Boucherville le 12 mars 2014

DIVISION DES PETITES CRÉANCES

Le conseil d’administration du Syndicat Horizontal Jardins de Champagne Représenté par : Monsieur Louis-Marie Pilote

c.

9232-6941 Québec Inc. (Habitation Classique Inc.)

Représenté par : Monsieur Nicolas Metsos

Objet : Poursuite en recouvrement et dommages et intérêts pour un total de 7 000 $ pour un remboursement de travaux refaits à l’aire d’agrément au projet 640 de la rue Paul-Doyon, Boucherville.

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Boucherville le 24 février 2014 DIVISION DES PETITES CRÉANCES

Le conseil d’administration de Jardins de Champagne Syndicat Horizontal.

Louis-Marie Pilote (Président), domiciliée et résidant au 58-640, rue Paul-Doyon, Boucherville, province de Québec, J4B 0B8, district de Longueuil;

Demandeurs c.

9232-6941 Québec Inc. (Habitation Classique Inc.), ayant son siège social au 375, boulevard Roland-Therrien, bureau 220, Longueuil, province de Québec, J4H 4A6, district de Longueuil

Défenderesse

Demande de remboursement de créance

AU SOUTIENT DE LEUR DEMANDE, LES PARTIES DEMANDERESSES EXPOSENT CE QUI SUIT :

MISE EN CONTEXTE 1. Le Syndicat Horizontal Jardins de Champagne est administré par un Syndicat de copropriété horizontal

pour les responsabilités communes à l’ensemble des copropriétaires et de 13 Syndicats de copropriété verticaux pour les responsabilités communes reliées aux différents bâtiments. Ces complexes comportent quatre (4) condos par bâtiment. Ils sont disposés en bordure d’un croissant privé et d’une rue publique

• À la toute fin des travaux de construction, le promoteur immobilier a remis l’administration de cet

arrondissement à un Syndicat de copropriété, dit « Syndicat horizontal », représentant la totalité des copropriétaires habitant cet arrondissement et qui chapeaute tous les bâtiments que comporte le projet afin de gérer les responsabilités communes.

• La distance séparant les bâtiments de chaque coté de l’aire d’agrément est d’environ 45 mètres et le

dénivellement au niveau du terrain est de 1,1 mètre. • Sur le plan physique, chaque bâtiment est disposé en bordure d’un croissant privé et d’une rue publique

avec une aire d’agrément au centre du croissant (Épures P-01 et P-02). Selon les plans soumis, la surface totale de la partie gazonnée sur tout le projet est de 13,000 m2 environ, d’où l’importance de bien évacuer l’eau de ruissellement sur le terrain lors des pluies.

LITIGE

• L’objet de notre litige porte sur la faute du promoteur d’avoir été négligent. En effet, le promoteur n’a pas

suivi les plans de son ingénieur qu’il avait lui-même présentés à la ville de Boucherville le 23 mars 2007 pour fin de permis de construction du dit projet et selon lesquels ledit permis avait été octroyé. De ce fait des problèmes majeurs d’accumulation d’eau de ruissellement près des bâtiments se sont vite présentés comme on pourra le constater un peu plus loin dans ce rapport.

• L’absence évidente de volonté du promoteur à discuter des correctifs pour atténuer cette situation nous

laisse comme seul choix d’exécuter les travaux nous-mêmes et d’en réclamer le remboursement par les moyens légaux mis à notre disposition.

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EXPLICATIONS DU LITIGE

•••• La série de documents exposée dans les pages qui suivent positionne le problème dans son contexte urbain

où tout promoteur doit strictement développer ses projets selon les règles établies par la municipalité concernée. Certains documents concernant les plans sont des photocopies du plan vrai grandeur. Si besoin s’y référer au document P-16 du rapport imprimé.

•••• Plan officiel de l’ingénieur du promoteur, P. Lymburner, déposé à la Ville de Boucherville par 9232-6941

Québec Inc. (Anciennement Habitation Classique Inc.) le 2007-03-23 pour l’obtention d’un permis voir (Document P-03)

•••• Le document P-03 indique que l’ingénieur était pleinement conscient du problème de dénivellation et qu’il

a indiqué l’orientation à donner (voir flèches) aux profils de surface afin de diriger l’évacuation des eaux de pluie vers les allées véhiculaires tout en les éloignant des bâtiments (Document P-03)

•••• L’article 640 code civil. Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804 donne une règle qui doit

être respectée. Il est écrit : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ". La réciproque est que si le terrain est retravaillé, le promoteur doit prendre en considération la responsabilité de la gestion des eaux de ruissellement

•••• Or le terrain a été nivelé et rehaussé d’environ un mètre à certains endroits. Donc la main de l’homme y a

contribué et selon l’interprétation que l’on fait de l’article 640 du code civil il y a obligation du promoteur de gérer l’écoulement des eaux. D’ailleurs les plans déposés à la ville (Document P-03) montrent très bien par des flèches l’orientation à donner au ruissellement

•••• Selon le relevé du terrain (Document P-04), que nous avons fait effectuer par une firme indépendante, force

est de constater que le promoteur n’a pas suivi les plans de son ingénieur qu’il avait lui-même présentés à la ville de Boucherville le 23 mars 2007 pour fin de permis de construction du dit projet. Ces plans indiquent clairement l’orientation des profils de surface afin de diriger l’évacuation des eaux de pluie vers les allées véhiculaires. Les règles de l’art exigent que l’écoulement des eaux doive se faire de façon à ce qu’aucune accumulation d’eau n’apparaisse près des bâtiments et sur le terrain en général, règles que le promoteur a délibérément négligées.

•••• Après le remplissage effectué par le promoteur, la dénivellation du terrain était à 1 mètre sur 45 mètres

selon les relevés de la firme TOPO 3D (Document P-04). Selon ce relevé il est évident qu’aucune attention particulière n’a été portée au nivellement de la surface en fonction de l’évacuation des eaux. Le terrain a été nivelé à l’œil après remplissage.

•••• Aux documents P-05 et P-06 de la présente vous trouverez quelques photos illustrant les méfaits

occasionnés par cette situation. •••• Au document P-05-1 de la présente vous trouverez un extrait avec photos du rapport d’une firme spécialiste

dans ce genre d’analyse et au document P-06-1 une autre extrait où il y est mentionné une dérogation au code de construction concernant l’eau vers les bâtiments.

•••• Au document P-06-2 tiré du même rapport (2 pages) aux articles 12-13-14-15-16-17-18-21, il est signalé

plusieurs défauts réels liés à l’évacuation des eaux.

DÉMARCHES •••• La constatation première est à l’effet que, pour réguler une différence de niveau de 1,1 mètre sur 45 mètres,

comme dans le cas de l’aire d’agrément, il devrait y avoir une pente inversée qui contribuerait à éloigner l’eau du bâtiment. Par la suite, il faudrait évacuer cette eau vers les canalisations pluviales municipales.

•••• Pour ce qui est les autres surfaces non conformes, à l’extérieur de l’aire d’agrément, il suffirait d’en

niveler les déformations en ajoutant de la terre aux point bas tout en respectant les pentes existantes pour l’évacuation.

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•••• Nous avons obtenu une rencontre avec les responsables du dossier à la Ville de Boucherville. Lors de cette

rencontre nous avons demandé, entre autres, si la ville avait obtenu les certificats de conformité de l’ingénieur qui a signé les plans déposés lors de la demande de permis. La réponse fut NON.

•••• À ce jour la Ville de Boucherville, malgré des demandes répétées, n’a pas encore obtenu le certificat de

conformité de l’ingénieur concernant ce dossier et retient, pour la cause, le dépôt obligatoire fournit lors de l’obtention de son permis en mars 2007.

•••• Considérant qu’il fallait une solution et que celle-ci devait passer par le constructeur nous avons sollicité

des rencontres avec les responsables du projet. Le document P-07 comporte le rapport que M. Robert Rochon a fait au CA du Syndicat concernant une rencontre avec M. Martin Auger de HC. Cette rencontre a eu lieu mais sans suite pour le problème fondamental.

•••• Comme nous n’avions reçu aucune réponse satisfaisante nous avons à nos demandes nous avons fait

parvenir par notre avocat, Me LeBouthillier, une mise en demeure à 9232-6941 Québec Inc. (Habitation Classique Inc.)

•••• Par la suite un échange entre les deux avocats concernant les montants en litige et puis plus aucune

communication. •••• Devant ce mutisme, le 22 janvier 2014 le CA a décidé de poursuivre 9232-6941 Québec Inc. (Habitation

Classique Inc.), aux petites créances et a mandaté Monsieur Louis-Marie Pilote, Président, pour produire les documents nécessaires à cet effet. Voici la résolution mandatant Monsieur Louis-Marie Pilote :

SOLUTION RETENUE

•••• Selon diverses constatations, nous avons opté pour des solutions qui n’impliquent pas de grands

bouleversements du terrain existant et qui seraient très efficace dans leur finalité •••• Dans un premier temps des travaux de nivellement des points bas ont été exécutés en ajoutant de la terre,

pour relever le niveau et ainsi permette l’évacuation. Ces travaux ont été exécutés en 2011 et en 2012. •••• Dans un deuxième temps, nous avons fait creuser un canal qui traverse l’aire d’agrément et qui va déverser

le trop plein vers les deux rues adjacentes. Ce canal respecte les règles de l’art qui consistent à placer un tissu géotextile sur tout le pourtour et d’allonger un tuyau perforé sur un lit de pierre concassée. Le tout a été rempli de pierres concassées recouverte de pierre de rivière pour l’effet visuel. L’eau de ruissellement venant du coté le plus haut est capté par ce canal et ainsi le volume d’eau affectant les bâtiments est grandement diminué. (Voir document P-11). Ces travaux ont été exécutés au début de juin de l’été 2013. À

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ce jour, début 2014, plusieurs pluies abondantes ont eu lieu et l’évacuation se fait de la façon prévue avec les résultats escomptés.

•••• Dans un troisième temps d’autres travaux de nivellement des points bas, en ajoutant de la terre, seront

exécuté probablement en 2014. COÛTS DE LA SOLUTION RETENUE

• Liste des factures comportant les montants à réclamer (Voir document P-12). • Facture pour les travaux de surélévation de certaines surfaces été 2011 (Voir document P-13). La partie de

l’aire d’agrément a été calculé selon le rapport de sa surface sur la surface totale. • Facture pour les travaux de surélévation de certaines surfaces été 2012 (Voir document P-14). Une

deuxième intervention sur l’aire d’agrément fut nécessaire. • Facture pour les travaux concernant le canal récepteur de l’eau de ruissellement provenant de la partie haute

de l’aire d’agrément (Voir document P-15) CONCLUSIONS RECHERCHÉES • Nous sommes d’avis que ce problème nous a causé préjudice de l’été 2009 à l’été 2012. • Nous considérons que nous avons initialement payé pour un bien non satisfaisant. • Nous croyons que le promoteur, 9232-6941 Québec Inc. (Habitation Classique Inc.), a été fautif dans le sens

qu’il a négligé de respecter les plans qu’il avait lui-même déposés à la ville de Boucherville et qui lui ont valu l’obtention du permis.

• Si le promoteur avait été vigilant en aucun cas ce problème serait apparu. • Le montant en litige étant de 9 782,63 $ et la limite légale aux petites créances étant de 7 000 $, nous

demandons donc, en respectant cette limite, que nous soit remboursé un montant de 7 000 $. Boucherville, le 1 mars 2014

Louis-Marie Pilote Mandataire du conseil d’administration de Jardins de Champagne

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LISTE DES PIÈCES JOINTES

• P-01 plan d’implantation officiel; • P-02 position des 13 bâtiments dans l’arrondissement Les Jardins de Champagne; • P-03 extrait du plan de l’ingénieur pour permis; • P-04 élévation du terrain de l’aire d’agrément à l’arrière du bâtiment 57-60 ; • P-05 illustration de l’accumulation de l’eau qui stagne pendant plusieurs jours près des bâtiments; • P-05-1 commentaires des spécialistes COSSETTE & TOUCHETTE dans leur rapport d’août 2010 page 5; • P-06 photos diverses illustrant les dégâts; • P-06-1 commentaires des spécialistes COSSETTE & TOUCHETTE dans leur rapport d’août 2010 page 15; • P-06-2 rapport d’août 2010 page 18 et 19 des spécialistes COSSETTE & TOUCHETTE – commentaires de

copropriétaires; • P-07 rapport de M. Robert Rochon aux membres du CA; • P-08 mise en demeure de Me LeBouthillier adressé à 9232-6941 Québec Inc. (Habitation Classique Inc); • P-09 retour de Me Forgues avocat 9232-6941 Québec Inc. (Habitation Classique Inc) à Me LeBouthillier; • P-10 rapport de M. Robert Rochon à Me LeBouthillier concernant les coûts engagés et ceux estimés; • P-11 photo montrant le canal de captage de l’eau de ruissellement tel que construit ; • P-12 liste des montants des travaux exécutés et de ceux à venir; • P-13 facture des travaux exécutés dans une première phase à la fin de l’été 2011; • P-14 facture des travaux exécutés dans une deuxième phase à l’été 2012; • P-15 facture des travaux exécutés dans une troisième phase au début de l’été 2013; • P-16 cartouche du plan officiel (complet en vrai grandeur) de l’ingénieur du projet déposé à la Ville de

Boucherville par 9232-6941 Québec Inc. (Anciennement Habitation Classique Inc.) le 2007-03-23 pour l’obtention d’un permis.

PLAN D’IMPLANTATION OFFICIEL

Révisé le 21 mars 2008

AIRE D’AGRÉMENT

58

57

5960

56

55

54

53

01

02

04

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20

19

24

2321

22

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39

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37

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41

43

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46

45

48

47

50 52

49 51

Rue Paul-Doyon

POSITION DES 13 BÂTIMENTS DANS L’ARRONDISSEMENT

LES JARDINS DE CHAMPAGNESYNDICAT HORIZONTAL

30

29

32

31

PARC PUBLIC

allée véhiculaire privée

allé

e vé

hicu

laire

priv

ée

Extrait du plan de l’ingénieur présenté à la Ville de Boucherville

le 2007-03-23 pour l’obtention du permis de construction du projet intégré Les Jardins de Champagne

Entré des garages

Entré des garages

Entré des

garages

allée véhiculaire privée

allée v

éhicu

laire pr

ivée

Identification du niveau du terrain naturel avant la construction.

Flèche identifiant l’orientation des eaux de ruissellement sur la surface final du terrain à la fin du remblayage.

EXTRAIT DU PLANDE L’INGÉNIEUR POUR PERMIS

EXTRAIT DU PLAN DE L’INGÉNIEUR POUR PERMIS

Canal récepteur des eaux de ruissellement

ÉLÉVATION DU TERRAIN DE L'AIRE D'AGRÉMENT À L'ARRIÈRE DU BÂTIMENT 57-60

Zone de direction des eaux vers le bâtiment

Élévation de la terrasse de l'unité 31 = 23,197 mÉlévation de la terrasse de l'unité 57 = 22,083 mDifférence d'élévation = 1,114 m

Trottoir de gravier

Page 4

ILLUSTRATION DE L’ACCUMULATION D’EAU QUI STAGNAIT P LUSIEURS JOURS

Page 5

RAPPORT COSSETTE ET TOUCHETTE

PHOTOS DIVERSES ILLUSTRANTS LES DÉGÂTS Base du support des bonbonnes de propane

Description Actions

Les

E 1.2a

E 1.1c

E 1.1b

E 1.1a

La surface d’asphalte de l’une des voies véhiculaire

Constatation

Des pierres des murs de soutènement sont appuyés sur certains murs de bêton des copropriété.

marches

supérieure à 600 mm ne sont pas protégées par des garde-corps

Code de construction - paragraphe - 9.8.8.1. 1) Dérogation par rapport au Code de construction, article 9.8.1.1, 9.8.2.1 et 9.8.7.1 Constatation

Extérieur - Section 1 - Terrain Dérogation au Des dénivellations

Numéro Type Actions correctives Échéancier

Interventions

Résumé des constatations Les Jardins de Champagne Boucherville (Québec)

5911, boul. LaSalle, Verdun, H4H 1P6 T: (514) 519-1573 F: (514) 768-8141 courriel rt@cossettetouchette.com

COSSETTE & TOUCHETTE Inc. Rapport de constatations du syndicat horizontal

extérieures rencontrent pas les exigences du Code de construction du Québec.

ne

l’une des voies véhiculaire conduisant au garage est détériorée.

Déficience Il y a plusieurs fissures à la surface des bordures de béton.

Déficience La chaussée est déformée. À certains endroits, la déformation est suffisante pour former des flaques d’eau.

Déficience Il y a une section de toile qui excède à l’intérieur de l’un des puisards de la copropriété 29 à 32.

Constatation Voir le rapport de Monsieur Luc Nadeau Ingénieur forestiers experts-conseils ci-joint.

Dérogation au Les pentes du terrain Code de construction - paragraphe - 9.14.6.1. 1)

dirigent les eaux de surfaces en direction du bâtiment.

À certains endroits le terrain ne se draine pas correctement.

Dossier no 2010-157 R. Touchette; T.P; Honorary Member of ASTTBC 2010-08-06

page 15

E 1.2b

E 1.2c

E1.2d

E 1.4a

E 1.4b

6 octobre 2012

RAPPORT DE M. ROBERT ROCHON AUX MEMBRES DU CA Vendredi dernier le 28 septembre 2012, j’ai finalement rencontré Martin le contremaître d’Habitation Classique en présence de Louis-Marie Pilote. Nous lui avons expliqué la problématique pour l’aire d’agrément et ce dernier s’est montré réceptif. Il devait informer Louis Ratté de ses constatations et de nos recommandations (y compris les siennes).

J’ai reçu un appel de Lyne Metsos mardi matin m’avisant qu’ils allaient s’occuper uniquement de l’accumulation d’eau près des bâtiments. Ils vont faire le travail au-dessous des réservoirs de propane pour les deux bâtiments qui font problème i.e 640-49 à 52 et 640-53 à 56.

À son avis, le problème d’accumulation d’eau dans le jardin ne l’est concerne pas. Seuls les problèmes près des bâtiments sont de leur ressort. Étrangement, elle m’a fait part qu’à l’origine il devait y avoir un puits au centre du jardin mais n’as pas fourni d’explication à propos du changement. Martin nous avait fait la même remarque.

Je crois que le C.A. horizontal devrait faire une dernière démarche auprès d’Habitation Classique puisque l’accumulation d’eau près du bâtiment est le fait du problème de pente et l’absence d’un puits de récupération.

Je crois aussi qu’en l’absence d’une réponse favorable d’Habitation Classique ou d’une proposition acceptable de leur part, il nous faudra faire appel au Tribunal des petites créances.

Le coût pour régler ce problème et suite à une discussion avec Louis-Marie Pilote et des idées échangées avec Martin devrait se situer autour de 4 000,00 $.

Robert Rochon Pour le comité des espaces verts

Le 18 septembre 2013 Par courriel « SOUS TOUTES RÉSERVES » 9232-6941 QUÉBEC INC. (Habitation Classique inc) a/s Nicolas Metsos 375, boul. Roland-Therrien Bureau 220, Longueuil (Québec) J4H 4A6 Re : Accumulation d’eau Jardin de Champagne Notre dossier : 2740-5 Monsieur, Nous sommes les procureurs du syndicat de copropriété « Jardins de Champagne » qui représente également les intérêts des syndicats concomitants qui composent ce projet (ci-après le « Syndicat »), lequel nous a mandatés afin de vous faire parvenir la présente mise en demeure. Nous sommes informés qu’un vice de sol important affecte l’ensemble du terrain appartenant à la collectivité des copropriétaires du Syndicat et formant le projet Jardins de Champagne. En effet, il appert qu’un problème avec le nivellement du terrain empêche l’eau de se drainer efficacement causant ainsi de multiples accumulations d’eau. Ces accumulations d’eau causent un préjudice direct à l’ensemble des copropriétaires qui se retrouve privé d’une partie de l’usage du terrain lorsque ce dernier est inondé. De plus, la présence de cette eau excédentaire risque de cause des problèmes d’infiltration dans les immeubles. À titre de promoteur, vous êtes responsables des vices de construction relatifs à l’immeuble. À ce titre, vous deviez prendre les mesures appropriées afin de corriger la situation et livrer un immeuble en bon état au Syndicat. Vous êtes également responsable de tous les vices cachés affectant cet immeuble et vous vous devez de respecter votre garantie de qualité telle qu’édictée par le Code civil du Québec. Ce qui n’est manifestement pas le cas en la présente. D’autre part, c’est à regret que nous constatons que les problèmes ci-haut décrits ne sont toujours pas réglés, et ce, même si le Syndicat vous a informés de leur existence à plusieurs reprises. Nous ne pouvons que constater votre refus évident de collaborer et votre intention d’éluder vos responsabilités.

Paul-André LeBouthillier, avocat 10, rue Notre-Dame est, 4e étage Montréal (Québec) Canada, H2Y 1B7 T 514 667-0973 F 514 807-8125

…/2

À la suite de ce refus de votre part, le Syndicat a été dans l’obligation d’effectuer des travaux d’aménagement afin de faciliter le drainage et l’évacuation de l’eau. À ce jour, le Syndicat a dû débourser la somme de 4 000 $ et ce dernier estime qu’une somme additionnelle variant entre 4 500 $ et 5 000 $ sera requise pour exécuter les travaux dans un avenir rapproché. Finalement, soyez avisé que le Syndicat vous tiendra responsable de tous recours de quelques natures que ce soit qui pourraient être intentés contre lui par un ou plusieurs copropriétaires à la suite du préjudice subi par ces derniers à la suite des accumulations d’eau et/ou des vices de construction et de conception de l’immeuble. Par conséquent, vous êtes formellement mis en demeure de faire parvenir par chèque certifié libellé à l’ordre du Syndicat Jardins de Champagne, la somme de 9 000 $ pour les correctifs devant être apportés sur le terrain, et ce, dans les 20 jours de votre réception de la présente, à défaut, notre cliente verra à prendre les mesures appropriées dans les circonstances, incluant, mais sans limiter, faire exécuter les travaux requis afin de corriger la situation en plus de vous réclamer toutes les sommes qui seront déboursées, et ce, sans autre avis ni délai. VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE. Me Paul-André LeBouthillier pal@palavocat.com PAL/

Boucherville, le 19 novembre 2013

Maître P.A. LeBouthillier

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint la réponse à la requête d’Habitation Classique à savoir les coûts passés et futurs suite à notre mise en demeure.

Les coûts déjà assumés et pour lesquels vous trouverez une facture sont les suivants :

• Installation d’un drain collecteur des eaux sur la longueur totale du sentier et la mise en place d’un petit bassin collecteur :

Coût : 3 478,00 $

• Épandage de terreau pour atténuer l’accumulation des eaux et adoucir la pente : Coût : 4 580,00 $

Plus deuxième application 1 724,63 $

D’autres dépenses sont à suivre pour le printemps 2014 :

• Remplacement de trois arbres morts sous l’effet de l’accumulation d’eau :

Coût : 1 380,00 $

• Installation de deux bassins collecteurs et connexion aux drains de fondation des bâtisses

• Coût : 1 610,00 $

• Ajout de terreau pour finaliser l’écoulement des eaux vers les 4 bassins collecteurs et éviter de noyer les arbres lors de pluies importantes.

Coût : 2 500,00 $

Total : 15 272,00 $

C’est en faisant un inventaire précis des coûts qui sont attribuables au problème d’accumulation des eaux dans le jardin que nous avons constaté que les coûts excédaient de loin ceux déjà cités lors de la mise en demeure.

Robert Rochon

Le 19 novembre 2013

PHOTO DU CANAL DE CAPTAGE DES EAUX DE RUISSELLEMENT

Le 22 février 2014 LISTE DES MONTANTS DES TRAVAUX EXÉCUTÉS ET DE CEUX À VENIR.

• En reprenant l’estimation des coûts déjà déboursés et à venir que Monsieur Robert Rochon a fournit à Me P.A. LeBouthillier le 19 novembre 2013 voici le détail de notre réclamation qui doit être inférieur à 7,000 $.

• Les coûts en surbrillance jaune se décline comme suit : 3 478,00 $ + 1 724,63 $ + 4

580,00 $ pour un montant total de : 9 782,63 $

• Comme la limite légale des réclamations est de 7 000 $ nous limiterons notre demande à ce montant.

1) Les coûts déjà assumés et pour lesquels vous trouverez une facture sont les suivants :

1. Épandage de terreau pour atténuer l’accumulation des eaux et adoucir la pente : Voir document P-13 Autres surfaces, coût : 4 580,00 $

2. Épandage de terreau pour atténuer l’accumulation des eaux et adoucir la pente :

Voir document P- Pour l’aire d’agrément, coût: 1 724,63 $ 3. Installation d’un drain collecteur des eaux sur la longueur totale du sentier et la mise en

place d’un petit bassin collecteur : Voir document P-15 Pour le drains collecteur, coût : 3 478,00 $

Total des travaux effectués= 9 783,63 $ 2) Dépenses à venir pour le printemps-été 2014 :

• Remplacement de trois arbres morts sous l’effet de l’accumulation d’eau : Coût : 1 380,00 $

• Installation de deux bassins collecteurs et connexion aux drains de fondation

des bâtisses Coût : 1 610,00 $

• Ajout de terreau pour finaliser l’écoulement des eaux vers les 4 bassins

collecteurs et éviter de noyer les arbres lors de pluies importantes. Coût : 2 500,00 $

Total des travaux à effectuer= 5 490,63 $

Coût Total pour l’ensemble: 15 272,63 $

Toutes les informations caractéristiques qui ont servi de base à ce rapport ont été tirés par de ce plan officiel dont la cartouche apparait ci-après. De même la photocopie du document P-03 provient de ce plan. Pour le format papier de ce rapport ce plan au complet et intégral sera fournit à la fin du rapport.