TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

25 MARS 2014 — N° 5

Bâtiment actualitéLE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

L’emploi ne se décrète pas !

PACTE DE RESPONSABILITÉ

MPLOIS

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Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014 Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

Achevé de rédiger le 14 mars 2014, 38e année.

Reproduction autorisée sous réserve de la mention d’origine « © Bâtiment actualité 25 mars 2014 ». Crédits photo : Harald Gottschalk • Jupiterimages • Gennadiy Poznyakov - strixcode - khunaspix - psynovec - laurent hamels - Minerva Studio - Olivier Le Moal - goodluz/Fotolia • GregorBister • monkeybusinessimages • Tashi-Delek - pojoslaw/iStockImprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales

Directeur de la publication Didier Ridoret

Directeur de la rédaction Philippe Tempere

Comité de rédaction Fédération Française du Bâtiment, Fédérations départementales et régionales, Unions et Syndicats de métiers.

33 avenue Kléber, 75784 Paris Cedex 16 Tél. : 01 40 69 51 82 Fax : 01 40 69 53 67 www.ffbatiment.frISSN 0395-0913

ICC (indice du coût de la construction)

FFB 4e trimestre 2013 920,8Insee 3e trimestre 2013 1 612

IRL (indice de référence des loyers)

Nouvelle série4e trimestre 2013 124,83Variation annuelle + 0,7 %

Index BT 01

Novembre 2013 880,5Variation annuelle + 0,7 %

Indice des prix à la consommation

Février 2014• Ensemble des ménages 127,63

y compris tabac (+ 0,6 % ; + 0,9 %)

• Ensemble des ménages hors tabac 125,71 (+ 0,5 % ; + 0,8 %)

Indice général des salaires BTP

Novembre 2013 502,8Variation annuelle + 2,1 %

SMIC horaire

1er janvier 2014 9,53 €

Plafond mensuel Sécurité sociale

1er janvier 2014 3 129 €

Taux d’intérêt légal

Année 2014 0,04 %

Eonia mensuel (ex-TMP)

Février 2014 0,16 %

Euribor mensuel (ex-Pibor)

Février 2014 0,23 %

Taux des opérations de refinancement (BCE)

Marchés publics et privés1er janvier 2014 0,25 %

lobbying2

Didier Ridoret reçoit le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici

gouvernement

Cette rencontre, le 26 février, a réuni à la FFB plusieurs entre-preneurs, artisans et dirigeants de PME, afin d’aborder à bâtons rompus avec le ministre la situation conjoncturelle du bâtiment et ses attentes pour 2014. L’occasion de passer de nombreux messages.

CICE et pacte de responsabilitéDidier Ridoret a présenté au ministre les grandes données économiques du secteur : l’activité en berne depuis 2008 et le manque de perspectives solides pour rebondir à court terme. Il l’a sensibilisé à l’extrême fragilité des entreprises – en particulier dans les territoires ruraux –, qui puisent dans leurs réserves depuis six ans et dont la trésorerie est souvent réduite à la portion congrue. Interrogés par Pierre Moscovici sur l’impact du

CICE, les entrepreneurs présents ont reconnu que ce dispositif aurait un effet bénéfique sur les bilans de 2014. En gage de stabilité, Didier Ridoret a plaidé pour un maintien du CICE au titre des arbitrages à venir dans le cadre du pacte de responsabilité. Il a rappelé la posi-tion du bâtiment : un maintien du CICE, accompagné d’une poursuite des allégements Fillon sur les bas salaires et d’une suppression de

moitié des cotisations familiales pour les entreprises. Le ministre a indi-qué qu’une position de compromis devrait être trouvée prochainement avec les partenaires sociaux, mais il n’a pas caché que la position prônée par notre secteur bénéficiait d’un a priori positif à Bercy. Il s’est dit parfaitement convaincu que le moteur de l’activité repartirait en premier lieu grâce au BTP.

« Ras-le-bol fiscal »Alerté par les entrepreneurs présents sur le niveau insupportable des charges, des prélèvements et des normes en tout genre, Pierre Moscovici a rappelé qu’il avait été le premier responsable de la majorité à donner l’alarme sur le « ras-le-bol fiscal ». Il s’est engagé à ce qu’il « n’y ait pas de hausse des prélèvements sur les entreprises au cours des trois prochaines années ». « Il y aura même forcément des baisses », a-t-il ajouté. L’objectif aujourd’hui est clairement une baisse de la dépense publique, à laquelle devront s’asso-cier activement les collectivités locales. Les entrepreneurs ont toutefois rappelé que la mise en œuvre de la « pénibilité » constituait une charge supplémentaire considérable à venir pour les entreprises.

Relance de l’activité bâtiment Outre ce besoin évident de desserrement des contraintes, Didier Ridoret a prôné plu-sieurs pistes pour aider résolu-ment le secteur : une relance de l’accession à la propriété pour palier le recul de la construc-tion de logements, notamment par le biais d’un PTZ+ renforcé ; un net rééquilibrage des délais de règlement clients en faveur des entreprises ; une lutte décisive des pouvoirs publics contre la concurrence déloyale qui menace tout notre modèle économique et social. Sur ce

dernier point, le ministre a précisé qu’il suivrait de très près la mise en œuvre de l’auto-liquidation de la TVA dans les relations de sous-traitance, une des armes permettant de lutter contre le dumping fiscal. En matière de concurrence déloyale, il a également affirmé que Bercy tiendrait bon sur le projet de loi « artisanat » qui vise à dissoudre le régime de l’auto-entrepreneur dans un régime plus global de micro-entreprise, avec des règles plus strictes.

Trafic illicite de matériaux et équipements du BTP

international

Didier Ridoret est intervenu, le 7 mars, au siège de l’Organisation de coopération et de développe-ment économique (OCDE), à Paris, à l’occasion du 2e séminaire sur le commerce illicite présidé par David Luna, du département d’État amé-ricain, conseiller spécial de Barack Obama en matière de sécurité. Répondant à la volonté de la FFB de « mondialiser la riposte », cette tribune exceptionnelle a permis de montrer comment le trafic illicite des matériaux et équipements du BTP est devenu la nouvelle cible du crime organisé, mais aussi de présenter les actions menées par

l’organisation professionnelle avec l’ensemble de la filière ainsi qu’au niveau international, avec l’Inter-national Housing Association. En termes d’enjeu économique, Didier Ridoret a notamment cité l’exemple du marché français des détecteurs de fumée, estimé à 800 millions d’euros. Obligatoires dans chaque logement d’ici à mars 2015, ceux-ci font l’objet depuis des mois de contrefaçons dangereuses mas-sives, en dépit de nombreux rap-pels pour non-conformité par la DGCCRF et d’un renforcement des contrôles, à la demande de la FFB, par les services des douanes.

Reconnaissant son ignorance de cette nouvelle menace, l’OCDE s’est engagée à faire de ce sujet une priorité dans la lutte contre les trafics illicites.

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014 Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

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PACTE DE RESPONSABILITÉ

L’emploi ne se décrète pas !

lobbying . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 2

échos . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 4-5

Droit Des affaires Attentes musicales téléphoniques : faut-il payer une redevance à la SCPA ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 6

concours - formationBatissiel 2014 : à la découverte des métiers du BTP . . . . . . . . . . . . . . . p . 6

réforme De la formationFiche n° 1 : loi formation, ce qui va changer pour vous . . . . . p . 7

formationConstructys, bilan 2013 : les entreprises de moins de 10 salariés ont poursuivi leur effort de formation . . . . . . . . . p . 8

socialContrat de génération : des facilités accordées aux entreprises . . . . . . p . 9Temps partiel : l’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures est reportée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 10

préventionJournée de la prévention, jeudi 3 avril : une attestation remise à chaque participant . . . p . 10

santé - préventionAptitude médicale : le modèle de fiche évolue . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 11

urbanismeAutorisations d’urbanisme : quatre nouveautés . . . . . . . . . . . . . p . 12

marchés publicsPaiement du solde : il est possible d’obtenir un DGD tacite . . . . . p . 13-15

marchésIntervenants sur le chantier : de qui l’entreprise reçoit-elle des ordres ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 15-17

marchés privésArrhes et acomptes : quelle différence ? . . . . . . . . . . . . . . p . 18

chantiersMieux construire ensemble : les règles d’or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 19

fiscalitéTVA à 5,5 % et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans : la liste des travaux induits est parue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 20-21Régime de TVA pour les logements sociaux : quels taux appliquer depuis le 1er janvier 2014 ? . . . . . . p . 22Calendrier : avril 2014 . . . . . . . . . . . p . 22

inDex btNovembre 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . p . 23

3

Le Président de la République a annoncé, en début d’année, vouloir diminuer

le coût du travail de 30 milliards d’euros afin de rétablir la compétitivité des

entreprises françaises et ainsi relancer notre économie. Le gouvernement entend

toutefois conditionner ces aides, malgré les maintes réticences exprimées par

les organisations syndicales patronales, à un engagement sur des objectifs chiffrés

de création d’emplois.

Si la nécessité de restaurer les marges est aujourd’hui admise par tous ou presque,

le lien direct avec l’emploi s’avère profondément contestable. En effet, si la baisse

du coût du travail devrait permettre aux entreprises d’investir, d’innover, voire de

réduire leurs prix, seule l’augmentation de l’activité conduira à des embauches.

Le pacte de responsabilité devrait, au final, maintenir le crédit d’impôt pour

la compétitivité et l’emploi (CICE) à hauteur de 20 milliards d’euros et étendre

le dispositif Fillon d’allégements de charges pour 10 milliards supplémentaires.

Nous nous en félicitons, mais la mesure ne trouvera sa pleine efficacité que lorsque

notre économie sortira de la spirale dangereuse dans laquelle elle est tombée.

Par ailleurs, si aujourd’hui des allégements de charges sociales et fiscales

s’imposent, c’est avant tout parce que les prélèvements qui pèsent sur

nos entreprises se révèlent insupportables. Dans un tel contexte, parler d’aides

aux entreprises relève du contresens, alors qu’il ne s’agit que de restaurer

leur efficacité économique et leur santé financière.

Didier RidoretPrésident de la Fédération Française du Bâtiment

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Campagnes pour le port de chaus-sures de sécurité, de la prévention des risques électriques ou de mise en garde contre la chute d’objets… L’INRS a réalisé depuis ses débuts en 1947, en tant qu’Institut national de sécurité (INS), de nombreuses affi ches de sensibilisation aux dan-gers inhérents à certaines tâches.

Entre 1947 et 1985, les notions de danger, de risque et de sécurité changent au gré de l’évolution du travail. À l’ère de l’industrialisation, c’est sur l’hygiène et les conditions de travail que l’attention s’oriente, puis sur les manipulations phy-siques, les techniques et la santé mentale au travail. Le regard porté sur le travailleur, la façon dont on s’adresse à lui et le contenu des messages évoluent simultanément.

L’exposition « Danger ! Trésors de l’Institut national de recherche et de sécurité » présente au public une trentaine d’affi ches, véritable anthologie des messages illustrés à caractère informatif. Un art du « droit au but » orchestré par Cizo et Felder. Un choix d’affiches parmi 200 réunies dans le livre « Trésors de l’Institut national de recherche et de Sécurité » édité par Les Requins marteaux.

« Danger ! Trésors de l’Institut

national de recherche et de sécurité »

Exposition produite par Feraille prod.

Musée des Arts et Métiers du

Conservatoire national des arts

et métiers (CNAM), Paris,

de janvier à septembre.

Prévention santé-sécuritéLe bon sens s’expose… … et les bons

gestes préventifs se placardent sur vos mursL’INRS vient d’enrichir sa collection d’affi ches de sensibilisation aux risques de troubles musculo-sque-lettiques (TMS) de six nouveaux posters. Ils s’ajoutent aux neuf autres por-tant plus spécifi quement sur la prévention du risque de lombalgie.Les TMS, source d’inaptitude au travail, induisent douleurs et gêne fonctionnelle pour les salariés. Ces troubles étant à l’origine de plus de 90 % des maladies pro-fessionnelles, leur prévention concerne l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Ces affi ches sont disponibles au

format papier, selon les modalités de

diffusion habituelles des productions

de INRS.

Des brochures éditées par l’INRS

complétent cette offre. Elles sont

consultables et téléchargeables

en version PDF gratuitement

sur www.inrs.fr.

Quatre des six nouvelles affi ches Trois des neuf premières

Pour disposer d’a� ches spécifi ques BTP à apposer sur vos lieux de travail, utilisezle site de l’OPPBTP

www.preventionbtp.fr

° 5 - 25 2014

5écHos

Ainsi, dans le n° 33, l’article consacré au nou-veau DTU 25.42 sur les ouvrages en plaques de plâtre vous permet de connaître les points essentiels et vous donne accès, en bonus, à des fi ches d’autocontrôle et à un fi lm pédagogique.Consultable sur le site Internet de votre fédération > espace adhérent

BÂTIMÉTIERS vous offre un contenu enrichi en ligne

Le Concours national de la création d’entreprise construction durable s’adresse aux créateurs et aux jeunes entreprises (moins de trois ans d’existence) de l’ensemble de la fi lière de l’écoconstruction : por-teurs de projet, entrepreneurs du bâtiment, bureaux d’études, archi-tectes, fabricants de matériaux et d’équipements (dont domotique), étudiants, universitaires…Les projets seront sélectionnés sur leur caractère innovant, le potentiel de développement et de création d’emploi, la pertinence de la stratégie de développement, la prise en compte des enjeux du développement durable, les compé-ten ces et profi ls des porteurs de projet et la qualité de la présentation du dossier.Le jury, composé des présidents et directeurs généraux des grands acteurs du secteur du bâtiment et d’experts de la création d’entreprise, désignera deux lauréats parmi les candidats présélectionnés. La FFB est partenaire de l’opération et siège au jury.Le concours offre 60 000 € de dota-tions, alors inscrivez-vous !

Construction durableVous avez un projet innovant ? Ce concours est pour vous !

Dépôt des candidaturesDate limite : 30 avril

Présélection sur dossierDu 1er mai au 30 juin

Sélection des nominés sur entretien individuelJuillet--août

Présentation des nominésau grand juryOctobre

Pour plus d’information,vous inscrire et retirer votre dossier de candidature :

• www.domolandes.fr

• contact@domolandes.fr

• 05 58 55 72 00.

Élimination de déchets toxiquesUn réseau mafieux d’enfouissement illégal démanteléDeux hommes, dont une fi gure du grand banditisme parisien, ont été mis en examen et écroués dans le cadre d’une enquête sur un réseau d’enfouissement illégal de déchets toxiques près de Paris. Pour les enquêteurs, les méthodes utilisées sont proches de celles de la mafi a italienne. La société, RTR Environnement, s'adressait à des entreprises de BTP, obligées par la loi de faire recycler leurs déchets dangereux. Elle leur proposait, à prix cassé, de s’en charger. Mais au lieu de les décontaminer, elle enfouissait ces résidus, parfois contaminés par de l’amiante, en toute illégalité dans des terres agricoles de la Plaine de France, à l’est de Paris. Elle aurait aussi déversé des dizaines de camions de déchets dans des bas-côtés de la Francilienne, à hauteur de Villeparisis.À la fraude environnementale s’ajoutent des abus de biens sociaux et une fraude à la TVA.L’enquête, menée par la police judiciaire de Seine-Saint-Denis, a permis d’interpeller, début mars, douze personnes.

Ce site recense, de la manière la plus exhaustive possible, les prestataires en mesure de les collecter, les recycler ou les éliminer dans les meilleures conditions.

Pour localiser en quelques clics les lieux d’élimination les plus proches de vos chantiers

www.dechets-chantier.ff batiment.fr

45 000 connexions en 2013

les lieux d’élimination

Il y a 20 ans naissait l’ESJDBCréée en mars 1994 par la FFB – afi n de mieux armer les repreneurs d’entreprise, en matière de gestion, de management ou d’action commerciale, etc. –, l’École supérieure des jeunes dirigeants du bâtiment fête aujourd’hui ses 20 ans.

Une des originalités de cette école consiste à

accueillir des candidats de tous niveaux, en les sélectionnant

sur leurs motivations et leur projet professionnel.

À l’issue d’une formation en alternance organisée en région sur

quatorze mois, un certifi cat reconnu de niveau bac + 2 est délivré.

Ce titre offi ciel d’ « entrepreneur du bâtiment » est un gage de qualité.

Vingt ans après sa mise en place, l’ESJDB demeure un outil pertinent

pour la pérennisation des TPE et PME du secteur et de leurs emplois.

En effet, 92 % des stagiaires sont des collaborateurs de

ces structures de moins de 50 salariés et nombreux sont fi ls et fi lles

d’entrepreneurs. Ils viennent d’horizons professionnels variés, avec

un niveau de formation éclectique (autodidacte, CAP, bac pro,

formation supérieure), et leurs entreprises interviennent dans tous les

corps d’état. Près du quart sont des femmes, un taux qui a été multiplié

par trois ces quinze dernières années. Cette diversité de parcours

et de profi ls constitue une des valeurs essentielles de l’ESJDB.

Pour en savoir plus : www.esjdb.com

Prévention contre les incendiesUne formation à distance proposée par le GIMSSI-FFBUne nouvelle formule moderne et économique pour former rapide-ment vos salariés : le e-learning.Cette formation sur la sécurité incen-die consiste en une alternance de modules réalisés à distance pour les aspects théoriques et d’une manière traditionnelle (en présentiel) pour les aspects pratiques.Au programme, le GIMSSI-FFB propose pour la partie théorique : – un module sur les fondamen-

taux de la sécurité pour instal-lateur-mainteneur de systèmes de désenfumage (préparation à l’habilitation électrique BS, sécurité au travail, installations techniques et maintenance du désenfumage naturel) ;

– un module « Informer, installer, maintenir, organiser un système de désenfumage ».

À l’issue des quatorze heures requises, un contrôle des connais-sances par QCM est effectué.Pour la pratique, un module (5 jours) de mise en application est proposé afi n d’obtenir un CQP désenfumage reconnu par l’Administration.Ce dispositif constitue une réponse adaptée à l’obligation de formation sur le sujet. Utilisez-le !

Pour en savoir plus : www.gimssi.comou 01 40 69 57 01

Consultez directement l’intégralité du numéro sur votre tablette

° 5 - 25 2014

Si votre société utilise des musiques d’attente téléphonique, peut-être avez-vous reçu

une demande de régularisation de votre situation de la part de la Société civile des producteurs

associés (SCPA). L’objet ? Le versement d’une redevance. Est-ce bien normal ou légal ?

Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez sur le sujet.

Droit Des affaires 6

Attentes musicales téléphoniques

Faut-il payer une redevance à la SCPA ?

S’agit-il d’une nouvelle « arnaque » ?

Non. La SCPA est une société civile professionnelle qui trouve son origine dans les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le bien-fondé de ses demandes n’est pas contestable : les producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) sont titulaires de droits dits « voisins » du droit d’auteur et, en tant que tels, perçoivent des droits chaque fois que le support musical est utilisé.

Je paie déjà à la SACEM pour la musique de mon attente téléphonique. Dois-je payer également la SCPA ?

Les droits payés à la SACEM sont destinés aux auteurs et aux compo-siteurs des chansons et musiques.

La rémunération demandée par la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements. SACEM et SCPA peuvent donc toutes deux réclamer des droits sur les musiques d’attente.

J’utilise une œuvre de musique classique tombée depuis longtemps dans le domaine public. Dois-je malgré cela obtenir l’autorisation du producteur ?

Oui, car cette rémunération est destinée non pas aux auteurs, mais aux producteurs. Même si une œuvre musicale est tombée depuis longtemps dans le domaine public (Bach, Mozart, Vivaldi…), des droits, autres que ceux des auteurs, subsistent : droits des artistes-

interprètes et des producteurs de phonogrammes notamment.La SCPA a un répertoire qui recense l’ensemble des œuvres protégées (www.lascpa.org). Vous pouvez donc vous y référer pour vérifier si votre musique en fait partie.

Existe-t-il des musiques totalement libres de droits ?

Oui, si l’entreprise installe sur son autocommutateur une musique dont elle a financé l’enregistrement, par exemple. Si vous faites appel à un tiers, il faut vérifier que le

contrat de commande comporte une cession des droits d’auteur au profit de l’entreprise.

Quel est le tarif appliqué par la SCPA ?

Il s’agit d’une rémunération for-faitaire et annuelle calculée en fonction du nombre de lignes téléphoniques de l’entreprise qui donnent accès à la musique d’at-tente. Pour vérifier le nombre de lignes concernées, faites appel à votre installateur ou à l’opérateur de téléphonie.

Quelle est la sanction en cas de non-déclaration ?

Il s’agit d’une sanction pénale : trois ans de prison et 300 000 e d’amende au maximum.

Le principe est simple : les collégiens et lycéens réalisent, dans le cadre de leurs cours de technologie, un projet de construction ou de réno-

vation d’un ouvrage de bâtiment ou de travaux publics : restructu-rer un gymnase, aménager des salles de classe, bâtir un pont ou encore équiper un établissement de panneaux solaires… Les élèves, encadrés par leur professeur de technologie, choisissent leur projet.

Batissiel leur offre l’occasion de donner vie à leurs idées, tout en découvrant les métiers du BTP et en s’ouvrant aux notions de déve-loppement durable, de travail en équipe et à la multidisciplinarité.

concours - formation

Batissiel 2014

À la découverte des métiers du BTP

Avec 6 200 élèves

participants et 270 classes

en compétition,

la 10e édition du concours

Batissiel connaît

un succès considérable.

Des épreuves sont organisées par les rectorats en avril et mai, avec la fédération régionale du bâtiment. Ils désigneront les établissements qui participeront à la finale natio-nale le 4 juin 2014 à la FFB.

Grace au partenariat de la Fondation BTP PLUS, les classes lauréates bénéficient de tablettes, de rétro-projecteurs, de logiciels didactiques qui permettent aux enseignants de modifier leur approche péda-gogique.

Ce concours contribue à l’éducation, à l’orientation et à la citoyenneté.Les élèves sont récompensés

pour leur démarche, le résultat et la restitution de leurs travaux.Les établissements aménagent des rencontres avec des profes-sionnels, des visites de chantier ou d’atelier et, le cas échéant, des partenariats avec des CFA ou des lycées professionnels.

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

Loi formation

Ce qui va changer pour vous

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale 1 vient de paraître.

Ses dispositions sont en grande partie issues de l’Accord national interprofessionnel (ANI),

conclu par les partenaires sociaux le 14 décembre 2013. Cette loi réforme en profondeur le système

de formation professionnelle. Quelles conséquences pour votre entreprise ?

La loi renforce les dispositifs de formation au service de l’individu ainsi que le dialogue social dans l’entreprise. Elle crée de nouveaux outils. Elle prévoit de nouvelles modalités de financement, notamment la réduction des fonds mutualisés pour les entreprises de 10 salariés et plus, renvoyant à l’entreprise le financement des actions sur le plan de formation.

Les dispositifs de formation

L’individu devient le véritable acteur de son parcours professionnel.

Création du CPFLe droit individuel à la formation (DIF) est supprimé à compter du 1er janvier 2015. Il est remplacé par le compte per-sonnel de formation (CPF). Il ne sera plus attaché au contrat de travail, mais à l’individu, qui aura la responsabilité de son utilisation.Le CPF permettra aux salariés d’ac-quérir 24 heures de formation par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Contrats d’apprentissage et de professionnalisationLa loi ouvre la possibilité de conclure un CDI avec une période d’appren-tissage en début de contrat.Par ailleurs, la désignation d’un tuteur est désormais obligatoire pour tous les salariés en contrat de professionnalisation.

Période de professionnalisation, VAE 2 et POE 3

La loi refond ces dispositifs pour

les rendre plus accessibles aux publics fragilisés, notamment en les ouvrant aux salariés des structures d’insertion par l’activité économique.

La notion d’action de formation Elle est recentrée sur des actions certifiantes, qualifiantes ou per-mettant l’acquisition d’un socle de compétences.La loi reconnaît comme actions de formation des formations particu-lières, notamment les formations à distance ou séquentielles, les formations pendant les arrêts de travail des salariés, les formations de certaines catégories de personnes (bénévoles, personnes ayant exercé des responsabilités syndicales ou politiques). Elle insiste aussi sur la qualité de la formation.

Le dialogue avec les salariés sur la formation

Entretien professionnel Il remplace les entretiens exis-tants, à l’exception de l’entretien d’évaluation. Il doit être proposé tous les deux ans à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à tous ceux qui reprennent leur activité après une longue absence.Il porte désormais sur les perspec-tives d’évolution, et non sur leur évaluation.

Bilan d’étapeTous les six ans, l’entretien profes-sionnel prend la forme d’un bilan d’étape. Il permet de vérifier que le salarié a suivi une action de for-mation, bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ou bien acquis des éléments de certification, par la formation ou par une VAE. Dans les entreprises de 50 sala-riés et plus, le salarié doit avoir

bénéficié de ces entretiens pro-fessionnels et d’au moins deux des trois points ci-dessus.

Attention : des sanctions sont

prévues en cas de non-respect

de ces règles. Les entreprises de

50 salariés et plus s’exposent à

un abondement de 100 heures du

CPF, correspondant à un montant

qui sera déterminé par décret.

Dialogue social La loi renforce le dialogue social pour les entreprises de 50 salariés et plus. Le comité d’entreprise doit être consulté sur les plans de formation de l’année précédente et de l’année à venir, mais aussi sur celui de l’année en cours ; ainsi que sur tous les thèmes de la négo-ciation GPEC 4 en cas d’échec de la négociation. Cette dernière devra désormais se baser sur les travaux de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) et porter en plus sur les critères et modalités d’abondement du CPF.

Le financement de la formation

Contribution unique obligatoireLa loi crée une contribution unique et obligatoire. Elle remplace la contribution actuelle de la masse salariale, adaptée en fonction de la taille de l’entreprise.Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la loi impose une contri-bution de 0,55 %.Pour les entreprises de 10 salariés et plus, elle prévoit une contribution de 1 %, mais ouvre la possibilité pour celles qui le décident par accord d’entreprise de moduler ce taux à 0,8 % pour financer le CPF.Cette nouvelle ressource sert essen-tiellement à financer des dispositifs permettant l’accès à la qualification

(CIF, CPF, professionnalisation, apprentissage) ou la formation des demandeurs d’emploi (FPSPP), les dépenses au titre du plan de formation étant désormais, pour l’essentiel, à la charge des entre-prises de 10 salariés et plus.

Collecte et de répartition de la taxe d’apprentissageDe nouvelles modalités sont appli-cables à la collecte 2015 concernant la taxe due au titre des rémunéra-tions versées en 2014.

Les institutions

La loi réorganise les institutions chargées de la formation et renforce les missions d’accompagnement des régions, dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie. Ainsi, les salariés, au même titre que les demandeurs d’emploi, peuvent désormais béné-ficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle.Le contrôle sur la formation pro-fessionnelle et l’apprentissage, est quant à lui, renforcé.

La plupart de ces mesures sont

applicables immédiatement, mais

renvoient à des décrets d’application,

qui les rendront effectives..

Chacune de ces mesures fera l’objet

d’une fiche détaillée dans

les prochains numéros de

Bâtiment actualité.

À suivre : Focus sur le CPF.

1. Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.2. Validation des acquis de l’expérience. 3. Préparation opérationnelle à l’emploi.4. Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

réforme De la formation 7fiche n° 1

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

La répartition des 75 098 stagiaires est la suivante : – 65 555 dans le cadre du plan de

formation (+ 8 % par rapport à 2012), soit 87,3 % ;

– 9 543 dans le cadre de la pro-fessionnalisation 1 (+ 16 % par rapport à 2012), soit 12,7 %.

La hausse plus importante de la professionnalisation s’explique par la décision des administra-teurs de Constructys d’une aide en 2013 de 33 €/h pour les formations « Technique BTP » et « Maintenance d’engins » dans le cadre d’une période de professionnalisation. La mesure a été reconduite cette année.

La hausse du nombre de stagiaires formés en 2013 est aussi le fruit du travail mené auprès des entreprises par les correspondants formation du réseau FFB. Ainsi, 20 351 sta-giaires ont obtenu un engagement fi nancier de Constructys grâce à cet accompagnement, soit une hausse de plus de 31 % par rapport à 2012.

Les sommes totales engagées pour ces formations suivies par des salariés d’entreprises de moins de 10 salariés s’élèvent à 102,1 M€, dont 55,8 M€ dans le cadre du plan et 46,3 M€ pour la professionnali-sation.

1. Le dispositif « professionnalisation » regroupe les contrats de professionnalisation, les périodes de professionnalisation et le DIF.

formation

Constructys : bilan 2013

Les entreprises de moins de 10 salariés ont poursuivi leur effort de formation

8

En 2013, Constructys, l’OPCA de la construction, a donné un accord de fi nancement pour

la formation de 75 098 salariés, soit une hausse de 9,3 % par rapport à l’année précédente.

Le dispositif « Plan de formation »

Technique BTP

49 %

35 %

Sécurité et permis

Tertiaire

16 %

42 %

34 % 24 %

Sécurité et permisTertiaire

Technique BTP

Stagiaires

Engagements

Le dispositif « Professionnalisation »

Technique BTP

23 %

43%

Sécurité et permis

Tertiaire

34 %

9 % 66 %

25 %

Sécurité et permis

Tertiaire Technique BTP

Stagiaires

Engagements

Rappel

Constructys a délégué aux

organisations patronales, dont la

FFB, les missions d’information

et de conseil auprès des entreprises

de moins de 10 salariés.

Ainsi, dans chaque fédération,

un correspondant est à votre

disposition pour :

• vous accompagner dans vos

projets de formation ;

• rechercher les offres et

organismes de formation

répondant à vos attentes ;

• vous aider à construire le plan de

formation de votre entreprise ;

• vous proposer les meilleures

prises en charge fi nancières ;

• constituer, vérifi er et transmettre

votre dossier de fi nancement.

En 2014, afi n de soutenir au

mieux les entreprises de moins

de 10 salariés dans leur effort de

formation de leurs salariés, les

administrateurs de Constructys

ont décidé de maintenir les

critères de 2013, en particulier

l’incitation fi nancière de + 3 €/h

sur les coûts pédagogiques pour le

plan collectif et le forfait de 33 €/h

pour les formations « Technique

BTP » et « Maintenance d’engins »

dans le cadre d’une période de

professionnalisation.

Contrats de professionnalisation

Leur nombre a continué de baisser,

passant de 3 067 en 2012 à 2 731 en 2013,

soit une diminution de 11 %.

La durée moyenne d’un contrat de

professionnalisation dans une entreprise

de moins de 10 salariés est de 650 heures.

Cette durée moyenne est supérieure à

celle d’un contrat de professionnalisation

dans une entreprise de 10 salariés

et plus du bâtiment (514 heures).

° 5 - 25 2014

Entreprises de 50 à moins de 300 salariés (et celles appartenant à un groupe de même taille)

Jusqu’à présent, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés (et celles appartenant à un groupe de même taille) pouvaient bénéficier d’une aide financière de l’État en contrepartie de l’embauche de jeunes et du maintien dans l’emploi (ou recrutement) de seniors, sous réserve : – d’être couvertes par un accord

d’entreprise, de groupe ou de branche ou un plan d’action ;

– et de procéder à un diagnostic préalable sur les engagements pris antérieurement concernant l’emploi des salariés.

Depuis le 7 mars dernier 1, l’exi-gence d’un accord collectif ou plan d’action et d’un diagnostic préalable est supprimée.

L’aide est accordée dans les mêmes conditions que pour les entreprises de moins de 50 salariés 2.

social

Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés pourront bénéficier des aides financières

attachées au contrat de génération sans obligation d’établir un diagnostic préalable.

Les entreprises de moins de 50 salariés pourront embaucher un jeune de moins de 30 ans

dans la perspective de lui transmettre l’entreprise.

Contrat de génération

Des facilités accordées aux entreprises

9

Rappel

Le montant de l’aide financière

de l’État est de 4 000 € annuels :

• 2 000 € pour l’embauche et le

maintien dans l'emploi du jeune ;

• 2 000 € pour l’embauche et le

maintien dans l’emploi du senior.

Un outil de diagnostic disponible

La profession avait confié à

l’Observatoire prospectif des métiers

et des qualifications du BTP

(OPMQ-BTP) le soin d’élaborer

un outil permettant d’établir un

diagnostic préalable (obligatoire

jusqu’au 6 mars dernier).

Cet outil reste utile pour les chefs

d’entreprise qui souhaitent avoir

une vue concrète de la situation de

leur entreprise et, éventuellement,

engager une démarche de gestion

prévisionnelle des emplois et des

compétences. Il est disponible sur

http://observatoirebtp.datagif.fr.

En contrepartie de cet assouplisse-ment, le législateur a prévu qu’une pénalité financière s’appliquerait à toutes les entreprises entre 50

et moins de 300 salariés qui ne seraient pas, au 31 mars 2015, couvertes par un accord collectif ou plan d’action. Toutefois, la signature par la FFB de l’accord de branche du 19 sep-tembre 2013 relatif au contrat de génération 3, étendu par arrêté ministériel du 6 janvier 2014, exonère ces entreprises de toute pénalité.

Entreprises de moins de 50 salariés (n’appartenant pas à un groupe de taille supérieure)

Dans les entreprises de moins 50 salariés (n’appartenant pas à un groupe de taille supérieure), l’aide financière au titre du contrat

de génération peut être octroyée lorsque le chef d’entreprise, âgé d’au moins 57 ans, embauche un jeune dans la perspective de lui transmettre son entreprise. Jusqu’à maintenant, ce jeune devait avoir moins de 26 ans. Depuis le 7 mars, la limite d’âge est portée à 30 ans. 1. Lendemain de la parution de la loi sur la formation professionnelle.2. Cf. Batiment actualité n° 13 du 16 juillet 2013.3. Cf. Batiment actualité n° 2 du 11 février 2014 et n° 18 du 5 novembre 2013. 4. Cf. Batiment actualité n° 14 du 10 septembre 2013 et n° 7 du 16 avril 2013.

Rappel

L’accord de branche du

19 septembre 2013 ne vise pas

les entreprises d’au moins

300 salariés (ou appartenant à

un groupe de même taille).

Celles-ci restent soumises à une

sanction financière si elles ne

sont pas couvertes par un accord

collectif ou par un plan d’action

déclinant les objectifs du contrat

de génération 4.

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Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

10 social

La législation sur le temps partiel a évolué depuis le 1er janvier. Toutefois, l’application

de la durée minimale de 24 heures est suspendue entre le 22 janvier et le 1er juillet.

Temps partiel

L’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures est reportée

Contrats conclus depuis le 1er janvier 2014

Depuis le 1er janvier, tous les nou-veaux contrats conclus à temps partiel devaient, en principe, prévoir une durée minimale de travail de 24 heures 1. Mais l’entrée en vigueur de cette durée minimale a fi nale-ment été reportée au 1er juillet 2.

Attention

Ce report n’est prévu qu’à partir

du 22 janvier 2014.

Il ne concerne donc pas les contrats

conclus entre le 1er et le 21 janvier,

qui doivent prévoir une durée de

travail d’au moins 24 heures par

semaine, ou l’équivalent mensuel

lorsque cette durée est décomptée

sur le mois.

Contrats en cours au 1er janvier 2014

Concernant les contrats de moins de 24 heures en cours au 1er janvier 2014, il était prévu que les salariés puissent demander à bénéfi cier de cette durée minimale avant le1er janvier 2016, l’employeur pouvant refuser d’accéder à cette demande pour un motif lié à l’acti-vité économique de l’entreprise. Cette possibilité, pour les salariés, est également reportée au 1er juil-let 2014.

Date de conclusion du contratApplication de la durée minimale de 24 heures

Avant le 1er janvier 2014 NON

Entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014 OUI

Entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 NON

À partir du 1er juillet 2014 OUI

Jusqu’à cette date, l’augmentation éventuelle de la durée de travail ne peut donc se faire que d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Le refus de ce dernier n’a pas à être justifi é.

Pas de report pour l’entrée en vigueur de la majoration des heures complémentaires

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’applique dès la première heure complémentaire effectuée.

Pour un exposé complet des nouvelles règles

applicables aux contrats à temps partiel, voir

Bâtiment actualité n° 22 du 31 décembre 2013.

Cette majoration est de 10 % pour les heures accomplies, dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail. Pour les heures accomplies au-delà, la majoration reste fi xée à 25 % 3.

1. Plusieurs cas de dérogation à ce socle minimal ont été prévus.Cf. Bâtiment actualité n° 22 du 31 décembre 2013.2. Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.3. Dans le BTP, la possibilité d’effectuer des heures complémentaires au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée du contrat nécessite la conclusion d’un accord d’entreprise.

prévention

Journée de la prévention : jeudi 3 avril

Une attestation remise à chaque participantDurant une heure environ, les préventeurs animeront une ses-sion de sensibilisation sur les thèmes des chutes et de l’amiante dans le bâtiment, destinée à vos compagnons.Une attestation de présence sera remise à chaque salarié. Ces attestations vous seront adres-sées ultérieurement par votre fédération afi n que vous puissiez les remettre individuellement aux intéressés.

Sans se confondre avec la forma-tion à la prévention des risques à la charge de l’employeur, la Journée de la prévention, organi-sée par la FFB avec ses partenaires santé-prévention, contribue à sensibiliser les salariés sur les risques professionnels et parti-cipe pleinement à la démarche de prévention de l’entreprise.

Une nouveauté cette

année, une attestation de

présence sera délivrée à

chaque salarié, valorisant

ainsi sa participation à

cette journée. Une copie

pourra utilement être

conservée dans le dossier

prévention de l’entreprise.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT

ATTESTATION DE PARTICIPATION« LA JOURNÉE DE LA PRÉVENTION »

JOUR

NEE D

E LA PREVENTION

La Fédération ..................................... atteste que Monsieur/Ma-

dame ..................................................

de l’entreprise .................................... a participé le 3 avril 2014 à une session de sensibilisation à la prévention des risques professionnels, sur les thèmes de l’amiante et des chutes, dans le cadre de « La Journée de la prévention », organisée par la Fédération Française du Bâtiment.

Fait le ........................................................................ à .......................................................................................

Visa de la Fédération (obligatoire) :

Pour en savoir plus,

http://www.ffbatiment.fr/journee-de-la-

prevention/accueil.html

° 5 - 25 2014

santé - prévention 11

L’arrêté du 20 juin 2013 a modifié les mentions devant figurer

sur la fiche d’aptitude remise à l’issue de chaque examen médical 1.

Aptitude médicale

Le modèle de fiche évolue

L’employeur a l’obligation de sou-mettre ses salariés à des examens médicaux : – lors de l’embauche ; – périodiques ; – à la demande (du salarié ou de

l’employeur) ; – lors de la reprise du travail après

une absence pour cause de mala-die professionnelle, après une absence d’au moins 30 jours d’arrêt de travail et après un congé de maternité.

Ces examens s’imposent à la fois au salarié et à l’employeur.

La fiche d’aptitude permet de décrire l’avis relatif à l’aptitude ou l’inaptitude du salarié au poste de travail que seul le médecin du travail peut constater. Elle est établie à l’issue de chacune des visites médicales, en double exemplaire, l’un destiné au salarié et l’autre à l’employeur. Ce dernier doit le conserver pour être présenté à tout moment, sur leur demande, à l’inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.L’arrêté du 20 juin 2013 unifie le contenu de la fiche d’aptitude (sa forme peut être toutefois adaptée par le service de santé au travail) et ajoute certaines mentions à y faire figurer.

Mention des délais et voies de recours en cas de contestation de l’avis

L’avis médical d’aptitude ou d’inap-titude définitif doit obligatoirement mentionner les délais et voies de recours en cas de contestation de cet avis par le salarié ou l’employeur.

L’avis peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification, par LRAR adressée à l’inspecteur du travail dont relève

l’entreprise (délai réduit à 15 jours pour les recours relatifs aux agents chimiques dangereux, les rayon-nements ionisants ou le travail en milieu hyperbare). L’inspecteur du travail rend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. Cette décision peut elle-même être contestée dans un délai de deux mois dans le cadre d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail.

Examens périodiques

La visite médicale périodique a lieu au moins tous les 24 mois. Cette périodicité peut être élargie si l’agrément délivré au service de santé au travail par la DIRECCTE le permet et à la condition que des entretiens infirmiers en santé-travail et des actions pluridisciplinaires annuelles soient mis en place.

La surveillance médicale renforcée 2 (SMR) comprend un ou plusieurs examens de nature médicale. Elle a également lieu au moins tous les 24 mois. Cette périodicité n’est cependant pas applicable aux tra-vailleurs exposés aux rayonnements ionisants de catégorie A (surveillance annuelle) et aux salariés travaillant de nuit (surveillance semestrielle).

La fiche d’aptitude médicale men-tionne dorénavant (suivant les cas) la date de la précédente visite périodique, la date du précédent entretien infirmier et la date du dernier examen de nature médicale.

Le type de surveillance médicale est également ajouté sur la fiche d’aptitude : surveillance médicale renforcée ou non.C’est à l’employeur de préciser pour chaque salarié suivi les risques pro-fessionnels auxquels il est exposé. En fonction des risques déclarés

par l’employeur, le médecin du travail identifie les salariés relevant de la SMR.Pour les salariés relevant de la SMR en raison de leur caractéristique (femmes enceintes, travailleurs handicapés) qui n’ont pas informé leur employeur de leur état, le médecin du travail n’a pas à indiquer l’application de la SMR sur la fiche, compte tenu du secret professionel.

Visites de reprise

La visite de reprise doit avoir lieu à l’issue de l’arrêt de travail du salarié après : – un congé maternité ; – une absence pour cause de mala-

die professionnelle ; – une absence d’au moins 30 jours

pour cause d’accident du tra-vail, de maladie ou d’accident non professionnel (le médecin du travail doit néanmoins être informé de tout arrêt pour cause d’accident du travail d’une durée inférieure à 30 jours afin de pouvoir apprécier notamment l’opportunité d’un nouvel exa-men médical).

La fiche d’aptitude médicale men-tionne désormais l’origine de la visite de reprise, et notamment s’il s’agit d’une visite de reprise à l’issue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Attention

L’Administration 4 considérant par ailleurs que l’avis d’inaptitude ne doit pas comporter d’informa-tions quant à l’origine supposée de l’inaptitude, il convient de ne pas confondre les notions d’origine de la visite de reprise et d’origine de l’inaptitude.

Fiche d’entreprise et étude de poste

La fiche d’aptitude doit mention-ner dorénavant la date de la mise à jour de la fiche d’entreprise 3 et la date de l’étude de poste dans les cas suivants : travail de nuit, exposition aux agents chimiques dangereux, exposition aux rayon-nements ionisants. Cette mention reste facultative dans les autres cas.

1. Arrêté du 20 juin 2013 fixant

le modèle de fiche d’aptitude

paru au J.O. du 3 juillet 2013.

2. Article R. 4624-18 du Code du

travail : le médecin du travail

exerce une surveillance médicale

renforcée à l’égard de certains

salariés en fonction de leur âge

(jeunes de moins de 18 ans), de leur

état (femmes enceintes, travailleurs

handicapés) ou de leur exposition

à certains risques professionnels

(amiante, rayonnements ionisants,

plomb, dans les conditions prévues

à l’article R. 4412-160 du Code du

travail, risque hyperbare, bruit,

dans les conditions prévues

au 2° de l’article R. 4434-7 du Code

du travail, aux vibrations dans les

conditions fixées à l’article R. 4443-2

du Code du travail, aux agents

biologiques des groupes 3 et 4,

aux agents cancérigènes, mutagènes

et reprotoxiques de catégorie 1 et 2).

3. Article D. 4624-37 du Code du

travail : dans chaque entreprise ou

établissement, le médecin du travail

ou l’équipe pluridisciplinaire établit

et met à jour une fiche d’entreprise

ou d’établissement sur laquelle sont

notamment consignés les risques

professionnels et les effectifs de

salariés qui y sont exposés.

4. Circulaire DSS du 1er juillet 2010

(NOR : SASS101457C).

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Urbanisme et construction

Autorisations d’urbanisme

Quatre nouveautés

12 urbanisme

Un allégement du régime des autorisations d’urbanisme

Les travaux de ravalement aupa-ravant soumis à déclaration préa-la ble sont désormais dispensés d’autorisation, sauf : – dans les sites et secteurs protégés ; – dans les périmètres délimités

par le plan local d’urbanisme ; – en cas de délibération de la commu ne ou l’intercommu-nalité souhaitant soumettre ces travaux à autorisation.

Les plates-formes (quelle que soit leur superficie) et les fosses (dont le bassin fait moins de 10 m²) nécessaires à l’activité agricole sont également dispensées d’autorisa-tion, sauf en secteurs sauvegardés et sites classés.

Seul bémol, la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher, en un local constituant de la surface de plan-cher, est désormais soumise à déclaration préalable.

Une précision sur la notion d’emprise au sol pour le calcul des surfaces

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construc-tion, tous débords et surplombs inclus.

À partir du 1er avril, en principe, les travaux de ravalement sont dispensés d’autorisation,

les ornements sont exclus de la définition de l’emprise au sol pour le calcul des surfaces,

de nouvelles pièces sont à joindre à certains dossiers de demande d’autorisation et

une modification concernant les lotissements soumis à permis d’aménager s’applique.

Au même titre que la surface de plancher, cette notion est utili-sée pour savoir si un projet de construction ou des travaux sur un bâtiment existant devront faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable et pour définir si un projet doit être réalisé par un architecte ou non.

Dorénavant, il est précisé que les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbel-lements sont à exclure du calcul de cette emprise.

De nouvelles pièces à joindre à certains dossiers de demande de permis

Pour être complet, un dossier de demande d’autorisation devra comprendre :

– pour les travaux à réaliser dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP), un extrait de la convention de PUP pré-cisant le lieu du projet et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement ;

– pour les travaux nécessitant un permis d’aménager, l’étude d’impact lorsqu’elle est pré-vue en application du Code de l’environnement ou (et c’est la nouveauté) la décision de l’autorité compétente dispen-sant le demandeur de réaliser cette étude ;

– pour les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800 m² de surface de plancher, un tableau indiquant le nombre de logements et la part corres-pondant à des logements locatifs sociaux. L’objectif est de vérifier la conformité du projet avec le pourcentage minimal de loge-ments locatifs sociaux à réaliser,

dans les communes en déficit de logements sociaux.

Attention

Cette pièce est la seule nouveauté

obligatoire depuis le 2 mars 2014.

Une modification des critères de soumission d’un lotissement à permis d’aménager

Pour rappel, doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’amé-nager les lotissements : – qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs ;

– ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sau-vegardé.

La notion d’équipements com-muns a été redéfinie. Il ne s’agit plus d’« équipements communs internes au lotissement », mais d’« équipements communs à plu-sieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement […], dont la réalisation est à la charge du lotisseur ». Cette modification tient compte du fait que des équipements néces-saires sont parfois situés à l’exté-rieur du lotissement.

• Le nouveau régime des autorisations d’urbanisme

• Les permis : constructions nouvelles et existantes - Travaux, installations et aménagements - Démolitions - Délais d’instruction - Lien avec les autres législations - Affichage - Péremption du permis

• Le certificat d’urbanisme

• Les nouveaux plans locaux d’urbanisme - Quels changements par rapport aux POS ?

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

marcHés publics 13

La FFB demande depuis longtemps, lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie pas

le décompte général, une procédure permettant aux entreprises d’obtenir

un décompte général et définitif tacite. C’est maintenant possible avec l’arrêté

du 3 mars 2014, qui modifie le CCAG-Travaux de 2009 1.

Les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2014 2.Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux marchés en cours, mais uniquement à ceux pour lesquels une consultation aura été lancée à compter du 1er avril 2014.

Première étape La demande de paiement par l’entrepreneur 3Dans un délai de 30 jours 4 à comp-ter de la date de notification de la décision de réception des travaux prononcée par le maître de l’ou-vrage public, le titulaire du marché établit le projet de décompte final.Il le transmet simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner date certaine.Le projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire et comprend le montant total des sommes auxquelles le titu-laire prétend du fait de l’exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement exécutées.

Attention

Le titulaire est lié par les indications

figurant au projet de décompte final.

Il doit y récapituler les réserves qu’il

a émises et qui n’ont pas été levées,

sous peine de les voir abandonnées 5.

Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général. Il accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titu-laire. Ainsi, en aucun cas, le maître d’œuvre ne peut demander au titulaire de refaire son projet de décompte final.Le maître d’œuvre transmet ce

projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudi-cateur dans un délai compatible avec les délais de l’article 13.4.2 6.

Deuxième étape L’établissement du décompte général par le pouvoir adjudicateur 7

Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.

Le représentant du pouvoir adju-dicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : – 30 jours 8 à compter de la récep-

tion par le maître d’œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ;

– 30 jours 9 à compter de la récep-tion par le représentant du pou-voir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire.

Le décompte général ne prend plus en compte la révision du solde lorsque les valeurs finales des index ne sont pas connues, ce qui permet d’obtenir un paiement de ce solde dans un délai plus rapide.

En effet, si le marché est révisable et si, lors de l’établissement du projet de décompte général, les valeurs finales des index de référence ne sont pas connues, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire la révision des prix affé-rente au solde dans les 10 jours qui suivent leur publication. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix 10.

Paiement du solde

Il est possible d’obtenir un DGD tacite

Troisième étape L’établissement du DGD (décompte général et définitif) ou sa contestation par l’entreprise 11

Dans un délai de 30 jours comp-tés à partir de la notification du

décompte général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a trois attitudes possibles : accepter le décompte général, le contester ou ne rien faire face à ce document.

1re attitude : le titulaire accepte le décompte général 12

Dans un délai de 30 jours 4 comp-tés à partir de la notification du décompte général, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adju-dicateur, avec copie au maître d’œuvre, le décompte général revêtu de sa signature donnée sans réserve : le décompte général devient le décompte général et définitif du marché.Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

La modification du CCAG-Travaux permet, en l’absence d’un décompte général établi par le pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels, d’établir un DGD tacite sur la base de la demande présentée par l’entreprise.

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

La date de réception du décompte général et définitif (DGD) par le représentant du pouvoir adjudica-teur constitue le point de départ du délai global de paiement.

Le solde sera payé au titulaire dans les délais 13 de : – 30 jours pour les marchés de

l’État et des collectivités terri-toriales ;

– 50 jours pour les marchés des hôpitaux.

2e attitude : le titulaire conteste par une réclamation motivée et chiffrée 14

Dans un délai de 30 jours 4 comp-tés à partir de la notification du décompte général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire renvoie au représentant du pouvoir adjudica-

teur, avec copie au maître d’œuvre, le décompte général revêtu de sa signature, avec réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l’ar-ticle 50 du CCAG-Travaux 2009 : l’entreprise envoie une réclamation motivée et chiffrée au représen-tant du pouvoir adjudicateur, et en adresse une copie au maître d’œuvre dans un délai de 30 jours à compter de la notification du décompte général 4.Si les réserves sont partielles, le titulaire est lié par son acceptation implicite des éléments du décompte général sur lesquels ses réserves ne portent pas.En cas de contestation sur le mon-tant des sommes dues, le repré-

sentant du pouvoir adjudicateur règle, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le titulaire ou de la date de réception des motifs pour lesquels le titu-laire refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

3e attitude : le titulaire ne fait rien 15

Dans un délai de 30 jours 4 comp-tés à partir de la notification du décompte général par le pouvoir adjudicateur, si le titulaire n’a pas

renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudi-cateur, ou encore, si l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché et ne peut plus être remis en cause : il est intangible 16.Le solde sera payé au titulaire dans les délais de paiement précités : 30 ou 50 jours.

1. Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux.2. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette

marcHés publics14

Paiement du solde

Il est possible d’obtenir un DGD tacite (suite)

PROCÉDURE NORMALE PROCÉDURE TACITE

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

Les entrepreneurs se plaignent des délais

extrêmement longs de paiement du solde de

leur marché. Or, toute la procédure du paiement

du solde dépend de la production par le

pouvoir adjudicateur du décompte général.

La nouvelle disposition du CCAG-Travaux oblige le

maître de l'ouvrage à réagir ou permet à l’entreprise

d’obtenir un décompte général et définitif tacite :

si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie

pas au titulaire du marché, dans le délai de 30 jours, le

décompte général, le titulaire lui notifie (avec copie au

maître d'œuvre) un projet de décompte général signé.

Ce projet de décompte général signé est composé du :

• projet de décompte final ;

• projet d'état du solde hors révision

des prix définitive ;

• projet de récapitulation des acomptes mensuels

et du solde hors révision des prix définitive.

Deux possibilités :

• dans un délai de 10 jours à compter de la

réception du projet de décompte général notifié

par la titulaire, le représentant du pouvoir

adjudicateur notifie le décompte général au

titulaire. Le décompte général et définitif est

alors établi par le maître de l’ouvrage dans

les conditions habituelles (voir supra) ;

• mais si, dans ce délai de 10 jours, le représentant

du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire

le décompte général, le projet de décompte général

transmis par le titulaire devient alors le décompte

général et définitif. Le délai de paiement du solde,

hors révision des prix définitive, court à compter

du lendemain de l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le décompte général et définitif lie

définitivement les parties, sauf en ce qui

concerne les montants des révisions de prix

et des intérêts moratoires afférents au solde.

Lorsque le marché est révisable, le représentant

du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire

le montant des révisions de prix au plus tard

dix jours après la publication de l'index de

référence permettant la révision du solde.

La date de cette notification constitue le point

de départ du délai de paiement de ce montant.

Un DGD tacite, nouvelle disposition du CCAG-Travaux 2009 17

marcHés publics 15

Les trois intervenants principaux et incontournables d’un chantier de bâtiment

sont le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre et l’entrepreneur. Mais ils ne sont pas seuls.

Il existe de nombreux autres interlocuteurs dont les interventions peuvent avoir

des conséquences pour les entreprises et leurs travaux.

Intervenants sur le chantier

De qui l’entreprise reçoit-elle des ordres ?

Qui peut donner des ordres ?

Le maître d’œuvre

Les entrepreneurs doivent obéir aux ordres donnés par le maître d’œuvre, par l’intermédiaire des ordres de service écrits. L’entrepreneur n’a pas à discuter les décisions du maître d’œuvre, sauf lorsque son obligation de conseil le contraint à le faire.

Le maître d’ouvrage

Lorsque le maître de l’ouvrage ne fait pas appel à un maître d’œuvre, c’est lui qui donne des directives à l’entrepreneur. Ce dernier est tenu d’y obtempérer, dès lors que les demandes du maître de l’ouvrage sont compatibles avec les règles de l’art. L’entrepreneur doit, en revanche, refuser les autres.Si les travaux sont réalisés avec l’intervention d’un maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage doit s’interdire de donner directement des ordres

marcHés

à l’entrepreneur. Il doit s’adresser au maître d’œuvre, qui enverra un ordre de service à l’entrepreneur.

Qui ne peut pas décider ?

Le coordonnateur SPS

S’agissant de la sécurité sur le chantier, le coordonnateur SPS doit noter les observations faites aux différents intervenants ainsi que leurs réponses sur le registre journal, mais il ne peut donner

d’ordre ou mettre en demeure les entreprises.

Le contrôleur technique

Le contrôleur technique ne peut pas donner d’ordre directement à l’entreprise. Seuls le maître de l’ouvrage ou le maître d’œuvre peuvent le faire.Il n’a aucun pouvoir de direction ou de coercition sur les chantiers. Il ne donne pas d’ordre aux inter-venants, il ne donne que des avis, favorables ou défavorables.

date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté.3. Article 13.3. du CCAG-Travaux 2009.4. Ce délai était de 45 jours.5. Commentaire sous l’article 13.3.6. C’est-à-dire dans un délai compatible avec le délai dans lequel le maître de l’ouvrage doit notifier le décompte général.7. Article 13.4 du CCAG-Travaux 2009.8. Ce délai était de 40 jours ou de 12 jours après la publication de l’index permettant la révision du solde.9. Nouveau délai.10. Nouvelle disposition.11. Article 13.4.3 du CCAG-Travaux 2009.12. Article 13.4.3 premier alinéa du CCAG-Travaux 2009.13. Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.14. Article 13.4.3 du CCAG-Travaux 2009.15. Article 13.4.5 du CCAG-Travaux 2009.16. Article 1269 du Code de procédure civile.17. Article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

marcHés16

Le pilote OPC

Le pilote OPC (ordonnancement, pilotage et coordination du chan-tier) ne peut intervenir directement auprès des entreprises si celles-ci ne respectent pas le planning qu’il a établi.Il peut uniquement demander au maître de l’ouvrage d’appliquer aux entreprises les pénalités prévues à leurs contrats.

L’inspecteur du travail

En dehors des risques de chute de grande hauteur, d’ensevelissement ou d’exposition à des poussières d’amiante, l’inspecteur du travail ne peut pas donner d’ordre aux entrepreneurs.

Intervenants sur le chantier

De qui l’entreprise reçoit-elle des ordres ? (suite)

Le maître de l’ouvrage pendant l’exécution des travaux

En marchés privésPour les marchés privés, la norme Afnor précise : « Si le maître de l’ouvrage, qui en principe se l’in-terdit, donne directement des ordres à l’entrepreneur, celui-ci doit avant toute exécution dénon-cer au maître d’œuvre tous avis, directives ou instructions qui lui seraient proposés ou donnés par le maître de l’ouvrage, afin que le maître d’œuvre puisse apprécier s’il peut y être donné suite.Dans le cas où la mesure envisagée paraîtrait, soit au maître d’œuvre, soit à l’entrepreneur, de nature à entraîner des désordres dans l’ave-

De qui l’entrepreneur reçoit-il les ordres de service ?

En marchés publics, l’entrepreneur doit se conformer à l’ordre de service du maître d’œuvre.

En marchés privés, l’entrepreneur peut contester, voire refuser un ordre de service.

Du maître d’œuvre

En marchés publicsLe CCAG-Travaux précise : – article 2 – définition : « L’ordre de service est la décision du maître d’œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l’objet du marché » ;

– article 3.8.1 : « Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le maître d’œuvre, datés et numérotés. Le titulaire en accuse réception datée » ;

– article 3.8.3 : « L’entrepreneur se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet de réserves de sa part. »

Il est fortement conseillé à l’entre-preneur d’envoyer ses réserves par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, lorsque l’entrepreneur

estime que les prescriptions d’un

ordre de service appellent des

réserves de sa part, il doit, sous

peine de forclusion, les présenter

par écrit au maître d’œuvre

dans un délai de 15 jours 2.

L’inexécution d’un ordre de service constitue une faute qui engage la responsabilité contractuelle de l’en-trepreneur. En effet, les tribunaux ont considéré que, même lorsque les travaux ordonnés comportent des inconvénients techniques, cette circonstance ne justifie pas la désobéissance.

En marchés privésLa norme Afnor P 03-001 indique qu’un ordre de service est un docu-ment écrit, numéroté (signé et daté) par lequel le maître d’œuvre ordonne à l’entrepreneur de prendre telle disposition entrant dans le cadre des obligations de son marché 3.« Si l’entrepreneur estime que les ordres de service qui lui sont adres-sés sont contraires à ses obligations contractuelles ou les excèdent, il devra formuler ses réserves dans un délai de 15 jours à dater de leur réception par lettre recommandée avec avis de réception auprès du maître de l’ouvrage avec copie au maître d’œuvre 4. »Il convient de noter que l’entre-preneur a un devoir de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage et doit appeler l’attention de ce dernier ainsi que celle du maître d’œuvre sur les erreurs de conception qu’il peut normalement déceler.

nir ou à comporter des risques, le maître d’œuvre ou l’entrepreneur en exposerait les raisons au maître de l’ouvrage afin que celui-ci puisse prendre une décision définitive 1 ».

En d’autres termes, si le maître de l’ouvrage exige que l’entrepreneur exécute un ordre qui lui semble comporter des risques, l’entrepre-neur peut refuser de l’exécuter.

Le maître de l’ouvrage qui inter-vient sans arrêt pour donner des ordres contradictoires peut se voir condamner par les tribunaux pour immixtion fautive, mais dans des cas très limités, puisqu’il faut que le maître de l’ouvrage soit reconnu notoirement compétent dans la matière des travaux.

En marchés publicsLe maître de l’ouvrage peut voir également sa responsabilité engagée pour immixtion fautive : les tribu-naux administratifs reconnaissent plus facilement cette notion que les tribunaux judiciaires, car l’entre-preneur a, en marchés publics, un devoir plus strict d’obéissance (il ne peut pas refuser d’exécuter un ordre de service, il ne peut qu’y faire des réserves).De plus, le Conseil d’État considère volontiers que les maîtres d’ouvrage publics sont compétents parce que dotés de services techniques compétents.

Cette obligation de conseil de l’entrepre-neur étant un principe de base, elle s’applique même lorsque le mar-ché ne fait pas réfé-rence à la norme Afnor. L’entrepreneur doit donc, en marchés pri-vés, faire des réserves écrites, lorsque les ordres de service sont contraires à ses obligations contractuelles ou les excèdent, voire refuser d’exécuter les prestations.

Du maître de l’ouvrage

En marchés privés

Il existe un cas particulier où l’ordre de service doit être obligatoirement signé par le maître de l’ouvrage, c’est la commande de travaux supplémentaires.

En effet, l’entrepreneur doit récla-mer que l’ordre de service lui commandant des travaux supplé-mentaires, lorsque son marché est conclu à prix forfaitaires, soit signé par le maître de l’ouvrage.Le maître d’œuvre n’a pas le pou-voir de passer commande de tra-vaux pour le compte du maître de l’ouvrage (la jurisprudence est constante sur ce point), il ne

peut donner que des ordres qui découlent de l’exécution du contrat passé entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. Les travaux sup-plémentaires, comme leur nom l’indique, sont des prestations non prévues à l’origine. Il faut donc l’accord du maître de l’ouvrage sur leur nature et surtout sur leur prix.

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

marcHés 17

Qui a le droit de faire arrêter les travaux ?

Le maître de l’ouvrage

En marchés publicsLe maître de l’ouvrage peut décider d’ajourner les travaux, mais dans ce cas l’entrepreneur, conservant la garde du chantier, a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu’il aura éventuellement subi 5. Ce préjudice peut être compensé par une indem-nité d’attente dont les modalités de calcul sont fixées par les articles 14.3 et 14.4 du CCAG-Travaux (système des prix provisoires).

À défaut de clause sur le calcul du préjudice, la preuve de celui-ci appartient à l’entreprise 6. Les tribunaux ont notamment admis le droit à indemnisation d’une entreprise qui avait dû, sur ordre du maître de l’ouvrage, interrompre les travaux pendant dix-huit mois en raison de la pré-sence d’une canalisation, alors que l’entreprise avait pu visiter le terrain avant de déposer l’offre 7.

Par ailleurs, l’ajournement des travaux par le maître de l’ou-vrage justifi e une prolongation du délai de réalisation des travaux. L’importance de la prolongation ou du report est proposée par le maître d’œuvre après avis de l’entreprise et décidée par le maître de l’ouvrage, qui la notifi e à l’entreprise 8.

Lorsque le ou les ajournements décidés par le maître de l’ouvrage représentent plus d’une année, l’entrepreneur a droit de demander la résiliation du marché. Celle-ci doit être demandée dans les 15 jours de la notifi cation de l’ajournement qui a pour effet de dépasser le délai d’un an 9.Dans ce cas, un constat contradic-toire est fait sur les ouvrages exé-cutés et matériaux approvisionnés.

En marchés privésLe maître de l’ouvrage peut éga-lement, selon la norme Afnor NF P 03-001 : – faire reporter le commencement

des travaux : « Si les travaux ne peuvent commencer au jour fi xé du fait du maître de l’ouvrage, ce dernier indemnise l’entre-preneur 10 » ;

– augmenter les délais globaux : « À défaut de clauses plus sévères prévues par les documents parti-culiers du marché, si la somme des délais de préparation et d’exé-cution […] se trouve augmentée de plus du dixième par le fait du maître de l’ouvrage (par ajour-nement, suspension des travaux, atermoiements, etc.), l’entrepre-neur a droit à indemnité, pourvu qu’il ait formulé ses réserves par écrit dès la survenance de l’événement 11. »

L’inspecteur du travail

Il ne peut interrompre les travaux que s’il y a un risque de chute de grande hauteur, d’ensevelissement ou d’exposition à des poussières d’amiante 12. En effet, l’inspecteur du travail est chargé de contrôler l’application des dispositions du Code du travail, des lois et règle-ments concernant le droit du travail et de constater les infractions à ces textes.

Le coordonnateur SPS

Le maître de l’ouvrage peut prévoir, dans le contrat passé avec le coor-donnateur sécurité protection de la santé et dans les documents parti-culiers des contrats des différents intervenants, que le coordonnateur pourra, en cas de danger grave et imminent, ordonner l’arrêt immédiat des travaux.

L’entrepreneur

En marchés publicsL’interruption des travaux est possible par l’entrepreneur si deux acomptes successifs n’ont pas été payés. Dans ce cas, l’entrepreneur doit suivre les dispositions prévues par l’article 49.2 du CCAG-Travaux de 2009.

En marchés privésEn cas de non-paiement dans les délais contractuels ou réglemen-taires des travaux exécutés et après mise en demeure envoyée en recom-mandé au maître de l’ouvrage restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, l’entrepreneur peut suspendre les travaux 13. Le maître de l’ouvrage reste res-ponsable des conséquences de toute interruption résultant de la non-observation de ses obligations et, en particulier, des répercus-sions qu’elle pourrait avoir sur l’exécution des travaux des autres corps d’état.

L’article 1799-1 du Code civil, qui a instauré une garantie de paiement à l’égard de l’entrepreneur dans le cadre d’un marché de travaux privés, et son décret d’application du 30 juin 1999 stipulent également que l’entrepreneur peut inter-rompre les travaux, après une mise

Dans ce document,

il est fait référence :

• soit au CCAG-Travaux de 2009

pour les marchés publics ;

• soit à la norme Afnor

NF P 03-001 – édition 2000,

qui est le cahier des charges

administratives générales qui

s’applique aux marchés privés.

Ces documents ne sont

applicables qu’aux marchés qui

s’y réfèrent expressément.

en demeure restée infructueuse, si le maître de l’ouvrage ne lui délivre pas la garantie de paiement.

L’ajournement ou l’interruption des travaux, fractionné ou continu, de plus de six mois, peut entraî-ner la résiliation du marché par l’entrepreneur aux torts du maître de l’ouvrage 14.

1. Article 15.2.2 de la norme Afnor NF P 03-001.2. Article 3.8.2 du CCAG-Travaux.3. Article 3.2.19 de la norme Afnor P 03-001.4. Articles 6.3 et 15.2 de la norme Afnor P 03-001.5. Article 49.1.1 du CCAG-Travaux.6. Conseil d’État, 5 juillet 1972, S.A. de construction et de travaux publics Lebon, p. 515.7. Conseil d’État, 21 février 2000, Offi ce public d’HLM de la Ville de Nice et des Alpes-Maritimes.8. Article 19.2.2 du CCAG-Travaux.9. Article 49.1.2. du CCAG-Travaux.10. Article 9.6.1 de la norme Afnor NF P 03-001.11. Article 9.6.2 de la norme Afnor NF P 03-001.12. Articles L. 4731-1 et R. 4731-1 à R. 4731-7 du Code du travail.13. Article L. 111-3-1.du Code de la construction et de l’habitation pour les maîtres d’ouvrage professionnels et article 10.3.2.1 de la norme Afnor NF P 03-001 pour les particuliers.14. Article 22.1.3.1 de la norme Afnor NF P 03-001.

Formulaires à utiliser

Délais, retenue et garantie de paiement

Pénalités de retard...

Toute l’informationmarchés

Retrouvez sur le site Internet de votre fédération dans votre espace adhérent

Le mémento des paiements de l’entrepreneur

° 5 - 25 2014

marcHés privés18

Arrhes ou acomptes ? Souvent, dans le langage courant, les deux termes sont utilisés

indifféremment pour désigner les sommes demandées d’avance, par exemple avant

de commencer un chantier. Cependant, la distinction est importante, car l’engagement

du maître de l’ouvrage diffère selon la qualifi cation donnée à ce paiement préalable.

Le paiement partiel, avant la livrai-son du bien commandé ou l’exé-cution de travaux, est possible et même recommandé. Il permet aux entreprises de se prémunir contre les risques de non-paiement, mais aussi de fi nancer l’approvisionne-ment du chantier.Dans les contrats de consommation (travaux réalisés pour un particu-lier), la règle est que, sauf indication ou clause contraire du contrat, les sommes versées d’avance par le consommateur sont des arrhes et non des acomptes.Il est donc essentiel d’avoir un écrit, par exemple un devis, qui précise expressément la nature de ces avances.

Acomptes

L’acompte – on parle parfois d’avances – est un premier ver-sement à valoir sur le montant total fi nal. Il traduit un engagement ferme des deux parties ; il est la preuve qu’un accord est intervenu et engage défi nitivement le professionnel et son client qui, sauf cas spéci-fi ques, tels que les cas dits de force majeure, ne peuvent revenir sur leur engagement.

L’entreprise ne peut se libérer en proposant de restituer l’acompte et le client ne peut non plus se libérer en abandonnant la somme qu’il avait versée. En cas de résiliation, la partie qui a rompu l’accord s’expose à une condamnation à verser des dom-mages-intérêts dont le montant sera aligné sur le préjudice réellement subi, et non pas automatiquement sur le montant de l’acompte.

Remarque

Les acomptes (ou situations) dits

« mensuels » ou « trimestriels »,

utiles quand les chantiers sont

un peu longs, ne constituent pas

juridiquement des acomptes dès lors

qu’ils correspondent au paiement

de travaux déjà exécutés, et non à un

versement anticipé.

Arrhes

Le versement d’arrhes offre une possibilité de dédit ; le consom-mateur comme le professionnel ont la possibilité de se désengager du contrat.En d’autres termes, et contraire-ment aux acomptes, l’engagement des deux parties n’est pas défi nitif :

Conseils• Préciser clairement dans un écrit si les sommes demandées d’avance

correspondent à un acompte ou à des arrhes.

• Quand l’entreprise exige un acompte, le client ne peut revenir

sur son engagement (mais l’entreprise non plus !).

• Le montant de l’acompte est libre ; cela étant, commercialement,

il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant

total des travaux ; on trouve fréquemment des acomptes de l’ordre

de 20 à 40 % du montant global du marché.

Attention ! En cas de démarchage à domicile, il est interdit de percevoir une somme d’argent, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration du délai de rétractation de 7 jours, que le montant soit encaissé ou non.

Dans le cas d’un contrat de construction de maison individuelle,

les versements anticipés sont encadrés. À la signature du contrat,

le constructeur peut demander soit un dépôt de garantie n’excédant

pas 3 % du prix convenu effectué à un compte spécial ouvert au nom

du maître de l’ouvrage par un organisme habilité, soit un acompte

n’excédant pas 5 % du prix convenu dès lors que ce versement fait l’objet

d’une garantie de remboursement. Tout versement exigé à la signature

du contrat ne respectant pas ces conditions est passible de sanctions

pénales.

Arrhes et acomptes

Quelle différence ?

LES RENCONTRES DE L’ARTISANAT

20 thèmes à la carte

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Management & Ressources humaines

Social Quiz

– si le particulier renonce à l’exé-cution de la prestation deman-dée, il abandonne, au profi t du professionnel, la somme versée ;

– si le professionnel renonce à exé-cuter ses obligations, il doit verser le double des arrhes perçues.

Ce mécanisme est peu fréquent dans les marchés de travaux ; le versement d’arrhes à titre de dédit intervient le plus souvent dans les promesses de contrat, promesse de vente par exemple.

° 5 - 25 2014

Mieux construire ensemble

Les règles d’or

Le maître d’ouvrage...

– s’assure de la faisabilité régle-mentaire, technique et fi nancière de son projet ;

– élabore avec le maître d’œuvre un planning tenant compte de délais réalistes de préparation et d’exécution de l’ouvrage ;

– limite le nombre d’intervenants au strict minimum en fonction de l’importance de son opération ;

– s’engage à fournir la garantie de paiement (lorsque la régle-mentation l’impose). Il s’oblige à respecter les délais de paiement (mensuel et solde) réglementaires et/ou contractuels ;

– procède à la réception dès l’achè-vement des travaux et remet, sans délai, aux entreprises le procès-verbal.

Le maître d’œuvre...

– défi nit précisément les choix constructifs, les modes opéra-toires, les caractéristiques des prestations attendues et leur niveau de fi nition ;

– s’oblige à la rigueur et à la cohé-rence de ses pièces écrites ;

– organise les réunions de chantier

On déplore souvent que les relations entre les acteurs des chantiers se dégradent.

Chacun a ses explications : les maîtres d’ouvrage tardent à désigner tous les lots et sacrifi ent

la préparation de chantier, les maîtres d’œuvre n’élaborent pas des dossiers

de consultation très clairs, les entrepreneurs ne sont pas ponctuels, etc. Pour remédier

à ces constats, il est bon d’affi cher quelques règles d’or.

19cHantiers

en convoquant à des heures différentes les seules entreprises concernées par une « même commu nau té d’intérêts » tech-nique ou géographique ;

– s’oblige à faire valider par écrit toutes modifi cations des pres-tations initiales, les limite au minimum et les communique au plus tôt aux entreprises ;

– organise une visite préalable à la réception et assiste le maître d’ouvrage lors de la réception.

L’entrepreneur…

– vérifi e la compétence et la forma-tion de son personnel. Il affecte les salariés correspondant à la technicité de l’ouvrage ;

– est ponctuel aux réunions de chantier et y désigne un res-ponsable habilité à prendre des décisions ;

– assure de bonnes relations avec l’ensemble des intervenants et respecte les ouvrages des autres corps d’état ;

– n’entreprend rien sans ordre écrit ;

– a le souci de la propreté du chan-tier et évacue tous les déchets provenant de son intervention.

Pour aider à mettre en œuvre ces bonnes

pratiques, l’OGBTP a élaboré le CD-ROM

« Architectes, entrepreneurs : mode

d’emploi », version 2014.

Il propose :

• une présentation des partenaires ;

• des explications sur les différentes formes de marchés (lots

séparés, entreprise générale, groupements, sous-traitance…)

ainsi que sur les règles de consultation des entreprises dans

les marchés publics et privés ;

• un chapitre sur le déroulement du chantier (réunions et

comptes rendus, gestion des déchets, gestion fi nancière…) ;

• et des rappels sur la réception des travaux, les assurances

et la prévention des litiges.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser au

secrétariat de l’OGBTP par e-mail : ogbtp@wanadoo.fr ou

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° 5 - 25 2014

Les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité

énergétique des logements de plus de deux ans peuvent être facturés au taux réduit de 5,5 %.

Le client devra remplir l’attestation qui a été modifiée en ce sens.

Un délai maximal de facturation est exigé

– les travaux induits précèdent les travaux d’amélioration de la qua-lité énergétique des logements : délai maximal de trois mois entre la facturation des travaux induits et la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements.

Exemple

Travaux de forage et de terrassement

pour l’installation de l’échangeur

de chaleur souterrain des pompes

à chaleur géothermique.

– Les travaux induits suivent les travaux d’amélioration de la qua-lité énergétique des logements :

TVA à 5,5 % et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans

La liste des travaux induits est parue

délai maximal de trois mois entre la facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements et la facturation des travaux induits.

À défaut, les travaux induits seront considérés comme des travaux indé-pendants et devront être facturés au taux de 10 %. Il est précisé qu’une éventuelle facture complémentaire ou rectificative ne peut rouvrir le délai de trois mois.

L’objet des travaux induits

Les travaux induits doivent por-ter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d’amélioration de la qualité éner-gétique ou sur les éléments de bâti directement affectés par les travaux.

Exemple

Une fenêtre double vitrage est

installée dans une salle de bains.

Les éventuels travaux de peinture

et de plâtrerie consécutifs à sa pose

sont soumis au taux de 5,5 %.

Si le preneur des travaux en profite

pour faire repeindre les murs de sa

cuisine, ces travaux-là sont soumis

au taux qui leur est propre.

Par exception...L’Administration admet que les travaux induits, tels que visés dans l’instruction administrative 1, pour les équipements de chauffage bénéficient du taux de 5,5 % même s’ils sont réalisés dans les autres pièces.

Matériaux et équipements Travaux induits indissociablement liés

Chaudière à condensation et chaudières à microcogénération gaz

• Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fioul)

• Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple, socle, carottage, etc.)

• Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les chaudières

• Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible consécutives aux travaux et nécessaires au fonctionnement de la chaudière

• Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution

• L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal

• Les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion

• Les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux

• Les éventuels travaux de remise en état à la suite de la dégradation due aux travaux

• Les éventuels travaux d’entretien, de vérification, de réparation des aménagements du local spécifiques à l’équipement, de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement de la chaudière, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion

Matériaux de calorifugeage et appareils de régulation de chauffage

Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux

Les éventuels travaux de remise en état à la suite de la dégradation due aux travaux

fiscalité20

Exemple

Une chaudière microcogénération

gaz est installée en sous-sol. Les

travaux d’adaptation des systèmes

d’évacuation des produits de

la combustion et les éventuels

travaux d’adaptation des émetteurs

de chaleur à eau chaude et de la

distribution, nécessaires pour

assurer le bon fonctionnement

de la chaudière, sont soumis

au taux réduit de 5,5 %.

1. BOI - TVA - LIQ-30-20-95.20140225.

suite du tableau

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

21fiscalité

Matériaux et équipements Travaux induits indissociablement liés

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Les éventuelles modifi cations de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de sol consécutifs aux travaux d’isolation par l’intérieur :lambris, faux plafond, placo, etc. pour tenir l’isolant ;reprise des appuis, linteaux, tableaux, etc.

Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur :• bardage des murs ;• reprise des appuis de fenêtre, des corniches, des évacuations des eaux pluviales, etc.

Les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture :• remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer l’étanchéité (isolation par l’intérieur ou l’extérieur) ;• réfection totale de l’étanchéité pour l’isolation des toitures-terrasses

La fourniture, la pose du coff re des volets et la motorisation éventuelle des fermetures ; l’isolation du coff re existant des volets roulants

Les éventuels travaux de remise en état à la suite de la dégradation due aux travaux

Les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation pour assurer un renouvellement d’air minimal

Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (hors air-air) ainsi que l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique ; travaux portant sur les équipements de raccordement à un réseau de chaleur

• Les éventuels travaux de dépose et de mise en décharge des ouvrages, matériaux, équipements existants (y compris les éventuelles opérations d’abandon de cuve fi oul)

• Les éventuels travaux de génie civil liés à la mise en place de l’équipement (par exemple, socle, carottage, etc.)

• Les éventuels travaux d’adaptation du local recevant les équipements

• Les éventuelles modifi cations de la toiture, les éventuelles modifi cations de l’installation électrique, de la plomberie liées à la mise en place de l’équipement

• Les éventuels travaux d’adaptation de l’alimentation et du stockage de combustible consécutifs aux travaux et nécessaires au fonctionnement des équipements

• Les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution

• L’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal

• Les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion

• Les éventuels travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de l’échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermique ou des équipements de raccordement à un réseau de chaleur

• Les éventuelles modifi cations de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux

• Les éventuels travaux de remise en état à la suite de la dégradation due aux travaux

• Les éventuels travaux d’entretien, de vérifi cation, de réparation des aménagements du local spécifi ques à l’équipement, de l’étanchéité autour des éléments de l’équipement en toiture (par exemple, capteurs solaires), de l’installation électrique, de la plomberie, de l’alimentation et du stockage de combustible nécessaires au fonctionnement des équipements, des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution, du système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal, des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, des échangeurs souterrains des pompes à chaleur géothermique

Exemples

Les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et

de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture.

Ce que c’est :

remplacement des tuiles (ou ardoises, etc.) nécessaires pour assurer

l’étanchéité (isolation par l’intérieur ou l’extérieur).

Ce que ce n’est pas :

• la réfection de la charpente ;

• le remplacement de la totalité des tuiles (ardoises, etc).

Les éventuelles modifi cations de l’installation électrique, de la plomberie,

des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures et des revêtements de

sol consécutifs aux travaux.

Ce que c’est :

remise en l’état de l’installation électrique après la mise en place de l’isolant

(remplacement des prises électriques, par exemple).

Ce que ce n’est pas :

pose de revêtement muraux (papier peint, peinture décorative, carrelage, etc).

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TVA À TAUX RÉDUIT

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accompagnées de leur notice pour les remplir correctement

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TVA

Les taux dans le bâtiment

• France métropolitaine• Corse• DOM (Guadeloupe,

Martinique, La Réunion)

%

° 5 - 25 2014

fiscalité22

Sont notamment visés les logements sociaux à usage locatif et les locaux hébergeant des personnes handi-capées ou des personnes âgées 1.

Pour déterminer le taux de TVA, il convient de distinguer deux étapes…

– la facturation des travaux par les entreprises ;

– le taux final qui sera appliqué à l’opération – dans le cadre d’une LASM (livraison à soi-même) opérée par le maître d’ouvrage –, totalement indépendant de la facturation des entreprises.

La loi de finances pour 2014 a apporté des modifications au régime de TVA applicable

aux logements sociaux. C’est ainsi que le taux réduit de 5,5 % va s’appliquer

aux opérations de construction et aux travaux de rénovation sous certaines conditions.

Régime de TVA pour les logements sociaux

Quels taux appliquer depuis le 1er janvier 2014 ?

TravauxFacturation entreprise

Maître d’ouvrage dans le cadre d’une LASM

Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans 2

10 %Avec la remise d’une attestation

10 % / 5,5 %

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés – matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI respectant les caractéristiques techniques et les critères de performance 3 (CIDD)

5,5 %Avec la remise d’une attestation

5,5 %

Travaux de construction ou travaux concourant à la production d’un immeuble neuf 4

Travaux réalisés sur des locaux de moins de deux ans

Entretien des espaces verts

20 % 20 % / 10 % / 5,5 %

1. Voir Bâtiment actualité n° 19 du 19 novembre 2013.2. Article 279-0 bis du CGI.

3. Article 278-0 ter du CGI.4. Article 257-I du CGI.

Calendrier Avril 2014

Régime normalDéclaration 3310-CA3 et versement de TVA sur les opérations du 1er trimestre 2014 lorsque l’impôt dû annuellement n’excède pas 4 000 €.

Régime simplifiéVersement de l’acompte de TVA (avec possibilité de modulation à la baisse) lorsque la TVA due pour l’année ou pour l’exercice précédent est > à 1 000 €.

Remboursement mensuel du crédit de TVA supérieur à 760 €Demande sur imprimé 3519. Les entreprises soumises à l’obligation de télédéclaration (C.A. > 230 000 €) doivent transmettre la demande de remboursement par voie électronique.

Taxe sur certaines dépenses de publicitéDéclaration 3310-A annexe à la CA3.

Déclaration et paiementTéléprocédures obligatoires :• toutes les entreprises soumises à l’IS ;• entreprises non soumises à l’IS : C.A. HT > 80 000 €.

Taxes sur les salairesEmployeurs qui y sont totalement ou partiellement assujettis, lorsque le total des sommes dues mensuellement est compris entre 1 000 et 4 000 € 1 :versement de la taxe de 4,25 % (taux normal) sur les salaires du 1er trimestre 2014.

1. Si le montant de la taxe est :• supérieur à 4 000 € : elle est versée mensuellement dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui du paiement des rémunérations ;• inférieur à 1 000 € : elle est versée annuellement.

Rappel : Caisse de congés payés : les employeurs sont tenus de déclarer les salaires et de verser les cotisations correspondantes à la caisse de congés payés selon le règlement intérieur en vigueur dans leur circonscription.

Paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle de 10,7 % (chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros HT) pour les exercices clos le 31 décembre 2013.

SERVICE DES IMPÔTS

Tous contribuablesLe 15

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉSLe 15

SERVICE DES IMPÔTS

Entreprises industrielles et commercialesDu 15 au 24

Bâtiment ActuAlité n° 5 - 25 mArs 2014

Variation mensuelle BT 01 d’octobre à novembre 2013 : – 0,1 % Variation annuelle BT 01 de novembre 2012 à novembre 2013 : + 0,7 %

Code Définition Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov.

BT 01 Tous corps d’état 885,4 884,5 882,0 880,5 880,5 880,6 880,9 881,2 881,5 880,5BT 02 Terrassements 831,9 832,8 829,6 827,8 829,3 830,7 832,0 833,5 831,0 828,9 BT 03 Maçonnerie blocs et briques 850,7 850,8 848,8 848,9 848,5 849,2 850,8 849,7 850,2 850,4 BT 06 Béton armé et génie civil 808,6 807,7 805,9 806,1 806,0 804,4 803,7 802,9 802,7 803,4 BT 07 Ossature et charpentes métalliques 701,6 696,9 689,8 679,4 674,1 672,2 667,9 665,7 673,3 672,6 BT 08 Plâtre et préfabriqués 896,3 897,1 894,8 895,4 895,5 894,7 895,9 896,7 896,3 896,1 BT 09 Carrelage et revêtement céramique 772,2 772,8 772,0 772,5 773,2 772,8 773,1 773,6 773,2 767,5

Revêtements en… BT 10 plastique 1 107,2 1 108,0 1 106,5 1 107,2 1 108,0 1 107,9 1 108,3 1 109,3 1 108,1 1 106,0 BT 11 textiles synthétiques 937,7 938,3 937,2 937,7 938,3 938,3 938,6 939,5 938,6 937,1 BT 12 textiles naturels 774,0 774,2 773,8 774,0 774,3 774,7 774,6 775,4 775,0 774,6 BT 14 plaque de pierre naturelle sciée et produits assimilés 841,5 842,0 841,2 841,6 842,3 842,0 842,3 842,8 842,3 843,3

Charpentes bois…BT 16a en résineux 119,7 120,1 120,1 120,1 120,2 120,2 120,3 120,4 120,6 120,5BT 17a en chêne 115,7 116,0 115,7 115,8 115,9 116,6 116,7 116,8 116,4 116,2

Menuiserie bois et sa quincaillerie…BT 18a intérieure (y compris cloisons et parquets) 116,4 116,5 116,1 116,3 116,6 116,4 116,4 116,6 116,3 116,6

extérieure et escaliers :BT 19a en bois tropicaux 114,8 114,9 114,7 114,8 115,0 115,0 115,0 115,2 115,0 115,1BT 20a en chêne 114,3 114,5 114,2 114,3 114,4 114,4 114,4 114,6 114,4 114,5

Fermetures de baies en…BT 26 plastique (y compris fenêtre PVC) 635,2 635,9 634,8 634,2 629,7 630,9 630,5 631,0 628,1 625,1 BT 27 aluminium 697,1 693,9 686,9 685,8 684,9 683,9 681,1 681,9 678,1 676,7 BT 28 métal ferreux 801,4 802,3 800,9 800,6 795,4 793,9 790,7 793,0 793,6 794,8

Couverture et accessoiresBT 30 ardoises de schiste 1 014,5 1 012,9 1 011,8 1 013,2 1 014,1 1 013,0 1 014,5 1 015,7 1 014,5 1 012,0 BT 32 tuiles en terre cuite 714,2 706,6 708,0 711,2 712,0 710,7 715,6 713,6 711,7 710,8 BT 33 tuiles en béton 819,5 816,5 814,5 816,0 817,4 815,0 819,0 819,1 817,9 817,5 BT 34 zinc 710,3 707,0 705,4 706,5 707,1 704,2 705,4 706,3 705,4 705,1 BT 35 bardeaux d’asphalte 725,0 725,2 723,9 724,4 725,0 724,6 725,0 725,7 724,8 724,9 BT 38 Plomberie sanitaire (y compris appareils) 1 250,3 1 250,1 1 249,4 1 249,4 1 248,5 1 246,9 1 247,2 1 249,4 1 247,5 1 248,5

BT 40 Chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique) 1 018,1 1 021,4 1 020,2 1 021,7 1 021,2 1 019,7 1 019,8 1 020,4 1 018,4 1 016,4

BT 41 Ventilation et conditionnement d’air 722,1 723,3 722,3 723,0 723,2 722,9 723,1 723,5 722,5 721,6Menuiserie

BT 42 en acier et serrurerie 713,1 713,8 713,4 712,5 711,2 709,8 704,5 704,9 705,2 704,7 BT 43 en alliage d’aluminium 724,1 724,6 723,7 724,2 724,8 724,3 724,6 725,8 724,8 722,1 BT 45 Vitrerie - Miroiterie 924,6 925,2 924,0 924,5 925,2 925,1 925,4 926,4 925,4 941,5 BT 46 Peinture, tenture, revêtements muraux 882,4 884,0 877,7 882,7 882,7 882,2 881,8 882,5 883,1 881,6 BT 47 Électricité 1 174,9 1 165,4 1 161,1 1162,2 1 163,4 1 163,4 1 164,1 1 164,7 1 162,8 1161,5 BT 48 Ascenseurs 1 017,2 1 017,9 1 012,2 1011,1 1011,4 1009,6 1 006,7 1 010,5 1 008,3 1008,1

BT 49 Couverture et bardage en tôles d’acier nervurées avec revêtement d’étanchéité 176,4 176,6 175,9 175,9 175,9 176,3 176,4 176,3 175,9 175,1

BT 50 Rénovation-entretien TCE 184,2 184,2 183,7 183,6 183,7 183,6 183,8 183,8 183,6 183,5 BT 51 Menuiserie PVC 162,0 162,1 162,0 162,0 162,1 162,1 162,2 162,4 162,2 162,6 BT 52 Imperméabilité des façades 165,4 165,5 165,3 165,2 165,4 165,2 165,4 165,7 165,4 164,7 BT 53 Étanchéité asphalte multicouche 166,2 166,5 166,3 166,2 166,3 166,5 166,8 167,1 166,9 165,8

Indice général des salaires BTP (base 100, octobre 1979)

495,6 496,3 497,1 497,9 498,7 499,8 499,8 500,8 501,7 502,8

novembre 2013

Base 100. Janvier 1974 pour BT 01 à BT 48 ; janvier 1991 pour BT 51 ; octobre 1991 pour BT 49 et BT 50 ; février 1998 pour BT 52 et BT 53. Septembre 2006 pour BT 16a, 17a, 18a, 19a et 20a.

inDex bt 23

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