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PAGAM INFO N°15 - Edition Spéciale

1Bulletin trimestriel du PAGAM/GFP

EVENEMENT REFORME GFP : Achèvement du PAGAM/GFP II

Bilan de dix (10) années de réformes au service de la modernisation du

système de gestion des finances puBliques du mali (pagam/gfp i et ii)

La mise en œuvre de la premièrephase du PAGAM/GFP a permisd’enregistrer des progrès nota-bles, en particulier dans les domainesde la réforme du système de passationdes marchés publics, de l’intercon-nexion de la chaîne de la dépense, de lapréparation du budget et de la mobili-sation des recettes fiscales. Au titre de l’amélioration du système depassation de marchés, le cadre institu-tionnel et réglementaire a été renforcépar l’adoption d’un nouveau Code desMarchés Publics répondant aux normescommunautaires de l’UEMOA, la décon-centration de la Direction Générale desMarchés Publics et des Délégations deService Public (DGMP-DSP) dans leschefs-lieux de Régions et le District deBamako, la création et l’opérationnali-sation d’une Autorité de Régulation desMarchés Publics et des Délégations deService Public (ARMDS).Concernant l’interconnexion de lachaîne de la dépense, les appuis duPAGAM/GFP I ont permis d’intercon-necter au réseau du Ministère de l’Eco-nomie et des Finances (MEF) quarante(40) sites constitués de Directions Ad-ministratives et Financières (DAF) mi-nistérielles et d’institutions de laRépublique ainsi que huit (8) Régionsadministratives et le District de Bamako,par Fibre Optique ou par FaisceauxHertziens contre huit (8) sites intercon-nectés au début de la réforme. Les sitesainsi connectés utilisent en temps réell’application PRED (Programme de Ré-forme Economique pour le Développe-

ment) en tant que Système Intégré deGestion des Dépenses (SIGD) au Mali.Pour la préparation du Budget de l’Etat,le PAGAM/GFP I a mis l’accent sur laprévisibilité et la pluri-annualité des al-locations budgétaires. A ce titre, desoutils comme les Cadres de Dépenses àMoyen Terme (CDMT) et le Cadre Bud-gétaire à Moyen Terme (CBMT) ont étéélaborés pour introduire les Budgets-programmes. A fin 2010, vingt-quatre(24) CDMT étaient disponibles contresix (6) en 2006.Dans le but d’optimiser la contributiondes services d’assiettes et de recouvre-ment, plusieurs actions ont été réali-sées, notamment (i) la Création de trois(3) services rattachés à la Direction Gé-nérale des Impôts (une Cellule de Poli-tiques Fiscales, une Direction desMoyennes Entreprises et une Directiondes Grandes Entreprises), (ii) l’élargis-sement de l’assiette fiscale par l’inten-sification de la lutte contre l’incivismefiscal et le recensement des contribua-bles œuvrant dans le secteur informel164.129 contribuables immatriculésdans la base de données de la DGI en2010 contre 118.190 en 2006, soit unaccroissement de 38,9%) et (iii) l’infor-matisation et la connexion de certainesDirections Régionales et bureaux dedouane. Au total, les performances enregistréespar les structures de recettes ont per-mis de recouvrer 684 milliards FCFA àfin 2010 contre 470,6 milliards FCFA àfin 2006, soit un taux d’accroissement

de 45%. Le taux de pression fiscale estressorti à 14,7% en 2010. Après l’évaluation concluante duPAGAM GFP I, un second plan de ré-forme a été élaboré dans le but d’ache-ver, de consolider et d’approfondir,l’ensemble des réformes du système degestion des finances publiques, engagédepuis 2005, afin d’évoluer davantagevers les objectifs du CSCRP à travers lePDI ainsi que des normes internatio-nales admises en matière de gestion definances publiques. L’effet ultime re-cherché par le Gouvernement à traversle PAGAM/GFP II est de parvenir àterme à la mobilisation maximale desressources et leur allocation efficienteen vue de réaliser les objectifs de crois-sance et de réduction de la pauvreté. Les progrès enregistrés dans l’atteintede cet effet ultime s’articulent autourdes quatre effets stratégiques du Pland’actions.Au titre de l’optimisation des re-cettes de l’Etat, le montant recouvrépar les services de recettes s’est établià 1 218,026 milliards de FCFA à fin2015 contre 783,920 milliards FCFA àfin 2011, soit un taux de progression de55%. Quant au taux de pression fiscale,il a atteint 16,95% au 31 décembre2015 contre 15,10% à fin 2011.Les performances globales des struc-tures de recettes ont été rendues pos-sibles grâce, notamment (i) à lamodernisation du système d’informa-tion des administrations fiscales et

La réforme des finances publiques a été une constante dans la gouver-nance économique et financière du Mali depuis plus d’une décennie etcela à la faveur des nombreuses missions d’audit et d’évaluation du sys-tème de gestion des finances publiques.

Dans ce contexte, deux générations de Plan d’Action Gouvernemental pourl’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAGAM/GFP) ont été mises en œuvre respectivement sur les périodes2006-2009 et 2011-2015.

Les années 2010 et 2016 ont été considérées comme des années de tran-sition devant permettre, d’une part, de boucler la mise en œuvre des ac-tivités du Plan finissant, et d’autre part, d’élaborer un nouveau Plan surla base, notamment des évaluations externes de 2009 et 2016.


2 Bulletin trimestriel du PAGAM/GFP

EVENEMENT REFORME GFP : Achèvement du PAGAM/GFP II

douanières (mise à niveau du logicielSIGTAS des Impôts et migration versSYDONIA World pour la dématerialisa-tion des documents douaniers), (ii)l’élargissement de l’assiette fiscale àtravers l’instauration de la taxe fon-cière, l’institution d’un système décla-ratif et d’un taux proportionnel uniquede 3% au titre de l’impôt synthétique,(iii) l’intensification des actions de luttecontre la fraude et (iv) les efforts demaitrise des exonérations fiscales.La qualité de préparation et d’exécu-tion du budget de l’Etat s’est réguliè-rement améliorée suite à une plusgrande implication et appropriation duprocessus par l’ensemble des acteursconcernés, à la mise à jour et au dé-ploiement du Système Intégré de Ges-tion des Marchés Publics (SIGMAP) auniveau des structures intervenant dansle processus de passation des marchéspublics et à l’interconnexion au réseauPRED 5 de l’ensemble des départe-ments ministériels, des Institutions etd’une soixantaine d’Etablissements Pu-blics (EP). Au 31 décembre 2015, lepourcentage des Ordonnateurs ainsiinterconnectés à PRED a atteint 70%. Les actions de modernisation de la tenuede la comptabilité de l’Etat ont permisd’opérationnaliser l’Application Intégréede Comptabilité de l’Etat (AICE) au ni-veau de la majeure partie des postescomptables supérieurs du Trésor. La mise en place du Compte Unique duTrésor (CUT) se poursuit normalementà travers l’utilisation de la plateformecommunautaire dénommée SystèmeInterbancaire de Compensation Auto-matisée (SICA-UEMOA) qui est opéra-tionnelle au niveau de tous les postescomptables supérieurs sauf ceux destrois régions du Nord et de Mopti.En prélude au basculement vers le bud-get-programme en 2018, diverses ac-tions ont été menées, notamment (i)l’élaboration du budget 2016 en mode« blanc » sous format budget-pro-grammes et annexé à la Loi de Finances2016 pour l’information des députésde l’Assemblée Nationale, (ii) l’adop-tion du principe de découpage des mis-sions en programmes budgétaires ainsique des critères de désignation des res-ponsables de programmes, (iii) la

configuration de la nouvelle nomencla-ture budgétaire et (iv) l’adoption de lapolitique nationale relative à la GestionAxée sur les Résultats (PN-GAR).Dans le domaine de la gouvernanceet de la transparence financière, lapublication systématique des docu-ments administratifs à caractère finan-cier sur les différents sites internetdédiés à cet effet, continue de renforcerleur accessibilité aux citoyens. Cetteévolution positive, couplée à l’adoptiondu décret d’application de la loi portantcode de transparence dans la gestiondes finances publiques, a permisd’améliorer la performance du Mali enmatière d’indice de « budget-ouvert »avec un score de 46 sur 100 en 2015.Les travaux réalisés par la Section desComptes de la Cour Suprême dans lecadre de l’apurement des comptes degestion des comptables publics de1960 à 2008, ont permis (i) la valida-tion des opérations comptables descomptables principaux pour la période1960 à 1991 (loi de validation n° 2013-001 du 15 janvier 2013) et (ii) l’apure-ment juridictionnel accéléré descomptes de 1992 à 2008. Quant au ju-gement normal des comptes, il a dé-marré en août 2014 (à partir descomptes de l’exercice 2009) avec 550comptes de l’exercice 2009 jugés surun total de 655 comptes, soit un tauxd’exécution de 84%. Dans le cadre de la poursuite de l’im-plantation, dans les services publics,des systèmes de détection et de traite-ment des risques, la cartographie desrisques et le plan d’audit ont, à ce jour,été réalisés pour dix (10) départe-ments ministériels. Concernant le Contrôle Citoyen de l’Ac-tion Publique (CCAP), les capacités desOrganisations de la Société Civile ontété renforcées à travers la mise en placeprogressive des Comités de Veille Ci-toyenne pour collecter les informationsaux niveaux local, régional et nationalsur la mise en œuvre des programmesde développement ayant des impactssur la vie des citoyens. Dans cecontexte, le Conseil National de la So-ciété Civile (CNSC) a pu mettre en placedes Comités de veille Citoyenne dans 99communes, 35 cercles et dans les 8 Ré-gions plus le District de Bamako.

De façon générale, le partage des infor-mations financières sur les politiquespubliques au sein des acteurs de la so-ciété civile a permis de renforcer leurexpertise en matière d’interpellationdes élus. A ce titre, les maires de diffé-rentes communes font régulièrementl’objet d’interpellations relativementaux actions de redevabilité liées à larestitution publique de leurs comptesadministratifs et bilans des Pro-grammes de développement écono-mique social et culturel (PDSEC).La gouvernance aux niveaux décon-centré et décentralisé s’est amélioréeavec l’augmentation du nombre de Re-cettes Perceptions (RP) appliquant lacomptabilité à partie double (69% au31 décembre 2015 contre 30% à fin2014) et la mise en place d’un systèmede rapportage annuel du suivi tech-nique et financier des CT dans le cadredes besoins de redevabilité et de bonnegestion des ressources transférées pourle compte du secteur de l’éducation. Le processus de transfert des res-sources aux CT s’est également pour-suivi. A ce titre, le taux dedéconcentration global des crédits bud-gétaires a atteint 17,22% à fin 2015.Par ailleurs, pour mieux apprécier l’im-pact des ressources transférées aux CT,des Enquêtes de Suivi des Dépenses(ESDP) et de Satisfaction des Bénéfi-ciaires (ESB) ont été réalisées aux ni-veaux des secteurs de l’Education et dela Santé. Les résultats ont permis demettre en exergue l’impact de la décen-tralisation financière ainsi que lescontraintes et irrégularités constatées,assorties de recommandations qui ontfait l’objet de plan d’actions.Fort des leçons tirées de l’évaluation duPAGAM/GFP II et de l’exercice PEFA2016 et en vue de pérenniser les ac-quis, le Plan de réforme de la gestiondes finances publiques (PREM) du Malia été élaboré et son plan d’actions seraexécuté sur la période 2017-2021.

Abdoulaye Traoré / CARFIP



Avis des acteurs sur la mise en œuvre de PAGAM/GFP

la mise en œuvre du pagam / gfp, vue par certains acteursDans ces regards croisés sur la mise en œuvre du PAGAM/GFP II, certains acteurs - la Direction Nationale duTrésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP), le Conseil National de la Société Civile (CNSC) et la Banque Afri-caine de Développement (BAD) - expriment leur satisfaction d’avoir été impliqués dans le processus. Ils notentdans les entretiens qui suivent des réalisations importantes, tout en relevant des insuffisances.

Entretien avec M. Abdoulaye KONATE, Economiste principal, BAD : Acteur impliqué dans le processus d’élaboration et demise en œuvre de la réforme de la gestion des financespubliques depuis son démarrage en 2006, M. AbdoulayeKONATE, économiste principal de la Banque Africaine deDéveloppement (BAD), s’est prêté aux questions de

l’équipe de PAGAM INFO. Dans cet entretien, M. KONATEapprécie les avancées majeures de la mise en œuvre dePAGAM / GFP, note certaines insuffisances et fait des sug-gestions pour la réussite de la mise en œuvre du PREM.

Avancées majeures du PAGAM / GFP IIGlobalement, le PAGAM/GFP II a permis d’avancer par rap-port au PAGAM/GFP I même si, d’après certains, ce derniera eu des réformes plus abouties que le suivant en raison no-tamment des impacts de la crise de 2012.La mise en œuvredu PAGAM/GFP II, malgré la crise, a permis de conforter lagestion des finances publiques dans les domaines ci-après : • la préparation du budget ;• l’exécution du budget ;• la mobilisation des recettes ;• le contrôle budgétaire a priori : réorganisation ducontrôle interne à priori (dans le cadre des directives del’UEMOA) pour le mettre en phase avec le Budget Pro-gramme dont le démarrage effectif est attendu. Insuffisances constatées dans la mise enœuvre du PAGAM / GFP II Elles concernent :• l’administration des impôts ;• la maîtrise du potentiel fiscal, la base fiscale reste rétré-cie, • le contrôle administratif a postériori : la faiblesse du sys-tème se traduit dans la qualité du contrôle, la capacitéde contrôle des structures administratives ; il n’y a pasune cohérence entre le nombre de contrôleurs, le volumedes structures à contrôler et la couverture géographique(703 communes).• Le contrôle ex post n’est pas déployé sur l’ensemble duterritoire.

Les recommandations issues des contrôles ne sont pas suf-fisamment mises en œuvre (la phase post contrôle). Il n’y aaucune connexion dans le traitement administratif/ tech-nique des dossiers de contrôle et celui judiciaire. Cependant,le contrôle n’est qu’une dimension de la gouvernance.Le suivi de la CARFIP : le suivi actif, anticipé a manqué. LaCARFIP a été en retrait par rapport aux structures. Son suivia été plutôt passif, c’est-à-dire constaté après coup. Suggestions pour une mise en œuvre réussiedu PREM Les mesures ci-après sont préconisées :• la mise en place d’un organe de pilotage efficace : lanécessaire articulation entre les réformes de financespubliques et les autres politiques ou programmes(CREDD-PDI-GAR) est bien relevée dans le document duPREM et cela constitue une bonne chose. Cependant, lamise en place véritable d’une organisation institution-nelle moins techniciste, moins formelle et plus large, re-lève d’une gageure et cela semble capital pour faire duPREM un programme moderne de gestion des financespubliques.• la dynamisation de cadres thématiques ou sous-comi-tés : au-delà du cadre général du Comité Technique, il se-rait judicieux d’animer des commissions de réflexion surles thèmes prioritaires. Il s’agira d’ouvrir plus ces es-paces de discussions entre acteurs de plusieurs do-maines concernés pour traiter et avancer sur lesquestions spécifiques avant leur soumission au ComitéTechnique. • l’intensification des actions de formation : le PREMdoit mettre l’accent sur le renforcement des capacitéspour une mise en œuvre satisfaisante du Budget Pro-gramme. Les connaissances et le savoir-faire qui accom-pagnent cette nouvelle conception du développementdoivent être à la portée de tous les acteurs budgétaires.

Propos recueillis parBoubacar Balahira /CARFIP

M. Abdoulaye KONATE, Economiste principal, BAD

Interview de M. Siaka CAMARA, Directeur NationalAdjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique Perçu comme un outil d’amélioration de performance au niveau de la Direc-tion Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP), selon SiakaCAMARA le PAGAM/ GFP II a permis entre autres, l’informatisation des ser-vices du Trésor à travers un soutien financier au développement et au déploie-ment de l’Application Intégrée de la Comptabilité de l’Etat (AICE) et du modulecentralisateur de l’application COLLOC, à la formation des cadres de la DNTCPsur les nouveaux concepts introduits par les directives du cadre harmonisédes finances publiques de l’UEMOA, au renforcement du contrôle interne, ausuivi des postes comptables et au renforcement de la sécurité des outils infor-matiques de la DNTCP.




PAGAM INFO : La mise en œuvre duPAGAM/GFP II s’achèvera ce 31 décembre2016 suite au parachèvement des activitésprogrammées à travers l’exécution duplan intérimaire 2016. Dans ce processusqui a duré six années, la Direction Natio-nale du Trésor et de la Comptabilité Pu-blique (DNTCP) a été un acteur majeurdans l’atteinte des résultats puisqu’elle aété concernée par l’ensemble des quatre(4) effets stratégiques du PAGAM/ GFP II.A ce titre, quelles appréciations généralesfaites-vous des appuis du PAGAM/GFP IIdans la performance de votre structure surla période 2011-2016 ?

Siaka Camara : D’une manière générale, lePAGAM/GFP II a permis d’améliorer la per-formance de la Direction Nationale du Tré-sor et de la Comptabilité Publique (DNTCP)dans l’accomplissement de ses missions. A titre de rappel, selon l’ordonnancen°02-030 du mars 2002 portant sa créa-tion, la DNTCP pour mission l’exécutiondu budget des organismes publics et pa-rapublics, la gestion de la trésorerie pu-blique et la gestion comptable duportefeuille de l’État, l’élaboration et lamise en œuvre de la politique financièreet monétaire de l’État, le suivi, la mise enœuvre et l’élaboration de la politique fi-nancière et monétaire de l’État, le suivi,la mise en œuvre et l’élaboration de la po-litique de l’État en matière d’assurance.Comme vous l’avez rappelé, la DNTCP estconcernée par tous les quatre effets stra-tégiques du PAGAM/GFP II. Dans cecadre, elle a bénéficié d’un appui substan-tiel dans la modernisation de ses outils etle renforcement des capacités de ses res-sources humaines. En effet, de 2011 à 2016, le PAGAM/GFPII a permis, entre autres, l’informatisationdes services du Trésor à travers un sou-tien financier à la mise en œuvre de AICE

(Application Intégrée de la Comptabilitéde l’Etat) au développement et au dé-ploiement du module centralisateur del’application COLLOC, la formation des ca-dres de la DNTCP sur les nouveauxconcepts introduits par les directives ducadre harmonisé des finances publiques,le renforcement du contrôle interne, lesuivi des postes comptables et le renfor-cement de la sécurité des outils informa-tiques de la DNTCP.PAGAM INFO : De façon spécifique, enquoi les activités menées ont-t- elles contri-bué :1. A l’accroissement des recettes collectées

par votre structure et à la bonne cou-verture des besoins de trésorerie del’Etat à travers les émissions de titrespublics ? l’effet stratégique I du PAGAM/II ?

2. A la modernisation de la tenue de lacomptabilité de l’Etat et des établisse-ments publics ?

3. Au renforcement du dispositif decontrôle interne dans les postes comp-tables du Trésor ?

4. Au renforcement de la gouvernance auniveau déconcentré/décentralisé à tra-vers, notamment, l’application de lacomptabilité à partie double ?

5. Au renforcement des capacités des res-sources humaines de votre structure ?

Siaka Camara : Les activités menéesdans le cadre du PAGAM/GFP II ontcontribué à l’accomplissement des mis-sions de la DNTCP. S’agissant de l’accroissement des re-cettes et la bonne couverture des be-soins de trésorerie de l’Etat, de 2011 à2016, la DNTCP a mobilisé un montanttotal de 1867,893 milliards à traversl’émission de bons et obligations du Trésor.Ce montant se répartit en bon du trésorpour 1226,47 milliards et en obligationsdu trésor pour 641,423 milliards.

Concernant la modernisation de latenue de la comptabilité de l’Etat etdes établissements publics, l’applica-tion AICE a été déployée à la Recette Gé-nérale du District et dans les TrésoreriesRégionales de Kayes, Koulikoro, Sikassoet Tombouctou. Le déploiement dans lesautres Trésoreries Régionales est attenduavant la fin du mois de décembre 2016.Le module centralisateur d’AICE a été dé-veloppé et se trouve présentement entest. Il permettra d’améliorer le dispositifd’agrégation des données de l’exécutionbudgétaire ainsi que le délai de produc-tion de la balance intégrée des comptes.Pour les Etablissements Publics, il a étémis en place un logiciel permettant la re-montée et la centralisation de leurs infor-mations financières à la Division Suivides Collectivités et des Organismes Per-sonnalisés de la DNTCP. Aussi, le proces-sus d’acquisition d’une application detenue de la comptabilité unifiée des Eta-blissements Publics est en cours. Ce pro-cessus fait suite à la prise d’un arrêtéfixant la nomenclature budgétaire etcomptable des Etablissements publics. Par ailleurs, la DNTCP a adhéré depuis le12 septembre 2014 au Système Interban-caire de Compensation Automatisé(SICA-UEMOA) ce qui permet la compen-sation en temps réel des chèques encais-sés par les comptables directs du Trésor.Parallèlement à ces activités, le Trésor aamélioré son parc informatique avec l’ac-quisition de serveurs, d’ordinateurs debureau, de photocopieuses et d’ondu-leurs. Pour les Recettes perceptions, cetteacquisition a concerné les Kits solaires,le matériel informatique et l’installationde réseau informatique. S’agissant du renforcement du dispo-sitif de contrôle interne dans lespostes comptables du Trésor, laDNTCP a procédé à la sécurisation des



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ressources de l’Etat à travers des mis-sions annuelles d’arrêté de caisse de plus300 régies d’avances et de recettes insti-tuées auprès des structures publiques.Aussi, la DNTCP a pu procéder à des mis-sions de vérification spécifiques de cer-tains postes comptables supérieurs, del’ensemble des Recettes perceptions àl’exception de celles de Ségou et de cer-tains comptables d’Ambassades. Concernant le renforcement de la gou-vernance au niveau déconcentré/dé-centralisé, l’utilisation de l’applicationCOLLOC a amélioré la gestion financièreet comptable des collectivités. En plus dela généralisation de la comptabilité à par-tie double, elle a permis d’avoir unebonne lisibilité des opérations finan-cières des collectivités territoriales.Aussi, COLLOC a permis d’accélérer letraitement des opérations comptables etde réduire considérablement le délai deproduction des comptes de gestion et desautres situations financières.Enfin, en ce qui concerne le renforce-ment des capacités des ressources hu-maines, les cadres de la DNTCP ontbénéficié des formations thématiques etdes formations modulaires à travers lePAGAM/GFP II. Entre autres thématiquesayant fait l’objet de session de formation,on peut citer :• la reddition des comptes (Etat et col-lectivités), • l’archivage ; • la tenue de la comptabilité et l’analyse

financière des collectivités ; • la statistique des finances publiques ;• le contrôle interne ;• la mise en œuvre des directives del’UEMOA.Pour les formations modulaires, des ca-dres de la DNTCP ont participé à des ses-sions de formation à la Rochelle et auCIFOPE de Paris sur les thèmes de l’auditet du contrôle interne et la gestion axéesur le résultat. Par ailleurs, PAGAM/GFPII a permis la vulgarisation des textes lé-gislatifs et règlementaires à travers la pu-blication de recueils et de guidedidactique.PAGAM INFO : La gestion de la trésoreriede l’Etat constitue également une problé-matique importante qui a été au cœur desactions du PAGAM/GFP II. Pouvez-vousnous indiquer quelques résultats duPAGAM/GFP dans la mise en place duCompte Unique du Trésor (CUT) ?

Siaka Camara : Dans le cadre de la miseen place du Compte Unique du Trésor(CUT), la DNTCP a bénéficié de l’appui duPAGAM/GFP II. Il convient d’abord de rappeler que leCUT vise à rendre la trésorerie publiqueplus fongible en donnant plus de visibilitésur les avoirs liquides des organismes pu-blics se trouvant dans le système ban-caire. Il s’agit donc d’ouvrir à la BCEAO uncompte auquel sont rattachés les comptescourants des comptables supérieurs ou-verts à la BCEAO et dans les banquescommerciales le cas échéant. Pour mettre

en œuvre cette importante réforme, laDNTCP a mis en place une Commissionde travail qui a procédé au recensementdes comptes publics dont le nombre au30 avril 2015 était de 4956. Aussi, uneétude d’impact du transfert des comptespublics sur les ratios de liquidités desbanques primaires a été réalisée par laBCEAO en juin 2011 et actualisé le 30 dé-cembre 2013. Il ressort de cette étudeque le retrait des dépôts publics n’a pasd’impact significatif sur l’équilibre struc-turel des banques commerciales. A cejour, la DNTCP a signé avec la BCEAO, uneconvention transitoire de tenue duCompte Unique du Trésor et un arrêté duMinistre de l’Economie et des Finances aété pris pour encadrer l’ouverture, la ges-tion et la clôture des comptes bancairesdes organismes publics.Avec l’appui du PAGAM/GFP II, la DNTCPa entrepris des voyages d’études au Bur-kina Faso et en Côte d’Ivoire. Du 23 au 28juin 2014 une mission de la DNTCP a ef-fectué un voyage d’études au BurkinaFaso sur la gestion active de la trésorerie.Du 12 au 19 juin 2016, une autre missions’est rendue en Côte d’Ivoire sur la thé-matique de l’intégration des fonds desEPA dans le compte Unique du Trésor.Aussi, dans le cadre du chronogramme2016, une session de formation des ca-dres du Trésor sur le CUT doit se tenirdans les prochains jours.Interview réalisée avec l’appui de

Moustapha DOUMBIA/DNTCP




entretien avec mme Barry aminata toure, secrétaire générale du

conseil national de la société civile

Grâce à l’appui du PAGAM/ GFP II, lescommunautés bénéficiaires dans leurgrande majorité sont en mesure departager l’information sur le budget,de plus en plus, le citoyen demande etla notion de redevabilité s’instaure,se félicite Mme Barry AminataTOURE.

«Au démarrage du Plan d’ActionGouvernemental pour l’Améliorationet la Modernisation de la Gestion desFinances Publiques Phase I, pour lapériode 2006 à 2009, prolongée en2010, la Société Civile n’était pas im-pliquée. Avec le PAGAM/GFP II, elle aété invitée à participer à son élabo-ration de décembre 2009 à Avril2010 au niveau de quatre groupes detravail (Recettes de l’Etat, Prépara-tion et Exécution du Budget, Gouver-nance et Transparence,Décentralisation et Déconcentra-tion). Le travail du Conseil Nationalde la Société Civile (CNSC) a été re-tenu sur l’effet stratégique 3 à savoir,le système de gouvernance finan-cière responsabilise les acteurs et ac-croit la transparence et la visibilitéde la gestion des finances publiques.Nous pensons avoir beaucoup appriset surtout contribué à l’atteinte desrésultats et cela à trois niveaux.Le premier niveau concerne l’élargis-sement de notre base de vielle et decontrôle citoyen. Une base qui por-tait sur 22 communes dans trois ré-gions au départ (Sikasso, Mopti etGao) et le District de Bamako est au-jourd’hui étendue sur l’ensemble duterritoire national. Avec la mise enœuvre du PAGAM /GFP II, le CNSC apu mettre en place des Comités deveille Citoyenne dans 99 communes,

35 cercles et dans les huit régionsplus le District de Bamako. Le PAT aappuyé les efforts de la CARFIP dansce cadre. Le résultat de notre constatest l’émergence d’une catégorie decitoyens engagés et éveillés par rap-port au contrôle citoyen et des élusenclins à donner des informations. Ace niveau les bénéficiaires dans leurgrande majorité sont en mesures departager l’information sur le budgetavec d’autres acteurs. De plus enplus, le citoyen demande et la notionde redevabilité s’instaure. Un éland’éveil de conscience qui permet à lasociété civile de jouer son rôle decontrôle, de veille et de diffusion del’information. Le second niveau del’impact de la mise en œuvre duPAGAM /GFP II porte sur l’améliora-tion des connaissances et des no-tions par les bénéficiaires citoyens etcommunautés sur le processus bud-gétaire. A ce niveau, le budget n’estplus dans ce cercle fermé des spécia-listes, les communautés, bénéfi-ciaires des actions interprètent etcommentent de plus en plus le pro-cessus budgétaire : élaboration, ana-lyse et alerte.Le renforcement de la connaissancede la Société Civile et des commu-nautés sur le processus budgétaireappuie la confiance instaurée entrel’Administration, les CT et la Société

Civile. Et c’est là, le dernier aspectpositif de l’impact de la mise enœuvre du PAGAM /GFPII. Avant,c’était la méfiance entre nous la So-ciété Civile, l’Administration et les CTmais de nos jours, grâce aux sessionsde formation et aux voyages d’étudesmenées, la méfiance s’est brisée, unclimat de confiance instauré et ducoup les communautés sont enclin àdonner des informations pendantque la Société Civile est plus sollici-tée pour donner plus d’informationssur le budget aux CT. Une bonne col-laboration qui favorise la participa-tion de la société civile au forum surle budget citoyen. Enfin, avec l’appuidu PAGAM/GFP II, la Société Civile atout de même développé une cer-taine expertise dans ce domaine degouvernance locale, reconnue pard’autres partenaires au développe-ment. C’est dire que nous avonsbeaucoup appris et que l’impact duPAGAM / GFP est tout bénéfice pournous. A cet effet, pour renforcer lesacquis surtout au niveau de la trans-parence et la visibilité de la gestiondes finances publiques, nous pen-sons que la Société Civile doit béné-ficier d’un financement conséquent».Propos recueillis parDiakaridia FOMBA



Actualités reforme GFP

exercice pefa 2016 : le mali à l’aune des Bonnes pratiques

internationales en matière de gestion des finances puBliques

Rappelons que le premierexercice du genre a eu lieuen 2006 et a permis d’éta-blir la situation de référence, appe-lée « base line ». Il a conclu que leMali disposait d’un système de ges-tion des finances publiques relative-ment fiable, bien que de nombreusesaméliorations soient encore néces-saires. La deuxième évaluation PEFAmenée en 2010 avait aussi établique, de façon globale, le système degestion des finances publiques s’estamélioré, bien que des efforts res-tent à fournir. La troisième évaluation conjointePEFA s’inscrit dans la continuitédes précédentes et avait pour ob-jectif d’évaluer, à travers les trente-un indicateurs de haut niveau ducadre de mesure de la perfor-mance, les progrès réalisés dansl’amélioration de la gestion des fi-nances publiques par rapport à lasituation établie par le PEFA en2010. Elle a été lancée en fin no-vembre 2015 par un atelier de dé-marrage qui a regroupé toutes lesparties prenantes intervenant dansles finances publiques aux niveauxcentral et régional. Ledit atelieravait pour objectif de les former àla méthodologie et aux critères denotation des indicateurs avant ledébut de la mission de terrain pour

la collecte et l’analyse des données.A l’issue de cette évaluation, il res-sort d’une manière générale desprogrès significatifs, notammentgrâce à l’opérationnalisation desDirectives du cadre harmonisé desfinances publiques de l’Union Eco-nomique et Monétaire Ouest Afri-caine (UEMOA) et le renforcementdes textes juridiques des organesde contrôle externe, particulière-ment le Bureau du Vérificateur Gé-néral et la Section des Comptes dela Cour Suprême. Toutefois, des fai-blesses persistent au niveau ducontrôle interne.L’évolution des indicateurs montreque neuf ont évolué positivement,neuf ont régressé tandis que treizesont restés inchangés. Une analyseplus fine fait ressortir une amélio-ration tendancielle de la perfor-mance, dans la mesure où lenombre d’indicateurs appartenantau groupe des bonnes notes (A ouB) a augmenté, tandis que le nom-bre d’indicateurs appartenant augroupe des notes moyennes (C) adiminué. Par conséquent, le nom-bre de bonnes notes a évolué posi-tivement, tandis que le nombre denotes moyennes a régressé et lenombre de mauvaises notes estresté inchangé.

En ce qui concerne l’évolution desindicateurs par grands axes, la si-tuation du Mali est satisfaisante auniveau de la crédibilité du budgetet de la budgétisation basée sur despolitiques publiques, satisfaisanteau niveau du cycle budgétaire et dela couverture et de la transparence,et assez satisfaisante au niveau dela prévisibilité et du contrôle del’exécution du budget, ainsi qu’auniveau de la comptabilité et de l’en-registrement dans les rapports fi-nanciers. En revanche, des effortsrestent à faire pour améliorer l’ef-ficacité et la performance des orga-nismes de contrôle aussi bieninternes qu’externes, notammenten leur permettant d’effectuer desanalyses plus poussées des don-nées fournies par les systèmes d’in-formations. Cette photographiepanoramique des finances pu-bliques dans toutes ses compo-santes a permis d’orienter lestravaux d’élaboration du nouveauprogramme de la réforme des Fi-nances Publiques du Mali (PREM)2017-2021.Aliou DIAKITE /CARFIP

En partenariat avec la Banque mondiale, la Banque africaine de dévelop-

pement, la Délégation de l’Union Européenne, la Coopération canadienne

et les autres Partenaires Techniques et Financiers, le Gouvernement du

Mali a commis le cabinet d’études international LINPICO pour réaliser la

troisième évaluation indépendante de ses finances publiques selon la mé-

thodologie PEFA « Public Expenditure and Financial Accountability ».



Actualités reforme GFP

du pagam/gfp au prem : le nouveau plan de réforme de la gestion

des finances puBliques

En sa session du 21 septembre 2016,le Conseil des Ministres a adopté lePlan pour la Réforme de la Gestiondes Finances Publiques au Mali(PREM) 2017-2021, qui vient succé-der au deuxième Plan d’Action Gou-vernemental pour la Modernisationet l’Amélioration de la Gestion des Fi-nances Publiques (PAGAM/GFP II)2011-2015. Le PREM est né des leçonstirées de l’évaluation externe duPAGAM/GFPII et de l’exercice PEFA2016. Il confirme la volonté politiquedu Gouvernement du Mali en matièrede réforme des finances publiques.Le PREM s’inscrit dans une visionmarquée par trois concepts clés : (i)l’optimisation de l’espace budgétaire,(ii) l’efficience et l’efficacité de la dé-pense publique et (iii) l’alignementaux bonnes pratiques internationaleset engagements communautaires. Surces concepts, repose l’effet ultime quiest de parvenir à l’horizon 2021, à op-timiser l’espace budgétaire afin d’exé-cuter de manière transparente etefficace les dépenses publiques en vuede l’atteinte des objectifs de crois-sance et de développement durable. Dans cette perspective, le Plan s’arti-cule autour de quatre (4) pôles dechangement portant sur (i) la moder-nisation des administrations et despolitiques fiscales ; (ii) la mise en

œuvre du nouveau cadre de program-mation, d’exécution et de suivi budgé-taire, (iii) la mutation vers unsystème de contrôle interne et ex-terne aligné sur les bonnes pra-tiques,(iv) l’établissement d’unsystème contractualisé et transparentde gouvernance financière locale. Le PREM responsabilise trente (30)structures opérationnelles chargéesde sa mise en œuvre et douze (12)structures gestionnaires de créditspour la gestion des ressources al-louées à la réalisation des activités.Pour l’exécution du PREM, un cadrede programmation triennale 2017-2019 a été élaboré sur la base de cinq(5) effets stratégiques, vingt-deux(22) effets intermédiaires 58 ex-trants assortis de deux cent vingt-cinq (225) activités avec un coût deréalisation de 12,5 milliards de FCFA.Le dispositif de pilotage et de suivicomprend le Comité Technique, pré-sidé par le Ministre de l’Economie etdes Finances et chargé du pilotagestratégique, le secrétariat Techniqueassuré par la CARFIP, les structuresopérationnelles et les comités théma-tiques. Le PREM s’articule avec le CadreStratégique pour la Relance Econo-mique et le Développement Durable(CREDD) 2016-2018 ainsi que lenouveau Programme de Développe-ment Institutionnel (PDI). A cet effet,il est arrimé au CREDD suivant desaxes définis par ce dernier à savoir,l’axe préalable portant sur la stabilitémacroéconomique et l’axe straté-gique consacré au développementinstitutionnel et à la gouvernance.Quant au nouveau PDI, il entend s’ap-puyer sur la réforme de la gestion desfinances publiques, particulièrementsur le passage du budget de moyensau budget programmes comme filconducteur, d’où sa jonction avec lePREM. Seydou DJIMDE /CARFIP

Point de vue de M. Abdoulaye KONATE,Economiste principal, BAD, sur le PREM «On ne pourra apprécier les résultatsatteints par la mise en œuvre du PREMque dans la mesure où les autres com-posantes qui encadrent la gestion desfinances publiques auront fonctionné. Ils’agit notamment du PDI, du plan d’ac-tion de lutte contre la corruption et dela politique nationale GAR. Pour moi,pour atteindre des résultats en matièred’amélioration de la gouvernance, lePREM devra, au-delà de l’améliorationdes outils ou des procédures, renforcerla complémentarité avec le PDI, le pland’actions de lutte contre la corruptionet la politique nationale GAR.L’enjeu est donc de trouver l’organisa-tion institutionnelle pour y donnercorps. L’objectif recherché est d’arriverà une connexion forte entre les diffé-rents domaines et centres de décisionpour la performance tant souhaitée. Parexemple, dans la mise en œuvre duPREM, un lien (connexion) dynamiqueet efficace doit exister entre les dépar-tements chargés de la fonction pu-blique, de la justice et des financespubliques. Cela entrainerait une priseen compte réelle des questions liées àla gouvernance donc au-delà du simplecontrôle, la gestion rationnelle desagents de la fonction publique, etc.Il faut donc se donner les moyens pourque le PREM soit le programme mo-derne de la gestion des finances pu-bliques surtout dans la direction quenous imposent les directives commu-nautaires. Ce changement doit s’impo-ser à tous, du Comité technique auxacteurs bénéficiaires et aux partenaires.Le PREM ne doit pas manquer ce ren-dez-vous, il faut peut-être préconiserl’organisation d’un atelier sur sa miseen œuvre à cette fin».

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Bilan de dix (10) années de réformes au service de la ... · par Fibre Optique ou par Faisceaux Hertziens contre huit (8) sites intercon - nectés au début de la réforme. Les