Bilan des émissions de GES - Ministère de la Transition ......9. si différent de la Base Carbone®, les facteurs d’émissions et les PRG utilisés ; 10. à partir du deuxième

http://www.cete-lyon.developpement-durable.gouv.fr

Centre d'études techniques de l'Équipement de Lyon

Bilan des émissions de GESMéthodologie(s)

Bertrand DurinCÉTÉ de Lyon / DETC / TCCDijon, 22 mai 2012

Formation Bilan GES et PCET 2Dijon, 22 mai 2012

Objectifs de la formation

rappeler les objectifs nationaux et européens en matière de lutte contre le changement climatique ;

connaître les principes du guide méthodologique du pôle de coordination nationale.


Plan de l'intervention Rappel du contexte et des objectifs en terme de lutte contre le

changement climatique et l'adaptation à ses effets.

Mécanismes de l'effet de serre

Impacts

Environnemental

Économique

Social

Objectifs et politiques mises en place

Méthodes de comptabilisation : pas une fin en soit, un moyen de mesurer l'action

Contenu de la méthode définie par le pôle de coordination nationale

Qui

Quoi

Comment


Contexte et objectifs Mécanisme de l'augmentation de l'énergie de l'atmosphère

Trois principaux facteurs : intensité de la source, albédo, GES => GES


Contexte et objectifs Impacts

Environnementaux : plus ou moins bien connus

Augmentation globale de la température => fonte des glaces, élévation du niveau de la mer, accroissement de l'évaporation, etc. ;

Modification de la répartition des espèces, du régime des pluies, accentuation des contrastes météorologiques ;

Etc.

Économiques

Coûts des événements climatiques majeurs ;

Coût de l'adaptation : renforcement de digues, fondations (sécheresse argile, etc.) ;

Modification des activités directement dépendantes du climat : tourisme (montagne, mer, etc.) et agriculture ;

Etc.

Sociaux

Migration de population à l'échelle mondiale ;

Reclassement de populations touchées par la disparition ou la modification de leur activité économique ;

Etc.

=> http://www.developpement-durable.gouv.fr/Rapport-du-groupe-de-travail.html


Contexte et objectifs Objectifs et politiques mises en place

Contribuer à limiter les changements climatiques et leurs effets en satisfaisant aux accords internationaux signés par la France (Kyoto, etc.) ;

Facteur 4 : loi POPE et loi PENE ;

3 fois 20 (dont un 23...) : Paquet Climat-énergie, loi PENE ;

SRCAE, PCET ;

Mesures mises en place.

Objectif visé

Type d'instrument Instrument de marché Réglementation

Plan d'action de réduction des émissions par les entreprises

Information du consommateur/modifications des comportements de consommation

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SCEQE, directive 2003/87/CE, PNAQ)

Bilan des émissions de gaz à effet de serre des entreprises et des collectivités (art. 229-25 et suivant du Cod. Env.)

Affichage des caractéristiques environnementales des produitsAffichage du contenu CO2 des prestations de transports (Décret n° 2011-1336)Impact environnementaux des produits de construction et de décoration


Méthodes de comptabilisation

ISO SCOPE 2 (+ électricité)

propriétaire

ISO SCOPE 3

propriétaire

nonpropriétaire

DIRECTIVE (sources fixes CO2)

ISO 14064SCOPE 1

(tous gaz possédés)

Schématiquement deux approches :

Cadastrale : on fixe un périmètre physique et on compte toutes les émissions qui en sont issues (Kyoto) ;

Globale : on fixe une activité et on compte toutes les émissions nécessaires à sa réalisation comme celles qu'elle induit (Bilan Carbone).

Fixer une façon de compter et travailler à la réduction des émissions => importance de la dynamique


Méthodes de comptabilisation

Comparaison de 3 extractions pour un maroquinierComparaison de 3 extractions pour un maroquinier

La responsabilité juridique porte sur 10% des émissions totales liées à la fabrication d’un sac à main ou d’une malle


Méthodes de comptabilisation Notions de scopes :

Émissions directes (Scope 1 ISO-14064)

Émissions indirectes liées à la production d’électricité, de chaleur ou de vapeur (Scope 2 ISO-14064)


Méthodes de comptabilisation Notions de scopes :

Autres émissions indirectes (Scope 3 ISO-14064)


Méthode définie par le pôle de coordination nationale

Qui est concerné ?

l'État : le rapport Havard propose que chaque département ministériel fasse le bilan d’émissions de ses services centraux et que les préfets de régions et départements coordonnent les bilans d'émission de chaque service déconcentré sur leurs territoires de compétence ;

toutes « les personnes morales de droit privé (SIREN) employant plus de 500 personnes (250 pour l'outre-mer) » (500 personnes est le seuil européen de définition de la PME ; effectif à estimer selon le code du travail : intérim, CDD, temps partiel, etc.) ;

certaines collectivités (régions, départements, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ; périmètre : leur bilan ne doit porter que sur leur patrimoine et sur leurs compétences (pas le territoire) ;

toute autre « personnes morales de droit public » employant plus de 250 personnes (EPIC, EPA, GIP), qui doivent y adjoindre une synthèse des actions envisagées pour réduire ces émissions ; périmètre : leur bilan ne doit porter que sur leur patrimoine et sur leurs compétences.

Le rapport Havard (2009) a estimé que nationalement, 3 000 acteurs publics et privés sont à mobiliser => liste régionale établie par la DREAL



Que doit-on compter ?

Les 6 gaz du protocole de Kyoto :

Périmètre : obligatoirement les scopes 1 et 2, conseillé scope 3

Bilan à rendre à l'année n concerne les activités de l'année n-1. Possibilité, en le précisant, de déroger au principe de l'année civile si le fonctionnement de l'entité s'y prête mais toujours sur une année complète.

Gaz OrigineCO2 Combustion hydrocarbures

CH4Procédés industriels, pyrolyse de matières organiques, décompositionanaérobique des molécules organiques (bovin, rizières, etc)

N2O Engrais azotés, industrie chimiqueHFC, PFC, SF6 Gaz réfrigérants


Exemple pour une collectivité



Comment faire : étapes clés



Comment compter ?

Par défaut, la contribution à l’augmentation de l’effet de serre de chacun des GES est calculée en utilisant les potentiels de réchauffement climatique à 100 ans actualisés sur la base des dernières données publiées par le GIEC.Si une personne morale est soumis à une autre obligation réglementaire qui impose l’utilisation d’autres valeurs de PRG à 100 ans (ex : PRG utilisés dans le cadre du protocole de Kyoto, ou dans la directive 2003/87/CE), alors ces dernières valeurs peuvent être utilisées dans le cadre de la présente méthodologie. Dans ce cas, cette modification de PRG doit être documentée et justifiée dans le bilan.La personne morale doit utiliser, pour chaque GES, des PRG identiques pour l’ensemble des émissions évaluées dans le bilan d’émissions de GES et l’ensemble des bilans successifs. En cas de changement de PRG, le bilan de l’année de référence est recalculé sur cette base.



Comment compter : trouver les données caractéristiques de l'activité et définir leur robustesse (incertitude)



Comment rendre compte : le bilan d’émissions de GES de l’organisme doit présenter les points suivants

1. une description de la personne morale concernée, de ses activités, et des périmètres organisationnels retenus ;

2. l’année de reporting et, si différente, l’année de référence ;3. les émissions directes de GES, quantifiées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en

équivalent CO2 ;4. les émissions indirectes de GES associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur

importée, quantifiées séparément par poste et en tonnes équivalent CO2 ;5. les autres émissions indirectes, si la personne morale a fait le choix de les évaluer ;6. les émissions évitées quantifiées de manière séparée et les méthodes utilisées, si la personne morale

a fait le choix de les évaluer ;7. les éléments d’appréciation sur les incertitudes ;8. la motivation pour l’exclusion de n’importe quelle source de GES ou de poste d’émissions lors de

l’évaluation ;9. si différent de la Base Carbone®, les facteurs d’émissions et les PRG utilisés ;10. à partir du deuxième bilan, l’explication de tout recalcul de l’année de référence ;11. adresse du site internet de la personne morale où est publié le bilan, ou, en absence de site internet,

adresse du site internet de la préfecture de région où est publié le bilan ; par ailleurs, la personne notifie au Préfet de région les coordonnées de la personne responsable du bilan d’émissions de GES.



Comment rendre compte : exemple type du format de rendu chiffré


Bibliographie Documents applicables et documents de référence

Documents applicables : Directive 2003/87/CE

Documents de référence

Norme NF ISO 14064-1 : Spécifications et lignes directrices, au niveau des organismes, pour la quantification et la déclaration des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre (Juin 2006) ;

Technical Report ISO PDTR 14069 : Quantification and reporting of GHG emissions for organizations — Guidance for the application of ISO 14064-1 (working draft 3 – Mars 2011) ;

4ième rapport du GIEC, The Physical Science Basis (2006) section 2.10, table 2.14 avec PRG sur SAR et FAR ;

Recommandations du GIEC en matière de bonnes pratiques et de gestion des incertitudes pour les inventaires nationaux : http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf ;

Inventaire des émissions de gaz à effet de serre en France au titre de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CITEPA, avril 2011) ;

Organisation et Méthodes des Inventaires Nationaux des Émissions Atmosphériques en France, (OMINEA) , 8ième édition, Février 2011 ;

Arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012

(IPCC, 2006) IPCC, 2006, Guidelines for National GHG Inventories

Site du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bilans-des-emissions-de-gaz-a.html

http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/gp/french/6_Uncertainty_FR.pdf


Si on ne retient que ça Pour les bilans d'émissions des services de l’État

Conduire une démarche Bilan Carbone® et faire une extraction pour satisfaire aux exigences réglementaires : avantage d'avoir une approche globale, efficace et cadrée ;

Travailler en régie demande, certes du temps, mais permet d'être plus efficace car parfaitement adapté à la spécificité de chaque structure ;

Être innovant, inventif, débridé, ambitieux dans la construction et l'application du plan d'action.

Pour les autres obligés

S'assurer de la compatibilité réglementaire de leur rendu au regard des textes du code de l'environnement en s'appuyant sur le guide méthodologique produit par le MEEDTL ;

Analyser les bilans et les plans d'actions en ayant en tête l'esprit de la démarche : réduire les émissions de GES (et les consommations d'énergie donc souvent d'hydrocarbures). Il s'agit d'un enjeu global, planétaire mais également local. Transmettre l'idée qu'il ne s'agit pas d'une contrainte mais d'une opportunité pour faire face au plus tôt à des bouleversements importants et déjà engagés.

La rédaction des textes réglementaires est assez précise et les guides produits par le ministère répondent à la majeure partie des questions : ne pas hésitez à en faire la lecture

www.developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement

FIN