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BIEN REMPLIR SON FORMULAIRE

DE DEMANDE(S) AUPRES DE LA MDPH

FORMULAIRE A UTILISER POUR TOUTE DEMANDE

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UN DOSSIER COMPLET, C’EST :

Le formulaire de demande rempli et signé

Le certificat médical daté de moins de 6 mois.

Une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal

Une photocopie d’un justificatif de domicile (pour les adultes)

Une attestation de jugement en protection juridique (le cas échéant)

Les éventuels compléments d’informations (cf. page suivante)

Et toute COPIE de documents médicaux, scolaires, sociaux et ou professionnels pouvant contribuer à l’évaluation de la situation de handicap (comptes rendus et bilans médicaux)

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LES COMPLÉMENTS D’INFORMATIONSDans certaines situations, des compléments d’informations doivent également être complétés et remis à la MDPH.

Pour toute demande concernant un enfant :

• Complément d'informations concernant un enfant en situation de handicapAttention : l’AVS universitaire n’existe pas et les demandes de dispense pour n’importe quelle discipline ne relève pas du champ de compétence de la mdph.

Pour toute demande d'orientation professionnelle, d'Allocation Adulte

Handicapé (AAH) et / ou de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) :

• Complément d'informations : modèle de CV• Complément d'informations : fiche de liaison Service de santé au travail

Pour toute demande relative à un handicap d'origine psychique :

• Complément d'informations concernant une personne en situation de handicap d'origine psychique

Le projet de vie est un élément primordial pour l’évaluation.

Il nous permet de mieux vous connaître et facilite la compréhension de vos besoins.

LE PROJET DE VIELe projet de vie vous permet d’exprimer vos difficultés au quotidien, vos besoins en termes de santé, scolarité, formation, logement, vie quotidienne… , vos projets pour l’avenir.

Il peut également vous permettre de nous faire part du caractère urgent de votre situation.

Pour une demande concernant un enfant, merci de joindre une copie des bilans réalisés par les spécialistes.

S’il existe des frais supplémentaires liés au handicap (aménagement du domicile ou du véhicule, etc.), il convient de joindre les justificatifs correspondants à ces dépenses.

Ces frais peuvent être couverts par le complément de l’AEEH et / ou la PCH.

ENFANCE : AEEH

Pour une demande d’aménagement d’examen ou de concours, un formulaire spécifique est à remplir.

ENFANCE : scolarité et orientation médico-sociale

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) remplace les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Les précédentes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est inutile de joindre une photo lors du dépôt du formulaire de demande. La photo sera demandée après accord de la CMI et à envoyer auprès de l’Imprimerie Nationale, chargée de la confection des cartes.

Pour toute interrogation relative à une demande de CMI en cours :

Rendez vous sur le portail : www.carte-mobilite-inclusion.fr

Serveur vocal interactif : 0 809 360 280

CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI)

PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)

Pour être éligible à la PCH, il faut justifier de difficultés importantes pour un des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, hygiène, habillage repas et déplacements).

Attention : une aide ménagère ne relève pas de la PCH aide humaine.

Prestation de Compensation du Handicap en Urgence (PCHU)

Pour toute demande de Prestation de Compensation du Handicap en Urgence (PCHU), il convient de déposer auprès de la MDPH :

• Le formulaire de demande MDPH (pour la PCH)• Le formulaire de demande de PCHU• Une note sanitaire, sociale ou médico-sociale attestant de la situation d'urgence de l’usager.

La situation est considérée comme urgente lorsque les délais d’instruction et ceux nécessaires à la CDAPH pour prendre la décision d’attribution de la prestation sont susceptibles de compromettre :

• le maintien à domicile de la personne handicapée• le retour à domicile de la personne handicapée• le maintien dans l’emploi de la personne handicapée• ou lorsque la personne doit supporter des frais conséquents pour elle et qui ne peuvent être différés

L’aidant familial qui peut être affilié est une personne qui s’occupe de façon permanente de la personne adulte handicapée vivant à domicile.

Il doit avoir un lien de parenté avec la personne handicapée ou avec le conjoint de celle-ci (qu’ils soient mariés ou non).

Toute personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans ayant une incapacité au moins égale à 80%, non admis en internat, dont elle a la charge, peut être affiliée gratuitement à l’assurance vieillesse sous réserve de remplir certaines conditions de ressources et de ne pas être affiliée à un régime vieillesse à un autre titre.

AFFILIATION ASSURANCE VIELLESSE

Si vous êtes salarié(e) (y compris en apprentissage) ou stagiaire, n’oubliez pas d’indiquer le nom et adresse de votre employeur ou de l’organisme de formation et de joindre :•Le complément d’informations « modèle de CV » ou un Curriculum Vitae (CV)•Le projet professionnel.

Il est important pour nos évaluateurs de connaître les emplois occupés, le type de contrat et les périodes concernées. La demande d’AAH est étroitement liée aux éventuelles possibilités d’insertion professionnelle.

EMPLOYABILITÉ : AAH

Cette rubrique permet la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et l’orientation professionnelle vers :

• l’emploi (accompagnement par le Service Public de l’Emploi et Cap Emploi)

• l’emploi protégé – ESAT

• une formation professionnelle (Centre de Rééducation Professionnelle - CRP) adaptée au handicap

ORIENTATION PROFESSIONNELLE

Cette demande concerne les personnes en situation de handicap à partir de 16 ans.

Elle est destinée à fournir les éléments d’informations nécessaires pour une orientation vers un établissement ou service médico-social (besoin d’accompagnement ou d’hébergement), une réorientation ou un complément d’accompagnement.

ORIENTATION MEDICO-SOCIALE

Cette demande permet également de préciser un souhait par défaut (maintien dans un établissement pour adolescents, dans le cadre de l’amendement Creton, pour les adultes de plus de 20 ans).

Pour toute demande de recours,

vous devez fournir un courrier signé (ou le

document d’aide à la formulation du recours)

ainsi que l’ensemble des éléments

justifiant la demande de recours

en date de la demande initiale.

DEMANDE DE RECOURS

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LE CERTIFICAT MÉDICAL

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LE CERTIFICAT MÉDICALUn nouveau certificat médical est mis en place depuis Mai 2017.

Les questions posées sont plus précises, le médecin est guidé par davantage de cases à cocher.

Le certificat médical doit également permettre au médecin de mieux décrire l’impact du handicap dans votre vie quotidienne.

Il est complété par deux volets spécifiques à certains types de déficiences : auditives, visuelles.

Merci de joindre à la demande les bilans médicaux récents.

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A NOTER

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Pour une première demande, il est important de fournir :

• Un certificat médical complet et détaillé

• L’ensemble des bilans médicaux, professionnels,

scolaires et ou sociaux attestant de la situation de handicap.

Lors du passage en commission, la CDAPH peut vous

conseiller un dispositif que vous n’avez pas coché lors de

votre demande. Pour pouvoir en bénéficier, il convient de

déposer une nouvelle demande

PREMIERE DEMANDE

2020

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

Afin d’éviter toute rupture des droits, il est conseillé

de déposer votre demande de renouvellement de préférence

6 mois avant la date d’échéance.

Lors du renouvellement, merci de joindre une copie des bilans

médicaux réalisés depuis la précédente demande

et des bilans de prise en charge par les services

et établissements médico-sociaux le cas échéant.

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Vous souhaitez ajouter une nouvelle demande

à un dossier déjà déposé ?

Vous souhaitez signaler une situation urgente ou complexe ?

Informez-en votre équipe de secteur.

Coordonnées disponibles sur : www.mdph.lenord.fr

La MDPH vous indiquera la procédure à suivre.

AJOUT ou précision d’une demande