T OUT SAVOIR SUR LE CICE Vendredi 28 juin 2013 àAsnières

TOUT SAVOIR SUR LE CICETOUT SAVOIR SUR LE CICE

Vendredi 28 juin 2013 Vendredi 28 juin 2013 à à

AsnièresAsnières

PRÉSENTATION ET PRÉSENTATION ET ANIMATIONANIMATION

Louis Bourgeon, Louis Bourgeon, Directeur Départemental Directeur Départemental des Finances Publiques des Hauts-de -Seine,des Finances Publiques des Hauts-de -Seine,

Fabrice JamardFabrice Jamard, représentant , représentant d’OSEOd’OSEO

Delphine Cabon, Delphine Cabon, Vice -Présidente du Club fiscal du Vice -Présidente du Club fiscal du CROEC Paris Ile-de-FranceCROEC Paris Ile-de-France

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Mobilisation du CSOMobilisation du CSO

• Mission CICEMission CICEo Lancement le 4 avrilo Première opération dans le cadre du dispositif Conseil

Sup’Services• Mise à disposition systématique au profit des professionnels

d’un dossier régalien, d’un dossier technique, d’outils de communication et d’une hotline gratuite

o Accessible via le site du CSO• www.experts-comptables.fr

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Mission CICEMission CICE

• Dossier dédié au CICEDossier dédié au CICEo Lettres de mission et attestations

• Exemples de lettre de mission et d’attestation CICE en vue du préfinancement

• Note méthodologique en vue de l'attestation du professionnel de l'expertise comptable, etc.

o Outils techniques• Note de synthèse• FAQ• Tableaux synthétiques• Diaporamas de présentation du CICE, etc.

o Outils de communication• Lettre d'information aux chefs d'entreprise• Fiche client, etc.

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Mission CICEMission CICE

• Service gratuit de hotline Service gratuit de hotline o Hotline d’Infodoc -experts réservée aux professionnels

de l’expertise comptable et aux commissaires aux comptes

o Accès au service• En direct le lundi, 9h-12h30 et 14h-17h30

• Via internet www.conseil-sup-services.com

PRÉSENTATION DU PRÉSENTATION DU DISPOSITIFDISPOSITIF

CICECICE

Le représentant de l’Administration FiscalLe représentant de l’Administration Fiscal

DGFIPDGFIP

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Présentation du CICEPrésentation du CICE

• Création du crédit d’impôt pour la Création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)compétitivité et l’emploi (CICE)

o En faveur des entreprises IR ou IS soumises à un régime réel d’imposition

o Calculé à raison des rémunérations brutes ≤ à 2,5 fois le SMIC

o Taux fixé à 4 % pour 2013 et à 6 % les années suivantes

o Imputable sur l’IR ou l’IS

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Les étapes de la création du CICELes étapes de la création du CICE

Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploidu 6 novembre 2012 :

présenté par le Premier ministre à l’issue d’un séminaire gouvernemental ;

objectifs du Pacte : restaurer la compétitivité de la France, redresser son industrie, retrouver la croissance et l’emploi ;

« Décision n° 1 : alléger de 20 Md € par an, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 Md € dès la 1ère année), les coûts des entreprises via un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le montant du CICE sera calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. »

Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : instaure le CICE, codifié à l’article 244 quater C du code général des impôts, qui s’applique pour la 1ère fois aux rémunérations versées à compter de l’année 2013.

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L’objet du CICE et le suivi de son L’objet du CICE et le suivi de son utilisationutilisation

Le CICE a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises :

à travers notamment des efforts en matière : d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement ;

il ne doit donc permettre ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni d’augmenter les rémunérations des dirigeants.

Le suivi de l’utilisation du CICE repose sur le dialogue social : afin de le faciliter, l’entreprise devra retracer l’utilisation du crédit d’impôt dans ses comptes annuels.

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Les textes et outilsLes textes et outils

o Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 : Loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 : Articles 244 quater C, 199 ter C et 220 C du code général des impôts • Création du CICE

o Site dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’EmploiSite dédié au Pacte national pour la Compétitivité et l’Emploi• www.ma-competitivite.gouv.fr.

– Intègre notamment un simulateur pour le calcul du CICE• Depuis le 12 juin 2013, un nouveau site Internet dédié au CICE :

www.mon-cice.gouv.fr. Les questions posées sur ce site feront l ’objet d ’une réponse sous 5 jours ouvrés

o L’administration fiscale a publié des commentairesL’administration fiscale a publié des commentaires• BOI-BIC-RICI-10-150• BOI-BIC-PTP-10-10-20-30

o L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités L’Urssaf a par ailleurs apporté des précisions sur les modalités déclarativesdéclaratives

CHAMP D’APPLICATION DU CHAMP D’APPLICATION DU CICECICE

Entreprises et dépenses Entreprises et dépenses éligibleséligibles

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Champ d’application du Champ d’application du CICECICE

• Les entreprises concernéesLes entreprises concernées

o Toutes les entreprises IR ou IS imposées d’après leur bénéfice réel• Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices

en raison d’un régime d’exonération temporaire– Entreprises nouvelles, JEI, ZFU, ZRR, ZRD, BER, etc.

• Y compris les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices– Salariés affectés aux activités imposées

o Exclusion des entreprises imposées selon un régime forfaitaire • Sauf si option pour un régime réel d’imposition

– Délai d'option des micro-BIC pour un régime réel reporté au 1er juin 2013

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• Les dépenses éligiblesLes dépenses éligibleso Rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs

salariés• Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

– Sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail» Exclusion des primes versées au titre de l’intéressement et de

la participation

o Rémunérations retenues pour la détermination du résultat imposable à l’IR ou à l’IS• Charges déductibles• Régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale

o Rémunérations rattachées à l’exploitation d’un établissement stable en France

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• Les salariés concernés : un champ Les salariés concernés : un champ d’application larged’application large

• « Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile »– Seule condition : un lien de subordination envers

l’employeur» Salariés de droit privé ou public, agents des

établissements publics, intérimaires, etc.» Quel que soit leur régime de sécurité sociale

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• Les associations sont-elles éligibles au Les associations sont-elles éligibles au CICE ?CICE ?

o Les associations sont éligibles au CICE• Si elles sont fiscalisées (soumises à un régime réel

d’imposition)– Sur tout ou partie de leur activité

• Et uniquement pour les salariés affectés aux activités imposées

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• La rémunération des dirigeants est-elle éligible au La rémunération des dirigeants est-elle éligible au CICE ?CICE ?

o Rémunération au titre du mandat social • Non éligible au CICE

o Rémunération au titre du contrat de travail• Eligible au CICE

– Dès lors que le dirigeant exerce des fonctions techniques contractuelles distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social

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• Quid de la rémunération versée aux Quid de la rémunération versée aux apprentis et aux stagiaires ?apprentis et aux stagiaires ?o Salaires versés aux apprentis

• Eligibles au CICE pour leur montant réel– Pas de calcul sur l’assiette forfaitaire servant au calcul des

cotisations sociales– Cumul possible avec le crédit d’impôt apprentissage

o Salaires des contrats de professionnalisation• Eligibles au CICE

o Gratifications des stagiaires• Exclues de l'assiette du CICE car le stagiaire n’est pas

un salarié

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• Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?Les contrats aidés sont-ils éligibles au CICE ?

o Oui• L’aide financière de l’Etat doit être déduite de l’assiette du

CICE pour son montant total versé au titre de l’année civile– Sont concernés : Contrat unique d’insertion, Contrat

d’accompagnement dans l’emploi, Contrat initiative emploi, Emploi d'avenir, etc.

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• Qui bénéficie du CICE en cas de mise à Qui bénéficie du CICE en cas de mise à disposition de salariés ?disposition de salariés ?

o L’employeur mettant à disposition le salarié et versant les cotisations • L’employeur bénéficiaire de la mise à disposition n’est pas

éligible au CICE– Y compris lorsque la rémunération est remboursée à

l’employeur d’origine

CALCUL DU CICECALCUL DU CICE

Plafond d’éligibilité et assiettePlafond d’éligibilité et assiette

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Calcul du CICECalcul du CICE

• Plafond d’éligibilitéPlafond d’éligibilité

o Seules les rémunérations ≤ à 2,5 fois le SMIC sont retenues

o SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail • Augmentée des heures complémentaires et

supplémentaires sans prise en compte des majoration

o SMIC correspondant à la durée du travail prévue par le contrat au titre de la période où les salariés sont présents dans l’entreprise

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• Calcul du plafond Calcul du plafond

o 2,5 x SMIC horaire x (durée légale de travail sur l’année + heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des majorations)

• Année complète (sans HC ou HS) : 2,5 x 9,43 € x 1.820 H = 42.906,50 €

– Heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans les mêmes conditions que pour la réduction générale bas salaires

– Durée de travail prise en compte = temps de travail effectif

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• Rémunération à comparer au plafondRémunération à comparer au plafond

o Prise en compte de l’intégralité des rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année civile et soumises à cotisations sociales • Heures supplémentaires prises en compte avec leur

majoration

o Exclusion des sommes issues de la participation, de l’intéressement, des frais professionnels

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• Exemple de calculExemple de calcul

o Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC• SMIC annuel égal à 1 820 fois le SMIC horaire• Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013

o Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit aucun autre élément de rémunération

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• Exemple de calcul (suite)o Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est

éligible au CICE, il faut comparer

• La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration– Rémunération = (2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = 42

124 €• Et un plafond = 2,5 SMIC calculé pour un an sur la base de la durée

légale du travail augmentée du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires comptant chacune pour une heure normale– Plafond = 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 €

o Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée • Rémunération totale ≤ Plafond

o Assiette du CICE = Rémunération totale (42 124 €)


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• Calcul du CICECalcul du CICE

o Déterminé annuellement par année civile• Quelle que soit la date de clôture de l’exercice et sa

durée

o Le taux est fixé à• 4 % pour 2013• 6 % à compter de 2014

o Montant du CICE non plafonné

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• Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-Les rémunérations qui dépassent le plafond sont-elles éligibles ?elles éligibles ?

o En cas de dépassement du plafond, exclusion en totalité de l’assiette du CICE• Exemple

– Un salarié perçoit une rémunération annuelle égale à 2,4 SMIC– Il perçoit une prime exceptionnelle en décembre– Si la rémunération annuelle + la prime > 2,5 SMIC, perte du

CICE pour toute l’année

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• Comment calculer le plafond du CICE d’un salarié Comment calculer le plafond du CICE d’un salarié à temps partiel ?à temps partiel ?

o Ajustement du SMIC selon la durée de travail• Application d’un prorata durée du travail / durée légale

– Exemple : pour un salarié à 80 %, le plafond est de 2,5 x 1820 x 9,43 x 80 %

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•Comment calculer le plafond du CICE en cas Comment calculer le plafond du CICE en cas d’absence ?d’absence ?

o Ajustement du SMIC correspondant au mois de l’absence• Prorata : montant de la rémunération versée / rémunération

qui aurait été versée si le contrat avait continué à être exécuté– En cas de maintien intégral de la rémunération, pas d’incidence

sur le CICE

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•Comment calculer le plafond du CICE en cas Comment calculer le plafond du CICE en cas d’entrée/sortie en cours d’année ?d’entrée/sortie en cours d’année ?

o Prise en compte au prorata des mois complets effectués par le salarié• Entrée au 1er février : 2,5 SMIC annuel x 11/12

o Ajustement de la valeur du SMIC pour les mois incomplets• SMIC proratisé par le rapport entre la rémunération soumise à

cotisations et la rémunération versée pour un mois complet

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• Comment calculer le plafond du CICE en cas Comment calculer le plafond du CICE en cas d’adhésion à une caisse de congés payés ?d’adhésion à une caisse de congés payés ?

o Le montant du CICE est majoré de 10 %

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• Quelle rémunération prendre en compte en cas Quelle rémunération prendre en compte en cas d’application d’une déduction forfaitaire pour d’application d’une déduction forfaitaire pour frais ?frais ?

o L’assiette du CICE est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction• Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par

rapport à la rémunération totale

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• Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond Le CICE doit-il être pris en compte dans le plafond des aides « de minimis » ?des aides « de minimis » ?

o Non, le montant du CICE n’est soumis à aucun plafond

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•Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres avantages Le CICE peut-il se cumuler avec d’autres avantages fiscaux et sociaux ?fiscaux et sociaux ?

• Cumul possible du CICE et d’une exonération de cotisations sociales

• Cumul possible du CICE et d’un autre crédit d’impôt– Sauf disposition contraire

» Par exemple, cumul du CICE et du crédit d'impôt recherche» A l'inverse, absence de cumul du CICE et du crédit d'impôt en

faveur des métiers d'art

UTILISATION DU CICEUTILISATION DU CICE

Imputation, remboursement Imputation, remboursement et préfinancement du CICEet préfinancement du CICE

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Utilisation du CICEUtilisation du CICE

• Imputation du CICEImputation du CICE

o Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées

• Imputation au moment du paiement du solde de l'impôt

• Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile– CICE imputé sur l'impôt dû au titre de l’année N + 1 alors que

les rémunérations ont été versées en N

• Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année– Les données de la comptabilité doivent être adaptées– Les gratifications et primes de fin d’année peuvent conduire

à exclure du CICE certaines rémunérations

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• Imputation du CICEImputation du CICEo Imputable sur l’IR ou l’IS au titre de l’année au

cours de laquelle les rémunérations ont été versées

• L’excédent non imputé constitue une créance sur l’Etat utilisable pour le paiement de l’IR ou IS des 3 années suivantes– Remboursée à l’issue de cette période de 3 ans– Remboursée immédiatement pour les PME au sens

communautaire, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

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• Préfinancement du CICE dès 2013Préfinancement du CICE dès 2013

o La créance « en germe » de CICE peut être cédée à un établissement de crédit

• Créance future calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le CICE et avant la liquidation de l’impôt en N+1 • Une cession par année civile• L’entreprise cédante ne pourra imputer sur son impôt

que la partie non cédée du CICE

OBLIGATIONS DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISESENTREPRISES

Comptabilisation et Comptabilisation et obligations déclarativesobligations déclaratives

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Obligations des entreprisesObligations des entreprises

• Comptabilisation du CICEComptabilisation du CICE• ANC : note d’information du 28/02/2013

• Comptabilisation du CICE au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel »• En raison de l’objectif du législateur de diminuer les charges

de personnel

• Le CICE ne constitue pas un produit imposable• Déduction extra-comptable pour la détermination du

résultat fiscal

• Absence d’impact du CICE pour le calcul de la valeur ajoutée et donc de la CVAE

• Calcul de la participation• Incidence de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013

(n°347633) sur les commentaires administratifs

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• Comptabilisation du CICE (Comptabilisation du CICE (Note CNCC du 23 Note CNCC du 23 mai 2013)mai 2013)

• Un produit à recevoir au titre du CICE est comptabilisé au rythme de l’engagement des charges de rémunérations correspondantes

• La comptabilisation d’un produit à recevoir est justifiée dans les comptes intermédiaires ou clôtures décalées

• Informations en annexe– Description des principes comptables retenus en matière

de comptabilisation et de présentation du CICE– Indication des impacts associés sur les états financiers

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• Obligations déclaratives en matière socialeObligations déclaratives en matière sociale

o Déclaration de l’assiette du CICE et de l’effectif concerné au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles

• Information dans le cadre des déclarations mensuelles et trimestrielles

• Montant définitif porté sur la dernière déclaration sociale de l’année et reporté sur la déclaration fiscale

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• Obligations déclaratives en matière socialeObligations déclaratives en matière sociale

o Personnel relevant du régime général de SS • Mentionner sur les BRC ou DUCS l’effectif concerné et

le montant de l’assiette CICE cumulée– CTP 400– Obligatoire à compter du mois de juillet 2013

o Personnel relevant du régime agricole• Mentionner sur les déclarations trimestrielles (DTS)

l’effectif concerné et le montant de l’assiette CICE cumulée

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• Obligations déclaratives en matière fiscaleObligations déclaratives en matière fiscale

o Déclaration 2079-CICE-SD

• Entreprises relevant de l’IS– Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS n°

2572» CICE déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D

• Entreprises relevant de l’IR– Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration de revenus de

l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées» CICE reporté dans la case «CICE» de la liasse fiscale et sur

la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C

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• Bilan de l’utilisation du CICEBilan de l’utilisation du CICEo Le CICE doit être utilisé par les entreprises pour le financement

de l’amélioration de leur compétitivité• Obligation de retracer l’utilisation du CICE dans les comptes

annuels

o Il ne peut pas financer• Une hausse des bénéfices distribués• Une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des

fonctions de direction

• Précisions administrativesPrécisions administrativeso Ces dispositions ne constituent pas des conditions pour

bénéficier du CICE• Ces informations correspondent à une obligation de transparence

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•Comment doit-on justifier de l’utilisation du CICE ?Comment doit-on justifier de l’utilisation du CICE ?

o L’entreprise retrace l’utilisation du CICE dans ses comptes annuels• Sous la forme d’une description littéraire

– En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

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•Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise ne Le CICE peut-il être remis en cause si l’entreprise ne peut justifier avec précision de l’utilisation du CICE ?peut justifier avec précision de l’utilisation du CICE ?

o Au départ, inquiétudes sur les modalités d’utilisation du CICE• Craintes d’une éventuelle remise en cause du CICE, voire d’un

contrôle fiscalo Levée des incertitudes par l’administration

• « Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ni ne sont susceptibles, en conséquence, d'entraîner sa remise en cause »– Rep. Le Callennec, JO AN 16 avril 2013

DISPOSITIF DU CICEDISPOSITIF DU CICE

Questions des participants Questions des participants

CICECICEPRÉFINANCEMENTPRÉFINANCEMENT

Préfinancement et garantie Préfinancement et garantie

par Oséopar Oséo

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par OSEOpar OSEO• Le préfinancement de la créance « en germe » de CICE dès Le préfinancement de la créance « en germe » de CICE dès

2013 2013 o Le gouvernement a lancé le préfinancement du CICE auprès

d’Oséo, futur pôle financement de la Banque Publique d’Investissement dès février 2013• Le préfinancement permet de bénéficier dès 2013 d’un avantage

de trésorerie sur le CICE sans attendre l'imputation en 2014 de ce crédit d'impôt sur l'IR ou l’IS

• Avance + EmploiAvance + Emploio Oséo propose une avance de trésorerie pouvant aller jusqu’à

85 % du financement anticipé du CICEo Toutes les entreprises sont concernées quel que soit le

montant sollicitéo Le mécanisme de la cession de créance « en germe »

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par OSEOpar OSEO

• Les modalités pratiques pour présenter une Les modalités pratiques pour présenter une demande de préfinancement du CICE auprès demande de préfinancement du CICE auprès d’OSEOd’OSEO

o Une procédure simple et rapide• La demande de préfinancement du CICE s’effectue en ligne

sur www.cice-oseo.fr• L’entreprise doit produire une attestation du montant du

CICE de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes

• Oséo garantit un délai de réponse sous quinze jours maximum

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par OSEOpar OSEO

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par OSEOpar OSEO

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par OSEOpar OSEO

• Coût du préfinancement Coût du préfinancement o Frais de dossier o Commission d'engagement o Taux

• Durée du prêt Durée du prêt o Duréeo Remboursement à échéance o Périodicité du paiement des intérêts

• Délai de mise en place Délai de mise en place

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par OSEOpar OSEO

• Quelques chiffresQuelques chiffres

o Plus de 3 000 dossiers traitéso Représentant 550 millions d’euros o Concernant à 90 % des PME

CICECICEPRÉFINANCEMENTPRÉFINANCEMENT

Accord de placeAccord de place

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• Un accord de place signé le 24 mai 2013Un accord de place signé le 24 mai 2013o Les signataires

• L’Etat • Les banques françaises et les banques étrangères

implantées en France, membres de la Fédération bancaire française

• BPI France • Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables• La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes • La Médiation du crédit aux entreprises • Le MEDEF • La CGPME

• Ayant pour objectif de …Ayant pour objectif de …o Permettre aux entreprises de faciliter l’obtention

auprès de leur banque d’avances de trésorerie, en anticipation de leur CICE

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• Modalités de préfinancement du CICEModalités de préfinancement du CICE

o Cas général du préfinancement du CICE garanti par une sureté : cession de créance Dailly

• La créance de CICE cédée est celle détenue à terme par l’entreprise sur l’Etat

• Le montant du CICE fait l’objet d’une attestation par un professionnel de l’expertise-comptable ou un commissaire aux comptes

• L’attestation doit permettre aux banques d'améliorer les conditions de financement dans de nombreux cas pour octroyer, le cas échéant, un crédit de trésorerie, voire un crédit à moyen terme

• S’agissant des PME (définition européenne selon l’annexe I au règlement CE n°800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008), la banque peut s’appuyer sur un dispositif de garantie mis en œuvre par OSEO

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• Modalités de préfinancement du CICEModalités de préfinancement du CICE

o Préfinancement des CICE de faible montant

• Les modalités générales de préfinancement sont valables pour tout montant de CICE

• La banque peut préférer proposer à son client un crédit à moyen terme (entre 2 et 7 ans) dont le montant est au moins celui du CICE

• Elle peut s’appuyer, dès lors qu’il s’agit d’une PME et sous réserve de l’accord d’OSEO, sur le fonds de garantie de renforcement de la trésorerie Pacte National CEE d’OSEO, dont les moyens sont renforcés

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• Attestation établie par le professionnel de Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptablel’expertise comptable

• Dans le respect de la norme professionnelle NP 3100 du CSOEC portant sur les attestations particulières

• Un document préétabli par l’entreprise déclarant les éléments clés suivants• Régime fiscal de son entreprise• Eligibilité à la qualité de PME au sens européen• Eléments historiques sur les rémunérations 2012• Estimation du CICE 2013.

• Le professionnel pourra assister l’entreprise pour établir cette déclaration• L’entreprise en conserve toutefois la responsabilité

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• Attestation établie par le professionnel de l’expertise Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptablecomptable

• Le professionnel vérifie les informations figurant dans le document établi par l’entreprise en effectuant notamment les contrôles suivants :• Prise de connaissance des procédures mises en place pour

produire les informations communiquées par l’entreprise;• Concordance entre les informations 2012 déclarées et la

comptabilité dont elles sont issues;• Conformité de l’estimation du montant des rémunérations

2013 éligibles au CICE avec l’hypothèse retenue par l’entreprise;

• Conformité des modalités appliquées pour déterminer l’estimation des rémunérations 2013 éligibles au CICE avec les dispositions légales et réglementaires

• Il adaptera ses travaux en fonction de sa mission principale (de présentation, d’examen limité, paye..)

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• Attestation établie par le professionnel de Attestation établie par le professionnel de l’expertise comptablel’expertise comptable

• Le professionnel ne se prononce pas sur la possibilité de réalisation des prévisions et le souligne dans son attestation• Si l’estimation des rémunérations 2013 est peu

vraisemblable, il invite l’entreprise à la rectifier afin qu’il puisse délivrer l’attestation

• En tenant compte de cette limite et des travaux réalisés, il conclut qu’il n’a pas d’observation à formuler sur les informations déclarées par l’entreprise

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• Rappel des engagements contenus dans l’accord Rappel des engagements contenus dans l’accord de placede place

• Les signataires de l’accord de place s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour faciliter le préfinancement du CICE

• Le CSOEC et la CNCC s’engagent à :• Donner aux professionnels les moyens de répondre à une

demande d’attestation de l’entreprise à un tarif raisonnable en mettant à leur disposition les outils nécessaires (lettre de mission, exemple d’attestation, etc.)

PRÉFINANCEMENT DU PRÉFINANCEMENT DU CICECICE

Questions des participants Questions des participants

Documents

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