BOULEVERSEMENTS DU DROIT DU

TRAVAIL =

NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ AU

TRAVAIL RESTE-T-IL GARANT DES

DROITS DES SALARIÉS ?

Tour d’horizon des évolutions, des

craintes, des enjeux et des opportunités

pour la santé au travail en France …

Sophie Fantoni Quinton, PUPH, Université Lille

Nos questions …

• Quels enjeux de santé au travail face aux

nombreuses mutations actuelles et à venir du

droit du travail ?

• Notre système de santé peut-il s’emparer de

certaines opportunités pour constituer un garde-

fou face à ces bouleversements ?

Dans l’ensemble formé par les Lois de 2015, 2016,

les 6 ordonnances de sept/dec 2017 puis la Loi de

ratification, il y a…

• Une composante émergée : des textes qui se

présentent comme en rapport direct avec la santé au

travail et les conditions de travail.

• Une partie immergée : rassemblant des dispositions

qui, sans porter explicitement, sur les conditions de travail

ou la santé au travail, vont interférer avec la santé au

travail.

PY. Verkindt, 2017, Droit social.

Changements en rapport direct avec la

santé au travail

• Evolutions du suivi de santé

• Inaptitude/Reclassement avec des échanges

préalables avec l’employeur

• Contestation des avis du médecin du travail

• Visite de fin de carrière

• Disparition du dispositif pénibilité

• Fusion des instances représentatives du

personnel (CSE)

Autres changements pouvant impacter

les conditions de travail• Télétravail

• Travail temporaire (risque accru de précarité auquel les partenaires sociaux devront être vigilants)

• Place très importante des questions impactant la santé dans les thèmes de négociation collective (CSE) :- durée du travail,

- prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels (et ex pénibilité)

- emploi des personnes handicapées,

- QVT …

• + Négociations au niveau de l’entreprise

• + Le RGPD…(mai 2018)

Les négociations à l’échelle de

l’entreprise :

• De quoi parle-t-on ? • Primauté de l’accord d’entreprise dans certains domaines (travail

de nuit)

• y compris quand moins favorable que l’accord de branche (principe de faveur)

• sauf si un accord de branche s’y oppose expressément (pénibilité, MEE des TH, …)

• Craintes : Un pari risqué sur la confiance et l’intelligence collective ? Une victoire du moins disant ?

• Enjeux/opportunités - Une démocratie directe et un rôle actif de chaque salarié

concernant ses conditions de travail

- Pour les SST = Une oreille à tendre, une place y compris dans le conseil au management de la sécurité au travail

Suivi de santé des salariés :

• Quelles évolutions ?

• Craintes : Mort programmée de la visite médicale et de l’approche individuelle ?

• Enjeux / opportunités : - Pérennisation du suivi individuel, plus ciblé,

- Prescription d’un suivi de santé ciblé permettant, indépendamment d’une catégorie juridique, d’adapter le suivi de santé en fonction du diagnostic des besoins de santé et des risques réellement appréhendés (enjeux d’un suivi adapté).

- Pouvoir de préconisation accru et obligation de justification de l’employeur en cas d’impossibilité de mise en œuvre

- Redéploiement des acteurs de la santé au travail sur la pluralité des missions des SST

RENFORCEMENT DES PRÉCONISATIONS INDIVIDUELLES FORMULÉES PAR LE MT

RENFORCEMENT DU POUVOIR DE « PRESCRIPTION »

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Le périmètre des mesures individuelles proposables

• L 4624-3 CT : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur »

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La suppression du mot « mutation » : pour être en cohérence avec la dichotomie instaurée par le Code du travail

Apte

• Adaptation, aménagement du poste• Pas de reclassement à un AUTRE poste• … même si les restrictions sont incompatibles avec le maintien au poste antérieur

Inapte

• Obligation de reclassement

• …Sinon licenciement !

•Car : Articles L1132-1 et 1133-3 : Interdiction de discrimination (comprenant le reclassement, les mutations…) en raison de l’état de santé sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

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Difficile frontière entre (In) - Aptitude

• Un avis d’aptitude avec réserves/une attestation de visite avec préconisations ne peut être interprété en avis d’inaptitude ni par les parties ni par le juge • (Cass. soc., n°12-29.251 du 19 mars 2014)

• S’il estime que ces restrictions sont inapplicables, l’employeur peut : • Demander une autre VM

• (Cass. soc., 15/07/98 et 24/04/01) ;

• Contester l’avis d’aptitude (Cass. soc., n°13-17.602 et 13-122.069 du 7 janvier 2015)

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Démarche lors de toute préconisation individuelle

• Médicalement justifiées par des considérations : âge, résistance physique, état de santé physique et mentale du salarié … = Nouvel art. L. 4624-3 C.T. • Au niveau du poste de travail

• Au niveau des horaires de travail

• Après application d’une certaine « méthode » : Echanges entre MT + salarié + employeur

• Proposées obligatoirement par écrit

• « Possibilité » pour le MT de proposer l’appui de l’équipe pluridisciplinaire pour la mise en œuvre de ses propositions, conclusions écrites et indications … (Nouvel art. L. 4624-5 C.T)

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Obligations réciproques en cas de préconisations émises par le médecin du travail

• Le médecin doit échanger avec l’employeur AVANT de faire des préconisations (L4624-3 CT)

• L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail.

• En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (L4624.6 CT)

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Clarté des avis = l’avis d’aptitude porte sur le poste réellement occupé par le salarié

• Lorsque le médecin du travail rend un avis d'inaptitude, en application de l'art. R 4624-31 CT, celle-ci doit être appréciée en fonction du poste réellement occupé, quel que soit l'emploi prévu par le contrat de travail• Exemples

• CE, n°36/4783 du 19 janvier 2015

• Cass. soc., n° 14-16.049 du 10 février 2016 (manager en boucherie et non boucher)

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Force et portée des préconisations du médecin du travail

• Si l’employeur reste passif : le salarié, apte avec réserves (à l’avenir « présentant des préconisations/aménagement/CI »), peut prendre l’initiative d’appliquer les préconisations du MT • (Cass. soc., n°12-35.371 du 5 mars 2014 : en l’espèce, le salarié

qui a limité la durée de son travail à celle préconisée par le MT (50%) ne commet pas de faute grave)

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Les points de vigilance

• Avis d’aptitude avec réserves Attestation accompagnée de préconisations/aménagements/recommandations/CI…

• Avis « d’inaptitude temporaire » : A bannir en raison de l’évolution de la « procédure d’inaptitude » !

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Echanges avec l’employeur à l’occasion des

préconisations ou d’une décision d’inaptitude :

• Quelles évolutions ? L4624-3 et 4 (≠ accord !)

• Craintes : Mission impossible ? Perte de temps?

• Enjeux / opportunités :- S’assurer de la compréhension partagée de la situation

- Discuter la faisabilité

- Opportunité de dialogue

- Opportunité de passer de l’individuel au collectif >>> AMT

- Améliorer le MEE

- Limiter le contentieux

Inaptitude

• Quelles évolutions ? Procédure d’inaptitude remaniée,

harmonisation partielle des régimes juridiques des

inaptitudes d’origine professionnelle ou non

• Craintes : délais de 15j max intenable, fiche d’entreprise,

échanges, employabilité en cas de « mention

expresse »…

• Enjeux / opportunités : Le MEE comme préoccupation

majeure de l’élaboration de la décision jusqu’à sa

conclusion

Obligation de reclassement =

• Quelles évolutions ? :• Périmètre national/groupe défini économiquement

• Nouveaux motifs de licenciement (mentions « expresses »)

• Craintes : Affaiblissement de l’obligation de reclassement tracée

préalablement par la cour de cassation ?...Risques pour

l’employabilité des salariés inaptes ?

• Enjeux / opportunités :

- Périmètre plus réaliste, opérationnel et contrôlable

- Pour le MT : Précisions dans les écrits et notamment concernant

les capacités restantes en cas d’inaptitude à formuler de façon

positive et opérationnelle pour le reclassement et donc le MEE

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Contestation des avis du médecin du

travail

• Quelles évolutions ? L4624-7 = Une valse à mille temps ! (PO, délai, frais, …)

• Craintes :- Un système dissuasif contraire au droit constitutionnel au recours (CE,

19/07/2017) : délais, coûts, statut ?

- Secret médical : transmission des éléments au médecin mandatés par l’employeur …

• Enjeux /opportunités = - Assumer ses décisions en sachant qu’il y a un recours

- Diminution du risque de litige avec un dialogue renforcé en amont

Visite de fin de carrière (Loi 2018) :

• Quelles évolutions ? L4624-2-1 (Loi Mars 2018) pour les SIR.

Décret en CE en attente = Etablir une traçabilité et un état des lieux

+/_ SPP

• Craintes

- Iniquité (autres facteurs de pénibilité hors SIR, ex-SMR, trajectoires

de travail atypiques…)

- Faisabilité ?

• Enjeux/opportunités :

- Accentuer la traçabilité (DMST, visite de fin de carrière, dossier

d’entreprise…)

Ex dispositif pénibilité

• Quelles évolutions ? Requalification du terme pénibilité, remplacement du C3P par C2P (disparition de la compensation pour : postures pénibles/ vibrations /risques chimiques/ port de charges lourdes - sauf RA si MP > 10% IPP en lien avec ces facteurs…)

• Craintes- Amoindrissement du volet prévention ? Une évaluation qui peut se baser sur des

référentiels de branche

- Fin de la traçabilité avec la suppression des fiches individuelles d’exposition aux facteurs de pénibilité.

• Enjeux/opportunités - Meilleure opérationnalité, vision globale des risques professionnels (s’intégrant

dans l’obligation générale de prévention de l’employeur) dans le cadre de l’obligation générale de prévention

- Pour les SST : plus de facilité à envisager avec l’entreprise une approche holistique de la prévention des risques professionnels plutôt que focalisée sur les seuls risques de pénibilité/ Traçabilité via le futur D4163-3 CT

Les 6 facteurs survivants ….

Instance unique des représentants du

personnel

• Quelles évolutions ? CSE, CSSCT non systématique en deçà de 300 S

• Risques ?- Dilution des compétences / des questions relatives à l’hygiène/sécurité, mise en concurrence des sujets traités, avec arbitrages financiers entre activités sociales et culturelles du CSE et financement d’expertises ????

- La CSST n'a pas de compétences propres ou de moyens spécifiques et ne peut pas décider seule de recourir à une expertise

• Enjeux/ opportunités Meilleure efficacité /vision plus globale ?

Pour les SST :

Présence renforcée au CSE (sentinelle, signalement, positionnement d’expert du lien santé/travail)

Le médecin peut mobiliser l’art. L4624-9 et l’article R4624-7 /créer le débat à minima

Les opportunités ? …

Conclusion

• Affaiblissement ?

• Craintes ?

• Trop tôt pour un bilan !

• Pas d’angélisme, pas de garantie mais des

perspectives et opportunités en santé au travail !

• Des ripostes sont possibles par les SST face au

risque d’affaiblissement des droits des salariés en

matière de santé et de sécurité : nous sommes

des EXPERTS du lien santé /travail!!!!

MERCI