Embed Size (px)
Citation preview
N° 2
E-mail : [email protected]
Téléphone :
0537577484/85
Direction des Affaires Juridiques – Division de l’Assistance Juridique
o BANQUES PARTICIPATIVES…………………………………….…………………………….2
o ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER (OPCI)……………..3
o SPOLIATION FONCIERE………………………………………………………………………...3
o CODE DES ASSURANCES…………………………………………………………………….…3
o REPRESSION DES INFRACTIONS EN URBANISME……………….………………….4
o VENTE D’IMMEUBLE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT …………………..…5
o RUBRIQUE DU FONCTIONNAIRE : RECRUTEMENT...........................….....5
o DROIT COMPARÉ................................................……………………….…………7
o ACTUALITES REGLEMENTAIRES DIVERSES………………………………………….….8
o DOCTRINE…………………………………………………………………………..…………..……8
Bulletin édité par la Direction des Affaires Juridiques- juin 2017
Le bulletin de veille juridique est un périodique produit par la Direction des Affaires Juridiques
dont l’objectif est de dispenser au grand public l’actualité juridique relative à la législation, la
réglementation, la jurisprudence et à la doctrine, dans les domaines de l’Habitat et de la
Politique de la Ville.
Circulaire du Wali du Bank Al- Maghreb n° 1/W/17 du 27 janvier 2017 relative aux spéccificités techniques des produits Mourabaha, Ijara, Moucharaka, Moudaraba et Salam, ainsi que les modalités de leur présentation à la clientèle
Le dispositif mis en place par la circulaire
concerne, notamment :
- Les dispositions juridiques concernant l’acte
de la Mourabaha qui désigne le contrat de
vente en vertu duquel un organisme cède, à
son client, un bien meuble ou immeuble lui
appartenant, au coût de son acquisition,
majoré d’une marge bénéficiaire convenue
entre les deux parties contractantes. Le coût
d’acquisition désigne le prix d’achat du bien
par l’organisme majoré de l’ensemble des
frais payés au vue de son acquisition. Le
coût d’acquisition et la marge bénéficiaire
constituent ensemble le prix de la vente
Mourabaha.
- Les dispositions juridiques concernant l’acte
Ijara qui désigne tout contrat en vertu duquel
un organisme met à la disposition de son client,
un bien meuble ou immeuble lui appartenant,
par voie de location, au vu d’une utilisation
licite.
- Les dispositions juridiques concernant l’acte
Moucharaka qui désigne tout contrat de société
qui a pour but de faire souscrire un organisme à
la constitution du capital d’un projet nouveau
ou existant au vu de réaliser un profit. Les
profits sont distribués et les pertes réparties
entre les associés, sauf accord contraire entre
les parties contractantes en ce qui concerne la
répartition des profits dans l’intérêt de la
société.
- Les dispositions concernant l’acte Moudaraba
qui désigne tout contrat de société qui lie un
organismes ou plusieurs organismes ( Rab el
mal) en vertu duquel la souscription au capital
est présenté en espèce ou en nature ou les deux
à la fois , d’une part, à un entrepreneur ou
plusieurs entrepreneurs (Moudarib) qui
souscrivent par leur travail à la réalisation
d’un projet spécifique.
- L’entrepreneur ou les entrepreneurs
assument la responsabilité entière dans le
gestion du projet. Les profits sont répartis
en vertu d’un accord entre les parties, alors
que les pertes sont assumées par Rab El Mal
seul, sauf dans les cas d’indulgence, ou de
mauvaise gestion ou de fraude ou non
respect des conditions du contrat par le
Moudarib.
- Les dispositions de l’acte Salam qui désigne
tout contrat en vertu duquel une des parties
contractantes : l’organisme ou le client en sa
qualité d’acquéreur (Rab Salam), fait avance
d’une somme déterminée d’argent (Ras Mal
Salam) à l’autre partie au contrat qui
s’engage en sa qualité de vendeur de
procéder à la livraison de la chose vendue
aux caractéristiques spécifiées et dans un
délai spécifique convenu entre les parties
contracatntes.
Circulaire du Wali Bank Al Maghrib n°3/w/17 du 27 janvier 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice, par les banques, des opérations et activités des banques participatives
Parmi les principales conditions posées aux organismes bancaires
désireux de procéder à l’exercice des activités et des opérations des
banques participatives, figurent ainsi les éléments suivants :
-les banques concernées doivent être agréées par Bank Al Maghreb
aux fins de l’exercice des activités et des opérations citées
conformément aux dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al
Maghreb n° 5/W/15 du 20 mai 2015 ;
- la nécessité de le création d’une structure spécifique chargée de la
gestion des activités et opérations précitées, et qui soit autonome
et indépendante des autres activités et opérations exercées par les
banques, désignée dans le cadre de cette circulaire sous le nom
"Fenêtre” ; la dite fenêtre doit veiller à la mobilisation des
ressources nécessaires au financement des clients dans le cadre de
l’exercice des activités et opérations au titre des activités
qu’effectuent les banques participatives en vertu des dispositions
de la Chari’a islamique et ses finalités ;
- La banque concernée doit alimenter ladite fenêtre d’une
enveloppe financière qui ne soit pas inférieure au montant des 200
millions de dirhams, qui s’additionne au capital minimal exigé de la
banque,
et qui ne soit pas simplement déductible. Ce montant peut être
modifié, chaque fois que c’est nécessaire, par décision du Wali de
Bank Al Maghreb.
- ladite fenêtre ne doit en aucun cas exercer aucune activité ou
opération qui fait partie des opérations relevant des activités des
banques participatives qu’après attestation de sa conformité aux
prescriptions de la Chari’a islamique et ses finalités, par avis du
Conseil Supérieur des Oulémas
- la direction de la banque doit compter au moins un membre qui
maitrise la finance participative et dispose de l’expertise et des
connaissances nécessaires dans le domaine de la finance
participative, de même qu’au niveau de son organe de management
qui doit de même compter au moins un membre disposant des
mêmes qualifications précitées.
- Outre le comité d’audit chargé de superviser et garantir le contrôle
et l’évaluation de la mise en œuvre des systèmes d’audit interne, et
la commission chargée du suivi de l’opération de l’identification et de
la gestion des risques qui doivent être crées par les organismes de crédit conformément à l’article 78 de la loi n° 103-12, chaque banque
est obligée de créer un comité spécialisé auprès des deux
commissions précitées, le premier en charge de la mission d’audit, le
deuxième de la mission de suivi de l’opération de fixation et de
gestion des risques.
Communiqué du Ministère de la Justice et des Libertés du 14
février 2017 relatif à la mise en place d’une commission anti-
spoliation foncière.
Principale disposition :
Le Ministère de la Justice et des Libertés a publié un communiqué relatif à
la mise en place d'une commission en charge du suivi des affaires de
spoliation foncière.
Loi n° 70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier promulguée par le dahir n°1-16-130 du 25 août 2016.
Principales dispositions :
Définition de l’objet principal de l’OPCI comme étant l'investissement dans la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur
location exclusivement ;
Les différentes formes que peut prendre l’OPCI (Fonds de Placement Immobilier –FPI- ou Société de Placement Immobilier –SPI) ;
Soumission des OPCI à la législation relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et
organismes faisant appel public à l’épargne ;
Dispositions relatives à la constitution des OPCI ;
Composition et évaluation des actifs de l’OCPI ;
Dispositions relatives aux titres émis par OPCI ;
Droits et responsabilités des porteurs de titres d'OPCI ;
Dispositions relatives à la liquidation des OCPI ;
Constitution, droits et obligation des sociétés de gestion ;
Obligation pour les OCPI de confier la garde des actifs et la gestion des passifs à un établissement dépositaire unique, qui ne peut être
en aucun cas la société de gestion ou l'évaluateur immobilier, et lorsque l'OPCI est une SPI, l'établissement dépositaire doit être
distinct de ladite société ;
Obligations incombant aux OPCI (informations, rapports, comptabilité) ;
Soumission des OPCI au contrôle de l’AMMC ;
Obligation de désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
Obligation pour OPCI de se Les sociétés de gestion d'OPCI se constituer en une association professionnelle dénommée «Association
des sociétés de gestion d'OPCI », soumise à la législation en vigueur relative au droit d'association ;
Sanctions disciplinaires et pénales ;
Liquidation des OPCI ;
Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication au BO de ses textes d’application, sous réserve des mesures transitoires pour
une durée de trois ans en faveur des sociétés existantes pour régulariser se conformer à la loi.
Loi n° 059-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-16-129 du 21 kaada 1437. Bulletin officiel version française n° 6506 du 6-10-2016. Les amendements proposés se rapportent aux aspects suivants :
La révision de certaines dispositions du code des assurances
La mise en place d’un cadre légal pour l’assurance Takaful
L’instauration de l’obligation de certaines assurances relatives à la construction, à savoir des dispositions concernant l’assurance
« tous risques chantier » (TRC) applicable sur le maître de l'ouvrage qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction,
l'architecte, l'ingénieur ainsi que toute personne physique ou morale ayant conclu avec ledit maître de l'ouvrage un contrat de
louage d'ouvrage , et des dispositions concernant l’assurance «responsabilité civile décennale» (RCD) qui s'applique à la
réparation de tous les dommages à l'ouvrage. Ses assurances donnent ainsi beaucoup d’avantages aux intervenants dans le
domaine de la construction et aux acquéreurs.
Loi n° 66-12 relative au contrôle et à la répression des infractions dans le domaine de l'urbanisme et de la construction promulguée par le dahir n° 1-16-124 du 25 août 2016. (BO n° 6501 version arabe du 19 septembre 2016)
Pour ce qui des modifications apportées à la loi 12-90 relative à l'urbanisme :
Soumission à l'obligation d'obtention du permis de construire pour toute transformation affectant la devanture de l'immeuble ;
Assouplissement de la procédure d'obtention de l'autorisation de réfection (autorisation par le président du conseil communal sans consultation et visa prévu par la législation en vigueur) ;
Possibilité de régularisation de la situation des constructions irrégulières (autorisation par le président du conseil communal après accord de l'agence urbaine concernée) ;
Habilitation du gouverneur à exercer le droit de substitution en cas de non-délivrance par le président du conseil communal, du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction ;
Obligation d'insérer dans l'autorisation de construire des dispositions relatives au chantier ;
Soumission à autorisation préalable du président du conseil communal de toute démolition totale ou partielle d'une construction (à délivrer dans le délai d'un mois) ;
Ajout de nouveaux cas constituant des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
Enumération des catégories d'agents chargés du constat des infractions, avec octroi de la qualité d'officier de la police judiciaire aux agents relevant du wali ou gouverneur, et fixation des modalités d'exercice de leur fonction ;
Renforcement des pouvoirs des agents chargés du contrôle (ordre d'arrêt des travaux irréguliers, saisie du matériel et des matériaux de construction, fermeture du chantier) ;
Démolition des travaux irréguliers et exécution d'office des travaux ordonnés, aux frais du contrevenant ;
Aggravation des amendes et institution des peines privatives de liberté pour les infractions graves ;
Pour ce qui est des modifications apportées à la loi n° 25-90 relative aux lotissements :
Envoi par le président du conseil communal des copies des autorisations de lotir à l'autorité locale, du PV de la réception provisoire (à adresser également à l'agence urbaine) et du PV d'incorporation des voies au domaine communal ;
Dispositions relatives à l'organisation du chantier (avant, pendant et après l'achèvement des travaux) ;
Renforcement des sanctions pour infraction à la loi ;
Pour ce qui est des modifications apportées au dahir n° 1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales :
Habilitation des présidents des conseils communaux à prendre, dans les agglomérations rurales, des arrêtés d'ouverture, d'élargissement, de redressement ou de déclassement des voies ou places publiques ;
Dispositions relatives à l'organisation du chantier (avant, pendant et après l'achèvement des travaux) ;
Enumération des catégories d'agents chargés du constat des infractions, avec octroi de la qualité d'officier de la police judiciaire aux agents
relevant du wali ou gouverneur, et fixation des modalités d'exercice de leur fonction ;
Renforcement des pouvoirs des agents chargés du contrôle (ordre d'arrêt des travaux irréguliers, saisie du matériel et des matériaux de
construction, fermeture du chantier) ;
Renforcement des sanctions pour infraction à la loi.
Décret n° 2-15-770 du 9 août 2016 fixant les conditions et les modalités de recrutement par contrat dans les administrations publiques:
Principales dispositions :
Fixation des catégories et du nombre de personnels (experts et
agents) que l’administration est autorisée à recruter par
contrat, et ce dans la limite des postes budgétaires
disponibles;
Fixation des conditions requises des personnes à recruter par
contrat ;
Conditions de lancement du concours du recrutement par
contrat ;
Fixation de la durée du contrat de recrutement des experts à
deux ans renouvelable sans que la durée totale du contrat
excède 4 ans, et pour les agents, à deux ans prorogeable de
deux années maximum ;
Interdiction de la titularisation dans la fonction publique des
experts et agents ainsi recrutés ;
Possibilité de résiliation anticipée du contrat sous réserve d’un
préavis d’un mois et du versement d’une indemnité
équivalente à un mois de salaire.
Décret n° 2-16-146 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) complétant le décret n° 2-11-621 du 25 novembre 2011
fixant les conditios et les modalités d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics:
Principales dispositions :
Possibilité d’organisation de concours spécifiques aux personnes en situation d’
handicape titulaires de la carte d’handicapé, dans la limite des postes budgétaires qui
leur sont réservés en vertu du décret n° 2-97-218 du 19 décembre 1997;
Création auprès du Chef du gouvernement d’une commission nationale
permanente du suivi des concours spécifiques aux personnes en situation d’ handicape
et fixation de sa composition et des modalités de fonctionnement ;
Obligation pour les administrations publiques de prévoir des facilités aux
personnes handicapées pour passer les concours ;
Fixation de classement des personnes handicapées admises dans les concours.
Projet de décret relatif aux conditions et modalités de délivrance de la garantie d’achèvement des travaux ou de la garantie de restitution des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement. Ce projet de décret, a pour objectif principal la mise en œuvre de la loi 107.12 relative à la Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement, en général, et de l’article 618.9 de ladite loi, en particulier. Parmi les grands axes dudit projet, tout d’abord la définition des notions de garantie d’achèvement des travaux et de la garantie de restitution des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’Etat futur d’achèvement, ainsi que la détermination des conditions et modalités de leur constitution, de leur substitution l’une à l’autre et enfin de leur mise en œuvre et cessation ainsi que les délais d’entrée en vigueur du dispositif .
Décret n°2-17-198 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) fixant les attributions de M. le Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville.
- Le Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville a
autorité sur :
- L’ensemble des structures centrales et décentralisées, les Ecoles Nationales d’Architecture, l’Institut National
de l’Aménagement et de l’Urbanisme, et les Instituts de Formation des Techniciens spécialisés en urbanisme,
architecture, construction et génie civil ;
- Le Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville
exerce la tutelle de l’état sur l’ensemble des établissements publics qui sont sous la tutelle de l’autorité
gouvernementale chargée de l’urbanisme, et de l’autorité gouvernementale chargée de l’Habitat, en vertu des
textes en vigueur, et sur le Holding Al omrane ;
- Le secrétariat permanent du conseil supérieur de l’Aménagement du Territoire National ;
- Le secrétariat du Conseil National de l’Habitat ;
- Les travaux du secrétariat permanent de la commission interministérielle de la politique de la ville.
Décret n° 2-16-545 du 1 kaada 1437(5 août 2016) fixant le système d’études et de formation à l’Institut Supérieur d’Administration.
Principales dispositions :
- Le concours d’accès au cycle de formation de l’Ecole Nationale Supérieure de l’Administration est ouvert aux
candidats fonctionnaires, âgés de 40 ans au plus à la date du concours, titulaires dans un cadre classé à l’échelle
de rémunération n°11 ou à un cadre assimilé et justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans en cette qualité,
et aux candidats non fonctionnaires, âgés de 35 ans au plus à la date du concours, titulaires d’un diplôme
donnant l’accès à l’échelle de rémunération n°11 ou cadre assimilé ;
- Les matières sur lesquelles portera le concours, et les conditions d’admission des candidats sont fixées par une
décision du chef du gouvernement suite à une proposition du Directeur Général de l’Ecole ;
- Les modules de formation et l’emploi du temps général sont fixés par arrêté du chef du gouvernement ;
- L’Ecole organise au profit des étudiants durant le cycle de formation, des stages et des travaux de terrain à
l’échelle nationale, dans les administrations de l’Etat, les communes territoriales, les établissements publics, et
les autres organismes publics et privés. Une partie de ses stages peut être organisée à l’étranger selon un
dispatching fixé par le DG de l’Ecole, et selon les conventions signées avec les établissements étrangers.
[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d’un passage
intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n’importe où dans le
document et modifier sa mise en forme à l’aide de l’onglet Outils de dessin.]
Développement durable
Un projet de loi pour encadrer les loyers
Le Parlement est en train d’adopter un projet de loi visant à limiter les hausses de loyer. Selon cette loi qui devrait entrer en vigueur au 1er juin, les différents Etats-régions pourront empêcher, là où « le marché de l’immobilier est tendu », que le montant d’un nouveau loyer soit supérieur de plus de 10 % aux prix pratiqués dans le quartier pour des biens comparables.
http://www.lemonde.fr/logement/article/2015/03/13/en-allemagne-un-projet-de-loi-pour-encadrer-les-loyers_4593190_1653445.html
Une ville allemande rend l'installation de panneaux solaires obligatoire
La ville universitaire allemande de Marburg (ouest) a annoncé avoir voté une "charte" obligeant les propriétaires de bâtiments anciens à installer des panneaux solaires sur leur toit lors des travaux de rénovation
Cette "charte" est entrée progressivement en vigueur à partir de juillet 2011. Les réfractaires devront payer une amende de 1.000 euros.
http://www.20minutes.fr/planete/616281-20101101-planete-une-ville-allemande-rend-installation-panneaux-solaires-obligatoire
Logement locatif
Le législateur allemand a développé un cadre réglementaire qui fixe des rapports locatifs très favorables aux locataires.
Les baux locatifs sont à durée indéterminée, et héréditaires. Donc, un locataire qui paye régulièrement son loyer, peut envisager de passer sa vie dans le même appartement, et même de le transmettre à ses enfants.
La hausse des loyers est strictement encadrée par l’état, d’où la spéculation très limitée dans ce secteur.
http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-7683.html
Location aux touristes
Afin d'endiguer la flambée des prix des locations à Berlin, aujourd'hui l'une des destinations les plus prisées d'Europe, les autorités viennent d'interdire définitivement la location d’appartements aux touristes via des plateformes comme Airbnb.
http://fr.traxmag.com/article/33080-a-berlin-airbnb-est-desormais-interdit
DROIT COMPARE
o Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de
l’investissement et de l’économie numérique n° 3113-16 du 21 septembre 2016 fixant le niveau de représentativité des
organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière escargot. (Source : BO n° 6556, version arabe du 30 mars
2017)
o Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, ministre du tourisme par
intérim, n° 3171-16 du 10 février 2017 fixant les modalités d’inscription au système de télé-déclaration de réception et de
renouvellement du certificat d’authentification ou du dongle de sécurité. (Source : BO n° 6555, version arabe du 27 mars 2017)
o Dahir n° 1-16-151 du 25 août 2016 portant promulgation de la loi n° 19-14 relative à la bourse des valeurs, aux sociétés de
bourse et aux conseillers en investissement financier. (BO n° 6552, version française du 16 mars 2017)
o Décret n° 2-17-05 du 1 février 2017 approuvant la Convention du 15 décembre 2016 entre le Gouvernement du Royaume du
Maroc et la Banque Islamique de Développement (BID) pour la garantie du financement par Istisna’a consenti par ladite banque à
l’Office National des Chemins de Fer en vue de la participation au financement du projet de construction des gares du train à
grande vitesse Tanger - Casablanca. (BO n° 6552, version française du 16 mars 2017)
o Décret n° 2-17-24 du 3 février 2017 approuvant la Convention du 22 décembre 2016 entre le Gouvernement du Royaume du
Maroc et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) pour la garantie du prêt consenti par ledit fonds à
l’Office national des chemins de fer, e, vue de la participation au financement du projet du train à grande vitesse (TGV) Tanger -
Casablanca (prêt complémentaire). (BO n° 6552, version française du 16 mars 2017)
o Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports n° 1283-16 du 27 avril 2016 édictant les contrats sportifs types. (BO n° 6552,
version française du 16 mars 2017)
o Arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du Commerce de l'Investissement et de l'Economie Numérique et du Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche Maritime, n° 3006-16 du 7 octobre 2016 , modifiant l'arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du
Commerce de l'Investissement et de l'Economie Numérique et du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, n° 1798.16 du
20 juin 2016 pris pour l'application de l'article 2. Du décret n° 2.16.174 du 4 avril 2016 pris pour l'application de certaines
dispositions de la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et
de l'utilisation de sacs en matières plastiques. (BO n° 6552, version française du 16 mars 2017)
o Arrêté du ministre de la santé n° 3554-16 du 15 décembre 2016 complétant l’arrêté du ministre de la santé n° 3208-15 du 23
septembre 2015 fixant la liste des médicaments admis au remboursement au titre de l’assurance maladie obligatoire et la liste
des médicaments donnant droit à l’exonération totale ou partielle des frais restant à la charge du bénéficiaire. (BO n° 6552,
version française du 16 mars 2017)
o Dahir n° 1-17-04 du 17 mars 2017 portant nomination de Monsieur Saad Eddine El Othmani, Chef du gouvernement. (Source :
BO n° 6554, version arabe du 23 mars 2017)
o Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique et du ministre de
l’économie et des finances n° 003-17 du 2 janvier 2017 portant suspension et remplacement du droit antidumping définitif sur les
importations du papier A4 originaires du Portugal par un prélèvement d’un montant équivalent perçu sous forme de
consignation.
Le foncier public à l’épreuve de la nouvelle politique du logement social
Tarik HARROUD, architecte –géographe, chercheur à l’INAU
Revue Marocaine d’Administration Local et de Développement, série Etudes n°128
Grands projets urbains résidentiels et statut de la copropriété
Stéphane GIGNOUX, juriste et doctorant en sciences politiques
Revue Marocaine d’Administration Local et de Développement, série Etudes n°128
2015/8/1/1215ف الملؾ المدن عدد 2015ولوز 07الصادر بتارخ 419قرار محكمة النقض عدد
ثبت أنه تعذر على البائع نقل ملكة المبع او أن هناك ثمن بع العقار الذي تسلمه البائع من المشتري ال مكن اعتباره دنا ف ذمة البائع برر إجراء الحجز التحفظ ما دام أن المشتري لم -حجز تحفظ دعوى للفسخ واسترداد الثمن
http://www.alkanounia.com/-1215-1-8-2015-قرار-محكمة-النقض-عدد-419الصادر-بتارخ-07-ولوز-2015ف-الملؾ-المدن-عدد-j351.html
2014/1/1/4037ف الملؾ المدن عدد 2015نار 06صادر بتارخ ال 15قرار محكمة النقض عدد
شراء، ال قضت المحكمة بعدم صحة التعرض بعلة أن عقد البع المبرم بن البائع والمشتري، وشهادة عدم التجزئة المسلمة عند تحفظ الملك موضوع ال -تبلػ المقال االستئناف ؼر الزم –نزاع تحفظ د حق ارتفاق بالمرور من جهة القبلة، أو باق حدود الملك.تشران إلى وجو
http://www.alkanounia.com/-4037-1-1-2014-قرار-محكمة-النقض-عدد15-الصادربتارخ-06-نار-2015-ف-الملؾ-المدن-عدد-j298.html
2014/1/1/2531ف الملؾ المدن عدد 2015نار 13الصادر بتارخ 26قرار محكمة النقض عدد
لها قضائا، ال كف وحده للحكم للمطلوبن بقمة موضوع تعرضاتهم، وإنما ثبوت خطأ المحافظ المتمثل ف إنشاء الرسوم العقارة لمطلب التحفظ رؼم إلؽاء قراره بالتشطب على التعرضات المنصبة ع تعن ثبوت استحقاقهم له.
http://www.alkanounia.com/-2531-1-1-2014-قرار-محكمة-النقض-عدد-26-الصادر-بتارخ-13-نار-2015-ف-الملؾ-المدن-عدد-j356.html
إلواء عند الساكنالتنظم القانون لشؤون الشقق المفروشة وا
بقلم ذ عبد الحكم زروق دكتور ف الحقوق
t521.html -الساكن/-عند-واإلواء-المفروشة-الشقق-لشؤون-القانون-التنظم http://www.alkanounia.com
التمول العقاري وضوابط توظفه ف التعامبلت الشرعة دراسة فقهة
بقلم ذ عبلء حسن عل أستاذ القانون المدن والمعامبلت المدنة
t516.html -فقهة-دراسة-الشرعة-التعامبلت-ف-توظفه-وضوابط-العقاري-التمول- / http://www.alkanounia.com
االعتداء المادي اإلداري على الملكة العقارة
بقلم محمد الكشبور دكتور دولة ف الحقوق
2015، الطبعة اإلولى 21سلسلة الدراسات القانونة المعاصرة
o ( بتحدد 2016شتنبر 21) 1437ذي الحجة 19صادر ف 3113 - 16قرار مشترك لوزر الفالحة والصد البحري ووزر الصناعة والتجارة واالستثمار واالقتصاد الرقم رقم
مستوى تمثلة المنظمات المهنة المطلوب إلحداث الهئة بن المهنة لسلسلة الحلزون
o ( بتحدد كفات 2017فبرار 10) 1438من جمادى األولى 12صادر ف 3171-16قرار مشترك لوزر الداخلة ووزر الفالحة والصد البحري، وزر الساحة بالنابة رقم
التسجل ف نظام التصرح اإللكترون واستالم شهادة المصادقة أو المفتاح اإللكترون وتجددها
o ستثمار المال( بتنفذ القانون رقم المتعلق ببورصة القم وشركات البورصة والمرشدن ف اال2016ؼشت 25) 1437ذي القعدة 21صادر ف 1-16-151ظهر شرؾ رقم
o بن حكومة المملكة المؽربة والبنك 2016دسمبر 15( بالموافقة على االتفاقة المبرمة بتارخ 2017)فاتح فبرار 1438جمادى األولى 3صادر ف 2-17-05مرسوم رقم
-للسكك الحددة ، للمساهمة ف تمول مشروع إنشاء محطات القطار السرع طنجة اإلسالم للتنمة ، قصد ضمان التمول باالستصناع المقدم من طرؾ البنك المذكور للمكتب الوطن
الدار البضاء
o بن حكومة المملكة المؽربة والصندوق 2016دسمبر 22( بالموافقة على االتفاقة المبرمة بتارخ 2017فبرار 3) 1438جمادى األولى 5صادر ف 2-17-24مرسوم رقم
قطار فائق السرعة االقتصادي واالجتماع ، قصد ضمان القرض المقدم من طرؾ الصندوق المذكور للمكتب الوطن للسكك الحددة ، للمساهمة ف تمول مشروع الالعرب لإلنماء
الدار البضاء -طنجة
o ودجة أبرل( بسن العقود الراضة النم 27)1437رجب 19صادر ف 1283-16قرار لوزر الشباب والراضة رقم
o ( بتؽر القرار 2016أكتوبر 7) 1438محرم 5صادر ف 3006-16قرار مشترك لوزر الصناعة والتجارة واالستثمار واالقتصاد الرقم ووزر الفالحة والصد البحري رقم
( بتطبق أحكام 2016ونو 20) 1437من رمضان 14الصادر ف 1798-16المشترك لوزر الصناعة والتجارة واالستثمار واالقتصاد الرقم ووزر الفالحة والصد البحري رقم
القاض بمنع صنع األكاس من مادة 77-15( بتطبق بعض أحكام القانون رقم 2016أبرل 4) 1437من جمادى اآلخرة 25الصادر ف 2-16-174المادة الثانة من المرسوم رقم
ستعمالها البالستك واسترادها وتصدرها وتسوقها وا
o بإقاؾ تحصل الرسم (2017نار 2) 1438ربع اآلخر 3صادر ف 003-17قرار مشترك لوزر الصناعة والتجارة واالستثمار واالقتصاد الرقم ووزر االقتصاد والمالة رقم
ودعة مبلػ مساوي حصل على شكل ذات منشأ البرتؽال واستبداله باقتطاع A4النهائ المضاد لإلؼراق المطبق على واردات الورق
وضع المشرع األلمان إطارا قانونا حدد العالقات بن المكري والمكتري بشكل عط األفضلة لهذا األخر. حث أن عقود الكراء مدتهم ؼر محدودة ومكن تورثهم، فالبنسبة لشخص ؤدي وجبته الكرائة بانتظام، مكنه أن بقى ف نفس الشقة مدى الحاة، كما مكنه
رها ألطفاله.تمر
الزادة ف ثمن الكراء مؤطر بشكل صارم من طرؾ الدولة، مما جعل المضاربات ف هذا
القطاع جد محدودة.
http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-7683.html
البرلمان األلمان بصدد المصادقة على مشروع قانون هدؾ إلى الحد من الزادة ف
أثمنة الكراء.
ن دخل حز حسب هذا القانون الذي فترض أالتنفذ ف فاتح ونو، جل الجهات )حث
السوق العقاري عرؾ توترا كبرا( مكنها ف 10منع أي زادة ف ثمن الكراء تفوق
المائة من الثمن المتداول ف الح بالنسبة للشقق المماثلة.
http://www.lemonde.fr/logement/article/2015/03/13/en-allemagne-un-projet-de-loi-pour-encadrer-les-
loyers_4593190_1653445.html
مدنة ألمانة تلزم وضع األلواح الشمسة
تصوت على المدنة الجامعة األلمانة ماربوغمثاق لزم مالك البناات القدمة من وضع األلواح الشمسة فوق أألسطح خالل عملات
إعادة التأهل.
هذا المثاق دخل حز التنفذ تدرجا ابتداء من . 2011ولوز
األشخاص الذن تهربون من تطبق مقتضات هذا المثاق ستعرضون لؽرامات تصل إلى
1000 .€
http://www.20minutes.fr/planete/616281-20101101-planete-une-ville-allemande-rend-installation-panneaux-solaires-obligatoire
من أجل الحد من اشتعال أسعار الكراء ف برلن، باعتبارها أحد الوجهات األكثر . airbnbشعبة، قامت السلطات بمنع كراء الشقق للساح عبر منصات الخدمات ك
http://fr.traxmag.com/article/33080-a-berlin-airbnb-est-desormais-interdit
قانون مقارن
( بتحدد نظام الدراسة والتدارب 2016أؼسطس 5) 1437صادر ف فاتح ذي القعدة 2-16-545مرسوم رقم
بالمدرسة الوطنة العلا لئلدارة
:أهم مقتضات هذا المرسوم
تفتح مباراة ولوج سلك التكون األساس للمدرسة الوطنة العلا لئلدارة ف وجه المترشحن الموظفن الذن ال -أو 11سنة على األكثر عند تارخ إجراء المباراة ، المرسمن ف إطار مرتب ف سلم األجور رقم 40تجاوز سنهم
سنتن على األقل بهذه الصفة ؛ وكذا المترشحن ؼر إطار أو درجة مماثلن ، والمثبتن توفرهم على أقدمةسنة على األكثر عند تارخ إجراء المباراة ، والمتوفرن على دبلوم عال أو 35الموظفن الذن ال تجاوز سنهم
أو إطار أو درجة مماثلن 11شهادة علا تأتى بهما اجتاز مباراة ولوج سلم األجور رقم حور حولها مواضع المباراة وكفة تنظمها ، وكذا شروط قبول المترشحن بقرار لرئس تحدد المواد الت تتم-
الحكومة ، باقتراح من المدر العام للمدرسةحدد ، بقرار لرئس الحكومة وباقتراح من المدر العام للمدرسة ، نظام الدراسة بسلك التكون األساس للمدرسة ، -
عة من المواد ، وكذا الؽبلؾ الزمن السنوي اإلجمال المخصص للتكونف شكل وحدات دراسة تضم مجموتنظم المدرسة لفائدة الطلبة ، خبلل مدة التكون ، تدارب وأبحاثا مدانة على الصعد الوطن ، بإدارات الدولة -
والجماعات الترابة والمؤسسات العمومة وباق الهئات العامة أو الخاصة.جزء من هذه التدارب بالخارج ، عند االقتضاء ، حسب التوزع الذي حدده المدر العام للمدرسة ، كما مكن تنظم
طبقا لبلتفاقات المبرمة مع الهئات والمؤسسات األجنبة
إعداد التراب الوطن ( تعلق باختصاصات وزر 2017 أبرل 28) 1438 فاتح شعبانصادر ف 2-17-198مرسوم رقم .وساسة المدنة والتعمر واإلسكان
:وساسة المدنة، السلطة على إعداد التراب الوطن والتعمر واإلسكانتولى وزر -
، المدارس الوطنة للهندسة المعمارة، المعهد الوطن للتهئة والتعمر، ومعاهد مجموع الهاكل المركزة والبلممركزة-
ر والهندسة المعمارة والبناء والهندسة المدنة.تكون التقنن المتخصصن ف التعم
، وصاة الدولة وساسة المدنة إعداد التراب الوطن والتعمر واإلسكانالسد محمد نبل بنعبد هللا، وزر كما مارس -
ة بالسكنى على جمع المؤسسات العمومة الخاضعة لوصاة السلطة الحكومة المكلفة بالتعمر والسلطة الحكومة المكلف
بموجب النصوص الجاري بها العمل وعلى مجموعة التهئة العمران.
األمانة الدائمة للمجلس األعلى إلعداد التراب الوطن؛ -
لئلسكان؛ كتابة المجلس الوطن -
.أعمال الكتابة الدائمة للجنة بن الوزارة الدائمة لساسة المدنة-
حق لرئس اإلدارة المعنة إنهاء عقد التشؽل خبلل سرانه، شرطة إخطار الخبر أو العون المتعاقد بذلك شهرا على األقل قبل التارخ المقرر إلنهاء العقد. وستفد الخبر أو العون المعن، ف هذه الحالة،
شهرا من الخدمة الفعلة ( 12إذا قضى مدة ال تقل عن اثن عشر )دباإلدارة المعنة، من تعوض حدد مقداره ف أجرة شهر واح
( 2016أؼسطس 9) 1437ذي القعدة 5صادر ف 2-15-770مرسوم رقم بتحدد شروط وكفات التشؽل بموجب عقود باإلدارات العمومة
أهم مقتضات هذا المرسوم:
تحدد الفئات وعدد العاملن ) خبراء وأعوان( المسموح لئلدارة التعاقد - معهم ف حدود المناصب المالة الشاؼرة
تحدد شروط تشؽل الخبراء واألعوان بموجب عقود- شروط فتح باب الترشح للتشؽل بموجب عقد-تم تشؽل الخبراء الذن تم اختارهم ، بموجب عقود ال تتعدى مدتها -
ن. ومكن تجدد هذه العقود لمدة محددة إضافة، دون أن تتجاوز المدة سنت ( سنوات4اإلجمالة للعقد أربع )
تم تشؽل األعوان، بموجب عقود لمدة أقصاها سنتان، مكن، استجابة - لحاجات اإلدارة المعنة، تمددها مرة واحدة لمدة إضافة ال تتجاوز سنتن.
، أن ؤدي هذا التشؽل إلى ترسم المتعاقد معه ال مكن ، ف جمع األحوال ف أطر اإلدارة
( بتتمم 2016ولو 18) 1437من شوال 13صادر ف 2-16-146مرسوم رقم ( 2011نوفمبر 25) 1432من ذي الحجة 28الصادر ف 2-11-621المرسوم رقم
ومةبتحدد شروط وكفات تنظم مبارات التوظؾ ف المناصب العم
أهم مقتضات هذا المرسوم:
مكن أن تبارى األشخاص المعاقون، الحاملون لبطاقة "شخص معاق" فما بنهم ف -مبارات خاصة بهم، على المناصب المخصصة لهم ف إطار النسبة المحددة بموجب
(1997دسمبر 19) 1418من شعبان 18الصادر ف 2-97-218المرسوم رقم الحكومة لجنة وطنة دائمة لتتبع سر المبارات الخاصة باألشخاص تحدث لدى رئس -
المعاقن وتحدد أعضائها وإجراءات العملتعمل كل إدارة على اتخاذ الترتبات التسرة البلزمة لتمكن األشخاص المعاقن من -
اجتاز مبارات التوظؾ ف ظروؾ مبلئمة
.مة الناجحن برسم الحق العاترتب المترشحن الناجحن مع مراعاة الئح-
مشروع المرسوم التطبق المتعلق بضمانات إنهاء األشؽال أو ضمانات استرجاع األقساط المؤداة ف حالة عدم تنفذ العقد
من القانون 618.9هذا المرسوم المتعلق بضمانات إنهاء األشؽال أو ضمانات استرجاع األقساط ف إطار تطبق الفصل ندرج مشروع
( الذي عتبر 1913أؼسطس 12) 1331رمضان 9بشأن بع العقارات ف طور اإلنجاز المتمم بموجبه الظهر الشرؾ الصادر ف 44-00رقم
العقارات على مراحل واألداء على أقساط، وهو ما شجع على االستثمارات العقارة وسهل عملة تملك مساكن بمثابة تقنة جددة لدعم إنجاز
للمواطنن.
ركن الموظؾ
21صادر ف 1-16-124شرؾ رقم الظهر ال الصادر بتنفذه المتعلق بمراقبة وزجر المخالفات ف مجال التعمر والبناء 66-12القانون رقم (.2016أؼسطس 25) 1437من ذي القعدة
:12-90بالنسبة للتؽرات الت طرأت الت على القانون
الحصول على رخصة البناء على كل تؽر كفما كانت طبعته هم واجهة البناة جب-
تمنح رخصة اإلصبلح من طرؾ رئس المجلس الجماع دون إحراز الرخص األخرى المنصوص علها ف تشرعات خاصة ودون أخذ اآلراء -
والحصول على التأشرات المقررة بموجب األنظمة الجاري بها العمل
ئس المجلس الجماع، بناء على طلب قدمه المعن باألمر، تسلم رخصة تسوة بناات ؼر قانونة. وتسلم رخصة التسوة ، بعد وجوز لر-
موافقة الوكالة الحضرة المعنة ، وفق اإلجراءات والكفات المحددة بموجب نص تنظم
جب أن تتضمن رخصة البناء إلزاما مقتضات متعلقة بالورش-
كل هدم كل أو جزئ لبناة من البناات على الحصول على رخصة للهدم. سلم رخصة الهدم رئس المجلس الجماع داخل أجل شهر. توقؾ-
إضافة مخالفات جددة عتبر ارتكابها مخالفة للقانون الجاري به العمل ف مجال التعمر -
ر محاضر بشأنها، كما تخول صفة ضابط الشرطة القضائة إلى المراقبن التابعن عرض فئات األعوان المكلفون بالقام بمعانة المخالفات وتحر
للوال أو للعامل أو لئلدارة وتحدد كفة مزاولة مهامهم
إدارة جنةبلػ األمر بالهدم إلى المخالؾ وحدد فه األجل المضروب له إلنجاز أشؽال الهدم. وإذا لم نجز الهدم ف األجل المضروب لذلك، تولت ل-
ساعة، وعلى نفقة المخالؾ 48القام بذلك داخل أجل ال تعدى
الزادة ف الؽرامات و العقوبات الزجرة وفرض أحكام بالحبس بالنسبة للمخلفات الخطرة -
:25-90بالنسبة للتؽرات الت طرأت الت على القانون
عنة نسخة من اإلذن المتعلق بإحداث التجزئات العقارة مباشرة بعد تسلمها إلى وجه رئس المجلس الجماع إلى السلطة اإلدارة المحلة الم-
المعن باألمر، ووجه كذلك إلى السلطة اإلدارة المحلة المعنة الوكالة الحضرة نسخة من محضر التسلم المؤقت
مقتضات متعلقة بتنظم الورش ) قبل، أثناء وبعد انتهاء األشؽال(-
ة صارمة ف حال اإلخبلل بالقانونفرض عقوبات زجر-
( بشأن 1960ونو 25) 1379من ذي الحجة 30الصادر بتارخ 1-60-063بالنسبة للتؽرات الت طرأت على الظهر الشرؾ رقم توسع نطاق العمارات القروة
رؤساء المجالس الجماعة ف العمارات القروة قرارات باشر بموجبها توسع الطرق والساحات العمومة الموجودة أو تسوتها أو إلؽاؤها صدر-
كبل أو بعضا، وكذا إنشاء طرق أو ساحات عمومة جددة
مقتضات متعلقة بتنظم الورش ) قبل، أثناء وبعد انتهاء األشؽال(-
المراقبن التابعن لمكلفون بالقام بمعانة المخالفات وتحرر محاضر بشأنها، كما تخول صفة ضابط الشرطة القضائة إلىعرض فئات األعوان ا-
للوال أو للعامل أو لئلدارة وتحدد كفة مزاولة مهامهم
واألدوات ومواد البناء وكذا إؼبلق الورش(تقوة نفوذ األعوان المكلفن بالمراقبة ) أمر بتوقؾ األشؽال المخالفة للقانون، حجز المعدات -
فرض عقوبات زجرة صارمة ف حال اإلخبلل بالقانون-
تعمر/ إسكان
أهم مقتضات هذا الظهر:
حدد الؽرض الرئس من هئات التوظؾ الجماع العقاري ف بناء أو اقتناء عقارات ، حصرا بؽرض كرائها
مكن أن تحدث ، وفقا ألحكام هذا القانون ، هئات توظؾ جماع عقاري ، تتخذ إما شكل صندوق توظؾ عقاري أو شكل شركة توظؾ عقاري
المتعلق بدعوة الجمهور إلى االكتتاب وبالمعلومات المطلوبة من األشخاص المعنوة الت تدعو 44-12كام القانون رقم تخضع هئة التوظؾ الجماع العقاري ألح
الجمهور إلى االكتتاب ف أسهمها أو سنداتها
مقتضات متعلقة بتأسس هئات التوظؾ الجماع العقاري
تركبة وتقم أصول هئات التوظؾ الجماع العقاري
ات متعلقة بالسندات الت تصدرها هئة التوظؾ الجماع العقاريمقتض
حقوق والتزامات حامل سندات هئة التوظؾ الجماع العقاري
تأسس شركة التدبر، التزاماتها و القواعد المطبقة علها
شركة أن عهد بحفظ أصول هئة التوظؾ الجماع العقاري وتدبر خصومها إلى مؤسسة إداع وحدة والت ال مكن بأي حال من األحوال أن تكون ه جب
التدبر أو المقم العقاري ألصول هئة التوظؾ الجماع العقاري
مراقبة الهئة المؽربة لسوق الرسامل
عن لكل هئة توظؾ جماع عقاري أو قسم ، مراقبا أو عدة مراقبن للحسابات ، تناط بهم مهمة مراقبة وتتبع حسابات الهئة أو القسم جب على شركة التدبر أن ت
وفقا ألحكام هذا القانون
لعقاري"، تخضع للتشرع الجاري به تتأسس شركات تدبر هئة التوظؾ الجماع العقاري ف جمعة مهنة تسمى "جمعة شركات تدبر هئات التوظؾ الجماع ا
العمل المتعلق بالحق ف تأسس الجمعات
العقوبات التأدبة والجنائة
تصفة هئة التوظؾ الجماع العقاري
هذا التارخ ، مكن لشركات دخل هذا القانون حز التنفذ ابتداء من تارخ نشره ف الجردة الرسمة. ؼر أنه وبشكل انتقال خبلل مدة ثبلث سنوات ابتداء من
فات المنصوص المساهمة الت كون نشاطها الرئس بناء أو اقتناء عقارات بؽرض كرائها ، أن تحصل على اعتماد شركة التوظؾ العقاري وفق الشروط والك
علها ف هذا القانون
من ذي القعدة 21صادر ف 1-16-130شرؾ رقم الظهر الصادر بتنفذه ال المتعلق بهئات التوظؾ الجماع العقاري 70-14رقم القانون (2016أؼسطس 25) 1437
ببلغ لوزارة العدل والحرات
، ف شأن التصدي الفوري والحازم 2016دجنبر 30بناء على التعلمات السامة لصاحب الجاللة الموجهة إلى وزر العدل والحرات بتارخ
تعلن 2017فبرار 14ألفعال االستالء على عقارات الؽر، ومواجهتها بخطة حازمة ومتكاملة، قامت وزارة العدل والحرات بنشر بالغ بتارخ
عن إحداث لجنة مكلفة لهذه الؽاة. وتتكون هذه اللجنة من ممثل القطاعات الحكومة والمهن القانونة والقضائة المعنة. فه
صادر ف 1-16-130شرؾ رقم الظهر الصادر بتنفذه ال المتعلق بمدونة التأمنات 17-99لقانون رقم بتؽر وتتمم ا 59-13قانون رقم ال .2016شتنبر 19بتارخ 6501. جردة رسمة عدد (2016أؼسطس 25) 1437من ذي القعدة 21
أهم مقتضات هذا القانون:
أهم مكونات المنظومة المالة اإلسبلمة حث حدد هذا اإلطار المبادئ األساسة المتعلقة باحترام خاص بالتأمن التكافل، الذي عد حالا من إطار قانونوضع
وإعادة التأمن الت تتقاضى عملات التأمن التكافل لآلراء بالمطابقة الصادرة عن المجلس العلم األعلى، ومبدأ تسر التأمن التكافل من طرؾ مقاولة للتأمن
.لك، إضافة إلى مبدأ تحمل مجموع المشتركن األخطار المضمونة برسم عقود التأمن وذلك ف حدود اشتراكاتهم ف حساب التأمن التكافلأجرة مقابل ذ
الذي سري على صاحب المشروع الذي نجز أوكلؾ « تأمن جمع أخطار الورش »إلزامة بعض التأمنات المتعلقة بالبناء ومن ضمنها القانون كما رس هذا
تأمن »و ، شخصا آخر بإنجاز أشؽال البناء وكذا على المهندس والمهندس المعماري وكل شخص ذات أو اعتباري برم مع صاحب المشروع عقد إجارة الصنعة
تخول هذه التأمنات مزاا كثرة سواء بالنسبة للمتدخلن ف قطاع البناء أو ، حثالذي شمل التعوض عن جمع األضرار البلحقة « المسؤولة المدنة العشرة
.بالنسبة للمشترن والمالكن الجدد للبناات الت تخضع لهذه اإللزامة
تتبع عمليت تحديد وتدبيز المخاطز المتعلقت باألنشطت والعملياث المذكورة
ال جوز للنافذة المعنة أن تزاول أي نشاط أو عملة من األنشطة -
أو العملات المندرجة ضمن النشاط البنك التشارك إال بعد
، من التصرح بمطابقتها ألحكام الشرعة اإلسبلمة ومقاصدها
قبل المجلس العلم األعلى.
جب أن ضم جهاز إدارة البنك المعن عضوا واحدا على األقل -
من األعضاء المتوفرن على المعارؾ والخبرة البلزمة ف مجال
المالة التشاركة ، وأن ضم جهاز تسره كذلك عضوا واحدا
على األقل توفر على نفس المؤهبلت المذكورة
جنة التدقق المكلفة بضمان الرقابة وتقم تنفذ عبلوة على ل-
أنظمة المراقبة الداخلة ، واللجنة المكلفة بتتبع عملة تحدد
وتدبر المخاطر ، اللتن جب على مؤسسات االئتمان إحداثهما
، تعن على 103-12من القانون رقم 78طبقا لمقتضات المادة
ة متخصصة لدى كل من كل بنك معن أن حدث كذلك ، لجنة فرع
اللجنتن المذكورتن ، تقوم اللجنة الفرعة األولى بمهمة لجنة
تتبع عملة التدقق وتقوم اللجنة الفرعة الثانة بمهمة لجنة
.تحدد وتدبر المخاطر
تمت المصادقة على منشور وال بنك 27الصادر ف 17/ و/1المؽرب رقم
المتعلق بالمواصفات التقنة 2017نار لمنتجات المرابحة واإلجارة والمشاركة والمضاربة والسلم ، وكذا كفات تقدمها
إلى العمبلء
تطرق هذا المنشور:
عقد المرابحة والذي قصد به ألحكام-
كل عقد تبع بموجبه مؤسسة منقوال أو
عقارا محددا ف ملكتها، لعملها
بتكلفة اقتنائه، مضافا إلها هامش ربح
متفق علهما مسبقا بن طرف العقد.
قصد بتكلفة االقتناء ثمن شراء العن
من قبل المؤسسة مضافا إله مجموع
لها والمرتبطة المصارؾ المؤداة من قب
باقتناء العن من لدن المؤسسة
تشكل تكلفة االقتناء و المذكورة.
وهامش الربح المذكوران ثمن البع
بالمرابحة.
كل عقد ألحكام عقد اإلجارة والمقصود به-
تضع بموجبه مؤسسة، منقوال أو عقارا محددا
ف ملكتها، عن طرق اإلجار، تحت تصرؾ
عمل قصد استعمال مشروع
عقد المشاركة والمقصود به كل عقد ألحكام-
شركة كون الؽرض منه مشاركة مؤسسة ف
رأس مال مشروع جدد أو قائم قصد تحقق
ربح. توزع األرباح وتم تحمل الخسائر بن
الشركاء، حسب حصصهم ف رأس مال
الشركة، ما لم تفق األطراؾ على خبلؾ ذلك
فما خص توزع األرباح لمصلحة الشركة
حكام عقد المضاربة والمقصود به كل عقد أل-
شركة ربط بن مؤسسة أو عدة مؤسسات
)رب المال( تقدم بموجبه رأس المال نقدا أو
عنا محددة القمة أو هما معا ، ومقاول أو
عدة مقاولن )مضارب( قدمون عملهم قصد
إنجاز مشروع معن. وتحمل المقاول أو
تدبر المقاولون المسؤولة الكاملة ف
.المشروع
تم اقتسام األرباح المحققة باتفاق بن
األطراؾ. وتحمل رب المال وحده الخسائر
، إال ف حاالت اإلهمال أو سوء التدبر أو
شروط العقد من طرؾ الؽش أو مخالفة
المضارب
ألحكام عقد السلم والمقصود به كل -
عقد عجل بمقتضاه أحد المتعاقدن :
المؤسسة أو العمل بصفته مشترا )رب
السلم( مبلؽا محددا سمى الثمن )رأس مال
السلم( للمتعاقد اآلخر الذي لتزم بصفته
بائعا )مسلما إله( بتسلم مبع ثبت ف
فه( مضبوط بخصائص الذمة )مسلم
محددة ف أجل محدد متفق عله.
الصادر 17/ و/3المصادقة على منشور وال بنك المؽرب رقم تمت
المتعلق بتحدد شروط وكفات مزاولة البنوك 2017نار 27ف
لؤلنشطة والعملات الت تقوم بها البنوك التشاركة
تتوفر علها البنوك الراؼبة ف أن من بن أهم الشروط الت جب
مزاولة األنشطة والعملات الت تقوم بها البنوك التشاركة نذكر:
أن تكون البنوك المعنة معتمدة من قبل بنك المؽرب ، من أجل -القام باألنشطة والعملات المذكورة طبقا لمقتضات المنشور
ماي 20بتارخ 15/ و/5الصادر عن وال بنك المؽرب رقم ؛ 2015
أن تحدث بنة خاصة لتدبر األنشطة والعملات المذكورة بكفة -مستقلة عن باق األنشطة والعملات األخرى الت تقوم بها البنوك ، وشار إلها ف هذا المنشور باسم "النافذة" ؛
أن تسهر النافذة المذكورة على تعبئة الموارد البلزمة لتمول مزاولتها لؤلنشطة والعملات المندرجة ضمن تلك العمبلء ف إطار
الت تقوم بها البنوك التشاركة طبقا ألحكام الشرعة اإلسبلمة ومقاصدها ؛
أن منح البنك المعن للنافذة المذكورة مخصصا ال قل مبلؽه عن -ملون درهم، ضاؾ إلى الرأسمال األدنى المطلوب بالنسبة 200
الخصم منه. مكن، كلما اقتضى األمر ذلك، للبنك، ولس عن طرق تؽر المبلػ المذكور بمقرر لوال بنك المؽرب
العدد 2
البرد االلكترون
الهاتؾ
0537577484/85
قسم الدعم القانون –مدرة الشؤون القانونة
2017 ونو – نشرة تصدر عن مدرة الشؤون القانونة
o......2مزاولة البنوك لؤلنشطة والعملات الت تقوم بها البنوك التشاركة
o.......2....... .منتجات المرابحة واإلجارة والمشاركة والمضاربة والسلم
o3................................................الستبلء على عقارات الؽر.ا
o3...................................................جماع العقاريالتوظؾ ال
o...............................................................3مدونة التأمنات
o............................................4زجر المخالفات ف مجال التعمر
o..............................5..................بع العقارات ف طور اإلنجاز
o......5.........................ركن الموظؾ : التوظؾ باإلدارات العمومة
o...........7........................................................قانون مقارن
o...............................8......................مستجدات قانونة مختلفة
o8.........................د القضائ.....................................االجتها
o...........................................8.................مقاالت متخصصة
التنظمي ، و د نرش اعملوومة القانونية ي ااجما الشرشيل هتنرشة دورية تصدر عن مديرية الشؤون القانونية،
السكىن وس ياسة اعمدينة.ميدان الفقه والاجهتاد القضايئ ي وخمتوف اعمس تجدات عىل صليد
