-67 183 ICN Trends and Developments in Cartel Enforcement preacutec p 69 laquo As an example when we began receiving
leniency applications regarding international cartels we immediately reviewed the Leniency program and the
54
Portugal et de la Roumanie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mexicaine a utiliseacute le manuel pour
entraicircner ses eacutequipes184 LrsquoUnion europeacuteenne a eacutegalement employeacute le chapitre 2 du manuel sur
la cleacutemence pour former ses nouvelles recrues185
Lrsquoexemple de lrsquoUnion europeacuteenne montre que le manuel est eacutegalement utiliseacute par les autoriteacutes
plus aguerries et disposant drsquoune solide expertise en matiegravere de lutte contre les cartels Ainsi
les autoriteacutes de lrsquoAllemagne du Canada des Etats-Unis de la France du Japon et des Pays-
Bas186 se sont servies du manuel non seulement comme source drsquoinspiration pour proposer des
changements leacutegislatifs ameacuteliorer leur pratique mais eacutegalement pour avoir un aperccedilu plus
global du fonctionnement des autres autoriteacutes dans leur mise en œuvre de la lutte contre les
cartels On retrouve ici lrsquoune des fonctions de lrsquoICN assurer une meilleure connaissance de
lrsquoalteacuteriteacute et bacirctir sur ce socle
Plus reacutecemment lors de lrsquoatelier de travail sur les cartels organiseacute par le Panama en 2012
lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a reconnu que son propre manuel sur les proceacutedures
internes relatives aux perquisitions eacutetait baseacute sur le manuel anti-cartel187 Durant cet atelier lrsquoun
des intervenants un repreacutesentant de la CNUDED a mis en exergue un exemple inteacuteressant
drsquoinfluence horizontale de lrsquoICN sur son organisation188 En effet lrsquoIndoneacutesie srsquoest soumise
volontairement agrave un processus drsquoexamen par les pairs ( ou laquo peer review raquo ) meneacute par la
CNUCED Au terme de cet examen il a eacuteteacute deacutecideacute drsquoapporter une aide agrave lrsquoAutoriteacute de la
concurrence indoneacutesienne pour lutter contre les cartels nationaux et surtout internationaux La
CNUCED a eacutelaboreacute un manuel relatif agrave la deacutetection et agrave lrsquoinvestigation des cartels en srsquoinspirant
des chapitres 4 5 6 et 8 du manuel drsquoapplication anti-cartel de lrsquoICN relatifs respectivement
au deacuteclenchement drsquoune affaire de cartel agrave la strateacutegie drsquoenquecircte aux techniques
drsquointerrogation et aux programmes de sensibilisation et de conformiteacute
international cooperation guidelines produced by the ICN groups and used this as reference to what we discussed
with the applicants raquo 184 Ibid 185 VAN GINDERACHTER (E) ICN CWG Past Achievements and Future Challenges ndash
European Commissions Perspective Competition Policy International 2012 p 4 186 Ibid 187 NGEMA (B) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters ndash Best Practices Searches Raids and
Inspections A South African perspective p 3
Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp 188 HORNA (P) Overview of Anti-Cartel Enforcement Manual Chapters - Compilation of best practices Main
issues raised in the UNCTAD Cartel Detection and Investigation Manual made for the ldquoKomisi Pengawas
Persaingan Usahardquo (KPPU) of Indonesia Consultable sur le site httpwwwacodecogobpaicn-programasp
55
Ces exemples teacutemoignent drsquoune reacuteelle convergence opeacuterationnelle faciliteacutee par le groupe de
travail deacutedieacute agrave lrsquoadvocacy qui a grandement contribueacute agrave la diffusion des documents faccedilonneacutes
par lrsquoICN aupregraves des autoriteacutes de la concurrence et des autres enceintes internationales Par
exemple dans le cadre de lrsquoAdvocacy working group lrsquoAutoriteacute de la concurrence japonaise a
preacutesenteacute en 2013 les travaux du groupe de travail sur les cartels lors drsquoun atelier de lrsquoOCDE
en Coreacutee du sud sur la pratique et la proceacutedure dans les affaires de concurrence189
Par ailleurs malgreacute les divergences formelles persistantes entre les droits nationaux et
supranationaux sur les ententes injustifiables lrsquoexploitation drsquoun guide opeacuterationnel commun
par des autoriteacutes de la concurrence tregraves heacuteteacuteroclites a permis drsquoasseoir une reacuteelle convergence
opeacuterationnelle Sur ce point il faut noter la qualiteacute du manuel drsquoapplication anti-cartel salueacutee
et exploiteacutee par de nombreuses autoriteacutes pour son caractegravere fonctionnel Au surplus le
rapprochement des pratiques est draineacutee par son caractegravere consensuel les conseils sus-eacutevoqueacutes
contenus dans le manuel affeacuterents par exemple agrave la composition des eacutequipes drsquoinspecteurs
relevant du bon sens et laissant peu de prises agrave des oppositions trancheacutees
A travers le domaine des cartels on peut remarquer que lrsquoICN est une reacuteelle plateforme
drsquoeacutechange institutionnelle190 propice agrave la convergence pratique car une interaction directe
srsquoeacutetablit entre les autoriteacutes de la concurrence susceptible drsquoengendrer une forme drsquoeacutemulation
La deacutecision drsquoadopter telle ou telle proceacutedure interne deacutepend souvent du seul ressort de
lrsquoAutoriteacute compeacutetente et non de lrsquoassentiment drsquoune entiteacute exteacuterieure comme le leacutegislateur
contrairement agrave ce qui se passe freacutequemment dans le cadre de la recherche drsquoune convergence
normative Ce rapprochement des pratiques est la reacutesultante drsquoune influence verticale
descendante des travaux du reacuteseau qui sont repris volontairement par les autoriteacutes de la
concurrence Lrsquoadheacutesion agrave des pratiques communes produit un terreau fertile au rapprochement
des leacutegislations susceptible de mener agrave une convergence globale plus tangible par rapport au
pheacutenomegravene inverse preacuteceacutedemment deacutecrit drsquoimportation hors-sol de certaines normes Si la
lutte contre les cartels est propice agrave cette forme de rapprochement laquo par le bas raquo on peut se
demander si sa recherche prioritaire ne devrait pas ecirctre eacuterigeacutee en strateacutegie plus globale
189 Les Etats suivants eacutetaient repreacutesenteacutes la Chine les Fidji lrsquoInde lrsquoIndoneacutesie la Malaisie la Mongolie le
Pakistan les Philippines Singapour Taiwan la Thaiumllande et le Vietnam 190 DESBROSSE (P) Les programmes de Cleacutemence agrave leacutepreuve de la globalisation des marcheacutes Revue
Internationale de droit eacuteconomique 20102 (tXXIV) p 222
56
En deacutefinitive lrsquoICN exerce globalement une influence deacuteterminante sur la convergence dans le
domaine des cartels A contrario lrsquoICN peine agrave creacuteer le consensus dans la sphegravere des pratiques
unilateacuterales impreacutegneacutees par des questions substantielles traditionnellement sujettes aux
divergences les plus trancheacutees
57
II - LICN reacuteceptacle de la diversiteacute substantielle des droits des
pratiques unilateacuterales
A ses deacutebuts le Reacuteseau international de concurrence a eacuteludeacute les pratiques unilateacuterales
Ce deacutesinteacuterecirct srsquoexplique par les divergences substantielles existantes entre les membres du
reacuteseau dans ce domaine de lrsquoantitrust En outre lrsquoenjeu en matiegravere de pratiques unilateacuterales est
apparu plus faible compareacute au droit des concentrations ougrave les divergences proceacutedurales
notamment dans le domaine des fusions peuvent ecirctre tregraves coucircteuses pour les entreprises
contraintes de notifier une opeacuteration de dimension internationale dans plusieurs pays Crsquoest
seulement en 2006 qursquoa eacuteteacute institueacute le groupe de travail sur les comportements unilateacuteraux
copreacutesideacute par la Federal Trade Commission ameacutericaine et le Bundeskartellamt lrsquoAutoriteacute
allemande de la concurrence A cet eacutegard il est inteacuteressant de noter que le groupe de travail sur
les pratiques unilateacuterales est copreacutesideacute par deux puissantes autoriteacutes de la concurrence la FTC
ameacutericaine et le Bundeskartellamt qui ont des positions antagonistes en matiegravere de
comportements unilateacuteraux qursquoil srsquoagisse de la deacutetermination de la position dominante ou de
lrsquoabus Par exemple lrsquoexistence drsquoune position dominante est preacutesumeacutee aux Etats-Unis agrave partir
de 70 et en Allemagne agrave partir de 40 de seuils de parts de marcheacute depuis la derniegravere reacuteforme
La traditionnelle bienveillance de la FTC agrave lrsquoeacutegard des firmes en position dominante contraste
avec lrsquoattitude proactive du Bundeskartellamt impreacutegneacute par lrsquoordo-libeacuteralisme et tregraves attacheacute agrave
la preacuteservation de la structure du marcheacute En reacutealiteacute lrsquoAllemagne est lrsquoexemple le plus
paroxystique de lrsquoapproche diffeacuterencieacutee du modegravele europeacuteen et du modegravele ameacutericain agrave lrsquoeacutegard
des pratiques unilateacuterales Le modegravele ameacutericain veacutehicule globalement une conception
darwinienne de lrsquoeacuteconomie et in fine un interventionnisme restreint contrairement au modegravele
europeacuteen qui part du postulat selon lequel pegravese sur les entreprises en position dominante une
responsabiliteacute particuliegravere Dans le domaine des pratiques unilateacuterales les travaux de lrsquoICN
sont le miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en matiegravere de pratiques unilateacuterales (A) et le rocircle
de lrsquoICN est limiteacute agrave la favorisation de formes de convergence embryonnaires (B)
58
A) Les travaux de lrsquoICN miroir des deacutesaccords sur lrsquoapproche en
matiegravere de pratiques unilateacuterales
Le difficile consensus sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
(1) ne doit pas occulter lrsquoexistence drsquoun degreacute de concorde variable selon la typologie des
pratiques unilateacuterales (2)
1) Un consensus difficile sur les lineacuteaments de lrsquoanalyse du droit des pratiques unilateacuterales
Pour surmonter ces diffeacuterences gravir ce mont Everest191 le groupe de travail a chercheacute
prima facie agrave recenser les objectifs des diffeacuterentes leacutegislations nationales affeacuterentes aux
pratiques unilateacuterales via lrsquoenvoi drsquoun questionnaire agrave une trentaine drsquoEtats Les reacutesultats font
ressortir une pluraliteacute drsquoobjectifs mais certains sont transversaux comme la garantie drsquoun
processus effectif de concurrence et la promotion du bien-ecirctre du consommateur192 A titre
drsquoexemple sur les 33 Etats seul le Pakistan ne cite pas la garantie drsquoun processus effectif de
concurrence comme un but agrave atteindre Par conseacutequent on peut constater une forme de concorde
sur les finaliteacutes du droit de la concurrence qui deacutepasse le seul cadre des pratiques unilateacuterales
Ces desseins partageacutes fournissent une base de travail inteacuteressante au Reacuteseau international de
concurrence mais il faut nuancer les reacutesultats eacutemanant de ce questionnaire En effet le but
tendant agrave garantir lrsquoeffectiviteacute du processus concurrentiel est susceptible de renfermer des
pratiques tregraves eacuteloigneacutees En reacutealiteacute une analyse plus attentive met en lumiegravere les deacutesaccords
entre les Etats sur le rocircle de cette finaliteacute En effet certains Etats font de cet objectif un but en
soi alors que drsquoautres considegraverent qursquoil srsquoagit seulement drsquoun moyen permettant drsquoatteindre
drsquoautres fins On peut mecircme distinguer un troisiegraveme groupe drsquoEtats qui adopte une voie
meacutediane consistant agrave appreacutehender la garantie du processus anticoncurrentiel agrave la fois comme
une finaliteacute ultime et un instrument Suite agrave ces travaux lrsquoICN a publieacute en avril 2008 des
pratiques recommandeacutees portant drsquoune part sur la deacutetermination drsquoune dominance ou drsquoune
puissance commerciale importante et drsquoautre part sur les monopoles eacutetatiques et leur traitement
191 LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Unilateral Conduct Working Group Competition
Policy International 2012 192 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on the Objectives of Unilateral Conduct Laws Assessment
of DominanceSubstantial Market Power and State-Created Monopolies 2007 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc353pdf
59
par les autoriteacutes de concurrence Les pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance ont un
caractegravere tregraves geacuteneacuteral mais leur adoption teacutemoigne drsquoun consensus sur les fondamentaux de
lrsquoanalyse substantielle des pratiques unilateacuterales Le but est de feacutedeacuterer les membres du reacuteseau
autour de principes matriciels en deacutelaissant les aspeacuteriteacutes plus accessoires Neacuteanmoins mecircme ce
consensus sur les lineacuteaments de lrsquoexamen des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute difficile agrave atteindre
Ainsi les paramegravetres susceptibles drsquoentrer en ligne de compte pour rapporter la preuve drsquoun
pouvoir de marcheacute significatif ont fait lrsquoobjet de vives discussions reacuteveacutelant une autre ligne de
fracture entre les pays deacuteveloppeacutes accoutumeacutes agrave lrsquoanalyse concurrentielle et les pays eacutemergents
soucieux de voir adopter un examen plus rudimentaire En effet la plupart des autoriteacutes des
pays deacuteveloppeacutes ont estimeacute qursquoil fallait recourir agrave une analyse multifactorielle non
exclusivement baseacutee sur la part de marcheacute pour deacuteterminer lrsquoexistence drsquoun pouvoir de marcheacute
substantiel A contrario lrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine a procircneacute une analyse
simplifieacutee de lrsquoidentification drsquoun pouvoir de marcheacute substantiel baseacutee sur le recours au critegravere
de la part de marcheacute eacuteleveacute LrsquoAutoriteacute de la concurrence sud-africaine et son repreacutesentant
David Lewis ont plaideacute pour lrsquoutilisation du critegravere de la part de marcheacute afin de simplifier la
tacircche des autoriteacutes de la concurrence des pays eacutemergents ou en voie de deacuteveloppement193
En deacutefinitive les pratiques recommandeacutees abondent dans le sens des pays deacuteveloppeacutes comme
le montre le commentaire ndeg2 de la pratique recommandeacutee ndeg2 qui eacutenonce tregraves clairement
que laquo lrsquoanalyse de la position dominante ou de la puissance commerciale importante
comprend mais ne se limite pas agrave lrsquoeacutevaluation des parts de marcheacute194 raquo Srsquoil existe une certaine
reacuteticence agrave reconnaicirctre la speacutecificiteacute des Etats la pratique recommandeacutee ouvre timidement la
voie agrave une prise en compte de la particulariteacute de lrsquoanalyse de la dominance dans laquo une eacuteconomie
modeste ou isoleacutee du commerce exteacuterieur raquo195 On peut avancer lrsquoideacutee que la difficulteacute
drsquoatteindre un consensus sur les pratiques unilateacuterales a conduit le groupe de travail agrave faire des
concessions contrairement agrave lrsquoapproche uniforme des pratiques recommandeacutees preacutevalant dans
le domaine des concentrations
193 FOX (E) loccit p 170-171 194 ICN Unilateral Conduct Working Group DominanceSusbtantial Market Power Analysis Pursuant to
Unilateral Conduct Laws p 2 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc595pdf 195 Ibid p7 Voir eacutegalement HOOGHOFF (K) et LANGE (M) ICN Unilateral practices Dominance analysis
Concurrences ndeg 1-2010 p 208
60
Quoiqursquoil en soit cette tension entre lrsquouniformiteacute et la reconnaissance drsquoune diversiteacute encadreacutee
met en exergue la difficulteacute de rassembler des autoriteacutes de la concurrence toujours plus
nombreuses et eacutevoluant dans des environnements macroeacuteconomiques diffeacuterents Dans le sillage
de ces pratiques recommandeacutees les travaux sur les pratiques unilateacuterales speacutecifiques ont
essaimeacute
2) Un degreacute de concorde variable selon la typologie des pratiques unilateacuterales
Le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a publieacute des rapports sur les prix
preacutedateurs et les clauses drsquoexclusiviteacute en 2008 sur les ventes lieacutees et les rabais de fideacuteliteacute en
2009 et sur les refus de vente en 2010 Ces diffeacuterents rapports systeacutematiquement articuleacutes
autour des reacuteponses drsquoun eacutechantillon drsquoautoriteacutes de la concurrence agrave un questionnaire
fournissent un panorama de la pratique des membres du reacuteseau qui permet de faciliter la
compreacutehension de la diversiteacute des approches Ce faisant ils jouent un rocircle important dans le
processus de divergence documenteacutee196 ou laquo informed divergence raquo
Il ressort de ces rapports un degreacute de consensus fluctuant selon la typologie des pratiques
unilateacuterales A titre drsquoexemple le rapport sur les prix preacutedateurs deacutemontre qursquoil existe un
diagnostic assez largement partageacute sur cette theacutematique notamment en matiegravere de test de coucircts
Ainsi la quasi-totaliteacute des autoriteacutes de la concurrence sondeacutees estiment que les prix infeacuterieurs
agrave la moyenne des coucircts variables sont abusifs197 Le fait qursquoil srsquoagit drsquoun des premiers rapports
de lrsquoICN nrsquoest pas le fruit du hasard mais reacutesulte drsquoune strateacutegie deacutelibeacutereacutee En effet le Reacuteseau
depuis ses preacutemices srsquointeacuteresse prioritairement aux sujets les moins clivants pour creacuteer les
conditions drsquoun dialogue fructueux propice agrave lrsquoeacutemergence de compromis sur des terrains plus
controverseacutes Lrsquoassentiment des autoriteacutes de concurrence sur les prix preacutedateurs a conduit le
groupe de travail a inteacutegreacute cette forme de pratique unilateacuterale agrave un manuel pratique198 Plus
reacutecemment encore lors de sa 13egraveme Confeacuterence annuelle qui srsquoest deacuterouleacutee agrave Marrakech en
196 DAUDRET-JOHN (F) et SOUTY (F) loc cit p 183 197 ICN Unilateral Conduct Working Group Report on Predatory Pricing Annex to the Report on Predatory
Pricing p 31-33 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnet-
workorguploadslibrarydoc354pdf 198 ICN Unilateral Conduct Working Group Unilateral Conduct Workbook Chapter 4 Predatory Pricing
Analysis Consultable sur le site wwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc828pdf
61
avril 2014 le Reacuteseau international de concurrence a deacutevoileacute les pratiques recommandeacutees sur
les prix preacutedateurs199
Ainsi le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a creacuteeacute en 2010 un outil plus
opeacuterationnel le manuel sur lrsquoanalyse des pratiques unilateacuterales Contrairement au manuel sur
les cartels sa finaliteacute est surtout de permettre aux autoriteacutes drsquoautoeacutevaluer leur pratique agrave lrsquoaune
de la pratique des autres autoriteacutes et seulement de faccedilon subsidiaire de constituer un guide pour
la reacutesolution des pratiques unilateacuterales Outre le chapitre sur les prix preacutedateurs ce manuel
pratique comprend des deacuteveloppements relatifs aux objectifs des pratiques unilateacuterales agrave
lrsquoanalyse de la dominance et aux clauses drsquoexclusiviteacute Cette derniegravere theacutematique a eacuteteacute au cœur
du premier atelier drsquoenvergure laquo reacutegional raquo organiseacute agrave Singapour les 24 et 25 juillet 2012 Cet
atelier deacutecentraliseacute axeacute sur un sujet preacutecis teacutemoigne drsquoune volonteacute de lrsquoICN de creacuteer les
conditions propices au dialogue et agrave lrsquointeraction au sein drsquoun comiteacute restreint composeacute
drsquoautoriteacutes de la mecircme reacutegion souvent proches culturellement Si lrsquoensemble de ces travaux
deacutemontre la productiviteacute du groupe sur les pratiques unilateacuterales celui-ci ne srsquoest en revanche
pas reacutepandu sur leur fonction dans le processus de convergence
B) Le rocircle limiteacute de lrsquoICN agrave la favorisation de formes de convergence
embryonnaires
En ce qui concerne les pratiques recommandeacutees agrave vocation geacuteneacuterale dans le domaine
des pratiques unilateacuterales lrsquoICN nrsquoa consacreacute aucune eacutetude directement agrave leur degreacute de mis en
œuvre Conscient de cette lacune le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales a fait de la
promotion de ses travaux et tout particuliegraverement des pratiques recommandeacutees une de ses
prioriteacutes lors du deacutevoilement de son programme de travail sur la peacuteriode 2013-2016200 Mecircme
en lrsquoabsence drsquoeacutetude on peut drsquoores et deacutejagrave constater que ces pratiques recommandeacutees eacutedicteacutees
assez tardivement nrsquoont clairement pas eu le mecircme eacutecho que celles en matiegravere de
concentrations en raison des eacuteleacutements sus-eacutevoqueacutes
199 ICN Unilateral Conduct Working Group Predatory Pricing Analysis Pursuant to Unilateral Conduct Laws
2014 Consultable sur le site httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc966pdf 200 ICN Unilateral Conduct Working Group 2013-2016 Work Plan p 3 Consultable sur le site
httpwwwinternationalcompetitionnetworkorguploadslibrarydoc910pdf
62
Pour autant un ensemble de facteurs montre qursquoelles ne sont pas insignifiantes Ainsi le dernier
bilan annuel des reacutealisations de lrsquoICN mentionne certaines reacuteussites en matiegravere de pratiques
unilateacuterales tout en restant assez eacutevasif et impreacutecis Selon ce document de nombreuses autoriteacutes
de la concurrence se servent des pratiques recommandeacutees relatives agrave la dominance comme
drsquoune reacutefeacuterence201 Par ailleurs un auteur souligne sans plus de preacutecisions que les pratiques
recommandeacutees sur les monopoles drsquoEtat principalement destineacutees aux pays eacutemergents ont eacuteteacute
signaleacutees par les autoriteacutes reacutecemment creacuteeacutees de ces pays comme lrsquoun des travaux les plus utiles
du Reacuteseau international de concurrence202 En 2013 dans son bilan des reacutealisations lrsquoICN a
deacuteclareacute que de nombreuses autoriteacutes exploitaient les pratiques recommandeacutees pour analyser les
affaires auxquelles elles sont confronteacutees203
Au-delagrave de ces deacuteveloppements succincts lrsquoeacutetat de la convergence est encore au stade
embryonnaire de la divergence documenteacutee preacutealable indispensable agrave toute forme drsquoavanceacutee
plus ambitieuse Pour lrsquoICN lrsquoobjectif premier est de favoriser la compreacutehension du pluralisme
des approches concernant les pratiques unilateacuterales Ainsi ces documents sont surtout utiliseacutes
par les membres du reacuteseau dans une perspective notamment de comparaison avec les approches
des autres autoriteacutes LrsquoICN preacutecise eacutegalement que certains de ces travaux servent plus
prosaiumlquement drsquoentraicircnement aux membres du reacuteseau204 Lrsquoutilisation des documents de
lrsquoICN agrave ces fins nrsquoest pas une speacutecificiteacute propre agrave la theacutematique des pratiques unilateacuterales mais
dans les autres composantes les documents de lrsquoICN ont eacutegalement impulseacute des convergences
plus actives
Quoiqursquoil en soit la dimension concregravete des reacutealisations de lrsquoICN est lrsquoune de ses forces car
elle permet aux jeunes autoriteacutes de srsquoentraicircner et drsquointeacuterioriser progressivement les standards
internationaux qursquoil eacutedicte Au surplus la rareteacute des occurrences en matiegravere drsquoabus de position
dominante renforce la neacutecessiteacute pour lrsquoensemble des autoriteacutes de srsquoentraicircner afin de ne pas ecirctre
prises au deacutepourvu une fois confronteacutees aux diffeacuterents types de pratiques unilateacuterales Dans ce
domaine lrsquoun des exemples topiques des travaux qui servent aux autoriteacutes agrave srsquoentraicircner est le
cas pratique hypotheacutetique sur les rabais de fideacuteliteacute deacuteveloppeacute par le groupe de travail sur les
201 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 21-22 202 JOHN (I) et GRAY (J) The International Competition Network A Decennial Retrospective Antitrust
Vol 26 No 2 Spring 2012 Consultable sur le site httpwwwskad-
dencomsitesdefaultfilespublicationsPublications2707_0pdf 203 ICN Statement of Achievements 2001‐2013 preacutec p 6-7 204 Ibid
63
pratiques unilateacuterales et soumis aux membres du Reacuteseau international de concurrence lors drsquoun
atelier organiseacute agrave Bruxelles en 2010 et lors de la 10egraveme confeacuterence annuelle du Reacuteseau
international de concurrence qui srsquoest deacuterouleacutee agrave La Haye en 2011205 Dans ce cas pratique
deacutenommeacute laquo Cerveja raquo la compagnie du mecircme nom deacutetient une part de marcheacute de 70 sur le
marcheacute de la fourniture de biegravere dans un pays appeleacute laquo ICNland raquo Toutefois cette compagnie
doit faire face agrave lrsquoarriveacutee drsquoun leader international de la fourniture de biegravere appeleacute laquo Hollandia raquo
qui rachegravete un fournisseur local et parvient agrave atteindre une part de marcheacute non neacutegligeable de
18 En reacuteaction Cerveja a mis en place un systegraveme de rabais au profit de ses deacutetaillants baseacute
sur le volume des ventes de la biegravere Cerveja Les diffeacuterentes autoriteacutes de la concurrence devaient
deacuteterminer srsquoil y avait ou non un abus de position dominante Lors de lrsquoatelier de travail agrave
Bruxelles la majoriteacute des participants ont estimeacute neacutecessaire de mener des investigations plus
approfondies pour deacuteterminer si la politique de rabais meneacutee par Cerveja engendrait un abus de
position dominante A lrsquooccasion de la Confeacuterence annuelle de La Haye en 2011 une simulation
drsquoaudience devant une juridiction a eacuteteacute organiseacutee Une eacutequipe devait deacutemontrer lrsquoexistence
drsquoune position dominante et lrsquoautre eacutetait en charge de la deacutefense de Cerveja Finalement le
panel de juges a conclu agrave lrsquoexistence drsquoun abus de position dominante Cependant le jury
composeacute de 500 deacuteleacutegueacutes de lrsquoICN appartenant agrave plus de 90 pays a voteacute agrave plus de 56 en faveur
de lrsquoabsence drsquoabus de position dominante
Ces reacutesultats contrasteacutes montrent la difficulteacute de faire le deacutepart entre les aspects pro-
concurrentiels et anticoncurrentiels des rabais de fideacuteliteacute En outre la dispersion des votes est
le reflet de lrsquoopposition entre les modegraveles ameacutericains et europeacuteens En effet la jurisprudence
ameacutericaine appreacutehende les rabais de fideacuteliteacute comme une strateacutegie commerciale ayant des effets
pro-concurrentiels contrairement agrave la tendance preacutevalant en Europe ougrave les rabais de fideacuteliteacute
pratiqueacutes par une entreprise en position dominante sont sanctionneacutes souvent per se comme
lrsquoillustre le reacutecent arrecirct Tomra rendu par la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne le 19 avril
2012206
Nonobstant ces deacutesaccords un consensus semble eacutemerger sur la neacutecessiteacute de deacutemontrer les
effets de forclusion actuels ou potentiels et in fine la deacutegradation du bien-ecirctre du consommateur
entraicircneacutes par des rabais de fideacuteliteacute pratiqueacutes par une firme en position dominante Cet exercice
205 LAGDAMEO (C) et WEBB (C) The Unilateral Conduct Working Group You be the Judge - Scrutinizing a
Loyalty Discount amp Rebate Case Competition Policy International 14 juillet 2011 206 CJUE 3e ch 19 avril 2012 Tomra Systems ASA et a aff C-54910 P
64
de simulation nrsquoen demeure pas moins utile car il permet aux protagonistes de reacutefleacutechir
ensemble in situ sur une affaire hypotheacutetique mais tregraves reacutealiste Or la reacuteflexion partageacutee
constitue une premiegravere eacutetape vers le rapprochement des pratiques
Drsquoautres exemples montrent eacutegalement qursquoil existe des ersatz drsquoinfluence active de lrsquoICN sur
la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales Reacutecemment lors de la 12egraveme confeacuterence
annuelle qui srsquoest tenue agrave Varsovie lrsquoAutoriteacute de la concurrence mongolienne a expliqueacute qursquoelle
avait consulteacute les diffeacuterents documents produits par le groupe de travail sur les pratiques
unilateacuterales preacutealablement agrave lrsquoeacutelaboration drsquoamendements destineacutes agrave inteacutegrer progressivement
lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus de position dominante207
Il est eacutegalement inteacuteressant de remarquer une nouvelle fois le rocircle de certaines associations
priveacutees dans le processus de leacutegitimation des pratiques recommandeacutees sur les pratiques
unilateacuterales Ainsi les travaux produits par le groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales
commencent agrave srsquoimposer comme une reacutefeacuterence agrave laquelle renvoie notamment les associations
priveacutees de praticiens du droit de la concurrence On peut prendre lrsquoexemple du Paraguay qui
srsquoest doteacute drsquoun droit de la concurrence seulement en 2013208 mecircme si un projet de loi deacutepassant
le simple cadre des pratiques unilateacuterales a eacuteteacute soumis agrave consultation publique degraves 2009 A
cette occasion lrsquoinfluente Association ameacutericaine du barreau a loueacute la qualiteacute les travaux de
lrsquoICN et inviteacute le Paraguay agrave srsquoinspirer notamment des documents eacutelaboreacutes par le groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales209 Il est difficile de savoir si le Paraguay a reacuteellement suivi
les recommandations de lrsquoICN Cependant la mention des documents de lrsquoICN par ces
associations priveacutees contribue agrave les standardiser sur la scegravene internationale En outre le
Paraguay nrsquoeacutetant pas membre du reacuteseau lrsquoABA a eacuteteacute une nouvelle fois un vecteur de diffusion
externe des documents de lrsquoICN
Plus reacutecemment en 2012 lors de lrsquoexamen de son projet de lignes directrices affeacuterent aux abus
de position dominante lrsquoAssociation internationale du barreau a recommandeacute agrave la Malaisie de
207 MUNKHKHAND (B) Implementation of the ICN work products Preacutesenteacute lors de la 12egraveme Confeacuterence annuelle
de lrsquoICN agrave Varsovie p 11 Consultable sur le site httpicnwarsaw2013orgwp
contentuploads201304ICNtroduction_2013pdf 208 PEREIRA (Y) Promotes market competition with new law Consultable sur le
site httpwwwlexologycomlibrarydetailaspxg=21040288-fa7d-4a06-bd88-41c83ee42cd9 209 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on Paraguayrsquos laquo In Defense of Competition Bill raquo Consultable sur le site httpwwwamerican-
barorgcontentdamabaadministrativeantitrust_lawcomments_paraguaypdf
65
srsquoinspirer des travaux de lrsquoICN210 LrsquoAssociation a conseilleacute drsquoadopter une approche moins
formaliste des rabais de fideacuteliteacute et a suggeacutereacute agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence malaisienne
( ci-apregraves laquo MyCC raquo) de srsquoinspirer du bon travail de lrsquoICN dans ce domaine pour expliciter
davantage la deacutemarche agrave suivre A la suite de cette consultation publique la laquo MyCC raquo a publieacute
ses lignes directrices en aoucirct 2012211 qui promeuvent une approche par les effets illustreacutee par
la reacutefeacuterence au concurrent tout aussi efficace Il est neacuteanmoins difficile de savoir si la laquo MyCC raquo
srsquoest inspireacutee du travail du groupe sur les rabais de fideacuteliteacute car les guidelines restent tregraves eacutevasives
sur lrsquoappreacuteciation de la nociviteacute de ces pratiques difficiles agrave appreacutehender
LrsquoABA a continueacute de se reacutefeacuterer aux travaux du groupe sur les pratiques unilateacuterales lors de son
commentaire relatif au projet de lignes directrices de la COMESA affeacuterent notamment agrave lrsquoabus
de position dominante Le projet de lignes directrices de la COMESA instaure un seuil de 40
de parts de marcheacute au-dessus duquel une entreprise est preacutesumeacutee ecirctre en position dominante
LrsquoABA recommande agrave la COMESA drsquoabandonner cette preacutesomption de dominance baseacutee sur
le seul recours agrave la part de marcheacute en se reacutefeacuterant agrave la pratique recommandeacutee sur lrsquoanalyse drsquoune
position dominante ou drsquoune puissance commerciale importante relativement agrave des
comportements unilateacuteraux212
Par conseacutequent on peut constater une progression de la visibiliteacute des documents du groupe de
travail sur les pratiques unilateacuterales et de leur impact mecircme si les exemples de leur influence
directe restent fameacuteliques Si la sphegravere des pratiques unilateacuterales nrsquoest pas eacutepargneacutee par les
mouvements de convergence ceux-ci ne peuvent ecirctre directement mis agrave lrsquoactif de lrsquoICN
Ainsi les orientations de la Commission du 24 feacutevrier 2009 sur lrsquoapplication de lrsquoarticle 102
TFUE aux pratiques drsquoeacuteviction mises en œuvres par les opeacuterateurs dominants213 teacutemoignent
drsquoun renforcement de lrsquoanalyse eacuteconomique et alignent partiellement le modegravele europeacuteen sur le
210 International Bar Association Antitrust Committee submission regarding the Malaysian Competition
Commissionrsquos guidelines on abuse of dominant position Consultable sur le site
httpwwwibanetorgDocumentDefaultaspxDocumentUid=10F89026-37F6-4B65-8CBC-40C11E9D3E33 211 Malaysia Competition Commission Guidelines Chapter 2 Prohibition Consultable sur le site
httpmyccgovmywp-contentuploads201405Chapter-2-Prohibitionpdf 212 American Bar Association Joint Comments of the Section of Antitrust Law and Section of International Law
on the COMESA Draft Guidelines on Public Interest and Application of Articles 16 and 19
(Consultable sur le site httpwwwamerican
barorgcontentdamabauncategorizedinternational_lawaba_comesa_part_ii_comments Pdf 213 Communication de la Commission - Orientations sur les prioriteacutes retenues par la Commission pour lapplication
de larticle 82 du traiteacute CE aux pratiques deacuteviction abusives des entreprises dominantes JOUE ndeg C 45 24 feacutevrier
2009
66
modegravele ameacutericain La preacutevalence de lrsquoanalyse eacuteconomique sur lrsquoapproche formaliste a eacuteteacute
confirmeacutee dans la pratique en 2012 par la jurisprudence Post Danmark214 de la Cour de justice
qui consacre lrsquoapproche par les effets en matiegravere drsquoabus eacuteviction On peut ainsi parler drsquoun
mouvement de convergence formelle deacutedoubleacute par un rapprochement des pratiques
deacutecisionnelles
Si la publication de la communication de 2009 est intervenue apregraves lrsquoeacutediction de plusieurs
documents du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales dont la Commission europeacuteenne
aurait pu srsquoinspirer attribuer la paterniteacute agrave lrsquoICN du changement de paradigme europeacuteen en
matiegravere de pratiques unilateacuterales reviendrait agrave commettre un biais de confirmation En effet la
communication de 2009 est la reacutesultante drsquoun mouvement drsquoexpansion de lrsquoanalyse
eacuteconomique en Europe datant approximativement de la fin des anneacutees 90 et du deacutebut des anneacutees
2000 et anteacuterieur agrave la mise en place du groupe de travail sur les pratiques unilateacuterales de lrsquoICN
en 2006 Dans une moindre mesure les Etats-Unis ont eacutegalement amorceacute un recentrage de leur
politique de concurrence Lrsquoun des signaux les plus embleacutematiques de ce leacuteger infleacutechissement
est le retrait en 2009 du Rapport du Department of Justice sur la Section 2 du Sherman Act Ce
rapport sur le traitement des comportements unilateacuteraux publieacute en 2008 par le DOJ avait eacuteteacute
vertement critiqueacute par la Federal Trade Commission pour sa conception minimaliste de
lrsquointervention des pouvoirs publics et son laxisme agrave lrsquoeacutegard des grandes firmes priveacutees Le
retrait de ce rapport a signeacute un retour de la convergence agrave lrsquointeacuterieur de Washington215 entre les
deux autoriteacutes feacutedeacuterales en charge de la concurrence qui cherchent deacutesormais agrave srsquoaccorder pour
mener une laquo application rigoureuse de la politique de concurrence raquo216 Ce rapprochement
mesureacute de la politique de la concurrence ameacutericaine vers la politique antitrust europeacuteenne
srsquoexplique principalement par une variable politique lrsquoarriveacutee au pouvoir des deacutemocrates en
2008
Par conseacutequent force est de constater le rocircle indirect et dilueacute de lrsquoICN pour expliquer les
mouvements conseacutequents de convergence dans le domaine eacuteminemment politique des pratiques
unilateacuterales LrsquoICN est un canal de coopeacuteration multilateacuterale parmi drsquoautres qui a faciliteacute le
dialogue et la coopeacuteration entre les eacutequipes des autoriteacutes de la concurrence ameacutericaines et
214 CJUE gde chbre 27 mars 2012 Post Danmark contre Konkurrenceradet aff C-20910 215 MONTI (M) Concurrence LrsquoAmeacuterique converge vers lrsquoEurope Concurrences ndeg 3-2009 p 1 216 Voir notamment VARNEY (C) Vigorous antitrust enforcement in this challenging era Remarks as Prepared
for the Center for American Progress 2009
67
europeacuteennes La multiplication et lrsquointensification de ces points contacts sont aujourdrsquohui plus
que jamais neacutecessaires car les connexions actuelles sont loin drsquoavoir reacutesorbeacutees les diffeacuterences
entre le modegravele europeacuteen et le modegravele ameacutericain Par exemple les pratiques deacutecisionnelles
europeacuteenne et ameacutericaine diffegraverent toujours sensiblement concernant la strateacutegie de
compression des marges et la theacuteorie des faciliteacutes essentielles sans qursquoil y ait pour lrsquoinstant une
once de conciliation Ainsi dans lrsquoarrecirct Telia Sonera de 2011217 la Cour de justice reconnait
que la compression des marges pratiqueacutee par une entreprise en position dominante est
constitutive drsquoun abus lorsque lrsquoeacutecart entre les prix de gros et de deacutetail ne permet pas agrave un
concurrent aussi efficace drsquoopeacuterer sur le marcheacute aval contrairement agrave la Cour Suprecircme
ameacutericaine qui refuse de reconnaicirctre la theacuteorie du ciseau tarifaire dans lrsquoarrecirct Linkline de
2009218
En deacutefinitive la convergence en matiegravere de pratiques unilateacuterales est encore balbutiante et
contraste quelque peu avec lrsquoensemble des autres domaines du droit de la concurrence Le
processus de convergence est tributaire drsquoune part de la persistance drsquoun deacutecalage entre les
politiques de la concurrence ameacutericaine et europeacuteenne et drsquoautre part de faccedilon plus teacutenue drsquoune
reacuteticence de certains pays eacutemergents agrave adopter les standards internationaux exigeants et
complexes fixeacutes par lrsquoICN Ce sont les raisons pour lesquelles dans le domaine de lrsquoabus de
position dominante le saut qualitatif de la convergence active est rarement franchi et la
divergence documenteacutee reste laquo la regravegle raquo
Pour acceacuteleacuterer le rapprochement dans le domaine des pratiques unilateacuterales une partie de la
doctrine219 estime que les eacuteconomistes devraient avoir une influence plus importante sur les
travaux du reacuteseau international de concurrence En effet les eacuteconomistes sont supposeacutes parler
le mecircme langage contrairement aux juristes impreacutegneacutes par des traditions juridiques diffeacuterentes
Instrument drsquoobjectivation des faits lrsquoanalyse eacuteconomique est susceptible drsquoasseoir la leacutegitimiteacute
drsquoune norme ou drsquoune recommandation mais son efficaciteacute pour renforcer la convergence
meacuterite drsquoecirctre nuanceacutee pour plusieurs raisons
217 CJUE 17 feacutevrier 2011 Konkurrensverket contreTeliaSonera Sverige AB aff C-5209 218 US Supreme Court 25 feacutevrier 2009 Pacific Bell Telephone Co DBA AT ampT California v linkLine
Communications Inc et al ndeg 07-512 219 Voir notamment MANDORFF (M) Engaging economists in the ICN Uniting under a common language
Competition policy international et LAGDAMEO (C) Climbing Mount Everest with the ICN Competition Policy
International
68
Tout drsquoabord la premiegravere reacuteserve porte sur le mythe de lrsquounivociteacute de lrsquoanalyse eacuteconomique
En effet lrsquoeacuteconomie nrsquoest pas une science dure et les eacuteconomistes ne parlent pas
systeacutematiquement drsquoune mecircme voix Il existe des controverses fondamentales sur des principes
matriciels de lrsquoanalyse eacuteconomique comme le postulat de lrsquoecirctre rationnel remise en cause par
une partie des eacuteconomistes Par ailleurs David Gerber insiste sur la permeacuteabiliteacute des
eacuteconomistes aux tropismes nationaux220
Ensuite lrsquoanalyse eacuteconomique seule ne peut aplanir les diffeacuterences entre les droits nationaux
Dans son ouvrage David Gerber utilise le concept de lrsquoembeddedness221 pour montrer que
lrsquoanalyse eacuteconomique est fortement influenceacutee par le systegraveme proceacutedural et institutionnel dans
lequel elle srsquoinsegravere Lrsquoauteur deacutemontre que les facteurs proceacuteduraux et institutionnels ont
contribueacute agrave la preacutepondeacuterance de lrsquoanalyse eacuteconomique aux Etats-Unis et agrave sa releacutegation au
second plan en Europe Ainsi la focalisation sur lrsquoanalyse eacuteconomique comporte le risque de
neacutegliger les causes plus profondes des dispariteacutes transatlantiques qui obegraverent le mouvement de
convergence des droits dans ce domaine A travers la notion de lrsquoembeddedness on entrevoit
les limites de la convergence initieacutee par lrsquoICN sous sa forme actuelle En effet la meilleure
repreacutesentativiteacute des eacuteconomistes au sein du reacuteseau est le seul paramegravetre sur lequel lrsquoICN peut
agir veacuteritablement car son emprise est plus faible sur les autres divergences plus radicalement
ancreacutees dans le patrimoine des Etats comme les variables sociales politiques et culturelles
Lrsquoactiviteacute grandissante du groupe sur le plaidoyer en faveur des politiques de concurrence
pourrait dans une certaine mesure influer sur ces paramegravetres
Indeacutependamment des reacuteflexions sur ses orientations futures le groupe de travail sur les
pratiques unilateacuterales srsquoest engageacute dans une ascension difficile mais salutaire Deacutesormais lrsquoICN
se doit drsquoexplorer lrsquoeacutepineux sujet des restrictions verticales terres inconnues de la convergence
des droits de la concurrence
220 GERBER (D) Global Competition Law Convergence Potential Roles for Economics Chicago-Kent College
of Law Research Paper No 2014-05 4 juillet 2013 p 14 221 GERBER (D) laquo Competition Law and the Institutional Embeddedness of Economics 2009 raquo in Economic
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larshipkentlawiitedufac_schol219
69
Conclusion
La preacutesente eacutetude met en eacutevidence des invariants notables concernant le rocircle de lrsquoICN
sur la convergence des droits de la concurrence
Tout drsquoabord cette eacutetude centreacutee sur lrsquoICN montre son rocircle moteur dans la dynamique globale
de rapprochement des droits de la concurrence Les domaines les plus avanceacutes de la
convergence le droit proceacutedural des concentrations et la lutte contre les cartels sont eacutegalement
ceux ougrave lrsquoICN a geacuteneacutereacute un fort mouvement de convergence En ce sens lrsquoICN a rempli sa
mission originelle fixeacutee par lrsquoICPAC222 Si le reacuteseau srsquoest prioritairement attaqueacute agrave des sujets
naturellement enclins agrave la convergence223 son succegraves est une belle surprise En effet le Reacuteseau
a su produire agrave la fois une convergence normative et une convergence opeacuterationnelle Le
premier mouvement srsquoobserve aiseacutement Forum drsquoeacutechanges lieu de rencontres entre les
speacutecialistes du droit de la concurrence224 lrsquoICN a faciliteacute lrsquointercompreacutehension mutuelle et
ouvert la voie agrave des rapprochements normatifs spontaneacutes vers un reacutefeacuterentiel qui srsquoimpose
naturellement comme les pratiques recommandeacutees proceacutedurales en droit des concentrations
Autour de ces outils srsquoarticule eacutegalement un rapprochement normatif laquo provoqueacute raquo ou laquo inciteacute raquo
par une pluraliteacute drsquoacteurs Pour un regard exteacuterieur le second mouvement de convergence des
bonnes pratiques des autoriteacutes est plus difficilement saisissable car moins visible sauf en
matiegravere de cartel
Par ailleurs on remarque une autre constante polariseacutee autour du distinguo entre les regravegles
proceacutedurales et les regravegles substantielles Ce fil directeur se mateacuterialise par une atteacutenuation de
lrsquointensiteacute de lrsquoinfluence du Reacuteseau international de concurrence sur les regravegles de fond
indeacutependamment des composantes du droit de la concurrence et des variables secondaires
comme le produit inteacuterieur brut des Etats ou les aires geacuteographiques En effet qursquoil srsquoagisse des
regravegles de fond en matiegravere de droit des concentrations de lutte contre les cartels ou de pratiques
unilateacuterales la voix de lrsquoICN perd de sa porteacutee LrsquoICN se fait le vecteur de la tendance globale
preacutevalant dans ces domaines mais achoppe agrave produire de la convergence active Cette emprise
222 Intrsquol Competition Policy Advisory Comm to the Attorney General Antitrust Div FINAL REPORT 281ndash302
(2000) [hereinafter ICPAC REPORT] Consultable sur le site httpwwwjusticegovatricpacfinalreporthtm
(discussing what a new international network of competition agencies could add to work already performed by
existing bodies) Chapter 2 3 et 4 223 FOX (E) loc cit p 173 laquo the ICN has picked much of the low-hanging fruit raquo 224 IDOT (L) loc cit p 12
70
moindre de lrsquoICN nrsquoest pas surprenante car ces regravegles renvoient agrave des choix cruciaux en matiegravere
de politique de la concurrence et touchent agrave des questions de souveraineteacute Deacutejagrave mise en
eacutevidence par Daniel Sokol225 cette limite est inheacuterente aux organisations internationales
informelles
Enfin on srsquoaperccediloit que la convergence est un processus sans cesse eacuteprouveacute Mecircme dans les
espaces geacuteographiques et les domaines de forte convergence lrsquoeacutelimination des aspeacuteriteacutes est une
veacuteritable gageure Ainsi au sein de lrsquoUnion europeacuteenne zone privileacutegieacutee de convergence
lrsquoutilisation du mecircme test substantif par les autoriteacutes franccedilaises et britanniques nrsquoa pas empecirccheacute
lrsquoadoption de deacutecisions contradictoires dans lrsquoaffaire Myferrylink226 et ce en raison drsquoune
application divergente du sceacutenario contrefactuel
Ceci nous amegravene agrave une bregraveve reacuteflexion prospective sur lrsquoavenir du Reacuteseau international de
concurrence sa peacuterenniteacute et la strateacutegie approprieacutee pour poursuivre cette tacircche herculeacuteenne
qursquoest la convergence des droits de la concurrence In abstracto lrsquoICN pourrait constituer un
socle sur lequel construire un veacuteritable droit transnational de concurrence Le passage de la
contrainte informelle agrave la contrainte formelle suit un cycle naturel mais cet objectif semble
inatteignable agrave court terme A lrsquoheure actuelle lrsquoameacutelioration de la convergence passe par
lrsquoeacutelaboration de nouveaux travaux mais surtout par la consolidation de lrsquoexistant
Lrsquointensification de la diffusion des documents lrsquoaccompagnement et lrsquoassistance des autoriteacutes
de la concurrence sont les principales antiennes de la nouvelle deacutecennie qui srsquoest ouverte pour
lrsquoICN227 A lrsquoinstar de la formule initieacutee par lrsquoICN des ateliers deacutecentraliseacutes la prolongation du
processus de convergence sous une forme non contraignante passe eacutegalement peut-ecirctre par la
multiplication de reacuteseaux reacutegionaux interconnecteacutes agrave lrsquoICN et calqueacutes sur son modegravele A cet
eacutegard la creacuteation en mars 2011 du Forum Africain de la Concurrence montre que le succegraves de
lrsquoICN a eacuteteacute une source drsquoinspiration228 et que lrsquoegravere des reacuteseaux transnationaux informels en
droit de la concurrence a de beaux jours devant elle
225 SOKOL (D) loc cit p 121 226 Autoriteacute de la concurrence 7 novembre 2012 Groupe Eurotunnel SeaFrance deacutecision ndeg 12-DCC-154 et
Competition Commission (CC) 6 juin 2013 Groupe Eurotunnel SA amp SeaFrance SA 227 Voir notamment MUNDT (A) Shaping the ICNrsquos Next Years Competition Policy International 2012 228 BAKHOUM (M) laquo Interfacing the Local with the Global A Developing Country Perspective on Global
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