Bulletin de la Chambre de la Construction 09...travail en sécurité au sein de votre entreprise ! Les ristournes évoluent avec le temps en fonction des résultats de l entreprise

Brabant wallon / Hainaut / Liège / Luxembourg / Namur

Bulletin de la Chambre de la Construction

ConfédérationConstruction


Wallonne



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Les ristournes évoluent avec le temps en fonction des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique. Elles ne sont pas garanties pour l’avenir. Les règles relatives à l’octroi des ristournes sont définies dans les statuts de la Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail. Les statuts peuvent être consultés sur www.federale.be.

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Chambre de la Construction du Brabant Wallon

Rue des Croix du Feu, 5 - 1420 Braine-l’Alleud

Chambre de la Construction du Hainaut

Espace Wallonie Picarde Rue du Follet 10/101- 7540 Tournai (Kain)

Chambre de la Construction de LiègeGalerie de la Sauvenière, 5 - 4000 Liège

Confédération Construction LuxembourgRue Fleurie, 2 - 6800 Libramont-Chevigny

Confédération Construction NamurAvenue Prince de Liège, 91/13 - 5100 Jambes

Confédération Construction Wallonne rue du Lombard, 34-42 -1000 Bruxelles

Editeur responsableAdrien Dawans

Galerie de la Sauvenière, 5 - 4000 LiègeTél.: 04 - 232.42.70 - Fax : 04 - 222.39.54

Rédactrice en chefMyriam Djelil

Conception graphiqueChambre de la Construction - Liège

ImpressionAdpress - Seraing

Bulletin de la Chambre

de la ConstructionPériodique mensuel

Septembre 2016

MAGAZINE

2 Deux plans de soutien aux PMEInscrivez votre projet pour les FEBE Elements Awards 2016 !Méfiez-vous des mails vous demandant d’effectuer un paiement !Formations à venirInscrivez-vous au Belgian Roof Day !

3 90 contrôleurs supplémentaires dans la lutte contre le dumping social Encadrement de la sous-traitance dans les marchés publics bientôt exécutéNuméros de téléphone détournés sur GoogleDurée du travail : la limite interne

6 Formation alternée des demandeurs d’emploiDevenez exposant lors du salon Batimoi Pro 2017Nouvelle formation continue

CAHIERS TECHNIQUES

7 Indemnité kilométrique : le montant forfaitaire a baissé en juillet Quels véhicules sont soumis au prélèvement kilométriqueVêtements de travail : à combien de pantalon un travailleur a-t-il droit ?Est-ce que votre jobiste respecte la sécurité ?

10 Intempéries des mois de juin et juillet 2016 12 Coin de l’électricien : indices courants

Indices courants 14 Je suis sous-traitant, l’entrepreneur ne me paye pas - Quels sont mes recours ? 20 Le chômage économique pour employés : nouveau critère 22 Modification de la réglementation sur la protection des jeunes travailleurs et stagiaires

CCT de coordination conclues en CP 200 (employés)PEB en Wallonie : mise à jour des questions fréquemment posées

PAGES RÉGIONALES

Brabant wallon 23 La CCBW à la radio

Déjeuner-conférence environnement/énergie – 20 septembre 2016 Nouveaux affiliés / Visite d’Anvers Agenda C.C.B.W

25 La CCBW fête ses 70 ans d’existenceNotre conférence sur Facebook est reportée

Brabant wallon / Namur 26 Les marchés publics dans la pratique – Séance d’information et questions-réponses

Namur 26 Nouvelle conseillère en gestion financière et d’entreprise 27 Bienvenue à nos nouveaux affiliés

Banquet annuel de la CCNCommuniqués

28 «Le logement dans tous ses états» - Philippe Defyt invité lors de l’AG de la CCNAchèvement des travaux de rénovation de la CCN

Hainaut 29 Initiation aux marchés publics / Faillites en Hainaut / Information utile en gestion d’entreprise 30 Journée transfontalière de l’énergie durable / Formations

Liège 32 Communiqués / Agenda 33 Il était une fois une intercommunale de voirie à Liège / Bienvenue à nos nouveaux membres

Luxembourg 35 A vos agendas 36 Séance d’information «marchés publics» / Perle

La Chambre de Liège ne peut être tenue responsable du contenu des pages

communiquées par les différentes Chambres

S O M M A I R E

SeptemBre 2016 / BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION 1

Sommaire

M A G A Z I N E

2 BULLETIN DE LA CHAMBRE DE LA CONSTRUCTION / SeptemBre 2016

Deux plans de soutien aux PMESoutenir la création et la croissance des PME qui représentent 99% des acteurs économiques wallons ?

C’est ce qu’entend faire le gouvernement wallon, lui qui vient de lancer un Small Business Act (SBA) fort de 4,8 mil-liards répartis en cinq ans. Cinq thématiques (entrepreneu-riat, financement, internationalisation, innovation, et simplifica-tion administrative) guideront ce plan auquel la CCW a souscrit. Notons que Bruxelles-Capitale se dotera aussi d’un SBA PME, moyennant une enveloppe de 160 millions.

Inscrivez votre projet pour les FEBE Elements Awards 2016 !La Fédération de l’Industrie du Béton décerne chaque année les FEBE Elements Awards, pour les projets en béton préfabri-qué les plus prestigieux de l’année écoulée.

Les bâtiments, les travaux d’infrastructures ainsi que les produits auront une chance de gagner.

Inscrivez votre projet sur le site, jusqu’au 3 octobre (www.febeawards.be).

Méfiez-vous des e-mails vous demandant d’effectuer un paiement !Actuellement, plusieurs e-mails douteux circulent sur la toile. Ils paraissent provenir d’organes officiels ou bien connus, tels que la police fédérale ou encore Proximus, et vous demandent d’honorer un prétendu solde impayé.

Toutefois, après vérification de l’adresse e-mail et des données, ces courriers s’avèrent des tentatives d’escroquerie. Ignorez ces e-mails et ne réagissez en aucun cas à ce qu’il vous sera demandé. Soyez prudent !

Inscrivez-vous d’ores et déjà au Belgian Roof Day !Salon professionnel phare des couvreurs, le Belgian Roof Day prendra ses quartiers dans les halls du Brussels Kart Expo, à Grand-Bigard, le vendredi 25 novembre 2016.

Qu’on se le dise ! Outre une ambiance conviviale, l’organisateur (le Conseil national des travaux de toiture et d’étanchéité) délivrera un accès gratuit à pas moins de 120 stands et ce, de 10 à 20 heures.

Les inscriptions à cet événement unique, auquel adhère plei-nement la Confédération Construction, se font dès à présent sur www.belgianroofday.be. Le CNTE table sur plus de 3.000 visiteurs.

Formations à venir Cette rubrique n’est pas exhaustive. elle reprend les formations programmées par la CCW dans les semaines à venir. Vous pou-vez retrouver l’ensemble des formations dans la partie agenda du site de la CCW (www.ccw.be).

Calcul du prix de revient : En 3 modules, cette formation aborde le calcul du prix de revient d’un chantier, depuis la phase d’offre jusqu’au suivi de chantier. Les bases nécessaires au calcul du prix de revient sont étudiées dans un premier module, puis sont complétées par un second module consacré à l’utilisation d’applications développées par le CSTC (C PRO, C DATA, C FACT). Le module 3 est quant à lui consacré à la facturation et au suivi de chantier.

Isolation acoustique : Ce parcours acoustique d’une journée vous permettra de décou-vrir les trucs et astuces de l’amélioration acoustique du chantier en partant de cas concrets et d’expériences, et en tenant compte de la réalité économique. La formation rappelle et vulgarise les notions de base en acoustique (lois de masse, transmission du bruit, niveaux sonores, voies de propagation,…) pour permettre aux participants d’agir efficacement lors de l’isolation de planchers, de parois,… sur chantier.

Étanchéité à l’air (semi-pratique) : L’étanchéité à l’air de l’enveloppe d’un bâtiment est devenu un critère de performance incontournable. Cette journée d’étude fera le point sur l’approche globale permettant de réaliser des construc-tions étanches à l’air et abordera les différentes options possibles en matière de conception et leurs implications.

Plus d’info : Habiba Boutraih, 02 545 57 71, [email protected]


M A G A Z I N E

Durée du travail : la limite interneLa limite interne détermine le nombre d’heures de dépassement de la durée du travail que le travailleur peut accumuler sans devoir immédiatement récupérer lesdites heures.

Toutes les entreprises disposent de 91 heures sans formalités (effet direct). Par contre, porter cette limite à 143 heures requiert une adhésion de la part de l’entreprise.

L’adhésion s’effectue au moyen d’un acte d’adhésion (entreprise sans délégation syndicale) ou d’une CCT d’adhésion (entreprise avec délégation syndicale).

Numéros de téléphone détournés sur Google MapsTout le monde connaît Google Maps et la facilité qu’il offre pour retrouver les coordonnées des services de dépannage, plombiers, chauffagistes et autres, dans la Région demandée.

Des individus mal intentionnés ont profité d’une faille de ce service pour modifier les numéros de téléphone de plusieurs indépendants.

La Confédération Construction incite les membres à vérifier leurs données.

Google a reconnu le problème et encourage les utilisateurs à rapporter les abus constatés via le lien «envoyer un commentaire», en bas à droite des cartes de Google Maps.

Encadrement de la sous-traitance dans les marchés publics bientôt exécutéDans sa lutte contre le dumping social, la Confédération Construction a approuvé en juillet 2015 le Plan pour la Concurrence Loyale élaboré par les partenaires sociaux et le gouvernement.

Le plan comportant 40 mesures et propositions d’action est aujourd’hui en pleine exécution. Deux de ces mesures sont d’une part l’agréation obligatoire de tous les sous-traitants et d’autre part

la limitation de la chaîne à deux niveaux pour la même activité. La réalisation effective de ces deux mesures est prévue pendant le troisième trimestre de cette année.

90 contrôleurs supplémentaires dans la lutte contre le dumping social

D’un entretien récent entre Willy Borsus, le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Inté-gration sociale, et la Confédération Construction, il ressort que le gouvernement est en train d’embaucher 90 contrôleurs supplémentaires dans la lutte contre le dumping social.

Ces contrôleurs commenceront à effecteur leur travail durant la deuxième moitié de l’année. En même temps, Monsieur Borsus se déclare être partisan des campagnes de sensibilisation contre le dumping social. Il s’en chargera dès que les mesures d’encadre-ment de la sous-traitance dans les marchés publics seront réalisées. Ceci se fera en collaboration avec les Régions.

M A G A Z I N E


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M A G A Z I N E


Formation alternée des demandeurs d’emploiLe rapport d’évaluation de la formation alternée des demandeurs d’emploi est sorti, et les premières conclusions sont positives :

• 70% des demandeurs d’emploi sont à l’emploi post-formation ; • tant les demandeurs d’emploi que les entreprises sont satisfaites

du dispositif ; • 2/3 des entreprises sont prêtes à recommencer l’expérience.

Pour rappel, cette formule alterne formation pratique au sein d’une entreprise et cours dans les centres de l’IFAPME et du FOREM. Son

objectif est de permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir toutes les compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Le dispositif croit de manière exponentielle : 27 demandeurs d’em-ploi se sont lancés dans l’aventure en 2014, 64 en 2015, et norma-lement 685 en 2016 !

Plus d’info : Virginie Losseau, 02 545 57 22, [email protected].

Devenez exposant lors de Batimoi Pro 2017Vous êtes fabricant, importateur, fournisseur de produits et services dans le secteur de la construction ? Alors le salon Bati-moi Pro 2017 va vous intéresser.

Vous avez en effet l’opportunité de figurer en tant qu’exposant lors de cet événement qui aura lieu le 27 janvier 2017, de 14h00 à 22h30, au Wex de Marche-en-Famenne. De plus en plus de profes-sionnels fréquentent le salon Batimoi. Face à ce constat, les organi-

sateurs ont donc décidé d’y mettre sur pied un espace B2B dédié au réseautage entre les nombreux acteurs et décideurs du secteur de la construction.

Intéressé ? Ne tardez pas à nous contacter ! Plus d’info : Mathieu Debroux, 02/545 56 77, [email protected]

Nouvelle formation continue:Certificat d’université «BIM, conception et gestion intégrées»Cette formation s’adresse aux professionnels de la construc-tion qui souhaitent aborder une démarche de travail collabo-ratif, afin de répondre de manière optimale à l’ensemble des exigences techniques, réglementaires et environnementales, à l’aide d’un système d’information interopérable.

La formation est organisée par l’UCL, en partenariat avec le CSTC, l’ECAM et l’Eurometropolitan e-campus. Conçue dans une for-mule intensive afin de permettre aux participants de combiner les cours et leur activité professionnelle, elle aura lieu à Tournai de manière résidentielle, dès janvier 2017.

Votre cotisation = une formule «all-in»Services, conseils et assistance gratuits pour les membresVotre cotisation vous permet de bénéficier de tous les services proposés, autant de fois que vous le voulez !

Elle est en outre entièrement déductible des impôts.

Que demander de plus ?


C A H I E R S T E C H N I Q U E S

Indemnité kilométrique :Le montant forfaitaire a baissé en juilletLe montant de l’indemnité kilométrique exonérée d’impôt que l’administration fiscale accepte pour les kilomètres effec-tués par des travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour des déplacements professionnels effectués pour le compte de leur employeur est adapté chaque année.

Ce tarif est déterminé de manière forfaitaire et appliqué, quelle que soit la puissance fiscale ou le taux d’émission de CO2 de la voi-

ture. Une indemnité plus importante peut en principe aussi être acceptée, mais il faut alors prouver que l’indemnité correspond aux frais réels. Le montant de cette indemnité kilométrique forfai-taire est indexé chaque année à la date du 1er juillet et, cette année, il a baissé.

Le nouveau montant a été fixé à 0,3363 €, alors qu’il s’élevait à 0,3412 € jusque fin juin.

Est-ce que votre jobiste respecte la sécurité ?

Le CNAC a publié une nouvelle fiche concernant les obli-gations des employeurs en matière de bien-être au tra-vail quand ils souhaitent engager des jobistes sur leurs chantiers.

Il s’agit d’obligations d’analyse des risques, d’information, d’accueil et d’accompagnement, de l’interdiction de certaines tâches dan-gereuses et de la surveillance de la santé. Les obligations sociales (p.ex. contrat de travail, temps de travail, fiscalité, sécurité sociale, salaire…) ne sont pas abordées dans cette fiche d’information.

Quels véhicules sont soumis au prélèvement kilométrique ?Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement kilométrique, l’intégration ou non de certains véhicules dans le champ d’application restait floue.

Suite aux demandes répétées des organisations profession-nelles, Viapass (l’organe qui gère le système pour les trois Régions) a récemment publié un tableau explicatif pour distin-guer clairement les catégories de véhicules soumises ou non. Il contient des exemples précis et reprend les conditions d’applica-

tion relatives aux différentes catégories de véhicules hors-champ. On notera que certains véhicules, comme les absorbeurs de chocs, les génératrices et les élévateurs, ne sont PAS dans le champ d’ap-plication si la différence entre la MMA (masse maximale autorisée) et la tare est inférieure à 500 kg.

Vêtements de travail :à combien de pantalons un travailleur a-t-il droit ?La réglementation ne mentionne nulle part à combien de pan-talons, de t-shirts, etc., un travailleur a droit. Elle indique seu-lement que les vêtements de travail doivent être de bonne qualité. Pour déterminer le nombre de pièces, on se base principalement sur la nature de l’activité de construction, le nombre d’heures d’ex-

position, etc. Il est préférable de demander l’avis de votre conseiller en prévention interne ou externe.

En cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation excessive, il con-vient d’intervenir et de demander une justification au travailleur.



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DÉMOLITION

EN HAUTEUR



IntempériesNous reproduisons ci-après les observations climatologiques publiées par l’Institut Météorologique de Belgique relatives au mois de juin 2016

Nous attirons toutefois votre attention sur l’article 28§ 1. 2° de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant le cahier général des charges des marchés publics, qui stipule que «les jours pendant lesquels le travail a, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins, ne sont pas comptés comme jour ouvrable».

Ces observations reprennent en :

T : les températures à 7h00 sous abri à 1.5 m. au-dessus d’un sol gazonné.

H : durée totale, en heures et dixièmes, des épisodes pluvieux sur-venus entre 7h00 et 17h00 (uniquement si supérieure à 2h00).

ZAVENTEM GOSSELIES FLORENNES HUMAIN ST-HUBERT BIERSET SPA MONT-RIGI

JOUR T H T H T H T H T H T H T H T H

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JUIN 2016

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2,7-----------

3,8-

4,92,7

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3,5-

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4,45,4

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24,9

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910

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IntempériesNous reproduisons ci-après les observations climatologiques publiées par l’Institut Météorologique de Belgique relatives au mois de juillet 2016.

Nous attirons toutefois votre attention sur l’article 76§ 4.4° de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, qui stipule que «les jours pendant lesquels le travail a, par suite d’intempéries ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant quatre heures au moins, ne sont pas comptés comme jour ouvrable».

Ces observations reprennent en :

T : les températures à 7h00 sous abri à 1.5 m. au-dessus d’un sol gazonné.

H : durée totale, en heures et dixièmes, des épisodes pluvieux sur-venus entre 7h00 et 17h00 (uniquement si supérieure à 2h00).

ZAVENTEM GOSSELIES FLORENNES HUMAIN ST-HUBERT BIERSET SPA MONT-RIGI

JOUR T H T H T H T H T H T H T H T H

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31

JUILLET 2016

17 - 16 - 15 2,7 16 - 14 - 17 - 15 - 14 - 13 - 12 - 11 * 11 - 9 - 12 - 10 - 9 - 12 - 12 - 10 - 11 - 9 - 12 - 10 - 8 - 13 - 14 - 13 2,0 14 2,1 11 - 14 - 12 - 10 2,5 16 - 15 - 15 - 15 - 13 - 16 - 14 - 12 - 13 - 12 - 12 - 11 - 11 - 13 - 11 - 8 - 12 - 13 - 13 - 11 - 12 - 13 - 12 - 9 - 16 - 16 - 16 - 15 - 16 - 18 - 16 - 14 - 16 - 16 - 15 - 15 - 14 - 16 - 14 - 13 - 18 - 19 - 18 - 18 - 17 - 19 - 17 - 15 - 16 - 16 - 15 - 16 - 14 - 17 - 15 - 14 - 14 - 14 - 14 - 14 - 12 - 14 - 14 - 11 - 12 - 12 - 10 3,5 11 2,1 9 - 12 - 10 - 9 - 12 - 11 - 10 * 10 - 9 - 11 - 9 - 9 2,4 11 - 10 - 10 - 7 - 8 - 10 - 9 - 8 - 15 - 14 - 13 - 13 - 12 - 15 - 13 - 11 - 17 - 16 - 15 - 16 - 15 - 17 - 16 - 13 - 16 - 17 - 17 - 15 - 16 - 18 - 14 - 14 - 17 - 18 - 17 - 17 - 19 - 18 - 19 - 16 - 21 - 21 - 21 - 21 - 20 - 22 - 20 - 20 - 18 - 19 - 18 - 19 - 17 - 20 - 19 - 16 - 18 - 18 - 16 - 16 - 16 - 18 - 18 - 17 - 18 - 17 - 16 2,5 16 2,5 15 - 18 - * - 16 3,8 16 - 14 - 15 - 17 - 15 - 17 - 16 - 15 - 18 - 18 - 17 - 15 - 15 - 18 - 16 - 14 - 14 - 15 - 14 - 15 - 14 - 16 - 15 - 14 - 14 - 13 - 12 - 13 - 10 - 14 - 12 - 11 - 17 - 17 - 15 3,7 16 4,5 15 - 16 - 14 - 13 4,7 17 - 16 - 15 - 15 2,9 14 - 16 - 14 - 13 3,3 15 - 14 - 14 - 14 - 13 - 15 - 14 - 12 - 16 - 15 - 14 - 14 - 13 - 15 - 14 - 13 -

Météo construction : 0900/35277Pour obtenir la prévision relative à une certaine localité, il vous suffira d’encoder le code postal de celle-ci lorsque vous composerez. Un service de la Confédération Construction et de Météo service - 0,45 euro/min



LE COIN DES ÉLECTRICIENS

Installateurs électriciens Principaux indices utiles

B • Indices matériaux :

Mois 06/2016 07/2016 08/2016

ACIERS COURANTS TP 216(tôles moyennes)

ACIERS COURANTS TP 217 (profilés)

ACIERS COURANTS TP 220 (tôles fortes) TÔLES FINES 1,5mm TP 221 FONTE TP 229 PLOMB TP 259 CUIVRE TP 260 ALUMINIUM TP 262RÉSINE POLYESTER TP 671

1.317

1.702

1.566

1.292814

1,526464,21869

2,242,867

1.317

1.702

1.566

1.292775

1,657764,48724

2,242,910

Révision des prixA • Salaires et charges sociales «S» Fédélec.

Soumissions à partir du 1er janvier 96

Date -10 +10 -10 +10

28,21928,23528,23528,23528,23528,23527,91927,91927,919

28,55328,56928,56928,56928,56928,56928,25028,25028,250

24,54124,55424,55424,55424,55424,55424,28024,28024,280

24,831

24,845

24,845

24,845

24,845

24,845

24,568

24,568

24,568

01/01/1601/02/1601/03/1601/04/1601/05/1601/06/1601/07/1601/08/1601/09/16

CaH. CHaRges Type 101 de 1987CaH. CHaRges Type 101 de 1966

Sera

fixé

le 1

4-09

-201

6

Indices des prix à la consommation

Base 2013 base 2004 base 9606/2016 103,19 126,30 145,7607/2016 103,31 126,45 145,3308/2016 103,26 126,39 145,26

Indice “S” (voir précisions article ci-dessous)

Valeur de «S» au 01-07-2016 (soumissions avant le 11-06-2007) A B C D

Valeur de «S» au 01-07-2016 (soumissions depuis le 11-06-2007) A B C D

- 10 pers. 10 à 19 pers. + 20 pers.

- 10 pers. 10 à 19 pers. + 20 pers.

Indices “Santé”

Base 2013 base 2004 base 9606/2016 103,74 125,29 142,5407/2016 103,93 125,52 142,8008/2016 103,97 125,56 142,85

Salaires “Construction” au 01-07-2016

Cat I Cat IA Cat II Cat IIA Cat III Cat IV Sal. Moyen

13,511 14,183 14,401 15,120 15,318 16,258 14,79850

Indices

Indice “I”

Mai 2016 Juin 2016 Juillet 2016 Août 2016 7.004 7.046 7.090

Indice K1 et K2

Mai 2016 Juin 2016 Juillet 2016 Août 2016 2.867 2.922 2.944 3.168 3.169 3.170K1K2

Indice CMK 83 pour 2016 : 179 • Indice CMK 93 pour 2016 : 134,5Indice CMK 2003 pour 2016 : 116,4

Marchés publics - Taux d’intérêt de retard

• Marchés publics soumis conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013

Année 1er semestre 2e semestre

2016 8,5% 8%

• Marchés publics attribués après le 7 août 2002 et avant le 16 mars 2013

Année 1er semestre 2e semestre

2016 8,5% 8%

Intérêt légal

Depuis le 01/01/2016 2,25%

Indice “ABEX”

Du 01-11-2015au 30-04-2016 : 744

Du 01-05-2016au 31-10-2016 : 750

30,14831,05931,050

30,11631,02831,019

29,48630,39830,389

28,98929,90029,891

30,30231,21631,209

30,27031,18531,178

29,63730,55230,544

29,13730,05230,044

sera fixé le 14-09-2016

sera fixé le 14-09-2016



Je suis sous-traitant, l’entrepreneur ne me paye pas.Quels sont mes recours ?L’action directe (article 1798 du Code civil) et le privilège (article 20 12° de la loi hypothécaire)Dans le cadre de cet article, nous aborderons quelques questions sur lesquelles nos services sont fréquemment interrogés en cas de créance impayée du sous-traitant.

1. Qu’est-ce qu’une action directe ?

En cas de défaillance de l’entrepreneur, le sous-traitant dis-pose d’une action directe contre le maître d’ouvrage. Cette action permet au sous-traitant de s’adresser directement au maître d’ouvrage pour obtenir de celui-ci le paiement de la créance qu’il à l’égard de l’entrepreneur et ce à concurrence des montants que le maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal, au moment où l’action directe est intentée.

Exemple : Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur des tra-vaux de rénovation de sa maison. L’entrepreneur (A) conclu un contrat de sous-traitance avec B pour des travaux de carrelage. La créance du sous-traitant (B) est arrivée échéance et reste impayée pour un montant de 12.000€. Par le biais de l’action directe, le sous-traitant pourra s’adresser au maître d’ouvrage pour obtenir le paie-ment de la facture qu’il a adressé à l’entrepreneur principal.

2. L’action directe peut-elle être exercée par tous les sous-traitants de la chaîne de sous-traitance ?

Dans un arrêt du 2 février 2012, la Cour constitutionnelle a esti-mé que l’action directe peut être intentée par tous les sous-trai-tants, auprès du débiteur de leur débiteur, indépendamment de leur degré dans la chaîne de la sous-traitance (const., 2 février 2012, n°12/2012). Ainsi, le sous-traitant du premier degré bénéficie d’une action directe à l’égard du maître de l’ouvrage, le sous-traitant du second degré à l’égard de l’entrepreneur principal et le sous-trai-tant du 3ème degré à l’égard du sous-traitant du 1er degré; etc.

3. À quelles conditions le sous-traitant peut-il s’adresser aumaître d’ouvrage pour obtenir le paiement de sa créance ?

Le sous-traitant ne peut exercer une action directe à l’encontre du maître de l’ouvrage que dans la mesure où sa créance à l’égard de l’entrepreneur est certaine (incontestable) et exigible (n’est pas sou-mise à un délai de paiement ou dès que celui-ci est arrivé à échéance).

4. Le maître d’ouvrage a déjà payé l’entrepreneur, le sous-traitant peut-il mettre en œuvre l’action directe ?

Une action directe n’est possible que pour autant que le maître d’ouvrage n’ait pas payé à l’entrepreneur toutes ses factures. Par ailleurs, le maître d’ouvrage n’est jamais tenu de payer plus

que le montant qu’il doit encore à l’entrepreneur. Si le montant de la créance du maître de l’ouvrage à l’égard de l’entrepreneur est inférieur à la créance de l’entrepreneur vis-à-vis du sous-traitant, le maître de l’ouvrage ne devra pas lui payer l’intégralité de sa facture.

Exemple : Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur des tra-vaux de rénovation de sa maison. L’entrepreneur (A) conclu un contrat de sous-traitance avec B pour des travaux de carrelage. La créance du sous-traitant (B) est arrivée échéance et reste impayée pour un montant de 12.000 €. Le Maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur (A) la somme de 9000 €. Par le biais de l’action directe, le sous-traitant (B) pourra s’adresser au maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de la facture qu’il a adressé à l’entrepre-neur principal et ce à concurrence de 9000 €.

En bref, tant que le maître d’ouvrage doit encore des paiements à l’entrepreneur, une action directe, peut encore être introduite.

5. Le sous-traitant peut-il réclamer des intérêts de retard au maître d’ouvrage ?

La Cour de cassation (Cass., 22 mars 2002, RCJB, 2005, p.418) admet que l’action directe du sous-traitant porte non seulement sur le montant en principal (prix des travaux) mais également sur les inté-rêts et autres accessoires (clause pénale…).

6. L’action directe peut-elle être invoquée pour des créances qui concernent des chantiers distincts

pour le même entrepreneur ?

Le sous-traitant ne peut agir directement contre le maître d’ou-vrage qu’à raison des créances se rapportant aux travaux relatifs au chantier confié par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur et, ensuite par celui-ci au sous-traitant (Cass., 21 décembre 2001, JT, 2002, p.196).

Il faut donc que la créance de l’entrepreneur principal sur le maître d’ouvrage et celle du sous-traitant découlent de travaux réalisés sur un même chantier.

Exemple : A est menuisier, il a conclu deux contrats de sous-trai-tance pour des chantiers distincts avec l’entrepreneur B, l’un relatif à un chantier situé à Liège pour un client C et l’autre pour un chan-tier situé à Charleroi pour un client D. Les créances de A restent impayées pour les deux chantiers. A ne pourra pas intenter son action directe contre C et D pour leurs réclamer, à chacun, la tota-



lité de ses deux créances. A devra s’adresser au maître d’ouvrage C pour le chantier de Liège et au client D pour le chantier de Charleroi.

7. Quelles sont les sommes dues à l’entrepreneur principal qui sont visées par l’action directe ?

L’action directe du sous-traitant porte sur toutes les sommes que le maître d’ouvrage doit encore à l’entrepreneur. Elle n’est pas limitée aux sommes encore dues par le maître d’ouvrage pour la seule part des travaux sous-traités, ce qui sinon, reviendrait à priver de toute action directe le sous-traitant dont les travaux sont réalisés au début du chantier (démolition, terrassement…) dont la valeur n’ex-céderait pas l’acompte préalablement payé par le maître d’ouvrage (Bruxelles, 2e ch., 18 mars 2010, Ent. et Dr., 2011 pp 70 à 75).

8. Une action directe peut-elle être mise en œuvre en cas de réorganisation judiciaire de liquidation

ou faillite de l’entrepreneur ?

a) Réorganisation judiciaire Une action directe peut être intentée après le jugement d’ouver-ture d’une procédure en réorganisation judiciaire sauf en cas de transfert sous autorité de justice (article 33 §5 de loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). La procédure de réorga-nisation ne fait donc pas obstacle à l’action directe.

b) Liquidation et failliteUne action directe doit avoir été intentée avant la mise en liqui-dation de l’entrepreneur (avant la signature de l’acte notarié actant la décision de mise en liquidation des actionnaires) ou avant le juge-ment déclaratif de faillite.

C’est ce que la Cour de Cassation a décidé, par deux arrêts en 2004 (Cass., 27 mai 2004, RCD, 2004, p.889 et s.; Cass., 23 septembre 2004, JLMB, 2004, p.1437 et s.).

L’action directe est donc neutralisée par ces situations de concours.

Nous ne pouvons que conseiller aux sous-traitants de se tenir infor-més de l’évolution de la situation de l’entrepreneur avec lequel ils ont contracté et ce afin de pouvoir introduire l’action directe avant toute situation de concours.

9. Le maître d’ouvrage peut-il refuser de payer le sous-traitant ?

Le maître d’ouvrage peut opposer au sous-traitant toutes les exceptions (malfaçons, amendes de retard, etc.) qu’il aurait pu invo-quer à l’encontre de l’entrepreneur pour ne pas payer ainsi que tous les motifs que l’entrepreneur aurait pu soulever pour s’oppo-ser au paiement de la créance de son sous-traitant, que pour autant qu’elles aient une cause antérieure à l’action directe.

10. Comment exercer l’action directe par une citation en justice ou par un courrier recommandé ?

Dans son arrêt du 25 mars 2005, la Cour de Cassation admet que l’exercice de l’action directe n’est lié à aucune exigence de forme (Cass., 25 mars 2015, JLMB, 2005, p. 1040, obs. P. HENRY).

Un simple courrier adressé au maître d’ouvrage suffit donc à faire débuter l’action directe et de ce fait aucune assignation n’est exigée.

Le sous-traitant doit juste manifester au maître d’ouvrage d’une manière expresse et non-équivoque sa volonté d’exercer l’action directe. Il va de soi que pour des raisons de preuve, l’envoi recom-mandé est à privilégier.

11. Quels sont les effets de l’action directe ?

A partir de l’action directe, le maître d’ouvrage ne peut plus payer l’entrepreneur, au risque de devoir payer deux fois. L’action directe rend donc indisponibles toutes les sommes dues par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur.

12. En cas de faillite, le sous-traitant impayé est-il démuni ?

Le sous-traitant, en cas de faillite de l’entrepreneur, pourra se pré-valoir de privilège du sous-traitant. A cet effet, il introduira une déclaration de créance auprès du curateur en précisant que sa créance est privilégiée (article 20 12° de la loi Hypothécaire). Ce qui lui permettra d’être payé avant d’autres créanciers.

l Myriam DJELILJuriste à la Chambre de la Construction de Liège

Suite

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Modèle de lettre action directe - A envoyer par courrier recommandé

(Lieu), le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Madame, Monsieur,

Concerne : Chantier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que nous sommes sous traitant de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom de l’entrepreneur principal) pour l’exécution des travaux effectués pour votre compte à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

suivant le cahier des charges de l’architecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (éventuellement et si connu référence du cahier des charges).

Plus précisément, nous avons été chargé d’effectuer les travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(description des travaux) en sous traitance et pour lesquels la (les) facture(s) suivante(s) ont été établies:-- - - Total : - Intérêts- Clause de majoration- Total général :

Jusqu’à présent, cette (ces) facture(s) n’a (ont) pas été honorée(s) et ce malgré le dépassement de l’échéance depuis le . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

De plus, nous vous informons que le montant de départ de notre sous entreprise s’élève à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €,hors T.V.A., dont seulement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . € a été payé.

Nous nous voyons donc obligé par la présente d’introduire une action directe à votre encontre en qualité de maître d’ouvrage afin d’obtenir le payement de cette (ces) facture(s) impayée(s).

En effet, l’article 1798 du Code Civil donne la possibilité aux sous traitants d’introduire une action directe contre le maître de l’ou-vrage jusqu’à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l’entrepreneur au moment où leur action est intentée.

Nous voudrions aussi vous rappeler que dès à présent, sous peine de double payement, aucun payement ne pourra plus être effectué à l’entrepreneur principal sans payement direct de (des) facture(s), sus mentionnée(s), à notre égard.

Nous vous prions de bien vouloir payer la (les) présente(s) facture(s) que vous recevrez de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom de l’en-trepreneur principal) à son (leurs) échéance(s) exclusivement et en priorité sur le compte bancaire n° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de notre entreprise à concurrence du montant sus mentionné.

EVENTUELLEMENT: veuillez noter que nous interrompons les travaux tant que les factures n’auront pas été acquittées.

OU cette action directe est aussi dans votre intérêt, étant donné que de cette manière vous vous assurez que nos travaux auront lieu normalement pour autant que nos factures soient payées dans un délai raisonnable.

OU nos travaux étant déjà terminé complètement, il ne peut y avoir d’obstacle à un règlement direct de nos factures.

En espérant que vous comprendrez les mesures que nous avons été obligés de prendre afin de ne pas être nous même mis face à des problèmes de liquidités.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments les plus respectueux.

Copie à l’entrepreneur principal

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Le chômage économique pour employés Nouveau critère

La loi du 16 mai 2016 prévoit une nouvelle disposition en ce qui concerne le chômage économique des employés: celui-ci peut être invoqué lorsqu’une entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une dimi-nution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Conditions

pour pouvoir suspendre le contrat de travail d’un employé, une entreprise doit être reconnue comme étant en difficulté. Une entreprise en difficulté est une entreprise qui remplit l’une des conditions suivantes:

Une diminution d’au moins 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes par rapport au même trimestre de l’année calendrier 2008 ou de l’une des 2 années calendrier précédant la demande de chômage économique.Une utilisation considérable (au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS) du chômage temporaire pour les ouvriers.Nouvelle disposition: avoir été reconnue comme telle par le ministre de l’Emploi sur la base de circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution subs-tantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site Web de l’ONEM (www.onem.be).

Plan d’entreprise ou CCT

L’entreprise qui introduit une demande auprès du ministre de l’Em-ploi pour être reconnue en difficulté et invoquer le chômage éco-nomique pour ses employés doit être liée par un plan d’entreprise ou une convention collective de travail.

Circonstances imprévisibles

L’entreprise doit pouvoir prouver les circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution subs-tantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.

La preuve de cette diminution substantielle doit être appor-tée en introduisant les documents visés dans la loi du 3 juillet 1978. Il s’agit des déclarations TVA et de documents témoignant de la baisse de production ou du nombre de commandes et expliquant la méthode de calcul utilisée, tels que des pièces et rapports comp-tables transmis au conseil d’entreprise. D’autres documents justifica-tifs peuvent aussi être fournis. Cette liste n’est donc pas exhaustive.

L’entreprise doit aussi apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes. La loi indique que cela peut aussi concerner une baisse future, comme l’a confirmé le cabinet du ministre de l’Emploi.

Procédure

La demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté doit être adressée par lettre motivée et recommandée au Direc-teur général de la Direction générale Relations collectives de tra-vail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (rue Ernest Blerot, 1 - 1070 Bruxelles).

Cette lettre doit être accompagnée du plan d’entreprise ou de la convention collective de travail.

Les formulaires de demande sont à télécharger sur le site Web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale: http://www.emploi.belgique.be

Le Directeur général présente la demande à la Commission «Plans d’entreprise», dans laquelle siège la FEB. C’est donc à cette Com-mission qu’il reviendra de créer une jurisprudence.

La Commission communique, dans les deux semaines suivant la réception de la demande, son avis au ministre de l’Emploi et statue sur la conformité du plan d’entreprise. Si le chômage économique est introduit par le biais d’une convention collective de travail, la Commission «Plans d’entreprise» n’indiquera que la mesure dans laquelle les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, sans juger le contenu de la convention collective de travail.

La décision ministérielle est communiquée à l’entreprise.

La reconnaissance comme entreprise en difficulté est attribuée pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, en fonction des éléments invoqués par l’entreprise.

Le formulaire C106A à introduire auprès de l’ONEM et dans lequel l’employeur démontre qu’il remplit les conditions préliminaires, a été adapté en tenant compte de cette nouvelle possibilité qu’une entreprise soit reconnue comme étant en difficulté.

Pour en savoir plus :

http://www.emploi.belgique.behttp://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e54 http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/e55

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Modification de la réglementation sur la protection des jeunes travailleurs et des stagiaires

L’AR du 03/05/1999 relatif à la protection des jeunes au travail a été modifié afin que la législation belge soit conforme à la convention N° 138 de l’Organisation internationale du travail qui fixe à 16 ans (15 ans au préalable) l’âge auquel le jeune tra-vailleur peut effectuer, sous conditions, certaines tâches.

Le nouvel arrêté royal comprend un champ d’application actua-lisé avec un parcours de formation en alternance (article 1-AR 31-05-2016) et un régime de dérogations aux travaux considérés comme dangereux et interdits aux jeunes (excepté pour les étu-diants jobistes) (article 2-AR 31-05-2016).

Sont ici visées, entre autres, les travaux considérés comme dan-gereux car ils vont au-delà des capacités physiques et psycholo-giques des jeunes, les travaux présentant des facteurs de risques d’accident que les jeunes, du fait de leur manque d’expérience ou de formation, ne peuvent identifier ou prévenir ou encore l’expo-sition à des températures extrêmes ou à des bruits ou vibrations

Ces adaptations sont entrées en vigueur depuis le 4 août 2016.

CCT de coordination conclues en CP 200 (employés)La Commission paritaire auxiliaire pour les employés (CP 200) a conclu le 9 juin 2016 une série de CCT de coordination remplaçant les anciennes CCT de la CP 218.

Ces CCT sont valables à partir du 1er juillet 2016. Cette coordina-tion ne crée pas de nouveaux droits et devoirs.

Il s’agit seulement d’une présentation plus transparente des condi-tions existantes de salaires et de travail au sein de la CP 200. Les nouveaux textes sont identiques à ceux des CCT existantes et

ont été adaptés uniquement lorsqu’une clarification, un langage plus actuel ou une adaptation à la législation modifiée étaient nécessaires.

Plus d’info : www.sfonds200.be/fonds-social/infos-sectorielles/textes-cct

PEB en Wallonie : mise à jour des questions fréquemment posées

Afin d’aider au mieux les professionnels à maitriser la réglementation sur la Performance Energétique des Bâti-ments (PEB), la DGO4 du Service Public de Wallonie (SPW) met régulièrement à jour les Foires Aux Questions (FAQ).

Ces «questions-réponses» reprennent les réponses aux questions posées lors des formations et des permanences des facilitateurs PEB.

Ces FAQ sont disponibles sur le portail de l’énergie de la Wallonie. Deux listes de FAQ sont à disposition, selon que la date de demande de permis est antérieure ou non à la date du 30 avril 2015.


P A G E S L O C A L E SB R A B A N T W A L L O NP A G E S L O C A L E S

DES NOUVELLES DU BRABANT WALLON

Monsieur UGEUX Denys, entrepreneur de peinture, Chemin du Bois des Dames, 1 bte 9 à La Hulpe

A.G.R. SPRL, entreprise de toiture, Rue Notre-Dame au Bois, 34 à Braine-Le-Château

Nous avons le grand plaisir d’accueillir parmi nous les entreprises suivantes à qui nous souhaitons la bienvenue :

Nouveaux affiliés à la C.C.B.W.

15 septembreC.A. de la C.C.B.W.

20 septembreConférence environnement / énergie

29 septembreSoirée info Facebook : comment gérer sa page Facebook

13 octobrela C.C.B.W. fête ses 70 ans

18 octobreMatinée d’information Marchés publics à Namur

25 octobreSynergie avec nos partenaires (Group S et Fédérale Assurance)

27 octobreAssociation des Entrepreneurs généraux du Brabant wallon : voyage à Anvers

17 novembreConférence Contrat de sous-traitance à Perwez

24 au 26 novembreSalon BatiHoreca à Perwez

29 novembreSynergie avec nos partenaires (Group S et Fédérale Assurance)

12 décembreC.A. de la C.C.B.W.

AgendaLa CCBW à la radioÇa y est ! Au moment où vous lisez ces quelques lignes, vous avez pu écouter les premières émissions de notre «Chronique Construction».

Pour rappel, vous pouvez l’écouter tous les vendredis sur la radio brabançonne Anti-pode. Chaque semaine, notre objectif est de vous apporter un éclairage profession-nel sur un sujet en lien avec la construction.

Nous étudions des questions de droit pré-cises avec l’aide de Madame Lorraine Mon-tellier, juriste d’entreprise à la CCBW, et nous vous présentons l’actualité propre au secteur.

Restez à l’écoute !

N’hésitez pas à nous suivre sur le site d’Antipode :

http://www.antipode.be/ et sur notre page Facebook : https://www.facebook.com/

Confédération-Construction-Brabant-wallon-157363914632096/ .

Déjeuner-conférence environnement/énergie

Le 20 septembre prochain, votre Confédération Construction Brabant wallon organise dans ses locaux, un petit-déjeuner conférence sur le thème de l’environnement et de l’énergie.

À cette occasion, 2 intervenants pren-dront la parole :

Madame Hélène DELLOGE, Conseillère Environnement de la CCW, vous exposera les grandes règles en matière de gestion des déchets (transport, stockage, tri,…) et détaillera spécifiquement l’AGW du 5 mars 2015, instaurant progressivement une obligation de tri pour certains déchets. Monsieur Nicolas SPIES, Conseiller Énergie et Qualité de la CCW, vous pré-sentera les primes Énergie et Logement pour les particuliers. Quels travaux

peuvent bénéficier de primes ? Quels sont les montants ? Comment se passe la gestion administrative des dossiers ? Un deuxième sujet abordé sera l’actua-lité en matière de réglementation PEB (Performance Énergétique des Bâtiments).

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur cette conférence ou vous y inscrire ? Rendez-vous sur notre site web : http://www.confederatiebouw.be/brabantwallon/Home.aspx

Visite d’AnversLe 27 octobre, l’Association du Brabant wallon des entrepreneurs généraux de travaux publics et privés organise une journée détente à Anvers.

Au planning visite guidée de la ville, repas au centre-ville, pour terminer la journée par une croisière en bateau dans le Port d’Anvers.

Votre comptabilité, entre nos mains, C’est un jeu d’enfants... Contactez-nous !

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P A G E S L O C A L E SB R A B A N T W A L L O NP A G E S L O C A L E S

La CCBW fête ses70 ans d’existence

L’évènement approche ! Le 13 octobre prochain, c’est au Musée Hergé de Louvain-La-Neuve que la Confédération Construction Brabant wallon fêtera ses 70 ans au service des entrepreneurs

Mais comment notre organisation s’est-elle construite et pourquoi ?

Après la Deuxième Guerre mondiale, face à plusieurs inégalités, les entrepreneurs du Brabant wallon prennent conscience de la nécessité de fonder une organisation qui défend leurs intérêts. C’est donc le 11 août 1946 que 41 entrepreneurs brabançons se réunissent à Braine-l’Alleud dans le but de fonder la Chambre syndicale interprofessionnelle de la construction de l’Arrondisse-ment de Nivelles, appelée à présent Confédération Construction Brabant wallon.

Au cours de ces 70 années, à l’image du secteur, les services et les priorités vont beaucoup évoluer même si certaines préoccupations restent les mêmes. Si on se plonge dans les archives, on se rend compte effectivement que l’évolution des prix de certains matériaux ou les normes en matière de marchés publics faisaient déjà débat.

Pour en arriver à sa forme actuelle, la priorité de la CCBW a été d’écouter les besoins des entrepreneurs pour développer les ser-vices dont ils ont besoin. C’est cette dynamique qui a permis à la Confédération Construction Brabant wallon d’arriver à sa struc-ture actuelle.

Nous sommes fiers de pouvoir célébrer ces 70 ans aux côtés de nos membres et de nos partenaires. C’est avec joie que nous allons continuer à construire l’histoire de notre organisation pour soutenir au maximum la construction et les constructeurs du Brabant wallon.

Vous souhaitez plus d’informations sur l’évènement ? N’hésitez pas à vous rendre sur notre site http://www.confederatiebouw.be/brabantwallon/et notre page Facebook : https://www.facebook.com/Confédération-Construction-Brabant-wallon-157363914632096/

Notre conférence sur Facebook est reportée

Nous vous avions annoncé dans le bulletin d’août que nous allions donner une conférence sur le bon usage de Facebook pour promouvoir efficacement son entreprise.

Afin de vous apporter un contenu mieux pensé et plus concret, cette séance, qui devait se donner le jeudi 8 septembre, est repor-tée au jeudi 29 septembre à 18H30 dans les locaux de la Confé-dération Construction Brabant wallon.

Pour rappel, la conférence sera donnée par Nicolas Descamps, le nouveau responsable communication de la CCBW. Il vous aidera à vous familiariser avec l’utilisation professionnelle de Facebook et des réseaux sociaux.

Besoin de plus d’informations ? Rendez-vous sur le site de la Confédération Construction Brabant Wallon ou contactez-nous par mail sur [email protected]

Brabant wallon / Liège / Luxembourg / Namur




Wallonne



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03/2016

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Vous pouvez la contactez via [email protected] ou par téléphone au 081/20 68 30.

Les marchés publics dans la pratiqueSéance d’information et questions-réponses

Vu le succès du cycle de formations tenu l’année dernière dans différentes chambres locales, il a été décidé de tenir une nouvelle séance d’information sur les marchés publics.

Cette conférence, commune à la Confédération construc-tion Namur et Brabant wallon, sera à nouveau assurée par Madame Lorraine MONTELLIER, juriste d’entreprise à la Confédé-ration Construction et Maître Aurélien VANDEBURIE, avocat spé-cialisé en droit des marchés publics et Maître de conférences à l’ULB. L’approche restera résolument pratique afin d’être au plus près de vos préoccupations. L’accent sera mis sur les questions concrètes que vous vous posez au jour le jour en matière de marchés publics, parmi lesquelles :

• Le pouvoir adjudicateur est-il en droit de me passer commande en supprimant d’emblée certains postes ?

• Comment puis-je répondre à une demande de justification de prix sans risquer l’écartement de mon offre ?

• Le pouvoir adjudicateur a-t-il l’obligation de m’interroger s’il constate sur digiflow une dette fiscale dans le chef de mon entre-prise ?

• Comment réagir lorsque le chantier est suspendu sur ordre du pouvoir adjudicateur ?

• Comment et dans quel délai réagir en cas de paiement tardif des factures par le pouvoir adjudicateur ?

Concrètement, les questions soumises régulièrement à notre service juridique serviront de base à cette séance. Une large place sera accordée à une séance de questions-réponses.

Durée : 2h00Horaire : accueil et petit déjeuner à 8h30 - début-conférence à 9h00.Lieu : à définir en fonction du nombre de participant.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous joindre par mail [email protected] par téléphone au 0493 45 72 18

Nouvelle conseillère en gestion financière et d’entrepriseCe lundi 22 août, la Confédération Construction Namur a accueilli une nouvelle collaboratrice en la personne de Madame Delphine Vanschepdael.

Ingénieur de gestion des Facultés Universitaires de Namur, Madame Vanschepdael peut se prévaloir d’un parcours professionnel lui per-mettant d’être à l’aise avec les matières se rapportant à la gestion d’entreprise.

N’hésitez pas à faire appel à ses services pour toute question relative à :

la comptabilité de votre entreprise,l’analyse de la rentabilité de votre entreprise,l’optimalisation de vos stocks,l’établissement d’un devis,le calcul de vos prix de revient,l’analyse de la viabilité d’un projet,

l’établissement d’un budget prévisionnel ou d’un plan financier,la cession ou la reprise d’une entreprise,la gestion des paiements,...

ou tout autre domaine touchant la gestion financière de votre structure.

P A G E S L O C A L E S N A M U R


P A G E S L O C A L E SN A M U R

Bienvenue à nos nouveaux membresENTREPRISES GÉNÉRALES

Fusella DaeinaroRue du Commerce, 39 boite B - 5650 YVES-GOMEZEE

Qual - Constructions BoisRue Pont-au-Rieu, 2 boite B - 5140 SOMBREFFE

RICCI FrédéricRue Célestin-Hastir, 75 - 5150 FLOREFFE

FEDELEC ET ICS

Sovitec SPRLRue Cahiet, 7 - 5080 EMINES

RECHERCHE D’EMPLOI

Homme - 41 ans - Ingénieur de gestionSpécialiste en finance et administration il a également pu développer au cours de sa carrière professionnelle des compétences en gestion des ressources humaines.Ce touche à tout est très orienté « équipe » et pense être reconnu pour sa capacité à servir les intérêts de son employeur et de ses collaborateurs.Ses domaines de compétences :Elaboration de budget – Reporting – Comptabilité analytique – Création de KPI pertinents – Gestion des RH – Forecasting – Partage de connais-sances

Intéressé [email protected]/56 94 72

A CÉDER :

• Entreprise Fermeture bâtimentFermeture du bâtiment au sens large. Province de Namur. Show-room, notoriété, large gamme de produits. CA : 1,8M. 10 personnes.• Entreprise de traitement des eauxConception et installation de systèmes de traitement d’eau de piscines. CA : 1,7M. 5 personnes.Coordonnées : [email protected] (081/412923)

PARTENARIAT :

• Entreprise active dans le domaine de la clôture électrifiéeCherche partenaire pour développement.Coordonnées : [email protected] (081/412923)

Communiqués

Tous à vos agendas !

La Confédération Construction Namur vous annonce qu’elle orga-nisera le samedi 26 novembre 2016 son traditionnel banquet.

L’évènement se déroulera dans le magnifique Théâtre de Namur.Comme chaque année, cela sera l’occasion pour les acteurs namu-rois de la construction de se retrouver dans une ambiance conviviale.

Nous vous y attendons nombreux !

Banquet annuel de la CCN

P A G E S L O C A L E S


N A M U R

«Le logement dans tous ses états» C’était la problématique abordée par Philippe Defeyt, invité lors de l’Assemblée Générale de la Confédération Construction Namur.

On ne présente plus Philippe Defeyt, éco-nomiste et homme politique namurois.

Cet intellectuel engagé, en prise avec les principaux enjeux sociaux de son époque, interpelle et suscite le débat.

Il était l’invité de la Confédération Construc-tion Namur à l’occasion de son assemblée générale annuelle le 27 juin dernier, soit 5 jours avant de remettre son mandat de Président du CPAS de Namur, mandat exer-cé pendant plus de 10 ans.

C’est sous le thème du logement dans tous ses états que Philippe Defeyt a voulu abor-der la problématique actuelle du logement en Wallonie. Pour lui, en une ou deux géné-rations, la problématique du logement a véritablement évolué.

Alors que les personnes d’un certain âge ont vécu dans un pays où se loger ne posait aucune difficulté, ce n’est plus le cas aujourd’hui pour les jeunes. Le problème est important et massif. Même si les gens ne sont pas à la rue (Philippe Defeyt distingue en effet les notions de Sans Domicile Fixe (SDF) et de Sans Domicile Propre (SDP)), l’économiste met en avant l’insuffisance réelle de loge-ments de qualité pour les personnes à bas ou moyens revenus et les coûts exorbitants des loyers pour ces personnes. Pour illustrer son propos, il cite les chiffres d’une enquête financée par le gouvernement fédéral.

En Wallonie, une personne seule a besoin d’au minimum 740 €/mois pour vivre si elle occupe un logement social. Ce montant passe à 1027 €/mois si elle occupe un loge-ment privé, soit 40 % de plus… alors que les allocations minimales auxquelles la per-sonne a droit sont les mêmes !

Cela crée inévitablement de très fortes iné-galités en bas de l’échelle des revenus.

Cela pousse également l’émergence de ménages intergénérationnels dans lesquels les enfants louent une partie de l’habitation de leurs parents.

Philippe Defeyt plaide dès lors pour une réforme urgente de la politique du loge-

ment partant du constat que la politique actuelle laisse sur le côté les locataires à bas revenus du secteur privé. Il préco-nise une mise importante sur le marché de logements publics, privés, sociaux ou à loyers modérés.

Il trouverait judicieux que la Wallonie aide financièrement les personnes ayant droit à un logement social mais n’y ayant pas accès.

Enfin, s’adressant à un public d’entrepre-neurs et de promoteurs, il souhaite que le secteur privé, puisse, main dans la main avec les autorités publiques (qu’il faut encore convaincre selon lui), développer de nouvelles formes d’habitats.

Il pense ici aux résidences-services, à l’ha-bitat groupé ou l’habitat kangourou (habi-tat partagé offrant la possibilité à une per-sonne âgée de continuer à habiter son bien en louant une partie de celui-ci à un jeune ménage qui en échange d’un moyen modé-ré offre une série de services au propriétaire) mais aussi aux maisons communautaires ou semi-communautaires.

De belles pistes de réflexion pour notre secteur afin de récréer de la vie dans nos quartiers ou nos villes en retissant du lien social et en permettant un logement de qualité pour tous à un prix modéré.

Achèvement des travaux de rénovation de la Confédération Construction Namur

Ça y est : au moment où vous lisez ces lignes, les travaux d’aménagement de nos bureaux sont terminés !

Notre but ? Pouvoir accueillir nos membres et travailler dans des conditions optimales.

Nous avons repensé l’espace pour augmen-ter le nombre de nos bureaux et rendre donc l’espace de travail plus efficace.

N’hésitez pas à passer pour voir le résultat !


P A G E S L O C A L E SH A I N A U T

Initiation aux marchés publics

Quand ? le 22/11/2016, le 15/12/2016, le 12/01/2017 et le 19/01/2017 de 9h à 13h

Où ? Confédération Construction Hainaut - Le Roeulx Rue d’Houdeng 224 - 7070 LE ROEULX

Infos complémentaires : 064/ 33 69 08

Programme

Ce cycle de formation de quatre modules vous exposera clairement les aspects théoriques des marchés de services juridiques. Pour répondre à toutes vos questions, les orateurs aborderont et illus-treront les grands axes de la législation : cadre juridique, modes de passation, critères de sélection et d’attribution, exécution, soumis-sion, garanties juridictionnelles…

Dates et thèmes

Initiation aux marchés publics : le mardi 22/11/2016 de 9h à 13hAttribution des marchés publics : le jeudi 15/12/2016 de 9h à 13h Exécution des marchés publics : le jeudi 12/01/2017 de 9h à 13h Soumission électronique : le jeudi 19/01/2017 de 9h à 13h

Coût

Possibilité de payer par «chèques-formation» Sodexo (4 chèques/module)Affilié à la Confédération 75€ HTVA / modulePour les employés de la CP 200 : Gratuit

Inscription à renvoyer

[email protected]

Nom de l’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Contact : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Tél : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

GSM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° de TVA : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom du participant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Les faillites en Hainaut du 11/06/2016 au 01/08/2016

Date du Jugement Nom Curateur N°

d’entreprise CP

13/6/2016 Les Maîtres Carreleurs SPRL

DETRAIT Anne, Rue Du Parc 19 B 7000 MONS

849 209 660 7380

13/6/2016 Fabian Merlin Taquin Christophe Rue du Parc 19, 7000 Mons

454 440 941 7033

20/6/2016 Biuso Construction

Guchez Stephane, Rue du Parc 49 B 6000 CHARLEROI

845 452 295 7170

20/6/2016 Renov Bati immo SPRL

Dieu Vincent, Rue de la Fontaine 47 B 7301 HORNU

810 925 938 7300

20/6/2016 ShenSPRL Dieu Vincent Rue de la Fontaine 47 B 7301 HORNU

598 956 489 7380

21/6/2016 Terrassement Lefebvre Frédéric

Catfolis Damien, Drève Gustave Fache 37700 MOUSCRON

508 712 540 7784

21/6/2016 Ets Donner Dermine Louis, Rue du Parc 29 B 6000 CHARLEROI

479 110 120 6464

6/7/2016 Etablissements Desmet

Brillon Cédric, Rue Grégoire Decorte 1B B 7540 KAIN (TOURNAI)

401 232 481 7503

12/7/2016 Fab Energy L’Hoir Thierry, Rue du Déporté 2 B 6210 LES BONS VILLERS

845 893 052 6181

19/7/2016 Biancucci Pier Lemaire Pierre, Rue Emile Tumelaire 65 - B 6000 CHARLEROI

553 982 935 6224

INFORMATION UTILE… en matière de gestion d’entreprise.Vous êtes une entreprise personne morale (sa/sprl) comptant moins de 20 travailleurs ?Vous êtes affilié depuis au moins 5 ans à notre organisation pro-fessionnelle ?

En collaboration avec la CCW, dans le cadre d’un projet hen-nuyer, nous avons développé pour vous des outils spécifiques en matière de gestion d’entreprise.

Prenez contact sans tarder au 064/ 33 69 08Madame Claire Proietti - si vous souhaitez plus d’informationset/ou si vous voulez participer au programme !



H A I N A U T

Journée transfrontalière de l’énergie durableLe 6 octobre 2016, Hainaut Développement organise une journée transfrontalière de l’énergie durable dans le cadre du salon Baticentre 2016 à La Louvière, Louvexpo.

L’objectif de cet évènement est de permettre aux professionnels de l’écoconstruction de prospecter, échanger, trouver de nouveaux débouchés et développer des partenariats porteurs.

Participez gratuitement aux rencontres d’affaires dans un endroit convivial.

Plus d’informations (et inscriptions) sur www.jted.eu ou par tél au 06/ 33 69 08, Confédération Construction Hainaut-Le Roeulx.Au plaisir de vous y rencontrer…

Programme du jeudi 06/10/2016

• Dès 10h00 à 12h30 - Rencontres d’affaires B2BRendez-vous préprogrammés sur base d’un catalogue en ligne des participants dont l’objectif est de stimuler le partenariat interentreprises.

• 12h30-14h00 - Lunch• 14h00-16h30 - Rencontres d’affaires B2B

La Confédération Construction Hainaut vous propose une Formation concernant le démontage de matériaux en amiante ciment

En collaboration avec l’IFAPME et la Confédération Construction Toiture

Bulletin ré[email protected] - Tél contact : 064 /33 69 08

Formation concernant le démontage de matériaux en amiante-ciment

Monsieur / Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GSM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Je suis intéressé par la formation concernant le ‘démontage de matériaux en amiante ciment’, je souhaite être contacté pour le suivi de mon inscription.

Vous trouverez ci-dessous les informations utiles relatives à la formation «démontage de matériaux en amiante-ciment» obliga-toire (agrémenté par une partie sur l’analyse globale des risques du secteur couverture).

Etant donné que ce cours a été développé pour répondre aux exigences de l’A.R. du 16 mars 2006 en terme du nombre d’heures de cours, la formation se déroule en une journée de 8 heures. Les entreprises (chef

d’entreprises et ouvriers) qui ont déjà suivi les 4 heures de cours préalablement d’ap-plication doivent également s’inscrire pour les 4 heures complémentaires afin d’être en ordre avec la législation en vigueur.

La 2ème partie du cours (in)formera sur les «réflexes» quotidiens à développer pour réaliser une analyse de risques complète, cohérente et professionnelle. Suite à cette formation, la personne sera apte à réaliser

sa propre analyse de risques et à mettre en application les méthodes de prévention adéquates.

Une «charte» entre l’entreprise et son personnel sera signée.

Les formations se déroulent de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 sur les deux

sites, Mons et Braine le Comte.


P A G E S L O C A L E SH A I N A U T

Une formation sur le thème : travailler en hauteur en toute sécurité (Module 2) (dans le cadre de l’arrêté royal portant sur les «travaux en hauteur»)

Objectif: pouvoir comprendre le schéma de montage, démontage ou transformation d’échafaudages simples

1 Connaître et pouvoir interpréter les règles de montage, ainsi que d’utilisation pour le montage, démontage et transforma-tion d’échafaudages de type simple

2 Connaître et pouvoir interpréter les mesures de sécurité rela-

tives aux conditions climatiques pouvant nuire à la sécurité de l’échafaudage

3 Connaître tout autre risque venant du montage, démontage ou transformations.

Ici sont intégrées 4 heures de pratique.

Public cible: ouvriers participant au montage, au démontage ou à l’adaptation d’échafaudages.

Le prix de la formation est de 8 chèques formation

Bulletin ré[email protected] - Tél contact : 064 /33 69 08

Travailler en hauteur en toute sécurité (Module 2)

Monsieur / Madame . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

GSM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Je souhaite être contacté pour le suivi de mon inscription.

Construtec Wallonie organise en collaboration avec la Confédération Construction Hainaut

Confédération Construction

Mons - Centre IFAPME Avenue du Tir, 79 - 7000 Mons

Tournai - CERAT AsblRue Paul Pastur 24 - 7500 Tournai

CEPS MarchienneRue de la Providence 114 - 6030 Marchienne-au-Pont

Voici les dates disponibles pour 4h de théorie et 4 h de pratique

l 10/10/2016 7000 Mons 12

l 14/10/2016 6030 Marchienne 12

l 17/11/2016 6030 Marchienne 12

l 28/11/2016 7000 Mons 12

l 2/12/2016 7500 Tournai 12

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H A I N A U T

FORMATION «Calcul du devis à l’aide d’Excel»Le jeudi 8 décembre 2016 de 9h à 16h00 à la Confédération Construction Hainaut

Le calcul du prix de revient est une étape incontournable pour tout bon gestion-naire. En effet, il sert de base au prix de vente ou au prix de l’offre, il constitue l’un des instruments utiles à la préparation du travail, il permet de contrôler l’exécution des travaux et l’efficacité de l’entreprise, et il sert de critère pour déterminer si les travaux sont effectués par l’entreprise elle-même ou s’ils seront confiés à un sous-traitant.

Pour toute entreprise, il est essentiel de calculer son prix de revient au mieux. C’est pourquoi, la Confédération Construction vous invite à la formation «Calcul du devis à l’aide d’Excel».

Formation basée sur l’utilisation pra-tique d’applications développées par le CSTC (applications C pro C data)

Coût : 6 chèques formations ou Cefora CP 200 (gratuit)

Inscription : La formation ne sera organisée qu’à partir de 8 personnes

inscrites avec un maximum de 13 personnes.

Obligation : Vous devez prendre votre PC avec le programme Excel

(les applications ne tournent ni sur MAC ni sur tablette)

Date et lieu : jeudi 8 décembre 2016 de 9h à 16h00 à la Confédération Construction Hainaut - Le Roeulx,

rue d’Houdeng 224, 7070 LE ROEULX

Infos et inscriptions au 064/ 33 69 08

Attention : le nombre de places est limité !

P A G E S L O C A L E S L I E G E

Lundi 19 septembre 2016

17H00 C.A. de la FLEV17h30 C.A. de Fedelec

Lundi 3 octobre 2016

15H30 C.A. de la S.C.I.C.C

Lundi 10 octobre 2016

18h30 C.A. des entrepreneurs généraux

Mardi 11 octobre 2016

19h00 C.A. des ICS

Mercredi 12 octobre2016

19h00 C.A. des tailleurs de pierre

Lundi 17 octobre2016

16h30 C.A de Tradéco17H00 C.A. de la FLEV17h30 C.A. de Fedelec

Vendredi 21 octobre 2016

18h00 C.A. des menuisiers

AgendaOFFRES D’EMPLOIS

L’entreprise de Terrassement TERRAGRI sprl, recrute : • un chef d’équipe pour travaux de terrasse-

ment, égouttage, éléments linéaires, amé-nagement de parking. CDI - Camionnette attitrée.

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Envoyer CV à l’adresse suivante : [email protected] ou 019/32.36.23 • Ref. 09-16-03

RECHERCHES D’EMPLOI

Deviseur-métreur de 43 ans, cherche emploi. Spécialisée dans les maisons individuelles et la rénovation. Expérience de 18 ans dans la gestion des chantiers, des ouvriers et des sous-traitants et dans la négociation d’achats auprès des fournisseurs. Suis motivée, rigoureuse et persévérante. Contactez-moi au 0499/511496 • Ref. 09-16-02

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Communiqués


P A G E S L O C A L E SL I È G E

Il était une fois, une intercommunale de voirie de Liège…En 1933, plusieurs communes liégeoises, principalement socialistes, décidaient de créer avec la Province une intercommunale de voirie.

A l’origine, le but était de mettre en commun ses moyens pour réaliser quelques travaux d’entretien de voirie. Progressi-vement, cette intercommunale se développa et devint une importante PME que rien, sauf son statut, ne distinguait des autres entreprises privées de voirie.

Sa justification : lutter contre les prix trop élevés des entreprises privées afin de soulager les finances des communes affiliées. Pour ce faire, rien de plus simple : traiter de gré à gré avec l’intercom-munale. La chose était possible à une époque où les communes n’étaient pas encore soumises à la loi sur les marchés publics ; elles pouvaient être incitées à s’y soumettre quand le pouvoir subsidiant ou le pouvoir de tutelle les y obligeait parfois.

La réalité était tout autre : l’intercommunale gagnait de l’argent sur ses marchés de gré à gré mais en perdait lorsqu’elle était adju-dicataire après appel à la concurrence.

A une certaine époque, la proportion des « gré à gré » était de 80% dans le chiffre d’affaires de l’intercommunale. En 1957, son bénéfice était monté à 5,6% sur les marchés de gré à gré tandis qu’elle per-dait 12% sur les adjudications.

Premier acte

Lors de l’instauration de la TVA, l’intercommunale prétendit ne pas être redevable de la TVA. Sa thèse : puisqu’elle se substituait à ses communes associées pour réaliser leurs travaux, il n’y avait pas de contrat d’entreprise au sens juridique du terme et donc pas de TVA à payer. Cette situation donnait évidemment un avantage impor-tant à l’intercommunale par rapport au secteur privé La situation prit fin au moment où le Conseil d’Etat, en 1974 jugea cette situa-tion irrégulière, à la suite de recours introduits par l’organisation professionnelle des entrepreneurs de voirie. L’intercommunale, qu’elle traite de gré à gré ou à la suite d’une adjudication, devait être assujettie à la TVA

Deuxième acte

La loi du 14 juillet 1976 fut adoptée pour étendre à toute personne de droit public (dont les communes) les règles qui s’appliquaient déjà aux marchés au nom de l’Etat. Coup dur pour l’intercom-munale de voirie obligée, plus souvent, à entrer dans le jeu de la concurrence.

Un tableau diffusé à toutes les communes en 1968 par la section liégeoise des entrepreneurs de voirie reprenait le résultat de toutes les adjudications entre janvier 1965 et juin 1968. Ce tableau per-

mettait de constater que si les communes avaient traité directe-ment de gré à gré avec leur intercommunale elles auraient perdu 16.410.540 (BEF) soit une différence appréciable de 6%.

Pour échapper à cette obligation de concurrence, l’intercommu-nale modifie ses statuts précisant qu’elle est «substituée aux com-munes associées lorsque celles-ci décident de lui confier l’exé-cution de leurs travaux». Etonnamment, cette modification fut approuvée par arrêté-royal. Un nouveau recours au Conseil d’Etat rejeta en 1981 cette théorie de la substitution, annula la modifica-tion statutaire et l’arrêté-royal qui l’avait approuvée.

Troisième acte

Le personnel ouvrier de l’intercommunale n’était pas assujetti à la commission paritaire des ouvriers de la construction alors qu’il était soumis aux mêmes contraintes notamment en matière de chômage pour intempéries pluie et gel. Les cotisations sociales étaient moins élevées que dans le secteur privé. Une réforme de la compétence de la commission paritaire engloba le personnel ouvrier avec l’ensemble des ouvriers de la construction.

Epilogue

Sans que cela constituât un drame social, l’intercommunale dispa-rut après ces trois actes successifs ; la direction et son personnel retrouvèrent du travail dans les entreprises de voirie nombreuses dans la Province de Liège. Elle était, avec la Province d’Anvers, la plus importante de Belgique. Quant au Le président de l ‘intercom-munale de voirie, il fut nommé président d’une nouvelle associa-tion d’intercommunales de la Province de Liège (APRIL)

Pourquoi cette histoire ?

Elle illustre les travers d’une intercommunale quand elle se lance dans un circuit commercial :

Volonté d’échapper à la concurrence et volonté de monopolisation.

Souci d’échapper aux contraintes applicables au secteur privé, notamment sur le plan fiscal (impôt des sociétés-taxes communales sur le personnel occupé sur la force motrice etc...)

Absence de contrôle démocratique sérieux.

Les communes se disent exsangues. Elles se tournent vers les gou-vernements régionaux ou fédéral. N’ont-elles rien appris au cours



L I È G E

de ces dernières années ? La gestion de l’ICDI, le problème du place-ment du produit plantureux de la vente de la télédistribution et les discussions entre l’IDEA et l’ancien secrétaire communal de Mons, l’instruction en cours chez Intradel illustrent des dérives au détri-ment des communes et donc et surtout des citoyens. Pourquoi les communes ne se tournent-elles pas vers ce qu’elles ont créé ?

Qui paye cette passivité ? Depuis que Tecteo a repris le réseau à Liège, il faut 163€ pour rouvrir un compteur électrique. Avant Tec-teo, c’était 79 €. Entre 2011 et 2012, les dividendes aux communes et à la Province ont été réduits de moitié, passant de 22 à 11 millions d’euros. (Le Vif du 13.09.13 p19)

Selon Éric De Keulenaer (Le soir du 24.09.13) «les tarifs de dis-tribution sont très élevés en Belgique (ils représentent presque la moitié de la facture d’électricité) entre autres parce que les inter-communales ont obtenu depuis 10 ans diverses faveurs législa-tives leur permettant de facturer des coûts élevés et même fictifs…» Il poursuit «Lorsque ces services sont tarifés avec un surcoût qui auto-rise le laxisme et finance généreusement les communes - et des cen-taines d’administrateurs dociles, donc peu utiles - il s’agit, en quelque sorte d’un impôt communal masqué.»

Et maintenant Tecteo ?

C’est «Jurassic Park» écrit (Le Soir 23.09.13) Marc Uyttendaele. Son humour rejoint sa science du droit. Où est cet intérêt communal qui pousse les communes à s’associer pour le contrôle d’un organe de presse ? Même révolte justifiée de la part de Claude Eerdekens (Le Soir du 20.09.12) : «Personne n’ose rien dire. Et il ne faut pas compter sur le CA composé pour grande partie d’administrateurs qui ne comprennent rien à rien, qui sont à des années-lumière de pouvoir comprendre un bilan »

A propos des « intercommunales mammouths » le ministre Furlan (Le Soir du 2 juin 2013) a le courage d’écrire : « C’est le vrai problème des

structures de grande taille, très complexes : les managers experts ont pris le pas sur le contrôle démocratique »

D’après l’étude récente de l’Institut Guberna (Le Soir 03.06.2013) le secteur intercommunal pèse 34.4 milliards d’euros en Belgique.

Quand mettra-t-on fin à la discrimination fiscale organisée léga-lement entre les intercommunales qui exercent une activité com-merciale (et ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés) et les entre-prises privées ?

A ma connaissance, ce n’est pas à l’ordre du jour du Gouvernement. Pourquoi ?

On annonce de nouvelles règles de contrôle notamment pour les intercommunales actives dans plusieurs régions.

Dans «La libre Belgique» du 28.08.1968, Fernand Baudhuin, Profes-seur à l’Université de Louvain écrivait «Cependant, il existe un vaste secteur où la Cour des Comptes n’a pas accès et où se cachent les plus gros abus ainsi que les prébendes innombrables et injustifiées. Il s’agit des intercommunales qui sont pratiquement sans contrôle… Le service du Ministère de l’intérieur ne peut que signer tout ce qu’on lui présente les yeux fermés. »

Après l’affaire dite de «La Caroloringienne» le ministre du loge-ment de l’époque M. Antoine envoya plusieurs commissaires spé-ciaux dans des sociétés de logement social qui avaient fait l’objet d’un audit négatif. Je doute que l’opération soit renouvelée pour certaines intercommunales. Or, il s’agit de problèmes, à mon avis, autrement plus importants.

André BONDROITDirecteur honoraire de la CCL

ENTREPRISES COMPLEMENTAIRES

S.A. DEFOSSE-DANESI Rue du Thier, 15 - 4170 COMBLAIN-AU-PONT

S.P.R.L M.S.Rue de Mignawez THIS, 38 - 4280 Hannut

S.C.S. RED ONE CONCEPT Rue Arbre Ste-Barbe, 20 - 4500 HUY

ENTREPRISES GENERALES

S.P.R.L B3 CONSTRUCT Rue Grevesse, 50 Bte 14470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

S.A. LAURENTY BATIMENTS GEBOUWEN Mont Saint Martin, 73 - 4000 LIEGE

S.P.R.L VICARI CONSTRUCT Rue de L’Enseignement MEL, 39 4633 SOUMAGNE

MENUISIERS

S.P.R.L ALLYSSMAT Rue Verte, 189 4040 HERSTAL

M. LATHOUWERS XAVIER Rue Vieille Voie de Liège, 59 4141 SPRIMONT

M. MAQUET LUDOVICRue des Broucks OM, 93 4252 GEER

Bienvenue à nos nouveaux membres


P A G E S L O C A L E SL U X E M B O U R G

A vos agendasParmi nos missions, celle de vous tenir informé a toujours été une priorité. Au travers de l’agenda du quatrième trimestre, vous trouverez les dates à retenir pour assister aux prochains événe-ments : formations, séances d’information, activités de réseautage, etc.

Tant d’occasions d’élargir vos compétences, de vous tenir au cou-rant de l’actualité de votre secteur/spécialisation et d’enrichir votre réseau professionnel.

Participer à nos événements vous permet aussi :

De prendre de la distance par rapport au quotidien

De prendre du recul pour analyser de nouvelles perspectives

D’entendre l’opinion avisé d’experts spécialisés

De développer votre business

De partager votre expérience et celle d’autres entrepreneurs

Septembre Mercredi 14/09 19h00 JCCLux : Formation finance 1 – Comprendre

les chiffres

Vendredi 16/09 19h00 Couvreurs : Réunion de section

Jeudi 22/09 18h30 Perle

Jeudi 29/09 18h30 Les marchés publics pour non-initiés

Octobre Samedi 1/10 19h00 JCCLux : Soirée de gala

Lieu : Seetech – La Roche-en-Ardenne

Jeudi 13/10 Peintres : visite Salteris + karting

Mercredi 19/10 19h00 JCCLux : Formation finance 2 – Le diagnostic

financier

Jeudi 20/10 09h00 Les marchés publics dans la pratique :

séance d’information et questions-réponses

Jeudi 27/10 18h30 Perle

Jeudi27/10

Rendez-vous de la Construction wallonne Lieu : Wex – Marche-en-Famenne

Novembre Mardi15/11 18h00 Fedelec : Assemblée générale

Mercredi 16/11 19h00 JCCLux : Formation finance 3 –

Maîtriser ses besoins

Vendredi 18/11 19h00 Peintres : Banquet annuel

Lieu : Le Sanglier des Ardennes – Durbuy

Mardi22/11 18h30 La transmission d’entreprises

Jeudi24/11 18h30 Perle

Lundi 28/11 19h00 Maçons & Entrepreneurs généraux : Réunion

de section

DécembreMercredi 14/12 19h00 JCCLux : Formation finance 4 – Comprendre

les ratios

Vendredi 16/12 18h30 Couvreurs : Réunion de section

Jeudi22/12 18h30 Perle

Toutes les informations se déroulent dans nos salles : Rue Fleurie 2 - Libramont

Confédération Construction Luxembourg Rue Fleurie, 2 n 6800 Libramont n Tél. 061/23.07.70 n Fax 061/22.34.35 n [email protected]

Votre cotisation = une formule «all-in»Services, conseils et assistance gratuits pour les membresVotre cotisation vous permet de bénéficier de tous les services proposés, autant de fois que vous le voulez !

Elle est en outre entièrement déductible des impôts.

Que demander de plus ?

Retrouvez tous les détails des événements sur notre site www.confederationconstruction.be/luxembourg


P A G E S L O C A L E SL U X E M B O U R G

Chères Perles, à tous et toutes,

Je vous souhaite une très bonne reprise du travail, en espérant que les congés vous aient permis de faire une vraie pause !

A court d’inspiration, je vous rappelle quelques principes fondamentaux du fonctionnement de l’être humain, histoire de tirer le meilleur profit de vos capacités, tout en vous ménageant ;)

Consommez de la vitamine G, dès que vous le pouvez et surtout à l’approche de l’hiver. De la vitamine G ? Oui, ou Green energy. On la consomme en ayant un contact direct avec la nature : des plantes vertes dans les bureaux, un fond d’écran représentant une forêt ou un arbre, une vue sur la nature… OU plus efficacement, une vraie sortie dans la campagne.

On récupère mieux du stress si on s’octroie des moments de plaisirs et de bien-être. Par exemple, participez aux réunions mensuelles Perles ! Un vrai moment de travail, qui allie détente et convivialité.

Faites des pauses et aérez vos neurones : environ 10 minutes toutes les 2 heures ! Contrairement à ce que vous pouvez penser : c’est un gain de temps. Vous reviendrez plus concentré, efficace et créatif ! A ne pas confondre avec 10 minutes de travail suivi d’une pause de 2 heures, qui est totalement inefficace.

Prévoyez l’imprévu : surtout dans votre agenda. Comment ? Laissez des espaces vides dans votre agenda, un rendez-vous avec «ce qui se présen-tera»… Cela vous laissera une marge de manœuvre pour ne pas trop courir après le temps. Vous aurez enfin un peu de temps pour gérer les choses qui deviennent URGENTES à force d’attendre !

Basique, simple, gratuit et efficace. La question à se poser est «pourquoi oublie-t-on si souvent de la faire ?»

Bonne mise en application, vous ne pourrez qu’en être satisfait !

Au plaisir, Stéphanie ANNET

Séance d’information marchés publicsJeudi 29 septembre à 18h30

Les marchés publics pour non-initiés : séance d’information de base sur les marchés publics de travaux et les agréations

Les marchés publics sont compliqués à appréhender. Et pour-tant, leur potentiel est grand et les intérêts pour les entreprises nombreux. L’objectif est de vous informer sur l’accès aux marchés publics et les agréations.

Durant environ 1h30, les procédures relatives aux marchés publics et aux agréations vous seront exposées :

Les différents modes de passation (adjudication – appel d’offre – procédure négociée)Comment bien présenter son offre ? Les erreurs à éviterQuid en cas d’obtention du marché ? Le cautionnement / le début des travaux Exécution du marché : importance de l’écrit / la question des paiements Qu’est-ce qu’une agréation ? Qui doit être agréé ?Quelle agréation ?Quelles sont les conditions et les formalités à remplir pour être agréé ?

L’exposé est destiné aux entreprises connaissant peu ou pas la matière et souhaitant évaluer l’opportunité de se lancer dans les marchés publics. A l’issue de cette rencontre, une séance de ques-tions/réponses est prévue.

Jeudi 20 octobre à 8h30

Les marchés publics dans la pratique : séance d’information et questions-réponses Présentation assurée par Madame Lorraine Montellier, juriste d’entreprise à la Confédération Construction et Maître Aurélien Vandeburie, avocat spécialisé en droit des marchés publics et Maître de conférences à l’ULB. L’approche restera résolument pratique ! Afin d’être près de vos préoccupations quotidiennes, l’accent sera mis sur les questions concrètes que vous vous posez au jour le jour en matière de mar-chés publics, parmi lesquelles :

Le pouvoir adjudicateur est-il en droit de me passer commande en supprimant d’emblée certains postes ? Comment puis-je répondre à une demande de justification de prix sans risquer l’écartement de mon offre ?Le pouvoir adjudicateur a-t-il l’obligation de m’interroger s’il constate sur digiflow une dette fiscale dans le chef de mon entreprise ? Comment réagir lorsque le chantier est suspendu sur ordre du pouvoir adjudicateur ? Comment et dans quel délai réagir en cas de paiement tardif des factures par le pouvoir adjudicateur ?

Concrètement, les questions soumises régulièrement à notre ser-vice juridique serviront de base à cette séance. Une large place sera accordée à une séance de questions-réponses.

Lieu : Confédération Construction province de Luxembourg, rue Fleurie 2 - Libramont

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Les ristournes évoluent avec le temps en fonction des résultats de l’entreprise et de la conjoncture économique. Elles ne sont pas garanties pour l’avenir. Les règles relatives à l’octroi des ristournes sont définies dans les statuts de la Caisse Commune d’Assurance contre les Accidents du Travail. Les statuts peuvent être consultés sur www.federale.be.

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Documents

Bulletin de la Chambre de la Construction 09...travail en sécurité au sein de votre entreprise ! Les ristournes évoluent avec le temps en fonction des résultats de l entreprise