la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

BANQUE DROITn° 170

Novembre-décembre 2016ISSN 1777-5752Bimestriel 70 euros revue-banque.fr

3 ÉDITORIAL I J.-J. DAIGRE

ARTICLES

4 Le nouveau service d’aide à la mobilité bancaire (2/2)

Fabien GONDOUIN, Société Générale

11 Le monopole bancaire et financier à l’épreuve de la réforme du droit des contrats et du nouveau dispositif MiFID 2 et MiFIR

Wadie SANBAR, Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

17 Réforme de l’agent des sûretés : vers une modernisation et un renouvellement du régime

Emmanuel LE GALLOC’H, Élève avocat

CHRONIQUES

22 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT I Th. BONNEAU et G. HELLERINGER

28 DROIT FINANCIER ET BOURSIER I J.-J. DAIGRE, A.-C. ROUAUD, F. MEKOUI et J. CHACORNAC

42 RÉGULATION ET CONFORMITÉ I M. BOCCARA, E. JOUFFIN et M. ROUSSILLE

46 DROIT BANCAIRE ET FINANCIER INTERNATIONAL I G. AFFAKI, J. MOREL-MAROGER et A. TENENBAUM

56 NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT, BANQUE DIGITALE ET PROTECTION DES DONNÉES M. ROUSSILLE, L. LAÏDI et P. STORRER

63 BANCASSURANCE I P.-G. MARLY et M. LEROY

66 GESTION DE PORTEFEUILLE I F. BUSSIÈRE, I. RIASSETTO et M. STORCK

71 GARANTIES I N. RONTCHEVSKY, F. JACOB et E. NETTER

77 DROIT PÉNAL BANCAIRE I J. LASSERRE CAPDEVILLE

81 VEILLE SANCTIONS AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS I Sous la direction de d’A.-S. TEXIER

83 VEILLE SANCTIONS ACPR ET JURIDICTIONS DE RECOURS I Sous la direction de M.-A. NICOLET

85 BIBLIOGRAPHIE I A. CERLES

A lain Cerles livre sa dernière chronique bibliogra-phique. Nous le regrettons vivement, même si sa décision relève de la plus élémentaire liberté et cou-

ronne une collaboration de plus de quinze années. Alain Cerles a effectué une longue carrière à la Direction des affaires juridiques de la Société Générale, puis au Cabinet Moquet Borde & Associés, devenu Paul Hastings. Il a publié plusieurs ouvrages consacrés notamment au cautionne-ment et à la loi Dailly et tient une chronique régulière de « Garanties et sûretés » dans une autre revue, avec Domi-nique Legeais, professeur à l’Université Paris Descartes.

Il avait succédé dans Banque et Droit à Michel Vasseur – quel parrainage ! – et entamé sa contribution dans le numéro de septembre-octobre 2002 par le commentaire de deux thèses, dont celle sur « Les obligations d’information et de conseil du banquier » de François Boucard, que les lecteurs de la revue connaissent bien.

À raison d’au moins deux ouvrages par numéro, cela donne plus de 150 commentaires. Voilà qui est impressionnant, d’autant que les notices d’Alain Cerles ne se contentaient pas de donner quelques indications générales sur les ouvrages, mais les analysaient en profondeur à la suite d’une lecture attentive, ce qui, outre l’honnêteté et l’acuité intellectuelles que cela imposait, démontrait son goût pour le droit.

Les deux commentaires figurant dans le présent numéro en sont une nouvelle preuve : le premier porte sur un volu-mineux ouvrage de 749 pages (Droit bancaire et financier européen de Philippe-Emmanuel Partsch), le second sur un ouvrage de 541 pages (Droit des sûretés et garanties du crédit de Dominique Legeais). Il n’a décidément jamais reculé devant l’ampleur de la tâche.

Nous lui exprimons ici, au nom de toute l’équipe de Banque et Droit, notre plus vive reconnaissance pour un aussi long et fidèle compagnonnage avec la revue, qui lui restera tou-jours ouverte. n

Éditorial

JEAN-JACQUES DAIGREProfesseur émérite, Université Paris IDirecteur éditorial, Banque & Droit

Reconnaissance et remerciements à Alain Cerles

3Banque & Droit n° 170 novembre-décembre 2016

4 Banque & Droit nº 170 novembre-décembre 2016

Décryptage

Le nouveau service d’aide à la mobilité bancaire (2/2)

À partir du 6 février 2017, il sera encore plus facile de changer de banque. Le service d’aide à la mobilité bancaire a largement évolué pour devenir un service de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires. Ce nouveau dispositif mérite donc une analyse. La partie I consacrée au périmètre, à la publicité et aux modalités du service a été publiée dans le précédent numéro de Banque et Droit (n° 169). Cette partie II décrit les étapes de la mobilité bancaire et les obligations de l’établissement de départ et celles des émetteurs de prélèvements et de virements.

IV. LES ÉTAPES DE LA COURSE À LA MOBILITÉ BANCAIRE AUTOMATISÉE

Il est important de signaler que le nouveau dispositif de mobilité bancaire nécessite de nombreux développe-ments informatiques au sein de chaque prestataire de services de paiement 1. La profession bancaire poursuit d’ailleurs actuellement ses travaux pour pouvoir mettre

1. Il existe plus de mille prestataires de services de paiement exerçant en France au 1er janvier 2015 selon les chiffres de l’ACPR. Il est évident que le coût induit par ces développements informatiques sera plus ou moins significatif dans les comptes de chacun de ces établissements et que ceux disposant d’un faible budget seront lourdement affectés par cette réforme législative.

en place des infrastructures automatisant 2 le transfert d’informations nécessité par le service d’aide à la mobi-lité bancaire pour le 6 février 2017. Les établissements de crédit feraient notamment intervenir un prestataire pour utiliser une messagerie d’échange de flux déma-térialisés. Dans ce cadre, le CFONB 3 a été missionné pour organiser et élaborer les messages dédiés à ces flux échangés entre établissements de crédit dans le respect des délais légaux décrits ci-après. Tout le dis-positif de mobilité bancaire automatisé reposera sur la confiance réciproque entre les prestataires de ser-vices de paiement intervenants. En effet, l’établisse-ment de départ n’aura aucun moyen pour contrôler la signature du mandat de mobilité établi au profit de la banque d’arrivée puisque les données échangées seront dématérialisées. Cette dématérialisation ne consistera pas à transmettre le mandat numérisé. Elle consistera en un échange des données du mandat de mobilité par messagerie interbancaire 4. De même, l’établissement

2. Le mot « automatisé » est mentionné dans le point III de l’article L. 312-1-7. Selon l’amendement n° 1560 déposé en avril 2015 posant les bases de l’article 43 de la loi Macron, le terme automatisé fait référence à l’avis rendu le 26 mars 2015 par le CCSF qui emploie le terme « automatisé » à deux reprises. Une première fois pour caractériser le bénéfice du service d’aide à la mobilité au profit du client dès la signature du mandat. En d’autres termes, « il suffit au nouveau client de la banque d’accueil de fournir un RIB de son compte d’origine, ainsi que ses coordonnées et de signer le mandat proposé » pour bénéficier automatiquement du service d’aide à la mobilité bancaire. Une seconde fois pour caractériser la transmission des informations nécessaires au changement de domiciliation bancaire des opérations de virements et de prélèvements, entre banques d’accueil, banques d’origine et banques des émetteurs, qui doit être automatisée. Cette seconde fois fonde, d’ailleurs, l’obligation incombant à tous les établissements de crédit d’utiliser les infrastructures du dispositif de mobilité bancaire prévoyant des échanges de flux automatiques et dématérialisés et celle incombant aux banques des émetteurs de participer à ce dispositif même s’ils ne sont pas expressément visés dans l’article L. 312-1-7. L’obligation des banques des émetteurs de participer à ce dispositif est d’ailleurs visée dans le schéma des flux d’information élaborée par la FBF et érigé en bon usage le 3 août 2016.

3. Le CFONB (Comité français d’organisation et de normalisation bancaire) est un organisme qui a pour mission de résoudre, aux plans organisationnel et normatif, les problèmes de caractère technique liés à l’activité bancaire.

4. Cet aspect présente des risques de fraude indéniables. Une personne mal intentionnée pourrait usurper l’identité d’un client, ouvrir un compte sous l’identité de ce client et demander le bénéfice de la mobilité bancaire pour demander le transfert du solde positif et ainsi vider le compte de sa victime. Pour tenter de prévenir de tels

FABIEN GONDOUIN*

Juriste

Société Générale

* Les avis exprimés dans cette étude sont propres à son auteur et n’engagent pas le Groupe Société Générale.

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NouveautéNouveauté

Tout a été écrit, ou presque, sur les marchés obli-gataires, depuis la dématérialisation des titres et la création d’un marché français de dérivés de taux… en 1986.

Mais ça, c’était avant. Nous avançons dans l’inconnu depuis plusieurs mois, alors même qu’une partie de la courbe obligataire d’État o� re des rendements négatifs. Cas d’école, connu au plan théorique, mais qui plonge tous les opérateurs dans un nouveau monde, qui révèle les limites de la démarche à tous les praticiens des mar-chés fi nanciers.« Les émissions obligataires doivent être au service des défi s du XXIe siècle et retrouver leur vocation de moteur de développement économique et social à long terme ». La structure des marchés obligataires aujourd’hui, et la diversité des produits existants valident la formule d’Erik Orsenna.Descriptif et analytique, l’ouvrage prend résolument le parti d’une approche par les risques du monde des taux. Le monétaire o� re une rémunération négative. Même un État souverain de la zone Euro peut avoir quelques di� cultés à rembourser sa dette. Que devient dans ce cas l’échelle traditionnelle des risques ? Existe-t-il encore des actifs sans risque ? Quelles sont les conséquences d’un environnement de taux durablement bas pour les investisseurs institutionnels, dont l’essentiel des porte-feuilles est investi en obligations, et qui gèrent leurs actifs sur un horizon de long terme ?L’auteur tente de décrypter combien les marchés obli-gataires sont le refl et spéculaire d’un monde en pleine mutation. Ils traduisent la dimension actuelle accrue du rapport entre risques et rendement. Ils s’adaptent aux enjeux de transparence et de gouvernance que les dif-férentes réglementations imposent aux acteurs de la sphère fi nancière. Ainsi, ils retrouvent leur vocation pre-mière, d’instruments de dettes au service du fi nancement de l’économie réelle.

MARCHÉS OBLIGATAIRES À LA RECHERCHE DES NOUVELLES FRONTIÈRES DU RISQUESSylvie Malécot21 €

SYLVIE MALÉCOT est le Président fondateur du cabinet Millenium – Actuariat & Conseil dédié principalement aux investisseurs institutionnels et centré sur les métiers de la gestion d’actifs : allocation d’actifs, analyse de portefeuilles, recherche d’actifs de diversifi cation, modélisation du risque de marché, gestion de dette, organisation de politique de fi nance responsable, formation.

L’auteur a une expérience de près de 20 ans en gestion d’actifs et investissements institutionnels. Elle a été en charge de la gestion obligataire dans plusieurs compagnies d’assurance et responsable de la stratégie fi nancière et de l’ALM pour un groupe de retraite et de prévoyance.

85Banque & Droit n° 170 novembre-décembre 2016

Bibliographieouvrages juridiques

ALAIN CERLESAvocat à la Cour Paul Hastings-Paris

Après une très longue Introduction, dont il faut recom-mander la lecture, ce tome I se trouve divisé en deux grandes parties.

La première partie présente le Cadre général de droit maté-riel et de droit institutionnel applicable à la matière bancaire et financière qui peut être compris et doit être constam-ment interprété par référence à des normes supérieures

constituées par les dispositions du Traité CE et les principes généraux du droit communautaire. Cette première partie est elle-même divisée en deux titres, l’un consacré au cadre général de droit matériel, le second au cadre du droit institutionnel.

C’est sous le premier de ces titres que sont traitées les questions tou-chant à la liberté des capitaux, des paiements, des services et d’établisse-ment, cette dernière catégorie visant plus spécialement les succursales et filiales ouvertes dans un État membre par des opérateurs établis dans un autre État membre.

La seconde partie est consacrée en totalité aux établissements de crédit,

qu’il s’agisse de l’accès à l’activité de ces établissements, des conditions d’exercice de leur activité, des contraintes quantitatives de gestion, notamment de respect de ratios et de surveillance prudentielle dans la zone euro avec le Mécanisme de surveillance unique (MSU) et également de l’exercice de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services.

Dans cette seconde partie sont également étudiés les problèmes liés aux établissements de crédit en difficul-

D ans la présentation faite ici même de la première édition de l’ouvrage de Philippe-Emmanuel Partsch, en 2009, étaient saluées l’ampleur et l’ambition

de l’entreprise à laquelle s’est attaqué avec succès l’auteur, cette brillante synthèse de l’ensemble du droit bancaire et financier européen ayant nécessité une longue préparation et le recensement d’un très grand nombre de textes faisant de ce droit l’une des branches les plus four-nies et les plus complexes du droit européen.

Il était rappelé que tout destinait Philippe-Emmanuel Partsch à une telle entreprise : successivement référendaire à la Cour de Jus-tice des Communautés européennes (CJCE), auteur d’une thèse sur le droit international privé européen, enseignant en droit bancaire et financier européen à l’Université de Liège et à celle de Luxembourg, enfin auteur de très nombreuses contributions sur l’Union économique et monétaire (UEM).

Depuis, le droit bancaire et financier euro-péen a connu une profonde refonte voire une mutation en réaction à la crise bancaire puis budgétaire qui s’en est suivie, nécessitant la mise en place d’une impressionnante machi-nerie réglementaire.

Ces bouleversements ont conduit l’auteur à une refonte en profondeur de cette première édition et à sa division en deux tomes.

C’est le tome I qui est publié aujourd’hui consacré, d’une part, au cadre général matériel, institutionnel et prudentiel qui s’applique à tous les secteurs de la finance (banques, marchés et assurances) et, d’autre part, au droit bancaire européen, secteur sur lequel les réformes se sont succédé avec le plus d’intensité.

Droit bancaire et financier européenPhilippe-Emmanuel Partsch, Larcier, coll. « Europe(s) », 749 pages, 115 euros.

L 1 B E R AMICORUM

BLANCHE SOUS! C

e Livre des amis est rédigé en hommage au professeur Blanche Sousi, grande figure du droit bancaire européen. Aujourd'hui Professeur émérite de l'Université de Lyon, titulaire de la Chaire Jean Monnet (Chaire ad personam) de Droit bancaire et monétaire européen, Blanche Sousi dirige le Centre européen de recherches en banque et

finance qui diffuse la lettre informatique " Banque-Notes Express ••.

Véritable pionnière dans son domaine, elle a effectué de nombreux rapports comme expert auprès de différentes institutions européennes et formé des générations d'étudiants. Sa compétence est reconnue dans les milieux institu­tionnels, professionnels et universitaires en France comme en Europe. Elle est membre du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) où elle siège, depuis 2004, au titre des personnalités qualifiées.

Dans ce volume, quarante signatures expertes donnent leur éclairage technique sur l'Europe bancaire, financière et monétaire. Tous les auteurs sont d'éminentes personnalités, des universitaires avertis, des professionnels expérimentés, et tous sont d'une façon ou d'une autre, des acteurs de cette Europe. C'est dire combien l'ensemble de ces contribu­tions est une source inestimable d'informations souvent mal ou peu connues.

LIBER AMICORUM- BLANCHE SOU SI

L'Europe bancaire, financière et monétaire

RB Édition, 460 pages, 70 €

Les contributeurs font part de leurs analyses avec lucidité et livrent leur vision personnelle sur des sujets dont ils ont une profonde connaissance. Les lecteurs y puiseront de nombreux éléments permettant de mieux comprendre certaines réformes européennes récentes et leur portée.

Ces contributions s'adressent donc à tous ceux que l'Europe bancaire, financière et monétaire intéresse, soit parce qu'ils la pratiquent (établisse­ments ou clients, autorités de contrôle ou de régulation, avocats ou ma­gistrats, fonctionnaires nationaux ou européens), soit parce qu'ils doivent l'expliquer (professeurs, responsables politiques, chercheurs, journalistes) ou la connaître (étudiants).

À noter que l'ouvrage bénéficie d'un comité d'honneur prestigieux com­posé de personnalités ayant marqué le cursus de la dédicataire, et, en couverture, d'une illustration originale du grand dessinateur, Jacques de Loustal, qui est une plaisante invitation à ouvrir ce Liber Amicorum.

Nous serions heureux que vous puissiez vous associer à cet hommage en souscrivant à sa publication.

SOMMAIRE

1. Processus de construction de l'Europe bancaire, financière et monétaire

Il. Pays tiers

Ill. Union bancaire

IV. Union monétaire

V. Statut des établissements

VI. Financement de l'économie européenne

VIl. Paiements et Finance numérique

VIII. Clauses et Pratiques contractuelles dans les financements bancaires

IX. Protection des clientèles

X. Crise financière

Xl. Contentieux et Règlement des litiges

Xli. Droit fiscal financier

86 Banque & Droit n°170 novembre-décembre 2016

ANALYSE D’OUVRAGES JURIDIQUES

Fondateur : François de JuvignyDirecteur de la publication : Valérie OhannessianSecrétaire général : Pierre CoustolsDirecteur éditorial : Jean-Jacques DaigreRédacteur en chef : Élisabeth CoulombSecrétariat de rédaction : 1er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10)Maquette : 1er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18)

Comité éditorial : Georges Affaki, Affaki Avocats, Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Marielle Cohen-Branche, AMF ; Gérard Gardella ; Jean-Louis Guillot ; Emmanuel Jouffin, La Banque Postale ; Pierre Minor, Crédit Agricole SA ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Pascale Parquet, BPCE ; André Prüm, Université du Luxembourg ; Hubert de Vauplane, Université Paris II (Panthéon-Assas).

Comité de lecture : Philippe Arestan, Crédit Agricole CIB ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella ; Jean-Louis Guillot ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg.

Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l’indicatif 01 48 00.Abonnements : REVUE BANQUE – 18 rue La Fayette 75009 Paris – Pauline Étienne Tél. : 33(0)1 48 00 54 26 – Fax : 33(0)1 48 00 54 25 – E-mail : service.abonnement@revue-banque.frISSN 1777-5752/CPPAP 0619 T 84972 – Imprimé à Nancy (54) par Bialec – Dépôt légal 4e trimestre 2016.

18 rue La Fayette 75009 ParisFax : 01 48 24 12 97www.revue-banque.fr

Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n’expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le contenu de ces articles n’engage pas Revue Banque ou la FBF qui n’entendent pas prendre position à leur égard.

La reproduction totale ou partielle des articles pu-bliés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite confor-mément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

I l n’y a a priori pas lieu de présenter l’ouvrage de Dominique Legeais Droit des sûretés et Garanties du crédit tant cet ouvrage de référence

constitue depuis longtemps un classique indispensable à tout praticien du crédit et du droit des sûretés, qu’il soit juriste de banque ou avocat spécialiste dans ces deux domaines.

On doit cependant signaler la parution de la 11e édition, postérieure d’un an à peine de la précédente, témoignant du souci de l’auteur d’une tenue à jour rigoureuse de son ouvrage, pratiquement en continu, ce qui permet à ses lecteurs, y compris les étudiants, d’être assurés de disposer d’un ouvrage à jour de la réglementation et de la jurisprudence les plus récentes.

Il est vrai que l’année 2016 a été riche en innovations ayant une incidence sur le droit des sûretés. On songe plus par-ticulièrement à l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les garanties constituant des contrats soumis au droit commun sous réserve de dis-positions spéciales et à l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks. Cette 11e édition est à jour de ces réformes et prend en compte les décisions les plus

actuelles de la Cour de cassation telles celles sanction-nant le non-respect du formalisme des articles L. 341-2

et L. 341-3 du Code de la consomma-tion, décisions dont le lecteur trouvera les références dans les très nombreuses notes de bas de page.

L’un des attraits bien connus et appré-ciés de l’ouvrage tient à la présentation et à l’étude qui est faite de l’ensemble des sûretés tant personnelles que réelles, y compris de celles utilisant la propriété à des fins de garantie mais également au regard critique porté par l’auteur sur notre droit des sûretés. Ainsi regrette-t-il que la réforme réalisée par l’ordonnance du 23 mars 2006, en dépit des modifica-tions qui y ont depuis été apportées, ne réponde que partiellement à l’attente des praticiens et n’ait pas permis de constituer le modèle de référence pour des systèmes

étrangers alors que telle était pourtant l’ambition initiale.Ainsi encore, concernant le gage des stocks, « innovation

surprise de l’ordonnance », reste-t-il très critique à l’égard de cette garantie en dépit des récents aménagements de son régime initial, opinion que paraît conforter le suc-cès très mitigé de cette garantie auprès des établisse-ments de crédit. n

Droit des sûretés et Garanties du créditDominique Legeais, LGDJ, Manuel, 11e édition, 541 pages, 35 euros.

tés, qu’il s’agisse de la garantie des dépôts ou du Méca-nisme de résolution unique (MRU), sans oublier les règles européennes en vue de la protection des consommateurs.

De même que la précédente édition, l’ouvrage se voulant un outil pédagogique, pratique et didactique est enrichi

par une liste exhaustive des très nombreux arrêts de la CJCE et du TPICE et par une non moins riche bibliogra-phie ainsi que par un index analytique très détaillé en facilitant l’accès. n

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la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

BANQUE DROITn° 158

novembre-décembre 2014ISSN 1777-5752Bimestriel 70 euros revue-banque.fr

3 ÉDITORIAL Jean-Jacques DAIGRE

ARTICLES

4 Cautionnement, mention manuscrite et limitation des recours Guillaume ANSALONI, de Gaulle Fleurance & Associés

Franck JULIEN, Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

13 Une nouvelle catégorie de clients : les personnes en situation de fragilité financière

Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE, Université de Strasbourg

CHRONIQUES

18 COMPTES, CRÉDITS ET MOYENS DE PAIEMENT Thierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER

26 DROIT FINANCIER ET BOURSIER Jean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET, Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI

38 GESTION COLLECTIVE Fabrice BUSSIÈRE

42 BANCASSURANCE Pierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY

43 GARANTIES Nicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER

51 DROIT PÉNAL BANCAIRE Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE

55 DROIT DES SOCIÉTÉS Isabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN

59 VEILLE SANCTIONS ACPR-AMF ET JURIDICTIONS DE RECOURS Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET et Henri CALVET

61 BIBLIOGRAPHIE Alain CERLES

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la pratique du droit bancaire français et européen

BANQUE DROIT

Presse · Séminaires · Édition · Librairie · Internet

Décembre 201030 euros revue-banque.fr

ho

rs-

sér

ieCompte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

l Introduction Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité ?Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIIl La cession Dailly et l’affaire « Cœur Défense »Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas

l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites ?Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIIl Gage espèces et nantissement de compteThierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Généralel Délégation et stipulation pour autruiLionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes

la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

BANQUE DROIT

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Décembre 2015ISSN 1777-5752

70 euros

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Dossier piloté par Yves Gérard

Président du Cercle des médiateurs bancaires

Médiateur auprès de la Société Générale et du Groupe Crédit du Nord

La médiation bancaire

Enjeux et conséquences de l’ordonnance

du 20 août 2015 relative au réglement extrajudiciaire

des litiges de consommation

BD

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SÉMINAIRESAtelier

PARTAGE DES DONNÉES CLIENTSENJEUX ET SOLUTIONS, PROMESSES DE LA BLOCKCHAIN

Lieu Auditorium de la FBF18, rue La fayette 75009 Paris

Tarif480 euros TTC

ContactMagali MarchalTél.: 01 48 00 54 04marchal@revue-banque.fr

Pour plus d’infos :revue-banque.fr

Jeudi12 janvier

2017 9h00 - 12h00

In

scription sur

revue-banque.fr

8 h 30 Accueil des participants et petit-déjeuner

9 h 00 Introduction de la séance Guillaume LANGÉAC, associé, Fairman Consulting

9 h 15 Exigences en matière de reporting des données clients : peut-on continuer ? Jean-Marc GUITEAU, Chief Compliance O� cer, BNP Paribas Securites Services Alain PITHON, secrétaire général, Paris EUROPLACE

10 h 00 Le partage des données clients, ou le Data Marketplace : – Quels bénéfi ces attendus ? – Quels sont ses limites, contraintes et points d’attention ? – Quelle valeur ajoutée peut apporter une telle communauté pour les établissements, pour le client (consentement, confi dentialité, …) ? Domitille DESSERTINE, division FinTech, Innovation, Compétitivité, AMF

10 h 45 Pause-café

11 h 00 La blockchain apporte-t-elle la solution ? Retours d’expérience sur les expérimentations en cours et applications concrètes Erwan CABILLIC, responsable de la transformation digitale, Crédit Mutuel Arkea Nadia FILALI, directrice des programmes blockchain , direction de la transformation numérique, CDC Thibault VERBIEST, avocat associé, De Gaulle Fleurance & Associés Pierre GÉRARD, CEO, co-fondateur, Scorechain SA

12 h00 Clôture de la séance

En partenariat avec