Bulletin HYGIENE & SECURITE N38 Septembre 2012

Risque lectrique et habilitations Le risque lectrique et plus particulirement les habilitations lectriques font souvent lobjet de questions de la part des collectivits varoises. Suite des modifications rglementaires et normatives, nous avons dcid de rdiger ce bulletin. Celui-ci a pour but de synthtiser de

manire simple et accessible une rglementation pour le moins complexe. Nous profitons de ce bulletin pour vous rappeler que le ple sant scurit du CDG 83 organise pour la 1re fois un colloque sur la sant au travail le 11 octobre prochain dans les locaux de la communaut de communes Cur du Var. Ce colloque a pour thmes la mise en place de mdiations dans le cadre de conflits au travail et la responsabilit pnale en matire de sant au travail. Nhsitez pas nous contacter pour vous inscrire cette manifestation. Nous vous souhaitons donc une bonne lecture et esprons que ce bulletin rpondra vos attentes. Les conseillers prvention du Centre de Gestion se tiennent bien sr votre disposition pour toute information supplmentaire :

Franck DAL PAN Sandra BORDAS Michel PARRA

Clment SINTES Isabelle FOULQUIER (assistante)

Tl. : 04 94 00 09 51

Le Prsident du CDG 83,

Claude PONZO, Maire de BESSE sur ISSOLE

Prsident de la communaut de communes Cur du Var

Les Myrtes A Avenue Roger Salengro BP 90130 83957 LA GARDE CEDEX

04 94 00 09 51 - Fax 04 94 21 45 88 Email cdg83@wanadoo.fr

Ple Sant / Scurit

Ple Sant / Scurit

RISQUE ELECTRIQUE Bulletin

Version 0 Aot 2012

Nb de pages : 8

REGLEMENTATION

Mme si le nombre daccidents lis au risque lectrique est en baisse constante depuis prs de 40 ans, leur gravit reste leve : prs dun dcs sur 100 est d llectricit en 2010 (source : CNAMTS).

De nouvelles dispositions du code du travail issues de 4 dcrets publis en 2010, renforcent les mesures de protection des travailleurs dans le respect des principes gnraux de prvention.

Ces dcrets organisent la prvention du risque lectrique sur les lieux de travail et sont intgrs dans le code du travail. Le tableau suivant prsente les articles du code du travail concerns par ces modifications.

Articles Domaines

R4212-1 R4215-17 Obligations des maitres douvrage lies la conception des lieux de travail

R4226-1 R4226-21 Obligations de lemployeur pour lutilisation des lieux de travail

R4227-14 Mise en place de lclairage de scurit sur les lieux de travail

R4324-21 Risque lectrique li lutilisation de machines et quipements de travail

R4535-11 et R4535-12 Gestion du risque lectrique pour les travailleurs indpendants

R4544-1 R4544-10 Prvention du risque lectrique li aux oprations sur les installations lectriques ou dans leur voisinage

Afin daccompagner ces modifications rglementaires, lUTE (Union Technique de lElectricit), instance charge de la normalisation dans ce domaine, a rdig une nouvelle norme NF C18-510. Nota : Pour aller plus loin lINRS a publi une brochure intitule lhabilitation lectrique en juillet 2012 (rfrence ED 6127) tlchargeable sur le site www.inrs.fr

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VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Lemployeur qui utilise des installations lectriques (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail doit respecter les articles R4226-1 R4226-21 du code du travail. Ses principales obligations consistent :

Maintenir les installations en conformit avec les rgles de conception qui leur sont applicables la date de leur mise en service

Assurer la surveillance et la maintenance des installations et des matriels lectriques

Vrifier ou faire vrifier les installations lectriques permanentes chaque anne. Ces vrifications sont effectues par un organisme accrdit par le Comit franais daccrditation (Cofrac) ou lemployeur peut dcider de confier ces vrifications priodiques une personne qualifie appartenant lentreprise (collectivit) reconnue comptente selon des critres fixs par arrt.

Vrifier ou faire vrifier les installations lectriques temporaires afin de

constater quelles aient bien t ralises en conformit avec les rgles de sant et de scurit applicables. Larrt du 26 dcembre 2011 dfinit des rgles spcifiques de vrification selon le lieu de linstallation savoir :

o Chantier du btiment et travaux publics o Chantier de construction ou de rparation des navires et bateaux o Stands dexposition o Bancs de march forain et baraques des ftes foraines o Activits vnementielles sous couvert ou en plein air et activits de

spectacles vivants et enregistrs

En plus des vrifications annuelles des installations lectriques, un rapport dit quadriennal sera rdig, comme un rapport de visite initiale, et pourra comporter une liste des non-conformits releves ventuelles ainsi que des prconisations sur les modifications effectuer pour y remdier. Arrt du 26 dcembre 2011

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HABILITATIONS ELECTRIQUES

Gnralits

Lhabilitation est la reconnaissance, par un employeur, de la capacit dune personne place sous son autorit accomplir, en scurit vis--vis du risque lectrique, les tches qui lui sont confies.

Lhabilitation lectrique des travailleurs devant intervenir sur ou proximit des installations lectriques sappuie sur les dispositions du code du travail (Articles R4544-9 R4544-11) et sur les rgles techniques de la norme NF C18-510.

Cas dans lesquels lhabilitation est obligatoire

Dans le cadre de la norme NF C18-510, lhabilitation est obligatoire pour :

Effectuer toutes oprations sur des installations lectriques ou dans leur voisinage Surveiller les oprations sur des installations lectriques ou dans leur voisinage Accder sans surveillance aux locaux et emplacements rservs aux lectriciens

Les lments permettant de dfinir les diffrents niveaux dhabilitation lectrique sont :

Le type dopration (lectrique ou non lectrique), La nature des oprations (dpannage, raccordement, essais, vrification,

consignation, nettoyage,), Le domaine de tension (basse tension, haute tension) Les conditions dans lesquelles sont ralises ces oprations (hors tension, au

voisinage, sous tension)

Un dlai de 3 ans partir du 01/07/2011 (jusquau 01/07/2014) est donn pour intgrer le nouveau dispositif rglementaire.

Formation avant habilitation

La formation au travail en scurit sur ou proximit dune installation lectrique a pour objet dapprendre et de faire comprendre aux salaris (agents) concerns les risques encourus, ainsi que les mthodes acqurir pour les prvenir. Elle comprend des parties thoriques et pratiques ainsi quune valuation des savoirs et savoir-faire et est valide par une attestation de formation. Elle na pas pour objectif denseigner llectricit. Le travailleur qui effectue des travaux sous tension doit, pralablement son habilitation, tre certifi par un organisme de certification accrdit. Cette certification sera exige partir du 1er janvier 2013. La formation au risque lectrique doit tre renouvele tous les 3 ans.

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Avis mdical avant habilitation

Avant dhabiliter un travailleur, lemployeur doit sassurer de son aptitude mdicale auprs du mdecin de prvention.

En rsum

Pour dlivrer une habilitation, lemployeur doit stre assur que : Le travailleur a suivi une formation thorique et pratique adapte aux oprations

effectuer Le salari a bien assimil cette formation atteste par une valuation des savoirs

et des savoir-faire Laptitude mdicale du mdecin de prvention tient compte des risques

particuliers auxquels sera expos le travailleur Le travailleur possde un carnet de prescriptions, ventuellement complt par

des instructions de scurit particulires au travail effectu.

Le titre dhabilitation

Lhabilitation est matrialise par un titre dhabilitation individuel que son titulaire doit avoir en permanence avec lui durant ses activits professionnelles. Ce titre dhabilitation doit tre revu et, si besoin modifi, chaque anne en fonction de lvolution des missions de lagent titulaire.

Ne pas confondre lattestation de formation qui est signe par lorganisme de formation et le titre dhabilitation qui doit tre signe par lemployeur c'est--dire lautorit territoriale

Lhabilitation est caractrise de manire conventionnelle par des symboles alphanumriques et, si ncessaire, un attribut.

1er caractre : Domaine de tension

B : Basse tension et trs basse tension ( 1 000 V ou 1 500 V=) H : Haute tension (> 1 000 V ou 1 500 V=)

2me caractre : Type doprations, il sexprime :

SOIT PAR UNE LETTRE :

S : Interventions BT lmentaires de remplacement, de raccordement sur des tensions

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SOIT PAR UN CHIFFRE

0 : Travaux dordre non lectrique 1 : Excutant lectricien 2 : Charg de travaux (responsable de lorganisation et de la surveillance du

chantier)

3me caractre : Nature des oprations V : Travaux au Voisinage T : Travaux sous Tension N : Nettoyage sous tension X : Oprations spciales (caractre exceptionnel)

Attribut :

Lattribut est une mention complmentaire obligatoire aux habilitations symboles BE et HE, qualifie par lun des mots suivants :

Essai (sassurer du bon fonctionnement de linstallation) Mesurage (mesurer des grandeurs lectriques) Vrification (sassurer quune installation est conforme) Manuvre (travaux conduisant un changement de la configuration lectrique

dune installation)

chaque attribut correspond une habilitation

Rcapitulatif des lments des symboles

Caractre Domaine Symbole

1er caractre : Domaine de tension

Tension B : Basse tension et trs basse

tension (TBT) H : Haute tension

2me caractre : Type dopration

Travaux dordre non lectrique 0 : Pour non lectricien

Travaux dordre lectrique 1 : Pour excutant 2 : Pour charg de travaux

Interventions BT R : Intervention BT gnrale S : Intervention BT lmentaire

Consignation C : Charg de consignation

Oprations spcifiques E : Essai, Mesurage, Vrification ou Manuvre

Opration photovoltaque P : Opration photovoltaque

3me caractre : Nature des oprations

Complte, si ncessaire, les travaux

V : Voisinage T : Travaux sous tension N : Nettoyage sous tension X : Opration spciale

Attribut Complte, si ncessaire, les

caractres prcdents

Ecriture en clair du type dopration, dessai, de mesurage, de vrification

ou de manuvre dun oprateur

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Lhabilitation BS : une rponse aux besoins des collectivits Une intervention lmentaire BT (basse tension) est une opration dordre lectrique simple, qui doit tre excute exclusivement hors tension et hors zone de voisinage renforc BT (moins de 30 cm de la pice nue sous tension) par un charg dintervention lmentaire habilit symbole BS. Le champ dapplication dune intervention BT lmentaire est strictement limit :

Au remplacement lidentique dun fusible BT effectu aprs avoir vrifi labsence de tension de part et dautre du fusible

Au remplacement lidentique dune lampe, dun accessoire dappareil dclairage, dune prise de courant ou dun interrupteur

Au raccordement dun lment de matriel lectrique un circuit en attente, protg contre les courts-circuits (par exemple, le raccordement dun circulateur de chauffage)

Au rarmement dun dispositif de protection (disjoncteur) sur une installation conforme

Toute autre opration est exclue du champ dapplication de la personne habilite BS

Cahier des charges pour la formation Afin de commander une formation correspondant aux besoins rels de la collectivit, il conviendra de communiquer aux organismes de formation :

Les profils des stagiaires : o Statut o Comptences techniques en lectricit o Habilitation possde

Tches devant tre ralises Nature des interventions ou du travail (type dinstallation et douvrage) Caractristiques de lenvironnement :

o Domaine de tension o Environnement lectrique (prsence ou absence de pices nues sous

tension, canalisations isoles) Environnement de travail (travail en quipe ou seul)

DOMAINES DE TENSION

Domaines de tension Valeur de tension nominale Un exprime en volts

En courant alternatif En courant continu lisse

Trs basse tension (TBT) Un 50 Un 120

Basse tension (BT) 50 < Un 1 000 120 < Un 1 500

Haute tension

HTA 1 000 < Un 50 000 1 500 < Un 75 000

HTB Un > 50 000 Un > 75 000

La nouvelle rglementation a supprim les domaines de tension BTA et BTB.

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PREVENTION DU RISQUE ELECTRIQUE

Organisation du travail

1) Les travaux doivent prioritairement tre raliss hors tension sauf si la mise hors tension entraine un risque supplmentaire ou que cette mise hors tension est techniquement impossible

2) La partie mise hors tension doit tre pralablement identifie et consigne. La remise du courant ne doit tre possible quaprs dconsignation

3) Les travaux effectus au voisinage de pices nues sous tension du domaine HTA et HTB doivent tre raliss sous la surveillance permanente dun agent habilit

4) Les travaux sous tension ne peuvent tre raliss quaprs un ordre dcrit du chef dtablissement dans lequel linstallation se trouve et expliquant la ncessit de travailler sous tension. Cet ordre crit doit comprendre :

La dfinition des modes opratoires choisis Le choix des quipements de travail appropris aux conditions et

caractristiques des travaux effectuer ainsi que des quipements de protection individuelle et des vtements de travail, appropris aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectus

E.P.I (quipement de protection individuelle)

Les EPI sont utiliss en complment des dispositions de mise hors datteinte des parties dangereuses sous tensions. On trouve :

Vtements de travail qui sont destins attnuer les consquences des effets de larc lectrique mais ne sont pas des EPI

Vtements de protection isolant (norme NF EN 50286) qui ont pour but disoler loprateur en cas de contact direct ou indirect

Gants isolants (NF EN 60903) qui protgent les mains contre le risque de contacts directs

Casque isolant (NF EN 50365) qui protge la tte contre le risque de contacts directs avec des pices nues sous tension

Ecran facial (NF EN 166) qui protge contre les projections de particules solides ou contre les arcs lectriques

Chaussures isolantes (NF EN 50321)

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Matriel spcifique

Tapis isolant (NF EN 61111) qui a pour but disoler loprateur du sol afin quil ne

soit pas travers par un courant lectrique Tabouret isolant qui a pour but disoler loprateur du sol, afin quil ne soit pas

travers par un courant lectrique, en cas de contact direct ou indirect (Pas de norme spcifique)

Nappes isolantes (NF EN 61112) qui sont utilises pour raliser une mise hors de

porte par isolation

Outillage isolant (NF EN 60900)

V.A.T (Vrificateur dAbsence de Tension) ou dtecteur de tension qui permet de vrifier labsence de tension (3 normes en fonction de 3 catgories de VAT)

V.A.T

Tapis isolant Tabouret isolant

Outils isols Nappe isolante