Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1

Basisopleiding sociale wetgeving

22 - 23 januari 2014

Dag 1

Le statut unique:Toutes les nouvelles

règles à la loupe

• Règle: pour tous les licenciements à compter du 1er janvier 2014

Nouveaux délais de préavis

Nouvelles règles de base:• Délais fixes en semaines (imposés par la loi)

• Pas de distinction entre ouvrier - employé

• Uniquement selon l’ancienneté de l’employé

• Fin de la formule Claeys

Nouveaux délais de préavis

Ancienneté Délai de préavis< 3 mois 2 semaines

Entre 3 et < 6 mois 4 semaines







Entre 2 et < 3 ans 12 semaines



A partir de 5 ans + 3 semaines par année d’ancienneté entamée

Entre 20 et < 21 ans + 2 semaines par année d’ancienneté entamée

A partir de 21 ans + 1 semaine par année d’ancienneté entamée

Préavis par l’employeur

• Résiliation par l’employeur: délai de préavis normal, avec maximum 26 semaines (sauf en cas de restructuration)

Préavis en cas de pension

Ancienneté Délai de préavis< 3 mois 1 semaine










A partir de 8 ans 13 semaines (plafond absolu)

Préavis par l’employé

Ancienneté Délai de préavis< 3 mois 1 semaine


Entre 6 mois et < 1 an 3 semaines

A partir d’1 an 4 semaines (maximum)

Contre-préavis par l’employé

Qu’en est-il du délai de préavis pour les employés qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013?

2 ETAPES


1re étape

• Calculez le délai de préavis comme si le contrat de travail avait pris fin le 31 décembre 2013

• En fonction:• du statut: ouvrier ou employé• de l’ancienneté• du salaire

1re étape – Période jusqu'au 31 décembre 2013

• Salaire brut inférieur ou égal à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 • 3 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée

• Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => délai de préavis fixe• 1 mois par période d’ancienneté entamée avec un minimum

de 3 mois

Résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeur


2ème étape

• Calculez le délai de préavis comme si l’employé était entré en service le 1er janvier 2014

Tout dépend de:• L’ancienneté de l’employé à partir du 1er janvier 2014

(voir tableaux aux slides précédents)

2ème étape – Période à partir du 1er janvier 2014

+

Délai de préavis total

1ère étape 2ème étape

• PAS via CCT sectorielle

• POSSIBLE au niveau de l’entreprise ou via un accord individuel, mais uniquement si c’est dans l’intérêt de l’employé!

L’employé et l’employeur peuvent-ils y déroger?

• Salaire brut inférieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013• 1,5 mois quand l’ancienneté est inférieure à 5 ans• 3 mois à partir de 5 ans d’ancienneté

• Salaire brut supérieur à 32 254 EUR au 31 décembre 2013 => 1,5 mois par période de 5 ans d’ancienneté entamée avec comme maximum:• 32 254 euros < salaire < 64,508 euros: 4,5 mois• Salaire > 64,508 euros: 6 mois

Règles en vigueur lorsque l’employé met fin au contrat de travail: 1re étape

• 1. Pas d’addition des deux étapes quand le maximum a déjà été atteint dans la 1re étape • Salaire < 32 254 euros: 3 mois• 32 254 euros < salaire < 64 508 euros: 4,5 mois• Salaire > 64 508 euros: 6 mois

• 2. La somme des deux étapes (étape 1 + étape 2) s’élèvera à maximum 13 semaines (donc pas d’application dans le cas mentionné ci-dessus)

Règles spécifiques lorsque l’employé met fin au contrat de travail

• Que fait-on des clauses de résiliation valables dans le contrat de travail d’AVANT 2014?

• Ces clauses sont-elles prioritaires?• Ou est-ce les règles juridiques qui sont prioritaires?

Dérogations spécifiques pour les employés de haut niveau

• La période d’intérim rentre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté sous certaines conditions et pour 1 an maximum:

• Intérim prestéAPRES le 1er janvier 2012

• Il s’agit de la même fonction• L’engagement se passe immédiatement ou au plus tard 7 jours

après la période de travail intérimaire• La période d’intérim n’a pas été interrompue pendant plus

de 7 jours

Période en tant qu’intérimaire

• Le lundi qui suit la semaine durant laquelle le préavis a été notifié

• La lettre recommandée produit ses effets le 3ème jour ouvrable (samedi inclus) après l’envoi de la lettre

• Envoyez le recommandé le mercredi au plus tard si le délai doit commencer le lundi suivant

Quand commence le délai de préavis?

• La clause d’essai est supprimée pour les contrats de travail entrés en vigueur après le 31 décembre 2013

• La clause d’essai reste d’application pour tous les contrats avant le 1er janvier 2014

• Conséquences pour la clause de non-concurrence et la clause d’écolage: pas d’effet lorsqu’il est mis fin au contrat de travail pendant les 6 premiers mois

Suppression de la clause d’essai

• La période d’essai pour le travail intérimaire et le travail temporaire• Automatiquement 3 jours de période d’essai, sauf s’il en a été

convenu autrement

• La période d’essai pour les contrats d’étudiants• Automatiquement 3 jours de période d’essai

Règles particulières

• Nouvelle loi: aucun changement

• Détermine cependant que pour le calcul du salaire variable, la moyenne des 12 derniers mois d’occupation doit être prise en compte

• Le calcul du délai de préavis se fait maintenant en semaines

• → Salaire par semaine = salaire mensuel x 3 (salaire trimestriel)

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Calcul d’indemnité de préavis

• Pas d’obligation de motiver!

• Mais… à nuancer

• Notion juridique sur l’abus du droit de licencier – licenciement abusif

• Arrêt de la CEDH contre la Hongrie datant du 10 juillet 2012

Motivation du licenciement - Historique

• A partir du 1er avril 2014: CCT n° 109

• Uniquement d’application pour le secteur privé!

• Pas d’application pour :

Les 6 premiers mois d’occupation

6 mois, ancienneté compris si:

o Préalables et adjacentso Contrat de travail à durée déterminée ouo Contrat de travail intérimaireo Pour une fonction similaireo Chez le même employeur

Contrat de travail intérimaire Contrat de travail d’étudiants RCC Pension légale Arrêt définitif d’activité Fermeture de l’entreprise Licenciement collectif Employé pour qui la procédure de licenciement spécifique a été fixée par la loi ou par la convention collective de travail Plusieurs licenciements Réglementation spéciale pour régimes d’exception (Ex. Atelier mobile dans la construction, société de confection et d’habillement, bois, diamant, …)

Motivation du licenciement – CCT n°109

• Innovations:

• Obligation de motiver le licenciement – l’employé a le droit de connaître les raisons concrètes qui ont mené au licenciement (1er volet)

• Licenciement manifestement abusif (2ème volet)

Motivation du licenciement – CCT n°109

1rer volet: Motivation du licenciement

1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur 2ème hypothèse: motivation à la demande de l’employé

Motivation du licenciement – CCT nr.109

1re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur

o Conditionso De sa propre initiativeo Par écrito La communication comporte tous les éléments permettant à l’employé de

connaître les raisons qui ont mené à son licenciement

1re étape: Motivation du licenciement

2ème hypothèse: l’employeur demande les motifs

o Conditions pour une procédure formelleo Par lettre recommandéeo Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travailo Max 6 mois après notification du préavis

o L’employeur est obligé de communiquer les raisons concrètes du licenciement endéans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée Sous peine d’une amende civile forfaitaire de 2 mois de salaire Cumulable avec une indemnité compensatoire

1re étape: Motivation du licenciement

1er volet: Motivation du licenciement

Droit de motivation

Employeur motive spontanément

- De sa propre initiative- Par écrit- Communication avec raisons concrètes qui ont mené au licenciement

Employé demande les motifs

- Lettre recommandée- Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail- Max 6 mois après notification de préavis

Ne répondent pas aux conditions => Employeur ne doit pas motiver

Employeur doit motiver- Lettre recommandée- Raisons concrètes du licenciementdans les 2 mois après réception de la demande

Sanction: amende de 2 semaines de salaire

• “le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable”

• L’employé victime d’un licenciement manifestement abusif a le droit d’obtenir une indemnité forfaitaire

• Remplace l’article 63 de la LCT concernant le licenciement abusif• Abus de licenciement reste possible• Uniquement liée aux motivations! Jamais aux circonstances

2ème volet: Licenciement manifestement abusif

• Sanction = Indemnité entre 3 et 17 semaines de salaire

En fonction du degré du caractère manifestement abusif du licenciement

Non cumulable avec d’autres compensations qui sont dues par l’employeur suite à la fin du contrat de travail, à l’exception d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de non-concurrence, d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité complémentaire qui est payée en plus des avantages sociaux

2ème volet: Licenciement manifestement abusif

Motivation du licenciement – CCT n°109: charge de la preuve

Droit de motivation

Employeur a communiqué les motifs

Chaque partie apporte la preuve des faits invoqués

(870 C. jud.)

Employeur a outragé le droit de motivation

Charge de la preuve incombe à l’employeur

(Art 63 LCT)

Employé n’a pas demandé la motivation

ou ne l’a pas fait selon la procédure

Charge de la preuve incombe à l’employé

• Pendant les 26 dernières semaines du délai de préavis: 1 jour ou 2 demi-journées par semaine

Période éventuelle antérieure: une demi-journée par semaine

• Employé avec reclassement professionnel : 1 jour ou 2 demi-journées pendant tout le délai de préavis

• Travailleur à temps partiel: au prorata

Congé pour postuler

• Possibilité de rupture unilatérale avant l’expiration du délai→ indemnité de préavis = montant du salaire qui est dû jusqu’à ce que le délai

soit atteint→ indemnité de préavis = max le double du salaire qui correspond à l’indemnité

de préavis qui aurait dû être respecté si un contrat de travail à duré indéterminée avait été conclus

• Possibilité de rupture unilatérale selon les nouveaux délais pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014

→ uniquement pendant la première moitié de la période convenue (max. 6 mois)

→ La fin effective du contrat de travail doit se situer endéans la période initiale

Contrat de travail à durée déterminée

• Contrats de travail à durée déterminée successifs

→ Uniquement valable pour la rupture pendant le premier contrat

Contrat à durée déterminée

• 1. Résiliation pendant le délai de préavis si l’employé est tombé malade après la notification

• Indemnité de préavis équivalente au délai de préavis restant, moins la période couverte par le salaire garanti

• 2. Contrat de travail à durée déterminée• Au moins 3 mois + incapacité de travail supérieure à 6 mois

→ Salaire restant pour la période convenue limité à 3 mois, après déduction du salaire garanti

• Moins de 3 mois + incapacité de travail supérieure à 7 jours (après la période durant laquelle le préavis est possible)→ Aucune indemnité n’est due

Rupture de contrat de travail d’un employé malade

• CTT 82bis: Pour les employés qui étaient depuis 1 an en service et ont plus de 45 ans

• Nouveau: outplacement pour tous les employés qui ont été licenciés avec un délai de préavis – ou une indemnité d’au moins 30 semaines

• 2 situations

Outplacement

• 1re situation: licenciement avec indemnité de préavis

• Ensemble de mesures de licenciement: - Indemnités de préavis d’au moins 30 semaines dont 4 semaines

d’outplacement sont calculées- Outplacement de 60h, à hauteur d’1/12 du salaire annuel de l’année

calendrier qui précède le licenciement, min 1.800 EUR et max 5.500 EUR- Choix jusqu’au 31 décembre 2015 inclus

Outplacement

• 2ème situation: licenciement avec délai de préavis

• Ensemble de mesures de licenciement: - Délai de préavis d’au moins 30 semaines- Outplacement de 60h, à prendre pendant le congé de sollicitation

Outplacement

• Les secteurs ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour conclure une CCT favorisant la mise au travail des employés licenciés sur le marché de l’emploi

• En convertissant 1/3 du délai de préavis ou de l’indemnité de congé en d’autres mesures

• Pour les employés qui ont droit à un délai de préavis ou une indemnité de congé d’au moins 30 semaines

Mesures visant à promouvoir la mise au travail

ONSS ExonéréIndemnité de préavis X + contribution spéciale

au fonds de fermeture

Indemnité d’éviction X

Indemnité pour licenciement abusif X

Indemnité de protection (Grossesse, … )

X

Indemnité de non-concurrence X

Indemnité en cas de rupture de commun accord

X + contribution spéciale au fonds de fermeture

Indemnité de sécurité d’emploi X

Indemnité de fermeture X

Indemnité de licenciement collectif X

Indemnité de protection pour représentants du personnel et candidats

X

Indemnité de protection pour représentants syndicaux

X

Indemnités compensatoires X

Cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité de licenciement

• Calcul de la contribution basé sur la partie de l’indemnité de rupture à partir du 1er janvier 2014

• Selon le salaire annuel de l’employé• Attribuées au Fonds de fermeture d’entreprises

Salaire annuel de l’employé Contribution< 44.508 euros 0%

44.508 euros < salaire annuel ≤ 54.508 euros 1%

54.508 euros < salaire annuel ≤ 64.508 euros 2%

Salaire annuel > 64.508 euros 3%

Contributions spéciales compensatoires sur l’indemnité de rupture de contrat

• Indemnités de préavis = toutes les indemnités suite à la résiliation du contrat de travail = salaire imposable

• Suppression d’une exonération fiscale à concurrence de 640 euros pour les licenciements à compter du 1er janvier 2014

• L’employeur doit retenir un précompte sur l’indemnité de préavis

Traitement fiscal de l’indemnité de préavis

Documents

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